Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV 30032023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV 30032023)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
ÿ Pays de
La Fontainebleau Communauté d'agglomération
Conseil communautaire du 30 mars 2023
Procès-verbal
L'an deux mil vingt-trois, le 30 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 24 mars, s'est réuni Salle André Millet à Samoreau sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
La délibération N° 2023-018 est retirée de l’ordre du jour.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2023-029), Véronique FÉMENIA, Anne-Sophie GUERIN, Anne GHYSSENS, Marie HOLVOET, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN.
MM. Christophe BAGUET, M. Christian BOURNERY, Michel CALMY, Romain COQUERY, Jean- Claude DELAUNE, David DINTILHAC (à partir de la délibération N° 2023-029), Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER (arrivée à 19h15), Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO (à partir de la délibération N° 2023-029), Yann MOREAU (arrivée à 19h15), Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER (à partir de la délibération N°2023-059).
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
Mme Nathalie VINOT à M. David DINTILHAC (à partir de la délibération N° 2023-029) M. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FÉMÉNIA (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-058)
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028)
M. Thomas IANZ à M. Nicolas PIERRET
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Judith REYNAUD
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA
M. Michel CHARIAU à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
M. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI Membres absents :
Mme Lamia KORT
Mme Aurélie BRICAUD
M. Olivier MAGRO (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028 et N°2023-068) M. David DINTILHAC (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028) Mme Nathalie VINOT (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028) M. Yann MOREAU (lors des délibérations N°2023-053 à N°2023-055) M. Francis GUERRIER (lors des délibérations N°2023-063 à N°2023-064) M. Fabrice LARCHE (lors des délibérations N°2023-065 à N°2023-067) Mme Cécile PORTE (lors des délibérations N°2023-065 à N°2023-067) M. Christian BOURNERY (lors de la délibération N°2023-070)
Mme Marie-Laure VASSEUR (lors de la délibération N°2023-070)
M. Gérard TAPONAT (lors de la délibération N°2023-077)
Membre n'ayant pas pris part au vote :
Le Président sort de la salle au moment du vote des comptes administratifs et ne prend pas part au vote des délibérations n°2023-029 à n°2023-036.
Secrétaire de Séance : M. Yannick TORRES
Après avoir constaté que le quorum est atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY, procède à l'ouverture de la séance du conseil communautaire à 19 h 00.
Monsieur le Président demande à M. Yannick TORRES s'il souhaite être secrétaire de séance, ce qu'il accepte.
Monsieur le Président annonce qu'à la demande du Président de la SEM, le point n° 6 concernant les indemnités du président est retiré de l’ordre du jour.
Monsieur Michel CALMY à proposé d'enlever ce point pour deux raisons : permettre à ceux qui souhaitent connaître les motifs de cette délibération qu'il proposait de pouvoir venir vers lui et avancer sur le « toilettage » des statuts et la rédaction d'un règlement intérieur de la SEM. Il reviendra vers les conseillers communautaires avec un projet de même nature mais augmenté qui leur permettra, l’espère-t-il, d'apprécier tout l'intérêt de la SEM. Il invite les maires qui auraient débattu de ce projet sans cette explication préalable à mettre à profit ce délai pour s'informer auprès de lui. Il remercie les conseillers communautaires qui ont voté lors d’un précédent conseil pour le remboursement des frais d'administrateur qui, pour ce qui le concerne, depuis 10 mois, sortaient de sa poche. Il précise qu'à ce jour, la seule indemnité qu'il touche est celle de maire du Vaudoué dont la moitié est reversée à ses conseillers municipaux, aussi pour tous ses mandats, il ne touche donc que 800 €. Il indique qu'il est souhaité que le Président de la SEM soit rémunéré à l'instar d’une vice-présidence de la Communauté d'agglomération. Aussi, le futur règlement intérieur de la SEM prévoira que le Président de la SEM pourra toucher une rémunération de la SEM s'il n’est pas Vice-Président et donc indemnisé à ce titre par la CAPF. . Il s'agit ainsi de lutter contre le cumul des mandats payés et d'intéresser à cette fonction des élus qui n'auraient pas d'autre mandat, notamment ceux des petites communes. Il assure que cela aura pour vertu de gommer les différences de représentation entre le secteur urbain et le secteur rural. Il espère que cela effacera les quelques contresens et erreurs d‘appréciations qu'il a pu entendre ici et là, exprimés par des gens qui n'étaient même pas venus vers lui pour lui demander de quoi il s'agissait. Il affirme, en conclusion, être un président heureux ayant de nombreux projets y compris dans des petites communes. Madame Isabelle BOLGERT affirme que du côté de Fontainebleau, il n'y a absolument pas de question de principe sur ce sujet mais le besoin d’une remise à plat en toute transparence des indemnités en fonction des missions auxquelles elles correspondent. À son sens, cette même question pourrait se poser pour d'autres organismes comme Fontainebleau Tourisme. Par ailleurs, elle réitère sa demande formulée lors du précédent conseil de réfléchir à l'instauration d'une indemnité kilométrique car les élus communautaires qui ne sont pas vice- présidents n’en ont aucune alors qu'ils font, eux aussi, des kilomètres pour de nombreuses raisons.
Monsieur le Président assure qu'il est bien prévu que les services travaillent sur le sujet des frais kilométriques après le vote du budget.
Monsieur Patrick GAUTHIER précise que sa demande de communication du grand livre 2021 de la SEM visait tous les conseillers communautaires et non pas uniquement lui comme cela est écrit dans le compte rendu. À son sens, il ne doit pas ÿ avoir de différence de traitement entre les élus de l'opposition et de la majorité, tous devant bénéficier de la même information.
Monsieur le Président indique que la formulation sera rectifiée au PV.
Le conseil communautaire :
- prend acte des décisions du président.
- Prend acte des D.LA.
- approuve le procès-verbal de la séance du 16 février 2023 à l'unanimité.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
æ
Point N°1 - Administration générale - Modification de la composition des
commissions communautaires :
- Sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative
- Urbanisme, habitat, logement, déplacements
Références juridiques :
+ le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à l'article L 2121-33,
* les délibérations de désignation des membres desdites commissions.
Rapporteur : M. le Président
1) Commission communautaire sports, enfance, jeunesse, culture, vie
associative
Par délibération n°2020-212 du 10 décembre 2020, le conseil communautaire a désigné, le représentant de la commune d'Achères-la-Forêt, soit Mme Estelle BERTEE au sein de la commission communautaire sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative.
Suite aux élections de la commune d’Achères-la-Forêt du 9 février 2022, Mme Estelle BERTEE a souhaité être remplacée au sein de ladite commission.
Par délibération n°2022-147 du 29 septembre 2022, le conseil communautaire a désigné, le représentant de la commune de Samois-sur-Seine, soit M. Peter BREUZARD au sein de la commission communautaire sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative.
M. Peter BREUZARD souhaite être remplacé au sein de ladite commission.
Il convient de procéder à de nouvelles désignations. Commission sports, Communes Membres à remplacer enfance, jeunesse, vie Achères-la-Forêt Mme Estelle BERTEÉE associative Samois-sur- Seine M. Peter BREUZARD
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l’assemblée de ne pas procéder à un vote à bulletin secret.
Après un appel à candidature, le candidat suivant s’est proposé :
Commission sports, Communes Candidats enfance, jeunesse, vie Achères-la-Forêt Mme Laetitia SALINGROD associative Samois-sur- Seine M. Patrick MORFAUX
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- De ne pas procéder à un vote à bulletin secret
- Désigner les membres suivants :
Commission sports, Communes Candidats enfance, jeunesse, vie Achères-la-Forêt Mme Laetitia SALINGROD associative Samois-sur- Seine M. Patrick MORFAUX
IT) Commission communautaire, Urbanisme, Habitat, logement, déplacements
Par délibération n°2020-144 du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a désigné, le représentant de la commune d'’Achères-la-Forêt, soit M. Philippe GUILLEMET au sein de la commission communautaire Urbanisme, Habitat, Logement, déplacements.
Suite à la démission en qualité de conseiller municipal de M. Philippe GUILLEMET de la commune d'Achères-la-Forêt et suite aux élections de la commune d'’Achères-la-Forêt du 9 février 2022, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation au sein de ladite commission.
Commission Urbanisme, Commune Membre à remplacer Habitat, Logement, Achères-la-Forêt M. Philippe GUILLEMET Déplacements
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de ne pas procéder à un vote à bulletin secret. # Après un appel à candidature, le candidat suivant s'est proposé :
Commission Urbanisme, Commune | Candidat | Habitat, Logement, srac_la-Enré : Déplacements Achères-làa-Forêt | Mme Juliette ARAKELYAN
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- De ne pas procéder à un vote à bulletin secret
- Désigner le membre suivant :
Commission Urbanisme, Commune Candidat Habitat, Logement, deoc-la-Eoré . Déplacements Achères-la-Forêt Mme Juliette ARAKELYAN
Point n°2- Administration générale - Désignation de nouveaux représentants de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au : - Syndicat mixte Intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau (SMICTOM de la région de Fontainebleau) - Modification N°8
Références juridiques :
-__ Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment aux l'articles L 2121- 33, L.5711-1,
- Délibération n°2020-154 du 10 septembre 2020 désignant les représentants auprès du SMICTOM de la région de Fontainebleau
- Délibérations modificatives n°2020-213 du 10 décembre 2020, n°2021-018 du 24 mars 2021, n°2021-106 du 23 septembre 2021, n°2022-002 du 17 février 2022, n°2022-020 du 31 mars 2022, n°2022-132 du 7 juillet 2022, n°2022-186 du 15 décembre 2022
Rapporteur : M. le Président
Par délibération N°2022-132 du conseil communautaire du 7 juillet 2022, Mme Fanny CHANTEMARGUE a été désignée déléguée titulaire au titre de la commune d’Achères-la-Forêt au sein du Syndicat mixte Intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau (SMICTOM de la région de Fontainebleau).
Suite à la démission en qualité de conseillère municipale de Mme Fanny CHANTEMARGUE de la commune d’Achères-la-Forêt et suite aux élections municipales de la commune d'Achères- la-Forêt du 9 février 2023, il convient de pourvoir à son remplacement au sein du SMICTOM de la région de Fontainebleau.
Par délibération N°2022-132 du conseil communautaire du 7 juillet 2022, Mme Sandra LEJAL, a été désignée déléguée suppléante de la commune d’Achères-la-Forêt au sein du SMICTOM.
Or, Mme Sandra LEJAL, souhaite être désignée déléguée titulaire de la commune d’Achères- la-Forêt au sein du SMICTOM. Ainsi, il convient de pourvoir à son remplacement en tant que déléguée suppléante au sein du SMICTOM au titre de la commune d'Achères-la-Forêt.
De plus, par délibération N°2020-154 du 10 septembre 2020, M. Johnny NANTY a été désigné délégué titulaire et M. Pascal GIGOT a été désigné délégué suppléant au titre de la commune d'Arbonne-la-Forêt, au sein du SMICTOM de la région de Fontainebleau. Or, Monsieur Johnny NANTY a indiqué sa volonté d'échanger sa place de délégué titulaire avec celle de M. Pascal GIGOT, délégué suppléant et inversement. SMICTOM Sièges Membres g à remplacer
Titulaire Fanny CHANTEMARGUE
Achères-la-Forêt Suppléant Sandra LEJAL
Titulaire Johnny NANTY
Arbonne-La-Forêt Suppléant Pascal GIGOT
Ainsi, il convient de procéder à ces nouvelles désignations.
Ces désignations s'opèrent conformément à l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales énonçant que « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte, »
SMICTOM Membres Membres candidats Sièges à remplacer
Fanny CHANTEMARGUE Sandra LEJAL Titulaire
PChENSS la Port Sandra LEJAL Philippe GUITTON Suppléant
Arbonne-La- Johnny NANTY Pascal GIGOT Titulaire
Forêt Pascal GIGOT Johnny NANTY Suppléant
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination des délégués
titulaires et suppléants au sein du SMICTOM de la région de Fontainebleau,
Désigner Mme Sandra LEJAL et M. Pascal GIGOT délégués titulaires, afin de siéger audit Syndicat,
Désigner M. Johnny NANTY et M. Philippe GUITTON délégués suppléants, afin de
siéger audit Syndicat,
Autoriser les délégués désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,
Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Dire que la présente délibération sera notifiée au SMICTOM de la région de Fontainebleau.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination des délégués titulaires et suppléants au sein du SMICTOM de la région de Fontainebleau, Désigner Mme Sandra LEJAL et M. Pascal GIGOT délégués titulaires, afin de siéger audit Syndicat,
Désigner M. Johnny NANTY et M. Philippe GUITTON délégués suppléants, afin de
siéger audit Syndicat,
Autoriser les délégués désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité, - Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au SMICTOM de la région de Fontainebleau.
Point n°3- Administration générale —- Désignation de nouveaux représentants de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au : - Syndicat de L'Ecole, de la Mare aux Evées et Affluents — Modification N°7
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment aux l’articles L 2121- 33, L.5711-1,
- Délibération n° 2020-157 du 10 septembre 2020 désignant les représentants auprès du Syndicat de L'Ecole, de la Mare aux Evées et Affluents (SEMEA)
- Délibérations modificatives n°2020-214 du 10 décembre 2020, n°2021-107 du 23 septembre 2021, n°2022-03 du 17 février 2022, n°2022-019 du 31 mars 2022, n°2022-131 du 7 juillet 2022, N°2022-187 du 15 décembre 2022
Rapporteur : M. le Président
Par délibération N° 2022- 131 du 7 juillet 2022, le conseil communautaire a désigné M. Jamal AARIB délégué suppléant de la commune d'Achères-la-Forêt au sein du Syndicat de L'Ecole, de la Mare aux Evées et Affluents (SEMEA).
Suite à la démission en qualité de conseiller municipal de M. Jämal AARIB de de la commune d'Achères-la-Forêt et suite aux élections municipales de la commune d'Achères-la-Forêt du 9 février 2023, il convient de pourvoir à son remplacement au sein du SEMEA.
Ainsi, il convient de pourvoir à son remplacement en tant que délégué suppléant au sein du SEMEA au titre de la commune d’Achères-la-Forêt.
Cette désignation s'opère conformément à l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales énonçant que « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. »
Membre SUPPLÉANT | Membre SUPPLÉANT SEMEA : | .
à remplacer candidat
Achères-la-Forêt M. Jamal AARIB | M. Christophe VAGEON
Ainsi, il est proposé à l’assemblée de :
- Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d'un délégué suppléant au sein du Syndicat de l'Ecole, de la Mare aux Evées et Affluents, - Désigner M. Christophe VAGEON délégué suppléant, afin de siéger audit Syndicat, - Autoriser le délégué désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au SEMEA. Décision :
L'assemblée décide à l’unanimité de :
- Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d'un délégué suppléant au sein du Syndicat de l'Ecole, de la Mare aux Evées et Affluents, - Désigner M. Christophe VAGEON délégué suppléant, afin de siéger audit Syndicat, - Autoriser le délégué désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au SEMEA.
Point n°4 - Administration générale — Commission intercommunale pour
l'accessibilité —- Modification N°1
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales : Article L 2143-3 du CGCT - Délibération n°2017-124 du conseil communautaire du 29 juin 2017 relative à la création de la commission intercommunale pour l'accessibilité
Rapporteur : M. le Président
Par délibération N°2017-124, le conseil communautaire du 29 juin 2017 a créé la commission intercommunale pour l'accessibilité.
En effet, en vertu de l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de
transport ou d'aménagement de l’espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Pour rappel, la délibération N°2017-124 du 29 juin 2017 a défini la composition de ladite commission :
- Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant la Communauté d'agglomération
- Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les associations ou organismes représentatifs
Cette commission consultative est présidée par le Président de la Communauté d'agglomération.
Or, l'article L.2143-3 du CGCT énonce que cette commission est composée notamment de représentants de :
- La Communauté d'agglomération
- Associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) - Associations ou organismes représentant les personnes âgées - Acteurs économiques
- Autres usagers du territoire du Pays de Fontainebleau
Le nombre de sièges du collège dit « associatif » est resté inchangé depuis la création de la commission intercommunale pour l’Accessibilité. Il est donc proposé d’actualiser le nombre de sièges du collège dit « associatif », afin de
permettre une représentation plus complète des représentants énumérés dans l'article L.2143-3 du CGCT
Il est proposé également d'augmenter le nombre de sièges du collège des élus.
Les modifications suivantes, à la délibération N°2017-124 du 29 juin 2017, sont proposées : «- Fixer à cinq le nombre de membres titulaires et suppléants représentant la Communauté
d'agglomération
- Fixer à cinq le nombre de membres titulaires et suppléants représentant les associations ou
organismes représentatifs ».
Il est rappelé que, conformément à l’article L 2143-3 du CGCT, le Président arrête la liste des représentants de ladite commission.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Fixer à cinq le nombre de membres titulaires et suppléants représentant la Communauté d'agglomération
- Fixer à cinq le nombre de membres titulaires et suppléants représentant les associations ou organismes représentatifs
- Préciser que les autres mentions de la délibération N°2017-124 du 29 juin 2017 demeurent inchangées.
Monsieur Yann MOREAU déplore qu'aucun compte rendu ne soit fait de ces réunions alors que cela ne représenterait pas, à son sens, un travail important vu leur faible nombre et serait très utile aux conseillers communautaires. Il demande que désormais des comptes rendus soient rédigés.
Monsieur le Président indique que cette commission n’a jamais été formée sous l’ancien mandat, ce qui explique l'absence de compte rendu. Il rappelle qu'un compte-rendu est de fait établi après chaque commission et envoyé. Il indique que cette commission pourra être réunie rapidement quand l'arrêté sera pris.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- De fixer à cinq le nombre de membres titulaires et suppléants représentant la Communauté d'agglomération
- De fixer à cinq le nombre de membres titulaires et suppléants représentant les associations ou organismes représentatifs
- De préciser que les autres mentions de la délibération N°2017-124 du 29 juin 2017 demeurent inchangées.
Point n°5 - Administration générale - Élection du 1° membre du bureau de la
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales (CGCT),
- Le code électoral,
- L'article 10 de la loi n° 2020-290, modifié par l’article 3 de la loi n° 2020-760, - L'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, - L'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/ n° 93 en date du 14 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau - La délibération N°2020-106 du 9 juillet 2020 déterminant le nombre de membres du bureau communautaire
Rapporteur : M. le Président
M. Patrice MALCHERE a démissionné de son poste de maire et de conseiller municipal de la commune d'Achères-la-Forêt. Conformément à l’article L.273-5 du code électoral, la fin de mandat de conseiller municipal conduit concomitamment à la fin du mandat de conseiller communautaire.
M. Patrice MALCHERE a été proclamé 1er membre du bureau par délibération N°2020-122 du 9 juillet 2020 de la Communauté d'agglomération.
Ainsi, il convient de procéder à l'élection du 1% membre du bureau.
I. Procédure
Il est procédé à l'élection des membres du bureau conformément au CGCT et au code électoral.
Cette élection s'organise en plusieurs étapes :
- le président de séance constate que la condition de quorum est remplie ; - le président de séance rappelle les dispositions de l'article L. 2122-7 du CGCT, auquel fait renvoi l'article L. 5211-2 du CGCT :
- le président de séance procède à un appel à candidatures ;
- il est procédé, à l'élection du membre du bureau au scrutin secret. L'élection du membre du bureau intervient, à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours de scrutin. En cas de troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, et en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. L'élection n'est pas soumise à la règle de parité.
Après le vote, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
IL. Élection
Un appel à candidature a été effectué. Il est proposé la candidature de Mme Estelle BERTEE.
Il est procédé au déroulement de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
A -Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 B -Nombre de votants (enveloppes déposées) 56 C -Nombre de suffrages déclarés nuls (article L. 66 du code électoral) 0 D -Nombre de suffrages blancs 0 | E -Nombre des suffrages exprimés [b - c - d] 56 | F -Majorité absolue 29
| Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus Madame Estelle BERTEE 56
Mme Estelle BERTEE à été proclamé(e) 1° membre du bureau.
10 Monsieur Yann MOREAU souhaiterait que l'ensemble des conseillers communautaires soient destinataires des comptes rendus ou des relevés de décisions du bureau qui est un lieu où se prennent de nombreuses décisions.
Monsieur le Président répond que les réunions du bureau ne font pas forcément l'objet de comptes rendus ou de relevés de décisions. Il note cependant que lorsqu'il y en à, ceux-ci pourraient être diffusés.
Point n°6 - Administration générale - Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau -Indemnité du Président
Point retiré de l'ordre du jour et reporté.
RESSOURCES HUMAINES
Point n°7 - Ressources humaines - Présentation du rapport sur la situation en
matière d'égalité entre les femmes et__les hommes à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour l’année 2022
Références juridiques :
e Le code général des collectivités territoriales : articles L 2311i-1-2 et D. 2311-16
e L'avis favorable (unanimité) du comité social territorial du 16 mars 2023.
Rapporteur : M. le Président
L'article L 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, la réalisation d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport fait état de la politique interne de ressources humaines de l'agglomération en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et des politiques menées par l’agglomération sur son territoire.
Il doit être présenté préalablement aux débats sur le projet de budget pour l'exercice 2023.
Ce rapport se compose de trois parties :
+ La première partie fait état de la structure des effectifs de la communauté d'agglomération ;
° La deuxième partie comporte un descriptif des données en matière de ressources humaines, un bilan des actions menées et des ressources mobilisées et un point sur les des orientations retenues ;
+ La troisième partie présente les politiques menées par l'agglomération sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'approuver le rapport, joint, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour l'année 2022.
Monsieur le Président précise que le rapport a été présenté au comité social territorial du 16 mars et a reçu un avis favorable à l’unanimité. Il note que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau se situe très bien en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. En 2022, suite aux recrutements, la structure comptait d'ailleurs plus de femmes que d'hommes.
11 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver le rapport, joint, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour l'année 2022.
l'année 2021
Références juridiques :
+ Le code général des collectivités territoriales.
Le code général de la fonction publique : articles L 231-1, L. 231-2, L231-4 La loi n° 2019-2 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.
+ L'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territorial la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales.
+ L'avis favorable (unanimité) du comité social territorial du 16 mars 2023.
Rapporteur : M. le Président
La loi n° 2019-2 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré l'obligation pour les collectivités locales de réaliser, chaque année, un rapport social unique (RSU).
Il doit être présenté en comité social territorial et donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques de ressources humaines.
Ce rapport annuel rassemble les éléments et données qui permettent aux collectivités locales de formaliser ou de mettre à jour leur stratégie de pilotage des ressources humaines.
Les membres du CST ont relevé à la lecture de ce rapport :
+ Une baisse des effectifs entre 2020 et 2021 (82 agents à 79 agents), avec un départ important de fonctionnaires (7 mutations et 3 démissions) ;
+ Un nombre de jours de formation très faible par rapport au nombre d'agents, qui s'explique notamment par l'annulation des formations en raison de la crise sanitaire ; + La nécessité de traiter la thématique du temps de travail au regard de la disparité des temps de travail entre les différents services ;
e Le besoin de faire évoluer la politique sociale de l'agglomération en redéfinissant notamment les modalités d'adhésion au CNAS.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'approuver le rapport social unique, joint, de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour l’année 2021.
Monsieur le Président indique que le rapport à recueilli un avis favorable à l'unanimité du comité social territorial. Il souligne que les effectifs, après une baisse entre 2020 et 2021, sont désormais de 92 suite au plan d'embauche et de recrutement voté lors du dernier conseil communautaire budgétaire. Les femmes et les contractuels sont plus nombreux. Il existe très peu de disparités salariales pour les catégories C et B. Les formations de l'ensemble du personnel ont été particulièrement poussées en 2022, ce qui a été salué par les organisations syndicales du CST. Par ailleurs, il a été convenu de lancer cette année l'étude sur le temps de travail qui n'avait pu être menée faute de ressources en interne l’année dernière afin d'harmoniser celui-ci entre l’ensemble de services.
12 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver le rapport social unique, joint, de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour l'année 2021.
FINANCES
et budgets annexes
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales : article L. 1612-12
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Le compte de gestion du comptable public est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice, accompagnés des pièces justificatives correspondantes.
Le compte de gestion répond à deux objectifs :
1. Justifier l'exécution du budget,
2. Présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la Communauté d'agglomération.
Le compte de gestion du budget principal et des budgets annexes du comptable public laisse apparaître des résultats qui seront présentés identiques au compte administratif du budget principal et des budgets annexes tenu par l’ordonnateur.
BUDGET PRINCIPAL
980 431,50 10 820 834,70 11 801 266,20
5 538 489,09 1394 107,00 | 37545 703,21 40059 958,18 | 43 084 192,30 41 454 065,18
4 144 382,09 0,00 0,00 2 514 254,97 1630 127,12 0,00
3 163 950,59 0,00 0,00 13 335 089,67 0,00 10 171 139,08
2016 227,65 35 500,00 2 016 227,65 35 500,00
1 980 727,65 1 980 727,65 0,00
13 335 089,67
13 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
BUDGET ANNEXE Investissement Fonctionnement Totaux ASSAINISSEMENT
2022 Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Montant des résultats
cumulés au 31 décembre 0,00 1597 154,88 0,00 8 227 244,79 0,00 9 824 399,67
de l'exercice précédent
Part de l'excédent de
LÉ ECUE affecté à 0,00 0,00
l'investissement au cours
de l'exercice (c/1068)
CROP ESRLES 1 980 759,04 2 944 218,15 4194023,58| 5 816592,18 6 174 782,62 8 760 810,33 de l'exercice courant
Résultat de l'exercice 0,00 963 459,11 0,00 1 622 568,60 0,00 2586 027,71
Résultats comptables
cumulés au 31 décembre 0,00 2 560 613,99 0,00 9 849 813,39 0,00 12 410 427,38
de l'exercice
MESSE 2 847 350,45 39 744,61 2 847 350,45 39 744,61 réaliser
RÉSURPE Om RADIOS 2 807 605,84 0,00 2 807 605,84 0,00 restes à réaliser L
RENÉ CPU CONTES 246 991,85 0,00| 9849 813,39 0,00 d'exercice |
me Excédent Résultat de Excédent de financement des | : à .
ue d'investissement clôture fonctionnement opérations x ER . :
. u de clôture déficitaire disponible d'investissement
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
BUDGET ANNEXE EAU Investissement Fonctionnement Totaux POTABLE
2022 Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Montant des résultats
cumulés au 31 décembre 0,00 1 123 712,90 0,00 4178 362,54 0,00 5 302 075,44
de l'exercice précédent
Part de l'excédent de
fonctionnement affecté
à l'investissement au
cours de l'exercice
(c/1068)
Opérations budgétaires 1538 256,35 | 1200 043,39 1593 302,89 | 2198946,61 | 3131559,24 3 398 990,00 de l'exercice courant
Résultat de l'exercice 338 212,96 0,00 0,00 605 643,72 0,00 267 430,76
Résultats comptables
cumulés au 31 décembre 0,00 785 499,94 0,00 4 784 006,26 0,00 5 569 506,20
de l'exercice
Montant des restes à 490 481,03 0,00 490 481,03 0,00 réaliser
nd 490 481,03 0,00 490 481,03 0,00 restes à réaliser
ie cumulés en fin 0,00 4 784 006,26 0,00
d'exercice
L Rise Excédent Résultat de Excédent de financement des | : a !
Sens d'investissement clôture fonctionnemen u p . de clôture déficitaire t disponible d'investissement
14 BUDGET ANNEXE TELECENTRE
BUDGET ANNEXE
TELECENTRE
2022
Investissement Fonctionnement Totaux
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Montant des résultats
cumulés au 31
décembre de l'exercice
précédent
Part de l'excédent de
fonctionnement affecté
à l'investissement au
cours de l'exercice
(c/1068)
129 907,38 0,00 0,00
129 907,38
597 383,44 0,00
129 907,38
467 476,06
Résultats cumulés en fin
d'exercice
M
| T— — —
| 103 303,9 9 n 638 161,31
RÉ SRE 118 821,24 223 479,38 278 806,50 449 491,75 397 627,74 672 971,13 de l'exercice courant
Résultat de l'exercice 0,00 104 658,14 0,00 170 685,25 0,00 275 343,39
Résultats comptables
cumulés au 31 25 249,24 0,00 0,00 638 161,31 0,00 612 912,07
décembre de l'exercice
CRE 78 054,75 0,00 78 054,75 0,00 réaliser
TE 78 054,75 0,00 78 054,75 0,00 restes à réaliser
. one Excédent Résultat de Excédent de financement des | . a :
Onérations d'investissement clôture fonctionnement m P . de clôture déficitaire disponible d'investissement
BUDGET ANNEXE GRAND PARQUET
BUDGET ANNEXE GRAND Investissement Fonctionnement Totaux PARQUET x . 2022 Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Montant des résultats
cumulés au 31 décembre 129 827,97 0,00 0,00 588 322,42 0,00 458 494,45
de l'exercice précédent
Part de l'excédent de
fonctionnement affecté à
l'investissement au cours
de l'exercice (c/1068)
98 374,61 98 374,61
CE 2 299 529,41 469 917,11 1 260 014,31 1 685 893,02 3 559 543,72 2155 810,13 de l'exercice courant
Résultat de l'exercice 1 829 612,30 0,00 0,00 425 878,71 1403 733,59 0,00
Résultats comptables
cumulés au 31 décembre 1959 440,27 0,00 0,00 915 826,52 1043 613,75 0,00
de l'exercice
VENUE RE 944 994,91 111 625,63 944 994,91 111 625,63 réaliser
ES UCOAUIENS 833 369,28 0,00 833 369,28 0,00 restes à réaliser _
DO ET 2 792 809,55 0,00 915 826,52 1 876 983,03 d'exercice
SÉcnre Excédent Résultat de Excédent de financement des | .. : a à
opérations d'investissement clôture fonctionnement
ï p ù de clôture déficitaire disponible d'investissement
15 BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE
restes à réaliser
Résultats cumulés en fin
BUDGET ANNEXE PORT investissement Fonctionnement Totaux DE PLAISANCE
2022 Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Montant des résultats
RENE 28 419,13 0,00 0,00 43 338,70 0,00 14 919,57 décembre de l'exercice précédent
Part de l'excédent de
fonctionnement affecté
à l'investissement au 19 319,13 19 319,13
cours de l'exercice
{(c/1068)
DRE ne 77 153,79 33 457,13 63 130,81 105 907,06 140 284,60 139 364,19 de l'exercice courant
Résultat de l'exercice 43 696,66 0,00 0,00 42 776,25 920,41 0,00
Résultats comptables
cumulés au 31 72 115,79 0,00 0,00 66 795,82 5 319,97 0,00
décembre de l'exercice
Montant des pestEsie 756 540,00 25 000,00 756 540,00 25 000,00 réaliser
ETES 731 540,00 0,00 731 540,00 0,00
EE 803 655,79 66 795,82 | d'exercice mn | |
. a Excédent Résultat de Excédent de financement des . : 4 : pre d'investissement clôture fonctionnement
_ D : de clôture déficitaire disponible d'investissement
BUDGET ANNEXE ACTIVITES SPORTS ET LOISIRS
BUDGET ANNEXE Investissement Fonctionnement Totaux ACTIVITES SPORTS ET
LOISIRS Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes 2022
Montant des résultats
OR EU 0,00 2 609,44 0,00 151 890,76 0,00 154 500,20 décembre de l'exercice précédent
Part de l'excédent de
fonctionnement affecté
à l'investissement au
cours de l'exercice
(c/1068)
ObÉrAHONS budsstaIres 0,00 1 980,00 74 051,48 53 725,40 74 051,48 55 705,40 de l'exercice courant
Résultat de l'exercice 0,00 1 980,00 20 326,08 0,00 18 346,08 0,00
Résultats comptables
cumulés au 31 0,00 0,00 131 564,68 0,00 136 154,12
décembre de l'exercice
DOUTE des restes à 0,00 0,00 0,00
réaliser
Résultat comptable des 0,00 0,00 0,00
restes à réaliser
SUIS cumulés en fin 0,00 131 564,68 0,00
d'exercice
: nn Excédent Résultat de Résultat de financement des ï : 2 2
opérations d'investissement clôture clôture
h P : de clôture déficitaire excédentaire d'investissement
16 BUDGET ANNEXE ZAE
100 661,05 98 550,00 100 661,05 98 550,00
0,00 0,00 2 111,05 0,00 2 111,05 0,00
2 111,05 0,00 2111,05 0,00
0,00 0,00
0,00
2111,05
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Prendre acte de chacun de ces comptes de gestion, joints, sans formuler de réserves ni d'observations,
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Prendre acte de chacun de ces comptes de gestion, joints, sans formuler de réserves ni d'observations,
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Principal et budgets annexes
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales : article L. 1612-12
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Le compte administratif est un document comptable établi par le Président de l'assemblée délibérante et retraçant les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité sur le budget de l’exercice précédent. Il permet notamment d'apprécier l'exécution du budget voté au cours de l’année précédente et d'évaluer le taux d'exécution des recettes et des dépenses votées.
17 Les résultats du compte administratif doivent parfaitement coïncider avec les écritures du comptable public, retracées, pour le même exercice budgétaire, dans le compte de gestion.
Chaque année, le compte administratif est donc présenté au conseil communautaire, qui doit l'adopter avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture des comptes. Le vote de ce document à lieu en dehors de la présence du Président, qui quitte la séance à cette occasion. Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales, le compte administratif est ensuite transmis à l'autorité préfectorale.
Une présentation succincte est effectuée ci-dessous.
Une présentation plus détaillée est effectuée dans le document joint en annexe.
A / LE BUDGET PRINCIPAL
Le compte administratif laisse apparaître les résultats globaux suivants :
CA 2022 Investissement Fonctionnement Total
Résultats 2021 980 431,50 € 10 820 834,70 € - € | 11 801 266,20 €
ations 2022 4
1
RAR 2 016 227,65 € 35 500,00 € 2 016 227,65 € 35 500,00 €
és 2 016 227 4 2 227 639,08 €
Résultat définitif 8 190 411,4
L'année 2022 se traduit par un volume de dépenses de 43 084 192,30 € et de recettes de 53 255 331,38 €,
Le résultat de clôture de l'exercice est excédentaire et s'élève à 10 171 139,08 €.
Le résultat global de l'exercice doit s'apprécier en ajoutant les restes à réaliser au 31 décembre 2022. Il est excédentaire et s'élève ainsi à 8 190 411,43 €.
B / LES BUDGETS ANNEXES
I —- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Le compte administratif du service de l'assainissement présente un excédent global de clôture de 9 602 821,54 €.
CA 2022 Investissement Fonctionnement Total
Résultats 2021 1597 154,88 € 8 227 244,79 € - €| 982439967€
ons 2022 5816592,18€ | 6174 €| _8 3
otaux 1 1 023,58 € | 14 043 836,97€ | 6174 2 21
6 € 12 410 42
RAR 2 847 350,45 € 39 744,61 € 2 847 350,45 € 39 744,61 €
2 847 350,45 € | 2 847 45 € | 124
définitif =
L'exercice 2022 est notamment marqué en section d'investissement par la poursuite de la mise en place du schéma directeur d'assainissement et par la réalisation de travaux à la station d'épuration de Saint Sauveur.
18 II - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Le compte administratif du service de l'eau potable présente un excédent global de clôture de 5 079 025,17 €.
CA 2022 Investissement Fonctionnement Total
EAU Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats 2021 1123 712,90 € 4178 362,54 € - €| 530207544€
Opérations 2022 1 538 256,35 € | 1200 043,39 € | 1593 302,89 € | 2198 946,61 € | 3131 559,24 € | 3 398 990,00 €
Totaux 1538 256,35 € | 2323 756,29€| 159330289€| 6377309,15€ | 3131559,24€ | 8701065,44€
Résultats de clôture 785 499,94 € 4 784 006,26 € 5 569 506,20 €
RAR 490 481,03 € - € 490 481,03 € - €
Totaux Cumulés 490 481,03 € 785 499,94 € 4 784 006,26 € 490 481,03 € | 5 569 506,20 €
Résultat définitif 295 018,91 € 4 784 006,26 € 5 079 025,17 €
L'exercice 2022 est notamment marqué en section d'investissement par les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable de Perthes, et la création d’un forage à Tousson pour capter l'eau potable.
III - BUDGET ANNEXE TELECENTRE
Le compte administratif du télécentre présente un excédent global de clôture de 534 857,32 €.
CA 2022 Investissement Fonctionnement Total
TELECENTRE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats 2021 129 907,38 € 467 476,06 € 129 907,38 € 467 476,06 € Opérations 2022 118 821,24 € 223 479,38 € 278 806,50 € 449 491,75 € 397 627,74 € 67297113€ Totaux 248 728,62 € 223 479,38 € -278 806,50 € 916 967,81 € 527 535,12 € | 1140 447,19 € Résultats de clôture 25 249,24 € 638 161,31 € 612 912,07 € RAR 78 054,75 € - € 78 054,75 € - € Totaux Cumulés 103 303,99 € -_€ 638161,31€ 103 303,99 € 638161,31€ Résultat définitif -__103 303,99 € 638 161,31 € 534 857,32€
L'exercice 2022 est notamment marqué en dépenses de fonctionnement par un rattrapage de la rémunération du minimum garanti au délégataire « Stop & Work » sur deux exercice 2019- 2020 et 2020-2021. De même, en recettes de fonctionnement, un rattrapage de la redevance des 2°, 3° et 4° trimestres 2021 a été effectuée, ainsi que le remboursement des taxes foncières et taxes sur les bureaux 2021. Ces rattrapages de recettes s'ajoutent aux recettes liées à l'exercice 2022.
IV - BUDGET ANNEXE GRAND PARQUET
Le compte administratif du budget annexe Grand Parquet présente un déficit global de clôture de 1 876 983,03 €.
CA 2022 Investissement Fonctionnement Total
GRAND PARQUET Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats 2021 129 827,97 € 489 947,81 € 129 827,97 € 489 947,81 €
Opérations 2022 2 299 529,41 € 469 917,11 € 1 260 014,31 € 168589302€| 35596543,72€| 2155810,13 €
Totaux 2429357,38€ 469 917,11 € 1 260 014,31 € 2175 840,83 € | 3689371,69€ | 2645757,94€
Résultats de clôture | 1 959 440,27 € 915 826,52 € -_ 1043 613,75 €
RAR 944 994,91 € 111 625,63 € 944 994,91 € 111 625,63 €
Totaux Cumulés 2 904 435,18 € 111 625,63 € 915 826,52 € 2 904 435,18 € | 1027 452,15 €
Résultat définitif - 2 792 809,55 € 915 826,52 € -_ 1876 983,03 €
L'exercice 2022 est marqué par la poursuite des travaux et notamment la phase 3.
19 Le déficit constaté s'explique notamment par le décalage entre les dépenses effectuées et les recettes (subventions) à percevoir. En effet, une grande partie des subventions notifiées n'a pas été engagée et ne fait donc pas partie des restes à réaliser. Ces subventions seront inscrites au budget primitif 2023,
V —- BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE
Le compte administratif du budget Port de plaisance présente un déficit global de clôture de 736 859,97 €.
CA 2022 Investissement Fonctionnement Total
Résultats 2021 28 419,13 € 24 019,57 € 28 419,13 € 24 019,57 €
22 77153 33 457,13 € 1 € 1 364,19 €
otaux 105 572,92 € 457 9 1 163 383,76
Résu êture 721 €
RAR 756 540,00 € 25 000,00 € 756 540,00 € 25 000,00 €
ux € 66 655,79 €
-__803 655,79 66 795
L'exercice 2022 est marqué en section d'investissement par les études de faisabilité du réaménagement complet du port de Valvins, et sur la fin d'exercice, par l'engagement des travaux de réaménagement qui font l'objet de restes à réaliser.
VI - BUDGET ANNEXE ACTIVITES SPORTS ET LOISIRS
Le compte administratif du budget annexe activités sports et loisirs présente un excédent global de clôture de 136 154,12 €,
CA 2022 Investissement Fonctionnement
ET
Résultats 2021 2 609,44 € 151 890,76 € 154 500,20 €
980,00 € 74 051,48 € 7 €
4 589,44 € 74 051 205 616,16 € 2
4 1 €
RAR - €
Totaux Cumul 4 € 1
définitif 4 44 136 154
Ce budget annexe retrace principalement, en section de fonctionnement, les entrées à la piscine de la faisanderie relatives aux activités concurrentielles, encaissées via une régie de recettes.
VII - BUDGET ANNEXE ZONES D'’ACTIVITES ECONOMIQUES
Le compte administratif du budget annexe zones d'activités économiques présente un résultat déficitaire de 2 111,05 €.
CA 2022 Investissement Fonctionnement
Résultats 2021
7.
20 Sur l'exercice 2022, aucune opération n'a été réalisée en section d'investissement. En section de fonctionnement un terrain a été acheté par la CAPF puis revendu à la commune de la Chapelle la Reine sans plus ou moins-value, pour un montant de 98 550 €. Les frais de notaire liés à cette opération s'élèvent à 2 111,05 € et constituent le déficit constaté sur l'exercice 2022.
C / LA PRÉSENTATION CONSOLIDÉE
Le récapitulatif cumulé des dépenses et recettes 2022 de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'établit ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CUMUL
IBUDGET Dépense Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
[Principal 37 545 703,21 € | 50880 792,88 € | 5538489,09 € | 2374538,50 € | 43084192,30€ | 53255331,38 €
Assainissement 4 194 023,58 € | 14043 836,97 € | 1980759,04 € | 4541373,03€ | 6174782,62€ | 18585210,00 €
Eau 1593302,89 € | 6377309,15€ | 1538256,35€ | 2323766,29€ | 3131559,24€ | 8701065,44 €
Télécentre 278 806,50 € 916 967,81 € 248 728,62 € 223 479,38 € 527535,12€ | 1140447,19€
|Grand Parquet 1260014,31€ | 2175840,83€ | 2429357,38 € 469917,11€ | 3689371,60€ | 2645757,94€
Port de plaisance 63 130,81 € 129 926,63 € 105 572,92 € 33457,13 € 168 703,73 € 163 383,76 €
Sport et loisirs 74051,48 € 205 616,16 € - € 4 589,44 € 74051,48 € 210 205,60 €
ZAE 100661,05 € 98 550,00 € - € - € 100 661,05 € 98 550,00 €
(TOTAL 45109 693,83 € | 74828 840,43 € | 11841 163,40 € | 9971 110,88 € | 56950 857,23 € | 84 799951,31 €
La consolidation des comptes conclut donc à un exercice 2022 qui s'élève en mouvements à :
e 56 950 857,23 € de dépenses dont
45 109 693,83 € de dépenses de fonctionnement
11 841 163,40 € de dépenses d'investissement
e 84 799 951,31 € de recettes dont
74 828 840,43 € de recettes de fonctionnement
9 971 110,88 € de recettes d'investissement
Le résultat global de clôture de l'exercice 2022 est donc excédentaire et s'élève à 27 849 094,08 €.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- _ Approuver les comptes administratifs 2022, joints, de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Monsieur Yann MOREAU remarque que le compte administratif du budget annexe du Grand Parquet présente un déficit global de clôture de 1 877 000 €, ce qui lui paraît une somme considérable. Il observe en outre que de nombreuses subventions sont évoquées dans le document. II rappelle de ce fait que celles-ci sont de l'argent public et qu'en tant qu'élus de la République, les élus communautaires doivent être aussi économes avec cet argent qu'avec celui de la CAPF. Il indique que lorsqu'il additionne le total 2017-2022, cela donne des sommes absolument gigantesques. Il espère donc qu'à l'avenir, une grande vigilance sera portée sur cette question.
21 Monsieur le Président prend note de la remarque et rétorque qu'il est toujours satisfait lorsque des subventions, même s’il s'agit d'argent public, sont attribuées à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau car elles permettent de structurer un équipement important pour le territoire, notamment en termes de retombées économiques.
Monsieur le Président ne prend pas part au vote des comptes administratifs et quitte la salle avant le vote des comptes administratifs. Madame Véronique FÉMENIA assure la présidence de séance.
Madame FÉMÉNIA procède au vote de chaque compte administratif.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver les comptes administratifs 2022, joints, de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Suite aux votes des comptes administratifs, M. le Président rejoint l'assemblée.
Point n°11 - Finances - Affectations des résultats de l'exercice 2022 — Budget
principal et budgets annexes
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales : article L. 2311-5
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
L'assemblée est invitée à se prononcer sur l'affectation des résultats de l'exercice précédent, sur chacun des budgets telles que présentées ci-après.
22 BUDGET PRINCIPAL :
Rappel du résultat d'exécution 2022 :
Excédent de fonctionnement reporté (002) 10 820 834,70 €
Recettes de fonctionnement 40 059 958,18 €
Dépenses de fonctionnement -37 545 703,21 €
Excédent de la section de fonctionnement 13 335 089,67 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) 980 431,50 €
Recettes d'investissement 1 394 107,00 €
Dépenses d'investissement -5 538 489,09 €
Soldes d'exécution de la section d'investissement -3 163 950,59 €
Restes à réaliser recettes 35 500,00 €
Restes à réaliser dépenses -2 016 227,65 €
Solde des restes à réaliser -1 980 727,65 €
Solde d'exécution de la section d'investissement -3 163 950,59 €
Solde des restes à réaliser -1 980 727,65 €
Besoin de financement de la section d'investissement -5 144 678,24 €
Excédent de la section de fonctionnement 13 335 089,67 €
Besoin de financement de la section d'investissement -5 144 678,24 €
Au vu du résultat d'exécution 2022 l'affectation du résultat est effectuée de la manière suivante sur le budget principal :
-__ En investissement, déficit inscrit au compte 001 : 3 163 950,59 € -_ Eninvestissement, pour couvrir le besoin de financement, inscription au compte 1068 (recette) : 5 144 678,24 €
- En fonctionnement, excédent inscrit au compte 002 : 8 190 411,43 €
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver les affectations de résultats 2022 du budget principal de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau telles que présentées ci-dessus - Préciser que les résultats exposés ci-dessus seront repris au budget primitif 2023 - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver les affectations de résultats 2022 du budget principal de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau telles que présentées ci-dessus - Préciser que les résultats exposés ci-dessus seront repris au budget primitif 2023 - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
23 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :
Rappel du résultat d'exécution 2022 :
Excédent de fonctionnement reporté (002) 8 227 244,79 €
Recettes de fonctionnement 5 816 592,18 €
Dépenses de fonctionnement -4 194 023,58 €
Excédent de la section de fonctionnement 9 849 813,39 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) 1 597 154,88 €
Recettes d'investissement 2 944 218,15 €
Dépenses d'investissement -1 980 759,04 €
Soldes d'exécution de la section d'investissement 2 560 613,99 €
Restes à réaliser recettes 39 744,61 €
Restes à réaliser dépenses -2 847 350,45 €
Solde des restes à réaliser -2 807 605,84 €
Solde d'exécution de la section d'investissement 2 560 613,99 €
Solde des restes à réaliser -2 807 605,84 €
Besoin de financement de la section d'investissement -246 991,85 €
Excédent de la section de fonctionnement 9 849 813,39 €
Besoin de financement de la section d'investissement -246 991,85 €
Au vu du résultat d'exécution 2022 l'affectation du résultat est effectuée de la manière suivante sur le budget annexe assainissement :
- En investissement, excédent inscrit au compte 001 : 2 560 613,99 € - En investissement, pour couvrir le besoin de financement, inscription au compte 1068 (recette) : 246 991,85 €
- En fonctionnement, excédent inscrit au compte 002 : 9 602 821,54 €
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver les affectations de résultats 2022 du budget assainissement de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau telles que présentées ci- dessus
- Préciser que les résultats exposés ci-dessus seront repris au budget primitif 2023 - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité (2 abstentions : M. BOURNERY (pouvoir Mme VASSEUR)) de :
- Approuver les affectations de résultats 2022 du budget assainissement de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau telles que présentées ci- dessus
- Préciser que les résultats exposés ci-dessus seront repris au budget primitif 2023
24 Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE :
Rappel du résultat d'exécution 2022 :
Excédent de fonctionnement reporté (002) 4 178 362,54 €
Recettes de fonctionnement 2 198 946,61 €
Dépenses de fonctionnement -1 593 302,89 €
Excédent de la section de fonctionnement 4 784 006,26 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) 1123 712,90 €
Recettes d'investissement 1 200 043,39 €
Dépenses d'investissement -1 538 256,35 €
Soldes d'exécution de la section d'investissement 785 499,94 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Restes à réaliser dépenses -490 481,03 €
Solde des restes à réaliser -490 481,03 €
Solde d'exécution de la section d'investissement 785 499,94 €
Solde des restes à réaliser -490 481,03 €
Excédent de la section d'investissement 295 018,91 €
Excédent de la section de fonctionnement 4 784 006,26 €
Excédent de la section d'investissement 295 018,91 €
Au vu du résultat d'exécution 2022 l'affectation du résultat est effectuée de la manière suivante sur le budget annexe eau potable :
- En investissement, excédent inscrit au compte 001 : 785 499,94 € - En fonctionnement, excédent inscrit au compte 002 : 4 784 006,26 €
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
Approuver les affectations de résultats 2022 du budget eau potable de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau telles que présentées ci-dessus Préciser que les résultats exposés ci-dessus seront repris au budget primitif 2023 Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l’unanimité de :
Approuver les affectations de résultats 2022 du budget eau potable de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau telles que présentées ci-dessus Préciser que les résultats exposés ci-dessus seront repris au budget primitif 2023 Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
25 BUDGET ANNEXE TELECENTRE :
Rappel du résultat d'exécution 2022 :
Excédent de fonctionnement reporté (002) 467 476,06 €
Recettes de fonctionnement 449 491,75 €
Dépenses de fonctionnement -278 806,50 €
Excédent de la section de fonctionnement 638 161,31 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) -129 907,38 €
Recettes d'investissement 223 479,38 €
Dépenses d'investissement -118 821,24 €
Soldes d'exécution de la section d'investissement -25 249,24 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Restes à réaliser dépenses -78 054,75 €
Solde des restes à réaliser -78 054,75 €
Solde d'exécution de la section d'investissement -25 249,24 €
Solde des restes à réaliser -78 054,75 €
Besoin de financement de la section d'investissement -103 303,99 €
Excédent de la section de fonctionnement 638 161,31 €
Besoin de financement de la section d'investissement -103 303,99 €
Au vu du résultat d'exécution 2022 l'affectation du résultat est effectuée de la manière suivante sur le budget annexe télécentre :
- En investissement, déficit inscrit au compte 001 : 25 249,24 € - En investissement, pour couvrir le besoin de financement, inscription au compte 1068 (recette) : 103 303,99 €
- En fonctionnement, excédent inscrit au compte 002 : 534 857,32 €
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-__ Approuver les affectations de résultats 2022 du budget télécentre de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau telles que présentées ci-dessus - Préciser que les résultats exposés ci-dessus seront repris au budget primitif 2023 - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver les affectations de résultats 2022 du budget télécentre de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau telles que présentées ci-dessus - Préciser que les résultats exposés ci-dessus seront repris au budget primitif 2023 - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
26 BUDGET ANNEXE GRAND PARQUET :
Rappel du résultat d'exécution 2022 :
Excédent de fonctionnement reporté (002) 489 947,81 €
Recettes de fonctionnement 1 685 893,02 €
Dépenses de fonctionnement -1 260 014,31 €
Excédent de la section de fonctionnement 915 826,52 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) -129 827,97 €
Recettes d'investissement 469 917,11 €
Dépenses d'investissement -2 299 529,41 €
Soldes d'exécution de la section d'investissement -1 959 440,27 €
Restes à réaliser recettes 111 625,63 €
Restes à réaliser dépenses -944 994,91 €
Solde des restes à réaliser -833 369,28 €
Solde d'exécution de la section d'investissement -1 959 440,27 €
Solde des restes à réaliser -833 369,28 €
Besoin de financement de la section d'investissement -2 792 809,55 €
Excédent de la section de fonctionnement 915 826,52 €
Besoin de financement de la section d'investissement -2 792 809,55 €
Au vu du résultat d'exécution 2022 l'affectation du résultat est effectuée de la manière suivante sur le budget annexe grand parquet :
-__Eninvestissement, déficit inscrit au compte 001 : 1 959 440,27 € - En investissement, pour couvrir le besoin de financement, inscription au compte 1068 (recette) : 915 826,52 €
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- __ Approuver les affectations de résultats 2022 du Grand Parquet de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau telles que présentées ci-dessus - Préciser que les résultats exposés ci-dessus seront repris au budget primitif 2023 - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter là présente délibération.
Madame Marie-Charlotte NOUHAUD constate, à l'instar de Monsieur Yann MOREAU, que le Grand Parquet est un équipement qui mobilise beaucoup d'argent public en fonctionnement.
Elle note cependant que la subvention du budget général est à 50 000 € de moins et espère que le « trend » va se poursuivre. Elle précise qu'Avon tient à le rappeler chaque année car elle n'est pas sûre de pouvoir continuer à porter cet équipement qui est peut-être plus à dimension régionale.
27 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver les affectations de résultats 2022 du budget Grand Parquet de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau telles que présentées ci- dessus
- Préciser que les résultats exposés ci-dessus seront repris au budget primitif 2023 - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE :
Rappel du résultat d'exécution 2022 :
Excédent de fonctionnement reporté (002) 24 019,57 €
Recettes de fonctionnement 105 907,06 €
Dépenses de fonctionnement -63 130,81 €
Excédent de la section de fonctionnement 66 795,82 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) -28 419,13 €
Recettes d'investissement 33 457,13 €
Dépenses d'investissement -77 153,79 €
Soldes d'exécution de la section d'investissement -72 115,79 €
Restes à réaliser recettes 25 000,00 €
Restes à réaliser dépenses -756 540,00 €
Solde des restes à réaliser -731 540,00 €
Solde d'exécution de la section d'investissement -72 115,79 €
Solde des restes à réaliser -731 540,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement -803 655,79 €
Excédent de la section de fonctionnement 66 795,82 €
Besoin de financement de la section d'investissement -803 655,79 €
Au vu du résultat d'exécution 2022 l'affectation du résultat est effectuée de la manière suivante sur le budget annexe port de plaisance :
- En investissement, déficit inscrit au compte 001 : 72 115,79 €
- En investissement, pour couvrir le besoin de financement, inscription au compte 1068 (recette) : 66 795,82 €
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver les affectations de résultats 2022 du budget port de plaisance de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau telles que présentées ci- dessus
- Préciser que les résultats exposés ci-dessus seront repris au budget primitif 2023 - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
28 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver les affectations de résultats 2022 du budget port de plaisance de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau telles que présentées ci- dessus
- Préciser que les résultats exposés ci-dessus seront repris au budget primitif 2023 - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
BUDGET ANNEXE ACTIVITÉS SPORTS ET LOISIRS :
Rappel du résultat d'exécution 2022 :
Excédent de fonctionnement reporté (002) 151 890,76 €
Recettes de fonctionnement 53 725,40 €
Dépenses de fonctionnement -74 051,48 €
Excédent de la section de fonctionnement 131 564,68 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) 2 609,44 €
Recettes d'investissement 1 980,00 €
Dépenses d'investissement 0,00 €
Soldes d'exécution de la section d'investissement 4 589,44 €
[Excédent de clôture (compte de gestion | 15615,
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Restes à réaliser dépenses 0,00 €
Solde des restes à réaliser 0,00 €
Solde d'exécution de la section d'investissement 4 589,44 €
Solde des restes à réaliser 0,00 €
Excédent de la section d'investissement 4 589,44 €
Excédent de la section de fonctionnement 131 564,68 €
Excédent de la section d'investissement 4 589,44 €
Au vu du résultat d'exécution 2022 l'affectation du résultat est effectuée de la manière suivante sur le budget annexe activités sports et loisirs :
- Eninvestissement, excédent inscrit au compte 001 : 4 589,44 €
- En fonctionnement, excédent inscrit au compte 002 : 131 564,68 €
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver les affectations de résultats 2022 du budget sports et loisirs de de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau telles que présentées ci- dessus
- Préciser que les résultats exposés ci-dessus seront repris au budget primitif 2023 - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
29 Décision :
L'assemblée décide à l’unanimité de :
- Approuver les affectations de résultats 2022 du budget sports et loisirs de de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau telles que présentées ci- dessus
- _ Préciser que les résultats exposés ci-dessus seront repris au budget primitif 2023 - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
BUDGET ANNEXE ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES :
Rappel du résultat d'exécution 2022 :
Excédent de fonctionnement reporté (002) 0,00 €
Recettes de fonctionnement 98 550,00 €
Dépenses de fonctionnement -100 661,05 €
Déficit de la section de fonctionnement -2 111,05 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) 0,00 €
Recettes d'investissement 0,00 €
Dépenses d'investissement 0,00 €
Soldes d'exécution de la section d'investissement 0,00 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Restes à réaliser dépenses 0,00 €
Solde des restes à réaliser 0,00 €
Solde d'exécution de la section d'investissement 0,00 €
Solde des restes à réaliser 0,00 €
Excédent de la section d'investissement 0,00 €
Déficit de la section de fonctionnement -2 111,05 €
Excédent de la section d'investissement 0,00 €
Au vu du résultat d'exécution 2022 l'affectation du résultat est effectuée de la manière suivante sur le budget annexe zones d'activités économiques :
- En fonctionnement, déficit inscrit au compte 002 : 2 111,05 €
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- _ Approuver les affectations de résultats 2022 du budget zones d'activités économiques de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau telles que présentées ci-dessus
- _ Préciser que les résultats exposés ci-dessus seront repris au budget primitif 2023 - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
30 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- _ Approuver les affectations de résultats 2022 du budget zones d'activités économiques de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau telles que présentées ci-dessus
- Préciser que les résultats exposés ci-dessus seront repris au budget primitif 2023 - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n°12 - Finances -— Fiscalité directe locale - Vote des taux - Année 2023
Référence juridique :
- Code général des impôts, notamment, l’article 1636 B sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Dans le cadre de la présentation du budget primitif 2023, il est nécessaire de déterminer le
taux des quatre taxes que sont, la cotisation foncière des entreprises, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Pour information, la taxe d'habitation n'est plus perçue par la Communauté d'agglomération
depuis le 1°’ janvier 2022 excepté sur les résidences secondaires. Le taux était jusqu’en 2022, celui de 2021 gelé à 8,31%. A partir de 2023, la collectivité retrouve son pouvoir de taux sur les résidences secondaires, et doit le voter.
Il est proposé de maintenir les taux d'imposition votés en 2022.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Fixer pour l’année 2023 les taux d'imposition comme suit : e Cotisation foncière des entreprises .......... 22,95 %, avec un lissage sur douze ans ;
° Taxe sur le foncier bâti 0,52 % ; e Taxe sur le foncier non bâti 0,00 % ; ° Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 8,31 %. - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Madame Véronique FÉMÉNIA précise que si les taux restent inchangés, les bases augmentent, quant à elles, d'environ 7%. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) n'apparaît pas sur l'état prévisionnel de la Communauté d'agglomération et fera l'objet d'une notification à part car le décret concernant sa suppression et le mécanisme de reversement par le biais de la TVA nationale n'est pas encore paru. À minima, il a donc été inscrit le même
montant que l’année dernière comme cela était préconisé par la direction générale des finances publiques.
Monsieur le Président conseille aux conseillers communautaires de ne pas oublier lors de leur vote du budget de voter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Madame Véronique FÉMÉNIA précise que pour augmenter le taux de taxe d'habitation, il faut augmenter celui sur le foncier bâti puisqu'il y a une règle de lien.
31 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Fixer pour l’année 2023 les taux d'imposition comme suit : + Cotisation foncière des entreprises ........… 22,95 %, avec un lissage sur douze ans ;
+ Taxe sur le foncier bâti 0,52 % ;
e Taxe sur le foncier non bâti 0,00 % ;
°< Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 8,31 %. - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
d'enlèvement des ordures ménagères - Année 2023
Référence juridique :
-_ Code général des impôts, et notamment, l’article 1636B undecies relatif au vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
La Communauté d'agglomération est compétente en matière d'enlèvement des ordures ménagères, mais cette compétence en matière de gestion des déchets et assimilés a été transférée au SMICTOM de la Région de Fontainebleau, Néanmoins, elle demeure compétente pour fixer le taux de la TEOM par délibération.
En conséquence, là Communauté d'agglomération lève une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et en reverse le produit directement au SMICTOM de la Région de Fontainebleau.
Les zonages sont maintenus, compte tenu des différences qui existent dans l'organisation du service de collecte et de prévention des déchets ménagers recyclables et non recyclables.
32 Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-_ Fixer pour 2023 les taux comme suit :
01 - Fontainebleau 30 589 761 2 245 288,46 € 7,34
02 - Avon 23 500 136 1 569 809,08 € 6,68
03 - Bourron Marlotte 4 383 312 385 731,46 € 8,80
04 - Samois sur Seine 4 331 195 323 107,15 € 7,46
05 - Ex V610 {(Héricy - Samoreau - Vulaines) 11 892 258 1 016 788,06 € 8,55
06 - Arbonnes la Forêt 1 370 653 159 269,88 € 11,62
07 - Barbizon 3 971 169 260 111,57 € 6,55
08 - Cély en Bière 2 031 748 180 419,22 € 8,88
09 - Chailly en Bière 2 937 079 323 959,81 € 11,03
10 - Fleury en Bière 1011 394 104 578,14 € 10,34
11 - Perthes 2 727 976 282 072,72 € 10,34
12 - Saint Germain sur Ecole 459 451 52 790,92 € 11,49
13 - Saint Martin en Bière 1 301 415 123 634,43 € 9,50
14 - Saint Sauveur sur Ecole 1 720 964 168 310,28 € 9,78
15 - Bois le Roi 9 448 242 825 776,35 € 8,74
16 - Chartrettes 4 254 997 391 459,72 € 9,20
17 - Recloses 1125 416 162 847,70 € 14,47
02 - Bagneaux (La Chapelle la Reine - Ury) 4 270 072 625 138,54 € 14,64
03 - Achères la forêt 1 933 660 266 845,08 € 13,80
03 - Boissy aux Cailles 422 986 31 554,76 € 7,46
10 - Noisy sur Ecole 3 838 440 254 872,42 € 6,64
13 - Tousson 404 178 34 031,79 € 8,42
14 - Le Vaudoué 1517 704 72 698,02 € 4,79
Totaux 9 861 095,54 €.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité (1abstention Mme Anne -Sophie GUERIN) de : - Fixer pour 2023 les taux comme indiqué précédemment
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
33 Point n°14 - Finances -— Vote du produit de la taxe GEMAPI - Année 2023
Références juridiques :
- Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, et notamment son article 56, - Le code général des collectivités territoriales
- Le code général des impôts : articles 1530 bis II et 1639 A bis
- La délibération du conseil communautaire N°2018-163 du 27 septembre 2018 instituant la taxe GEMAPI
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe GEMAPI) (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014) dès lors qu'il bénéficie de la compétence GEMAPI obligatoire pour les EPCI au 1° janvier 2018.
Au vu de l'article 1530 bis II du code général des impôts, les EPCI peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales.
Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques
et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, ÿ compris celles constituées par le coût de
renouvellement des installations, ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.
Il est proposé à l'assemblée de voter un produit pour la taxe GEMAPI sur le territoire de la
Communauté d'agglomération de 700 000 € pour l’année 2023, montant supérieur au produit voté pour 2022 compte tenu de la convention de mise en œuvre du contrat GEMAPI 2022- 2027, dans le périmètre du syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare aux Evées et leurs affluents, adoptée par délibération n°2022-190 en date du 15 décembre 2022.
Il s'agit du montant agrégé des cotisations demandées par les syndicats sur l’année 2022 et des montants prévisionnels pour l’année 2023.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Voter un produit pour la taxe GEMAPI de 700 000 € pour l'année 2023, - Autoriser M, le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Monsieur le Président souligne que suite à la convention financière, la Communauté d'agglomération connait exactement le montant de la taxe GEMAPI à prélever sur l’ensemble du mandat pour permettre des investissements et des entretiens de rus.
34 Décision :
L'assemblée décide à la majorité (2 contre : M. BOURNERY (pouvoir Mme VASSEUR) et 2 abstentions : MM. MOREAU et GAUTHIER) de :
- Voter un produit pour la taxe GEMAPI de 700 000 € pour l'année 2023, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n°15 - Finances — Création d'une autorisation de programme et de crédit de
paiement (AP/CP) pour les travaux au gymnase Coubertin -Approbation
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales : articles L.2311-3 et R.2311-9
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Ainsi, pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité ou l'établissement doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Elle permet une gestion pluriannuelle des investissements en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Les travaux de rénovation et d'extension du gymnase Coubertin sont inscrits dans le plan pluriannuel d'investissement présenté dans le cadre du rapport sur les orientations budgétaires 2023. Ils consistent à réaliser l'accessibilité PMR, l'isolation thermique et à installer des panneaux solaires.
Ces travaux sont estimés à 2 400 000 € TTC.
Aussi, afin de lisser les dépenses sur deux exercices budgétaires il est proposé à l'assemblée de mettre en place une AP/CP et de répartir les crédits de paiement comme suit sur les exercices 2023 et 2024 :
35 AP/CP Gymnase
COUBERTIN CP 2023 CP 2024 TOTAL TTC
Dépenses 500 000€ 1 900 000 € 2 400 000 € prévisionnelles
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver la création d'une autorisation de programme pour le financement des travaux de rénovation et d'extension du gymnase Coubertin dont le coût est estimé à 2 400 000 € TTC ;
-_ Approuver la répartition des crédits de paiement sur les années 2023 et 2024 pour le financement des travaux de rénovation et d'extension du gymnase Coubertin telle que présentée dans le tableau ci-dessus ;
- Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable S'y rapportant ;
- Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d’une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d’une décision modificative.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver la création d'une autorisation de programme pour le financement des travaux de rénovation et d'extension du gymnase Coubertin dont le coût est estimé à 2 400 000 € TTC ;
- Approuver la répartition des crédits de paiement sur les années 2023 et 2024 pour le financement des travaux de rénovation et d'extension du gymnase Coubertin telle que présentée dans le tableau ci-dessus :
- Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;
- Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l’objet d’une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d’une décision modificative.
Point n°16 - Finan
aiement (AP/CP) pour les travaux la m i ie de la piscine - Approbation
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales : articles L.2311-3 et R.2311-9
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Un des principes des finances publiques repose sur l’'annualité budgétaire.
Ainsi, pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité ou l'établissement doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire. Elle permet une gestion pluriannuelle des investissements en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel.
36 Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Les travaux de la machinerie de la piscine sont inscrits dans le plan pluriannuel d'investissement présenté dans le cadre du rapport sur les orientations budgétaires 2023.
Ces travaux sont estimés à 2 070 000 € TTC.
Aussi, afin de lisser les dépenses sur deux exercices budgétaires, il est proposé à l'assemblée de mettre en place une AP/CP et de répartir les crédits de paiement comme suit sur les exercices 2023 et 2024 :
AP/CP
MACHINERIE CP 2023 CP 2024 TOTAL TTC PISCINE
Dépenses prévisionnelles 450 000 € 1 620 000 € 2 070 000 €
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver la création d'une autorisation de programme pour le financement des travaux de la machinerie de la piscine dont le coût est estimé à 2 070 000 € TTC ; - Approuver la répartition des crédits de paiement sur les années 2023 et 2024 pour le financement des travaux de la machinerie de la piscine telle que présentée dans le tableau ci-dessus ;
- Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;
- Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d'une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d'une décision modificative.
Monsieur Cédric THOMA remarque que la Communauté d'agglomération finance tous les 10 ans au moins deux millions d'euros de travaux sur cet équipement et espère que la piscine
sera cette fois inspectée pour éviter que dans les 10 prochaines années, la collectivité ait de nouveau à financer deux millions d'euros de travaux car cela est onéreux.
Monsieur le Président répond que les travaux ne concerneront pas uniquement la machinerie. L'Agglomération va essayer de cerner toutes les problématiques que peut rencontrer le bâtiment et retravaillera également les espaces destinés au personnel ainsi que l'ensemble
de la distribution d'eau afin d'économiser de l'énergie. Ce projet global devant répondre à de nombreuses problématiques. Monsieur le Président espère ne pas avoir à financer de nouveau deux millions d'euros dans plusieurs années.
Madame Judith REYNAUD s'enquiert de la date du début des travaux et de leur durée.
Monsieur le Président indique qu'ils étaient prévus en septembre mais qu'ils devraient
probablement débuter en fin d'année pour au moins 6 mois. Une vigilance devra cependant être portée aux systèmes de filtration dont le délai de fabrication est très long, raison pour laquelle les travaux risquent de prendre un peu de retard.
37 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver la création d’une autorisation de programme pour le financement des travaux de la machinerie de la piscine dont le coût est estimé à 2 070 000 € TTC ; - Approuver la répartition des crédits de paiement sur les années 2023 et 2024 pour le financement des travaux de la machinerie de la piscine telle que présentée dans le tableau ci-dessus ;
- Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;
- Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l’objet d'une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d’une décision modificative,
Point n°17 - Cadre de vie - Environnement - Rapport sur la situation en matière de
développement durable - Année 2022
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2311-1-1 et D.2311-15
- Décret du 17 juin 2011 d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 2)
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Le décret du 17 juin 2011 d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2) a rendu obligatoire la rédaction d'un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants.
L'article L 2311-1-1 du CGCT énonce que « Dans les communes de plus de 50 000 habitants,
préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixées par décret.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants. »
L'article D 2311-15 du CGCT prévoit que le rapport prend en compte, sous forme synthétique, les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L.110-1 du code de l'environnement et comporte deux parties :
- l'une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité;
-__ l'autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
38 En outre, une analyse des modes d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité, peut être élaborée à partir du «cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux».
Le cadre de référence précité détaille de façon exhaustive et structurée tous les champs sur lesquels une collectivité a compétence, les leviers dont elle dispose pour progresser et les outils pour mesurer l'avancée en matière de développement durable. Ainsi, il fournit un cadre évolutif.
Depuis la mise en œuvre du Plan d'actions du Plan Climat Air Energie du Territoire (PCAET), voté en 2020, la Communauté d'agglomération poursuit certaines actions, traduisant une activité soutenue dans le domaine du développement durable.
Action _1 : Créer un guichet unique pour sensibiliser et accompagner les propriétaires, copropriétés et bailleurs effectuant des travaux de rénovation énergétique
Depuis 2020, la Communauté d'agglomération, en partenariat avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNRFG), a engagé <« l'Espace Faire » (devenu au 1° janvier 2022 « France Rénov'>»)}), afin de sensibiliser et d'accompagner toute personne désireuse d'effectuer des travaux de rénovation énergétique de son foyer.
Au total, 1439 actes d'accompagnement ont été réalisés.
Ce service permet aux particuliers de bénéficier de :
- Permanences téléphoniques pour des conseils techniques sur le projet de rénovation, - Entretiens personnalisés (uniquement sur rendez-vous),
- Visites à domicile pour concrétiser le projet et réaliser une évaluation énergétique avec proposition de travaux,
- Informations sur les aides financières mobilisables au regard des revenus et des projets ainsi qu'accompagnement pour le montage des dossiers de subventions, - Accompagnement à partir de la phase de travaux.
Pour mieux accompagner ses habitants, la CAPF et le PNRFG ont mis en place une plateforme de prise de rendez-vous avec un conseiller dédié en ligne.
En 2022, 23 dossiers du dispositif « Programme d'Intérêt Général » (PIG), aide destinée aux particuliers éligibles aux aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), ont été subventionnés sur le territoire de la CAPF.
ACTES TAUX DE
ACTES OBJECTIFS | REALISES | REALISATION
Al - Information de 1°" niveau 327 557 170% A2 - Conseil personnalisé aux 148 719 486% ménages
A2 COPRO — Conseil 52 134 275% personnalisé aux ménages
A4 - Accompagnement pour la
réalisation de travaux de 14 8 57% rénovation globale
Information de premier 20 16 80% niveau-Petit tertiaire privé
Conseils personnalisés- Petit 11 5 45% tertiaire prive
Total 572 1439 252%
39 Action 3: Sensibiliser les acteurs économiques du territoire aux enjeux de la performance énergétique
Cette action constitue l'un des objectifs de l'avenant de convention avec le PNRGF, signé en 2021. Depuis janvier 2022, un accompagnement des petites entreprises du territoire est mis en place à travers l'espace « France Renov ’ ». Ce guichet accompagne les entreprises dont les locaux font moins de 1.000 m2 dans leurs démarches de rénovation énergétique.
Depuis le lancement de l’action, les moyens de communication utilisés afin de les sensibiliser à cette problématique sont diverses :
- Des flyers ont été distribués en Mairie
- D'autres seront distribués dans les commerces des centres bourgs et zones d'activités.
- Des affichages seront mis en place sur les communes et Intercommunalité.
Action 6 : Elaborer un plan d'amélioration de l'éclairage public
Dans le cadre de la mise en œuvre de «l'action 6 « du PCAET, la Communauté d'agglomération s'est engagée depuis 2021, dans un programme de rénovation et d'amélioration des installations d'éclairage public sur les zones d'activités économiques. Ce programme a pour ambition d'optimiser la gestion de l'éclairage public, d'ici 2025, grâce à des actions variées, à savoir :
- Utiliser des équipements basse-consommation ;
- Baisser là puissance d'éclairage des luminaires ;
Afin d'y parvenir, des travaux sont réalisés sur les ZAE de Bois-le-Roi, la Chapelle-la-Reine, Saint-Sauveur-Sur-Ecole et une partie de Vulaines-Sur-Seine. Ils ont permis de remplacer 33 luminaires vétustes et énergivores. Les nouveaux luminaires, moins polluants et plus économes, devraient permettre de générer 75% d'économie sur la consommation d'électricité et les émissions de CO2, avec le remplacement des sources de 180 et 290 watts par des 60 et 80 watts. Une extinction nocturne permanente de l'éclairage public de 6h minimum est prévue quotidiennement afin de protéger la biodiversité des pollutions lumineuses.
2021 2022 Prévision
2023-2024
Périmètre Bois-le-Roiï Saint-Sauveur- Vulaines-Sur-
d'intervention Sur-Ecole (7), La Seine et
Chapelle-la-Reine Samoreau
(11) et Vulaines-
Sur-Seine (7)
Nombre de points , ; 8 25 46
lumineux remplacés
Consommation
annuelle avant 25471 =
travaux (kwh)
Consommation
annuelle après 6332 = travaux (kwh)
Taux annuel de CO2
évité (kg) Ms :
40 Action 8 : Développer la pratique du Vélo sur le territoire
+ Le schéma cyclable
Depuis avril 2021, la Communauté d'agglomération impulse la réflexion sur l'élaboration d'un plan vélo. Ce plan devra aboutir à la définition d'un plan d'actions en faveur du développement de l’usage du vélo sur le territoire. Ce plan vélo sera certainement intégré dans le futur Plan de Déplacement Urbain (PDU) de la Communauté d'agglomération. La Communauté d'agglomération a lancé le diagnostic relatif à l'élaboration du plan vélo en janvier 2023. Cette étude va bénéficier d'une subvention de la Région IDF.
e _ Stationnement vélo en gare
Afin d'encourager la pratique du vélo, la Communauté d'agglomération a aménagé 175 places de stationnement pour les « deux roues » à la gare routière de Fontainebleau-Avon. Ce parking cyclable compte 63 places en stationnement libre et 112 places en stationnement sécurisé pour ceux ayant besoin d'un endroit fermé pour y entreposer leur vélo régulièrement. Outre, ce premier aménagement, la SNCF a créé à l'entrée de la gare de Bois-le-Roi une aire de stationnement cyclable avec 40 places. Une réflexion est en cours, afin d'équiper l'ensemble des gares sur le territoire de places de stationnement pour vélos.
Action 9 : Poursuivre le développement des transports en commun sur le territoire
Il s’agit d'une action à mener en continu. En partenariat avec IDFM et les exploitants du territoire (notamment Transdev), plusieurs développements et ajustements d'offre de transports ont été menés au cours des dernières années :
- Développement du réseau du secteur de Perthes
- Développement du réseau de Bois-le-Roi - Chartrettes
- Création d’un Transport A la Demande (TAD) sur le secteur de La-Chapelle-la-Reine - Adaptation de l'offre du réseau AERIAL sur le secteur Héricy - Vulaines - Samoreau.
De plus, la Communauté d'agglomération participe financièrement aux titres de transports : la participation aux forfaits « Imagine R » scolaire des lycéens du territoire, le financement du « Pass Local. »
Action 10 : Aménager des places de parking réservées aux véhicules de covoiturage ou d’autopartage près des pôles sources de flux (portée par le Département)
Il s'agit d'une action faite en lien avec le Département. La Communauté d'Agglomération soutient la mise en place d'une aire de covoiturage mise en place par le Département de Seine-et-Marne à Cély.
Action 11 : Proposer un appui au développement de nouveaux espaces facilitant le télétravail
Le tableau présenté ci-dessous répertorie à la date du 09/2022, les prises déployées ainsi que les raccordements effectués, pour aider, notamment, au développement du télétravail.
Il est à noter à cette date, un taux de raccordement de 45% et un déploiement sur 22 communes.
41 Commune RACCORDEES
| ACHERES LA FORET 564 275 49%
ARBONNE LA FORET 449 0 | o% BARBIZON 250 553 58%
BOSEERC] 3051 1816 50% BOISSY AUX CAILLES 165 108 65% CELY s98 0 0% CHAILLY EN BIERE 1023 577 56% CHARTRETTES 1155 712 62% FLEURY EN BIERE 330 218 66%
HERICY 548 0 0% LA CHAPELLE LA REINE 910 338 37% LE VAUDOUE 385 155 40%
NOISY SUR ECOLE 307 _ | 462 51% PERTHES 893 218 24% SAMOREAU 104 2 2% ST GERMAIN SUR ECOLE 162 o 0% ST MARTIN EN BIERE 369 263 71%
ST SAUVEUR SUR ECOLE 537 393 73% SAMOIS SUR SEINE 14 3 21%
TOUSSON 172 105 61%
URY 436 | 212 45% VULAINES SUR SEINE - 479 _ oo ___ 0%
TOTAL [| 214200 | 6410 | __as5% |]
En outre, une convention a été signée avec SEM Numérique, pour le déploiement de la fibre sur 301 sites isolés, à rendre raccordables sur le territoire de l'agglomération, sur la période 2023-2026, et ce, pour un cout d'investissement de 411 140€ sur quatre ans.
Action 13 : Encourager et accompagner les agriculteurs vers de nouvelles pratiques agricoles plus durables
De par ses missions de protection de l’eau, et parallèlement à une étude du foncier agricole prévue en 2023, la Communauté d'agglomération met en place des plans d'actions pour animer les pratiques agricoles aux abords des aires d'alimentation de captage prioritaires (ex : Perthes, Vulaines, ….).
+ Le Secteur de Perthes : La délimitation de l'aire et l'identification des acteurs à l'origine de la pollution sont réalisées. L'action est en phase de proposition du plan d'actions à mettre en place.
+ Le secteur de Vulaines-sur-Seine: L'action est en phase de diagnostic pour identifier les origines de la pollution.
Action 14 : Identifier et valoriser le réseau de producteurs et artisans locaux, pour faciliter l'achat de produits locaux
Il s'agit de faciliter et inciter à l'achat de produits locaux ce qui permet d'éviter les besoins en transport de marchandises, et donc les émissions de polluants atmosphériques produites par les véhicules transporteurs.
La Communauté d'Agglomération a effectué un travail de diagnostic agricole avec l’aide de la Chambre d'agriculture sur son territoire. Celui-ci a été utilisé en 2022 pour la mise en œuvre d'un groupement de commande en termes de restauration scolaire tant pour le Centre de Loisirs communautaire de Cély que pour 6 communes intéressées. En parallèle, 4 autres communes se sont organisées pour mettre en place un deuxième groupement de commande sur ce même sujet.
42 Le diagnostic mentionné a aussi servi à poursuivre les réflexions autour de la création d'une cuisine centrale intercommunale.
Action 15 : Organiser des temps de pédagogie à destination de différents publics pour sensibiliser à la consommation de produits locaux et d’origine biologique
Créer du lien entre les habitants et le tissu agricole du territoire est l'un des 4 axes de la stratégie portée par le Pays de Fontainebleau en matière d'agriculture et d'alimentation. C'est ainsi qu'une première action en format « expérimentation >» a été portée en direction des enfants fréquentant des accueils de loisirs pendant les vacances scolaires de l’année 2021- 2022.
Elle s'est traduite par un programme, co-piloté par les services économiques et jeunesse de l'agglomération, co-financé par les fonds LEADER des GAL Sud 77 et GAL Gâtinais français, et dont la réalisation a été confiée à l'association « 1001 Sillons » (membre de la Coopération d'Activités et d’Emplois du « Champs des Possibles »). Cette action intitulée « Quand les enfants céréalisent >» a poursuivi plusieurs objectifs complémentaires : promouvoir une agriculture et une alimentation de qualité, sensibiliser aux enjeux environnementaux, développer le lien entre la nature et l'alimentation, faire découvrir l’agriculture et le métier d'agriculteur par des rencontres auprès des exploitants.
Au total, ce sont 173 enfants qui ont été sensibilisés dans les 5 accueils de loisirs qui se sont portés volontaires.
Action 16 : Approvisionner les établissements du territoire en circuits alimentaires de proximité
Afin de développer l'approvisionnement local dans la restauration collective publique en circuits alimentaires de proximité, la Communauté d'agglomération met en place différentes actions dans l'objectif, à terme, de disposer d'un équipement de type cuisine centrale à l'échelle des 26 communes. Sur l'avancée du projet, plusieurs réalisations peuvent être mises en avant :
e La Communauté d'agglomération a réalisé un état des lieux du fonctionnement de la restauration collective communale, ainsi que du coût moyen payé par les communes au prestataire qui livre les repas.
+ En vue d'anticiper le projet de cuisine centrale intercommunale, la Communauté d'agglomération a proposé aux communes un socle de prescriptions en matière de commande de repas livrés dans le but de faire converger les dates des contrats, de recueillir des informations concernant les denrées utilisées dans là confection des repas et de faciliter l'harmonisation des exigences.
+ La Communauté d'agglomération a réalisé deux visites d’études de cuisines centrales à destination des élus. Une visite s’est déroulée sur la commune de Charny Orée de Puisaye et une autre visite, sur la communauté de communes du Bassin de Pompey. Ces visites ont permis d'avoir un retour d'expériences des collectivités qui se sont engagées dans ces projets en termes d'ambition, de mise en œuvre et de fonctionnement. Cela a notamment permis, dans le cadre de ce projet, de converger vers des ambitions communes en matière d’approvisionnements de proximité, ainsi qu'une estimation du coût de fabrication des repas moyen liée à ce type d'équipement. + La Communauté d'agglomération a réalisé avec la Chambre d'agriculture et ses 26 communes un diagnostic agricole territorial, qui a permis d'identifier les agriculteurs ainsi que le potentiel d'approvisionnement pour la restauration collective au regard du besoin estimé sur le territoire.
43 Action 23 : Mettre en place un programme d'actions de lutte contre le gaspillage énergétique
Le gaspillage énergétique est une réelle préoccupation à l'heure où les ressources d'énergie s’amenuisent et où les besoins sont de plus en plus grands. Consciente de cette problématique, la Communauté d'agglomération s'est mobilisée dans des démarches de sobriété et commence à engager différentes actions ayant un impact immédiat et pérenne pour réduire sa consommation d'énergie :
Des actions relatives à l'éclairage :
- _ Éteindre l'éclairage intérieur des bâtiments intercommunaux la nuit, le week-end et lors des périodes de fermeture,
- La réduction de l'éclairage public sur les parcs d'activité : le passage à des ampoules basse consommation.
Des actions relatives au chauffage :
- L'adaptation de la température moyenne de chauffage : 19°C pour les pièces occupées
Des actions relatives au numérique au bureau :
- La réduction de la consommation des appareils informatiques et principalement les ordinateurs : la configuration de la mise en veille de l'ensemble des ordinateurs, l'usage majoritaire des ordinateurs portables qui consomment moins que les postes fixes, la réduction du nombre des imprimantes.
La Communauté d'agglomération expérimente aussi un outil de suivi de la consommation de ses équipements sportifs et de ses bâtiments administratifs en gaz et en électricité. Cet outil a pour but d'aider notre collectivité à maitriser sa consommation et à éviter les risques de surconsommation qui peuvent avoir lieu en dehors des périodes d'occupation des bâtiments.
Action 28 : Coordonner l’activité des syndicats en charge de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI
Afin de permettre l'inscription de ses compétences GEMAPI sur le territoire de manière plus intégrée et efficace, la Communauté d'agglomération a délégué l'exercice de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à trois Syndicats : le SEMEA, l'Epage du Loing et le SM4VB.
- EMEA :
Dans le cadre de la mise en œuvre des compétences GEMAPI, le SEMEA a élaboré un plan d'actions pluriannuelles sur 2022-2027. Sur le territoire de la Communauté d'agglomération, les actions suivantes ont été identifiées :
- Le SEMEA a engagé une action de réduction du risque inondation pour la mise en place d'un programme de restauration hydromorphologique et de lutte contre les inondations dans le sous bassin du ru des Vaux à Cély, Fleury-en-Bière et Perthes dans le cadre de la Prévention des Inondations (PI) et du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI).
- Une étude pour la remobilisation des fonds de vallées comprenant la modélisation est également engagée, afin d'identifier les secteurs pour lesquels des zones d'expansion de crues peuvent être aménagées.
Une cartographie des plus Hautes Eaux est en cours d'élaboration afin de déterminer les Plus Hautes Eaux connues à l'échelle communale et les intégrer dans les documents d'urbanisme
44 Action _ 31 : Incarner un territoire d'expérimentation et de recherche pour l'ingénierie des sols
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d'agglomération, l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris (Mines Paris) s'est rapprochée courant 2021 de la Communauté d'agglomération afin de présenter un projet expérimental répondant à des enjeux ciblés.
Il s’agit d'un projet d'étude expérimentale de la géothermie de surface et d'amélioration de la performance des systèmes de chauffage/refroidissement utilisant l'énergie géothermique, et ce, sur deux sites de la Communauté d'agglomération : le « Stop and Work» de Fontainebleau et le complexe sportif Combourieu à Chartrettes.
Pour la première phase, une demande de subvention a été déposée auprès de l'ADEME et de la Région afin de subventionner à 70% l'étude de faisabilité de ce projet.
Bilan Carbone « Patrimoines et services » de la CAPF :
Afin de contribuer à son niveau à la lutte contre le changement climatique et afin de répondre à ses obligations réglementaires, la Communauté d'agglomération a réalisé son premier Bilan Carbone.
Ce bilan fournit une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre généré par le patrimoine et les services de la collectivité et permet de mettre en évidence les actions envisageables de réduction de son empreinte carbone.
De plus, de manière volontaire, la Communauté d'agglomération a souhaité intégrer à son bilan, les émissions de gaz à effet de serre (GES) produites par ses communes.
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) de la Communauté d'agglomération fait apparaître un total d'émissions de gaz à effet de serre de 21 000 tonnes d'équivalent CO2 pour l'ensemble du patrimoine et des compétences de la collectivité. Il met également en évidence le poids important des émissions liées aux déchets, représentant 53% des émissions de la collectivité.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Prendre acte de la communication du rapport annuel 2022 sur la situation en matière de développement durable de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Monsieur Yann MOREAU rappelle que la question climatique est fondamentale et qu'il n’y a pas de trop petit village qui ne doive pas mettre sa pierre à l'édifice de la transition écologique. À son sens, tous les conseillers communautaires doivent s'inspirer de ce qui a été fait au travers de ces différentes actions et pousser toujours plus loin au sein de leurs conseils municipaux pour avancer sur ces questions. Il enjoint chacun à en faire plus même si cela est difficile surtout pour les exécutifs de villages qui n’ont pas forcément des services massifs. Les générations futures leur en seront reconnaissantes.
Monsieur Cédric THOMA demande si le PowerPoint présentant le bilan a été joint au compte rendu de la commission environnement. Il estime que le diagnostic vélo est un axe intéressant à pousser en priorité pour une agglomération composée d'un cœur urbain et de villages environnants. Relier villes et villages par des liaisons douces lui paraît être à la fois bon d’un point de vue touristique, pour la santé et cela correspond à une typologie de territoire forestier, rural. À son sens, il est inconcevable, en 2023, de ne pas avoir encore de pistes cyclables le long des départementales permettant de rejoindre les villages.
45 Monsieur le Président assure que les services vérifieront si la présentation faite en commission a été jointe au compte rendu. Par ailleurs, il indique que dans le plan de charge 2023 de la Communauté d'Agglomération sera lancé officiellement le schéma vélo. Celui-ci prendra en compte ce qui existe déjà dans les communes mais pas uniquement. Il précise qu’un grand travail a déjà été fait en amont avec l'ONF.
Madame Anne-Sophie GUERIN souhaite faire une remarque en marge du PCAET pour faire part de sa déception quant au marché de restauration collective puisque l'option retenue présente 20 % de produits bios et 50 % de produits durables, ce qui correspond au seuil réglementaire. Avec 40 % de produits bios servis aux enfants, Avon avait pourtant ouvert la voie. De ce fait, elle s'interroge sur le projet de cuisine centrale. Si elle trouve ce projet merveilleux, il risque cependant de ne pas être intéressant en cas de manque d’ambition. Elle précise que lorsque la commune d'Avon est passée au bio, le coût du prix du repas a pu être revu à la baisse. S'agissant de l’approvisionnement par des producteurs locaux, le diagnostic agricole a montré qu'il y avait suffisamment d'offres. De plus, la commune d’Avon a rencontré les villages potagers de Nemours qui souhaitent dans leur stratégie de développement favoriser l’approvisionnement local.
Monsieur le Président rétorque que ce marché est le choix des communes. Celui-ci respecte les pourcentages imposés par la loi EGalim. Ceux qui veulent pousser plus le font mais il s’agit de leur choix.
Monsieur Yann MOREAU rejoint les propos de Madame GUERIN. Il annonce que le groupe Villes, Villages, Forêts a écrit une tribune à ce sujet qui sera publiée dans le prochain bulletin de la CAPF. S'il pense que le projet de cuisine centrale est formidable et qu'il ouvre de nombreuses possibilités, encore faut-il se saisir de ces opportunités. À son sens, il y a une sous-estimation de l'importance de l'alimentation dans là transition écologique. Celle-ci ne peut réussir sans changer radicalement d'alimentation. Pour cela, il faut être très ambitieux. Si effectivement des premiers pas ont été faits au niveau des cantines scolaires à Avon, il est possible d'aller plus loin et surtout il ne faut pas se contenter des limites réglementaires, ce qui serait inefficace et un déni de responsabilité de la part des élus par rapport aux générations futures. Il invite à aller beaucoup plus loin.
Monsieur le Président rappelle que les conseillers communautaires sont appelés à se prononcer sur le groupement d'achat.
Madame Anne-Sophie GUERIN relève une petite incohérence : d'un côté il est demandé aux agriculteurs de changer leurs pratiques pour éviter de polluer les nappes phréatiques et de l’autre il ne leur est pas offert les débouchés pour vendre leurs produits localement.
Monsieur Patrick GAUTHIER estime qu'il serait intéressant de compléter l'action concernant la rénovation énergétique par une quantification des chantiers réalisés ainsi que par l’organisation d’une formation sur la réglementation environnementale 2020 des services d'urbanisme afin qu'ils puissent informer correctement le grand public sur les possibilités et les avantages de cette politique mais aussi, lorsqu'il y a des ravalements ou des modifications de toitures importantes, de l'obligation légale d'en profiter pour faire des isolations thermiques.
Monsieur le Président note cette suggestion. Il faudra envisager comment cela pourra être mis en place avec les services des communes.
Monsieur Francis GUERRIER suggère également de prévoir une formation d'ingénieur pour faire les RT 2020 pour les commissions d'urbanisme.
46 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Prendre acte de la communication du rapport annuel 2022 sur la situation en matière de développement durable de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
Point _ n°18 - Finances - Budgets primitifs 2023 - Budget général et _ budgets annexes
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Le budget primitif constitue le second acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité, après le débat d'orientation budgétaire qui doit se tenir dans les deux mois précédant l'adoption du budget primitif.
Pour mémoire, le débat d'orientation budgétaire de la communauté d'agglomération s'est tenu lors du conseil communautaire du 16 février dernier et a été acté par délibération N°2023-007.
Le budget primitif doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Le budget primitif 2023 reprend les résultats de l'exercice 2022 puisque les résultats du compte de gestion et du compte administratif 2022 sont connus.
Une présentation succincte est effectuée ci-dessous.
Une présentation plus détaillée est effectuée dans le document joint en annexe.
47 BUDGET PRINCIPAL :
de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Charges à caractère général 6 428 485,00 € ons de charges 30 000,00 €
Charges de personnel et frais assimilés 4 960 215,00 € Produits des services et du domaine 977 500,00 €
ons de produits 14 497 595,00 € Impôts ettaxes 35 473 900,00 €
charges de gestion courante 13 912 861,00 € Dotations subventions et participations 4725 677,00 €
financières 395 000,00 € Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles 96 612,00 € Reprises sur provisions 7 500,00 €
Dotations aux provisions - €
rement à la section d'investissement 7 250 740,43 €
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chapitre Libellé BP 2023 | Chapitre Libellé BP 2023 0 Immobilisations incorporelles 1097 348,00 €
op 012101101/AP/CP Elaboration PEUI 232 621,50 € |13 Subventions d'investissement reçues hors 138 2 912 504,00 €
204 Subventions d'équipement versées 1 568 100,00 € |16 Emprunts et dettes assimilés hors 165 - €
21 Immobilisations corporelles 2 906 954,93 € |21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours 2757 000,00 € 123 Immobilisations en cours
op 012302101|AP/CP Machinerie piscine 450 000,00 €
op 012302201|AP/CP Gymnase Coubertin 500 000,00 €
Restes à réaliser Restes à réaliser
20 Immobilisations incorporelles 292 600,69 € |13 Subventions d'investissement reçues hors 138 35 500,00 €
op 012101101|AP/CP Elaboration PLUI 172 863,01 €
204 Subventions d'équipement versées 316 707,77 €
21 Immobilisations corporelles 364 467,88 €
23 Immobilisations en cours 869 588,30 €
Total des dépenses d'équipement 11 528 252,08 € |Total des recettes d'équipement 2 948 004,00 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 10 Dotations fonds divers et réserves 1 500 000,00 €
13 Subventions d'investissement reçues 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 5 144 678,24 €
16 Emprunits et dettes assimilés 1 326 700,00 € [27 Autres immobilisaitons financières
Participations et créances rattachées à
26 des participations 3 000,00 €
27 Autres immobilisations financières 1 010 000,00 €
020 Dépenses imprévues 700 000,00 €
Total des dépenses financières 3 039 700,00 € |Total des recettes financières 6 644 678,24 €
45x1 [rotal des dépenses pour le compte detier 45x2 [Total des opérations pour le compte detiers
Total des dépenses réelles d'investissement 14 567 952,08 € |Total des recettes réelles d'investissement 9 592 682,24 €
021 Virement de la section de fonctionnement 7 250 740,43 €
040 Op d'ordre de transfert entre sections 7 200,00 € |040 Op d'ordre de transfert entre sections 895 680,00 €
041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement 7 200,00 € |Total des recettes d'ordre d'investissement 8 146 420,43 €
TOTAL 14 575 152,08 € [TOTAL 17 739 102,67 €
D001 [sotde d'exécution négatif reporté 3163950,59€ [R001 [Solde d'exécution positif reporté
Total cumulé 17 739 102,67 € [Total cumulé 17 739 102,67 €
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Adopter le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2023 par un vote par chapitre.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Monsieur le Président indique que le budget principal reprend peu ou prou les grandes orientations du rapport d'orientation budgétaire actées lors de la séance précédente. Seuls quelques petits montants ont bougé, notamment la subvention à Fontainebleau tourisme. Un million avait été provisionné au ROB mais cette somme sera revue à la baisse du fait de bons rattrapages en 2022 sur la taxe de séjour.
48 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- __ Approuver le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2023 par un vote par chapitre de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :
Budg Assainissement
Dép de foncti Recettes de foncti
Dents Libellé BP 2023 Chapitre Libelié BP 2023
011 Charges à caractère général 960 000,00 € [70 Produits des services et du domaine 4 000 000,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 250 000,00 € Fa Dotations subventions et participations 185 000,00 €
014 Atténuations de produits 5 Autres produits de gestion courante
65 Autres charges de gestion courante 85 000,00 € 7 Produits exceptionnels
66 Charges financières 175 000,00 € |78 Reprises sur provisions 7 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 150 000,00 €
68 Dotations aux provisions - €
(622 Dépenses imprévues 100 000,00 £
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 720 000,00 € |Total des recettes réelles de foncti ent 4 192 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 9674 821,54 €
042 pr d'ordre de transfert entre sections 2 900 000,00 € [042 Op d'ordre de transfert entre sections 500 000,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 12 574 821,54 € | Total des recettes d'ordre de fonctionnement 500 000,00 €
TOTAL 14 294 821,54 € [TOTAL 4 692 000,00 €
D002 {sotde d'exécution négatif reporté € |RO02 [soide d'exécution positif reporté 9 602 821,54 €
[Total cumulé 14 294 821,54 € [Total cumulé 14 294 821,54 €
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chapitre Libellé BP 2023 Chapitre Libellé BP 2023
20 Immobilisations incorporelles 1 500 000,00 € [13 Subventions d'investissement reçues
21 Immobilisations corporelles 4 025 000,00 € |16 Emprunts et dettes assimilés hors 165 - €
23 Immobilisations en cours 5 179 821,54 € [23 Immobilisations en cours
10 Dotations fonds divers et réserves 10 Dotations fonds divers et réserves
16 Emprunts et dettes assimilés 920 000,00 € |1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 246 991,85 €
020 Dépenses imprévues 450 000,00 €
Restes à réaliser Restes à réaliser
20 immobilisations incorporelles 1 008 052,37 € |13 Subventions d'investissement reçues 39 744,61 €
21 immobilisations corporelles 3 000,00 €
23 Immobilisations en cours 1 836 298,08 €
Total des dépenses réelles d'investissement 14 922 171,99 € |Total des recættes réelles d'investissement 286 736,46 €
040 Op d'ordre de transfert entre sections 500 000,00 € |021 Virement de la section de fonctionnement 9 674821,54€
041 Opérations patrimoniales 040 Op d'ordre de transfert entre sections 2 900 000,00 €
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement 500 000,00 £ |Total des recættes d'ordre d'investissement 12 574 821,54 €
TOTAL 15 422 171,99€ [TOTAL 12 861 558,00 €
D001 [Sotde d'exécution négatif reporté - € |ROO1 ÎSolde d'exécution positif reporté 2 560 613,99 €
Total cumulé 15 422 171,99 € [Total cumulé 15 422 171,99€
Section de fonctionnement : les dépenses et les recettes s'établissent à 14 294 821,54 €. Fait majeur sur cet exercice 2023 : le développement du programme du schéma directeur d'assainissement sur 14 communes.
La section d'investissement s'équilibre à 15 422 171,99 €.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Adopter le budget primitif du budget annexe assainissement pour l'exercice 2023 par un vote par chapitre.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Adopter le budget primitif du budget annexe assainissement pour l'exercice 2023 par un vote par chapitre.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
49 BUDGET ANNEXE EAU POTABLE :
annexe Eau Potable
de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Charges à caractère général 561 000,00 € Produits des services et du domaine 2 100 000,00 €
Charges de personnel et frais assimilés 150 000,00 € Dotations subventions et participations
de produits Autres produits de gestion courante
charges de gestion courante 5 000,00 € Produits exceptionnels
Charges financières 75 000,00 € Reprises sur provisions 4 800,00 €
Charges exceptionnelles 20 000,00 €
Dotations aux provisions - €
rement à la section d'investissement 4 677 806,26 €
Immobilisations incorporelles 225 000,00 € Subventions d'investissement reçues
Immobilisations corporelles 1327825,17€ Emprunts et dettes assimilés hors 165
Immobilisations en cours 4 200 000,00 € Immobilisations en cours
Dotations fonds divers et réserves - € Dotations fonds divers et réserves
Emprunts et dettes assimilés 520 000,00 €
Immobilisations incorporelies 14 295,00 € d'investissement reçues
4
Op d'ordre de transfert entre sections 100 000,00 € rement de la section de fonctionnement 4 677 806,26€
Opérations patrimoniales Op d'ordre de transfert entre sections 1 500 00,00 €
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Adopter le budget primitif du budget annexe eau potable pour l'exercice 2023 par un vote par chapitre.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Monsieur le Président précise que sera lancé cette année le schéma directeur de l’eau pour l'ensemble des 26 communes. Il s'agit d’une nouvelle obligation qui est imposée à la Communauté agglomération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Adopter le budget primitif du budget annexe eau potable pour l'exercice 2023 par un vote par chapitre.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
50 BUDGET ANNEXE TELECENTRE :
de fonctionnement
rges à caractère général
charges de gestion courante
rges financières
48 500,00 €
135 000,00 €
20 350,00 €
Dotations aux provisions - €177
i 15 000
Virement à la section d'investissement 385 029,67 €
Immobilisations en cours
Emprunts et dettes assimilés
Dépenses imprévues
330 829,67 €
106 000,00 €
28 200,00 €
Op d'ordre de transfert entre sections 15 000,00 €
Recettes de fonctionnement
Produits des services et du domaine
Dotations subventions et participations
produits de gestion courante
Produits exceptionnels
144 700,00 €
d'investissement reçues
Emprunts et dettes assimilés hors 165
Dotations fonds divers et réserves
ca
rement de la section de fonctionnement 385 029,67 €
Un travail va être engagé pour recaler la DSP avec le prestataire, l'échéance étant en 2024.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Adopter le budget primitif du budget annexe télécentre pour l'exercice 2023 par un vote par chapitre.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Adopter le budget primitif du budget annexe télécentre pour l'exercice 2023 par un vote par chapitre.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
51 BUDGET ANNEXE GRAND PARQUET :
annexe Grand
de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Charges à caractère général 558 680,00 € Produits des services et du domaine 546 000,00 €
Charges de personnel et frais assimilés 604 500,00 € [74 Dotations subventions et participations 950 000,00 €
charges de gestion courante 3 500,00 € produits de gestion courante 65 000,00 €
rgss financières 89 300,00 € Produits exceptionnels
rges exceptionnelles 22 150,00 € Reprises sur provisions 13 340,00 €
Dotations aux provisions - €
rement à la section d'investissement 59 830,00 €
Immobilisations incorporelles 40 000,00 €
Immobilisations corporelles 137 906,00 € ons d'investissement reçues 1 788 770,00 €
Immobilisations en cours 2 462 000,00 € Emprunts et dettes assimilés hors 165 2 834 959,03 €
Emprunts et dettes assimilés 403 050,00 € Dotations fonds divers et réserves
- € de fonctionnement ca i
incorporelles 14 000,00 € d'investissement reçues 111 625,63 €
930 994,91
d'ordre de transfert entre sections 145 000,00 € rement de la section de fonctionnement 59 830,00 €
€
La participation du budget principal de 770 000 € (en diminution de 50 000 €) apparaît dans la section de fonctionnement,
Une boutique a été mise en place afin de proposer des produits estampillés Grand Parquet et ainsi produire d'éventuelles recettes supplémentaires.
En section investissement, figurent essentiellement la phase 2 et la phase 3 terminées et la
phase 4 qui s'engage ainsi que des subventions à percevoir de la phase 3 inscrites au budget 2023 pour 1 788 770 € en complément des restes à réaliser qui étaient inscrits pour un peu plus de 100 000€. Un emprunt d'équilibre apparaît en recettes au compte 16 pour 2 834 959 €. Il y a un attendu de subventions de presque deux millions répartis entre différents partenaires (Région Île-de-France, le Fonds Éperon, le Département et l'agence nationale du sport). Il n’est pas envisagé à ce stade de contracter un emprunt.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Adopter le budget primitif du budget annexe Grand Parquet pour l'exercice 2023 par un vote par chapitre.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Monsieur le Président relève les nombreuses interventions précédentes sur ce budget annexe.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité (4 abstentions : Mme GUERIN, MM PIERRET (pouvoir de M. IANZ), GAUTHIER) de :
- Adopter le budget primitif du budget annexe Grand Parquet pour l'exercice 2023 par un vote par chapitre.
52 - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE :
annexe Port de
de fonctionnement Recettes de fonctionnement
à caractère général 72 000,00 € Produits des services et du domaine 9 620,00 €
charges de gestion courante - € Dotations subventions et participations 30 000,00 €
Charges financières 2615,00 € Autres produits de gestion courante 81 000,00 €
Charges exceptionnelles 1 500,00 €
- €
rement à la section d'investissement 37 655,00 €
Immobilisations incorporelles 30 000,00 € Subventions d'investissement reçues 360 000,00 €
Immobilisations en cours 143 460,00 € Emprunts et dettes assimilés hors 165 538 914,97 €
Emprunts et dettes assimilés 33 100,00 € Dotations fonds divers et réserves
-_ € lisé 66 795,82 €
Op d'ordre de transfert entre sections 2350,00 € de la section de fonctionnement 37 655,00 €
de 9
La subvention de 30 000 € du budget principal vers le budget annexe apparaît dans la section de fonctionnement. L'aménagement du port va se poursuivre en 2023 avec le changement des pontons.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Adopter le budget primitif du budget annexe port de plaisance pour l'exercice 2023 par un vote par chapitre.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Monsieur le Président précise que le changement de pontons est largement subventionné et représente un gros morceau pour le port de Valvins.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Adopter le budget primitif du budget annexe port de plaisance pour l'exercice 2023 par un vote par chapitre.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
53 BUDGET ANNEXE ACTIVITÉS SPORTS ET LOISIRS :
de Recettes de
Charges à caractère général Produits des services et du domaine 20 000,00 €
rges de personnel et frais assimilés 35 000,00 € produits de gestion courante
charges de gestion courante Produits exceptionnels
rges financières
rges exceptionnelles 5 000,00 €
Dotations aux provisions - €
rement à la section d'investissement 106 564,68 €
Immobilisations corporelles 35 000,00 € |13 Subventions d'investissement reçues 70 000,00 €
Immobilisations en cours 210 000,00 € |16 Emprunts et dettes assimilés hors 165 61 845,88 €
Emprunts et dettes assimilés 10 Dotations fonds divers et réserves
Op d'ordre detransfert entre sections rement de la section de fonctiannement 106 564,68 €
Ce budget annexe portera la rénovation du sauna hammam de la piscine (210 000 € en travaux, chapitre 23).
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Adopter le budget primitif du budget annexe activités sports et loisirs pour l'exercice 2023 par un vote par chapitre.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Monsieur Cédric THOMA demande si les 210 000€ font partie des AP/CP votées précédemment.
Madame Véronique FÉMÉNIA explique que les AP/CP votées concernaient la machinerie et donc pas la partie travails évoqués ici.
Monsieur le Président précise que ces 210 000 € concernent essentiellement le sauna hammam qui a brûlé. L'Agglomération, ayant perçu le remboursement des assurances, optimise la fermeture de quelques mois de la piscine pour effectuer l'intégralité des travaux.
Madame Isabelle BOLGERT relève qu'il y à 1,2 million de subventions pour les travaux de la piscine sur les 2 millions de travaux.
Monsieur le Président précise qu'il s'agit de subventions pour les travaux de la machinerie qui feront l’objet d’une délibération lors de cette séance.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Adopter le budget primitif du budget annexe activités sports et loisirs pour l'exercice 2023 par un vote par chapitre.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
54 BUDGET ANNEXE ZONES D’'ACTIVITES ECONOMIQUES :
annexe ZAE
de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Solde d'
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Adopter le budget primitif du budget annexe zones d'activités économiques pour l'exercice 2023 par un vote par chapitre.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter là présente délibération.
Monsieur le Président souligne que ce budget « monte en puissance » suite au travail effectué par les services et commissions. Ce budget pourra être activé cette année pour acquérir du foncier, notamment dans les parcs d'activités, afin de favoriser le développement économique en répondant aux nombreuses demandes d'entreprises du territoire.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Adopter le budget primitif du budget annexe zones d'activités économiques pour l'exercice 2023 par un vote par chapitre.
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Monsieur le Président remercie les conseillers communautaires pour leurs votes ainsi que Madame Véronique FÉMENIA et les services.
Point n°19 - Finances — EPIC Fontainebleau Tourisme — comptes administratifs
2022
Rapporteur : M. Laurent ROUSSEL
La clôture de l'exercice 2022 pour les budgets de l'EPIC Office de Tourisme du Pays de Fontainebleau appelle les remarques suivantes :
Budget principal
En dépenses :
- Chap. 011
Dans ce chapitre, s'inscrivent les actions particulières menées en 2022 en matière de digital : - une mise à jour importante en termes de traduction des pages du site (au compte de la classe 60)
55 - une remontée dynamique des grands événements, l'exploitation du blog avec l'automatisation des remontées pour booster le référencement, l'amélioration de la performance du site (rapidité d'affichage), la protection du site le 31 décembre en prévision de l'événement de France Télévision au château (au compte de la classe 61) - l'investissement dans les Réseaux Sociaux - sponsorisation (au compte de la classe 62)
- le remontage de la vidéo « saison d'hiver » (au compte de la classe 62)
L'exercice 2022 est également marqué par l'édition de nouveaux supports (inscrits au compte de la classe 62) - dépliants Grands événements, flyer consacré à la commune d'’Avon, brochure « expériences » et la réimpression du plan de Fontainebleau en sous-main, ainsi que du document « 10 bonnes raisons » (qui a fait l'objet d’une adaptation pour les déficients visuels et mentaux dans le cadre du label « Tourisme & Handicap >») ; ainsi que la conception de l'exposition « Emotions sportives » actuellement sur le parvis de la gare de Fontainebleau- Avon.
15K€ sur les 83K€ du budget de service communication n'ont pas été engagés.
Les autres variations du chapitre en comparaison du réalisé en 2021 : - l'achat de petits matériels (ligne 6063) dans le cadre de la réhabilitation de l'espace boutiques au BIT (Bureau d'Information Touristique) de Fontainebleau - la location de matériel téléphonique (ligne 6135) qui permettra la mise en place d’un standard en 2023
- la gestion des dossiers RH : départ du précédent directeur de l'office de tourisme, recrutement d'une nouvelle directrice, rupture conventionnelle d'une collaboratrice (ligne 6226)
- la participation à davantage d'actions de promotion (ligne 6233) avec un retour à la normale et l'impact sur les relations publiques (ligne 6238), réceptions (6257) et les frais de déplacements (ligne 6251)
- les frais de nettoyage à la hausse pour une année sans confinement, et donc, sans fermeture des BIT
- Chap. 012
La masse salariale augmente : tous les postes vacants pourvus, indemnités de fin de contrat du précédent directeur de l'office de tourisme, indemnités conventionnelles de la rupture de poste pour une collaboratrice, revalorisation légale conventionnelle des salaires. La taxe sur les salaires et les cotisations sociales augmentent à proportion. En 2022, fin des exonérations liées à la Covid.
- Chap. 65
Les actions de communication 2023 (telle que l'exposition « Emotions sportives ») ont engendré l'augmentation des coûts des droits d'auteur.
- Chap. 67
Au soutien pour les grands événements, s'ajoute la prise en charge de la navette durant < GL Events » à hauteur de 2 195€,
En recettes :
La subvention de la Communauté d'agglomération s'élève à 335 K€ à laquelle s'ajoute le soutien aux grands événements pour un montant de 175 K€ (30 K€ pour « Série Series », 70K€ Festival « Histoire de l'Art » et 75 K€ pour l'association « Django Reinhardt ».
56 Le produit de la taxe de séjour est largement supérieur aux prévisions : les relances de paiement non effectuées en 2020 et 2021 pour laisser de la trésorerie aux hébergeurs ont été réalisées en 2022, le décalage des flux des opérateurs numériques et une bonne année en termes de fréquentation touristique (le montant de taxe de séjour attribuable à l'exercice 2022, sans le report de paiement et le décalage de flux, serait de 630K£€). A noter en 2023 : fin du décalage des flux.
AU budget principal, le résultat d'exploitation de l'exercice est de 113 762,07€.
La section d'investissement n'appelle pas de commentaires particuliers (achats et remplacements de matériel informatique).
Budget Annexe
En dépenses :
- Chap. 011
Les comptes de la classe 60 liées à la vente de prestations touristiques (pour les groupes et individuels) ont augmentés proportionnellement aux recettes. Ces dépenses de fonctionnement comprennent les réservations hôtelières dans le cadre de l'opération France Télévision en fin d'année 2022 (opération blanche). Ils sont en augmentation en comparaison à 2021, année commercialement difficile dans le contexte Covid. Les achats de produits boutiques, apparaissant également dans les comptes de la classe 60, sont en augmentation en comparaison à l'exercice précédent et s'inscrivent dans la nouvelle stratégie.
La conception et l'impression du guide des sentiers est imputable au budget annexe (ligne 6237).
Le dossier « CP] » vient gonfler la ligne réception (ligne 6257).
- Chap. 012
Le personnel du Grand Parquet est affecté sur ce budget (secteur taxable), ainsi qu'un ETP chargé de l’activité commerciale tourisme. L'année 2022 est marquée par le recrutement de 2 nouveaux collaborateurs au Grand Parquet (la création d'un poste de cadre et la pérennisation d'un poste d'employé). L'augmentation est également due à la revalorisation conventionnelle des salaires.
La taxe sur les salaires et les cotisations sociales augmentent à proportion.
En 2022, il est à noter la fin des exonérations liées à la Covid.
Les charges salariales du Grand Parquet sont refacturées à la Communauté d'agglomération à l'euro près.
1 ETP commercial est rattaché au budget annexe (en accord avec l'administration fiscale, ce budget porte en direct les masses salariales soumises à la TVA).
- Chap. 65
La ligne 6541 correspond aux créances irrécouvrables des années précédentes.
57 En recettes :
- Chap. 70 :
Le CA groupes est représentatif d’une bonne année en termes de fréquentation touristique, bien que le niveau de 2019 ne soit pas atteint, il enregistre une augmentation de 135% en comparaison à 2021. Le CA individuels est également supérieur à l’année précédente.
En matière de TVA, Fontainebleau Tourisme est rattaché au régime des agents de voyage, et à ce titre, est assujetti à la TVA sur marge, dès lors que les chiffres d'affaires concernent des séjours et des prestations « packagés » (ligne 658 en dépenses et en régularisation 7588 en recettes).
Les recettes boutique sont également en hausse et permettent d'envisager un réel développement en 2023.
Les recettes billetterie n'atteignent pas en revanche le prévisionnel à cause notamment de l'annulation d'un festival.
- Chap. 74 :
En 2022, perception d'une aide Covid exceptionnelle non budgétée de 37 046€.
Au budget annexe, Le résultat d'exploitation de l'exercice est de 49 952,50€.
En section investissement, acquisition d'un mobilier supplémentaire dans le cadre de la révision de l’espace boutique du BIT de Fontainebleau.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver les comptes administratifs pour l'exercice 2022 de l'EPIC Fontainebleau Tourisme,
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Monsieur Gérard TAPONAT souhaiterait que la Communauté d'agglomération, comme elle le fait pour le Grand Parquet, demande à certaines structures ou manifestations de retrouver plus d'autonomie. L’effort effectué par le festival de Django Reinhardt pour rouvrir à Samois- Sur-Seine une activité de territoire lui semble sain. En revanche, le festival de l’histoire de l'art lui paraît très endogène à la fois sur ses thématiques et sur une non-ouverture sur le territoire. Quant au festival Série Series, il s'agit pour lui d'un phénomène bellifontain. À son sens, ces structures doivent petit à petit trouver une part d'autonomie de façon à ne pas grever un budget significatif de la Communauté d'agglomération au titre du tourisme, ce qui est discutable. Il déplore l'absence de convention avec Série Series et que certaines choses qui sont de l’ordre de l'histoire soient reconduites alors qu'il aimerait que la Communauté d'agglomération se pose des questions et se consacre à d’autres activités touristiques pour d’autres communes du Pays de Fontainebleau.
Monsieur Laurent ROUSSEL explique que le sujet du festival de l’histoire de l'art, qui rentre dans le partenariat avec le château, sera abordé avec ce dernier de façon à avoir une politique plus ouverte sur le territoire. S'agissant de Série Series, si cet événement figure au budget de la CAPF pour le même montant que l'année précédente, les discussions n'ont cependant pas encore débuté d’où l'absence de convention.
58 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
-_ Approuver les comptes administratifs pour l'exercice 2022 de l'EPIC Fontainebleau Tourisme,
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n°20 -— Finances — EPIC Fontainebleau Tourisme - Budagets 2023 et attribution d'une subvention pour l'exercice 2023
Rapporteur : M. Laurent ROUSSEL
Les orientations 2023 pour l'EPIC Office de tourisme du Pays de Fontainebleau sont les suivantes :
1. Estimation de la taxe de séjour à 650K€ (Les perceptions de taxes de séjour des
années précédentes incluent des décalages de flux d’un exercice à l'autre et des
reports de paiement non effectués en 2020 et 2021. Le décalage n'intervenant plus en 2023, l'estimation reprend le montant de la taxe attribuable à l'année 2022, soit 630K€ en lui appliquant une progression de 3.5%)
2. Utilisation d'une partie de l'épargne constituée par l'EPIC ces dernières années pour permettre la baisse de la subvention d'équilibre attribuée par la Communauté d'agglomération
3. Un plan d'actions qui découle de la stratégie votée par le CODIR de l'OT en décembre
2022
4. Une évolution des charges salariales résultante des accords de branche, le pourvoi des postes vacants, la prévision de la fin de mise à disposition pour l'un des personnels de la Communauté d'agglomération au Grand Parquet et le besoin RH dû à la montée en charge de dossiers tels que le dispositif « CP] ».
Budget Principal :
- Soutien de la Communauté d'agglomération aux grands événements : calibrage proposé 185 K€ (70 K€ Festival de « l'Histoire de l'Art « ; 30 K€ « Série Séries » ; 75 K€ + 10K€ « Django Reinhard t »)
- Budget action plan de communication externe /marketing de 160 K€ - Subvention de la Communauté d'agglomération à 190 K€
Stratégie et plan d'actions :
Le plan d'actions 2023 découle de la stratégie votée par le CODIR de l'EPIC en décembre 2022. Cette stratégie a défini
- Les marqueurs du territoire (ce qui fait l'identité touristique de la destination) : la forêt, le pré-impressionnisme - le patrimoine artistique, les sports de plein-air, l'escalade de bloc, impérial - royal, le château, le cheval, le charme « à la française » et la Seine (en devenir)
- Les principales cibles de clientèles : les groupes urbains, les familles, les sportifs, les tribus, les groupes (les « pros », en escale sur le territoire doivent également être pris en compte)
- Les objectifs stratégiques : faire destination, affirmer le positionnement « destination durable » et développer le séjour (développer les nuitées et les
retombées)
Les axes stratégiques ont été déployés suivant le parcours clients puis déclinés en plan d'actions pour l'année 2023.
59 Gestion des ressources humaines :
La nouvelle directrice a consacré les premiers mois de sa prise de poste en 2022 à la réorganisation interne et à la révision de l’organigramme. Dans ce cadre, les périmètres de chaque pôle ont été redéfinis, un pôle administratif a été formalisé, les postes vacants à l'accueil ont été pourvus fin d'année 2022, un contrat de professionnalisation a été recruté pour compléter le pôle développement commercial et promotion pour être notamment en capacité de mettre en œuvre le dossier « CPJ ». En 2023, la structure fixe de l'Office de Tourisme est stabilisée. En 2023, la piste du recours à l'alternance va être étudiée pour l'équipe d'accueil et ainsi permettre le développement de nouveaux services tel que le « hors les murs » ou de prestations comme les visites guidées pour les individuels.
Investissement :
Les investissements prévus concernent les outils de travail (avec prise en compte du télétravail et le projet de déménagement pour rassembler les équipes tourisme dans un même lieu) dont la mise en place d'un standard téléphonique avec un numéro unique pour les clients, la refonte du site Internet, la poursuite de l'amortissement des bornes numériques (installation de celle de Bois le Roi en 2023). Il n'y aura pas de recours à l'emprunt.
Budget Annexe :
En accord avec l'administration fiscale, ce budget porte en direct les masses salariales des activités soumises à la TVA :
- Des 6 salariés affectés à l'exploitation du Grand Parquet, et remboursés à l'euro près par la Communauté d'agglomération, l’EPIC pourrait passer à 8 salariés, avec la fin de la mise à disposition de l’un des personnels au cours de l’année (agent qui devra être remplacé), ainsi que le projet de pérennisation du poste actuellement occupé par une alternante.
Depuis le début d'année, afin de réduire le nombre important d'heures de récupération dû à l'augmentation de l'accueil d'événements au Grand Parquet, la base horaire de travail quotidien d’une journée classique est ramenée à 7h au lieu de 7h45. - 1 ETP du pôle développement commercial est directement salarié sur ce budget. Ce poste s'équilibre avec les marges brutes.
Des actions seront menées pour le développement commercial en 2023 : poursuite de la réhabilitation des espaces boutique dans les Bureaux d'Information Touristiques (BIT) entamée fin 2022, développement d'une gamme de produits boutiques dérivés et identitaires, développement des dépôts vente pour valoriser l'artisanat et les produits locaux, évolution de la solution « Regiondo >» en place de marché (outil de commercialisation des prestations en ligne), développement des visites guidées à l'attention des individuels, … L'intention avec ce développement est la prise en charge progressive des dépenses relevant de l’activité commerciale (en 2023, affectation des salons commerciaux, frais de conception et d'impression des brochures commerciales, et à terme, la pérennisation d'un 3°" poste actuellement occupé par une alternante - prise en charge dans le budget principal).
En 2023, l'EPIC ne bénéficiera plus d'exonération d'Impôts sur les Sociétés (IS). Le montant estimé d'IS, en fonction du CA, est de 16 060€ (au chapitre 69).
Investissement :
L'EPIC poursuivra, avec les hôteliers et les hébergeurs qui le souhaitent, la mise en place de tablettes interactives pour leur clientèle, leur faisant bénéficier du système d'information touristique APIDAE. Ce programme est soutenu par la Région et le Département, aucun recours à l'emprunt n'est nécessaire.
60 Epargne et endettement :
L'épargne constituée par l'EPIC, ainsi que l'estimation du montant de la taxe de séjour en développement permettent la réduction de la subvention d'équilibre de la Communauté d'agglomération.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Adopter, par chapitres, les budgets prévisionnels pour l'exercice 2023 de l'EPIC, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
Adopter, par chapitres, les budgets prévisionnels pour l'exercice 2023 de l'EPIC, Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
Approuver le versement d’une subvention de 375 000 € à Fontainebleau Tourisme pour l'exercice 2023,
Préciser que le versement de la subvention sera effectué en 4 fois, par trimestre, sur présentation d’une demande de versement effectuée par Fontainebleau Tourisme, Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
Approuver le versement d'une subvention de 375 000 € à Fontainebleau Tourisme pour l'exercice 2023,
Préciser que le versement de la subvention sera effectué en 4 fois, par trimestre, sur présentation d'une demande de versement effectuée par Fontainebleau Tourisme, Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n°21 - Finances - Subvention au budget annexe Grand Parquet - Exercice 2023
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Le budget principal de la Communauté d'agglomération verse une subvention au budget annexe du Grand Parquet :
- En raison des investissements considérables effectués pour réhabiliter lé site, - Au titre des missions de service public administratif assumées par le Grand Parquet, - En raison des contraintes particulières de fonctionnement de l'équipement (ONF).
La suppression de toute prise en charge financière par la collectivité entraînerait une hausse excessive des tarifs, tant pour les organisateurs des manifestations, que pour les usagers.
Il est proposé à l'assemblée, pour l’année 2023, le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 770 000 €, soit en diminution de 50 000 € par rapport à l'année 2022, afin de tenir compte des recettes supplémentaires dont bénéficie le Grand Parquet grâce à la mise en place d'une boutique, grâce aux travaux qui permettent d'accueillir de nouveaux évènements et à une montée en qualité du site.
61 Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- __Approuver le versement d'une subvention de 770 000 € au budget annexe Grand Parquet pour l'exercice 2023 ;
- Préciser que les crédits sont prévus au budget primitif 2023 du budget principal au chapitre 65 ;
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité (5 abstentions: Mme GUERIN, MM PIERRET (pouvoir M. IANZ), GAUTHIER, MOREAU) de :
Approuver le versement d’une subvention de 770 000 € au budget annexe Grand Parquet pour l'exercice 2023 ;
- Préciser que les crédits sont prévus au budget primitif 2023 du budget principal au chapitre 65 ;
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Considérant la nécessité, au titre de l'exercice 2023, que le budget principal de la Communauté d'agglomération verse une subvention d'un montant de 30 000 € au budget annexe Port de plaisance, afin de permettre l'équilibre de la section de fonctionnement.
Il est précisé que l'absence de subvention de la part du budget principal entraînerait une hausse excessive des loyers des usagers du port de plaisance.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver le versement d'une subvention de 30 000 € au budget annexe Port de Plaisance pour l'exercice 2023 ;
- Préciser que les crédits sont prévus au budget primitif 2023 du budget principal au chapitre 65 ;
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
-_ Approuver le versement d'une subvention de 30 000 € au budget annexe Port de Plaisance pour l'exercice 2023 ;
Préciser que les crédits sont prévus au budget primitif 2023 du budget principal au chapitre 65 ;
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n°23 - Finances - Subvention
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Les opérations liées aux Zones d'Activités Economiques (ZAE) telles que l'achat, l'aménagement et la revente des terrains sont assujetties à la TVA et doivent être retracées dans un budget annexe.
62 Le budget annexe ZAË, resté en sommeil jusqu'en 2022, a vocation à être désormais utilisé afin d'acquérir du foncier à vocation économique sur le territoire de l'agglomération. Les terrains achetés seront, pour certains aménagés, puis revendus ultérieurement.
En 2022, une opération d'achat et de revente d'un terrain situé à la Chapelle la Reine a entraîné un déficit de la section de fonctionnement d'un montant de 2 111,05 € qui doit être couvert sur l'exercice 2023 par le versement d'une subvention exceptionnelle d'équilibre du même montant par le budget principal.
Par ailleurs, afin d'équilibrer la section d'investissement, il est proposé à l'assemblée le versement d'une avance d'un montant maximum de 1 010 000 €.
Il est précisé que le montant effectivement versé dépendra des opérations réellement effectuées sur l'exercice 2023. Il est, également, précisé que l'avance versée par le budget principal au budget annexe ZAE a vocation à être remboursée dans quelques années lorsque les terrains achetés auront été revendus.
Il est précisé, enfin, que dans l'hypothèse où le budget annexe ZAE ne serait pas en capacité de restituer au budget principal la totalité de l'avance consentie, le solde serait alors transformé en subvention exceptionnelle par délibération du conseil communautaire.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver le versement d'une subvention exceptionnelle de fonctionnement d'un montant de 2 111,05 € au budget annexe ZAE pour l'exercice 2023 ; - Approuver le versement d'une avance à la section d'investissement d’un montant maximum de 1 010 000 € au budget annexe ZAE pour l'exercice 2023 ; - Préciser que le montant de l’avance effectivement versé dépendra des opérations réellement effectuées sur l'exercice 2023 ;
- Préciser que l’avance versée par le budget principal au budget annexe ZAE a vocation à être remboursée dans quelques années lorsque les terrains achetés auront été revendus ;
- Préciser que dans l'hypothèse où le budget annexe ZAE ne serait pas en capacité de restituer au budget principal la totalité de l'avance consentie, le solde serait alors transformé en subvention exceptionnelle par délibération du conseil communautaire ; - Préciser que les crédits nécessaires au versement de la subvention exceptionnelle de fonctionnement sont prévus au budget primitif 2023 du budget principal en section de fonctionnement au chapitre 67 ;
- Préciser que les crédits nécessaires au versement de l'avance sont prévus au budget primitif 2023 du budget principal en section d'investissement au chapitre 27 ; - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- _ Approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement d'un montant de 2 111,05 € au budget annexe ZAE pour l'exercice 2023 ; -_ Approuver le versement d'une avance à la section d'investissement d'un montant maximum de 1 010 000 € au budget annexe ZAE pour l'exercice 2023 ; - Préciser que le montant de l'avance effectivement versé dépendra des opérations réellement effectuées sur l'exercice 2023 ;
-__ Préciser que l'avance versée par le budget principal au budget annexe ZAE a vocation à être remboursée dans quelques années lorsque les terrains achetés auront été revendus ;
63 -__ Préciser que dans l'hypothèse où le budget annexe ZAE ne serait pas en capacité de restituer au budget principal la totalité de l'avance consentie, le solde serait alors transformé en subvention exceptionnelle par délibération du conseil communautaire ;
-__ Préciser que les crédits nécessaires au versement de la subvention exceptionnelle de fonctionnement sont prévus au budget primitif 2023 du budget principal en section de fonctionnement au chapitre 67 ;
-__ Préciser que les crédits nécessaires au versement de l’avance sont prévus au budget primitif 2023 du budget principal en section d'investissement au chapitre 27 : - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n°24- Subventions aux associations - Exercice 202
Références juridiques :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, ses articles L.1611-4, L 2311-7
- Statuts de la Communauté d'agglomération
Rapporteur : M. Yannick TORRES
Les statuts modifiés de la Communauté d'agglomération sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023, suite à l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022.
Ces derniers mentionnent le soutien de la Communauté d'agglomération aux activités artistiques, culturelles ou sportives tel que suit :
- Soutien aux disciplines sportives organisées par une association sportive affiliée à une fédération et participant à ses compétitions, pour : les sports nautiques et aquatiques, l'athlétisme, l'équitation, le football, le cyclisme, le tennis, le tir à l'arc, le rugby, et l'escrime. Ces associations devront organiser un enseignement collectif, avoir pour objectifs l'inclusion par la pratique handisport et la féminisation de la pratique sportive. - Soutien aux manifestations artistiques, culturelles ou sportives dont attractivité ou l'étendue dépassent le cadre communal.
- Soutien au programme « savoir nager de l'Education Nationale
Ainsi, là Communauté d'agglomération a adressé un formulaire aux associations du territoire communautaire rentrant dans le champ de soutien mentionné dans ses statuts, afin que ces dernières puissent effectuer pour l'année 2023, une demande de subvention auprès de la collectivité.
Ainsi il est proposé à l'assemblée de :
- _ Approuver l'attribution des subventions aux associations selon le tableau ci-dessous, - Inscrire les crédits au budget principal 2023 de la Communauté d'agglomération. - Inscrire les crédits au budget annexe Grand Parquet 2023 de la Communauté d'agglomération
- Autoriser M. le Président à effectuer tout acte utile à la mise en œuvre de cette délibération
64 Subventions inscrites au budget principal 2023 :
Subventions aux associations sportives Activités Subventions 2023
Vélo Club Fontainebleau Avon Cyclisme 10 000,00 €
Association Nautique Fontainebleau Canoé Kayak 2 400,00 € Avon Canoé - Kayak
Union Sportive Avonnaise Football Football 50 000,00 €
Tennis 1 980,00 €
Entente Sportive de la Forêt - ESF -
Section Tennis, Football et Athlétisme Football > 110,00 €
Athlétisme 1 980,00 €
Pays de Fontainebleau Athlétisme Athlétisme 78 000,00 €
Association Sportive Subaquatique e
Avon et Fontainebleau —- ASSAB Plongée 500,00 €
Association Sportive des Bords de . Seine Tennis Tennis 5 000,00 €
Entente Football Pays de Fontainebleau Football Féminin 6 000,00 €
Aviron du Pays de Fontainebleau Aviron 19 500,00 €
Avenir Samoreau Athlétisme 2 000,00 €
Entente Sportive Pays de Bière Football Football 10 000,00 €
Pays de Fontainebleau Escrime Escrime 4 500,00 €
Avon Athlétisme Club Athlétisme 2 000,00 €
Club Nautique Chartrettes Ski Nautique 2 000,00 €
Union sportive Héricy - Section Football Football 9 500,00 €
Football Club Bois le Roi Football 17 500,00 €
Rugby Sud 77 Rugby 15 000,00 €
Racing Club du Pays de Fontainebleau Football 44 000,00 €
Union Sportive Avonnaise Escrime Escrime 8 000,00 €
Tennis Club de Bourron Marlotte Tennis 1 600,00 € Tennis Club de Fontainebleau Tennis 15 000,00 €
Tennis Club Chartrettes Tennis 2 000,00 €
Olympique du Loing Footbail Football 4 000,00 €
Union sportive Bois le Roi - sections Tennis 12 000,00 €
Tennis et Tir à l'arc Tir à l'arc 500,00 €
Compagnie d'Arc Fontainebleau Avon Tir à l'Arc 2 500,00 €
Cercle des Nageurs de Fontainebleau Natation 6 500,00 €
Samois Athlétisme Athlétisme 1 900,00 €
VE otiatone sportives aux Activités Subventions 2023
Vélo Club Fontainebleau Avon Cyclisme 3 000,00 €
Pays de Fontainebleau Athlétisme Athlétisme 12 000,00 €
Pays de Fontainebleau Escrime Escrime 2 500,00 €
Avon Athlétisme Club Athlétisme 2 000,00 €
Racing Club du Pays de Fontainebleau Football 3 000,00 €
Rugby Sud 77 Rugby 3 000,00 €
Union Sportive Avonnaise Escrime Escrime 2 000,00 €
Olympique du Loing Football Football 2 000,00 €
Compagnie d'Arc Fontainebleau Avon Tir à l'Arc 2 500,00 €
Samois Athlétisme Athlétisme 700,00 €
Monsieur Yannick TORRES précise que toutes les associations ayant fait des demandes de subventions ont été reçues. Celles-ci sont très heureuses de ce temps d'échange qui permet de pointer sur l'année écoulée et à venir des temps forts et des besoins. Monsieur Yannick TORRES ajoute que la particularité cette année est que des associations venant de communes entrent dans les demandes de subvention suite au vote de modification des statuts de la Communauté d'agglomération l'année dernière. La règle est simple : les associations gardent exactement le montant de subvention qu'elles percevaient de la commune précédemment.
66 Tout celà a été acté lors d'une réunion de là CLECT. Certaines associations perçoivent, par ailleurs, des subventions exceptionnelles suite à un travail de fléchage en fonction des cas expliqués.
Subventions aux manifestations Activités Subventions 2023 sportives
Comité de Seine et Marne D'athlétisme
-Meeting D'athlétisme de Seine et Athlétisme 10 000,00 € Marne
Vélo Club Pays de Fontainebleau - .
Grand Prix Cycliste de la CAPF Cyclisme 1 500,00 €
Tri-Aventure - Impérial Trail Trail 1 500,00 €
Entente Football Pays de Fontainebleau rs
-Festival de Football Féminin Football Féminin 2 000,00 €
Azimut Sport Compétition- La Nordique Marche nordique 1 000,00 € Bellifontaine
Subventions aux manifestations culturelles Activités Subventions 2023
Fleury Animation - 13ème Festival .
Pop/Rock du pays de Bière Musique 1 500,00 €
ProQuartet - Rencontres Musicales en . Seine et Marne Musique 2 000,00 €
Musique 5 000,00 €
Concerts du Pays de Bière Musique
Subvention 5 000,00 €
exceptionnelle
Génération Artistique Héricy - Festival 7
Des Briardises Théâtre 20 000,00 €
Festival de Théâtre du Hérisson Théâtre 4 500,00 €
Caméléart - Musique en Gâtinais Musique 500,00 €
Autres subventions Activités Subventions 2023
Amicale du Personnel Intercommunal - Association du API personnel 2 000,00 €
Comité de Défense des Usagers des ; transports - CODUT Défense des Usagers 200,00 €
Réserve de Biosphère de Fontainebleau Environnement 5 000, 00 € et du Gâtinais Subventions inscrites sur le budget annexe du Grand Parquet 2023
Subventions aux manifestations ent | . organisées au Grand-Parquet Activités Subventions 2023
Grand Parquet Endurance - Concours
International d'Endurance édition Equitation 1 500,00 € Classique
La Forêt s'Organise - Bonneau nes
International Poney (BIP) Equitation 2 000,00 €
FTB Events — Fontainebleau Classic nus Summer Tour Equitation 1 500,00 €
Société Hippique Française - Grande nas
Semaine de L'élevage Equitation > 000,00 €
CREIF - Meeting d'Automne de nn
Concours Complet d'équitation Équitation 1 500,00 € Grand Parquet Endurance - Concours
International d'Endurance Championnat Equitation 1 500,00 € de France
Nature en fête Nature, terroir, chasse 2 000,00 €
Monsieur Yannick TORRES précise que, contrairement à ce qui a pu être entendu précédemment, il ne reprend jamais un montant ; le montant de subvention est à nouveau défendu à chaque demande. Certains montants ont d'ailleurs été revus à la baisse.
Monsieur Yannick TORRES remercie les services pour le travail pointu et extraordinaire qu'ils ont effectué. Plus d’une soixantaine de demandes d'associations ont été reçues, nécessitant à chaque fois entre 45 minutes à 1 h 20 d'échange. Il remercie également Vitor VALENTE, son collègue Vice-Président au sport, qui a assisté à plusieurs rendez-vous ainsi que les conseillers communautaires pour la confiance qu'ils lui accordent.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- __ Approuver l'attribution des subventions aux associations selon le tableau ci-dessus, - Inscrire les crédits au budget principal 2023 de la Communauté d'agglomération. - Inscrire les crédits au budget annexe Grand Parquet 2023 de la Communauté d'agglomération
- Autoriser M. le Président à effectuer tout acte utile à la mise en œuvre de cette délibération
— Année 2023
Références juridiques :
- Loi n°2000-231 du 12 avril 2000, notamment, ses articles 9-1 et suivants,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, ses articles L.1611-4, L 2311-7
- Le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 précisant les seuils financiers rendant obligatoire la formalisation d’une convention
- Le décret N°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
68 Rapporteur : M. Yannick TORRES
Conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, il est obligatoire d'établir, avec les
associations subventionnées au-delà de 23 000 €, une convention d'objectifs qui précise les engagements de chacune des parties autour d'un projet commun et qui indique le montant
des subventions accordées par la collectivité.
L'association « Pays de Fontainebleau Athlétisme - Athlésud77 » devant percevoir une subvention supérieure à 23 000 € pour l’année 2023, il est proposé à l'assemblée de signer une convention d'objectifs avec ladite association.
Dans ce cadre, l'association s'engage à poursuivre les objectifs suivants : - organiser un enseignement collectif dans le respect du contrat d'engagement républicain,
- participer aux compétitions organisées par la fédération d'affiliation, -__ qualifier des athlètes du club au Jeux Olympiques de Paris 2024, - avoir des projets de féminisation de la pratique sportive,
- avoir des projets d'inclusion par la pratique handisport,
- contribuer à l'animation du territoire en participant à des manifestations organisées par la Communauté d'agglomération,
- s'inscrire dans une démarche de développement durable, notamment en ce qui concerne la maîtrise des consommations énergétiques d'une part et d'autre part en
incitant les adhérents de l'association à rejoindre les installations sportives par des
modes de déplacement doux, tels que le vélo et la marche à pied,
- contribuer à l'amélioration du niveau de formation des éducateurs et des dirigeants.
En contrepartie la Communauté d'agglomération s'engage, notamment, à : - Mettre les équipements d'athlétisme du stade Philippe Mahut et du complexe sportif Pierre de Coubertin à disposition, conformément à la convention signée avec l'association
- Verser pour l’année 2023 une subvention de fonctionnement d'un montant de 78 000 € et une subvention exceptionnelle de 12 000 € pour la préparation des athlètes du club aux Jeux Olympiques de Paris 2024
Ainsi, il est proposé à l’assemblée de :
- _Approuver la convention d'objectifs pour l'année 2023 avec l'association « Pays de Fontainebleau Athlétisme - Athlésud77 » annexée à la présente délibération. - Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver la convention d'objectifs pour l’année 2023 avec l'association « Pays de Fontainebleau Athlétisme - Athlésud77 » annexée à la présente délibération. - Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre
Point n°26 — Association « Union Sportive Avonnaise Football >» - Approbation de la
convention d'objectifs et autorisation de signature - Année 2023
Références juridiques :
- Loin°2000-231 du 12 avril 2000, notamment, ses articles 9-1 et suivants,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, ses articles L.1611-4, L
2311-7
69 - Le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 précisant les seuils financiers rendant obligatoire la formalisation d'une convention
- Le décret N°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1
de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
Rapporteur : M. Yannick TORRES
Conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, il est obligatoire d'établir, avec les associations subventionnées au-delà de 23 000 €, une convention d'objectifs qui précise les engagements de chacune des parties autour d'un projet commun et qui indique le montant des subventions accordées par la collectivité.
L'association « l'Union Sportive Avonnaise Football » percevant une subvention supérieure à 23 000 € pour l’année 2023, il est proposé à l'assemblée de signer une convention d'objectifs avec ladite association.
Dans ce cadre, l'association s'engage à poursuivre les objectifs suivants : - Organiser un enseignement collectif dans le respect du contrat d'engagement républicain,
-__ participer aux compétions organisées par la fédération d'affiliation, - avoir des projets de féminisation de la pratique sportive,
- avoir des projets d'’inclusion par la pratique handisport,
-__ contribuer à l'animation du territoire en participant à des manifestations organisées par la Communauté d'agglomération,
- S'inscrire dans une démarche de développement durable, notamment en ce qui concerne la maîtrise des consommations énergétiques d'une part et d'autre part en incitant les adhérents de l'association à rejoindre les installations sportives par des modes de déplacement doux, tels que le vélo et la marche à pied, -_ contribuer à l'amélioration du niveau de formation des éducateurs et des dirigeants.
En contrepartie, la Communauté d'agglomération s'engage, notamment, à : - Mettre à disposition de l'association à titre gracieux le Stade Benjamin GONZO situé à Avon, conformément à la convention signée avec l'association. - Verser pour l'année 2023, une subvention de fonctionnement d'un montant de 50 000 €.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver la convention d'objectifs pour l'année 2023 avec l'association « Union Sportive Avonnaise Football » annexée à la présente délibération.
-__ Autoriser M. le Président à signer ladite convention d'objectifs, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver la convention d'objectifs pour l'année 2023 avec l'association « Union Sportive Avonnaise Football > annexée à la présente délibération.
- Autoriser M. le Président à signer ladite convention d'objectifs, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre
70 Point _ n°27 - Sport- Association <« Racing Club du Pays de Fontainebleau » -
Approbation de la convention d'objectifs et autorisation de signature —- Année 2023
Références juridiques :
Loi n°2000-231 du 12 avril 2000, notamment, ses articles 9-1 et suivants,
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, ses articles L.1611-4, L 2311-7
Le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 précisant les seuils financiers rendant obligatoire la formalisation d’une convention
Le décret N°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1
de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
Rapporteur : M. Yannick TORRES
Conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, il est obligatoire d'établir, avec les associations subventionnées au-delà de 23 000 €, une convention d'objectifs qui précise les engagements de chacune des parties autour d'un projet commun et qui indique le montant des subventions accordées par la collectivité.
L'association « Racing Club du Pays de Fontainebleau » percevant une subvention supérieure à 23 000 € pour l’année 2023, il est proposé à l'assemblée de signer une convention d'objectifs avec ladite association.
Dans ce cadre, l'association s'engage à poursuivre les objectifs suivants : organiser un enseignement collectif dans le respect du contrat d'engagement républicain,
participer aux compétitions organisées par la fédération d'affiliation, participation au développement de l'Entente Féminine du Pays de Fontainebleau, avoir des projets d’inclusion par là pratique handisport,
contribuer à l'animation du territoire en participant à des manifestations organisées par la Communauté d'agglomération,
s'inscrire dans une démarche de développement durable, notamment en ce qui concerne la maîtrise des consommations énergétiques d'une part et d'autre part en incitant les adhérents de l'association à rejoindre les installations sportives par des modes de déplacement doux, tels que le vélo et la marche à pied, contribuer à l'amélioration du niveau de formation des éducateurs et des dirigeants.
En contrepartie la Communauté d'agglomération s'engage, notamment, à : Mettre à disposition de l'association le Stade Philippe MAHUT situé à Fontainebleau, conformément à la convention signée avec l'association.
Verser pour l'année 2023, une subvention de fonctionnement d'un montant de 44 000 €, ainsi qu'une subvention exceptionnelle d'un montant de 3 000 € pour une aide aux droits de mutation et aux frais de licences des joueuses féminines.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
Approuver la convention d'objectifs pour l’année 2023 avec l'association « Racing Club du Pays de Fontainebleau > annexée à la présente délibération.
Autoriser M. le Président à signer ladite convention d'objectifs, ainsi que tout avenant
à intervenir dans ce cadre.
71 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver la convention d'objectifs pour l'année 2023 avec l'association « Racing Club du Pays de Fontainebleau » annexée à la présente délibération. - Autoriser M. le Président à signer ladite convention d'objectifs, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre.
Madame Marie HOLVOET souhaiterait voir figurer au compte rendu du conseil communautaire la remarque qu'elle a émise en commission. Elle rappelle qu'il avait été demandé l’année dernière s'il était possible d'évaluer le coût d'occupation des locaux car il s'agit d’une subvention indirecte. Si elle a compris qu'il était compliqué de mettre cela en place cette année voire l’année prochaine, elle souhaiterait cependant que pour la prochaine session soit fixé l'objectif d'avoir au minimum le nombre d'heures d'occupation des espaces communautaires en plus des subventions.
Monsieur le Président affirme que cela est prévu dans le plan de charge des services cette année. Il confirme que cela doit être valorisé.
Monsieur Vitor VALENTE assure que ce sujet a été évoqué avec les services qui vont travailler dessus cette année afin d’avoir une réponse plus précise pour la prochaine fois.
Monsieur le Président assure qu'il est assez simple d’avoir le nombre d'heures.
Madame Judith REYNAUD propose un partage d'expérience avec les services de la ville de Fontainebleau qui viennent d'effectuer cette démarche. Celle-ci a de ce fait établi des tarifs de location de salles.
Monsieur le Président la remercie de cette proposition et confirme qu'il faut adopter une méthodologie identique afin de ne pas avoir trop de différences entre les associations communales et intercommunales.
Monsieur Pascal GROS confirme qu'il serait intéressant de partager les clés de répartition et les modalités de calcul des coûts afin d'avoir une certaine cohérence entre l'ensemble des collectivités.
programme concernant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
(PLUi) du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Par délibération n°2021-112 en date du 23 septembre 2021 le conseil communautaire a approuvé l'autorisation de programme pour le financement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau sur les exercices 2021 à 2025 tel que présenté ci- dessous :
72 Le coût estimatif de cette opération est de 908 000 € TTC.
2 ue : : AP/TOTAL Opération PLUi Pays de Fontainebleau opération TTC
Tranche ferme 807 885 €
Tranches optionnelles potentielles 23 115€
Prestations complémentaires potentielles 27 000 € Enquête publique (frais divers) 50 000 €
TOTAL 908 000 €
La répartition des crédits de paiement initialement prévu était la suivante :
AP n°1 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL Dépenses 50 000 € 385 000 € 257 000 € 72 000 € 144 000 € 908 000 € prévisionnellés
Sur l'exercice 2021, les crédits prévus à hauteur de 50 000 € ont bien été engagés et ont fait l'objet de restes à réaliser sur l'exercice 2022, mais hors AP/CP du fait du manque d'effectifs au sein du service financier sur cette période n'ayant pas permis la création de l'AP/CP dans le logiciel financier.
Par conséquent, afin de respecter la démarche d'’AP/CP telle qu'adoptée par le conseil communautaire, l'échéancier des crédits de paiement a été modifié comme suit par délibération n°2022-083 en date du 24 mai 2022 :
AP n°1 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 | TOTAL Dépenses 0€ 435 000 € 257 000 € 72 000 € 144 000 € 908 000 € prévisionnellés |
En 2022, sur les 435 000 € de crédits de paiement ouverts, les dépenses mandatées s'élèvent à 260 680,49 €.
Les crédits engagés mais non utilisés en 2022 font l'objet de restes à réaliser en 2023 à hauteur de 172 863,01 €.
Le reliquat des crédits non engagés en 2022, soit 1456,50 € sera reporté sur l'exercice 2024.
Par ailleurs, il est nécessaire d'ajuster la répartition de crédits de paiement sur les années 2023 et 2024, puisque les crédits initialement prévus sur l'exercice 2023 sont à revoir à la baisse et que les crédits initialement prévus sur l'exercice 2024 sont à revoir à la hausse.
Il est ainsi proposé d'ajuster les crédits de paiement comme suit :
AP n°1 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL
Réalisé Réalisé Prévisions Prévisions Prévisions
DE 260 680,49 € 405 484,51 € 97 835 € 144 000 € 908 000 €
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver le nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau tel que présenté dans le tableau ci-dessus ; - Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;
- Préciser que conformément à là réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d'une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d'une décision modificative.
73 Madame Véronique FÉMÉNIA remercie l'ensemble des services pour leur travail et leur appui.
Monsieur Patrick GAUTHIER déplore le faible retour effectué en termes d'exploitation des données des concertations. À son sens, il est nécessaire de traiter celles-ci correctement pour ne pas décrédibiliser la technique des post-it sur lesquels les gens écrivent des idées. Selon lui, il doit y avoir des lignes directrices porteuses qu'il serait intéressant d'exploiter au fur et à mesure des réunions publiques afin d'inspirer les travaux concernant le PLUI. Il enjoint à ne pas tomber dans les mêmes travers que pour les précédentes concertations où des enquêtes publiques, des résultats ont été ignorés et où tout est écrit à l'inverse de ce qui était souhaité par les populations consultées. Il prévient qu'il est important de respecter les informations récoltées pour conserver une qualité de l'appréciation des citoyens par rapport à la démocratie.
Monsieur le Président observe que cette remarque n’a rien à voir avec la délibération. Il annonce à Monsieur Patrick GAUTHIER qu'il recevra très prochainement une convocation à une réunion du conseil communautaire pour travailler sur le PLH et le PADD du PLUI. Il affirme que ce dernier a été nourri par les réunions publiques et a évolué entre la première version et la version finale. La consultation des habitants a donc permis de modifier de nombreux aspects, au même titre que les élus ont pu le faire dans d’autres ateliers, post-it ou pas. La version finalisée du PADD, qui sera présentée le 20 avril prochain à Avon, sera donc bien le fruit de ce travail collectif.
Décision :
L'assemblée décide à la majorité (2 contre : M. GAUTHIER, M. MOREAU) de : - Approuver le nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau tel que présenté dans le tableau ci-dessus ; - Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;
- Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l’objet d’une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d'une décision modificative.
Sobriété Energétique
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales : article L.5216-5 VI
Rapporteur : M. le Président
L'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. »
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. De plus, le montant du fonds de concours attribué par la Communauté d'agglomération ne pourra excéder le montant demandé par la commune.
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a adopté lors du conseil communautaire du 10 décembre 2020 son Plan Climat Air Energie Territorial. Celui-ci stipule, en son Axe À : « Amélioration de la performance énergétique du bâti » :
74 « L'amélioration de la performance énergétique du bâti constitue l'un des principaux volets de la transition énergétique. Ainsi, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau entend encourager et accompagner la rénovation énergétique du bâti sur l’ensemble de son territoire. De nombreux enjeux existent en effet, liés notamment à la présence d'un bâti ancien et vieillissant et à l'existence de nombreuses mesures de protection de ces bâtisses. Il convient donc de massifier les opérations de rénovation du bâti et de les coupler avec un dispositif d'information et d'accompagnement à l'amélioration de la performance énergétique du bâti. »
L'objet du fonds de concours envisagé ici est de concourir à la réalisation de l'objectif ainsi défini, par l'attribution d'un financement complémentaire à celui que les communes peuvent solliciter auprès de l'Etat, d’autres collectivités et divers organismes publics ou non. En effet, la rénovation énergétique des équipements est une action concrète qui s'inscrit dans la transition écologique et représente un coût élevé pour les communes. Ainsi, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, soucieuse d'accompagner les actions qui œuvrent dans le sens de la transition écologique, de la sobriété énergétique ou encore de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de carbone, souhaite pouvoir mettre en œuvre un outil incitatif de rénovation énergétique au service des communes.
Ce fonds de concours a vocation à être simple en termes de mobilisation tout en permettant de situer les projets financés dans le cadre tel qu'il est poursuivi ici.
Il s’agit donc pour la Communauté d'agglomération de favoriser la rénovation énergétique tant en termes d'études nécessaires que de réalisation de travaux pour les bâtiments communaux.
Seraient de ce fait éligibles les travaux de rénovation énergétique comprenant notamment l'isolation ou le changement de chauffage vers une énergie renouvelable et respectant les prescriptions techniques imposées par une étude thermique réalisée par un cabinet spécialisé permettant une économie d'énergie d’au moins 30 % par rapport à la situation avant-projet.
Le fonds de concours sera déployé sur les années 2023 à 2026 et il est prévu dès le budget 2023 d'inscrire des crédits à hauteur de 1 000 000 €.
Ii est souligné que le montant du fond de concours pourra être sollicité par les communes pendant 3 années comptables, à partir de la signature de la convention relative à la mise en œuvre de ce fonds de concours. A l'issue de ce délai, les fonds ne pourraient plus être appelés.
Le montant de la participation financière de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, dans le cadre de ce fonds de concours, est défini en relation avec la population municipale de chacune des communes qui la composent. Il est proposé de le fixer au chiffre de 50 € par habitant.
75 Le montant estimatif du fonds de concours sur toute sa durée est donc estimé à 3 450 750 € qui se répartissent comme suit :
Fonds de concours Sobriété énergétique
Population Montant de fond de Nom de la commune : |
municipale concours potentiel
Achères-la-Forêt 1151 57 550,00 €
Arbonne-la-Forêt 978 48 900,00 €
Avon 13 545 677 250,00 €
Barbizon 1 245 62 250,00 €
Bois-le-Roi 5 933 296 650,00 €
Boissy-aux-Cailles 278 13 900,00 €
Bourron-Marlotte 2 768 138 400,00 €
Cély 1247 62 350,00 €
Chailly-en-Bière 2 083 104 150,00 €
La Chapelle-la-Reine 2 367 118 350,00 €
Chartrettes 2 542 127 100,00 €
Fleury-en-Bière 654 32 700,00 €
Fontainebleau 15 903 795 150,00 €
Héricy 2 518 125 900,00 €
Noisy-sur-Ecole 1 829 91 450,00 €
Perthes 2 007 100 350,00 €
Recloses 607 30 350,00 €
Saint-Germain-sur Ecole 386 19 300,00 €
Saint-Martin-en-Bière 730 36 500,00 €
Saint-Sauveur-sur-Ecole 1 102 55 100,00 €
Samois-sur-Seine 2 024 101 200,00 €
Samoreau 2 441 122 050,00 €
Tousson 349 17 450,00 €
Ury 855 42 750,00 €
Le Vaudoué 730 36 500,00 €
Vulaines-sur-Seine 2 743 137 150,00 €
TOTAL 69 015 3 450 750,00 €
S'agissant d'un fonds de concours, il intervient à 50 % maximum du reste à charge hors taxe du projet une fois les différentes autres sources de financement externes déduites. Le montant du fonds de concours sera plafonné de façon que le reste à charge de la commune sera de 20 % minimum de la dépense Hors taxe.
Il est précisé que la sélection des dossiers soutenus par la Communauté d'agglomération sera effectuée par le bureau communautaire.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-__Approuver la mise en œuvre d'un fonds de concours relatif à l'accompagnement dans le cadre du PCAET communautaire de là rénovation énergétique des bâtiments communaux tant en termes d'études nécessaires que de réalisation de travaux, comprenant l'isolation ou le changement de chauffage vers une énergie renouvelable, - Autoriser M. le Président à signer avec les communes les conventions relatives à la mise en œuvre de ce fonds de concours sobriété énergétique,
76 - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter là présente délibération.
- Permettre au bureau communautaire de sélectionner les dossiers soutenus par la Communauté d'agglomération
Monsieur Yann MOREAU considère que cette démarche va dans le bon sens et qu'il est absolument nécessaire que cela soit fait. Cependant, au vu de la gravité et de l'urgence de la situation en matière sociale que peut avoir la hausse du coût de l'énergie et au regard du défi climatique, il estime qu'il faudrait aller plus loin même si cela est difficile. Il s’agit d’une priorité absolue.
Monsieur le Président assure que cela est entendu et rappelle qu'il s'agit déjà d’un bel effort de l’agglomération en termes d’enveloppe budgétaire.
Comme la sélection des dossiers sera faite par le bureau communautaire, Monsieur Cédric THOMA souhaiterait que le conseil communautaire soit systématiquement informé du projet retenu et de ses principales caractéristiques.
Monsieur le Président déclare que l'idée est de communiquer à l'ensemble des élus du territoire et pas uniquement communautaires sur l'ensemble des opérations.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver la mise en œuvre d’un fonds de concours relatif à l'accompagnement dans le cadre du PCAET communautaire de la rénovation énergétique des bâtiments communaux tant en termes d'études nécessaires que de réalisation de travaux, comprenant l'isolation ou le changement de chauffage vers une énergie renouvelable, - Autoriser M. le Président à signer avec les communes les conventions relatives à la mise en œuvre de ce fonds de concours sobriété énergétique, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
- Permettre au bureau communautaire de sélectionner les dossiers soutenus par la Communauté d'agglomération
Point n°30- Finances - Patrimoine Culturel - Fonds de soutien à la restauration du
patrimoine
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales : article L.5216-5 VI
Rapporteur : M. le Président
L'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. »
Le montant total des fonds de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. De plus, le montant du fonds de concours attribué par la Communauté d'agglomération ne pourra excéder le montant demandé par la commune.
La Communauté d'agglomération du Pays de fontainebleau à déjà été sollicitée, en particulier par le Château de Fontainebleau, pour apporter une participation financière de soutien, au coup par coup, pour la restauration du patrimoine sur le territoire.
77 Les diverses communes du territoire ayant vocation à mettre en œuvre des opérations de rénovation du patrimoine, il est apparu utile de mettre en place un fonds de soutien communautaire à la rénovation du patrimoine à destination des communes. Aussi, un groupe de travail présidé par M. Patrick Pochon a-t-il été créé pour réfléchir à ce sujet.
Il en est ressorti la proposition de mettre en place un fonds de concours prévoyant deux dispositifs complémentaires en fonction de l'importance de l'opération concernée.
Dans les deux cas :
- le projet pourra toucher tout type de patrimoine public immobilier protégé ou non protégé,
- la demande devra être portée par la commune-bénéficiaire - les travaux ne devraient pas avoir commencé avant la validation du dossier, - là commune devra communiquer de façon adaptée au projet sur le fonds de concours attribué par la Communauté d'agglomération à la réalisation de l'opération
Pour les opérations d'un montant inférieur à 40 000 € HT, la Communauté d'agglomération demandera que l'opération permette la mise en valeur de ce patrimoine communal par le biais d'une rénovation.
Pour les opérations d'un montant supérieur à 40 000 € HT :
- La demande de fonds de concours devra justifier de toutes les démarches entreprises auprès de partenaires financiers pour le financement des travaux, - Le projet de travaux devrait faire l'objet d'une maîtrise d'œuvre par un Architecte Diplômé d'Etat,
- Un seul dossier pourra être déposé sur un même objet. Un fonds de concours nouveau pouvant être déposé pour un objet différent,
- Le projet devrait faire l'objet d’un financement de la part de la Fondation du Patrimoine ou toute association agréée d'intérêt public avec possibilité de recevoir des dons déductibles des impôts,
L'enveloppe financière permettant de contribuer à la réalisation des projets sélectionnés sera calée à l'année N+1 par rapport au dépôt des demandes et de leur validation de façon à ce qu'elle se situe en adéquation avec les choix effectués. La sélection des dossiers soutenus par là Communauté d'agglomération sera faite par le bureau communautaire.
S'agissant d'un fonds de concours, il intervient à 50 % maximum du reste à charge hors taxe du projet une fois les différentes autres sources de financement externes déduites. Le montant du fonds de concours sera plafonné de façon que le reste à charge de la commune sera de 20 % minimum de la dépense Hors taxe.
Pour les opérations d'un coût inférieur à 40 000 € HT, le plafond du fonds de concours s'établira à 5 000 €. Pour ces dossiers, le versement s'effectuera en une fois à l'issue de la réalisation des travaux.
Pour les opérations d'un coût supérieur à 40 000 € HT, le plafond du fonds de concours s'établira à 10 000 €. Pour ces derniers, une avance de 50 % du montant du fonds de concours pourra être versée dès le commencement des travaux, le reste pourra être versé après réalisation des travaux sur justificatifs.
Il est à noter que le montant du fonds de concours pourra être sollicité par les communes pendant 3 années comptables à partir de la signature de la convention relative à la mise en œuvre de ce fonds de concours. A l'issue de ce délai, les fonds ne pourraient plus être appelés.
78 Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- _ Approuver la mise en œuvre d'un fonds de soutien à la restauration du patrimoine telle que définie plus avant et visant à accompagner la mise en valeur de ce patrimoine par les communes,
- Autoriser M. le Président à signer avec les communes les conventions relatives à la mise en œuvre de ce fonds de soutien à la restauration du patrimoine, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
- Permettre au bureau communautaire de sélectionner les dossiers soutenus par la communauté d'agglomération.
Monsieur le Président précise qu'il s'agit d’une première démarche. Ce fonds créé par l’agglomération sera probablement amené à être amendé au fur et à mesure des dossiers. Il s'agit d’une aide importante pour valoriser et préserver le patrimoine, à l'instar du travail effectué dans le PLUI. Il assure qu'une communication de l’ensemble des dossiers retenus sera effectuée. Comme il s’agit d’un « coup d'essai », aucun budget n'a été inscrit sur cette ligne. Cela sera financé sur l'année N +1.
Monsieur Patrick POCHON souhaite savoir si la chapelle de Fourches, qui est un patrimoine associatif, peut bénéficier de ce fonds de concours.
Monsieur le Président confie qu'informé de cette question au préalable de ce conseil il y a beaucoup réfléchi. S'il est impossible que l'association bénéficie du fonds de concours, le rôle de l’'Agglomération est en revanche d'aider cette association par un autre biais comme elle l'a fait pour la Porte dorée du château, cette ancienne abbaye templière étant un patrimoine exceptionnel. L'Agglomération va se rapprocher de l'association, d'autant que la somme annoncée dans Le Parisien était de 30 000 €, qu'il est possible d’abonder un peu. Cette question sera mise à l'ordre du jour du conseil communautaire du mois de juin si l'Agglomération est saisie.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver la mise en œuvre d'un fonds de soutien à la restauration du patrimoine telle que définie plus avant et visant à accompagner la mise en valeur de ce patrimoine par les communes,
- Autoriser M, le Président à signer avec les communes les conventions relatives à la mise en œuvre de ce fonds de soutien à la restauration du patrimoine, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
- Permettre au bureau communautaire de sélectionner les dossiers soutenus par la communauté d'agglomération
79 COMMANDE PUBLIQUE
Point n°31 - Commande publique - Cadre de vie - Environnement - Avenant n°1 au
contrat concession du service publi ‘’assainissemen a_ forme d'un
affermage des communes d'Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine - Approbation
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales ;
- Code de la commande publique, et notamment les articles L 3135-1 alinéa 5 et R.3135- 7.
Rapporteur : M. Jean-Philippe POMMERET
La Collectivité a confié à la société des Eaux de Melun l'exploitation de son service public d'assainissement collectif par contrat ayant pris effet le 1er janvier 2018.
La Collectivité a demandé au Concessionnaire d'intégrer au périmètre du contrat un poste de relèvement des eaux pluviales situé dans le lotissement du Clos Mallarmé à Vulaines sur Seine et de prendre en charge l'exploitation de la télésurveillance du PR14 situé « sentier des 3 Maisons à Vulaines sur Seine ».
Il convient donc d'intégrer ces nouveaux équipements et missions au périmètre du Contrat et de modifier la rémunération du Concessionnaire définie à l’article 19.2 du contrat pour tenir compte des frais d'exploitation supplémentaires engendrés.
Conformément à l'article 28.1 du contrat et à l’article L.3135-1 alinéa 5 du code de la commande publique, les Parties ont décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant pour tenir compte de cette évolution.
Les modifications apportées par voie du présent avenant ne sont pas substantielles et ne changent pas la nature globale du contrat de concession conformément aux articles L.3135- 1 alinéa 5 et R.3135-7 du code de la commande publique.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Valider l'avenant n°1, joint, au contrat de concession du service public d'assainissement sous la forme d'un affermage des communes d'Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine à intervenir avec la société des Eaux de Melun (77005 Melun) ; - Autoriser M. le Président à signer ledit avenant n° 1.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Valider l'avenant n°1, joint, au contrat de concession du service public d'assainissement sous la forme d’un affermage des communes d’Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine à intervenir avec la société des Eaux de Melun (77005 Melun) ; -__ Autoriser M. le Président à signer ledit avenant n° 1.
80 Point n° 32 - Commande publique - Cadre de vie - Environnement — Avenant n°1 au
contrat de concession du service public d'eau potable sous la forme d’une gestion
déléquée - Approbation
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales
- Code de la commande publique, et notamment, aux articles L.3135-1 alinéa 5 et
R.3135-7
Rapporteur : M. Jean-Philippe POMMERET
La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau a délégué à la Société des Eaux de Melun la gestion de son service d'eau potable par un contrat de concession en date du 1°’ janvier 2022.
Le périmètre de la concession est circonscrit aux communes d'AVON, BARBIZON, BOURRON- MARLOTTE, CHARTRETTES, FONTAINEBLEAU, RECLOSES, SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE et SAMOIS-SUR-SEINE, puis :
- à partir du 1 er janvier 2024: BOIS LE ROI et LA CHAPELLE LA REINE, - à partir du 1er juillet 2024 : CÉLY-EN-BIÈRE et SAINT-GERMAIN-SUR-ÉCOLE.
La Collectivité souhaite apporter des précisions dans le bordereau des prix relatifs aux travaux par l'ajout de lignes nécessaires aux diagnostics d'évaluation des risques d'exposition de la population et des travailleurs aux fibres d'amiante et aux Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) lors de la réalisation de travaux sur les voiries constituées d'enrobé ainsi que quelques prix relatifs aux travaux,
Les modifications apportées par voie du présent avenant ne sont pas substantielles et ne changent pas la nature globale du contrat de concession conformément aux articles L.3135- 1 alinéa 5 et R.3135-7 du code de là commande publique.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Valider l’avenant n° 1, joint, au contrat de délégation du service d'eau potable sous la forme d'une gestion déléguée à intervenir avec la société des Eaux de Melun (77005 Melun) ;
- Autoriser M. le Président à signer ledit avenant.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Valider l'avenant n° 1, joint, au contrat de délégation du service d'eau potable sous la forme d'une gestion déléguée à intervenir avec la société des Eaux de Melun (77005 Melun) ;
-_ Autoriser M. le Président à signer ledit avenant.
81 POLITIQUES CONTRACTUELLES
Point n°33 -_ Politiques contractuelles -- Demandes de subventions auprès de tout
intercommunaux- Approbation
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales : article L.5216-5 - Les statuts de la Communauté d'agglomération
Rapporteur : M. le Président
La Communauté d'agglomération porte deux projets structurants devant démarrer au cours du second semestre 2023 :
o Travaux de la phase 4 du programme de développement du stade équestre du Grand Parquet.
Cet équipement fait partie des équipements structurants à l'échelle internationale. Il a été retenu pour la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. L'objectif de cette phase de travaux est de poursuivre sa modernisation pour le sport équestre de haut niveau, avec notamment, l'accessibilité complète du site aux cavaliers PMR, la réfection et l’arrosage par capillarité du Terrain d'Honneur en herbe, la logistique pour la maîtrise de la gestion de l'eau de l’ensemble des carrières (8 dont 3 au format olympique), la réfection des boxes fixes et du Rond d’Havrincourt, ainsi que la poursuite du développement des espaces exposants.
La dépense prévisionnelle totale de cette phase de travaux est de 2 442 000 € HT et est inscrite au Budget 2023 du Grand Parquet.
o Rénovation du pas de tir à l'arc du complexe sportif Philippe Mahut à Fontainebleau.
Cet équipement bénéficie d'une situation exceptionnelle en pied de forêt, et fait partie des rares sites de tir à l'arc en plein air de l'Ile-de-France avec Beursault. Il accueille toute l’année une association de plus de 200 archers, sportifs de haut niveau et amateurs.
Cet équipement a été retenu pour la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. L'objectif est de le moderniser äu format olympique, de l'adapter au tir à l'arc handisport, aux équipes féminines. La dépense prévisionnelle totale est de 428 655,00 € HT et est inscrite au Budget primitif Principal 2023.
Afin de permettre la réalisation de ces projets, des partenariats financiers doivent être sollicités par délibération.
Ainsi, il est proposé à l’assemblée de :
-__ Approuver les projets tels que présentés, ainsi que leur coût prévisionnel hors taxes et d'inscrire ces dépenses au budget communautaire 2023 :
o Travaux de la phase 4 du programme de développement du stade équestre du Grand Parquet. La dépense prévisionnelle totale de cette phase de travaux est de 2 442 000 € et est prévue au budget Grand Parquet 2023.
o Rénovation du pas de tir à l'arc du complexe sportif Philippe Mahut à Fontainebleau, La dépense prévisionnelle totale de cette opération de travaux est de 428 655,00 € HT et est prévue au budget principal 2023
- Solliciter une subvention auprès de tout partenaire financier public et privé (notamment, Département de Seine-et-Marne, Région Ile-de-France, Etat - Agence Nationale du Sport, Fédération nationale des courses hippiques), suivant le plan de financement prévisionnel annexé à la présente
82 S'engager :
o sur le plan de financement et l'échéancier prévisionnels de réalisation annexés, o sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de chaque projet, o sur la fourniture des éléments des deux projets prévus dans le plan de financement prévisionnel annexé, pouvant être demandés par les partenaires financiers sollicités,
o à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien desdits projets,
o àne pas commencer les travaux avant l'approbation des partenaires financiers, o à mentionner la participation des partenaires financiers et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.
- Autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer l’ensemble des pièces s'y rapportant.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
-__ Approuver les projets tels que présentés, ainsi que leur coût prévisionnel hors taxes et d'inscrire ces dépenses au budget communautaire 2023 :
o Travaux de la phase 4 du programme de développement du stade équestre du Grand Parquet. La dépense prévisionnelle totale de cette phase de travaux est de 2 442 000 € et est prévue au budget Grand Parquet 2023. o Rénovation du pas de tir à l'arc du complexe sportif Philippe Mahut à Fontainebleau, La dépense prévisionnelle totale de cette opération de travaux est de 428 655,00 € HT et est prévue au budget principal 2023 - Solliciter une subvention auprès de tout partenaire financier public et privé (notamment, Département de Seine-et-Marne, Région Ile-de-France, Etat - Agence Nationale du Sport, Fédération nationale des courses hippiques), suivant le plan de financement prévisionnel annexé à la présente
-_ S'engager :
o sur le plan de financement et l'échéancier prévisionnels de réalisation annexés, o sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de chaque projet, o sur la fourniture des éléments des deux projets prévus dans le plan de financement prévisionnel annexé, pouvant être demandés par les partenaires financiers sollicités,
o à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien desdits projets,
o ànhne pas commencer les travaux avant l'approbation des partenaires financiers,
o à mentionner la participation des partenaires financiers et d'apposer leur logotype dans toute action de communication.
- Autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer l’ensemble des pièces s'y rapportant.
83 io
2023 à 2025 -Programme d'actions et demande de subvention auprès de la Région- Ile-de-France - Approbation
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales : article L.5216-5,
- Les statuts de là Communauté d'agglomération
Rapporteur : M. le Président
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire les objectifs des Contrats d'Aménagement Régionaux (CAR) de la Région Ile-de-France.
La Région accompagne les collectivités franciliennes dans leurs projets d'investissement concourant à l'aménagement, au développement et à l'équipement cohérent et durable du territoire. Chaque contrat CAR peut inclure plusieurs projets (minimum deux) à réaliser sur trois ans. Une collectivité peut signer plusieurs contrats CAR successifs.
Les porteurs de projets éligibles sont les communes de plus de 2000 habitants, les EPCI à fiscalité propre et tout Etablissement public territorial (EPT).
Les aides allouées aux EPCI et aux EPT se montent jusqu'à 30 % du montant HT des dépenses éligibles (subvention maximale : 2 M€).
Les travaux peuvent concerner des lieux dédiés à la petite enfance ou à la famille (crèches, groupes scolaires..), des espaces culturels ou de loisirs (salles polyvalentes, bibliothèques, espaces sportifs), des équipements municipaux ou des aménagements urbains (accessibilité, centre de santé, voirie, stationnement...).
Les études pré-opérationnelles aux opérations de travaux sont également éligibles à subvention.
En 2017 la Communauté d'agglomération a signé un contrat CAR, arrivé à échéance et soldé fin 2020. Pour rappel, le programme d'actions avait pour objet la réalisation des opérations suivantes :
1) Réfection et couverture des terrains de tennis de Bourron-Marlotte 2) Voirie et réseaux de la restructuration urbaine de la zone d'activité du quartier du Bréau, création de la voie Nord/Sud
En 2021, la Communauté d'agglomération a transmis à la Région Ile-de-France sa candidature pour un nouveau Contrat d'Aménagement Régional.
Après concertation avec les services de la Région, la Communauté d'agglomération propose un nouveau programme d'opérations à mettre en œuvre à partir de 2023 pour le renouvellement de ce partenariat :
1) Rénovation de la machinerie pour traitement de l'air et de l’eau de la piscine de la Faisanderie, à Fontainebleau. Face aux enjeux climatiques, l'objectif est que cet équipement soit résilient et à faible consommation d'énergies fossiles. La dépense totale prévisionnelle est de 1 693 600,00 € HT.
2) Aménagement du pas de tir à l'arc du complexe sportif Philippe Mahut à Fontainebleau. Cet équipement a été retenu pour la préparation des JO 2024. L'objectif est de moderniser au format olympique cet équipement, de l'adapter au tir à l’arc handisport et aux équipes féminines. La dépense totale prévisionnelle est de 428.655,00 € HT.
84 Le montant de ces deux opérations est inscrit au budget primitif 2023 de l'intercommunalité.
L'éligibilité des deux opérations a été vérifiée auprès des services de la Région, aux taux de subvention suivants :
- _ Opération « Machinerie de traitement de l'eau et de l'air de la piscine de la Faisanderie »: taux CAR de 30% sur le total HT, soit 508 080€ de subvention.
- Opération « Pas de tir à l'arc du complexe sportif Philippe Mahut > : taux CAR de 30% couplé avec un taux « droit commun sport » de 20%, soit un taux moyen de 23,85% sur le total HT de l'opération correspondant à un montant de 102.223,50€ de subvention.
- Soit en prévisionnel: un total dépenses HT de 2.122.255,00€ HT, une participation régionale totale de 610.303,50€, correspondant à un taux de participation régional global de 28,76%
Subvention prévisionnelle
Opérations du programme Montants HT CAR 30% droit commun ten 2 ces 0 CAR prévisionnel sport 20% régionale
Machinerie de traitement
de l'air et de l'eau de la 1 693 600,00 € 508 080,00 € = 30,00% piscine de la Faisanderie
Travaux | 1 398 000,00 €
Missions hors travaux 425 600,00 € ] =
Pas de tir à l'arc du complexe Mahut 428 655,00 € 102 223,50 € 23,85%
Travaux 397 210,00 € 46 924,00 € 45 866,00 €
Base VRD éligible à 30% 156 414,00 € 46 924,00 € |
Base construction éligible
au taux de 20% 229 320,00 € 45 866,00 € | (Aléas de 5% non pris en
compte / droit commun 11 466,00 €
sport)
Missions hors travaux 31 445,00 € 9 433,50 €
Total programme CAR 2 122 255,00 € 610 303,50 € 28,76%
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver le programme des opérations proposé au Contrat d'Aménagement Régional pour la période de 2023 à 2025, tel que présenté ci-dessus, suivant l’'échéancier et le plan de financement annexés à la présente délibération : 1) Rénovation de la machinerie pour traitement de l'air et de l'eau de la piscine de la Faisanderie, à Fontainebleau, pour un montant total hors taxes prévisionnel de 1.693.600,00 €
2) Aménagement du pas de tir à l'arc à Fontainebleau, pour un montant total hors taxes prévisionnel de 428 655,00 €
- Solliciter auprès du Conseil Régional d'Ile de France la signature d'un Contrat d'Aménagement Régional pour ce programme d'opérations,
-_ S'engager :
o sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération, o sur le plan de financement et échéancier prévisionnels de réalisation annexés, o sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur,
o surla maîtrise foncière et /ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat,
85 o sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil régional de l'ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil régional,
- À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat,
- À ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme de la convention de réalisation correspondant à cette opération, -_ À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, -_ À mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’ apposer leur logotype dans toute action de communication.
- Solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France l'attribution d'une subvention au programme d'opérations proposé, conformément au règlement du Contrat d'Aménagement Régional, aux taux précisés par opération par la Région Ile-de-France, conformément au tableau présenté ci-dessus. -_ Autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer l’ensemble des pièces s’y rapportant.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver le programme des opérations proposé au Contrat d'Aménagement
Régional pour la période de 2023 à 2025, tel que présenté ci-dessus, suivant l'échéancier et le plan de financement annexés à la présente délibération : 1) Rénovation de la machinerie pour traitement de l'air et de l'eau de la piscine de la Faisanderie, à Fontainebleau, pour un montant total hors taxes prévisionnel de 1.693.600,00 €
2) Aménagement du pas de tir à l'arc à Fontainebleau, pour un montant total hors taxes prévisionnel de 428 655,00 €
- Solliciter auprès du Conseil Régional d'Ile de France la signature d'un Contrat d'Aménagement Régional pour ce programme d'opérations,
- __ S'engager :
o sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération, o sur le plan de financement et échéancier prévisionnels de réalisation annexés, © Sur Une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur,
o sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat,
o sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil régional, - À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat,
- À ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme de la convention de réalisation correspondant à cette opération, - À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - À mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.
- Solliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France l’attribution d'une subvention au programme d'opérations proposé, conformément au règlement du Contrat d'Aménagement Régional, aux taux précisés par opération par la Région Ile-de-France, conformément au tableau présenté ci-dessus. -__ Autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer l'ensemble des pièces s'y rapportant.
86 Point n°35 - Foncier —- Délégation de l’'exercice du droit de préemption urbain renforcé à l'Etablissément Public Foncier d'Ile-de-France sur le secteur de la rue de la Gare à Avon
Rapporteur : Mme Françoise TOMASCHKE
Depuis le 1° janvier 2017, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce de plein droit le droit de préemption urbain sur le territoire de ses communes membres,
En effet, l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit le transfert du droit de préemption urbain aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés de la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Ces dispositions, codifiées à l’articie L211-2 alinéa 2 du code de l'urbanisme, s'appliquent à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
I. Le champ d'action du DPU
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet, notamment, à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou morale,
Le DPU est régi par les articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme. Sa mise en œuvre, commune avec le régime des zones d'aménagement différé (ZAD), est définie aux articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du même code.
Certains types de biens sont exclus du champ du DPU (articles L. 211-4 et L. 213-1 du Code de l'Urbanisme).
Le DPU ne peut être utilisé qu’en vue de réaliser une ou des actions ou opérations d'aménagement visées par l'article L.300-1 du code de l'urbanisme : - de mettre en œuvre un projet urbain,
- de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,
-__ d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, - de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,
- de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain
Conformément à l'article L 210-1 du code de l'urbanisme, le DPU peut également être exercé par la collectivité dans le but de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, ainsi que de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions ou opérations d'aménagement susmentionnées.
II. L'exercice du DPU et sa délégation à la commune d’Avon
Afin de faciliter l'exercice du DPU sur le territoire entre la Communauté d'agglomération et les communes, le conseil communautaire a délégué, par délibération n°2020-098 du 18 juin 2020, l'exercice du Droit de Préemption aux communes sur leur territoire, à l'exception : - des 8 zones d'activité économique (ZAE) du Pays de Fontainebleau dont la Communauté d'agglomération assure la création et l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion définies par les délibérations n°2017-173 et n°2017-174 du 28 septembre 2017,
- des emplacements réservés au sein des PLU dont elle est bénéficiaire, - des sites à vocation communautaire.
87 L'article L. 213-3 du code de l'urbanisme permet en effet au titulaire du DPU de « déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ».
Par ailleurs, depuis son instauration par la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau le 6 mars 2015, le droit de préemption urbain renforcé s'applique à Avon sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser définies par le plan local d'urbanisme.
IIT. Le projet de délégation du DPU à l'EPFIF sur le périmètre de la convention d'intervention foncière
L'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) à pour vocation d'accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière. La commune d'Avon a sollicité la mise en place d'un partenariat avec l'EPFIF afin d'étudier les possibilités de maîtrise foncière à la suite d'une déclaration d'intention d'’aliéner visant un hôtel meublé/bar/restaurant, situé rue de la Gare. La commune a pris une décision de préemption de cet ensemble et souhaite un appui de l'EPFIF pour parvenir à la maîtrise des parcelles avoisinantes.
En effet, la Ville souhaite voir muter un ensemble de parcelles situées à proximité de la gare de Fontainebleau-Avon. Le bâti y est en majorité dégradé et des logements indécents ont été relevés. Ce foncier représente une opportunité pour la commune qui souhaite qu'un renouvellement du bâti s'opère sur ce secteur (proximité gare). L'objectif est, également, de favoriser la sortie opérationnelle d’un certain nombre de logements sociaux, la ville d’Avon se retrouvant depuis le 1er janvier 2021 soumise à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU).
Ces projets s'inscrivent pleinement dans les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs de l'EPFIF, tels que fixés par son programme pluriannuel d'intervention. Ils visent à contribuer, notamment, à la création de logements, à la lutte contre l'habitat indigne, à la relance économique et à la transition écologique pour laquelle l'EPFIF s'inscrit dans la logique dite « ABCD » visant la réduction de l'Artificialisation, la préservation de la Biodiversité, la réduction des émissions de Carbone et la valorisation des Déchets de chantier.
Ce faisant, sur ces bases convergentes, la commune d’Avon et l'EPFIF ont donc convenu de
s'associer pour conduire une politique foncière sur le moyen terme, via l'établissement d'un projet de convention d'intervention foncière précisant les projets poursuivis, le périmètre d'intervention, ainsi que les modalités de partenariat entre les deux parties. Cette convention prendra effet à la date de sa signature et s'achèvera au plus tard le 30 juin 2028.
Conformément à l'avis favorable du conseil municipal d'Avon, donné par délibération du 15 février 2023, il est ainsi proposé de retirer à la commune d'’Avon l'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur le secteur de la rue de la Gare et de déléguer celui-ci à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France pour qu'il puisse mener à bien les actions fixées dans le projet de convention d'intervention foncière, à compter de la date de signature de ladite convention.
Vu les articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°2015-35 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau en date du 6 mars 2015 instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur la commune d’Avon :
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en matière de plan local d'urbanisme et de droit de préemption urbain ;
88 Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; Vu la délibération n°2020-098 du 18 juin 2020 du conseil communautaire déléguant l'exercice du Droit de Préemption aux communes sur leur territoire à l'exception de certains secteurs ; Vu la délibération du conseil municipal d’Avon en date du 15 février 2023, sollicitant auprès de la Communauté d'agglomération le retrait de sa délégation du droit de préemption urbain renforcé sur le secteur de la rue de la Gare en vue de le déléguer à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France ;
Vu le projet de convention d'intervention foncière entre la commune d’Avon et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France définissant les projets poursuivis, le périmètre d'intervention et les modalités de partenariat entre les deux parties ;
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre depuis le 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence « Plan Local d'Urbanisme » et par conséquent l'exercice du Droit de Préemption Urbain,
Considérant que la délégation du droit de préemption urbain renforcé à l'Etablissement public Foncier d'Ile-de-France sur le secteur de la rue de la Gare, par la mise en œuvre d'un projet urbain de requalification global, contribuera à lutter contre la dégradation de l'habitat et à poursuivre les objectifs de renforcement de la mixité sociale dans le parc de logements ;
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Retirer la délégation de l'exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé à la commune d'Avon sur les biens visés par le projet de convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France annexé à la présente, à savoir le secteur de la rue de la Gare et ses unités foncières attenantes, à compter de la date de signature de ladite convention ;
- Déléguer, à la date de signature et suivant les modalités définies dans ladite convention, l'exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France sur le secteur susvisé ;
- Préciser que par cette délégation, l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (délégataire) obtient la maitrise complète du processus de préemption urbain et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les obligations de préemption urbain et l’utilisation du bien préempté.
Monsieur Yann MOREAU tient à signaler que ce point est très polémique dans la ville concernée et qu'il y avait eu un nombre record de personnes du public au dernier conseil municipal à cause de ce sujet. Il observe que toutes les communes de la CAPF sont concernées par ce point en raison de la saturation de la ligne R. Selon lui, la construction de logements au bord de la gare ne va pas dans le bon sens. Il rappelle que la SNCF a expliqué qu'il n'y a pas de solution technique en heures de pointe pour dépasser la fréquence actuelle de la Ligne R.
Monsieur le Président remercie Monsieur MOREAU pour cette remarque. Il signale qu'une solution est de trouver un emploi près de chez soi, ce qui sera le thème du prochain forum de l'emploi qui aura lieu à la Maison de la Vallée à Avon le 21 avril : Il y aura 216 offres avec plus de 65 entreprises présentes.
89 Décision :
L'assemblée décide à là majorité (3 voix contre : M. DELAUNE, M. GAUTHIER, M. MOREAU)
de :
-_ Retirer la délégation de l'exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé à la commune d'Avon sur les biens visés par le projet de convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France annexé à la présente, à savoir le secteur de la rue de la Gare et ses unités foncières attenantes, à compter de la däte de signature de ladite convention ;
- _ Déléguer, à la date de signature et suivant les modalités définies dans ladite convention, l'exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France sur le secteur susvisé :
- Préciser que par cette délégation, l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (délégataire) obtient la maitrise complète du processus de préemption urbain et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les obligations de préemption urbain et l’utilisation du bien préempté.
l'E li t Public Foncier d'Ile-de-France sur les secteur la commune de
La-Chapelle-la-Rei identifiés par convention d'intervention foncière.
Rapporteur : M. Romain COQUERY
Depuis le 1° janvier 2017, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce de plein droit le droit de préemption urbain sur le territoire de ses communes membres.
En effet, l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit le transfert du droit de préemption urbain aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés de la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Ces dispositions, codifiées à l'article L211-2 alinéa 2 du code de l’urbanisme, s'appliquent à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
I. Le champ d'action du DPU
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet, notamment, à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou morale.
Le DPU est régi par les articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme. Sa mise en œuvre, commune avec le régime des zones d'aménagement différé (ZAD), est définie aux articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du même code. Certains types de biens sont exclus du champ du DPU (articles L. 211-4 et L. 213-1 du Code de l'Urbanisme).
Le DPU ne peut être utilisé qu’en vue de réaliser une ou des actions ou opérations d'aménagement visées par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : -_ de mettre en œuvre un projet urbain,
- de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,
-__ d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
-__ de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,
- de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain
90 Conformément à l’article L210-1 du code de l’urbanisme, le DPU peut, également, être exercé par la collectivité dans le but de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, ainsi que de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions ou opérations d'aménagement susmentionnées.
IT. L'exercice du DPU et sa délégation à la commune de la Chapelle-la-Reine
Le droit de préemption urbain a été instauré par délibération de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur l'ensemble des zones urbaines, hors hameaux, et à urbaniser du PLU de La-Chapelle-la-Reine, tel qu'il a été approuvé le 14 décembre 2017.
Afin de faciliter l'exercice du DPU sur le territoire entre là Communauté d'agglomération et les communes, le conseil communautaire à délégué, par délibération n°2020-098 du 18 juin 2020, l'exercice du Droit de Préemption aux communes sur leur territoire, à l'exception : - des 8 zones d'activité économique (ZAE) du Pays de Fontainebleau dont la Communauté d'agglomération assure la création et l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion définies par les délibérations n°2017-173 et n°2017-174 du 28 septembre 2017,
- des emplacements réservés au sein des PLU dont elle est bénéficiaire, - des sites à vocation communautaire.
L'article L. 213-3 du code de l'urbanisme permet, en effet, au titulaire du DPU de « déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d’un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ».
III. Le projet de délégation du DPU à l'EPFIF sur les périmètres de la convention d'intervention foncière
L'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a pour vocation d'accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière.
La commune de La-Chapelle-la-Reine a récemment sollicité la mise en place d'un partenariat avec l'EPFIF, pour mener des actions foncières sur plusieurs secteurs présentant un intérêt particulier au regard de leur configuration et de leur situation : -__ Site de l’ancienne laiterie : parcelles H345, H346 et H347 ; - Rue des Champs : parcelles E604, E605, E607, E297, E298, E288, E631 et E301 ; - Rue de la Libération : parcelles E672, E535, E537, E538, E539, E540p. ; - Rue Neuve : parcelles E1160p., E458, E453p., E454, E455, E1091 et E1092 ; - Rues Carnot-Jozon : parcelles E390p., E927, E928, E388 ; -_ Place de la République : parcelles E1409, Ei410, Ei411p., E1412, E1413 et E936. - _ Unités foncières attenantes à ces périmètres
La commune et l’EPFIF ont, ainsi, signé une convention d'intervention foncière le 15 décembre 2022, définissant les objectifs poursuivis, les périmètres précis d'intervention et les modalités de partenariat entre les deux parties.
Il s'agit, par le biais de ces interventions foncières, de contribuer à la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain, tels que souhaités et définis par la commune (secteurs d'orientation d'aménagement et de programmation), de mieux encadrer les opérations à venir et de permettre une diversification de l'offre de logements, en adéquation avec les besoins de la population. Au total, les interventions prévues dans le cadre de ce partenariat devraient permettre la réalisation d'environ 120 nouveaux logements, au sein du tissu urbain existant.
91 Conformément à l'avis favorable du conseil municipal de La Chapelle-la-Reine, donné par délibération du 14 mars 2023, il est ainsi proposé de retirer à la commune de La-Chapelle-la- Reine l'exercice du droit de préemption urbain sur les secteurs susmentionnés et de déléguer celui-ci à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France pour qu'il puisse mener à bien les actions fixées dans la convention d'intervention foncière.
Vu les articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme :
Vu là délibération n°2017-1955 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau en date du 14 décembre 2017 instaurant le droit de préemption urbain sur la commune de La-Chaäpelle-la-Reine ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en matière de plan local d'urbanisme et de droit de préemption urbain ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau : Vu la délibération n°2020-098 du 18 juin 2020 du conseil communautaire déléguant l'exercice du Droit de Préemption aux communes sur leur territoire à l'exception de certains secteurs ; Vu la convention d'intervention foncière du 15 décembre 2022 entre la commune de La- Chapelle-la-Reine et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France définissant les projets poursuivis et les modalités de partenariat entre les deux parties, annexée à la présente délibération ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Chapelle-la-Reine en date du 14 mars 2023, sollicitant auprès de la Communauté d'agglomération le retrait de sa délégation du droit de préemption urbain en vue de le déléguer à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, sur les secteurs visés par la convention d'intervention foncière ;
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre depuis le 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence « Plan Local d'Urbanisme » et par conséquent l'exercice du Droit de Préemption Urbain,
Considérant que la délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement public Foncier d'Ile-de-France sur les secteurs visés dans la convention d'intervention foncière contribuera, par la requalification de fonciers économiques dégradés et la réhabilitation d'anciens corps de ferme, à améliorer l'offre de logements sur la commune ;
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-_ Retirer la délégation de l'exercice du Droit de Préemption Urbain à la commune de La- Chapelle-la-Reine sur les biens situés dans le périmètre d'intervention foncière de la convention signée avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (annexée à la présente délibération), à savoir les secteurs suivants :
e Site de l’ancienne laiterie : parcelles H345, H346 et H347 ;:
e Rue des Champs : parcelles E604, E605, E607, E297, E298, E288, E631 et E301 ;
Rue de la Libération : parcelles E672, E535, E537, E538, E539, E540Op. ; Rue Neuve : parcelles E1160p., E458, E453p., E454, E455, E1091 et E1092 : Rues Carnot-Jozon : parcelles E390p., E927, E928, E388 :
Place de la République : parcelles E1409, E1410, E1411p., E1412, E1413 et E936 ;
+ Unités foncières attenantes à ces périmètres.
- Déléguer l'exercice du Droit de Préemption Urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France sur ces biens situés dans le périmètre d'intervention foncière de la convention entre l'EPFIF et la commune de La-Chapelle-la-Reine,
92 - Préciser que par cette délégation, l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (délégataire) obtient la maitrise complète du processus de préemption urbain et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les obligations de préemption urbain et l'utilisation du bien préempté.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
-_ Retirer la délégation de l'exercice du Droit de Préemption Urbain à la commune de La- Chapelle-la-Reine sur les biens situés dans le périmètre d'intervention foncière de la convention signée avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (annexée à la présente délibération), à savoir les secteurs suivants :
« Site de l’ancienne laiterie : parcelles H345, H346 et H347 ; + Rue des Champs : parcelles E604, E605, E607, E297, E298, E288, E631 et E301 ;
Rue de la Libération : parcelles E672, E535, E537, E538, E539, E540Op. ; Rue Neuve : parcelles E1160p., E458, E453p., E454, E455, E1091 et E1092; Rues Carnot-Jozon : parcelles E390p., E927, E928, E388 ;
Place de la République : parcelles 1409, E1410, E1411p., E1412, E1413 et E936 ;
* Unités foncières attenantes à ces périmètres.
- Déléguer l'exercice du Droit de Préemption Urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France sur ces biens situés dans le périmètre d'intervention foncière de la convention entre l’EPFIF et la commune de La-Chapelle-la-Reine, - Préciser que par cette délégation, l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (délégataire) obtient la maitrise complète du processus de préemption urbain et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les obligations de préemption urbain et l'utilisation du bien préempté.
URBANISME
Point n°37 — Urbanisme - Bilan de la concertation du projet de modification n°12
du Plan Local d'Urbanisme de Fontainebleau-Avon uniquement sur Fontainebleau
Rapporteurs : M. Laurent ROUSSEL
Les communes de Fontainebleau et d’Avon disposent d'un PLU commun approuvé le 24 novembre 2010. Le PLU de Fontainebleau-Avon a fait l'objet de plusieurs procédures d'évolution, et notamment, d'une modification n°12, prescrite par délibération du conseil communautaire le 6 mai 2021, et dont les objectifs ont été précisés le 24 mai 2022.
Cette procédure, portant uniquement sur le territoire de Fontainebleau, a pour but de faire évoluer le PLU afin de permettre :
- L'installation de deux résidences étudiantes en accompagnement du développement du futur pôle universitaire à la caserne Damesme ;
- La réalisation de nouveaux équipements sportifs sur le secteur du stade Philippe Mahut (secteur Nb) notamment pour répondre aux ambitions de « terre de jeux 2024 » ; - La mise en place d'un linéaire de protection des activités économiques en hypercentre visant à interdire le changement de destination d'un commerce en logement ; - La correction de quelques coquilles, erreurs matérielles et réécriture de règles pour plus de clarté du règlement écrit et graphique.
Le projet de modification n°12 du PLU ayant été soumis à évaluation environnementale par la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe), une phase de concertation préalable avec la population a été engagée pour permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions.
93 Par arrêté n°2022-043 du Président de la Communauté d'agglomération en date du 19 décembre 2022, les modalités de concertation suivantes ont donc été fixées : - La mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie de Fontainebleau, sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération jusqu'au 27 janvier 2023 à 17h,
- La mise en place, jusqu'à cette même date, d'une adresse mail et d’un cahier de concertation en mairie de Fontainebleau, destinés à recueillir les observations et suggestions du public,
Deux articles informant le public des modalités de la concertation et permettant de télécharger le projet de modification ont été publiés sur le site internet de la ville de Fontainebleau et de la Communauté d'agglomération le 23 décembre 2022.
L'arrêté définissant les modalités de concertation a été affiché en mairie de Fontainebleau ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération depuis le 21 décembre 2022.
Les documents au format papier ont été mis à disposition en mairie à partir du jeudi 22 décembre 2022 jusqu'au 27 janvier 2023. Un cahier destiné à recueillir les observations du public sur le dossier a été mis à disposition du public en mairie à partir du jeudi 22 décembre 2022 jusqu'au 27 janvier 2023. 27 observations ont été inscrites dans le registre ou transmises par courriel.
Ces observations portaient plus généralement sur les projets de résidences étudiantes, et en particulier sur celui de la rue du rocher d'Avon/rue des Archives : - Justification des projets (évaluation des besoins, choix des emplacements, etc) ; - Impact des projets sur les circulätions, la desserte par les transports en commun et l'environnement de manière générale (artificialisation des sols, réseaux publics, nature en ville, etc.) ;
- Impact des projets sur le cadre de vie et le paysage urbain ; - Modalités de concertation ;
- Questions de mise en forme et de présentation des documents.
Des réponses à ces observations ont été apportées dans le bilan de la concertation ci-joint. Par ailleurs, le dossier de modification n°12 a évolué pour prendre en compte certaines des observations, notamment, concernant le règlement du secteur de projet de la rue des Archives/rue du rocher d'Avon (UDc3) :
- Abaissement de la hauteur maximale autorisée pour les constructions nouvelles de 18m à 16,5m ;
- Ajout d’un espace vert protégé strict de 3m de large sur l'ensemble des limites séparatives (latérales et de fond de parcelle) afin de maintenir les végétaux existants : - Pour la partie en front de rue, obligation de réaliser une clôture doublée d'une haie vive ;
- Obligation de réaliser des ouvertures en pieds de clôture afin d'assurer le déplacement de la petite faune.
Les modalités de concertation inscrites dans l'arrêté du 19 décembre 2022 ont ainsi été respectées. Le bilan de la concertation (annexé à la présente délibération) peut être tiré.
Le projet de modification n°12 du PLU sera ensuite notifié pour avis aux personnes publiques associées, conformément aux dispositions de l’article 153-40 du code de l'urbanisme, avant d'être soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme.
Le dossier d'enquête publique du projet de modification n°12 du PLU sera complété par le bilan de la concertation, les avis des personnes publiques associées et de l'autorité environnementale.
94 A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°12 du PLU de de Fontainebleau- Avon éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis pour approbation au conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; Vu les articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l'urbanisme ; Vu les articles L. 123-1 à L.123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 code de l'environnement ; Vu le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme Fontainebleau-Avon approuvé le 24 novembre 2010 et modifié les 10 février 2011, 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 17 septembre 2015, 15 septembre 2016 et 14 décembre 2017, 4 avril 2019, 10 septembre 2020 et 29 septembre 2022, mis en compatibilité le 6 février 2020 et révisé les 17 janvier 2013 et 19 septembre 2022; Vu la délibération du 10 juillet 2020 du conseil municipal de Fontainebleau demandant à la Communauté d'agglomération de prescrire une modification du PLU de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur la commune de Fontainebleau ;
Vu la délibération n°2021-069 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau, en date du 6 mai 2021, prescrivant une procédure de modification n°12 du PLU de Fontainebleau- Avon uniquement sur la commune de Fontainebleau, et fixant les objectifs de la procédure ; Vu la délibération n°2022-126 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau, en date du 24 mai 2022, précisant les objectifs de la modification n°12 du PLU de Fontainebleau- Avon ;
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) d'Ile-de-France en date du 4 août 2022 portant obligation de réaliser une évaluation environnementale de la modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon ;
Vu les pièces du dossier de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon uniquement sur Fontainebleau comportant les informations sur la procédure ; Vu l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme qui soumet à concertation préalable les procédures de modification du PLU soumises à évaluation environnementale ; Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau n°2022-043 en date du 19 décembre 2022 précisant les modalités de la concertation, à savoir :
- La mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie de Fontainebleau, sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération jusqu'au 27 janvier 2023,
- La mise en place en mairie de Fontainebleau jusqu'au 27 janvier 2023 d'un cahier de concertation destiné à recueillir les observations et suggestions du public. Vu la concertation avec la population mise en place ;
Vu le bilan de là concertation ci-joint en annexe ;
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre, à compter du ler janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux;
Considérant que les informations et documents liés au projet de modification du PLU ont été publiés en mairie de Fontainebleau et sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération jusqu'au 27 janvier 2023 ;
Considérant qu'un registre d'observation a été mis à disposition du public du 22 décembre 2022 au 27 janvier 2023 en mairie de Fontainebleau ;
Considérant que les modalités de la concertation ont été respectées ; Considérant que la concertation avec la population est désormais terminée et que le bilan de la concertation annexé peut-être tiré au regard du nombre d'observations émises et des réponses apportées ;
95 Considérant que la concertation avec la population mise en place a permis de modifier le projet de modification concernant le règlement du secteur de projet de la rue des Archives/rue du rocher d’Avon (UDc3) :
- Abaissement de la hauteur maximale autorisée pour les constructions nouvelles de 18m à 16,5m ;
- Ajout d'un espace vert protégé strict de 3m de large sur l'ensemble des limites séparatives (latérales et de fond de parcelle) afin de maintenir les végétaux existants ; - Pour la partie en front de rue, obligation de réaliser une clôture doublée d'une haie vive ;
- Obligation de réaliser des ouvertures en pieds de clôture afin d'assurer le déplacement de là petite faune.
Considérant que le dossier de modification du PLU a fait l’objet d'une évaluation environnementale ;
Considérant que le projet de PLU, complété par l'évaluation environnementale, est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées et consultés avant sa mise à l'enquête publique et son approbation en conseil communautaire :
Il est ainsi proposé à l'assemblée de :
- Tirer un bilan constructif de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- Dire que le projet de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon fera l'objet d'une notification aux personnes publiques associées et consultées : - Dire que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme :
o Affichage au siège de la CAPF et en Mairie de Fontainebleau pendant un mois - Dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
Monsieur Yann MOREAU regrette que ce point soit abordé à la fin d’un conseil communautaire de 2h 40. Il rappelle qu'il s'agit du sujet qui a créé la plus grave polémique dans l’histoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau depuis qu'il en est membre. Il souligne que la concertation nécessite de bénéficier d'une forte communication - ce qui n'a pas forcément été le cas - et que les gens sachent dans quelles conditions elle se tient. Il relève que de nombreuses remarques indiquent qu'il n’était pas si facile de donner son avis, ce qui constitue un premier point un peu inquiétant. Par ailleurs, Monsieur Yann MOREAU tient à faire remarquer que certaines réponses données ne lui paraissent pas en accord avec les questions posée ou que certaines d'entre elles n'en ont pas obtenues. De plus, un certain nombre d'éléments de l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE), qui est une institution objective, impartiale, vont dans le sens d’une observation du public, à savoir que le projet était disproportionné en l'absence de justification des besoins. Si une réponse a été faite à cela, les chiffres qui ont été présentés n'étaient pas justifiés puisqu'il n'est pas indiqué, par exemple, une étude d'impact des effets du projet. Il indique que dans son avis, là MRAE écrit que : « Le dossier ne justifie ni n'objective suffisamment les hypothèses prises pour définir le projet de PLU, notamment le besoin en équipements sportifs et universitaires, en particulier l'utilisation maximale des droits à construire du site n°3 en lisière de forêt de Fontainebleau et la densification permise pour le site n°2 en limite de Avon plutôt éloigné du campus existant. De plus, il n'indique pas si différents scénarios en termes d'aménagement (choix de sites alternatifs au regard des milieux naturels sensibles en présence, choix d'intégration paysagère) ont été étudiés. ». Il précise que l'autorité environnementale recommande de : « justifier les hypothèses et les besoins sous-tendant les choix du projet de PLU modifié, s'agissant notamment des équipements sportifs et universitaires ; de présenter des solutions alternatives concourant aux objectifs du PLU et prenant en compte les enjeux du territoire en matière de paysages et de milieux naturels notamment. ». Monsieur Yann MOREAU remarque que la mission régionale de l'autorité environnementale n’a pas été écoutée sur ce point. De plus, une remarque a été faite par le public indiquant que le projet ne respectait pas les principes d'équilibre entre les différents objectifs d'intérêt public. Il constate là qu'il a été décidé de faire quelque chose et qu'ensuite
96 il a été argumenté pour le justifier alors que la bonne approche aurait consisté à faire d'abord les études et ensuite à pouvoir en juger. Monsieur Il relève qu'une observation du public indique que les projets de résidences étudiantes sont contraires aux objectifs du PADD du PLU actuel. Or la réponse qui est donnée est la suivante : « Toutes ces évolutions sont néanmoins encadrées à la fois par le document d'urbanisme actuel et en particulier le PADD mais aussi par l'architecte des bâtiments de France. >». À son sens, cette référence pose problème car le PADD oblige à protéger le patrimoine par des mesures concrètes et ne demande pas à renvoyer à une autre autorité - l'architecte des bâtiments de France - qui, de plus, relève d’un autre code qui est celui du patrimoine. À son sens, il s'agit donc d'une réponse « à côté de la plaque ». S'agissant de l'évaluation de l'impact sur les infrastructures, il constate que rien de supplémentaire n'a été fait depuis la dernière fois et en conclut que toutes les critiques émises sur ce sujet depuis le début sont toujours valables. Concernant l'opposition des habitants locaux, Monsieur Yann MOREAU affirme qu'elle est toujours aussi forte.
Monsieur Pascal GROS interrompt Monsieur Yann MOREAU, car s'il considère que les remarques de ce dernier sont pertinentes, il souhaiterait en avoir une synthèse.
Monsieur Yann MOREAU pense qu'il est important d'entrer dans le concret. Il rappelle que dans cette concertation, il a été demandé au public d'apporter des remarques concrètes. Il n'y a pas une remarque synthétique qui puisse résumer l'intégralité de toutes celles qui ont été émises lors de cette concertation.
Monsieur Pascal GROS indique qu'il comprend bien. Il souligne cependant que, si Monsieur Yann MOREAU reprend 100 % de toutes les remarques émises par les habitants, les conseillers communautaires vont passer plusieurs heures sur ce sujet, raison pour läquelle il lui demandait de faire une synthèse.
Monsieur Yann MOREAU objecte que ce n’est pas ce qu'il fait.
Monsieur Pascal GROS enjoint Monsieur Yann MOREAU à le laisser terminer. Il constate que ce dernier n'est pas en mesure de faire une synthèse. Il souligne que les 61 conseillers communautaires ont besoin de comprendre l'essence du propos de Monsieur Yann MOREAU et non pas d'obtenir une suite itérative de remarques diverses et variées qu'il n'arrive pas à suivre comme sans doute un certain nombre de ses collègues.
Monsieur Yann MOREAU observe que Monsieur Pascal GROS lui a demandé de le laisser terminer, ce qui est un « peu fort de café » après lui avoir coupé la parole deux fois.
Monsieur le Président propose à Monsieur Yann MOREAU de communiquer son propos par écrit afin qu'il soit annexé au procès-verbal de séance de façon à le rendre public. Il explique qu'il n'est pas possible ici de reprendre tout l'avis de la MRAe.
Monsieur Yann MOREAU objecte que ce n'est pas ce qu'il a fait et qu'il a juste repris quelques exemples de points particuliers sur une longue liste.
Monsieur le Président rappelle que le règlement intérieur ne comprend pas encore de limite de temps de parole. Il invite Monsieur Yann MOREAU à écrire son propos pour qu'il soit repris dans l'intégralité du procès-verbal de séance (celui-ci figure donc en annexe N°1 au préent procès-verbal).
Monsieur Yann MOREAU estime qu'une reprise par écrit ne suffit pas. Le sens de ses remarques était de reprendre quelques exemples parmi les innombrables remarques qui ont été faites par les habitants. Il assure ne pas avoir fait de liste exhaustive mais pris un infime extrait pour argumenter sur les réponses qui ont été faites. De plus, ces extraits étaient appuyés notamment par l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale, qui est une institution en place. Pour en finir sur le sujet, il tient à dire que ce projet est toujours
97 condamnable pour les mêmes raisons qui ont déjà été expliquées par le passé. Il rappelle que la plupart des habitants du coin sont opposés et que la ville d’Avon a voté à l'unanimité de son conseil municipal contre cette proposition. Il considère donc que cet avis n’a pas été pris en compte suffisamment. Il considère que la CAPF ne sort pas par le haut de ce conflit et essaye de passer en force. En effet cette concertation a montré que beaucoup d'habitants ne sont pas d'accord avec cela ainsi que des élus, des associations. Aussi il estime qu'un mouvement s'est véritablement organisé pour dire qu'il est possible de faire mieux.
Monsieur le Président remercie Monsieur Yann MOREAU et assure que tout le monde a compris.
Madame Pascale TORRENTS-BELTRAN aimerait que soit précisé que la résidence étudiante de la maison d’Avon a été reconnue en conseil d'administration de la SEM résidence sociale étudiante.
Monsieur le Président assure que cela sera ajouté.
Madame Isabelle BOLGERT souhaite pointer quatre éléments : la concertation a eu lieu et a été légale malgré ce que Monsieur Yann MOREAU dit ; cette modification porte sur trois points, donc il ne faut pas se cristalliser sur un seul endroit ; la commission qui a eu lieu avant ce conseil n’a pas émis de remarque sur ce sujet ; Fontainebleau n'est jamais intervenue sur les décisions qui ont été prises en matière d'urbanisme à Avon. Elle précise que si Monsieur Yann MOREAU souhaite ouvrir le débat, il y a des sujets qui peuvent être discutés sur l'urbanisation de certains endroits d’Avon.
Monsieur Cédric THOMA indique qu'il ne rentre pas dans la guerre avonno-bellifontaine. À son sens, Madame Isabelle BOLGERT a raison de souligner que cette modification ne porte que sur trois points. Il confirme que la concertation était très fournie et que la synthèse qui en a été tirée est, en revanche, très pauvre. L'avis de la MRAe y est très peu évoqué malgré sa pertinence. Il observe que la majorité des remarques du public était concentrée sur la maison forestière et que le bilan de la concertation n'en tire pas beaucoup de conclusions. Il annonce qu'il votera contre celui-ci. S'agissant des modalités de concertation, il estime que l'Agglomération devrait faire davantage d'efforts pour communiquer auprès du grand public car les taux de participation à ces enquêtes ne sont pas satisfaisants.
Madame Marie-Charlotte NOUHAUD à compris que la plaie était encore ouverte sur ce sujet. Elle réfute le mot de guerre avonno-bellifontaine. Elle assure que les communes s'entendent de mieux en mieux. Pour reprendre l'expression de Monsieur Yann MOREAU, elle estime qu'il est encore temps d'en sortir par le haut car il y aura une nouvelle enquête publique avec de nouveau une concertation très large. À son sens, c'est le moment pour remettre à plat ce projet. La consultation a montré qu'il pose problème aux habitants. Elle relève que l'étude d'impact de la MRAe, qui sera jointe à la concertation, est assez sévère puisqu'elle dit qu'il faut commencer par s'assurer d’un besoin en logements étudiants et que le bilan environnemental est largement insuffisant. Si Madame Marie-Charlotte NOUHAUD entend les propos de Madame Isabelle BOLGERT sur là position de Fontainebleau quant aux décisions d'Avon en matière d'urbanisme, elle observe toutefois qu'il n’y a jamais eu de sujet aussi clivant. Elle invite Avon et Fontainebleau à se remettre autour de la table et à éviter de laver « leur linge sale > en public. Elle suggère de profiter de la phase de concertation qui s'ouvre pour, peut-être, faire les choses fondamentalement différemment.
Madame Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE tient à préciser que l'avis de la MRAe sera joint l'enquête publique et qu'il y aura obligatoirement un mémoire en réponse à celui-ci. Elle estime qu'il serait bien que ce dernier fasse l'objet d’un travail en commun car l'avis est assez pointu et réclame des études complémentaires en matière environnementale.
Monsieur le Président confirme et précise que l'avis de la MRAE est arrivé après la commission et la consultation.
98 Décision :
L'assemblée décide à la majorité des suffrages exprimés i abstention : M. RAYMOND, 12 contre : Mmes NOUHAUD, GUERIN, BOURDREUX-TOMASCHKE, TORRENTS-BELTRAN, Mme BERTHOLIER, et MM. GAUTHIER, MOREAU, PIERRET (pouvoir M. IANZ), MAGRO, THOMA (pouvoir Mme TAMBORINI)) de :
- Tirer un bilan constructif de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- Dire que le projet de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon fera l'objet d’une notification aux personnes publiques associées et consultées ; - Dire que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme :
o Affichage au siège de la CAPF et en Mairie de Fontainebleau pendant un mois
- Dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet,
L'assemblée n'ayant plus de question, la séance est levée à 22 h O5.
A Fontainebleau, le 6 avril 2023.
Le Président, Le secrétaire de séance
Yannick TORRES
99 Annexe N°1 - Intervention de M. Yann MOREAU
Communes de FONTAINEBLEAU & AVON - Plan Local d'Urbanisme
Modification n°12 - Dossier de consultation de la MRAE, de notification aux Personnes
Publiques Associées et d'enquête publique — Décembre 2022
Comparaison entre quelques intitulés et contenus des contributions des habitants en rouge
et les réponses apportées par la mairie et par la CAPF (ces dernières notées en tfalique)
Les réponses apportées dans le dossier remis aux conseillers communautaires comportent des imprécisions et des approximations.
Des projets jugés disproportionnés en l'absence de justification des besoins en logements étudiants.
« Le territoire dispose actuellement de seulement 350 logements étudiants, un chiffre insuffisant
au regard de la population estudiantine actuelle estimée à 3 500 »
On s'interroge sur la source de cette évaluation de 3 500. Il serait bien de préciser les effectifs
d’étudiants par filières et établissements, avec le passé récent et les perspectives des années futures,
ainsi que l’origine des établissements. Il faut aussi d'ajouter les places d'hébergements aujourd'hui
disponibles
L’enquête 2020 de l’Observatoire National de la Vie Etudiante menée auprès de 60 000 étudiants
et portant sur leurs conditions de vie, rapporte que seulement 12% d’entre eux vivent en
résidence universitaire (source : OVE Repères 2020).
L'autorité devrait être capable de proportionner les accueils au regard de la capacité acceptable
pour les résidents actuels comme pour les éléments d'intérêt général présents spécifiques sur le
territoire comme l'esthétique, la relation avec l'environnement, les transports (non seulement
internes mais également ferroviaires). Une étude d'impact des effets parait donc nécessaire avant
un tel accueil or aucun scénario n'a été étudié ni même évalué.
Quant à une réflexion sur des alternatives, l’article R.151-3 du code de l’urbanisme prévoit la
présentation de solutions de substitution raisonnables à une évolution d’un document
d'urbanisme lorsqu’une évaluation environnementale est requise. Aucune n'a été présentée. Il n'est fait aucun cas des principes d'équilibre prévus par le code de l'urbanisme qui viennent contrebalancer ces objectifs de constructions. L'autorité doit tenir compte des paysages (naturels comme urbains) comme le rappelle la MRAE.
L'Article L101-2 du code de l'urbanisme précise :
« Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en
matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maïtrisé, la restructuration des espaces
urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;
La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du
patrimoine culturel ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ».
100 AVIS DE LA MISSION RÉGIONALE DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE DU 16
MARS 2023 :
« le dossier ne justifie ni n’objective suffisamment les hypothèses prises pour définir le projet
de PLU, notamment le besoin en équipements sportifs et universitaires, en particulier l’utilisation
maximale des droits à construire du site n°3 en lisière de forêt de Fontainebleau et la densification
permise pour le site n°2 en limite d’Avon plutôt éloigné du campus existant. De plus, il n’indique
pas si différents scénarios en termes d’aménagement (choix de sites alternatifs au regard des
milieux naturels sensibles en présence, choix d’intégration paysagère) ont été étudiés (cf. chapitre
3.1. ci-dessous) »
L'Autorité environnementale recommande de :
«- justifier les hypothèses et les besoins sous-tendant les choix du projet de PLU modifié,
s’agissant notamment des équipements sportifs et universitaires ;
- présenter des solutions alternatives concourant aux objectifs du PLU et prenant en compte les
enjeux du territoire en matière de paysage et de milieux naturels notamment. »
Les projets de résidences étudiantes sont contraires aux objectifs du PADD du PLU actuel qui
prend comme objectif de « protéger le patrimoine paysager et architectural » et « maitriser les
hauteurs des constructions suivant la caractéristique des quartiers »
« Toutes ces évolutions sont néanmoins encadrées à la fois par le document d'urbanisme actuel et
en particulier le PADD, sans quoi elles ne seraient pas possibles, mais aussi par l'Architecte des
Bâtiments de France, garant de la préservation de la cohérence et de la qualité architecturale,
patrimoniale et urbaine de la Ville, puisqu'il donne un avis conforme sur l'ensemble des projets
situés dans son périmètre d'action. »
Cette réponse n’est pas conforme à l’esprit des institutions, puisque la CAPF ne met pas en œuvre
le PADD qui exige de protéger le patrimoine par des mesures règlementaires concrètes et non
pas par le simple renvoi à une autre autorité qui relève d'un autre code, celui du patrimoine.
« Nécessité d'une étude globale des effets de l'ensemble des projets en terme d'impact »
« absence d'évaluation de l'impact des différents projets sur les réseaux eau et assainissement, sur les infrastructures en général (commerces, écoles, équipements sportifs.) surtout avec les autres projets alentours : le nouveau Bréau, les Subsistances et les Héronnières »
« Les modifications successives et les changements de zone à répétition ne font que perdre la
cohérence d'ensemble du PLU et d'une ville classée par ailleurs SPR. Les dernières évolutions et
réalisations ne montre que densification et augmentations permanentes des hauteurs de constructions détruisant la qualité de la ville »
Aucune réponse.
Il y a des effets cumulatifs des constructions qui rendent une évaluation globale nécessaire.
Projet rue des archives : Manque de desserte et de fréquence des bus de la ligne 8. Des bus saturés
aux heures de pointe et l’on recense de réguliers non-passages.
« Le projet de la rue des archives sera desservi par les lignes 3 et 8 dont le premier arrêt (Rocher
d'Avon) est situé à 300m du site. Ces lignes desservent aussi bien la gare (5 min) que le centre-
ville de Fontainebleau (7 min) »
101 Avonnais, je descends souvent en bus à la station Rocher d’Avon et je peux dire que ce n'est pas
une sinécure : on est dans le Far West du transport en commun avec une desserte toutes les
heures, au mieux, une absence totale d'’alternative (à noter qu'aucun taxi ne passe par là),
strictement aucune autre station de bus facile à atteindre pour partir en direction de la gare et un
chemin à pied pour se rendre à la gare qui est faisable — je l'ai fait — mais qui est extrêmement
long (impensable pour les PMR et même bien d’autres habitants).
Il est nécessaire de bien peser tous les éléments avant d'ajouter des résidents dans une zone aussi
dénuée de transports en commun. À noter que l’IUT n’est pas desservi par ces bus.
Ligne R SNCF déjà saturée
Aucune réponse.
La SNCF a expliqué qu’en dehors de périodes exceptionnelles (Covid et post-Covid), les capacités
de la ligne R aux heures de pointe sont à saturation maximale : il n’est « pas possible
techniquement » d’augmenter la cadence des trains utilisés. Nous sommes déjà dans une situation
problématique puisque de nombreux habitants de la CAPF travaillent sur Paris et sa proche banlieue et utilisent quotidiennement la ligne R. Je suis bien placé pour savoir qu’au retour il est trop souvent impossible aux heures de pointe de s’assoir avant d’arriver à Melun, soit 30 minutes debout dans un train après une longue journée de travail. Les nombreux projets d’accroissement de la population en amont de la gare Fontainebleau-Avon vont également aggraver la situation.
« La Ville a besoin de se renouveler, d'évoluer avec son temps, avec les nouveaux modes de vie
tout en préservant le cadre de vie »
Toutes les contributions des habitants et les réactions publiques des associations laissent penser
que le projet abimera considérablement le cadre de vie. Rappelons que le projet de territoire de la CAPF, soucieuse de préserver le cadre de vie de ses administrés, précise dans son ambition 2 la volonté de « protéger et valoriser les patrimoines bâti, naturel et paysager », projet voté par la ville de Fontainebleau.
Gestion de l'eau : absence d'étude capacitaire (en résumé)
« Pour ce qui est de la desserte par les réseaux, la CAPF, compétente sur l’eau potable et
l'assainissement exige que toutes les nouvelles constructions disposent d’un système d'infiltration
des eaux pluviales sur le terrain propre de l’opération. »
Concernant le respect de l’environnement et la cruciale gestion de l’eau et de ses usages, on notera
que les bâtiments gérés par les Foyers de Seine et Marne récemment réhabilités, ne disposent
pas de récupérateurs d’eau de pluie (source : FSM). Et que pour contourner l’exigence ci-dessus
mentionnée, il suffit de demander une dérogation. Plus facile et rapide que de penser à un véritable
réseau d’évacuation des eaux pluviales. Il n’est pas indiqué si la CAPF a consulté le délégataire à
ce sujet.
AVIS DE LA MISSION RÉGIONALE DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE : Parmi les nombreuses recommandations de l'Autorité environnementale sur le sujet de l’environnement des futurs résidents, les principales sont :
« Approfondir l'analyse de l'exposition aux pollutions sonores et atmosphériques compte-tenu des changements de destination permis par le projet de PLU et définir des mesures complémentaires d'évitement et de réduction en conséquence. »
102 « Le projet de modification du PLU prévoit au sein de la zone n°1 le reclassement en zone UDc
d’un secteur Ufb (« zone d'équipements structurants publics ou d'intérêt collectifs, culturels, de
sports et de loisirs, d'enseignements et de formation, sanitaires et sociaux ») où les constructions
à usage d'habitation sont interdites. Or, ce secteur se situe à proximité de la RD 606, route
départementale classée en catégorie 3 du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres. La modification liée au projet de PLU, par le changement de zonage qu'elle implique,
permet d'exposer de futures populations résidentes à des niveaux de bruit et de polluants
atmosphériques potentiellement élevés, quand bien même le secteur est situé en dehors de la zone
règlementaire d'affectation par le bruit (selon le dossier, situé à 20 mètres du fuseau de 100 mètres
établi pour les routes de catégorie 3). Cette exposition nécessite d’être évaluée plus finement au
regard des enjeux sanitaires. »
Manque de règlementation esthétique des projets (tant du point de vue architectural que paysager
ou environnemental)
« Les projets sur le territoire de la Ville de Fontainebleau sont majoritairement soumis à un avis
conforme de l'ABF, notamment au sein du site patrimonial remarquable (SPR) récemment
approuvé. »
Il n'est pas fait état au fond (mais seulement sur la forme dans le cas du SPR) du classement
UNESCO en projet et du classement SPR : la Ville ne doit pas saboter son Histoire au profit des
promoteurs alors que rien n'interdit de règlementer l'aspect esthétique pour assurer la compatibilité
avec l'habitat traditionnel et les monuments présents.
AVIS DE LA MISSION RÉGIONALE DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE : Recommandation : « éfayer l'analyse paysagère liée à la modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon compte-tenu de la densificafion et des nouveaux droits à construire introduits par le projet de PLU, au regard de la sensibilité paysagère des sites (Natura 2000, ZNIEFF...) et des intérêts patrimoniaux à préserver »
Absence de concertation avec les Avonnais qui seront directement touchées par le projet rue des
archives
"La ville d'Avon a été informée de la présente procédure et de ses objets puisqu'elle a été lancée
conjointement à d'autres procédures d'évolution (modification et révision allégée) sur le territoire
d'Avon”!.
Aucune réponse à l'argument selon laquelle la CAPF aurait dû concerter également avec les
Avonnais, qui sont les destinataires de ce type de procédure, et pas seulement avec une collectivité
territoriale. On rappelle de plus que le conseil municipal d’Avon a exceptionnellement voté à
l’unanimité (majorité + minorités) son opposition au projet, sans être entendu pour autant.
« Une réunion publique avait d'ailleurs préalablement été organisée le 1 5 juillet 2021 par la SEM
pour discuter du projet ».
La SEM n'a présenté qu'une très petite partie de son projet, par ailleurs sans donner des éléments
précis et en dehors de tout cadrage légal.
Manque de communication sur cette concertation
« La période de concertation où le dossier complet a été mis à disposition du public accompagné
du registre de concertation a fait l'objet d'un affichage sur les sites internet de la communauté
d'agglomération et de la ville de Fontainebleau du 23 décembre 2022 au 27 janvier 2023 ».
103 Une publicité extrêmement faible. On note aussi une insatisfaction des habitants concernant la
concertation qui transparait dans plusieurs remarques du registre et qui a été fortement exprimée
sur les réseaux sociaux (accueil de la mairie qui n’était pas au courant de l’existence du registre et
qui a renvoyé des personnes venues pour y inscrire leurs remarques, horaires d'ouverture mal
indiqués, etc.)
Manque de clarté de la présentation pour constater la différence entre UCd et UDc3
« Il faut en effet se reporter au règlement écrit complet pour avoir une vision d'ensemble des
évolutions règlementaire ».
C'est donc une présentation de nature à empêcher la comparaison des modifications. Un tableau
en complément aurait été fort utile.
Page 17 Concertation
Deux remarques sont rapportées (dont une avec l’ironie d’un point d’exclamation qui n’incombe
qu’au rapporteur) alors que des argumentaires construits ont été produits pages 19, 31, 68 à 73 et
80. Cette extrême synthèse a arbitrairement tronqué les avis des administrés, pénalisant du coup
l’impartialité et la rigueur du rapport tout entier.
« Quant à la temporalité de la destruction de la maison forestière, c'est en effet une erreur de
compréhension de la part du rédacteur qui va être corrigée. ».
Accorder trop d’attention aux petites erreurs et aux détails au détriment du fond serait de la démagogie et de la manipulation, ce n’est pas mon genre et il ne faudrait pas que l’arbre cache la forêt, mais, sans vouloir en faire un drame, on peut tout simplement remarquer qu’il s’agit là d’une erreur non négligeable susceptible d’avoir induit en erreur beaucoup de lecteurs. Comme l’emploi du conditionnel pour des évènements ayant déjà eu lieu.
104