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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - CR 10.12.2020
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - CR 10.12.2020)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
JA sortsinebtenu Séance du conseil communautaire du jeudi 10 décembre 2020
Compte-rendu sommaire
L'an deux mil vingt, le 10 décembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 4 décembre 2020, s'est réuni à la salle Claude Cottereau à Chailly-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FEMENIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT (à partir du point n° 15), Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN (absente points n° 42 et n° 43), Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT,.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE (à partir du point n° 9), David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUE, Francis GUERRIER, Pascal GROS (à partir du point n° 15), Fabrice LARCHE, Patrice MALCHÉRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean- Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent SIGÉLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA (absent points n° 34 et n° 35), Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Frédéric VALLETOUX.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à M. Nicoläs PIERRET. Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI. Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (à partir du point n° 4 - sauf points n° 42 et n° 43).
Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Vitor VALENTE.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA (sauf points n° 34 et n° 35). M. Julien GONDARD donne pouvoir à Mme Francine BOLLET.
M. Laurent ROUSSEL donne pouvoir à M. Daniel RAYMOND.
M. Anthony VAUTIER donne pouvoir à Mme Véronique FEMENIA.
Membres absents :
Mme Marie HOLVOËT (jusqu'au point n° 14 inclus).
Mme Lamia KORT.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (jusqu'au point n° 4 inclus et points n° 42 et n° 43). Mme Audrey TAMBORINI (points n° 34 et n° 35).
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (points n° 42 et n° 43).
M. Jean-Claude DELAUNE (jusqu'au point n° 8 inclus).
M. Pascal GROS (jusqu'au point n° 14 inclus).
M. Thomas IANZ.
M. Olivier MAGRO.
M. Cédric THOMA (points n° 34 et n° 35).
Page 1 sur 87 Secrétaire de Séance : M. Gérard TAPONAT.
Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY procède à l'ouverture de la séance du conseil communautaire à 19h00.
M. le Président demande à M. Gérard TAPONAT s'il veut être secrétaire de séance, ce qu'il accepte,
Le conseil communautaire :
- approuve le compte-rendu de la séance du 15 octobre 2020. - prend acte des décisions du Président.
M. Jean BREGERE-MAILLET, désigné par arrêté préfectoral délégué spécial de la commune de La Chapelle-là-Reine, assiste au conseil communautaire, sans droit de vote.
ADMINISTRATION GENERALE
Point n° 1 - Administration générale - Modification de la composition de ! commission finances, ressources humaines et mutualisation, de la commission environnement et _ de la commission sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- la délibération n° 2020-142 en date du 10 septembre 2020 désignant les membres de la commission finances, ressources humaines et mutualisation, - la délibération n° 2020-145 en date du 10 septembre 2020 désignant les membres composant la commission environnement.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
L'article L. 5211-40-1 du CGCT dispose que les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent participer aux réunions formées par application de l’article L. 2121-22, selon des modalités déterminées par le conseil communautaire.
Les commissions ont un rôle consultatif auprès de l'assemblée délibérante, afin d'étudier et de préparer les décisions et les orientations qui seront soumises à la décision du conseil communautaire. Le président de la commission organise les débats et anime la commission, afin que les échanges entre élus aboutissent à l'éclairage politique du conseil communautaire.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Page 2 sur 87 Au-delà des compétences exercées par la communauté d'agglomération, et conformément à la possibilité prévue par les articles L. 5211-1 et L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire, par délibération n° 2020-141 en date du 10 septembre 2020, a constitué les commissions thématiques suivantes : - finances, ressources humaines, mutualisations ;
- développement économique, tourisme, attractivité ;
- urbanisme, habitat, logement, déplacements ;
-__ environnement ;
-__ sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative.
Il convient de modifier la liste des membres de la commission finances, ressources humaines et mutualisation et de désigner un nouveau membre au titre de la commune de Saint-Germain-sur-Ecole, en remplacement de M. Gérard THOMAS et un nouveau membre au titre de la commune d'Achères-la-Forêt, en remplacement de M. Gilbert HOURMANT.
Les candidats suivant se sont présentés :
- M. Jean HELIE.
- M. Philippe GUITTON.
Il convient de modifier la liste des membres de la commission environnement et de désigner un nouveau membre au titre de la commune de Saint-Germain-sur-Ecole, en remplacement de M. Jean-Luc BODIN.
Le candidat suivant s'est présenté : M. Gérard THOMAS.
Il convient de modifier la liste des membres de là commission sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative et de désigner un nouveau membre au titre de la commune d'Achères-la-Forêt, en remplacement de Mme Yolande CLEMENT.
Le candidat suivant s'est présenté : Mme Estelle BERTEE.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité de ne pas procéder à un vote à bulletin secret et de désigner les membres des commissions comme suit :
- commission finances, ressources humaines, mutualisation : o M. Jean HELIE, au titre de la commune de Saint-Germain-sur-Ecole, o M. Philippe GUITTON, au titre de la commune d'Achères-la-Forêt,
- commission environnement :
o M. Gérard THOMAS, au titre de la commune de Saint-Germain-sur-Ecole,
- commission sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative :
o Mme Estelle BERTEE, au titre de la commune d'Achères-la-Forêt.
Page 3 sur 87 Point _ n° 2 - Administration générale - Modification des représentants de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau (SMICTOM de la région de Fontainebleau)
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence :
- au code général des collectivités territoriales (CGCT),
- à la délibération n° 2020-154 en date du 10 septembre 2019 désignant les représentants titulaires et suppléants auprès du SMICTOM de la région de Fontainebleau.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Par délibération n° 2020-154 en date du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a désigné les représentants titulaires et suppléants auprès du SMICTOM de la région de Fontainebleau.
Afin de remplacer des représentants de deux communes (Saint-Germain-sur-Ecole et Achères-la-Forêt), il convient de procéder à l'élection d'un représentant titulaire et de deux représentants suppléants au SMICTOM de la région de Fontainebleau.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.
En l'espèce le SMICTOM étant un syndicat mixte fermé il n'est pas possible de déroger à la désignation des délégués à bulletin secret. Un bureau électoral doit être constitué et un appel à candidatures doit être effectué.
La désignation intervient ainsi à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours de scrutin. En cas de troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, et en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu (article L. 2122-7 du CGCT).
Cette élection s'organise en plusieurs étapes :
- le Président effectue l'appel nominal des membres du conseil communautaire (présents, absents, pouvoirs) :
- le Président rappelle les dispositions de l'article L. 2122-7 du CGCT, auquel fait renvoi l'article L. 5211-1 du CGCT ;
- le conseil communautaire désigne trois assesseurs afin de constituer un bureau électoral ;
-__le Président procède à un appel à candidatures ;
- il est procédé sous le contrôle du bureau électoral, à l'élection des représentants du SMICTOM au scrutin secret. Il est précisé que les bulletins déclarés nuls en application de l'article 66 du code électoral seront signés par les membres du bureau électoral et annexés au procès-verbal avec la mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins doivent être placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
Les candidats suivants se sont présentés :
- M. Jean-Paul CULINAS, représentant titulaire.
- M. Sylvain NOYAU, représentant suppléant.
- M. Gilles BOUCHE, représentant suppléant.
Page 4 sur 87 Il est alors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Par conséquent, le conseil communautaire a désigné trois assesseurs :
- M. Thibault FLINE,
- M. Cédric THOMA,
- M. Michaël GOUE.
Il est procédé au déroulement de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (bulletins déposés) 52 |
C- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du code 1
| électoral)
d. Nombre de suffrages blancs 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] 51 |
f. Majorité absolue 26 |
Ont obtenu suite au dépouillement :
Noms des titulaires Noms des suppléants
Nombre de voix Nombre de voix
Jean-Paul CULINAS : 51 Sylvain NOYAU : 51
| | Gilles BOUCHÉ : 51
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
- de préciser que les représentants désignés peuvent être amenés à exercer des fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité ; - d'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- de dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat concerné.
Décision
L'assemblée décide :
° de préciser que les représentants désignés peuvent être amenés à exercer des fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité ;
° d'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
° de dire que la présente délibération sera notifiée au SMICTOM de la région de Fontainebleau.
Sont désignés, les délégués ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, comme représentant la communauté d'agglomération, au syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau (SMICTOM de la région de Fontainebleau), selon la répartition suivante :
| Noms des titulaires Noms des suppléants
Jean-Paul CULINAS Sylvain NOYAU
Gilles BOUCHÉ
Page 5 sur 87 m
représentants de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au SEMEA
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales (CGCT),
- là délibération n° 2020-157 du conseil communautaire du 10 septembre 2020 désignant les représentants titulaires et suppléants au sein du SEMEA.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Par délibération n° 2020-157 en date du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a désigné les représentants titulaires et suppléants auprès du SEMEA.
Afin de remplacer un représentant au titre de la commune d'Achères-la-Forêt, il convient de procéder à l'élection d’un représentant suppléant au SEMEA.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.
En l'espèce, le SEMEA étant un syndicat mixte fermé, il n’est pas possible de déroger à la désignation des délégués à bulletin secret. Un bureau électoral doit être constitué et un appel à candidatures doit être effectué.
La désignation intervient ainsi à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours de scrutin. En cas de troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, et en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu (article L. 2122-7 du CGCT).
Cette élection s'organise en plusieurs étapes :
- le Président effectue l'appel nominal des membres du conseil communautaire (présents, absents, pouvoirs) ;
- le Président rappelle les dispositions de l'article L. 2122-7 du CGCT, auquel fait renvoi l'article L. 5211-1 du CGCT ;
- le conseil communautaire désigne trois assesseurs afin de constituer un bureau électoral :
- le Président procède à un appel à candidatures ;
- _il est procédé sous le contrôle du bureau électoral, à l'élection des membres du SEMEA au scrutin secret. Il est précisé que les bulletins déclarés nuls en application de l'article 66 du code électoral seront signés par les membres du bureau électoral et annexés au procès-verbal avec la mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins doivent être placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
Il est alors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Par conséquent, le conseil communautaire a désigné trois assesseurs : - M. Thibault FLINE,
- M. Cédric THOMA,
- M. Michaël GOUE,
Il est procédé au déroulement de vote.
La candidate suivante s'est présentée : Mme Estelle BERTEE, représentant suppléant.
Page 6 sur 87 Résultats du premier tour du scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
| b. Nombre de votants (bulletins déposés) 52
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du code " électoral)
d. Nombre de suffrages blancs 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] 51
f. Majorité absolue 26
À obtenu suite au dépouillement :
Nom du suppléant |
Nombre de voix
Estelle BERTEE : 51 |
Décision
Mme Estelle BERTEE est désignée comme représentant la communauté d'agglomération au SEMEA.
L'assemblée décide :
° de préciser que le représentant désigné peut être amené à exercer des fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité ;
+ d'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
° de dire que la présente délibération sera notifiée au SEMEA.
Point n° 4 - Administration Générale - Adoption du règlement intérieur de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M, le Président
Il est fait référence au code général des collectivités territoriales.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Conformément aux dispositions des articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement ».
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par l’assemblée délibérante qui peut donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Page 7 sur 87 Il est proposé à l'assemblée d'adopter le règlement intérieur de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Décision
L'assemblée adopte à l'unanimité le règlement intérieur de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Rapporteur : Monsieur le Président
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales (CGCT),
- Ja loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020,
Dans le cadre de la loi engagement et proximité et conformément à l'article L. 5211-11-3
du CGCT, la création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres, ce qui n'est pas le cas au sein du bureau de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Il est ainsi nécessaire de procéder à la création de la conférence des maires.
La conférence des maires est présidée par le Président l'intercommunalité et elle comprend les maires des communes membres. Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du Président ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.
Chaque maire y dispose d’une voix, quelle que soit la taille de sa commune. La conférence des maires est le garant de l'équilibre territorial, du respect de la souveraineté des communes, du partage des décisions et de la recherche du plus large consensus.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- créer la conférence des maires de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
- autoriser M. le Président, pendant la durée de son mandat, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de créer la conférence des maires de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
d'autoriser M. le Président, pendant la durée de son mandat, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Page 8 sur 87 RESSOURCES HUMAINES
Point n° 6 - Ressources humaines - Création d’un emploi de collaborateur de
cabinet et inscription des crédits budgétaires correspondants
Rapporteur : Madame FÉMÉNIA
Il est fait référence aux textes suivants :
+ la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
* la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
e le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressource humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
I. Définition
L'autorité territoriale d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés collaborateurs de cabinet, lui sont directement rattachés et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative. Le droit de constituer un cabinet est reconnu à toutes les autorités territoriales quelle que soit la catégorie de l'établissement public dont elles relèvent. Chaque autorité territoriale décide librement de la mise en œuvre de ce droit.
Un cabinet a principalement des missions de conseil auprès de l'autorité territoriale, de préparation de ses décisions, de mise en œuvre des politiques publiques, ainsi qu'un rôle de relais entre élus, services communautaires, administrés et partenaires. En outre, il propose et pilote l’ensemble de la politique de communication de l'intercommunalité en lien avec le service communication, Il établit ainsi la stratégie de communication et sa déclinaison en supports adaptés.
Les collaborateurs de cabinet ne sont pas intégrés à la hiérarchie de l'administration de l'EPCI et ils ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle.
II. Conditions du recrutement
Pour que le recrutement d’un collaborateur de cabinet soit possible, il faut que : ° l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet, qui varie selon le nombre de fonctionnaires de l’EPCI, soit respecté ;
. les crédits soient inscrits au chapitre budgétaire correspondant.
A. Nombre de collaborateur de cabinet
Pour la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet est fixé à un collaborateur (établissement employant moins de 200 agents).
B. Inscription budgétaire
La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale mais, ce dernier est tenu de respecter des plafonds prévus par la loi.
Page 9 sur 87 1. Plafond relatif au traitement indiciaire
Le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant :
. soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de l'EPCI occupé par un fonctionnaire :
+ soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans l'EPCI.
2. Plafond relatif aux indemnités
Le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi :
° au fonctionnaire titulaire de l'emploi administratif fonctionnel le plus élevé de l’EPCI
°e au fonctionnaire titulaire du grade administratif le plus élevé de l'EPCI.
Le choix entre l'emploi ou le grade de référence appartient à l'autorité territoriale, sous réserve qu'il soit effectivement pourvu par un fonctionnaire.
Le recrutement d'un collaborateur de cabinet ne pourra ainsi intervenir que si les crédits disponibles figurent au budget.
En l'espèce, il est proposé la création d'un emploi à temps complet de collaborateur de cabinet et l'inscription d’un crédit budgétaire annuel au budget principal, chapitre 012, fonction 020, à hauteur de 66 500€ au titre de la rémunération du collaborateur et 25 500 € au titre des charges patronales. Il est précisé que le montant des charges patronales pourra évoluer en fonction de l'augmentation des taux de cotisation. Enfin, ce budget sera inscrit à partir de 2021 et reconduit chaque année pendant la durée du mandat.
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
- d'autoriser la création d’un emploi non permanent à temps complet de collaborateur de cabinet dans les conditions réglementaires et financières précisées ci-dessous ; - d'inscrire au budget principal, chapitre 012, fonction 020, un crédit annuel de 66 500 € au titre de la rémunération du collaborateur et de 25 500 € au titre des charges patronales ;
- de prendre acte que le montant des charges patronales pourra évoluer en fonction de l’augmentation des taux de cotisation ;
- de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges patronales du collaborateur de cabinet, seront inscrits chaque année, pendant la durée du mandat, au budget principal, chapitre 012, fonction 020.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (votes contre de MM. Christian BOURNERY et Patrick GAUTHIER) :
- d'autoriser la création d’un emploi non permanent à temps complet de collaborateur de cabinet dans les conditions réglementaires et financières précisées ci-dessous : - d'inscrire au budget principal, chapitre 012, fonction 020, un crédit annuel de 66 500 € au titre de la rémunération du collaborateur et de 25 500 € au titre des chärges patronales ;
- de prendre acte que le montant des charges patronales pourra évoluer en fonction de l'augmentation des taux de cotisation ;
- de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges patronales du collaborateur de cabinet, seront inscrits chaque année, pendant la durée du mandat, au budget principal, chapitre 012, fonction 020.
Page 10 sur 87 Point n° 7 - Ressources humaines - Adhésion au service de médecine préventive
au centre de gestion de Seine-et-Marne
Rapporteur : Madame FÉMÉNIA
Il est fait référence aux textes suivants :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
-__laloin®° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Le centre de gestion de Seine-et-Marne offre aux collectivités la possibilité d'adhérer à la mission facultative de médecine préventive. En effet, tout employeur territorial est tenu de garantir, durant leur travail, la protection de la santé et de l'intégrité physique de ses agents, quels que soient leur nombre et leur statut. Les agents doivent ainsi bénéficier d'un service de médecine préventive mis à leur disposition par leur collectivité.
Pour répondre à cette obligation et au vu des effectifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, il est proposé d'adhérer au service de médecine préventive mis en œuvre par le centre de gestion de Seine-et-Marne.
Il est demandé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Président à signer chaque année, pour la durée du mandat, la convention d'adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de Seine-et-Marne.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Président à signer chaque année, pour la durée du mandat, la convention d'adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de Seine-et-Marne.
Point n° 8 - Ressources humaines - Approbation de la convention unique annuelle
relative aux missions optionnelles au centre de gestion de Seine-et-Marne
Rapporteur : Madame FÉMÉNIA
Il est fait référence aux textes suivants :
-_ la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2017, approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du centre de gestion de Seine-et-Marne.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Afin de simplifier les démarches d'adhésion à ses missions optionnelles, le centre de gestion de Seine-et-Marne (CDG77) et son conseil d'administration ont validé, le principe du conventionnement unique, préalable à l'accès à un grand nombre de prestations.
Le CDG77 souhaitait, en effet, faciliter le recours à ses prestations en matière de : - expertise en hygiène et sécurité :
- maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique ;
- gestion des archives communales...
Page 11 sur 87 L'accès de la collectivité à ces missions optionnelles suppose un accord préalable valant approbation. À ce titre, le CDG77 propose l'approbation d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Ce document n'a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles décrites ci- dessus,
Ainsi, la collectivité cocontractante n'est tenue par aucune obligation et pourra choisir les prestations de son choix en fonction de ses besoins et des crédits budgétaires.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à signer chaque année, pour la durée du mandat, la convention unique relative aux missions optionnelles du centre de gestion de Seine- et-Marne,
- autoriser M. le Président à signer les documents permettant d'accéder aux prestations du centre de gestion de la Seine-et-Marne, dans la limite des crédits inscrits au budget.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser M. le Président à signer chaque année, pour la durée du mandat, la convention unique relative aux missions optionnelles du centre de gestion de Seine- et-Marne,
- d'autoriser M. le Président à signer les documents permettant d'accéder aux prestations du centre de gestion de la Seine-et-Marne, dans la limite des crédits inscrits au budget.
m n
des services de la commune d’Avon au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : Madame FÉMÉNIA
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales (CGCT),
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- l'avis du comité technique de la communauté d'agglomération du 26 novembre 2020.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Dès lors qu'une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l'obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice par celui-ci de ses compétences. La mise à disposition de services ou parties de services implique que les agents de la commune doivent accomplir certaines tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L. 5211-4-1-II et L. 5211-4-1-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
Page 12 sur 87 Ainsi, afin d'assurer l'efficience de la compétence « politique de la ville >, dévolue à la communauté d'agglomération, et dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il est proposé de renouveler la mutualisation ascendante entre la commune d'Avon et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Cette mise à disposition concerne ainsi une partie du service « politique de la ville » de la commune d’Avon, au titre de la gestion du contrat de ville d'Avon, à raison de 0,40 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 40 % du temps de travail d'un agent du
service.
Il est demandé à l'assemblée :
- d'approuver, pour une durée d'un an à compter du 1°’ janvier 2021, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune d'Avon, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'une partie du service « politique de la ville », à raison de 0,40 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 40 % du temps de travail d’un agent
du service ;
- d'approuver la convention correspondante en annexe ;
- d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver, pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2021, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune d'Avon, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'une partie du service « politique de la ville », à raison de 0,40 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 40 % du temps de travail d’un agent du service ;
- d'approuver là convention correspondante en annexe ;
- d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
FINANCES
Point n° 10 — Finances -— Attribution de compensation définitives 2020
Rapporteur : Madame FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée d'analyser la charge financière transférée par chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en fonction du champ des compétences transférées
au groupement. L'organisation de la commission est régie par l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Une fois l'étendue des compétences transférées au groupement précisément déterminée, la CLECT est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses afférentes à chacune de ces compétences, et ce, selon une méthodologie fixée par la loi.
De même, la détermination des charges transférées suppose également l'analyse, par la
CLECT, des recettes afférentes à chacune des compétences considérées, et ce, afin d'arriver à établir le coût net des charges transférées.
Page 13 sur 87 L'attribution de compensation définitive doit être notifiée par l'EPCI aux communes membres avant le 31 décembre de l'année considérée.
Pour l’année 2020, aucun transfert de compétences n'a été réalisé, les attributions de compensations définitives sont donc les mêmes que les attributions de compensation prévisionnelles 2020.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
+ adopter des montants d'attribution de compensation définitives pour 2020, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
Communauté a lomération Pays de
AC nctionnemen
1
°e autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et à signer tout document s'y rapportant,
« autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 14 sur 87 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
° d'adopter des montants d'attribution de compensation définitives pour 2020, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
Communauté a lomération Pays de
AC fonctionnement
nses - cha 014
Fontainebleau
Avon
Bois-le-Roi
Bourron-Marlotte
Vula s-sur-Seine
Chartrettes
La Chapelle-la-Reine
Samoreau
Samois-sur-Seine
-en-Bière
Noisy-sur-Ecole
Barbizon
Achères-la-Fo
E -en- re
Saint-Sauveur-sur-Ecole
Arbonne-la-F
U
Saint-Ma -B
Le Vaudo
Reclos
Fieury-en-Bière
To n
int-Germain-sur-Ecole
sSy-aux-Ca
Recettes -
nses - cha
Fontaine u
Avon
V -sur-
Héric
Samo U
Total
R. =
Bois-le- i
Bourron-Marlotte
e
Total 115 940 € 11 40 €
+ d'autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et à signer tout document s'y rapportant,
° d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page i5 sur 87 Rapporteur : Madame FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020,
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée d'analyser la charge financière transférée par chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en fonction du champ des compétences transférées au groupement. L'organisation de la commission est régie par l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Une fois l'étendue des compétences transférées au groupement précisément déterminée, la CLECT est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses afférentes à chacune de ces compétences, et ce, selon une méthodologie fixée par la loi.
De même, la détermination des charges transférées suppose également l'analyse, par la CLECT, des recettes afférentes à chacune des compétences considérées, et ce, afin d'arriver à établir le coût net des charges transférées.
L'attribution de compensation prévisionnelle doit être notifiée par l'EPCI aux communes membres avant le 28 février de l'année considérée. Une fois communiquée, ladite attribution est versée chaque mois dans le cadre de douzièmes.
Le prélèvement du FNGIR sera intégré dans les attributions de compensation prévisionnelles 2021. La communauté d'agglomération Pays de Fontainebleau prendra en charge la totalité du FNGIR pour 2021.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
e adopter des montants d'attribution de compensation prévisionnelles pour 2021, tels que présentés dans le tableau ci-dessous, étant précisé que ces montants seront définitivement fixés courant 2021 et que la validation des attributions de compensation entraînera des régularisations :
Page 16 sur 87 Communauté a lomération Pays de
AC fonctionnement
nses - cha re O14
12
Fontaine
Avon
Bois-le-Roi
Bourron-Marlotte
Vulaines-sur-Seine
Chartrettes
La Chapelle-la-Reine
Samoreau
Samois-sur-Seine
Chailly-en- re
Noisy-sur-Ecole
Barbizon
Achères-la-Forêt
C -en-Bière
Saint-Sauveur-sur-Ecole
Arbonne-la-Fo
U
int-Martin-en-Bière
Le Vaudo
Recloses
Fieury-en- re
Tousson
Saint-Germain-sur-Ecole
sy-aux-Cailles
a
re 204 oirie-Equ ments sportifs
Fontainebleau
Avon
Vulaines-sur-Seine
Héric
Samoreau
Total
R
Bois-le-Roi
Bourron-Ma
Total 115 940 € 115 940 €
° autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre
et à signer tout document s'y rapportant,
° autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 17 sur 87 Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
+ d'adopter des montants d'attribution de compensation prévisionnelles pour 2021, tels que présentés dans le tableau ci-dessous, étant précisé que ces montants seront définitivement fixés courant 2021 et que la validation des attributions de compensation entraînera des régularisations :
Communauté agglomération Pays de
AC fonctionnement
-Germain-sur-
-aux-Ca
5 686 557€ 4 430 107 €
- cha 7
2 2 22 802 €
R
is-le-Roi
11 4
° d'autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et à signer tout document s'y rapportant,
° d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 18 sur 87 Rapporteur : Madame FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Il est proposé les ajustements suivants sur le budget principal : suppression de l'étude de développement du port de Valvins. Ce projet imputé initialement sur le budget principal est réimputé sur le budget annexe Port de Plaisance pour mieux correspondre à ces caractéristiques,
prise en compte d'un trimestre de l'emprunt pris par la communauté d'agglomération en 2020 pour financer le fonds de concours ainsi que la régularisation 2019 des emprunts pour le gymnase Combourieu (Chartrettes), correction des imputations d’amortissements,
ajustement du montant du fonds de concours,
modification de l’imputation du fonds Résilience.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES DE
11 500,00 fonds de concours + régul Chartrettes 2019
à la section d'investiss
Sous total d'ordre
TOTAL DEPENSES DE
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE Article LIBELLE | DEPENSES RECETTES
021 Virement de la section de fonctionnement -11 500,00 Fr
040’ 28184 Dotations aux amortissements 1 500,00! Correction imputation
Sous total Recettes d'ordre -10 000,00
[ ]
Sous total reports de recettes 0,00|
13] 1328 | -30 000,00[Port de Plaisance Sous total recettes réelles -30 000,00!
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT -40 000,00!
L | 040 28184 Dotations aux amortissements 1 500,00 Correction imputation
Sous total dépenses d'ordre 1 500,00
Sous total reports de dépenses 0,00
16 1641 32 500,00 Emprunt fonds de concours + régul Chartrettes 2019
20 2031 -60 000,00 Port de Plaisance 204| 2041412 30 000,00 Fonds de concours
204 20423 -100 000,00! Fonds Resilience 23 2313 -44 000,00 | 27 2764 100 000,00 Fonds Resilience
Sous total dépenses réelles -41 500,00 |
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT -40 000,00
Page 19 sur 87 Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- approuver la décision modificative n° 2 du budget principal, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver la décision modificative n° 2 du budget principal, - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
d'amortissements
Rapporteur : Madame FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Il a été constaté des anomalies sur les comptes 2051, 2183, 2184 et 2188 pour défaut d'amortissement.
En effet, les amortissements des biens acquis par la communauté de communes du Pays de Bière ont été mal calculés ou omis pour certains. Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs. Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d'investissement, car elle relève d’une opération d'ordre non budgétaire.
Les comptes 28xxx (dotations aux amortissements) sont crédités par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion. L'état d'actif a donc été revu pour les biens amortissables en collaboration avec la Trésorerie.
Il convient donc que le conseil communautaire délibère pour effectuer ce rattrapage.
Considérant que la correction de non-amortissement sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice,
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068,
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d'un montant de 29 871,66 € par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes suivants :
o 28051 à hauteur de 3 955,17 €
o 28183 à hauteur de 7 069,03 €
o 28184 à hauteur de 18 539,87 €
o 28188 à hauteur de 307,19 €
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 20 sur 87 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d'un montant de 29 871,66 € par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes suivants :
o 28051 à hauteur de 3 955,17 €
o 28183 à hauteur de 7 069,03 €
o 28184 à hauteur de 18 539,87 €
o 28188 à hauteur de 307,19 €
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 14 - Finances - Avenant à la convention de partenariat financier avec la
commune de Samoreau
Rapporteur : Madame FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau n° 2019-037 en date du 4 avril 2019,
Vu la convention de partenariat financier entre la commune de Samoreau et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau signée le 23 avril 2019,
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau participe à ce financement pour les travaux de réseaux d'assainissement.
Le présent avenant a pour objet de fixer le montant définitif des travaux à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau suite à la réception des travaux des aménagements de la voirie chemin des Sables à Samoreau.
COUT DES TRAVAUX DEFINITIFS
Lieux et description des | Montant définitif HT | Montant définitif TTC travaux
Chemin des Sables
Maîtrise d'œuvre 5 633.83 € 6 760.60 € Assainissement (eaux usées) 75 000.00 € 90 000.00 €
TOTAL 80 633.83 € 96 760.60 €
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à signer l'avenant avec la commune de Samoreau pour les travaux chemin des Sables suite à la réception des travaux actant le montant définitif à la charge de la communauté d'agglomération,
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 21 sur 87 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser M. le Président à signer l'avenant avec la commune de Samoreau pour les travaux chemin des Sables suite à la réception des travaux actant le montant définitif à la charge de la communauté d'agglomération,
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 15 - Finances - Marché n° 09-012 relatif à la construction de la station
d'épuration de la communauté de communes de Fontainebleau-Avon - Renonciation à l'application des pénalité r ns l'exécution des travaux et validation du montant de pénalités de retard dans la levée des réserves pour les sociétés DEGREMONT et SOBEA
Rapporteur : Madame FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Dans le cadre du marché n° 09-102, les sociétés DEGREMONT et SOBEA n'ont pas pu réaliser les prestations convenues dans le délai imparti.
Conformément à l’article 11.7.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché n° 09-012, la mise en œuvre d’une pénalité pour retard dans le délai d'exécution des travaux est de 1/1000ème du montant de l’ensemble du marché par jour calendaire de retard.
Dans le cas où les levées de réserves ne seraient pas prononcées dans les délais fixés aux procès-verbaux de constat d'achèvement des travaux et/ou de réception, une pénalité journalière de 100 € par réserve constatée s'applique.
Le premier ordre de service a été signé le 9 décembre 2009.
Le délai d'exécution des travaux prévu dans le CCAP était de 30 mois à compter de la notification du 1° ordre de service prescrivant le commencement des travaux (daté du 09 décembre 2009) soit le 9 juin 2012.
là période d'observation a démarré le 7 juin 2012 (ordre de service n° 4 daté du 28 juin 2012).
Les PV de levée de réserves sont datés du 30 décembre 2013 pour la réception des travaux n° 2et du 3 décembre 2014 pour la réception des travaux n° 1 (EXE 8 : réception des travaux PV de levée des réserves).
Le marché a fait l'objet d'une acceptation du décompte général et définitif par courrier daté du 24 octobre 2018 après un PV de levée de réserves en date du 3 décembre 2014.
Les pénalités prévues dans le CCAP n'ont pas été appliquées. Du fait d’un historique insuffisant au sujet de ce marché quant à la raison de ce retard dans la levée des réserves et dans les travaux, et les travaux et levées de réserves ayant été finalisés permettant le bon fonctionnement de la station d'épuration, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau propose donc le renoncement aux pénalités pour retard dans l'exécution des travaux et dans la levée des réserves.
Page 22 sur 87 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à renoncer à l'application des pénalités de retard dans l'exécution des travaux et de retard dans la levée des réserves pour les sociétés DEGREMONT et SOBEA, dérogeant ainsi du montant de pénalités prévu au CCAP, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération,
- permettre par cette décision de solder le marché n° 09-012 au vu du DGD accepté par les sociétés DEGREMONT et SOBEA mandataire et co-traitant du marché.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (vote contre de M. Christian BOURNERY) : - d'autoriser M. le Président à renoncer à l'application des pénalités de retard dans l'exécution des travaux et de retard dans la levée des réserves pour les sociétés DEGREMONT et SOBEA dérogeant ainsi du montant de pénalités prévu au CCAP,
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération,
- de permettre par cette décision de solder le marché n° 09-012 au vu du DGD accepté par les sociétés DEGREMONT et SOBEA mandataire et co-traitant du marché.
Point n° 16 - Finances - Budget principal - Autorisation d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses et les recettes d'investissement - Exercice 2021
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2021, la communauté d'agglomération ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2020,
Vu les dispositions suivantes, extraites de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités : « jusqu'à l'obtention du budget (...) l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... »,
Considérant la mise en œuvre de procédures de plans locaux d'urbanisme et des études opérationnelles en cours pour un montant de 45 000 €,
Considérant la nécessité d'engager en recettes et en dépenses d'investissement les attributions de compensation,
Compte-tenu des délais, il est demandé au conseil communautaire l'autorisation d'anticipation de dépenses d'investissement au budget 2021.
Page 23 sur 87 Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M, le Président à engager,
d'investissement dans les limites décrites ci-dessous :
liquider et mandater les dépenses
Crédits ouverts BP 2020 Limite de 25 % autorisé Chapitre hors restes à réaliser avant le vote du budget
2021
Dépenses d'investissement
20 hors 204 - Immobilisations 645 000 € 161 250 € incorporelles
202 _ Plans locaux 20 000 € d'urbanisme
2031 - Etudes 25 000 €
204 1 750 000 € 437 500 €
2046 - Attributions de 55625€ compensations
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente
délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites décrites ci-dessous :
Crédits ouverts BP 2020 Limite de 25 % autorisé Chapitre hors restes à réaliser avant le vote du budget
2021
Dépenses d'investissement
20 hors 204 - Immobilisations 645 000 € 161 250 € incorporelles
202 - Plans locaux 20 000 € d'urbanisme
2031 - Etudes 25 000 €
204 1 750 000 € 437 500 €
2046 - Attributions de 55625€ compensations
- d'autoriser M, le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 24 sur 87 Point n° 17 - Finances - Budget annexe assainissement - Autorisation d'engager,
de liquider et de mandater les dépenses d'investissement - Exercice 2021
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2021, la communauté d'agglomération ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2020,
Vu les dispositions suivantes, extraites de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités : « jusqu'à l'obtention du budget (...) l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... »,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux sur des réseaux d'assainissement non inclus dans les contrats de délégation de service public (branchements, renouvellements de canalisations au-delà d’un certain linéaire...) pour le 1° trimestre 2021 pour un montant de 200 000 €,
Compte-tenu des délais, il est demandé au conseil communautaire l'autorisation d'anticipation de dépenses d'investissement au budget 2021.
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites décrites ci-dessous :
7 je Limite de 25 % autorisé : Crédits ouverts BP 2020 Chapitre hors restes à réaliser avant le vote du budget 2021
23 - Immobilisation en cours 6 760 294,33 € 1 690 073,58 €
2315 - Travaux de
branchements et
renouvellements de 200 009 € canalisations
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 25 sur 87 Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
- d'autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites décrites ci-dessous :
a Limite de 25 % autorisé . Crédits ouverts BP 2020 Chapitre hors restes à réaliser avant le vote du budget 2021
23 - Immobilisation en cours 6 760 294,33 € 1 690 073,58 €
2315 - Travaux de
branchements et
renouvellements de 200 000 €
canalisations
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
liquider et de mandater les dépenses d'investissement - Exercice 2021
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2021, la communauté d'agglomération ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2020,
Vu les dispositions suivantes, extraites de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités : « jusqu'à l'obtention du budget (..) l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux sur des réseaux d'eau non inclus dans les contrats de délégation de service public (branchements en plomb, renouvellements des canalisations au-delà d’un certain linéaire...) pour le 1% trimestre 2021 pour un montant de 200 000 €,
Compte-tenu des délais, il est demandé au conseil communautaire l'autorisation d'anticipation de dépenses d'investissement au budget 2021.
Page 26 sur 87 Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites décrites ci-dessous :
2 12 Limite de 25 % autorisé ! Crédits ouverts BP 2020 Chapitre hors restes à réaliser avant le vote du budget 2021
23 - Immobilisation en cours 3 020 151,08 € 755 037,77 €
2315 - Travaux de
branchements plomb et
renouvellements de 200 000 €
canalisations
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites décrites ci-dessous :
Pr Limite de 25 % autorisé / Crédits ouverts BP 2020 Chapitre hors restes à réaliser avant le vote du budget 2021
23 - Immobilisation en cours 3 020 151,08 € 755 037,77 €
2315 - Travaux de
branchements plomb et
renouvellements de 200 000 €
canalisations
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 19 — Finances - Budget annexe Grand Parquet - Autorisation d'engager,
de liquider et de mandater les dépenses d'investissement - Exercice 2021
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que préalablement au vote du budget primitif 2021, la communauté d'agglomération ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2020,
Vu les dispositions suivantes, extraites de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités : « jusqu'à l'obtention du budget (...) l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... »,
Page 27 sur 87 Considérant la nécessité d'engager une MOE pour les travaux du Grand Parquet, le mois de janvier étant la meilleure période pour entreprendre les travaux d’ensablement du terrain afin que les concours puissent se tenir début avril,
Compte-tenu des délais, il est demandé au conseil
d'anticipation de dépenses d'investissement au budget 2021.
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à engager,
d'investissement dans les limites décrites ci-dessous :
communautaire l'autorisation
liquider et mandater les dépenses
Crédits ouverts BP 2020 Limite de 25 % autorisé
travaux
Chapitre hors restes à réaliser avant le vote du budget 2021
23 - Immobilisation en cours 695 000 € 173 750 €
2313 - Travaux phase 2 :
maîtrise d'œuvre et acomptes 173 750 €
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites décrites ci-dessous :
Crédits ouverts BP 2020 Limite de 25 % autorisé
travaux
Chapitre hors restes à réaliser avant le vote du budget 2021
23 - Immobilisation en cours 695 000 € 173 750 €
2313 - Travaux phase 2 :
maîtrise d'œuvre et acomptes 173 750 €
- d'autoriser M, le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 28 sur 87 ENVIRONNEMENT
Point n° 20 - Cadre de vie - Environnement - Approbation du PCAET - Plan Climat
Air Energie de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement du 24 novembre 2020.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'est engagée dès 2018 dans un travail soutenu et participatif d'élaboration de son plan climat air énergie (PCAET).
Mobilisant élus, acteurs socio-économiques, associations, experts locaux et citoyens, cette
démarche a abouti à la formalisation d'une feuille de route visant à assurer un développement territorial respectueux de l'environnement. Il s'inscrit, de ce fait, pleinement dans la dynamique du projet de territoire en cours de mise en œuvre.
De manière inédite, cette élaboration s'est faite conjointement avec les communautés de communes du Pays de Montereau et du Pays de Nemours. Cette collaboration représente une véritable opportunité de favoriser les échanges entre territoires et de mutualiser le portage de certaines actions.
À travers son Plan Climat, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ambitionne la préservation des ressources et atouts dont elle dispose, et tendre vers un fonctionnement plus sobre et exemplaire.
En ce sens, la collectivité entend actionner les leviers à sa disposition et ce, en lien avec les forces vives en présence sur le territoire. Ces leviers sont retranscrits au travers de quatre grands axes stratégiques :
- Axe À : Amélioration de la performance énergétique du bâti L'amélioration de la performance énergétique du bâti constitue l'un des principaux volets de la transition énergétique. Ainsi, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau entend encourager et accompagner la rénovation énergétique du bâti sur l'ensemble de son territoire. De nombreux enjeux existent en effet, liés notamment à la présence d'un bâti ancien et vieillissant et à l'existence de nombreuses mesures de protection de ces bâtisses. Il convient donc de massifier les opérations de rénovation du bâti et de les coupler avec un dispositif d'information et d'accompagnement à l'amélioration de la performance énergétique du bâti.
- Axe B : Développement de la mobilité durable et amélioration de la qualité de l'air
La mobilité est un enjeu majeur pour l'attractivité et le développement d'un territoire : elle conditionne l'accès aux emplois et aux services, particulièrement en milieu périurbain et rural, où la concentration des services dans les centres-bourgs et l'insuffisance en transport en commun pénalise certaines populations.
Par ailleurs, la mobilité présente de nombreux enjeux en termes de consommation d'énergie et de qualité de l'air. A l'échelle de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, le secteur des transports représente 43 % de la consommation d'énergie et 57 % des émissions de GES. Il existe donc un véritable enjeu à ce niveau, et agir sur les comportements de mobilité est devenu crucial à l'heure actuelle.
Page 29 sur 87 - Axe C: Changement de comportement et évolution des pratiques de consommation
Le changement de comportement est un enjeu clé de la transition écologique. Sans une sensibilisation et un accompagnement à une évolution de nos modes de vie, le progrès technique, à lui seul, ne suffira pas pour atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre. Le Plan Climat du Pays de Fontainebleau consacre un axe et plusieurs actions pour favoriser le changement de comportement en termes de gestion des déchets et pratiques de consommation.
- Axe D : Adaptation du territoire au dérèglement climatique En 2018, le 5è"€ rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) tirait à nouveau la sonnette d'alarme : il est urgent de renforcer la résilience des territoires et ce, à travers l'élaboration d'une stratégie locale d'adaptation aux conséquences du réchauffement climatique (aléas, épuisement des ressources naturelles et fossiles...).
Aménager les territoires en intégrant les risques liés au changement climatique ou développer la production d'énergies renouvelables sur le territoire permettraient une amélioration de la résilience. Par ailleurs, résilience est synonyme de capacité à se renouveler, ce qui peut être un motif d'attractivité.
La traduction opérationnelle :
Chaque orientation se décline au travers d’un plan de 31 actions opérationnelles. Citons, à titre d'exemple, les quelques actions phares suivantes :
- action 5 : mener une réflexion sur le mode de subvention des communes désirant rénover leur patrimoine bâti,
- action 9 : poursuivre le développement des transports en commun sur le territoire, - action 16 : approvisionner les établissements du territoire en circuits alimentaires de proximité,
-__ action 31 : incarner un territoire d'expérimentation et de recherche pour l'ingénierie des sols.
La démarche :
Le PCAET a été construit au travers d’une démarche partenariale et participative, ponctuée de plusieurs temps forts :
- comité de pilotage du 28 novembre 2018 : présentation des constats issus des différents pans du profil climat (diagnostics GES, potentiels EnR, réseaux ; étude de vulnérabilité aux évolutions du climat ; etc.),
- comité de pilotage du 25 mars 2019 : présentation du travail de scénarisation climat-air-énergie permettant d'orienter les axes stratégiques, - ateliers thématiques du 10 avril 2019 : animation de trois ateliers thématiques (EnR / bâti résidentiel / transports) ayant permis premièrement d'échanger sur les constats issus du diagnostic et deuxièmement d'identifier des pistes d'actions à mettre en œuvre,
- comité de pilotage du 27 mai 2019 : validation des axes stratégiques et échanges sur une première proposition de plan d'actions,
- commission environnement élargie aux membres du bureau communautaire du 10 septembre 2019 : présentation du plan d'actions finalisé,
- conseil communautaire du 5 décembre 2019 : vote du projet en conseil communautaire,
- avis favorable de l'Etat transmis le 12 août 2020 moyennant la prise en compte de certaines observations,
- consultation du public du 12 octobre au 13 novembre 2020 sur la version modifiée.
Page 30 sur 87 La dernière étape consiste à soumettre au conseil communautaire l’adoption de sa version définitive.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver le PCAET,
- autoriser M. le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver le PCAET,
- d'autoriser M. le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Point n° 21 - Commande publique - Cadre de vie - Environnement - Avenant n° 2
au contrat de délégation de service public eau potable - Commune de Barbizon
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence :
- au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de là commande publique ;
- au code général des collectivités territoriales ;
- au code de la commande publique.
Ce point a été présenté à la commission environnement du 24 novembre 2020.
La commune de Barbizon avait confié à la société des Eaux de Melun l'exploitation de son
service public de distribution d'eau potable par un contrat d’affermage (contrat de concession par application de l'ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code la commande publique et son décret d'application du 3 décembre 2018) en date du 1° juillet 2014 jusqu'au 30 juin 2020,
Suite à l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a repris la compétence eau potable.
Du fait de l'échéance prochaine du contrat, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau avait décidé, conformément à l'ordonnance n° 2020 - 139 du 25 mars 2020 permettant de prolonger les contrats arrivés à échéance durant la période d'état d'urgence sanitaire redéfinie par la loi 2020 - 546 du 11 mai 2020 prorogeant la fin de l'état d'urgence au 10 juillet 2020, de prolonger la durée du présent contrat de concession pour une durée de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020, dans l'attente de la désignation de la nouvelle commission de délégation de service public (CDSP).
Lors de la séance du conseil communautaire en date du 18 juin 2020, il a été approuvé par
délibération n° 2020-097, la passation de l'avenant n° 1 pour la prolongation du contrat jusqu'au 31 décembre 2020.
Afin de garantir la continuité du service public, et de permettre à la collectivité de réorganiser la gestion de son service public de l'eau potable sur son territoire, il est convenu de prolonger la durée du contrat d'affermage de 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Les conditions initiales du contrat restent inchangées.
Page 31 sur 87 Ainsi, et conformément à l'article L. 3135-1 alinéa 5 du code de la commande publique, les parties ont décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant pour tenir compte de cette nouvelle organisation territoriale.
La CDSP, désignée à la suite du conseil communautaire du 10 septembre 2020, s'est réunie le 19 novembre 2020 afin de se prononcer sur l'avenir de ce contrat, l'objectif actuel étant une nouvelle harmonisation des contrats arrivant à échéance au 31 décembre 2021.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
e< valider l'avenant n° 2 au contrat de délégation de service public eau potable - Commune de Barbizon,
. autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 2.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
° de valider l'avenant n° 2 au contrat de délégation de service public eau potable - Commune de Barbizon,
° d'autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 2.
Point n° 22 — dre de vie - Environnemen
Territoire des 26 communes de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement du 24 novembre 2020.
Lors de la séance du conseil communautaire en date du 20 décembre 2018, il a été approuvé par délibération le principe d'une gestion des eaux pluviales à la parcelle pour toutes installations existantes dans le cas des ventes et pour toutes nouvelles constructions, à partir du 1° avril 2019.
Au regard de la mise en œuvre de cette délibération sur le territoire des 26 communes du Pays de Fontainebleau, et des différents cas de figure rencontrés, il est proposé de préciser et redéfinir certains points.
L'article L. 1331-1 du code de la santé publique précise qu'il incombe à la collectivité de préciser les préconisations en matière de gestion des eaux pluviales pour considérer si le raccordement est conforme ou non conforme (article L. 1331-1 modifié par la loi n° 2007- 1824 du 25 décembre 2007 - article 71.
Les articles L. 421-6, R. 111-2, R. 111-8 et R. 111-15 du code de l'urbanisme et le règlement national de l'urbanisme permettent, soit d'imposer des prescriptions en matière de gestion des eaux, soit de refuser une demande de permis de construire ou d'autorisation de lotir en raison d'une considération insuffisante sur la gestion de ces eaux dans le projet.
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.
Page 32 sur 87 Il peut être décidé par la communauté d'agglomération qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.
La communauté d'agglomération peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.
Pour la gestion des eaux pluviales, il convient de distinguer deux cas de figure : o la conformité des habitations existantes,
o la conformité des habitations soumises à un dossier d'urbanisme (constructions neuves, extensions horizontales).
I. Habitations existantes
La communauté d'agglomération a voté lors du conseil communautaire du 12 juillet 2018, l'obligation de réaliser un diagnostic assainissement à compter du 1° décembre 2018, lors de la cession de biens à l'échelle des 26 communes situées sur son territoire et il est donc important de préciser les préconisations en matière de gestion des eaux pluviales pour considérer si le raccordement est conforme ou non conforme.
Les cas de figure rencontrés lors des diagnostics sont les suivants : 1) gestion des eaux pluviales différenciées des eaux usées en étant gérées à la parcelle ou raccordées à un réseau d'eaux pluviales. Cette situation aboutit à une conformité,
2) raccordement des eaux pluviales sur un réseau identifié uniquement eaux usées. Cette situation aboutit à une non-conformité. Pas d'autre solution que d'imposer les travaux visant à déconnecter les eaux pluviales et à les gérer à la parcelle dans un délai d'un an,
3) raccordement des eaux pluviales sur un réseau public dit « unitaire » reprenant à la fois les eaux usées et normalement les eaux pluviales de la voirie. Cette situation est également non conforme.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de valider, à compter du 1° mars 2021, que si les eaux pluviales ne sont pas séparées des eaux usées, le diagnostic sera déclaré « non conforme » selon la règlementation en vigueur :
* les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle, il y à nécessité de réaliser les travaux dans un délai de 1 an afin d'obtenir une conformité,
* en cas d'impossibilité prouvée d'infiltrer les eaux pluviales à la parcelle, il incombera au pétitionnaire de réaliser des études complémentaires permettant de proposer des solutions alternatives qui seront soumises à l'approbation de la communauté d'agglomération. En cas d'impossibilité d'infiltration avérée, il est acté le maintien de la non-conformité avec dispense de réaliser les travaux.
IT) Habitations soumises à un dossier urbanisme
Actuellement, dans les règlements d'assainissement existants ou dans les plans locaux
d'urbanisme (PLU) validés sur les 26 communes de la communauté d'agglomération, figure le fait que les eaux pluviales doivent être conservées en priorité à la parcelle sans précisions complémentaires.
Cette préconisation est nettement insuffisante car elle n’impose pas de règles précises.
Pour appréhender la problématique des eaux pluviales, il faut partir de l'état existant :
Un terrain avant d'être construit a une capacité naturelle pour absorber les eaux pluviales (pente, coefficient d'infiltration, etc.).
Page 33 sur 87 Une construction ou un aménagement ne doit pas modifier cette situation, ce qui implique que les eaux générées par la construction qu'on appelle surfaces étanchées (construction, voirie, stationnement, terrasses, etc.) qui génèrent des eaux qui ne pourront plus être absorbées naturellement, doivent être acheminées vers des ouvrages créés sur la parcelle. Toutefois, sur un certain nombre de communes ou sur des parties de territoire des 26 communes de la communauté d'agglomération, certains sols ont une capacité d'infiltration limitée, voire nulle du fait de la présence d'argile, de marnes vertes ou de nappes d'eau affleurantes. Ces paramètres doivent être pris en compte dans l'élaboration de la solution retenue.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de valider, à compter du 1% mars 2021, les obligations et préconisations suivantes pour la gestion des eaux pluviales pour l'ensemble des 26 communes :
Au stade du dépôt du dossier d'urbanisme, le pétitionnaire devra prendre en compte les obligations et préconisations suivantes :
Obligations :
o les eaux pluviales doivent être impérativement gérées à la parcelle, pour le projet concerné,
o pour les extensions inférieures à 40m2, le dossier devra contenir une note explicative sur le devenir des eaux pluviales,
o pour les extensions supérieures à 40m, le dossier devra prendre en compte, a minima, pour le dimensionnement des ouvrages, une pluie de retour vingtennale sur une durée de 2 à 6 heures, en fonction de la station de Fontainebleau (valeur transmise par la communauté d'agglomération) et pour un temps de vidange de l'ouvrage inférieur ou égal à 48 heures. Les communes qui le souhaitent, au stade de l'instruction du dossier d'urbanisme, pourront imposer une contrainte plus importante (trentennale, cinquantennale),
o en cas d'impossibilité prouvée d'infiltrer les eaux pluviales à la parcelle, il incombera au pétitionnaire de réaliser des études complémentaires permettant de proposer des solutions alternatives qui seront soumises à l'approbation de la communauté d'agglomération,
o un plan précisera les ouvrages d'infiltration permettant de gérer les eaux pluviales ainsi que les distances par rapport à tout ouvrage fondé et aux limites séparatives. Les ouvrages de type puisard, sans zone tampon en amont, devront être implantés à une distance d’au moins 5 mètres par rapport à tout ouvrage et aux limites séparatives.
Préconisations :
o la réalisation d'une étude de sol afin de connaitre les caractéristiques des sols et leur capacité d'infiltration,
o les plantations d'arbres et arbustes devront également être réalisées à une distance d'au moins 5 mètres des ouvrages d'eaux pluviales afin d'éviter toutes intrusions racinaires dans la filière.
Pour rappel, la gestion des eaux pluviales est de la responsabilité exclusive du propriétaire qui doit concevoir et réaliser un (ou plusieurs) dispositif(s) adapté(s) à l'opération, à la topographie, à la nature du sol et du sous-sol, et qui doit prendre toutes les mesures pour garantir le bon fonctionnement des ouvrages et des installations.
Page 34 sur 87 Il est proposé à l'assemblée d'approuver :
©
©
pour les habitations existantes : Dans le cadre du diagnostic assainissement réalisé en cas de cession, si les eaux pluviales ne sont pas séparées des eaux usées, le
diagnostic sera déclaré « non conforme » conformément à la règlementation en
vigueur.
- les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle, il y a nécessité de
réaliser les travaux dans un délai de 1 an afin d'obtenir une conformité,
- en cas d'impossibilité prouvée d'infiltrer les eaux pluviales à la parcelle,
il incombera au pétitionnaire de réaliser des études complémentaires
permettant de proposer des solutions alternatives qui seront soumises à
l'approbation de la communauté d'agglomération. En cas d'impossibilité
d'infiltration avérée, il est acté le maintien de la non-conformité avec
dispense de réaliser les travaux.
pour les habitations nouvelles au stade de l'instruction du dossier d'urbanisme d'exiger en matière de gestion des eaux pluviales, la mise en œuvre les
préconisations suivantes :
Obligations :
[e] dire que les eaux pluviales doivent être impérativement gérées à la parcelle, pour
le projet concerné,
dire que pour les extensions inférieures à 40 m?, le dossier devra contenir une note explicative sur le devenir des eaux pluviales,
dire que pour les extensions supérieures à 40 m°, le dossier devra prendre en compte, a minima, pour le dimensionnement des ouvrages, une pluie de retour vingtennale sur une durée de 2 à 6 heures, en fonction de la station de Fontainebleau (valeur transmise par la communauté d'agglomération) et pour un temps de vidange inférieur ou égale à 48 heures. Les communes qui le souhaitent,
au stade de l'instruction du dossier d'urbanisme, pourront imposer une contrainte plus importante (trentennale, cinquantennale),
dire qu'en cas d'impossibilité prouvée d'infiltrer les eaux pluviales à la parcelle, il incombera au pétitionnaire de réaliser des études complémentaires permettant de
proposer des solutions alternatives qui seront soumises à l'approbation de la communauté d'agglomération,
dire qu'un plan précisera les ouvrages d'infiltration permettant de gérer les eaux pluviales ainsi que les distances par rapport à tout ouvrage fondé et aux limites séparatives. Les ouvrages de type puisard, sans zone tampon en amont, devront
être implantés à une distance d'au moins 5 mètres par rapport à tout ouvrage et aux limites séparatives.
Préconisations :
Q recommander la réalisation d'une étude de sol afin de connaitre les caractéristiques
des sols et leur capacité d'infiltration,
recommander que les plantations d'arbres et arbustes devront également être réalisées à une distance d'au moins 5 mètres des ouvrages d'eaux pluviales afin d'éviter toutes intrusions racinaires dans la filière.
Pour rappel, la gestion des eaux pluviales est de la responsabilité exclusive du propriétaire qui doit concevoir et réaliser un (ou plusieurs) dispositif(s) adapté(s) à l'opération, à la topographie, à la nature du sol et du sous-sol, et qui doit prendre toutes les mesures pour garantir le bon fonctionnement des ouvrages et des installations.
Page 35 sur 87 Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité, d'approuver :
O
©
pour les habitations existantes : Dans le cadre du diagnostic assainissement réalisé en cas de cession, si les eaux pluviales ne sont pas séparées des eaux usées, le diagnostic sera déclaré « non conforme » conformément à la règlementation en vigueur.
- les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle, il y a nécessité de réaliser les travaux dans un délai de 1 an afin d'obtenir une conformité, - sien cas d'impossibilité prouvée d'infiltrer les eaux pluviales à la parcelle, il incombera au pétitionnaire de réaliser des études complémentaires permettant de proposer des solutions alternatives qui seront soumises à l'approbation de la communauté d'agglomération. En cas d'impossibilité d'infiltration avérée, il est acté le maintien de la non-conformité avec dispense de réaliser les travaux.
pour les habitations nouvelles au stade de l'instruction du dossier d'urbanisme d'exiger en matière de gestion des eaux pluviales, la mise en œuvre les préconisations suivantes :
Obligations :
© dire que les eaux pluviales doivent être impérativement gérées à la parcelle, pour
le projet concerné,
dire que pour les extensions inférieures à 40 m?, le dossier devra contenir une note explicative sur le devenir des eaux pluviales,
dire que pour les extensions supérieures à 40 m2, le dossier devra prendre en compte, a minima, pour le dimensionnement des ouvrages, une pluie de retour vingtennale sur une durée de 2 à 6 heures, en fonction de la station de Fontainebleau (valeur transmise par la communauté d'agglomération) et pour un temps de vidange inférieur ou égale à 48 heures. Les communes qui le souhaitent, au stade de l'instruction du dossier d'urbanisme, pourront imposer une contrainte plus importante (trentennale, cinquantennale),
dire qu’en cas d’impossibilité prouvée d'infiltrer les eaux pluviales à la parcelle, il incombera au pétitionnaire de réaliser des études complémentaires permettant de proposer des solutions alternatives qui seront soumises à l'approbation de la communauté d'agglomération,
dire qu'un plan précisera les ouvrages d'infiltration permettant de gérer les eaux pluviales ainsi que les distances par rapport à tout ouvrage fondé et aux limites séparatives. Les ouvrages de type puisard, sans zone tampon en amont, devront être implantés à une distance d'au moins 5 mètres par rapport à tout ouvrage et aux limites séparatives.
Préconisations :
©
O
recommander la réalisation d’une étude de sol afin de connaitre les caractéristiques des sols et leur capacité d'infiltration,
recommander que les plantations d'arbres et arbustes devront également être réalisées à une distance d'au moins 5 mètres des ouvrages d'eaux pluviales afin d'éviter toutes intrusions racinaires dans la filière.
Pour rappel, là gestion des eaux pluviales est de là responsabilité exclusive du propriétaire qui doit concevoir et réaliser un (ou plusieurs) dispositif(s) adapté(s) à l'opération, à la topographie, à la nature du sol et du sous-sol, et qui doit prendre toutes les mesures pour garantir le bon fonctionnement des ouvrages et des installations.
Page 36 sur 87 Point n° 23 - Cadre de vie - Environnement —- Harmonisation PAC (participation
pour l'assainissement collectif)
Rapporteur : M. le Président
Lors de la séance du conseil communautaire en date du 12 juillet 2018, il a été approuvé par délibération le principe d'une tarification commune pour la participation à l'assainissement collectif à l'échelle de l’agglomération.
Il convient de la réajuster et de distinguer les types d'usagers.
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8, - le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1331.1, L. 1331.2 et L. 1331.7,
- l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifiée à l’article L. 1331.7 du code la santé publique, créant la PAC (participation pour l'assainissement collectif), à compter du 1° juillet 2012.
Ce point a été présenté à la commission environnement du 24 novembre 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de déterminer les conditions de perception de la PAC,
En application de l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique et de l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a la possibilité d'instaurer une participation pour le financement de l'assainissement collectif aux usagers ayant un usage de l’eau assimilable à un usage domestique en application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement.
Cette participation est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles ou d'établissements ayant droit au raccordement au réseau public de collecte accordé par le service d'assainissement, qu'il s'agisse :
- des propriétaires d'immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau,
- des propriétaires d'immeubles préexistants à la construction du réseau et non encore raccordés au réseau,
- des propriétaires d'immeubles existants, déjà raccordés et procédant à des travaux de modification ou d'aménagement susceptibles de générer des effluents supplémentaires.
Il est proposé :
- de fixer le montant de la PAC à 2 200 € (valeur 2019). Ce taux de base de la PAC subira une révision systématique au 1°’ janvier de chaque année (année N) en fonction de l'évolution enregistrée par l'index TP 01 entre le mois de juin de l’année N-2 et l’année N-1 selon la formule suivante :
PAC année N = PAC année N-1 X (0.15 + 085 X TP 01 Juin N-1) TP O1 juin N -2
- que la PAC est appliquée par type de construction ou d'activité et toute construction nécessitant la création d'un raccordement à l'assainissement collectif ;
- que la PAC est appliquée pour les extensions, réhabilitation ou changement de destination de logement ou activité existants, nécessitant un point d'eau avec rejet, sans création de nouveau raccordement à l'assainissement collectif ;
Page 37 sur 87 - que le principe de calcul retenu est le suivant :
Tarif année de raccordement x coefficient de type de construction ou d'activité x multiplicateur
Type de construction ou d’activité Multiplicateur | Coefficient Maison individuelle ou appartement Par logement 1 Activité non-industrielle avec sanitaire :
Salle d'activité culturelle, de réception, installations sportives,
activités scolaires, lieux de cultes, commerces hors production A l’unité 0.5
alimentaire, cabinet médical, bureaux, bâtiment de stockage,
entrepôts, camping.
Établissement de santé avec lits : Hôpital, clinique, EPAHD, … Par chambre 1
Activité industrielle* :
Commerce avec production alimentaire, aire de lavage, A l’unité 1
restauration, garage.
Extension ou réhabilitation ou changement de destination, à A l'unité 03
partir d’un point d’eau supplémentaire (gite par exemple) ‘ Liste des activités non exhaustive, donnée à titre indicatif
+ Activité industrielle = comprend 2 branchements (1 bureau + 1 activité) = 1PAC
- que la demande d'autorisation de branchement assainissement doit être obligatoirement faite avant travaux et validée par la communauté d'agglomération, Le montant de la PAC est communiqué avec l'autorisation administrative du dossier ;
qu’au stade des travaux, un 1° contrôle obligatoire du branchement, en tranchée ouverte, sur le domaine public, sera réalisé par le délégataire au moment de la réalisation des travaux. Pour tout manquement de ce contrôle, la communauté d'agglomération procèdera aux investigations nécessaires, pour s'assurer de la bonne exécution des travaux. Les frais engagés seront refacturés au cout réel au propriétaire du branchement ;
qu'un second contrôle obligatoire de conformité des rejets et du raccordement du domaine privé, sera réalisé aux frais de la communauté d'agglomération à l'achèvement des travaux ;
que si le service d'assainissement de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est amené à constater un raccordement réalisé sans son information préalable, ni autorisation écrite du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, outre les sanctions éventuelles applicables, l'usager sera redevable de la PAC majorée forfaitairement de 1 000 € (mille euros).
Exemples de calcul de PAC résultant de la présente proposition.
1. Création d'une maison individuelle
PAC : 2 200€ * 1 = 2 200€
2. Création d'un ensemble immobilier comprenant 3 logements de type studio et 2 logements de type T4, soit 5 logements:
PAC :2 200€*5%*1 = 11 000€
3. Création d'un ensemble mixte comprenant 6 logements de type T3 et 2 activités : 1 boucherie et cabinet d'assurance :
PAC : (2 200€ * 1*6) + (2 200€*1) + (2 200€*0.5) = 13 200 + 2 200 + 1 100 = 16 500€
Page 38 sur 87 4, Réhabilitation d’une grange de 70 m2 en gite, sans création d'un nouveau raccordement à l'assainissement collectif
PAC : 2 200€ * 0,3 = 660€
5. Création de 2 chambres d'hôtes de 25 m2 chacune avec salle de bain indépendante : PAC : 2 200€ * 0.3 = 660€
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- valider la délibération fixant le montant de la PAC et les modalités d'application, - appliquer la participation pour l'assainissement collectif à compter du 1° janvier 2021,
- dire que les crédits seront inscrits au budget chaque année, les sommes nécessaires pour le reversement au délégataire des montants correspondants aux contrôles obligatoires réalisés pour chaque nouvelle création de branchement.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de valider la délibération fixant le montant de la PAC et les modalités d'application, -_ d'appliquer la participation pour l'assainissement collectif à compter du 1° janvier 2021,
- de dire que les crédits seront inscrits au budget chaque année, les sommes nécessaires pour le reversement au délégataire des montants correspondants aux contrôles obligatoires réalisés pour chaque nouvelle création de branchement.
Point n° 24 - Cadre de vie - Environnement - Diagnostic de l'assainissement
collectif lors d’une cession de biens
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement du 24 novembre 2020.
Lors de la séance du 12 juillet 2018, il a été approuvé par délibération d'introduire l'obligation de réaliser un diagnostic assainissement (collectif et non collectif) lors des ventes de biens immobiliers.
Il convient de préciser la nature des biens et de définir une durée de validité du diagnostic.
La communauté d'agglomération considère la nécessité d’un diagnostic (assainissement collectif et non collectif) lors de ventes de biens immobiliers et activités, à l'exception des biens inclus dans des immeubles collectifs.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau considère la nécessité de définir la durée de validité du diagnostic (collectif ou non collectif) lors de chaque vente de bien immobilier à 3 ans.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir valider la décision de définir la nécessité d’un diagnostic de conformité d'assainissement (collectif ou non collectif) lors de chaque vente de biens immobiliers et activités, à l'exception des biens inclus dans des immeubles collectifs, à compter du 1% mars 2021 et de définir la durée de validité de ce diagnostic à 3 ans.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité de valider la décision de définir la nécessité d’un diagnostic de conformité d'assainissement (collectif ou non collectif) lors de chaque vente de biens immobiliers et activités, à l'exception des biens inclus dans des immeubles collectifs, à compter du 1% mars 2021 et de définir la durée de validité de ce diagnostic à 3 ans.
Page 39 sur 87 redevance en cas de refus de contrôle de l'installation d'assainissement
autonome (contrôle initial ou contrôle périodique)
Rapporteur : M. le Président
Lors de la séance du 12 juillet 2018, il a été approuvé par délibération l'instauration d’une redevance en cas de refus de contrôle de l’installation d'assainissement autonome.
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code la santé publique et notamment son article L. 1331-8.
Ce point a été présenté à la commission environnement du 24 novembre 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a confié la gestion du service public du SPANC aux délégataires dans le cadre de leur contrat de délégation de service assainissement d'une partie de son parc d'ANC.,
Leur mission consiste à réaliser les contrôles obligatoires réglementaires. Le délégataire interagit directement avec l'usager, la communauté d'agglomération exerce son droit de contrôle.
Or, lors d’un refus du contrôle initial ou périodique, aucune sanction n'existe à l'encontre de l’usager, qui se doit pourtant de répondre à ses obligations.
En vertu des articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) exerce le contrôle technique des installations autonomes conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur la LEMA et l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement autonome de moins de 20 EH et l'arrêté du 21 Juillet 2015 pour les assainissements autonomes compris entre 20 et 200 EH.
L'article L. 1331-8 du code de la santé publique prévoit que tout propriétaire qui ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, peut être astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire et qui peut être majorée dans là proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 %.
Par conséquent, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau propose d'instaurer une pénalité majorable à 100 % en cas de refus du contrôle d'une installation d'assainissement autonome (contrôle initial ou contrôle périodique), conformément aux articles du code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, L. 1331-8 et L. 1331-9, L. 1331-10 et L. 1331-11,
Cette pénalité sera appliquée automatiquement chaque année jusqu'à la réalisation effective du diagnostic initial ou de bon fonctionnement.
Page 40 sur 87 Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
- valider l'instauration d'une pénalité en cas de refus de contrôle de l'installation d'assainissement autonome à compter du 1°" janvier 2021,
- fixer le montant de cette pénalité au montant correspondant au montant du coût du contrôle défini dans le contrat de délégation de service public de la commune concernée,
- _ majorer à 100 % ce montant dès la seconde année jusqu'à la réalisation de contrôle, - autoriser M. le Président à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (vote contre de M. Christian BOURNERY) : - de valider l'instauration d’une pénalité en cas de refus de contrôle de l'installation d'assainissement autonome à compter du 1°’ janvier 2021,
- de fixer le montant de cette pénalité au montant correspondant au montant du coût du contrôle défini dans le contrat de délégation de service public de la commune concernée,
- de majorer à 100 % ce montant dès la seconde année jusqu'à la réalisation de contrôle,
- d'autoriser M. le Président à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Point n° 26 - Cadre de vie - Environnement - Convention d'achat d'eau potable -
Communauté de communes des Deux Vallées/Communauté d'agglomération du
Pays de Fontainebleau pour la commune de Saint-Germain-sur-Ecole
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement du 24 novembre 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019, la communauté d'agglomération avait approuvé une convention du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour l'achat d'eau potable à la communauté de communes des Deux Vallées pour l'alimentation de la commune de Saint-Germain-sur-Ecole, permettant de fixer les conditions techniques et financières entre les deux EPCI.
Il convient de reconduire cette convention pour une durée de 4 ans (du i° janvier 2021 au 31 décembre 2024),
Il est proposé de ne pas modifier les conditions techniques et financières, et de fixer à nouveau une part collectivité : Tarif fournisseur de 0.40 € HT/mÿ, pour un volume annuel estimé à 14 090 m° (valeur 2019).
Il est demandé à l'assemblée de :
- valider la convention d'achat d'eau potable entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes des Deux Vallées, - autoriser M. le Président à signer cette convention.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de valider la convention d'achat d'eau potable entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes des Deux Vallées,
-__d’autoriser M. le Président à signer cette convention.
Page 41 sur 87 et du plan de zonage d'assainissement (eaux usées et _ eaux pluviales) des
communes de l’ex-communauté de communes du Pays de Seine (Bois-le-Roi et
Chartrettes)
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement du 24 novembre 2020.
Le 5 octobre 2015, la communauté de communes du Pays de Seine à confié une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage à Etudes Conseil Eau puis une mission de maîtrise d'œuvre au Cabinet Merlin le 24 juin 2016, en vue de la réalisation d'un Schéma Directeur d'Assainissement sur les communes de Bois-le-Roi, Chartrettes et Fontaine-le-Port.
La communauté d'agglomération a repris la compétence assainissement à compter du 1e" janvier 2017 pour les communes de Bois-le-Roi et Chartrettes et la communauté de communes Brie Rivières et Châteaux pour la commune de Fontaine-le-Port.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a défini un programme pluriannuel de travaux et défini un zonage d'assainissement eaux usées et eaux pluviales pour chacune des communes.
La communauté de communes Brie Rivières et Châteaux a confirmé son accord pour que les dossiers d'enquêtes soient conduits conjointement.
Le 5 décembre 2019, le conseil communautaire a approuvé de : - soumettre ce projet de schéma directeur d'assainissement à la Mission Régionale d'Autorité environnementale pour savoir si la réalisation d’une évaluation environnementale en application de l'article R. 122-18 du code de l’environnement est nécessaire,
- procéder au lancement de la procédure d'enquête publique préalable à l'approbation définitive du plan de zonage d'assainissement et du Schéma Directeur d'Assainissement.
Le 4 septembre 2020, par arrêté n° 2020-0490, il est décidé de soumettre le plan de zonage de l'assainissement à enquête publique.
Vu les conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur en date 28 octobre 2020,
Vu les propositions de modifications du plan de zonage de l'assainissement résultant des conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que le schéma directeur et le plan de zonage d'assainissement tels qu'ils sont présentés sont prêts à être approuvés,
Page 42 sur 87 Il est proposé à l'assemblée :
d'approuver le schéma directeur et le plan de zonage d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) de l'ex communauté de communes du Pays de Seine tels qu'ils sont annexés à la présente,
de dire :
o que la présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-et-Marne et fera l'objet, conformément aux articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie de Bois-le-Roi, Chartrettes et à la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau, pendant 1 mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux diffusés dans le département,
o que le schéma directeur et le plan de zonage de l'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) approuvés sont tenus à disposition du public à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et dans les mairies de Bois-le-Roi et Chartrettes, et à la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux et la mairie de Fontaine-le-Port, ainsi qu'en Préfecture, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public, de dire que la présente délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, étant celle du premier jour où il est effectué.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
d'approuver le schéma directeur et le plan de zonage d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) de l'ex communauté de communes du Pays de Seine tels qu'ils sont annexés à la présente,
de dire :
o que la présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-et-Marne et fera l’objet, conformément aux articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie de Bois-le-Roi, Chartrettes et à la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau, pendant 1 mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux diffusés dans le département,
o que le schéma directeur et le plan de zonage de l'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) approuvés sont tenus à disposition du public à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et dans les mairies de Bois-le-Roi et Chartrettes, et à la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux et la mairie de Fontaine-le-Port, ainsi qu'en Préfecture, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public, de dire que la présente délibération deviendra exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, étant celle du premier jour où il est effectué.
Page 43 sur 87 Point n° 28 - Cadre de vie - Environnement - Pr ion de chaleur par une
chaufferie Biomasse pour la piscine de la communauté d'agglomération -
Signature de la police d'abonnement liée à la délégation de service public de la vi Fontainebl
Rapporteur : M. VALLETOUX
Ce point a été présenté à la commission environnement du 24 novembre 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 est un texte ambitieux qui se donne pour objectifs de :
° réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, + porter la part des énergies renouvelables et de récupération (ENR&R) à plus de 30 % de la consommation énergétique finale d'énergie en 2030,
° baisser à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité à horizon 2025.
Les réseaux de chaleur ont été identifiés comme étant un des principaux leviers pour la réalisation de ces différents objectifs.
Depuis 1977, la ville de Fontainebleau possède sur son territoire un réseau de chaleur (à partir d’un puits de géothermie) qui était géré par le Syndicat Mixte de la Géothermie, dissout il y a peu. Cependant, les réseaux souterrains sont toujours sous pression et opérationnels, et peuvent donc être réutilisés.
Les installations de production ont été arrêtées. Depuis, les abonnés du réseau de chaleur sont alimentés à partir de la chaufferie centrale au gaz de l'hôpital ou de leurs installations de production thermiques locales.
A destination des gros consommateurs d'énergie, la ville souhaite ainsi d’une part, garantir au territoire et à ses habitants de l'énergie disponible à court, moyen et long terme et, d'autre part, s'inscrire dans les objectifs d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Cette action s'inscrit dans la fiche d'action n° 25 du PCAET (plan climat air énergie) de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
En outre, le projet ainsi mis en œuvre permettrait notamment de faire bénéficier les futurs usagers d'un taux de TVA réduit sur l’ensemble de leur facture énergétique.
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Plan du rése xistant et projeté en extension
Page 45 sur 87 Les objectifs sur ce projet sont les suivants :
< mettre en œuvre un réseau de chaleur vertueux pour assurer les besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire des abonnés de l’ensemble du périmètre avec un engagement sur un taux de couverture en énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 % et ce de manière sécurisée et durable ;
°< assurer un coût de l'énergie à l'usager en euros HT et en euros TTC le plus compétitif possible dans la durée par rapport aux tarifs issus des moyens de production utilisant des énergies fossiles :
assurer la sécurisation de l'alimentation énergétique :
engager le délégataire à s'inscrire dans une démarche d'optimisation des consommations énergétiques ;
+ diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Pour atteindre ces objectifs, à l'heure de la transition énergétique, la communauté d'agglomération attend du délégataire la mise en œuvre de toutes les innovations nécessaires sur les plans techniques (conception et exploitation), services, communication.
Le réseau de chaleur sera alimenté :
e en base : par la chaleur produite par la chaufferie biomasse : ° en appoint secours : par les chaufferies abonnés existantes ou par des chaufferies à créer.
Le réseau de chaleur alimenterait principalement :
+ un ensemble de bâtiments communaux,
+ le Centre Hospitalier (CH) de Fontainebleau,
°< un ensemble de bâtiments gérés par le bailleur FSM (Foyers de Seine-et-Marne), < un ensemble de bâtiments à usage d'enseignement (instituts, collèges, lycées, groupes scolaires, ….),
des bâtiments à usage tertiaire (piscine, sous-préfecture, ..),
«< tout autre potentiel identifié par les candidats à l'intérieur du périmètre de la délégation.
Dans le cas du raccordement de l’ensemble des abonnés potentiels, le futur réseau de chaleur pourrait alimenter des besoins estimés à environ 29 000 MWh / an.
Quelques exemples - donnés à titre indicatif - d'abonnés (ou de futurs abonnés) permettent de comparer les puissances souscrites :
Hôpital Sud Seine et 2485 kW || piscine 900 Marne
EPHAD Costrejean 1131 Ecoles des Mines 1050 Ecole Saint-merry 506 FSM : Résidence des Lilas 630 Gymnase Martinel 316 FSM : Résidence Magitot 430 Gymnase Chapu 290 FSM : Résidence St Honoré 750 Collège international 746 Collège St Aspais (OGEC JASA) 190 Lycée Francois Couperin 1250 Lycée St Aspais (OGEC JASA) 220 Lycée Francois 1er 570 Château de Fontainebleau 2270
L'objectif de ce réseau de chaleur est de proposer aux futurs abonnés une alimentation énergétique vertueuse avec un réseau de chaleur urbain ayant un taux de couverture en énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %, et ce de manière sécurisée et durable.
Le financement des travaux de création de cette chaufferie sera assuré par le délégataire.
Page 46 sur 87 Production énergétique d'appoint / secours : le délégataire devra assurer l'appoint secours de l’ensemble du réseau. A ce titre, il pourra utiliser les chaufferies d'abonnés existantes, via des conventions de mise à disposition de leurs installations. Le délégataire aura à sa charge l'exploitation et l'entretien de la chaufferie biomasse dans son intégralité (moyens de production, équipements électriques, équipements hydrauliques, traitement d’eau, conformités, extérieurs, …), ainsi que les réseaux partants de cette chaufferie.
Quelques chiffres clés d’un réseau de chaleur « vert » pour la piscine : - 66 % d'énergies renouvelables,
- 1 275 MWh d'ENR utilisées sur les 1939 MWh PCS/an soit 110 Tep, - 255 tonnes par an de CO2 évitées par rapport à une référence gaz.
Et sur la durée du contrat de délégation de 25 années :
- 2 524 Tep d'ENR produites,
- 5 865 tonnes de CO2 évitées.
Montant total des dépenses de chauffage pour l’année de référence 2019 : 123 000 € TTC.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à signer la convention de raccordement au réseau de chaleur par biomasse et la convention de mise à disposition de la chaufferie de la piscine,
- autoriser M. le Président à signer la police d'abonnement,
- autoriser M. le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (abstentions de Mme Audrey TAMBORINI et de M. Cédric THOMA) :
- d'autoriser M. le Président à signer la convention de raccordement au réseau de chaleur par biomasse et la convention de mise à disposition de la chaufferie de la piscine,
- d'autoriser M. le Président à signer la police d'abonnement, - d'autoriser M. le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Samois-sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole
Rapporteur : Mme VINOT
Ce point a été présenté à la commission environnement du 24 novembre 2020, à la commission développement économique, tourisme et attractivité du 25 novembre 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Vu la loi n° 2025-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’article L. 5216-5 I 1° du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 5.I des statuts de la communauté d'agglomération relatif à la compétence économique,
Vu la délibération n° 2017-173 de la communauté d'agglomération portant sur la définition des zones d'activités économiques,
Page 47 sur 87 Vu la délibération n° 2017-174 de la communauté d'agglomération portant sur la liste des zones d'activités économiques,
Vu la délibération n° 2018-022 de la communauté d'agglomération portant sur la mise en place des procès-verbaux de mises à disposition des zones d'activités économiques,
Vu la délibération n° 2018-089 de la communauté d'agglomération portant sur la mise en place de conventions d'entretiens,
Par effet de la loi NOTRe du 7 août 2015, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'est vu transférer depuis le 1er janvier 2017 la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de l'ensemble des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » (article L. 5216- 5 I 1°du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est compétente sur l'ensemble des interventions sur les 8 zones d'activités économiques (ZAE) de son territoire situées sur les communes suivantes : Avon, Bois-le-Roi, Chartrettes, La Chapelle-la-Reine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine, Samois-sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole.
Concernant les zones d'activités économiques qui étaient antérieurement à cette date de compétence communale, où bien dont l'entretien était réalisé par les communes pour le compte de leur communauté, et dans l'attente de la mise en place d'une organisation pérenne à l'échelle du territoire communautaire, il est apparu nécessaire d'assurer pour une période transitoire la continuité du service public et de maintenir l'ensemble des prestations d'entretien précédemment mises en place par les communes. En la circonstance, seules ces dernières étaient en mesure de garantir cette continuité en matière d'entretien des ZAE.
Afin de mettre en place une coopération entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et chacune des 6 communes concernées (Avon, Bois-le-Roi, Chartrettes, La Chapelle-la-Reine, Samois-sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole), des conventions ont été établies. Celles-ci portent sur les conditions dans lesquelles la commune assure, à titre provisoire l'entretien de la ZAE située sur son territoire Elles sont entrées en vigueur le 1°" janvier 2018, renouvelables tacitement sur les deux années suivantes.
Compte tenu de la création récente d'un nouveau groupe de travail dédié aux ZAË, suite au renouvellement de la gouvernance dans un contexte complexe lié à la crise sanitaire, et dans l'attente de nouvelles orientations, il a été proposé de reconduire, pour une période d'une année, selon les mêmes modalités financières et de prestations, ces conventions avec les communes concernées.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser M. le Président à signer des conventions portant sur l’année 2021 avec les communes d'Avon, Bois-le-Roi, Chartrettes, La Chapelle-la-Reine, Samois-sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole portant sur l'entretien de la ZAE située sur leur commune respective.
Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité, d'autoriser M. le Président à signer des conventions portant sur l'année 2021 avec les communes d’Avon, Bois-le-Roi, Chartrettes, La Chapelle- la-Reine, Samois-sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole portant sur l'entretien de la ZAE située sur leur commune respective.
Page 48 sur 87 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Point n° 30 - Développement économique -— Avis sur la mise en place d’une
autorisation de dérogation au repos dominical des commerces de détail à Avon
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme et attractivité du 25 novembre 2020.
Le conseil municipal de la commune d'Avon a délibéré le 10 novembre 2020 sur la mise en place d’une dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détail les dimanches suivants au cours de l’année 2021 :
- Commerces de détail de la division 45 « Commerce et réparation d'automobiles et de
motocycles » :
o 17 janvier
14 mars
13 juin
19 septembre
17 octobre 0
O
©
O
- Commerces de détail de la division 47 « Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles » :
o 03 et 10 janvier
o 30 mai
o 20 juin
o 5,12, 19 et 26 décembre
Cette possibilité de dérogation (règle dite des « dimanches du maire ») fait partie des dérogations introduites par la loi dite « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment l'article 250, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques.
Ainsi, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La dérogation est collective. 12 dimanches au plus peuvent être accordés à chacune des branches d'activité. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. En cas d’avis conforme de l'EPCI, un arrêté du maire intervient afin de fixer les modalités d'application. En particulier, l'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps.
Page 49 sur 87 Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Concernant les commerces de détail alimentaire, il est rappelé qu'ils bénéficient d'une dérogation permanente et de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures (code du travail, articles L. 3132-13 et R. 3132-8). En contrepartie, les salariés bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d'une journée entière. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés, hormis le 1% mai, sont travaillés après 13 heures, ils sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Il est demandé à l'assemblée d'approuver la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune d'Avon pour l'année 2021 :
- Commerces de détail de la division 45 « Commerce et réparation d'automobiles et de
motocycles » :
o 17 janvier
14 mars
13 juin
19 septembre
17 octobre 9
O0
0
0
- Commerces de détail de la division 47 « Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles » :
o 03 et 10 janvier
o 30 mai
o 20 juin
o 5,12, 19 et 26 décembre
Décision
L'assemblée décide, à la majorité des votants (abstentions de Mme Anne-Sophie GUERIN et de M. Rodolphe BERCHON), d'approuver la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune d'Avon pour l'année 2021 :
- Commerces de détail de la division 45 « Commerce et réparation d'automobiles et de
motocycles » :
o 17 janvier
14 mars
13 juin
19 septembre
17 octobre O0
Oo
O0
0
- Commerces de détail de la division 47 « Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles » :
o 03 et 10 janvier
o 30 mai
o 20 juin
o 5,12, 19 et 26 décembre
Page 50 sur 87 Point n° 31 - Développement économique — Avis sur là mise en place d'une
autorisation de dérogation au repos dominical des commerces de détail _ à
Chartrettes
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme et
attractivité du 25 novembre 2020.
Le conseil municipal de la commune de Chartrettes a délibéré le 21 novembre 2020 sur la mise en place d'une dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détail les douze dimanches suivants au cours de l’année 2021 :
- 3 janvier
- _2,9et 16 mai
- 27 juin
- 29 août
- 5 septembre
- 14 novembre
- 5, 12, 19 et 26 décembre
Cette possibilité de dérogation (règle dite des « dimanches du maire ») fait partie des dérogations introduites par la loi dite « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, et
notamment l'article 250, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Ainsi, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La dérogation est collective. 12 dimanches au plus peuvent être accordés à chacune des branches d'activité. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. En cas d'avis conforme de l'EPCI, un arrêté du maire intervient afin de fixer les modalités d'application. En particulier, l'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps. Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Concernant les commerces de détail alimentaire, il est rappelé qu'ils bénéficient d'une dérogation permanente et de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu ‘à 13 heures (code du travail, articles L. 3132-13 et R. 3132-8). En contrepartie, les salariés bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d'une journée entière. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque
Page 51 sur 87 les jours fériés, hormis le 1% mai, sont travaillés après 13 heures, ils sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Il est demandé à l'assemblée d'approuver la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Chartrettes pour l'année 2021 :
- 3 janvier
- 2,9 et 16 mai
- 27 juin
- 29 août
- 5 septembre
- 14 novembre
- 5, 12, 19 et 26 décembre
Décision
L'assemblée décide, à la majorité des votants (abstention de Mme Anne-Sophie GUERIN), d'approuver là mise en place d’une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Chartrettes pour l'année 2021 :
- 3 janvier
- 2,9et 16 mai
- 27 juin
- 29 août
- 5 septembre
- 14 novembre
- 5,12, 19 et 26 décembre
Point n° 32 - Développement économique - Avis sur la mise en place d'une ation au r ini détail_à Fontainebleau
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme et attractivité du 25 novembre 2020.
Le conseil municipal de la commune de Fontainebleau a délibéré le 16 novembre sur la mise en place d'une dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détail les douze dimanches suivants au cours de l’année 2021 :
- 17, 24 et 31 janvier
- 7 février
- 20 et 27 juin
-_ 4et 11 juillet
- 5, 12, 19 et 26 décembre
Cette possibilité de dérogation (règle dite des « dimanches du maire »} fait partie des dérogations introduites par la loi dite « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment l'article 250, pour là croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques.
Ainsi, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire à lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La dérogation est collective. 12 dimanches au plus peuvent être accordés à chacune des branches d'activité. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Page 52 sur 87 Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. En cas d'avis conforme de l'EPCI, un arrêté du maire intervient afin de fixer les modalités d'application. En particulier, l'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps. Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Concernant les commerces de détail alimentaire, il est rappelé qu'ils bénéficient d'une dérogation permanente et de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures (code du travail, articles L. 3132-13 et R. 3132-8). En contrepartie, les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d'une journée entière. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés, hormis le 1° mai, sont travaillés après 13 heures, ils sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Il est demandé à l'assemblée d'approuver la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Fontainebleau pour l’année 2021 :
- 17, 24 et 31 janvier
- 7 février
- 20 et 27 juin
-_ 4et 11 juillet
- 5, 12, 19 et 26 décembre
Décision
L'assemblée, à la majorité des votants (abstention de Mme Anne-Sophie GUERIN), décide d'approuver la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Fontainebleau pour l'année 2021 :
- 17, 24 et 31 janvier
- 7 février
- 20 et 27 juin
- 4 et 11 juillet
- 5, 12, 19 et 26 décembre
Page 53 sur 87 Point n° 33 —- Développement économique - Avis sur la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos dominical des commerces de détail à Samoreau
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme et attractivité du 25 novembre 2020.
Le conseil municipal de la commune de Samoreau a délibéré le 16 décembre 2020 sur la mise en place d'une dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détail les douze dimanches suivants au cours de l'année 2021 :
- 3, 10, 17, 24 et 31 octobre
- 7, 14, 2i et 28 novembre
- 5,12 et 19 décembre
Cette possibilité de dérogation (règle dite des « dimanches du maire ») fait partie des dérogations introduites par la loi dite « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment l'article 250, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Ainsi, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La dérogation est collective. 12 dimanches au plus peuvent être accordés à chacune des branches d'activité. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. En cas d'avis conforme de l'EPCI, un arrêté du maire intervient afin de fixer les modalités d'application. En particulier, l'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps. Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Concernant les commerces de détail alimentaire, il est rappelé qu'ils bénéficient d'une dérogation permanente et de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu’à 13 heures (code du travail, articles L. 3132-13 et R. 3132-8). En contrepartie, les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d’une journée entière. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés, hormis le 1% mai, sont travaillés après 13 heures, ils sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Page 54 sur 87 Il est demandé à l'assemblée d'approuver la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Samoreau pour l’année 2021 :
- 3, 10, 17, 24 et 31 octobre
- 7, 14, 21 et 28 novembre
- 5, 12 et 19 décembre
Décision
L'assemblée décide, à la majorité des votants (abstention de Mme Anne-Sophie GUERIN), d'approuver la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Samoreau pour l’année 2021 :
- 3, 10, 17, 24 et 31 octobre
- 7, 14, 21 et 28 novembre
- 5,12 et 19 décembre
Point n° 34 - Développement économique - Avenant n° 1 à la convention de dotation du fonds Résilience Ile-de-France et Collectivités avec InitiActive Ile-de- France
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme et attractivité du 25 novembre 2020.
Par délibération n° 2020-091 en date du 18 juin 2020, le conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à signer une convention de dotation du fonds de Résilience Ile-de- France & Collectivités avec l'association InitiActive Ile-de-France.
Ce fonds a été créé par la Région Ile-de-France avec l'association InitiActive Ile-de-France et la Banque des Territoires, dans le cadre du plan de relance de l’activité économique francilienne.
L'utilisation du « Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités » se fait l'octroi d'avances remboursables à taux zéro de 3 000 à 100 000 € à destination des entreprises de 0 à 20 salariés, structures de l'ESS et micro-entrepreneurs afin de faciliter la reprise et la continuité de leur activité.
Depuis le 11 juin 2020, la plateforme numérique de dépôt des dossiers est opérationnelle.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a contribué à ce fonds pour un montant de 95 895 €, soit une participation de 15 € par entreprise (sur une base de 6 393 établissements). Cet apport du Pays de Fontainebleau est destiné uniquement aux entreprises du territoire.
Le fonds Résilience Île-de-France et Collectivités prend la forme d'une avance remboursable (50 pour certains secteurs depuis peu) pour une durée allant jusqu'à 6 ans. Le Pays de Fontainebleau a abondé le fonds pour un montant de 96 k€,
Points d'utilisation du fonds sur le Pays de Fontainebleau au 6 novembre : ° nombre de dossiers déposés : 33
e nombre de dossiers avec un avis favorable : 8
e montants obtenus : 105 480 €
e communes d'implantation : Avon, Barbizon, Fontainebleau, La Chapelle-la-Reine, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Samois-sur-Seine.
Page 55 sur 87 Après quelques mois de mise en œuvre du fonds, là Région Ile-de-France et l'association InitiActive Ile-de-France proposent ces assouplissements des critères d'éligibilité : ° plus d'obligation de refus, total ou partiel, de prêt bancaire pour les avances jusque 30 000 euros ;
* entreprises de plus de 3 ans ayant des fonds propres négatifs désormais éligibles, à condition de ne pas être en procédure collective. Les procédures collectives concernées sont les suivantes : liquidation judiciaire, redressement judiciaire et sauvegarde ;
+ les entreprises des secteurs d'activité suivants peuvent bénéficier du fonds Résilience jusqu'à 50 salariés (et non 20): hôtellerie, restauration, tourisme, l'évènementiel, le divertissement et le bien-être.
Par ailleurs, est précisé qu'en cas de rééchelonnement, la fin de la période de remboursement de l’avance ne pourra excéder la date butoir du 31 décembre 2028.
Il est demandé à l'assemblée d'autoriser M. le Président à signer l'avenant n° 1 à la convention de dotation du fonds Résilience Ile-de-France et Collectivités avec l'association InitiActive Ile-de-France.
Décision
L'assemblée, à l'unanimité, décide d'autoriser M. le Président à signer l'avenant n° 1 à la convention de dotation du fonds Résilience Ile-de-France et Collectivités avec l'association InitiActive Ile-de-France.
DÉPLACEMENTS
Point n° 35 - Mobilité - Avenants aux conventions partenariales relatives aux
réseaux de bus AERIAL, du Châtelet-en-Brie (Boïis-le-Roi —- Chartrettes secteur de Perthes
Rapporteur : Mme RISCO
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 23 novembre 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Le Pays de Fontainebleau est signataire de trois conventions partenariales relatives à l'organisation des réseaux de bus AERIAL, des secteurs de Perthes et du Châtelet-en-Brie (Bois-le-Roi - Chartrettes), avec Ile-de-France Mobilités, les exploitants de transports et le Département de Seine-et-Marne pour la dernière.
Ces conventions fixent les participations financières des collectivités et les modalités de suivi des réseaux de bus, intégrant les lignes régulières et les services de transport à la demande (TAD) de Bois-le-Roi - Chartrettes et du secteur de Perthes. Elles se terminent au 31 décembre 2020. Il paraît nécessaire de prolonger les conventions partenariales existantes, selon les mêmes conditions techniques et financières, jusqu'à l'attribution de la délégation de service public n° 16 par Ile-de-France Mobilités, qui devrait intervenir au cours de l'année 2022, et permettra un regroupement dans un unique périmètre de la grande majorité des lignes de bus desservant le Pays de Fontainebleau.
Les trois conventions concernent les réseaux suivants :
- Réseau AERIAL : il dessert le cœur urbain Fontainebleau-Avon et les communes de Samois-sur-Seine, Héricy, Vulaines-sur-Seine et Samoreau et comprend 11 lignes régulières. Le Pays de Fontainebleau est signataire de la convention partenariale avec Ile-de-France Mobilités et les exploitants Transdev Vulaines et Cars Losay (ligne 7). La contribution financière de la communauté d'agglomération s'élève à 606 758 € HT valeur 2008, soit environ 764 275 € TTC en 2020.
Page 56 sur 87 - Réseau du Châtelet-en-Brie: la partie qui concerne la communauté d'agglomération dessert les communes de Bois-le-Roi et Chartrettes et comprend 3 lignes régulières et un service de transport à la demande. Depuis mars 2019, le Pays de Fontainebleau contribue à ce réseau à hauteur de 27 500 € HT valeur 2008, soit environ 34 900 € TTC en 2020.
- Réseau du secteur de Perthes : sa vocation principale est de desservir les neuf communes suivantes : Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en- Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur- Ecole. Il comprend 11 lignes régulières et un service de transport à la demande. Le Pays de Fontainebleau contribue à ce réseau à hauteur de 156 176 € HT valeur 2008, soit 198 240 € TTC en 2020.
Au total, la contribution financière du Pays de Fontainebleau à ces trois réseaux s'élève à
790 434 € HT valeur 2008, soit environ 997 400 € TTC en 2020.
Les avenants à ces trois conventions doivent permettre de conserver le fonctionnement actuel jusqu'à la mise en place du nouveau périmètre. Ils sont destinés à être remplacés par une unique convention partenariale, signée entre Ile-de-France Mobilités et le Pays de Fontainebleau, lors de l'attribution de la délégation de service public du périmètre n° 16 « Seine et Loing » par Ile-de-France Mobilités, prévue en 2022.
Cette note donnera lieu à trois projets de délibérations, soit une par avenant.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la convention partenariale du réseau de bus AERIAL signée entre Ile-de-France Mobilités, le Pays de Fontainebleau, Transdev Vulaines et les Cars Losay, datant de septembre 2017, et son avenant n° 1 en date du 2 juillet 2018, expirant au 31 décembre
2020,
Vu la convention partenariale du réseau de bus du Châtelet-en-Brie en date du 28 juillet 2017, et son avenant n° 1 en date du 15 mars 2019, signés entre Ile-de-France Mobilités, le Pays de Fontainebleau, le Syndicat Intercommunal des Transports de la Région du Châtelet-en-Brie et le Département de Seine-et-Marne, expirant au 31 décembre 2020,
Vu la convention partenariale du réseau de bus du secteur de Perthes, datant de mai 2017,
et son avenant n° 1 signés entre Ile de France Mobilités, le Pays de Fontainebleau, la communauté d'agglomération Melun Val de Seine et Transdev Ile-de-France (Etablissement de Saint-Fargeau-Ponthierry), en date du 17 septembre 2019, expirant au 31 décembre 2020,
Vu la procédure de délégation de service public engagée depuis 2020 par Ile-de-France Mobilités et visant à regrouper la grande majorité des lignes de bus du territoire en un périmètre unique,
Considérant la nécessité de maintenir le fonctionnement actuel et la contribution financière du Pays de Fontainebleau jusqu’à l'attribution de la délégation de service public par Ile-de- France Mobilités, prévue en 2022,
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir
- autoriser M. le Président à signer l'avenant n° 2 à la convention partenariale du réseau AERIAL,
- autoriser M. le Président à signer l'avenant n° 2 à la convention partenariale du réseau du Châtelet-en-Brie,
- autoriser M. le Président à signer l'avenant n° 2 à la convention partenariale du réseau du secteur de Perthes.
Page 57 sur 87 Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- d'autoriser M. le Président à signer l'avenant n° 2 à la convention partenariale du réseau AERIAL,
-__ d'autoriser M. le Président à signer l'avenant n° 2 à la convention partenariale du réseau du Châtelet-en-Brie,
- d'autoriser M. le Président à signer l'avenant n° 2 à la convention partenariale du réseau du secteur de Perthes
oint n° 36 —- Mobilité - Convention de gestion et de financement du titre de
transports Pass Local entre le Pays de Fontainebleau et Comutitres
Rapporteur : Mme RISCO
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 23 novembre 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Le Pass Local est un titre de transports homologué par Ile-de-France Mobilités, destiné à favoriser l'accès aux transports en commun pour certaines catégories d'usagers. Il est proposé depuis 1996 aux habitants du territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (communauté de communes du Pays de Fontainebleau avant 2017) âgés de 65 ans et plus et soumis à l'impôt sur le revenu (le forfait Améthyste, dispensé par le Département de Seine-et-Marne, étant plus avantageux pour les personnes non- imposables).
Le Pass Local, dont le tarif est fixé à ce jour à 74 € pour une année complète, donne un accès illimité à la grande majorité des lignes de bus du territoire, mais n'est pas valable sur le réseau ferroviaire. Il est disponible auprès de Transdev Vulaines au local d'informations voyageurs de la gare routière de Fontainebleau-Avon.
Le fonctionnement du Pass Local est cadré dans une convention signée en décembre 2017 entre l'agence Comutitres et la communauté d'agglomération, expirant au 31 décembre 2020. Si elle souhaite maintenir ce dispositif pour les trois prochaines années, la communauté d'agglomération doit signer une nouvelle convention avec Comutitres.
La communauté d'agglomération rétribue Comutitres à hauteur de 1,49 € par validation (prix du ticket t+ en dématérialisé) et 3 € par détenteur du Pass, soit un montant restant à la charge de la collectivité de l'ordre de 44 360 € en 2019 (avant période Covid-19), 34 540 € en 2018 et 22 000 € en 2017. Le territoire comprenait 232 détenteurs du Pass Local en 2019, habitant quasi-exclusivement Avon (63 %) et Fontainebleau (36 %).
Evolution récente des Pass Locaux et des validations
2016 2017 2018 2019
Nombre de
Pass Locaux 206 185 221 232
délivrés
Nombre de 24 070 22 616 32 909 39 594 validations
Ce titre est essentiellement utilisé par des usagers réguliers des bus, pour des déplacements urbains de proximité. Entre 2017 et 2019, l'utilisation de ce titre de transport, et par conséquent le coût pour la collectivité, ont fortement augmenté, avant de chuter à partir de mars 2020 en raison du contexte sanitaire. Le montant restant à la charge de la communauté d'agglomération pour 2020 est estimé entre 5 000 et 10 000€,
Page 58 sur 87 s'expliquant par la diminution de la fréquentation et la désactivation des validateurs à bord des véhicules pendant plusieurs mois.
Le conseil communautaire doit se prononcer sur la prolongation du dispositif pour lequel un projet de convention portant sur les trois prochaines années a été transmis par Comutitres, ainsi que sur le tarif applicable pour 2021. Il est précisé que le tarif du Pass Local peut être révisé chaque année par délibération du conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2017-200 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération en date du 14 décembre 2017, relative à la convention entre la communauté d'agglomération et Comutitres expirant au 31 décembre 2020,
Vu le projet de convention relative au Pass Local pour les années 2021 à 2023,
Considérant l'intérêt pour les populations âgées du territoire de pouvoir bénéficier de ce titre de transports à tarif avantageux,
Considérant que les crédits nécessaires devront être inscrits au budget primitif de l'exercice 2021,
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à signer la convention relative au Pass Local avec l'agence Comutitres, portant sur les années 2021 à 2023,
- continuer à proposer ce titre de transports aux personnes âgées de 65 ans et plus, habitant le territoire du Pays de Fontainebleau et soumis à l'impôt sur le revenu, - organiser une communication sur le Pass Local, ainsi que sur les autres titres de transports disponibles, notamment destinés aux populations dites séniors, tels que le Pass Sénior mis en place par Ile-de-France Mobilités et la carte Améthyste délivrée par le Département de Seine-et-Marne,
- fixer, pour l’année 2021, le tarif annuel du titre de transports « Pass local » à 80 euros.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (vote contre de M. Christian BOURNERY et abstentions de Mme Aurélie BRICAUD et de M. Rodolphe BERCHON) : - d'autoriser M. le Président à signer la convention relative au Pass Local avec l'agence Comutitres, portant sur les années 2021 à 2023,
- de continuer à proposer ce titre de transports aux personnes âgées de 65 ans et plus, habitant le territoire du Pays de Fontainebleau et soumis à l'impôt sur le revenu, - d'organiser une communication sur le Pass Local, ainsi que sur les autres titres de transports disponibles, notamment destinés aux populations dites séniors, tels que le Pass Sénior mis en place par Ile-de-France Mobilités et la carte Améthyste délivrée par le Département de Seine-et-Marne,
- de fixer, pour l’année 2021, le tarif annuel du titre de transports «Pass local » à 80 euros.
Page 59 sur 87 HABITAT
communes de Fontainebleau et d’Avon
Rapporteur : M. LARCHÉ
< Action Cœur de Ville » est le programme national en direction des villes moyennes, visant à favoriser les conditions de leur dynamisme afin de leur permettre de tenir une place de locomotive auprès des territoires de leur aire urbaine.
Parmi les 222 villes réparties dans toutes les régions, en 2018, le gouvernement retenait 7 communes de Seine-et-Marne (Coulommiers, Meaux, Fontainebleau-Avon, Montereau- Fault-Yonne, Melun et Nemours).
Le programme Action Cœur de Ville s’est ainsi engagé par la signature le 8 octobre 2018 d’une convention-cadre pluriannuelle de 6,5 ans et partenariale avec, aux côtés de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et des villes de Fontainebleau et d'Avon, l'Etat, la Caisse des Dépôts et de Consignations, Action Logement, l'Agence Nationale de l'Habitat, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et la Chambre de Commerce et d'Industrie. Cette convention fixait un périmètre d'intervention prioritaire autour de l’axe structurant Seine-Gare-Château où se situe le plus fort de l'activité commerciale, de services et d’immobilier d'entreprises du cœur urbain.
Pour assurer la réussite de ce plan, la communauté d'agglomération s'est engagée rapidement au travers de l'élaboration su Site Patrimonial Remarquable propre à Fontainebleau et Avon, du Règlement Local de Publicité intercommunal, du Plan Climat Air Energie Territorial avec là mise en œuvre d'une action concernant la rénovation énergétique de l'habitat et prochainement de son futur Programme Local de l'Habitat avec plus spécifiquement l’action concernant la mise en place d'une ingénierie opérationnelle permettant d'accompagner les propriétaires ou copropriétaires dans leur travaux de rénovation et de réhabilitation (du montage des dossiers au travaux) dans le cadre des futurs dispositifs d'amélioration de l'habitat.
Depuis là loi Elan du 23 novembre 2018, l'Etat a encouragé les territoires lauréats du programme Action Cœur de Ville à transformer leur convention cadre en Opération de Revitalisation des Territoires (ORT).
Ainsi, par délibération conjointe des villes et de la communauté d'agglomération en décembre 2019 (pour la communauté d'agglomération le 5 décembre 2019), a été adopté une autre proposition de périmètre d'ORT élargie sur l'ensemble des territoires des deux communes.
Aujourd'hui, au regard du plan de relance, l'Etat et les partenaires de la convention ont finalement demandé à Fontainebleau et Avon de restreindre le périmètre ORT au périmètre OPAH-RU (opérations programmées d'amélioration de l’habitat- renouvellement urbain) délimité en 2016 par la communauté de communes du Pays de Fontainebleau. Par ailleurs, il a été acqué par l'Etat que les villes optent plutôt pour deux avenants différents délimitant en conséquence deux nouveaux périmètres de cœur de ville distincts pour une plus grande réactivité opérationnelle. En effet, il a été mis en exergue que les problématiques commerciales, d'une part, et de parcours résidentiel d'autre part, ont des fonctionnements différents sur les deux communes.
Page 60 sur 87 Sur la base de ces deux nouveaux périmètres validés par les derniers COPIL Action Cœur de Ville des deux communes et leurs conseils municipaux (Fontainebleau en date du 28 septembre 2020 et Avon prévu en date du 8 décembre 2020) :
- périmètre de Fontainebleu légèrement plus large que le périmètre initial de l'OPAH- RU défini en 2016 (annexé à la délibération),
- périmètre d’Avon composé du périmètre OPAH-RU de 2016 et de 3 autres espaces : les Fougères et son centre commercial, l'îlot Est de la ZAC des Yèbles et la Butte Monceau comprenant son centre commercial (annexé à la délibération).
Les nouveaux avenants sont à élaborer en déclinant les outils d'intervention en matière de politique urbaine, ayant pour objet : « /a mise en œuvre d'un projet global destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable ».
Les ORT sont des outils permettant aux communes du cœur urbain de compiler, coordonner et faciliter les actions concourant à la dynamisation de leur centre-ville avec deux effets leviers majeurs, le premier sur le commerce, le second sur l'habitat. L'OPAH-RU y est intégrée via une fiche action spécifique.
L'Etat a convenu qu'une seule convention OPAH-RU pourrait être signée entre la communauté d'agglomération, les villes de Fontainebleau et d'Avon, l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat), Action Logement et tout autre partenaire. La convention devant définir la répartition financière et le rôle de chacun.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, en particulier son article 157,
Vu la communication du Ministère de la Cohésion des Territoires du 14 décembre 2017 autour des villes moyennes,
Vu la circulaire du 12 janvier 2018 portant sur la sélection des villes au dispositif « Action Cœur de Ville >», précisant que le Préfet de Région devait présenter ses propositions pour le 15 février 2018,
Vu les courriers du Ministre de la Cohésion des Territoires en date du 6 avril 2018 confirmant la sélection du cœur urbain Fontainebleau-Avon au dispositif « Action Cœur de Ville » et demandant de constituer un comité de projet, instance de pilotage local du programme,
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 septembre 2019 approuvant la convention signée par l’ensemble des partenaires (ville de Fontainebleau, ville d'Avon, Etat, Caisse des Dépôts et de Consignations, Action Logement, Agence Nationale de l'Habitat, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et la Chambre de Commerce et d'Industrie),
Vu la validation du premier périmètre d'Opération de Revitalisation du Territoire au 4ème comité de projet réuni le 3 octobre 2019,
Page 61 sur 87 Vu la délibération n° 2019-201 du conseil communautaire du 05 décembre 2019 relatif à l'avenant n° 1 de la convention cadre Action Cœur de Ville Fontainebleau-Avon du 8 octobre 2018 ayant pour objet de valider le périmètre dit d'Opération de Renouvellement des Territoires ORT,
Considérant que dans le cadre de la relance, l'Etat et les partenaires de la convention, au premier rang desquels la ville de Fontainebleau et la ville d'Avon ont finalement opté pour élaborer deux avenants de projets séparés délimitant chacun leur périmètre ORT afin de leur permettre plus de réactivité sur des sujets souvent distincts,
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver le principe des nouveaux périmètres d'Opération Revitalisation des Territoires présentés par les communes de Fontainebleau et d’Avon tels qu'annexés à la présente délibération,
- autoriser M. le Président à signer les avenants de projet à la convention cadre pluriannuelle action cœur de ville dit opérations de revitalisation des territoires
(ORT),
- autoriser M. le Président à poursuivre l'engagement de la communauté d'agglomération dans le plan d'actions contenu dans la convention cadre Action Cœur de Ville et son prolongement dans les Opérations de Revitalisation des Territoires des villes de Fontainebleau et d'Avon,
- autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers en lien avec les villes sur les thématiques impliquant la communauté d'agglomération.
Décision
L'assemblée décide, à la majorité des votants (abstentions de Mme Aurélie BRICAUD et de M M. Rodolphe BERCHON) :
d'approuver le principe des nouveaux périmètres d'Opération Revitalisation des Territoires présentés par les communes de Fontainebleau et d'Avon tels qu’annexés à la présente délibération,
- d'autoriser M. le Président à signer les avenants de projet à la convention cadre pluriannuelle action cœur de ville dit opérations de revitalisation des territoires
(ORT),
- d'autoriser M. le Président à poursuivre l'engagement de la communauté d'agglomération dans le plan d'actions contenu dans la convention cadre Action Cœur de Ville et son prolongement dans les Opérations de Revitalisation des Territoires des villes de Fontainebleau et d'Avon,
- d'autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers en lien avec les villes sur les thématiques impliquant la communauté d'agglomération.
la rénovation énergétique (SARE) avec le Dé ine-et-Marne
Rapporteur : M. LARCHÉ
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 23 novembre 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Le Département de Seine-et-Marne souhaite soutenir les services accompagnant la rénovation énergétique. Pour ce faire, il propose de conventionner pour une durée de 3 ans avec les EPCI en vue d'apporter un financement complémentaire aux espaces « FAIRE », intervenant dans le champ de la rénovation énergétique.
Page 62 sur 87 Ce financement complémentaire s'appuie sur des certificats d'économie d'énergie (CEE) et vient remplacer et renforcer le soutien précédemment apporté par l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) aux espaces info-énergie. Il sera versé par le Département de Seine-et-Marne au Pays de Fontainebleau qui devra le reverser en intégralité au parc naturel régional du gâtinais français (PNRGF), en charge de l'accompagnement des ménages à la rénovation énergétique sur le territoire du Pays de Fontainebleau.
Depuis cette année, l'espace info-énergie (dit espace « FAIRE >») a été étendu à l’ensemble des 26 communes du Pays de Fontainebleau, dans le cadre de la convention tripartite signée avec le PNR et la communauté de communes du Pays de Nemours et par laquelle le Pays de Fontainebleau apporte un financement annuel de 30 000 €. Sa principale vocation est d'accompagner les habitants dans leurs projets de rénovation énergétique de leur logement (conseils personnalisés, visites à domiciles, informations sur les aides financières mobilisables, etc.).
Ce financement complémentaire permettrait de renforcer l'espace info-énergie en augmentant le nombre d'Equivalents Temps-Plein (ETP) affecté au territoire du Pays de Fontainebleau : 1,52 ETP de conseiller contre 0,8 ETP dans la convention actuelle. Par ailleurs, ce conventionnement permettra d'étendre le champ de compétence du service d'accompagnement à la rénovation énergétique, par des actions de sensibilisation complémentaires menées notamment en direction des syndicats de copropriétés et du petit tertiaire privé (moins de 1000 m2).
Les fonds apportés par le Département au PNR, par l'intermédiaire du Pays de Fontainebleau, sont définis sur la base d'objectifs fixés en matière d'accompagnement à la rénovation énergétique. Ils ont été estimés, pour les années 2021, 2022 et 2023, à environ 42 000 € par an, soit un montant global d'environ 126 000 € sur 3 ans.
En parallèle de cette convention, il est proposé un avenant à la convention tripartite entre le PNR, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes du Pays de Nemours, fixant les modalités financières et d'organisation de l'espace info-énergie. Cet avenant permettra de mettre à jour les ETP affectés au territoire du Pays de Fontainebleau et les objectifs d'accompagnement, et de reverser au PNR les fonds liés au dispositif SARE porté par le Département.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la convention tripartite entre le parc naturel régional du gâtinais français, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la communauté de communes du Pays de Nemours datant du 30 mars 2020 relative à l'expérimentation d'un guichet unique de la rénovation énergétique mutualisé,
Vu le projet de convention de versement des certificats d'économie d'énergie (CEE) au titre du SARE, proposée par le Département de Seine-et-Marne au Pays de Fontainebleau,
Considérant que la signature de cette convention permettra au Pays de Fontainebleau de renforcer le service d'accompagnement à la rénovation énergétique assuré par le PNR, sans financement supplémentaire de la communauté d'agglomération,
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser M. le Président à signer la convention de versement des certificats d'économie d'énergie au titre du SARE avec le Département de Seine-et-Marne.
Page 63 sur 87 Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité, d'autoriser M. le Président à signer la convention de versement des certificats d'économie d'énergie au titre du SARE avec le Département de Seine-et-Marne,
n i iqu u
signée entre le Pays de Fontainebleau, la communauté de communes du Pays de
Nemours et le parc naturel régional du gâtinais français
Rapporteur : M. LARCHÉ
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 23 novembre 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Le Pays de Fontainebleau à conventionné le 30 mars 2020 avec le parc naturel régional du gâtinais français (PNR) et la communauté de communes du Pays de Nemours, en vue d'étendre le service d'accompagnement à la rénovation énergétique à l'échelle de ses 26 communes. Ce service est dispensé par des conseillers info-énergie du PNR.
Dans le cadre de cette convention, le Pays de Fontainebleau apporte une contribution annuelle de 30 000 €, permettant de financer une partie du poste de conseiller info- énergie, mutualisé avec le territoire du Pays de Nemours.
Le financement complémentaire proposé par le Département de Seine-et-Marne à partir de 2021 (42000 € par an), dans le cadre de la convention SARE (service d'accompagnement à la rénovation énergétique), permettrait de renforcer et d'améliorer le service dispensé par le PNR sur le territoire du Pays de Fontainebleau.
En conséquence, l'avenant à la convention tripartite entre le PNR, le Pays de Fontainebleau et le Pays de Nemours a vocation à cadrer le renforcement du service rendu possible par le soutien complémentaire apporté par la convention SARE.
Cet avenant modifie plusieurs articles de la convention d'origine, signée le 30 mars 2020, portant principalement sur les éléments suivants :
-__ Mise à jour du tableau présentant l'affectation du nombre d'ETP par territoire : Le recrutement par le PNR d'un conseiller info-énergie permettra de renforcer le service comme suit : 1,52 ETP affecté au service pour le territoire du Pays de Fontainebleau contre 0,8 ETP dans la convention actuelle.
- Mise à jour des conditions financières :
Ces évolutions sont neutres pour le Pays de Fontainebleau. La participation directe de la communauté d'agglomération est maintenue à 30 000 €. Le Pays de Fontainebleau reversera en totalité la contribution que lui versera le Département de Seine-et-Marne, évaluée à 42 000 € pour chacune des trois prochaines années, sur la base d'objectifs fixés en lien avec le PNR en matière d'accompagnement. Il est précisé que si les objectifs venaient à ne pas être atteints, le Pays de Fontainebleau n’apporterait pas de financement complémentaire au montant de 30 000 € déjà inscrit dans la convention d'origine.
- Mise à jour des objectifs en matière d'accompagnement et de sensibilisation à la rénovation énergétique :
© augmentation des objectifs en matière d'accompagnement des ménages à la rénovation énergétique des logements (informations de premier niveau, conseil personnalisé aux ménages, accompagnement aux travaux, etc.), o augmentation des objectifs en matière d'accompagnement et de sensibilisation des copropriétés à la rénovation énergétique,
Page 64 sur 87 o développement ou mise en place d'actions de sensibilisation et communication relatives à l'accompagnement des ménages, des professionnels de la rénovation et du petit tertiaire privé, en matière de rénovation énergétique.
- Durée de la convention :
La durée de la convention est portée à 3 ans à compter du 1°’ janvier 2021.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau,
Vu la convention de partenariat pour l'expérimentation d’un guichet unique de la rénovation énergétique mutualisé datant du 30 mars 2020, signée entre le Pays de Fontainebleau, le Pays de Nemours et le parc naturel régional du gâtinais français,
Vu le projet de convention SARE entre le Département de Seine-et-Marne et le Pays de Fontainebleau soumis au conseil communautaire du 10 décembre 2020,
Considérant l'intérêt pour le Pays de Fontainebleau de développer l'accompagnement à la rénovation énergétique des logements,
Considérant que cet avenant est financièrement neutre pour le Pays de Fontainebleau,
Considérant que cet avenant est également soumis aux instances de la communauté de communes du Pays de Nemours et du parc naturel régional du gâtinais français,
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser M. le Président à signer l'avenant n° 1 à la convention tripartite avec le parc naturel régional du gâtinais français et la communauté de communes du Pays de Nemours relative à l’expérimentation d'un guichet unique de la rénovation énergétique mutualisé.
Décision
L'assemblée autorise, à l'unanimité, M. le Président à signer l'avenant n° 1 à la convention tripartite avec le parc naturel régional du gâtinais français et la communauté de communes du Pays de Nemours relative à l'expérimentation d’un guichet unique de la rénovation énergétique mutualisé.
URBANISME
Point n° 40 - Urbanisme - Approbation de la révision allégée n° 2 du plan local d'urbanisme d’Ury
Rapporteur : M. POMMERET
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 23 novembre 2020.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a prescrit par délibération n° 2019-126 en date du 5 septembre 2019, une procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU) d'Ury, au titre des articles L. 153-31 à L. 153-35 du code de l'urbanisme.
Le plan local d'urbanisme de la commune d’Ury a été approuvé en date du 7 juillet 2011 puis modifié les 17 septembre 2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018 et révisé le 27 juin 2019.
Page 65 sur 87 L'objectif de cette révision allégée est de faciliter l'émergence du projet de développement de l’entreprise Lalique Beauty Services située sur la commune d'Ury, notamment par : - Ja modification du règlement graphique pour réduire un Espace Boisé Classé (EBC) à l'Ouest du terrain tout en compensant cet EBC sur le terrain, - la précision de certaines règles du règlement écrit de la zone UX pour permettre l'émergence d'un projet s’insérant au mieux dans son environnement (hauteur et stationnement).
Les modalités de concertation définies par délibération n° 2019-126 du 5 septembre 2019 du conseil communautaire ont été respectées :
- mise à disposition du public, en mairie d'Ury et au siège de la communauté d'agglomération, d’un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public, et tenue d'un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et ce jusqu'à l'arrêt de la révision allégée du PLU d’Ury ; - publication sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération des informations liées au projet de révision allégée du PLU d'Ury.
Le projet de révision allégée a fait l'objet d'une évaluation environnementale transmise à la Mission Régional d’Autorité Environnementale (MRAe) d'Ile-de-France. La MRAe dans son avis délibéré n° 2020-5237 et adopté lors de la séance du 12 mars 2020 à émis des recommandations visant à améliorer le rapport de présentation et le projet de révision allégée du PLU, dont les principales remarques sont :
- d'approfondir l'analyse des impacts de la révision du PLU sur le paysage et, le cas échéant, de mettre en place des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts paysagers des modifications apportées au PLU ;
- de définir dans le règlement une hauteur maximale pour les annexes en secteur UXa ;
-__d'actualiser l'analyse de l’articulation avec les autres planifications dans le cadre de cette révision.
Par ailleurs, il est à préciser que la commune d’Ury à délibéré en date du 28 février 2020 pour donner un avis favorable à l'arrêt du projet de PLU. Le conseil communautaire a quant à lui tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée le 12 mars 2020.
Conformément à l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, le projet de révision allégée du PLU a fait aussi l'objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées (PPA) en date du 17 juillet 2020.
Puis, par une décision en date du 27 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a désigné M. Daniel BERTHELOT en tant que commissaire enquêteur. Le dossier a été soumis à enquête publique par arrêté n° 2020-039 du 20 août 2020 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. L'enquête publique a eu lieu du 15 septembre 2020 au 16 octobre 2020 en mairie d'Ury. L'arrêté du Président a également fait l’objet d'un affichage en mairie d'Ury et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant toute la durée de l'enquête.
Un avis précisant l’objet de la révision allégée et les modalités de l’enquête publique, notamment le lieu et les heures de consultation du dossier, a été publié dans les journaux « Le Pays Briard » paru le 28 août 2020 et « La République de Seine-et-Marne » paru le 31 août 2020. Un deuxième avis est paru dans ces mêmes journaux respectivement le 18 septembre 2020 et le 21 septembre 2020. Cet avis a également été affiché sur les panneaux d'affichages de la commune d'Ury ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Dans ce cadre, aucune remarque ou observation n'a été recueillie par le commissaire enquêteur. La communauté d'agglomération a reçu le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur le 2 novembre 2020. Ses observations en retour ont été rendues à ce dernier le 6 novembre 2020. Le commissaire a alors rendu son rapport et ses conclusions en date du 17 novembre 2020, qui sont annexés à la présente délibération.
Page 66 sur 87 Le commissaire enquêteur a rendu un « avis favorable au dossier sous réserve d'y äpporter les corrections et compléments graphiques et écrits requis par les personnes publiques associées ou consultées et, avec comme recommandation, de prendre en considération les requêtes et observations suivantes :
-__ prévoir un meilleur traitement qualitatif de l’espace de compensation de l’EBC, - en l'absence de justification, abandonner la suppression des espaces de paysage « à préserver » puisqu'il pourrait même être remédié à leur inexistence par un
classement de ces emprise en EBC avec obligation de plantation ».
Le dossier soumis à approbation est donc modifié en conséquence. La réserve du
commissaire enquêteur a été levée dans la mesure où :
- ont été justifiés de manière approfondie :
o la suppression des espaces boisés classés et des espaces du paysage à
préserver,
o la compatibilité du PLU avec les documents supra-communaux,
o les impacts de la révision allégée du PLU sur le paysage,
- la carte du retrait-gonflement des argiles a été mise à jour au sein de la notice
explicative de la révision allégée du PLU d'Ury,
- une häuteur maximale de 8 mètres a été fixée pour les annexes en secteur UXa,
- des espaces du paysage à préserver ont été maintenus ou ajoutés au sein du
règlement graphique du PLU.
Concernant la première recommandation, l'article UX 13 prévoit d'ores et déjà que "Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent, Les plantations doivent être d'essence locale (voir liste en annexe)."
Ainsi, les espaces de compensation de l'EBC devront répondre à cette règle du règlement de la zone UX, ce qui assure une partie du traitement qualitatif de l'espace de
compensation. Le projet de la société Lalique Beauty Services devra prendre en considération ces règles afin d'améliorer la qualité de cet espace boisé par sa gestion,
Quant à la seconde recommandation, comme évoqué dans le mémoire en réponse à la
MRAe, ces espaces de paysage "à préserver" n'existaient pas depuis l'élaboration du PLU (comparaison photoaérienne à l'appui) et aucun élément du PLU en vigueur n'indique qu'ils étaient à planter. Il a également été souligné au sein de la notice explicative que la perception du nouveau bâtiment n'est pas visible depuis l'autoroute (ajout d'insertion paysagère à l'appui).
Les phases de consultation et d'enquête publique ont été respectées et sont arrivées à leur terme. Le projet de révision allégée a soulevé des remarques qui ont été prises en compte
dans le dossier de révision allégée amendé.
Le dossier de révision allégée n° 2 du PLU d'Ury est ainsi prêt à être approuvé.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 103-2 à L. 103-6 et L.153-31 à
L. 153-34 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier
2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Page 67 sur 87 Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015, devenu caduc le 10 mars 2020 conformément à l’article L. 143-28 du code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ury, approuvé en date du 7 juillet 2011 puis modifié les 17 septembre 2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018 et révisé le 27 juin 2019 ;
Vu la délibération de la commune d'Ury en date du 25 juin 2019 demandant à la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de lancer la procédure de révision allégée n° 2 de son PLU ;
Vu la délibération n° 2019-126 du conseil communautaire en date du 5 septembre 2019 prescrivant la révision allégée n° 2 du PLU d'Ury et précisant les modalités de la
concertation sur le projet ;
Vu la délibération de la commune d'Ury en date du 28 février 2020 donnant son avis
favorable sur l'arrêt du projet de révision allégée du PLU ;
Vu l'avis délibéré n° 2020-5237 adopté lors de la séance du 12 mars 2020 par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France relatif à des recommandations visant à améliorer le rapport de présentation et le projet de révision allégée du PLU ;
Vu la délibération n° 2020-079 du conseil communautaire en date du 12 mars 2020 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du PLU d'Ury ;
Vu le procès-verbal d'examen conjoint des personnes publiques associées (PPA) en date du 17 juillet 2020 recapitulant leurs observations sur le dossier de révision allégée du PLU d'Ury et plus particulièrement les avis écrits de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Seine-et-Marne, de la Chambre d'Agriculture de Région d'ile-de-France, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne ,;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 10 juin 2020 ;
Vu la décision en date du 27 juillet 2020, de Monsieur le Premier Vice-Président du Tribunal Administratif de Melun, désignant M. Daniel BERTHELOT en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n° 2020-039 du 20 août 2020 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau prescrivant l'enquête publique, du 15 septembre 2020 au 16 octobre 2020, du projet de révision allégée n° 2 du PLU d'Ury ;
Vu l'enquête publique effectuée du 15 septembre 2020 au 16 octobre 2020 en mairie
d'Ury ;
Vu les pièces du dossier de révision allégée du PLU d’Ury soumises à l'enquête publique ;
Vu l'absence de remarque et d'observation émise par le public durant toute la durée de l'enquête publique ;
Vu l'avis favorable avec une réserve et deux recommandations du commissaire enquêteur reçu en date du 17 novembre 2020 annexé à la présente délibération ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ury en date du 5 décembre 2020 donnant un avis favorable à la révision allégée n° 2 du PLU d'Ury ;
Page 68 sur 87 Vu la réserve du commissaire enquêteur visant à apporter au dossier de révision allégée les corrections et compléments graphiques et écrits requis par les personnes publiques associées ou consultées ;
Vu les recommandations de prendre en considération les requêtes et observations suivantes :
- _ prévoir un meilleur traitement qualitatif de l'espace de compensation de l'EBC, - en l'absence de justification, abandonner là suppression des espaces de paysage « à préserver » puisqu'il pourrait même être remédié à leur inexistence par un classement de ces emprise en EBC avec obligation de plantation ».
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre depuis le 1° janvier 2017 l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, dont la gestion du plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et donc aussi la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que les observations des personnes publiques associées et la réserve du commissaire enquêteur nécessitent des modifications mineures du projet de révision allégée du PLU arrêté et notamment :
- la justification de manière approfondie de :
o la suppression des espaces boises classés et des espaces du paysage à préserver,
o la compatibilité du PLU avec les documents supra-communaux, o des impacts de la révision allégée du PLU sur le paysage,
- la carte du retrait-gonflement des argiles a été mise à jour au sein de la notice explicative de la révision allégée du PLU d’Ury,
- une hauteur maximale de 8 m a été fixée pour les annexes en secteur UXa, - des espaces du paysage à préserver ont été maintenus ou ajoutés au sein du règlement graphique du PLU ;
Considérant que l'article UX 13 prévoit d'ores et déjà que "Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les plantations doivent être d'essence locale (voir liste en annexe)". Ainsi, les espaces de compensation de l'EBC devront répondre à cette règle du règlement de la zone UX, ce qui assure une partie du traitement qualitatif de l'espace de compensation. Le projet de la société Lalique Beauty Services devra prendre en considération ces règles afin d'améliorer la qualité de cet espace boisé par sa gestion ;
Considérant que comme évoqué dans le mémoire en réponse à la MRAe, ces espaces de paysage "à préserver" n'existaient pas depuis l'élaboration du PLU (comparaison photoaérienne à l'appui) et aucun élément du PLU en vigueur n'indique qu'ils étaient à planter. Il a également été souligné au sein de la notice explicative que la perception du nouveau bâtiment n'est pas visible depuis l'autoroute (ajout d'insertion paysagère à l'appui) ;
Considérant que les évolutions apportées au dossier de révision allégée du PLU pour tenir compte des différents avis et observations émises sur le dossier ne remettent pas en cause l'économie général du plan ;
Considérant que le projet de révision allégée du PLU d'Ury tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ;
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- accéder à la réserve du commissaire enquêteur afin apporter les corrections et compléments graphiques et écrits requis par les personnes publiques associées ou consultées ;
- approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté mentionnées ci- dessus suite à l'examen conjoint des PPA et à l'enquête publique ; o approuver le dossier de révision allégée n° 2 du PLU d'Ury tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
Page 69 sur 87 o dire que le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie d'Ury et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture de Seine-et-Marne ;
o autoriser M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
o dire que la présente délibération :
o sera publiée au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
o fera l'objet d’un affichage en mairie et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois ;
o fera l'objet d'une insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
o dire que la présence délibération deviendra exécutoire, sachant que la commune est incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé mais devenu caduc depuis le 10 mars 2020 conformément à l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme : o un mois suivant sa transmission à la préfecture, si celle-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;
o et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus ;
o dire que conformément à l’article R. 153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par la population.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
d'accéder à la réserve du commissaire enquêteur afin apporter les corrections et compléments graphiques et écrits requis par les personnes publiques associées ou consultées ;
d'approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté mentionnées ci- dessus suite à l'examen conjoint des PPA et à l'enquête publique ;
d'approuver le dossier de révision allégée n° 2 du PLU d'Ury tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
e dire que le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie d'Ury et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne ;
d'autoriser M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
de dire que la présente délibération :
o sera publiée au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
o fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois ;
o fera l'objet d’une insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
de dire que la présence délibération deviendra exécutoire, sachant que la commune est incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé mais devenu caduc depuis le 10 mars 2020 conformément à l’article L. 143-28 du code de l'urbanisme : o un mois suivant sa transmission à la préfecture, si celle-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;
o et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus ;
de dire que conformément à l’article R. 153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par la population.
Page 70 sur 87 Point n° 41 - Urbanisme - Approbation de la révision allégée du plan local d'urbanisme de Saint-Martin-en-Bière
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 23 novembre 2020.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a prescrit par délibération n° 2019-104 en date du 27 juin 2019, une procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU) de Saint Martin-en-Bière, au titre des articles L. 153-31 à L. 153-35 du code de l’urbanisme. La délibération n° 2019-199 en date du 5 décembre 2019 du conseil communautaire est venue complétée les objectifs de la procédure de révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière.
Le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-en-Bière a été approuvé le 19 décembre 2016 par le conseil municipal.
L'objet de cette révision allégée ne porte que sur le territoire de Saint-Martin-en-Bière. Il s’agit plus particulièrement d'adapter le plan local d'urbanisme afin d'assurer là pérennité et la promotion de l’activité agricole sur son territoire et préserver le patrimoine bâti, paysager et environnemental :
- agrandissement d'un secteur agricole constructible (Ae) et déplacement d'un autre secteur Ae afin de permettre de nouvelles installations nécessaires aux exploitations agricoles,
- précision à l'article 11 sur l'aspect extérieur des constructions des dispositions générales du règlement s'appliquant aux différents zonages,
- toilettage des erreurs matérielles présentes dans le règlement et le zonage notamment la bande de constructibilité en zone UB et rectifier la cohérence avec la zone U]J,
-__ précision de la règle de l'emprise au sol dans les zones urbaines.
Les modalités de concertation définies par délibération n° 2019-104 du conseil communautaire du 27 juin 2019 ont été respectées :
°< mise à disposition du public en mairie de Saint-Martin-en-Bière et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public et tenue d'un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l'arrêt de la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière,
° publication sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération des informations liées au projet de révision allégée du PLU de Saint-Martin-en- Bière,
° tenue d'au moins une réunion publique sur la commune de Saint-Martin-en-Bière. La population a été avertie par affichage.
Le projet de révision allégée a fait l’objet d'une évaluation environnementale transmise à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) d'Ile-de-France. La MRAE dans son avis délibéré n° 2020-5238 adopté lors de la séance du 12 mars 2020 a émis des recommandations visant à améliorer le rapport de présentation et le projet de révision allégée du PLU, dont les principales sont :
- de compléter le rapport de présentation et l'évaluation environnementale notamment en apportant les justifications de toutes les modifications envisagées et en renforçant l'analyse de l'articulation du projet de révision du PLU avec le SCoT du Pays de Fontainebleau ;
- de justifier le déplacement de la zone Ae sur le secteur « rue de la Forêt » et d'en analyser les incidences au regard de préservation de la lisière du massif de Fontainebleau ;
- d'analyser les incidences de l'évolution de l'emprise de la zone UA au détriment de la zone UJ dans le hameau des Forges concerné par des enjeux paysagers liés au site classé du ru de Rebais ;
Page 71 sur 87 - de justifier l’évolution du zonage prévue sur le site « rue de la Forêt » de façon à ce qu'elle prenne en compte les enjeux paysagers du secteur liés à la proximité du massif de Fontainebleau et au panorama agricole.
Par ailleurs la commune de Saint-Martin-en-Bière a délibéré en date du 27 février 2020 pour donner un avis favorable à l'arrêt du projet de PLU. Le conseil communautaire à tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée du PLU en date du 12 mars 2020.
Conformément à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme, le projet de révision allégée du PLU a fait l’objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées (PPA) en date du 17 juillet 2020.
Le tribunal administratif de Melun a désigné M. Jean-Luc RENAUD en tant que commissaire enquêteur par une décision en date du 27 juillet 2020. Le dossier a été soumis à enquête publique par l'arrêté n° 2020-038 du 20 août 2020 du Président de la communauté d'agglomération conformément aux dispositions de l’article L. 153-19 et R. 153-8 du code de l'urbanisme. L'enquête publique a eu lieu du 22 septembre 2020 au 24 octobre 2020 en mairie de Saint-Martin-en-Bière. L'arrêté du Président a également fait l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant toute la durée de l'enquête.
Un avis précisant l'objet de la révision allégée et les modalités de l'enquête publique, notamment le lieu et les heures de consultation du dossier, a été publié dans les journaux « Le Pays Briard » paru le 28 août 2020 et « La République de Seine-et-Marne » paru le 31 août 2020. Un deuxième avis est paru dans ces mêmes journaux respectivement le 25 septembre 2020 et le 28 septembre 2020. Cet avis a également été affiché sur les panneaux d'affichages de la commune de Saint-Martin-en-Bière ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Dans ce cadre, deux observations ont été recueillies par le commissaire enquêteur. La
communauté d'agglomération a reçu le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur le 2 novembre 2020. Les observations en retour de la communauté d'agglomération ont été rendues en date du 16 novembre 2020 au commissaire enquêteur. Celui-ci a rendu son rapport et ses conclusions en date du 2 décembre 2020. Ce rapport est annexé à la présente délibération.
Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable avec une réserve et plusieurs recommandations en date du 2 décembre 2020 annexé à la présente délibération.
La réserve du commissaire enquêteur vise à maintenir à l'identique dans le règlement graphique sur le secteur dit « Rue de la forêt » de la délimitation des secteurs Ac et Ae, telle que figurant dans le PLU en vigueur à la date de la tenue de la présente enquête publique, c'est-à-dire dans le PLU approuvé le 19 décembre 2016.
Les recommandations du commissaire enquêteur sont les suivantes :
1° - La prise en compte par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, des indications formulées par le commissaire-enquêteur dans ses avis figurant sous les observations n° 1 et 2 de son rapport, ou qu'à défaut de prise en compte, leur éventuel rejet soit motivé avant l'approbation finale de la présente révision allégée n° 1 du PLU de Saint-Martin-en-Bière.
2° - En conséquence de ce qui précède, les documents constitutifs du PLU, en particulier le règlement littéral et le règlement graphique soient le cas échéant modifiés à cette fin, ainsi que pour traduire pleinement dans le document d'urbanisme réglementaire avant son approbation les réponses apportées par la communauté d'agglomération et la commune : au PV des observations adressé par le commissaire-enquêteur, aux avis de la MRAe et de l'Etat et telles que figurant dans le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées.
Page 72 sur 87 Et ce, dès lors que ces modifications finales se feront dans le respect de l’article L. 153-34 du code de l'urbanisme, et donc ne remettront pas en cause les orientations du PADD du PLU actuellement en vigueur ou l'économie générale de ce dernier et permettront de justifier encore plus pleinement de la compatibilité du PLU avec les documents de planification supérieurs et plus particulièrement avec le SDRIF et la charte du parc naturel régional du gâtinais français (PNRGf).
3° - La non-modification de la délimitation des emprises des secteurs U] et UA, c'est-à- dire le non-accroissement de l'emprise des secteurs UA au détriment des secteurs UJ au niveau du hameau « des Forges » et du cœur de village de Saint-Martin-en-Bière, soit la conservation des délimitations existantes dans le PLU actuellement en vigueur approuvé le 19 décembre 2016.
4°- La modification en vue du renforcement de leur contenu, des articles A10, A11 et A13 du règlement du PLU, relatifs à la hauteur maximale, à l'aspect extérieur des constructions, notamment quant aux parements extérieurs et aux caractéristiques des clôtures, et au traitement des espaces libres sous la forme de haies végétales, sur le fondement des propositions formulées par la communauté d'agglomération dans son mémoire en réponse à l'avis de la MRAe, figurant au dossier d'enquête, et reprenant les préconisations émises par le parc naturel régional lors de la réunion d'examen conjoint.
5° - L'ajout d’un complément règlementaire aux articles A1 ou A2 afin de toujours circonscrire, en secteur Ae de la zone agricole, les constructions à usage d'habitation dans un périmètre inférieur à 100 m du reste des installations du siège de l'exploitation comme mentionné dans le règlement en vigueur mais également afin de veiller à constituer un ensemble architectural cohérent et harmonieux avec les bâtiments d'exploitation.
6 - L'ajout d’un complément règlementaire en zone U, visant à assouplir les règles d'installation de dispositifs de production d'énergies renouvelables, plus particulièrement en lien avec la production solaire ou photovoltaïque, tout en veillant à la meilleur intégration architecturale et paysagère possible de ces dispositifs.
7 - La suppression des termes « déclaration de projet » dans les différents documents constitutifs du PLU, avant l'approbation finale de la présente révision allégée.
Le dossier de révision allégée a été amendé afin de répondre à la réserve du commissaire enquêteur, à ses recommandations et aux observations du public : - maintenir à l'identique dans le règlement graphique sur le secteur dit « Rue de la forêt » la délimitation des secteurs Ac et Ae, telle que figurant dans le PLU en vigueur à la date de la tenue de la présente enquête publique, c'est-à-dire dans le PLU approuvé le 19 décembre 2016,
- compléter les justifications concernant la compatibilité avec les documents supra- communaux, les évolutions des zones UJ en faveur des zones urbaines, les choix de modifications apportées aux secteurs Ae, les choix de modifications apportées aux prescriptions d'emprises au sol des zones urbaines UA, UB et UH au sein de la notice explicative de la révision allégée du PLU,
- annuler les deux modifications du plan de zonage à propos de la limite entre les zones UJ et UA,
- compléter les articles A2, A10, A11 et A13 du règlement écrit du PLU afin de garantir l'insertion paysagère des constructions du secteur Ae dans l’environnement et d'éviter le phénomène de divisions parcellaires où les hangars agricoles et la construction d'habitation sont vendus séparément,
- préciser la règle d'implantation des panneaux solaires sur les constructions dans toutes les zones,
- corriger la mention « déclaration de projet » dans la notice explicative.
Les phases de consultation et d'enquête publique ont été respectées et sont arrivées à leur terme. Le projet de révision allégée a soulevé des remarques qui ont été prises en compte dans le dossier de révision allégée amendé.
Page 73 sur 87 Le dossier de révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière est prêt à être approuvé.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 103-2 à L. 103-6 et L. 153-31 à L. 153-34 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1% janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015, devenu caduc le 10 mars 2020 conformément à l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Martin-en-Bière approuvé le 19 décembre 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-en-Bière en date du 11 avril 2019 demandant à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de lancer la procédure de révision allégée de son PLU :
Vu là délibération n° 2019-104 du conseil communautaire en date du 27 juin 2019 prescrivant la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière et précisant les modalités de la concertation sur le projet ;
Vu la délibération n° 2019-199 du conseil communautaire en date du 5 décembre 2019 complétant la délibération n° 2019-104 du conseil communautaire du 27 juin 2019 prescrivant là révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière et définissant les objectifs et les modalités de la concertation ;
Vu l'avis délibéré n° 2020-5238 adopté lors de la séance du 12 mars 2020 par la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'ile-de-France relatif à des recommandations visant à améliorer le rapport de présentation et le projet de révision allégée du PLU :
Vu la délibération n° 2020-081 du conseil communautaire en date du 12 mars 2020 tirant
le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du PLU de Saint-Martin- en-Bière ;
Vu le procès-verbal d'examen conjoint des personnes publiques associées (PPA) en date du 17 juillet 2020 recapitulant leurs observations sur le dossier de révision allégée du PLU et plus particulièrement les avis écrits de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Seine-et-Marne, de la Chambre d'Agriculture de Région d'Ile-de-France, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne :
Vu la décision en date du 27 juillet 2020, de Monsieur le Vice-Président du Tribunal Administratif de Melun, désignant M. Jean-Luc RENAUD en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n° 2020-038 du 20 août 2020 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau prescrivant l'enquête publique du 22 septembre 2020 au 24 octobre 2020 du projet de révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière ;
Page 74 sur 87 Vu l'enquête publique effectuée du 22 septembre 2020 au 24 octobre 2020 en mairie de Saint-Martin-en-Bière ;
Vu les pièces du dossier de révision allégée du PLU soumises à l'enquête publique ;
Vu les deux observations émises par le public durant toute la durée de l'enquête publique ; l’une portant sur l'installation des panneaux photovoltaïques sur les habitations et l'autre portant sur l'opposition au déplacement du secteur Ae du haras de la Plaine au lieudit « Macherin », en raison de l'impact paysager du projet sur son habitation ;
Vu l'avis favorable avec une réserve et plusieurs recommandations du commissaire enquêteur reçu en date du 4 décembre 2020 annexé à la présente délibération ;
Vu la réserve du commissaire enquêteur visant à maintenir à l'identique dans le règlement graphique sur le secteur dit « Rue de la forêt » de la délimitation des secteurs Ac et Ae, telle que figurant dans le PLU en vigueur à la date de la tenue de la présente enquête publique, c'est-à-dire dans le PLU approuvé le 19 décembre 2016 ;
Vu les recommandations du commissaire enquêteur suivantes :
1° - La prise en compte par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, des indications formulées par le commissaire-enquêteur dans ses avis figurant sous les observations n° 1 et 2 de son rapport, ou qu'à défaut de prise en compte, leur éventuel rejet soit motivé avant l’approbation finale de la présente révision allégée n° 1 du PLU de Saint-Martin-en-Bière.
2° - En conséquence de ce qui précède, les documents constitutifs du PLU, en particulier le règlement littéral et le règlement graphique soient le cas échéant modifiés à cette fin, ainsi que pour traduire pleinement dans le document d'urbanisme réglementaire avant son approbation les réponses apportées par la communauté d'agglomération et la commune : au PV des observations adressé par le commissaire-enquêteur, aux avis de la MRAe et de l'Etat et telles que figurant dans le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées.
Et ce, dès lors que ces modifications finales se feront dans le respect de l'article L. 153-34 du code de l’urbanisme, et donc ne remettront pas en cause les orientations du PADD du PLU actuellement en vigueur ou l'économie générale de ce dernier et permettront de justifier encore plus pleinement de la compatibilité du PLU avec les documents de planification supérieurs et plus particulièrement avec le SDRIF et la charte du parc naturel régional du gâtinais français (PNRGf).
3° - La non-modification de la délimitation des emprises des secteurs UJ et UA, c'est-à- dire le non-accroissement de l'emprise des secteurs UA au détriment des secteurs UJ au niveau du hameau « des Forges » et du cœur de village de Saint-Martin-en-Bière, soit la conservation des délimitations existantes dans le PLU actuellement en vigueur approuvé le 19 décembre 2016.
4°- La modification en vue du renforcement de leur contenu, des articles A10, A11 et A13
du règlement du PLU, relatifs à la hauteur maximale, à l'aspect extérieur des constructions, notamment quant aux parements extérieurs et aux caractéristiques des clôtures, et au traitement des espaces libres sous la forme de haies végétales, sur le fondement des propositions formulées par la communauté d'agglomération dans son mémoire en réponse à l'avis de la MRAe, figurant au dossier d'enquête, et reprenant les préconisations émises par le parc naturel régional lors de la réunion d'examen conjoint.
5° - L'ajout d'un complément règlementaire aux articles A1 ou A2 afin de toujours circonscrire, en secteur Ae de la zone agricole, les constructions à usage d'habitation dans un périmètre inférieur à 100 m du reste des installations du siège de l'exploitation comme mentionné dans le règlement en vigueur mais également afin de veiller à constituer un ensemble architectural cohérent et harmonieux avec les bâtiments d'exploitation.
Page 75 sur 87 6 - L'ajout d’un complément règlementaire en zone U, visant à assouplir les règles d'installation de dispositifs de production d'énergies renouvelables, plus particulièrement en lien avec là production solaire ou photovoltaïque, tout en veillant à la meilleur intégration architecturale et paysagère possible de ces dispositifs.
7 - La suppression des termes « déclaration de projet » dans les différents documents constitutifs du PLU, avant l'approbation finale de la présente révision allégée ;
Vu le dossier de révision allégée du plan local d'urbanisme annexé et prêt à être approuvé :
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-en-Bière en date du 8 décembre 2020 donnant un avis favorable à la révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que les observations des personnes publiques associées, les observations des habitants, la réserve et les recommandations du commissaire enquêteur nécessitent des modifications mineures du projet de révision allégée du PLU arrêté et notamment : -__ maintenir à l'identique dans le règlement graphique sur le secteur dit « Rue de la forêt » la délimitation des secteurs Ac et Ae, telle que figurant dans le PLU en vigueur à la date de la tenue de la présente enquête publique, c'est-à-dire dans le PLU approuvé le 19 décembre 2016,
- compléter les justifications concernant la compatibilité avec les documents supra- communaux, les évolutions des zones UJ en faveur des zones urbaines, les choix de modifications apportées aux secteurs Ae, les choix de modifications apportées aux prescriptions d’emprises au sol des zones urbaines UA, UB et UH au sein de la notice explicative de la révision allégée du PLU,
- annuler les deux modifications du plan de zonage à propos de la limite entre les zones UJ et UA,
- compléter les articles A2, A10, A11 et A13 du règlement écrit du PLU afin de garantir l'insertion paysagère des constructions du secteur Ae dans l'environnement et d'éviter le phénomène de divisions parcellaires où les hangars agricoles et la construction d'habitation sont vendus séparément,
-_ préciser la règle d'implantation des panneaux solaires sur les constructions dans toutes les zones,
- corriger la mention « déclaration de projet » dans la notice explicative.
Considérant que les évolutions apportées au dossier de révision allégée du PLU pour tenir compte des différents avis et observations émises sur le dossier ne remettent pas en cause l'économie général du plan ;
Considérant que le projet de révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L. {53-21 du code de l'urbanisme ;
Page 76 sur 87 Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
accéder à la réserve du commissaire enquêteur visant à maintenir à l'identique dans
le règlement graphique sur le secteur dit « Rue de la forêt » la délimitation des
secteurs Ac et Ae, telle que figurant dans le PLU en vigueur à la date de la tenue de
la présente enquête publique, c'est-à-dire dans le PLU approuvé le 19 décembre
2016,
accéder aux recommandations du commissaire enquêteur et aux observations du public :
o compléter les justifications concernant la compatibilité avec les documents Supra-communaux, les évolutions des zones UJ en faveur des zones
urbaines, les choix de modifications apportées aux secteurs Ae, les choix de
modifications apportées aux prescriptions d'emprises au sol des zones
urbaines UA, UB et UH au sein de la notice explicative de la révision allégée
du PLU,
© annuler les deux modifications du plan de zonage à propos de la limite entre
les zones UJ et UA,
o compléter les articles A2, A10, A11 et A13 du règlement écrit du PLU afin de
garantir l'insertion paysagère des constructions du secteur Ae dans
l'environnement et d'éviter le phénomène de divisions parcellaires où les
hangars agricoles et la construction d'habitation sont vendus séparément, o préciser la règle d'implantation des panneaux solaires sur les constructions
dans toutes les zones,
© Corriger la mention « déclaration de projet » dans la notice explicative,
approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté mentionnées ci- dessus suite à l'examen conjoint des personnes publiques associées et à l'enquête publique,
approuver le dossier de révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière tel qu'il
est annexé à la présente délibération,
dire que le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la
mairie de Saint-Martin-en-Bière au siège de la communauté d'agglomération du
Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la
préfecture de Seine-et-Marne,
autoriser M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération :
dire que la présente délibération :
o sera publiée au recueil des actes administratifs de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
o fera l'objet d’une insertion de la mention de cet affichage en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département,
dire que la présente délibération deviendra exécutoire, sachant que la commune
est incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé mais devenu caduc depuis le 10 mars 2020 conformément à l’article L. 143-28 du code de l'urbanisme !
o à l'issue d'un délai d'un mois suivant sa transmission à la préfecture, si celle-
ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU où dans le cas contraire,
à dater de la prise en compte de ces modifications,
o et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-
dessus,
dire que conformément à l'article R. 153-22 du code de l'urbanisme, le document
approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté
par la population.
Page 77 sur 87 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
d'accéder à la réserve du commissaire enquêteur visant à maintenir à l'identique dans le règlement graphique sur le secteur dit « Rue de la forêt » la délimitation
des secteurs Ac et Ae, telle que figurant dans le PLU en vigueur à la date de la tenue
de la présente enquête publique, c'est-à-dire dans le PLU approuvé le 19 décembre 2016,
d'accéder aux recommandations du commissaire enquêteur et aux observations du public :
o compléter les justifications concernant la compatibilité avec les documents supra-communaux, les évolutions des zones U]J en faveur des zones
urbaines, les choix de modifications apportées aux secteurs Ae, les choix de
modifications apportées aux prescriptions d'emprises au sol des zones
urbaines UA, UB et UH au sein de la notice explicative de la révision allégée
du PLU,
o annuler les deux modifications du plan de zonage à propos de la limite entre
les zones UJ et UA,
o compléter les articles A2, A10, Aii et A13 du règlement écrit du PLU afin de
garantir l'insertion paysagère des constructions du secteur Ae dans
l'environnement et d'éviter le phénomène de divisions parcellaires où les
hangars agricoles et la construction d'habitation sont vendus séparément, o préciser la règle d'implantation des panneaux solaires sur les constructions
dans toutes les zones,
o corriger la mention « déclaration de projet » dans la notice explicative,
d'approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté mentionnées ci- dessus suite à l'examen conjoint des personnes publiques associées et à l'enquête publique,
d'approuver le dossier de révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière tel qu'il
est annexé à la présente délibération,
de dire que le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la
mairie de Saint-Martin-en-Bière au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la
préfecture de Seine-et-Marne,
d'autoriser M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
de dire que la présente délibération :
o sera publiée au recueil des actes administratifs de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
o fera l'objet d’une insertion de la mention de cet affichage en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département,
de dire que la présente délibération deviendra exécutoire, sachant que la commune est incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé mais devenu caduc depuis le 10 mars 2020 conformément à l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme :
o à l'issue d'un délai d'un mois suivant sa transmission à la préfecture, si celle-
ci n'a notifié aucune modification à apporter au PLU ou dans le cas contraire,
à dater de la prise en compte de ces modifications,
o et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-
dessus,
de dire que conformément à l'article R. 153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par la population.
Page 78 sur 87 Point n° 42 - Urbanisme — Approbation de la révision allégée du plan local d'urbanisme de Vulaines-sur-Seine
Rapporteur : M. GOUÉ
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 23 novembre 2020.
Le conseil communautaire a ainsi prescrit par délibération en date du 22 novembre 2018 la révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU) de Vulaines-sur-Seine au titre des articles L. 153-31 à L. 153-35 du code de l'urbanisme.
Le plan local d'urbanisme de la commune de Vulaines-sur-Seine a été approuvé le 29 juin 2017 par le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau.
Les objectifs de cette révision allégée sont les suivants :
- réévaluation de la nécessité des emplacements réservés existants et de l'opportunité de nouveaux emplacements réservés,
- rectification de différentes erreurs matérielles sur le zonage d’une OAP, de la zone UC et d'un EBC,
- correction de règles inadaptées à l'implantation des constructions, à certaines interdictions de constructions et au stationnement.
Les modalités de la concertation définies dans la délibération du 22 novembre 2018 ont été respectées :
- mise à disposition du public d'un cahier en mairie de Vulaines-sur-Seine et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau afin de recueillir les observations du public,
- tenue d'un dossier alimenté au fur et à mesure de l'avancement des études jusqu'à l'arrêt du projet,
- publication sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau des informations liées au projet de révision allégée, et tout autre moyen jugé utile.
Le dossier de révision allégée du PLU de Vulaines-sur-Seine a fait l'objet d'un examen au cas par cas par la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France. Celle-ci s'est prononcée en date du 12 septembre 2019 par une décision dispensant de la réalisation d’un évaluation environnementale la révision allégée du PLU de Vulaines-sur- Seine.
Le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée du PLU en date 26 septembre 2019.
Conformément à l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, le projet de révision allégée du PLU a fait l'objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées (PPA) en date 7 novembre 2019. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des PPA est annexé à la présente délibération.
Le tribunal administratif de Melun a désigné M. Henri LADRUZE en tant que commissaire enquêteur par une décision en date du 19 novembre 2019. Le dossier a été soumis à enquête publique par l'arrêté n° 2019-036 du Président de la communauté d'agglomération en date du 26 novembre 2019 conformément aux dispositions de l'article L. 153-19 et R. 153-8 du code de l'urbanisme. L'enquête publique s’est déroulée du 18 décembre 2019 au 17 janvier 2020 en mairie de Vulaines-sur-Seine et a permis de recueillir les observations de la population.
Page 79 sur 87 Le commissaire enquêteur à rendu son rapport final d'enquête publique le 6 février 2020. Son avis est favorable assorti d’une réserve : la rédaction du nombre de places de stationnement imposé, dans l'article 12 du règlement des zones UA, UB, UC et AU devra comporter un nombre de places maximum par logement pour être compatible avec le plan de déplacements urbains d'ile-de-France.
Un avis précisant l'objet de la révision allégée et les modalités de l'enquête publique notamment le lieu et les heures de consultation du dossier a été publié dans les journaux « La République de Seine-et-Marne » et « Le Parisien >» parus le 2 décembre 2019. Un deuxième avis est paru dans ces mêmes journaux le 23 décembre 2019 et le 21 décembre 2019. Cet avis a également été affiché sur les panneaux d'affichage de la commune de Vulaines-sur-Seine ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Les phases de consultation et d'enquête publique ont été respectées et sont arrivées à leur terme. Le projet de révision allégée a soulevé 4 remarques. Une remarque a été prise en compte et a permis de modifier la règle sur le stationnement des véhicules.
Le dossier de révision allégée du PLU de Vulaines-sur-Seine est prêt à être approuvé.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 153-14 et
suivants, L. 153-34, et R. 153-3 à R. 153-7 :
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le PLU approuvé en date du 29 juin 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 novembre 2018 prescrivant la révision allégée du plan local d'urbanisme de Vulaines-sur-Seine, définissant les objectifs et précisant les modalités de la concertation sur le projet ;
Vu la décision émise par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d'Ile-de-France en date du 12 septembre 2019 après examen au cas par cas dispensant d'évaluation environnementale là révision allégée du PLU de Vulaines-sur-Seine ;:
Vu la délibération n° 2019-151 du 26 septembre 2019 du conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du PLU ;
Vu procès-verbal d'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 7 novembre 2019 donnant un avis favorable avec prescriptions au projet de révision allégée du PLU :
Vu la décision en date du 19 novembre 2019, de Madame la Vice-Présidente du Tribunal administratif de Melun, désignant M. Henri LADRUZE en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n° 2019-036 du Président de la communauté d'agglomération en date du 26 novembre 2019 prescrivant l'enquête publique du 18 décembre 2019 au 17 janvier 2020 du projet de révision allégée du PLU de Vulaines-sur-Seine :
Page 80 sur 87 Vu les pièces du dossier de révision allégée du PLU soumises à l'enquête publique du 18 décembre 2019 au 17 janvier 2020 en mairie de Vulaines-sur-Seine ;
Vu le rapport final d'enquête publique en date du 6 février 2020 et les conclusions motivées du commissaire enquêteur annexés à la présente délibération ;
Vu les remarques et observations du public présentes sur le registre ;
Vu la délibération de la commune de Vulaines-sur-Seine en date du 24 novembre 2020 donnant un avis favorable au dossier de révision allégée du PLU de Vulaines-sur- Seine soumis pour approbation du conseil communautaire :
Vu le dossier de révision allégée du plan local d'urbanisme annexé et prêt à être approuvé ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et par conséquent la conduite des documents d’urbanisme communaux ;
Considérant que les observations des personnes publiques associées, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur nécessitent 5 modifications mineures du dossier de révision allégée du PLU arrêté (document annexé à la présente délibération) ;
Considérant que les évolutions apportées au dossier de révision allégée du PLU pour tenir compte des différents avis et observations émises sur le dossier ne remettent pas en cause l'économie général du plan ;
Considérant que le projet de révision allégée du PLU de Vulaines-sur-Seine tel qu'il est présenté au conseil d'agglomération est prêt à être approuvé, conformément à l’article L. 153-21 du code de l'urbanisme ;
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver les modifications annexées à la présente délibération et apportées au projet de PLU arrêté suite à l'examen conjoint des personnes publiques associées et à l'enquête publique,
- approuver le dossier de révision allégée du PLU de Vulaines-sur-Seine tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- dire que le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de Vulaines-sur-Seine, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne,
- autoriser M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- dire que là présente délibération :
- sera publiée au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération,
- fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
- fera l'objet d'une insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- dire que la présente délibération deviendra exécutoire :
o à l'issue d'un délai d'un mois après sa réception par la Préfecture, la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé, o et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,
- dire que conformément à l'article R. 153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par la population.
Page 81 sur 87 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver les modifications annexées à la présente délibération et apportées au projet de PLU arrêté suite à l'examen conjoint des personnes publiques associées et à l'enquête publique,
- d’ approuver le dossier de révision allégée du PLU de Vulaines-sur-Seine tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- de dire que le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de Vulaines-sur-Seine, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne,
- d'autoriser M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- de dire que la présente délibération :
- sera publiée au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération,
- fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
- fera l'objet d'une insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- dire que la présente délibération deviendra exécutoire :
o à l'issue d'un délai d'un mois après sa réception par la Préfecture, la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d’un SCOT approuvé, o et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,
- de dire que conformément à l'article R. 153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par la population.
Point n° 43 - Ur anis me -_— Bilan de one rtation de ! clara ion de rojet
avec mise
Rapporteur : M. GOUÉ
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 23 novembre 2020.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a prescrit, par délibération n° 2018-243 bis en date du 22 novembre 2018, une procédure de déclaration de projet pour la création d’une aire d'accueil des gens du voyage emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Vulaines-sur-Seine au titre des articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de l'urbanisme.
Le plan local d'urbanisme de la commune de Vulaines-sur-Seine a été approuvé le 29 juin 2017 par le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau.
L'objet de cette procédure ne porte que sur le territoire de la commune de Vulaines-sur- Seine. Il s'agit plus particulièrement de créer un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée (STECAL) à la place d'une zone agricole afin de permettre une aire d'accueil des gens du voyage de 20 places. Un secteur NGv est créé bénéficiant d'un règlement et d’une Orientation d'Aménagement Adaptée (OAP) au projet.
Page 82 sur 87 Les modalités de concertation définies par la délibération n° 2018-243 bis du 22 novembre 2018 ont été respectées :
- information par la publication d'au moins un article sur le site internet de la commune de Vulaines-sur-Seine et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et tout autre moyen jugé utile,
- mise à disposition du public d’un cahier en mairie de Vulaines-sur-Seine et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour recueillir les observations et tenue d’un dossier alimenté au fur et à mesure de l'avancement des études,
- tenue d'au moins une réunion publique sur la commune de Vulaines-sur-Seine.
Un article présentant la procédure et ses objectifs a été publié sur les sites internet de la commune de Vulaines-sur-Seine et de la communauté d'agglomération le 9 mai 2019.
Les documents ont été mis à disposition du public du public en mairie, au siège de la communauté d'agglomération et sur le site internet de la communauté d'agglomération au fur et à mesure de l'étude.
Une réunion publique a eu lieu le mardi 13 octobre 2020 à 19 heures au gymnase du complexe sportif Pierre de Coubertin situé au 22 chemin de la Touffe à Vulaines-sur-Seine. Le public a été averti par voie d'affichage et sur le site internet de la communauté d'agglomération.
La concertation s’est achevée le 27 octobre 2020. Aucune remarque ni observation n’a été émise par les habitants lors de la concertation. Les modalités de concertation inscrites dans la délibération n° 2018-243 bis du 22 novembre 2018 ont été respectées. Un bilan positif de la concertation (annexé à la présente délibération) peut être tiré.
La Mission Régionale d'Autorité environnementale a dispensé d'évaluation environnementale, par une décision du 26 août 2020, la mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine avec la déclaration de projet.
Le projet de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine est désormais arrêté.
Le projet de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine sera ensuite notifié pour avis aux personnes publiques associées conformément aux dispositions de l’article L. 153-54 du code de l'urbanisme.
Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l’article L. 153-55 du code de l'urbanisme. Le dossier d'enquête publique du projet de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine sera complété par le bilan de la concertation, les avis des personnes publiques associées et de l'autorité environnementale.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de déclaration de projet pour la création d'une aire d'accueil des gens du voyage de 20 places avec mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis pour approbation au conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L. 153-36 et suivants ;
Vu les articles R. 104-8 et R. 104-9 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Page 83 sur 87 Vu la loi n° 2015-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le PLU de Vulaines-sur-Seine approuvé en date du 29 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Vulaines-sur-Seine en date du 15 novembre 2018 demandant à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de lancer une procédure de déclaration de projet pour la création d'une aire d'accueil des gens du voyage de 20 places avec mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine ;
Vu la délibération n° 2018-243 bis du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 22 novembre 2018 prescrivant la procédure de mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine avec la déclaration de projet pour la création d'une aire d'accueil des gens du voyage, fixant les objectifs de la procédure et les modalités de la concertation ;
Vu la concertation mise en place au fur et à mesure de l'étude et clôturée le 27 octobre
2020 ;
Vu la décision du 26 août 2020 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
dispensant d'évaluation environnementale la mise en compatibilité du PLU de Vulaines- sur-Seine avec la déclaration de projet ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que la concertation sur la mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine avec la déclaration de projet est terminée depuis le 27 octobre 2020 ;
Considérant que le bilan de la concertation annexé à la présente délibération peut être tiré favorablement ;
Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées et consultés avant sa mise à l'enquête publique et son approbation en conseil communautaire ;
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- tirer un bilan favorable de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- dire que le dossier de mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine avec la déclaration de projet désormais arrêté fera l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées et consultées avant mise à l'enquête publique.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de tirer un bilan favorable de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- de dire que le dossier de mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine avec la déclaration de projet désormais arrêté fera l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées et consultées avant mise à l'enquête publique.
Page 84 sur 87 SPORT ENFANCE JEUNESSE
Point n° 44 —- Sport - Modification du règlement intérieur de la piscine de la
Faisanderie à Fontainebleau
Rapporteur : M. VALENTE
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29, -__ le code du sport et notamment les articles L. 322-7 à L. 322-9, D. 322-11 à D. 322- 18, A. 322-4 à À, 322-41,
- la délibération n° 2017-114 du conseil communautaire du 18 mai 2017 approuvant les règlements intérieurs des équipements sportifs communautaires, dont la piscine.
Ce point a été présenté à la commission sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative du 26 novembre 2020.
Les gestionnaires de piscines publiques ont pour obligation de rédiger et de publier le règlement intérieur de la piscine afin d'en réguler le fonctionnement. Ce document officiel permet notamment d'informer le public des règles de sécurité et d'hygiène à respecter au sein de la piscine et reste opposable en cas de litige.
Il est proposé de modifier, compléter ou préciser le règlement intérieur actuel de la piscine sur plusieurs points, notamment :
- validité des titres de ventes, obtention des tarifs réduits ;
-_ tenue des usagers ;
- dispositions sur les attitudes à adopter au regard de la baignade et du
comportement dans l'établissement ;
- interdictions ;
-__ respect du public vis-à-vis des agents :
- Sanctions en cas de non-respect du règlement ;
- règlementation spécifique aux établissements scolaires ;
-__ règlementation spécifique aux associations et groupes :
- accès des bassins aux mineurs : il est proposé de relever l'âge minimal d'accès à la piscine sans adulte majeur de 8 ans à 12 ans.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir approuver le règlement de la piscine de la Faisanderie à Fontainebleau tel que présenté en annexe.
Décision
L'assemblée décide, à la majorité des votants (vote contre de Mme Judith REYNAUD), d'approuver le règlement de la piscine de la Faisanderie à Fontainebleau tel que présenté en annexe.
Page 85 sur 87 Point n° 45 - Enfance-Jeunesse — Modification du règlement de fonctionnement
des accueils de mineurs du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. GROS
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales (CGCT),
- les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Ce point a été présenté en commission sport, enfance, jeunesse, culture, vie associative du 26 novembre 2020.
Depuis deux années consécutives, lors des vacances de fin d'année, les activités d'accueil de mineurs enfance et jeunesse sont réunies dans le bâtiment socioculturel de Cély et fonctionnent durant une seule semaine, en raison d'une demande très faible des familles et de la configuration des jours fériés créant des ponts selon les années.
Aux vacances de fin d'année 2017, l'effectif moyen des 3-17 ans accueillis était de 27 mineurs du 26 décembre 2017 au 5 janvier 2018 (deux semaines) avec 9 mineurs au minimum et 50 au maximum.
Aux vacances de fin d'année 2018, l'effectif moyen des 3-17 ans accueillis était de 39 mineurs de 3 à 17 ans du 31 décembre 2018 au 4 janvier 2019 (une semaine) avec 22
mineurs au minimum et 57 au maximum.
Aux vacances de fin d'année 2019, l'effectif moyen des 3-17 ans accueillis était de 37 mineurs du 28 décembre 2019 au 3 janvier 2020 (une semaine) avec 27 mineurs au minimum et 49 au maximum.
Dans ce contexte et dans l'objectif d'optimiser les moyens et ressources mais aussi pour une information claire aux publics, plusieurs modifications de fonctionnement sont nécessaires :
- Précisions sur les périodes de fonctionnement ;
- Précisions sur le nombre minimal d'enfants accueillis ;
-__ Précisions sur les justificatifs d'absentéisme en cas de départ prévisible anticipé ; -__ Précisions sur les modalités de calcul du quotient familial
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir approuver le règlement de fonctionnement des accueils de mineurs du Pays de Fontainebleau tel que présenté en annexe.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver le règlement de fonctionnement des accueils de mineurs du Pays de Fontainebleau tel que présenté en annexe.
Page 86 sur 87 L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 21 heures 05.
Le présent compte-rendu est affiché en exécution de l'article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales.
Pascal GOUHOURY
ne
Président de la communauté
d'agglomération
Les annexes des délibérations sont consultables aux jours et heures d'ouverture de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
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