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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 052 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 052 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2020-052
PUBLIÉ LE 27 MARS 2020 Sommaire
DDCS du Gard
30-2020-03-27-001 - Arrêté portant réquisition de l'hôtel "B&B" sis 83 rue de la
République 30900 Nîmes pour l'hébergement de personnes sans domicile (3 pages) Page 3
Préfecture du Gard
30-2020-03-27-002 - Arrêté préfectoral n° 30-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 portant
autorisation de marchés alimentaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (4 pages) Page 7
2 DDCS du Gard
30-2020-03-27-001
Arrêté portant réquisition de l'hôtel "B&B" sis 83 rue de la
République 30900 Nîmes pour l'hébergement de personnes
sans domicile
Arrêté portant réquisition de l'hôtel "B&B"
DDCS du Gard - 30-2020-03-27-001 - Arrêté portant réquisition de l'hôtel "B&B" sis 83 rue de la République 30900 Nîmes pour l'hébergement de personnes sans domicile 3 iber 3 + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Arrêté n° du 27/03/ 2020
portant réquisition de l’hôtel
«B&B» sis 83 rue de la République 30900 Nîmes
pour l’hébergement de personnes sans domicile
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1-4° :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation
du virus covid-19 ;
Considérant la nécessité de mettre à l’abri les personnes sans domicile ou hébergées dans des
hébergements collectifs dans le respect des mesures de confinement général ;
Considérant que l’offre en place d’hébergement ne suffit pas à répondre aux besoins recensés
sur le département ;
Considérant que dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire et du caractère exceptionnel de
la pandémie du virus COVID-19, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de
prévenir tout trouble éventuel au bon ordre public, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publique ;
DDCS du Gard - 30-2020-03-27-001 - Arrêté portant réquisition de l'hôtel "B&B" sis 83 rue de la République 30900 Nîmes pour l'hébergement de personnes sans domicile 4 Considérant que l’hôtel B&B, 2ème classe sis 83 rue de la République 30900 Nîmes peut
remplir immédiatement les conditions d’un hébergement décent et digne pour ces
populations ;
Considérant le pouvoir de réquisition dévolu au préfet de département par l’article L2215-1
du code général des collectivités territoriales pour réquisitionner tout bien public ou privé
dans le cadre de l’intérêt général ;
ARRÊTE
Article 1% : L'hôtel « B&B » sis 83 rue de la République 30900 Nîmes est réquisitionné afin
de permettre l’accueil des personnes vulnérables sans domicile fixe ou en hébergements
collectifs à hauteur de 66 chambres.
Article 2 : Pendant la durée de la réquisition, la gestion de l’hôtel est confiée aux associations
la Croix Rouge et SOS Solidarité pour ce qui concerne les liens avec les personnes
hébergées, la sécurité des lieux et les prestations hôtelières qui ne seront plus assurées par
l’hôtelier.
Les prestations, qui seront déterminées par convention, devront tenir compte de la situation
sanitaire exceptionnelle. En particulier, elles devront faire en sorte que l’entretien et la
désinfection des parties communes et des chambres soeint assurés régulièrement.
Article 3 : La réquisition interviendra le 1% avril 2020 jusqu’au 31 mai 2020, date à laquelle
l'hôtelier retrouvera la liberté professionnelle dont il jouissait antérieurement.
Article 4 : L'hôtelier sera indemnisé par l’État à hauteur de 50€ TTC/ jour et par chambre. L’hôtelier transmettra sa demande d’indemnisation, libellée à l’ordre du Préfet du Gard, à la Direction départementale de la cohésion sociale.
La demande d’indemnisation doit porter les indications suivantes :
° les références de l’arrêté préfectoral portant réquisition ;
e le montant total de l’indemnisation sollicitée (HT et TTC).
L'hôtelier requis devra fournir tout élément que le préfet ou son représentant serait amené à
lui demander.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié au responsable de l’établissement :
M. Nicolas DOLDER 83, rue de la République 30900 Nîmes.
Article 6 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent : Tribunal administratif de Nîmes, 16 av. Feuchères CS 88010-30941 Nîmes
CEDEX 9
DDCS du Gard - 30-2020-03-27-001 - Arrêté portant réquisition de l'hôtel "B&B" sis 83 rue de la République 30900 Nîmes pour l'hébergement de personnes sans domicile 5 Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour
où la présente réquisition a été notifiée. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la
sécurité publique, la directrice départementale de la cohésion sociale, le maire de Nîmes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 27 /o03/2020
Le Préfet,
Didier LAUCA
DDCS du Gard - 30-2020-03-27-001 - Arrêté portant réquisition de l'hôtel "B&B" sis 83 rue de la République 30900 Nîmes pour l'hébergement de personnes sans domicile 6 Préfecture du Gard
30-2020-03-27-002
Arrêté préfectoral n° 30-2020-03-27-001 du 27 mars 2020
portant autorisation de marchés alimentaires dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire
Arrêté préfectoral n° 30-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 portant autorisation de 25 marchés
alimentaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Préfecture du Gard - 30-2020-03-27-002 - Arrêté préfectoral n° 30-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 portant autorisation de marchés alimentaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 7 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Service d’animation des politiques
de sécurité intérieure
Bureau de l’ordre public et de la lutte
contre la délinquance
NDG
Nîmes, le 27 mars 2020
Arrêté n° 30-2020-03-27-001
portant autorisation d'ouverture des marchés alimentaires
répondant à un besoin d’approvisionnement de la population et garantissant le respect des mesures
générales permettant de faire face à l’épidémie de Covid-19
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.3131-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA préfet du
Gard ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu Parrêté préfectoral n°30-2020-03-25-001 du 25 mars 2020 du préfet du Gard portant autorisation
d’ouverture des marchés alimentaires répondant à un besoin d’approvisionnement de la population et
garantissant le respect des mesures générales permettant de faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le
cadre de l’état d’urgence sanitaire
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 04.66.36.43.90- Fax: 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-03-27-002 - Arrêté préfectoral n° 30-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 portant autorisation de marchés alimentaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 8 Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à l’épidémie
de covid-19 en cours ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que le décret n°2020-293 du 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, interdit jusqu’au 31
mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les
motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements
professionnels insusceptibles d’être différés ;
2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et
des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées
par l’article 8 du décret susmentionné ;
3. Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à
distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent
être différés ;
4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour
la garde d’enfants ;
5. Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un
kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à
l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit
à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des
animaux de compagnie ;
6. Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie
nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative
ou l’autorité judiciaire ;
7. Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de
l’autorité judiciaire ;
8. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de
l'autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Considérant que les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de
leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement
considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions ;
Considérant que le représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus
restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales
l’exigent ;
Considérant que les rassemblements de personnes, en milieu ouvert comme dans des lieux de
promiscuité, participent de la propagation rapide du virus ;
Considérant que tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus
de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu’au 15 avril
2020 ;
Considérant que les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la
Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le département, par des
mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s’y opposent ;
Préfecture du Gard - 30-2020-03-27-002 - Arrêté préfectoral n° 30-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 portant autorisation de marchés alimentaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 9 Considérant que le représentant de l’Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à
restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités
lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ;
Considérant, toutefois, le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de
la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions générales permettant de faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant les éléments d’appréciation étudiés au cas par cas pour les différentes communes du
département du Gard et les avis des maires des communes concernées ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1 du présent arrêté, les communes suivantes dont les marchés sont
autorisés à ouvrir sous réserve du strict respect des règles précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Arrondissement d’Alès :
Brignon
Brouzet-lès-Alès
Gagnières
Générargues
Rochegude
Saint-Maurice-de-Cazevieille
Arrondissement de Nîmes :
Bourdic
Codolet
Estézargues
Garrigues-Sainte-Eulalie
Montfaucon
Nages et Solorgues
Saint-Bonnet-du-Gard
Saint-Étienne-des-Sorts
Saint-Geniès-de-Comolas
Saint-Hilaire-d'Ozilhan
Saint-Nazaire
Sainte-Anastasie
Théziers
Vénéjan
Verfeuil
Arrondissement de Le Vigan :
Canaules-et-Argentières
Colognac
Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac
Monoblet
Préfecture du Gard - 30-2020-03-27-002 - Arrêté préfectoral n° 30-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 portant autorisation de marchés alimentaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 10 Article 3 : Les marchés alimentaires autorisés devront respecter les règles suivantes :
° Le nombre d’étals doit être inférieur à 10 et ils doivent être espacés d'au moins 2 mètres ;
° Le nombre de personnes présentes à un instant t, y compris les commerçants eux-mêmes, doit être
inférieur à 100 ;
+ La présence sur le marché doit être compatible avec la configuration des lieux pour éviter la
concentration de personnes ;
+ Les mesures de distanciation entre les personnes doivent être respectées, une matérialisation au sol
pour les files d'attente est recommandée ;
e Les mesures de vigilance devront être affichées aux abords des marchés, comme c'est le cas pour
les autres lieux pouvant accueillir du public ;
+ La mise à disposition de gel hydro-alcoolique doit être envisagée.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard. Il sera consultable sur le site internet de la préfecture du Gard
(www.gard.gouv.fr ).
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées et affiché dans les mairies
précitées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30 045 Nîmes
Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur -place Beauvau 75 800
Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : L’arrêté n° 30-2020-03-25-001 du 25 mars 2020 portant autorisation d’ouverture des marchés
alimentaires répondant à un besoin d’approvisionnement de la population et garantissant le respect des
mesures générales permettant de faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire est abrogé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets
d’arrondissement de Nîmes, Alès et Le Vigan, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Lefréfet,
Didier LAUUA
Préfecture du Gard - 30-2020-03-27-002 - Arrêté préfectoral n° 30-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 portant autorisation de marchés alimentaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 11