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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 141 recueil des actes administratifs special 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 141 recueil des actes administratifs special 3)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-141
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2025 Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2025-08-10-00001 - AP derogation horaires travaux canicule 10 aout 2025
(2 pages) Page 3
30-2025-08-10-00002 - AP derogation horaires travaux canicule 10 aout
2025 (2 pages) Page 6
2 Prefecture du Gard
30-2025-08-10-00001
AP derogation horaires travaux canicule 10 aout
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-08-10-00001 - AP derogation horaires travaux canicule 10 aout 2025 3 PREFET Agence Régionale de Santé DU GARD Délégation Départementale du Gard Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-08-10 du 10 août 2025
portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1° mars 2005 relative à la Charte dé l'environnement et
notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2,R 1336-4 à R 1336-13, R 1337-6 à R 1337-10-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 à L 571-19 et les articles R. 571-92 à
R. 571-983 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-65, L 2214-4, L 2215-1 et L 2215-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature de Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature de M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGS / VSS2 / DGOS / DGCS / DGT / DGSCGC / DGEC / Dj EPVA / DS / DGESCO / DIHAL / 2023 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGS / CCS / UDP / DGOS / DGCS / DGT / DGSCGC / DGEC / DJEPVA [DS / DGESCO / DIHAL /2024 / 70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine ;
Vu le plan ORSEC départemental disposition spécifique gestion sanitaire des vagues de chaleur approuvé le 17 mai 2022;
Considérant le classement par les services de Météo France du département du Gard en vigilance météorologique de Niveau 3 —- ORANGE: canicule ce jour à compter de 12h00 ;
Considérant que Météo France annonce un maintien des températures de jours comme de nuits pour la semaine à venir ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-08-10-00001 - AP derogation horaires travaux canicule 10 aout 2025 4 Considérant la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire des salariés exposés aux fortes chaleurs ;
Considérant le titre IV alinéa 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 précité selon lequel « /es travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique » ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Arrête
Article 1 : par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, les entreprises du secteur du BTP pourront aménager leur activité, dans les conditions suivantes :
du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés de 6h à 21h30 à l'exception de ceux se dérou
lant à proximité (rayon de 100 m) d'établissements sensibles (établissements sanitaires et mé- dico-sociaux, crèches).
Article 2 : cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au mercredi 13 août 2025 inclus.
Article 3 : les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les dis- positions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
- à informer le voisinage concerné par les travaux bruyants et les mesures de réduction asso- ciées ;
- à limiter la réalisation des cbéistions bruyantes et l’utilisation des équipements bruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des habitations riveraines ;
- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines : - à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié ; - à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement ; - à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard — 10 avenue Feuchères 30000 NIMES ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : le directeur de cabinet, les maires du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le délégué territorial de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les directeurs interdépartementaux de la police nationale du Gard, de Vaucluse et des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs RAA) de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général
<. Ya D
Prefecture du Gard - 30-2025-08-10-00001 - AP derogation horaires travaux canicule 10 aout 2025 5 Prefecture du Gard
30-2025-08-10-00002
AP derogation horaires travaux canicule 10 aout
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-08-10-00002 - AP derogation horaires travaux canicule 10 aout 2025 6 PREFET Agence Régionale de Santé DU GARD Délégation Départementale du Gard Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-08-10 du 10 août 2025
portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1° mars 2005 relative à la Charte dé l'environnement et
notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2,R 1336-4 à R 1336-13, R 1337-6 à R 1337-10-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 à L 571-19 et les articles R. 571-92 à
R. 571-983 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-65, L 2214-4, L 2215-1 et L 2215-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature de Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature de M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGS / VSS2 / DGOS / DGCS / DGT / DGSCGC / DGEC / Dj EPVA / DS / DGESCO / DIHAL / 2023 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGS / CCS / UDP / DGOS / DGCS / DGT / DGSCGC / DGEC / DJEPVA [DS / DGESCO / DIHAL /2024 / 70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine ;
Vu le plan ORSEC départemental disposition spécifique gestion sanitaire des vagues de chaleur approuvé le 17 mai 2022;
Considérant le classement par les services de Météo France du département du Gard en vigilance météorologique de Niveau 3 —- ORANGE: canicule ce jour à compter de 12h00 ;
Considérant que Météo France annonce un maintien des températures de jours comme de nuits pour la semaine à venir ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-08-10-00002 - AP derogation horaires travaux canicule 10 aout 2025 7 Considérant la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire des salariés exposés aux fortes chaleurs ;
Considérant le titre IV alinéa 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 précité selon lequel « /es travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique » ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Arrête
Article 1 : par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, les entreprises du secteur du BTP pourront aménager leur activité, dans les conditions suivantes :
du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés de 6h à 21h30 à l'exception de ceux se dérou
lant à proximité (rayon de 100 m) d'établissements sensibles (établissements sanitaires et mé- dico-sociaux, crèches).
Article 2 : cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au mercredi 13 août 2025 inclus.
Article 3 : les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les dis- positions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
- à informer le voisinage concerné par les travaux bruyants et les mesures de réduction asso- ciées ;
- à limiter la réalisation des cbéistions bruyantes et l’utilisation des équipements bruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des habitations riveraines ;
- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines : - à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié ; - à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement ; - à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard — 10 avenue Feuchères 30000 NIMES ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : le directeur de cabinet, les maires du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le délégué territorial de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les directeurs interdépartementaux de la police nationale du Gard, de Vaucluse et des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs RAA) de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général
<. Ya D
Prefecture du Gard - 30-2025-08-10-00002 - AP derogation horaires travaux canicule 10 aout 2025 8