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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2019 066 du 21 mai 2019
Document publié le Mardi 21 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2019 066 du 21 mai 2019)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Bois et produits du bois,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-066
PUBLIÉ LE 21 MAI 2019Sommaire
DDFIP 79
79-2019-01-02-009 - Délégation de signature du responsable du Pôle Unifié de Contrôle
Sud Deux-Sèvres 02 01 2019 (2 pages) Page 3
79-2019-05-20-002 - Délégation signature du responsable du SIP de St Maixent 20-5-2019
(3 pages) Page 6
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM (28 pages) Page 10
2DDFIP 79
79-2019-01-02-009
Délégation de signature du responsable du Pôle Unifié de
Contrôle Sud Deux-Sèvres 02 01 2019
Délégation de signature du responsable du Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres 02 01 2019
DDFIP 79 - 79-2019-01-02-009 - Délégation de signature du responsable du Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres 02 01 2019 3Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE UNIFIE DE CONTROLE SUD DEUX-SEVRES
171 AVENUE DE PARIS BP 59126
79061 NIORT CEDEX 9
TÉLÉPHONE : 05 49 09 98 74
MÉL. : ppce.sud-deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE POLE UNIFIE DE CONTROLE SUD DEUX-SEVRES
Le responsable du Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe ';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
ar
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2019-01-02-009 - Délégation de signature du responsable du Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres 02 01 2019 4Limite Donne
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions des décisions gracieuses contentieuses
BEHAR Valérie inspectrice 15 000 € 15 000 €
POULAIN Mathieu inspecteur 15 000 € 15 000 €
_ PRUNIER Aurélie | inspectrice 15 000 € 15 000 € SICHAUMETTE Roso Marie l'nspectrico sc0e one
GIRAULT Anne contrôleur 10 000 € 10 000 €
RICHET Martine contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
7 PA
A Niort, le 2 janvier 2019 SU [nn
ant
et
Franck PECHAR _“
inspecteur Principal des Finances Publiques
> able du Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres
a
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É
DDFIP 79 - 79-2019-01-02-009 - Délégation de signature du responsable du Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres 02 01 2019 5DDFIP 79
79-2019-05-20-002
Délégation signature du responsable du SIP de St Maixent
20-5-2019
Délégation signature du responsable du SIP de St Maixent 20-5-2019 - DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2019-05-20-002 - Délégation signature du responsable du SIP de St Maixent 20-5-2019 6Annexe 6.1
Liberté + Égalité + Fraterairé
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature et décharge de responsabilité
Le comptable du SIP de ST MAIXENT L'ECOLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LEFEVRE Marie-Angèle, Inspectrice, adjointe au
responsable du SIP, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60.000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 20.000 €;
b) les avis de mise en recouvrement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2019-05-20-002 - Délégation signature du responsable du SIP de St Maixent 20-5-2019 7Annexe 6.1
Léberté + Épalité « Érateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : : | ce |
| | Limite des | Limite des manne de et Pour. Nom et prénom des agents grade décisions : décisions délais de s: délai de | | |contentiauses gracieuses | paiement _|palement peu
THOREAU Christine Contrôleuse 10000€ : 8000€ | 6 mois 10000€
BAILLET Valérie Agent | 2000€ | 2000€ | 3 mois 2 000 €
: BERNARD Dominique | Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2000€ :
: EPRINCHARD Evelyne Agent 2000€ | 2000€ 3 mois 2000€
| GIOVANETTI François Agent 2 000 € ; 2000€ : 3 mois : 2000€
PINGUET Mireille Agent 2000€ | 2000€ 3mois | 2000€
_ BASTIAT Lionel Agent 2000€ | 2000€ | 3 mois 2000€ :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
DDFIP 79 - 79-2019-05-20-002 - Délégation signature du responsable du SIP de St Maixent 20-5-2019 8Liberté + Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| om et prénom ents| ra . N P des ag | grade gracieuses
DUVERD Caroline Contrôleuse 5 000 €
— BRUNETEAU Gladys | Contrôleuse
LEONARD Dominique | Agent
Article 3
5 000 €
2000€
Durée
délais de
paiement
12 mois
12 mois
42 mois
Annexe 6.1
Somme
maximale pour
Limite des décisions, maximale des laquelle un
délai de :
paiement peut
être accordé
10 000 €
10 000 €
| 10000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux
Sèvres
A St Maixent l'Ecole, le 20 mai 2019,
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Laurence CORCUFF
A actes ape
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP 79 - 79-2019-05-20-002 - Délégation signature du responsable du SIP de St Maixent 20-5-2019 9Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-05-20-001
Arrêté cessibilité ROM
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 10RE RS SL
eÀ
+
Liberté » Égalité » Fraternité
_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
Service de la coordination et du soutien Arrêté déclarant cessibles les immeubles interministériels £ : à la-réalisation de la E f . Pôle de l’environnement nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire
à grande vitesse Sud Europe Atlantique (SEA)
sis à ROM
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 132-1 à L 132-4 et R 132-1 à R 132-4 du code de l’Expropriation pour cause
d'utilité publique ;
Vu le décret du Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer du 10 juin 2009,
déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de
Saint-Avertin et Xambes du tronçon Tours-Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud
Europe Atlantique ;
Vu le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 approuvant le contrat de concession passé entre Réseau
ferré de France (qui a pris la dénomination « SNCF réseau ») et la société LISEA pour le finance-
ment, la conception, la construction, la maintenance et l’exploitation de la ligne ferroviaire à grande
vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux et des raccordements au réseau
existant ;
Vu le contrat entre LISEA confiant la mission de pilotage de la conception, construction et intégra-
tion du projet à la Direction de Projet Réalisation COSEA (DPR COSEA) ;
Vu la convention portant contrat d’assistance entre DPR COSEA (conception, construction et inté-
gration) mandatant SYSTRA FONCIER (maîtrise foncière) à agir pour le compte de LISEA
(concessionnaire) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2018, prescrivant l’ouverture de la quatrième enquête
parcellaire du 3 décembre 2018 au 20 décembre 2019 inclus, en vue de l’acquisition des terrains
correspondant à l’emprise de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (SEA) sis à
ROM ;
Vu le rapport et les conclusions favorables au projet du commissaire enquêteur émis le 2 janvier
2019 ;
Vu le courrier du Directeur des opérations foncières du groupe SYSTRAFONCIER du 7 mai 2019,
sollicitant la signature d’un arrêté de cessibilité des immeubles concernés par le projet LGV Sud
Europe Atlantique, sur la commune de ROM ;
Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité
publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 11ARRÊTE :
Article 1° Les immeubles correspondant à l’emprise de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud
Europe Atlantique (SEA) sis à ROM, désignés dans les plans et les états parcellaires ci-annexés,
sont déclarés cessibles à SNCF RESEAU.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de ROM, publié par tous procédés en usage dans
cette commune et notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception aux
propriétaires et titulaires de droits réels concernés par les soins de Réseau Ferré de France, maître
d'ouvrage.
La déclaration de cessibilité des terrains est valable pour une durée de six mois.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS cedex)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également possible de déposer un recours juridictionnel sur l’application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de produire des copies du recours, l’enregistrement sera
immédiat, sans délai d’acheminement.
Elle peut également être contestée par recours gracieux adressé à l’auteur de cette décision sous le
présent timbre, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur — 1, place
Beauvau 75 008 PARIS CEDEX 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur des opérations foncières de
SYSTRAFONCIER et le maire de ROM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
la mairie précitée.
Fait à Niort, le 20 mai 2019
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général dé la préfecture,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 12Liste des documents annexés à
l’arrêté préfectoral du 20 mai 2019 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la
réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (SEA) sis à ROM
Annexe n° { : Les plans parcellaires des terrains et des bâtiments ;
Annexe n° 2 : Les états parcellaires donnant la liste des propriétaires.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 13Page: 1
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE N° Commune
DES TERRAINS Département des DEUX-SEVRES A ACQUERIR Commune de ROM 00001
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
PROPRIETAIRE
Monsieur le Maire COMMUNE DE ROM DOMAINE PRIVE, Collectivité territoriale - SIREN N° 217 902 303
7 Grand' Rue, 79120 ROM
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
k.. Didier DORE
Vu, pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
en date de ce jour
Modifications
Propriétaire
pPésration des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale ; : _——- à acquérir _ Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | N° Lieu-Dit nat, | Surace | Surace | SC | Ne | Surace | Sec. | ne | Div. | DES SURFACES haaca | haaca ha a ca
1002 A 474 |CR de Prin à Pignolière DPR 4 4 A 474
2502 YD 159 |CR lieudit Grand Bois DPR 507 507| YD 159
562 YD 160 |CR lieudit Grand Bois DP 1 372 1372] YD 160
SURFACE TOTALE : 1 883 1 883 0 17/04/2019
[]-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 14"ur être -anr:xé —
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au unité préfectoral M8
en date de ce jour !UNE
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 15\D 47
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YD 55
pa 345095 dos.YD120 U 13480950 J % Y0122 #}| Gos) Se & \ YD 123 $ NXH YD 152 vo427 YD:80 134C137 ) SECTION yp : 2\ 5 md a
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( É \ d SS ‘|’ | ao ne: LA, S£SsES = = 2028 Z' = O—0u X ‘ FH LU x EE >& FE æœ > ses a UJ LL = Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 16- FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de ROM
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY45 / 00001 :
PROPRIETAIRE
- Monsieur le Maire
COMMUNE DE ROM - DOMAINE PRIVE
Collectivité territoriale - SIREN N° 217 902 303
7 Grand' Rue - ROM (79120)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune ROM
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? du plan
A 474 | DPR CR de Prin à Pignolière 4 1002
YD 159 | DPR CR lieudit Grand Bois 507 2502
YD 160 | DP CR lieudit Grand Bois 1372 562
Total en m2: 1 883
|
|
|
EFFET RELATIF : |
Les parcelles proviennent du domaine privé non cadastré de la collectivité.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU
Pour le Préfet, et
“« Je Secrétaire
Dar délégation,
Général,
EX:
© Didier DORÉ y 5
#4
Le
prier 24
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 17Page: 2
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE
DES TERRAINS Département des DEUX-SEVRES
A ACQUERIR Commune de ROM
N° Commune
79230
N° Terrier
00003
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
USUFRUITIERE Vu, pour être annexé
Madame CALANDREAU Paulette , Retraitée, née le 01/12/1931 à LEZAY (79)
euve en premières noces et non remariée de Monsieur BERGERON Claude,
demeurant Chez Mme PAITRAUT Christiane 415 rue de la Massatrie, 79230 AIFFRES
NU-PROPRIETAIRE
Mademoiselle FERNANDES Mélodie , Profession inconnue, née le 29/05/1990 à NIORT (79)
demeurant 4 impasse du Four Banal, 79500 MELLE
Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité Pour le Préfet, et
le Secrétai
à l'arrêté préfectoral
en date de ce jour
Général,
ar délégation,
Modifications
Propriétaire
F Didier DORE Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : | N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale Emprises à acquérir Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | N° Lieu-Dit nat, | Surface | Suriace | Se | We | Surace | Se | ne | Div. | DES SURFACES haaca | haaca ha a ca
504 A 348 |Bois Plan BT 112 112 A 348
SURFACE TOTALE : 112 112 0 17/04/2019
{]-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 18= de
TE
à l'arrêté préfectoral
en date de ce jour M M UNE Pour
le Préfet, et paf délégation,
u, le Secrétaire Général,
Vu, pour être annexé Co \ : =
(
2254”
2
225016
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 19- FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de ROM
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY45 / 000083 :
USUFRUITIERE
- Madame CALANDREAU Paulette, Retraitée
née le 01/12/1931 à LEZAY (79)
Veuve en premières noces et non remariée de Monsieur BERGERON Claude,
demeurant Chez Mme PAITRAUT Christiane 415 rue de la Massatrie - AIFFRES
(79230)
NU-PROPRIETAIRE
- Mademoiselle FERNANDES Mélodie , Profession inconnue
née le 29/05/1990 à NIORT (79)
Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité
demeurant 4 impasse du Four Banal - MELLE (79500)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune ROM
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? du plan
A 348 | BT Bois Plan 112 504
Total en m2: 112
EFFET RELATIF :
L'immeuble objet des présentes appartient au comparant savoir :
Attestation après décès dont acte reçu le 15/05/2017 par Maître FILLON, notaire à
LEZAY, publié au service de la publicité foncière de NIORT 1 le 19/05/2017, volume
2017P, n° 3417.
Etant ici précisé que la réserve d'usufruit au profit de Monsieur BERGERON Claude
né le 11/07/1926 à VANCAIS est aujourd'hui sans objet suite à son décès survenu le
27/06/2016 à LEZAY.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU
Pour le Préfet, et phr délégation,
le Secrétaire Général,
. Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 20Page: 3
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE N° Commune
DES TERRAINS Département des DEUX-SEVRES A ACQUERIR Commune de ROM 00045
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
PROPRIÉTAIRE DECEDE
Monsieur PASQUAY Daniel Avit, Retraité, né le 17/06/1884 à ROM (79)
euf en premières noces et non remarié de Madame BOUGOUIN Louise Eugénie Augustine,
Décédé le 03 août 1967 à CHAMPAGNÉ-ST-HILAIRE.
emeurant Bois Brault de Champagne, 86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
HERITIER PRESUMEE DECEDEE
Madame PASQUAY Yvonne Léontine, Retraitée, née le 24/01/1911 à ROM (79)
euve de Monsieur PARADOT Valentin.
Décédée le 15 septembre 2000 à POITIERS.
demeurant Fougeret, 86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
HERITIER PRESUME DECEDE
Monsieur PASQUAY Maurice Félicien, Retraité, né le 07/11/1912 à ROM (79)
euf en premières noces et non remarié de Madame DEBENEST Marcelle Louise,
Décédé le 15 décembre 2001 à CHATEAU-GARNIER.
demeurant Maison de retraite "La Rêverie", 86350 CHATEAU GARNIER
Modifications
Propriétaire
IDésignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale _ : EU à acquérir _ Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | N° Lieu-Dit Nat, | T2 | PME | Sec. | N° | TE | Sec. | N° | Div. | DES SURFACES haaca | haaca ha a ca
74 C 957 |Les Chagnées BT 887 887| C 957
SURFACE TOTALE : 887 887 0 17/04/2019
[]-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 21Page: 4
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE
DES TERRAINS Département des DEUX-SEVRES
A ACQUERIR Commune de ROM
N° Commune
79230
N° Terrier
00045
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
HERITIERE PRESUMEE DECEDEE
Madame PASQUAY Léa Rolande, Retraitée, née le 29/08/1924 à PAYRE (86)
euve de Monsieur FAÏON Léo Auguste.
Décédée le 09 octobre 2005 à SAINT-LÔ (MANCHE).
demeurant Chez M.FAION Dominique 2 rue de la Chevalière, 50750 QUIBOU
HERITIER PRESUME FILS D'YVONNE PASQUAY
Monsieur PARADOT Gilbert Daniel, Retraité, né le 18/05/1939 à ANCHE (86)
Divorcé en premières noces et non remarié de Madame MAUDUIT Berthe Françoise en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de POITIERS, le 28/10/2003.
demeurant 25 rue des Hêtres, 86000 POITIERS
HERITIER PRESUME FILS D'YVONNE PASQUAY
Monsieur PARADOT Michel Francis Noël, Retraité, né le 25/12/1940 à CHAMPAGNE SAINT HILAIRE (86)
époux de Madame CAIL Yvette Marie Louise
marié le 24/08/1963 à CHAUNAY (86)
sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
demeurant 9 allée Bois Rouge, 86000 POITIERS
Modifications
Propriétaire
IDésignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale _ = —. à acquérir _ Hors emprise Ne AFFECTATION
Parcell. | Sec. | N° Lieu-Dit Nat, | PTE | PME | Gec. | N° | "TE | Sec. | N° | Div. | DES SURFACES haaca | haaca ha a ca
SURFACE TOTALE : 887 887 0 17/04/2019
[]-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 22Page: 5
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE N° Commune
DES TERRAINS Département des DEUX-SEVRES Ris
A ACQUERIR Commune de ROM 00045
Modifications Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
HERITIER PRESUME FILS DE MAURICE PASQUAY
Monsieur PASQUAY Alain , Retraité, né le 18/08/1946 à CHAMPAGNE SAINT HILAIRE (86)
époux de Madame DEMELLIER Claudette
marié le 05/10/1974 à CHATEAU LARCHER (86)
ous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
demeurant La Futaie Bois Coursier, 86160 MARNAY
HERITIER PRESUME FILS DE MAURICE PASQUAY
Monsieur PASQUAY Daniel Joseph, Retraité, né le 27/03/1948 à CHAMPAGNE SAINT HILAIRE (86)
époux de Madame GUÉRARD Michèle Marie-France Danielle
marié le 07/03/2015 à SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX (86)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
demeurant 5 Chez Taupignon, 16700 NANTEUIL EN VALLEE
Propriétaire
ppésignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale _ : ne à acquérir — Hors emprise Ne AFFECTATION
Parcell. | Sec. | N° Lieu-Dit Nat, | PAC | UE | Sec. | N° | "2% | Sec. | N° | Div. | DES SURFACES haaca | haaca ha a ca
SURFACE TOTALE : 887 887 0 17/04/2019
{1-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 23Page: 6
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE
DES TERRAINS Département des DEUX-SEVRES
A ACQUERIR Commune de ROM
N° Commune
79230
N° Terrier
00045
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
HERITIÈRE PRESUMEE FILLE DE MAURICE PASQUAY
Madame PASQUAY Monique Marthe, Retraitée, née le 11/04/1949 à CHAMPAGNE SAINT HILAIRE (86)
épouse de Monsieur TEXEREAU Jean-Louis
mariée le 03/07/1971 à CHATEAU LARCHER (86)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
emeurant 2 rue du Pin, 86370 CHATEAU LARCHER
HERITIERE PRESUMEE FILLE DE MAURICE PASQUAY
Madame PASQUAY Anne-Marie , Retraitée, née le 02/09/1950 à CHAMPAGNE SAINT HILAIRE (86)
épouse de Monsieur COUTANT Jacques Jean-Marie
ariée le 28/04/1973 à MARNAY (86)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
demeurant La Lande, 86800 SAINT JULIEN L'ARS
Modifications
Propriétaire
[Penser des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale — = TE à acquérir = Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | N° Lieu-Dit Nat, | TAC | TA | Sec, | N° | AE | Sec. | N° | Div. | DES SURFACES haaca | haaca ha a ca
SURFACE TOTALE : 887 887 0 17/04/2019
[]-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 24Page: 7
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE N° Commune
DES TERRAINS Département des DEUX-SEVRES ME A ACQUERIR Commune de ROM 00045
Modifications Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
HERITIER PRESUME FILS DE MAURICE PASQUAY
Monsieur PASQUAY Michel , Retraité, né le 06/09/1951 à CHAMPAGNE SAINT HILAIRE (86)
époux de Madame MAILLET Maryline Claude Janine
marié le 19/03/1983 à ITEUIL (86)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
demeurant Lieudit la Jabrouille, 86160 MARNAY
HERITIER PRESUME FILS DE MAURICE PASQUAY
Monsieur PASQUAY Gérard Maurice, Employé logistique, né le 12/12/1959 à GENCAY (86)
époux de Madame BRUNET Laurence Maryse
marié le 22/06/1991 à ROMAGNE (86)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
demeurant Les Roches de Vert, 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
HERITIER PRESUME DE LEA PASQUAY DECEDE
Monsieur FAÏON Léo Auguste, Retraité, né le 20/07/1924 à LEUILLY SOUS COUCY (02)
euf en premières noces et non remarié de Madame PASQUAY Léa Rolande,
Décédé le 13/07/2011 à SAINT-LO (MANCHE).
demeurant Chez M.FAION Dominique 2 rue de la Chevalière, 50750 QUIBOU
Propriétaire
[Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale _ = ne à acquérir . Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec, N° Lieu-Dit Nat. race RAINS AG UIENT UTACE | Sec. | N° | Div. | DES SURFACES haa ca | haaca ha a ca
SURFACE TOTALE : 887 887 0 17/04/2019
[]-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 25Page: 8
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE N° Commune
DES TERRAINS Département des DEUX-SEVRES en
A ACQUERIR Commune de ROM 00045
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
Vu, pour être annexé 4 ! al LA
LA
HERITIERE PRESUMEE FILLE DE LEA PASQUAY à l'arrêté préfectoral
Madame FAÏON Claudine Françoise Louisette, Retraité, née le 31/10/1948 à POITIERS (86) :
épouse de Monsieur THÉBAULT Christian Eugène Lucien en date de ce Jour
mariée le 26/07/1969 à NORON-LA-POTERIE (14)
emeurant Le Paisseau, 86160 SAINT MAURICE LA CLOUERE
HERITIER PRESUME FILS DE LEA PASQUAY
Monsieur FAÏON Dominique Antoine François, Profession inconnue, né le 13/06/1962 à BAYEUX (14)
époux de Madame MARTIN Florence Huguette Yveline
marié le 31/12/2002 à QUIBOU (50)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
demeurant 2 La Chevalerie, 50750 QUIBOU
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Modifications
Propriétaire
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : à N “ N° compte
f
Didi : idier DORÉ
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale _ : Emprises à acquérir - Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | N° Lieu-Dit Nat, | Surace | Surface | SL | Re | Surface | Se | ne [Div | DES SURFACES ha a ca | haaca ha a ca
SURFACE TOTALE : 887 887 0 17/04/2019
[]-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 26Ge?
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+671 + Vu, pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
en date de ce jour
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 27- FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE - Gi
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de ROM
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY45 / 00045 :
PROPRIETAIRE DECEDE
- Monsieur PASQUAY Daniel Avit, Retraité
né le 17/06/1884 à ROM (79)
Veuf en premières noces et non remarié de Madame BOUGOUIN Louise Eugénie
Augustine,
Décédé le 03 août 1967 à CHAMPAGNÉ-ST-HILAIRE.
demeurant Bois Brault de Champagne - CHAMPAGNE SAINT HILAIRE (86160)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune ROM
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? du plan
C 957 |BT Les Chagnées 887 74
Total en m°: 887
EFFET RELATIF :
L'immeuble faisant l'objet des présentes appartient au comparant en vertu d'actes ou
de faits antérieurs au 1er Janvier 1956.
LISTE DES HERITIERS PRESUMES (à titre indicatif) :
HERITIER PRESUMEE DECEDEE
- Madame PASQUAY Yvonne Léontine, Retraitée
née le 24/01/1911 à ROM (79)
Veuve de Monsieur PARADOT Valentin.
Décédée le 15 septembre 2000 à POITIERS.
demeurant Fougeret - CHAMPAGNE SAINT HILAIRE (86160)
HERITIER PRESUME DECEDE
- Monsieur PASQUAY Maurice Félicien, Retraité
né le 07/11/1912 à ROM (79)
Veuf en premières noces et non remarié de Madame DEBENEST Marcelle Louise,
Décédé le 15 décembre 2001 à CHATEAU-GARNIER.
demeurant Maison de retraite "La Rêverie" - CHATEAU GARNIER (86350)
HERITIERE PRESUMEE DECEDEE
- Madame PASQUAY Léa Rolande, Retraitée
née le 29/08/1924 à PAYRE (86)
Veuve de Monsieur FAÏON Léo Auguste.
Décédée le 09 octobre 2005 à SAINT-LÔ (MANCHE).
demeurant Chez M.FAION Dominique 2 rue de la Chevalière - QUIBOU (50750)
HERITIER PRESUME FILS D'YVONNE PASQUAY
- Monsieur PARADOT Gilbert Daniel, Retraité
né le 18/05/1939 à ANCHE (86)
Divorcé en premières noces et non remarié de Madame MAUDUIT Berthe Françoise
en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de POITIERS, le
28/10/2003.
demeurant 25 rue des Hêtres - POITIERS (86000)
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 28HERITIER PRESUME FILS D'YVONNE PASQUAY
- Monsieur PARADOT Michel Francis Noël, Retraité
né le 25/12/1940 à CHAMPAGNE SAINT HILAIRE (86)
époux de Madame CAIL Yvette Marie Louise
marié le 24/08/1963 à CHAUNAY (86)
sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de
mariage préalable à leur union
demeurant 9 allée Bois Rouge - POITIERS (86000)
HERITIER PRESUME FILS DE MAURICE PASQUAY
- Monsieur PASQUAY Alain, Retraité
né le 18/08/1946 à CHAMPAGNE SAINT HILAIRE (86)
époux de Madame DEMELLIER Claudette
marié le 05/10/1974 à CHATEAU LARCHER (86)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant La Futaie Bois Coursier - MARNAY (86160)
HERITIER PRESUME FILS DE MAURICE PASQUAY
- Monsieur PASQUAY Daniel Joseph, Retraité
né le 27/03/1948 à CHAMPAGNE SAINT HILAIRE (86)
époux de Madame GUÉRARD Michèle Marie-France Danielle
marié le 07/03/2015 à SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX (86)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant 5 Chez Taupignon - NANTEUIL EN VALLEE (16700)
HERITIERE PRESUMEE FILLE DE MAURICE PASQUAY
- Madame PASQUAY Monique Marthe, Retraitée
née le 11/04/1949 à CHAMPAGNE SAINT HILAIRE (86)
épouse de Monsieur TEXEREAU Jean-Louis
mariée le 03/07/1971 à CHATEAU LARCHER (86)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant 2 rue du Pin - CHATEAU LARCHER (86370)
HERITIERE PRESUMEE FILLE DE MAURICE PASQUAY
- Madame PASQUAY Anne-Marie , Retraitée
née le 02/09/1950 à CHAMPAGNE SAINT HILAIRE (86)
épouse de Monsieur COUTANT Jacques Jean-Marie
mariée le 28/04/1973 à MARNAY (86)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant La Lande - SAINT JULIEN L'ARS (86800)
HERITIER PRESUME FILS DE MAURICE PASQUAY
- Monsieur PASQUAY Michel , Retraité
né le 06/09/1951 à CHAMPAGNE SAINT HILAIRE (86)
époux de Madame MAILLET Maryline Claude Janine
marié le 19/03/1983 à ITEUIL (86)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant Lieudit la Jabrouille - MARNAY (86160)
HERITIER PRESUME FILS DE MAURICE PASQUAY
- Monsieur PASQUAY Gérard Maurice, Employé logistique
né le 12/12/1959 à GENCAY (86)
époux de Madame BRUNET Laurence Maryse
marié le 22/06/1991 à ROMAGNE (86)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant Les Roches de Vert - CHASSENEUIL DU POITOU (86360)
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 29HERITIER PRESUME DE LEA PASQUAY DECEDE
- Monsieur FAÏON Léo Auguste, Retraité
né le 20/07/1924 à LEUILLY SOUS COUCY (02)
Veuf en premières noces et non remarié de Madame PASQUAY Léa Rolande,
Décédé le 13/07/2011 à SAINT-LO (MANCHE).
demeurant Chez M.FAION Dominique 2 rue de la Chevalière - QUIBOU (50750)
HERITIERE PRESUMEE FILLE DE LEA PASQUAY
- Madame FAÏON Claudine Françoise Louisette, Retraité
née le 31/10/1948 à POITIERS (86)
épouse de Monsieur THÉBAULT Christian Eugène Lucien
mariée le 26/07/1969 à NORON-LA-POTERIE (14)
demeurant Le Paisseau - SAINT MAURICE LA CLOUERE (86160)
HERITIER PRESUME FILS DE LEA PASQUAY
- Monsieur FAÏON Dominique Antoine François, Profession inconnue
né le 13/06/1962 à BAYEUX (14)
époux de Madame MARTIN Florence Huguette Yveline
marié le 31/12/2002 à QUIBOU (50)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant 2 La Chevalerie - QUIBOU (50750)
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU
Pour le Préfet, et pär délégation.
“Je Secrétaire € énéräl,
EC +
FT Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 30Page: 9
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE N° Commune
DES TERRAINS Département des DEUX-SEVRES neco
A ACQUERIR Commune de ROM 00050
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
PROPRIETAIRE
Monsieur CZERWINSKI Daniel , Retraité, né le 08/04/1946 à ROM (79)
Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité
demeurant La Chaussée, 79120 ROM
Vu, pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
en date de ce jour
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Géhéral,
Modifications
Propriétaire
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale _ : Emprises à acquérir _ Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec, | N° Lieu-Dit na, | Strace | Surface | Se | Ne | Surace | Se | ne [pi | DES SURFACES haaca | haaca ha a ca
2101 ZX 38 |La Gabotière T 637 637| 2X 38
SURFACE TOTALE : 637 637 0 17/04/2019
{1-7 Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 31— a CA
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A
SECTION ZX LA GABOTIERE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 32- FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de ROM
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY45 / 00050 :
PROPRIETAIRE
- Monsieur CZERWINSKI Daniel , Retraité
né le 08/04/1946 à ROM (79)
Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité
demeurant La Chaussée - ROM (79120)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune ROM
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? du plan
ZX 38]1T La Gabotière 637 2101
Total en m2: 637
EFFET RELATIF :
L'immeuble objet des présentes appartient au comparant savoir :
Donation-Partage dont acte reçu le 16/11/1991 par Maître GERVAIS, notaire à
COUHE, publié au service de la publicité foncière de NIORT 1 le 10/12/1991, volume
1991P, n° 7293.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU
-Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Génfral,
Didier DORE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 33Page: 10
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE N° Commune
DES TERRAINS Département des DEUX-SEVRES me
A ACQUERIR Commune de ROM 00238
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
INDIVISAIRE DECEDE
Monsieur GAILLARD André , Retraité, né le 26/06/1943 à ROM (79)
époux de Madame BRUNNER Marie Léone Renée
marié le 12/11/1966 à DRACY-LE-FORT (71)
Décédé le 30 mars 1984 à MEULAN (YVELINES).
emeurant 32 allée de la Croix de Noailles, 78250 MEULAN
INDIVISAIRE
Madame GAILLARD Marinette , Retraitée, née le 19/08/1945 à ROM (79)
épouse de Monsieur LA SOUDIÈRE Guy Robert
mariée le 28/10/1961 à ROM (79)
ous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
emeurant 8 rue des Châtaigniers La Forêt, 79120 ROM
HERITIERE PRESUMEE DE ANDRE GAILLARD
Madame BRUNNER Marie Léone Renée, Retraitée, née le 20/07/1945 à GUYANS VENNES (25)
euve en premières noces et non remariée de Monsieur GAILLARD André,
demeurant 13 rue des Roses, 78250 MEULAN
Modifications
Propriétaire
IDésignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale 5 = me à acquérir — Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | N° Lieu-Dit Nat, | PTS | PUR | Sec, | n° | AS | Sec. | n° | Div. | DES SURFACES haaca | haaca ha a ca
67 C 967 |Les Coteaux BT 19 19 C 967
SURFACE TOTALE : 19 19 0 17/04/2019
[]-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 34Vu, pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
en date de ce jour
Page: 11
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE N° Commune
DES TERRAINS Département des DEUX-SEVRES ES UR A ACQUERIR Commune de ROM 00238
Modifications Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
HERITIER PRESUME
Monsieur GAILLARD Olivier André Guy, Profession inconnue, né le 10/08/1967 à SAINT OUEN (93)
époux de Madame REBOURGEARD Sabrina
marié le 01/07/1989 à MEZY (78)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
demeurant 27 rue du Stade, 95610 ERAGNY
HERITIERE PRESUMEE
Mademoiselle GAILLARD Magali Marinette, Profession inconnue, née le 26/11/1974 à PARIS 18 (75)
Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité
demeurant Appartement 2109 6 rue Gabriel Faure, 94460 VALENTON Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Propriétaire
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
Didier D
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale — = _——. à acquérir — Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | N° Lieu-Dit Nat, | PUT2CE | PUTAÆ | Sec, | N° | 8 | Gec. | N° | Div. | DES SURFACES haaca | haaca ha a ca
SURFACE TOTALE : 19 19 0 17/04/2019
{]-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 35Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
#.
3371VA V1
Vu, pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
en date de ce jour
gs?
6429
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 36- FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de ROM
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY45 / 00238 :
INDIVISAIRE DECEDE
- Monsieur GAILLARD André , Retraité
né le 26/06/1943 à ROM (79)
époux de Madame BRUNNER Marie Léone Renée
marié le 12/11/1966 à DRACY-LE-FORT (71)
Décédé le 30 mars 1984 à MEULAN (YVELINES).
demeurant 32 allée de la Croix de Noailles - MEULAN (78250)
INDIVISAIRE
- Madame GAILLARD Marinette , Retraitée
née le 19/08/1945 à ROM (79)
épouse de Monsieur LA SOUDIÈRE Guy Robert
mariée le 28/10/1961 à ROM (79)
sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de
mariage préalable à leur union
demeurant 8 rue des Châtaigniers La Forêt - ROM (79120)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune ROM
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m2 du plan
C 967 | BT Les Coteaux 19 67
Total en m2: 19
EFFET RELATIF :
L'immeuble faisant l'objet des présentes appartient au comparant en vertu d'actes ou
de faits antérieurs au 1er Janvier 1956.
LISTE DES HERITIERS PRESUMES (à titre indicatif) :
HERITIERE PRESUMEE DE ANDRE GAILLARD
- Madame BRUNNER Marie Léone Renée, Retraitée
née le 20/07/1945 à GUYANS VENNES (25)
Veuve en premières noces et non remariée de Monsieur GAILLARD André,
demeurant 13 rue des Roses - MEULAN (78250)
HERITIER PRESUME
- Monsieur GAILLARD Olivier André Guy, Profession inconnue
né le 10/08/1967 à SAINT OUEN (93)
époux de Madame REBOURGEARD Sabrina
marié le 01/07/1989 à MEZY (78)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant 27 rue du Stade - ERAGNY (95610)
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 37HERITIERE PRESUMEE
- Mademoiselle GAILLARD Magali Marinette, Profession inconnue
née le 26/11/1974 à PARIS 18 (75)
Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité
demeurant Appartement 2109 6 rue Gabriel Faure - VALENTON (94460)
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU
Pour le Préfet, et par délégation,
“Je Secrétaire Général,
L Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-05-20-001 - Arrêté cessibilité ROM 38