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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°017 du 28 février 2024 Non nominatif
Document publié le Mercredi 28 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°017 du 28 février 2024 Non nominatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-017
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral SAL 2024-2 modification (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat
rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-03 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Carqueiranne en application de l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation (2 pages) Page 7
83-2024-02-28-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-04 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Hyères en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 10
83-2024-02-28-00004 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-05 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La
Crau en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 13
83-2024-02-28-00005 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-06 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La
Seyne sur Mer en application de l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation (2 pages) Page 16
83-2024-02-28-00006 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-07 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La
Valette du Var en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (1 page) Page 19
83-2024-02-28-00007 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-08 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du
Pradet en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 21
83-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-09 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du
Revest-Les-Eaux en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 24
83-2024-02-28-00010 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-10 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
d'Ollioules en application de l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation (2 pages) Page 27
2 83-2024-02-28-00012 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-11 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Saint-Mandrier-Sur-Mer en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 30
83-2024-02-28-00014 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-12 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Six-Fours-Les-Plages en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 33
83-2024-02-28-00015 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-13 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Toulon en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 36
83-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-25 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Vinon-Sur-Verdon en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 39
83-2024-02-28-00011 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-26 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Brignoles en application de l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation (2 pages) Page 42
83-2024-02-28-00013 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-27 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Garéoult en application de l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation (2 pages) Page 45
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-02-26-00005 - arrêté interpréfectoral (83 et 04) du 26 février 2024
portant mise en demeure à Électricité de France Hydro-Méditerranée de
respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de l’article
R.521-43 du code de l’énergie, renvoyant à l’article R.214-116 du code de
l’environnement et l’arrêté du 12 juin 2008 modifié par l’arrêté du 3
septembre 2018, définissant le plan de l’étude de dangers et en précisant
le contenu (6 pages) Page 48
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-28-00001
Arrêté préfectoral SAL 2024-2 modification
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral SAL 2024-2 modification 4 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Service Accès au Logement
Département Accompagnement Vers le Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETS-SAL-DDETS-SAL-2024-2 DU 12 FEVRIER 2024 PORTANT MODIFICATION DU TITRE SUR L’AGRÉMENT DE L’ASSOCIATION ADAPEI VAR MEDITERRANEE
AU TITRE DE L’ARTICLE L.365-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion en date du 25 mars 2009 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.365-4 et R.365- 1-alinéa 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1 ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2022 portant agrément de l’association « ADAPEI VAR MEDITERRANEE » sise L’Impérial, B Parc Valgora, 199 rue Ambroise Paré, 83160 LA VALETTE-du-VAR ;
Vu les Statuts approuvés par le conseil d’administration du 3 avril 2023 validés par l’assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2023 ;
CONSIDERANT la modification de titre de l’association « ADAPEI VAR MEDITERRANEE » en « UMANE » publié au JORF en date du 13 juin 2023 et approuvée par l’assemblée générale extraordinaire ;
CONSIDERANT que l’association « ADAPEI VAR MEDITERRANEE » dispose d’un agrément d’Ingénierie sociale, financière et technique et d’Intermédiation locative au titre de l’article L365-4 du Code de la Construction et de l’Habitat ;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral SAL 2024-2 modification 5 ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’association « ADAPEI VAR MEDITERRANEE » modifie son titre qui devient « UMANE ».
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 27/02/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Directeur de l’emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud POULY
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral SAL 2024-2 modification 6 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00002
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-03
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de
Carqueiranne en application de l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-03 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Carqueiranne en application de l'article L.302-7 du code 7 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-03
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Carqueiranne
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Carqueiranne et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Carqueiranne,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Carqueiranne à 0 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 217 616,29 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 217 616,29 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-03 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Carqueiranne en application de l'article L.302-7 du code 8 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-03 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Carqueiranne en application de l'article L.302-7 du code 9 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00003
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-04
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de Hyères en
application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-04 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Hyères en application de l'article L.302-7 du code de la 10 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-04
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Hyères
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Hyères,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Hyères à 438 546,84 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-04 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Hyères en application de l'article L.302-7 du code de la 11 Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00003 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-04 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Hyères en application de l'article L.302-7 du code de la 12 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00004
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-05
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de La Crau en
application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00004 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-05 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Crau en application de l'article L.302-7 du code de la 13 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-05
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Crau
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de La Crau et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de La Crau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de La Crau à 291 801,16 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 461 863,06 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 753 664,22 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00004 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-05 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Crau en application de l'article L.302-7 du code de la 14 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00004 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-05 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Crau en application de l'article L.302-7 du code de la 15 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00005
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-06
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de La Seyne
sur Mer en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00005 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-06 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Seyne sur Mer en application de l'article L.302-7 du 16 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-06
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Seyne-Sur-Mer
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de La Seyne-Sur-Mer et majorant le montant du prélèvement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de La Seyne-Sur-Mer à 472 269,50 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 472 269,50 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 944 539,00 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00005 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-06 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Seyne sur Mer en application de l'article L.302-7 du 17 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00005 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-06 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Seyne sur Mer en application de l'article L.302-7 du 18 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00006
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-07
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de La Valette
du Var en application de l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00006 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-07 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Valette du Var en application de l'article L.302-7 du 19 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-07
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La-Valette-Du-Var
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de La-Valette-Du-Var,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de La-Valette-Du-Var à 0 €. Le reliquat de 266 564,13 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle
peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00006 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-07 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Valette du Var en application de l'article L.302-7 du 20 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00007
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-08
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune du Pradet en
application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00007 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-08 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Pradet en application de l'article L.302-7 du code de la 21 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-08
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Pradet
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune du Pradet et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune du Pradet,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune du Pradet à 0 €. Le reliquat de 142 833,88 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
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des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00007 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-08 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Pradet en application de l'article L.302-7 du code de la 22 Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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mer du Var
83-2024-02-28-00008
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-09
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune du
Revest-Les-Eaux en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-09 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Revest-Les-Eaux en application de l'article L.302-7 du 24 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-09
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Revest-Les-Eaux
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune du Revest-Les-Eaux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune du Revest-Les-Eaux à 25 265,44 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2024.
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des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-09 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Revest-Les-Eaux en application de l'article L.302-7 du 25 Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-09 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Revest-Les-Eaux en application de l'article L.302-7 du 26 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00010
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-10 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources
fiscales de la commune d'Ollioules en
application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00010 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-10 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune d'Ollioules en application de l'article L.302-7 du code de la 27 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-10
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune d’Ollioules
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune d’Ollioules,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune d’Ollioules à 6 444,37 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00010 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-10 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune d'Ollioules en application de l'article L.302-7 du code de la 28 Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00010 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-10 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune d'Ollioules en application de l'article L.302-7 du code de la 29 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00012
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-11 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources
fiscales de la commune de
Saint-Mandrier-Sur-Mer en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00012 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-11 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Mandrier-Sur-Mer en application de l'article L.302-7 du 30 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-11
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Mandrier-Sur-Mer
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Mandrier-Sur-Mer à 123 702,94 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00012 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-11 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Mandrier-Sur-Mer en application de l'article L.302-7 du 31 Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00012 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-11 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Mandrier-Sur-Mer en application de l'article L.302-7 du 32 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00014
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-12 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources
fiscales de la commune de Six-Fours-Les-Plages
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00014 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-12 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Six-Fours-Les-Plages en application de l'article L.302-7 du code 33 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-12
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Six-Fours-Les-Plages
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Six-Fours-Les-Plages et majorant le montant du prélèvement, Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Six-Fours-Les-Plages,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Six-Fours-Les-Plages à 496 229,22 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 746 228,22 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 1 242 457,44 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2024.
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00014 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-12 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Six-Fours-Les-Plages en application de l'article L.302-7 du code 34 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00014 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-12 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Six-Fours-Les-Plages en application de l'article L.302-7 du code 35 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00015
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-13 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources
fiscales de la commune de Toulon en application
de l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00015 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-13 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Toulon en application de l'article L.302-7 du code de la 36 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-13
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Toulon
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Toulon et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Toulon,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Toulon à 1 542 526,53 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 1 538 072,53 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 3 080 599,06 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00015 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-13 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Toulon en application de l'article L.302-7 du code de la 37 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00015 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-13 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Toulon en application de l'article L.302-7 du code de la 38 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00009
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-25
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de
Vinon-Sur-Verdon en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-25 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Vinon-Sur-Verdon en application de l'article L.302-7 du 39 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-25
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Vinon-Sur-Verdon
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Vinon-Sur-Verdon et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Vinon-Sur-Verdon,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Vinon-Sur-Verdon à 88 101,96 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 88 101,96 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 176 203,92 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-25 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Vinon-Sur-Verdon en application de l'article L.302-7 du 40 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-25 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Vinon-Sur-Verdon en application de l'article L.302-7 du 41 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00011
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-26
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de Brignoles
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00011 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-26 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Brignoles en application de l'article L.302-7 du code de la 42 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-26
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Brignoles
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Brignoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Brignoles à 108 902,12 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00011 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-26 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Brignoles en application de l'article L.302-7 du code de la 43 Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00011 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-26 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Brignoles en application de l'article L.302-7 du code de la 44 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00013
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-27
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de Garéoult
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00013 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-27 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Garéoult en application de l'article L.302-7 du code de la 45 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-27
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Garéoult
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Garéoult et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Garéoult,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Garéoult à 137 399,54 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 116 720,91 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 254 120,45 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00013 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-27 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Garéoult en application de l'article L.302-7 du code de la 46 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00013 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-27 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Garéoult en application de l'article L.302-7 du code de la 47 Préfecture du VAR
83-2024-02-26-00005
arrêté interpréfectoral (83 et 04) du 26 février
2024 portant mise en demeure à Électricité de
France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le
barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de
l’article R.521-43 du code de l’énergie,
renvoyant à l’article R.214-116 du code de
l’environnement et l’arrêté du 12 juin 2008
modifié par l’arrêté du 3 septembre 2018,
définissant le plan de l’étude de dangers et en
précisant le contenu
Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00005 - arrêté interpréfectoral (83 et 04) du 26 février 2024 portant mise en demeure à Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de l’article R.521-43 du code de 48 Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement EX
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 2 6 FEV. 2024
portant mise en demeure à Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de l'article R.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement et l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018, définissant le plan de l'étude de dangers et en précisant le contenu
Le préfet des Alpes de Haute-Provence
Le préfet du Var
VU le code de l'énergie, en particulier les articles L142-30, L142-31, L.521-6, R.521-43 et R.521-44 ;
VU le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-116 et R.214-128 ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant M. Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2023 nommant Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous- préfète de Digne-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var ; . É
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU le décret de concession du 24 septembre 1973 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute de Sainte-Croix sur le Verdon ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00005 - arrêté interpréfectoral (83 et 04) du 26 février 2024 portant mise en demeure à Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de l’article R.521-43 du code de 49 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
. VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 03 septembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 2008
définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le
contenu ;
l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques
concédés à Électricité de France dans les départements des Alpes de Haute Provence et du
Var et les échéances de remise des documents réglementaires ;
le courrier du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 22 février 2019 relatif à la demande de dérogation au délai de 24 mois entre la fin du
diagnostic exhaustif et la remise des études de danger ;
l'étude de danger du barrage de Sainte-Croix (H-30576105-2020-000079 C approuvé le
21/01/2021) et ses annexes transmises par courrier en date du 20 janvier 2021;
le courrier du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du
O9 juin 2021 relatif aux observations sur l'étude de danger du barrage de Sainte-Croix ;
le courrier d'Électricité de France en date du 13 août 2021 relatif aux réponses aux
observations formulées sur l'étude de danger du barrage de Sainte-Croix ;
le courrier d'Électricité de France en date du 29 octobre 2021 relatif aux compléments de
réponses aux observations formulées sur l'étude de danger du barrage de Sainte-Croix ;
le résumé non technique de l'étude de danger du barrage de Sainte-Croix (H-30576105-2020- 000086 B approuvé le 24/12/2021) transmis par courrier en date du 23 décembre 2021;
le procès-verbal de constat de manquement administratif, du 12 avril 2022, de l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité au titre du code de l'énergie par l'arrêté ministériel du 22
décembre 2016 et assermenté depuis le 27 mars 2017
le courrier du 28 avril 2022 transmettant, conformément à l'article L. 142-30 du code de
l'énergie, le rapport sus-visé à l'exploitant et indiquant les délais de mise en conformité ;
le courrier d'Électricité de France en date du 01 juin 2022 relatif aux observations au procès-
verbal de constat de manquement administratif du barrage de Sainte-Croix ;
le courrier d'Électricité de France en date du 24 juin 2022 relatif aux observations
complémentaires au procès- verbal de constat de manquement administratif du barrage de
Sainte-Croix ;
le résumé non technique de l'étude de danger du barrage de Sainte-Croix (H-30576105-2020- 000086 C approuvé le 23/11/2022) transmis par courriel en date du 25 novembre 2022;
l'addendum à l'étude de danger du barrage de Sainte-Croix (H-30576105-2022- 000066 B approuvé le 15/12/2022) transmis par courriel en date du 16 décembre 2022 ;
le courrier en date du 3 août 2023 transmettant le projet d'arrêté inter préfectoral de mise en demeure du barrage de Sainte-Croix ;
les courriers d'Électricité de France en date des 27 septembre et 23 novembre 2023 sur le
projet d'arrêté inter préfectoral de mise en demeure du barrage de Sainte-Croix ;
CONSIDÉRANT que les études hydrologique et hydraulique réalisées en 2018 dans le cadre de l’actuali- sation de l'EDD montrent qu'en fonctionnement normal avec les 2 vannes d'évacuation des crues ou- vertes : + la période de retour de crue évacuée sous la côte de 481,70 m NGF est de 1 200 ans;
+ la période de retour de crue évacuée sous la côte de 484.60 m NGF (cote du sommet des para-
pets pleins) est de 5 250 ans;
CONSIDÉRANT que les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifica- tions, définies par décret en Conseil d'État, sont applicables de plein droit aux titres administratifs en COUFS ;
Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00005 - arrêté interpréfectoral (83 et 04) du 26 février 2024 portant mise en demeure à Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de l’article R.521-43 du code de 50 CONSIDÉRANT que les résultats de la nouvelle étude hydrologique sont applicables de plein droit sans avoir besoin de modifier le cahier des charges annexé au décret de concession pour garantir la sûreté de l'ouvrage lui-même, celle des ouvrages situés en aval et la protection des 250 000 personnes expo- sées à l'onde de submersion ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle par échantillonnage de l'actualisation de l'étude de danger du barrage de Sainte-Croix, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté, a constaté que les éléments cartographiques des scenarii identifiés sont incomplets et ne permettent pas d'assurer la bonne information du public. Aucun élément cartographique ne vient illustrer les zones potentiellement submergées du scénario 2 « Risque d'ouverture intempestive d'une vanne de l'évacua- teur de crue » ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementaires prévues à l’article R.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle par échantillonnage de l’actualisation de l'étude de danger du barrage de Sainte-Croix, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté, a constaté que le cahier des charges prévoit pour la crue décamillénale que le plan d'eau atteint la côte de 481,70 m NGF en fonctionnement normal avec les 2 vannes d'évacuation des crues ouvertes. En effet, les résultats de la nouvelle étude hydrologique montrent que pour une crue décamillénale, un déversement par-dessus la crête de l'ouvrage se produit, la côte de danger est dépassée et la stabilité de l'ouvrage n'est plus garantie ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions réglementaires prévues à l'article 6 du cahier des charges annexé au décret de concession du 24 septembre 1973 relatif l'aménagement et l'exploitation de la chute de Sainte-Croix sur le Verdon ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle par échantillonnage de l’actualisation de l'étude de danger du barrage de Sainte-Croix, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté, a constaté que le niveau de précision apporté aux descriptions ne permet de prendre en considération, dans l'analyse de risque, l'importance des enjeux pouvant être affectés par des incidents ou des accidents concernant le barrage. La description des enjeux humains et matériels à l'aval pour les scenarii de défaillance d'organes hydrauliques ou de partie d'ouvrages (ERC 2, 3 et 4) est insuffisante ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions réglementaires prévues au chapitre 3.2 - Description de l’environnement de l'ouvrage et analyse fonctionnelle externe - de l'annexe de l'arrêté du 03 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle par échantillonnage de l‘actualisation de l'étude de danger du barrage de Sainte-Croix, l'inspecteur de l’environnement, dûment habilité et assermenté, a constaté que le diagnostic exhaustif du barrage ne couvre pas l'ensemble des ouvrages qui constituent le barrage. Les constatations sur l'état physique des turbines et des bâches spirales sont incomplètes. La description de la procédure de diagnostic des conduites forcées, des turbines et des bâches spirales est incomplète ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions réglementaires prévues au chapitre 51 - Diagnostic exhaustif du barrage - de l'annexe de l'arrêté ministériel du 03 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle par échantillonnage de l’actualisation de l'étude de danger du barrage de Sainte-Croix, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté, a constaté que la conformité de l'ouvrage et des organes nécessaires à la sûreté n'est pas vérifiée : * La perte de la fonction d'évacuation des crues combinée à une crue inférieure ou égale à une crue centennale conduit à un dépassement de la cote de danger. Dans cette situation, la stabilité de l'ouvrage n'est pas assurée avec des marges suffisantes ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions réglementaires prévues au chapitre 5.24- Bilan de conception - de l’annexe de l'arrêté du 03 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle par échantillonnage de l’actualisation de l'étude de danger du barrage de Sainte-Croix, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté, a constaté que : |
° En situation normale d'exploitation et en cas d'augmentation brutale de la piézométrie, aucun élément chiffré ne permet de démontrer que le temps de réponse de la barrière de sécurité B1 est adapté. En l'état, la validité de la barrière de sécurité B1 n'est pas établie. La probabilité
Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00005 - arrêté interpréfectoral (83 et 04) du 26 février 2024 portant mise en demeure à Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de l’article R.521-43 du code de 51 d'occurrence de l'événement initiateur « Augmentation de la piézométrie dans les appuis »
n'est pas justifiée
+ La probabilité d'occurrence « défaillance humaine de l'opérateur » coté B, est justifiée par la
prise en compte d’un contrôle croisé via appel téléphonique régulier toutes les 30 minutes. La
barrière de sécurité B10 n'est donc pas efficace sur cette séquence accidentelle.
La probabilité d'occurrence de l'événement initiateur « Non ouverture de 2 EVC » coté C n'est
pasjustifiée.
° Les études de propagation de l'onde de submersion ne sont pas fournies pour les scénarii
étudiés. Les méthodologies et les hypothèses ayant conduit aux calculs des ondes de
submersion ne sont pas précisées.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions réglementaires prévues au chapitre 8 - Identification et caractérisation des risques en termes de probabilité
d'occurrence, d'intensité et de cinétique des effets et de gravité des conséquences - de l'annexe de
l'arrêté ministériel du 03 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle par échantillonnage de l'actualisation de l'étude de danger du barrage de Sainte-Croix, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté, a constaté
que les éléments cartographiques des scenarii étudiés sont incomplets. Aucun élément cartographique ne vient illustrer les zones potentiellement submergées des scenarii de défaillance d'organes
hydrauliques ou de partie d'ouvrages (ERC 2, 3 et 4).
CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions réglementaires prévues au chapitre 10 - Cartographie - de l'annexe de l'arrêté ministériel du 03 septembre 2018
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure Électricité de France Hydro-Méditerranée -
Groupement d'usines de Vinon de respecter les dispositions réglementaires :
+ de l'article R.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214116 du code de l'environnement susvisé ;
+ de l'article 6 du cahier des charges annexé au décret de concession du 24 septembre 1973 relatif l'aménagement et l'exploitation de la chute de Sainte-Croix sur le Verdon ;
+ des chapitres 3.2, 51, 5.2.4, 8 et 10 de l'annexe de l'arrêté du 03 septembre 2018 susvisé ;
Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var
ARRÊTE
Article 1:
Électricité de France Hydro-Méditerranée, exploitant du barrage de Sainte-Croix, situé sur la commune de Sainte-Croix-du-Verdon dans le département des Alpes de Haute Provence et sur la commune de Baudinard-sur-Verdon dans le département du Var, est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes :
Article 1-1 :
«+ de l'article R.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement en intégrant au résumé non technique du barrage de Sainte-Croix la
cartographique de l'onde de submersion du scénario 2 « Risque d'ouverture intempestive d'une
vanne de l'évacuateur de crue » dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté ;
Article 1-2
« de l'article 6 du cahier des charges annexé au décret de concession du 24 septembre 1973 relatif l'aménagement et l'exploitation de la chute de Sainte-Croix sur le Verdon en assurant
Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00005 - arrêté interpréfectoral (83 et 04) du 26 février 2024 portant mise en demeure à Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de l’article R.521-43 du code de 52 l'écrêtement de la crue décamillénale évaluée dans les études hydrologique et hydraulique de 2018 avec un plan d'eau amont atteignant au plus une cote pour laquelle la stabilité de l'ouvrage est assurée avec des marges suffisantes, dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 1-3
+ du chapitre 3.2 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 03 septembre 2018 en précisant la description des enjeux humains et matériels à l'aval pour les scenarii de défaillance d'organes hydrauliques ou de partie d'ouvrages (ERC 2, 3 et 4) dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 1-4
° du chapitre 51 de l'annexe de l'arrêté du 03 septembre 2018 en :
o _ fournissant la procédure détaillée de diagnostic des turbines et des bâches spirales dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
o complétant les constatations sur l'état physique des turbines et des bâches spirales dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 1-5
+ du chapitre 5.2.4 de l'annexe de l'arrêté du 03 septembre 2018 en justifiant que la stabilité de
l'ouvrage est assurée avec des marges suffisantes pour les situations de perte de la fonction
d'évacuation des crues, combinée à une crue ayant une probabilité annuelle de se produire
supérieure à 10* ,dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 1-6
° du chapitre 8 de l'annexe de l'arrêté du 03 septembre 2018 en:
o justifiant la probabilité d'occurrence de l'événement initiateur « Augmentation de la piézométrie dans les appuis » et le niveau de confiance des barrières de sécurité prise en compte en toute circonstance ;
justifiant la probabilité d'occurrence de l'événement initiateur « Non ouverture de 2 EVC »; fournissant les études de propagation de l'onde de submersion des scenarii étudiés ; précisant les méthodologies et les hypothèses ayant conduit aux calculs des ondes de submersion ;
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
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Article 1-7
° du chapitre 10 de l'annexe de l'arrêté du 03 septembre 2018 en :
o intégrant à l'étude de danger du barrage de Sainte-Croix la cartographique de l'onde de submersion des scenarii de défaillance d'organes hydrauliques ou de partie d'ouvrages (ERC 2, 3 et 4) dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté .
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions aux articles L142-31 et L:142-32 du code de l'énergie.
Article 3 :
En application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de notifi- cation ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » ac- cessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
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Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute Provence et de la préfecture du Var ainsi que sur les sites internet de celles-ci pendant une durée minimale de deux mois.
Copie est adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet Le préfet des Alpes de Haute-Provence du Var
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Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00005 - arrêté interpréfectoral (83 et 04) du 26 février 2024 portant mise en demeure à Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de l’article R.521-43 du code de 54