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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 15 R D)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi,
Rapporteur : Mme ENAME SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 000 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNERAIRE DE LA REGION PARISIENNE (SIFUREP) 000 RAPPORT Depuis 1905, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) a pour missions d'organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire, sur le territoire d'Ile-de-France, pour le compte des collectivités qui y sont adhérentes. La commune de Carrières-sur-Seine (département des Yvelines - 15 256 habitants au 1% janvier 2024) a demandé son adhésion au SIFUREP, au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires », lors de son Conseil Municipal du 22 juin 2020. Son adhésion au Syndicat a définitivement été approuvée par l'arrêté inter préfectoral du 25 mai 2021. La commune de Carrières-sur-Seine a manifesté son souhait de se retirer du Syndicat par délibération en date du 27 novembre 2023. Lors de son Comité Syndical du 11 juin 2024, le SIFUREP a délibéré à l'unanimité sur le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine. Conformément aux dispositions de l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales, le retrait d'une commune d'un Syndicat doit être décidé par des délibérations concordantes du Comité Syndical du SIFUREP et des conseils municipaux de toutes les communes qui en sont membres. Le SIFUREP doit obtenir l'accord de ses membres à une majorité réunissant soit deux tiers au moins, des conseils municipaux des communes du SIFUREP représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit la moitié au moins des organes délibérants des communes représentant les deux tiers de la population du SIFUREP. Il est, par ailleurs, précisé que si les communes ne délibèrent pas dans les 3 mois suivant la réception de la délibération du SIFUREP, leur silence vaudra refus express de la décision de retrait du Syndicat. Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable au retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP. REPUBLIQUE FRANCAISE SN ville AŸ Antony DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ARRONDISSEMENT D'ANTONY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 26 Septembre à vingt heures, Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 20 Septembre 2024 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT. Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 40 présents à cette séance. PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, Mme SANSY, M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA, Mme BERTHIER, Mme LEON, M. REYNIER, M. VOULDOUXKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ENAME, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, Mme GALLI, Mme RAFIK, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. PARISIS, M. MAUGER, Mme DESBOIS, M. HOBEIKA, Mme SALL, M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD. Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conseillers excusés ayant donné pouvoir : M. COLIN à Mme AUBERT Mme LEMMET à M. VOULDOUKIS M. FOYER à M. MEDAN M. PASSERON à Mme ENAME Mme EL MEZOUED à M. AIT-OUARAZ Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER M. MONGARDIEN à M. SOUCHAUD M. CHARRIEAU à M. SENANT M. DOYEN à Mme HUARD Conseiller absent : M. DECROP est désigné comme secrétaire. La présente délibération a été adoptée par : 49 voix POUR voix CONTRE voix ABSTENTION N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNERAIRE DE LA REGION PARISIENNE (SIFUREP) Le CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-18 à L.5211-20 et suivants, ainsi que son article L.5212-16 ; VU les statuts du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) ; VU Ja délibération du Conseil Municipal de Carrières-sur-Seine du 27 novembre 2023 relative à la demande de retrait du SIFUREP ; VU la délibération du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant le retrait de la Commune de Carrières-sur-Seine ; VU la circulaire n°2024-11 du 13 septembre 2024 relative au retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat ; CONSIDERANT que toute réduction du périmètre du Syndicat par une désadhésion d'une commune est soumise à l'approbation du Comité Syndical ; CONSIDERANT que ce retrait doit être décidé par délibérations concordantes du Comité Syndical du SIFUREP et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; CONSIDERANT que dans les deux cas, il conviendra de s'assurer de l'accord du Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ; CONSIDERANT que le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception par le Maire de la commune de la délibération du Comité Syndical du SIFUREP, pour se prononcer sur la restitution proposée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ; Après en avoir délibéré ; ARTICLE 1% : Approuve le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP). ARTICLE 2: Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération et notamment à la transmettre au SIFUREP. Suivent les signatures