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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-067
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2022-04-04-00019 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION
(CDC) DU CALVADOS (4 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2022-04-01-00011 - Arrêté du 1er avril 2022 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 9
14-2022-04-01-00012 - Arrêté du 1er avril 2022 portant subdélégation de
signature en matière de gestion domaniale (2 pages) Page 12
14-2022-04-04-00018 - Arrêté du 4 avril 2022 portant subdélégation de
signature en matière cadastrale (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2022-03-28-00009 - Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté préfectoral
organisant une lutte collective obligatoire contre les ragondins et les rats
musqués dans le département du Calvados (2 pages) Page 18
14-2022-03-28-00008 - Arrêté préfectoral portant prolongation des
opérations de destruction de la population de sangliers dans le Calvados
par des chasses particulières (2 pages) Page 21
14-2022-03-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prolongation des
opérations de destruction de la population de sangliers dans les unités de
gestion cynégétiques n° 05 « BLANGY-LE-CHÂTEAU », n° 10
« CAMBREMER », n° 19 « HONFLEUR », n° 21 « LISIEUX EST », n° 26
« ORBEC », n° 30 « SAINT SEVER CALVADOS » , n° 35
« TROUVILLE-SUR-MER » et n° 49 « LISIEUX OUEST » (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2022-02-03-00014 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 27
14-2022-02-03-00015 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 38
14-2022-02-03-00016 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 49
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2022-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer à
vocation économique, pour l'installation d'un club de plage pour enfants
au profit de Monsieur DESMAZEAUD Philippe du 23 avril au 09 mai 2022 (6
pages) Page 60
2 14-2022-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Blonville-sur-mer à
vocation économique, pour l'installation d'une terrasse de restaurant au
profit de la la société L'HIPPOCAMPE du 14 avril au 15 juin 2022 (6 pages) Page 67
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2022-04-05-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-196 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ADRASEC 14 - (2
pages) Page 74
14-2022-04-05-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-197 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Préfecture du
Calvados dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 7 avril 2022 à CAEN (2
pages) Page 77
14-2022-04-05-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-198 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la direction centrale
des CRS dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 7 avril 2022 à CAEN
(2 pages) Page 80
3 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-04-04-00019
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION (CDC) DU
CALVADOS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-04-00019 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION (CDC) DU CALVADOS 4 PRÉFET Direction Départementale
DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail
Liberté et desSolidarités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination des membres de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) du
Calvados
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment ses articles 30, 31 et 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son
article 188 ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l'engagement national pour le logement, notamment son article 86 ;
VU le décret n° 2015-773 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 20 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 fixant les membres de la CDC.
VU les propositions des différents organismes de bailleurs et de locataires ;
ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale de conciliation est composée comme suit :
1) - REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE BAILLEURS :
Baïlleurs privés :
* Représentants désignés par la Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires (CSPC) du
Calvados :
Titulaire : Mme Brigitte DUQUESNE
7 rue Duc RICHARD - 14 000 CAEN
DDETS du Calvados - Site À Centre Administratif Départemental
1 rue Daniel Huet - CS 35327 14053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-04-00019 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION (CDC) DU CALVADOS 5 Suppléant : M. Pierre NOYON
4 rue René Perrotte — 14 000 CAEN
* _ Représentants désignés par la Chambre FNAIM de l'immobilier de Normandie :
Titulaire : M. Guy CIAPONI
7 rue Verte 14 760 - Bretteville sur Odon
Suppléant : Mme Corinne VILLECHALANE
30 place Saint-Sauveur — 14 000 CAEN
Bailleurs publics :
Représentants désignés par l’Union pour l'Habitat Social de Normandie :
Titulaire : Mme Christelle CAU PEREZ
CDC Habitat
16 avenue de Verdun - 14 000 CAEN
Titulaire : Mme Émilie MELLION
Les Foyers Normands
2 rue des Frères Wilkin - 14 460 COLOMBELLES
Suppléant : Mme Laure DEREN
INOLYA
7 place Foch - C.S. 20176 - 14 010 CAEN Cedex
Suppléant : M. Benoît POIRIER
Caen la Mer Habitat
1 place Jean Nouzille - 14 000 CAEN
2) - REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES LOCATAIRES :
° Fédération Départementale du Calvados de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) :
Titulaire : Mme Laurence GUILBERT
131 rue Basse — 14 000 Caen
Suppléant : M. Pierre VILAIN
5 impasse des Bulletières - 14 840 Démouville
Union Fédérale des Consommateurs (UFC) :
Titulaire : M. Gérard DEBOUT
7 rue d’Hasting Le Home - 14 390 VARAVILLE
DDETS du Calvados - Site A Centre Administratif Départemental
1 rue Daniel Huet - CS 35327 14053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-04-00019 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION (CDC) DU CALVADOS 6 Suppléant : Mme Christine MARICOT
25 avenue de Verdun - 14 000 Caen
+ _ Confédération Nationale du Logement (CNL) :
Titulaire : Mme Marcelle HUE
45 rue de l’ancienne Gare - 14 670 Troarn
Suppléant : M. Jeff SOUBIEN
17 avenue du Président COTY - 14 000 Caen
* Union Départementale de la Confédération Syndicales des Familles ( CSF) :
Titulaire : M. Yves BRÉHIER
804 quartier du bois - 14 200 Hérouville saint Clair
Suppléant : M. Hérvé MORIN
5A rue Marguerite Duras - 14 370 Moult
Article 2 :
Les membres désignés à l’article 1° sont nommés pour 3 ans.
Article 3 :
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux organisations de bailleurs et de locataires ci-dessus
désignées.
FaitàCAEN,le f)4 AVR. 2022
Le secrétaire général chârgé\de l'administration
de l’État dans le département É
DDETS du Calvados - Site À Centre Administratif Départemental
1 rue Daniel Huet - CS 35327 14053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-04-00019 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION (CDC) DU CALVADOS 7 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-04-00019 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION (CDC) DU CALVADOS 8 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2022-04-01-00011
Arrêté du 1er avril 2022 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-04-01-00011 - Arrêté du 1er avril 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE # Liberté Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A COMPTER DU 01 AVRIL 2022
Le directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale du Calvados,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité
de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture Uu Calvados à compter du 9 mars
2020;
VU l'arrêté du 27 mars 2012 portant nomination de M. David MERCERON, administrateur des
finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du
Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2021 portant délégation de signature dans le cadre
de la gestion et l’utilisation des crédits du Plan France Relance à M. David MERCERON, directeur
du pôle ressources de la direction départementale des Finances publiques du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. David MERCERON directeur du pôle ressources de la
direction départementale des Finances publiques du Calvados ;
Considérant la vacance du poste de préfet à compter du 28 mars 2022;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-04-01-00011 - Arrêté du 1er avril 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10 DECIDE :
En cas d'absence où d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet
du Calvados en date du 25 mars 2022, seront exercées par :
- M. Arnaud MARTIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la Division
Budget-Immobilier-Logistique ;
A défaut, et concurremment :
- Mme Christine FABLET, Inspectrice des Finances publiques,
- M. Sylvain GAUQUELIN, Inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sophie TROUSSIER-CODATO Inspectrice des Finances publiques,
- M. Franck LEVALLOIS, contrôleur des Finances publiques.
Cette délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire concerne les
actes et documents relatifs à la gestion courante (engagement, liquidation des dépenses,
attestation et certification du service fait et signature des titres de recette) des programmes
suivants :
- BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local -
direction départementale des finances publiques du Calvados ";
- BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières" ;
- BOP 723 “opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état pour les
opérations estampillées "direction départementale des finances publiques du
Calvados ";
- BOP 362 "Ecologie"
Fait à Caen, le 1°’ avril 2022
Le directeur du pôle pilotage et
ressources,
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-04-01-00011 - Arrêté du 1er avril 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2022-04-01-00012
Arrêté du 1er avril 2022 portant subdélégation
de signature en matière de gestion domaniale
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-04-01-00012 - Arrêté du 1er avril 2022 portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 12 Ex
REPUBLIQUE # FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DOMANIALE À COMPTER DU 01°’ AVRIL 2022
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant Monsieur Bernard TRICHET administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean- Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture u Calvados à compter du 9 mars 2020;
Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-6 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Considérant la vacance du poste de préfet à compter du 28 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant délégation de signature en matière cadastrale à M. Bernard TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados :
Considérant la vacance du poste de préfet à compter du 28 mars 2022;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-04-01-00012 - Arrêté du 1er avril 2022 portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 13 DÉCIDE :
Article 1°’. - La délégation de signature, qui est conférée, à M. Bernard TRICHET, directeur départemental
des finances publiques du Calvados, par l'article 1° de l'arrêté susmentionné en date du 25 mars 2022
accordant délégation de signature en matière de gestion domaniale, sera exercée par :
- M. Thierry TENAILLEAU, directeur chargé du pôle de la gestion publique,
- M. Michel GIRONDEL, administrateur des financés publiques adjoint,
- Mme Marie-Josèphe LARIEUX, administratrice des finances publiques adjointe,
- M. Nicolas LEDOUX, administrateur des finances publiques adjoint,
Article 2.- En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 6 et 7 de l'article 1° de l'arrêté
susmentionné en date du 25 mars 2022 accordant délégation de signature à M. Bernard TRICHET,
délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- M. Jacques BARON, inspecteur des finances publiques ;
M. Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques ;
M. Christian RUFFIÉ, inspecteur des finances publiques :
- Mme Roselyne LEFEVRE, inspectrice des finances publiques ;
- M. Hervé ALLAIN, inspecteur des finances publiques ;
- M. Bernard ZAMPARUTTI, inspecteur des finances publiques ;
- M. Yves POSTEL, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Laetitia JEANNE, inspectrice des finances publiques ;
Article 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté précédent.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
—
Fait à Caën, le 1° avril 2022
Le directeur départemental des finances publiques
a À Bernard TRICHET
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-04-01-00012 - Arrêté du 1er avril 2022 portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale 14 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2022-04-04-00018
Arrêté du 4 avril 2022 portant subdélégation de
signature en matière cadastrale
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-04-04-00018 - Arrêté du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature en matière cadastrale 15 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ŒÆ > | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES RÉPUBLIQUE DU CALVADOS
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE CADASTRALE À COMPTER DU 1° AVRIL 2022
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu la loi 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, articles 38 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados ;
Vu l'article 2 — 4°du décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant Monsieur Bernard TRICHET
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados; .
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture u Calvados à compter du 9 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant délégation de signature en matière cadastrale à M. Bernard TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
Considérant la vacance du poste de préfet à compter du 28 mars 2022,
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-04-04-00018 - Arrêté du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature en matière cadastrale 16 DÉCIDE :
Article 1 : La délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet du Calvados en date du 25 mars 2022, sera exercée par :
+ M. Christophe DE VLIEGER, directeur du pôle fiscal à la direction départementale des finances
publiques du Calvados,
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 04 avril 2022
Le directeur départemental des finances publiques
LA —
Bernard TRICHET
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-04-04-00018 - Arrêté du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature en matière cadastrale 17 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-03-28-00009
Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté
préfectoral organisant une lutte collective
obligatoire contre les ragondins et les rats
musqués dans le département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-28-00009 - Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté préfectoral organisant une lutte collective obligatoire contre les ragondins et les rats musqués dans le département du Calvados 18 PRÉFET LS | DU CALVADOS Direction départementale
rt des territoires et de la mer Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modificatif à l'arrêté préfectoral organisant une lutte collective obligatoire
contre les ragondins et les rats musqués
dans le département du Calvados
Le secrétaire le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et
à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 organisant une lutte collective obligatoire contre les ragondins
et les rats musqués dans le département du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 :
CONSIDÉRANT que la carabine n'est pas une arme interdite dans l'arrêté du 1° août 1986 relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un
but de repeuplement :
CONSIDÉRANT que la carabine est utilisée pour la destruction des ragondins et des rats musqués ;
CONSIDÉRANT que l'agence de l’eau ne finance plus la lutte contre les ragondins dans le cadre du Xe
programme d'intervention et ne voit plus d'intérêt à siéger au comité de pilotage ;
ARRÊTE
Article 1- Modalités de piégeage et de destruction
La carabine est ajoutée dans les armes autorisées dans l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022
organisant une lutte collective obligatoire contre les ragondins et les rats musqués dans le département
du Calvados.
Article 2- Composition du comité de pilotage (COPIL)
L'agence de l’eau Seine-Normandie est retirée de la liste des membres du COPIL mentionnés dans
l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 organisant une lutte collective obligatoire contre les
ragondins et les rats musqués dans le département du Calvados.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-28-00009 - Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté préfectoral organisant une lutte collective obligatoire contre les ragondins et les rats musqués dans le département du Calvados 19 Article 3 - Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 organisant une lutte collective obligatoire
contre les ragondins et les rats musqués dans le département du Calvados restent inchangées.
Article 4- Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution
Les sous-préfets des arrondissements de Bayeux, Caen, Lisieux et Vire, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les lieutenants de louveterie, mesdames et messieurs les maires du département, les
membres du comité de pilotage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs et communiqué au président de la fédération
départementale des chasseurs du Calvados, au président de la chambre d'agriculture, au président de
la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ainsi qu'au président régional de
FREDON.
Fait à CAEN, le 28 mars 2022
7:
Le secrétaire général
chargé de jadministration de
l'Etat dañs l& département
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Jean-Philipe VENNIN ] Î fé
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-28-00009 - Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté préfectoral organisant une lutte collective obligatoire contre les ragondins et les rats musqués dans le département du Calvados 20 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-03-28-00008
Arrêté préfectoral portant prolongation des
opérations de destruction de la population de
sangliers dans le Calvados par des chasses
particulières
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-28-00008 - Arrêté préfectoral portant prolongation des opérations de destruction de la population de sangliers dans le Calvados par des chasses particulières 21 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prolongation des opérations de destruction de la population de sangliers dans le
Calvados par des chasses particulières
Le secrétaire le secrétaire général chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;
VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2021 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU les arrêtés préfectoraux des 20 août 2021 et 6 janvier 2022 portant opérations de destruction de la
population de sangliers dans le Calvados par des chasses particulières ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 30 mars 2022 :
CONSIDÉRANT que la population de sangliers dans le département du Calvados continue
d'occasionner des dégâts dans les exploitations agricoles :
CONSIDERANT que les semis de maïs nécessitent une vigilance particulière et des mesures de gestion
efficaces pour limiter la présence des sangliers sur ces terres agricoles en vue d'assurer un équilibre
agro-cynégétique ;
CONSIDERANT qu'aù delà du 31 mars et jusqu'au 1° juin, la chasse du sanglier est interdite et qu'il
convient donc d'appliquer des actions administratives de destruction eu égard à des situations
particulières dûment justifiées :
CONSIDÉRANT que le bilan des opérations de tirs de nuit réalisées montre une bonne efficacité pour
limiter les dégâts agricoles, décanter les populations de sangliers et participer à leur diminution ;
CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit ont été réalisées dans des conditions de sécurité
optimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-28-00008 - Arrêté préfectoral portant prolongation des opérations de destruction de la population de sangliers dans le Calvados par des chasses particulières 22 CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne
permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 20 août 2021 et 6 janvier 2022 sont reconduites
à l'identique jusqu’au 31 mai 2022.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le commandant du
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au
président de la fédération des chasseurs du Calvados, qui est publié au recueil des actes administratifs.
#
Fait à CAEN, le 28 mars 2022 f }
Le secrétéire général
chargé de l'administration de
l'Etat des le département
ré
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RER
sl
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pps YENNIN AMPLIATIONS : T -Préfecture du Calvados ‘en Phi - Commandant du groupement de gendarmerie \ - Office Français de la Biodiversité |
- Fédération des Chasseurs du Calvados
- Sous-préfecture de Vire, Bayeux et Lisieux
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-28-00008 - Arrêté préfectoral portant prolongation des opérations de destruction de la population de sangliers dans le Calvados par des chasses particulières 23 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-03-28-00007
Arrêté préfectoral portant prolongation des
opérations de destruction de la population de
sangliers dans les unités de gestion cynégétiques
n° 05 « BLANGY-LE-CHÂTEAU », n° 10
« CAMBREMER », n° 19 « HONFLEUR », n° 21
« LISIEUX EST », n° 26 « ORBEC », n° 30
« SAINT SEVER CALVADOS » , n° 35
« TROUVILLE-SUR-MER » et n° 49 « LISIEUX
OUEST »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prolongation des opérations de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n° 05 « BLANGY-LE-CHÂTEAU », 24 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prolongation des opérations de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n° 05 « BLANGY-LE-CHÂTEAU », n° 10 « CAMBREMER », n° 19 « HONFLEUR », n° 21 « LISIEUX EST », n° 26 « ORBEC », n° 30 « SAINT SEVER CALVADOS », n° 35 « TROUVILLE-SUR-MER » et n° 49 « LISIEUX OUEST »
Le secrétaire le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement ;
VU l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2021 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous- préfet hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU les arrêtés préfectoraux des 28 octobre 2021 et 6 janvier 2022 portant opération de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n°05 « Blangy-Le-Château », n°10 « Cambremer », n° 19 « Honfleur », n°21 « Lisieux Est », n°26 « Orbec », n° 30 « Saint Sever Calvados », n° 35 « Trouville-sur-Mer » et n°49 « Lisieux Ouest » ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 30 mars 2022;
CONSIDERANT que la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétique n°05 « Blangy-Le- Château », n°10 « Cambremer », n° 19 « Honfleur », n°21 « Lisieux Est », n°26 « Orbec », n° 30 « Saint Sever Calvados », n° 35 « Trouville-sur-Mer » et n°49 « Eisieux Ouest » continue d'occasionner des dégâts dans les exploitations agricoles ;
CONSIDERANT que les semis de maïs nécessitent une vigilance particulière et des mesures de gestion efficaces pour limiter la présence des sangliers sur ces terres agricoles en vue d'assurer un équilibre
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prolongation des opérations de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n° 05 « BLANGY-LE-CHÂTEAU », 25 agro-cynégétique ;
CONSIDERANT qu'au delà du 31 mars et jusqu'au 1°juin, la chasse du sanglier est interdite et qu'il
convient donc d'appliquer des actions administratives de destruction eu égard à des situations
particulières düment justifiées ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 4271 du code de l'environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 4276 du dit code sont
effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 1231 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
l’urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne
permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant opération de destruction
de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n°05 « Blangy-Le-Château », n°10
« Cambremer », n° 19 « Honfleur », n°21 « Lisieux Est », n°26 « Orbec », n° 30 « Saint Sever Calvados », n°
35 « Trouville-sur-Mer » et n°49 « Lisieux Ouest » sont reconduites à l'identique jusqu'au 31 mai 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par' l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire des communes des unités
de gestion concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
Le secrétaire général
Fait à CAEN. le 28 mars 2022 Chargé de l'aiminisiration de
‘ l'Etat dans le département /
AMPLIATIONS : \/ : -Préfecture du Calvados / PA - Commandant du groupement de gendarmerie / Ÿ / - Office Français de la Biodiversité Jean-Philippe VENNIN - Fédération des chasseurs du Calvados | F4 - Lieutenant de Louveterie - Monsieur Michel Bellanger \ V4
- Mairies des unités de gestion concernées
- Sous-préfectures de Lisieux et de Vire
#
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-03-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prolongation des opérations de destruction de la population de sangliers dans les unités de gestion cynégétiques n° 05 « BLANGY-LE-CHÂTEAU », 26 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-02-03-00014
Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00014 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 E 3 Direction départementale
PRÉFET ts
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
AP n° 2022-47
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 03/02/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ; |
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Nicolas FOURRIER et à madame Florence RICHARD, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2022-01/2 du 14 janvier 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN21/0073, déposée par M. Florian TRAVERS en date du 25 février 2021, portant sur le renouvellement de son parc d'entreposage cadastré 78-58 ;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'avis de la commission de cultures marines du 25 novembre 2021;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00014 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 28 septembre 2022;
CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des 1% octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des 65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont renouvelés tous les 5 ans;
CONSIDERANT que M. Florian TRAVERS aura 65 ans le O4 juin 2028 ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au renouvellement de la concession de M. Florian TRAVERS jusqu'au 28 septembre 2028, soit pour une durée de 6 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Objet :
TRAVERS FLORIAN - n° d'administré : 19804015 - mandataire de la codétention,
né le 04/06/1963,
adresse de l'établissement : RUE DU FORT SAMSON , 14450 GRANDCAMP-MAISY ,
et
TRAVERS BENJAMIN FLORIAN - n° d'administré 20155985 - codétenteur,
domicilié 17 BIS RUE DU HAMEAU DESCRUES , 14450 GRANDCAMP-MAISY
sont autorisés, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
F. CHER = a 7} Mae E NUMERO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître/Moule/Coquillage |
Dépôt surélevé (Dépôt) 13.0 ares 28/09/2028
DPM littoral (balancement des marées) |
GRANDCAMP-MAISY
BAIE DES VEYS 01107858
Article 2 — Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
+ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00014 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.
Article 5 —- Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 03/02/2022
Pour le Préfet, par délégation
_iadjginte au responsable du pôle
à n du littoral
LENS PERÉNNES., Did.
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00014 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 Annexe à l'arrêté n° 47 du 03/02/2022
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2:
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modlificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°juillet de l’année précédente et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
4/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00014 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 Annexe à l'arrêté n° 47 du 03/02/2022
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l’activité principale : En application du 11° de l’article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l’activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l’État :
1-_ pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 91216 du code rural et de la pêche maritime,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l’environnement,
4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,
6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 9235 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1"janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession : son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7,3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00014 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Annexe à l'arrêté n° 47 du 03/02/2022
du préfet du Calvados
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire où de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
-___ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen,le ©5S/0W29 Signature des concessionnaires
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
M. Benjamin TRAVERS M. Florian TRAVERS
Codétenteur Mandataire de la codétention
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00014 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 Annexe à l'arrêté n° 47 du 03/02/2022
du préfet du Calvados
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
SUÉ Date d'expiration de la période ! (1) 1) Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et Darera Re Les Contraintes ouvrages (? amortissements prévus d'amertissemen t particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE I (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord - Enquête
administrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer - Manche Est
- Mer du Nord
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale (R. 923-9 2° du code | rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
( Préciser notamment s'il s'agit :
-_deterre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00014 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Annexe à l'arrêté n° 47 du 03/02/2022
du préfet du Calvados
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mer du Calvados
14-2022-02-03-00015
Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00015 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 ŒE 3 Direction départementale PRÉFET . DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2022-46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 03/02/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS);
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Nicolas FOURRIER
et à madame Florence RICHARD, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2022-01/2 du 14 janvier 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN21/0072, déposée par M. Florian TRAVERS en date du 25 février 2021, portant sur
le renouvellement de son parc d'entreposage cadastré 77-59 ;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'avis de la commission de cultures marines du 25 novembre 2021;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00015 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 28 septembre 2022;
CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des 1% octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des 65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont renouvelés tous les 5 ans;
CONSIDERANT que M. Florian TRAVERS aura 65 ans le 04 juin 2028 ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au renouvellement de la concession de M. Florian TRAVERS jusqu'au 28 septembre 2028, soit pour une durée de 6 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Objet :
TRAVERS FLORIAN - n° d'administré : 19804015 - mandataire de la codétention,
né le 04/06/1963,
adresse de l'établissement : RUE DU FORT SAMSON , 14450 GRANDCAMP-MAISY ,
et
TRAVERS BENJAMIN FLORIAN - n° d'administré 20155985 - codétenteur,
domicilié 17 BIS RUE DU HAMEAU DESCRUES , 14450 GRANDCAMP-MAISY
sont autorisés, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION © CARACTERISTIQUES | SURFACE |EXPIRATION
Divers Huître
Dépôt surélevé (Dépôt) 13.5 ares 28/09/2028
DPM littoral (balancement des marées)
GRANDCAMP-MAISY
BAIE DES VEYS 01107759
Article 2 - Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
+ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00015 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR
au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande
de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif
dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 5 -— Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 03/02/2022
Pour le Préfet, par délégation
-'adjointe au responsable du pôle
___etion du littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00015 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 Annexe à l'arrêté n° 46 du 03/02/2022
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession. :
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article 1* de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00015 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 Annexe à l'arrêté n° 46 du 03/02/2022
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l'activité principale : En application du 14° de l’article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l’annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l’activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 33471 du code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,
6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les. conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et 11 du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévuà l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°’ janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession : son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00015 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 Annexe à l'arrêté n° 46 du 03/02/2022
du préfet du Calvados
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
81 : Hormis les cas prévus à l’article 8.2. à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire où de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le CII Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
M. Benjamin TRAVERS M. Florian TRAVERS
Codétenteur Mandataire de la codétention æ
la et APPAETWE Z gps
“Æ
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00015 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 Annexe à l'arrêté n° 46 du 03/02/2022
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages ( Date d expiration de la période d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et Date d eu de la Contraintes ouvrages ( amortissements prévus ,... Pen particulières d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord - Enquête
administrative 2021-1
, a . . ’ x. 1 | Le DSF est consultable sur le site L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit internet dela directiorvinter-
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade régionale de la mer - Manche Est maritime (DSF). - Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
® Préciser notamment s'il s'agit :
- deterre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; - d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00015 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 |ie à
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mer du Calvados
14-2022-02-03-00016
Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00016 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 E = Direction départementale PRÉFET dll DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2022-45
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 03/02/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122: et L.211-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Nicolas FOURRIER et à madame Florence RICHARD, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2022-01/2 du 14 janvier 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire;
VU la demande n° CN21/0071, déposée par M. Florian TRAVERS en date du 285 février 2021, portant sur
le renouvellement de son parc d'entreposage cadastré 76-57;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'avis de la commission de cultures marines du 25 novembre 2021;
1j9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00016 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 28 septembre 2022 ;
CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des 1‘ octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des 65 ans du titulaire, Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont renouvelés tous les 5 ans;
CONSIDERANT que M. Florian TRAVERS aura 65 ans le O4 juin 2028 ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au renouvellement de la concession de M. Florian TRAVERS jusqu'au 28 septembre 2028, soit pour une durée de 6 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Objet :
TRAVERS FLORIAN - n° d'administré : 19804015 - mandataire de la codétention,
né le 04/06/1963,
adresse de l'établissement : RUE DU FORT SAMSON , 14450 GRANDCAMP-MAISY ,
et
TRAVERS BENJAMIN FLORIAN - n° d'administré 20155985 - codétenteur,
domicilié 17 BIS RUE DU HAMEAU DESCRUES , 14450 GRANDCAMP-MAISY
sont autorisés, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION | Divers Huftre/Moule/Coquillage 01107657 : GRANDCAMP-MAISY Dépôt surélevé (Dépôt) 148 ares | 28/09/2028 PAIPDENPS DPM littoral (balancement des marées)
Article 2 — Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00016 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l’auteur de la décision et s'il s’agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 03/02/2022
Pour le Préfet, par délégation
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00016 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 Annexe à l'arrêté n° 45 du 03/02/2022
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2:
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1” de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l’annexe III de l’arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (raissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00016 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 Annexe à l'arrêté n° 45 du 03/02/2022
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l'activité principale : En application du IH° de l’article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l’annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l’activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l’État :
1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334: du code de l’environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,
6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes l et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°’ janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2: Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00016 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 Annexe à l'arrêté n° 45 du 03/02/2022
du préfet du Calvados
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
-__ substitutions où transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le DD ISA END Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
M. Benjamin TRAVERS M. Florian TRAVERS
Codétenteur Mandataire de la codétention
Un a agprete LA hypout
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00016 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 Annexe à l'arrêté n° 45 du 03/02/2022
du préfet du Calvados
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État " Autres ouvrages (? Date d'expiration de la période
d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et Lee SES COLE Contraintes
ouvrages (? amortissements prévus d' per! particulières amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord - Enquête
administrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer - Manche Est
- Mer du Nord
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade maritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)
2
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
® Préciser notamment s’il s'agit :
- de terre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; - d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-03-00016 - Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 Annexe à l'arrêté n° 45 du 03/02/2022
du préfet du Calvados
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mer du Calvados
14-2022-04-05-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire d'une parcelle du
domaine public maritime à Blonville-sur-Mer à
vocation économique, pour l'installation d'un
club de plage pour enfants au profit de Monsieur
DESMAZEAUD Philippe du 23 avril au 09 mai
2022
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation 60 EE Direction départementale D CAINADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une parcelle du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer à vocation économique,
pour l'installation d’un club de plage pour enfants
au profit de Monsieur DESMAZEAUD Philippe
du 23 avril au 09 mai 2022
Pétitionnaire :
Monsieur DESMAZEAUD Philippe
2 rue de Lassay
14910 BLONVILLE-SUR-MER
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L21221 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean- Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG - 2022 - 04 du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la concession de plage de Blonville-sur-Mer au profit de là commune en date du 14 avril 2010 et arrivant à échéance le 13 avril 2022 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation 61 VU la demande initiale en date du 24 février 2022 de Monsieur DESMAZEAUD Philippe, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) à Blonville-sur-Mer, afin d'installer un club de plage pour enfants ;
VU la publicité du 03 au 19 mars 2022, par affichage en mairie de Blonville-sur-Mer et mise en ligne sur le
site des services de l'État dans le Calvados, relative à l'installation et l'exploitation sur 250 m° d'une activité à vocation économique de club de plage sur le domaine public maritime de Blonville-sur- Mer, prévue du 23 avril 2022 au 09 mai 2022;
VU le rapport de sélection des candidatures du 25 mars 2022 établi par la DDTM du Calvados
proposant d'attribuer l'emplacement de 250 m°? à Monsieur DESMAZEAUD Philippe pour l'installation d'un club de plage pour enfants ;
VU l'avis favorable du maire de Blonville-sur-Mer en date du 04 avril 2022 ;
VU la décision du 04 avril 2022 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les
conditions financières ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 04 avril 2022 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime et qu'aucune activité similaire n'existe dans le proche environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur DESMAZEAUD Philippe, entrepreneur individuel (SIRET 50391749400026), est autorisée à
occuper une parcelle dépendant du domaine public maritime pour l'installation d'un club de plage
pour enfants à Blonville-sur-Mer, entre le poste de secours de la rue Charles Laforge et le boulevard Marcel Lechanteur, en bordure du chemin de planches côté mer.
La surface totale au sol de l'installation est de 250 m° Cet espace est d'un seul tenant. La zone d'implantation figure sur le plan annexé à la présente autorisation.
Les directives sanitaires nationales et locales liées au covid-19 et relatives aux conditions d'organisation de la catégorie de l'activité ainsi que les dispositions de lutte contre la propagation du virus
s'appliquent en tout temps et toute circonstance.
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne préjuge en rien des autres autorisations, notamment celles liées au code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La commune et le bénéficiaire doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
Préalablément à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseigner auprès du
Groupe Ornithologique Normand (GONm) au 02.31.43.52.56 afin de s'informer sur la présence
éventuelle de Gravelots à collier interrompu... Si la présence de cette espèce protégée d'intérêt
communautaire était avérée, le pétitionnaire s'engage à prendre en collaboration avec le GONm les dispositions nécessaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour
le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation 62 A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
« Les eaux usées ou autres fluides pouvant être générés par l'activité doivent être collectés dans des cuves de récupération étanches puis évacués régulièrement vers un système de traitement.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition de la clientèle sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués quotidiennement par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
. Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la tranquillité du voisinage et du milieu. Toute émission sonore nocturne est interdite. L'emploi de groupe électrogène où autre moteur thermique pour alimenter les souffleries des installations est strictement interdit. À ce titre le bénéficiaire est tenu de se raccorder au réseau public d'électricité et de réaliser son installation électrique conformément aux normes en vigueur.
«< Les nuisances lumineuses sont limitées autant que possible. Si des sources lumineuses étaient rendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique, celles-ci ne doivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, les dispositifs lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention et à la réduction des nuisances lumineuses, ainsi qu'à toutes directives en découlant.
Les constructions sont facilement démontables et sont de hauteur limitée aux besoins standards nécessaires à ce type d'exploitation. Les constructions sont dépourvues d'étage.
En cas de non-respect des prescriptions environnementales ci-dessus listées, le pétitionnaire s'expose à un procès verbal en application des règlements en vigueur.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du 23 avril au 09 mai 2022, montage et démontage des installations compris.
En dehors de ces dates, l’autorisation cesse de plein droit. L'administration à la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de.l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation 63 ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle composée :
+ D'une part fixe s'élevant à deux cent cinquante trois euros (253 €) représentant la somme consentie par le pétitionnaire ;
+ D'une part variable à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires réalisé hors taxes (HT).
Ces montants correspondent à une occupation d'une parcelle d'une superficie de 250 m°, pour la période du 23 avril au 09 mai 2022, et que le pétitionnaire acquittera à la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du Calvados, dans les délais fixés par elle.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- à la mairie de Blonville-sur-Mer,
- sur le lieu même de l'occupation, SOUS la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de l'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation 64 ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Blonville-sur-Mer, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ; - M, le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen,le f5 AVR. 2022
Pour le secrétaire général et par délégation
La aps edé Pôle Gestion ittoral
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/ Anne-Laure DE ROSA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation 65 ANNEXE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation 66 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-04-05-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire d'une parcelle du
domaine public maritime à Blonville-sur-mer à
vocation économique, pour l'installation d'une
terrasse de restaurant au profit de la la société
L'HIPPOCAMPE du 14 avril au 15 juin 2022
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Blonville-sur-mer à vocation économique, pour l'installation 67 EE Direction départementale D CAINADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une parcelle du domaine public maritime à Blonville-sur-Mer à vocation économique,
pour l'installation d’un club de plage pour enfants
au profit de Monsieur DESMAZEAUD Philippe
du 23 avril au 09 mai 2022
Pétitionnaire :
Monsieur DESMAZEAUD Philippe
2 rue de Lassay
14910 BLONVILLE-SUR-MER
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L21221 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean- Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG - 2022 - 04 du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la concession de plage de Blonville-sur-Mer au profit de là commune en date du 14 avril 2010 et arrivant à échéance le 13 avril 2022 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Blonville-sur-mer à vocation économique, pour l'installation 68 VU la demande initiale en date du 24 février 2022 de Monsieur DESMAZEAUD Philippe, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) à Blonville-sur-Mer, afin d'installer un club de plage pour enfants ;
VU la publicité du 03 au 19 mars 2022, par affichage en mairie de Blonville-sur-Mer et mise en ligne sur le
site des services de l'État dans le Calvados, relative à l'installation et l'exploitation sur 250 m° d'une activité à vocation économique de club de plage sur le domaine public maritime de Blonville-sur- Mer, prévue du 23 avril 2022 au 09 mai 2022;
VU le rapport de sélection des candidatures du 25 mars 2022 établi par la DDTM du Calvados
proposant d'attribuer l'emplacement de 250 m°? à Monsieur DESMAZEAUD Philippe pour l'installation d'un club de plage pour enfants ;
VU l'avis favorable du maire de Blonville-sur-Mer en date du 04 avril 2022 ;
VU la décision du 04 avril 2022 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les
conditions financières ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 04 avril 2022 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime et qu'aucune activité similaire n'existe dans le proche environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur DESMAZEAUD Philippe, entrepreneur individuel (SIRET 50391749400026), est autorisée à
occuper une parcelle dépendant du domaine public maritime pour l'installation d'un club de plage
pour enfants à Blonville-sur-Mer, entre le poste de secours de la rue Charles Laforge et le boulevard Marcel Lechanteur, en bordure du chemin de planches côté mer.
La surface totale au sol de l'installation est de 250 m° Cet espace est d'un seul tenant. La zone d'implantation figure sur le plan annexé à la présente autorisation.
Les directives sanitaires nationales et locales liées au covid-19 et relatives aux conditions d'organisation de la catégorie de l'activité ainsi que les dispositions de lutte contre la propagation du virus
s'appliquent en tout temps et toute circonstance.
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne préjuge en rien des autres autorisations, notamment celles liées au code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La commune et le bénéficiaire doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
Préalablément à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseigner auprès du
Groupe Ornithologique Normand (GONm) au 02.31.43.52.56 afin de s'informer sur la présence
éventuelle de Gravelots à collier interrompu... Si la présence de cette espèce protégée d'intérêt
communautaire était avérée, le pétitionnaire s'engage à prendre en collaboration avec le GONm les dispositions nécessaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour
le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Blonville-sur-mer à vocation économique, pour l'installation 69 A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
« Les eaux usées ou autres fluides pouvant être générés par l'activité doivent être collectés dans des cuves de récupération étanches puis évacués régulièrement vers un système de traitement.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition de la clientèle sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués quotidiennement par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
. Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la tranquillité du voisinage et du milieu. Toute émission sonore nocturne est interdite. L'emploi de groupe électrogène où autre moteur thermique pour alimenter les souffleries des installations est strictement interdit. À ce titre le bénéficiaire est tenu de se raccorder au réseau public d'électricité et de réaliser son installation électrique conformément aux normes en vigueur.
«< Les nuisances lumineuses sont limitées autant que possible. Si des sources lumineuses étaient rendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique, celles-ci ne doivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, les dispositifs lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention et à la réduction des nuisances lumineuses, ainsi qu'à toutes directives en découlant.
Les constructions sont facilement démontables et sont de hauteur limitée aux besoins standards nécessaires à ce type d'exploitation. Les constructions sont dépourvues d'étage.
En cas de non-respect des prescriptions environnementales ci-dessus listées, le pétitionnaire s'expose à un procès verbal en application des règlements en vigueur.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du 23 avril au 09 mai 2022, montage et démontage des installations compris.
En dehors de ces dates, l’autorisation cesse de plein droit. L'administration à la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de.l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Blonville-sur-mer à vocation économique, pour l'installation 70 ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle composée :
+ D'une part fixe s'élevant à deux cent cinquante trois euros (253 €) représentant la somme consentie par le pétitionnaire ;
+ D'une part variable à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires réalisé hors taxes (HT).
Ces montants correspondent à une occupation d'une parcelle d'une superficie de 250 m°, pour la période du 23 avril au 09 mai 2022, et que le pétitionnaire acquittera à la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du Calvados, dans les délais fixés par elle.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- à la mairie de Blonville-sur-Mer,
- sur le lieu même de l'occupation, SOUS la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de l'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Blonville-sur-mer à vocation économique, pour l'installation 71 ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Blonville-sur-Mer, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ; - M, le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen,le f5 AVR. 2022
Pour le secrétaire général et par délégation
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Blonville-sur-mer à vocation économique, pour l'installation 72 ANNEXE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Blonville-sur-mer à vocation économique, pour l'installation 73 Préfecture du Calvados
14-2022-04-05-00003
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-196
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'ADRASEC 14 -
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-05-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-196 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ADRASEC 14 - 74 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Pa Direction des sécurités
Fraternité
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-196 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'ADRASEC 14 -
Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 7 avril 2022 à CAEN
LE SÉCRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 nommant Monsieur Jean-Philippe VENIN,
contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection présentée par l'Association
départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvados (ADRASEC 14) - pour le
carnaval des étudiants qui se tiendra le jeudi 7 avril 2022 à CAEN ;
VU l'avis de Monsieur le président de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection,
président du tribunal judiciaire de CAEN, en date du 28 mars 2022 ;
Considérant que le carnaval constitue un rassemblement de grande ampleur présentant un risque
particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de personnes attendues et
de la nature de la manifestation ;
ARRÊTE
Article 1 - L'Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvados
(ADRASEC 14) est autorisée le jeudi 7 avril 2022 à installer un système de vidéoprotection provisoire
comprenant 7 caméras extérieures dans le centre ville de CAEN sur les sites suivants :
* Boulevard Yves Guillou — 1 caméra extérieure
*__ Boulevard du Petit Vallerent — 1 caméra extérieure
*__ Boulevard des Baladas — 1 caméra extérieure
* Parc des expositions — 4 caméras extérieures
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0109.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-05-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-196 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ADRASEC 14 - 75 Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
Article 3 - Le responsable du système est Monsieur Alain ESNOUF, président de l'ADRASEC 14.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
Article 4 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 5 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 6 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 7 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 8 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de l'ADRASEC - rue Saint-Laurent - 14000 CAEN.
Article 9 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le {) 5 AVR. 2022
Pour le secrétaire général,
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-05-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-196 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ADRASEC 14 - 76 Préfecture du Calvados
14-2022-04-05-00004
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-197
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 7
avril 2022 à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-05-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-197 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 7 avril 2022 à CAEN 77 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pat Direction des sécurités Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-197 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Préfecture du Calvados
dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 7 avril 2022 à CAEN
LE SÉCRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 nommant Monsieur Jean-Philippe VENIN,
contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection présentée par la Préfecture
du Calvados - SIDPC - pour le carnaval des étudiants qui se tiendra le jeudi 7 avril 2022 à CAEN :
VU l'avis de Monsieur le président de la commission départementale de vidéoprotection, président du
tribunal judiciaire de CAEN, en date du 28 mars 2022 ;
Considérant que le carnaval constitue un rassemblement de grande ampleur présentant un risque
particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de personnes attendues et
de la nature de la manifestation ;
ARRÊTE
Article 1 - La Préfecture du Calvados est autorisée le jeudi 7 avril 2022 à installer un système de
vidéoprotection provisoire sur le site suivant :
* __ Parc des expositions - rue Joseph Philippon - CAEN — 2 caméras extérieures
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0110.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-05-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-197 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 7 avril 2022 à CAEN 78 Article 3 - Le responsable du système est Monsieur Sandy VOYEN, chef du SIDPC.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
Article 4 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 5 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 6 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 7 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 8 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Sandy VOYEN, chef du SIDPC.
Article 9 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Caen, le Û 5 AVR. 2022
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'Etat,
la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-05-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-197 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Préfecture du Calvados dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 7 avril 2022 à CAEN 79 Préfecture du Calvados
14-2022-04-05-00005
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-198
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la direction centrale des
CRS
dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 7
avril 2022 à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-05-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-198 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la direction centrale des CRS 80 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pes Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-198 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la direction centrale des CRS
dans le cadre du carnaval étudiants le jeudi 7 avril 2022 à CAEN
LE SÉCRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 nommant Monsieur Jean-Philippe VENIN,
contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection présentée par la direction
centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) pour le carnaval étudiants qui se tiendra le
jeudi 7 avril 2022 à CAEN ;
VU l'avis de Monsieur le président de la commission départementale de vidéoprotection, président du
tribunal judiciaire de CAEN en date du 28 mars 2022 ;
Considérant que le carnaval constitue un rassemblement de grande ampleur présentant un risque
particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de personnes attendues et
de la nature de la manifestation :
ARRÊTE
Article 1 - La direction centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) est autorisée le
jeudi 7 avril 2022 à installer un système de vidéoprotection provisoire comprenant 11 caméras
extérieures dans le centre ville de CAEN sur les sites suivants :
*__A-Toit du bâtiment B de l'université - Campus I - Esplanade de la Paix— 1 caméra extérieure
* _B-Angle rue de Geôle/rue du Gaillon— 1 caméra extérieure
* _C-Entre rue Bosnières et rue aux Juifs —1 caméra extérieure
* __D- Angle rue Chamoïne St Pol/Fossés Saint-Julien — 1 caméra extérieure
* _E-Fossés Saint-Julien — 1 caméra extérieure
° F- Angle rue Berthaud/rue Saint-Manvieu — 1 caméra extérieure
* _G- Angle rue Berthaud/rue Guillaume Le Conquérant — 1 caméra extérieure
* H- Angle rue Guillaume le Conquérant/place Fontette — 1 caméra extérieure
° _I1- Rond point de l'hôtel de ville — 1 caméra extérieure
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-05-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-198 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la direction centrale des CRS 81 * _J- Angle Avenue Albert Sorel/rue Fred Scamaroni —1 caméra extérieure
° _K-Terre-plein central angle Avenue Albert Sorel/Boulevard Yves Guillou
— 1 caméra extérieure
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0111.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (LOPPSI 2 - ART 178),
Prévention d'actes terroristes
Article 3 - Le responsable du système est la direction centrale des CRS - BMTAO - 20 rue des Pyrénées -
75020 PARIS.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
Article 4 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 5 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 6 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 7 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. |
Il peut être exercé auprès de la direction centrale des CRS - BMTAO - 20 rue des Pyrénées - 75020 PARIS.
Article 9 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le QG 5 AVR. 2022
Pour le secrétaire général,
esration de l'Etat,
‘de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-05-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-198 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la direction centrale des CRS 82