Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 253 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 253 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 253 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2024-253

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA

14-2024-08-20-00001 - Arrêté indice de fermage et sa variation année

2024 2025 (2 pages) Page 3

Préfecture du Calvados / DCL

14-2024-08-21-00003 - Arrêté autorisant le retrait du département du

calvados du SMLCI et portant fin de compétences dudit syndicat-1 (2

pages) Page 6

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2024-08-21-00001 - Arrêté portant habilitation de l' établissement

SAKINA situé à Caen dans le domaine funéraire (2 pages) Page 9

14-2024-08-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation

de l'établissement OGF situé à TROUVILLE SUR MER dans le domaine

funéraire (2 pages) Page 12

Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de

protection (SIDPC)

14-2024-08-22-00001 - Arrêté renouvelant à l'association "Union

Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados" son agrément

départemental de sécurité civile (2 pages) Page 15

Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la

sécurité civile

14-2024-08-19-00002 - Arrêté interdiction temporaire de survol

20.08.2024 AUBERVILLE (2 pages) Page 18

Sous-préfecture de Lisieux /

14-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

la commune La Riviere Saint Sauveur en commune touristique (2 pages) Page 21

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2024-08-20-00001

Arrêté indice de fermage et sa variation année

2024 2025

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-20-00001 - Arrêté indice de fermage et sa variation année 2024 2025 3E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS

Liberté Service agricole

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l’année 2024/2025

LE PRÉFET,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et

R. 411-9-3

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche et

notamment les articles 61 et 62

VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 17 juillet

2024 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 relatif à la détermination de la catégorie des terres

nues

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023, fixant les valeurs locatives des terres nues

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents

SUR PROPOSITION du secrétaire général

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

L'indice des fermages est constaté pour 2024 à la valeur de 122,55 (valeur 100 en 2009).

Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2024 au 30 septembre

2025. La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de + 5,23 %.

ARTICLE 2 :

À compter du 1° octobre 2024, les maxima et les minima du montant des fermages à l'hectare

seront mis à jour en conformité avec l'évolution de l'indice national des fermages.

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-20-00001 - Arrêté indice de fermage et sa variation année 2024 2025 4CATÉGORIES DES RÉGION PLAINE DE AUTRES RÉGIONS TERRES NUES CAEN - FALAISE AGRICOLES

Euros Euros

1 maxi 258,02 244,50

mini 240,47 226,95

2 maxi 240,47 226,95

mini 222,92 209,40

3 maxi 222,92 209,40

mini 205,37 191,85

4 maxi 205,37 191,85

mini 187,82 174,30

5 maxi 187,82 174,30

mini 170,27 156,75

6 maxi 170,27 156,75

mini 152,73 139,20

7 maxi 152,73 139,20

mini 135,18 121,65

8 maxi 135,18 121,65

mini 117,63 104,10

9 maxi 117,63 104,10

mini 82,53 69,00

ARTICLE 3:

Le montant de fermage des baux de 18 ans et plus peut être majoré, au moment de la conclusion

du bail, de 15 % sauf dans le cas de baux de 9 ans transformés en bail à long terme avec clause de

renonciation du bailleur à demander la majoration.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Caen, le Z2CG AoGT 202

À Pour le préfet, par délégation et subdélégation La cheffe du service agricole

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-20-00001 - Arrêté indice de fermage et sa variation année 2024 2025 5Préfecture du Calvados

14-2024-08-21-00003

Arrêté autorisant le retrait du département du

calvados du SMLCI et portant fin de

compétences dudit syndicat-1

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-21-00003 - Arrêté autorisant le retrait du département du calvados du SMLCI et portant fin de compétences dudit syndicat-1 6Direction de la citoyenneté

PRE FET | et descollectivités locales

DU CALVADOS | Bureau du conseil, du contrôle de légalité

un et de l'intercommunalité Liberté

Égalité | N° DCL-BCLI-24-014

Fraternité

ARRÊTÉ

autorisant le retrait du Département du Calvados du Syndicat Mixte de Lutte contre les

Inondations dans la Vallée de l'Orne et son bassin versant (SMLCI)

et portant fin de compétences dudit syndicat

LE PRÉFET DU CALVADOS,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5721-1 à

L5722-11;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 1996, autorisant la constitution du Syndicat Mixte de Lutte

contre les Inondations dans la Vallée de l'Orne et son bassin versant (SMELCI) :

Vu ses arrêtés modificatifs en date des 04 juin 2014, 06 juillet 2015, 26 février 2016, 09 février

2017, 22 septembre et 08 décembre 2020, et 21 septembre 2021;

Vu la convention entre la Communauté urbaine de Caen la Mer et le Département du Calvados,

relative à l'exercice de la compétence GEMAPI, prenant effet à compter du 1° janvier 2020 pour

une durée de cinq ans, renouvelable par accord exprès des parties ;

Vu la délibération du conseil syndical du SMLCI en date du 15 décembre 2023, prenant acte de

la décision du Département du Calvados de ne pas reconduire la convention GEMAPI avec la

communauté urbaine de Caen la-mer et autorisant son président à préparer la dissolution du

syndicat à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 05 février 2024, relative à l'accompagnement des territoires en ingénierie et notamment à la non reconduction de la convention GEMAPI conclue avec la communauté urbaine de Caen la Mer ;

CONSIDÉRANT que par courrier en date du 22 février 2024, le président du Conseil départemental du Calvados a informé le Préfet du Calvados de sa volonté de ne pas prolonger la convention qui le lie à la Communauté urbaine de Caen la Mer pour l'exercice de la compétence GEMAPI au-delà de son terme ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, la participation du Conseil départemental au syndicat est devenue sans

objet et qu'il convient de prononcer son retrait ;

CONSIDÉRANT que ce retrait entraîne la dissolution du syndicat de plein droit, puisque ce dernier ne compte plus qu'un seul membre ;

172

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-21-00003 - Arrêté autorisant le retrait du département du calvados du SMLCI et portant fin de compétences dudit syndicat-1 7SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

Le retrait du Département du Calvados du Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondations dans

la Vallée de l'Orne et son bassin versant (SMLCI) est autorisé à compter du 31 décembre 2024 ;

ARTICLE 2 :

l'est mis fin à l'exercice des compétences du SMLCI au 31 décembre 2024 :

ARTICLE 3 :

Il est sursis à la dissolution du SMLCI, qui conserve sa personnalité propre pour les seuls besoins

de sa liquidation dans les conditions prévues à l'article L.5211-26 du CGCT.

La dissolution du syndicat sera constatée par arrêté préfectoral après le vote du dernier compte

administratif.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être

précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte où d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours

gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux

mois). | |

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Calvados et notifié aux :

- Président du Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondations dans la Vallée de l'Orne et son

bassin versant

- Président de la Communauté urbaine de Caen la Mer ;

- Président du Conseil Départemental du Calvados ;

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;

- Service de gestion comptable de Caen.

Fait à Caen,

21 AOÛT 2024 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général,

RC —

Stéphane SINAGOGA

2/2

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-21-00003 - Arrêté autorisant le retrait du département du calvados du SMLCI et portant fin de compétences dudit syndicat-1 8Préfecture du Calvados

14-2024-08-21-00001

Arrêté portant habilitation de l' établissement

SAKINA situé à Caen dans le domaine funéraire

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-21-00001 - Arrêté portant habilitation de l' établissement SAKINA situé à Caen dans le domaine funéraire 9PREFET Préfecture

DU CALVADOS Direction de la citoyenneté

Liberté et des collectivités locales

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCL-BRAE-24-054

portant habilitation d'un établissement

dans le domaine funéraire

Le préfet du Calvados,

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-

19 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L. 2223-23 et suivants ;

VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :

VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines

professions du secteur funéraire ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :

VU la demande formulée par Monsieur Franck LYPKA, représentant légal de la SAS SAKINA situé à CAEN (14000), immatriculée

au RCS de Caen sous le numéro 929 878 882, en vue d'obtenir l'habilitation de son établissement principal;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Franck LYPKA est complet ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1” : L'établissement principal SAKINA situé au 12 avenue du la Concorde à CAEN 14000 est habilité à exercer sur

l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

* Transport de corps avant et après mise en bière (en régie et en sous-traitance avec l'établissement Hygiène Funéraires

Basse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092) ;

* __ Organisation d'obsèques ;

* Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (en sous-traitance avec l'établissement Hygiène Funéraires Basse

Normandie habilité sous le n° 21-14-0092) ;

, Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en régie et en sous-traitance avec l'établissement Hygiène Funéraires

Basse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092) :

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et

crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la

marbrerie funéraire (en sous-traitance avec l'établissement Hygiène Funéraires Basse Normandie habilité sous le n° 21-

14-0092) ;

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-21-00001 - Arrêté portant habilitation de l' établissement SAKINA situé à Caen dans le domaine funéraire 10ARTICLE 2 : L'entreprise est habilitée sous le numéro national 24-14-0172 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires ;

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 21 Août 2029;

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée des

pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;

ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux

mois, y compris tout changement de personnel ;

ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer

que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les activités concernées, y compris les fossoyeurs

indépendants ;

ARTICLE 7: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les

motifs suivants :

* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

° non-respect du règlement national des pompes funèbres,

. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

* atteinte à l'ordre public ou danger ;

ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen,le À à AOÛT 2024, Pour le préfet, et par délégation, le secrétaire général

=TL

Stéphane SINAGOGA

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr

Bureau de la réglementation, des associations et des élections

rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

# 02 31 30 63 24 ou 63 09

pref-funeraire@calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-21-00001 - Arrêté portant habilitation de l' établissement SAKINA situé à Caen dans le domaine funéraire 11Préfecture du Calvados

14-2024-08-21-00002

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation

de l'établissement OGF situé à TROUVILLE SUR

MER dans le domaine funéraire

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement OGF situé à TROUVILLE SUR MER dans le domaine funéraire 12PREFET | Préfecture

DU CALVADOS Direction de la citoyenneté

Liberté et des collectivités locales

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL-BRAE-24-055

Portant renouvellement d’une habilitation

d'un établissement secondaire

dans le domaine funéraire

Le préfet du Calvados,

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-

19 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et en pärticulier l'article L. 2223-23 et suivants :

VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :

VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines

professions du secteur funéraire ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU la demande formulée par Monsieur Olivier BOZIER, Directeur du Secteur Opérationnel OGF, en vue d'obtenir le

renouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire PFG-SERVICES FUNÉRAIRES sise à TROUVILLE-SUR-MER

identifiant SIRET n° 542 076 799 08224;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;

SUR PROPOSITION du secrétaire générai ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1%: L'établissement secondaire de la SAS OGF exploité sous l'enseigne PFG-SERVICES FUNÉRAIRES située au

46 rue du Manoir à TROUVILLE-SUR-MER 14360 est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires

suivantes :

+ Transport de corps avant èt après mise en bière ;

* _ Organisation des obsèques ;

° Soins de conservations définis à l'article L. 2223-19: (sous-traitance avec la société APF Sandra LAMOTTE habilité sous

le n° 20-14-0722) ;

. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

* La gestion et l’utilisation des chambres funéraire ;

° Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires. aux obsèques, inhumations, exhumations et

crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la

marbrerie funéraire. (en sous-traitance) ;

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement OGF situé à TROUVILLE SUR MER dans le domaine funéraire 13ARTICLE 2 : Cette société est habilitée sous le numéro national 24-14-0081 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 21 août 2029 ;

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée des

pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitation détenue ;

ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux

mois, y compris tout changement de personnel ;

ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les

motifs suivants :

* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

* non-respect du règlement national des pompes funèbres,

° non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

* atteinte à l'ordre public ou danger;

ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 2 Î AOÛT 2024

Pour le Préfet, et par délégation,

le Secrétaire général,

Stéphane SINAGOGA

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R427-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'olyet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwuw.telerecours.fr

Bureau de la réglementation, des associations et des élections

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02 31 30 63 24 ou 63 09

pref-funeraire@calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement OGF situé à TROUVILLE SUR MER dans le domaine funéraire 14Préfecture du Calvados

14-2024-08-22-00001

Arrêté renouvelant à l'association "Union

Départementale des Sapeurs-Pompiers du

Calvados" son agrément départemental de

sécurité civile

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-22-00001 - Arrêté renouvelant à l'association "Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados" son agrément départemental de sécurité civile 15ŒE Es CABINET PREFET Direction des sécurités

DU CALVADOS Service interministériel de défense Liberté et de protection civiles Égalité Réf : 2024/SIDPC/AK/069 Fraternité

Arrêté renouvelant à l'association

« Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados »

son agrément départemental de sécurité civile

Le préfet du Calvados

VU le code de la sécurité intérieure (articles R.725-1 à R-725-6);

VU le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados du 20 mai 2024 portant délégation de signature à

M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément de sécurité civile présentée par M. le

Président de l'association U.D.S.P 14 ;

Considérant la demande d'extension d'agrément pour les types À, B et C de sécurité civile présentée par M. le Président de l'association U.D.S.P 14.

ARRÈÊTE :

Article 1°':

L'agrément départemental de sécurité civile est renouvelé à l'association U.D.S.P 14 pour la

participation aux missions de sécurité civile selon le type de missions définies ci-dessous :

Type | Champ géographique : ER issi scurité civile d'agrément _ des missions Types des missions de sécurité

Départemental | Dans les limites du département D: Dispositifs prévisionnels de secours, dans le cadre de

du Calvados rassemblement de personnes.

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-22-00001 - Arrêté renouvelant à l'association "Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados" son agrément départemental de sécurité civile 16Article 2

L'extension d'agrément départemental de sécurité civile est accordée à l'association U.D.S.P 14

pour la participation aux missions de sécurité civile selon le type de missions définies ci-

dessous :

Type Champ géographique

d'agrément des missions

Départemental Dans les limites du département | A : Participation aux opérations de secours.

du Calvados |

Types des missions de sécurité civile

B : Participation aux actions de soutien et d'accompagnement

des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de

catastrophes.

C : Participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre

des actions de soutien aux populations, afin de contribuer à

coordonner l'action des bénévoles spontanés, des associations

autres qu'agréées de sécurité civile et des membres des

réserves communales de sécurité civile.

Article 3 :

Cet agrément, renouvelé pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté,

pourra être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R-

725 -6 du code de la sécurité intérieure. :

Article 4:

L'association U.D.S.P 14 apporte son concours aux missions conduites par les services

d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à

l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des

opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 5 :

L'association U.D.S.P 14 s'engage à signaler, sans délai, au Préfet, toute modification

substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été renouvelé.

Article 6 :

Le présent arrêté sera communiqué au président de l'association U.D.S.P 14 et publié au recueil

des actes administratifs de l’État dans le département.

Il pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique

auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également

faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou,

le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 7 : Le directeur de cabinet et le président de l'association U.D.S.P 14 sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le ge /J/RT

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet

Philémon PERROT

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-22-00001 - Arrêté renouvelant à l'association "Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados" son agrément départemental de sécurité civile 17Préfecture du Calvados

14-2024-08-19-00002

Arrêté interdiction temporaire de survol

20.08.2024 AUBERVILLE

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-19-00002 - Arrêté interdiction temporaire de survol 20.08.2024 AUBERVILLE 18E 3 Cabinet : Direction des sécurités

PREFET Service interministériel de défense et de protection civiles

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2024/SIDPC/JC/068 portant création d’une zone d'interdiction

temporaire de survol le 20 août 2024 de 13h00 à 19h00 (UTC) - Auberville (14)

Le Préfet du Calvados,

VU le code de l'aviation civile notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2 :

VU le code des transports notamment son article R 131-4 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret de M. le président de la République en date du 14 décembre 2022 nommant

Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados du 20 mai 2024 portant délégation de signature à

M. Philémon PERROT, directeur de cabinet ;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité äérienne afin de

permettre le déroulement de la cérémonie d'Auverville dans le cadre des commémorations

du 80° anniversaire du débarquement de Normandie :

ARRÊTE

Article ‘1° : Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée et est définie comme suit :

Limites latérales : .

*__ Cylindre centré sur le point de coordonnées :

° _49918'25"N 0°01'41"W

* De rayon 2 NM soit 3,700 km

Limites verticales :

+ De la surface à 3300 pieds soit 1000 mètres AMSL (au-dessus du niveau moyen de la mer)

Dates et heures d'activation (UTC) :

* Active le 20/08/2024 de 13h00 à 19h00

Conditions de pénétration dans la ZIT :

* Pénétration et circulation interdites dans la zone à tout aéronef, à l'exception des

aéronefs suivants dont la mission n'est pas compatible avec le contournement de la

zone :

° des aéronefs sans équipage à bord autorisés par la préfecture du Calvados ;

° des aéronefs d'État et exclusivement affectés à un service public ; |

° des aéronefs en mission de sûreté nationale ou participant à une opération

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-19-00002 - Arrêté interdiction temporaire de survol 20.08.2024 AUBERVILLE 19d'assistance et de sauvetage :

° des aéronefs en procédures IFR à destination ou provenance de Caen soumis à

PPR, ou tout autre aéronef IFR en transit dans la CTR de Caen :

après coordination avec la préfecture du Calvados.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de

l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique (Notam).

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l’article

L.6232-2 du code des transports.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un

recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa

notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Caen, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le

rejet du. recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet :

www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le

commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l’État dans le département.

Fait à Caen, le 14/8/75 Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, le directeur de cabinet

Préfecture du Calvados - 14-2024-08-19-00002 - Arrêté interdiction temporaire de survol 20.08.2024 AUBERVILLE 20Sous-préfecture de Lisieux

14-2024-08-19-00003

Arrêté préfectoral portant renouvellement de la

commune La Riviere Saint Sauveur en commune

touristique

Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commune La Riviere Saint Sauveur en commune touristique 21PRÉ FET Sous-Préfecture de Lisieux

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement

de dénomination de la commune de LA RIVIERE SAINT-SAUVEUR

en commune touristique

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11 et L.133-12, R.133-32, R 133-3 et

suivants; :

VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,

Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2019 prononçant la dénomination de LA RIVIERE SAINT- SAUVEUR en commune touristique ;

VU la délibération du conseil municipal du 06 juin 2024 sollicitant le renouvellement de

dénomination de LA RIVIERE SAINT-SAUVEUR en commune touristique ;

VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;

CONSIDERANT que la commune de LA RIVIERE SAINT-SAUVEUR met en œuvre une politique

locale touristique, notamment au travers d'animations et manifestations culturelles, artistiques

et festives : |

CONSIDERANT qu'elle dispose d’une capacité suffisante d'hébergement d'une population non résidente ;

CONSIDERANT qu'elle remplit donc les conditions pour être dénommée « commune

touristique » ;

SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet de Lisieux;

24 Boulevard Carnot 14100 LISIEUX - Tél : 02 31 30 64 01 (standard de la préfecture) Courriel:sp-lisieux@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commune La Riviere Saint Sauveur en commune touristique 22ARRÈÊTE :

ARTICLE 1” : La dénomination de « commune touristique » est renouvelée à la commune de LA

RIVIERE SAINT-SAUVEUR pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent

arrêté.

ARTICLE 2 : La présente décision est contestable selon les voies et délais de recours mentionnés

ci-après :

Recours gracieux

Ce recours est introduit auprès de M.le Sous-Préfet de Lisieux -

Pôle Réglementation et Collectivités territoriales - 24 Boulevard Carnot - BP77421 - 14107 Lisieux

Cedex

Recours hiérarchique

Ce recours est introduit auprès du M.le Ministre de l'Economie et des Finances, DGE,

Sous-Direction du Tourisme, Bureau des Destinations Touristiques, Bâtiment Condorcet, Télédoc

314, 6 rue Louise WEISS, 76703 PARIS Cedex 13.

Recours contentieux

Ce recours est à formuler auprès du Président du Tribunal Administratif de CAEN dans un délai

de deux mois après la notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou

hiérarchique, ou en cas de non réponse à l’un ou l'autre de ces recours au terme des deux mois).

l'est précisé que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux

OU hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la

notification de la présente décision. L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant

l'application de la décision.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»

accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lisieux, le 19 août 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet

Le

Guy FITZER

Copie adressée à :

- Monsieur le Maire de la commune de LA RIVIERE SAINT-SAUVEUR

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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commune La Riviere Saint Sauveur en commune touristique 23