Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 104 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 104 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 104 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-104

PUBLIÉ LE 20 MAI 2022Sommaire

Cour d'appel de Caen / Direction

14-2022-06-01-00001 - Délégation de signature pour l'utilisation de

l'application informatique Chorus Déplacements temporaires (2 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2022-05-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant récépissé

de déclaration d'un OSP - SAP 902840107 CHRIS SERVICES 14 (2 pages) Page 6

Direction départementale des finances publiques du Calvados /

14-2022-05-19-00003 - Arrêté du 19 mai 2022 portant subdélégation de

signature en matière d'évaluations domaniales (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire d'une partie du domaine public maritime à

Colleville-Montgomery pour l'aménagement et l'entretien d'une aire de

stationnement des véhicules et de remorques de mise à l'eau et à terre des

embarcations (6 pages) Page 12

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2022-05-17-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'un

périmètre vidéosurveillé pour le Casino Barrière de TROUVILLE-SUR-MER (2

pages) Page 19

14-2022-05-17-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'un

système de vidéoprotection pour la sas YOU ARE DEAUVILLE - Hôtel YOU

ARE DEAUVILLE situé à DEAUVILLE (2 pages) Page 22

2Cour d'appel de Caen

14-2022-06-01-00001

Délégation de signature pour l'utilisation de

l'application informatique Chorus Déplacements

temporaires

Cour d'appel de Caen - 14-2022-06-01-00001 - Délégation de signature pour l'utilisation de l'application informatique Chorus Déplacements temporaires 3ES COUR D’APPEL DE CAEN MINISTERE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE POUR L'UTILISATION DE L’APPLICATION INFORMATIQUE CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES

La première présidente de la cour d'appel de Caen,

Le procureur général près ladite cour,

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment les dispositions des articles D. 312-66 et R. 312-73 ; Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 22 juillet 2021 ;

DECIDENT

Article ler :

Dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de valider dans l’outil les ordres de mission, les achats de prestations ansi que les états de frais, délégation conjointe de signature est donnée à :

- Madame Patricica LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée à l’administration régionale

judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Caen ;

- Madame Vanessa DIONNET, responsable chargée de la gestion budgétaire au service administratif

régional de la cour d’appel de Caen ;

- Madame Maïlys MARIE, secrétaire administrative, régisseur titulaire au service administratif

régional de la cour d’appel de Caen ;

- Madame Maryse RAMIN, adjointe administrative, régisseur suppléant au service administratif

régional;

- Madame Alexia DEL FRE, responsable chargée de la gestion budgétaire, achats publics;

- Madame Laëtitia LEROY, responsable chargée de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus;

- Madame Chloé MAIRESSE, responsable de la gestion informatique ;

- Monsieur Stephen PARRAVANO), responsable de la gestion du patrimoine immobilier;

Cour d'appel de Caen - 14-2022-06-01-00001 - Délégation de signature pour l'utilisation de l'application informatique Chorus Déplacements temporaires 4- Madame Stéphanie PIEDIGROSS!L, responsable de la gestion des ressources humaines ;

- Madame Myriam VASNIER, responsable de la gestion de la formation.

Article 2 :

La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions

et aux directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel d’ Angers, au directeur de

greffe de la cour d’appel, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, comptable

assignataire ainsi qu’au chef de pôle CHORUS de la cour d’appel de Caen, puis publiée au recueil des actes

administratifs.

Fait à Caen, le 1° juin 2022

Le pro reur général, La première présidente,

]

éric LAMOUROUX Sandra ORUS

Page -2-

Cour d'appel de Caen - 14-2022-06-01-00001 - Délégation de signature pour l'utilisation de l'application informatique Chorus Déplacements temporaires 5Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-05-19-00002

Arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant

récépissé de déclaration d'un OSP - SAP

902840107 CHRIS SERVICES 14

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP - SAP 902840107 CHRIS SERVICES 14 6E 3 Direction départementale PRÉFET | | de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités

Fraternité

Arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

Numéro SAP/902840107

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux

services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),

VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du

travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l’agrément des

organismes de services à la personne,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,

VU la demande de déclaration complète le 12 mai 2022, concernant les services à la personne, présentée par

Monsieur Christophe SCHOON, pour le compte de l’entreprise individuelle CHRISTOPHE SCHOON, dont le nom commercial est CHRIS SERVICES 14, le siège social est situé, 16 rue de l’Eglise 14960 ASNELLES, numéro

SIREN 902840107,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRETE

ARTICLE 1: l’entreprise individuelle CHRISTOPHE SCHOON, dont le nom commercial est CHRIS SERVICES 14 est déclarée pour la fourniture de services à la personne. |

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/902840107

ARTICLE 3 : l’entreprise individuelle CHRISTOPHE SCHOON, dont le nom commercial est CHRIS SERVICES 14 a déclaré effectuer les activités suivantes :

- sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire:

e Entretien de la maison et travaux ménagers

e Livraison de courses à domicile

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP - SAP 902840107 CHRIS SERVICES 14 7e Maintenance et vigilance temporaires de résidence

e Petits travaux de jardinage

e Travaux de petit bricolage

ARTICLE4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet

d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé

initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 12 mai 2022 pour une durée illimitée dans le

temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle CHRISTOPHE SCHOON, dont le nom

commercial est CHRIS SERVICES 14 en qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la

structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 19 mai 2022

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,

NS

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :.

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315-

6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-05-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP - SAP 902840107 CHRIS SERVICES 14 8Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2022-05-19-00003

Arrêté du 19 mai 2022 portant subdélégation de

signature en matière d'évaluations domaniales

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-05-19-00003 - Arrêté du 19 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d'évaluations domaniales 9MS EL - EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ÉVALUATIONS DOMANIALES

À COMPTER DU 1er MAI 2022

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-

8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29-avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales mettant en place un pôle d'évaluations domaniales à la direction départementale des finances publiques du Calvados pour

les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;

Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Calvados;

Arrête

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Thierry TENAILLEAU administrateur des finances

publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l'effet de :

- émettre et signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pour l'ensemble des biens ;

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens

de l'Etat ;

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux

ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R.:2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-05-19-00003 - Arrêté du 19 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d'évaluations domaniales 10Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel GIRONDEL, administrateur des finances

publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l'effet de :

- émettre, et signer au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pour des biens dont la valeur vénale n'excède pas 1 000.000 € (un million d'euros) ou dont les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 100.000 € {cent mille euros).

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux

ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable

chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté,

à : Mmes Roseline LEFEVRE, Lætitia JEANNE, inspectrices des Finances publiques ; MM. Hervé ALLAIN,

Jacques BARON, Yves POSTEL, Christian RUFFIE et Bernard ZAMPARUTTI, inspecteurs des Finances

publiques,

à l'effet d'émettre et de signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale pour des biens

dont la valeur vénale n'excède pas 400.000 € (quatre cent mille euros) ou dont les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 40.000 € (quarante mille euros).

Article 4 : Délégation spéciale est donnée à :

Mmes Roseline LEFEVRE, Mme Lætitia JEANNE, inspectrices des Finances publiques ; MM. Hervé ALLAIN, Jacques BARON, Nicolas JAMES, Yves POSTEL, Christian RUFFIE et Bernard

ZAMPARUTTI, inspecteurs des Finances publiques ;:

M. Thomas POUSSET, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Nathalie NEVEU, contrôleuse des Finances publiques ;

à l'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux affaires de la division

« Missions domaniales ».

Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 19 mai 2022

Le directeur départemental des finances publiques,

\

\. va \

Bernard TRICHET

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-05-19-00003 - Arrêté du 19 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d'évaluations domaniales 11Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-05-19-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation temporaire d'une partie du

domaine public maritime à

Colleville-Montgomery pour l'aménagement et

l'entretien d'une aire de stationnement des

véhicules et de remorques de mise à l'eau et à

terre des embarcations

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'aménagement et l'entretien d'une 12PRÉFET

DU CALVADOS Direction départementale

pan des territoires et de la mer Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d'occupation temporaire

d'une partie du domaine public maritime à COLLEVILLE-MONTGOMERY

pour l'aménagement et l'entretien d'une aire de stationnement des véhicules et de remorques de mise à l’eau et à terre des embarcations

Pétitionnaire :

Commune de Colleville-Montgomery

Mairie

3 Grande Rue

14880 COLLEVILLE-MONTGOMERY

Dossier n° : 166 21 01

Le Préfet du Calvados, :

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122:1 et suivants ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2020 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral AG - 2022 - 04B du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

1/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'aménagement et l'entretien d'une 13VU la demande du maire de Colleville-Montgomery du 16 mars 2022, soillicitant l'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery, dans le but de stationner les véhicules et les remorques de transport et de mise à l'eau et à terre des embarcations ;

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières en date du 04 mai 2022 ;

VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 10 mai 2022 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée;

CONSIDÉRANT le nombre important de pratiquants de la navigation de pêche de loisir et de plaisance sur le territoire de Colleville-Montgomery.

CONSIDÉRANT que cette activité nécessite souvent l’utilisation de véhicules terrestres à moteur pour le transport et la mise à l'eau et à terre des embarcations ;

CONSIDÉRANT l'éloignement des infrastructures portuaires permettant la mise à l'eau et à terre des embarcations en toutes conditions de marée ;

CONSIDÉRANT le peu de possibilités de stationnement en dehors et à proximité du domaine public maritime ;

CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;

ARRÊTE

Article 1er - Obiet de l'autorisation

La commune de Colleville-Montgomery est autorisée à aménager une aire de stationnement pour

accueillir les véhicules terrestres à moteur et les remorques destinés au transport et à la mise à l'eau et à terre des embarcations sur le domaine public maritime (DPM) au droit de la cale de la rue Georges Lelong.

L'emplacement d'une superficie de 1200 m°? mesurant 30 m de linéaire de plage et 40 m de largeur figure sur le plan annexé.

Les modalités d'utilisation de cet emplacement sont définies ci-après.

Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires en particulier en ce qui concerne la circulation des véhicules terrestres à moteur sur la plage. En effet, seuls les titulaires d'une autorisation préfectorale de circuler sur le DPM au moyen d'un véhicule terrestre à moteur conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement peuvent utiliser l'emplacement dans les conditions définies par le présent arrêté et le règlement d'utilisation de l'emplacement établi par la commune.

Article 2 - Prescriptions environnementales

L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du code de l'environnement.

A cet égard, l'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.21918 du code de l'environnement.

Le stationnement des véhicules motorisés se font dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement et notamment des sites naturels protégés. Ils ne doivent occasionner aucune dégradation sur les cordons dunaires et sur la laisse de mer. Ils ne doivent provoquer aucune gêne ou atteinte à la faune sauvage.

2/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'aménagement et l'entretien d'une 14Le pétitionnaire est tenu de se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm) au 02.31.43.52.56 afin de s'informer sur la présence éventuelle de gravelots à collier interrompu. Si la présence de cette espèce protégée d'intérêt communautaire était avérée, le pétitionnaire s'engage à prendre en collaboration avec le GONm les dispositions nécessaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux.

Les engins motorisés autorisés à stationner ne doivent provoquer aucune pollution de quelque nature que ce soit. Les véhicules sont en parfait état de fonctionnement et d'entretien. Ils font l'objet d'un contrôle visuel préalable afin de s'assurer de l'absence de toute fuite de fluide.

La commune assure le ramassage des déchets pouvant être générés par l'activité.

L'aire de stationnement ne peut être utilisée que de 6h00 à 22h00 et suivant les conditions de marée.

Article 3 - Sécurité

La commune doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de la plage. Une signalétique un balisage du site informe les usagers du règlement de la zone d'occupation. Elle s'assure de la compatibilité de cette occupation avec les dispositions de police administrative et de navigation notamment en ce qui concerne les chenaux de navigation. »

Le nombre de véhicules autorisés à utiliser simultanément l'aire de stationnement est limité à 15.

Article 4 - Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée à compter du 01 juillet 2022 pour une durée d'un an.

A la date d'expiration (30 juin 2023), l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire.

Article 5 - Bénéficiaire de l'autorisation

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

La commune peut toutefois confier la gestion de l'emplacement à l'association Pêche Plaisance Loisir de Colleville-Montgomery. Celle-ci ne peut néanmoins en réclamer l'exclusivité pour ses adhérents.

La commune demeure responsable envers l'État des dommages pouvant être occasionnés au domaine.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des conséquences de l'utilisation du domaine public.

Article 6 - Précarité de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément la faculté de la retirer où de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.

Article 7 - Remise en état des lieux

En fin d'autorisation hormis en cas de demande de renouvellement de l'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est- à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui est accordée.

3/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'aménagement et l'entretien d'une 15Cette opération doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date d'expiration de la présente autorisation ou de sa résiliation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du permissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.

Dans le cas où, avec l'accord de l'Administration, le permissionnaire renonce à démonter dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.

Article 8-Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Article 9 - Redevance

La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle de DEUX CENT CINQUANTE DEUX € (252,00 €) qui commencera à courir à compter de la date de la notification du présent arrêté et que le pétitionnaire acquittera à la direction départementale des finances publiques du Calvados.

Le montant pourra être révisé tous les ans dans les formes et conditions prévues aux articles R.2125-1 et R.2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques en fonction de la variation de l'indice TP 02 du mois d'avril.

En cas de retard dans le paiement, les sommes restant dues à la direction départementale des finances publiques du Calvados seront majorées de l'intérêt moratoire au taux en vigueur en matière domaniale.

Article 10 - Notification et publicité de l'arrêté d'occupation temporaire

Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est affiché :

- à commune de Colleville-Montgomery, pétitionnaire, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;

- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du pétitionnaire, pendant deux mois à compter de la date de notification.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.

Article 11 - Voies et délais de recours

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.

4l6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'aménagement et l'entretien d'une 16. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 12 - Exécution

Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen,le 1 9 MAI 2022

Pour le préfet et par délégation

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'aménagement et l'entretien d'une 17ANNEXE

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'aménagement et l'entretien d'une 18Préfecture du Calvados

14-2022-05-17-00008

Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'un

périmètre vidéosurveillé pour le Casino Barrière

de TROUVILLE-SUR-MER

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-17-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'un périmètre vidéosurveillé pour le Casino Barrière de TROUVILLE-SUR-MER 19PRÉFET

DU CALVADOS Cabinet

pen Direction des sécurités cali

Fraternité BSOP

Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-214 modifiant l'autorisation

d'un périmètre vidéosurveillé pour le Casino Barrière de TROUVILLE-SUR-MER

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à

R253-4 :

VU Le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en

qualité de préfet du Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 portant renouvellement d'un périmètre vidéosurveillé pour le

casino Barrière de TROUVILLE-SUR-MER:

VU le changement de directeur du casino Barrière de TROUVILLE-SUR-MER :

ARRÊTE

Article 1 - La S.A.S, Casino de TROUVILLE est autorisé(e) jusqu'au 22 mai 2024 à exploiter un système

de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéosurveillé délimité géographiquement

conformément au dossier présenté à l'adesse suivante :

- Quai Albert 1er et Place Foch:.14360 TROUVILLE-SUR-MER

Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0106.

Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,

Prévention des atteintes aux biens, La Régularité des Jeux, La Sécurité des convoyeurs de fonds.

Article 3 - La personne responsable du système est le directeur général Casino Barrière TROUVILLE:

Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes

habilitées à accéder aux images et dans les personnes habilitées à accéder aux enregistrements.

Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX

02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-17-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'un périmètre vidéosurveillé pour le Casino Barrière de TROUVILLE-SUR-MER 20Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références

du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès

duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.

Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le

cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.

Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès du directeur général Casino Barrière TROUVILLE.

Article 10 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des

caméras à l'intérieur du périmètre d'installation, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à

leur déplacement,

Article 11 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation

devra faire l'objet d'une déclaration auprès dés services préfectoraux.

Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en

cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 13 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois

avant l'échéance du délai cité à l'article 1.

Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.

Caen,le f. / MAI 2022

Pour le Préfet etpar délégation,

le chef d eau de la sécurité et de l'ordre public,

Thierry EDMONT

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal

administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de

l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice

successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.

1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX

02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-17-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'un périmètre vidéosurveillé pour le Casino Barrière de TROUVILLE-SUR-MER 21Préfecture du Calvados

14-2022-05-17-00009

Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'un

système de vidéoprotection pour la sas YOU ARE

DEAUVILLE - Hôtel YOU ARE DEAUVILLE situé à

DEAUVILLE

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-17-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la sas YOU ARE DEAUVILLE - Hôtel YOU ARE DEAUVILLE situé à DEAUVILLE 22PRÉFET

DU CALVADOS Cabinet

pat Direction des sécurités Fraternité . BSOP

Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-209 modifiant l'autorisation d'un système

de vidéoprotection pour la SAS YOU ARE DEAUVILLE - Hôtel YOU ARE DEAUVILLE

situé à DEAUVILLE

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à

R253-4 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en

qualité de préfet du Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la

SAS YOU ARE DEAUVILLE - Hôtel YOU ARE DEAUVILLE situé 1 rue Désiré Le Hoc - 14800 DEAUVILLE J

VU le changement du responsable d'exploitation de l'Hôtel YOU ARE DEAUVILLE situé 1 rue Désiré Le

Hoc - 14800 DEAUVILLE ;

ARRÊTE

Article 1 - Madame Marilyne LEMANISSIER, directeur d'exploitation, est autorisé(e) jusqu'au

13 janvier 2027 à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à

l'adresse suivante :

- Hôtel YOU ARE - 1 rue Désiré Le Hoc 14800 DEAUVILLE

Le dossier est enregistré à là préfectureisous le n° 2021/0555.

Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,

Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes

2°) Le système est constitué des éléments suivants :

- 44 caméras intérieures

- 4 caméras extérieures

Article 3 - La personne responsable du système est Madame Maryline LEMANISSIER, responsable

d'exploitation.

Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes

habilitées à accéder aux images.

1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX

02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-17-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la sas YOU ARE DEAUVILLE - Hôtel YOU ARE DEAUVILLE situé à DEAUVILLE 23Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.

Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références

du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès

duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.

Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le

cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de Madame Marilyne LEMANISSIER, responsable d'exploitation.

Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation

devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en

cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 12 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois

avant l'échéance du délai cité à l'article 1.

Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.

Caen, le 17 MAI 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public

—

Thierry EDMONT

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal

administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice

successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.

1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX

02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-17-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la sas YOU ARE DEAUVILLE - Hôtel YOU ARE DEAUVILLE situé à DEAUVILLE 24