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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-067
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé
14-2017-06-28-032 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) L'Hexagone à Trévières (3 pages) Page 5
14-2017-06-28-039 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) La Barillière à St Désir (3 pages) Page 9
14-2017-06-28-034 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Le Belvédère à St Aignan de Cramesnil (3 pages) Page 13
14-2017-06-28-038 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Le Parc de la Touques à St Arnoult (3 pages) Page 17
14-2017-06-28-035 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Les Bougainvillées au Breuil en Auge (3 pages) Page 21
14-2017-06-28-036 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Les Héliades à Cabourg (3 pages) Page 25
14-2017-06-28-037 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Les Marronniers à Mézidon (3 pages) Page 29
14-2017-06-28-031 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Les Orchidées à Cagny (3 pages) Page 33
14-2017-06-28-030 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Les Rives St Nicolas à Caen (3 pages) Page 37
14-2017-06-28-040 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Résidence Beaulieu à Caen (3 pages) Page 41
14-2017-06-28-041 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Résidence Normandia à Trouville (3 pages) Page 45
14-2017-06-28-029 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Thalatta à Ouistreham (3 pages) Page 49
2 14-2017-06-28-033 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Villa Bérat à Lisieux (3 pages) Page 53
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-07-21-013 - Décision du 21 juillet 2017 portant autorisation de commerce
électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de
médicament de la SNC Pharmacie de l'Odon à Bretteville sur Odon (3 pages) Page 57
14-2017-07-25-002 - Décision du 25 juillet 2017 portant autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical société Bastide Le Confort Médical - site de
rattachement de Saint Contest (2 pages) Page 61
14-2017-07-18-002 - Décision portant désignation du médecin psychiatre référent et
constitution de la cellule d'urgence médico psychologique (C.U.M.P.) du département du
Calvados (14) et de la C.U.M.P régionale de Normandie (3 pages) Page 64
Cabinet
14-2017-07-26-006 - Arrêté du 26 juillet 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchèterie de OUISTREHAM (2 pages) Page 68
14-2017-07-26-005 - Arrêté du 26 juillet 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la déchèterie de Fleury sur Orne (2 pages) Page 71
14-2017-07-26-004 - Arrêté du 26 juillet 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchèterie d'Hermanville sur Mer (2 pages) Page 74
14-2017-07-26-003 - Arrêté du 26 juillet 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac presse situé 24 place de la Liberté à CAEN (2 pages) Page 77
14-2017-07-27-003 - Arrêté du 27 juillet 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL PROPHILTEC située 70 rue de Vaucelles à CAEN (2
pages) Page 80
14-2017-07-27-002 - Arrêté du 27 juillet 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie PLATEAU située 59 B rue St Malo à Bayeux (2 pages) Page 83
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-07-26-007 - Extrait de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Calvados du 20 juillet 2017 - Création d'un ensemble commercial à
Périers-en-Auge (1 page) Page 86
14-2017-07-25-003 - Extrait de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Calvados du 20 juillet 2017 - Extension d'un ensemble commercial à
Bayeux (1 page) Page 88
14-2017-07-25-004 - Extrait de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Calvados du 20 juillet 2017 - Création d'un ensemble commercial à Pont
L'Evêque (1 page) Page 90
14-2017-07-26-008 - Extrait de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Calvados du 20 juillet 2017 - Création d'un ensemble commercial à
Argences (1 page) Page 92
3 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-07-28-001 - Arrêté du 28 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims (10 pages) Page 94
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-07-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant délégation de signature à
Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète de Vire (4 pages) Page 105
4 Agence Régionale de Santé
14-2017-06-28-032
Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) L'Hexagone à Trévières
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-032 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) L'Hexagone à Trévières 5 Arc ©} Agence Répondre re +} Normandie
GP
DECISION TARIFAIRE N°125 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD " L'HEXAGONE" - TREVIERES - 140016122
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "
L'HEXAGONE" - TREVIERES (140016122) sise 5, RTE DE LITTRY, 14710, TREVIERES et
gérée par l’entité dénommée SARL RESIDENCE DE L'HEXAGONE (140002882) ;
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-032 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) L'Hexagone à Trévières 6 DECIDE |
Article 18 A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 416 428.78€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 702.40€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 416 428.78 30.94
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 435 776.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 435 776.00 32.37
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 314.67€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.dar Cafyadso -
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-032 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) L'Hexagone à Trévières 7 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE DE L'HEXAGONE (140002882) et
à l'établissement concerné.
Faitàa CAEN Le
2 8 JUIN 2017
La Directrice Générale
VAN
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-032 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) L'Hexagone à Trévières 8 Agence Régionale de Santé
14-2017-06-28-039
Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) La Barillière à St Désir
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-039 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) La Barillière à St Désir 9 Are nu Normandie
DECISION TARIFAIRE N°117 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "LA BARILLIERE" - SAINT DESIR - 140024514
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de f’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASE ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"LA BARILLIERE" - SAINT DESIR (140024514) sise 57, R DE L'OPPIDUM, 14100, SAINT-
DESIR et gérée par l’entité dénommée SARL LA BARILLIERE (140024506) ;
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-039 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) La Barillière à St Désir 10 | DECIDE |
Article IE A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 247 844.70€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 987.06€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 247 844 70 39.25
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 252 988.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 252 988.00 39.41
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 415.67€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.des Coop -
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-039 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) La Barillière à St Désir 11 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LA BARILLIERE (140024506) et à
l'établissement concerné.
Faità CAEN Le 2 8 JUIN 2n17
La Directrice Générale
La Drrecuie générale
et par délégation,
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-039 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) La Barillière à St Désir 12 Agence Régionale de Santé
14-2017-06-28-034
Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Le Belvédère à St Aignan de Cramesnil
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-034 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Le Belvédère à St Aignan de Cramesnil 13 DECISION TARIFAIRE N°115 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "LE BELVEDERE" - 140016601
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"LE BELVEDERE" (140016601) sise 4, R DES MARRONNIERS, 14540, SAINT-AIGNAN-
DE-CRAMESNIL et gérée par l’entité dénommée SARL "JETAGENA" (140024654) :
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-034 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Le Belvédère à St Aignan de Cramesnil 14 |
|
| DECIDE
Article IE A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 434 457.93€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 204.83€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 423 655.93 31.56
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 10 802.00 46,97
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 446 013.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 435 211.00 32.42
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 10 802.00 46.97
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 167.75€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. des Cao .
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-034 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Le Belvédère à St Aignan de Cramesnil 15 Article 5 La Directrice Géné érale de l'ARS Normandie est chargé i ‘ C7 ET Ve .
Cle de l' F4 re + qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "JFT CENA" AE ne He es
concerné. (140024654) et à l'établissement
aità CAEN
Le 28 JUIN 2017
La A RRAUS ERErAE et par délégation,
la Directri l'autoncmie
f
Christine LE FRECHE
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-034 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Le Belvédère à St Aignan de Cramesnil 16 Agence Régionale de Santé
14-2017-06-28-038
Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Le Parc de la Touques à St Arnoult
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-038 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Le Parc de la Touques à St Arnoult 17 © D Agence Réponse de Sarts
Normandie
DECISION TARIFAIRE N°116 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "LE PARC DE LA TOUQUES" - 140017476
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de !’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"LE PARC DE LA TOUQUES" (140017476) sise 0, AV MICHEL D'ORNANO, 14800,
SAINT-ARNOULT et gérée par l’entité dénommée LNA SANTE (440045680) ;
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-038 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Le Parc de la Touques à St Arnoult 18 Article 1FR A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 715 818.99€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 984.92€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 627 212.99 41.34
0.00 0.00
PASA ne 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
88 606.00 110.76
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 717 522.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
He
ébergement Permanent 1 628 916.00 41.39
0.00 0.00
PASA 0 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
88 606.00 110.76
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 126.83€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.ds (= Gssadis .
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-038 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Le Parc de la Touques à St Arnoult 19 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LNA SANTE (440045680) et à l'établissement concerné.
Faità CAEN Le 2 8 JUIN 2017
La Directrice Générale
La Direcuice générale
F Par délégation,
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-038 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Le Parc de la Touques à St Arnoult 20 Agence Régionale de Santé
14-2017-06-28-035
Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Les Bougainvillées au Breuil en Auge
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-035 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Bougainvillées au Breuil en Auge 21 Are, es) Nomandie
DECISION TARIFAIRE N°85 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LES BOUGAINVILLEES - LE BREUIL - 140016882
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LES BOUGAINVILLEZES - LE BREUIL (140016882) sise 0, , 14130, LE BREUIL-EN-AUGE
et gérée par l’entité dénommée S.A.R.L "LES BOUGAINVILLEES" (140016833) :
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-035 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Bougainvillées au Breuil en Auge 22 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 567 611.28€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 300.94€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 567 611.28 39.67
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 588 322.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 588 322.00 41.12
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 026.83€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.dss Cases
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-035 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Bougainvillées au Breuil en Auge 23 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.R.L "LES BOUGAINVILLEES" (140016833) et à
l'établissement concerné.
Faità CAEN) Le 2 R JUIN 2017
La Directrice Générale
La Direcixe générale
et par délégation,
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-035 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Bougainvillées au Breuil en Auge 24 Agence Régionale de Santé
14-2017-06-28-036
Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Les Héliades à Cabourg
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-036 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Héliades à Cabourg 25 DECISION TARIFAIRE N°75 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "LES HELIADES" - CABOURG - 140016916
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant La création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"LES HELIADES" - CABOURG (140016916) sise 6, AV DES DUNETTES, 14390,
CABOURG et gérée par l’entité dénommée UES LES SENERIALES (720017813) ;
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-036 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Héliades à Cabourg 26 | DECIDE
Article IE A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 783 236.00€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 269.67€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 783 236.00 29.27
UHR 0.00 —_—_ 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 783 236.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 783 236.00 29.27
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 269.67€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.dux Conan .
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-036 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Héliades à Cabourg 27 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UES LES SENERIALES (7200178153) et à l'établissement
concerné.
Faita CAEN +
28 JUN 17
La Direcuice générale
La DER HER GENE IE le Responsable du pôle
Allocation de Resse
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-036 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Héliades à Cabourg 28 Agence Régionale de Santé
14-2017-06-28-037
Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Les Marronniers à Mézidon
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-037 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Marronniers à Mézidon 29 DECISION TARIFAIRE N°110 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "LES MARRONNIERS" - 140017096
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
FParticle L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"LES MARRONNIERS" (1400017096) sise 1, CHE DE LA BRUYÈRE, 14270, MEZIDON- CANON et gérée par l’entité dénommée ANAIS - ALENCON (610000754) ;
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-037 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Marronniers à Mézidon 30 DECIDE
Article IFR A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 675 952.00€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 329.33€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 675 952.00 30.48
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 675 952.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 675 952.00 30.48
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 329.33€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture dus CoGoa&de .
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-037 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Marronniers à Mézidon 31 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANAIS - ALENCON (610000754) et à l'établissement
concerné.
pi CAEN 1e 28 JUN 017
La ispgice Générale
et par délégation,
le Responsable du pôle
Allocation de Resso
Jean-C Vistier BUR
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-037 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Marronniers à Mézidon 32 Agence Régionale de Santé
14-2017-06-28-031
Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Les Orchidées à Cagny
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-031 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Orchidées à Cagny 33 AT ces) Normandie
DECISION TARIFAIRE N°80 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "LES ORCHIDEES" - CAGNY - 140016098
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"LES ORCHIDEES" - CAGNY (1400116098) sise 11, R DE GRANTOT, 14630, CAGNY et
gérée par l’entité dénommée SARL LES ORCHIDEES RMS (140026980) ;
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-031 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Orchidées à Cagny 34 | DECIDE |
Article 1ËF A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 148 827.00€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 735.58€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 148 827.00 43.06
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 148 827.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 148 827.00 43.06
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 735.58€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. 4x Cofsedss .
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-031 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Orchidées à Cagny 35 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES ORCHIDEES RMS (140026980) et à
l'établissement concerné.
Faità CAEN 28 JUIN ?n7
La Birectrice Générale
et par délégation,
le Responsable-drpôte
Allocalierfe BÆssources
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-031 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Orchidées à Cagny 36 Agence Régionale de Santé
14-2017-06-28-030
Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Les Rives St Nicolas à Caen
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-030 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Rives St Nicolas à Caen 37 AT Spneiasasts À Normandie Vos
DECISION TARIFAIRE N°79 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "LES RIVES SAINT NICOLAS" - CAEN - 140016056
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"LES RIVES SAINT NICOLAS" - CAEN (140016056) sise 92, R SAINT MARTIN, 14000,
CAEN et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (9200030152) ;
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-030 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Rives St Nicolas à Caen 38 | DECIDE
Article IR A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 946 395.82€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 866.32€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 015 286.82 33.00
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 31 109.00 34 57
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé à 1 000 854.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 969 745.00 34.96
UHR 0.00 0.00
PASA 00 0.00
Hébergement Temporaire 31 109.00 34.57
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 404.50€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.das Ca0,54 bp
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-030 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Rives St Nicolas à Caen 39 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l'établissement concerné.
Faitàa CAN Le 28 JUIN ?n17
Le Piretise Géséerisie
et par délégation,
le R sable du pôle
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-030 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Les Rives St Nicolas à Caen 40 Agence Régionale de Santé
14-2017-06-28-040
Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Résidence Beaulieu à Caen
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-040 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Résidence Beaulieu à Caen 41 Arc ® nat > Normandie
DECISION TARIFAIRE N°146 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "RÉSIDENCE BEAULIEU" - CAEN - 140025172
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASEF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’arrêté en date du 08/06/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"RÉSIDENCE BEAULIEU" - CAEN (140025172) sise 53, BD GEORGES POMPIDOU, 14000,
CAEN et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-040 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Résidence Beaulieu à Caen 42 | DECIDE
Article LE A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 161 022.34€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 751.86€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 053 079.34 2841
ans 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 107 943.00 37.48
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 165 490.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 057 547.00 28 53
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 107 943.00 37.48
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 124.17€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture dus, CDs -
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-040 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Résidence Beaulieu à Caen 43 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN) , Le 2 8 JUIN 2017
La Directrice Générale
La Direuune genérale
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-040 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Résidence Beaulieu à Caen 44 Agence Régionale de Santé
14-2017-06-28-041
Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Résidence Normandia à Trouville
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-041 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Résidence Normandia à Trouville 45 © Dagence Régionale de Santé
Normandie
DECISION TARIFAIRE N°129 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE NORMANDIA - TROUVILLE - 140027012
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 30/07/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE NORMANDIA - TROUVILLE (140027012) sise 0, RTE D'AGUESSEAU, 14360,
TROUVILLE-SUR-MER et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE TROUVILLE
MARINE (140027004) ;
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-041 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Résidence Normandia à Trouville 46 |_DrcmE
Article 1ER A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 310 847.00€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 237.25€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 247 204.00 32.87
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 63 643.00 29 36
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'articie L.314-7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé à 1 310 847.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 247 204.00 32.87
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 63 643.00 29.36
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 237.25€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.dax CaDdes .
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-041 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Résidence Normandia à Trouville 47 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE TROUVILLE MARINE (140027004)
et à l'établissement concerné.
Faità CAEN) +. 28 JUIN
7017
La Directrice Générale
La Direcuice générale
et par délégation,
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-041 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Résidence Normandia à Trouville 48 Agence Régionale de Santé
14-2017-06-28-029
Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Thalatta à Ouistreham
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-029 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Thalatta à Ouistreham 49 Normandie
ee)
DECISION TARIFAIRE N°112 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD THALATTA -OUISTREHAM - 140016049
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
THALATTA -OUISTREHAM (140016049) sise 40, BD BOIVIN CHAMPEAUX, 14150,
OUISTREHAM et gérée par l’entité dénommée SAS THALATTA (310021092) ;
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-029 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Thalatta à Ouistreham 50 Article 1Ë A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 709 627.84€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 135.65€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 709 627.84 47.72
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 738 224.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 738 224.00 49.64
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0-00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 518.67€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.dun Codadis
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-029 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Thalatta à Ouistreham 51 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS THALATTA (310021092) et à l'établissement
concerné.
Faitàa CAEN Le 28 JUIN 2017
La Directrice Générale
La Direcuise genéraie
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-029 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Thalatta à Ouistreham 52 Agence Régionale de Santé
14-2017-06-28-033
Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global
de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Villa Bérat à Lisieux
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-033 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Villa Bérat à Lisieux 53 DECISION TARIFAIRE N°109 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD KORIAN VILLA BERAT - LISIEUX - 140016379
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
é
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
KORIAN VILLA BERAT - LISIEUX (140016379) sise 70, R GENERAL LECLERC, 14100,
LISIEUX et gérée par l’entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) ;
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-033 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Villa Bérat à Lisieux 54 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE |
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 177 623.00€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 135.25€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 145 240.00 34.61
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 32 383.00 30.01
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 177 623.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 145 240.00 34.61
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 383.00 30.01
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 135.25€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.das Calsada |
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-033 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Villa Bérat à Lisieux 55 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à l'établissement
concerné.
Faità CAEN) Le
28 JUIN 7017
RE SEE
et par délégation,
Agence Régionale de Santé - 14-2017-06-28-033 - Décision du 28 juin 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Villa Bérat à Lisieux 56 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-07-21-013
Décision du 21 juillet 2017 portant autorisation de
commerce électronique de médicaments et de création d'un
site internet de commerce électronique de médicament de
la SNC Pharmacie de l'Odon à Bretteville sur Odon
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-21-013 - Décision du 21 juillet 2017 portant autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicament de la SNC Pharmacie de l'Odon à Bretteville sur Odon 57 @ D Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION DU 21 JUILLET 2017 PORTANT AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE
MEDICAMENTS ET DE CREATION D'UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE
MEDICAMENTS DE LA SNC« PHARMACIE DE L'ODON» A BRETTEVILLE-SUR-ODON (14)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.5121-5, L.5124-4, L.5125-33 à L.5125-41,
L.5472-2, R.5125-26, R.5125-70 à R.5125-74 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée
par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la
lutte contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012, relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d’approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente des médicaments sur internet ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce
électronique de médicaments prévues à l’article L.5125-9 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les
pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à
l’article L.5121-5 du code de la santé publique ;
VU la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé de Normandie à compter du 1er juillet 2017 ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-21-013 - Décision du 21 juillet 2017 portant autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicament de la SNC Pharmacie de l'Odon à Bretteville sur Odon 58 VU l'instruction n° DGS/DSSIS/2014/172 du 28 mai 2014 relative à l'hébergement des données de santé
dans le cadre de la dispensation par internet de médicaments à usage humain prévoyant que les dossiers
de demande de création de sites en vente en ligne de médicaments doivent présenter un prestataire ;
VU l'avis du 20 juillet 2017 du pharmacien de l'agence régionale de santé de Normandie dans son rapport
d'évaluation du dossier de demande d'autorisation de création d'un site internet de commerce électronique
de médicaments ;
VU la demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet
de commerce électronique de médicaments du 31 mai 2017 de la SNC « PHARMACIE DE L'ODON » à
BRETTEVILLE-SUR-ODON (14760) 62 route de Bretagne, représentée par Monsieur Philippe FARRERO
et Madame Catherine FARRERO, pharmaciens titulaires, déclarée recevable le 22 juin 2017 à l'agence
régionale de santé ;
VU le mail de Monsieur Philippe FARRERO , reçu le 19 juillet 2017 à l'agence régionale de santé, apportant
les renseignements complémentaires demandés ;
CONSIDERANT QUE les éléments du dossier de demande d'autorisation de commerce électronique de
médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments adressés par
Monsieur Philippe FARRERO et Madame Catherine FARRERO, à la Directrice générale de l'agence
régionale de santé de Normandie, permettent de s'assurer du respect de la législation et de la
réglementation en vigueur ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un
site internet de commerce électronique de médicaments de la SNC « PHARMACIE DE L'ODON » à
BRETTEVILLE-SUR-ODON (14760) 62 route de Bretagne, portant le numéro de licence 14#000398 et
représentée par Monsieur Philippe FARRERO et Madame Catherine FARRERO, pharmaciens titulaires,
est accordée.
Le site sera exploité à l'adresse électronique suivante : www.pharmaciedelodon-bretteville.pharmacie.fr
ARTICLE 2 : Monsieur Philippe FARRERO, inscrit au conseil régional de l’ordre des pharmaciens sous le
n° RPPS 10000900216 et Madame Catherine FARRERO, inscrite au conseil régional de l’ordre des
pharmaciens sous le n° RPPS 10000900240, pharmaciens titulaires de l’officine SNC « PHARMACIE DE
L'ODON» à BRETTEVILLE-SUR-ODON (14760) 62 route de Bretagne, seront responsables du contenu du
site internet susnommié.
ARTICLE 3 : Dans les quinze jours suivant la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, les titulaires
d'officine informent le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la création de leur site internet de
commerce électronique de médicaments et lui transmettent à cet effet une copie de la demande adressée
à l'agence régionale de santé et une copie de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments qui ne
sont pas soumis à prescription obligatoire.
ARTICLE 5 : Les titulaires de l'autorisation devront s'assurer de la mise en conformité du site avec la
réglementation en vigueur, en particulier avec les bonnes pratiques de dispensation, y compris par voie
électronique, mentionnées à l’article L.5121-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation délivrée doit faire l’objet d’une
information à Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie et au conseil de
l'ordre des pharmaciens dont les pharmaciens titulaires relèvent.
ARTICLE 7 : La cessation d'activité de l’officine entraîne la fermeture de son site internet.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-21-013 - Décision du 21 juillet 2017 portant autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicament de la SNC Pharmacie de l'Odon à Bretteville sur Odon 59 ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de l'offre
de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen
Cédex 4
Le délai de recours prend effet :
-« pour les intéressés, à compter de la date de notification de la présente décision
* pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 9 : Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 9 { JUIL. 2017
Pour la Directrice générale
1 l'ARS de Normandie
x LUS CAÉSATIER
ARS de Normandie de
Sandra MILIN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-21-013 - Décision du 21 juillet 2017 portant autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicament de la SNC Pharmacie de l'Odon à Bretteville sur Odon 60 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-07-25-002
Décision du 25 juillet 2017 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical société
Bastide Le Confort Médical - site de rattachement de Saint
Contest
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-25-002 - Décision du 25 juillet 2017 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical société Bastide Le Confort Médical - site de rattachement de Saint Contest 61 AT @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 25 JUILLET 2017 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE
DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL
SOCIETE BASTIDE LE CONFORT MEDICAL - SITE DE RATTACHEMENT DE SAINT-CONTEST
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par
la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU l'arrêté du 25 avril 2006 de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Calvados
portant autorisation de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL à dispenser à domicile de l'oxygène à
usage médical sur le site de SAINT-CONTEST ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;
VU la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de Normandie à compter du 1er juillet 2017 ;
VU l'avis du Conseil central de la section D de l'ordre national des Pharmaciens en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDERANT la demande du 23 février 2017, réceptionnée le 08 mars 2017 et déclarée recevable le 14
avril 2017, présentée par la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, dont le siège social est situé à
CAISSARGUES (30132) Centre d'activités EURO 2000, 12 avenue de la Dame, en vue d'obtenir
l'autorisation de modification d’aire géographique aux départements 14, 35, 50, 53, 61, afin de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical, pour l'établissement implanté Z.A. Le Clos Barbey 14280 SAINT-
CONTEST ;
CONSIDERANT que la demande susmentionnée a reçu un avis favorable le 20 juin 2017 du Conseil central
de la section D de l'ordre national des Pharmaciens à Paris ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-25-002 - Décision du 25 juillet 2017 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical société Bastide Le Confort Médical - site de rattachement de Saint Contest 62 CONSIDERANT les éléments de réponses des 17 et 24 juillet 2017 aux remarques du rapport intermédiaire,
fournis par Madame LEMBO Laure, pharmacien responsable du site de SAINT-CONTEST (14) ;
CONSIDERANT le rapport d'enquête contradictoire et sa conclusion du 25 juillet 2017 du pharmacien de
santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent
d'autoriser l’activité demandée ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, dont le siège social est situé à CAISSARGUES
(30132) Centre d'activités EURO 2000, 12 avenue de la Dame, est autorisée à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté Z.A. Le Clos Barbey 14280 SAINT-
CONTEST, selon les modalités déclarées dans la demande susvisée, sur l'aire géographique comprenant
les départements suivants : 14, 35, 50, 53, et 61.
ARTICLE 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l’objet d'une déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé. Les autres
modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du
16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical.
Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cédex 4
* d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de l'offre
de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP O7,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen.
Le délai de recours prend effet :
* pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
* pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et du département du Calvados.
ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 25 JUIL 2017
our la Directrice générale
de l’ARS de Normandie
Normandie
D.
Sandra MILIN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-25-002 - Décision du 25 juillet 2017 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical société Bastide Le Confort Médical - site de rattachement de Saint Contest 63 Agence régionale de santé de Normandie
14-2017-07-18-002
Décision portant désignation du médecin psychiatre
référent et constitution de la cellule d'urgence médico
psychologique (C.U.M.P.) du département du Calvados
(14) et de la C.U.M.P régionale de Normandie Décision portant désignation du médecin psychiatre référent et constitution de la cellule d'urgence médico psychologique (C.U.M.P.) du département du Calvados (14) et de la C.U.M.P régionale de Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2017-07-18-002 - Décision portant désignation du médecin psychiatre référent et constitution de la cellule d'urgence médico psychologique (C.U.M.P.) du département du Calvados (14) et de la C.U.M.P régionale de Normandie 64 @ D Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION
PORTANT DESIGNATION DU MEDECIN PSYCHIATRE REFERENT
ET CONSTITUTION DE LA CELLULE D'URGENCE MEDICO PSYCHOLOGIQUE (C.U.M.P.)
DU DEPARTEMENT DU CALVADOS (14) ET DE LA C.U.M.P REGIONALE DE NORMANDIE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la défense, notamment l’article R 1142-22 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6311-1, L 6311-2 et R 6311-25 à R 6311-32 ;
VU la loi 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires
exceptionnelles ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie - Madame Christine Gardel ;
VU larrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-
psychologique et aux conditions de participation des personnels et des professionnels à une cellule
d'urgence médico-psychologique ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2016 portant nomination du psychiatre référent national ;
VU larrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l’organisation de l'urgence médico-
psychologique ;
VU la décision portant délégation de signature de Madame Christine Gardel à compter du 1° juillet 2017 ;
VU l'instruction N° DGS/DUS/BOP/2014/62 du 24 février 2014 relative à l’organisation de la prise en
charge de l'urgence médico-psychologique ;
VU l'instruction du gouvernement du 14 avril 2016 relative à la déclinaison territoriale de la prise en charge
des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'instruction N° DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge de
l'urgence médico-psychologique ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 sl n.46 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2017-07-18-002 - Décision portant désignation du médecin psychiatre référent et constitution de la cellule d'urgence médico psychologique (C.U.M.P.) du département du Calvados (14) et de la C.U.M.P régionale de Normandie 65 DECIDE
Article 1er : Monsieur le Docteur Thierry Vasse, praticien hospitalier à l'EPSM de Caen, est désigné
médecin psychiatre référent de la cellule d'urgence médico-psychologique (Cump) du Calvados et
également désigné médecin psychiatre référent de la cellule régionale d'urgence médico-psychologique
(Crump) de Normandie.
Article 2 : Monsieur le Docteur Thierry Vasse est nommé pour une durée de trois ans à compter de la
notification de la présente décision.
Article 3 : Le médecin psychiatre référent régional est chargé de coordonner en lien avec un psychologue
référent et un infirmier référent qui constituent l’équipe d'urgence médico-psychologique dédiée régionale,
un dispositif opérationnel de réponse face aux urgences médico-psychologique, réactif, qualifié et
organisé. A ce titre, le psychiatre référent doit être en mesure :
- de centraliser au niveau de la région, pour le compte de l’ARS, les listes des personnels et des
professionnels membres des Cump ;
-_ d'apporter un appui technique au dimensionnement et à l’organisation des interventions des Cump
départementales notamment pour l'élaboration du schéma type d'intervention ;
-_ d'apporter un renfort à la Cump départementale, en cas d'événement dépassant les capacités
d'intervention de cette Cump ;
-__ d'apporter un appui organisationnel pour la constitution et le fonctionnement des Cump non dotées
de personnels et professionnels permanents ;
- de participer à la formation des personnels et des professionnels de l'urgence médico-
psychologique et à la sensibilisation de l'ensemble des acteurs de santé de leur région
susceptibles d'être concernés avec la participation de la Cump renforcée ;
- de participer, en appui des Cump départementales, à la sensibilisation des professionnels de santé
et des autres acteurs concernés, à l'urgence médico-psychologique et au développement des
partenariats ;
-_ d'établir, pour l’'ARS, le rapport régional de l’activité des Cump qui est transmis au psychiatre
référent national pour l'élaboration du rapport national d'activité de l'urgence médico-
psychologique ;
- d'apporter son concours à l’ARS pour l'élaboration du volet médico-psychologique du dispositif
ORSAN ;
-__ d'apporter son concours au dispositif d'animation zonal des Cump.
Article 4 : Le psychiatre référent départemental est chargé de coordonner l’activité et les moyens de la
Cump et d'apporter un appui à l’'ARS pour l’organisation de la prise en charge de l’urgence médico-
psychologique.
Le psychiatre référent est chargé, d'organiser l’activité de la Cump, en particulier :
- d'assurer le recrutement des volontaires pour intervenir au sein de la Cump et de transmettre cette
liste à la Crump ;
- de contribuer avec le Samu à l'élaboration du schéma type d'intervention mentionné à l’article R.
6311-27 du code de la santé publique ;
- d'organiser le fonctionnement de la Cump et d'assurer sa coordination en particulier lors de son
intervention dans les conditions prévues à l’article R. 6311-27 du code de la santé publique ;
ARS de Normandie | | . | | | Espace Claude Monet Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication
2 place Jean Nouzille externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6
CS 55035 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
14050 CAEN Cedex 4 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en Tél. : 02 31 70 96 96 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2017-07-18-002 - Décision portant désignation du médecin psychiatre référent et constitution de la cellule d'urgence médico psychologique (C.U.M.P.) du département du Calvados (14) et de la C.U.M.P régionale de Normandie 66 - de participer à la formation initiale et continue des personnels et professionnels de santé de la
Cump à la prise en charge des urgences médico-psychologiques, organisée par la Cump régionale
et la Cump renforcée ;
- de développer des partenariats dans son département avec les acteurs de l’aide aux victimes ;
- d'établir le bilan d'activité annuel de la Cump qui est transmis à l'agence régionale de santé et au
psychiatre référent de la Cump régionale.
Article 5 : La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Caen sis 3 rue
Arthur Le Duc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication pour les tiers.
Article 6 : Le Directeur adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui est notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Région de Normandie et du Calvados.
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 96 96
wWwWw.ars.normandie.sante.fr
Fait à Caen, le 18 juillet 2017
La Directrice générale,
le Directeur déyl Adjoint
KAUEEMANN
Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information où de communication
externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en
s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2017-07-18-002 - Décision portant désignation du médecin psychiatre référent et constitution de la cellule d'urgence médico psychologique (C.U.M.P.) du département du Calvados (14) et de la C.U.M.P régionale de Normandie 67 Cabinet
14-2017-07-26-006
Arrêté du 26 juillet 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la déchèterie de OUISTREHAM
Cabinet - 14-2017-07-26-006 - Arrêté du 26 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie de OUISTREHAM 68 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 26 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la déchèterie de OUISTREHAM
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la communauté d'agglomération Caen
La Mer, représentée par son président, pour la déchèterie de OUISTREHAM ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 6 juin 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La communauté d'agglomération Caen La Mer, représentée par son président, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l’adresse suivante :
° _ DÉCHÉTERIE - Z.A. du Maresquier - 14150 OUISTREHAM
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170274.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
2 caméras extérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Sandra BOUCHARD), direction de la propreté de Caen la Mer.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-26-006 - Arrêté du 26 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie de OUISTREHAM 69 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Catherine OLIVIER, correspondante CNIL.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs...
Caen, le 26 juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-07-26-006 - Arrêté du 26 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie de OUISTREHAM 70 Cabinet
14-2017-07-26-005
Arrêté du 26 juillet 2017 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la déchèterie de Fleury
sur Orne
Cabinet - 14-2017-07-26-005 - Arrêté du 26 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie de Fleury sur Orne 71 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 26 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la déchèterie de Fleury sur Orne
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la communauté
d'agglomération Caen La Mer, représentée par son président, pour la déchèterie de Fleury sur Orne ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1- La communauté d'agglomération Caen La Mer, représentée par son président, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise enoeuvre d'un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° DÉCHÈTERIE - rue des Carriers - 14123 FLEURY SUR RONE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20150081.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
+ 2 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
° Mme Sandra BOUCHARD), direction de la propreté de Caen la Mer.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-26-005 - Arrêté du 26 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie de Fleury sur Orne 72 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Catherine OLIVIER, correspondante CNIL.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 26 juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
re, ce,
Pascaline D OCQUIER
Cabinet - 14-2017-07-26-005 - Arrêté du 26 juillet 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie de Fleury sur Orne 73 Cabinet
14-2017-07-26-004
Arrêté du 26 juillet 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la déchèterie d'Hermanville sur
Mer
Cabinet - 14-2017-07-26-004 - Arrêté du 26 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie d'Hermanville sur Mer 74 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
Æ& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.Jepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 26 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la déchèterie d'Hermanville sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la communauté d'agglomération Caen
La Mer, représentée par son président, pour la déchèterie d'Hermanville sur Mer ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 6 juin 2017 :
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La communauté d'agglomération Caen La Mer, représentée par son président, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l’adresse suivante :
° DÉCHÈTERIE - rue de la Croix Rose - 14880 HERMANVILLE SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170275.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
+ Mme Sandra BOUCHARD), direction de la propreté de Caen la Mer.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-26-004 - Arrêté du 26 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie d'Hermanville sur Mer 75 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure aïnsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Catherine OLIVIER, correspondante CNIL.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire Pobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 26 juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
pan LT
Cabinet - 14-2017-07-26-004 - Arrêté du 26 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie d'Hermanville sur Mer 76 Cabinet
14-2017-07-26-003
Arrêté du 26 juillet 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le tabac presse situé 24 place de la
Liberté à CAEN
Cabinet - 14-2017-07-26-003 - Arrêté du 26 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse situé 24 place de la Liberté à CAEN 77 Ex Liberté « Égalité »+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 26 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le tabac presse situé 24 place de la Liberté à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection déposée par Monsieur Samuel JENNY, pour le
tabac Mag Presse situé 24 place de la Liberté à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 4 mai 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Samuel JENNY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Mag Presse - Tabac - 24 place de la Liberté - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170230.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type hpps.
3°) Le responsable du système est :
M. Samuel JENNY, exploitant.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-07-26-003 - Arrêté du 26 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse situé 24 place de la Liberté à CAEN 78 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et Ie numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Samuel JENNY, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 26 juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-07-26-003 - Arrêté du 26 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse situé 24 place de la Liberté à CAEN 79 Cabinet
14-2017-07-27-003
Arrêté du 27 juillet 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SARL PROPHILTEC située 70
rue de Vaucelles à CAEN
Cabinet - 14-2017-07-27-003 - Arrêté du 27 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL PROPHILTEC située 70 rue de Vaucelles à CAEN 80 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.[epine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SARL PROPHILTEC située 70 rue de Vaucelles à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et
modifiant le code de la sécurité intérieure ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection déposée par Monsieur Philippe LANDAUD), gérant
de la SARL PROPHILTECH située 70 rue de Vaucelles à CAEN ;
Vu l'attestation de conformité d'installation de vidéoprotection relative aux dispositions du décret 2015-489
susvisé établie le 25 mars 2017 par la SARL PROPHILTEC ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. PROPHILTECH est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e ALARME - SHOW ROOM VIDEO - 70 rue de Vaucelles - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170309.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e [a sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 11 caméras intérieures avec enregistrement d'images,
e 17 caméras extérieures sans enregistrement d'images,
e 1 système d'enregistrement numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN et
d'un protocole sécurisé type https.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-07-27-003 - Arrêté du 27 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL PROPHILTEC située 70 rue de Vaucelles à CAEN 81 Les caméras extérieures sont déconnectées des caméras intérieures et dépourvues d'enregistrement.
Elles devront êtres dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés
individuelles.
3°) Le responsable du système est :
e M. Philippe LANDAUD), gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)” L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Philippe LANDAUD), gérant.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
mg
Cabinet - 14-2017-07-27-003 - Arrêté du 27 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL PROPHILTEC située 70 rue de Vaucelles à CAEN 82 Cabinet
14-2017-07-27-002
Arrêté du 27 juillet 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la bijouterie PLATEAU
située 59 B rue St Malo à Bayeux
Cabinet - 14-2017-07-27-002 - Arrêté du 27 juillet 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie PLATEAU située 59 B rue St Malo à Bayeux 83 Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
courriel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 juillet 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la bijouterie PLAT EAU située 59 B rue St Malo à Bayeux
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par Madame Isabelle POUX,
gérante de la SARL PLATEAU située 59 B rue Saint Malo à BAYEUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. PLATEAU est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Bijouterie PLATEAU - 59 bis rue Saint Malo - 14400 BAYEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110265.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Isabelle POUX, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-07-27-002 - Arrêté du 27 juillet 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie PLATEAU située 59 B rue St Malo à Bayeux 84 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Isabelle POUX, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfête, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 juillet 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
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Cabinet - 14-2017-07-27-002 - Arrêté du 27 juillet 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie PLATEAU située 59 B rue St Malo à Bayeux 85 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-07-26-007
Extrait de l'avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Calvados du 20 juillet
2017
- Création d'un ensemble commercial à Périers-en-Auge Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20 juillet 2017 sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative au projet de création d'un ensemble commercial à Périers-en-Auge
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-26-007 - Extrait de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados du 20 juillet 2017 86 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination
et des collectivités locales
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
OBJET : Avis pour publication dans le RAA
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le jeudi 20 juillet 2017, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados a rendu un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI Les Jardins de Port Guillaume, représentée par M. Olivier CATHERINE, en sa qualité de gérant, et dont le siège social est situé Centre commercial Côte Fleurie - Bd Maurice Thorez - 14160 Dives-sur-Mer, pour son projet de création à Périers-en-Auge d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 2 498 m² par installation sur une surface de vente existante d’un magasin Forum+ (1 530 m²) et par construction d’un bâtiment destiné à accueillir un magasin spécialisé dans le commerce d’articles de sport (968 m²).
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - Tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-26-007 - Extrait de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados du 20 juillet 2017 87 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-07-25-003
Extrait de l'avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Calvados du 20 juillet
2017
- Extension d'un ensemble commercial à Bayeux Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20 juillet 2017 sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative au projet d'extension de l'ensemble commercial Emeraude à Bayeux
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-25-003 - Extrait de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados du 20 juillet 2017 88 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DU CALVADOS
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Direction
de la coordination
et des collectivités locales
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
OBJET : Avis pour publication dans le RAA
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le jeudi 20 juillet 2017, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados a rendu un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI LE BERVET IMMOBILER, représentée par Monsieur Jérôme LE BERVET, en sa qualité de gérant, et dont le siège social est situé 39, rue des 4 chênes - 76520 Authieux-Port-Saint-Ouen, pour son projet d'extension à Bayeux de l’ensemble commercial Emeraude (5 450,51 m²) par création d’un nouveau bâtiment destiné à accueillir 3 cellules commerciales sur 1 310 m², portant à 6 760,61 m² la surface totale de l’ensemble commercial.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - Tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-25-003 - Extrait de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados du 20 juillet 2017 89 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-07-25-004
Extrait de l'avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Calvados du 20 juillet
2017 - Création d'un ensemble commercial à Pont
L'Evêque Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20 juillet 2017 sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative au projet de création d'un ensemble commercial à Pont l'Evêque
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-25-004 - Extrait de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados du 20 juillet 2017 - Création d'un ensemble commercial à Pont L'Evêque 90 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture
Direction
de la coordination
et des collectivités locales
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
OBJET : Avis pour publication dans le RAA
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le jeudi 20 juillet 2017, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados a rendu un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI STEPHOLIBE, représentée par M. Bernard TONON, en sa qualité de gérant associé, et dont le siège social est situé zone industrielle du Bas Launay – 14130 Pont-L’Evèque, pour son projet de création à Pont-L’Evèque d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 4 400 m² composé de 4 cellules commerciales dans un bâtiment existant et de 2 cellules commerciales dans un nouveau bâtiment.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - Tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-25-004 - Extrait de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados du 20 juillet 2017 - Création d'un ensemble commercial à Pont L'Evêque 91 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-07-26-008
Extrait de l'avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Calvados du 20 juillet
2017
- Création d'un ensemble commercial à Argences Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 20 juillet 2017 sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative au projet de création de l'ensemble commercial à Argences
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-26-008 - Extrait de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados du 20 juillet 2017 92 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination
et des collectivités locales
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
OBJET : Avis pour publication dans le RAA
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le jeudi 20 juillet 2017, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados a rendu un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI FM Investissement, représentée par M. et Mme DOS SANTOS, en leur qualité de gérant, et dont le siège social est situé 3 avenue Georges Lemesle - RN13 - 14370 Argences, pour son projet de création à Argences d’un ensemble commercial par agrandissement d’un magasin Centrakor (+ 593 m²) et par création d’une nouvelle cellule commerciale (1 053 m²) portant à 2 835 m² la surface totale de l’ensemble commercial.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - Tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-26-008 - Extrait de l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados du 20 juillet 2017 93 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-07-28-001
Arrêté du 28 juillet 2017 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Arrêté du 28 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-07-28-001 - Arrêté du 28 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 94 ?
EX = Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
ARRETE PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET
GESTION DES INTERIMS
LA DIRECTRICE DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté du 13 mai 2015 portant affectation des responsables d’unités de contrôle dans les unités de
contrôle de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Basse-Normandie,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de
l’inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 1°” janvier 2016 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE en
qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Normandie à compter du 1” janvier 2016,
Vu l’arrêté modificatif du 23 février 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et
des sections d’inspection du travail pour la région Basse-Normandie,
Vu l’arrêté interministériel du 15 décembre 2016 nommant Mme Christine LESTRADE en qualité de
Directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Normandie, chargée des fonctions de Directrice de l’Unité départementale du Calvados,
Vu l’arrêté n° R14-2017-022 du 2 mars 2017 de M. le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, portant délégation de
signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Mme Christine LESTRADE,
Directrice de l’Unité départementale du Calvados,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-07-28-001 - Arrêté du 28 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 95 [a
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-07-28-001 - Arrêté du 28 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 96 Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de
décision relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du
travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Unité de contrôle n° 1 :
2° section : l’inspecteur du travail de la 1° section de l’UC1
5° section : l’inspecteur du travail de la 8° section de l’'UC1
7° section : l’inspecteur du travail de la 9° section de l’UC1
10° section : l’inspecteur du travail de la 3° section de l'UCI
- Unité de contrôle n° 2 :
8” section : l’inspecteur du travail de la 9° section de l’UC2
10° section : l'inspecteur du travail de la 1" section de l’'UC2
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est
assuré par l’inspecteur chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2 du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés, qui ne serait pas assuré par les
contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections
suivantes :
- Unité de contrôle n° 1:
2° section : l’inspecteur du travail de la 1° section de l’UC1
5° section : l’inspecteur du travail de la 8° section de l’UC1
7° section : l’inspecteur du travail de la 9° section de l’UC1
10° section : l’inspecteur du travail de la 3° section de l'UCI
- Unité de contrôle n° 2 :
8” section : l'inspecteur du travail de la 9° section de l’UC2
10° section : l’inspecteur du travail de la 1'° section de l’UC2
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises
concernées est assuré par l’inspecteur chargé de l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-07-28-001 - Arrêté du 28 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 97 red JoIUI9p 99 9p juowoyogdus,p no soussqu,p S89 U9 79 ‘TON UOH9SS ,TT 2P moyoodsur,] ed JoTuI9p 29 9p Juouoyoadus ,p no aou9squ,p SE9 U9 79 ‘JON U0199S ,€ EI 2P IBABIY NP moyoodsur, | 164 1oTu19p 29 op JuoWouoadus,p no soussqe,p SE9 U9 79 ‘TON UOH9SS ,8 EI 9P [IBABTJ NP mooodsul, | ed JoTu19p 99 9p Juouayoadus,p no aou9squ,p SE9 U9 79 ‘TAN U019S ,9 ET 2P [IBABIY NP moysodsur,] 164 1oTu19p 29 9p Juouoyoodus ,p no oouosqu,p SE9 U9 J9 ‘TON U0H99S ,6 9P [IBABIY NP moyoodsur, | ed amsse jS9 [ON U0H9S ,g EI 9P [IUABT np MoJ99dSUI,] 2P WHAIUI] uoUOgAUS ,p no aou9SqE.P SE WA -
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JOIUH9P 99 2p Juoubyogdus,p no souosqu,p S29 u9 39 ‘TAN UOHS ,TI EI 2P TIABI NP InaJ99dSur,] xd JoIUI9p 99 9p juouoyogdus,p no souosq,p Se9 u9 79 ‘TON UOH9SS ,ÿ 9P moyoodsur,] Id 19TUI9p 09 9p juouroyoodus,p no soussqu,p Se9 u9 39 ‘TON UON9SS ,6 EI 9P [IBABT NP Imayoadsur, ] Id Jo1u9p 99 9p juouroyoodius,p no soussqe,p S89 U9 39 ‘TON UON9SS ,8 EI 9P [IBABTH NP moyoodsur,] Id Joruop 29 9p Juouoyoodus,p no soussqu,p se9 u9 39 ‘TON UON9SS ,€ EI 9P [IAB NP moayoodsur,] Id Joruop 09 9p Juouoyoadus ,p no soussqu,p S89 u9 79 ‘ON UO199S ,T I 9P TIBABT NP moyoodsur,| I2d 91nsse S9[DNA U0199$S ,9 E] 9P JIBAUH np MoJo0dSUL,T 2P WHISJUI,] quouoyogdus ,p no souosqe,p SE UA -
‘LON UOT99S .,] 8] 9p [IBA8T np Inoyoodsur,] ed
JOTH9P 99 9p Juouoyogdus ,p no souosqu,p Se9 U9 79 ‘TAN UOH9SS ,TT EI 2P [IBABH NP Ina199dsuI.] ed JoI9p 99 9p juowoyogdus,p no souosqu,p SE U9 79 ‘TAN UON9SS , TT 2P mooodsur, ] 1Pd JoIu19p 29 9p Juouroyoadus ,p no soussq,p SE9 U9 39 ‘ON UONSS ,6 EI 9P [IBABN NP mayoodsur,] Id Jo1up 99 ap Juouoyoodus ,p no soussq,p S89 U9 J9 ‘TON UON9SS ,8 EI 2P [IBABT NP moysodsur,] 164 JoTuI9p 99 9p luouoyoodus ,p no soussqe,p Se9 u9 J9 ‘TON UON9S ,9 EI 9P TIBABIJ NP imaJ99dsur,] Id JoTuIep 29 9p JuoWoy°adus ,p no souosqe,p 89 U9 39 ‘JON UON9S ,€ 9P JIBABI} NP moyoodsur,| Jed 91nsse 1S9 [ON U0H99S ,p EI °P [IBABI np IMoJadSUT,] 2P WHAUL,] quouoyogdus ,p no soussq,p SE9 UA -
‘LON U0199S .,] E] 9P [ICABIJ np InaJoodsur,]
ed JoIUHp 99 9p juoueyogdus, p no souosqu,p S89 u9 9 [ON UOH99S ,TT EI 2P [IBABI NP In9)99dSuI,] ed JoI9p 99 9p juowayoogdus ,p no soussqe,p S9 U9 39 [AN UOTSS , TT 2P In9199dsuI, ] 18d JSTUISp 29 9p Juouoyoadus ,p no soussq,p S89 U9 39 ‘TON UON9SS ,6 EI 2P [IBABH NP moJoodsur,] xd Jo1uIop 29 9p Juouoyoadus ,p no soussqu,p S89 U9 39 ‘TAN UON99S ,8 E] 9P [IBABTN NP imaJ99dsux,] Id JoTuep 29 9p Juouoyoadus ,p no soussqu,p 89 U9 39 ‘TON UON9S ,9 E] 9P [IAB NP inaJ99dsut,] Id Jo1uI2p 29 op juouoyogdus,p no soussqe,p St9 u9 79 ‘JDN UOH9SS ,ÿ 9P JIBABI NP moyoodsur,| Jed 91nsse 1S9 [ON U0H29S € E] 9P JICAUI np MoJ90dSUr,T 2P WLIQIUL,] quouoyogdus ,p no soussqe,p SE9 UA -
‘LON U0N99S ,] ] op inazoodsur,] ed JT p
29 op Juowoyoodurs ,p no souosq,p Se9 U9 J9 ‘TON UONSS ,6 EI 2P JIBABT NP moaJoodsur,] 18d Jo1uI9p 99 9p Juowoy9odus ,p no soussqe,p S89 U9 79 ‘TON UOI9SS ,8 EI 9P IIUABI NP Jnayoodsui, ] Id Jo p 99 9p Juouoyoodus ,p no soussqe,p S9 U9 J9 ‘TON UOI99S ,9 EJ 2P JIBABT NP n9799dsuI, | Id Jo p 29 op Juowoy9odue ,p no ooussqe,p SB9 U9 79 ‘JAN UOI9SS ,ÿ E] 9P [IBABTH NP moyoodsur, ] Id ‘IoIuI9p 29 9p Juouoyoadus ,p no soussqu,p Se9 U9 9 ‘ON UON99S ,£ E] 9P [IBABIJ NP moyoodsur,] 1ed JoIuIop 29 9p juouoyoodue ,p no soussq,p 89 ue J9 ‘TAN UOH99S ,TT EI SP [BAR NP maJoodsur, ] Id amsse 159 [ON U01H29S ,,[ EI °P [IUABIJ NP NJO0dSUL,T SP WLIQIUE,T quououyogdus ,p no soussqe p S9 UA - TUAETH np SIN9J00dSUI S9p WIIQJUI +
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-07-28-001 - Arrêté du 28 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 98 l'inspecteur du travail de la 12° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier
par l’inspecteur du travail de la 1° section UC1.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 9° section UC1
assuré par l'inspecteur du travail de 8° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 6° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section UC1, et en cas d’absence ou d’empêchement de
ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier par l’inspecteur de 1° section UCI et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section UC1, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 4° section UC1.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 11° section UC1 est
assuré par l’inspecteur du travail de 6° section UC1, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 1 section UC1, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section UC1, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 4° section UC1, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur de 8° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par
l’inspecteur du travail de la 9° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par
l’inspecteur du travail de la 12° section UC1.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 12° section UC1 est
assuré par l’inspecteur du travail de 1" section UC1, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section UC1, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 4° section UC1, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 6° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur de 8° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par
l’inspecteur du travail de la 9° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par
l’inspecteur du travail de la 11° section UCI.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle n° 1 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la 1" section UC2, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2° section UC2,
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section UC2,
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4° section UC2,
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5° section UC2,
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6° section UC2,
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section UC2,
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section UC2,
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section UC?2.
et en cas d’absence ou
et en cas d’absence ou
et en cas d’absence ou
et en cas d’absence ou
et en cas d’absence ou
et en cas d’absence ou
et en cas d’absence ou
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-07-28-001 - Arrêté du 28 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 99 29 9p Juowoyoadus,p no soussqe,p S89 U9 J9 ‘TON UONSS ,} EI EP TIBABN NP mooodsut,] 18d JoTu19p 29 9p Juouoyogdus ,p no soussqe,p S9 U9 79 ‘TON U019SS ,€ EI 9P TIBABN NP maJoodsur, ] 16d 19TUISp 29 9p JUoWOUOadus ,p no s9u98q8,p SE U9 J9 ‘TON U0199S ,7 EI 9P [IBABT NP moyoodsur,] ed 91nsse 159 ZA U01)99S ,,[ EI 9P [BAT np In9J00dSUL,] 8p WHAIUL,] quouoyoodus,p no soussqu,p SE9 UA -
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JoU9SqE,p S9 u9 J9 ‘TON UOIJ0S ,S E] 9P [IBABI np InoJoodsur,] Id JoIUI9p 29 9p Juouyoodus p DOU9SQE,p S9 U9 39 TON] UOHOSS ,ÿ E] 9P [EAU np MoJoodsur,] Ed IIHSP 99 2P juauoyoodus ,p DOUSQE,p SE U9 39 ‘ZO[] UONOSS ,€ E] 9P [IBABH np Mojoodsur,] Id IIHI9P 99 2P quauroyoodus ,p JOU9SQU,p SU9 9 J9 ‘TON UOH9S ,7 EI] 9P [IAB np IMoJ9dSUT,] Id JoIUI9p 99 9p juowoyoodus ,p JOU9SQE,p SU9 u9 J9 ZO[] UOISS ,,] €] ep [IUABI np Inoy»odsur,] Ed “IP 29 9P juauouyoodus ,p OU9SqE,p Se9 u9 39 ‘JO[] UOTOOS ,ZI EI 9P [I8AH np Moyoodsur,] Id JIUHSP 29 9p juauoyoadus ,p JOUE p $29 U9 39 ‘Of UON99S ,[ I €] °P [IUABH np IMoJoodsur,] Id JIUIOP 99 9P quouoyoodus ,p OU9SqE,p S9 9 39 ‘Of UOHO9S ,6 EI 2P [IAB np MoJoodsut,] 124 IIHSP 99 9P juauoyoodus ,p ou9Sqe,p S9 u9 39 ‘JOf] UOHOSS ,8$ E] 2p [I8AH np mMmojoodsur,] Id II9P 99 2p juauoyoadus ,p JOU9SQE,p S9 9 39 ‘JO[] UOHO9S ,9 E] 9p [CAB np MoJoodsur,] Ed IIH9P 99 9P juauoyoodus ,p Jou9Sqe,p Se9 u9 79 ‘JON UOIJSS ,ÿ E] 9P [IAB np InoJoodsur,] Id JoIUH9P 99 op juowoyogdus,p ou9sqR,p Se9 9 39 ‘Of UOHO9S ,€ 8] 9p [I8ABT np MoJoodsur,] Ed JOIHSP 90 2P juouoyoadus ,p OU9SQ,p S89 u9 39 ‘Of UOIOSS ,,1 €] ep JIBAUI np Inooodsur,] Ied “IHep 99 9p juouoyoodus ,p aou9sqe,p V9 U9 39 ‘TON UOI99S ,0I EI 2P [IUAUIJ NP M9]OIUO9 ET ed JoIU9p 929 9p juowoyoadus ,p aou9squ,p SE9 U9 J9 ‘TON UON99S ,8 EI 9P [IUABIJ NP INOIQHUOS 9] ed 91nsse 3S9 WLIQJUI,[ ‘SNSS9P
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‘[ON 01998 OI EI 2P [IPAUT np IMA]OHUO9 9] ed IOTUIP 99
ap juouoyoodus,p no oouosqu,p $89 U9 79 ‘JON UO19SS ,2 ] 9P [IBAUT NP METQHUO»S 8] sed JoIUISp 99 op juouroyogdus ,p no souosqe,p 89 U9 79 ‘TON U01J99S ,7 EI 9P [IUABIJ NP INSTQNUO9 8] ed 9imsse 159 [ON U0199S LS E] 9P [IBABI NP IMOJOHUO9 np WHOJULT ‘uouoyogdius ,p no soussqe,p SE9 UA -
‘[ON UON99S OI EI 2P [IAB np INA[QHUO9 9] JE JIUISP 99
op juouoyogduus,p no souosqu,p SE9 U9 J9 ‘JON UON9S ,/ EI 2P [IBABH NP NS[QHUO9 9T ed Jo p 90 9p juouoyoodus ,p no souosqe,p 89 U9 79 ‘JDN U0IJ99S ,S E] 2P [IUABIJ NP INSTQNUO9 8] ed 9insse 159 JON U01H9S ,7 EI 9P [ILAUI) NP IN9JOHUOO NP WLHUL,] Juouoyogdus,p no soussqe,p SE9 UA - - TIUAUI) np SINO[OIJUO9 S9P WIMIQAUI €
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-07-28-001 - Arrêté du 28 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 100 dernier par l’inspecteur du travail de la 5° section, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 6° section UC2. et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section UC2.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 2° section UC2 est
assuré par l’inspecteur du travail de la 3° section UC?2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 4° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 5° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 6° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de
ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1° section UC2.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 3° section UC2 est
assuré par l’inspecteur du travail de la 4° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 5° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 6° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de
ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1" section UC2, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2° section UC2.
En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l’inspecteur du travail de la 4° section UC2 est
assuré par l’inspecteur du travail de la 5° section UC?2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 6° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de
ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section UC2.
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 5° section UC2 est
assuré par l’inspecteur du travail de la 6° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de
ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4° section UC2.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-07-28-001 - Arrêté du 28 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 101 no aou9squ,p SU9 U9 J9 ‘JO[] UOIJOOS ,6 EI 9P [IUABH np Inoyoodsur,] ed JoIUI9p 99 op juouoyogdus ,p no 9oU9squ,p $89 U9 J9 JO] UOIJSS ,8 E] 9P [BAT np ImoJoodsur,] Id IOTUI9P 99 9p juotuouyoadus ,p no aou9sqe,p SB9 U9 J9 [Of] UOIJ0S ,9 E] 9P JIBABIJ NP moyoodsur, | 18d JoIuI9p 99 9p juouwroyoodus.p no 9oU9sq,p S29 U9 J9 [Of] UOIJSS ,p E] 9P [IBABI} np ImoJoodsur, | IEd ISTUIOP 99 9 juouoyoodus ,p no 9ou9sqe,p $29 U9 J9 ‘JO[] UOIJOS ,€ PJ 9P [BAT np InoJoodsur,] Id JIUIP 99 9p juououyoadus ,p no aouosqe,p se9 u9 J9 ‘[O] UOHOS ,,1 ] 9P [IBABI np InoJoodSur,] ed 91nsse ]S9 WIHAJUI,[ ‘SNSSOP -I0 SO9XIJ SOJIEPOUI SO] UOJOS 91NSSE JI0S LUHIQJUI,] onb 29 R 21980 JUESIEF 7 ,U 2[QHU09 9p HU] op uI9S ne S9J99JJe [IPAUT np SInop)odsut So] Sn} 9p QUEJINUuls juouoyoodus,p no souosqe,p S89 UA
‘TON U0H99S .,] EI 9P [BAR np Mooodsur,] IEd IOTHIOP
99 9p juouoyogdus ,p no souosqe,p SB9 U9 J9 ‘TON UOH99S ,7 ET 9P [IAB NP imaJoodsur, | Id IoTUISp 29 9p juouoyoadus ,p no sou9sq,p S89 U9 J9 ‘TON UOH99S ,€ ET 9P JIBABT NP mmaJoodsur, | Id 19TUI9p 29 9p juouoyogdus ,p no soussqe,p SE9 U9 J9 ‘TON UOH9SS ,ÿ ET 9P [IBABI NP InaJ99dsu1,] Id JT p 99 9p juouoysodus ,p no sou9sqe,p S89 U9 39 ‘TON UOI99S ,6 EI 2P [IBABTJ NP InaJoodsuI, ] Id 1o1uI9p 99 9p Juouoyogdus ,p no soussqe,p SB9 U9 39 ‘TON UON9SS ,2 EI 9P TIBABI NP ImaoodsuI, | IPd 1912 p 99 9p Juouoyogdus ,p no soussqe,p SB9 U9 39 ‘TON UON9S ,9 ET 9P TIBABI NP imoJo9dsur,] I8d JoTUI9pP 99 9p juouoyogdus ,p no soussqu,p St9 Uo 79 ‘TON UON99S ,S UT] 2P JIBAUIY NP moyoodsul, ] Id 91nsse 159 ZA U01H99S [I E] 9P [IUABI} NP M9J90dSUI,T 9P WLIQUL,] quouoyoadus ,p no sou9sqe,p SE9 UA -
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-07-28-001 - Arrêté du 28 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 102 d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section UCI, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12° section UC1.
e Intérim des contrôleurs du travail :
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du contrôleur du travail de la 8° section UC2 est
assuré par le contrôleur du travail de la 10° section UC2.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du contrôleur du travail de la 10° section UC2 est
assuré par le contrôleur du travail de la 8° section UC2.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les contrôleurs du travail affectés au sein de
l’unité de contrôle n° 2 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la 2° section UC1, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5° section UC1, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section UC1, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 10° section UC1, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1° section UC2, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2° section UC2, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section UC2, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4° section UC2, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5° section UC2, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6° section UC2, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section UC2, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section UC2, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section UC2,et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1° section UC1, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section UCI, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4° section UCI, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6° section UC1, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8° section UCI, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section UC1, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur de 11° section UCI, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12° section UC1.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d’inspection des unités de contrôle n° 1 et n° 2, faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré
selon les modalités fixées à l’article 4, l’intérim est assuré par Mme Chrystèle PASCO-MARTIN,
responsable de l’unité de contrôle n° 1 et/ou par M. Marc MOUELLE, responsable de l’unité de
contrôle n° 2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par M. Benoît DESHOGUES,
directeur adjoint du travail, et en cas d’absence de ce dernier par Mme Christine LESTRADE,
Directrice de l’Unité départementale du Calvados.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, responsable de
l’unité de contrôle n° 1, la responsabilité de l’unité de contrôle est assurée par intérim par M. Marc
MOUELLE, responsable de l’unité de contrôle n° 2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par M. Benoît DESHOGUES, directeur adjoint du travail, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par Mme Christine LESTRADE, Directrice de l’Unité départementale du
Calvados.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-07-28-001 - Arrêté du 28 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 103 OI
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-07-28-001 - Arrêté du 28 juillet 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 104 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-07-27-001
Arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant délégation de
signature à Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète de Vire
Arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ,
sous-préfète de Vire
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète de Vire 105 DE Et à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME EDWIGE DARRACQ, SOUS-PRÉFÈTE DE VIRE
Le préfet du Calvados
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre IT ;
VU Ja loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret de M. le Président de la République du 04 juin 2015, publié au Journal Officiel du 06
juin 2015, portant nomination de Mme Edwige DARRACQ en tant que sous-préfète de l’arrondissement de
Vire ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados , à compter du ler janvier 2016 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Vire ;
VU la note de service du 11 juillet 2016 portant nomination de Mme Céline LAISNEY, attachée
principale d'administration de l'Etat, affectée à la Sous-Préfecture de Vire en qualité de secrétaire générale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète de l'arrondissement de Vire, reçoit délégation de
signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l'exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef d'un service déconcentré d'une
administration civile de l'Etat dans le département du Calvados ou dans la région ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète de Vire 106 2) des réquisitions de la force armée ;
3) des arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 : La délégation de signature de Mme Edwige DARRACQ , sous-préfète de l'arrondissement
de VIRE, est étendue, sous les réserves visées à l'article ler, à tout le département du Calvados, lorsqu'elle
exerce la suppléance du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, ou
lorsqu'elle est chargée de la permanence nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public dans
le département.
Dans les deux cas précités, Mme Edwige DARRACQ est par ailleurs autorisée à signer les actes
faisant participer l'Etat à des procédures juridictionnelles.
En outre, Mme Edwige DARRACQ peut, en l'absence du secrétaire général, et en tant que de
besoin, présider l'ensemble des commissions de compétence départementale.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Edwige DARRACQ, pour présider la commission d'examen
des situations de surendettement des particuliers et pour représenter le préfet au sein de la commission
départementale de présence postale territoriale.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Edwige DARRACQ, pour accepter ou refuser les
démissions des maires-adjoints dans l’arrondissement de VIRE.
ARTICLE 5 : Cette délégation est également étendue, sous les mêmes réserves, au ressort de
l'arrondissement de Bayeux, lorsque Mme Edwige DARRACQ exerce la suppléance du sous-préfet de cet
arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète de VIRE,
délégation est donnée à Mme Céline LAISNEY, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire
générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer les ampliations et copies conformes de tous arrêtés, actes ou
décisions, toutes correspondances qui ne sont pas susceptibles de porter directement grief ainsi que les actes
et décisions ci-après énumérés :
1°Police Générale :
autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,
récépissés de déclaration de rallye,
récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,
attestations valant titre provisoire de circulation des personnes sans domicile fixe,
livrets de circulation,
autorisations de transports de corps à l’étranger,
e permis d'inhumer au-delà du délai légal
1) Administration locale :
e récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques,
2) Administration générale :
° visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections professionnelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline LAISNEY, cette délégation sera exercée par
Mme Virginie GUERIN, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Céline LAISNEY, secrétaire générale de la sous-préfecture de
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète de Vire 107 Vire, pour la signature des procès-verbaux de séance des commissions d'arrondissement pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Mme Céline LAISNEY, peut, en outre, en l'absence de la sous-préfète de Vire, et en tant que de besoin,
présider l'ensemble des commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement
de Vire.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral de délégation de signature du 24 novembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la sous-préfète de l'arrondissement de Vire
et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Vire sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 27 JUL 207
Le Préfet,
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète de Vire 108 PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-07-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète de Vire 109