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Déliberation - deliberations cm 04 02 2019

Déliberation - deliberations cm 25 03 2019

Déliberation - deliberations cm 25 03 2019

Déliberation - deliberations cm 04 11 2019 part 01 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Colmar. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 04 11 2019 part 01)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Culture et patrimoine, MAIRIE DE COLMAR

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

ORDRE DU JOUR

M. LE MAIRE 1. Désignation du secrétaire de séance

M. LE MAIRE 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2019

M. LE MAIRE 3. Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal en application de l'article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

durant la période du 1er au 30 septembre 2019

M. LE MAIRE 4. Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales durant la

période du 1er août au 30 septembre 2019

Communication

Bilan du passage du Tour de France 2019 à Colmar

Communications des rapports d’activités

• MAJEPT

• CCAS

• APSG (sports de glace)

M. JAEGY 5. Décision modificative n°1 - 2019

M. JAEGY 6. Autorisations de Programme et Crédits de Paiement - Actualisation Décision Modificative N°1/2019.

M. JAEGY 7. Créances irrécouvrables

M. JAEGY 8. Co-garantie communale au profit de "POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH" pour un emprunt

comprenant deux lignes de prêt d'un montant total de 1

178 000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations

Mme STRIEBIG-THEVENIN 9. Attribution de Subventions aux Associations Culturelles en 2019

Mme STRIEBIG-THEVENIN 10. Aide à la vie associative culturelle 2019, 3ème tranche

Mme CHARLUTEAU 11. Travaux de maintenance sur les équipements et bâtiments sociaux - Programme 2020

Mme CHARLUTEAU 12. Bilan du plan canicule 2019

Mme CHARLUTEAU 13. Charte Ville aidante AlzheimerMme CHARLUTEAU 14. Solde sur remboursement de loyers et de charges locatives à l'association Apalib - Immeuble 14 rue Berthe

Molly

Mme GANTER 15. Contribution aux festivités des 900 ans de la Ville de Freiburg im Breisgau

Mme UHLRICH-MALLET 16. Convention d'objectifs et de financement CAF 2019-2022 - Prestation de service unique (Psu)

Mme UHLRICH-MALLET 17. Avances sur subventions 2020 aux associations œuvrant dans le domaine de la Petite Enfance

Mme UHLRICH-MALLET 18. Travaux de rénovation des structures scolaires et de la petite enfance - Programme 2020

Mme UHLRICH-MALLET 19. Attribution de l'aide au pouvoir d'achat -Rentrée scolaire 2019-2020

Mme UHLRICH-MALLET 20. Dénomination du nouveau site de restauration scolaire et de périscolaire , sis rue d'Ammerschwihr à COLMAR

M. WEISS 21. Recensement de la population 2020 : rémunération des agents recenseurs et des coordonnateurs / contrôleurs

M. BRUGGER 22. Travaux de maintenance sur les équipements sportifs et nautiques - Programme 2020

M. BRUGGER 23. Subvention exceptionnelle au titre du Fonds d'Action Sportive - 4ème tranche

M. BRUGGER 24. Désignation du nouveau délégataire chargé de l'exploitation de la patinoire municipale de Colmar, à

partir du 1er janvier 2020

Mme DENEUVILLE 25. Attribution de subventions

Tranche 3 de la programmation 2019 du contrat de ville

2015 /2022 - Contrat Local d’Aide à la Scolarité (CLAS)

2019/ 2020 - Subventions de Droit Commun aux

associations socio-éducatives

Mme DENEUVILLE 26. Interventions de la Ville pour les animations organisées dans le cadre de la soirée du Nouvel An 2019

Mme DENEUVILLE 27. Conventions d'objectifs et de financement CAF / Ville 2019-2022 - Prestation de service Centre Socio-Culturel

M. HAMDAN 28. Travaux de rénovation des structures du centre Socio Culturel de Colmar - Programme 2020

M. HEMEDINGER 29. Attribution de bourses au permis de conduire voiture

M. HEMEDINGER 30. Participation financière à la protection des habitations

M. HEMEDINGER 31. Transaction immobilière – Échange avec le Département du Haut-Rhin Avenue d'Alsace

M. HEMEDINGER 32. Transactions immobilières : diverses régularisations foncières

M. HEMEDINGER 33. Transaction immobilière : acquisition d'une parcelle sise mittlerer semm-weg

M. HEMEDINGER 34. Avis sur le Programme Local de l'HabitatM. HEMEDINGER 35. Avis sur la procédure de Modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial

Remarquable

M. HEMEDINGER 36. Transaction immobilière - Cession rue du Chasseur

M. SISSLER 37. Convention de concession de droits d'occupation de 36 places de stationnement dans le futur parc de

stationnement de la Montagne Verte - Amodiation avec la

SAS Maison Albar Hôtels Le Chasseur

M. SISSLER 38. Règlement intérieur du parc de stationnement Montagne Verte

M. SISSLER 39. Convention pour l'entretien de la fontaine du Manneken Pis

M. SISSLER 40. Remplacement de véhicules de service programme 2020.

M. HANAUER 41. Avis sur une demande d'agrément d'un garde-chasse particulier pour le lot de chasse intercommunal n°3 Harth

Colmar/Houssen

M. FRIEH 42. Les Dominicains de Colmar – convention de partenariat avec la fondation d’entreprise AG2R La Mondiale pour la

vitalité artistique

M. FRIEH 43. Aide financière nominative de la Ville de COLMAR pour l'achat à un vendeur professionnel d'un vélo neuf par

foyer.

M. FRIEH 44. Aide financière nominative pour la récupération des eaux pluviales

M. LE MAIRE 45. Dénomination de la Bibliothèque des Dominicains en : les Dominicains – Bibliothèque Patrimoniale Jacques Chirac

DIVERSMAIRIE DE COLMAR

Direction Générale des Services

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de présents : 44

Absent(s) : 1

Excusé(s) : 4

Point 2 Approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2019.

Présents

Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.

Absent non excusé

Mme Saloua BENNAGHMOUCH.

Ont donné procuration

M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE

Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5939-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES

SECRETARIAT GENERAL

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

POINT N° 2 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2019

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL

Après avoir délibéré,

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Le Maire

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5939-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

Direction Générale des Services

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de présents : 44

Absent(s) : 1

Excusé(s) : 4

Point 3 Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er au 30 septembre 2019.

Présents

Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.

Absent non excusé

Mme Saloua BENNAGHMOUCH.

Ont donné procuration

M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.

PREND ACTE

Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE

Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5941-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES

SECRETARIAT GENERAL

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

POINT N° 3 COMPTE RENDU DES DÉCISIONS ET DES ARRÊTÉS PRIS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER AU 30 SEPTEMBRE 2019

Rapporteur : M. LE MAIRE

------------

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte

rendu est donné au Conseil municipal :

1° des décisions prises par délégation :

- Par une décision du 19 septembre 2019, la Ville a mandaté le Cabinet D4 AVOCATS ASSOCIES et le Cabinet HAGER pour introduire une action en responsabilité contre le Groupement d’Action Sociale du Personnel de la Ville de Colmar (GAS), devant le Tribunal Administratif de Strasbourg et le Tribunal de Grande Instance de Colmar. Ces actions visent à obtenir la condamnation du GAS à indemniser la Ville du préjudice subi en raison de la non- exécution par le GAS de l’une de ses obligations contractuelles, qui conduit la Ville à verser les bons de vacances et de rentrée scolaire aux agents, en lieu et place du GAS.

- Par une décision du 30 septembre 2019, la Ville a mandaté le Cabinet PARME AVOCATS

pour assurer sa défense, devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy, suite à l’appel

formé par la société OXIAL contre le jugement du 26 juin 2019, par lequel le Tribunal

Administratif de Strasbourg a rejeté son recours contre le Règlement Local de Publicité.

2° des arrêtés pris par délégation.

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5941-DE-1-1g = ÊE

ES $ ©

nm

88 COMPTE RENDU DES ARRETES DU 01 septembre 2019 AU 30 septembre 2019 Êe

LE

Numéro | Date de l'acte Nature N'réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation

Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. CASAGRANDE Patrick, 5429 0410972019 ncassion n° 40364 08 - CONCESSIONS CIMETIERES

5430 ouovr2019 acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Aime CLO Béatrice, concession | 44 | CONCESSIONS CIMETIERES

541 oaosrzono | ASE de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. GRAFF Jean-Jacques, O8 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40366

san oammgr2otg | AE de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. ZANAGLIO Andréa, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40369

433 aarosnote | ASE de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Aime HEVER Denise, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40372

Sas aamoroto | Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, me MUNSCH Véronique, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40371

5435 ouron2018 aa æ ancession cimetière, renouvellement 15 ans, M. FOERY Hubert, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES

Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme SALODINI Mireille 5436 04/05/2019 ne, concession n° 40373 08 - CONCESSIONS CIMETIERES

547 oarog/2o7e | ACEE de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme OFT Christine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40375 e

ê 548 oérosraons | ASE de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Aime PICAMAL Francine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 4

concession n° 40330 $ È

Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme MULLER Cécile, 8 5439 04/08/2019 |énescsion ne 40377 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 5

440 aarasrors |ASte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. DITTEL Philippe, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES £ concession n° 40382

na i È sa oaraonors |Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme WEPFER Marguerite, 08 + CONCESSIONS CHHETIERES Ë concession n° 40360 £s 5482 oarosraone | Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme GAROFALO Brigitte, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 3 concession n° 40277 ë2

sa o4/o9/2a19 |AStE de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, Hme UBERTINI Astrid, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES £ concession n° 40379 ë 8 8 ëNuméro | Date de l'acte Nature N'réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation

5444 o4ro92019 | Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme FANTIN Carmela, 8 - CONCESSIONS CIKETIERES concession n° 40384

5445 oarograo1o | Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. REYNAUD Jean-François, 08 CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40380

5446 oaosroto [Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, M, DINH Dac Thang, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40238

s447 aargsr2o1o | Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ORTLIEB Odette, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40345

5448 aaroor2ons | Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KAUFFMANN Monique, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40295

sa4 oa1os/2o1o | Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, . SCHMITT Thierry, 08 - CONCESSIONS CHMETIERES concession n° 40342

5450 oaror2ons | Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ANTONY Christiane, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40272

Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, M. KAYSER Henri, 5451 04/09/2019 |ncession ne 40359 08 - CONCESSIONS CIMETIÈRES

5452 osropraog | AS de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, lime DINIS Syivie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40336

5453 Qaragr2otg | Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme MAUGER Chantal, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40352

Acte de concession cimetière, renouvelement 15 ans, Mme TRINIDAD Marie-José, 5454 04/09/2019 | cession ne 40326 08 + CONCESSIONS CIMETIERES

5455 caros/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 45 ans, M. DIANA Michel, concession 08 - CONCESSIONS CINETIERES

5456 oaroo/zong | ASE de concession cimetière, renouvetlement 15 ans, Mme HEIDELBERGER 08 - CONCESSIONS CIRETIERES Anne-Marie, concession n° 40384

5457 oarosr2ono | Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme MOLINA Cendrine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40240

Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme GASSMANN Christiane, 5458 04/09/2019 | nenssionne 40387 08 - CONCESSIONS CIMETIERES

5459 oajos/2ons | At de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Hme METTLING Geneviève, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40386

5460 oaroor201o | ACtE de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme BUCCIARELLI Pia, 08 - CONCESSIONS CHMETIERES concession n° 40391

1EPUPD

VEHEISIIS

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30

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Jedi

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sauepsNuméro | Date de l'acte Nature N'réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation

Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Ja. ALTERMATH Patrick, sas 0409/2019 ne sionne 40383 08 - CONCESSIONS CIMETIERES

5 462 04/09/2019 Actede concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. REICHHAROT Patrick, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40241

5463 04/09/2019 Actede concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. SALOMON Albert, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40389

5464 aargoraons [Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. HAEFFELE Henri, 08 - CONCESSIONS GIMETIERES concession n° 40396

545 ouosraons [Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. SATTLER Jean-Claude, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40363

8569 aoiooraons | Convention de mie à destin du te de l'orange au bénéfice de Colmar 05 - LOUAGE DES CHOSES - DE 12 ANS

5570 10/09/2019 Convention d'occupation des installations sportives municipales par les écoles 05 - LOUAGE DES CHOSES - DE 42 ANS .

colmariennes

5571 40/09/2019 Conventian relative aux conditions d'utilisation du Pôle Sportif du Grillenbreit par 65 - LOUAGE DES CHOSES - DE 12 ANS l'Université de Haute Alsace

Convention relative àl'utilisation des équipements sportifs du lycée Blaise Pascal

5572 10/09/2019 | (Région Grand Est) par les associations sportives colmariennes, en dehors des heures |05 - LOUAGE DES CHOSES - DE 12 ANS de classe

5 684 16/09/2019 Fixation des tarifs pour l'accueil des enfants dans les structures municipales de La 2 - TARIFS 243% à 8,72% Petite Enfance

Complément à l'arrêté municipal n°5816/2018 du 41 décembre 2018 portant à qe s

571 17/08/2018 | Lénjustement des droits de place, de voirie et de stationnement 92: TARFS création d'un tarif

576 rroorors [7e de l'auberge de Jeunesse Mittelharth 2, rue Pasteur à Colmar à compter du er | 52. vagues Révision des modatités de tarifs janvier 2020

£omplément à l'arrêté municipal n°5816/2018 du 11 décembre 2018 modifié portant ae

5874 24/09/2015 | ésjustement des droits de places, de voirie et de stationnement 922 TARIFS Création de taris

5957 27/09/2019 | Renonciation au droit de préemption urbain MORTIER 45 - DROIT DE PREEMPTION ART L213-3

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JediMAIRIE DE COLMAR

Direction Générale des Services

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de présents : 44

Absent(s) : 1

Excusé(s) : 4

Point 4 Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er août au 30 septembre 2019.

Présents

Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.

Absent non excusé

Mme Saloua BENNAGHMOUCH.

Ont donné procuration

M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.

PREND ACTE

Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE

Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5943-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES

SECRETARIAT GENERAL

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

POINT N° 4 COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER AOÛT AU 30 SEPTEMBRE 2019

Rapporteur : M. LE MAIRE

---------

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte

rendu est donné au Conseil municipal des marchés conclus par délégation durant la période

susvisée.

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5943-DE-1-1MARCHES CONCLUS ENTRE LE 1er AOÛT ET LE 30 SEPTEMBRE 2019

Date dela notfication Objet du marché Tiuiaire Type de marché Catägore de commande | Montant HT

Gas EVACUATION DE TOME ÉCHDES AU CIMETIERE MUNICIPAL FERRÉ EMORON Me Fins avunque as EE EVAGURTION BE TOMSES ECHUES AU IMENIERE MUNICIPAL jocrree Ph moi ouunique 5000000

Garos/2nsS FOURNITURE BE COCUMENTS NON SCOLAIRES BIBLIOTHEQUE RBRARERUE Paré Bon e commande nono ambre | 800000 csans FOURNIRURE DE DOCUMENTS NON SCOLAIRES BIBLIOTHEQUE ERA RUE arche Bon de commange monc attdbutare | __ 5000000

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07/08/2019 REMPLACEMENT ACCES ET PEAGE PARC LACARRE IDESIGNA FRANCE T [Marché [Simple ou unique 6017038

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dans AFFICHES SCENE OFF FOIRE AUX VINS 26 07-04 08 2UIBLE SRLLEN jacrimeenE Marché subséquent générés automatiquement [Simple ou urique Ro can RAFRESSION 15 AFRQHES POINT COURUEN 267 AOUT. HMAPRIMERE VISIANCE arch subséquent généré amomañquement (Simple ouurique 578

06/08/2018 IMPRESSION 50 AFFICHES MUPI JAZZ (RE-PROG.) IMPRIMERIE VISIANCE Marche subséquent générés automatiquement [Simple ou unique das |

08/08/2018 lIMPRESSION POINT COËMARIEN 267 AOÛT NIMPRIMERIE FREPPEL EDAC [Marché subréquent générés autamatiquement [Simple ou unique 10 186,00

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aaueRSMAIRIE DE COLMAR

Direction Générale des Services

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de présents : 43

Absent(s) : 1

Excusé(s) : 5

Point 5 Décision modificative n°1 - 2019.

Présents

Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.

Absent non excusé

Mme Saloua BENNAGHMOUCH.

Ont donné procuration

M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE

Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5931-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -

Pôle Ressources

SERVICE DES FINANCES

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

POINT N° 5 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - 2019

Rapporteur : M. MATTHIEU JAEGY, Adjoint

Vu le rapport de présentation annexé en pièce jointe

LE CONSEIL

Vu l'avis de la Commission des Finances élargie du 21 octobre 2019,

Après avoir délibéré,

ARRETE

La Décision Modificative n° 1 pour l'exercice 2019 au montant en équilibre (opérations réelles et d’ordre) :

Budget principal Ville -607 000 €

Section d'investissement -1 400 650 €

Section de fonctionnement 793 650 €

Budget annexe Festival du Film 1 000 €

Section d'investissement 0 €

Section de fonctionnement 1 000 €

Budget annexe Festival de Jazz 30 000 €

Section d'investissement 0 €

Section de fonctionnement 30 000 €

Budget annexe Festival du Livre - Espace Malraux 8 300 €

Section d'investissement 0 €

Section de fonctionnement 8 300 €

Le Maire

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5931-DE-1-1wÿ Colmar

Rapport

de

présentation

Séance du Conseil Municipal

du 4 novembre 2019

DECISION MODIFICATIVE N°1-2019

Rapporteur :

Mr JAEGY – Adjoint au Maire

- Adjoint au Maiid

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2

Table des matières

PRESENTATION GENERALE ...................................................................................................................... 3

BUDGET PRINCIPAL ................................................................................................................................. 4

I. La section de fonctionnement .............................................................................................................. 4

A. Les recettes réelles de fonctionnement.......................................................................................... 4

Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté................................................................... 4

Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses .......................................... 4

Chapitre 73 - Impôts et taxes ...................................................................................................... 4

Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations .............................................................. 5

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante ..................................................................... 5

Chapitre 77 - Produits exceptionnels .......................................................................................... 5

B. Les dépenses réelles de fonctionnement........................................................................................ 5

Chapitre 014 - Atténuations de produits..................................................................................... 5

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles ........................................................................................ 6

II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT.......................................................................................................... 6

A. Les recettes réelles d’investissement ............................................................................................. 6

Chapitre 024 - Produits des cessions ........................................................................................... 6

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves ....................................................................... 6

Chapitre 13 - Subventions d’investissement ............................................................................... 7

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées ............................................................................... 7

Chapitre 45 - Opérations pour le compte de tiers ...................................................................... 7

B. Les dépenses réelles d’investissement ........................................................................................... 7

Les dépenses d’équipement ........................................................................................................ 8

Les dépenses financières ........................................................................................................... 10

Les opérations pour le compte de tiers ..................................................................................... 10

Les budgets annexes ............................................................................................................................. 10

I. Festival du Film ................................................................................................................................... 10

II. Festival de Jazz .................................................................................................................................. 10

III. Festival du Livre et Espace Malraux ................................................................................................. 11

OBSERVATION COMPLEMENTAIRE ....................................................................................................... 113

PRESENTATION GENERALE

La décision modificative n°1 de l’exercice 2019 a vocation à ajuster les inscriptions

budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des

crédits et des événements de toute nature intervenus entretemps.

Elle se caractérise :

 pour la section de fonctionnement par :

 l’inscription de dépenses nouvelles à hauteur de 326 300 € pour faire face à des

dépenses non prévisibles lors de l’établissement du budget primitif.

Il convient de souligner que dans le cadre du pacte de confiance, l’incidence de ces

nouvelles dépenses est infime. En effet, les atténuations de produits font l’objet

d’un retraitement et sont défalquées des dépenses réelles de fonctionnement. Par

conséquent, seules les charges exceptionnelles ont un impact mineur de 0,07 % par

rapport au taux d’évolution calculé lors de l’élaboration du budget primitif 2019.

 des recettes supplémentaires pour un montant de 773 650 € dont 280 750 € au

titre notamment de l’ajustement de la reprise de l’excédent de fonctionnement

(002) de l’exercice 2018.

Aussi, l’épargne brute progresse de 166 600 € (recettes nouvelles hors 002 : 492 900 € - nouvelles

dépenses : 326 300 €) par rapport au budget primitif 2019 et affiche un niveau très élevé

pour atteindre 18,9 M€.

 pour la section d’investissement notamment par :

 un ajustement à la baisse du volume des dépenses d’équipement de 3 565 600 €,

pour tenir compte de l’état d’avancement des différentes opérations, ce qui porte

leur montant à 50,4 M€ (reports inclus). A noter que ce montant reste nettement

supérieur à celui de l’an passé puisqu’il progresse de 13 %. Par ailleurs, il convient

de souligner que certaines opérations ont pris du retard pour des raisons

indépendantes de la Ville de Colmar ;

 une augmentation des recettes (hors emprunts et opérations pour le compte de tiers) de

1 173 700 € qui s’explique principalement par le versement du fonds de concours

exceptionnel pour la période 2019 à 2020 octroyé par Colmar Agglomération à

raison de 25 € par habitant, soit 1 786 000 €.

Le besoin de financement des dépenses d’équipement est ainsi diminué de

4 739 300 € (3 565 600 € + 1 173 700 €).

Les ajustements de la décision modificative n° 1 permettent de réduire le volume des

emprunts inscrits au budget primitif 2019 à hauteur de 5 184 100 € (6 165 900 € contre

11 350 000 € inscrits au BP 2019).

Ainsi, la Ville de Colmar se désendettera de 627 000 € en 2019 avec un remboursement en

capital de 6,79 M€ et un recours à l’emprunt de 6,16 M€, étant précisé que 5 M€ ont déjà été

mobilisés au mois d’août. Cela aura pour effet d’améliorer cette année encore la capacité de

désendettement qui passera de 3,77 ans au BP 2019 à 3,47 ans (hors dette récupérable et Hôtel de Police).4

BUDGET PRINCIPAL

I. La section de fonctionnement

Elle s’établit à + 326 300 € en dépenses et à + 773 650 € en recettes.

A. Les recettes réelles de fonctionnement

Elles sont en augmentation de 0,75 % par rapport aux crédits inscrits lors du budget primitif.

Cette évolution s’explique principalement par la revalorisation du résultat de fonctionnement

reporté, de la dotation de solidarité communautaire, des dotations de l’Etat, pour lesquelles

la prévision budgétaire avait été volontairement prudente lors de l’élaboration du budget

primitif 2019, et par l’abondement des produits exceptionnels.

Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté

Le résultat de fonctionnement reporté est augmenté de 280 750 €, afin de tenir compte du

résultat constaté lors de la clôture définitive des comptes de l’exercice 2018. Lors du vote du

budget primitif 2019, il avait été estimé à 8 000 000 €. Le montant total s’établit ainsi à

8 280 750 €.

Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses

Ils diminuent de 360 000 €, en raison essentiellement d’un ajustement à la baisse de 500 000 €

de la prévision de recettes au titre du forfait post-stationnement sur la base de l’encaissement

effectif du premier semestre 2019, compensé en partie par une augmentation parallèle des

redevances de stationnement de 120 000 €.

Chapitre 73 - Impôts et taxes

Ce chapitre est augmenté de 391 200 € pour tenir compte :

 de la notification des bases prévisionnelles (état 1259) après le vote du budget primitif

(+ 91 200 €).

Libellés B.P. 2019 DM n° 1 - 2019 B.P. + D.M. n° 1 Evol. D.M. n°1 / B.P.

002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 8 000 000 280 750 8 280 750 3,51%

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 1 035 000 0 1 035 000 0,00%

70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIV. 15 713 000 -360 000 15 353 000 -2,29%

73 IMPOTS ET TAXES 56 909 000 391 200 57 300 200 0,69%

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 17 862 000 262 700 18 124 700 1,47%

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 2 026 000 25 000 2 051 000 1,23%

76 PRODUITS FINANCIERS 984 000 0 984 000 0,00%

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 284 000 174 000 458 000 61,27%

Total général 102 813 000 773 650 103 586 650 0,75%5

 de la dotation de solidarité communautaire de 300 000 € en raison d’une forte

évolution à la hausse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre

2018 et 2019, qui est l’une des composantes qui alimente le panier des ressources

fiscales redistribuées. Le montant passe ainsi de 3 400 000 € au budget primitif 2019 à

3 700 000 €.

Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations

Suite à la notification des attributions dotations et compensations par l’Etat, celles-ci sont en

augmentation de 262 700 €, qui se répartissent comme suit :

 dotations (+ 243 500 €) sous l’effet d’un abondement au niveau national de

l’enveloppe destinée à la péréquation verticale,

 compensations (+ 19 200 €) versées par l’Etat au titre des exonérations de fiscalité

directe locale.

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante

Ce chapitre est revalorisé de 25 000 €. Il enregistre principalement l’ajustement des

redevances payées par la S.C.C.U. compte tenu de l’établissement du décompte au titre de

l’exercice 2018 et de l’application des formules d’indexation.

Chapitre 77 - Produits exceptionnels

Ce poste est abondé de 174 000 € correspondant aux indemnités versées par les assureurs au

titre des sinistres de la piscine Aqualia et de la salle Fresque du musée Unterlinden.

B. Les dépenses réelles de fonctionnement

Elles sont réévaluées de 326 300 € en raison principalement de l’ajustement des atténuations

de produits à hauteur de 271 300 € et des charges exceptionnelles (+ 55 000 €).

Chapitre 014 - Atténuations de produits

Ce chapitre augmente de 271 300 €.

En effet, afin de tenir compte des dégrèvements déjà accordés à ce jour par les services fiscaux

au titre de la taxe sur les friches commerciales, qui sont supportés par la Ville de Colmar, et

Libellés BP 2019 DM n° 1 - 2019 B.P. + D.M. n° 1 Evol. D.M. n°1 / B.P.

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 17 338 500 0 17 338 500 0,00%

012 CHARGES DE PERS. ET FRAIS ASSIMILES 46 000 000 0 46 000 000 0,00%

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 782 500 271 300 1 053 800 34,67%

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 047 000 0 10 047 000 0,00%

66 CHARGES FINANCIERES 1 543 500 0 1 543 500 0,00%

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 436 500 55 000 491 500 12,60%

Total général 76 148 000 326 300 76 474 300 0,43%6

d’inscrire parallèlement un crédit provisionnel pour honorer ceux qui seraient encore

susceptibles d’être accordés d’ici la fin de l’année, il est proposé d’abonder le chapitre 014 de

271 300 €.

Il est rappelé qu’un crédit provisionnel de 200 000 € avait été inscrit au BP 2019.

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles

Pour passer des opérations comptables de régularisation, il convient d’annuler des titres de

recettes émis en 2018 à hauteur de 55 000 €. Les titres de recettes rectifiés seront réémis en

2019.

II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Elle s’élève en dépenses à - 3 198 050 € et en recettes à - 3 645 400 €.

A. Les recettes réelles d’investissement

Hors excédents de fonctionnement capitalisés et recettes liées à la gestion active de la dette,

elles se ventilent comme suit :

Chapitre 024 - Produits des cessions

Ce chapitre est diminué de 167 700 € pour tenir compte des opérations qui pourront

effectivement être réalisées en 2019 par rapport au programme des cessions

d’immobilisations envisagé lors du budget primitif 2019.

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves

Ce chapitre est revalorisé de 118 000 € compte tenu des engagements financiers obtenus

des mécènes, dont 75 000 € $ soit environ 66 000 € du Fonds Timken pour les Dominicains

de Colmar.

Chap Intitulés B.P. 2019 + Reports D.M. n° 1 - 2019 B.P. + reports + D.M. n°1 - 2019 Evol. DM n°1 /BP + reports

024 Produits des cessions d'immobilisations 2 154 400 -167 700 1 986 700 -7,78%

10 Dotations, fonds divers et réserves 5 500 000 118 000 5 618 000 2,15%

13 Subventions d'investissement 10 711 000 1 223 400 11 934 400 11,42%

16 Emprunts et dettes assimilées 11 352 000 -5 184 100 6 167 900 -45,67%

21 Immobilisations corporelles 56 600 0 56 600 0,00%

27 Autres immobilisations financières 1 344 000 0 1 344 000 0,00%

45 Opérations pour compte de tiers 30 000 365 000 395 000 1216,67%

Total 31 148 000 -3 645 400 27 502 600 -11,70%7

Chapitre 13 - Subventions d’investissement

Elles sont globalement en augmentation de 1 223 400 €.

Ce chapitre enregistre principalement :

 une dotation de 134 000 € suite à la notification du produit des amendes de polices,

ce qui porte la recette de l’exercice à 1 234 000 € contre 1 481 589 € en 2018. Cette

évolution s’explique essentiellement par la baisse de la valeur du point1 qui est passé

de 24,87 € en 2018 à 20,63 € en lien avec la mise en œuvre du forfait post-

stationnement. Par ailleurs, il convient de souligner qu’il s’agit de la dernière année où

les amendes relatives au stationnement payant sont intégrées dans le recensement

pour la répartition du produit des amendes de police ;

 le fonds de concours exceptionnel de Colmar Agglomération au titre du parking de la

Montagne verte pour 1 786 000 € ;

 l’ajustement de la participation de la Fondation Timken pour les Dominicains de

Colmar, dont l’engagement en définitive a été transformé en mécénat pour un

montant de 75 000 $, soit environ 66 000 € qui doivent être imputés au chapitre 10 (cf.

ci-dessus) ;

 la diminution de 50 000 € de la subvention attendue au titre de la requalification du

secteur Luxembourg qui est différée sur 2020.

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées

Pour équilibrer la DM n° 1, les emprunts et dettes assimilées sont diminués de 5 184 100 €, ce

qui porte les crédits de l’exercice à 6 167 900 €, dont 5 M€ déjà mobilisés au mois d’août. Dans

ces conditions, la Ville de Colmar va diminuer son encours de dette de 627 000 € en 2019,

puisque le remboursement en capital s’élève à 6 792 900 €.

Chapitre 45 - Opérations pour le compte de tiers

Un crédit de 365 000 € est inscrit au titre de la refacturation à Colmar Agglomération des

travaux de mise en place d’ouvrages d’eau potable, d’assainissement et d’eaux pluviales

effectués dans le cadre de la construction du parc de stationnement de la Montagne Verte.

B. Les dépenses réelles d’investissement

Hors dépenses liées à la gestion active de la dette, du déficit d’investissement reporté, les

dépenses réelles se ventilent comme suit :

1 la valeur de point résulte du rapport entre la somme à répartir correspondant au montant inscrit en loi de

Finances et le nombre total d'amendes recensées sur l'ensemble du territoire. La somme revenant aux collectivités locales résulte de la multiplication du nombre d'amendes constatées sur leur territoire par cette valeur de point.8

Les dépenses d’équipement

Afin de tenir compte de l’état d’avancement effectif des différentes opérations, les dépenses

d’équipement sont ajustées à la baisse de 3 565 600 €.

Elles se ventilent comme suit :

 Immobilisations incorporelles - 41 090 €

 Subventions d’équipement - 114 900 €

 Immobilisations corporelles - 1 118 070 €

 Immobilisations en cours - 151 000 €

 Opérations individualisées - 2 140 540 €

a) Les immobilisations incorporelles

Les crédits sont globalement en reflux de 41 090 € tenant compte notamment des

ajustements suivants :

 - 35 600 € pour les frais d’études et d’insertion au titre notamment :

 des travaux d’amélioration des Catherinettes (- 4 000 €) et de l’Hôtel de Ville

(- 8 000 €),

 de la rénovation de la collégiale Saint Martin (- 20 000 €) ;

 - 3 590 € pour les frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme étant donné

qu’aucune procédure de modification du PLU n’a été entamée.

b) Les subventions d’équipement

Les subventions d’équipement sont en repli de 114 900 €.

Il s’agit notamment :

 de diminuer de 68 000 € la subvention à verser à Foncia dans la cadre de la rénovation

de la galerie commerciale Europe, puisque les travaux ne seront réalisés que

partiellement en 2019 ;

 de l’ajustement à la baisse à hauteur de 54 600 € des subventions à destination de

diverses paroisses,

 de verser une subvention exceptionnelle de 7 700 € à la section tir l’association

Egalitaire Colmar pour participer au financement du remplacement de stands de tir (cf.

délibération du CM du 27 mai 2019).

Intitulés B.P. 2019 + Reports D.M. n° 1 - 2019 B.P. + reports + D.M. n°1 - 2019 Evol. DM n°1 /BP + reports

Dépenses d'équipement 54 001 900 -3 565 600 50 436 300 -6,60%

Dépenses financières 6 934 000 2 550 6 936 550 0,04%

Opérations pour le compte de

tiers 72 100 365 000 437 100 506,24%

Total 61 008 000 -3 198 050 57 809 950 -5,24%9

c) Immobilisations corporelles

Elles sont en recul de 1 118 070 €, en raison notamment des principaux ajustements suivants :

 - 365 000 € pour les travaux d’amélioration de l’immeuble sis 72, rue de Logelbach qui

sont reportés sur l’exercice 2020,

 - 324 500 € pour le plan animation lumière en raison de la redéfinition du périmètre

d’extension,

 - 236 000 € pour des opérations de voirie reportées sur 2020 (rue des Jacinthes, des

Ourdisseurs, des Cordonniers …)

 - 140 000 € pour la mise en valeur nocturne du patrimoine qui sont différés dans

l'attente du résultat de l'étude relative à la Smart City.

d) Immobilisations en cours

Elles diminuent de 151 000 € pour tenir compte de l’ajustement du calendrier de réalisation

de l’extension de la bibliothèque Bel’Flor. Les crédits sont différés sur 2020.

e) Opérations d’investissement individualisées

Elles sont globalement en retrait de 2 140 540 €.

Parmi les évolutions à la baisse, on peut citer :

 Les Dominicains de Colmar - 2 600 000 €

Cette diminution résulte de l’ajustement de la planification opérationnelle, tenant

compte notamment :

 du retard pris par l’entreprise titulaire du lot charpente – couverture et qui a

dû intervenir sur le chantier de la Cathédrale Notre-Dame suite à l’incendie,

 d’une découverte archéologique inédite d’une ancienne sacristie, mise au jour

durant les travaux, et qui servira de salle aux trésors avec la présentation de

huit ouvrages remarquables.

Aussi, les crédits de paiement sont réduits de 2 600 000 € et feront l’objet d’une

réinscription en 2020.

 Mise aux normes accessibilité bâtiments communaux - 375 000 €

Cet ajustement est rendu nécessaire essentiellement par le report des travaux

programmés dans les écoles Saint-Nicolas et Pfister.

 Renouvellement urbain Bel’Air - Florimont - 170 000 €

Pour tenir compte du calendrier opérationnel, les crédits de paiement de l’exercice

2019 sont diminués de 170 000 € et sont rephasés sur 2020.

 Requalification du secteur Luxembourg - 160 000 €

Le montant des crédits de paiement est ajusté selon les besoins de l’exercice 2019.

 Regroupement des espaces verts - 70 540 €

Les crédits d’études sont rephasés sur l’exercice 2020.10

Parmi les évolutions à la hausse, on peut citer :

 Montagne Verte : parking souterrain & espace paysager + 1 135 000 €

L’inscription des crédits de paiement lors de l’élaboration du budget primitif avait été

volontairement prudente. Compte tenu de l’état d’avancement de la construction, il

convient de rapatrier une partie des crédits de paiement positionnée en 2020 à

hauteur de 1 135 000 €.

 Equipement couvert d’athlétisme + 100 000 €

L’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiement de l’exercice 2019

doivent être revalorisés de 100 000 €, compte tenu de la redéfinition des contours du

projet afin de pouvoir accueillir des compétitions de niveau national.

Les dépenses financières

Il s’agit d’inscrire un crédit de 2 550 € pour permettre le remboursement de l’avance de la

subvention versée par l’ANRU, suite à la non-réalisation du mail piéton du secteur Vienne-

Belgrade.

Les opérations pour le compte de tiers

Les crédits inscrits au budget primitif sont abondés de 365 000 € au titre des travaux de mise

en place des ouvrages d’eau potable, d’assainissement et des eaux pluviales pour le parking

de la Montagne Verte réalisés pour le compte de Colmar Agglomération.

Les budgets annexes

I. Festival du Film

Suite l’annulation d’un titre de recettes de 4 000 € émis en 2018 à l’encontre d’un partenaire

qui a renoncé à sa participation, la dépense qui en résulte est financée par une :

 diminution des crédits inscrits au titre des réceptions pour 3 000 €

 participation supplémentaire obtenue auprès d’un partenaire habituel de 1 000 €.

Aussi, le chapitre 011 est diminué de 3 000 € et une recette de 1 000 € est enregistrée au

chapitre 74 – dotations, subventions et participations.

II. Festival de Jazz

Des partenariats privés supplémentaires ainsi qu’une augmentation des partenariats existants

de l’ordre de 20 000 € ont permis une programmation plus intense ayant également pour

corollaire une augmentation des recettes de la billetterie de 9 800 €.

Par ailleurs, le résultat de fonctionnement reporté est augmenté de 200 € afin de tenir compte

du résultat constaté lors de la clôture définitive des comptes de l’exercice 2018.11

Ces recettes supplémentaires d’un montant total de 30 000 € ont permis de financer des

dépenses supplémentaires, à savoir :

 le chapitre 011 (charges à caractère général) qui est abondé de 27 000 € dont 20 000 €

pour les locations scéniques supplémentaires, 4 800 € pour les frais de réception,

1 200 € pour les annonces et insertions et 1000 € pour les publicités,

 les cachets y compris les charges versées aux artistes imputés au chapitre 012 sont

également revalorisés pour 3 000 €.

III. Festival du Livre et Espace Malraux

En ce qui concerne le Festival du Livre, un crédit complémentaire de 8 300 € est nécessaire

en dépenses de fonctionnement pour l’organisation de la 30ème édition Salon du livre.

Le chapitre 011 est abondé de 8 600 € pour la mise en place de spectacles complémentaires

et le paiement à la SACEM des droits d’auteurs.

Le chapitre 012 est revalorisé de 400 €.

Par ailleurs, les charges exceptionnelles sont revues à la baisse pour 700 €.

Ces dépenses supplémentaires sont financées par une augmentation de 3 000 € de la

subvention versée par le Centre National du Livre et de nouvelles participations versées par

les partenaires notamment pour les spectacles « jeunesse » à hauteur de 5 300 €.

-o-o-o-o-

OBSERVATION COMPLEMENTAIRE

Pacte de confiance : tenant compte de ces ajustements budgétaires, il y a lieu de faire le point sur la

marge de manœuvre au regard des prescriptions du « pacte de confiance ».

Le compte administratif 2018 laissait apparaître une marge de manœuvre de 2,97 %. Le budget primitif

2019 se soldait par une marge de manœuvre supplémentaire de 0,2 % correspondant à un

plafonnement d’augmentation des crédits de 1% contre 1,2% pour le pacte de confiance.

Après l’introduction des opérations de la décision modificative n° 1 de 2019, représentant un montant

de dépenses réelles supplémentaires de 50 000 € après retraitement, la marge de manœuvre est en

léger retrait de 0,07 %.

Au total, la marge de manœuvre s’élève donc à + 3,10 % (soit 2,97% + 0,2% - 0,07%)MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point N° 5 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES

Pôle Ressources Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

- Finances -

Ecritures réelles Reports Ecritures d'ordre Ecritures réelles Ecritures d'ordre

154 831 200 € 5 265 000 € 29 277 000 € 189 373 200 € -2 871 750 € 2 264 750 € -607 000 € 188 766 200 €

76 148 000 € 0 € 27 771 000 € 103 919 000 € 326 300 € 467 350 € 793 650 € 104 712 650 €

78 683 200 € 5 265 000 € 1 506 000 € 85 454 200 € -3 198 050 € 1 797 400 € -1 400 650 € 84 053 550 €

146 900 € 0 € 0 € 146 900 € 1 000 € 0 € 1 000 € 147 900 €

146 900 € 0 € 0 € 146 900 € 1 000 € 0 € 1 000 € 147 900 €

0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

115 600 € 0 € 0 € 115 600 € 30 000 € 0 € 30 000 € 145 600 €

115 600 € 0 € 0 € 115 600 € 30 000 € 0 € 30 000 € 145 600 €

0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

384 400 € 0 € 0 € 384 400 € 8 300 € 0 € 8 300 € 392 700 € 384 400 € 0 € 0 € 384 400 € 8 300 € 0 € 8 300 € 392 700 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

155 478 100 € 5 265 000 € 29 277 000 € 190 020 100 € -2 832 450 € 2 264 750 € -567 700 € 189 452 400 €

76 794 900 € 0 € 27 771 000 € 104 565 900 € 365 600 € 467 350 € 832 950 € 105 398 850 €

78 683 200 € 5 265 000 € 1 506 000 € 85 454 200 € -3 198 050 € 1 797 400 € -1 400 650 € 84 053 550 €

Détail des écritures réelles 78 683 200 € 5 265 000 € -3 198 050 €

55 743 000 € 5 265 000 € -3 198 050 €

+ 10 200 000 € 0 € 0 €

+ résultat d'investissement reporté 12 740 200 € 0 € 0 €

+ dépenses imprévues 0 € 0 € 0 €

hors opérations liées à la gestion active de la dette,

résultat d'investissement reporté et dépenses

imprévues

opérations liées à la gestion active de la dette

Consolidation

Fonctionnement

Investissement

Investissement

Budget annexe Festival du Film

Budget principal

Fonctionnement

Fonctionnement

Investissement

Fonctionnement

Investissement

Budget annexe Festival de Jazz

Fonctionnement

Investissement

Budget annexe Festival du Livre - Espace Malraux

Décision modificative n° 1 - 2019

Total budget

primitif

Décision modificative n°1 Total décision

modificative n°1

Total budget primitif +

décision modificative n°1

Vue synoptique

Budget primitif

Libellés

(1)

(1)

(1)MAIRIE DE COLMAR

Direction Générale des Services

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de présents : 43

Absent(s) : 1

Excusé(s) : 5

Point 6 Autorisations de Programme et Crédits de Paiement - Actualisation Décision Modificative N°1/2019..

Présents

Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.

Absent non excusé

Mme Saloua BENNAGHMOUCH.

Ont donné procuration

M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE

Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5935-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -

Pôle Ressources

CELLULE BUDGET

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

POINT N° 6 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT - ACTUALISATION DÉCISION MODIFICATIVE N°1/2019.

Rapporteur : M. MATTHIEU JAEGY, Adjoint

Dans le cadre du vote du Budget Primitif 2019, le Conseil Municipal a approuvé les

autorisations de programme et crédits de paiement des opérations d’investissement

importantes ayant un caractère pluriannuel.

Les dispositions comptables et budgétaires prévoient que les autorisations de programme et

crédits de paiement doivent être votés à chaque étape budgétaire.

Il vous est proposé de réajuster notamment les autorisations de programme suivantes

concernant :

 le parking souterrain de la Montagne Verte qui est abondé en dépenses à hauteur de

1 190 000 € dont :

 368 000 € au titre des travaux de confortement suite aux dommages subis par le

gymnase et le Pôle Media Culture, en partie récupérable

 365 000 € au titre des révisions de prix et avenants

 365 000 € pour les travaux de réseaux humides réalisés pour le compte de Colmar

Agglomération

 100 000 € pour des travaux complémentaires et des adaptations indispensables

et en recettes pour un montant de 2 151 000 € dont 1 786 000 € correspondant au fonds

de concours exceptionnel octroyé par Colmar Agglomération et 365 000 € pour les

travaux de réseaux humides réalisés pour le compte de Colmar Agglomération.

 le Musée Unterlinden de 537 971,39 €. Cette revalorisation s’explique principalement par

une augmentation conséquente des travaux de mise en conformité demandés par la

commission de sécurité (428 781,59 €) et par la prise en compte des honoraires

complémentaires de la maîtrise d’œuvre qui en découlent (75 600 €).

Il convient de souligner que ces nouvelles dépenses seront intégralement couvertes par

des recettes supplémentaires de 674 318,87 €, grâce au protocole d’accord obtenu avec

HERTZOG & DE MEURON pour prendre en charge le coût des travaux pour un montant de

669 925,20 €) et à la révision du co-financement de la société Schöngauer (4 393,67 €).

 l’équipement couvert d’athlétisme qui est revalorisé de 100 000 €, compte tenu de la

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5935-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -

Pôle Ressources

CELLULE BUDGET

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

redéfinition des contours du projet afin de pouvoir accueillir des compétitions de niveau

national.

Pour le reste, il s’agit d’actualiser les autorisations de programme et crédits de paiement en

cours compte tenu des ajustements de crédits retracés dans la Décision Modificative N°1.

Les opérations concernées par ces autorisations de programme figurent dans le tableau

annexé à la présente délibération, lequel indique pour chaque opération, le montant de

l’autorisation de programme et le détail des crédits de paiement envisagés et modifiés

éventuellement par la Décision Modificative N° 1/2019.

En conséquence, il est demandé de bien vouloir accepter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL

Vu l'avis de la Commission des Finances élargie du 21 octobre 2019,

Après avoir délibéré,

APPROUVE

la liste des autorisations de programme et crédits de paiement tels que définis dans le

tableau ci-annexé.

Le Maire

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5935-DE-1-1Annexe rattachée au point N° 6

Autorisations de Programme et Crédits de Paiement -

Actualisation DM N°1/2019

Séance du Conseil Municipal du 04/11/2019

N° d'AP Intitulé de l'AP

Montant de

l'autorisation

de programme

Révision

DM N°1/2019

Total cumulé de

l'autorisation

de programme

Crédits de

paiement

antérieurs à

2019

Reports 2019

Crédits de

paiement

ouverts au

BP 2019

Actualisation

crédits de

paiement

DM N°1/2019

TOTAL crédits

de paiement

ouverts en

2019

2020 années 2021 et suivantes

D 42 729 084,35 537 971,39 43 267 055,74 41 682 987,08 1 046 097,27 1 046 097,27 537 971,39

R 22 190 500,00 674 318,87 22 864 818,87 21 291 390,32 899 020,31 4 400,00 903 420,31 670 008,24

D 4 218 000,00 4 218 000,00 4 145 879,44 51 200,00 20 900,00 72 100,00 20,56

R 2 800 000,00 2 800 000,00 2 751 299,22 30 000,00 30 000,00 18 700,78

D 3 350 000,00 3 350 000,00 1 809 787,10 153 210,10 1 387 000,00 1 540 210,10 2,80

R 1 456 000,00 1 456 000,00 550 000,00 510 800,00 395 200,00 906 000,00 D 5 801 000,00 5 801 000,00 5 736 989,77 64 010,23 64 010,23 R 629 317,55 629 317,55 629 317,55

D 1 888 244,14 1 888 244,14 1 888 244,14

R 422 524,85 422 524,85 422 524,85

D 2 064 358,37 2 064 358,37 2 064 358,37

R 1 201 857,00 1 201 857,00 1 201 857,00

D 26 020 000,00 1 190 000,00 27 210 000,00 8 089 899,69 1 764,31 14 000 000,00 1 500 000,00 15 501 764,31 3 618 336,00

R 1 883 000,00 2 151 000,00 4 034 000,00 1 383 000,00 2 151 000,00 3 534 000,00 500 000,00

D 15 000 000,00 15 000 000,00 10 355 230,57 66 591,86 651 000,00 -375 000,00 342 591,86 1 100 000,00 3 202 177,57

R 82 056,83 82 056,83 82 056,83

D 2 838 848,91 2 838 848,91 2 832 229,45 6 619,46 6 619,46

R 1 064 454,15 1 064 454,15 1 064 454,15

D 2 800 000,00 2 800 000,00 1 677 402,66 157 987,98 817 000,00 -160 000,00 814 987,98 307 609,36

R 537 601,00 537 601,00 232 978,94 49 021,84 255 600,00 -50 000,00 254 621,84 50 000,22

D 3 588 500,00 3 588 500,00 3 564 362,06 24 134,30 24 134,30 3,64

R 596 616,46 596 616,46 596 616,46

D 17 020 000,00 17 020 000,00 2 484 103,50 880 000,00 7 620 000,00 -2 600 000,00 5 900 000,00 8 635 896,50

R 7 968 000,00 -532 000,00 7 436 000,00 4 027 685,00 200 000,00 2 938 000,00 -532 000,00 2 606 000,00 802 315,00

D 11 500 000,00 11 500 000,00 112 708,90 7 680,00 1 479 200,00 -170 000,00 1 316 880,00 2 200 000,00 7 870 411,10

R 960 000,00 960 000,00 49 510,27 105 700,00 804 789,73

D 2 140 000,00 100 000,00 2 240 000,00 481 170,71 522 969,29 1 135 860,00 100 000,00 1 758 829,29

R 833 333,00 833 333,00 233 333,30 600 000,00 600 000,00

D 500 000,00 500 000,00 80 540,00 -70 540,00 10 000,00 490 000,00

R

AP 20154 Renouvellement urbain Bel'Air-Florimont

AP 20161 Equipement couvert d'athlétisme

AP 20162 Regroupement dépôts espaces verts

AP 20151 Aménagement tronçon est de la Rocade

Verte

AP 20153 Les Dominicains de Colmar

AP 20141 Requalification secteur Luxembourg

AP 20115 Montagne Verte: parking souterrain (en HT-

TVA fiscale*) et espace paysager

AP 20132 Travaux de voirie avenue de l'Europe

AP 20111 Unterlinden: espaces extérieurs

AP 20101 Construction d'un gymnase au Grillenbreit

AP 20121 Mise aux normes accessibilité aux bâtiments

communaux

AP 20112

AP 20113

Aménagements extérieurs pour logement

nomades sédentarisés

Site de restauration scolaire Les P'tits Loups

Montant des AP Montant des CP

MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES

Pôle Ressources

- Finances -

LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - DM N°1/2019

AP 2008376 Création du Département Génie Thermique

et Energie à l'IUT

AP 20081 Unterlinden (Musée, Office de Tourisme et

Monuments Historiques)Annexe rattachée au point N° 6

Autorisations de Programme et Crédits de Paiement -

Actualisation DM N°1/2019

Séance du Conseil Municipal du 04/11/2019

N° d'AP Intitulé de l'AP

Montant de

l'autorisation

de programme

Révision

DM N°1/2019

Total cumulé de

l'autorisation

de programme

Crédits de

paiement

antérieurs à

2019

Reports 2019

Crédits de

paiement

ouverts au

BP 2019

Actualisation

crédits de

paiement

DM N°1/2019

TOTAL crédits

de paiement

ouverts en

2019

2020 années 2021 et suivantes

Montant des AP Montant des CP

MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES

Pôle Ressources

- Finances -

LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - DM N°1/2019

D 11 011 500,00 11 011 500,00 10 888 145,41 46 330,52 46 330,52 77 024,07

R 5 571 645,00 5 571 645,00 5 571 645,00

D 1 968 000,00 1 968 000,00 346 395,32 53 604,68 1 334 400,00 1 388 004,68 233 600,00

R 1 070 000,00 1 070 000,00 30 000,00 755 800,00 785 800,00 284 200,00

D 230 000,00 230 000,00 30 000,00 30 000,00 200 000,00

R

D 3 918 000,00 3 918 000,00 80 000,00 385 000,00 465 000,00 3 453 000,00

R

D = Dépense

R = Recette

AP 20183 Restauration complète du Koïfhus

AP 20181 Cantine périscolaire Brant

AP 20182 Restructuration Parc et Ateliers Municipaux

AP 20163 Parc de stationnement Gare/Bleyle en HT (TVA fiscale)*

* en TVA fiscale, le paiement de la TVA et sa récupération se font hors budgetMAIRIE DE COLMAR

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Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de présents : 43

Absent(s) : 1

Excusé(s) : 5

Point 7 Créances irrécouvrables.

Présents

Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.

Absent non excusé

Mme Saloua BENNAGHMOUCH.

Ont donné procuration

M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE

Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5856-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

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CELLULE COMPTABILITE

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

POINT N° 7 CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Rapporteur : M. MATTHIEU JAEGY, Adjoint

Le Trésorier Principal de la Ville de Colmar vient de présenter l’état des créances irrécouvrables d'un montant total de 27 394,94 €, se rapportant aux exercices 2013 à 2018 concernant le budget principal.

Les créances irrécouvrables se ventilent comme suit :

 les créances qui n’ont pu être recouvrées par le comptable public malgré toutes les diligences qu’il a effectuées et qui sont proposées en non-valeur. Il est précisé qu’il conserve toujours la possibilité de recouvrer les créances admises en non-valeur dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune » ;

 les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective qui constituent des pertes définitives pour la collectivité.

Les créances concernent les produits budgétaires détaillés dans les tableaux figurant en annexe 1, 2, 3 et 4.

Les motifs des pertes sur créances irrécouvrables sont les suivants :

Libellés Montants

1. Créances admises en non-valeur

Absence - Adresse inconnue 223,55 €

Décédé 2 179,92 €

Carence 312,38 €

Poursuite sans effet 7 419,62 €

Sous-total 1 10 135,47 €

2. Créances éteintes

Insuffisance d’actif et liquidation judiciaire 16 012,31 €

Surendettement 1 247,16 €

Sous-total 2 17 259,47 €

TOTAL GENERAL 27 394,94 €

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5856-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

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CELLULE COMPTABILITE

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL

Vu l'avis de la Commission des Finances élargie du 21 octobre 2019,

Après avoir délibéré,

DECIDE

de fixer à 27 394,94 € le montant des pertes sur créances irrécouvrables, à savoir des admissions en non-valeur pour un montant de 10 135,47 € et des créances éteintes pour un montant de 17 259,47 €.

CHARGE

Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.

Le Maire

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5856-DE-1-1VILLE DE COLMAR

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Finances

ANNEXE 1 rattachée au point N° 7

Admission en non valeur

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

Absence Total

Décédé Carence par

Liquid.jud. ligne

Ecole de musique : droits d'écolage 235,70 235,70

Bibliothèque : non restitution de documents 154,55 201,79 356,34

Occupation du domaine public 3 302,89 5 453,66 8 756,55 Droits de place

Occupation du domaine public 69,00 106,20 540,50 715,70 Droits de voirie (stores, clôtures,…)

Ventes de véhicules 480,00 480,00

Droits stationnement -Neutralisation emplacement-Location panneaux 147,20 719,93 66,30 933,43

Taxe locale sur publicité extérieure 457,26 9 132,22 9 589,48

Location local salle Grillen 130,40 130,40 TVA 20 % 25,56 25,56

Récupération charges locatives maison des associations 1 918,20 1 918,20

Frais de garde crèches 312,38 290,76 166,00 373,77 1 142,91

Stationnement - parkings 58,33 58,33 TVA 20 % 11,67 11,67

Location et charges salles communales 1 816,60 0,34 1 816,94 TVA 20 % 363,32 0,06 363,38

Billetterie spectacles au théâtre 3,53 3,53 TVA : 2,1 % 0,07 0,07

Frais de personnel (remboursement pension) 783,09 783,09

Garderie du mercredi/activités périscolaires 49,00 24,00 73,00

Séjour Auberge de jeunesse 0,66 0,66

Total par motif 223,55 1 816,60 312,38 7 382,26 16 012,31 1 247,16 26 994,26

Total TVA 20% 363,32 37,29 400,61 Total TVA 2,1% 0,07 0,07

TOTAL 223,55 2 179,92 312,38 7 419,62 16 012,31 1 247,16 27 394,94

NATURE DE LA RECETTE Poursuite sans effet

Surendette-

ment :

décision

d'effacement

de la dette

Adresse

inconnue

Insuffisance

d'actif

CREANCES IRRECOUVRABLES PAR PRODUIT ET PAR MOTIFVILLE DE COLMAR

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Finances

ANNEXE 3 rattachée au point N° 7

Admission en non valeur

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

2014 Total

et 2015 2016 2017 2018 par

antérieur ligne

Ecole de musique : droits d'écolage 45,70 110,00 80,00 235,70

Bibliothèque : non restitution de documents 71,46 190,94 83,09 10,85 356,34

Occupation du domaine public 953,50 975,85 4 783,39 1 621,77 422,04 8 756,55 Droits de place

Occupation du domaine public 90,60 92,60 188,55 247,40 96,55 715,70

Droits de voirie (stores, clôtures,…)

Ventes de véhicules 480,00 480,00

Droits stationnement - Neutralisation emplacement - Location de panneaux 147,20 66,30 719,93 933,43

Taxe locale sur publicité extérieure 8 296,55 545,50 601,99 145,44 9 589,48

Location local salle Grillen 130,40 130,40 TVA : 20 % 25,56 25,56

Récupération charges locatives maison des associations 554,20 682,00 682,00 1 918,20

Frais de garde crèches 285,02 117,61 414,13 326,15 1 142,91

Stationnement - parkings 58,33 58,33 TVA : 20 % 11,67 11,67

Location et charges salles communales 1 816,60 0,34 1 816,94 TVA : 20 % 363,32 0,06 363,38

Billetterie spectacles au théâtre 3,53 3,53 TVA : 2,1 % 0,07 0,07

Frais de personnel (remboursement pension) 783,09 783,09

Garderie du mercredi/activités périscolaires 73,00 73,00

Séjour Auberge de jeunesse 0,66 0,66

Total HT 10 215,41 3 973,54 6 611,23 3 801,97 2 392,11 26 994,26

Total TVA 20 % 25,56 374,99 0,06 400,61 Total TVA 2,1 % 0,07 0,07

TOTAL 10 240,97 4 348,53 6 611,23 3 802,10 2 392,11 27 394,94

RAPPEL DES ADMISSIONS EN NON VALEUR PRECEDENTES

ANNEE DE LA

CREANCE

ANNEE DE

L'ADMISSION

EN NON VALEUR

2014 et

antérieur 2015 2016 2017 2018 TOTAL

2014 378 296,51 378 296,51 2015 85 466,46 85 466,46 2016 35 316,45 5 315,03 40 631,48 2017 10 227,87 18 144,01 4 029,05 32 400,93 2018 110 012,94 4 783,96 6 631,77 7 092,00 128 520,67 TOTAL 619 320,23 28 243,00 10 660,82 7 092,00 665 316,05

NATURE DE LA RECETTE

CREANCES IRRECOUVRABLES PAR PRODUIT ET PAR EXERCICEVILLE DE COLMAR ANNEXE 4 Direction Générale des Services

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Finances

Note explicative concernant les motifs de l’admission en non-valeur

ABSENCE - ADRESSE INCONNUE : Dès lors que les pièces envoyées par la T.P.M. reviennent avec la mention "n’habite pas à l’adresse indiquée – retour à l’envoyeur", le Trésorier Principal Municipal envoie au minimum 3 demandes de renseignements auprès de différents organismes afin de retrouver les nouvelles coordonnées du client. Il peut s’agir du centre des Impôts, de la Mairie, de la C.P.A.M., de l’employeur, des banques, de Vialis. Si toutes ces démarches s’avèrent infructueuses, la créance devient irrécouvrable.

PV DE CARENCE : L’huissier du Trésor ou un huissier de justice établit un procès-verbal de saisie vente. Lorsque le redevable ne possède pas de biens saisissables, de compte bancaire ou un compte avec un solde débiteur, un procès-verbal de carence est établi. Un débiteur insolvable est en général soit au RSA, soit SDF, soit incarcéré.

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Dans ce cas, un jugement de clôture pour insuffisance d'actif est rendu et un certificat d'irrécouvrabilité est délivré. Pour un particulier, il y a une procédure de rétablissement personnel ; on aboutit à une faillite civile.

MODICITE DE LA SOMME ou RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITE : A défaut de seuils fixés par la collectivité et pour les créances d’un montant unitaire inférieur à 40 €, le motif de l’irrécouvrabilité n’a pas à être annoté sur l’état des créances présentées en non-valeur (Instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16/12/2011).

POURSUITES SANS EFFET : suite à la politique départementale de recouvrement des produits locaux du 28 septembre 2012. Les actes de poursuites doivent privilégier un objectif de recouvrement effectif en rapport avec leur coût.

A) OPPOSITION A TIERS DETENTEUR (OTD) : L’OTD est l’acte de poursuite systématique

ne nécessitant pas l’intermédiation d’un huissier ou d’un juge. Il convient toutefois de souligner que la réglementation interdit de recouvrir à l’OTD auprès des employeurs pour créances inférieures à 30 € et aux banques pour les créances inférieures à 130 €.

B) RECOURS A L’HUISSIER : L’expérience montre qu’il est manifestement inutile de

recourir aux services d’un huissier en l’absence d’employeur, si le compte bancaire est débiteur ou lorsque les revenus sont faibles ; en conséquence, le directeur départemental des Finances Publiques du Haut Rhin demande au comptable de solliciter l’admission en non-valeur des créances inférieures à 200 € lorsque les OTD sont infructueuses (seuil fixé à 500 € pour les créances en matière d’impôt de l’Etat). De même, dans le cas où l’OTD s’avère infructueuse et que la saisie vente est impossible (combinaison infructueuses d’actes), aucune poursuite n’est envisagée et ce quel que soit le montant.

SURENDETTEMENT : Lorsque la situation du redevable est irrémédiablement compromise, rendant manifestement impossible la mise en œuvre de mesures classiques de traitement de surendettement et en l’absence d’actif réalisable, la commission de surendettement des particuliers du Département oriente le dossier vers la procédure de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire afin de recommander au juge de l’exécution un effacement des dettes.VILLE DE COLMAR ANNEXE 4 Direction Générale des Services

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Finances

PV DE PERQUISITION NEGATIF : L’huissier diligenté par le comptable public s’est rendu sur place mais n’a pu pénétrer au domicile du redevable ou a constaté que le redevable n’habite plus à l’adresse indiquée.

AUTORISATION DE POURSUITE REFUSEE : L’autorisation n’a pas été délivrée par l’ordonnateur.

COMBINAISON INFRUCTUEUSE D’ACTES DE RECOUVREMENT : Toutes les démarches diligentées se sont avérées infructueuses (opposition à tiers détenteur et saisie-vente).MAIRIE DE COLMAR

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Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de présents : 43

Absent(s) : 1

Excusé(s) : 5

Point 8 Co-garantie communale au profit de "POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH" pour un emprunt comprenant deux lignes de prêt d'un montant total de 1 178 000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Présents

Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.

Absent non excusé

Mme Saloua BENNAGHMOUCH.

Ont donné procuration

M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE

Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5847-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

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CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

POINT N° 8 CO-GARANTIE COMMUNALE AU PROFIT DE "POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH" POUR UN EMPRUNT COMPRENANT DEUX LIGNES DE PRÊT D'UN MONTANT TOTAL DE 1 178 000 € CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Rapporteur : M. MATTHIEU JAEGY, Adjoint

POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH sollicite la co-garantie de la VILLE DE

COLMAR pour un emprunt composé de deux lignes de prêt d’un montant total de

1 178 000 € à hauteur de 50 %.

Ce prêt contracté auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est destiné au

financement d’un projet comprenant l’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur

d’Achèvement) de 12 logements situés 30 rue de Bergheim à COLMAR (Clos des Cépages

-Tranche 3).

L’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la co-garantie communale.

Ce prêt est également co-garanti à hauteur de 50 % par COLMAR AGGLOMERATION.

Conditions des prêts

Prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d’intégration)

Phase d’amortissement :

Montant du prêt : ..........................................................................................950 000 €

Durée : ...........................................................................................................40 ans

Périodicité : ....................................................................................................Annuelle

Index : ............................................................................................................Taux du Livret A

Marge : ...........................................................................................................- 0,20 %

Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat1 : ................................0,55 %

Prêt PLAI Foncier

Phase d’amortissement :

Montant du prêt : ..........................................................................................228 000 €

Durée : ...........................................................................................................50 ans

Différé d’amortissement.................................................................................24 mois

Périodicité :.....................................................................................................Annuelle

Index : ............................................................................................................Taux du Livret A

Marge : ...........................................................................................................- 0,20 %

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5847-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

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Pôle Ressources

CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat1 : ................................0,55 %

En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération

suivant :

VU les articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU la demande formulée par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH tendant à

obtenir la co-garantie communale pour le prêt de la CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS d’un montant total de 1 178 000 € en vue du financement de

l’opération précitée ;

VU le contrat de prêt n° 99065 signé entre POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE -

OPH et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 1er août 2019.

LE CONSEIL

Vu l'avis de la Commission des Finances élargie du 21 octobre 2019,

Après avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1er :

Que la VILLE DE COLMAR accorde sa co-garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 178 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 99065 (cf. page 11 du contrat) constitué de deux lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 :

Que la co-garantie de la VILLE DE COLMAR est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

1 Double révisabilité limitée du taux à chaque échéance en fonction des variations de l’index avec un plancher de 0 %.

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5847-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

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Pôle Ressources

CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la VILLE DE COLMAR s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 :

Que la VILLE DE COLMAR s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

DEMANDE

L’établissement d’une convention entre POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH et la VILLE DE COLMAR où seront précisées les obligations des deux parties ; étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la co-garantie de la VILLE DE COLMAR.

AUTORISE

Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la VILLE DE COLMAR la convention de co-garantie communale entre la VILLE DE COLMAR et POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH et d’une manière générale, tous les autres contrats ou actes se rattachant à cette co-garantie.

Le Maire

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5847-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 800000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de co-garantie communale Pôle Ressources POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

ENTRE

La VILLE DE COLMAR, située 1 place de la Mairie BP 50528 68021 COLMAR Cedex, représentée par Monsieur Gilbert MEYER, Maire, dûment habilité à signer la présente Convention par délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2019,

ET

POLE HABITAT – COLMAR – CENTRE ALSACE – OPH, situé 27 avenue de l’Europe BP 30334 68006 COLMAR Cedex, représenté par Monsieur Jean-Pierre JORDAN, Directeur Général, dûment habilité à signer la présente Convention en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 22 octobre 2002,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Objet du contrat :

Conformément aux articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la VILLE DE COLMAR co-garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital, à hauteur de 50 %, pour un emprunt composé de deux lignes de prêt d’un montant total de 1 178 000 €, contracté par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les conditions suivantes :

➢ 950 000 € sur 40 ans – taux du Livret A – 0,20 %

➢ 228 000 € sur 50 ans – taux du Livret A – 0,20 %.

Ce prêt est destiné au financement d’un projet comprenant l’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 12 logements situés 30 rue de Bergheim à COLMAR (Clos des Cépages -Tranche 3).

Ce prêt est également co-garanti à hauteur de 50 % par COLMAR AGGLOMERATION.

La présente co-garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

VU les articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU la demande formulée par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH tendant à obtenir la co-garantie communale pour un prêt de la CAISSE DES DEPOTS ET

CONVENTIONMAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 800000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de co-garantie communale Pôle Ressources POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

CONSIGNATIONS d’un montant total de 1 178 000 € en vue du financement de l’opération précitée ;

VU le contrat de prêt n° 99065 signé entre POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 1er août 2019.

POINT 1er : ACCORD DU GARANT

La VILLE DE COLMAR accorde sa co-garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt composé de deux lignes de prêt d’un montant total de 1 178 000 € souscrit par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 99065 (cf. page 11 du contrat).

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

POINT 2 : CONDITIONS

La co-garantie de la VILLE DE COLMAR est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la VILLE DE COLMAR s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

POINT 3 : DUREE

La VILLE DE COLMAR s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 2 – Obligations de la VILLE DE COLMAR :

Conformément à l’article 2298 du Code Civil, si POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la VILLE DE COLMAR se substituera à lui et règlera les échéances, à titre d'avance recouvrable.

Article 3 – Obligations de POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH :

1) Il remboursera à la VILLE DE COLMAR, dans un délai maximum d’un an, les avances consenties en application de l’article 2298 du Code Civil.

Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué que dans la mesure où il ne fera pas obstacle au service régulier des échéances qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs.

Ces avances ne porteront pas intérêts.

2) Il communiquera à la VILLE DE COLMAR tout nouveau projet de réaménagement, de renégociation, ou de transfert vers une autre banque, des emprunts visés dans la présente convention.

3) Il produira annuellement une attestation d’assurance, confirmant la couverture des biens garantis, pour tous les risques, et notamment le risque incendie.MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 800000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de co-garantie communale Pôle Ressources POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

Article 4 – Modalités de contrôle :

La VILLE DE COLMAR pourra faire procéder aux vérifications des opérations et des écritures réalisées par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH, une fois par an, par un agent désigné par le Maire.

POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH devra produire à cet agent les livres, documents et pièces comptables dont il pourra avoir besoin pour exercer son contrôle et lui donner tous renseignements voulus.

Il adressera à la VILLE DE COLMAR annuellement le compte financier, le bilan et le budget afin de lui permettre de suivre sa gestion.

Article 5 – Modalités de résiliation :

Toute modification dans les dispositions de la présente convention entraînera de plein droit sa résiliation.

Tout nouveau réaménagement, renégociation, ou transfert de prêt vers une autre banque, intervenu sans validation préalable de la VILLE DE COLMAR, entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention de co-garantie.

Article 6 – Contentieux :

Tout litige portant sur l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal compétent.

Fait en 4 exemplaires,

A COLMAR, Le

Pour la VILLE DE COLMAR Pour POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE - ALSACE - OPH

Matthieu JAEGY Jean-Pierre JORDAN Adjoint Délégué Directeur GénéralV3.3 em 1/24

Conirat de prét n° Sos Emprunteur n° COC2ES ET

PROO90-PROOÉA

(

BANQUE

des

|

Îl

LS

TERRITOIRES

|

ES

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

Muriel,

KLINGLER

GOALABRE

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

Cacheté

électroniquement

le

19/07/2019

11:57:14

François KOFBERLE DIRECTEUR

GENERAL

ADJOINT

POLE

HABITAT

- COLMAR-

CENTRE

ALSACE

- OPH

Slgné

électroniquement

le 01/08/2019

14

15:25 CONTRAT

DE

PRÊT

N°

99065 Entre

POLE

HABITAT

- COLMAR-

CENTRE

ALSACE

-

OPH

- n°

000286801

Et

LA

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

Caisse

des

dépôts

et consignations

27

rue

Jean

Wenger

Valentin

- BP

20017

- 67080

Strasbourg

cedex

- Tél

: 03

88

52

45

46

grand-est@caissedesdepots.fr

1/24

banquedesterritoires.fr

w

@BanqueDesTerr

MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE

Annexe rattachée au point n° 8

Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019V3.3 4

Contrat de prêt n°90065 Emprunteur n° 0002865801

PROO90-PRO068 V3.

(

BANQUE

des

|

Kg

LS

TERRITOIRES |!

ESS

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

CONTRAT

DE

PRÊT

Entre

POLE

HABITAT

-

COLMAR-

CENTRE

ALSACE

-

OPH,

SIREN

n°:

392456372,

sis(e)

27

AVENUE

DE

L

EUROPE

BP

30334

68006

COLMAR

CEDEX,

Ci-après

indifféremment

dénommé(e)

« POLE

HABITAT

-

COLMAR-

CENTRE

ALSÂCE

-

OPH

» ou

« l'Emprunteur

»,

DE

PREMIÈRE

PART,

et:

LA

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS,

établissement

spécial

créé

par

la

loi

du

28

avril

1816,

codifiée

aux

articles

L.

518-2

et

suivants

du

Code

monétaire

et

financier,

sise

56

rue

de

Lille,

75007

PARIS,

Ci-après

indifféremment

dénommée

« la Caisse

des

Dépôts

»,

« la CDC

» ou

« le Prêteur

»

DE DEUXIÈME

PART,

indifféremment

dénommé(e}s

« les

Parties

» ou

« la Partie

»

Caisse

des

dépôts

et consignations

27

rue

Jean

Wenger

Valentin

- BP

20017

-67080

Strasbourg

cedex

- Tél

: 03

88

52

45

46

grand-est@caissedesdepots.fr

2/24

banquedesterritoires.fr

w

| @BanqueDesTerr

MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE

Annexe rattachée au point n° 8

Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019E 24 V33

Contrat dé prêt n° SOOÉS Er aruritéur n° 0002686601

PROCET-FP RODEE

BANQUE

des

w”

TERRITOIRES |

ÉSS

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

ARTICLE

1

ARTICLE

2

ARTICLE

3

ARTICLE

4

ARTICLE

5

ARTICLE

6

ARTICLE

7

ARTICLE

8

ARTICLE

9

ARTICLE

19

ARTICLE

11

ARTICLE

12

ARTICLE

13

ARTICLE

14

ARTICLE

15

ARTICLE

16

ARTICLE

17

ARTICLE

38

ARTICLE

19

ARTICLE

20

ARTICLE

21

ARTICLE

22

ANNEXE

SOMMAIRE

OBJET

DU

PRÊT

PRÊT DURÉE

TOTALE

TAUX

EFFECTIF

GLOBAL

DÉFINITIONS CONDITIONS

DE

PRISE

D'EFFET

ET

DATE

LIMITE

DE

VALIDITÉ

DU

CONTRAT

CONDITIONS

SUSPENSIVES

AU

VERSEMENT

DE

CHAQUE

LIGNE

DU

PRÊT

MISE

À DISPOSITION

DE

CHAQUE

LIGNE

DU

PRÊT

CARACTÉRISTIQUES

FINANCIÈRES

DE CHAQUE

LIGNE

DU

PRÊT

DÉTERMINATION

DES

TAUX

CALCUL

ET PAIEMENT

DES

INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT

ET

REMBOURSEMENT

DU

CAPITAL

RÈGLEMENT

DES

ÉCHÉANCES

COMMISSIONS DÉCLARATIONS

ET ENGAGEMENTS

DE

L'EMPRUNTEUR

GARANTIES REMBOURSEMENTS

ANTICIPÉS

ET LEURS

CONDITIONS

FINANCIÈRES

RETARD

DE

PAIEMENT

- INTÉRÊTS

MORATOIRES

NON

RENONCIATION

DROITS

ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ET

DONNÉES

À CARACTÈRE

PERSONNEL

ÉLECTION

DE

DOMICILE

ET ATTRIBUTION

DE

COMPÉTENCE

CONFIRMATION

D'AUTORISATION

DE

PRÉLÈVEMENT

AUTOMATIQUE

L'ANNEXE

EST

UNE

PARTIE

INDISSOCIABLE

DU

PRÉSENT

CONTRAT

DE

PRÊT

Caisse

des

dépôts

et consignations

27

rue Jean

Wenger

Valentin

- BP

20617

- 67080

Strasbourg

cedex

- Tél

: 03

88

52

45

46

grand-est@taissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr

| @BanqueDesTerr

P.4 P.4 P.4 P.4 P.5 P.8 P.9 P.9 p.11 p.13 P.15 P.16 P.16 P17 P17 P.20 P.20 P.23 P.24 P.24 P.24 P.24

MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE

Annexe rattachée au point n° 8

Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019V33 e 4/24

Contrat de prêt n°29065 Emprunteur n° 0002865801

PRO0SO-PROD68 V3.

(

BANQUE des |

Kg

LS

TERRITOIRES |

É&

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

ARTICLE

1

OBJET

DU

PRÊT

Le

présent

Contrat

est

destiné

au

financement

de

l'opération

Le

Clos

des

Cépages

3,

Parc

social

public,

Acquisition

en

VEFA

de

12

logements

situés

Rue

de

Benwihr

68000

COLMAR.

ARTICLEZ2

PRÊT

Le

Prêteur

consent

à l'Emprunteur

qui

l'accepte,

un

Prêt

d'un

montant

maximum

d'un

million

cent-soixante-dix-huit

mille

euros

(1

178

000,00

euros)

constitué

de

2

Lignes

du

Prêt.

Ce

Prêt

est

destiné

au

financement

de

l'opération

visée

à

l'Article

«

Objet

du

Prêt

»

et

selon

l'affectation

suivante

:

=

PLAI,

d'un

montant

de

neuf-cent-cinquante

mille

euros

(950

000,00

euros) ;

«

PLAI

foncier,

d’un

montant

de

deux-cent-vingt-huit

mille

euros

(228

000,00

euros) ;

Le

montant

de

chaque

Ligne

du

Prêt

ne

pourra

en

aucun

cas

être

dépassé

et

il

ne

pourra

pas

y

avoir

de

fongibilité

entre

chaque

Ligne

du

Prêt.

ARTICLE

3

DURÉE

TOTALE

_Le

Contrat

entre

en

vigueur

suivant

les

dispositions

de

l'Article

« Conditions

de

Prise

d’Effet

et

Date

Limite

de

Validité

du

Contrat

» pour

une

durée

totale

allant

jusqu’au

paiement

de

la

dernière

échéance

du

Prêt.

ARTICLE

4

TAUX

EFFECTIF

GLOBAL

Le

Taux

Effectif

Global

(TEG),

figurant

à

l'Article

«

Caractéristiques

Financières

de

chaque

Ligne

du

Prêt

»,

est

donné

en

respect

des

dispositions

de

l’article

L.

313-4

du

Code

monétaire

et

financier.

Le

TEG

de

chaque

Ligne

du

Prêt

est

calculé

pour

leur

durée

totale

sans

remboursement

anticipé,

sur

la

base

du

taux

d'intérêt

initial

auquel

s'ajoutent

les

frais,

commissions

ou

rémunérations

de

toute

nature

nécessaires

à

l'octroi

du

Prêt.

Caisse

des

dépôts

et consignations

27

rue

Jean

Wenger

Valentin

- BP

20017

- 67080

Strasbourg

cedex

- Tél

: 03

88

52

45

46

grand-est@caissedesdepots.fr

4/24

banquedesterritoires.fr

wÿ

@BanqueDesTerr

MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE

Annexe rattachée au point n° 8

Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019V33 524

Gonlrai de pré! n° S00LS Em ommeur n° 0002860801

PRÜGEG-PROUSE

Ù

BANQUE

des | R

LS

TERRITOIRES |

ÈS

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

ARTICLES

DÉFINITIONS

Pour

l'interprétation

et

l'application

du

Contrat,

les

termes

et

expressions

ci-après

auront

la

signification

suivante

:

Les

« Autorisations

»

désignent

tout

agrément,

permis,

certificat,

autorisation,

licence,

approbation,

notarisation

ou

enregistrement.

La

«

Consolidation

de

la

Ligne

du

Prêt

»

désigne

l'opération

visant

à

additionner,

au

terme

de

la

Phase

de

Mobilisation,

l'ensemble

des

Versements

effectués

et

le

cas

échéant,

les

intérêts

capitalisés

liés

aux

Versements,

Elle

intervient

à

la

Date

de

Début

de

la

Phase

d’Amortissement.

Le

« Contrat

» désigne

le présent

Contrat

de

Prêt,

son

annexe

et ses

éventuels

avenants.

La

«

Courbe

de

Taux

de

Swap

Euribor

»

désigne

la

courbe

formée

par

la

structure

par

termes

des

taux

de

swap

Euribor.

Ces

taux

sont

(i}

publiés

pour

différentes

maturités

sur

la

page

Bloomberg

19>

{taux

de

swap

«

mid

»

correspondant

à

la

moyenne

entre

le

taux

demandé

ou

«

bid

»

et

le

taux

offert

ou

« ask

»),

taux

composites

Bloormberg

pour

la

Zone

euro,

disponibles

pour

les

maturités

allant

de

1 à

50

ans,

ou

en

cas

de

cessation

de

publication

sur

cette

page,

toute

autre

page

Bloomberg

[ou

Reuters

ou

autres

contributeurs

financiers

agréés]

qui

serait

notifiée

par

le

Prêteur

à

l'Emprunteur

ou

(ii),

en

cas

d'absence

de

publication

pour

une

maturité

donnée,

déterminés

par

interpolation

linéaire

réalisée

à

partir

du

taux

de

swap

publié

pour

une

durée

immédiaternent

inférieure

et

de

celui

publié

pour

une

durée

immédiatement

supérieure.

La

«

Courbe

de

Taux

de

Swap

Inflation

»

désigne

la

courbe

formée

par

la

structure

par

termes

des

taux

de

Swap

inflation.

Ces

taux

sont

(i}

publiés

pour

différentes

maturités

sur

les

pages

Bloomberg

(taux

de

swap

« mid

»

correspondant

à

la

moyenne

entre

le

taux

demandé

ou

«

bid

»

et

le

taux

offert

ou

«

ask

»)

à

l'aide

des

codes

Index>

à

Indéx>

(taux

London

composite

swap

zéro

coupon

pour

l'inflation

hors

tabac,

disponibles

pour

des

maturités

allant

de

1

à

50

ans)

ou

en

cas

de

cessation

de

publication

sur

ces

pages,

toutes

autres

pages

Bloomberg

[ou

Reuters

ou

autres

contributeurs

financiers

agréés]

:qui

seraient

notifiées

par

le

Prêteur

à

l'Emprunteur

ou

{il},

en

cas

d'absence

de

publication

pour

une

maturité

donnée,

déterminés

par

interpolation

linéaire

réalisée

à

partir

du

taux

de

swap

publié

pour

une

durée

immédiatement

inférieure

et

de

celui

publié

pour

une

durée

immédiatement

supérieure.

La

«

Date

de

Début

de

la

Phase

d’Amortissement

»

correspond

au

premier

jour

du

mois

suivant

la

Date

d'Effet

du

Contrat

additionnée,

dans

le

cas

d'une

Ligne

du

Prêt

avec

une

Phase

de

Préfinancement,

de

la

Durée

de

la

Phase

de

Préfinancement.

Les

«

Dates

d’Echéances

»

correspondent,

pour

une

Ligne

du

Prêt,

aux

dates

de

paiement

des

intérêts

et/ou

de

remboursement

du

capital

pendant

la

Phase

d'Amortissement.

Selon

la

périodicité

choisie,

la

date

des

échéances

est

déterminée

à

compter

de

la

Date

de

Début

de

la

Phase

d'Amortissement. La

«

Date

d’Effet

»

du

Contrat

est

la

date

de

réception,

par

le

Préteur,

du

Contrat

signé

par

l'ensemble

des

Parties

et

ce,

dès

lors

que

la

(ou

les)

condition(s)

stiputée(s}

à

l’Articie

«

Conditions

de

Prise

d'Effet

et

Date

Limite

de

Validité

du

Contrat

» a

{ont}

été

remplie(s).

La

«

Date

Limite

de

Mobilisation

»

correspond

à

la

date

de

fin

de

ta

Phase

de

Mobilisation

d’une

Ligne

du

Prêt

et

est

fixée

soit

deux

mois

avant

la

date

de

première

échéance

si

[a

Ligne

du

Prêt

né

comporte

pas

de

Phase

de

Préfinancement,

soit

au

terme

de

la

Durée

de

ia

Phase

de

Préfinancement

si

la

Ligne

du

Prêt

comporte

une

Phase

de

Préfinancement.

Caisse

des

dépôts

et

consignations

27

rue

Jean

Wenger

Valentin

- BP

20017

- 67080

Strasbourg

cedex

- Téi

: 03

88

52

45

46

grand-est@caissedesdepots.fr

5/24

banquedesterritotres.fr

w”:

@BanqueDesTerr

MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE

Annexe rattachée au point n° 8

Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019V33 e 6/24

Contrat de prêt n° 90085 Emprunteur n° 000286801

PRO090-PRO068 V3.

(

BANQUE

des

|

KG

LS

TERRITOIRES

|

ÈS

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

Le

«

Droit

Environnemental

»

désigne

(i)

la

législation

de

l'Union

Européenne

(en

ce

compris

ses

principes

généraux

et

usages),

(ii)

les

lois

et

réglementations

nationales,

ainsi

que

(iii)

tous

traités

internationaux

applicables. La

«

Durée

de

la

Ligne

du

Prêt

»

désigne,

pour

chaque

Ligne

du

Prêt,

la

durée

comprise

entre

la

Date

de

Début

de

la

Phase

d'Amortissement

et

la

dernière

Date

d'Echéance.

La

«

Durée

de

la

Phase

de

Préfinancement

»

est

la

durée

comprise

entre

le

premier

jour

du

mois

suivant

la

prise

d'effet

du

Contrat

et

la

Date

Limite

de

Mobilisation

de

la

Ligne

du

Prêt.

La

«

Durée

totale

du

Prêt

»

désigne

la

durée

comprise

entre

le

premier

jour

du

mois

suivant

sa

Date

d'Effet

et

la

dernière

Date

d'Echéance.

La

«

Durée

de

la

Phase

d'Amortissement

de

la

Ligne

du

Prêt

» désigne

la

durée

comprise

entre

la

Date

de

Début

de

la

Phase

d'Amortissement

et

la

dernière

Date

d'Échéance.

La

«

Garantie

» est

une

sûreté

accordée

au

Prêteur

qui

lui

permet

d'obtenir

le

paiement

de

sa

créance

en

cas

de

défaillance

de

l'Emprunteur.

La

«

Garantie

publique

»

désigne

l'engagement

par

lequel

une

collectivité

publique

accorde

sa

caution

à

l'Emprunteur

en

garantissant

au

Prêteur

le

remboursement

de

la

Ligne

du

Prêt

en

cas

de

défaillance

de

sa

part. L'«

Index

»

désigne,

pour

une

Ligne

du

Prêt,

l'index

de

référence

appliqué

en

vue

de

déterminer

le

taux

d'intérêt. L'«

Index

Livret

A

» désigne

le

taux

du

Livret

À,

exprimé

sous

forme

de

taux

annuel,

calculé

par

les

pouvoirs

publics

sur

la

base

de

la

formule

en

vigueur

décrite

à

l'article

3

du

règlement

n°86-13

modifié

du

14

mai

1986

du

Comité

de

la

Réglementation

Bancaire

et

Financière

relatif

à

la

rémunération

des

fonds

reçus

par

les

établissements

de

crédit.

A

chaque

Révision

de

l'index

Livret

À,

l'Emprunteur

aura

la

faculté

de

solliciter

du

Prêteur

la

communication

des

informations

utiles

concernant

la

nouvelle

valeur

applicable

à

la

prochaine

Date

d'Echéance.

En

cas

de

disparition

ou

de

non-publication

de

l'index,

l'Emprunteur

ne

pourra

remettre

en

cause

la

Consolidation

de

la

Ligne

du

Prêt

ou

retarder

le

paiement

des

échéances.

Celles-ci

continueront

à

être

appelées

aux

Dates

d'Echéances

contractuelles,

sur

la

base

du

dernier

Index

publié

et

seront

révisées

lorsque

les

nouvelles

modalités

de

révision

seront

connues.

Si

le

Livret

À

servant

de

base

aux

modalités

de

révision

de

taux

vient

à

disparaître

avant

le

complet

remboursement

du

Prêt,

de

nouvelles

modalités

de

révision

seront

déterminées

par

le

Prêteur

en

accord

avec

les

pouvoirs

publics.

Dans

ce

cas,

tant

que

les

nouvelles

modalités

de

révision

ne

seront

pas

définies,

l'Emprunteur

ne

pourra

user

de

la

faculté

de

rembourser

par

anticipation

qu'à

titre

provisionnel

;le

décompte

de

remboursement

définitif

sera

établi

dès

détermination

des

modalités

de

révision

de

remplacement.

L'«

Index

de

la

Phase

de

Préfinancement

»

désigne,

pour

une

Ligne

du

Prêt,

l'Index

de

référence

appliqué

sur

la

phase

de

mobilisation

en

vue

de

déterminer

le

taux

d'intérêt

applicable

sur

cette

phase.

Le

« Jour

ouvré

» désigne

tout

jour

de

la

semaine

autre

que

le

samedi,

le

dimanche

ou

jour

férié

légal.

Caisse

des

dépôts

et consignations

27

rue

Jean

Wenger

Valentin

- BP

20017

- 67080

Strasbourg

cedex

- Tél

: 03

88

52

45

46

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w

| @BanqueDesTerr

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Annexe rattachée au point n° 8

Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019merunieur n° 0002869801

ë 7124 à sa PROOGO-PROCÉS VA

Contrat de pret n°

[

BANQUE

des |

LS

TERRITOIRES |

SE

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

La

« Ligne

du

Prêt

» désigne

la ligne

affectée

à

la

réalisation

de

l'opération

ou

à

une

composante

de

celle-ci.

Elle

correspond

à

un

produit

déterminé

et

donne

lieu

à

l'établissement

d'un

tableau

d'amortissement

qui

lui

est

propre.

Son

montant

correspond

à

la somme

des

Versements

effectués

pendant

la

Phase

de

Mobilisation

auquel

sont

ajoutés

le

cas

échéant,

pour

une

Ligne

du

Prêt

avec

une

Phase

de

Préfinancement,

les

intérêts

capitalisés

liés aux

Versements.

Le

«

Livret

À

»

désigne

ke

produit

d'épargne

prévu

par

les

articles

L. 221-1

et suivants

du

Code

monétaire

et

financier. La

« Phase

d’Amortissement

pour

une

Ligne

du

Prêt

avec

une

Phase

de

Préfinancement

»

désigne,

pour

chaque

Ligne

du

Prêt,

la

période

débutant

à

l'issue

de

la

Phase

de

Mobilisation,

durant

laquelle

Emprunteur

rembourse

le

capital

prêté

dans

les

conditions

définies

à

l'Article

« Règlement

des

Echéances

»,

et allant jusqu'à

la dernière

Date

d'Echéance.

La

« Phase

d’Amortissement

pour

une

Ligne

du

Prêt

sans

Phase

de

Préfinancement

»

désigne,

pour

chaque

Ligne

du

Prêt,

la

période

débutant

au

premier

jour

du

mois

suivant

la

Date

d'Effet,

durant

laquelle

Emprunteur

rembourse

le

capital

prêté

dans

les

conditions

définies

à

l'Article

« Réglement

des

Echéances

»,

et allant jusqu'à

[a dernière

Date

d'Echéance.

La

« Phase

de

Différé

d’Amortissement

»

désigne,

pour

une

Ligne

du

Prêt,

la

période

durant

laquelle

Emprunteur

ne

règle

que

des

échéances

en

intérêts.

Son

début

coincide

avec

le

début

de

la

Phase

d'Amortissement. La

« Phase

de

Mobilisation

pour

une

Ligne

du

Prêt

avec

une

Phase

de

Préfinancement

»

désigne

la

période

débutant

10 jours

ouvrés

après

la

Date

d'Effet

et

s'achevant

à

la

Date

Limite

de

Mobilisation

de

la

Ligne

du

Prêt.

Durant

cette

phase,

Emprunteur

a la faculté

d'effectuer

des

demandes

de Versement.

La

« Phase

de

Mobilisation

pour

une

Ligne

du

Prêt

sans

Phase

de

Préfinancement

»

désigne

la période

débutant

dix

(10)

Jours

ouvrés

après

la

Date

d'Effet

et

s’achevant

2 mois

avant

la date

de

première

échéance

de

la Ligne

du

Prêt.

Durant

cette

phase,

l'Emprunteur

a la faculté

d'effectuer

des

dernandes

de Versement.

La

« Phase

de

Préfinancement

» désigne,

pour

une

Ligne

du

Prêt,

la

période

comprise

entre

le premier

jour

du

mois

suivant

la

Date

d'Effet

et sa

Date

Limite

de

Mobilisation.

Le

« Prêt

» désigne

la somme

mise

à

disposition

de

l'Emprunteur

sous

la forme

d'une

où

plusieurs

Lignes

du

Prêt.

Son

montant

ne

peut

pas

excéder

celui

stipulé

à

l'Article « Prêt

».

Le

«

Prêt

Locatif

Aidé

d'intégration

» (PLAI)

est

défini

à

l'article

R.

331-14

du

Code

de

la construction

et de

l'habitation.

Il est

destiné

à l'acquisition,

la construction

et

l'aménagement

de

logements

locatifs

très

sociaux.

La

« Révision

»

consiste

à

prendre

en

compte

la

nouvelle

valeur

de

l'index

de

référence

selon

les

modalités

de

révision

Ci-dessous :

La

« Double

Révisabilité

Limitée

»

(DL)

signifie

que,

pour

une

Ligne

du

Prêt,

le

taux

d'intérêt

actuariel

annuel

et le taux

de

progressivité

des

échéances

sont

révisés

en

cas

de

variation

de

l'index.

Toutefois,

le taux

de

progressivité

des

échéances

ne

peut

être

inférieur à son

taux

plancher.

Caisse

des

dépôts

at

consignations

27

rue

Jean

Wenger

Valentin

- BP

20017

-67080

Strasbourg

cedex

- Tél

: 03

88

52

45

46

grand-est@caissedesdepots.fr

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Annexe rattachée au point n° 8

Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 20193 2ge 8/24

Contrat de prêt n° mprunteur n° 000286801

PRO0S0-PROOS8 V3,

(

BANQUE

des

|

eg

LS

TERRITOIRES |

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

Le

« Taux

de

Swap

EURIBOR

»

désigne

à

un

moment

donné,

en

euro

et

pour

une

maturité

donnée,

le

taux

fixe

in

fine

qui

sera

échangé

contre

l'index

EURIBOR

constaté.

Les

Taux

de

Swap

EURIBOR

sont

publiés

pour

différentes

maturités

sur

la

page

Bloomberg

19>

(taux

swap

« ask

»

pour

une

cotation,

«

bid

»

dans

les

autres

cas),

taux

composites

Bloomberg

pour

la

Zone

euro,

disponibles

pour

les

maturités

allant

de

1

à

50

ans,

ou

en

cas

de

cessation

de

publication

sur

cette

page,

toute

autre

page

Bloomberg

ou

Reuters

ou

toute

autre

page

publiée

par

un

fournisseur

de

données

financières

qui

serait

notifiée

par

le

Prêteur

à

l'Emprunteur. Le

« Taux

de

Swap

Inflation

» désigne,

à

un

moment

donné

et

pour

une

maturité

donnée,

le

taux

(exprimé

en

pourcentage

ou

en

points

de

base

par

an)

fixe

zéro

coupon

(déterminé

lors

de

la

conclusion

d'un

Contrat

de

swap)

qui

sera

échangé

contre

l'inflation

cumulée

sur

la

durée

du

swap

(l'indice

d'inflation

est

identique

à

celui

servant

de

référence

aux

OATi,

tel

que

publié

sur

les

pages

de

l'Agence

France

Trésor).

Les

Taux

de

Swaps

Inflation

sont

publiés

pour

différentes

maturités

sur

les

pages

Bloomberg

(taux

de

swap

zéro

coupon

«ask»

pour

une

cotation,

«

bid

»

dans

les

autres

cas)

à

l'aide

des

codes

Index>

à

Index>

(taux

London

composite

swap

zéro

coupon

pour

l'inflation

hors

tabac,

disponibles

pour

des

maturités

allant

de

1 à

50

ans)

ou

en

cas

de

cessation

de

publication

sur

ces

pages,

toutes

autres

pages

Bloomberg

ou

Reuters

ou

toute

autre

page

publiée

par

un

fournisseur

de

données

financières

qui

seraient

notifiées

par

le

Prêteur

à

l'Emprunteur.

La

« Valeur

de

Marché

de

ia

Ligne

du

Prêt

»

désigne,

pour

une

Ligne

du

Prêt,

à

une

date

donnée,

la

valeur

actualisée

de

chacun

des

flux

de

Versements

et

de

remboursements

en

principal

et

intérêts

restant

à

courir.

Dans

le

cas

d'un

Index

révisable

ou

variable,

les

échéances

seront

recalculées

sur

la

base

de

scénarios

déterminés

:

- sur

la

Courbe

de

Taux

de

Swap

Euribor

dans

le

cas

de

l'Index

Euribor

;

- sur

la

Courbe

de

Taux

de

Swap

Inflation

dans

le

cas

de

l'Index

l'Inflation

;

__-

sur

une

combinaison

de

la

Courbe

de

Taux

de

Swap

Euribor

et

de

la

Courbe

de

Taux

de

Swap

Inflation,

dans

le cas

des

Index

Livret À

ou

LEP.

Les

échéances

calculées

sur

la

base

du

taux

fixe

ou

des

scénarios

définis

ci-dessus,

sont

actualisées

sur

la

Courbe

de

Taux

de

Swap

Euribor

zéro

coupon.

Les

courbes

utilisées

sont

celles

en

vigueur

le jour

du

calcul

des

sommes

dues.

Le

« Versement

» désigne,

pour

une

Ligne

du

Prêt,

la

mise

à

disposition

de

l'Emprunteur

de

tout

ou

partie

du

montant

en

principal

de

la

Ligne

du

Prêt.

ARTICLE

6

CONDITIONS

DE

PRISE

D’EFFET

ET

DATE

LIMITE

DE

VALIDITÉ

DU

CONTRAT

Le

présent

contrat

et

l'annexe

devront

être

retournés

signés

au

Prêteur

- soit

par

courrier

:le

Contrat

devra

alors

être

dûment

complété,

paraphé

à

chaque

page

et

signé

à

la

dernière

page

;

- soit

électroniquement

via

le

site

www.banquedesterritoires.fr

si

l'Emprunteur

a

opté

pour

la

signature

électronique

:la

signature

sera

alors

apposée

électroniquement

sans

qu'il

soit

besoin

de

parapher

les

pages.

Le

contrat

prendra

effet

à

la

date

de

réception

du

Contrat

signé

par

l'ensemble

des

Parties

et

après

réalisation,

à

la

satisfaction

du

Prêteur,

de

la

(ou

des)

condition(s)

ci-après

mentionnée(s).

Caisse

des

dépôts

et consignations

27

rue

Jean

Wenger

Valentin

- BP

20017

- 67080

Strasbourg

cedex

- Tél

: 03

88

52

45

46

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Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019Gi24

mprunleur n° OC2ESEn

PRODK-PROQGS V3.3

Contrat de prêt n°

(

BANQUE

des |

RE

WA

TERRITOIRES

|

ES

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

À

défaut

dé

réalisation

de

cette

(ou

de

ces)

condition(s)

à

la date

du

11/10/2018

le

Prêteur

pourra

considérer

le présent

Contrat

comme

nul

ét non

avenu.

La

prise

d'effet

est

subordonnée

à

la réalisation

de

la (ou

des)

condition(s}

suivante(s)

:

-

la

production

de

{ou

des}

acte(s)

conforme(s)

habilitant

le

représentant

de

l'Emprunteur

à

intervenir

au

présent

contrat.

ARTICLE

7

CONDITIONS

SUSPENSIVES

AU

VERSEMENT

DE

CHAQUE

LIGNE

DU

PRÊT

Il est

précisé

que

le Versement

d'une

Ligne

du

Prêt

est

subordonné

au

respect

des

dispositions

suivantes :

- que

l'autorisation

de

prélévement

sait

retournée

au

Prêteur

signée

par

un

représentant

de

l'Emprunteur

habilité

;

- qu'il

n'y

ait

aucun

manquement

de

l'Emprunteur

à

l'un

quelconque

des

engagements

prévus

à

l'Article

« Déclarations

et Engagements

de

l'Emprunteur »

;

- qu'aucun

cas

d'exigibilité

anticipée,

visé

à

l'Article

«

Remboursements

Anticipés

et

Leurs

Conditlons

Financières

»,

ne

soit

survenu

ou

susceptible

de

survenir

;

- Que

Emprunteur

ne

soit

pas

en

situation

d'impayé,

de

quelque

nature

que

ce

soit,

vis-à-vis

du

Préteur

;

- que

l'Emprunteur

justifie

au

Prêteur

l'engagement

de

l'opération

financée

tel

que

précisé

à

l'Article

« Mise

à

Disposition

de

chaque

Ligne

du

Prêt

»

;

- que

l’'Emprunteur

produise

au

Prêteur

la {ou

les}

pièce(s}

suivante(s)

:

m

Contrat

de

prêt(s)

signé

de

l'ensemble

des

parties

=

Garantié(s)

conforme(s)

sa

Justificatifs

des

autres

financements

: justificatif de

subvention

du

CD68.

À

défaut

de

réalisation

des

conditions

précitées

au

moins

dix

(10)

Jours

ouvrés

avant

la

date

souhaitée

pour

le premier

Versement,

le Prêteur

sera

dans

l'impossibilité

de

procéder

au

Versement

des

fonds

à cette

date.

ARTICLES

MISE

À

DISPOSITION

DE

CHAQUE

LIGNE

DU

PRÊT

Chaque

Ligne

du

Prêt

est

mise

à

disposition

pendant

la

Phase

de

Mobilisation

du

Contrat.

Les

Versements

sont

subordonnés

au

respect

de

l'Article

« Conditions

Suspensives

au

Versement

de

chaque

Ligne

du

Prêt

»,

à

la

conformité

et

à

l'effectivité

de

ta

{ou

des)

Garantie(s)

apportée(s),

ainsi

qu'à

la justification,

par

l'Emprunteur,

de

l'engagement

de

l'opération

financée

notamment

par

1a

production

de

Fordre

de

service

de

démarrage

des

travaux,

d'un

compromis

de

vente

ou

de

toute

autre

pièce

préalablement

agréée

par

le

Préteur. Sous

réserve

des

dispositions

de

l'alinéa

précédent,

un

échéancier

de Versements

pour

chaque

Ligne

du

Prêt

est

proposé

par

le Prêteur

à

l'Emprunteur.

Cet

échéancier

ést

positionné

à

la

Date

Limite

de

Mobilisation

des

fonds, Caisse

des

dépôts

et consignafions

27

rue Jean

Wenger

Valentin

- BP

20017

- 67080

Strasbourg

cedex

- Tél

: 03

88

52

45

46

grand-est@caissedesdepots.fr

9/24

banquedesterritolres.fr

w:

@BanqueDes

Terr

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BANQUE

des |

RE

DS

TERRITOIRES |

SI

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

Le

premier

Versement

est

subordonné

à

la

prise

d'effet

du

Contrat

et

ne

peut

intervenir

moins

de

dix

(10)

Jours

ouvrés

après

la

Date

d’Effet

et

le

dernier

Versement

doit

intervenir

avant

la

Date

Limite

de

Mobilisation.

Il appartient

à

l'Emprunteur

de

s'assurer

que

l'échéancier

de

Versements

correspond

à

l'opération

financée

ou

de

le

modifier

dans

les

conditions

ci-après

:

toute

modification

du

ou

des

échéanciers

de

Versements

doit

être

:

- soit

adressée

par

l'Emprunteur

au

Prêteur

par

lettre

parvenue

au

moins

dix

(10)

Jours

ouvrés

avant

la

date

de

Versement

prévue

initialement,

- soit

réalisée

par

l'Emprunteur

directement

sur

le

site

:www.banquedesterritoires.fr

en

respectant

un

délai

de

trois

(3)

Jours

ouvrés

entre

la

date

de

demande

et

la

nouvelle

date

de

réalisation

du

Versement

souhaitée.

Le

Prêteur

se

réserve

le

droit

de

requérir

de

l'Emprunteur

les

justificatifs

de

cette

modification

de

l'échéancier.

A

la

date

limite

de

mobilisation

de

chaque

Ligne

du

Prêt,

si

la

somme

des

Versements

est

inférieure

au

montant

de

la

Ligne

du

Prêt,

le

montant

de

la

Ligne

du

Prêt

sera

ramené

au

montant

effectivement

versé

dans

les

conditions

figurant

à

l'Article

« Caractéristiques

Financières

de

chaque

Ligne

du

Prêt

».

En

cas

de

retard

dans

le

déroulement

de

l'opération,

l'Emprunteur

s'engage

à

avertir

le

Prêteur

et

à

adapter

le

ou

les

échéanciers

de

Versements

prévisionnels

aux

besoins

effectifs

de

décaissements

liés

à

l'avancement

des

travaux.

Le

Prêteur

a

la

faculté,

pour

des

raisons

motivées,

de

modifier

une

ou

plusieurs

dates

prévues

à

l'échéancier

de

Versements

voire

de

suspendre

les

Versements,

sous

réserve

d'en

informer

préalablement

l'Emprunteur

par

courrier

ou

par voie

électronique.

Les

Versements

sont

domiciliés

sur

le

compte

dont

l'intitulé

exact

est

porté

sur

l'accusé

de

réception

transmis

_à

l'Emprunteur

à

la

prise

d'effet

du

Contrat.

L'Emprunteur

a

la

faculté

de

procéder

à

un

changement

de

domiciliation

en

cours

de

Versement

du

Prêt

sous

réserve

d'en

faire

la

demande

au

Prêteur,

par

lettre

parvenue

au

moins

vingt

(20)

Jours

ouvrés

avant

la

nouvelle

date

de

réalisation

du

Versement.

Le

Prêteur

se

réserve,

toutefois,

le

droit

d'agréer

les

établissements

teneurs

des

comptes

ainsi

que

les

catégories

de

comptes

sur

lesquels

doivent

intervenir

les

Versements.

10/24

mprunteur n° 0002865801

Caisse

des

dépôts

et consignations

27

rue

Jean

Wenger

Valentin

- BP

20017

- 67080

Strasbourg

cedex

- Tél

: 03

88

52

45

46

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PR00S0-PRO068 V3.3

Contrat de prêt n°

MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE

Annexe rattachée au point n° 8

Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019BANQUE

des

WP

TERRITOIRES

ES des

Dépôts

LL

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

ARTICLE

9

CARACTÉRISTIQUES

FINANCIÈRES

DE

CHAQUE

LIGNE

DU

PRÊT

Les

caractéristiques

financières

de

chaque

Ligne

du

Prêt

sont

tes suivantes

:

12

mois

Caractéristiques

de la Ligne

|

|

du

Prêt

PLAI

PLAI

foncier

Enveloppe

-

-

Renan

de

la

Ligne

du

5296728

5296727

marant

de la Ligne du

950 000 €

228 000 €

Commission

d'instruction

0€

Q €

Durée

de

la période

Annuelle

Annuële

Taux

de période

0,55 %

0,55 %

TEG

de

la Ligne

du

Prêt

0,55

%

0,55

%

Livret

À

-

02% 0,55

%

Paiement

en

fin

de

préfinancement

24

mois

40

ans

50

ans

Livret À

Livret À

- 02%

-

02%

0,55

%

0,55

%

Annuelle

Annuelle

Amortissement déduit

(intérêts

différés)

Amortissement déduit

(intérêts

différés)

Indemnité actuarielle

Indemnité actuarielle

DL

DL

33 11/24

Contrat de prét n° 96065 Énprunteur n° 00025801

FROCQC-FROCEÉ

Caisse

des

dépôts

et consignations

:

27

rue

Jean

Wenger

Valentin

- BP

20017

- 67080

Strasbourg

cedex

- Tél!

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88

52

45

46

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Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019ge 2/24

prunteur n° 000286801

PRO090-PRO068 V3.3

Contrat de prêt n°

BANQUE

des

LS

TERRITOIRES

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

Equivalent

Equivalent

30

/ 360

30 / 360

1 A litre purement

indicatif et sans valeur contractuelle,

la valeur de l'index à la date d'émission du présent

Contrat est de 0,75 %

(Livret A).

2

Le(s)

taux

indiqué(s)

ci-dessus

est

(sont)

susceptible(s)

de

varier

en

fonction

des

variations

de

l'index de

la Ligne

du

Prêt.

Selon

les

modalités

de

l'Article

«

Détermination

des

taux

»,

un

plancher

est

appliqué

à

l'index

de

préfinancement

d'une

Ligne

du

Prêt.

Aussi,

si

la

valeur

de

l'index

était

inférieure

au

taux

plancher

d'Index

de

préfinancement,

alors

elle

serait

ramenée

audit

taux

plancher.

Caisse

des

dépôts

et consignations

27

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Jean

Wenger

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20017

- 67080

Strasbourg

cedex

- Tél

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Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019mprunteur n° 0002868501

FROCSC-PROO6S V3,3 see 13/24

Contrat de prêt n°

(>

BANQUE

des

|

fi

LV

TERRITOIRES

|

É

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

À

l'exception

des

Lignes

du

Prêt

dont

la

Phase

de

Préfinancement

est

indexée

sur

Euribor,

l'Emprunteur

à

la

faculté,

pendant

la

Phase

de

Préfinancement

ét au

plus

tard

deux

mois

avant

la

plus

proche

des

deux

dates

entre

la

nouvelle

date

de

fin

de

Phase

de

Préfinancement

et

la

date

initiale,

de

solliciter

l'accord

du

Prêteur

pour

l'allongement

ou

la réduction

de

la

Durée

de

la Phase

de

Préfinancement

mentionnée

ci-dessus.

SI

celte

nouvelle

Durée

de

la

Phase

de

Préfinancement

s'inscrit

dans

la période

de

3 à 24

mois

indiquée

dans

l'acte

de

garantie,

alors

cette

modification

ne

donnera

pas

lieu

à

l'établissement

d'un

nouvel

acte

de

garantie

et sera

formalisée

sous

la forme

d'une

lettre valant

avenant.

Par

ailleurs,

la

modification

de

là

Durée

de

la

Phase

de

Préfinancement

fera

l'objet

de

la

perception

d'une

commission

de

réaménagement

dans

les

conditions

prévues

à

l'Article

«

Commissions

».

L'Emprunteur

reconnait

que,

conformément

à

la

réglementation

en

vigueur,

le

TEG

susmentionné,

calculé

selon

un

mode

proportionnel

au

taux

de

période

établi

à

partir d'une

période

de

mois

normalisés

et rapporté

à

une

année

civile,

est

fourni

en

tenant

compte

de

l'ensemble

des

commissions,

rémunérations

et frais,

dont

les

frais

de

garantie,

supportés

par

l'Emprunteur

et

portés

à

la

connaissance

du

Prêteur

lors

de

l'instruction

de

chaque

Ligne

du

Prêt.

Pour

l'avenir,

le Prêteur

et Emprunteur

réconnaissent

expressément

pour

chaque

Ligne

du

Prêt,

que

:

- le TEG

du

fait des

particularités

de

taux

notamment

en

cas

de

taux

variable,

ne

peut

être

fourni

qu'à

titre

indicatif

;

- le calcul

est

effectué

sur

l'hypothèse

d’un

unique

Versement,

à

la date

de

signature

du

Contrat

qui

vaut,

pour

les

besoins

du

calcul

du

TEG,

date

de début

d'amortissement

théorique

du

Prét.

Toutefois,

ce

TEG

indicatif

ne

saurait

être

opposable

au

Prêteur

en

cas

de

modification

des

informations

portées

à sa

connaissance.

Et,

l'Emprunteur

reconnait

avoir

procédé

personnellement

à toutes

les

estimations

qu'il jugeait

nécessaires

à

l'appréciation

du

coût

total

de

chaque

Ligne

du

Prêt.

Les

frais de

garantie,

visés

ci-dessus,

sont

intégrés

pour

le calcul

du

TEG

sur

la

base

du

montage

de

garantie

prévu

à

l'Article

« Garantie

».

ARTICLE

10

DÉTERMINATION

DES

TAUX

MODALITÉS

D'ACTUALISATION

DU

TAUX

VARIABLE

À

chaque

variation

de

l'index,

l'Emprunteur

aura

la

faculté

de

solliciter

du

Prêteur

la

communication

des

informations

utiles

concernant

les

nouvelles

valeurs

applicables

à

la

prochaine

Date

d'Echéance

de

chaque

Ligne

du

Prêt.

Caisse

des

dépôts

st consignations

27

rue Jean

Wenger

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- 67080

Strasbourg

cedex

- Téi

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Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019PRO0S0-PROO6S V3.3 e 14/24

Contrat de prêt n° 3008 Emprunteur n° 000286801

(

BANQUE

des |

KO

LS

TERRITOIRES |

ESS

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

Selon

les

caractéristiques

propres

à

chaque

Ligne

du

Prêt,

l'actualisation

du

(ou

des)

taux

applicable(s)

s'effectue

selon

les

modalités

de

révisions

ci-après.

Le

taux

d'intérêt

et,

le

cas

échéant,

le

taux

de

progressivité

de

l'échéance

indiqués

à l'Article

« Caractéristiques

Financières

de

chaque

Ligne

du

Prêt

»,

font

l'objet

d'une

actualisation

de

leur

valeur,

à

la

Date

d'Effet

du

Contrat,

en

cas

de

variation

de

l'index.

Les

valeurs

actualisées

sont

calculées

par

application

des

formules

de

révision

indiquées

ci-après.

MODALITÉS

DE

RÉVISION

DU

TAUX

VARIABLE

PHASE

DE

PRÉFINANCEMENT

Le

taux

de

l'index

retenu

sera

celui

en

vigueur

deux

(2)

Jours

ouvrés

précédant

la

date

de

la

Révision

pour

l'index

Euribor

et

à

la

date

de

la

Révision

pour

les

autres

Index.

Le

montant

des

intérêts

de

la

Phase

de

Préfinancement

est

calculé

en

fonction,

d'une

part,

du

montant

et

des

dates

de

Versements

et,

d'autre

part,

des

taux

d'intérêt

successivement

en

vigueur

pendant

cette

période.

Le

taux

d'Intérêt

de

la

Phase

de

Préfinancement

(IP)

indiqué

à

l'Article

« Caractéristiques

Financières

de

chaque

Ligne

du

Prêt

»

et

actualisé

comme

indiqué

ci-dessus,

est

révisé

à

chaque

variation

de

l'Index

dans

les

conditions

ci-après

définies

:

- Le

taux

d'intérêt

révisé

(IP')

de

la

Ligne

du

Prêt

est

déterminé

selon

la

formule

:1P'°=

TP

+

MP

où

TP

désigne

le

taux

de

l'index

de

préfinancement

retenu

à

la

date

de

Révision

et

MP

la

marge

fixe

sur

Index

de

préfinancement

prévue

à

l'Article

« Caractéristiques

Financières

de

chaque

Ligne

du

Prêt

».

En

tout

état

de

cause,

la

valeur

de

l'index

appliqué

à

chaque

Ligne

du

Prêt

ne

saurait

être

négative,

le

cas

échéant

elle

sera

ramenée

à

0

%.

PHASE

D’AMORTISSEMENT

Pour

chaque

Ligne

du

Prêt

révisée

selon

la

modalité

«

Double

Révisabilité

Limitée

»

avec

un

plancher

à

0

%,

le

taux

d'intérêt

actuariel

annuel

(1)

et

le

taux

annuel

de

progressivité

(P)

indiqués

à

l'Article

«

Caractéristiques

Financières

de

chaque

Ligne

du

Prêt

»

et

actualisés,

comme

indiqué

ci-dessus,

sont

révisés

à

la

Date

de

Début

de

la

Phase

d'Amortissement

puis

à

chaque

Date

d'Echéance

de

la

Ligne

du

Prêt,

dans

les

conditions

ci-après

définies

:

- Le

taux

d'intérêt

révisé

(l')

de

la

Ligne

de

Prêt

est

déterminé

selon

la

formule

:l'=T+M

où

T

désigne

le

taux

de

l'Index

en

vigueur

à

la

date

de

Révision

et

M

la

marge

fixe

sur

Index

prévue

à

l'Article

«

Caractéristiques

Financières

de

chaque

Ligne

du

Prêt

»

en

vigueur

à

la

Date

d'Echéance

de

la

Ligne

du

Prêt. Le

taux

ainsi

calculé

correspond

au

taux

actuariel

annuel

pour

la

Durée

de

la

Ligne

du

Prêt

restant

à

courir.

Il

s'applique

au

capital

restant

dû

et,

le

cas

échéant,

à

la

part

des

intérêts

dont

le

règlement

a

été

différé.

- Le

taux

annuel

de

progressivité

révisé

(P')

des

échéances,

est

déterminé

selon

la

formule

:

P'=(1+#1)

(1+P)/

(1H)

-1

Si

le

résultat

calculé

selon

la

formule

précédente

est

négatif,

P'

est

alors

égal

à

0

%

Les

taux

révisés

s'appliquent

au

calcul

des

échéances

relatives

à

la

Phase

d'Amortissement

restant

à courir.

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Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019à 1524

Contrat de prêt n° d00ÉS Ermprunieur n° OCIZEGE

PROOSC-PROOES V3,

(D

BANQUE

des |

WW

TERRITOIRES |

ÈS

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

En

tout

état

de

cause,

en

Phase

d'Amortissement

ainsi

qu'en

Phase

de

Préfinancement

éventuelle,

le

taux

d'intérêt

de

chaque

Ligne

du

Prêt

ne

saurait

être

négatif

et

le

cas

échéant

sera

ramené

à

0

%.

ARTICLE

11

CALCUL

ET

PAIEMENT

DES

INTÉRÊTS

Les

intérêts

dus

au

titre

de

la

période

comprise

entre

deux

Dates

d'Echéances

sont

déterminés

selon

la

ou

les

méthodes

de

calcul

décrites

ci-après.

Où

(1)

désigne

les

intérêts

calculés

à

terme

échu,

(K)

le

capital

restant

dû

au

début

de

la

période

majoré,

te

cas

échéant,

du

stock

d'intérêts

et

{t)

le

taux

d'intérêt

annuel

sur

la

période.

«

Méthode

selon

un

mode

équivalent

et

une

base

«

Ô

» :

1=K

xf{1

+t)

"base

de

calcul”

_1{}

La

base

dé

calcul

«

30

/ 360

»

suppose

que

l'on

considère

que

tous

les

mois

comportent

30

jours

et

que

l'année

comporte

360

jours.

Pour

chaque

Ligne

du

Prêt,

les

intérêts

seront

exigibles

selon

les conditions

ci-après.

Si

la

Durée

de

la

Phase

de

Préfinancement

est

inférieure

à

12

mois,

l'Emprunteur

paie,

dans

les

conditions

définies

à

l'Article

« Caractéristiques

Financières

de

chaque

Ligne

du

Prêt

»

et

à

la

date

d'exigibilité

indiquée

dans

la

mise

en

recouvrement

adressée

par

le

Préteur,

le

montant

des

intérêts

courus

sur

les

Versements

effectués

pendant

cette

phase,

arrêtés

à

la

Date

de

Début

de

la

Phase

d'Amortissement.

Le

capital

de

la

Ligne

du

Prêt,

dont

les

caractéristiques

financières

sont

précisées

à

l'Article

précité,

est

constitué

par

la

somme

des

Vérsements

effectués

à

l'Émprunteur

pendant

la

Phase

de

Préfinancement.

En

outre,

si

la

Durée

de

la

Phase

de

Préfinancement

est

supérieure

ou

égale

à

12

mois,

l'Emprunteur

a

également

ja

faculté

d'opter

pour

le

paiement

des

intérêts

courus

sur

les

Versements

effectués

pendant

la

Phase

de

Préfinancement

et

ce

dans

les

conditions

mentionnées

ci-dessus.

Cependant,

il

peut

choisir

la

capitalisation

desdits

intérêts

et

ainsi

consolider

la

Ligne

du

Prêt

selon

les

caractéristiques

financières

précisées

à

l'Article

«

Caractéristiques

Financières

de

chaque

Ligne

du

Prêt

».

Dans

ce

cas

le

capital

de

la

Ligne

du

Prêt

est

constitué

par

la

somme

des

Versements

effectués

à

l'Emprunteur

ét

des

intérêts

courus

sur

ces

Versements

durant

cette

phase.

Si

lé

choix

de

l'Emprunteur

s'est

porté

sur

la

capitalisation

des

intérêts,

ce

dernier

à

la

possibilité

de

solliciter

du

Prêteur

la

modification

de

cette

modalité

de

règlement

des

intérêts

de

préfinancement

afin

de

les

payer

en

fin

de

Phase

de

Préfinancement.

Aussi,

l'Emprunteur

devra

faire

part

au

Préteur

de

sa

volonté

de

modifier

ladite

modalité

de

paiement,

au

plus

tard

deux

mois

avant

la

fin

de

la

Date

de

Début

de

la

Phase

d'Amortissement.

Dès

lors

que

la

nouvelle

modalité

de

paiement

de

ces

intérêts

est

prévue

dans

l'acte

de

garantie,

cette

modification

ne

donnera

pas

lieu

à

l'établissement

d'un

nouvel

acte

de

garantie

et

sera

formalisée

sous

la

forme

d'une

lettre

valant

avenant,

Par

ailleurs,

la

modification

de

la

modalité

de

règlement

des

intérêts

de

préfinancement

fera

l'objet

de

la

perception

d'une

commission

de

réaménagement

dans

les

conditions

prévues

à l'Article

«

Commissions

».

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Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019V3.3 e 16/24

Contrat de prêt n°30088 Emprunteur n° 0002856801

PR0O0SO-PRO06B V3.

(

BANQUE

des |

KO

LS

TERRITOIRES |

ESS

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

Pour

chaque

Ligne

du

Prêt

comportant

une

Phase

de

Préfinancement,

les

intérêts

dus

au

titre

de

chaque

échéance

seront

déterminés

selon

les

méthodes

de

calcul

ci-dessus

et

compte

tenu

des

modalités

définies

à

l'Article

« Caractéristiques

Financières

de

chaque

Ligne

du

Prêt

».

Pour

chaque

Ligne

du

Prêt

ne

comportant

pas

de

Phase

de

Préfinancement,

les

intérêts

dus

au

titre

de

la

première

échéance

seront

déterminés

prorata

temporis

pour

tenir

compte

des

dates

effectives

de

Versement

des

fonds.

De

la

même

manière,

les

intérêts

dus

au

titre

des

échéances

suivantes

seront

déterminés

selon

les

méthodes

de

calcul

ci-dessus

et

compte

tenu

des

modalités

définies

à

l'Article

«

Caractéristiques

Financières

de

chaque

Ligne

du

Prêt

».

ARTICLE

12

AMORTISSEMENT

ET

REMBOURSEMENT

DU

CAPITAL

Pour

chaque

Ligne

du

Prêt,

l'amortissement

du

capital

se

fera

selon

le

ou

les

profils

d'amortissements

ci-après. Lors

de

l'établissement

du

tableau

d'amortissement

d’une

Ligne

du

Prêt

avec

un

profil

« amortissement

déduit

(intérêts

différés)

»,

les

intérêts

et

l'échéance

sont

prioritaires

sur

l'amortissement

de

la

Ligne

du

Prêt.

Ce

dernier

se

voit

déduit

et

son

montant

correspond

à

la

différence

entre

le

montant

de

l'échéance

et

celui

des

intérêts. La

séquence

d'échéance

est

fonction

du

taux

de

progressivité

des

échéances

mentionnées

aux

Articles

« Caractéristiques

Financières

de

chaque

Ligne

du

Prêt

» et

«

Détermination

des

Taux

».

___ Si

les

intérêts

sont

supérieurs

à

l'échéance,

alors

la

différence

entre

le

montant

des

intérêts

et

de

l'échéance

__

constitue

les

intérêts

différés.

Le

montant

amorti

au

titre

de

la

période

est

donc

nul.

ARTICLE

13

RÈGLEMENT

DES

ÉCHÉANCES

L'Emprunteur

paie,

à

chaque

Date

d'Echéance,

le

montant

correspondant

au

remboursement

du

capital

et

au

paiement

des

intérêts

dus.

Ce

montant

est

déterminé

selon

les

modalités

définies

à

l'Article

«

Caractéristiques

Financières

de

chaque

Ligne

du

Prêt

».

Le

tableau

d'amortissement

de

chaque

Ligne

du

Prêt

indique

le

capital

restant

dû

et

la

répartition

des

échéances

entre

capital

et

intérêts,

et

le

cas

échéant

du

stock

d'intérêts,

calculée

sur

la

base

d'un

Versement

unique

réalisé

en

Date

de

Début

de

la

Phase

d'Amortissement.

Les

paiements

font

l'objet

d'un

prélèvement

automatique

au

bénéfice

du

Prêteur.

Ce

prélèvement

est

effectué

conformément

à

l'autorisation

donnée

par

l'Emprunteur

à cet

effet.

Les

sommes

dues

par

les

Emprunteurs

ayant

l'obligation

d'utiliser

le

réseau

des

comptables

publics

font

l'objet

d'un

prélèvement

selon

la

procédure

du

débit

d'office.

Elles

sont

acquittées

auprès

du

Caissier

Général

de

la

Caisse

des

Dépôts

à

Paris.

Les

paiements

sont

effectués

de

sorte

que

les

fonds

parviennent

effectivement

au

Caissier

Général

au

plus

tard

le

jour

de

l'échéance

ou

le

premier

jour

ouvré

suivant

celui

de

l'échéance

si

ce

jour

n'est

pas

un

jour

ouvré. Caisse

des

dépôts

et consignations

27

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Jean

Wenger

Valentin

- BP

20017

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Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019e 17/24

runteur n° 00028680

4 sg PROOGO-PROOGE V3

Contrat de prêt n°

()

BANQUE

des |

TERRITOIRES |

ÈS

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

ARTICLE

14

COMMISSIONS

Le

présent

Prêt

n'est

soumis

à

la perception

d'aucune

commission

d'instruction.

L'Emprunteur

sera

redevable

pour

chaque

Ligne

du

Prêt,

en

cas

de

modification

de

la

Durée

de

la

Phase

de

Préfinancement

définie

à

l'Article

«

Caractéristiques

Financières

de

chaque

Ligne

du

Prêt

»

et/ou

de

la

modalité

de

règlement

des

intérêts

de

préfinancement

définie

à

l'Article

« Calcul

et

Paiement

des

intérêts

»,

d'une

commission

de

réaménagement

de

cent

euros

{100

€)

par

Ligne

du

Prêt

réaménagée.

Ladite

commission

sera

prélevée

par

le

Préteur

après

réception

de

la

lettre

valant

avenant

formalisant

la

ou

les

modifications

et après

prise

en

compte

de

la où

des

nouvelles

caractéristiques

financières,

ARTICLE

15

DÉCLARATIONS

ET ENGAGEMENTS

DE

L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS

DE

L'EMPRUNTEUR

:

L'Emprunteur

déclare

et garantit

au

Préteur

:

- avoir

pris connaissance

de

toutes

les

dispositions

et pièces

formant

le Contrat

et

les accepter

;

- qu'il

a

la

capacité

de

conclure

et

signer

le Contrat

auquel

if est

Partie,

ayant

obtenu

toutes

les

autorisations

nécessaires

à cet

effet,

ainsi

que

d'exécuter

les

obligations

qui

en

découlent ;

- qu'i

renonce

expressément

à

bénéficier

d'un

délai

de

rétractation

à compter

de

la conclusion

du

contrat ;

- qu'il

a

une

parfaite

connaissance

et

compréhension

des

caractéristiques

financières

et

des

conditions

de

remboursement

du

Prêt

et

qu'il

reconnaît

avoir

obtenu

de

la

part

du

Prêteur,

en

tant

que

de

besoin,

toutes

les

informations

utiles

ét nécessaires

;

- la conformité

des

décisions

jointes

aux

originaux

et

rendues

exécutoires

;

- la

sincérité

des

documents

transmis

ét

notamment

de

la

certification

des

documents

comptables

fournis

et

l'absence

de toute

contestation

à

leur égard ;

- Qu'il

n'est

pas

en

état

de

cessation

de

paiement

et ne

fait

l'objet d'aucune

procédure

collective

;

« qu'il

n'a

pas

déposé

de

requête

en

vue

de

l'ouverture

d'une

procédure

amiable

le concernant

:

- l'absence

de

recours

de

quelque

nature

que

ce

soit à

l'encontre

de

l'opération

financée ;

- Qu'il

a êté

informé

que

le Prêteur

pourra

céder

et/ou

transférer

tout

ou

partie

de

ses

droits

et obligations

sans

que

son

accord

ne

soit préalablement

requis.

Caisse

des

dépôts

et consignations

27

rue

Jean

Wenger

Vaälertin

- BP

20017

- 67080

Strasbourg

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Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 20193 e 18/24

Contrat de prêt n° 90085 Emprunteur n° 000286801

PRO090-PRO0SS8 V3.

(

BANQUE des |

Fe

LS

TERRITOIRES |

ÈS

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

ENGAGEMENTS

DE

L'EMPRUNTEUR

:

Sous

peine

de

déchéance

du

terme

de

remboursement

du

Prêt,

l'Emprunteur

s'engage

à :

-

affecter

les

fonds

exclusivement

au

projet

défini

à

l'Article

« Objet

du

Prêt»

du

Contrat.

Cependant,

l’utilisation

des

fonds

par

l'Emprunteur

pour

un

objet

autre

que

celui

défini

à

l'Article

précité

ne

saurait

en

aucun

cas

engager

la

responsabilité

du

Prêteur

;

- rembourser

le

Prêt

aux

Dates

d'Echéances

convenues

;

-

assurer

les

immeubles,

objet

du

présent

financement,

contre

l'incendie

et

à

présenter

au

Prêteur

un

exemplaire

des

polices

en

cours

à

première

réquisition

;

- ne

pas

consentir,

sans

l'accord

préalable

du

Prêteur,

de

Garantie

sur

le

foncier

et

les

immeubles

financés,

pendant

toute

la

durée

de

remboursement

du

Prêt,

à

l'exception

de

celles

qui

pourraient

être

prises,

le

cas

échéant,

par

le(s)

garant(s)

en

contrepartie

de

l'engagement

constaté

par

l'Article

«

Garanties

» du

Contrat

;

-

obtenir

tous

droits

immobiliers,

permis

et

Autorisations

nécessaires,

s'assurer

et

/ou

faire

en

sorte

que

celles-ci

nécessaires

ou

requises

pour

réaliser

l'opération

sont

délivrées

et

maintenues

en

vigueur

;

- justifier

du

titre

définitif

conforme

conférant

les

droits

réels

immobiliers

pour

l'opération

financée

dans

les

cas

où

celui-ci

n'a

pas

été

préalablement

transmis

et

conserver,

sauf

accord

préalable

écrit

du

Prêteur,

la

propriété

de

tout

ou

partie

significative

des

biens

financés

par

le

Prêt

;

- souscrire

et

maintenir,

le

cas

échéant,

pendant

toute

la

durée

du

chantier

et

jusqu'à

l'achèvement

des

ouvrages

financés

par

le

Prêteur,

une

police

d'assurance

tous

risques

chantier,

pour

son

compte

et

celui

de

tous

les

intervenants

à

la

construction,

garantissant

les

ouvrages

en

cours

de

construction

contre

tous

dommages

matériels,

ainsi

que

la

responsabilité

de

l'Emprunteur

comme

de

tous

les

intervenants

pour tous

dommages

aux

avoisinants

ou

aux

existants

;

- entretenir,

réparer

et

renouveler

les

actifs

utilisés

dans

le

cadre

de

l'opération

;

- apporter,

le cas

échéant,

les fonds

propres

nécessaires à

l'équilibre

financier

de

l'opération

;

- informer

préalablement

(et

au

plus

tard

dans

le

mois

précédant

l'évènement)

le

Prêteur

et

obtenir

son

accord

sur

tout

projet

:

e

de

transformation

de

son

statut,

ou

de

fusion,

absorption,

scission,

apport

partiel

d’actif,

transfert

universel

de

patrimoine

ou

toute

autre

opération

assimilée ;

e

de

modification

relative

à son

actionnariat

de

référence

et à

la répartition

de

son

capital

social

telle que

cession

de

droits

sociaux

ou

entrée

au

capital

d'un

nouvel

associé/actionnaire

;

e

de

signature

ou

modification

d'un

pacte

d'associés

ou

d'actionnaires,

et plus

spécifiquement

s'agissant

des

SA

d'HLM

au

sens

des

dispositions

de

l'article

L.422-2-1

du

Code

de

la construction

et de

l'habitation ;

-

maintenir,

pendant

toute

la

durée

du

Contrat,

la

vocation

sociale

de

l'opération

financée

et

justifier

du

respect

de

cet

engagement

par

l'envoi,

au

Prêteur,

d'un

rapport

annuel

d'activité

;

- produire

à

tout

moment

au

Prêteur,

sur

sa

demande,

les

documents

financiers

et

comptables

des

trois

derniers

exercices

clos

ainsi

que,

le

cas

échéant,

un

prévisionnel

budgétaire

ou

tout

ratio

financier

que

le

Prêteur jugera

utile

d'obtenir

;

Caisse

des

dépôts

et consignations

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Jean

Wenger

Valentin

- BP

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Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019maprunteur n° 00029680

PACOSO-PRÔDÉS 3.3 pce 1424

Contrat de prêt rt

y

BANQUE

des

| }

LS

TERRITOIRES

|

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

- fournir

à

la

demande

du

Prêteur,

les

pièces

attestant

de

la

réalisation

de

l'objet

du

financement

visé

à

l'Article

«

Objet

du

Prêt

»,

ainsi

que

les

documents

justifiant

de

l'obtention

de

tout

financement

permettant

d'assurer

là

pérennité

du

caractère

social

de

l'opération

financée

:

- fournir

au

Prêteur,

dans

les

deux

années

qui

suivent

la

date

d'achèvement

des

travaux,

le

prix

de

revient

définitif

de

l'opération

financée

par

le

Prêt

;

- tenir

des

écritures

comptables

dé

toutes

les

transactions

financières

et

dépenses

faites

dans

le

cadre

de

l'opération

financée

et

conserver

lesdits

livres

comptables

;

- fournir,

soit

sur

sa

situation,

soit

sur

les

projets

financés,

tout

renseignement

ét

document

budgétaire

ot

comptable

à

jour

que

le

Prêteur

peut

être

amené

à

lui

réclamer

notamment,

une

prospective

actualisée

mettant

en

évidence

sa

capacité

à

moyen

et

long

terme

à

faire

face

aux

charges

générées

par

le

projet,

et

à

perméliré

aux

représentants

du

Prêteur

de

procéder

à

toutes

vérifications

qu'ils

jugeraient

utiles

:

-

informer,

le

cas

échéant,

lé

Prêteur

sans

délai,

de

toute

décision

tendant

à

déférer

les

délibérations

de

l'assemblée

délibérante

de

l'Emprunteur

autorisant

le

recours

au

Prêt

et

ses

modalités

devant

toute

juridiction,

de

même

que

du

dépôt

de

tout

recours

à l'encontre

d'un

acte

détachable

du

Contrat

:

- informer,

le

cas

échéant,

le

Prêteur,

sans

délai,

de

l'ouverture

d'une

procédure

amiable

à

sa

demande

ou

de

l'ouverture

d'une

procédure

collective

à

son

égard,

ainsi

que

de

la

survenance

de

toute

procédure

précontentieuse,

contentieusé,

arbitrale

où

administrative

devant

toute

juridiction

ou

autorité

quelconque

;

- informer

préalablement,

le

cas

échéant,

le

Préteur

de

tout

projet

de

nantissement

de

ses

parts

sociales

ou

actions

;

-

informer,

dès

qu'il

en

a

connaissance,

le

Préteur

de

la

survenance

de

tout

évènement

visé

à

l'article

«

Remboursements

Anticipés

et

Leurs

Conditions

Financières

» :

- informer

le

Préteur

dès

qu'il

en

à

connaissance,

de

tout

évènement

susceptible

de

retarder

le

démarrage

de

l'opération

financée,

d'en

suspendre

momentanément

ou

durablement

voire

d'en

annuler

la

réalisation,

ou

d'en

modifier

le

contenu

;

- informer

le

Prêteur

de

la

daté

d'achèvement

des

travaux,

par

production

de

la

déclaration

ad

hoc,

dans

un

délai

maximum

de

trois

mois

à

compter

de

celle-ci

;

- à

ne

pas

céder

ou

transférer

tout

ou

partie

de

ses

droits

ou

obligations

au

titre

du

présent

Contrat

sans

l'autorisation

expresse

du

Préteur.

-

respecter

les

dispositions

réglementaires

applicables

aux

logements

locatifs

sociaux

et

transmettre

au

Prêteur,

en

cas

de

réalisation

de

logements

locatifs

sociaux

sur

le(s)

bien(s)

immobilier(s)

financé(s)

au

moyen

du

Prêt,

la

décision

de

subvention

ou

d'agrément

ouvrant

droit

à

un

financement

de

la

Caisse

des

Dépôts

ou

d'un

établissement

de

crédit

ayant

conclu

une

convention

avec

celle-ci

;

-

réaliser

au

moyen

des

fonds

octroyés

une

opération

immobilière

conforme

aux

exigences

de

l'un

des

référentiels

suivants

:

PERENÉ

pour

la

Réunion,

ECODOM

+

pour

la

Guadeloupe,

la

Guyane

et

la

Martinique

ou

tout

autre

référentiel

reconnu

par

la

Caisse

des

Dépôts

et

présentant

des

niveaux

d’exigences

équivalents

où

supérieurs

aux

référentiels

précités.

Caisse

des

dépôts

et cons|gnations

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Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 20193 e 20/24

Contrat de prêt n° 200$ Emprunteur n° 0002856801

PRO090-PRO06S V3.

(

BANQUE

des

|

K@

LS

TERRITOIRES

UE

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

ARTICLE

16

GARANTIES

Le

remboursement

du

capital

et

le

paiement

des

intérêts

ainsi

que

toutes

les

sommes

contractuellement

dues

ou

devenues

exigibles

au

titre

du

présent

contrat

sont

garantis

comme

suit

:

Type

de

Garantie

Dénomination

du

garant

/

Désignation

de

la

Garantie

|

Quotité

Garantie

(en

%)

Collectivités

locales

COLMAR

AGGLOMERATION

50,00

Collectivités

locales

COMMUNE

DE

COLMAR

50,00

Les

Garants

du

Prêt

s'engagent,

pendant

toute

la

durée

du

Prêt,

au

cas

où

l'Emprunteur,

pour

quelque

motif

que

ce

soit,

ne

s'acquitterait

pas

de

toutes

sommes

contractuellement

dues

ou

devenues

exigibles,

à

en

effectuer

le

paiement

en

ses

lieu

et

place

et

sur

simple

demande

du

Prêteur,

sans

pouvoir

exiger

que

celui-ci

discute

au

préalable

les

biens

de

l'Emprunteur

défaillant.

Les

engagements

de

ces

derniers

sont

réputés

conjoints,

de

telle

sorte

que

la

Garantie

de

chaque

Garant

est

due

pour

la

totalité

du

Prêt

à

hauteur

de

sa

quote-part

expressément

fixée

aux

termes

de

l'acte

portant

Garantie

au

Prêt.

ARTICLE

17

REMBOURSEMENTS

ANTICIPÉS

ET

LEURS

CONDITIONS

FINANCIÈRES

Tout

remboursement

anticipé

devra

être

accompagné

du

paiement,

le

cas

échéant,

des

intérêts

différés

correspondants.

Ce

montant

sera

calculé

au

prorata

des

capitaux

remboursés

en

cas

de

remboursement

_ partiel.

—

Tout

remboursement

anticipé

doit

être

accompagné

du

paiement

des

intérêts

courus

contractuels

correspondants. Le

paiement

des

intérêts

courus

sur

les

sommes

ainsi

remboursées

par

anticipation,

sera

effectué

dans

les

conditions

définies

à

l'Article

«

Calcul

et

Paiement

des

Intérêts

».

Le

remboursement

anticipé

partiel

ou

total

du

Prêt,

qu'il

soit

volontaire

ou

obligatoire,

donnera

lieu,

au

règlement

par

l'Emprunteur

d'une

indemnité

dont

les

modalités

de

calcul

sont

détaillées

selon

les

différents

cas,

au

sein

du

présent

Article.

L'indemnité

perçue

par

le

Prêteur

est

destinée

à

compenser

le

préjudice

financier

résultant

du

remboursement

anticipé

du

Prêt

avant

son

terme,

au

regard

de

la

spécificité

de

la

ressource

prêtée

et

de

son

replacement

sur

les

marchés

financiers.

L'Emprunteur

reconnaît

avoir

été

informé

des

conditions

financières

des

remboursements

anticipés

et

en

accepte

les

dispositions.

17.1

REMBOURSEMENTS

ANTICIPÉS

VOLONTAIRES

17.1.

Conditions

des

demandes

de

remboursements

anticipés

volontaires

En

Phase

de

Préfinancement

l'Emprunteur

a

la

faculté

d'effectuer,

pour

chaque

Ligne

du

Prêt,

des

remboursements

anticipés

volontaires

totaux

ou

partiels

dès

le

premier

Versement

et

pendant

toute

la

Durée

de

la

Phase

de

Préfinancement.

Ces

derniers

sont

pris

en

compte

dès

la

Date

de

Début

de

la

Phase

d'Amortissement

si

le

Versement

effectif

des

fonds

est

constaté

par

le

Prêteur

auprès

du

Caissier

Général

au

moins

deux

mois

avant

cette

date.

Caisse

des

dépôts

et consignations

27

rue

Jean

Wenger

Valentin

- BP

20017

- 67080

Strasbourg

cedex

- Tél

: 03

88

52

45

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Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019e 21724

mprunteur n* 00028600

à 2É PROCSG-PROOES V3

Contrat de prét nf

BANQUE

des |

LA

TERRITOIRES

ESS

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

Pour

chaque

Ligne

du

Prêt

comportant

une

indemnité

actuarieile,

dont

les

modalités

dé

calculs

sont

stipulées

ci-après,

l'Emprunteur

a

la

faculté

d'effectuer,

en

Phase

d'amortissement,

des

remboursements

anticipés

volontaires

totaux

ou

partiels

à

chaque

Date

d'Echéance

moyennant

un

préavis

de

quarante

cinq

(45)

jours

calendaires

avant

la

date

de

remboursement

anticipé

volontaire

souhaitée.

Les

remboursements

anticipés

volontaires

sont

pris

en

compte

pour

l'échéance

suivante

si le Versement

effectif des

sommes

est

constaté

par

le Prêteur

auprès

du

Caissier

Général

au

moins

deux

mois

avant

cette

échéance.

La

date

du

jour

de

calcul

des

sommes

dues

est

fixée

quarante

(40)

jours

calendaires

avant

la

date

de

remboursement

anticipé

volontaire

souhaitée.

Toute

demande

de

remboursement

anticipé

volontaire

notifiée

conformément

à

l'Article

« Notifications

» doit

indiquer,

pour

chaque

Ligne

du

Prêt,

la daté

à

laquelle

doit

intervenir

le remboursement

anticipé

volontaire,

le

montant

devant

être

remboursé

par

anticipation

et

préciser

la

{ou

les)

Ligne(s}

du

Prêt

sur

laquelle

(ou

lesquelles)

ce(s)

remboursement(s)

anticipé(s)

doit(doivent)

intervenir.

Le

Prêteur

lui

adressera,

trente

cinq

(35)

jours

calendaires

avant

la

daté

souhaitée

pour

le

remboursement

anticipé

volontaire,

le

montant

de

l'indemnité

de

remboursement

anticipé

volontaire

calculé

selon

les

modalités

détaillées

ci-après

au

présent

article.

L'Emprunteur

devra

confirmer

lé

remboursement

anticipé

volontaire

par

courriel

ou

par

télécopie,

selon

les

modalités

définies

à

l'Article

« Notifications

»,

dans

les

cinq

(5) jours

calendaires

qui

suivent

la

réception

du

calcul

de

l'indemnité

de

remboursement

anticipé

volontaire.

Sa

confirmation

vaut

accord

irrévocable

des

Parties

sur

le montant

total

du

remboursement

anticipé

volontaire

et du

montant

de

l'indemnité.

47.1.2

Conditions

financières

des

remboursements

anticipés

volontaires

Les

conditions

financières

des

remboursements

anticipés

volontaires

définies

ci-dessous

et

applicables

à

chaque

Ligne

du

Prêt

sont

détaillées

à l’Article

« Caractéristiques

Financières

de

chaque

Ligne

du

Prêt

».

Les

remboursements

anticipés

volontaires

effectués

en

cours

de

Phase

de

Préfinancement

donnent

lieu

à

perception

d'une

indemnité

égale

à celle

perçue

en

cas

de

remboursements

anticipés

volontaires

en

cours

de

Phase

d'Amortissement.

Durant

la

Phase

d’Amortissement,

les

remboursements

anticipés

volontaires

donnent

également

lieu

à

la

perception,

par

ke

Prêteur,

d'une

indemnité

actuarielle

dont

le

montant

sera

égal

à

la

différence,

uniquement

lorsque

celle-ci

est

positive,

entre

là

« Valeur

de

Marché

de

la

Ligne

du

Prêt

»

et

lé

montant

du

capital

remboursé

par

anticipation,

augmenté

des

intérêts

courus

non

échus

dus

à

la

date

du

remboursement

anticipé. En

cas

de

remboursement

anticipé

partiel,

les

échéances

ultérieures

sont

recalcuiées,

par

application

des

caractéristiques

en

vigueur

à

la date

du

remboursement,

sur

la base,

d'une

part,

du

capital

restant

dû

majoré,

le cas

échéant,

des

intérêts

différés

correspondants

et,

d'autre

part,

de

la durée

résiduelle

du

Prêt.

Caisse

des

dépôts

et consignations

27

rue

Jéan

Wenger

Valentin

- BP

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Strasbourg

cedex

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Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 20194 3 page

Emprunteur n° 000286801

PRO0S0-PROO6S V3,

Contrat de prêt n°

(>

BANQUE

des |

Re

LS

TERRITOIRES | ES

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

17.2

REMBOURSEMENTS

ANTICIPÉS

OBLIGATOIRES

17.2.1

Premier

cas

entrainant

un

remboursement

anticipé

obligatoire

Toutes

sommes

contractuellement

dues

au

Prêteur

au

titre

du

Contrat

deviendront

immédiatement

exigibles

en

cas

de

:

- tout

impayé

à

Date

d'Echéance,

ces

derniers

entraineront

également

l'exigibilité d'intérêts

moratoires ;

- perte

par

l'Emprunteur

de

sa

qualité

le rendant

éligible

au

Prêt ;

- dévolution

du

bien

financé

à

une

personne

non

éligible

au

Prêt

et/ou

non

agréée

par

le

Prêteur

en

raison

de

la

dissolution,

pour

quelque

cause

que

ce

soit,

de

l'organisme

Emprunteur

;

- vente

de

logement

faite

par

l'Emprunteur

au

profit

de

personnes

morales

ne

contractualisant

pas

avec

la

Caisse

des

Dépôts

pour

l'acquisition

desdits

logements

;

- non

respect

par

l'Emprunteur

des

dispositions

légales

et

réglementaires

applicables

aux

logements

locatifs

SOCIAUX

;

- non

utilisation

des

fonds

empruntés

conformément

à

l'objet

du

Prêt

tel

que

défini

à

l'Article

«Objet

du

Prêt»

du

Contrat

;

- non

respect

de

l’un

des

engagements

de

l'Emprunteur

énumérés

à

l'Article

«

Déclarations

et

Engagements

de

l’'Emprunteur

»,

où

en

cas

de

survenance

de

l’un

des

événements

suivants

:

e_dissolution,

liquidation judiciaire ou amiable,

plan

de cession

de

l'Emprunteur

ou

de

l'un des

associés

de _

l'Emprunteur

dans

le cadre

d’une

procédure

collective

;

e

la(les)

Garantie(s)

octroyée(s)

dans

le cadre

du

Contrat,

a(ont)

été

rapportée(s),

cesse(nt)

d'être

valable(s)

ou

pleinement

efficace(s),

pour

quelque

cause

que

ce

soit.

Les

cas

de

remboursements

anticipés

obligatoires

ci-dessus

donneront

lieu

au

paiement

par

l'Emprunteur

d'une

pénalité

égale

à

7

%

du

montant

total

des

sommes

exigibles

par

anticipation.

17.2.2

Deuxième

cas

entrainant

un

remboursement

anticipé

obligatoire

Toutes

sommes

contractuellement

dues

au

Prêteur

au

titre

du

Contrat

deviendront

immédiatement

exigibles

dans

les

cas

suivants

:

-

cession,

démolition

ou

destruction

du

bien

immobilier

financé

par

le

Prêt,

sauf

dispositions

législatives

ou

réglementaires

contraires

ou

renonciation

expresse

du

Prêteur

;

- transfert,

démembrement

ou

extinction,

pour

quelque

motif

que

ce

soit,

des

droits

réels

immobiliers

détenus

par

l'Emprunteur

sur

le

bien

financé

;

-

action

judiciaire

ou

administrative

tendant

à

modifier

ou

à

annuler

les

autorisations

administratives

nécessaires

à

la

réalisation

de

l'opération

;

- modification

du

statut

juridique,

du

capital

(dans

son

montant

ou

dans

sa

répartition),

de

l'actionnaire

de

référence,

du

pacte

d'actionnaires

ou

de

la

gouvernance

de

l'Emprunteur,

n'ayant

pas

obtenu

l'accord

préalable

du

Prêteur

;

|

Caisse

des

dépôts

et consignations

27

rue

Jean

Wenger

Valentin

- BP

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Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019mérurteur n° 00285801

PROÔGO-PRÔOSE 15.3 age 23424

Contrat de prét n°

BANQUE

des

LWf

TERRITOIRES |

ÉSS

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

- nantissement

des

parts

sociales

ou

actions

de

l'Emprunteur.

Les

cas

de

remboursements

anticipés

obligatoires

ci-dessus

donneront

lieu

au

paiement

par

l'Emprunteur

d'une

indemnité

égale

à

un

semestre

d'intérêts

sur

les

sommes

remboursées

par

anticipation,

calculée

au

taux

du

Prêt

en

vigueur

à la date

du

remboursement

anticipé.

47.2.3

Troisième

cas

entrainant

un

remboursement

anticipé

obligatoire

L'Emprunteur

s'oblige,

au

plus

tard

dans

les

deux

(2)

années

qui

suivent

la date

de

déclaration

d'achèvement

des

travaux

ou

dans

l'année

qui

suit

l'élaboration

de

la

fiche

de

clôture

d'opération,

à

rembourser

ies

sommes

trop

perçues,

au

titre du

Contrat,

lorsque

:

- le montant

total

des

subventions

obtenues

est

supérieur

au

montant

initialement

mentionné

dans

le

plan

de

financement

de

l'opération

:

- le prix

de

revient

définitif

de

l'opération

est

inférieur

au

prix

prévisionnel

ayant

servi

de

base

au

calcul

du

montant

du

Prêt.

À

défaut

de

remboursement

dans

ces

délais

une

indernnité,

égale

à

celle

perçue

en

cas

de

remboursements

anticipés

volontaires,

sera

due

sur

les

sommes

trop

perçues

remboursées

par anticipation.

Donnent

lieu

au

seul

paiement

des

intérêts

contractuels

courus

correspondants,

lès

cas

de

remboursements

anticipés

suivants :

- vente

de

logement

faite

par

l'Emprunteur

au

profit de

personnes

physiques ;

- vente

de

logement

faite

par

l'Emprunteur

au

profit de

personnes

morales

contractualisant

avec

la Caisse

des

Dépôts,

dans

les conditions

d'octroi

de

cette

dernière,

pour

l'acquisition

desdits

logements

;

- démolition

pour

vétusté

et/ou

dans

le cadre

de

la politique

de

la ville

(Zone

ANRU).

ARTICLE

18

RETARD

DE

PAIEMENT

- INTÉRÊTS

MORATOIRES

Toute

somme

due

au

titre

de

chaque

Ligne

du

Prêt

indexée

sur

Livret

À,

non

versée

à

la

date

d'exigibilité,

porte

intérêt

de

plein

droit,

dans

toute

la

mesure

permise

par

la

loi,

à

compter

de

cette

date,

au

taux

du

Livret

À

majoré

de

6 %

(600

points

de

base).

La

date

d'exigibilité

des

sommes

remboursables

par

anticipation

s'entend

de

la

date

du

fait

générateur

de

l'obligation

de

remboursement,

quelle

que

soit

la

date

à

laquelle

ce

fait

générateur

a

été

constaté

par

le

Prêteur. La

perception

des

intérêts

de

retard

mentionnés

au

présent

article

ne

constituera

en

aucun

cas

un

octroi

de

délai

de

paiement

où

une

renonciation

à un

droit

quelconque

du

Prêteur

au

titre du

Contrat.

Sans

préjudice

de

leur

exigibilité

à tout

moment,

les

intérêts

de

retard

échus

et non-payés

seront

capitalisés

avec

le

montant

impayé,

s'ils

sont

dus

pour

au

moins

une

année

entière

au

sens

de

l'article

1343-2

du

Code

Civil, Caisse

des

dépôts

et consignations

27

rue Jean

Wenger

Vaientin

- BP

20017

-67080

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Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019V33 e 24/24

Contrat de prêt n° 20085 Emprunteur n° 000286801

PRO090-PROO68 V3.

(>

BANQUE des | me TERRITOIRES | ES

CAISSE

DES

DÉPÔTS

ET

CONSIGNATIONS

ARTICLE

19

NON

RENONCIATION

Le

Prêteur

ne

sera

pas

considéré

comme

ayant

renoncé

à

un

droit

au

titre

du

Contrat

ou

de

tout

document

s'y

rapportant

du

seul

fait

qu'il

s'abstient

de

l'exercer

ou

retarde

son

exercice.

ARTICLE

20

DROITS

ET

FRAIS

L'Emprunteur

prend

à

sa

charge

les

droits

et

frais

présents

et

futurs

qui

peuvent

résulter

du

Contrat

et

notamment

les

frais

de

gestion

et

les

commissions

prévues

à

l'Article

« Caractéristiques

Financières

de

chaque

Ligne

du

Prêt

»

et,

le

cas

échéant,

à

l'Article

«

Commissions

».

ARTICLE

21

NOTIFICATIONS

ET

DONNÉES

À

CARACTÈRE

PERSONNEL

Toutes

les

communications

entre

l'Emprunteur

et

le

Prêteur

(y

compris

les

demandes

de

Prêt(s))

peuvent

être

effectuées

soit

par

courriel

soit

via

le

site

www.banquedesterritoires.fr

par

un

représentant

de

l'Emprunteur

dûment

habilité.

A

cet

égard,

l'Emprunteur

reconnaît

que

toute

demande

ou

notification

émanant

de

son

représentant

dûment

habilité

et

transmise

par

courriel

ou

via

le

site

indiqué

ci-dessus

l'engagera

au

même

titre

qu'une

signature

originale

et

sera

considérée

comme

valable,

même

si,

pour

la

bonne

forme,

une

lettre

simple

de

confirmation

est

requise.

Par

ailleurs,

l'Emprunteur

est

avisé

que

les

informations

résultant

de

la

législation

et

de

la

réglementation

concernant

les

données

personnelles,

et

notamment,

le

règlement

(UE)

2016/679

du

27

avril

2016

relatif

à

la

protection

des

personnes

physiques

à

l'égard

du

Traitement

des

Données

à caractère

personnel

et

à

la

libre

circulation

de

ces

Données,

applicable

à

compter

du

25

mai

2018

(ci-après,

« le

RGPD

»),

font

l'objet

d'une

notice,

consultable

sur

le

site

www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.

ARTICLE

22

ÉLECTION

DE

DOMICILE

ET

ATTRIBUTION

DE

COMPÉTENCE

Le

Contrat

est soumis

au

droit français.

Pour

l'entière

exécution

des

présentes

et

de

leur

suite,

les

Parties

font

élection

de

domicile,

à

leurs

adresses

ci-dessus

mentionnées.

En

cas

de

différends

sur

l'interprétation

ou

l'exécution

des

présentes,

les

Parties

s'efforceront

de

trouver

de

bonne

foi

un

accord

amiable.

A

défaut

d'accord

trouvé,

tout

litige

sera

soumis

aux

tribunaux

compétents

dans

le

ressort

des

juridictions

du

second

degré

de

Paris.

Caisse

des

dépôts

et consignations

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Jean

Wenger

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Demande de co-garantie communale

POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019MAIRIE DE COLMAR

Direction Générale des Services

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de présents : 43

Absent(s) : 1

Excusé(s) : 5

Point 9 Attribution de Subventions aux Associations Culturelles en 2019.

Présents

Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.

Absent non excusé

Mme Saloua BENNAGHMOUCH.

Ont donné procuration

M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE

Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6354-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL

SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

POINT N° 9 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES EN 2019

Rapporteur : Mme CÉCILE STRIEBIG-THEVENIN, Adjointe

I. Subventions aux associations culturelles en 2019, 3ème tranche

Le Service des Affaires Culturelles dispose au Budget Primitif 2019 d’un crédit de 300 000 € en faveur des associations à vocation culturelle.

Par délibérations du 17 décembre 2018 (avances de subventions pour 2019), du 25 mars 2019 et du 24 juin 2019 le Conseil Municipal a accordé 273 429 €.

Il est proposé d’affecter une 3ème tranche de subventions d’un montant de 6 500 €, détaillée dans le tableau ci-après :

Association Propositions 2019

Société d’Histoire et d’archéologie de Colmar 400 € La Maison Européenne de l’Architecture - Rhin Supérieur 2 000 € La Manécanterie de Saint-Jean 2 000 € Chœur d’Hommes Polycanto 600 € Hoplà ! 1 500 €

TOTAL 6 500 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019, à l’article 6574 – fonction 30.

II. Fonds d’Encouragement Culturel (FEC) en 2019, 2ème tranche

Le Budget Primitif 2019 prévoit un crédit de subventions de 13 000 € en faveur du Fonds d’Encouragement Culturel.

Cette enveloppe budgétaire est destinée à encourager des manifestations culturelles exceptionnelles.

Par délibération du 24 juin 2019 le Conseil Municipal a accordé 4 500 €.

Il est proposé d’affecter une 2ème tranche de subventions d’un montant de 2 700 €, détaillée dans le tableau ci-après :

Association Objet Propositions 2019

CERAC

(Centre

d’Enseignement et

de Recherche

Artistique de

Colmar).

Dans le cadre des rencontres chorégraphiques

nationales organisées à Montluçon du 4 au 7

juillet 2019, le CERAC a obtenu une médaille de

bronze dans la catégorie groupe adultes pour la

chorégraphie « Qui est qui, qui est klimt ? ».

1 200 €

Des Mains pour le

Dire

L’Association fête ses 20 ans d’existence. Elle

organise le 5 octobre 2019 au Cercle Saint-

Joseph des activités dont l’objectif est de

partager la culture « sourde » sous toutes ses

formes.

1 000 €

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6354-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL

SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

Cercle Saint-Martin

Le Cercle Saint-Martin organise une exposition

de peinture et de sculpture. Une trentaine

d’artistes amateurs d’Alsace exposeront du 6 au

17 novembre 2019.

500 €

TOTAL 2 700 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019, à l’article 6745 – fonction 30.

III. Subvention à la Comédie de Colmar

Dans le cadre de sa politique culturelle la Ville de Colmar confie à la Comédie de Colmar, anciennement dénommée la Comédie De l’Est, la mission principale de création et de production dans le domaine dramatique.

Pour l’année 2019, il est proposé de verser à cette association 641 000 € comme les années précédentes.

Par délibération du 17 décembre 2018 le Conseil Municipal a accordé un montant de 320 500 € au titre d’avances. Le solde à verser est de 320 500 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019, article 6574 – fonction 3119.

En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL

Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 1 octobre 2019,

Après avoir délibéré,

APPROUVE

Les propositions de subventions aux associations culturelles, 3ème tranche.

Le Fonds d’Encouragement Culturel, 2ème tranche.

La subvention à la Comédie de Colmar.

AUTORISE

M. le Maire ou son représentant à signer des conventions particulières avec les associations pour lesquelles la subvention est supérieure à 23 000 € conformément au décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. CHARGE

M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Le Maire

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6354-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

Direction Générale des Services

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de présents : 43

Absent(s) : 1

Excusé(s) : 5

Point 10 Aide à la vie associative culturelle 2019, 3ème tranche.

Présents

Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.

Absent non excusé

Mme Saloua BENNAGHMOUCH.

Ont donné procuration

M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE

Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5734-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL

SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

POINT N° 10 AIDE À LA VIE ASSOCIATIVE CULTURELLE 2019, 3ÈME TRANCHE

Rapporteur : Mme CÉCILE STRIEBIG-THEVENIN, Adjointe

Colmar possède un tissu associatif très étendu qui contribue au dynamisme de la ville et

renforce le lien social. Afin d'encourager les jeunes à s'impliquer dans des initiatives culturelles, il est

proposé de verser une aide annuelle de 50 € aux associations culturelles dont le siège est à Colmar,

pour chaque membre colmarien de 6 à 16 ans.

Cette disposition constitue l’un des engagements proposés aux Colmariens par l’équipe

majoritaire.

Par délibérations du 25 mars 2019 et du 24 juin 2019, le Conseil Municipal a accordé 6 300 €

pour l’Aide à la Vie Associative Culturelle à 7 associations.

Deux autres associations concernées par ce dispositif ont présenté la liste de leurs adhérents

entrant dans la catégorie d’âge mentionnée ci-dessus.

Les propositions de subventions figurent sur le tableau ci-dessous, pour un montant total de

1 250 € :

Association Nombre de membres actifs colmariens de 6 à 16 ans Montant (en €)

Chœur d’Hommes Polycanto 4 200 Fédération Hiero Colmar 21 1 050

TOTAL (en €) 1 250

En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération

suivant :

LE CONSEIL

Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 1 octobre 2019,

Après avoir délibéré,

APPROUVE

le versement des subventions précitées.

DIT

que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2019 article 6574.

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5734-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL

SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

CHARGE

M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Le Maire

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-5734-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

Direction Générale des Services

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de présents : 43

Absent(s) : 1

Excusé(s) : 5

Point 11 Travaux de maintenance sur les équipements et bâtiments sociaux - Programme 2020.

Présents

Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.

Absent non excusé

Mme Saloua BENNAGHMOUCH.

Ont donné procuration

M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE

Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6065-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES

ACTION SOCIALE ET AINES

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

POINT N° 11 TRAVAUX DE MAINTENANCE SUR LES ÉQUIPEMENTS ET BÂTIMENTS SOCIAUX - PROGRAMME 2020

Rapporteur : Mme CHRISTIANE CHARLUTEAU, Adjointe

Dans le cadre du programme 2020 des travaux de maintenance sur les équipements et bâtiments sociaux, il est proposé de faire procéder à des travaux de réfection et d’entretien définis à partir de critères prioritaires tels que la sécurité, la rénovation et la mise aux normes.

Un tableau, joint en annexe, fait état de ces travaux à réaliser, pour un montant de 40 000 €.

A titre indicatif, les crédits affectés à ces travaux se sont élevés à :

B.P. 2016 : 39 500 €

B.P. 2017 : 33 500 €

B.P. 2018 : 27 000 €

B.P. 2019 : 46 000 €

En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL

Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 4 octobre 2019,

Après avoir délibéré,

APPROUVE

la réalisation du programme 2020 des travaux de maintenance sur les équipements et bâtiments sociaux, pour un montant de 40 000 €, détaillés dans l’annexe jointe ;

DIT

que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2020 ;

AUTORISE

Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6065-DE-1-1MAIRIE

DE

COLMAR

Annexes

1 rattachée

au point N°...

Direction

Générale

Adjointe

des

Services

Travaux

de maintenance

sur

les équipements

et bâtiments

sociaux

Séance

du

Conseil

Municipal

du

4 novembre

2019

Travaux

de

maintenance

sur

les

équipements

et bâtiments

sociaux

2020

DIRECTION

GENERALE

ADJOINTE

DES

SERVICES

SERVICE

ACTION

SOCIALE

ET

AINES

LIEUX

NATURE

DES

TRAVAUX

MONTANTS

TTC

Remplacement

blocs

secours

6000 €

Association

Appuis

7P

2, rue

du

Lycée

Mise

en

conformité

local

Dasri

+ divers

10

000

€

T

hé

M:

Emploi

7500€

Pôle d’Entraide Sociale

FNAUX SRANGAN

ANNE

CP et

234,

du

Galtz

re

ex

Isolation + électricité Caritas

6000€

T

de

zinguerie

Site

des Artisans

3500€

ARSEA - IME Pays de Colmar |

8 28e

0

Serrurerie

portail

Site

des

Catherinettes

7000 €

TOTALE

40

000

€MAIRIE DE COLMAR

Direction Générale des Services

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de présents : 43

Absent(s) : 1

Excusé(s) : 5

Point 12 Bilan du plan canicule 2019.

Présents

Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.

Absent non excusé

Mme Saloua BENNAGHMOUCH.

Ont donné procuration

M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.

PREND ACTE

Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE

Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6310-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES

ACTION SOCIALE ET AINES

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

POINT N° 12 BILAN DU PLAN CANICULE 2019

Rapporteur : Mme CHRISTIANE CHARLUTEAU, Adjointe

Comme chaque année, le plan canicule a été actionné du 1er juin au 15 septembre 2019.

Pour mémoire, 211 personnes étaient inscrites sur le registre en 2018.

Un 1er contact avec ces personnes ou leurs référents a été organisé en avril 2019 par le CCAS, afin de mettre à jour les données figurant sur le registre avant transmission aux Conseillers Municipaux Délégués chargés des contacts pendant la période estivale.

Ce travail a permis d’enregistrer les changements intervenus en cours d’année pour différentes raisons :

• 11 personnes ont été admises en établissement,

• 12 personnes sont décédées,

• 1 personne a quitté Colmar,

• 4 personnes ne souhaitaient plus figurer sur le registre,

portant ainsi le nombre de personnes inscrites à 183.

60 nouvelles inscriptions ont été enregistrées après la parution du bulletin d’inscription inséré dans le Point Colmarien de juin 2019, soit au total 243 personnes qui ont souhaité figurer sur le registre du plan canicule.

9 Conseillers Municipaux Délégués étaient à pied d’œuvre pour contacter individuellement toutes ces personnes.

Les référents (famille, voisins) ont été systématiquement contactés lorsque les personnes n’étaient pas joignables.

Cette année, le niveau 3 « alerte canicule » du plan a été activé à 2 reprises. Une première fois du 25 juin au 1er juillet (7 jours) et une seconde fois du 23 au 27 juillet (5 jours).

Les bénévoles d’Apalib, association partenaire de la Ville et du CCAS, sont ainsi intervenus à deux reprises pour appeler les 243 personnes figurant sur le registre colmarien. Le CCAS a pris le relais lorsque ni les personnes inscrites, ni leurs référents, ne répondaient aux appels d’APALIB, ce qui a représenté 17 personnes (visites à domicile, prises de contact avec les hôpitaux,…).

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6310-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES

ACTION SOCIALE ET AINES

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL

Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 4 octobre 2019,

Après avoir délibéré,

PREND ACTE

du bilan du Plan Canicule 2019 présenté ci-dessus.

Le Maire

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6310-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

Direction Générale des Services

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de présents : 43

Absent(s) : 1

Excusé(s) : 5

Point 13 Charte Ville aidante Alzheimer.

Présents

Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.

Absent non excusé

Mme Saloua BENNAGHMOUCH.

Ont donné procuration

M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE

Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6455-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES

ACTION SOCIALE ET AINES

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

POINT N° 13 CHARTE VILLE AIDANTE ALZHEIMER

Rapporteur : Mme CHRISTIANE CHARLUTEAU, Adjointe

A l’occasion de l’édition 2019 de la Journée mondiale de la maladie d’Alzheimer, le 21

septembre dernier, l’association nationale France Alzheimer et maladies apparentées a lancé

une dynamique intitulée « Ensemble pour une société inclusive ». Celle-ci, amenée à

s’inscrire dans la durée, comporte plusieurs actions dont :

- la création d’un logo/symbole de bienveillance et de respect à l’égard des personnes

malades ;

- la formation des acteurs de proximité (gendarme, pompiers, commerçants…) ;

- l’adhésion des collectivités locales à une charte ‘Ville aidante Alzheimer ».

A ce titre, la section haut-rhinoise de l’association a proposé à la Ville de Colmar d’être

signataire de la charte « Ville aidante Alzheimer », témoignant d’un engagement moral à

contribuer à faire connaître la maladie et à améliorer l’inclusion des personnes en

souffrance, malades et aidants familiaux.

L’association France Alzheimer 68 est depuis de nombreuses années soutenue par la Mairie

de Colmar lors de l’organisation de manifestations et bénéficie également d’une aide

financière du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Colmar pour la mise en place

dans la cité, d’activités régulières en direction des personnes malades et des aidants : café-

mémoire, pauses « détentes », halte-relais, groupes de parole et formation des aidants.

Au vu de ces éléments et afin de formaliser le partenariat existant, il vous est proposé de

répondre favorablement à la demande de l’association France Alzheimer 68, sans

contribution municipale supplémentaire.

En conséquence, il est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL

Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 4 octobre 2019,

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6455-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES

ACTION SOCIALE ET AINES

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

Après avoir délibéré,

ADOPTE

La charte « Ville de Colmar - Ville aidante Alzheimer » entre la Mairie de Colmar et

l’association France Alzheimer 68, jointe à la présente délibération

AUTORISE

Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution

de la présente délibération

Le Maire

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6455-DE-1-1MAIRIE

DE

COLMAR

Commission

des

services

à la

population,

de

Direction

Générale

Adjointe

des

Services

la solidarité,

et

de

la politique

de

la ville

et

de

la sécurité

du

04

octobre

2019

ALZHEIMER ALZHEIMER

VW Colmar

68 HAUT-RHIN

DOCUMENT

DE

TRAVAIL

CHARTE

VILLE

DE

COLMAR

VILLE

AIDANTE

ALZHEIMER

À

travers

l'adhésion

à la charte

« Ville

aidante

Alzheimer

», aux

côtés

de

l’Association

France

Alzheimer,

la

Mairie

de

Colmar

signataire

signifie

sa

volonté

de

favoriser

l’inclusion

des

personnes

atteintes

de

la

maladie

d’ Alzheimer

ou

d’une

maladie

apparentée

et ainsi,

permettre

aux

personnes

malades

et

à

leurs

proches

aidants

d’être

acteurs

à part

entière

de

la

vie

de

la

Cité. Trois

axes

majeurs

:

e

La sensibilisation,

e

L’inclusivité,

e

L'information

et l’orientation

de

la personne

malade

et de son

proche

aidant.

Engagements

:

La

Mairie

s’engage

à valoriser,

soutenir

et/ou

communiquer

sur

les

dispositifs

de

soutien

et

d’information

à disposition

des personnes

malades

et des

proches

aidants

de

son

territoire.

Pour

ce

faire,

elle

se

propose

de

mettre

en

place

au

moins

une

action

citée

ci-dessous,

tournée

vers

la qualité

de

vie

des

administrés

concernés.

En

contrepartie,

l'Association

France

Alzheimer

et

maladies

apparentées

et

son

réseau

de

99

Associations

départementales,

et notamment

la section

haut-rhinoise,

se

tiennent

aux

côtés

de la Ville

de Colmar

pour

donner

les éléments

nécessaires

à l’information

et à la sensibilisation

sur la maladie

d’ Alzheimer

et les maladies

apparentées.

La

Mairie

s’engage

à

soutenir

l'Association

France

Alzheimer

par

différentes

actions

listées

ci-dessous

et

bénéficiera

de

l’accompagnement

de

la

section

haut-rhinoise,

au

travers

de

la

charte

“Ville

Aidante

Alzheimer”,Liste

des

actions

:

+

Relayer

l'information

sur

la maladie

d’Alzheimer

et maladies

apparentées

au

sein

des

supports

de communication

de la Mairie

;

e__

Relayer

la formation

gratuite

proposée

par

l’Association

France

Alzheimer

et maladies

apparentées

à destination

des

aidants

;

+

Soutenir

les

actions

initiées

par

France

Alzheimer

dans

la

Cité

sous

réserve

de

l'approbation

par

la Ville

du

projet

déposé

;

e

Faciliter

l’autonomie

des

personnes

malades

au

sein

des

lieux

publics

grâce

à la mise

en

place

de

repères

d'orientation

visuels

ou

sonores

selon

le

programme

défini

par

la

Commission

Communale

pour

l'accessibilité.

Fait en deux

exemplaires,

A

Colmar,

le.

Pour

la Ville

de

Colmar

Pour

l'Association

« France

Alzheimer

68

»

Le Maire

Le

Président

Gilbert

MEYER

Bernard

SPITTLERMAIRIE DE COLMAR

Direction Générale des Services

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de présents : 43

Absent(s) : 1

Excusé(s) : 5

Point 14 Solde sur remboursement de loyers et de charges locatives à l'association Apalib - Immeuble 14 rue Berthe Molly .

Présents

Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.

Absent non excusé

Mme Saloua BENNAGHMOUCH.

Ont donné procuration

M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE

Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6462-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES

ACTION SOCIALE ET AINES

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

POINT N° 14 SOLDE SUR REMBOURSEMENT DE LOYERS ET DE CHARGES LOCATIVES À L'ASSOCIATION APALIB - IMMEUBLE 14 RUE BERTHE MOLLY

Rapporteur : Mme CHRISTIANE CHARLUTEAU, Adjointe

En 2014, la propriété de l’immeuble sis n° 14 rue Berthe Molly a été transférée à Pôle Habitat Centre Alsace suite à la cession décidée par la Ville de Colmar.

Au sein de ce bâtiment, l’Espace Bel Age, antenne colmarienne de l’association APALIB’, propose aux Seniors des activités d’animation, de prévention et de promotion de la santé (activités physiques, arts manuels, activités de bien-être, jeux de société,….).

Le changement de propriété a impacté financièrement APALIB’, puisque celle-ci est, depuis, redevable d’un loyer de 1 926 €/mois et de charges locatives. Pour éviter une fragilisation de la santé financière de l’association, la moitié des loyers et charges locatives annuels acquittés à Pôle Habitat est remboursée sous forme d’une subvention de fonctionnement.

Pour 2018, les frais supportés par APALIB’ se montent à 38 443,63 € (23 112 € de loyers et 15 331,63 € de charges locatives). La Ville de Colmar rembourse la moitié soit 19 221,81 €.

Le Conseil Municipal a approuvé en sa séance du 04 février 2019 une avance sur remboursement de 16 444,80 €, calculée sur la base de 80 % de la moitié des loyers et des provisions sur charges. Suite à la transmission du décompte de charges acquittées, le solde restant à verser par la Ville de Colmar au titre de l’exercice 2018 est de 2 777,01 €.

En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL

Vu l'avis autre de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 4 octobre 2019,

Après avoir délibéré,

APPROUVE

L’attribution du solde sur remboursement de loyers et de charges locatives de 2777,01 € à

l’association APALIB’, sur présentation des quittances de loyers et du décompte de charges

pour l’année 2018.

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6462-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES

ACTION SOCIALE ET AINES

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

DIT

Que le crédit nécessaire est inscrit au Budget 2019 (chapitre 65).

CHARGE

Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.

Le Maire

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6462-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

Direction Générale des Services

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de présents : 43

Absent(s) : 1

Excusé(s) : 5

Point 15 Contribution aux festivités des 900 ans de la Ville de Freiburg im Breisgau.

Présents

Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.

Absent non excusé

Mme Saloua BENNAGHMOUCH.

Ont donné procuration

M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE

Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6288-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES

DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET

DES RELATIONS INTERNATIONALES

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

POINT N° 15 CONTRIBUTION AUX FESTIVITÉS DES 900 ANS DE LA VILLE DE FREIBURG IM BREISGAU

Rapporteur : Mme CLAUDINE GANTER, Adjointe

La Ville de Freiburg im Breisgau fêtera en 2020 ses 900 ans d’existence.

En effet, par un acte de création de Konrad von Zärhingen la « Freie Burg » obtient en 1120 le

« Marktrecht » qui lui accorde le droit d’établir un marché permanent et lui garantit la

protection des Ducs régnants. En 1368, les bourgeois rachètent la ville. Freiburg devient une

Ville libre d’Empire sous la protection de la Maison des Habsbourg. La ville vivra de 1644 à

1677 sous l’occupation des troupes françaises. C’est à cette période que Louis XIV fera bâtir

des fortifications sur des plans de Vauban.

La Ville de Freiburg souhaite célébrer ce jubilé extraordinaire de manière particulière. De

nombreux événements et projets seront organisés dans toute la ville. Le calendrier s’ouvrira

dès novembre 2019 avec une exposition au Musée des Augustins et une production

particulière de la troupe de théâtre « Aktionstheater PAN.OPTIKUM » viendra le clore en

décembre 2020. Les projets soumis montrent la grande diversité de la vie fribourgeoise.

Ainsi, la Ville recherche des partenaires afin de pouvoir soutenir ces initiatives et leur valeur

ajoutée pour marquer cet engagement fort et permettre la réalisation concrète de ces

projets.

C’est ainsi que pour fêter ses 900 ans, la Ville de Freiburg propose à 900 amis de contribuer à la réussite de ces 500 évènements par un don symbolique de 900 €. Pour chaque Euro ainsi collecté, la Ville de Freiburg contribuera pour un Euro supplémentaire.

Les liens entre Colmar et Freiburg sont concrétisés par de réels projets. C’est ainsi que les deux Villes sont à l’origine de la plateforme de coopération « Eurodistrict Region Freiburg, Centre et Sud Alsace ». Elles sont également partenaires dans l’instance Infobest qui soutient les habitants des rives du Rhin dans leurs démarches au quotidien. De même, un programme européen a permis la mise sur pied d’une collaboration entre « l’Observatoire de la Nature » au Neuland et la « Waldhaus » à Freiburg. Plus récemment, une coopération a été initiée en avril 2018 entre les clubs de football, Stadium Racing Colmar et le Sport Club de Freiburg.

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6288-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES

DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET

DES RELATIONS INTERNATIONALES

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

En signe d’amitié et compte tenu des liens qui unissent la Ville de Colmar et la Ville de Freiburg, il vous est proposé de participer à cette célébration et devenir, ainsi, partenaire de ces festivités pour un montant de 900 €.

En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL

Vu l'avis de la Commission Attractivité et affaires économiques de la Ville du 11 septembre 2019,

Après avoir délibéré,

DECIDE

le versement d’une contribution de 900,00 € aux festivités célébrant les 900 ans de la Ville de

Freiburg im Breisgau,

DIT

que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019,

CHARGE

M. le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.

Le Maire

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6288-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

Direction Générale des Services

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de présents : 43

Absent(s) : 1

Excusé(s) : 5

Point 16 Convention d'objectifs et de financement CAF 2019-2022 - Prestation de service unique (Psu).

Présents

Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.

Absent non excusé

Mme Saloua BENNAGHMOUCH.

Ont donné procuration

M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE

Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6259-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET

DE LA JEUNESSE

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

POINT N° 16 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF 2019-2022 - PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU)

Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe

Le service Petite Enfance bénéficie de subventions de fonctionnement pour l’ensemble

des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) allouées par la Caisse d’Allocations

Familiales. A ce titre, la Ville de Colmar doit signer une convention d’objectifs et de

financement jointe à la présente délibération, dont les principales évolutions sont les

suivantes :

1. La création de 2 bonus financiers :

 Le bonus « inclusion handicap » sera versé en fonction du pourcentage d’enfants percevant l’Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH) inscrits dans la structure.

 Le bonus « mixité sociale » sera calculé en fonction des participations familiales moyennes. Un forfait de financement sera attribué à l’ensemble des places de la structure si le montant des participations familiales moyennes est faible.

Ces financements seront versés en fonction de l’activité des structures et selon des

barèmes préétablis par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.

2. La fixation d’un taux de 96 % de ressortissants du régime général pour le versement de la prestation de service unique.

3. La mise en place de l’enquête Filoué : afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service au public accueilli, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales souhaite disposer d’informations détaillées sur les usagers. Aussi, par le biais d’un Fichier Localisé des Eaje (Filoué), la Ville devra transmettre directement à la Cnaf et après accord des familles, des données personnelles qui seront anonymisées et transformées en fichier statistique.

En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération

suivant :

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6259-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET

DE LA JEUNESSE

Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019

LE CONSEIL

Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 1 octobre 2019,

Après avoir délibéré,

APPROUVE

la convention d’objectifs et de financement (Psu) 2019-2022

DONNE POUVOIR

à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer la convention d’objectifs et de

financement 2019-2022.

CHARGE

Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Le Maire

Transmis en préfecture le : 12/11/19

Reçu en préfecture le : 12/11/19

Numéro AR : 068-216800664-20191104-6259-DE-1-1CONVENTION

D'OBJECTIFS

ET

DE

FINANCEMENT

D COS

Eos

LCDÉ ALLOCATIONS FAMILIALES Caf du-Haut-Rhin

Etablissement

d’accueil

du

jeune

enfant

:

-

prestation

de

service

unique

(Psu)

-

bonus

«

mixité

sociale

»

-

bonus

«inclusion

handicap

»

Année

: 2019-2022

Gestionnaire

: G061 — Ville de Colmar

Structure

_

Code

pièces

—

Famille

/ Type

: monter

convention

/convention

Mars

2019Les

conditions

ci-dessous

de

la

subvention

dite

Prestation

de

service

unique

« Psu

»,

du

bonus

«inclusion

handicap

», du

bonus

« mixité

sociale

»

ainsi

que

des

annexes

constituent

la présente

convention. Entre

:

La

ville

de

Colmar

représentée

par

Gilbert

MEYER

maire

et dont

le

siège

est

situé

au

1 Place

de

la mairie

68000

COLMAR,

Ci-après

désigné

« le gestionnaire

».

Et: La

Caisse

d’allocations

familiales

du

Haut-Rhin

dont

le

siège

est

situé

26

avenue

Robert

Schuman

à

Mulhouse,

agréée

par

arrêté

du

28

octobre

1946

et

représentée

par

son

Directeur

Jean-Jacques

PION,

Ci-après

désignée

« la Caf ».

Préambule

: Les

finalités

de

la

politique

d'action

sociale

familiale

des

Caisses

d'allocations

familiales

Par

leur

action

sociale,

les

Caf

contribuent

au

renforcement

des

liens

familiaux,

à

l'amélioration

de

la

qualité

de

vie

des

familles

et

de

leur

environnement

social,

au

développement

et

à

l'épanouissement

de

l'enfant

et

de

l'adolescent,

au

soutien

à

l'autonomie

du

jeune

adulte

et

à

la

prévention

des

exclusions.

Au

travers

de

diagnostics

partagés,

les

Caf

prennent

en

compte

les

besoins

des

familles

et

les

contributions

des

partenaires.

Les

habitants

et les

usagers

sont

associés

à l'expression

des

besoins

sociaux

et à la définition

des modalités

pour

les satisfaire.

La

couverture

des

besoins

est

recherchée

par

une

implantation

prioritaire

des

équipements

sur

des

territoires qui

en sont

dépourvus.

L'offre

de

service

doit

bénéficier

à

l'ensemble

des

familles

et

accorder

une

attention

particulière

aux

familles

à

revenus

modestes

et

celles

faisant

face

au

handicap

d’un

parent

ou

d’un

enfant,

notamment

au travers

d'une

politique

facilitant

leur accès.

Les

actions

soutenues

par

les Caf visent

à :

-

développer

l’offre

d’accueil

du

jeune

enfant

en

luttant

contre

les

inégalités

sociales

et

territoriales

et en

améliorant

son

efficience

;

-

accompagner

le parcours

éducatif

des

enfants

âgés

de

3 à

11

ans

;

-

soutenir

les jeunes

âgés

de

12 à 25

ans

dans

leur parcours

d’accès

à l’autonomie

;

-

valoriser

le rôle

des

parents

et contribuer

à prévenir

les

difficultés

rencontrées

avec

ou

par

leurs

enfants

;

-

contribuer

à

l’accompagnement

social

des

familles

et

développer

l’animation

de

la

viesociale.

Article

1

- L’objet

de

la

convention

La

branche

Famille

de

la Sécurité

sociale

poursuit

une

ambition

volontariste

en

faveur

de

l’accès

réel

de

tous

les jeunes

enfants

aux

modes

d’accueil

dans

un

double

objectif

de

conciliation

vie

familiale/vie

professionnelle

et

d’investissement

social.

A

ce

titre,

elle

soutient

l’activité

des

établissements

d’accueil

du jeune

enfant

et fait de

l’accueil

des

enfants

en

situation

de

handicap

ou

de pauvreté

une

de ses priorités.

1.1

- Les

objectifs

poursuivis

par

la

subvention

dite

Prestation

de

service

unique

« Psu

»

Les

objectifs

poursuivis

lors

de

la mise

en place

de

la Psu

demeurent

:

-__

contribuer

à la mixité

des

publics

accueillis

par

l’'application

obligatoire

d'un

barème

fixé

par

la

Cnaf.

La

tarification

est

proportionnelle

aux

ressources

des

familles,

mais

les

gestionnaires

ne

sont

pas

incités

à

sélectionner

les

familles

en

fonction

de

leurs

revenus

puisque

le montant

de

la Psu

est

d'autant

plus

élevé

que

les

participations

familiales

sont

moindres

(principe

de

neutralisation

des

participations

familiales).

-

favoriser

l’accessibilité

des

enfants

quelle

que

soit

l’activité

de

leurs

parents.

Les

réservations

sont

traduites

en

heures

et

non

pas

en

journées

pour

mieux

répondre

aux

besoins

des

enfants

dont

les parents

travaillent

à temps

partiel

ou

sur

des

horaires

décalés

par

rapport

aux

horaires

standard

d'activité

professionnelle.

Les

familles

ne

sont

ainsi

pas

dans

l'obligation

de payer

un

temps

d'accueil

qu'elles

n'utilisent

pas.

-

encourager

la

pratique

du

multi-accueil,

laquelle

répond

aux

différents

besoins

des

familles

et permet

d’optimiser

les

taux

d'occupation

des

Eaje

en

accroissant

la capacité

de

réponse

aux

besoins

et ainsi

leur

utilité

sociale.

-

faciliter

la réponse

aux

besoins

atypiques

des

familles

et aux

situations

d'urgence.

-

soutenir

les

temps

de

concertation

nécessaires

à l’accueil

des

enfants

1.2

- Les

objectifs

poursuivis

par

le

bonus

«inclusion

handicap

»

Le

bonus

«inclusion

handicap

»

vise

à

favoriser

la

mise

en

œuvre

du

principe

d’égalité

de

traitement

des

enfants

porteurs

de

handicap

avec

les

autres

enfants,

affirmé

tant

en

droit

international

qu’en

droit

interne.

L’accessibilité

des

enfants

en

situation

de

handicap

aux

institutions

et

notamment

aux

Eaje

est

inscrite

dans

la

loi

du

11

février

2005

et

le

code

de

la

santé

publique

(R2324-17)

indique:

«Les

établissements

d'accueil

des

jeunes

enfants

(Eaje)

accueillent

les

enfants

en

situation

de

handicap

et

concourent,

à

ce

titre,

à

leur

intégration

».

Dès

lors,

le projet

d'accueil

des

Eaje

doit faire

apparaitre

les

dispositions

particulières

prises

pour

l'accueil

d'un

enfant

en

situation

de

handicap

»

Cet

accueil

favorise

le

maintien

dans

l’emploi

des

familles

confrontées

au

handicap

d’un

enfant,

offre

aux

parents

qui

ont

cessé

leur

activité

professionnelle

un

temps

de

répit

et

contribue

à

l’éveil

et au

développement

de

l’enfant.Le

rapport

du

Haut

conseil

de

l’enfance

et

de

l’adolescence

en

date

du

5 juillet

2018

souligne

que

« les

enjeux

de

la petite

enfance

et du

handicap

doivent

être

davantage

développés

dans

les

politiques publiques,

pour

au

moins

deux

raisons

:

-

l'inclusion,

la vie partagée

entre

tous

les

enfants

dans

des

services

de

droit

commun,

doit

devenir

la norme

dès

la petite

enfance,

ce

qui prépare

l'inclusion future.

-

l'accueil

de

tous

les

petits

enfants

ensemble

pose

les

bases

d'un

rapport

de familiarité

avec

le

handicap,

et non

d'étrangéité,

socle

d'une

société

inclusive.

»

Pour

les

gestionnaires

d’Eaje,

plusieurs

freins

à

l’accueil

des

enfants

porteurs

de

handicap

sont

identifiés

: besoin

de

formations

des

personnels,

de

renforts

de

personnels

besoin

de

temps

de

concertation

entre

professionnels

et

avec

les

parents

plus

importants,

nécessité

de

disposer

de

matériel

spécifique.

En

outre,

les

temps

d’accueil

sont

souvent

plus

courts

et plus

irréguliers,

ce

qui

peut

diminuer

les montants

de droits

calculés

au titre de la Psu.

1.3

- Les

objectifs

poursuivis

par

le

bonus

«

mixité

sociale

»

Le

bonus

« mixité

sociale

»

vise

à

favoriser

l’accueil

des

enfants

issus

de

familles

vulnérables

dans

les

Eaje.

Cet

accueil

est

déjà

en

partie

inscrit

dans

la

loi.

Aïnsi,

le

projet

d'établissement

et

le

règlement

de

fonctionnement

doivent

garantir

une

place

par

tranche

de

20

places

pour

les

enfants

dont

les

parents

sont

engagés

dans

un

parcours

d’insertion

sociale

ou

professionnelle

et

dont

les ressources

sont

inférieures

au

montant

forfaitaire

du

Rsa!

.

Prolongeant

cet

objectif,

la

stratégie

nationale

de

lutte

contre

la

pauvreté

présentée

le

13

septembre

2018

par

le

Président

de

la

République

a placé

la

petite

enfance

comme

engagement

n°1

:« L'égalité

des

chances,

dès

les

premiers

pas,

pour

rompre

la

reproduction

de

la

pauvreté

».

En

effet,

l’accueil

collectif

favorise

le

« développement

complet

»

de

l’enfant,

à

savoir

«le

développement

physique,

affectif

cognitif.

émotionnel

et

social

»

ainsi

que

l’acquisition

du

langage.

Cet

accueil

profite

tout

particulièrement

aux

enfants

issus

des

familles

socialement

fragilisées.

En

préparant

ainsi

l’avenir

de

ces

enfants,

l’accueil

en

crèche

participe

à

une

véritable

politique

d’égalité

des

chances,

de

réduction

des

inégalités

sociales

et d’investissement

social.

Pour

autant,

malgré

la neutralisation

des

participations

familiales,

le

seul

financement

des

Eaje

par

la

Psu

ne

favorise

pas

suffisamment

l’accueil

de

ces

enfants,

dont

les

temps

d’accueil

sont

souvent

plus

courts

et

plus

irréguliers,

ce

qui

peut

diminuer

les

montants

des

droits

calculés

au

titre

de

la Psu.

Article

2-

L’éligibilité

à

la

prestation

de

service

et aux

bonus

1

Code

de

l’action

sociale

et

des

familles,

article

L.

214-7:

«

Le

projet

d'établissement

et

le

règlement

intérieur

des

établissements

et

services

d'accueil

des

enfants

de

moins

de

six

ans,

[...],

prévoient

les

modalités

selon

lesquelles

ces

établissements

garantissent

des places

pour

l'accueil

d'enfants

non

scolarisés

âgés

de

moins

de six ans

à la charge

de personnes

engagées

dans

un

parcours

d'insertion

sociale

et

professionnelle

et

répondant

aux

conditions

de

ressources

fixées

par

voie

réglementaire,

pour

leur permettre

de

prendre

un

emploi,

de

créer

une

activité

ou

de

participer

aux

actions

d'accompagnement

professionnel

qui

leur

sont proposées

».

2

Rapport

Giampino,

Développement du jeune

enfant,

modes

d'accueil,

formation

des professionnels,

du

9/05/2016La

Psu

peut

être

attribuée

aux

(Eaje)

suivants

visés

par

l’article

R.

2324-17

du

code

de

la

santé

publique

: 3

-

Les

établissements

d’accueil

collectif,

et

notamment

les

multi-accueils

;

-

Les

établissements

à gestion

parentale

;

-

Les jardins

d’enfants

;

-

Les

services

d'accueil

familiaux*

et

les

micro-crèches

qui

ne

bénéficient

pas

du

complément

du

libre

choix

du

mode

de

garde

(Cmg)

«

structure

»

de

la

prestation

d’accueil

du jeune

enfant

(Paje).

La

Psu

s’adresse

indifféremment

aux

Eaje

destinés

aux

enfants

du

quartier

ou

aux

enfants

de

salariés

d'employeurs

publics

ou

privées.

Ceux-ci

doivent

être

accessibles

à tous

les

enfants,

y

compris

les

enfants

issus

de

familles

en

situation

de

pauvreté

ou

dont

les parents

sont

dans

des

parcours

d’insertion

sociale

et professionnelle.

Les

«

crèches

de

quartier

»°

bénéficiant

de

la

Psu

s’assurent

que

les

enfants

de

parents

engagés

dans

un

parcours

d’insertion

sociale

et

professionnelle,

et/ou

les

ressources

sont

inférieures

au

montant

forfaitaire

du Rsa

puissent

aisément

accéder

à une

place

d’accueil.

Les

«

crèche

de

personnel

»°

doivent

quant

à

elle

contribuer

aux

efforts

de

mixité

sociale

et

accueillir

au

moins

10%

d’enfants

provenant

des

quartiers

environnants

sans

financements

d'employeurs.

Leur

projet

doit donc

prévoir

les moyens

pour

atteindre

cet objectif,

notamment

la

mise

en

place

de partenariats

(collectivité,

Pmi,

Caf,

etc.).

Article

3-

Les

modalités

de

calcul

de

la

subvention

dite

prestation

de

service

unique

et

des

bonus

3.1

- Les

modalités

de

calcul

de

la

Psu

La

Psu

est

une

aide

au

fonctionnement

versée

aux

Eaje.

Elle

correspond

à la prise

en

charge

de

66

%

du

prix

de revient

horaire

d’un

Eaje,

dans

la limite

du

prix

plafond

fixé

annuellement

par

la

Cnaf,

déduction

faite

des

participations

familiales.

Ainsi

le montant

annuel

de

la Psu

versé

à un

équipement

est obtenu

par

la formule

suivante

:

ICNombre

d'heures

ouvrant

droit dans

la limite de la capacité

théorique

maximale

X 66%

du

prix de revient

plafonné)”

-

3 Bien que relevant de l’article L. 2324-1

du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu

4 Conformément

à l’article D.

531-23

Css -

relatif

à

la Paje -, les ménages

peuvent

bénéficier du

complément

mode

de garde

structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d'accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements

qui

ont

choisi,

pour

l’ensemble

de

leur

public,

ce

mode

financement

ne

peuvent

pas

bénéficier

de

la

Psu

ni

d’aucune

autre

aide

issue du Fnas

pour

leur fonctionnement.

$ Etablissements

où

au

moins

deux

tiers des

enfants

accueillis

proviennent

du

quartier.

6 Etablissements

où

au

moins

deux

tiers

des

places

sont destinés

aux

enfants

d’employeurs

publics

ou

privés.

7 Si

le prix

de

revient

réel

horaire

< prix

de

revient

plafond

déterminé

selon

le niveau

de service,

retenir

le prix

de

revient

réelTotal

des

participations

familiales

déductibles]

X

taux

de

ressortissants

du

régime

général

+

(6

heures

de

concertation

X

nombre

de

places

0-5

ans”

fixé

dans

l’autorisation

ou

l’avis

du

président

du

conseil

départemental

X

66%

du

prix

de

revient

plafond!

X

taux

de

ressortissants

du

régime

général)!

-

Les

données

concourant

au

mode

de

calcul

de

la

Psu

Il

existe

plusieurs

types

d’actes

concourant

au

calcul

de

la

Psu.

L’unité

de

calcul

de

la

Psu

est

l’heure,

tous

les

actes

s’expriment

donc

en

heures.

Les

heures

réalisées

: il

s’agit

des

heures

de

présence

effective

de

l’enfant,

calculées

à

partir

d’une

retranscription

précise

des

entrées

et des

sorties

des

enfants.

/?

Les

heures

facturées

: pour

l'accueil

régulier,

les

heures

facturées

résultent

du

contrat

négocié

entre

les

familles

et

le

gestionnaire

de

la

structure

d’accueil

sur

la base

des

besoins

de

la famille

pour

une

durée

pouvant

aller jusqu’à

un

an.

Ce

contrat

peut

faire

l’objet

d’une

facture

mensuelle

selon

la

règle

de

mensualisation

si

le

gestionnaire a

retenu

ce mode

de

facturation.

Des

heures

complémentaires

(présence

non

prévue)

peuvent

s’ajouter

aux

heures

prévues

au

contrat.

En

cas

d’accueil

occasionnel

ou

d’accueil

d’urgence,

les

heures

facturées

correspondent

aux

heures

réalisées.

Heures

facturées

—

heures

réalisées

(prévues

ou

non

au

contrat)

—

heures

d’adaptation

lorsqu’elles

sont

gratuites

+ heures

d’absences

non

déductibles.

Les

heures

ouvrant

droit:

elles

sont

égales

aux

heures

facturées

sous

réserve

de

vérifier

la

condition

d’âge

et de

ne

pas

dépasser

la capacité

théorique

maximale

d’accueil

par

an).

Les

heures

de

concertation:

Les

heures

de

concertation

contribuent

à

la

qualité

du

projet

d’accueil

en

prenant

mieux

en

compte

les

heures

de

réunion

d’équipe,

d’analyse

de

la

pratique,

de

temps

d’accueil,

de

discussion

et

d’animation

collective

avec

les

parents,

etc.

Ces

temps

de

concertation

entre

professionnels

mais

aussi

entre

professionnels

et

parents,

s’avèrent

particulièrement

importants

pour

les

parents

en

situation

de

pauvreté

ou

pour

les

parents

d’enfants

porteurs

de

handicap.

6 heures

de

concertation

sont

versées

par

place

et par

an,

sur

la base

de

la dernière

autorisation

ou

avis

émis

par

le Président

du

conseil

départemental.

Si

le

prix

de

revient

réel

horaire

>prix

de

revient

plafond

déterminé

selon

le

niveau

de

service,

retenir

le

prix

de

revient

plafond

déterminé

selon

le niveau

de

service

8 Tel

que

défini

à

l’Article

3.4

« les

modalités

de

versement

de

Psu

et des

bonus

»

?

Les

heures

de

concertation

sont

versées

par

place

et

par

an,

sur

la

base

de

la

dernière

autorisation

ou

avis

du

président

du

conseil

départemental

10

Déterminé

selon

le niveau

de

service

Tel

que

défini

à l’Article

3.4

« les modalités

de

versement

de Psu

et des

bonus

»

?

L'absence

de justificatifs

permettant

de

déterminer

le

taux

de

facturation

entraine

l'incapacité

pour

la

Caf

de

verser

les

tarifs

bonifiés

de

Psu

prévus

au

titre

de

l’adéquation

des

contrats

aux

besoins

des

familles.

En

cas

de

contrôle,

un

indu

doit

donc

être

constaté

(cf Article

7).La

branche

Famille

finance

ces

heures

à hauteur

de

66%

du

coût

de

fonctionnement

horaire,

dans

la

limite

du

barème

des

prestations

de

service

en

vigueur

(sans

déduction

des

participations

familiales)

pour

les

places

occupées

par

des

enfants

relevant

du

régime

général

de

la

sécurité

sociale. - Les

éléments

nécessaires

au

calcul

de

la

Psu

Le

prix

de

revient

réel

: le

prix

de

revient

réel

par

heure

est

calculé

en

divisant

le

total

des

charges

(comptes

de

classe

6)

et les

contributions

volontaires

(comptes

86)

par

le nombre

d’actes

réalisés.

Aucune

recette

en

atténuation

n’est

à déduire

de

ces

charges.

Ainsi

le

prix

de

revient

réel

=

prix

de

revient

horaire

=

Total

des

charges/nombre

d’heures

réalisées. Le

seuil

d’exclusion

:

la mise

en

place

du

seuil

d’exclusion

de

la prestation

de

service

unique

(Psu)

vise

à optimiser

le

fonctionnement

des

établissements

tout

en

contenant

les

prix

de

revient

de

ces

derniers.

Le

seuil

d’exclusion

est

donné

chaque

année

dans

le

barème

des

prestations

de

service. Le

prix

de

revient

plafond

: les

Eaje

sont

financés

selon

le

niveau

de

service

rendu.

Ainsi,

les

critères

pour

déterminer

le prix

plafond

applicable

pour

le calcul

du

droit

sont :

-

Ja fourniture

des

repas

: la fourniture

des

repas

comprend

l’ensemble

des

repas

(collations

et goûter

compris).

La

fourniture

du lait infantile

est facultative

;

-

la fourniture

des

couches

et des

produits

d’hygiène

5e

-

l'adaptation

des

contrats

aux

besoins

des

familles

à travers

le taux

de

facturation

(il s’agit

du

ratio

« heures

facturées/heures

réalisées!*

»)

Chaque

année,

la

Cnaf

diffuse

les

montants

des

prix

plafonds

retenus

pour

le

calcul

de

la

prestation

de

service

unique

« Psu

»

en

fonction

de

ces

différents

critères

et

sont

à

cet

effet

publiés

sur le caf.fr.

- Les

participations

familiales

Le

barème

national

des

participations

familiales

établi

par

la

Cnaf

est

appliqué

à

toutes

les

familles

qui

confient

régulièrement

ou

occasionnellement

leur

enfant

à un

Eaje

bénéficiant

de

la

Psu.

Certaines

majorations

à

la

participation

sont

tolérées

par

la

Cnaf

sous

réserve

qu’elles

ne

contreviennent

pas

aux

principes

généraux

de

la

Psu

(universalité,

accessibilité

à

tous,

mixité

sociale

° et que

les

familles

en

soient

informées.

Afin

de

respecter

le

principe

de

neutralisation

des

participations

familiales,

l’intégralité

des

participations

versées

par

les

familles

y

compris

les

majorations

doivent

être

portée

dans

un

seul

13

Le

cas

«

sans

couches

ou

repas

»

correspond à

trois

situations

:

-

Fournitures

des

repas

sans

les

couches,

-

Fourniture

des

couches

sans

repas

-

Non

fourniture

des

couches

et

non

fourniture

des

repas

14

Le

taux

de

facturation

mesure

l’écart

entre

les

heures

facturées

et

réalisées

et

est

calculé

ainsi

: heures

facturées

/ heures

réalisées.

Il s’agit

d’un

écart

relatif (en%

des

heures

réalisées).compte

(numéro

70641),

à

l’exception

des

cotisations

annuelles,

frais

de

dossiers

et

participations

pour

prestations

annexes

La

participation

demandée

à

la

famille

couvre

la

prise

en

charge

de

l’enfant

pendant

son

temps

de

présence

dans

la

structure,

y

compris

notamment

les

soins

d’hygiène

(couches,

produits

de

toilette,

etc.)

et

les

repas.

Il

est

attendu

des

gestionnaires

qu’ils

fournissent

les

couches

et

les

repas.

Un

prix

plafond

spécifique

est

appliqué

aux

structures

se

trouvant

dans

l’impossibilité

de

fournir

ces prestations.

La

détermination

des

ressources

des

familles

à prendre

en

compte

différent

selon

que

les

parents

sont

salariés,

employeurs

ou

travailleurs

indépendants.

Les

gestionnaires

doivent,

dans

la

mesure

du

possible,

utiliser

le

service

Cdap,

mis

en

place

par

la

branche

Famille

afin

de

permettre

à

ses

partenaires

un

accès

direct

à

la

consultation

des

dossiers

allocataires

Caf

(ressources,

nombre

d’enfants

à charge).

Le

taux

de

participation

familiale

: le

tarif

horaire

demandé

à

la

famille

est

défini

par

un

taux

d’effort

appliqué

à ses

ressources

Le

taux

de

participation

familiale

dépend

du

type

d’accueil

et il

est modulé

en

fonction

du

nombre

d’enfants

à charge

au

sens

des

prestations

familiales!$.

Le

montant

des

participations

familiales

est

soumis

à un

plancher

et un

plafond,

publié

en

début

d’année

civile

par

la Cnaf

:

-

Le

plancher

: en

cas

d’absence

de

ressources,

il

faut

retenir

un

montant

«

plancher

».

Il

faut

retenir

également

ce

plancher

pour

les

personnes

ayant

des

ressources

inférieures

à

ce

montant

plancher.

-

Le

plafond

: le barème

s’applique

jusqu’à

hauteur

d’un

plafond

de

ressources

par

mois.

3.2

- Les

modalités

de

calcul

du

bonus

« inclusion

handicap

»

Les

Eaje

financés

par

la Psu

sont

éligibles

aux

bonus

« inclusion

handicap

»,

quel

que

soit

le type

de

gestionnaire

dès

lors

qu’il

remplisse

les

critères

précisés

ci-dessous.

Pour

l’année

N,

le montant

total

du

bonus

« inclusion

handicap

» pour

un

Eaje

dépend

:

-

du

pourcentage

d’enfants

porteurs

de

handicap

inscrits

dans

la

structure

au

cours

de

l’année

N

;

-

du

coût

par

place

de

la structure

(plafonné)

de

l’année N ;

-

du

taux

de

financement

«

inclusion

handicap

»,

composé

de

trois

tranches

;

-

du

nombre

de

places

agrées

(maximum

de

l’année).

D'un

montant

maximum

l’par

place

et par

an,

il

est

versé

pour

toutes

les

places

de

la

structure,

dès

l’accueil

d’un

premier

enfant

en

situation

de

handicap.

$

Lorsque

la majoration

concerne

des

frais

d'adhésion,

frais

de

dossier

ou

cotisations

(s)

annuelle(s)pour

un

montant

supérieur

à

50€,

alors

la part

de

majoration

inférieure

50€

doit

être

portée

au

compte

n°70642

et

le restant

au

compte

n°

70641

16

La

famille

doit

assurer

financièrement

l'entretien

de

l’enfant

(nourriture,

logement,

habillement)

de

façon

«

effective

et

permanente

»

et

assumer

la responsabilité

affective

et éducative

dudit

enfant,

qu’il

y

ait

ou

non

un

lien

de

parenté

avec

ce

dernier.

Cet

enfant

est

reconnu

à sa

charge

au

sens

des

prestations

légales

jusqu'au

mois

précédant

ses

vingt

ans.

17

Selon

un

barème

annuel

publié

par

la

CnafAinsi,

le montant

total

du

bonus

pour

un

Eaje

est calculé

selon

la formule

:

Places

agréées

(maximum

de

l’année)

x

[(%

d’enfants

porteurs

de

handicap

x Taux

de

financement

x Coût

par

place

dans

la

limite

du

plafond

de

coût

par

place)

Chaque

composante

de

cette

formule

de

calcul

est

définie

ci-après

:

Détermination

du

taux

de

financement

à

retenir

dans

le

calcul:

le

taux

de

cofinancement

à

retenir

varie

en

fonction

du

pourcentage

d’enfants

porteurs

de

handicap

accueillis

dans

la

structure. Détermination

du

pourcentage

d’enfants

porteurs

de

handicap

à retenir

dans

le calcul

: à compter

du

1*

janvier

2019,

ce pourcentage

est

déterminé

à

partir

des

enfants

bénéficiaires

d’Aeeh

inscrits

dans

la structure. *

Il est calculé

comme

suit

:

Nombre

d’enfants

Aeeh

inscrits

dans

la structure

au

cours

de

l’année

N

x

100

Nombre

total

d’enfants

inscrits

au

cours

de

l’année

N

Tout

enfant

bénéficiaire

de

1’ Aeeh

qui

aura

fréquenté

au

moins

une

fois

l’Eaje

dans

l’année,

quel

que

soit

son

temps

de

présence,

devra

figurer

sur

le

registre

d’inscription

de

l’équipement

et être

comptabilisé

dans

le nombre

d’enfants

Aeeh

inscrits

dans

la structure.

Détermination

du

coût

par

place

à retenir

dans

le calcul

: le coût

par

place

se détermine

de

la

manière

suivante

Total

des

dépenses

de

la structure

de

l’année

N

Nombre

de

places

figurant

dans

l’agrément

Pmi

(maximum

de

l’année)

Ce

coût

par

place

est plafonné/?.

Nombre

de

places

à

retenir

dans

le

calcul:

le

nombre

de

places

retenu

est

celui

défini

dans

l'autorisation

ou

l’avis

d’ouverture

délivrée

par

le

président

du

Conseil

départemental.

Il

s’agit

du

nombre

de

places

de

l’équipement

pour

le

droit

N

; dans

le

cas

où

le

nombre

de

places

a

augmenté

ou

diminué

en

cours

d’année,

on

retient

le nombre

maximum

de

places

de

l’année.

3.3

- Les

modalités

de

calcul

du

bonus

«

mixité

sociale

»

Le

bonus

«mixité

sociale

»

est

calculé

en

fonction

des

participations

familiales

moyennes

facturées

par

la

structure.

Il

consiste

en

un

forfait

de

financement

attribué

à

l’ensemble

des

places

de

la

structure

si

le montant

des

participations

familiales

moyennes

est

faible.

Ce

montant

est déterminé

par

tranche,

et publié

annuellement

par

la Cnaf.?°

Places

agréées

(maximum

de

l’année)

x

(forfait

selon

montant

participations

familiales

moyennes

horaires)

18

Ce

critère

pourra

être

élargi

en

cours

de

convention

aux

enfants

qui

nécessitent

une

adaptation

des

modalités

d’accueil.

Une

information

sera

alors transmise

par

la Caf sur ce point

au

moment

de

la déclaration

de

données.

19 Tel

qu’indiqué

dans

le barème

annuel

publié

par la Cnaf.

29 Pour

2019,

trois tranches

sont

établies

pour

déterminer

le montant

de

bonus :

-

2100€/place

lorsque

les

PF

moyennes

sont

<

ou

=

0,75€

/h

;

-

800€

/place

lorsque

les

PF

moyennes

sont

comprises

entre

0,75€

et

1€/h

-

300€/place

lorsque

les

PF

moyennes

sont

comprises

entre

1€

et

1,25€/heure.Détermination

du

montant

horaire

moyen

des

participations

familiales

:

le

montant

horaire

moyen

des

participations

familiales

retenu

pour

le calcul

du

bonus

au titre

de

l’année

N

est défini

comme

suit

:

Montant

total

des

participations

familiales

facturé

au

titre

de

l’année

N

(compte

70641)

Nombre

d’heures

total

d’heures

facturées

au titre

de

l’année

N

3.4

- Les

modalités

de

versement

de

la Psu

et des

bonus

-

Le

versement

de

la

Psu

Le

taux

de

ressortissants

du

régime

général

pour

la prestation

de

service

unique

(Psu)

est fixé

à

:

>

Taux

fixe

: 96%

Le

paiement

par

la Caf est

effectué

en

fonction

des

pièces justificatives

détaillées

dans

l’Article

5 de

la présente

convention,

produites

au plus

tard

le 30 / 04

de

l'année

qui

suit

l'année

du

droit

(N)

examiné.

En

tout état de cause,

l’absence

de

fourniture de justificatifs

au

30 / 06

de

l’année

qui

suit l’année

du

droit

(N)

examiné

peut

entraîner

la récupération

des

montants

versés

et

le

non

versement

du

solde.

Après

le 31

décembre

de

l'année

qui

suit

l'année

du

droit

(N)

examiné,

aucun

versement

ne

pourra

être

effectué

au

titre

de

N.

Concernant

le

versement

d’acompte

relatif

à

la

Psu,

la

Caf

versera

un

acompte

de

70%

du

montant

du

droit

prévisionnel

N à

la transmission

des

données

prévisionnelles.

-

Le

versement

des

bonus

« inclusion

handicap

» et

« mixité

sociale

»

L’éligibilité

aux

bonus

au

titre

de

l’année

N

est

acquise

une

fois

connues

les

données

définitives

de

l’exercice.

Le

paiement

des

bonus

par

la

Caf

intervient

donc

en

N+1,

en

même

temps

que

le

versement

du

solde

de

la Psu.

Le

versement

d’un

acompte

en

cours

d’année

sur

les

bonus

est

possible

à

compter

de

2020,

limité

à 30%

maximum

du droit prévisionnel.

Le

versement

de

la Psu

et des

bonus

est effectué

sous

réserve

des

disponibilités

de

crédits.

Article

4

- Les

engagements

du

gestionnaire

4.1

- Au

regard

de

l'activité

de

l’équipementLe

gestionnaire

met

en

œuvre

un

projet

éducatif

de

qualité,

avec

un

personnel

qualifié

et

un

encadrement

adapté

dans

le

respect

de

la

réglementation

petite

enfance.

Les

activités

doivent

être

ouvertes

à

tous

les

publics,

en

respectant

un

principe

d'égalité

d'accès

et

un

principe

de

non-

discrimination. Le

gestionnaire

s’engage

à

élaborer

et

mettre

en

œuvre

un

règlement

de

fonctionnement

de

l'établissement

conforme

aux

règles

posées

par

la circulaire

Psu

de

référence’!

et à le transmettre

à la Caf

pour

validation.

Il informe

en

outre

la Caf

de

tout

changement

apporté

dans :

-

le règlement

intérieur

ou

de

fonctionnement

de

l'équipement

ou

service

;

-

l’activité

de

l'équipement

ou

service

(installation,

organisation,

fonctionnement,

gestion,

axes

d'intervention)

;

-

les

prévisions

budgétaires

intervenant

en

cours

d'année

(augmentation

ou

diminution

des

recettes

et dépenses).

4.2

- Au

regard

du

public

Le

gestionnaire

s’engage

sur

les

éléments

suivants

:

-

une

ouverture

et

un

accès

à tous

visant

à favoriser

la

mixité

sociale

et culturelle

;

-

une

accessibilité

financière

pour

toutes

les

familles

dans

le respect

du

barème

national

des

participations

familiales

-

la

production

d’un

projet

éducatif

obligatoire.

Ce

projet

prend

en

compte

la

place

des

parents.

Ce

projet

d’accueil

est

conforme

aux

critères

de

qualité

de

la

Charte

d’accueil

du

jeune

enfant

;

-

Ja

mise

en

place

d’activités

diversifiées,

excluant

les

cours

et

les

apprentissages

particuliers

Le

gestionnaire

est

conscient

de

la nécessité

d'une

certaine

neutralité

pour

le

fonctionnement

de

son

service,

et

en

conséquence,

il

s'engage

à

ne

pas

avoir

vocation

essentielle

de

diffusion

philosophique,

politique,

syndicale

ou

confessionnelle

et à ne

pas

exercer

de

pratique

sectaire.

De

plus,

le

gestionnaire

s’engage

à respecter

« la Charte

de

la Laïcité

de

la branche

Famille

avec

ses

partenaires

»,

adoptée

par

le

Conseil

d’ Administration

de

la Caisse

Nationale

des

Allocations

Familiales

le

ler

Septembre

2015

et

annexée

à

la

présente

convention.

Le

gestionnaire

peut

également

s’appuyer

sur

le

guide

« laicité

et

gestion

du

fait

religieux

dans

les

Eaje

»,

mis

en

ligne

sur

le

site

« Caf.fr

» et le

site

« monenfant.fr

».

4.3

- Au

regard

des

transmissions

des

données

à

la

Caf

Le

gestionnaire

s’engage

à

transmettre

les

données

financières

et

d’activités

de

façon

dématérialisée

via

un

service

mis

à

disposition

sur

un

espace

sécurisé

du

« Caf.fr

»,

après

la

21

Circulaire

2014

007

du

26

mars

2014

à la date

de

signature

de

la convention,

accessible

sur

www.caf.fr.

11signature

d’une

convention

d’utilisation

spécifique.

Cette

transmission

s’effectue

après

Pattribution

de

trois

« rôles

»

:

-

fournisseur

de

données

d’activité

;

-

fournisseur

de

données

financières

;

- _

approbateur.

4.4

- Au

regard

du

site

Internet

de

Ja

Cnaf

«

monenfant.fr

»

et

de

l’application

mobile

« caf-mon-enfant

»

Le

gestionnaire

s'engage

à

faire

figurer

la

présentation

de

la

structure,

ses

coordonnées,

les

conditions

ou

les

règles

d’admission,

les

principales

caractéristiques

de

son

projet

d’accueil

sur

le

site

Internet

de

la

Cnaf

«

monenfant.fr

»

et

son

application

mobile

«

caf-mon-enfant

»,

propriétés

de

la Caisse

nationale

des

Allocations

familiales.

Le

gestionnaire

s'engage

à

:

8

B

-_

fournir

toutes

les

informations

précitées

dans

le présent

article

et recueillis

via

la fiche

de

référencement

annexée

à

la

présente

convention

pour

une

mise

en

ligne

initiale

de

ces

données

par

la Caf sur

ledit

site Internet ;

-

signaler

dans

les

meilleurs

délais

à la Caf

tous

changements

ou

toutes

modifications

qui

affecteraient

les

informations

mises

en

ligne

sur

ledit

site

Internet.

Dans

le

cas

où

celui-ci

a

signé

une

convention

d'habilitation

"

monenfant.fr

»

avec

la

Caf,

l'autorisant

à

mettre

à jour

sur

le

site

les

informations

relatives

à

la

(aux)

structure

(s)

dont

il

assure

la

gestion,

le

gestionnaire

s'engage

à

effectuer

lui-même

tous

changements

ou

modifications

qui

affecteraient

les

informations

mises

en

ligne

sur

le dit-

site

Internet.

4.5

- Au

regard

de

la

communication

Le

gestionnaire

s'engage

à

faire

mention

de

l'aide

apportée

par

la

Caf

sur

le

lieu

principal

de

réalisation

du

service,

dans

les

informations

et

documents

administratifs

destinés

aux

familles

et

dans

toutes

les

interventions,

déclarations

publiques,

communiqués,

publications,

affiches,

(y

compris

site

Internet

et

réseaux

sociaux

dédiés)

visant

le

service

couvert

par

la

présente

convention. 4.6

— Au

regard

de

l’enquête

«

Filoué

»

Afin

d’évaluer

l’action

de

la

branche

Famille

et

d’adapter

son

offre

de

service

aux

besoins

des

publics,

la

Cnaf

souhaite

mieux

connaitre

le profil

des

enfants

qui

fréquentent

les

Eaje

et

leurs

familles.

Dans

cette

perspective,

elle

a

besoin

de

disposer

d’informations

détaillées

sur

les

publics

usagers

des

Eaje.

L'enquête

Filoué

a

pour

finalité

de

suivre

les

caractéristiques

des

publics

accueillis

dans

les

structures

: caractéristiques

démographiques

des

familles,

prestations

perçues

par

ces

familles,

lieu

de

résidence

des

familles,

articulation

avec

les

autres

modes

d’accueil,

etc.Pour

se

faire,

elle

produit

un

Fichier

Localisé

des

Usagers

des

Eaje

(Filoué)

a

finalité

purement

statistique.

Il est transmis

directement

à la Cnaf,

après

un

dépôt

par

le

gestionnaire

sur

un

espace

sécurisé

réservé

à

l'échange.

Les

données

à

caractère

personnel

qu’il

contient

sont

pseudonymisées

par

la

Cnaf.

Le

traitement

de

ces

données

donne

lieu,

in

fine,

à

un

fichier

statistique

anonymisé

par

cette

dernière.

La

participation

à

l’enquête

Filoué

est

généralisée

progressivement

au

fur

et

à

mesure

de

la

détention

du

module

de

gestion

Filoué

dans

le

logiciel

de

gestion

des

Eaje.

Le

gestionnaire

la

mettra

en

œuvre

dès

qu’il

en aura

la possibilité

technique.

Il devra

alors

intégrer

la

mention

de

la transmission

des

données

personnelles

des

familles

à la

Cnaf

par

tout

support

à

sa

convenance.

Dès

lors

que

la

clause

de

transmission

des

données

par

l’Eaje

à

la

Cnaf

est

intégrée

dans

un

« contrat

»

signé

des

parents,

ces

derniers

ne

peuvent

pas

s’opposer

à cette

transmission.

4.7

- Au

regard

des

obligations

légales

et

réglementaires

Le

gestionnaire

s'engage

au

respect

sur

toute

la

durée

de

la

convention,

des

dispositions

légales

et réglementaires

notamment

en matière

:

-

d'agrément,

de

conditions

d'ouverture,

de

création

de

service,

d'hygiène,

de

sécurité

et

d'accueil

du

public

;

-

de

droit

du

travail

;

-

de

règlement

des

cotisations

Urssaf,

d’assurances,

de

recours

à

un

commissaire

aux

comptes

lorsque

la réglementation

l’impose

;

-

de

procédure

de

redressement

judiciaire,

cessation

d'activité,

dépôt

de

bilan,

etc.

L’autorisation

de

fonctionnement

est

un

élément

indispensable

au

calcul

d’un

droit

aux

subventions

prévues

dans

la présente

convention.

Tout

contrôle

des

services

de

PMI

concluant

à

un

non-respect

de

la

réglementation

en

matière

d’accueil

de

jeunes

enfants

et

entrainant

une

réduction

ou

une

suspension

de

l’autorisation

de

fonctionnement

sera

pris

en

compte.

Le

gestionnaire

s’engage

à informer

la

Caf

de

tout

changement

apporté

dans

le

fonctionnement

de

l'équipement,

ainsi

que

dans

ses

statuts

(ne

concerne

pas

les

collectivités

territoriales).

Article

5 —

Les

pièces

justificatives

Le

gestionnaire

s'engage,

pour

toute

la

durée

de

la

convention,

à

produire,

dans

les

délais

impartis,

les

pièces

justificatives

détaillées

à ce

présent

article,

dont

il est

garant

de

la

qualité

et

de

la sincérité.

Les

justificatifs

peuvent

être

fournis

indifféremment

sous

forme

d'originaux,

de

photocopies,

de

courriels,

de

fichiers

électroniques,

sauf

demande

expresse

de

la Caf.

Le

gestionnaire

s'engage

à

conserver

l'ensemble

des

pièces

comptables,

financières

et

administratives

pendant

la durée

légale

de

leur

conservation,

pendant

laquelle

ces

pièces

peuvent

être

sollicitées

par

la

Caisse

d'Allocations

familiales

et

à

les

mettre

à

disposition

en

cas

de

contrôle

sur place.

13Le

versement

de

la

subvention

dite

prestation

de

service

unique

«

Psu

»,

du

bonus

« inclusion

handicap

»

et

du

bonus

« mixité

sociale

»

s'effectue

sur

la production

des

pièces

justificatives

selon

les

dispositions

précisées

ci-

après.

5.1

- Les

pièces

justificatives

relatives

au

gestionnaire

et

nécessaires

à la

signature

de

la

convention

Associations

—

Mutuelles

- Comité

d’entreprise

Nature

de

l’élément

justifié

Justificatifs

à

fournir

pour

la signature

de

la

première

convention

Justificatifs

à fournir

pour

la

signature

du

renouvellement

de

la

convention

Existence

légale

-

Pour

les

associations

déclaration

en

Préfecture.

- Pour

les mutuelles

: récépissé

de

demande

d'immatriculation

au

registre

national

des

mutuelles. - Pour

les

comités

d'entreprises

: procès-

verbal

des

dernières

élections

constitutives récépissé

de

- Numéro

SIREN

/ SIRET

Vocation

- Statuts

datés

et signés

Destinataire

du

paiement

-

Relevé

d'identité

bancaire,

postal,

IBAN

ou

caisse

d'épargne

du

bénéficiaire

de

l'aide,

ou

du

bénéficiaire

de

la

cession

de

créance

(loi

Dailly).

Attestation

de non

changement

de

situation

Capacité

du

contractant

-

Liste

datée

des

membres

du

conseil

d'administration

et du

bureau

Liste datée

des

membres

du

conseil

d'administration

et du

bureau

Pérennité

- Compte

de

résultat

et

bilan

(ou

éléments

de

bilan)

relatifs

à

l’année

précédant

la

demande

(si

l’association

existait

en

N-1)

Collectivités

territoriales

- Etablissements

publics

de

coopération

intercommunale

(EPCI)

Nature

de

l’élément

justifié

Justificatifs

à

fournir

pour

la signature

de

la

première

convention

Justificatifs

à

fournir

pour

la

signature

du

renouvellement

de

la

convention

Existence légale

-

Arrêté

préfectoral

portant

création

d’un

EPCI

et détaillant

le champ

de

compétence

- Numéro

SIREN

/ SIRET

Vocation

-

Statuts

pour

les

établissements

publics

de

coopération

intercommunale

datés

et

signés

(détaillant

les champs

de compétence)

Destinataire

du

paiement

- Relevé

d'identité

bancaire,

postal,

IBAN

Attestation

de non

changement

de

situation

Entreprises

— groupements

d’entreprisesNature

de

l'élément

justifié

Justificatifs

à

fournir

pour

la

signature

de

la

première

convention

Justificatifs

à fournir

pour

la

signature

du

renouvellement

de

la

convention

Vocation

- Statuts

datés

et signés

- Relevé

d'identité

bancaire,

postal,

IBAN,

Attestation

de

non

changement

de

Déstinafaired

.

F

Ou

caisse

d'épargne

du

bénéficiaire

de

situation

esOnatalre

Qt palenien

l'aide,

ou

du

bénéficiaire

de

la cession

de

créance

(loi

Dailly).

Numéro

SIREN

/ SIRET

Existence

légale

- Extrait

Kbis

du

registre

du

commerce

délivré |

-

Extrait

Kbis

du

registre

du

par

le

greffier

du

Tribunal

de

commerce,

datant

de moins

de 3 mois

commerce

délivré

par

le

greffier

du

Tribunal

de

commerce,

datant

de

moins

de 3 mois

Pérennité

- Compte

de

résultat

et bilan

(ou

éléments

de

bilan)

relatifs

à

l’année

précédant

la

demande

(si l’association

existait

en N-1)

5.2

-

L'engagement

du

gestionnaire

quant

aux

pièces

justificatives

nécessaires

à

la

signature

de

la convention.

Nature

de

l’élément

justifié

Justificatifs

à fournir

pour

la signature

de la première

convention

Justificatifs

à fournir

pour

la

signature

ou

le

renouvellement

de

la

convention

Autorisation

de

fonctionnement

En

cas

de gestionnaire

privé

:

Autorisation

d’ouverture

délivrée

par

le

Président

du

Conseil

départemental,

précisant

la

capacité

d'accueil

de

l'établissement

(*)

En

cas

de

gestionnaire

public

:

Décision

d’ouverture

délivrée

par

la collectivité

publique

compétente,

et

avis

du

Président

du

Conseil

départemental

précisant

la

capacité

d'accueil

de

l'établissement

(*)

Dans

l'attente

de

cette

autorisation

ou

de

cet

avis,

des

justificatifs

d'ouverture

(contrats

conclus

avec

les

familles)

et

l'attestation

de

demande

d’autorisation

ou

d'avis

du

Conseil

départemental.

Attestation

de

non

changement

des Justificatifs d'ouverture

d’autorisation

Qualité

du

projet

Projet

d'établissement

ou

de service

mentionné à

l’article R

2324-29

Csp

et comprenant

le projet

éducatif et projet

social. Règlement

de fonctionnement

mentionné

à l’article

R 2324-

30

Csp

Projet

d'établissement

(=

projet

éducatif

et projet

social)

Règlement

de fonctionnement

Fiche

de

référencement

« mon-enfant.fr

»

Imprimé

type

recueil

de

données

Imprimé

type

recueil

de

données

seulement

si le

partenaire

est non

habilité

pour

la mise

à jour

sur mon-enfant-fr

15et/ou

en

cas

de

campagne

de

réactualisation

(*) L'absence

de réponse du président du conseil départemental

dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le

dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21

Csp).

5.3

- Les

pièces

justificatives

relatives

au

gestionnaire

et nécessaires

au

paiement

des

subventions

prévues

dans

la

convention

P.

de la

convention

i

Nature

de

l'élément

:

our

CAAEANNÉE

(N)

1as

onventi

Pour

chaque

année

(N)

de

la

convention

et

justificatifs

nécessaires

au

paiement

d’un

justificatifs

nécessaires

au

paiement

du

justifié

:

She

acompte

droit

définitif,

Fe

Compte

de

résultat

N.

Eléments

financiers

Budget

prévisionnel

N.

Acompte

versé sous

réserve

de

la présence

à la

Caf du

compte

de résultat

N-1

ou

N-2.

Nombre

d’actes

facturés

et réalisés

N

;

Activité

Nombre

d’actes prévisionnels N.

avec identification du nombre

d’heures

Nombre

d'enfants

inscrits

en situation

de

facturées

enfants

en situation

de handicap

handicap

durant

l’année

concernée

Nombre

d'enfants

inscrits

en

situation

de

handicap

5.4

- Les

pièces

justificatives

relatives

au

suivi

de

l’activité

Nature

de

l’élément

justifié

Une

ou

plusieurs

attestation(s)

infra-annuelle(s)

relative(s)

aux

:

Activité

-

Nombre

actes

réalisés

et

facturés

E

Montant

des

participations

familiales.

-

Nombre

d’enfants

inscrits en

situation

de

handicap

Au

regard

de

la

tenue

de

la

comptabilité:

si

le

gestionnaire

a

plusieurs

activités,

il

présente

un

budget

spécifique

au

service

d’accueil

du jeune

enfant

mis

en

œuvre.

Le

gestionnaire

s'engage

à

tenir

une

comptabilité

générale

et

une

comptabilité

analytique

distinguant

chaque

activité

et

à

valoriser

les

contributions

à

titre

gratuit

(locaux,

personnels...).

La

valorisation

du

bénévolat

n'est

pas

incluse

dans

l'assiette

de

calcul

de

la prestation

de

service.

Le

gestionnaire

s'engage

à

produire

un

état

descriptif

des

biens

meubles

et

immeubles

mis

à

disposition

avec

indication

de

l'origine,

des

conditions

juridiques

d'occupation

des

locaux,

du

montant

des

loyers

et charges

locatives

supportées.

Article

6

-

Les

engagements

de

la

caisse

d'Allocations

familiales

16