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Déliberation - deliberations cm 29 04 2019
Déliberation - deliberations cm 29 04 2019
Déliberation - deliberations cm 10 02 2020 part 01
Déliberation - deliberations cm 04 02 2019
Déliberation - deliberations cm 25 03 2019
Déliberation - deliberations cm 25 03 2019
Déliberation - deliberations cm 04 11 2019 part 01
Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Colmar.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 04 11 2019 part 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Culture et patrimoine,
MAIRIE DE COLMAR
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
ORDRE DU JOUR
M. LE MAIRE 1. Désignation du secrétaire de séance
M. LE MAIRE 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2019
M. LE MAIRE 3. Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal en application de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
durant la période du 1er au 30 septembre 2019
M. LE MAIRE 4. Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales durant la
période du 1er août au 30 septembre 2019
Communication
Bilan du passage du Tour de France 2019 à Colmar
Communications des rapports d’activités
• MAJEPT
• CCAS
• APSG (sports de glace)
M. JAEGY 5. Décision modificative n°1 - 2019
M. JAEGY 6. Autorisations de Programme et Crédits de Paiement - Actualisation Décision Modificative N°1/2019.
M. JAEGY 7. Créances irrécouvrables
M. JAEGY 8. Co-garantie communale au profit de "POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH" pour un emprunt
comprenant deux lignes de prêt d'un montant total de 1
178 000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations
Mme STRIEBIG-THEVENIN 9. Attribution de Subventions aux Associations Culturelles en 2019
Mme STRIEBIG-THEVENIN 10. Aide à la vie associative culturelle 2019, 3ème tranche
Mme CHARLUTEAU 11. Travaux de maintenance sur les équipements et bâtiments sociaux - Programme 2020
Mme CHARLUTEAU 12. Bilan du plan canicule 2019
Mme CHARLUTEAU 13. Charte Ville aidante AlzheimerMme CHARLUTEAU 14. Solde sur remboursement de loyers et de charges locatives à l'association Apalib - Immeuble 14 rue Berthe
Molly
Mme GANTER 15. Contribution aux festivités des 900 ans de la Ville de Freiburg im Breisgau
Mme UHLRICH-MALLET 16. Convention d'objectifs et de financement CAF 2019-2022 - Prestation de service unique (Psu)
Mme UHLRICH-MALLET 17. Avances sur subventions 2020 aux associations œuvrant dans le domaine de la Petite Enfance
Mme UHLRICH-MALLET 18. Travaux de rénovation des structures scolaires et de la petite enfance - Programme 2020
Mme UHLRICH-MALLET 19. Attribution de l'aide au pouvoir d'achat -Rentrée scolaire 2019-2020
Mme UHLRICH-MALLET 20. Dénomination du nouveau site de restauration scolaire et de périscolaire , sis rue d'Ammerschwihr à COLMAR
M. WEISS 21. Recensement de la population 2020 : rémunération des agents recenseurs et des coordonnateurs / contrôleurs
M. BRUGGER 22. Travaux de maintenance sur les équipements sportifs et nautiques - Programme 2020
M. BRUGGER 23. Subvention exceptionnelle au titre du Fonds d'Action Sportive - 4ème tranche
M. BRUGGER 24. Désignation du nouveau délégataire chargé de l'exploitation de la patinoire municipale de Colmar, à
partir du 1er janvier 2020
Mme DENEUVILLE 25. Attribution de subventions
Tranche 3 de la programmation 2019 du contrat de ville
2015 /2022 - Contrat Local d’Aide à la Scolarité (CLAS)
2019/ 2020 - Subventions de Droit Commun aux
associations socio-éducatives
Mme DENEUVILLE 26. Interventions de la Ville pour les animations organisées dans le cadre de la soirée du Nouvel An 2019
Mme DENEUVILLE 27. Conventions d'objectifs et de financement CAF / Ville 2019-2022 - Prestation de service Centre Socio-Culturel
M. HAMDAN 28. Travaux de rénovation des structures du centre Socio Culturel de Colmar - Programme 2020
M. HEMEDINGER 29. Attribution de bourses au permis de conduire voiture
M. HEMEDINGER 30. Participation financière à la protection des habitations
M. HEMEDINGER 31. Transaction immobilière – Échange avec le Département du Haut-Rhin Avenue d'Alsace
M. HEMEDINGER 32. Transactions immobilières : diverses régularisations foncières
M. HEMEDINGER 33. Transaction immobilière : acquisition d'une parcelle sise mittlerer semm-weg
M. HEMEDINGER 34. Avis sur le Programme Local de l'HabitatM. HEMEDINGER 35. Avis sur la procédure de Modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial
Remarquable
M. HEMEDINGER 36. Transaction immobilière - Cession rue du Chasseur
M. SISSLER 37. Convention de concession de droits d'occupation de 36 places de stationnement dans le futur parc de
stationnement de la Montagne Verte - Amodiation avec la
SAS Maison Albar Hôtels Le Chasseur
M. SISSLER 38. Règlement intérieur du parc de stationnement Montagne Verte
M. SISSLER 39. Convention pour l'entretien de la fontaine du Manneken Pis
M. SISSLER 40. Remplacement de véhicules de service programme 2020.
M. HANAUER 41. Avis sur une demande d'agrément d'un garde-chasse particulier pour le lot de chasse intercommunal n°3 Harth
Colmar/Houssen
M. FRIEH 42. Les Dominicains de Colmar – convention de partenariat avec la fondation d’entreprise AG2R La Mondiale pour la
vitalité artistique
M. FRIEH 43. Aide financière nominative de la Ville de COLMAR pour l'achat à un vendeur professionnel d'un vélo neuf par
foyer.
M. FRIEH 44. Aide financière nominative pour la récupération des eaux pluviales
M. LE MAIRE 45. Dénomination de la Bibliothèque des Dominicains en : les Dominicains – Bibliothèque Patrimoniale Jacques Chirac
DIVERSMAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 2 Approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Saloua BENNAGHMOUCH.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5939-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
POINT N° 2 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2019
Rapporteur : M. LE MAIRE
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5939-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 3 Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er au 30 septembre 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Saloua BENNAGHMOUCH.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5941-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
POINT N° 3 COMPTE RENDU DES DÉCISIONS ET DES ARRÊTÉS PRIS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER AU 30 SEPTEMBRE 2019
Rapporteur : M. LE MAIRE
------------
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal :
1° des décisions prises par délégation :
- Par une décision du 19 septembre 2019, la Ville a mandaté le Cabinet D4 AVOCATS ASSOCIES et le Cabinet HAGER pour introduire une action en responsabilité contre le Groupement d’Action Sociale du Personnel de la Ville de Colmar (GAS), devant le Tribunal Administratif de Strasbourg et le Tribunal de Grande Instance de Colmar. Ces actions visent à obtenir la condamnation du GAS à indemniser la Ville du préjudice subi en raison de la non- exécution par le GAS de l’une de ses obligations contractuelles, qui conduit la Ville à verser les bons de vacances et de rentrée scolaire aux agents, en lieu et place du GAS.
- Par une décision du 30 septembre 2019, la Ville a mandaté le Cabinet PARME AVOCATS
pour assurer sa défense, devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy, suite à l’appel
formé par la société OXIAL contre le jugement du 26 juin 2019, par lequel le Tribunal
Administratif de Strasbourg a rejeté son recours contre le Règlement Local de Publicité.
2° des arrêtés pris par délégation.
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5941-DE-1-1g = ÊE
ES $ ©
nm
88 COMPTE RENDU DES ARRETES DU 01 septembre 2019 AU 30 septembre 2019 Êe
LE
Numéro | Date de l'acte Nature N'réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. CASAGRANDE Patrick, 5429 0410972019 ncassion n° 40364 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5430 ouovr2019 acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Aime CLO Béatrice, concession | 44 | CONCESSIONS CIMETIERES
541 oaosrzono | ASE de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. GRAFF Jean-Jacques, O8 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40366
san oammgr2otg | AE de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. ZANAGLIO Andréa, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40369
433 aarosnote | ASE de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Aime HEVER Denise, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40372
Sas aamoroto | Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, me MUNSCH Véronique, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40371
5435 ouron2018 aa æ ancession cimetière, renouvellement 15 ans, M. FOERY Hubert, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme SALODINI Mireille 5436 04/05/2019 ne, concession n° 40373 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
547 oarog/2o7e | ACEE de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme OFT Christine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40375 e
ê 548 oérosraons | ASE de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Aime PICAMAL Francine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 4
concession n° 40330 $ È
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme MULLER Cécile, 8 5439 04/08/2019 |énescsion ne 40377 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 5
440 aarasrors |ASte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. DITTEL Philippe, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES £ concession n° 40382
na i È sa oaraonors |Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme WEPFER Marguerite, 08 + CONCESSIONS CHHETIERES Ë concession n° 40360 £s 5482 oarosraone | Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme GAROFALO Brigitte, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES 3 concession n° 40277 ë2
sa o4/o9/2a19 |AStE de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, Hme UBERTINI Astrid, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES £ concession n° 40379 ë 8 8 ëNuméro | Date de l'acte Nature N'réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
5444 o4ro92019 | Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme FANTIN Carmela, 8 - CONCESSIONS CIKETIERES concession n° 40384
5445 oarograo1o | Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. REYNAUD Jean-François, 08 CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40380
5446 oaosroto [Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, M, DINH Dac Thang, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40238
s447 aargsr2o1o | Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ORTLIEB Odette, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40345
5448 aaroor2ons | Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KAUFFMANN Monique, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40295
sa4 oa1os/2o1o | Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, . SCHMITT Thierry, 08 - CONCESSIONS CHMETIERES concession n° 40342
5450 oaror2ons | Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ANTONY Christiane, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40272
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, M. KAYSER Henri, 5451 04/09/2019 |ncession ne 40359 08 - CONCESSIONS CIMETIÈRES
5452 osropraog | AS de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, lime DINIS Syivie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40336
5453 Qaragr2otg | Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme MAUGER Chantal, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40352
Acte de concession cimetière, renouvelement 15 ans, Mme TRINIDAD Marie-José, 5454 04/09/2019 | cession ne 40326 08 + CONCESSIONS CIMETIERES
5455 caros/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 45 ans, M. DIANA Michel, concession 08 - CONCESSIONS CINETIERES
5456 oaroo/zong | ASE de concession cimetière, renouvetlement 15 ans, Mme HEIDELBERGER 08 - CONCESSIONS CIRETIERES Anne-Marie, concession n° 40384
5457 oarosr2ono | Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme MOLINA Cendrine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40240
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme GASSMANN Christiane, 5458 04/09/2019 | nenssionne 40387 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5459 oajos/2ons | At de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Hme METTLING Geneviève, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40386
5460 oaroor201o | ACtE de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme BUCCIARELLI Pia, 08 - CONCESSIONS CHMETIERES concession n° 40391
1EPUPD
VEHEISIIS
HWIANOS
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siquiskou
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Jedi
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np
sauepsNuméro | Date de l'acte Nature N'réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Ja. ALTERMATH Patrick, sas 0409/2019 ne sionne 40383 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
5 462 04/09/2019 Actede concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. REICHHAROT Patrick, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40241
5463 04/09/2019 Actede concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. SALOMON Albert, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40389
5464 aargoraons [Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. HAEFFELE Henri, 08 - CONCESSIONS GIMETIERES concession n° 40396
545 ouosraons [Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. SATTLER Jean-Claude, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 40363
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£omplément à l'arrêté municipal n°5816/2018 du 11 décembre 2018 modifié portant ae
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JediMAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 4 Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er août au 30 septembre 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Saloua BENNAGHMOUCH.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5943-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
POINT N° 4 COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER AOÛT AU 30 SEPTEMBRE 2019
Rapporteur : M. LE MAIRE
---------
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal des marchés conclus par délégation durant la période
susvisée.
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5943-DE-1-1MARCHES CONCLUS ENTRE LE 1er AOÛT ET LE 30 SEPTEMBRE 2019
Date dela notfication Objet du marché Tiuiaire Type de marché Catägore de commande | Montant HT
Gas EVACUATION DE TOME ÉCHDES AU CIMETIERE MUNICIPAL FERRÉ EMORON Me Fins avunque as EE EVAGURTION BE TOMSES ECHUES AU IMENIERE MUNICIPAL jocrree Ph moi ouunique 5000000
Garos/2nsS FOURNITURE BE COCUMENTS NON SCOLAIRES BIBLIOTHEQUE RBRARERUE Paré Bon e commande nono ambre | 800000 csans FOURNIRURE DE DOCUMENTS NON SCOLAIRES BIBLIOTHEQUE ERA RUE arche Bon de commange monc attdbutare | __ 5000000
nos FOURNITURE DE DOCUMENTS NON SCOLAIRES BIBLIOTHEQUE BRIE INTERAIONRCE RLEBER Marché on de corimande more sarbutaie | 509000 css FOURRITURE DE DOCUMENTS NON SCOURES BIBLIOTHEQUE jatrnesse arche Bon de commande mono atbutare | 4000000
ons OURHITUREDE DOCUMENTS NON SCOLAIRES BIBLIOTHEQUE PRESSE arche Bon de commande more armbutsie | 200000 07/08/2019 [REMPLACEMENT ACCES ET PEAGE PARC LACARRE [DESIGNA FRANCE [Marché [Simple ou unique moin |
07/08/2019 REMPLACEMENT ACCES ET PEAGE PARC LACARRE IDESIGNA FRANCE T [Marché [Simple ou unique 6017038
sans MrAPRESSION AFFICHES LANCEMENT SAISON SALLE EUROPE DEV 190-2940: 36 DU U7 OS 2015 |MPRIMEIEVISANCE Iorché rubsdquen générés maomatanemen [Simple ou unique ET Gross JAGHT DE PAPIER ENTETE ET ENVELOPRES 209 APR FREPPEL DAT Marché cubréquen généré sutometiquemen [Simple ou unique. 850000
dans AFFICHES SCENE OFF FOIRE AUX VINS 26 07-04 08 2UIBLE SRLLEN jacrimeenE Marché subséquent générés automatiquement [Simple ou urique Ro can RAFRESSION 15 AFRQHES POINT COURUEN 267 AOUT. HMAPRIMERE VISIANCE arch subséquent généré amomañquement (Simple ouurique 578
06/08/2018 IMPRESSION 50 AFFICHES MUPI JAZZ (RE-PROG.) IMPRIMERIE VISIANCE Marche subséquent générés automatiquement [Simple ou unique das |
08/08/2018 lIMPRESSION POINT COËMARIEN 267 AOÛT NIMPRIMERIE FREPPEL EDAC [Marché subréquent générés autamatiquement [Simple ou unique 10 186,00
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Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 5
Point 5 Décision modificative n°1 - 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Saloua BENNAGHMOUCH.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5931-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
SERVICE DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
POINT N° 5 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - 2019
Rapporteur : M. MATTHIEU JAEGY, Adjoint
Vu le rapport de présentation annexé en pièce jointe
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie du 21 octobre 2019,
Après avoir délibéré,
ARRETE
La Décision Modificative n° 1 pour l'exercice 2019 au montant en équilibre (opérations réelles et d’ordre) :
Budget principal Ville -607 000 €
Section d'investissement -1 400 650 €
Section de fonctionnement 793 650 €
Budget annexe Festival du Film 1 000 €
Section d'investissement 0 €
Section de fonctionnement 1 000 €
Budget annexe Festival de Jazz 30 000 €
Section d'investissement 0 €
Section de fonctionnement 30 000 €
Budget annexe Festival du Livre - Espace Malraux 8 300 €
Section d'investissement 0 €
Section de fonctionnement 8 300 €
Le Maire
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5931-DE-1-1wÿ Colmar
Rapport
de
présentation
Séance du Conseil Municipal
du 4 novembre 2019
DECISION MODIFICATIVE N°1-2019
Rapporteur :
Mr JAEGY – Adjoint au Maire
- Adjoint au Maiid
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2
Table des matières
PRESENTATION GENERALE ...................................................................................................................... 3
BUDGET PRINCIPAL ................................................................................................................................. 4
I. La section de fonctionnement .............................................................................................................. 4
A. Les recettes réelles de fonctionnement.......................................................................................... 4
Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté................................................................... 4
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses .......................................... 4
Chapitre 73 - Impôts et taxes ...................................................................................................... 4
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations .............................................................. 5
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante ..................................................................... 5
Chapitre 77 - Produits exceptionnels .......................................................................................... 5
B. Les dépenses réelles de fonctionnement........................................................................................ 5
Chapitre 014 - Atténuations de produits..................................................................................... 5
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles ........................................................................................ 6
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT.......................................................................................................... 6
A. Les recettes réelles d’investissement ............................................................................................. 6
Chapitre 024 - Produits des cessions ........................................................................................... 6
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves ....................................................................... 6
Chapitre 13 - Subventions d’investissement ............................................................................... 7
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées ............................................................................... 7
Chapitre 45 - Opérations pour le compte de tiers ...................................................................... 7
B. Les dépenses réelles d’investissement ........................................................................................... 7
Les dépenses d’équipement ........................................................................................................ 8
Les dépenses financières ........................................................................................................... 10
Les opérations pour le compte de tiers ..................................................................................... 10
Les budgets annexes ............................................................................................................................. 10
I. Festival du Film ................................................................................................................................... 10
II. Festival de Jazz .................................................................................................................................. 10
III. Festival du Livre et Espace Malraux ................................................................................................. 11
OBSERVATION COMPLEMENTAIRE ....................................................................................................... 113
PRESENTATION GENERALE
La décision modificative n°1 de l’exercice 2019 a vocation à ajuster les inscriptions
budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des
crédits et des événements de toute nature intervenus entretemps.
Elle se caractérise :
pour la section de fonctionnement par :
l’inscription de dépenses nouvelles à hauteur de 326 300 € pour faire face à des
dépenses non prévisibles lors de l’établissement du budget primitif.
Il convient de souligner que dans le cadre du pacte de confiance, l’incidence de ces
nouvelles dépenses est infime. En effet, les atténuations de produits font l’objet
d’un retraitement et sont défalquées des dépenses réelles de fonctionnement. Par
conséquent, seules les charges exceptionnelles ont un impact mineur de 0,07 % par
rapport au taux d’évolution calculé lors de l’élaboration du budget primitif 2019.
des recettes supplémentaires pour un montant de 773 650 € dont 280 750 € au
titre notamment de l’ajustement de la reprise de l’excédent de fonctionnement
(002) de l’exercice 2018.
Aussi, l’épargne brute progresse de 166 600 € (recettes nouvelles hors 002 : 492 900 € - nouvelles
dépenses : 326 300 €) par rapport au budget primitif 2019 et affiche un niveau très élevé
pour atteindre 18,9 M€.
pour la section d’investissement notamment par :
un ajustement à la baisse du volume des dépenses d’équipement de 3 565 600 €,
pour tenir compte de l’état d’avancement des différentes opérations, ce qui porte
leur montant à 50,4 M€ (reports inclus). A noter que ce montant reste nettement
supérieur à celui de l’an passé puisqu’il progresse de 13 %. Par ailleurs, il convient
de souligner que certaines opérations ont pris du retard pour des raisons
indépendantes de la Ville de Colmar ;
une augmentation des recettes (hors emprunts et opérations pour le compte de tiers) de
1 173 700 € qui s’explique principalement par le versement du fonds de concours
exceptionnel pour la période 2019 à 2020 octroyé par Colmar Agglomération à
raison de 25 € par habitant, soit 1 786 000 €.
Le besoin de financement des dépenses d’équipement est ainsi diminué de
4 739 300 € (3 565 600 € + 1 173 700 €).
Les ajustements de la décision modificative n° 1 permettent de réduire le volume des
emprunts inscrits au budget primitif 2019 à hauteur de 5 184 100 € (6 165 900 € contre
11 350 000 € inscrits au BP 2019).
Ainsi, la Ville de Colmar se désendettera de 627 000 € en 2019 avec un remboursement en
capital de 6,79 M€ et un recours à l’emprunt de 6,16 M€, étant précisé que 5 M€ ont déjà été
mobilisés au mois d’août. Cela aura pour effet d’améliorer cette année encore la capacité de
désendettement qui passera de 3,77 ans au BP 2019 à 3,47 ans (hors dette récupérable et Hôtel de Police).4
BUDGET PRINCIPAL
I. La section de fonctionnement
Elle s’établit à + 326 300 € en dépenses et à + 773 650 € en recettes.
A. Les recettes réelles de fonctionnement
Elles sont en augmentation de 0,75 % par rapport aux crédits inscrits lors du budget primitif.
Cette évolution s’explique principalement par la revalorisation du résultat de fonctionnement
reporté, de la dotation de solidarité communautaire, des dotations de l’Etat, pour lesquelles
la prévision budgétaire avait été volontairement prudente lors de l’élaboration du budget
primitif 2019, et par l’abondement des produits exceptionnels.
Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté
Le résultat de fonctionnement reporté est augmenté de 280 750 €, afin de tenir compte du
résultat constaté lors de la clôture définitive des comptes de l’exercice 2018. Lors du vote du
budget primitif 2019, il avait été estimé à 8 000 000 €. Le montant total s’établit ainsi à
8 280 750 €.
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses
Ils diminuent de 360 000 €, en raison essentiellement d’un ajustement à la baisse de 500 000 €
de la prévision de recettes au titre du forfait post-stationnement sur la base de l’encaissement
effectif du premier semestre 2019, compensé en partie par une augmentation parallèle des
redevances de stationnement de 120 000 €.
Chapitre 73 - Impôts et taxes
Ce chapitre est augmenté de 391 200 € pour tenir compte :
de la notification des bases prévisionnelles (état 1259) après le vote du budget primitif
(+ 91 200 €).
Libellés B.P. 2019 DM n° 1 - 2019 B.P. + D.M. n° 1 Evol. D.M. n°1 / B.P.
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 8 000 000 280 750 8 280 750 3,51%
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 1 035 000 0 1 035 000 0,00%
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIV. 15 713 000 -360 000 15 353 000 -2,29%
73 IMPOTS ET TAXES 56 909 000 391 200 57 300 200 0,69%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 17 862 000 262 700 18 124 700 1,47%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 2 026 000 25 000 2 051 000 1,23%
76 PRODUITS FINANCIERS 984 000 0 984 000 0,00%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 284 000 174 000 458 000 61,27%
Total général 102 813 000 773 650 103 586 650 0,75%5
de la dotation de solidarité communautaire de 300 000 € en raison d’une forte
évolution à la hausse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre
2018 et 2019, qui est l’une des composantes qui alimente le panier des ressources
fiscales redistribuées. Le montant passe ainsi de 3 400 000 € au budget primitif 2019 à
3 700 000 €.
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations
Suite à la notification des attributions dotations et compensations par l’Etat, celles-ci sont en
augmentation de 262 700 €, qui se répartissent comme suit :
dotations (+ 243 500 €) sous l’effet d’un abondement au niveau national de
l’enveloppe destinée à la péréquation verticale,
compensations (+ 19 200 €) versées par l’Etat au titre des exonérations de fiscalité
directe locale.
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante
Ce chapitre est revalorisé de 25 000 €. Il enregistre principalement l’ajustement des
redevances payées par la S.C.C.U. compte tenu de l’établissement du décompte au titre de
l’exercice 2018 et de l’application des formules d’indexation.
Chapitre 77 - Produits exceptionnels
Ce poste est abondé de 174 000 € correspondant aux indemnités versées par les assureurs au
titre des sinistres de la piscine Aqualia et de la salle Fresque du musée Unterlinden.
B. Les dépenses réelles de fonctionnement
Elles sont réévaluées de 326 300 € en raison principalement de l’ajustement des atténuations
de produits à hauteur de 271 300 € et des charges exceptionnelles (+ 55 000 €).
Chapitre 014 - Atténuations de produits
Ce chapitre augmente de 271 300 €.
En effet, afin de tenir compte des dégrèvements déjà accordés à ce jour par les services fiscaux
au titre de la taxe sur les friches commerciales, qui sont supportés par la Ville de Colmar, et
Libellés BP 2019 DM n° 1 - 2019 B.P. + D.M. n° 1 Evol. D.M. n°1 / B.P.
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 17 338 500 0 17 338 500 0,00%
012 CHARGES DE PERS. ET FRAIS ASSIMILES 46 000 000 0 46 000 000 0,00%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 782 500 271 300 1 053 800 34,67%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 047 000 0 10 047 000 0,00%
66 CHARGES FINANCIERES 1 543 500 0 1 543 500 0,00%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 436 500 55 000 491 500 12,60%
Total général 76 148 000 326 300 76 474 300 0,43%6
d’inscrire parallèlement un crédit provisionnel pour honorer ceux qui seraient encore
susceptibles d’être accordés d’ici la fin de l’année, il est proposé d’abonder le chapitre 014 de
271 300 €.
Il est rappelé qu’un crédit provisionnel de 200 000 € avait été inscrit au BP 2019.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
Pour passer des opérations comptables de régularisation, il convient d’annuler des titres de
recettes émis en 2018 à hauteur de 55 000 €. Les titres de recettes rectifiés seront réémis en
2019.
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Elle s’élève en dépenses à - 3 198 050 € et en recettes à - 3 645 400 €.
A. Les recettes réelles d’investissement
Hors excédents de fonctionnement capitalisés et recettes liées à la gestion active de la dette,
elles se ventilent comme suit :
Chapitre 024 - Produits des cessions
Ce chapitre est diminué de 167 700 € pour tenir compte des opérations qui pourront
effectivement être réalisées en 2019 par rapport au programme des cessions
d’immobilisations envisagé lors du budget primitif 2019.
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves
Ce chapitre est revalorisé de 118 000 € compte tenu des engagements financiers obtenus
des mécènes, dont 75 000 € $ soit environ 66 000 € du Fonds Timken pour les Dominicains
de Colmar.
Chap Intitulés B.P. 2019 + Reports D.M. n° 1 - 2019 B.P. + reports + D.M. n°1 - 2019 Evol. DM n°1 /BP + reports
024 Produits des cessions d'immobilisations 2 154 400 -167 700 1 986 700 -7,78%
10 Dotations, fonds divers et réserves 5 500 000 118 000 5 618 000 2,15%
13 Subventions d'investissement 10 711 000 1 223 400 11 934 400 11,42%
16 Emprunts et dettes assimilées 11 352 000 -5 184 100 6 167 900 -45,67%
21 Immobilisations corporelles 56 600 0 56 600 0,00%
27 Autres immobilisations financières 1 344 000 0 1 344 000 0,00%
45 Opérations pour compte de tiers 30 000 365 000 395 000 1216,67%
Total 31 148 000 -3 645 400 27 502 600 -11,70%7
Chapitre 13 - Subventions d’investissement
Elles sont globalement en augmentation de 1 223 400 €.
Ce chapitre enregistre principalement :
une dotation de 134 000 € suite à la notification du produit des amendes de polices,
ce qui porte la recette de l’exercice à 1 234 000 € contre 1 481 589 € en 2018. Cette
évolution s’explique essentiellement par la baisse de la valeur du point1 qui est passé
de 24,87 € en 2018 à 20,63 € en lien avec la mise en œuvre du forfait post-
stationnement. Par ailleurs, il convient de souligner qu’il s’agit de la dernière année où
les amendes relatives au stationnement payant sont intégrées dans le recensement
pour la répartition du produit des amendes de police ;
le fonds de concours exceptionnel de Colmar Agglomération au titre du parking de la
Montagne verte pour 1 786 000 € ;
l’ajustement de la participation de la Fondation Timken pour les Dominicains de
Colmar, dont l’engagement en définitive a été transformé en mécénat pour un
montant de 75 000 $, soit environ 66 000 € qui doivent être imputés au chapitre 10 (cf.
ci-dessus) ;
la diminution de 50 000 € de la subvention attendue au titre de la requalification du
secteur Luxembourg qui est différée sur 2020.
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées
Pour équilibrer la DM n° 1, les emprunts et dettes assimilées sont diminués de 5 184 100 €, ce
qui porte les crédits de l’exercice à 6 167 900 €, dont 5 M€ déjà mobilisés au mois d’août. Dans
ces conditions, la Ville de Colmar va diminuer son encours de dette de 627 000 € en 2019,
puisque le remboursement en capital s’élève à 6 792 900 €.
Chapitre 45 - Opérations pour le compte de tiers
Un crédit de 365 000 € est inscrit au titre de la refacturation à Colmar Agglomération des
travaux de mise en place d’ouvrages d’eau potable, d’assainissement et d’eaux pluviales
effectués dans le cadre de la construction du parc de stationnement de la Montagne Verte.
B. Les dépenses réelles d’investissement
Hors dépenses liées à la gestion active de la dette, du déficit d’investissement reporté, les
dépenses réelles se ventilent comme suit :
1 la valeur de point résulte du rapport entre la somme à répartir correspondant au montant inscrit en loi de
Finances et le nombre total d'amendes recensées sur l'ensemble du territoire. La somme revenant aux collectivités locales résulte de la multiplication du nombre d'amendes constatées sur leur territoire par cette valeur de point.8
Les dépenses d’équipement
Afin de tenir compte de l’état d’avancement effectif des différentes opérations, les dépenses
d’équipement sont ajustées à la baisse de 3 565 600 €.
Elles se ventilent comme suit :
Immobilisations incorporelles - 41 090 €
Subventions d’équipement - 114 900 €
Immobilisations corporelles - 1 118 070 €
Immobilisations en cours - 151 000 €
Opérations individualisées - 2 140 540 €
a) Les immobilisations incorporelles
Les crédits sont globalement en reflux de 41 090 € tenant compte notamment des
ajustements suivants :
- 35 600 € pour les frais d’études et d’insertion au titre notamment :
des travaux d’amélioration des Catherinettes (- 4 000 €) et de l’Hôtel de Ville
(- 8 000 €),
de la rénovation de la collégiale Saint Martin (- 20 000 €) ;
- 3 590 € pour les frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme étant donné
qu’aucune procédure de modification du PLU n’a été entamée.
b) Les subventions d’équipement
Les subventions d’équipement sont en repli de 114 900 €.
Il s’agit notamment :
de diminuer de 68 000 € la subvention à verser à Foncia dans la cadre de la rénovation
de la galerie commerciale Europe, puisque les travaux ne seront réalisés que
partiellement en 2019 ;
de l’ajustement à la baisse à hauteur de 54 600 € des subventions à destination de
diverses paroisses,
de verser une subvention exceptionnelle de 7 700 € à la section tir l’association
Egalitaire Colmar pour participer au financement du remplacement de stands de tir (cf.
délibération du CM du 27 mai 2019).
Intitulés B.P. 2019 + Reports D.M. n° 1 - 2019 B.P. + reports + D.M. n°1 - 2019 Evol. DM n°1 /BP + reports
Dépenses d'équipement 54 001 900 -3 565 600 50 436 300 -6,60%
Dépenses financières 6 934 000 2 550 6 936 550 0,04%
Opérations pour le compte de
tiers 72 100 365 000 437 100 506,24%
Total 61 008 000 -3 198 050 57 809 950 -5,24%9
c) Immobilisations corporelles
Elles sont en recul de 1 118 070 €, en raison notamment des principaux ajustements suivants :
- 365 000 € pour les travaux d’amélioration de l’immeuble sis 72, rue de Logelbach qui
sont reportés sur l’exercice 2020,
- 324 500 € pour le plan animation lumière en raison de la redéfinition du périmètre
d’extension,
- 236 000 € pour des opérations de voirie reportées sur 2020 (rue des Jacinthes, des
Ourdisseurs, des Cordonniers …)
- 140 000 € pour la mise en valeur nocturne du patrimoine qui sont différés dans
l'attente du résultat de l'étude relative à la Smart City.
d) Immobilisations en cours
Elles diminuent de 151 000 € pour tenir compte de l’ajustement du calendrier de réalisation
de l’extension de la bibliothèque Bel’Flor. Les crédits sont différés sur 2020.
e) Opérations d’investissement individualisées
Elles sont globalement en retrait de 2 140 540 €.
Parmi les évolutions à la baisse, on peut citer :
Les Dominicains de Colmar - 2 600 000 €
Cette diminution résulte de l’ajustement de la planification opérationnelle, tenant
compte notamment :
du retard pris par l’entreprise titulaire du lot charpente – couverture et qui a
dû intervenir sur le chantier de la Cathédrale Notre-Dame suite à l’incendie,
d’une découverte archéologique inédite d’une ancienne sacristie, mise au jour
durant les travaux, et qui servira de salle aux trésors avec la présentation de
huit ouvrages remarquables.
Aussi, les crédits de paiement sont réduits de 2 600 000 € et feront l’objet d’une
réinscription en 2020.
Mise aux normes accessibilité bâtiments communaux - 375 000 €
Cet ajustement est rendu nécessaire essentiellement par le report des travaux
programmés dans les écoles Saint-Nicolas et Pfister.
Renouvellement urbain Bel’Air - Florimont - 170 000 €
Pour tenir compte du calendrier opérationnel, les crédits de paiement de l’exercice
2019 sont diminués de 170 000 € et sont rephasés sur 2020.
Requalification du secteur Luxembourg - 160 000 €
Le montant des crédits de paiement est ajusté selon les besoins de l’exercice 2019.
Regroupement des espaces verts - 70 540 €
Les crédits d’études sont rephasés sur l’exercice 2020.10
Parmi les évolutions à la hausse, on peut citer :
Montagne Verte : parking souterrain & espace paysager + 1 135 000 €
L’inscription des crédits de paiement lors de l’élaboration du budget primitif avait été
volontairement prudente. Compte tenu de l’état d’avancement de la construction, il
convient de rapatrier une partie des crédits de paiement positionnée en 2020 à
hauteur de 1 135 000 €.
Equipement couvert d’athlétisme + 100 000 €
L’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiement de l’exercice 2019
doivent être revalorisés de 100 000 €, compte tenu de la redéfinition des contours du
projet afin de pouvoir accueillir des compétitions de niveau national.
Les dépenses financières
Il s’agit d’inscrire un crédit de 2 550 € pour permettre le remboursement de l’avance de la
subvention versée par l’ANRU, suite à la non-réalisation du mail piéton du secteur Vienne-
Belgrade.
Les opérations pour le compte de tiers
Les crédits inscrits au budget primitif sont abondés de 365 000 € au titre des travaux de mise
en place des ouvrages d’eau potable, d’assainissement et des eaux pluviales pour le parking
de la Montagne Verte réalisés pour le compte de Colmar Agglomération.
Les budgets annexes
I. Festival du Film
Suite l’annulation d’un titre de recettes de 4 000 € émis en 2018 à l’encontre d’un partenaire
qui a renoncé à sa participation, la dépense qui en résulte est financée par une :
diminution des crédits inscrits au titre des réceptions pour 3 000 €
participation supplémentaire obtenue auprès d’un partenaire habituel de 1 000 €.
Aussi, le chapitre 011 est diminué de 3 000 € et une recette de 1 000 € est enregistrée au
chapitre 74 – dotations, subventions et participations.
II. Festival de Jazz
Des partenariats privés supplémentaires ainsi qu’une augmentation des partenariats existants
de l’ordre de 20 000 € ont permis une programmation plus intense ayant également pour
corollaire une augmentation des recettes de la billetterie de 9 800 €.
Par ailleurs, le résultat de fonctionnement reporté est augmenté de 200 € afin de tenir compte
du résultat constaté lors de la clôture définitive des comptes de l’exercice 2018.11
Ces recettes supplémentaires d’un montant total de 30 000 € ont permis de financer des
dépenses supplémentaires, à savoir :
le chapitre 011 (charges à caractère général) qui est abondé de 27 000 € dont 20 000 €
pour les locations scéniques supplémentaires, 4 800 € pour les frais de réception,
1 200 € pour les annonces et insertions et 1000 € pour les publicités,
les cachets y compris les charges versées aux artistes imputés au chapitre 012 sont
également revalorisés pour 3 000 €.
III. Festival du Livre et Espace Malraux
En ce qui concerne le Festival du Livre, un crédit complémentaire de 8 300 € est nécessaire
en dépenses de fonctionnement pour l’organisation de la 30ème édition Salon du livre.
Le chapitre 011 est abondé de 8 600 € pour la mise en place de spectacles complémentaires
et le paiement à la SACEM des droits d’auteurs.
Le chapitre 012 est revalorisé de 400 €.
Par ailleurs, les charges exceptionnelles sont revues à la baisse pour 700 €.
Ces dépenses supplémentaires sont financées par une augmentation de 3 000 € de la
subvention versée par le Centre National du Livre et de nouvelles participations versées par
les partenaires notamment pour les spectacles « jeunesse » à hauteur de 5 300 €.
-o-o-o-o-
OBSERVATION COMPLEMENTAIRE
Pacte de confiance : tenant compte de ces ajustements budgétaires, il y a lieu de faire le point sur la
marge de manœuvre au regard des prescriptions du « pacte de confiance ».
Le compte administratif 2018 laissait apparaître une marge de manœuvre de 2,97 %. Le budget primitif
2019 se soldait par une marge de manœuvre supplémentaire de 0,2 % correspondant à un
plafonnement d’augmentation des crédits de 1% contre 1,2% pour le pacte de confiance.
Après l’introduction des opérations de la décision modificative n° 1 de 2019, représentant un montant
de dépenses réelles supplémentaires de 50 000 € après retraitement, la marge de manœuvre est en
léger retrait de 0,07 %.
Au total, la marge de manœuvre s’élève donc à + 3,10 % (soit 2,97% + 0,2% - 0,07%)MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point N° 5 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Pôle Ressources Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
- Finances -
Ecritures réelles Reports Ecritures d'ordre Ecritures réelles Ecritures d'ordre
154 831 200 € 5 265 000 € 29 277 000 € 189 373 200 € -2 871 750 € 2 264 750 € -607 000 € 188 766 200 €
76 148 000 € 0 € 27 771 000 € 103 919 000 € 326 300 € 467 350 € 793 650 € 104 712 650 €
78 683 200 € 5 265 000 € 1 506 000 € 85 454 200 € -3 198 050 € 1 797 400 € -1 400 650 € 84 053 550 €
146 900 € 0 € 0 € 146 900 € 1 000 € 0 € 1 000 € 147 900 €
146 900 € 0 € 0 € 146 900 € 1 000 € 0 € 1 000 € 147 900 €
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
115 600 € 0 € 0 € 115 600 € 30 000 € 0 € 30 000 € 145 600 €
115 600 € 0 € 0 € 115 600 € 30 000 € 0 € 30 000 € 145 600 €
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
384 400 € 0 € 0 € 384 400 € 8 300 € 0 € 8 300 € 392 700 € 384 400 € 0 € 0 € 384 400 € 8 300 € 0 € 8 300 € 392 700 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
155 478 100 € 5 265 000 € 29 277 000 € 190 020 100 € -2 832 450 € 2 264 750 € -567 700 € 189 452 400 €
76 794 900 € 0 € 27 771 000 € 104 565 900 € 365 600 € 467 350 € 832 950 € 105 398 850 €
78 683 200 € 5 265 000 € 1 506 000 € 85 454 200 € -3 198 050 € 1 797 400 € -1 400 650 € 84 053 550 €
Détail des écritures réelles 78 683 200 € 5 265 000 € -3 198 050 €
55 743 000 € 5 265 000 € -3 198 050 €
+ 10 200 000 € 0 € 0 €
+ résultat d'investissement reporté 12 740 200 € 0 € 0 €
+ dépenses imprévues 0 € 0 € 0 €
hors opérations liées à la gestion active de la dette,
résultat d'investissement reporté et dépenses
imprévues
opérations liées à la gestion active de la dette
Consolidation
Fonctionnement
Investissement
Investissement
Budget annexe Festival du Film
Budget principal
Fonctionnement
Fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
Investissement
Budget annexe Festival de Jazz
Fonctionnement
Investissement
Budget annexe Festival du Livre - Espace Malraux
Décision modificative n° 1 - 2019
Total budget
primitif
Décision modificative n°1 Total décision
modificative n°1
Total budget primitif +
décision modificative n°1
Vue synoptique
Budget primitif
Libellés
(1)
(1)
(1)MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 5
Point 6 Autorisations de Programme et Crédits de Paiement - Actualisation Décision Modificative N°1/2019..
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Saloua BENNAGHMOUCH.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5935-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE BUDGET
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
POINT N° 6 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT - ACTUALISATION DÉCISION MODIFICATIVE N°1/2019.
Rapporteur : M. MATTHIEU JAEGY, Adjoint
Dans le cadre du vote du Budget Primitif 2019, le Conseil Municipal a approuvé les
autorisations de programme et crédits de paiement des opérations d’investissement
importantes ayant un caractère pluriannuel.
Les dispositions comptables et budgétaires prévoient que les autorisations de programme et
crédits de paiement doivent être votés à chaque étape budgétaire.
Il vous est proposé de réajuster notamment les autorisations de programme suivantes
concernant :
le parking souterrain de la Montagne Verte qui est abondé en dépenses à hauteur de
1 190 000 € dont :
368 000 € au titre des travaux de confortement suite aux dommages subis par le
gymnase et le Pôle Media Culture, en partie récupérable
365 000 € au titre des révisions de prix et avenants
365 000 € pour les travaux de réseaux humides réalisés pour le compte de Colmar
Agglomération
100 000 € pour des travaux complémentaires et des adaptations indispensables
et en recettes pour un montant de 2 151 000 € dont 1 786 000 € correspondant au fonds
de concours exceptionnel octroyé par Colmar Agglomération et 365 000 € pour les
travaux de réseaux humides réalisés pour le compte de Colmar Agglomération.
le Musée Unterlinden de 537 971,39 €. Cette revalorisation s’explique principalement par
une augmentation conséquente des travaux de mise en conformité demandés par la
commission de sécurité (428 781,59 €) et par la prise en compte des honoraires
complémentaires de la maîtrise d’œuvre qui en découlent (75 600 €).
Il convient de souligner que ces nouvelles dépenses seront intégralement couvertes par
des recettes supplémentaires de 674 318,87 €, grâce au protocole d’accord obtenu avec
HERTZOG & DE MEURON pour prendre en charge le coût des travaux pour un montant de
669 925,20 €) et à la révision du co-financement de la société Schöngauer (4 393,67 €).
l’équipement couvert d’athlétisme qui est revalorisé de 100 000 €, compte tenu de la
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5935-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE BUDGET
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
redéfinition des contours du projet afin de pouvoir accueillir des compétitions de niveau
national.
Pour le reste, il s’agit d’actualiser les autorisations de programme et crédits de paiement en
cours compte tenu des ajustements de crédits retracés dans la Décision Modificative N°1.
Les opérations concernées par ces autorisations de programme figurent dans le tableau
annexé à la présente délibération, lequel indique pour chaque opération, le montant de
l’autorisation de programme et le détail des crédits de paiement envisagés et modifiés
éventuellement par la Décision Modificative N° 1/2019.
En conséquence, il est demandé de bien vouloir accepter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie du 21 octobre 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
la liste des autorisations de programme et crédits de paiement tels que définis dans le
tableau ci-annexé.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5935-DE-1-1Annexe rattachée au point N° 6
Autorisations de Programme et Crédits de Paiement -
Actualisation DM N°1/2019
Séance du Conseil Municipal du 04/11/2019
N° d'AP Intitulé de l'AP
Montant de
l'autorisation
de programme
Révision
DM N°1/2019
Total cumulé de
l'autorisation
de programme
Crédits de
paiement
antérieurs à
2019
Reports 2019
Crédits de
paiement
ouverts au
BP 2019
Actualisation
crédits de
paiement
DM N°1/2019
TOTAL crédits
de paiement
ouverts en
2019
2020 années 2021 et suivantes
D 42 729 084,35 537 971,39 43 267 055,74 41 682 987,08 1 046 097,27 1 046 097,27 537 971,39
R 22 190 500,00 674 318,87 22 864 818,87 21 291 390,32 899 020,31 4 400,00 903 420,31 670 008,24
D 4 218 000,00 4 218 000,00 4 145 879,44 51 200,00 20 900,00 72 100,00 20,56
R 2 800 000,00 2 800 000,00 2 751 299,22 30 000,00 30 000,00 18 700,78
D 3 350 000,00 3 350 000,00 1 809 787,10 153 210,10 1 387 000,00 1 540 210,10 2,80
R 1 456 000,00 1 456 000,00 550 000,00 510 800,00 395 200,00 906 000,00 D 5 801 000,00 5 801 000,00 5 736 989,77 64 010,23 64 010,23 R 629 317,55 629 317,55 629 317,55
D 1 888 244,14 1 888 244,14 1 888 244,14
R 422 524,85 422 524,85 422 524,85
D 2 064 358,37 2 064 358,37 2 064 358,37
R 1 201 857,00 1 201 857,00 1 201 857,00
D 26 020 000,00 1 190 000,00 27 210 000,00 8 089 899,69 1 764,31 14 000 000,00 1 500 000,00 15 501 764,31 3 618 336,00
R 1 883 000,00 2 151 000,00 4 034 000,00 1 383 000,00 2 151 000,00 3 534 000,00 500 000,00
D 15 000 000,00 15 000 000,00 10 355 230,57 66 591,86 651 000,00 -375 000,00 342 591,86 1 100 000,00 3 202 177,57
R 82 056,83 82 056,83 82 056,83
D 2 838 848,91 2 838 848,91 2 832 229,45 6 619,46 6 619,46
R 1 064 454,15 1 064 454,15 1 064 454,15
D 2 800 000,00 2 800 000,00 1 677 402,66 157 987,98 817 000,00 -160 000,00 814 987,98 307 609,36
R 537 601,00 537 601,00 232 978,94 49 021,84 255 600,00 -50 000,00 254 621,84 50 000,22
D 3 588 500,00 3 588 500,00 3 564 362,06 24 134,30 24 134,30 3,64
R 596 616,46 596 616,46 596 616,46
D 17 020 000,00 17 020 000,00 2 484 103,50 880 000,00 7 620 000,00 -2 600 000,00 5 900 000,00 8 635 896,50
R 7 968 000,00 -532 000,00 7 436 000,00 4 027 685,00 200 000,00 2 938 000,00 -532 000,00 2 606 000,00 802 315,00
D 11 500 000,00 11 500 000,00 112 708,90 7 680,00 1 479 200,00 -170 000,00 1 316 880,00 2 200 000,00 7 870 411,10
R 960 000,00 960 000,00 49 510,27 105 700,00 804 789,73
D 2 140 000,00 100 000,00 2 240 000,00 481 170,71 522 969,29 1 135 860,00 100 000,00 1 758 829,29
R 833 333,00 833 333,00 233 333,30 600 000,00 600 000,00
D 500 000,00 500 000,00 80 540,00 -70 540,00 10 000,00 490 000,00
R
AP 20154 Renouvellement urbain Bel'Air-Florimont
AP 20161 Equipement couvert d'athlétisme
AP 20162 Regroupement dépôts espaces verts
AP 20151 Aménagement tronçon est de la Rocade
Verte
AP 20153 Les Dominicains de Colmar
AP 20141 Requalification secteur Luxembourg
AP 20115 Montagne Verte: parking souterrain (en HT-
TVA fiscale*) et espace paysager
AP 20132 Travaux de voirie avenue de l'Europe
AP 20111 Unterlinden: espaces extérieurs
AP 20101 Construction d'un gymnase au Grillenbreit
AP 20121 Mise aux normes accessibilité aux bâtiments
communaux
AP 20112
AP 20113
Aménagements extérieurs pour logement
nomades sédentarisés
Site de restauration scolaire Les P'tits Loups
Montant des AP Montant des CP
MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Pôle Ressources
- Finances -
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - DM N°1/2019
AP 2008376 Création du Département Génie Thermique
et Energie à l'IUT
AP 20081 Unterlinden (Musée, Office de Tourisme et
Monuments Historiques)Annexe rattachée au point N° 6
Autorisations de Programme et Crédits de Paiement -
Actualisation DM N°1/2019
Séance du Conseil Municipal du 04/11/2019
N° d'AP Intitulé de l'AP
Montant de
l'autorisation
de programme
Révision
DM N°1/2019
Total cumulé de
l'autorisation
de programme
Crédits de
paiement
antérieurs à
2019
Reports 2019
Crédits de
paiement
ouverts au
BP 2019
Actualisation
crédits de
paiement
DM N°1/2019
TOTAL crédits
de paiement
ouverts en
2019
2020 années 2021 et suivantes
Montant des AP Montant des CP
MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Pôle Ressources
- Finances -
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - DM N°1/2019
D 11 011 500,00 11 011 500,00 10 888 145,41 46 330,52 46 330,52 77 024,07
R 5 571 645,00 5 571 645,00 5 571 645,00
D 1 968 000,00 1 968 000,00 346 395,32 53 604,68 1 334 400,00 1 388 004,68 233 600,00
R 1 070 000,00 1 070 000,00 30 000,00 755 800,00 785 800,00 284 200,00
D 230 000,00 230 000,00 30 000,00 30 000,00 200 000,00
R
D 3 918 000,00 3 918 000,00 80 000,00 385 000,00 465 000,00 3 453 000,00
R
D = Dépense
R = Recette
AP 20183 Restauration complète du Koïfhus
AP 20181 Cantine périscolaire Brant
AP 20182 Restructuration Parc et Ateliers Municipaux
AP 20163 Parc de stationnement Gare/Bleyle en HT (TVA fiscale)*
* en TVA fiscale, le paiement de la TVA et sa récupération se font hors budgetMAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 5
Point 7 Créances irrécouvrables.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Saloua BENNAGHMOUCH.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5856-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE COMPTABILITE
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
POINT N° 7 CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Rapporteur : M. MATTHIEU JAEGY, Adjoint
Le Trésorier Principal de la Ville de Colmar vient de présenter l’état des créances irrécouvrables d'un montant total de 27 394,94 €, se rapportant aux exercices 2013 à 2018 concernant le budget principal.
Les créances irrécouvrables se ventilent comme suit :
les créances qui n’ont pu être recouvrées par le comptable public malgré toutes les diligences qu’il a effectuées et qui sont proposées en non-valeur. Il est précisé qu’il conserve toujours la possibilité de recouvrer les créances admises en non-valeur dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune » ;
les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective qui constituent des pertes définitives pour la collectivité.
Les créances concernent les produits budgétaires détaillés dans les tableaux figurant en annexe 1, 2, 3 et 4.
Les motifs des pertes sur créances irrécouvrables sont les suivants :
Libellés Montants
1. Créances admises en non-valeur
Absence - Adresse inconnue 223,55 €
Décédé 2 179,92 €
Carence 312,38 €
Poursuite sans effet 7 419,62 €
Sous-total 1 10 135,47 €
2. Créances éteintes
Insuffisance d’actif et liquidation judiciaire 16 012,31 €
Surendettement 1 247,16 €
Sous-total 2 17 259,47 €
TOTAL GENERAL 27 394,94 €
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5856-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE COMPTABILITE
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie du 21 octobre 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de fixer à 27 394,94 € le montant des pertes sur créances irrécouvrables, à savoir des admissions en non-valeur pour un montant de 10 135,47 € et des créances éteintes pour un montant de 17 259,47 €.
CHARGE
Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5856-DE-1-1VILLE DE COLMAR
Direction Générale Adjointe des Services
Pôle Ressources
Finances
ANNEXE 1 rattachée au point N° 7
Admission en non valeur
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
Absence Total
Décédé Carence par
Liquid.jud. ligne
Ecole de musique : droits d'écolage 235,70 235,70
Bibliothèque : non restitution de documents 154,55 201,79 356,34
Occupation du domaine public 3 302,89 5 453,66 8 756,55 Droits de place
Occupation du domaine public 69,00 106,20 540,50 715,70 Droits de voirie (stores, clôtures,…)
Ventes de véhicules 480,00 480,00
Droits stationnement -Neutralisation emplacement-Location panneaux 147,20 719,93 66,30 933,43
Taxe locale sur publicité extérieure 457,26 9 132,22 9 589,48
Location local salle Grillen 130,40 130,40 TVA 20 % 25,56 25,56
Récupération charges locatives maison des associations 1 918,20 1 918,20
Frais de garde crèches 312,38 290,76 166,00 373,77 1 142,91
Stationnement - parkings 58,33 58,33 TVA 20 % 11,67 11,67
Location et charges salles communales 1 816,60 0,34 1 816,94 TVA 20 % 363,32 0,06 363,38
Billetterie spectacles au théâtre 3,53 3,53 TVA : 2,1 % 0,07 0,07
Frais de personnel (remboursement pension) 783,09 783,09
Garderie du mercredi/activités périscolaires 49,00 24,00 73,00
Séjour Auberge de jeunesse 0,66 0,66
Total par motif 223,55 1 816,60 312,38 7 382,26 16 012,31 1 247,16 26 994,26
Total TVA 20% 363,32 37,29 400,61 Total TVA 2,1% 0,07 0,07
TOTAL 223,55 2 179,92 312,38 7 419,62 16 012,31 1 247,16 27 394,94
NATURE DE LA RECETTE Poursuite sans effet
Surendette-
ment :
décision
d'effacement
de la dette
Adresse
inconnue
Insuffisance
d'actif
CREANCES IRRECOUVRABLES PAR PRODUIT ET PAR MOTIFVILLE DE COLMAR
Direction Générale Adjointe des Services
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Finances
ANNEXE 3 rattachée au point N° 7
Admission en non valeur
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
2014 Total
et 2015 2016 2017 2018 par
antérieur ligne
Ecole de musique : droits d'écolage 45,70 110,00 80,00 235,70
Bibliothèque : non restitution de documents 71,46 190,94 83,09 10,85 356,34
Occupation du domaine public 953,50 975,85 4 783,39 1 621,77 422,04 8 756,55 Droits de place
Occupation du domaine public 90,60 92,60 188,55 247,40 96,55 715,70
Droits de voirie (stores, clôtures,…)
Ventes de véhicules 480,00 480,00
Droits stationnement - Neutralisation emplacement - Location de panneaux 147,20 66,30 719,93 933,43
Taxe locale sur publicité extérieure 8 296,55 545,50 601,99 145,44 9 589,48
Location local salle Grillen 130,40 130,40 TVA : 20 % 25,56 25,56
Récupération charges locatives maison des associations 554,20 682,00 682,00 1 918,20
Frais de garde crèches 285,02 117,61 414,13 326,15 1 142,91
Stationnement - parkings 58,33 58,33 TVA : 20 % 11,67 11,67
Location et charges salles communales 1 816,60 0,34 1 816,94 TVA : 20 % 363,32 0,06 363,38
Billetterie spectacles au théâtre 3,53 3,53 TVA : 2,1 % 0,07 0,07
Frais de personnel (remboursement pension) 783,09 783,09
Garderie du mercredi/activités périscolaires 73,00 73,00
Séjour Auberge de jeunesse 0,66 0,66
Total HT 10 215,41 3 973,54 6 611,23 3 801,97 2 392,11 26 994,26
Total TVA 20 % 25,56 374,99 0,06 400,61 Total TVA 2,1 % 0,07 0,07
TOTAL 10 240,97 4 348,53 6 611,23 3 802,10 2 392,11 27 394,94
RAPPEL DES ADMISSIONS EN NON VALEUR PRECEDENTES
ANNEE DE LA
CREANCE
ANNEE DE
L'ADMISSION
EN NON VALEUR
2014 et
antérieur 2015 2016 2017 2018 TOTAL
2014 378 296,51 378 296,51 2015 85 466,46 85 466,46 2016 35 316,45 5 315,03 40 631,48 2017 10 227,87 18 144,01 4 029,05 32 400,93 2018 110 012,94 4 783,96 6 631,77 7 092,00 128 520,67 TOTAL 619 320,23 28 243,00 10 660,82 7 092,00 665 316,05
NATURE DE LA RECETTE
CREANCES IRRECOUVRABLES PAR PRODUIT ET PAR EXERCICEVILLE DE COLMAR ANNEXE 4 Direction Générale des Services
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Finances
Note explicative concernant les motifs de l’admission en non-valeur
ABSENCE - ADRESSE INCONNUE : Dès lors que les pièces envoyées par la T.P.M. reviennent avec la mention "n’habite pas à l’adresse indiquée – retour à l’envoyeur", le Trésorier Principal Municipal envoie au minimum 3 demandes de renseignements auprès de différents organismes afin de retrouver les nouvelles coordonnées du client. Il peut s’agir du centre des Impôts, de la Mairie, de la C.P.A.M., de l’employeur, des banques, de Vialis. Si toutes ces démarches s’avèrent infructueuses, la créance devient irrécouvrable.
PV DE CARENCE : L’huissier du Trésor ou un huissier de justice établit un procès-verbal de saisie vente. Lorsque le redevable ne possède pas de biens saisissables, de compte bancaire ou un compte avec un solde débiteur, un procès-verbal de carence est établi. Un débiteur insolvable est en général soit au RSA, soit SDF, soit incarcéré.
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Dans ce cas, un jugement de clôture pour insuffisance d'actif est rendu et un certificat d'irrécouvrabilité est délivré. Pour un particulier, il y a une procédure de rétablissement personnel ; on aboutit à une faillite civile.
MODICITE DE LA SOMME ou RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITE : A défaut de seuils fixés par la collectivité et pour les créances d’un montant unitaire inférieur à 40 €, le motif de l’irrécouvrabilité n’a pas à être annoté sur l’état des créances présentées en non-valeur (Instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16/12/2011).
POURSUITES SANS EFFET : suite à la politique départementale de recouvrement des produits locaux du 28 septembre 2012. Les actes de poursuites doivent privilégier un objectif de recouvrement effectif en rapport avec leur coût.
A) OPPOSITION A TIERS DETENTEUR (OTD) : L’OTD est l’acte de poursuite systématique
ne nécessitant pas l’intermédiation d’un huissier ou d’un juge. Il convient toutefois de souligner que la réglementation interdit de recouvrir à l’OTD auprès des employeurs pour créances inférieures à 30 € et aux banques pour les créances inférieures à 130 €.
B) RECOURS A L’HUISSIER : L’expérience montre qu’il est manifestement inutile de
recourir aux services d’un huissier en l’absence d’employeur, si le compte bancaire est débiteur ou lorsque les revenus sont faibles ; en conséquence, le directeur départemental des Finances Publiques du Haut Rhin demande au comptable de solliciter l’admission en non-valeur des créances inférieures à 200 € lorsque les OTD sont infructueuses (seuil fixé à 500 € pour les créances en matière d’impôt de l’Etat). De même, dans le cas où l’OTD s’avère infructueuse et que la saisie vente est impossible (combinaison infructueuses d’actes), aucune poursuite n’est envisagée et ce quel que soit le montant.
SURENDETTEMENT : Lorsque la situation du redevable est irrémédiablement compromise, rendant manifestement impossible la mise en œuvre de mesures classiques de traitement de surendettement et en l’absence d’actif réalisable, la commission de surendettement des particuliers du Département oriente le dossier vers la procédure de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire afin de recommander au juge de l’exécution un effacement des dettes.VILLE DE COLMAR ANNEXE 4 Direction Générale des Services
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Finances
PV DE PERQUISITION NEGATIF : L’huissier diligenté par le comptable public s’est rendu sur place mais n’a pu pénétrer au domicile du redevable ou a constaté que le redevable n’habite plus à l’adresse indiquée.
AUTORISATION DE POURSUITE REFUSEE : L’autorisation n’a pas été délivrée par l’ordonnateur.
COMBINAISON INFRUCTUEUSE D’ACTES DE RECOUVREMENT : Toutes les démarches diligentées se sont avérées infructueuses (opposition à tiers détenteur et saisie-vente).MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 5
Point 8 Co-garantie communale au profit de "POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH" pour un emprunt comprenant deux lignes de prêt d'un montant total de 1 178 000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Saloua BENNAGHMOUCH.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5847-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
POINT N° 8 CO-GARANTIE COMMUNALE AU PROFIT DE "POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH" POUR UN EMPRUNT COMPRENANT DEUX LIGNES DE PRÊT D'UN MONTANT TOTAL DE 1 178 000 € CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Rapporteur : M. MATTHIEU JAEGY, Adjoint
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH sollicite la co-garantie de la VILLE DE
COLMAR pour un emprunt composé de deux lignes de prêt d’un montant total de
1 178 000 € à hauteur de 50 %.
Ce prêt contracté auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est destiné au
financement d’un projet comprenant l’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur
d’Achèvement) de 12 logements situés 30 rue de Bergheim à COLMAR (Clos des Cépages
-Tranche 3).
L’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la co-garantie communale.
Ce prêt est également co-garanti à hauteur de 50 % par COLMAR AGGLOMERATION.
Conditions des prêts
Prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d’intégration)
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : ..........................................................................................950 000 €
Durée : ...........................................................................................................40 ans
Périodicité : ....................................................................................................Annuelle
Index : ............................................................................................................Taux du Livret A
Marge : ...........................................................................................................- 0,20 %
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat1 : ................................0,55 %
Prêt PLAI Foncier
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : ..........................................................................................228 000 €
Durée : ...........................................................................................................50 ans
Différé d’amortissement.................................................................................24 mois
Périodicité :.....................................................................................................Annuelle
Index : ............................................................................................................Taux du Livret A
Marge : ...........................................................................................................- 0,20 %
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5847-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
Taux d’intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat1 : ................................0,55 %
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
VU les articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU la demande formulée par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH tendant à
obtenir la co-garantie communale pour le prêt de la CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS d’un montant total de 1 178 000 € en vue du financement de
l’opération précitée ;
VU le contrat de prêt n° 99065 signé entre POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE -
OPH et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 1er août 2019.
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie du 21 octobre 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1er :
Que la VILLE DE COLMAR accorde sa co-garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 178 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 99065 (cf. page 11 du contrat) constitué de deux lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
Que la co-garantie de la VILLE DE COLMAR est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
1 Double révisabilité limitée du taux à chaque échéance en fonction des variations de l’index avec un plancher de 0 %.
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5847-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la VILLE DE COLMAR s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Que la VILLE DE COLMAR s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
DEMANDE
L’établissement d’une convention entre POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH et la VILLE DE COLMAR où seront précisées les obligations des deux parties ; étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la co-garantie de la VILLE DE COLMAR.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la VILLE DE COLMAR la convention de co-garantie communale entre la VILLE DE COLMAR et POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH et d’une manière générale, tous les autres contrats ou actes se rattachant à cette co-garantie.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5847-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 800000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de co-garantie communale Pôle Ressources POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
ENTRE
La VILLE DE COLMAR, située 1 place de la Mairie BP 50528 68021 COLMAR Cedex, représentée par Monsieur Gilbert MEYER, Maire, dûment habilité à signer la présente Convention par délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2019,
ET
POLE HABITAT – COLMAR – CENTRE ALSACE – OPH, situé 27 avenue de l’Europe BP 30334 68006 COLMAR Cedex, représenté par Monsieur Jean-Pierre JORDAN, Directeur Général, dûment habilité à signer la présente Convention en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 22 octobre 2002,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet du contrat :
Conformément aux articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la VILLE DE COLMAR co-garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital, à hauteur de 50 %, pour un emprunt composé de deux lignes de prêt d’un montant total de 1 178 000 €, contracté par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les conditions suivantes :
➢ 950 000 € sur 40 ans – taux du Livret A – 0,20 %
➢ 228 000 € sur 50 ans – taux du Livret A – 0,20 %.
Ce prêt est destiné au financement d’un projet comprenant l’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 12 logements situés 30 rue de Bergheim à COLMAR (Clos des Cépages -Tranche 3).
Ce prêt est également co-garanti à hauteur de 50 % par COLMAR AGGLOMERATION.
La présente co-garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
VU les articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU la demande formulée par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH tendant à obtenir la co-garantie communale pour un prêt de la CAISSE DES DEPOTS ET
CONVENTIONMAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 800000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de co-garantie communale Pôle Ressources POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
CONSIGNATIONS d’un montant total de 1 178 000 € en vue du financement de l’opération précitée ;
VU le contrat de prêt n° 99065 signé entre POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 1er août 2019.
POINT 1er : ACCORD DU GARANT
La VILLE DE COLMAR accorde sa co-garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt composé de deux lignes de prêt d’un montant total de 1 178 000 € souscrit par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 99065 (cf. page 11 du contrat).
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
POINT 2 : CONDITIONS
La co-garantie de la VILLE DE COLMAR est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la VILLE DE COLMAR s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
POINT 3 : DUREE
La VILLE DE COLMAR s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 2 – Obligations de la VILLE DE COLMAR :
Conformément à l’article 2298 du Code Civil, si POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la VILLE DE COLMAR se substituera à lui et règlera les échéances, à titre d'avance recouvrable.
Article 3 – Obligations de POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH :
1) Il remboursera à la VILLE DE COLMAR, dans un délai maximum d’un an, les avances consenties en application de l’article 2298 du Code Civil.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué que dans la mesure où il ne fera pas obstacle au service régulier des échéances qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs.
Ces avances ne porteront pas intérêts.
2) Il communiquera à la VILLE DE COLMAR tout nouveau projet de réaménagement, de renégociation, ou de transfert vers une autre banque, des emprunts visés dans la présente convention.
3) Il produira annuellement une attestation d’assurance, confirmant la couverture des biens garantis, pour tous les risques, et notamment le risque incendie.MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 800000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Demande de co-garantie communale Pôle Ressources POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
Article 4 – Modalités de contrôle :
La VILLE DE COLMAR pourra faire procéder aux vérifications des opérations et des écritures réalisées par POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH, une fois par an, par un agent désigné par le Maire.
POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE - OPH devra produire à cet agent les livres, documents et pièces comptables dont il pourra avoir besoin pour exercer son contrôle et lui donner tous renseignements voulus.
Il adressera à la VILLE DE COLMAR annuellement le compte financier, le bilan et le budget afin de lui permettre de suivre sa gestion.
Article 5 – Modalités de résiliation :
Toute modification dans les dispositions de la présente convention entraînera de plein droit sa résiliation.
Tout nouveau réaménagement, renégociation, ou transfert de prêt vers une autre banque, intervenu sans validation préalable de la VILLE DE COLMAR, entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention de co-garantie.
Article 6 – Contentieux :
Tout litige portant sur l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal compétent.
Fait en 4 exemplaires,
A COLMAR, Le
Pour la VILLE DE COLMAR Pour POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE - ALSACE - OPH
Matthieu JAEGY Jean-Pierre JORDAN Adjoint Délégué Directeur GénéralV3.3 em 1/24
Conirat de prét n° Sos Emprunteur n° COC2ES ET
PROO90-PROOÉA
(
BANQUE
des
|
Îl
LS
TERRITOIRES
|
ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Muriel,
KLINGLER
GOALABRE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Cacheté
électroniquement
le
19/07/2019
11:57:14
François KOFBERLE DIRECTEUR
GENERAL
ADJOINT
POLE
HABITAT
- COLMAR-
CENTRE
ALSACE
- OPH
Slgné
électroniquement
le 01/08/2019
14
15:25 CONTRAT
DE
PRÊT
N°
99065 Entre
POLE
HABITAT
- COLMAR-
CENTRE
ALSACE
-
OPH
- n°
000286801
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
rue
Jean
Wenger
Valentin
- BP
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
1/24
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n° 8
Demande de co-garantie communale
POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019V3.3 4
Contrat de prêt n°90065 Emprunteur n° 0002865801
PROO90-PRO068 V3.
(
BANQUE
des
|
Kg
LS
TERRITOIRES |!
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
POLE
HABITAT
-
COLMAR-
CENTRE
ALSACE
-
OPH,
SIREN
n°:
392456372,
sis(e)
27
AVENUE
DE
L
EUROPE
BP
30334
68006
COLMAR
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« POLE
HABITAT
-
COLMAR-
CENTRE
ALSÂCE
-
OPH
» ou
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la Caisse
des
Dépôts
»,
« la CDC
» ou
« le Prêteur
»
DE DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
« les
Parties
» ou
« la Partie
»
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
rue
Jean
Wenger
Valentin
- BP
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
2/24
banquedesterritoires.fr
w
| @BanqueDesTerr
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n° 8
Demande de co-garantie communale
POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019E 24 V33
Contrat dé prêt n° SOOÉS Er aruritéur n° 0002686601
PROCET-FP RODEE
BANQUE
des
w”
TERRITOIRES |
ÉSS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
19
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
38
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
PRÊT DURÉE
TOTALE
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DÉFINITIONS CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
DÉTERMINATION
DES
TAUX
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
COMMISSIONS DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
GARANTIES REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
NON
RENONCIATION
DROITS
ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
rue Jean
Wenger
Valentin
- BP
20617
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@taissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr
P.4 P.4 P.4 P.4 P.5 P.8 P.9 P.9 p.11 p.13 P.15 P.16 P.16 P17 P17 P.20 P.20 P.23 P.24 P.24 P.24 P.24
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n° 8
Demande de co-garantie communale
POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019V33 e 4/24
Contrat de prêt n°29065 Emprunteur n° 0002865801
PRO0SO-PROD68 V3.
(
BANQUE des |
Kg
LS
TERRITOIRES |
É&
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
Le
Clos
des
Cépages
3,
Parc
social
public,
Acquisition
en
VEFA
de
12
logements
situés
Rue
de
Benwihr
68000
COLMAR.
ARTICLEZ2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
d'un
million
cent-soixante-dix-huit
mille
euros
(1
178
000,00
euros)
constitué
de
2
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
=
PLAI,
d'un
montant
de
neuf-cent-cinquante
mille
euros
(950
000,00
euros) ;
«
PLAI
foncier,
d’un
montant
de
deux-cent-vingt-huit
mille
euros
(228
000,00
euros) ;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
_Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant
jusqu’au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l’article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
rue
Jean
Wenger
Valentin
- BP
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
4/24
banquedesterritoires.fr
wÿ
@BanqueDesTerr
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n° 8
Demande de co-garantie communale
POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019V33 524
Gonlrai de pré! n° S00LS Em ommeur n° 0002860801
PRÜGEG-PROUSE
Ù
BANQUE
des | R
LS
TERRITOIRES |
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
« Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
La
«
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
l'opération
visant
à
additionner,
au
terme
de
la
Phase
de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements,
Elle
intervient
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement.
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i}
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
{taux
de
swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloormberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiaternent
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
Swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i}
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
« mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
«
ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Indéx>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
:qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
{il},
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d’Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Préteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stiputée(s}
à
l’Articie
«
Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
{ont}
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
ta
Phase
de
Mobilisation
d’une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
[a
Ligne
du
Prêt
né
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
ia
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
rue
Jean
Wenger
Valentin
- BP
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Téi
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
5/24
banquedesterritotres.fr
w”:
@BanqueDesTerr
MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe rattachée au point n° 8
Demande de co-garantie communale
POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019V33 e 6/24
Contrat de prêt n° 90085 Emprunteur n° 000286801
PRO090-PRO068 V3.
(
BANQUE
des
|
KG
LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
«
Droit
Environnemental
»
désigne
(i)
la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
usages),
(ii)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(iii)
tous
traités
internationaux
applicables. La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
est
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La
«
Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
«
Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
A
» désigne
le
taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
;le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
L'«
Index
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'Index
de
référence
appliqué
sur
la
phase
de
mobilisation
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt
applicable
sur
cette
phase.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
rue
Jean
Wenger
Valentin
- BP
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
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: 03
88
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Demande de co-garantie communale
POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019merunieur n° 0002869801
ë 7124 à sa PROOGO-PROCÉS VA
Contrat de pret n°
[
BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES |
SE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés aux
Versements.
Le
«
Livret
À
»
désigne
ke
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement
des
Echéances
»,
et allant jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Réglement
des
Echéances
»,
et allant jusqu'à
[a dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Différé
d’Amortissement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
durant
laquelle
Emprunteur
ne
règle
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10 jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
Emprunteur
a la faculté
d'effectuer
des
demandes
de Versement.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s’achevant
2 mois
avant
la date
de
première
échéance
de
la Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la faculté
d'effectuer
des
dernandes
de Versement.
La
« Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
et sa
Date
Limite
de
Mobilisation.
Le
« Prêt
» désigne
la somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
où
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article « Prêt
».
Le
«
Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
» (PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
Il est
destiné
à l'acquisition,
la construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
La
« Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
Ci-dessous :
La
« Double
Révisabilité
Limitée
»
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Toutefois,
le taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur à son
taux
plancher.
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des
dépôts
at
consignations
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POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 20193 2ge 8/24
Contrat de prêt n° mprunteur n° 000286801
PRO0S0-PROOS8 V3,
(
BANQUE
des
|
eg
LS
TERRITOIRES |
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
ia
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'Index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'Index
l'Inflation
;
__-
sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le cas
des
Index
Livret À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
:le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
:la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
rue
Jean
Wenger
Valentin
- BP
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
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Annexe rattachée au point n° 8
Demande de co-garantie communale
POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019Gi24
mprunleur n° OC2ESEn
PRODK-PROQGS V3.3
Contrat de prêt n°
(
BANQUE
des |
RE
WA
TERRITOIRES
|
ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
À
défaut
dé
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la date
du
11/10/2018
le
Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
ét non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la réalisation
de
la (ou
des)
condition(s}
suivante(s)
:
-
la
production
de
{ou
des}
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes :
- que
l'autorisation
de
prélévement
sait
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations
et Engagements
de
l'Emprunteur »
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditlons
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- Que
Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Préteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l’'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la {ou
les}
pièce(s}
suivante(s)
:
m
Contrat
de
prêt(s)
signé
de
l'ensemble
des
parties
=
Garantié(s)
conforme(s)
sa
Justificatifs
des
autres
financements
: justificatif de
subvention
du
CD68.
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le premier
Versement,
le Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date.
ARTICLES
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
ta
{ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
1a
production
de
Fordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Préteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
ést
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds, Caisse
des
dépôts
et consignafions
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20017
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BANQUE
des |
RE
DS
TERRITOIRES |
SI
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d’Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Il appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le
site
:www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
_à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
10/24
mprunteur n° 0002865801
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
rue
Jean
Wenger
Valentin
- BP
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
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PR00S0-PRO068 V3.3
Contrat de prêt n°
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Annexe rattachée au point n° 8
Demande de co-garantie communale
POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019BANQUE
des
WP
TERRITOIRES
ES des
Dépôts
LL
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
tes suivantes
:
12
mois
Caractéristiques
de la Ligne
|
|
du
Prêt
PLAI
PLAI
foncier
Enveloppe
-
-
Renan
de
la
Ligne
du
5296728
5296727
marant
de la Ligne du
950 000 €
228 000 €
Commission
d'instruction
0€
Q €
Durée
de
la période
Annuelle
Annuële
Taux
de période
0,55 %
0,55 %
TEG
de
la Ligne
du
Prêt
0,55
%
0,55
%
Livret
À
-
02% 0,55
%
Paiement
en
fin
de
préfinancement
24
mois
40
ans
50
ans
Livret À
Livret À
- 02%
-
02%
0,55
%
0,55
%
Annuelle
Annuelle
Amortissement déduit
(intérêts
différés)
Amortissement déduit
(intérêts
différés)
Indemnité actuarielle
Indemnité actuarielle
DL
DL
33 11/24
Contrat de prét n° 96065 Énprunteur n° 00025801
FROCQC-FROCEÉ
Caisse
des
dépôts
et consignations
:
27
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Jean
Wenger
Valentin
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20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél!
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POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019ge 2/24
prunteur n° 000286801
PRO090-PRO068 V3.3
Contrat de prêt n°
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Equivalent
Equivalent
30
/ 360
30 / 360
1 A litre purement
indicatif et sans valeur contractuelle,
la valeur de l'index à la date d'émission du présent
Contrat est de 0,75 %
(Livret A).
2
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index de
la Ligne
du
Prêt.
Selon
les
modalités
de
l'Article
«
Détermination
des
taux
»,
un
plancher
est
appliqué
à
l'index
de
préfinancement
d'une
Ligne
du
Prêt.
Aussi,
si
la
valeur
de
l'index
était
inférieure
au
taux
plancher
d'Index
de
préfinancement,
alors
elle
serait
ramenée
audit
taux
plancher.
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
rue
Jean
Wenger
Valentin
- BP
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
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POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019mprunteur n° 0002868501
FROCSC-PROO6S V3,3 see 13/24
Contrat de prêt n°
(>
BANQUE
des
|
fi
LV
TERRITOIRES
|
É
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
À
l'exception
des
Lignes
du
Prêt
dont
la
Phase
de
Préfinancement
est
indexée
sur
Euribor,
l'Emprunteur
à
la
faculté,
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
ét au
plus
tard
deux
mois
avant
la
plus
proche
des
deux
dates
entre
la
nouvelle
date
de
fin
de
Phase
de
Préfinancement
et
la
date
initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Prêteur
pour
l'allongement
ou
la réduction
de
la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
mentionnée
ci-dessus.
SI
celte
nouvelle
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la période
de
3 à 24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et sera
formalisée
sous
la forme
d'une
lettre valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
là
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
«
Commissions
».
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir d'une
période
de
mois
normalisés
et rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et Emprunteur
réconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le TEG
du
fait des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d’un
unique
Versement,
à
la date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de début
d'amortissement
théorique
du
Prét.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
qu'il jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
« Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Caisse
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dépôts
st consignations
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rue Jean
Wenger
Valentin
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20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Téi
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POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019PRO0S0-PROO6S V3.3 e 14/24
Contrat de prêt n° 3008 Emprunteur n° 000286801
(
BANQUE
des |
KO
LS
TERRITOIRES |
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
le
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
PHASE
DE
PRÉFINANCEMENT
Le
taux
de
l'index
retenu
sera
celui
en
vigueur
deux
(2)
Jours
ouvrés
précédant
la
date
de
la
Révision
pour
l'index
Euribor
et
à
la
date
de
la
Révision
pour
les
autres
Index.
Le
montant
des
intérêts
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et
des
dates
de
Versements
et,
d'autre
part,
des
taux
d'intérêt
successivement
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'Intérêt
de
la
Phase
de
Préfinancement
(IP)
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à
chaque
variation
de
l'Index
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(IP')
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:1P'°=
TP
+
MP
où
TP
désigne
le
taux
de
l'index
de
préfinancement
retenu
à
la
date
de
Révision
et
MP
la
marge
fixe
sur
Index
de
préfinancement
prévue
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
tout
état
de
cause,
la
valeur
de
l'index
appliqué
à
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négative,
le
cas
échéant
elle
sera
ramenée
à
0
%.
PHASE
D’AMORTISSEMENT
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
avec
un
plancher
à
0
%,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la
Ligne
de
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:l'=T+M
où
T
désigne
le
taux
de
l'Index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P'=(1+#1)
(1+P)/
(1H)
-1
Si
le
résultat
calculé
selon
la
formule
précédente
est
négatif,
P'
est
alors
égal
à
0
%
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
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Demande de co-garantie communale
POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019à 1524
Contrat de prêt n° d00ÉS Ermprunieur n° OCIZEGE
PROOSC-PROOES V3,
(D
BANQUE
des |
WW
TERRITOIRES |
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le
cas
échéant
sera
ramené
à
0
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
te
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
{t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
«
Méthode
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
Ô
» :
1=K
xf{1
+t)
"base
de
calcul”
_1{}
La
base
dé
calcul
«
30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les conditions
ci-après.
Si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
inférieure
à
12
mois,
l'Emprunteur
paie,
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Préteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
cette
phase,
arrêtés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué
par
la
somme
des
Vérsements
effectués
à
l'Émprunteur
pendant
la
Phase
de
Préfinancement.
En
outre,
si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
ou
égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
a
également
ja
faculté
d'opter
pour
le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
ce
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Cependant,
il
peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Dans
ce
cas
le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
ét
des
intérêts
courus
sur
ces
Versements
durant
cette
phase.
Si
lé
choix
de
l'Emprunteur
s'est
porté
sur
la
capitalisation
des
intérêts,
ce
dernier
à
la
possibilité
de
solliciter
du
Prêteur
la
modification
de
cette
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
afin
de
les
payer
en
fin
de
Phase
de
Préfinancement.
Aussi,
l'Emprunteur
devra
faire
part
au
Préteur
de
sa
volonté
de
modifier
ladite
modalité
de
paiement,
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité
de
paiement
de
ces
intérêts
est
prévue
dans
l'acte
de
garantie,
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant,
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à l'Article
«
Commissions
».
Caisse
des
dépôts
et consignations
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Jean
Wenger
Valentin
- BP
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Demande de co-garantie communale
POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019V3.3 e 16/24
Contrat de prêt n°30088 Emprunteur n° 0002856801
PR0O0SO-PRO06B V3.
(
BANQUE
des |
KO
LS
TERRITOIRES |
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
déduit
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
«
Détermination
des
Taux
».
___ Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
__
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
donnée
par
l'Emprunteur
à cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. Caisse
des
dépôts
et consignations
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Wenger
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runteur n° 00028680
4 sg PROOGO-PROOGE V3
Contrat de prêt n°
()
BANQUE
des |
TERRITOIRES |
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la perception
d'aucune
commission
d'instruction.
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
en
cas
de
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
définie
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et/ou
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
intérêts
»,
d'une
commission
de
réaménagement
de
cent
euros
{100
€)
par
Ligne
du
Prêt
réaménagée.
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le
Préteur
après
réception
de
la
lettre
valant
avenant
formalisant
la
ou
les
modifications
et après
prise
en
compte
de
la où
des
nouvelles
caractéristiques
financières,
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Préteur
:
- avoir
pris connaissance
de
toutes
les
dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et
les accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le Contrat
auquel
if est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent ;
- qu'i
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la conclusion
du
contrat ;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
ét nécessaires
;
- la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
ét
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de toute
contestation
à
leur égard ;
- Qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et ne
fait
l'objet d'aucune
procédure
collective
;
« qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant
:
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit à
l'encontre
de
l'opération
financée ;
- Qu'il
a êté
informé
que
le Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et obligations
sans
que
son
accord
ne
soit préalablement
requis.
Caisse
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dépôts
et consignations
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Wenger
Vaälertin
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POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 20193 e 18/24
Contrat de prêt n° 90085 Emprunteur n° 000286801
PRO090-PRO0SS8 V3.
(
BANQUE des |
Fe
LS
TERRITOIRES |
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l’utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
» du
Contrat
;
-
obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le
cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le cas
échéant,
les fonds
propres
nécessaires à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
e
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d’actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée ;
e
de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et à
la répartition
de
son
capital
social
telle que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation ;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
- produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur jugera
utile
d'obtenir
;
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
rue
Jean
Wenger
Valentin
- BP
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PACOSO-PRÔDÉS 3.3 pce 1424
Contrat de prêt rt
y
BANQUE
des
| }
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
là
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
:
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
dé
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
ét
document
budgétaire
ot
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
perméliré
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
:
-
informer,
le
cas
échéant,
lé
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
:
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieusé,
arbitrale
où
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Préteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Préteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» :
- informer
le
Préteur
dès
qu'il
en
à
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
daté
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Préteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
-
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
:
PERENÉ
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
présentant
des
niveaux
d’exigences
équivalents
où
supérieurs
aux
référentiels
précités.
Caisse
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dépôts
et cons|gnations
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Jean
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Valentin
- BP
20017-67080
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Contrat de prêt n° 200$ Emprunteur n° 0002856801
PRO090-PRO06S V3.
(
BANQUE
des
|
K@
LS
TERRITOIRES
UE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/
Désignation
de
la
Garantie
|
Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
COLMAR
AGGLOMERATION
50,00
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
COLMAR
50,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
_ partiel.
—
Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
dès
le
premier
Versement
et
pendant
toute
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
si
le
Versement
effectif
des
fonds
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
date.
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
rue
Jean
Wenger
Valentin
- BP
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
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Demande de co-garantie communale
POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019e 21724
mprunteur n* 00028600
à 2É PROCSG-PROOES V3
Contrat de prét nf
BANQUE
des |
LA
TERRITOIRES
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarieile,
dont
les
modalités
dé
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si le Versement
effectif des
sommes
est
constaté
par
le Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la daté
à
laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
{ou
les)
Ligne(s}
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
daté
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
lé
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Notifications
»,
dans
les
cinq
(5) jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
47.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à l’Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Les
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement.
Durant
la
Phase
d’Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
ke
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
là
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
lé
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalcuiées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
rue
Jéan
Wenger
Valentin
- BP
20017
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cedex
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POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 20194 3 page
Emprunteur n° 000286801
PRO0S0-PROO6S V3,
Contrat de prêt n°
(>
BANQUE
des |
Re
LS
TERRITOIRES | ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité d'intérêts
moratoires ;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt ;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
SOCIAUX
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l’un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
»,
où
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants
:
e_dissolution,
liquidation judiciaire ou amiable,
plan
de cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un des
associés
de _
l'Emprunteur
dans
le cadre
d’une
procédure
collective
;
e
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
|
Caisse
des
dépôts
et consignations
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Jean
Wenger
Valentin
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20017
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POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019mérurteur n° 00285801
PROÔGO-PRÔOSE 15.3 age 23424
Contrat de prét n°
BANQUE
des
LWf
TERRITOIRES |
ÉSS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à la date
du
remboursement
anticipé.
47.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
ies
sommes
trop
perçues,
au
titre du
Contrat,
lorsque
:
- le montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
:
- le prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indernnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
lès
cas
de
remboursements
anticipés
suivants :
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit de
personnes
physiques ;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6 %
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
où
une
renonciation
à un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
Civil, Caisse
des
dépôts
et consignations
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Wenger
Vaientin
- BP
20017
-67080
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cedex
- Tél
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POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019V33 e 24/24
Contrat de prêt n° 20085 Emprunteur n° 000286801
PRO090-PROO68 V3.
(>
BANQUE des | me TERRITOIRES | ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le
site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est soumis
au
droit français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
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POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE – OPH Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 5
Point 9 Attribution de Subventions aux Associations Culturelles en 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Saloua BENNAGHMOUCH.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6354-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
POINT N° 9 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES EN 2019
Rapporteur : Mme CÉCILE STRIEBIG-THEVENIN, Adjointe
I. Subventions aux associations culturelles en 2019, 3ème tranche
Le Service des Affaires Culturelles dispose au Budget Primitif 2019 d’un crédit de 300 000 € en faveur des associations à vocation culturelle.
Par délibérations du 17 décembre 2018 (avances de subventions pour 2019), du 25 mars 2019 et du 24 juin 2019 le Conseil Municipal a accordé 273 429 €.
Il est proposé d’affecter une 3ème tranche de subventions d’un montant de 6 500 €, détaillée dans le tableau ci-après :
Association Propositions 2019
Société d’Histoire et d’archéologie de Colmar 400 € La Maison Européenne de l’Architecture - Rhin Supérieur 2 000 € La Manécanterie de Saint-Jean 2 000 € Chœur d’Hommes Polycanto 600 € Hoplà ! 1 500 €
TOTAL 6 500 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019, à l’article 6574 – fonction 30.
II. Fonds d’Encouragement Culturel (FEC) en 2019, 2ème tranche
Le Budget Primitif 2019 prévoit un crédit de subventions de 13 000 € en faveur du Fonds d’Encouragement Culturel.
Cette enveloppe budgétaire est destinée à encourager des manifestations culturelles exceptionnelles.
Par délibération du 24 juin 2019 le Conseil Municipal a accordé 4 500 €.
Il est proposé d’affecter une 2ème tranche de subventions d’un montant de 2 700 €, détaillée dans le tableau ci-après :
Association Objet Propositions 2019
CERAC
(Centre
d’Enseignement et
de Recherche
Artistique de
Colmar).
Dans le cadre des rencontres chorégraphiques
nationales organisées à Montluçon du 4 au 7
juillet 2019, le CERAC a obtenu une médaille de
bronze dans la catégorie groupe adultes pour la
chorégraphie « Qui est qui, qui est klimt ? ».
1 200 €
Des Mains pour le
Dire
L’Association fête ses 20 ans d’existence. Elle
organise le 5 octobre 2019 au Cercle Saint-
Joseph des activités dont l’objectif est de
partager la culture « sourde » sous toutes ses
formes.
1 000 €
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6354-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
Cercle Saint-Martin
Le Cercle Saint-Martin organise une exposition
de peinture et de sculpture. Une trentaine
d’artistes amateurs d’Alsace exposeront du 6 au
17 novembre 2019.
500 €
TOTAL 2 700 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019, à l’article 6745 – fonction 30.
III. Subvention à la Comédie de Colmar
Dans le cadre de sa politique culturelle la Ville de Colmar confie à la Comédie de Colmar, anciennement dénommée la Comédie De l’Est, la mission principale de création et de production dans le domaine dramatique.
Pour l’année 2019, il est proposé de verser à cette association 641 000 € comme les années précédentes.
Par délibération du 17 décembre 2018 le Conseil Municipal a accordé un montant de 320 500 € au titre d’avances. Le solde à verser est de 320 500 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019, article 6574 – fonction 3119.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 1 octobre 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Les propositions de subventions aux associations culturelles, 3ème tranche.
Le Fonds d’Encouragement Culturel, 2ème tranche.
La subvention à la Comédie de Colmar.
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer des conventions particulières avec les associations pour lesquelles la subvention est supérieure à 23 000 € conformément au décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6354-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 5
Point 10 Aide à la vie associative culturelle 2019, 3ème tranche.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Saloua BENNAGHMOUCH.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5734-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
POINT N° 10 AIDE À LA VIE ASSOCIATIVE CULTURELLE 2019, 3ÈME TRANCHE
Rapporteur : Mme CÉCILE STRIEBIG-THEVENIN, Adjointe
Colmar possède un tissu associatif très étendu qui contribue au dynamisme de la ville et
renforce le lien social. Afin d'encourager les jeunes à s'impliquer dans des initiatives culturelles, il est
proposé de verser une aide annuelle de 50 € aux associations culturelles dont le siège est à Colmar,
pour chaque membre colmarien de 6 à 16 ans.
Cette disposition constitue l’un des engagements proposés aux Colmariens par l’équipe
majoritaire.
Par délibérations du 25 mars 2019 et du 24 juin 2019, le Conseil Municipal a accordé 6 300 €
pour l’Aide à la Vie Associative Culturelle à 7 associations.
Deux autres associations concernées par ce dispositif ont présenté la liste de leurs adhérents
entrant dans la catégorie d’âge mentionnée ci-dessus.
Les propositions de subventions figurent sur le tableau ci-dessous, pour un montant total de
1 250 € :
Association Nombre de membres actifs colmariens de 6 à 16 ans Montant (en €)
Chœur d’Hommes Polycanto 4 200 Fédération Hiero Colmar 21 1 050
TOTAL (en €) 1 250
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 1 octobre 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
le versement des subventions précitées.
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2019 article 6574.
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5734-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-5734-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 5
Point 11 Travaux de maintenance sur les équipements et bâtiments sociaux - Programme 2020.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Saloua BENNAGHMOUCH.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6065-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
POINT N° 11 TRAVAUX DE MAINTENANCE SUR LES ÉQUIPEMENTS ET BÂTIMENTS SOCIAUX - PROGRAMME 2020
Rapporteur : Mme CHRISTIANE CHARLUTEAU, Adjointe
Dans le cadre du programme 2020 des travaux de maintenance sur les équipements et bâtiments sociaux, il est proposé de faire procéder à des travaux de réfection et d’entretien définis à partir de critères prioritaires tels que la sécurité, la rénovation et la mise aux normes.
Un tableau, joint en annexe, fait état de ces travaux à réaliser, pour un montant de 40 000 €.
A titre indicatif, les crédits affectés à ces travaux se sont élevés à :
B.P. 2016 : 39 500 €
B.P. 2017 : 33 500 €
B.P. 2018 : 27 000 €
B.P. 2019 : 46 000 €
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 4 octobre 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
la réalisation du programme 2020 des travaux de maintenance sur les équipements et bâtiments sociaux, pour un montant de 40 000 €, détaillés dans l’annexe jointe ;
DIT
que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2020 ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6065-DE-1-1MAIRIE
DE
COLMAR
Annexes
1 rattachée
au point N°...
Direction
Générale
Adjointe
des
Services
Travaux
de maintenance
sur
les équipements
et bâtiments
sociaux
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 novembre
2019
Travaux
de
maintenance
sur
les
équipements
et bâtiments
sociaux
2020
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
SERVICE
ACTION
SOCIALE
ET
AINES
LIEUX
NATURE
DES
TRAVAUX
MONTANTS
TTC
Remplacement
blocs
secours
6000 €
Association
Appuis
7P
2, rue
du
Lycée
Mise
en
conformité
local
Dasri
+ divers
10
000
€
T
hé
M:
Emploi
7500€
Pôle d’Entraide Sociale
FNAUX SRANGAN
ANNE
CP et
234,
du
Galtz
re
ex
Isolation + électricité Caritas
6000€
T
de
zinguerie
Site
des Artisans
3500€
ARSEA - IME Pays de Colmar |
8 28e
0
Serrurerie
portail
Site
des
Catherinettes
7000 €
TOTALE
40
000
€MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 5
Point 12 Bilan du plan canicule 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Saloua BENNAGHMOUCH.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6310-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
POINT N° 12 BILAN DU PLAN CANICULE 2019
Rapporteur : Mme CHRISTIANE CHARLUTEAU, Adjointe
Comme chaque année, le plan canicule a été actionné du 1er juin au 15 septembre 2019.
Pour mémoire, 211 personnes étaient inscrites sur le registre en 2018.
Un 1er contact avec ces personnes ou leurs référents a été organisé en avril 2019 par le CCAS, afin de mettre à jour les données figurant sur le registre avant transmission aux Conseillers Municipaux Délégués chargés des contacts pendant la période estivale.
Ce travail a permis d’enregistrer les changements intervenus en cours d’année pour différentes raisons :
• 11 personnes ont été admises en établissement,
• 12 personnes sont décédées,
• 1 personne a quitté Colmar,
• 4 personnes ne souhaitaient plus figurer sur le registre,
portant ainsi le nombre de personnes inscrites à 183.
60 nouvelles inscriptions ont été enregistrées après la parution du bulletin d’inscription inséré dans le Point Colmarien de juin 2019, soit au total 243 personnes qui ont souhaité figurer sur le registre du plan canicule.
9 Conseillers Municipaux Délégués étaient à pied d’œuvre pour contacter individuellement toutes ces personnes.
Les référents (famille, voisins) ont été systématiquement contactés lorsque les personnes n’étaient pas joignables.
Cette année, le niveau 3 « alerte canicule » du plan a été activé à 2 reprises. Une première fois du 25 juin au 1er juillet (7 jours) et une seconde fois du 23 au 27 juillet (5 jours).
Les bénévoles d’Apalib, association partenaire de la Ville et du CCAS, sont ainsi intervenus à deux reprises pour appeler les 243 personnes figurant sur le registre colmarien. Le CCAS a pris le relais lorsque ni les personnes inscrites, ni leurs référents, ne répondaient aux appels d’APALIB, ce qui a représenté 17 personnes (visites à domicile, prises de contact avec les hôpitaux,…).
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6310-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 4 octobre 2019,
Après avoir délibéré,
PREND ACTE
du bilan du Plan Canicule 2019 présenté ci-dessus.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6310-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 5
Point 13 Charte Ville aidante Alzheimer.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Saloua BENNAGHMOUCH.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6455-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
POINT N° 13 CHARTE VILLE AIDANTE ALZHEIMER
Rapporteur : Mme CHRISTIANE CHARLUTEAU, Adjointe
A l’occasion de l’édition 2019 de la Journée mondiale de la maladie d’Alzheimer, le 21
septembre dernier, l’association nationale France Alzheimer et maladies apparentées a lancé
une dynamique intitulée « Ensemble pour une société inclusive ». Celle-ci, amenée à
s’inscrire dans la durée, comporte plusieurs actions dont :
- la création d’un logo/symbole de bienveillance et de respect à l’égard des personnes
malades ;
- la formation des acteurs de proximité (gendarme, pompiers, commerçants…) ;
- l’adhésion des collectivités locales à une charte ‘Ville aidante Alzheimer ».
A ce titre, la section haut-rhinoise de l’association a proposé à la Ville de Colmar d’être
signataire de la charte « Ville aidante Alzheimer », témoignant d’un engagement moral à
contribuer à faire connaître la maladie et à améliorer l’inclusion des personnes en
souffrance, malades et aidants familiaux.
L’association France Alzheimer 68 est depuis de nombreuses années soutenue par la Mairie
de Colmar lors de l’organisation de manifestations et bénéficie également d’une aide
financière du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Colmar pour la mise en place
dans la cité, d’activités régulières en direction des personnes malades et des aidants : café-
mémoire, pauses « détentes », halte-relais, groupes de parole et formation des aidants.
Au vu de ces éléments et afin de formaliser le partenariat existant, il vous est proposé de
répondre favorablement à la demande de l’association France Alzheimer 68, sans
contribution municipale supplémentaire.
En conséquence, il est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 4 octobre 2019,
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6455-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
Après avoir délibéré,
ADOPTE
La charte « Ville de Colmar - Ville aidante Alzheimer » entre la Mairie de Colmar et
l’association France Alzheimer 68, jointe à la présente délibération
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution
de la présente délibération
Le Maire
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6455-DE-1-1MAIRIE
DE
COLMAR
Commission
des
services
à la
population,
de
Direction
Générale
Adjointe
des
Services
la solidarité,
et
de
la politique
de
la ville
et
de
la sécurité
du
04
octobre
2019
ALZHEIMER ALZHEIMER
VW Colmar
68 HAUT-RHIN
DOCUMENT
DE
TRAVAIL
CHARTE
VILLE
DE
COLMAR
VILLE
AIDANTE
ALZHEIMER
À
travers
l'adhésion
à la charte
« Ville
aidante
Alzheimer
», aux
côtés
de
l’Association
France
Alzheimer,
la
Mairie
de
Colmar
signataire
signifie
sa
volonté
de
favoriser
l’inclusion
des
personnes
atteintes
de
la
maladie
d’ Alzheimer
ou
d’une
maladie
apparentée
et ainsi,
permettre
aux
personnes
malades
et
à
leurs
proches
aidants
d’être
acteurs
à part
entière
de
la
vie
de
la
Cité. Trois
axes
majeurs
:
e
La sensibilisation,
e
L’inclusivité,
e
L'information
et l’orientation
de
la personne
malade
et de son
proche
aidant.
Engagements
:
La
Mairie
s’engage
à valoriser,
soutenir
et/ou
communiquer
sur
les
dispositifs
de
soutien
et
d’information
à disposition
des personnes
malades
et des
proches
aidants
de
son
territoire.
Pour
ce
faire,
elle
se
propose
de
mettre
en
place
au
moins
une
action
citée
ci-dessous,
tournée
vers
la qualité
de
vie
des
administrés
concernés.
En
contrepartie,
l'Association
France
Alzheimer
et
maladies
apparentées
et
son
réseau
de
99
Associations
départementales,
et notamment
la section
haut-rhinoise,
se
tiennent
aux
côtés
de la Ville
de Colmar
pour
donner
les éléments
nécessaires
à l’information
et à la sensibilisation
sur la maladie
d’ Alzheimer
et les maladies
apparentées.
La
Mairie
s’engage
à
soutenir
l'Association
France
Alzheimer
par
différentes
actions
listées
ci-dessous
et
bénéficiera
de
l’accompagnement
de
la
section
haut-rhinoise,
au
travers
de
la
charte
“Ville
Aidante
Alzheimer”,Liste
des
actions
:
+
Relayer
l'information
sur
la maladie
d’Alzheimer
et maladies
apparentées
au
sein
des
supports
de communication
de la Mairie
;
e__
Relayer
la formation
gratuite
proposée
par
l’Association
France
Alzheimer
et maladies
apparentées
à destination
des
aidants
;
+
Soutenir
les
actions
initiées
par
France
Alzheimer
dans
la
Cité
sous
réserve
de
l'approbation
par
la Ville
du
projet
déposé
;
e
Faciliter
l’autonomie
des
personnes
malades
au
sein
des
lieux
publics
grâce
à la mise
en
place
de
repères
d'orientation
visuels
ou
sonores
selon
le
programme
défini
par
la
Commission
Communale
pour
l'accessibilité.
Fait en deux
exemplaires,
A
Colmar,
le.
Pour
la Ville
de
Colmar
Pour
l'Association
« France
Alzheimer
68
»
Le Maire
Le
Président
Gilbert
MEYER
Bernard
SPITTLERMAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 5
Point 14 Solde sur remboursement de loyers et de charges locatives à l'association Apalib - Immeuble 14 rue Berthe Molly .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Saloua BENNAGHMOUCH.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6462-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
POINT N° 14 SOLDE SUR REMBOURSEMENT DE LOYERS ET DE CHARGES LOCATIVES À L'ASSOCIATION APALIB - IMMEUBLE 14 RUE BERTHE MOLLY
Rapporteur : Mme CHRISTIANE CHARLUTEAU, Adjointe
En 2014, la propriété de l’immeuble sis n° 14 rue Berthe Molly a été transférée à Pôle Habitat Centre Alsace suite à la cession décidée par la Ville de Colmar.
Au sein de ce bâtiment, l’Espace Bel Age, antenne colmarienne de l’association APALIB’, propose aux Seniors des activités d’animation, de prévention et de promotion de la santé (activités physiques, arts manuels, activités de bien-être, jeux de société,….).
Le changement de propriété a impacté financièrement APALIB’, puisque celle-ci est, depuis, redevable d’un loyer de 1 926 €/mois et de charges locatives. Pour éviter une fragilisation de la santé financière de l’association, la moitié des loyers et charges locatives annuels acquittés à Pôle Habitat est remboursée sous forme d’une subvention de fonctionnement.
Pour 2018, les frais supportés par APALIB’ se montent à 38 443,63 € (23 112 € de loyers et 15 331,63 € de charges locatives). La Ville de Colmar rembourse la moitié soit 19 221,81 €.
Le Conseil Municipal a approuvé en sa séance du 04 février 2019 une avance sur remboursement de 16 444,80 €, calculée sur la base de 80 % de la moitié des loyers et des provisions sur charges. Suite à la transmission du décompte de charges acquittées, le solde restant à verser par la Ville de Colmar au titre de l’exercice 2018 est de 2 777,01 €.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis autre de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 4 octobre 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
L’attribution du solde sur remboursement de loyers et de charges locatives de 2777,01 € à
l’association APALIB’, sur présentation des quittances de loyers et du décompte de charges
pour l’année 2018.
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6462-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
DIT
Que le crédit nécessaire est inscrit au Budget 2019 (chapitre 65).
CHARGE
Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6462-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 5
Point 15 Contribution aux festivités des 900 ans de la Ville de Freiburg im Breisgau.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Saloua BENNAGHMOUCH.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6288-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
POINT N° 15 CONTRIBUTION AUX FESTIVITÉS DES 900 ANS DE LA VILLE DE FREIBURG IM BREISGAU
Rapporteur : Mme CLAUDINE GANTER, Adjointe
La Ville de Freiburg im Breisgau fêtera en 2020 ses 900 ans d’existence.
En effet, par un acte de création de Konrad von Zärhingen la « Freie Burg » obtient en 1120 le
« Marktrecht » qui lui accorde le droit d’établir un marché permanent et lui garantit la
protection des Ducs régnants. En 1368, les bourgeois rachètent la ville. Freiburg devient une
Ville libre d’Empire sous la protection de la Maison des Habsbourg. La ville vivra de 1644 à
1677 sous l’occupation des troupes françaises. C’est à cette période que Louis XIV fera bâtir
des fortifications sur des plans de Vauban.
La Ville de Freiburg souhaite célébrer ce jubilé extraordinaire de manière particulière. De
nombreux événements et projets seront organisés dans toute la ville. Le calendrier s’ouvrira
dès novembre 2019 avec une exposition au Musée des Augustins et une production
particulière de la troupe de théâtre « Aktionstheater PAN.OPTIKUM » viendra le clore en
décembre 2020. Les projets soumis montrent la grande diversité de la vie fribourgeoise.
Ainsi, la Ville recherche des partenaires afin de pouvoir soutenir ces initiatives et leur valeur
ajoutée pour marquer cet engagement fort et permettre la réalisation concrète de ces
projets.
C’est ainsi que pour fêter ses 900 ans, la Ville de Freiburg propose à 900 amis de contribuer à la réussite de ces 500 évènements par un don symbolique de 900 €. Pour chaque Euro ainsi collecté, la Ville de Freiburg contribuera pour un Euro supplémentaire.
Les liens entre Colmar et Freiburg sont concrétisés par de réels projets. C’est ainsi que les deux Villes sont à l’origine de la plateforme de coopération « Eurodistrict Region Freiburg, Centre et Sud Alsace ». Elles sont également partenaires dans l’instance Infobest qui soutient les habitants des rives du Rhin dans leurs démarches au quotidien. De même, un programme européen a permis la mise sur pied d’une collaboration entre « l’Observatoire de la Nature » au Neuland et la « Waldhaus » à Freiburg. Plus récemment, une coopération a été initiée en avril 2018 entre les clubs de football, Stadium Racing Colmar et le Sport Club de Freiburg.
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6288-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
En signe d’amitié et compte tenu des liens qui unissent la Ville de Colmar et la Ville de Freiburg, il vous est proposé de participer à cette célébration et devenir, ainsi, partenaire de ces festivités pour un montant de 900 €.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Attractivité et affaires économiques de la Ville du 11 septembre 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
le versement d’une contribution de 900,00 € aux festivités célébrant les 900 ans de la Ville de
Freiburg im Breisgau,
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019,
CHARGE
M. le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6288-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 5
Point 16 Convention d'objectifs et de financement CAF 2019-2022 - Prestation de service unique (Psu).
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Absent non excusé
Mme Saloua BENNAGHMOUCH.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Margot DE CARVALHO donne procuration à Mme Christiane CHARLUTEAU, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Dominique GRUNENWALD, Mme Caroline SANCHEZ donne procuration à M. Frédéric HILBERT.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 12 novembre 2019
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6259-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
POINT N° 16 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF 2019-2022 - PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU)
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Le service Petite Enfance bénéficie de subventions de fonctionnement pour l’ensemble
des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) allouées par la Caisse d’Allocations
Familiales. A ce titre, la Ville de Colmar doit signer une convention d’objectifs et de
financement jointe à la présente délibération, dont les principales évolutions sont les
suivantes :
1. La création de 2 bonus financiers :
Le bonus « inclusion handicap » sera versé en fonction du pourcentage d’enfants percevant l’Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH) inscrits dans la structure.
Le bonus « mixité sociale » sera calculé en fonction des participations familiales moyennes. Un forfait de financement sera attribué à l’ensemble des places de la structure si le montant des participations familiales moyennes est faible.
Ces financements seront versés en fonction de l’activité des structures et selon des
barèmes préétablis par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
2. La fixation d’un taux de 96 % de ressortissants du régime général pour le versement de la prestation de service unique.
3. La mise en place de l’enquête Filoué : afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service au public accueilli, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales souhaite disposer d’informations détaillées sur les usagers. Aussi, par le biais d’un Fichier Localisé des Eaje (Filoué), la Ville devra transmettre directement à la Cnaf et après accord des familles, des données personnelles qui seront anonymisées et transformées en fichier statistique.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6259-DE-1-1MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2019
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 1 octobre 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
la convention d’objectifs et de financement (Psu) 2019-2022
DONNE POUVOIR
à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer la convention d’objectifs et de
financement 2019-2022.
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 12/11/19
Reçu en préfecture le : 12/11/19
Numéro AR : 068-216800664-20191104-6259-DE-1-1CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
D COS
Eos
LCDÉ ALLOCATIONS FAMILIALES Caf du-Haut-Rhin
Etablissement
d’accueil
du
jeune
enfant
:
-
prestation
de
service
unique
(Psu)
-
bonus
«
mixité
sociale
»
-
bonus
«inclusion
handicap
»
Année
: 2019-2022
Gestionnaire
: G061 — Ville de Colmar
Structure
_
Code
pièces
—
Famille
/ Type
: monter
convention
/convention
Mars
2019Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
Prestation
de
service
unique
« Psu
»,
du
bonus
«inclusion
handicap
», du
bonus
« mixité
sociale
»
ainsi
que
des
annexes
constituent
la présente
convention. Entre
:
La
ville
de
Colmar
représentée
par
Gilbert
MEYER
maire
et dont
le
siège
est
situé
au
1 Place
de
la mairie
68000
COLMAR,
Ci-après
désigné
« le gestionnaire
».
Et: La
Caisse
d’allocations
familiales
du
Haut-Rhin
dont
le
siège
est
situé
26
avenue
Robert
Schuman
à
Mulhouse,
agréée
par
arrêté
du
28
octobre
1946
et
représentée
par
son
Directeur
Jean-Jacques
PION,
Ci-après
désignée
« la Caf ».
Préambule
: Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caf
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et
à
la
prévention
des
exclusions.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caf
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et les
usagers
sont
associés
à l'expression
des
besoins
sociaux
et à la définition
des modalités
pour
les satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires qui
en sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à
l'ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes
et
celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment
au travers
d'une
politique
facilitant
leur accès.
Les
actions
soutenues
par
les Caf visent
à :
-
développer
l’offre
d’accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
et en
améliorant
son
efficience
;
-
accompagner
le parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
3 à
11
ans
;
-
soutenir
les jeunes
âgés
de
12 à 25
ans
dans
leur parcours
d’accès
à l’autonomie
;
-
valoriser
le rôle
des
parents
et contribuer
à prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants
;
-
contribuer
à
l’accompagnement
social
des
familles
et
développer
l’animation
de
la
viesociale.
Article
1
- L’objet
de
la
convention
La
branche
Famille
de
la Sécurité
sociale
poursuit
une
ambition
volontariste
en
faveur
de
l’accès
réel
de
tous
les jeunes
enfants
aux
modes
d’accueil
dans
un
double
objectif
de
conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle
et
d’investissement
social.
A
ce
titre,
elle
soutient
l’activité
des
établissements
d’accueil
du jeune
enfant
et fait de
l’accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
ou
de pauvreté
une
de ses priorités.
1.1
- Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
Prestation
de
service
unique
« Psu
»
Les
objectifs
poursuivis
lors
de
la mise
en place
de
la Psu
demeurent
:
-__
contribuer
à la mixité
des
publics
accueillis
par
l’'application
obligatoire
d'un
barème
fixé
par
la
Cnaf.
La
tarification
est
proportionnelle
aux
ressources
des
familles,
mais
les
gestionnaires
ne
sont
pas
incités
à
sélectionner
les
familles
en
fonction
de
leurs
revenus
puisque
le montant
de
la Psu
est
d'autant
plus
élevé
que
les
participations
familiales
sont
moindres
(principe
de
neutralisation
des
participations
familiales).
-
favoriser
l’accessibilité
des
enfants
quelle
que
soit
l’activité
de
leurs
parents.
Les
réservations
sont
traduites
en
heures
et
non
pas
en
journées
pour
mieux
répondre
aux
besoins
des
enfants
dont
les parents
travaillent
à temps
partiel
ou
sur
des
horaires
décalés
par
rapport
aux
horaires
standard
d'activité
professionnelle.
Les
familles
ne
sont
ainsi
pas
dans
l'obligation
de payer
un
temps
d'accueil
qu'elles
n'utilisent
pas.
-
encourager
la
pratique
du
multi-accueil,
laquelle
répond
aux
différents
besoins
des
familles
et permet
d’optimiser
les
taux
d'occupation
des
Eaje
en
accroissant
la capacité
de
réponse
aux
besoins
et ainsi
leur
utilité
sociale.
-
faciliter
la réponse
aux
besoins
atypiques
des
familles
et aux
situations
d'urgence.
-
soutenir
les
temps
de
concertation
nécessaires
à l’accueil
des
enfants
1.2
- Les
objectifs
poursuivis
par
le
bonus
«inclusion
handicap
»
Le
bonus
«inclusion
handicap
»
vise
à
favoriser
la
mise
en
œuvre
du
principe
d’égalité
de
traitement
des
enfants
porteurs
de
handicap
avec
les
autres
enfants,
affirmé
tant
en
droit
international
qu’en
droit
interne.
L’accessibilité
des
enfants
en
situation
de
handicap
aux
institutions
et
notamment
aux
Eaje
est
inscrite
dans
la
loi
du
11
février
2005
et
le
code
de
la
santé
publique
(R2324-17)
indique:
«Les
établissements
d'accueil
des
jeunes
enfants
(Eaje)
accueillent
les
enfants
en
situation
de
handicap
et
concourent,
à
ce
titre,
à
leur
intégration
».
Dès
lors,
le projet
d'accueil
des
Eaje
doit faire
apparaitre
les
dispositions
particulières
prises
pour
l'accueil
d'un
enfant
en
situation
de
handicap
»
Cet
accueil
favorise
le
maintien
dans
l’emploi
des
familles
confrontées
au
handicap
d’un
enfant,
offre
aux
parents
qui
ont
cessé
leur
activité
professionnelle
un
temps
de
répit
et
contribue
à
l’éveil
et au
développement
de
l’enfant.Le
rapport
du
Haut
conseil
de
l’enfance
et
de
l’adolescence
en
date
du
5 juillet
2018
souligne
que
« les
enjeux
de
la petite
enfance
et du
handicap
doivent
être
davantage
développés
dans
les
politiques publiques,
pour
au
moins
deux
raisons
:
-
l'inclusion,
la vie partagée
entre
tous
les
enfants
dans
des
services
de
droit
commun,
doit
devenir
la norme
dès
la petite
enfance,
ce
qui prépare
l'inclusion future.
-
l'accueil
de
tous
les
petits
enfants
ensemble
pose
les
bases
d'un
rapport
de familiarité
avec
le
handicap,
et non
d'étrangéité,
socle
d'une
société
inclusive.
»
Pour
les
gestionnaires
d’Eaje,
plusieurs
freins
à
l’accueil
des
enfants
porteurs
de
handicap
sont
identifiés
: besoin
de
formations
des
personnels,
de
renforts
de
personnels
besoin
de
temps
de
concertation
entre
professionnels
et
avec
les
parents
plus
importants,
nécessité
de
disposer
de
matériel
spécifique.
En
outre,
les
temps
d’accueil
sont
souvent
plus
courts
et plus
irréguliers,
ce
qui
peut
diminuer
les montants
de droits
calculés
au titre de la Psu.
1.3
- Les
objectifs
poursuivis
par
le
bonus
«
mixité
sociale
»
Le
bonus
« mixité
sociale
»
vise
à
favoriser
l’accueil
des
enfants
issus
de
familles
vulnérables
dans
les
Eaje.
Cet
accueil
est
déjà
en
partie
inscrit
dans
la
loi.
Aïnsi,
le
projet
d'établissement
et
le
règlement
de
fonctionnement
doivent
garantir
une
place
par
tranche
de
20
places
pour
les
enfants
dont
les
parents
sont
engagés
dans
un
parcours
d’insertion
sociale
ou
professionnelle
et
dont
les ressources
sont
inférieures
au
montant
forfaitaire
du
Rsa!
.
Prolongeant
cet
objectif,
la
stratégie
nationale
de
lutte
contre
la
pauvreté
présentée
le
13
septembre
2018
par
le
Président
de
la
République
a placé
la
petite
enfance
comme
engagement
n°1
:« L'égalité
des
chances,
dès
les
premiers
pas,
pour
rompre
la
reproduction
de
la
pauvreté
».
En
effet,
l’accueil
collectif
favorise
le
« développement
complet
»
de
l’enfant,
à
savoir
«le
développement
physique,
affectif
cognitif.
émotionnel
et
social
»
ainsi
que
l’acquisition
du
langage.
Cet
accueil
profite
tout
particulièrement
aux
enfants
issus
des
familles
socialement
fragilisées.
En
préparant
ainsi
l’avenir
de
ces
enfants,
l’accueil
en
crèche
participe
à
une
véritable
politique
d’égalité
des
chances,
de
réduction
des
inégalités
sociales
et d’investissement
social.
Pour
autant,
malgré
la neutralisation
des
participations
familiales,
le
seul
financement
des
Eaje
par
la
Psu
ne
favorise
pas
suffisamment
l’accueil
de
ces
enfants,
dont
les
temps
d’accueil
sont
souvent
plus
courts
et
plus
irréguliers,
ce
qui
peut
diminuer
les
montants
des
droits
calculés
au
titre
de
la Psu.
Article
2-
L’éligibilité
à
la
prestation
de
service
et aux
bonus
1
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
article
L.
214-7:
«
Le
projet
d'établissement
et
le
règlement
intérieur
des
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
six
ans,
[...],
prévoient
les
modalités
selon
lesquelles
ces
établissements
garantissent
des places
pour
l'accueil
d'enfants
non
scolarisés
âgés
de
moins
de six ans
à la charge
de personnes
engagées
dans
un
parcours
d'insertion
sociale
et
professionnelle
et
répondant
aux
conditions
de
ressources
fixées
par
voie
réglementaire,
pour
leur permettre
de
prendre
un
emploi,
de
créer
une
activité
ou
de
participer
aux
actions
d'accompagnement
professionnel
qui
leur
sont proposées
».
2
Rapport
Giampino,
Développement du jeune
enfant,
modes
d'accueil,
formation
des professionnels,
du
9/05/2016La
Psu
peut
être
attribuée
aux
(Eaje)
suivants
visés
par
l’article
R.
2324-17
du
code
de
la
santé
publique
: 3
-
Les
établissements
d’accueil
collectif,
et
notamment
les
multi-accueils
;
-
Les
établissements
à gestion
parentale
;
-
Les jardins
d’enfants
;
-
Les
services
d'accueil
familiaux*
et
les
micro-crèches
qui
ne
bénéficient
pas
du
complément
du
libre
choix
du
mode
de
garde
(Cmg)
«
structure
»
de
la
prestation
d’accueil
du jeune
enfant
(Paje).
La
Psu
s’adresse
indifféremment
aux
Eaje
destinés
aux
enfants
du
quartier
ou
aux
enfants
de
salariés
d'employeurs
publics
ou
privées.
Ceux-ci
doivent
être
accessibles
à tous
les
enfants,
y
compris
les
enfants
issus
de
familles
en
situation
de
pauvreté
ou
dont
les parents
sont
dans
des
parcours
d’insertion
sociale
et professionnelle.
Les
«
crèches
de
quartier
»°
bénéficiant
de
la
Psu
s’assurent
que
les
enfants
de
parents
engagés
dans
un
parcours
d’insertion
sociale
et
professionnelle,
et/ou
les
ressources
sont
inférieures
au
montant
forfaitaire
du Rsa
puissent
aisément
accéder
à une
place
d’accueil.
Les
«
crèche
de
personnel
»°
doivent
quant
à
elle
contribuer
aux
efforts
de
mixité
sociale
et
accueillir
au
moins
10%
d’enfants
provenant
des
quartiers
environnants
sans
financements
d'employeurs.
Leur
projet
doit donc
prévoir
les moyens
pour
atteindre
cet objectif,
notamment
la
mise
en
place
de partenariats
(collectivité,
Pmi,
Caf,
etc.).
Article
3-
Les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
unique
et
des
bonus
3.1
- Les
modalités
de
calcul
de
la
Psu
La
Psu
est
une
aide
au
fonctionnement
versée
aux
Eaje.
Elle
correspond
à la prise
en
charge
de
66
%
du
prix
de revient
horaire
d’un
Eaje,
dans
la limite
du
prix
plafond
fixé
annuellement
par
la
Cnaf,
déduction
faite
des
participations
familiales.
Ainsi
le montant
annuel
de
la Psu
versé
à un
équipement
est obtenu
par
la formule
suivante
:
ICNombre
d'heures
ouvrant
droit dans
la limite de la capacité
théorique
maximale
X 66%
du
prix de revient
plafonné)”
-
3 Bien que relevant de l’article L. 2324-1
du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu
4 Conformément
à l’article D.
531-23
Css -
relatif
à
la Paje -, les ménages
peuvent
bénéficier du
complément
mode
de garde
structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d'accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements
qui
ont
choisi,
pour
l’ensemble
de
leur
public,
ce
mode
financement
ne
peuvent
pas
bénéficier
de
la
Psu
ni
d’aucune
autre
aide
issue du Fnas
pour
leur fonctionnement.
$ Etablissements
où
au
moins
deux
tiers des
enfants
accueillis
proviennent
du
quartier.
6 Etablissements
où
au
moins
deux
tiers
des
places
sont destinés
aux
enfants
d’employeurs
publics
ou
privés.
7 Si
le prix
de
revient
réel
horaire
< prix
de
revient
plafond
déterminé
selon
le niveau
de service,
retenir
le prix
de
revient
réelTotal
des
participations
familiales
déductibles]
X
taux
de
ressortissants
du
régime
général
+
(6
heures
de
concertation
X
nombre
de
places
0-5
ans”
fixé
dans
l’autorisation
ou
l’avis
du
président
du
conseil
départemental
X
66%
du
prix
de
revient
plafond!
X
taux
de
ressortissants
du
régime
général)!
-
Les
données
concourant
au
mode
de
calcul
de
la
Psu
Il
existe
plusieurs
types
d’actes
concourant
au
calcul
de
la
Psu.
L’unité
de
calcul
de
la
Psu
est
l’heure,
tous
les
actes
s’expriment
donc
en
heures.
Les
heures
réalisées
: il
s’agit
des
heures
de
présence
effective
de
l’enfant,
calculées
à
partir
d’une
retranscription
précise
des
entrées
et des
sorties
des
enfants.
/?
Les
heures
facturées
: pour
l'accueil
régulier,
les
heures
facturées
résultent
du
contrat
négocié
entre
les
familles
et
le
gestionnaire
de
la
structure
d’accueil
sur
la base
des
besoins
de
la famille
pour
une
durée
pouvant
aller jusqu’à
un
an.
Ce
contrat
peut
faire
l’objet
d’une
facture
mensuelle
selon
la
règle
de
mensualisation
si
le
gestionnaire a
retenu
ce mode
de
facturation.
Des
heures
complémentaires
(présence
non
prévue)
peuvent
s’ajouter
aux
heures
prévues
au
contrat.
En
cas
d’accueil
occasionnel
ou
d’accueil
d’urgence,
les
heures
facturées
correspondent
aux
heures
réalisées.
Heures
facturées
—
heures
réalisées
(prévues
ou
non
au
contrat)
—
heures
d’adaptation
lorsqu’elles
sont
gratuites
+ heures
d’absences
non
déductibles.
Les
heures
ouvrant
droit:
elles
sont
égales
aux
heures
facturées
sous
réserve
de
vérifier
la
condition
d’âge
et de
ne
pas
dépasser
la capacité
théorique
maximale
d’accueil
par
an).
Les
heures
de
concertation:
Les
heures
de
concertation
contribuent
à
la
qualité
du
projet
d’accueil
en
prenant
mieux
en
compte
les
heures
de
réunion
d’équipe,
d’analyse
de
la
pratique,
de
temps
d’accueil,
de
discussion
et
d’animation
collective
avec
les
parents,
etc.
Ces
temps
de
concertation
entre
professionnels
mais
aussi
entre
professionnels
et
parents,
s’avèrent
particulièrement
importants
pour
les
parents
en
situation
de
pauvreté
ou
pour
les
parents
d’enfants
porteurs
de
handicap.
6 heures
de
concertation
sont
versées
par
place
et par
an,
sur
la base
de
la dernière
autorisation
ou
avis
émis
par
le Président
du
conseil
départemental.
Si
le
prix
de
revient
réel
horaire
>prix
de
revient
plafond
déterminé
selon
le
niveau
de
service,
retenir
le
prix
de
revient
plafond
déterminé
selon
le niveau
de
service
8 Tel
que
défini
à
l’Article
3.4
« les
modalités
de
versement
de
Psu
et des
bonus
»
?
Les
heures
de
concertation
sont
versées
par
place
et
par
an,
sur
la
base
de
la
dernière
autorisation
ou
avis
du
président
du
conseil
départemental
10
Déterminé
selon
le niveau
de
service
Tel
que
défini
à l’Article
3.4
« les modalités
de
versement
de Psu
et des
bonus
»
?
L'absence
de justificatifs
permettant
de
déterminer
le
taux
de
facturation
entraine
l'incapacité
pour
la
Caf
de
verser
les
tarifs
bonifiés
de
Psu
prévus
au
titre
de
l’adéquation
des
contrats
aux
besoins
des
familles.
En
cas
de
contrôle,
un
indu
doit
donc
être
constaté
(cf Article
7).La
branche
Famille
finance
ces
heures
à hauteur
de
66%
du
coût
de
fonctionnement
horaire,
dans
la
limite
du
barème
des
prestations
de
service
en
vigueur
(sans
déduction
des
participations
familiales)
pour
les
places
occupées
par
des
enfants
relevant
du
régime
général
de
la
sécurité
sociale. - Les
éléments
nécessaires
au
calcul
de
la
Psu
Le
prix
de
revient
réel
: le
prix
de
revient
réel
par
heure
est
calculé
en
divisant
le
total
des
charges
(comptes
de
classe
6)
et les
contributions
volontaires
(comptes
86)
par
le nombre
d’actes
réalisés.
Aucune
recette
en
atténuation
n’est
à déduire
de
ces
charges.
Ainsi
le
prix
de
revient
réel
=
prix
de
revient
horaire
=
Total
des
charges/nombre
d’heures
réalisées. Le
seuil
d’exclusion
:
la mise
en
place
du
seuil
d’exclusion
de
la prestation
de
service
unique
(Psu)
vise
à optimiser
le
fonctionnement
des
établissements
tout
en
contenant
les
prix
de
revient
de
ces
derniers.
Le
seuil
d’exclusion
est
donné
chaque
année
dans
le
barème
des
prestations
de
service. Le
prix
de
revient
plafond
: les
Eaje
sont
financés
selon
le
niveau
de
service
rendu.
Ainsi,
les
critères
pour
déterminer
le prix
plafond
applicable
pour
le calcul
du
droit
sont :
-
Ja fourniture
des
repas
: la fourniture
des
repas
comprend
l’ensemble
des
repas
(collations
et goûter
compris).
La
fourniture
du lait infantile
est facultative
;
-
la fourniture
des
couches
et des
produits
d’hygiène
5e
-
l'adaptation
des
contrats
aux
besoins
des
familles
à travers
le taux
de
facturation
(il s’agit
du
ratio
« heures
facturées/heures
réalisées!*
»)
Chaque
année,
la
Cnaf
diffuse
les
montants
des
prix
plafonds
retenus
pour
le
calcul
de
la
prestation
de
service
unique
« Psu
»
en
fonction
de
ces
différents
critères
et
sont
à
cet
effet
publiés
sur le caf.fr.
- Les
participations
familiales
Le
barème
national
des
participations
familiales
établi
par
la
Cnaf
est
appliqué
à
toutes
les
familles
qui
confient
régulièrement
ou
occasionnellement
leur
enfant
à un
Eaje
bénéficiant
de
la
Psu.
Certaines
majorations
à
la
participation
sont
tolérées
par
la
Cnaf
sous
réserve
qu’elles
ne
contreviennent
pas
aux
principes
généraux
de
la
Psu
(universalité,
accessibilité
à
tous,
mixité
sociale
° et que
les
familles
en
soient
informées.
Afin
de
respecter
le
principe
de
neutralisation
des
participations
familiales,
l’intégralité
des
participations
versées
par
les
familles
y
compris
les
majorations
doivent
être
portée
dans
un
seul
13
Le
cas
«
sans
couches
ou
repas
»
correspond à
trois
situations
:
-
Fournitures
des
repas
sans
les
couches,
-
Fourniture
des
couches
sans
repas
-
Non
fourniture
des
couches
et
non
fourniture
des
repas
14
Le
taux
de
facturation
mesure
l’écart
entre
les
heures
facturées
et
réalisées
et
est
calculé
ainsi
: heures
facturées
/ heures
réalisées.
Il s’agit
d’un
écart
relatif (en%
des
heures
réalisées).compte
(numéro
70641),
à
l’exception
des
cotisations
annuelles,
frais
de
dossiers
et
participations
pour
prestations
annexes
La
participation
demandée
à
la
famille
couvre
la
prise
en
charge
de
l’enfant
pendant
son
temps
de
présence
dans
la
structure,
y
compris
notamment
les
soins
d’hygiène
(couches,
produits
de
toilette,
etc.)
et
les
repas.
Il
est
attendu
des
gestionnaires
qu’ils
fournissent
les
couches
et
les
repas.
Un
prix
plafond
spécifique
est
appliqué
aux
structures
se
trouvant
dans
l’impossibilité
de
fournir
ces prestations.
La
détermination
des
ressources
des
familles
à prendre
en
compte
différent
selon
que
les
parents
sont
salariés,
employeurs
ou
travailleurs
indépendants.
Les
gestionnaires
doivent,
dans
la
mesure
du
possible,
utiliser
le
service
Cdap,
mis
en
place
par
la
branche
Famille
afin
de
permettre
à
ses
partenaires
un
accès
direct
à
la
consultation
des
dossiers
allocataires
Caf
(ressources,
nombre
d’enfants
à charge).
Le
taux
de
participation
familiale
: le
tarif
horaire
demandé
à
la
famille
est
défini
par
un
taux
d’effort
appliqué
à ses
ressources
Le
taux
de
participation
familiale
dépend
du
type
d’accueil
et il
est modulé
en
fonction
du
nombre
d’enfants
à charge
au
sens
des
prestations
familiales!$.
Le
montant
des
participations
familiales
est
soumis
à un
plancher
et un
plafond,
publié
en
début
d’année
civile
par
la Cnaf
:
-
Le
plancher
: en
cas
d’absence
de
ressources,
il
faut
retenir
un
montant
«
plancher
».
Il
faut
retenir
également
ce
plancher
pour
les
personnes
ayant
des
ressources
inférieures
à
ce
montant
plancher.
-
Le
plafond
: le barème
s’applique
jusqu’à
hauteur
d’un
plafond
de
ressources
par
mois.
3.2
- Les
modalités
de
calcul
du
bonus
« inclusion
handicap
»
Les
Eaje
financés
par
la Psu
sont
éligibles
aux
bonus
« inclusion
handicap
»,
quel
que
soit
le type
de
gestionnaire
dès
lors
qu’il
remplisse
les
critères
précisés
ci-dessous.
Pour
l’année
N,
le montant
total
du
bonus
« inclusion
handicap
» pour
un
Eaje
dépend
:
-
du
pourcentage
d’enfants
porteurs
de
handicap
inscrits
dans
la
structure
au
cours
de
l’année
N
;
-
du
coût
par
place
de
la structure
(plafonné)
de
l’année N ;
-
du
taux
de
financement
«
inclusion
handicap
»,
composé
de
trois
tranches
;
-
du
nombre
de
places
agrées
(maximum
de
l’année).
D'un
montant
maximum
l’par
place
et par
an,
il
est
versé
pour
toutes
les
places
de
la
structure,
dès
l’accueil
d’un
premier
enfant
en
situation
de
handicap.
$
Lorsque
la majoration
concerne
des
frais
d'adhésion,
frais
de
dossier
ou
cotisations
(s)
annuelle(s)pour
un
montant
supérieur
à
50€,
alors
la part
de
majoration
inférieure
50€
doit
être
portée
au
compte
n°70642
et
le restant
au
compte
n°
70641
16
La
famille
doit
assurer
financièrement
l'entretien
de
l’enfant
(nourriture,
logement,
habillement)
de
façon
«
effective
et
permanente
»
et
assumer
la responsabilité
affective
et éducative
dudit
enfant,
qu’il
y
ait
ou
non
un
lien
de
parenté
avec
ce
dernier.
Cet
enfant
est
reconnu
à sa
charge
au
sens
des
prestations
légales
jusqu'au
mois
précédant
ses
vingt
ans.
17
Selon
un
barème
annuel
publié
par
la
CnafAinsi,
le montant
total
du
bonus
pour
un
Eaje
est calculé
selon
la formule
:
Places
agréées
(maximum
de
l’année)
x
[(%
d’enfants
porteurs
de
handicap
x Taux
de
financement
x Coût
par
place
dans
la
limite
du
plafond
de
coût
par
place)
Chaque
composante
de
cette
formule
de
calcul
est
définie
ci-après
:
Détermination
du
taux
de
financement
à
retenir
dans
le
calcul:
le
taux
de
cofinancement
à
retenir
varie
en
fonction
du
pourcentage
d’enfants
porteurs
de
handicap
accueillis
dans
la
structure. Détermination
du
pourcentage
d’enfants
porteurs
de
handicap
à retenir
dans
le calcul
: à compter
du
1*
janvier
2019,
ce pourcentage
est
déterminé
à
partir
des
enfants
bénéficiaires
d’Aeeh
inscrits
dans
la structure. *
Il est calculé
comme
suit
:
Nombre
d’enfants
Aeeh
inscrits
dans
la structure
au
cours
de
l’année
N
x
100
Nombre
total
d’enfants
inscrits
au
cours
de
l’année
N
Tout
enfant
bénéficiaire
de
1’ Aeeh
qui
aura
fréquenté
au
moins
une
fois
l’Eaje
dans
l’année,
quel
que
soit
son
temps
de
présence,
devra
figurer
sur
le
registre
d’inscription
de
l’équipement
et être
comptabilisé
dans
le nombre
d’enfants
Aeeh
inscrits
dans
la structure.
Détermination
du
coût
par
place
à retenir
dans
le calcul
: le coût
par
place
se détermine
de
la
manière
suivante
Total
des
dépenses
de
la structure
de
l’année
N
Nombre
de
places
figurant
dans
l’agrément
Pmi
(maximum
de
l’année)
Ce
coût
par
place
est plafonné/?.
Nombre
de
places
à
retenir
dans
le
calcul:
le
nombre
de
places
retenu
est
celui
défini
dans
l'autorisation
ou
l’avis
d’ouverture
délivrée
par
le
président
du
Conseil
départemental.
Il
s’agit
du
nombre
de
places
de
l’équipement
pour
le
droit
N
; dans
le
cas
où
le
nombre
de
places
a
augmenté
ou
diminué
en
cours
d’année,
on
retient
le nombre
maximum
de
places
de
l’année.
3.3
- Les
modalités
de
calcul
du
bonus
«
mixité
sociale
»
Le
bonus
«mixité
sociale
»
est
calculé
en
fonction
des
participations
familiales
moyennes
facturées
par
la
structure.
Il
consiste
en
un
forfait
de
financement
attribué
à
l’ensemble
des
places
de
la
structure
si
le montant
des
participations
familiales
moyennes
est
faible.
Ce
montant
est déterminé
par
tranche,
et publié
annuellement
par
la Cnaf.?°
Places
agréées
(maximum
de
l’année)
x
(forfait
selon
montant
participations
familiales
moyennes
horaires)
18
Ce
critère
pourra
être
élargi
en
cours
de
convention
aux
enfants
qui
nécessitent
une
adaptation
des
modalités
d’accueil.
Une
information
sera
alors transmise
par
la Caf sur ce point
au
moment
de
la déclaration
de
données.
19 Tel
qu’indiqué
dans
le barème
annuel
publié
par la Cnaf.
29 Pour
2019,
trois tranches
sont
établies
pour
déterminer
le montant
de
bonus :
-
2100€/place
lorsque
les
PF
moyennes
sont
<
ou
=
0,75€
/h
;
-
800€
/place
lorsque
les
PF
moyennes
sont
comprises
entre
0,75€
et
1€/h
-
300€/place
lorsque
les
PF
moyennes
sont
comprises
entre
1€
et
1,25€/heure.Détermination
du
montant
horaire
moyen
des
participations
familiales
:
le
montant
horaire
moyen
des
participations
familiales
retenu
pour
le calcul
du
bonus
au titre
de
l’année
N
est défini
comme
suit
:
Montant
total
des
participations
familiales
facturé
au
titre
de
l’année
N
(compte
70641)
Nombre
d’heures
total
d’heures
facturées
au titre
de
l’année
N
3.4
- Les
modalités
de
versement
de
la Psu
et des
bonus
-
Le
versement
de
la
Psu
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la prestation
de
service
unique
(Psu)
est fixé
à
:
>
Taux
fixe
: 96%
Le
paiement
par
la Caf est
effectué
en
fonction
des
pièces justificatives
détaillées
dans
l’Article
5 de
la présente
convention,
produites
au plus
tard
le 30 / 04
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout état de cause,
l’absence
de
fourniture de justificatifs
au
30 / 06
de
l’année
qui
suit l’année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la récupération
des
montants
versés
et
le
non
versement
du
solde.
Après
le 31
décembre
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
Concernant
le
versement
d’acompte
relatif
à
la
Psu,
la
Caf
versera
un
acompte
de
70%
du
montant
du
droit
prévisionnel
N à
la transmission
des
données
prévisionnelles.
-
Le
versement
des
bonus
« inclusion
handicap
» et
« mixité
sociale
»
L’éligibilité
aux
bonus
au
titre
de
l’année
N
est
acquise
une
fois
connues
les
données
définitives
de
l’exercice.
Le
paiement
des
bonus
par
la
Caf
intervient
donc
en
N+1,
en
même
temps
que
le
versement
du
solde
de
la Psu.
Le
versement
d’un
acompte
en
cours
d’année
sur
les
bonus
est
possible
à
compter
de
2020,
limité
à 30%
maximum
du droit prévisionnel.
Le
versement
de
la Psu
et des
bonus
est effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits.
Article
4
- Les
engagements
du
gestionnaire
4.1
- Au
regard
de
l'activité
de
l’équipementLe
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
éducatif
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
encadrement
adapté
dans
le
respect
de
la
réglementation
petite
enfance.
Les
activités
doivent
être
ouvertes
à
tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et
un
principe
de
non-
discrimination. Le
gestionnaire
s’engage
à
élaborer
et
mettre
en
œuvre
un
règlement
de
fonctionnement
de
l'établissement
conforme
aux
règles
posées
par
la circulaire
Psu
de
référence’!
et à le transmettre
à la Caf
pour
validation.
Il informe
en
outre
la Caf
de
tout
changement
apporté
dans :
-
le règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l'équipement
ou
service
;
-
l’activité
de
l'équipement
ou
service
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d'intervention)
;
-
les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et dépenses).
4.2
- Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s’engage
sur
les
éléments
suivants
:
-
une
ouverture
et
un
accès
à tous
visant
à favoriser
la
mixité
sociale
et culturelle
;
-
une
accessibilité
financière
pour
toutes
les
familles
dans
le respect
du
barème
national
des
participations
familiales
-
la
production
d’un
projet
éducatif
obligatoire.
Ce
projet
prend
en
compte
la
place
des
parents.
Ce
projet
d’accueil
est
conforme
aux
critères
de
qualité
de
la
Charte
d’accueil
du
jeune
enfant
;
-
Ja
mise
en
place
d’activités
diversifiées,
excluant
les
cours
et
les
apprentissages
particuliers
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus,
le
gestionnaire
s’engage
à respecter
« la Charte
de
la Laïcité
de
la branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d’ Administration
de
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
ler
Septembre
2015
et
annexée
à
la
présente
convention.
Le
gestionnaire
peut
également
s’appuyer
sur
le
guide
« laicité
et
gestion
du
fait
religieux
dans
les
Eaje
»,
mis
en
ligne
sur
le
site
« Caf.fr
» et le
site
« monenfant.fr
».
4.3
- Au
regard
des
transmissions
des
données
à
la
Caf
Le
gestionnaire
s’engage
à
transmettre
les
données
financières
et
d’activités
de
façon
dématérialisée
via
un
service
mis
à
disposition
sur
un
espace
sécurisé
du
« Caf.fr
»,
après
la
21
Circulaire
2014
007
du
26
mars
2014
à la date
de
signature
de
la convention,
accessible
sur
www.caf.fr.
11signature
d’une
convention
d’utilisation
spécifique.
Cette
transmission
s’effectue
après
Pattribution
de
trois
« rôles
»
:
-
fournisseur
de
données
d’activité
;
-
fournisseur
de
données
financières
;
- _
approbateur.
4.4
- Au
regard
du
site
Internet
de
Ja
Cnaf
«
monenfant.fr
»
et
de
l’application
mobile
« caf-mon-enfant
»
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
figurer
la
présentation
de
la
structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou
les
règles
d’admission,
les
principales
caractéristiques
de
son
projet
d’accueil
sur
le
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»
et
son
application
mobile
«
caf-mon-enfant
»,
propriétés
de
la Caisse
nationale
des
Allocations
familiales.
Le
gestionnaire
s'engage
à
:
8
B
-_
fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le présent
article
et recueillis
via
la fiche
de
référencement
annexée
à
la
présente
convention
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de
ces
données
par
la Caf sur
ledit
site Internet ;
-
signaler
dans
les
meilleurs
délais
à la Caf
tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site
Internet.
Dans
le
cas
où
celui-ci
a
signé
une
convention
d'habilitation
"
monenfant.fr
»
avec
la
Caf,
l'autorisant
à
mettre
à jour
sur
le
site
les
informations
relatives
à
la
(aux)
structure
(s)
dont
il
assure
la
gestion,
le
gestionnaire
s'engage
à
effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
le dit-
site
Internet.
4.5
- Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention. 4.6
— Au
regard
de
l’enquête
«
Filoué
»
Afin
d’évaluer
l’action
de
la
branche
Famille
et
d’adapter
son
offre
de
service
aux
besoins
des
publics,
la
Cnaf
souhaite
mieux
connaitre
le profil
des
enfants
qui
fréquentent
les
Eaje
et
leurs
familles.
Dans
cette
perspective,
elle
a
besoin
de
disposer
d’informations
détaillées
sur
les
publics
usagers
des
Eaje.
L'enquête
Filoué
a
pour
finalité
de
suivre
les
caractéristiques
des
publics
accueillis
dans
les
structures
: caractéristiques
démographiques
des
familles,
prestations
perçues
par
ces
familles,
lieu
de
résidence
des
familles,
articulation
avec
les
autres
modes
d’accueil,
etc.Pour
se
faire,
elle
produit
un
Fichier
Localisé
des
Usagers
des
Eaje
(Filoué)
a
finalité
purement
statistique.
Il est transmis
directement
à la Cnaf,
après
un
dépôt
par
le
gestionnaire
sur
un
espace
sécurisé
réservé
à
l'échange.
Les
données
à
caractère
personnel
qu’il
contient
sont
pseudonymisées
par
la
Cnaf.
Le
traitement
de
ces
données
donne
lieu,
in
fine,
à
un
fichier
statistique
anonymisé
par
cette
dernière.
La
participation
à
l’enquête
Filoué
est
généralisée
progressivement
au
fur
et
à
mesure
de
la
détention
du
module
de
gestion
Filoué
dans
le
logiciel
de
gestion
des
Eaje.
Le
gestionnaire
la
mettra
en
œuvre
dès
qu’il
en aura
la possibilité
technique.
Il devra
alors
intégrer
la
mention
de
la transmission
des
données
personnelles
des
familles
à la
Cnaf
par
tout
support
à
sa
convenance.
Dès
lors
que
la
clause
de
transmission
des
données
par
l’Eaje
à
la
Cnaf
est
intégrée
dans
un
« contrat
»
signé
des
parents,
ces
derniers
ne
peuvent
pas
s’opposer
à cette
transmission.
4.7
- Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et réglementaires
notamment
en matière
:
-
d'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accueil
du
public
;
-
de
droit
du
travail
;
-
de
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d’assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes
lorsque
la réglementation
l’impose
;
-
de
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
L’autorisation
de
fonctionnement
est
un
élément
indispensable
au
calcul
d’un
droit
aux
subventions
prévues
dans
la présente
convention.
Tout
contrôle
des
services
de
PMI
concluant
à
un
non-respect
de
la
réglementation
en
matière
d’accueil
de
jeunes
enfants
et
entrainant
une
réduction
ou
une
suspension
de
l’autorisation
de
fonctionnement
sera
pris
en
compte.
Le
gestionnaire
s’engage
à informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
le
fonctionnement
de
l'équipement,
ainsi
que
dans
ses
statuts
(ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales).
Article
5 —
Les
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
à ce
présent
article,
dont
il est
garant
de
la
qualité
et
de
la sincérité.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d'Allocations
familiales
et
à
les
mettre
à
disposition
en
cas
de
contrôle
sur place.
13Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
unique
«
Psu
»,
du
bonus
« inclusion
handicap
»
et
du
bonus
« mixité
sociale
»
s'effectue
sur
la production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-
après.
5.1
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à la
signature
de
la
convention
Associations
—
Mutuelles
- Comité
d’entreprise
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
la signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Existence
légale
-
Pour
les
associations
déclaration
en
Préfecture.
- Pour
les mutuelles
: récépissé
de
demande
d'immatriculation
au
registre
national
des
mutuelles. - Pour
les
comités
d'entreprises
: procès-
verbal
des
dernières
élections
constitutives récépissé
de
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
- Statuts
datés
et signés
Destinataire
du
paiement
-
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Dailly).
Attestation
de non
changement
de
situation
Capacité
du
contractant
-
Liste
datée
des
membres
du
conseil
d'administration
et du
bureau
Liste datée
des
membres
du
conseil
d'administration
et du
bureau
Pérennité
- Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si
l’association
existait
en
N-1)
Collectivités
territoriales
- Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
la signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Existence légale
-
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et détaillant
le champ
de
compétence
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
-
Statuts
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
datés
et
signés
(détaillant
les champs
de compétence)
Destinataire
du
paiement
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
Attestation
de non
changement
de
situation
Entreprises
— groupements
d’entreprisesNature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Vocation
- Statuts
datés
et signés
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN,
Attestation
de
non
changement
de
Déstinafaired
.
F
Ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
situation
esOnatalre
Qt palenien
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la cession
de
créance
(loi
Dailly).
Numéro
SIREN
/ SIRET
Existence
légale
- Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré |
-
Extrait
Kbis
du
registre
du
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de moins
de 3 mois
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte
de
résultat
et bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si l’association
existait
en N-1)
5.2
-
L'engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
signature
de
la convention.
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de la première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
ou
le
renouvellement
de
la
convention
Autorisation
de
fonctionnement
En
cas
de gestionnaire
privé
:
Autorisation
d’ouverture
délivrée
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
précisant
la
capacité
d'accueil
de
l'établissement
(*)
En
cas
de
gestionnaire
public
:
Décision
d’ouverture
délivrée
par
la collectivité
publique
compétente,
et
avis
du
Président
du
Conseil
départemental
précisant
la
capacité
d'accueil
de
l'établissement
(*)
Dans
l'attente
de
cette
autorisation
ou
de
cet
avis,
des
justificatifs
d'ouverture
(contrats
conclus
avec
les
familles)
et
l'attestation
de
demande
d’autorisation
ou
d'avis
du
Conseil
départemental.
Attestation
de
non
changement
des Justificatifs d'ouverture
d’autorisation
Qualité
du
projet
Projet
d'établissement
ou
de service
mentionné à
l’article R
2324-29
Csp
et comprenant
le projet
éducatif et projet
social. Règlement
de fonctionnement
mentionné
à l’article
R 2324-
30
Csp
Projet
d'établissement
(=
projet
éducatif
et projet
social)
Règlement
de fonctionnement
Fiche
de
référencement
« mon-enfant.fr
»
Imprimé
type
recueil
de
données
Imprimé
type
recueil
de
données
seulement
si le
partenaire
est non
habilité
pour
la mise
à jour
sur mon-enfant-fr
15et/ou
en
cas
de
campagne
de
réactualisation
(*) L'absence
de réponse du président du conseil départemental
dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21
Csp).
5.3
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et nécessaires
au
paiement
des
subventions
prévues
dans
la
convention
P.
de la
convention
i
Nature
de
l'élément
:
our
CAAEANNÉE
(N)
1as
onventi
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
et
justificatifs
nécessaires
au
paiement
d’un
justificatifs
nécessaires
au
paiement
du
justifié
:
She
acompte
droit
définitif,
Fe
Compte
de
résultat
N.
Eléments
financiers
Budget
prévisionnel
N.
Acompte
versé sous
réserve
de
la présence
à la
Caf du
compte
de résultat
N-1
ou
N-2.
Nombre
d’actes
facturés
et réalisés
N
;
Activité
Nombre
d’actes prévisionnels N.
avec identification du nombre
d’heures
Nombre
d'enfants
inscrits
en situation
de
facturées
enfants
en situation
de handicap
handicap
durant
l’année
concernée
Nombre
d'enfants
inscrits
en
situation
de
handicap
5.4
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
suivi
de
l’activité
Nature
de
l’élément
justifié
Une
ou
plusieurs
attestation(s)
infra-annuelle(s)
relative(s)
aux
:
Activité
-
Nombre
actes
réalisés
et
facturés
E
Montant
des
participations
familiales.
-
Nombre
d’enfants
inscrits en
situation
de
handicap
Au
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité:
si
le
gestionnaire
a
plusieurs
activités,
il
présente
un
budget
spécifique
au
service
d’accueil
du jeune
enfant
mis
en
œuvre.
Le
gestionnaire
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et
à
valoriser
les
contributions
à
titre
gratuit
(locaux,
personnels...).
La
valorisation
du
bénévolat
n'est
pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la prestation
de
service.
Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et charges
locatives
supportées.
Article
6
-
Les
engagements
de
la
caisse
d'Allocations
familiales
16