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Déliberation - deliberations cm 10 02 2020 part 01
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Colmar.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 10 02 2020 part 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE COLMAR
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
ORDRE DU JOUR
M. LE MAIRE 1. Désignation du secrétaire de séance
M. LE MAIRE 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 16
décembre 2019
M. LE MAIRE 3. Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par
délégation du Conseil municipal en application de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
durant la période du 1er au 31 décembre 2019
M. LE MAIRE 4. Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales durant la
période du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2019
Communication
M. JAEGY 5. Rapport sur les orientations budgétaires 2020 amendé
M. JAEGY 6. Dotation de soutien à l'investissement public local 2020
Mme STRIEBIG-THEVENIN 7. Attribution de Subventions aux Associations Culturelles en 2020.
Mme STRIEBIG-THEVENIN 8. Convention de partenariat entre l’Institut Médico- Educatif, site « Les Artisans » et la Ville de Colmar (Ecole
d’Arts Plastiques et service Lecture Publique)
M. BRUGGER 9. Avances sur subventions aux associations sportives
M. BRUGGER 10. Attribution d’une subvention à l’Association
pour la Promotion des Sports de Glace dans le cadre
de la délégation de service public de la patinoire
municipale
M. BRUGGER 11. Attribution d’une subvention à l’Office Municipal des Sports au titre de l’année 2020
M. BRUGGER 12. Conclusion d’un contrat d’objectifs avec le Club
d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar et le
Hockey Club Colmar dans le cadre de la location de la
glace de la patinoire municipale et attribution d’une
avance
Mme CHARLUTEAU 13. Avance sur remboursement de loyers et de charges
locatives à l’association APALIB - immeuble 14, rue Berthe
MOLLY
Mme UHLRICH-MALLET 14. Attribution de l'aide financière pour l'acquisition d'une tablette numérique année scolaire 2019-2020
Mme UHLRICH-MALLET 15. Subvention pour projets scolaires Mme DENEUVILLE 16. Avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier Bel’Air-Florimont à Colmar
Mme DENEUVILLE 17. Attribution de subventions :
Tranche 1 de la programmation 2020 du contrat de ville
2015/2022 - Subventions de droit commun aux
associations socio-éducatives - Participation financière
2020 pour le poste d’Intervenant Social de Police au
commissariat de Colmar
M. HAMDAN 18. Dénomination du Centre Europe Simone Veil
M. WEISS 19. Modification de l'organigramme commun à la Ville de
Colmar et à Colmar Agglomération
M. WEISS 20. Fixation du taux d'avancement à l'échelon spécial des
attachés hors classe
M. WEISS 21. Convention avec le centre de gestion du Haut-Rhin pour
la mise à disposition d'un agent chargé de la fonction
d'inspection en santé et sécurité au travail
M. HEMEDINGER 22. Avenant de projet à la Convention Cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville
M. HEMEDINGER 23. Participation financière pour l'achat d'un véhicule
utilitaire pour les missions de l'association Unité de
développement des premiers secours du Haut-Rhin
M. HEMEDINGER 24. Attribution de bourses au permis de conduire
M. HEMEDINGER 25. Transaction immobilière : Cession rue Mittler-Weg
M. HEMEDINGER 26. Transaction immobilière : cession de parcelles sises rue de Griesbach et rue d'Amsterdam
M. HEMEDINGER 27. Transaction immobilière : cession de la maison sise au 36 rue Fleischhauer
M. HEMEDINGER 28. Transaction immobilière : bail emphytéotique rue
Maimbourg
M. HEMEDINGER 29. Echange de parcelles route d'Ingersheim / rue de
Hunawihr
M. HEMEDINGER 30. Dénominations d'allées du Parc du Champ de Mars
Allée du Champ de Mars - Allée de l'avenue de la
République
M. HEMEDINGER 31. Subventions pour la rénovation de maisons anciennes en Site Patrimonial Remarquable
M. HEMEDINGER
M. HEMEDINGER
32.
33.
Subvention pour la rénovation des vitrines
Attribution d’un concours financier à l’association
« Festival Musique et Culture » dans le cadre de
l’événement Colmar fête le printemps
M. HEMEDINGER 34. Contribution au Salon Formation Emploi Alsace pour l'année 2020
M. SISSLER 35. Convention de concession de droit d'occupation de places de stationnement dans le parc de stationnement de la
Montagne Verte - Amodiation avec la SNC HORIZONS
M. SISSLER 36. Rapport annuel recours administratif préalable
obligatoire (R.A.P.O)
M. SISSLER 37. Autorisation relative à la réalisation de massifs en béton
et à l'installation d'un panneau temporaire le long de
l'autoroute A35 pour les marchés de Noël
Mme SIFFERT 38. Arbre symbolique (un arbre ou chèques cadeaux ou ouverture d'un livret d'épargne pour une naissance)
M. FRIEH 39. Aide financière nominative pour la récupération des eaux
pluviales
M. FRIEH 40. Aide financière nominative de la Ville de COLMAR pour
l'achat à un vendeur professionnel d'un vélo neuf par
foyer.
DIVERS MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 2 Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7426-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 2 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
Rapporteur : M. LE MAIRE
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7426-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 3 Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er au 31 décembre 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7428-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7428-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 3 COMPTE RENDU DES DÉCISIONS ET DES ARRÊTÉS PRIS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER AU 31 DÉCEMBRE 2019
Rapporteur : M. LE MAIRE
-------------
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal :
1° des décisions prises par délégation
- Par une décision du 9 décembre 2019, la Ville a mandaté le Service Juridique pour assurer sa défense, devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans le cadre des recours en annulation introduits par la SCCV LE VINGT contre l’arrêté du 22 août 2019 de retrait du Permis de Construire accordé le 28 mai 2019 pour la démolition et la construction d’un bâtiment collectif de 9 logements sur un terrain sis 20, rue du Landwasser et contre l’arrêté du 23 août 2019 de refus de Permis de Construire pour le projet précité.
- Par un courrier du 13 décembre 2019, la Ville s’est constituée partie civile, auprès du Juge Pour Enfants, afin d’obtenir la réparation du préjudice financier subi en raison de la dégradation d’une caméra de vidéo-surveillance rue de Genève.
- Par une décision du 18 décembre 2019, la Ville a mandaté le Cabinet HAGER pour la
représenter, suite à la requête introduite par la société PIERRE ET TERRITOIRES DE FRANCE,
devant le Tribunal de Grande Instance de Colmar, afin qu’un expert soit désigné pour
constater l’état des immeubles et voiries situés autour de son projet de construction sur un
terrain sis 2, rue Gustave Adolphe.
2° des arrêtés pris par délégation
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7428-DE-1-1 Numéro Date de l'acte
7 276 03/12/2019
7 277 03/12/2019
7 278 03/12/2019
7 283 03/12/2019
7 305 03/12/2019
7 339 05/12/2019
7 340 05/12/2019
7 341 05/12/2019
7 342 05/12/2019
7 343 05/12/2019
7 344 05/12/2019
7 345 05/12/2019
7 346 05/12/2019
7 347 05/12/2019
COMPTE RENDU DES ARRETES DU 01 décembre 2019 AU 31 décembre 2019
Nature N°réf. Art.L2122-22
Convention de mise à disposition du Complexe Athéltisme "Europe", au bénéfice du 05 - LOUAGE DES CHOSES - DE 12 ANS
Pays de Colmar Athlétisme
Convention de mise à disposition du stand de tir, avenue de la Foire aux Vins, au 05 - LOUAGE DES CHOSES - DE 12 ANS
bénéfice de la Société de Tir 1889
Convention de mise à disposition du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres 05 - LOUAGE DES CHOSES - DE 12 ANS
Intercommunaux du Haut-Rhin de l'ancien logement de service du stade du Ladhof
Tarification des prestations de services exécutées par le service Maintenance pour le 02 - TARIFS
compte de tiers - Tarifs 2020
Fixation à partir du 1er janvier 2020 du prix de revient horaire appliqué aux
prestations de main d'œuvre pour les travaux effectués pour le compte de tiers par 02- TARIFS
les services municipaux
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme WISCHLEN Meta, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n ° 40531
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. KEMPF Erwin, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
n°40523
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KEMPF Chantal, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n °40506
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. BOTO Aurelio, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
n°40547
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, Mme GOMIS Hélène, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n ° 39258
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. CHEE Serge, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
n°40536
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BOENELE Marie-France, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n °40541
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KASTLER Catherine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n ° 40543
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. KUSTER Olivier Eric, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n ° 39953
Taux d'augmentation
2%
+ 2,5 %
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0 Numéro Date de l'acte
7 348 05/12/2019
7 349 05/12/2019
7 352 05/12/2019
7 353 05/12/2019
7 354 05/12/2019
7 355 05/12/2019
7 356 05/12/2019
7 357 05/12/2019
7 358 05/12/2019
7 359 05/12/2019
7 360 05/12/2019
7 361 05/12/2019
7 362 05/12/2019
7 363 05/12/2019
7 364 05/12/2019
7 365 05/12/2019
7 366 05/12/2019
Nature
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme DOGMANE Fatima,
concession n • 40546
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. TORRES-GIMENO Michel,
concession n"40510
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme LUDMANN Annick,
concession n • 40484
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. BLAISE Fernand,
concession n • 40538
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme STEFFAN Paule dite Paulette, concession n • 40539
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. BALDENSPERGER Edmond,
concession n • 40549
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme PEREZ Manuela,
concession n • 40548
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. WILHELM Daniel,
concession n • 40515
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme GHIELMI Liliane,
concession n • 40415
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. KARCHER Philippe,
concession n'40521
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BLENY Marie Odile,
concession n • 40527
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. FERRANTE Marcel,
concession n • 40553
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. LANG Francis, concession n'40516
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, Mme GIAMMARIA Serena,
concession n • 40552
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. MEYER Lucien, concession
n'40525
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. LEDER Philippe, concession
n'40561
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme LOEB Marie, concession
n'40502
N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
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0 Numéro Date de l'acte
7 367 05/12/2019
7 368 05/12/2019
7 369 05/12/2019
7 370 05/12/2019
7 371 05/12/2019
7 372 05/12/2019
7 373 05/12/2019
7 374 05/12/2019
7 376 05/12/2019
7 377 05/12/2019
7 378 05/12/2019
7 379 05/12/2019
7 380 05/12/2019
7 381 05/12/2019
7 382 05/12/2019
7 383 05/12/2019
7 384 05/12/2019
Nature
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme FINANCE Evelyne, concession n • 40534
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ElTER Christiane,
concession n • 40537
Tarification relative aux prestations et à la location de salles du Centre Socioculturel
de Colmar, à compter du 1er janvier 2020
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme TEYSSIER Elisabeth,
concession n • 40564
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. DELACOTE Alain,
concession n • 40456
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. KLEIN Didier, concession n"40513
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ARMINDO Patricia,
concession n • 40557
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KAUFFMANN Jacqueline,
concession n • 40529
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. SANTANGE André,
concession n • 40569
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme TSCHOPP Charlotte,
concession n • 40570
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme TAGLANG Marie-Odile,
concession n • 40554
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme GRAZZIANO Nathalie,
concession n • 40497
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. ALBRECHT Roger,
concession n • 40558
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme STEIBLE Suzanne,
concession n • 40556
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. GRAFF André, concession
n"40563
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, M. BOËS Jacques,
concession n • 40573
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. MEYER Jean-Paul,
concession n • 39531
N°réf. Art.L2122-22
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
02 - TARIFS
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Taux d'augmentation
0%
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N
0 Numéro Date de l'acte
7 385 05/12/2019
7 386 05/12/2019
7 387 05/12/2019
7 388 05/12/2019
7 389 05/12/2019
7 390 05/12/2019
7 391 05/12/2019
7 392 05/12/2019
7 393 05/12/2019
7 394 05/12/2019
7 395 05/12/2019
7 396 05/12/2019
7 397 05/12/2019
7 398 05/12/2019
7 399 05/12/2019
7 400 05/12/2019
7 401 05/12/2019
Nature
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme MERTZ Brigitte, concession n • 40578
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme DE ROOY Rosa, concession n • 40592
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme JUNG Marie-Antoinette, concession n • 40579
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme JOURNEAU Rollande,
concession n • 40559
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme FLEIG Sabrina,
concession n • 40571
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ABBE Jeannine,
concession n • 40582
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme FRIEH Suzanne,
concession n • 40544
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme FRITZ Maryline, concession n • 40498
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. EHLINGER Louis (succession), concession n'40149
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. BURGER René, concession n • 40353
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme CASTRONOVO Christine, concession n • 40586
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, Mme CASTRONOVO
Filippa, concession n • 40585
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme MULLER Renée,
concession n • 40568
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, Mme BURZESE Angela,
concession n • 40583
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. PIERRE Gérard, concession n'40562
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme LISCHER Marthe,
concession n • 40589
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, M. HAAB Jean-Claude,
concession n • 40588
N°réf. Art.L2122-22
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Taux d'augmentation
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0 Numéro Date de l'acte Nature
7 402 05/12/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme WALTER Carmen, concession n • 40572
7 403 05/12/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme METZGER Dominique, concession n • 40542
7 404 05/12/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. JUD Guy, concession n°40593
7 405 05/12/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, M. HUSSER Guy, concession n • 40304
7 406 05/12/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme CHRIST Doris, concession n°40601
7 407 05/12/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme KIRBIHLER Marie Rose, concession n • 40597
7 408 05/12/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. EISENMANN Francis, concession n • 40598
7 416 06/12/2019 Tarifs des prestations assurées par la Direction du Cadre de Vie pour le compte de tiers valables à partir du 1er janvier 2020
7 417 06/12/2019 Tarifs 2020 concernant des prestations assurées par le service de la Voirie pour le compte de tiers
7 483 11/12/2019 Autorisation d'exhumation d'urnes funéraires et la dispersion des cendres au Puits du Souvenir dans le cadre de la procédure de reprise de cases funéraires temporaires
7 489 11/12/2019 Arrêté portant réajustement des droits de place, de voirie et de stationnement à compter du 1er janvier 2020
7 634 23/12/2019 REALISATION D'UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 1 000 000 € AUPRES DU CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES
N° réf. Art. L2122-22
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
02 - TARIFS
02 - TARIFS
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
02 - TARIFS
03A- REALISATION DES EMPRUNTS
Taux d'augmentation
2%
2%
2%
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0 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 4 Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7430-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7430-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 4 COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER NOVEMBRE 2019 AU 31 DÉCEMBRE 2019
Rapporteur : M. LE MAIRE
----------
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal des marchés conclues par délégation durant la période
susvisée.
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7430-DE-1-1 MARCHES CONCLUS ENTRE LE 1er NOVEMBRE ET LE 31 DECEMBRE 2019
Date de la notification Objet du marché Titulaire
04/11/2019 TRANS. MUTTERSHOLT2 25/07/19 ALSH 3-5 CSC EUROPE AUTOCARS ROYER 68
04/11/2019 îVXJALONNEMENT DYNAMIQUE-PARKING MONTAGNE VERTE EIFFAGE ENERGIEAFC (A L'ATTENTION DE MRTUN UNLU)
05/11/2019 FOURNITURE DE VEGETAUX DANS LE CADRE D'ACCORDS-CADRE A BONS DE COMMANDE PEPINIERES SOUPE DANIEL
1 05/11/2019 FOURNITURE DE VEGETAUX DANS LE CADRE D'ACCORDS-CADRE A BONS DE COMMANDE PEPINIERES SOUPE DANIEL
05/11/2019 FOURNITURE DE VEGETAUX DANS LE CADRE D'ACCORDS-CADRE A BONS DE COMMANDE PEPINIERES GISSINGER JEAN
05/11/2019 FOURNITURE DE VEGETAUX DANS LE CADRE D'ACCORDS-CADRE A BONS DE COMMANDE CHOMBART VINCENT PEPINIERES
05/11/2019 IMPRESSION RAPPORT D'ACTIVITES 2018- GPC IMPRIMERIE FREPPEL EDAC
06/11/2019 TRANSP. CHATAIGNES HUSSEREN CHATEAUX 16/10/19 CSC EUROPE KUNEGEL TRANSPORT ---
1 06/11/2019 TRANSPORTS SCOLAIRES AU GYMNASE DE LA MONTAGNE VERTE KUNEGEL TRANSPORT ---~
1 07/11/2019 EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE BEL FLORE OLRY ARKEDIA
07/11/2019 EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE BEL FLORE M. F CHARPENTE
07/11/2019 EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE BEL FLORE BllZ COUVERTURE
07/11/2019 EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE BEL FLORE RAUSCHMAIER ISOLATIONS
07/11/2019 EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE BEL FLORE HIRTH SARL
07/11/2019 EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE BEL FLORE GROELLJ ETS SARL
07/11/2019 EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE BEL FLORE OLRY CLOISONS
07/11/2019 EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE BEL FLORE MULTISOLS
07/11/2019 EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE BEL FLORE MSP PEINTURE FLESCH PASCAL
07/11/2019 EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE BEL FLORE SOVEC ENTREPRISES
07/11/2019 TRANS?. CIGOLAND VAC 30/10/19 ALSH 3-5 CSC EUROPE KUNEGEL TRANSPORT
07/11/2019 AFFICHES MUPI CONCERTS COLMAR CHANTE NOEL IMPRIMERIE VISIANCE
1 08/11/2019 TRANS. SCHILTIGHEIM MER 13/11/19 ALSH 6-11 CSC EUROPE AUTOCARS ROYER 6B
OB/11/2019 TRANSPORTS SCOLAIRES JUIN 2019 AU STADE DE l'EUROPE KUNEGEL TRANSPORT
08/11/2019 TRANS?. OBSV. DE LA NATURE 01.10.19 MAT. STE ANNE KUNEGEL TRANSPORT
08/11/2019 TRANS?. CGR 15/10/2019 ELEM. PFISTER KUNEGEL TRANSPORT
08/11/2019 TRANSP OBSV. DE LA NATURE 18.10.19 MAT COQUELICOTS KUNEGEL TRANSPORT
12/11/2019 EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE BEL FLORE ROELLY-BENT21NGER
12/11/2019 TRANS?. 10.10.19 MARCHE DU GOUT ELEM. ANNE FRANK KUNEGEL TRANSPORT
12/11/2019 TRANS?. MUSEE UNTERLINDEN 22.11.19 ELEM. WALT2 KUNEGEL TRANSPORT
12/11/2019 TRANSP. MARCHE COUVERT14.11.19 MAT. BARRES AUTOCARS ROYER 68
12/11/2019 TRANSP. CPAM 22/11/2019 ELEM. BRANT AUTOCARS ROYER 68
12/11/2019 TRANS?. MARCHE DE NOEL2B/11/19 MAT. LILAS AUTOCARS ROYER 68
12/11/2019 TRANS?. MUSEE UNTERLINDEN 28/11/19 MAT. PFISTER KUNEGEL TRANSPORT 1 12/11/2019 TRANS?. MUSEE UNTERUNDEN 14/11/19 MAT. ST EXUPERY AUTOCARS ROYER 68 1
1 12/11/2019 TRANS?. MARCHE DE NOEL 03.12.19 MAT PASTEUR AUTOCARS ROYER 68
12/11/2019 TRANS?. MARCHE DE NOEL 09.12.19 MAT PASTEUR AUTOCARS ROYER 68
12/11/2019 TRANSP. MARCHE DE NOEL 09.12.19 MAT. PFISTER AUTOCARS ROYER 6B
12/11/2019 TRANSP. MARCHE DE NOELOS/12/19 MAT. GERANIUMS AUTOCARS ROYER 68
12/11/2019 TRANSP. MARCHE DE NOEL 05/12/19 MAT. FONTAINE KUNEGEL TRANSPORT
14/11/2019 EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE BEL FLORE GRAF SERVICE PLUS GROUPE STIHLE
14/11/2019 IMPRESSION 38 AFFICHES PEAU D ANE SALLE EUROPE DEVIS N"l90-50947/0·SG DU OB 112019 IMPRIMERIE VISIANCE
14/11/2019 IMPRESSION FLYERS •JOURNEE ENVIRONNEMENT 2019 IMPRIMERIE FREPPEL EOAC
14/11/2019 IMPRES.60 AFFICHES MUPI VOEUX MUNICIPALITE IMPRIMERIE VISIANCE
14/11/2019 IMPRES.4 EX. AFFICHE FORMAT TOTEM VOEUX 2020 IMPRIMERIE MOSER
14/11/2019 IMPRES.50 EX. AFFICHES MUPI STATIONNEMENT IMPRIMERIE VISIANCE
14/11/2019 POCHETTES RABATS AVEC IMPRES.LOGO QUADRl+ENCOCHE AGI IMPRIMERIE
15/11/2019 IMPRESSION 7.000 EX. CARTES VOEUX MUNICIPALITE IMPRIMERIE MOSER
15/11/2019 IMPRESSION POINT COLMARIEN 269-DECEMBRE IMPRIMERIE FREPPEL EDAC
15/11/2019 TRANSPORTS SCOLAIRES SEPTEMBRE 2019 KUNEGEL TRANSPORT
Type de marché Catégorie de commande
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MontantHT
240,00
39 532,99
40 000,00
40 000,00
30 000,00
20 000,00
337,44
160,00
98,00
81499,25
11014,00
23 768,20
11005,89
10 970,00
9 950,00
18 341,00
6 846,00
2355,45 1
17 955,48
210,00
145,32
285,00
147,00
130,00
98,0o/
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2 675,26 1
49,00
49,00
49,00
49,00
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49,00
49,00
49,00
49,00
49,00
0,00
38430,82
139,08
168,00
234,72
96,00
166,00
900,00
566,40
13 305,60
7 547,00
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0 MARCHES CONCLUS ENTRE LE 1er NOVEMBRE ET LE 31 DECEMBRE 2019
15/11/2019 TRANSPORTS SCOLAIRES OCTOBRE 2019 KUNEGEL TRANSPORT
15/11/2019 TRANSPORTS SCOLAIRES NOVEMBRE 2019 KUNEGEL TRANSPORT
18/11/2019 TRANSPORTS SCOLAIRES SORTIES SKI KUNEGEL TRANSPORT
18/11/2019 TRANSPORTS AU SCHNEPFENRIEO STAGE DE LA TOUSSAINT KUNEGEL TRANSPORT
18/11/2019 TRANSPORTS A MET2ERAL STAGE DE LA TOUSSAINT KUNEGEL TRANSPORT
1 22/11/2019 TRANS. BIG LITTLE WITTENHEIM VAC 27/11/19 ALSH 3-5 CSC EUROPE KUNEGEL TRANSPORT
l 25/11/2019 TRANSP. HUNAWIHR 27/06/2019 MAT STE ANNE AUTOCARS ROYER 68 1 25/11/2019 TRANSP. MUSEE UNTERLINDEN 28/11/2019 EUEM. PFISTER AUTOCARS ROYER 68 26/11/2019 PARCOURS SCOLAIRES KUNEGEL TRANSPORT
1 26/11/2019 TRANS.LAGUNA WEIL AM RHEIN 18/12/19 ALSH 3-5 6-11 CSC EUROPE AUTOCARS ROYER 68
26/11/2019 TRANS. CINEMA COLMAR 27/12/19 ALSH 6-11 CSC COLMAR AUTOCARS ROYER 68
26/11/2019 IMPRESSION FLVERS AFFICHES ACTION 31/12 IMPRIMERIE FREPPEL EDAC
1 26/11/2019 IMPRESSION 2000 EX. COLMAR MAG DECEMBRE (JOUET) AGI IMPRIMERIE
28/11/2019 IMPRESSION BROCHURE GUIDE MEUBLES DE TOURISME AGI IMPRIMERIE
29/11/2019 AFFICHES SARAH JEROME ESPACE MALRAUX IMPRIMERIE VISIANCE
29/11/2019 CARTONS SARAH JEROME ET CARTES DE VOEUX AGI IMPRIMERIE
02/12/2019 TRANSP. MUSEE UNTERLINDEN 29.11.2019 MAT WALT2 AUTOCARS ROYER 68
02/12/2019 TRANSP. MUSEE UNTERLINDEN 15.11.19 MAT. WALT2 AUTOCARS ROYER 68
03/12/2019 RESTAURATION EXTERIEURE ET MISE EN ACCESSIBILITE KOIFHUS SCHERBERICH
03/12/2019 RESTAURATION EXTERIEURE ET MISE EN ACCESSIBILITE KOIFHUS CHANZV PARDOUX
03/12/2019 RESTAURATION EXTERIEURE ET MISE EN ACCESSIBILITE KOIFHUS CHANZV PARDOUX
03/12/2019 RESTAURATION EXTERIEURE ET MISE EN ACCESSIBILITE KOIFHUS METALLERIE NOUVRIT
05/12/2019 TRANSP. OBSV. DE LA NATURE 05.11.19 MAT ST EXUPERY KUNEGEL TRANSPORT
09/12/2019 RESTAURATION EXTERIEURE ET MISE EN ACCESSIBILITE KOIFHUS SCHERBERICH
09/12/2019 IMPRESSION BROCHURES "COLMAR & VOU" IMPRIMERIE MOSER
09/12/2019 FOURNITURE ET POSE DE BORNES ECLAIRAGE ACCES BOULISTES STADE DE L'EUROPE VIGILEC PAULV
10/12/2019 TRANSP. OBERHASLACH 30/07/19 ALSH 6-11 CSC EUROPE 365 C KUNEGEL TRANSPORT
10/12/2019 ACHAT DE 100 CARTONS INVITATION/EXPO JEAN LINNHOFF IMPRIMERIE MOSER
11/12/2019 CREATION DUN PUITS DE CAPTAGE DES EAUX COLMAR STADIUM LUCIEN SPEVSER & CIE
11/12/2019 PLAN ANIMATION LUMIERE· MS43 ·Tl· GENIE CIVIL SIT3 TORREGROSSA SARL
11/12/2019 TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC- MS OS· BOULANGER- MAIRIE· COUR APPEL BILD SCHEER CITEOS
11/12/2019 TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC• MS 15 • REMPARTS MEL BILD SCHEER CITEOS
11/12/2019 TVX ECLAIRAGE PUBLIC· MS 16 • RUE DES BONNES GENS BILD SCHEER CITEOS
12/12/2019 AFFICHE MENSUELLE DECEMBRE 2019/PMC GERRER GRAI ETIQUITTE
12/12/2019 IMPRESSION CARTONS D'INVITATIONS FESTIVAL DU LIVRE 2019 IMPRIMERIE MOSER
12/12/2019 TRANSPORTS SCOLAIRES DECEMBRE 2019 AUTOCARS ROYER 68
13/12/2019 TRANSP. MARCHE DE NOEL 03/12/19 ELEM. ST EXUPERY KUNEGEL TRANSPORT
13/12/2019 TRANSP. MCHE NOEL02/12 MATERNELLE ET03/12 ELEM ST EXUPERY KUNEGEL TRANSPORT
16/12/2019 MARCHE MAITRISE D OEUVRE DES OUVRAGES D ART SARLJDBE
16/12/2019 MARCHE MAITRISE D OEUVRE DES OUVRAGES D ART SARLJDBE
16/12/2019 RUE BILLING • MS37 • TRAVAUX ECLAIRAGE& FT EIFFAGE ENERGIE AFC (A L'ATTENTION DE MR TUN UNLU)
16/12/2019 RUE BILUNG • MS 37 • TRAVAUX SIGNALISATION LUM. EIFFAGE ENERGIE AFC (A L'ATTENTION DE MR TUN UNLU)
16/12/2019 TRANS. RENCONTRE INTERSITE 06/12/19 CLAS FLORIMONT AUTOCARS ROYER 68
16/12/2019 TRANS. SORTIE FAMILLES MARCHE NOEL STRASBOURG 21/12/19 CSC EUROPE AUTOCARS ROYER 68
16/12/2019 TRANSP. KAYSERSBERG 10/07/19 ALSH 6-11 CSC EUROPE AUTOCARS ROYER 68
23/12/2019 PLAN ANIMATION LUMIERE· MS 45 • TRANCHE 1 • GENIE ELECTRIQUE EIFFAGE ENERGIE AFC (A L'ATTENTION DE MR TUN UNLU)
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 6 297,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 7 020,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 2445,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 210,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 198,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 245,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 290,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 49,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 156,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 385,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 0,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 238,80
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 1285,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 414,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 227,70
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 900,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 49,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 49,00
Marché Simple ou unique 1193 399,94
Marché Simple ou unique 435 972,23
Marché Simple ou unique 890 282,14
Marché Simple ou unique 68 218,20
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 130,00
Marché Simple ou unique 27 250,80
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique ___ -- S26,80 j
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 18541,78
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 0,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 0,00
Marché Simple ou unique 59 772,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 3 418,43
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 29122,24
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 2 955,17
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 4374,84
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 100,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 96,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 6151,47
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 0,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 196,00
Marché Simple ou unique 15 266,40
Marché Simple ou unique 13 441,20
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 2 766,90
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 419,62
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 100,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 350,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 145,00
Marché subséquent générés automatiquement Simple ou unique 35 892,99 1
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0 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 5 Rapport sur les orientations budgétaires 2020 amendé.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7840-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
SERVICE DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 5 RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020 AMENDÉ
Rapporteur : M. MATTHIEU JAEGY, Adjoint
Par courrier en date du 27 janvier 2020, la Préfecture du Haut-Rhin a demandé à la Ville de
Colmar de compléter le rapport du débat d’orientation budgétaire (DOB) 2020, puis de
rappeler à nouveau le débat afférent avant l’adoption du budget 2020, au motif que certains
éléments obligatoires n’y figuraient pas.
Compte tenu de ces remarques, les ajouts au rapport du DOB 2020 sont les suivants :
La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour
les années 2018 à 2022 a introduit de nouvelles règles concernant le débat
d’orientation budgétaire, notamment le 2° du II de l’article 13 qui impose la
présentation de l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les
emprunts minorés des remboursements de dette.
Ce point fait l’objet d’un nouveau tableau inséré en page 26 du rapport.
L’article L.2321-1 et le 3° de l’article D.2312-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) prévoient, pour les communes de plus de 10 000 habitants, que
le rapport doit comporter au titre de l’exercice en cours, ou le cas échéant, du dernier
exercice connu les informations relatives :
o à la durée effective du travail dans la commune,
o aux dépenses de personnel : traitements indiciaires, régimes indemnitaires,
nouvelles bonifications indiciaires, heures supplémentaires rémunérées et
avantages en nature.
Ces points sont précisés avec l’ajout de deux paragraphes en page 28 du rapport.
Par ailleurs, le Préfet indique que, conformément au 1er alinéa de l’article L.2311-1-1 du
CGCT, un rapport sur la situation de la commune en matière de développement durable doit
être présenté préalablement au débat sur les orientations budgétaires, ce qui a bien été le
cas au cours de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2019 puisque le rapport en
matière de développement durable a été présenté en point n°5, tandis que le DOB 2020 a
été présenté en point n°7.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
Vu l’article L.2312-1 Code général des collectivités territoriales ;
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7840-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
SERVICE DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Vu le courrier du Préfet en date du 27 janvier 2020 ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la Ville de Colmar annexée au présent
rapport ;
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
PREND ACTE
de la tenue du débat d'orientations budgétaires (DOB) pour l'exercice 2020 lors de la séance
du conseil municipal du 10 février 2020
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de
la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7840-DE-1-1 Rapport sur les orientations
budgétaires 2020 amendé
Séance du Conseil Municipal
du 10 février 2020
Point N°5 2
Table des matières
PREAMBULE....................................................................................................................................................................................................................................... 3
I. L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES 2020 : ......................................................................................................................... 4
II. La situation de la Ville de Colmar ......................................................................................................................................................................................... 9
III. Les orientations budgétaires pour 2020 ............................................................................................................................................................................ 18
1. Le Pacte de Confiance et les orientations de la Ville de Colmar ................................................................................................................................ 25
2. Détermination du besoin de financement selon le mode calcul défini par le Pacte de confiance ............................................................................ 26
3. L’évolution prévisionnelle des recettes et des dépenses de fonctionnement ........................................................................................................... 26
4. L’évolution prévisionnelle des effectifs et de la masse salariale : .............................................................................................................................. 27
1. Le Plan pluriannuel d’investissement : ....................................................................................................................................................................... 29
2. Evolution de l’endettement : ...................................................................................................................................................................................... 30
Conclusion ....................................................................................................................................................................................................................................... 32 3
PREAMBULE
En cette fin de mandat et depuis le vote du premier budget primitif en 2014, les orientations budgétaires 2020 confirment la tenue des engagements de
l’équipe municipale auprès des Colmariennes et des Colmariens qui a poursuivi son action au fil des années autour de principes inaltérables :
• Un investissement très dynamique pour le développement de la Ville, axe fort de la politique conduite par la majorité municipale, garantissant l’activité
économique des entreprises pour un fort taux d’emploi et, bien sûr, une qualité accrue des services rendus à la population. Une fois de plus, le projet
de budget 2020 propose un niveau d’investissement de dépenses d’équipement très important de près de 41 millions d’euros.
• Des dépenses de fonctionnement très bien maîtrisées, au-delà même des préconisations établies par le Pacte de Confiance, sans remise en cause du
fonctionnement des services à la population conformément aux engagements pris en début de mandat, et cela malgré les prélèvements opérés entre
2014 et 2017 sur la Dotation Globale de Fonctionnement, soit une perte cumulée annuelle de recettes de près de 5 millions d’euros.
• Une capacité d’autofinancement toujours aussi importante maintenue grâce à l’optimisation permanente des charges de fonctionnement en
compensation de la baisse des concours financiers alloués par l’Etat,
• Un endettement modéré bien en deçà de la moyenne enregistrée pour les communes de la même strate en recherchant systématiquement des
financements extérieurs et en pratiquant une gestion très active de l’encours de dette notamment par des renégociations en fonction des
opportunités et l’évolution des marchés financiers.
• Une fiscalité modérée avec un gel des taux d’imposition pour la 8ème année consécutive.
Les orientations budgétaires de 2020 marquent la clôture du mandat 2014-2020. Elles ont été élaborées dans la continuité des années précédentes, dans le strict respect des engagements pris en début de mandat et conformément aux principes immuables d’une gestion extrêmement rigoureuse et volontariste.
En 2020, la Ville de Colmar continuera :
• à maîtriser ses dépenses de fonctionnement,
• à maintenir un excellent niveau d’autofinancement,
• à poursuivre sa politique de modération fiscale pour la 8ème année consécutive,
• à limiter le recours à l’emprunt et continuer à investir de manière substantielle pour le bien-être et la qualité de vie des Colmariennes et des
Colmariens. 4
I. L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES 2020 :
A. Le contexte économique et financier international :
La préparation du DOB 2020 s’inscrit dans un contexte économique mondial fragile où les tensions commerciales et politiques fortes alimentent le risque du
prolongement d’une croissance faible. La guerre commerciale entre les Etats-Unis et la Chine rejaillit sur le climat et la conjoncture économique
internationale : l’escalade protectionniste menée par les Etats-Unis a contribué au ralentissement des échanges mondiaux dès le début 2019. Ainsi, le
commerce mondial stagne avec + 0,2 % au premier trimestre suivi de – 0,1 % au deuxième trimestre 2019. Sur l’ensemble de l’année 2019, l’INSEE1 estime
que les échanges commerciaux internationaux croîtront trois fois moins vite que l’an passé (+ 1,4 % en 2019 après + 4,5 % en 2018), sapés par les hausses de
droits de douane et le ralentissement économique en cours. Le produit intérieur brut (PIB) des économies avancées ne croîtrait que de + 1,7 % en 2019 après
+ 2,3 % en 2018.
L’intensification des tensions commerciales persistantes nuit de plus en plus à la confiance des entreprises et à l’investissement. Pour l’OCDE2, les nuages
continuent de s’accumuler sur l’ensemble des principales économies mondiales, notamment pour la zone euro et pour les grands pays émergents qui subissent
le ralentissement économique de la Chine avec une chute de leurs exportations de matières premières. En Europe, la situation de l’Allemagne, première
économie européenne, suscite l’inquiétude avec une forte révision à la baisse des prévisions de croissance à 0,5 % en 2019 (– 0,2 point) et à peine mieux l’an
prochain 0,6 %, moitié moins que prévu lors des dernières prévisions en mai. Le ralentissement de l’industrie allemande, très exportatrice, fait peser le risque
d’une récession en zone euro pour 2020.
Les incertitudes liées au Brexit, le contexte géopolitique instable au Moyen-Orient avec notamment le bras de fer engagé avec l’Iran concernant son
programme nucléaire et la récente attaque contre les installations pétrolières saoudiennes ou encore le regain de tensions entre le Japon et la Corée du Sud
contribuent à assombrir un peu plus les perspectives économiques internationales pour 2020.
En conséquence, l’OCDE a abaissé, courant septembre, ses prévisions de croissance mondiale de 0,3 et 0,4 point de PIB pour 2019 et 2020, par rapport à celles
de mai. Si, comme le prévoit désormais l’OCDE, la croissance atteint 2,9 % en 2019 et 3 % en 2020, l’économie mondiale enregistrerait ses pires performances
depuis la crise financière de 2008, un freinage qui touchera à la fois les pays riches et les pays émergents. De plus, l’OCDE pointe une tendance de
ralentissement de la croissance dans les pays développés sur plusieurs décennies, notamment du fait d’un tassement des gains de productivité. Cette évolution
laisse donc penser que le ralentissement actuel ne serait pas simplement conjoncturel, mais bel et bien structurel.
1 Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
2 Organisation de Coopération et de Développement Economiques 5
B. Le contexte économique et financier national :
En France, la croissance de l’activité économique s’est installée sur un rythme assez stable depuis mi-2018 entre 1,2 % et 1,4 % en glissement annuel sur un
an. La France affiche ainsi une résilience plus marquée que d’autres économies de la zone euro, notamment l’Allemagne où, comme indiqué précédemment,
l’activité économique ne progresse que seulement de 0,5 % sur un an à mi-2019. Ce rythme se poursuivrait dans les prochains trimestres.
Pour 2019 et 2020, l’horizon ne se dégage pas franchement pour l’économie française : la consommation des ménages ne décollant pas malgré la hausse du
pouvoir d’achat et les exportations restant pénalisées par le ralentissement économique mondial, l’OFCE3 a décidé de revoir à la baisse les prévisions de
croissance pour la France à 1,3 % en 2019 contre 1,5 % prévu en avril dernier et à 1,3 % pour 2020.
Malgré ce ralentissement annoncé, la France devrait pourtant faire mieux que la moyenne de la zone euro. Fait inédit depuis 2004, l’Hexagone devient le
premier contributeur à la croissance européenne en 2019. Et si l'économie tricolore résiste mieux que ses voisins à un contexte mondial rempli d'incertitudes,
c'est essentiellement lié à sa demande intérieure, laquelle est portée notamment par les mesures de pouvoir d'achat prises par le gouvernement en réponse
au mouvement des "gilets jaunes" : le pouvoir d’achat des ménages devrait en effet croître de 2,4 % en 2019.
Cette augmentation du pouvoir d’achat (+ 800 € en moyenne par ménage), la plus forte depuis 2007, ne s’est toutefois pas concrétisée autant que l’OFCE
l’espérait par une hausse de la consommation, une partie des ménages ayant privilégié l’épargne probablement dans l’attente des réformes à venir en
particulier en matière de régime de retraite et d’assurance chômage. La demande intérieure devrait néanmoins gagner en vigueur dans le courant de l’année
2020 dans la mesure où les ménages devraient ajuster progressivement leur consommation à leurs gains en pouvoir d’achat acquis depuis fin 2018.
Du côté des entreprises, l’OCDE estime que l'investissement va contribuer à soutenir la croissance, tandis que les créations d'emploi vont rester élevées en
2019 (+ 260 000), avant de refluer en 2020, permettant d’envisager une baisse du taux de chômage à 8,3 % fin 2019 et à 8,2 % fin 2020.
L’OFCE note par ailleurs que la résistance de l’économie française se fait au détriment des règles budgétaires européennes, avec une réduction du déficit
structurel public inférieure aux préconisations. Le déficit public va dépasser les 3 % du PIB cette année (3,1 %), avant un recul attendu à 2,3 % en 2020 (quand
le gouvernement table sur 2,2 %).
3 Observatoire Français des Conjonctures Economiques. 6
C. Les principales mesures du PLF 2020 concernant les collectivités locales :
A ce stade, les dispositions prévues dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2020 sont en cours d’examen par le Parlement. Par conséquent, elles ne
sont pas stabilisées et peuvent être modifiées jusqu’à l’adoption définitive de la Loi de Finances au mois de décembre. Les orientations présentées dans ce
rapport s’appuient donc sur des hypothèses de travail susceptibles d’évoluer. Les principales mesures impactant les collectivités sont les suivantes :
Suite et fin de la mise en œuvre des contrats financiers ou « pactes de confiance » signés avec l’Etat sur la période 2018 – 2020 :
L’année 2020 constitue le troisième et dernier acte de la mise en œuvre des pactes de confiance contractés par l’Etat avec les collectivités locales visant à les
faire participer à hauteur de 13 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat.
Pour mémoire, la mise en place d’un contrat financier concernait 322 collectivités locales dont 229 d’entre elles ont accepté de le signer, les 93 autres, dont
la Ville de COLMAR l’ayant refusé. La Cour des Comptes dresse un bilan positif de la première année de mise en œuvre puisque les dépenses réelles de
fonctionnement des communes sous contrat ont baissé de 0,3 % en 2018 contribuant à limiter à seulement + 0,2 % l’évolution des dépenses réelles de
fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales. Par ailleurs, seules 14 collectivités dont 5 communes n’ont pas respecté l’objectif. Pour sa part, la Ville
de Colmar parvient à réduire de 1,81 % ses dépenses réelles de fonctionnement entre 2017 et 2018, lui laissant une marge de manœuvre financière de
2,97 % par rapport au plafond de + 1,2 % par an fixé par l’Etat. A noter que COLMAR AGGLOMERATION, pour sa part, n’est pas concernée par cette
contractualisation.
Poursuite de la mise en place du dispositif d’exonération de Taxe d’Habitation de 80% des ménages :
Instaurée dans le cadre de la Loi de Finances 2018, la mise en place du dispositif d’exonération progressive de 80 % des ménages français de Taxe d’Habitation
fixé sur trois ans au titre de la résidence principale touche à sa fin en 2020 puisque les ménages concernés seront désormais exonérés à hauteur de 100 %.
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, l’Etat compensera les pertes de recettes pour les collectivités locales « à l’euro près »
en se basant sur les taux et les abattements de l’exercice 2017.
Pour les communes, la compensation se fera par le transfert de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties des départements. Un mécanisme de coefficient
correcteur baptisé « Coco » permettra d’ajuster les écarts de compensation en plus ou en moins. A titre indicatif, pour la Ville de Colmar, le transfert de la
taxe foncière sur les propriétés bâties du Département se traduirait par une perte de 1 614 948 € de recettes compensées par un coefficient correcteur de
1,05544625.
Pour les agglomérations, la compensation se fera par un transfert d’une fraction de TVA. 7
Il convient de souligner que la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et la Taxe sur les Logements Vacants en zone tendue (TLV) et sur les
Locaux Vacants (THLV) hors zone tendue sont maintenues.
Suppression intégrale de la Taxe d’Habitation avec exonération des 20% de ménages restants à l’horizon 2023 :
Le PLF 2020 acte la suppression totale de la Taxe d’Habitation pour les 20 % des ménages restants. Le dispositif prévoit une exonération progressive avec un
abattement de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023. A l’instar du premier volet de la suppression de la TH pour 80 % des ménages, le gouvernement
s’engage à compenser les futures pertes de ressources à l’euro près.
Stabilisation globale des concours financiers et de la DGF allouée au bloc communal et départemental :
La DGF des communes et des départements sera stabilisée au niveau de 2019 à hauteur de 27 milliards d’euros.
Abondement des dotations de péréquation aux communes :
A l’instar de l’année dernière, le Gouvernement a fait le choix d'augmenter une nouvelle fois les enveloppes de Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et de
Dotation de Solidarité Rurale (DSR) de 90 millions d'euros chacune pour 2020. La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) sera quant à elle stabilisée. Ces
hausses seront entièrement financées par redéploiements internes au sein de la DGF.
Il conviendra d'attendre l'issue des débats qui auront lieu jusqu'à la fin de l'année pour connaître le pourcentage définitif d'écrêtement de la dotation
forfaitaire des communes, qui devrait être mise à contribution cette année encore pour financer la hausse des dotations de péréquation communales ainsi
que la dotation d'intercommunalité.
Dispositions relatives à la DGF des intercommunalités :
Le calcul de la DGF des EPCI a fait l’objet d’une réforme en 2019 visant à simplifier la dotation d’intercommunalité, la rendre plus prévisible et qu’elle tienne
davantage compte des charges. Pour mémoire, la dotation d’intercommunalité est désormais établie selon une enveloppe unique regroupant l’ensemble des
catégories d’EPCI.
Pour 2020, les modes de calcul sont inchangés. Comme en 2019, la dotation d’intercommunalité 2020 est majorée d’un montant de 30 M€ afin de compenser
les baisses individuelles. Par ailleurs, le PLF 2020 prévoit de pérenniser le mécanisme introduit en 2019 visant à reverser un complément de DGF aux EPCI dont
la dotation d’intercommunalité est inférieure à 5 € par habitant. 8
Mesures prises en matière de variables d’ajustement pour le bloc communal :
Exclue en 2018 puis réintégrée en 2019 dans les variables d’ajustement, la DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la TP) devrait diminuer de 45
millions d’euros au niveau national, soit - 1,5 % par rapport à 2019. Comme en 2019, la minoration des variables d’ajustement est réalisée au prorata des
recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires.
Reconduction de la DSIL :
L’enveloppe de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local est fixée à 570 millions d’euros au PLF 2020, montant équivalent à 2019.
Stabilité du FPIC :
Le Fonds de Péréquation intercommunal et Communal sera stable pour la quatrième année consécutive : le PLF 2020 maintient son montant à 1 milliard
d’euros. Pour mémoire, le dispositif initial prévoyait une montée en puissance du FPIC qui devait atteindre 2 % des recettes fiscales dès 2017.
Revalorisation des bases fiscales :
Après avoir envisagé un gel, le gouvernement a finalement consenti à une revalorisation forfaitaire des bases locatives au titre de la Taxe d’Habitation de
0,9 %. Par comparaison, il faut noter que l’inflation prévisionnelle 2020 est de 1,2% (source Projet de Loi de Finances).
Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) :
Les nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels sont entrées en vigueur en 2017. L’article 52 du PLF 2020 pose les grands principes d’une révision
similaire pour les locaux d’habitation. La refonte des bases sera réalisée en valeur 2023 : au premier semestre 2023, les propriétaires bailleurs déclareraient
à l’administration les loyers pratiqués afin d’opérer une révision initiale des valeurs, reflétant la situation actuelle du marché. Cette révision produirait ses
premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026. La TH étant supprimée, ces valeurs locatives serviront pour le calcul de la TFB, la CFE, la TEOM et la
THRS. Cette réforme aurait lieu à prélèvement constant et ses effets seraient lissés sur une longue période pluriannuelle.
Diminution de la compensation versement transports :
La compensation du versement transport versée par l’Etat depuis le relèvement du seuil pour les entreprises de 9 à 11 salariés, est plafonnée dans le projet
de loi de finance à 48 M€ contre 93 M€ en 2019, soit une baisse de - 48 %. 9
II. La situation de la Ville de Colmar
L’examen rétrospectif, sur la base des comptes administratifs, de l’évolution des principaux agrégats financiers permet d’apprécier la solidité financière de la Ville de Colmar.
Il convient tout d’abord d’analyser l’évolution des recettes et des dépenses de chacune des deux sections du budget.
Afin de disposer d’une vision à long terme de l’évolution des indicateurs budgétaires de la collectivité, il a été systématiquement rappelé ceux des années 1995, 2001 et 2008, en sus de l’analyse rétrospective «glissante» sur les trois derniers exercices, à savoir 2016, 2017 et 2018.
A. Section de fonctionnement
En ce qui concerne la section de fonctionnement, on relève globalement sur la période de 2016 à 2018 une progression conséquente de l’épargne brute. En effet, après un infléchissement en 2017, l’année 2018 enregistre un fort rebond. C’est le résultat d’un effet ciseau inversé : croissance des recettes
(+ 4,98 %) et baisse des dépenses (- 2,03 %). Le recul des dépenses
de fonctionnement est consécutif aux mesures prises au cours de
l’année 2018 pour respecter le pacte de confiance, mais aussi pour
se ménager des marges de manœuvre pour les années à venir.
L’évolution très dynamique des recettes résulte en particulier :
• des recettes tarifaires qui affichent une hausse de 9,61 %,
grâce notamment à la première année de mise en œuvre du forfait
de post-stationnement imposé par l’Etat et à la reconfiguration du
stationnement (voirie et parkings).
• des impôts et taxes qui enregistrent une croissance de 4,85 %.
Cette évolution résulte essentiellement de la mise en œuvre pour
la première fois de la taxe sur les friches commerciales
(+ 919 289 €), du rebond des droits de mutation de 726 114,23 € et
d’une augmentation des contributions directes de 579 223 €, ce qui
démontre le dynamisme de la Ville.
68 543
86 545
100 785 97 230
95 241
99 982
63 350
73 784 71 591
74 053 75 526 73 990
60 000
65 000
70 000
75 000
80 000
85 000
90 000
95 000
100 000
105 000
1995 2001 2008 2016 2017 2018
K€
Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement 10
Evolution des dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont en repli de 2,03 % sous l’effet des différentes mesures prises, mais aussi pour respecter la consigne donnée de faire mieux que le pacte de confiance.
A l’instar des années antérieures, la comparaison des principaux postes de dépenses de 2018 avec la moyenne de la strate met en évidence que leur niveau reste très largement inférieur à la moyenne des villes de la strate démographique.
Elle démontre ainsi que les dépenses de fonctionnement sont nettement mieux maîtrisées qu’ailleurs, avec des dépenses réelles de fonctionnement inférieures de 29,3 % par rapport à la moyenne de la strate.
Selon les données statistiques du cabinet FSL, la dépense du budget de fonctionnement par habitant de la strate des communes de moins de 100 000 habitants représentait en moyenne 1 458 € en 2018, contre 1 031 € pour la Ville de Colmar.
Cela représente une économie annuelle substantielle de 427 € par habitant, soit plus de 30,7 M€ pour les contribuables Colmariens.
*source : FSL – strate des communes de moins de 100 000 habitants
Les deux principaux postes de dépenses concernent les charges de personnel
et les charges à caractère général.
En ce qui concerne les charges à caractère général, la comparaison avec un
panel de 87 communes de la même strate démographique montre que la Ville
de Colmar se situe plutôt dans le bas de la fourchette.
En effet, avec un montant par habitant en 2018 de 225 €, les charges à
caractère général sont en retrait de 22,8 % par rapport à la moyenne de la
strate qui s’élève à 291 €. Avec 582 € par habitant, c’est la Ville de Cannes
(75 226 hab.) qui affiche les charges à caractère général les plus élevées. Les
dépenses de fonctionnement augmentent généralement avec la taille de la
commune. En effet, les villes moyennes supportent des charges de
« centralité » plus importantes en raison des services et équipements qui
profitent également à une population plus large que celle de la ville centre.
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
Dépenses de
fonctionnement
Charges de personnel Charges à caractère
général
Subventions et
contingents versés
Intérêts de la dette
1458
826
291 230
37
1 031
632
225
143
18
Moyenne strate FSL
Ville de Colmar
Dépenses de fonctionnement de la Ville de Colmar (en €/habitant) - exercice 2018
0 €
100 €
200 €
300 €
400 €
500 €
600 €
700 €
50 000 55 000 60 000 65 000 70 000 75 000 80 000 85 000 90 000 95 000 100 000
Montant par habitant
Population
CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL PAR
HABITANT SELON LA TAILLE DES COMMUNES
EXERCICE 2018 - SOURCE CABINET FSL
CANNES
582 € / hab.
SAINT-LOUIS
140 € / hab.
COLMAR
225 € / hab. 11
Le recul des charges de personnel s’explique par la volonté de maîtriser l’évolution de la masse salariale, grâce :
• au non remplacement systématique de tous les départs à la retraite en s’appuyant sur le diagnostic établi dans le cadre de la démarche de
Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences
(GPEEC). Le fil conducteur de cette démarche est de s’assurer de la
cohérence entre les compétences détenues par les agents et les besoins
de notre administration.
• la mutation des agents effectuant 50 % et plus de leur temps de travail pour le compte de Colmar Agglomération, de la Ville de Colmar vers
Colmar Agglomération, soit 15 postes (- 157 691 €).
Il faut noter que leur poids relatif reste globalement stable depuis 2014, pour s’établir à 61,33 % en 2018. Ce résultat est obtenu malgré la baisse constante depuis 2014 des dépenses de fonctionnement, qui mécaniquement a pour effet d’accroître le poids relatif des charges de personnel.
La comparaison avec un panel de 87 communes de la même strate démographique
montre que la Ville de Colmar est bien positionnée et se situe ainsi dans la fourchette
basse pour les dépenses de personnel avec un montant de 632 € par habitant.
Ce montant est très largement inférieur à la moyenne de la strate qui s’établit à 826 €
par habitant (- 23,5 %).
Par ailleurs, on observe une grande disparité entre les communes.
Les charges de personnel de la Ville de Cannes sont ainsi plus de deux fois
supérieures à celles Colmar.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
1995 2001 2008 2016 2017 2018
38 370 37 496 44 068 45 489 46 206 45 378
24 980 36 288 27 523 28 563 29 320 28 612
Dépenses de personnel Autres dépenses de fonctionnement
0 €
200 €
400 €
600 €
800 €
1 000 €
1 200 €
1 400 €
1 600 €
50 000 55 000 60 000 65 000 70 000 75 000 80 000 85 000 90 000 95 000 100 000
Montant par habitant
Population
CHAPITRE 012 - CHARGES DE PERSONNEL PAR HABITANT
SELON LA TAILLE DES COMMUNES - EXERCICE 2018
SOURCE CABINET FSL
Colmar
632 € / hab.
Cannes
1 380 € / hab.
Cholet
209 € / hab. 12
Evolution des recettes de fonctionnement
Comme l’illustre le graphique ci-contre, la structure des ressources de fonctionnement est bien équilibrée.
En 2018, les impôts et taxes représentaient 57,98 % des recettes réelles de fonctionnement, les dotations, subventions et participations 17,98 %, les produits des services, du domaine et des ventes diverses 16,17 %, et les recettes diverses et exceptionnelles 7,87 %.
Sur la période de 2016 à 2018, le taux de croissance moyen des recettes s’élève à 2,83 %.
Le rebond que l’on observe entre 2017 et 2018 s’explique notamment par :
• l’encaissement de recettes nouvelles à partir du 1er janvier 2018, comme le forfait de post-stationnement (+ 440 028,10 €) et la taxe sur les friches
commerciales (+ 919 289 €)
• la dynamique des droits de mutation (+ 726 114,23 €) et des contributions directes (+ 579 223 €).
Les recettes de fonctionnement affichent ainsi une forte croissance de 4,98 % entre 2017 et 2018.
Sur la période 2016 à 2018, le chapitre dotations et participations est en retrait de 0,66 %. Cette diminution est essentiellement consécutive à la fin du financement de la réforme des rythmes scolaires, mais aussi à la ponction opérée par l’Etat dans le cadre de la contribution de la Ville de Colmar au redressement des finances publiques pour les exercices 2016 et 2017.
Entre 2016 et 2018, la dotation forfaitaire (principale composante de la D.G.F.) a diminué de 641 894 € passant de 9 669 859 € en 2016 à 9 027 965 € en 2018.
Il est rappelé que de 2014 à 2017, la diminution s’est élevée à 4,85 M€.
Sur la base d’un panel de 87 communes, on relève une grande disparité du montant de la dotation forfaitaire par habitant attribué par l’Etat aux communes.
En effet, la Ville de Colmar avec un montant de 126 € par habitant en 2018 perçoit près de trois fois moins que la Ville de Cherbourg-en-Cotentin.
-
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
1995 2001 2008 2016 2017 2018
K €
Fiscalité reversée Produit impositions directes
Produit des services, du domaine Dotations et participations
0
50
100
150
200
250
300
350
400
50 000 55 000 60 000 65 000 70 000 75 000 80 000 85 000 90 000 95 000 100 000
Dotation forfaitaire par habitant
Population
DOTATION FORFAITAIRE PAR HABITANT SELON LA TAILLE DES
COMMUNES - EXERCICE 2018
SOURCE CABINET FSL
Cherbourg-en-Cotentin
377 € /hab.
Colmar
126 € / hab.
Pantin 33 € / hab. 13
Evolution des taux d’imposition
Il ressort de ce graphique que la Ville de Colmar n’a pas eu recours au
levier fiscal.
En effet, aucune hausse des taux n’est intervenue sur la période 2016
à 2019, ce qui constitue une performance exceptionnelle.
Cette prouesse est à mettre en regard d’une inflation cumulée de
4,27 % entre 2016 et 2019.
Il convient de rappeler qu’en 2016, la baisse du taux de la TH est en
lien avec l’abaissement de l’abattement général à la base qui est passé
de 20,72 % à 18 %.
B. Section d’investissement
Les dépenses d’équipement connaissent une progression
marquée entre 2016 et 2018, passant de 26,5 M€ à 36,2 M€
en 2018, soit près de 10 M€ supplémentaires en trois ans.
Il s’agit là encore d’une performance tout à fait
remarquable.
Leur financement, assuré notamment par la préservation
d’un niveau très élevée de la capacité d’épargne, a permis
de renoncer à l’utilisation du levier fiscal, conformément
aux engagements pris.
Ce financement est aussi le fruit d’âpres négociations avec
les partenaires extérieurs en cherchant toujours le moindre
coût à supporter par les Colmariens.
17 060
29 420
26 166 26 518
33 296
36 150 42,21
56,54
73,91
84,57 83,17
80,99
0,00
10,00
20,00
30,00
40,00
50,00
60,00
70,00
80,00
90,00
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
1995 2001 2008 2016 2017 2018
% Milliers d'€
Equipements réalisés Taux de réalisation
2,2%
0,8%
0,0%
-1,3%
0,0% 0,0% 0,0%
1,80%
1,63%
2,81%
0,18%
1,03%
1,85%
1,20%
-1,50%
-1,00%
-0,50%
0,00%
0,50%
1,00%
1,50%
2,00%
2,50%
3,00%
1995 2001 2008 2016 2017 2018 2019
Variation des taux (TH + TFNB) Inflation moyenne annuelle: INSEE - Indice des prix à la consommation 14
La progression des dépenses d’équipement de la Ville de Colmar de
8,6 % entre 2017 et 2018 est supérieure à celle des autres
communes (+ 7,9 % - source rapport de l’Observatoire de Finances
et de la Gestion Publique Locales 2019).
Ce taux ne reflète pas la réalité des différences. En effet les dernières
années Colmar investit environ 540 € par habitant. La marge
nationale tourne entre 280 € et 300 €.
Avec des dépenses d’équipement qui atteignent 484 € par habitant,
la Ville de Colmar se situe dans la fourchette haute, comme cela
ressort de la comparaison avec un panel de 87 communes de la
strate de 50 000 à 100 000 habitants (source Cabinet FSL).
C. L’évolution de la capacité d’épargne
L’épargne brute (autofinancement brut ou capacité d’autofinancement) représente
la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (avec les travaux en régie et
hors résultat reporté et produits des cessions d’immobilisations) et les dépenses réelles de
fonctionnement.
On relève un niveau d’épargne brute très élevé depuis 2016 et un fort rebond de
39,36 % entre 2017 et 2018 sous l’impulsion d’un effet ciseau inversé (augmentation des recettes et diminution des charges).
La différence sur près de deux mandats (2008) est de + 12,5 M€.
0
200
400
600
800
1000
1200
50 000 55 000 60 000 65 000 70 000 75 000 80 000 85 000 90 000 95 000 100 000
Dépense d'équipement brut
Population
DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT PAR HABITANT SELON LA
TAILLE DES COMMUNES - EXERCICE 2018
SOURCE CABINET FSL
Clamart
980 € / hab.
Colmar
484 € / hab.
Fort-de-France
67 € / hab.
5 874
8 215
11 959
18 983
17 558
24 468
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
1995 2001 2008 2016 2017 2018
K€ 15
Il s’agit d’une ressource interne qui participe au financement des
dépenses d’investissement. Le niveau élevé de l’épargne brute a
permis de dégager des marges de manœuvre financières pour financer
les dépenses d’équipement.
Du côté des ressources de fonctionnement, le ratio épargne brute sur
recettes réelles de fonctionnement ou taux d’épargne brute exprime
la part des ressources qui ne sont pas mobilisées par la couverture des
charges de fonctionnement et qui sont ainsi rendues disponibles pour
rembourser la dette et pour financer les investissements.
Par exemple, au cours de la période 2016 à 2018, le taux d’épargne
brute de la Ville de Colmar a enregistré une forte croissance pour
atteindre un niveau record. Il est nettement supérieur à la moyenne
nationale qui se situe autour de 15 %.
En effet, le taux d’épargne brute de la Ville de Colmar atteint 24,87 %
en 2018 contre 18,9 % en 2017 et 20,4 % en 2016.
A. Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette Malgré des niveaux d’investissement sans précédent au cours de la période 2016 à 2018, l’endettement de la Ville de Colmar reste maîtrisé grâce à une épargne brute soutenue.
5,00%
9,00%
13,00%
17,00%
21,00%
25,00%
1995 2001 2008 2016 2017 2018
Taux d'épargne brute
Taux d'épargne brute Moyenne nationale
Source DGFiP - Les collectivités locales en chiffres 2019
6,62 7,41 8,00
3,54 3,36 3,81 2,66
0
2
4
6
8
10
1995 2001 2008 2016 2017 2018
Moyenne nationale (selon fiche dgcl - comptes individuels des collectivités) Capacité de remboursement
100,00%
0 1 2 3 4 5 6 7
Risque de structure
Risque sous jacent
Matrice de risque charte Gissler
Encours dette au 31 décembre 2018 (hors dette récupérable et hors Hôtel de Police)
A
B
C
D
E
F
64 827 316 €
Taille de la bulle = % du CRD (Capital restant dû)
Risque le
plus faible
Risque le
plus élevé 16
Par ailleurs, la capacité de désendettement est en baisse constante. Elle est passée de 3,36 en 2016 à 2,66 en 2018, étant précisé que la moyenne nationale s’établit à 6,62.
Il est rappelé qu’elle exprime le nombre théorique d'années au terme duquel la dette pourrait être remboursée à l'aide de la seule épargne brute.
En matière de risque, la situation est très favorable puisqu’il ressort de la charte Gissler que la totalité de l’encours de la dette correspond à des emprunts classiques à taux fixe ou à taux variable.
Le taux moyen de la dette est aussi très bien positionné et en constante diminution (1,57 % pour 2018).
Il ressort de l’Observatoire de la dette Finance Active 2019 que le taux moyen pour les EPCI et communes de la strate de 50 000 à 100 000 habitants s’élevait à 2,55 % au 31 décembre 2018 contre 1,57 % pour la Ville de Colmar, soit une différence substantielle de 0,98 %. L’économie sur l’encours de dette fin décembre (65 M€) est de 637 000 €.
Le taux moyen de la Ville de Colmar est ainsi largement inférieur au taux moyen des Régions, Départements et des communes et EPCI, toutes strates confondues.
Par ailleurs, les frais financiers sont maîtrisés malgré le niveau record des investissements réalisés au cours des dernières années, comme l’atteste le graphique ci-contre.
Ainsi, la différence de taux représente en 2018 une économie de :
• 2,4 M€, par rapport à 1995,
• 1,2 M€, par rapport à la moyenne nationale de 2017.
Par ailleurs en 1995, les frais financiers représentaient 5,13 % du budget de fonctionnement. En 2018, ce taux n’était plus que de 1,19 %. L’économie réalisée au profit des Colmariens est ainsi de 2 363 888 € par an.
7,26%
4,15%
3,32%
1,81% 1,68% 1,59% 1,57%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
1995 2001 2008 2015 2016 2017 2018
Evolution du taux moyen de la dette au 31/12
(hors dette récupérable et hors Hôtel de Police)
Coût des intérêts net / dépenses réelles de fonctionnement
5,13%
3,99%
2,39%
1,37% 1,35%
1,16% 1,19%
5,75%
4,08%
3,36% 3,24%
2,80%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
1995 2001 2008 2015 2016 2017 2018
Coût d'intérêts nets / D.R.F Moyenne nationale Source : Les Collectivités locales en chiffres 2018. 17
Au 31 décembre 2019, la dette globale de la Ville de Colmar sera
composée de 70,78 % d’emprunts à taux fixe, 16,56 % sur du livret A et
12,66 % en variable pur.
Il ressort de cette analyse rétrospective que les principaux agrégats sont dans le vert et que la situation financière reste globalement très favorable.
La structure de financement est bien équilibrée et ses fondamentaux financiers sont solides, notamment du fait :
• d’une épargne brute qui se maintient à un niveau très élevé, attestant de la bonne santé financière de la Ville de Colmar,
• d’une forte maîtrise de ses dépenses de fonctionnement,
• d’une pression fiscale qui reste modérée,
• d’un endettement maîtrisé et à la baisse,
• d’un poids des frais financiers qui demeure très faible au regard de celui de l’année 1995. 18
III. Les orientations budgétaires pour 2020
Les orientations budgétaires 2020 s’inscrivent dans un contexte macro-économique fragilisé par des tensions économiques et géopolitiques sur les plans international et national.
La mesure phare du PLF 2020 s’articule autour d’une réforme de la fiscalité directe locale avec la poursuite des mesures initiées dès 2018, à savoir la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables qui seront dégrevés à hauteur de 100 % en 2020. Cette mesure sera étendue aux 20 % des ménages restants qui se verront progressivement exonérés de TH sur la période 2021 à 2023, 2023 étant l’année d’exonération à 100 % de l’ensemble des contribuables.
Cette réforme aura pour conséquence une redistribution des ressources fiscales à compter du 1er janvier 2021 avec, pour les communes, le transfert de la
part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties compte tenu de la mise en place d’un coefficient correcteur garantissant une compensation
financière à l’euro près.
Par ailleurs, l’année 2020 constitue le troisième et dernier acte de la mise en œuvre des pactes de confiance contractés par l’Etat avec les collectivités locales visant à les faire participer à hauteur de 13 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat. La Cour des Comptes dresse un bilan positif de la première année de mise en œuvre puisque les dépenses réelles de fonctionnement des communes sous contrat ont baissé de 0,3 % en 2018 contribuant à limiter à seulement + 0,2 % l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales. Pour la Ville de Colmar le pacte de confiance n’apporte rien de plus. En effet, la Ville parvient à réduire de 1,81 % ses dépenses réelles de fonctionnement entre 2017 et 2018, lui laissant une marge de manœuvre financière de 2,97 % par rapport au plafond de + 1,2 % par an fixé par l’Etat. Fin 2019, cette marge de manœuvre devrait atteindre 3,1 % (Cf. DM 1 du 4/11/19 page 11).
La gestion colmarienne s’inscrit tout naturellement dans la continuité de la rigueur de gestion mise en œuvre depuis plus de deux décennies, comme l’atteste une nouvelle fois son excellente santé financière présentée en partie II de ce rapport :
• les dépenses de fonctionnement sont bien maîtrisées avec une baisse des crédits budgétaires de 1,07 % entre les orientations budgétaires 2020 et les crédits de l’exercice 2019,
• l’épargne progresse,
• l’endettement est contenu,
• le volume des dépenses d’équipement est élevé et la politique fiscale est modérée avec un gel des taux pour la 8ème année consécutive.
Cette situation financière saine permet à la Ville de Colmar de continuer à envisager l’avenir avec sérénité dans le respect des engagements pris devant les Colmariennes et les Colmariens au début du mandat. Dans ce contexte, les orientations budgétaires 2020 s’inscriront dans la continuité des années précédentes. Pour la section de fonctionnement, il s’agira d’utiliser différents leviers pour limiter les dépenses et optimiser les recettes notamment du contrôle de gestion, de la maîtrise des dépenses de personnel et de la recherche d’économies pour les charges à caractère général. 19
A. Une croissance des dépenses réelles de fonctionnement contenue
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à 75,65 M€ en 2020 contre 76,47 M€ en 2019, soit une diminution de 1,07 %.
Il convient par ailleurs de rappeler qu’à l’issue des trois années du Pacte de confiance, le niveau des dépenses réelles de fonctionnement retraitées fixé par arrêté du Préfet sont plafonnées à 76,53 M€ en 2020 compte tenu de la revalorisation autorisée de + 1,2 % par an, soit un écart favorable pour la Ville de 2,90 M€ (cf tableau page 25). Par conséquent, une fois de plus la Ville de Colmar obtiendra des résultats bien au-delà des préconisations du Pacte de confiance confortant ainsi ses marges de manœuvres financières.
La Ville de Colmar poursuit en effet sa stratégie de maîtrise des dépenses de fonctionnement qui privilégie depuis plusieurs années la recherche d’économies au travers par exemple de groupements d’achats ou de renégociations de contrats (abaissement des marges bancaires …), la mutualisation des personnels avec Colmar Agglomération ou encore l’adaptation de ses modes de gestion.
Les charges à caractère général seraient en recul de de 0,1 M€ en raison notamment :
• de dépenses exceptionnelles 2019 non reconduites en 2020, à savoir :
✓ l’édition du Tour de France 2019 pour un montant 0,3 M€,
✓ la souscription d’une assurance construction dommages
ouvrage pour 0,1 M€ au titre des travaux qui seront réalisés aux
Dominicains.
• d’une baisse de 0,2 M€ des primes d’assurance.
Ces diminutions ont été en partie atténuées par la prise en compte :
• du coût de fonctionnement des équipements nouveaux comme le
parking de la Montagne Verte pour 0,19 M€,
• l’augmentation des impôts directs notamment pour le parking Bleylé
(+ 0,07 M€) au titre de la taxe foncière, suite à la fin de l’exonération
temporaire de deux ans ;
• La poursuite de la démarche stratégique du recours à l’externalisation,
lorsqu’elle permet de gagner en performance notamment pour le
gardiennage et le nettoyage des locaux (+ 0,17M€).
17,3
46,0
10,0
1,5 0,5 1,1
0,0
17,2
45,3
10,2
1,4 0,4 1,1 0,1
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
Charges à
caractère
général
Charges de
personnel
Autres charges
de gestion
courante
Charges
financières
Charges
exceptionnelles
Atténuation de
produits
Dépenses
imprévues
Millions
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement entre 2019 et 2020
BP + DM 2019 DOB 2020 20
Les charges de personnel seraient en repli de 0,7 M€ pour s’établir à 45,3 M€. Il a été tenu compte de l’application du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), de l’effet Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC). Le recours à l’externalisation est souvent aussi plus adapté qu’une gestion en régie.
Il s’agira également de poursuivre les efforts engagés pour une meilleure maîtrise des effectifs par le biais de : • l’optimisation des remplacements de personnels avec des analyses au cas par cas, • la lutte contre l’absentéisme,
• la poursuite de la mutualisation de certains postes ou services avec Colmar Agglomération, • la recherche permanente d’adéquation entre les missions de la Ville et les moyens humains qui doivent leur être dévolus.
Les autres charges de gestion courante reviendraient à leur niveau de 2018 avec une augmentation de 0,2 M€, étant donné qu’en 2019, les crédits avaient été diminués de ce montant pour tenir compte de la fermeture pendant 6 mois de la patinoire pour procéder à la réfection de la piste et au remplacement du système de production frigorifique.
Les charges financières poursuivraient leur décrue atteignant 1,4 M€ contre 1,5 M€ en 2018. Cette baisse s’explique principalement par des taux d’intérêt qui restent positionnés à des niveaux historiquement bas et d’une légère diminution de l’encours de dette.
Les dépenses imprévues seraient dotées de 0,05 M€. Elles permettent de faire face à une urgence pour engager, liquider et mandater une dépense sans solliciter une décision modificative de l’assemblée délibérante. 21
B. Des recettes de fonctionnement optimisées
Les recettes de fonctionnement sont globalement en croissance de
0,6 M€, malgré l’impact à la baisse de la recette ponctuelle de 0,2 M€
encaissée en 2019 au titre du Tour de France, non reconduite en 2020.
Les recettes tarifaires seraient en forte progression de 6,6 %, soit
+ 1 M€ grâce au dynamisme des recettes issues des nouveaux parkings
(Montagne Verte : + 0,75 M€).
Du côté de la fiscalité, l’orientation principale demeure la stabilité
dans la modération fiscale, avec la poursuite du gel des taux pour la
8ème année consécutive.
Les recettes fiscales s’inscriraient, de manière prudente, en croissance
de 0,2 M€ sur la base d’une augmentation physique et nominale des
bases de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties
estimée à 1 %.
L’année 2020 sera la dernière année du maintien du dégrèvement par l’Etat qui permet aux collectivités locales de bénéficier d’une compensation financière intégrale à l’euro près du produit de la taxe d’habitation.
Dès 2021, le mécanisme de compensation de la taxe d’habitation pour les résidences principales sera mis en œuvre par le biais d’une transformation du dégrèvement en exonération pour 80 % des ménages. La perte du produit de taxe d’habitation sera compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans l’hypothèse où le produit fiscal de foncier bâti du département serait inférieur au produit fiscal de taxe d’habitation, ce qui sera le cas pour la Ville de Colmar pour un montant estimé à ce jour à 1,6 M€, un coefficient correcteur sera appliqué.
15,4
57,3
18,1
2,1 1,0 0,5 1,0
16,4
57,5
17,9
2,1 0,9 0,1 1,0
0
10
20
30
40
50
60
70
Produit des
services, du
domaine et
ventes
diverses
Impôts et
taxes
Dotations et
participations
Autres
produits de
gestion
courante
Produits
financiers
Produits
exceptionnels
Atténuation
de charges
Millions
Evolution des recettes réelles de fonctionnement entre 2019 et 2020
BP + DM 2019 DOB 2020 22
C’est une réforme lourde de conséquences pour l’autonomie des collectivités locales en matière financière et fiscale.
Par ailleurs, il convient de préciser que la taxe d’habitation ne sera jamais totalement supprimée. En effet, les résidences secondaires (THRS) et les logements vacants (THLV et TLV) demeureront taxés et leurs produits continueront à être encaissés par les collectivités locales.
Pour la Ville de Colmar, sur les 35 048 foyers4 assujettis à la taxe d’habitation (hors résidences secondaires), le nombre total de foyers à avoir bénéficié du dégrèvement en 2019 s’élève à 22 172 foyers soit 63,26 %. Le montant total du dégrèvement s’élève à 6 M€ pour un montant moyen par foyer de 271 €.
A l’horizon 2020, le dégrèvement total s’élèverait à 8,9M€ (montant moyen : 404 €).
La fiscalité de la Ville de Colmar se caractérise par :
• un niveau des taux inférieur à la moyenne des taux pour les villes de la même strate démographique,
• une stabilité des taux pour la 8ème année consécutive. Ainsi, les taux des impôts communaux resteront inchangés, à savoir :
✓ taxe d’habitation (TH) : 18,15 %
✓ taxe foncière bâtie (TFB) : 19,83 %
✓ taxe foncière non bâtie (TFNB) : 54,93 %
• une taxation nettement inférieure à la moyenne de celle des villes de la même strate démographique, ce qui représente autant de pouvoir d’achat laissé à la disposition des Colmariens.
On relève l’écart qui se creuse au fil des ans entre le taux de taxe d’habitation applicable à Colmar et la moyenne nationale pour atteindre 2,7 points en 2018.
La même tendance s’observe pour la taxe foncière sur les propriétés bâties avec un écart de 1,6 point.
4 Sur 35 048 foyers : 31 343 constituent des résidences principales et 3 705 des dépendances principales. 23
Taxe d'habitation
921 932 961 966 989 981
1302 1338
1404 1472 1458 1473
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Evolution des bases imposables
par habitant
Ville de Colmar Moyenne strate
169 171 177 175 179 178
235 247
260
303 302 307
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Evolution du produit
par habitant
Ville de Colmar Moyenne strate
18,39% 18,39%
18,39%
18,15% 18,15% 18,15% 18,15% 18,07%
18,43%
18,49%
20,59%
20,73% 20,85%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution des taux
Ville de Colmar Moyenne strate
s oit une économie pour les
contribuables au total de 9 259 749 €
(129 € x 71 781 habitants)
Taxe sur le foncier bâti
1155 1184 1234 1244 1242 1233
1371 1416 1450
1566 1553 1575
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Evolution des bases imposables
par habitant
Ville de Colmar Moyenne strate
229 235 245 247 246 245
308 314 324 327 331
337
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Evolution du Produit
par habitant
Ville de Colmar Moyenne strate
s oit une économie pour les
contribuables au total de 6 603 852 €
(92 € x 71 781 habitants)
19,83% 19,83% 19,83% 19,83% 19,83% 19,83% 19,83%
22,44% 22,18% 22,34%
20,89%
21,34% 21,42%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution des taux
Ville de Colmar Moyenne strate 24
Le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) restera inchangé à 7,30 %.
Les dotations et participations seraient en repli de 0,2 M€. Cet ajustement à la baisse proviendrait notamment de l’encaissement d’une subvention exceptionnelle versée par Natura 2000 de 0,1 M€ en 2019 et d’un recul des participations de la CAF à destination des structures d’accueil de la Petite Enfance de 0,2 M€ en raison d’un changement de méthode de calcul.
En ce qui concerne les dotations de l’Etat, elles sont tablées sur une revalorisation de 0,2 M€ de la dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) puisque dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 l’enveloppe nationale pour la péréquation verticale est abondée de 180 M€, dont 90 M€ au titre de la D.S.U.
C. Une épargne brute qui se maintient à un niveau très élevé
L’autofinancement brut est constitué de l’épargne brute (20,3 M€) à laquelle s’ajoute le résultat de fonctionnement reporté de l’année N-1 qui est estimé à 7,5 M€.
Il se maintient à niveau élevé pour atteindre 27,8 M€.
D. Des dépenses d’équipement qui restent à un niveau très élevé
Les dépenses d’équipement se maintiendraient à un niveau très élevé pour atteindre 40,9 M€, soit 573 € par habitant contre 357 € en moyenne par habitant pour les communes de la même strate (Source DGCL - les comptes individuels des communes - année 2018).
Les dépenses les plus importantes concerneraient les projets des Dominicains (8,6 M€) et la Montagne Verte (3,6 M€) qui entrent dans leur phase d’achèvement.
Les dépenses d’équipement seraient financées par les ressources suivantes :
• les subventions extérieures et divers : 14,8 M€ (36 %) • l’autofinancement net qui est déterminé de la manière suivante : 21,2 M€ (52 %) ✓ épargne brute 20,3 M€
✓ - remboursement en capital de la dette - 6,6 M€
✓ + résultat de fonctionnement reporté 7,5 M€
• le recours à l’emprunt : 4,9 M€ (12 %)
Donc une nouvelle fois, on cherchera à négocier le partenariat à hauteur d’environ 35 %. 25
E. Perspectives d’évolution
1. Le Pacte de Confiance et les orientations de la Ville de Colmar
A Colmar, la mise en œuvre d’une stratégie d’économie s’est inscrite dans le prolongement d’une gestion exemplaire de rigueur et de maîtrise des dépenses publiques. Face à la réduction massive des dotations de l’Etat, la Ville a réalisé depuis 2014 de gros efforts de gestion : les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) ont été réduites de 3,4% entre 2014 et 2018, soit une économie de plus de 2,5 M€ ; ce travail a permis de dégager une épargne substantielle affectée au financement d’un programme d’investissement soutenu.
Comme cela a été évoqué plus haut, la Ville de Colmar respectera sans conteste pour la troisième année consécutive le Pacte de Confiance qui prévoit de plafonner l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 % par an5, inflation comprise. Lors de l’établissement du compte administratif 2018, elle disposait d’une marge de 2,97 % par rapport à l’année de référence, à savoir le compte administratif 2017.
La rigueur de gestion de la Ville de Colmar permettra d’obtenir un résultat bien meilleur que les préconisations de l’Etat. Prévisionnellement, la marge de manœuvre devrait s’élever à 2,73 M€ lors de l’établissement du compte administratif 2019.
Les efforts de gestion seront poursuivis en limitant l’augmentation des dépenses de fonctionnement à 1,01 % en 2020 par rapport au compte administratif prévisionnel 2019 pour tenir compte des coûts induits des nouveaux équipements. Sur la base des orientations du DOB 2020, la marge de manœuvre se monterait à 2,90 M€.
Ainsi le programme d’investissement de 38 M€ en moyenne par an sera largement autofinancé sans pression fiscale supplémentaire et avec un recours à l’emprunt modéré.
5 Le plafonnement à 1,2% des DRF est effectué après déduction des atténuations de produits (014), des atténuations de charges (013) et des provisions (68).
Evolution des DRF (en millions d'euros) CA 2017 CA 2018 CA prév. 2019 DOB 2020
DRF Ville de COLMAR 75,53 M€ 73,99 M€ 74,79 M€ 75,65 M€
- Atténuations de produits -0,46 M€ -0,47 M€ -0,88 M€ -1,06 M€
- Dotations aux provisions -0,11 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€
- Atténuations de charges -1,12 M€ -1,05 M€ -1,05 M€ -1,00 M€
+ transfert de compétence Gemapi 0,00 M€ 0,04 M€ 0,04 M€ 0,04 M€
= Objectif maximum DRF COLMAR retraitées 73,84 M€ 72,51 M€ 72,90 M€ 73,63 M€
Plafond DRF fixé par le Pacte de confiance 73,84 M€ 74,73 M€ 75,62 M€ 76,53 M€
Marge de manœuvre supplémentaire 0,00 M€ 2,22 M€ 2,73 M€ 2,90 M€ 26
2. Détermination du besoin de financement selon le mode calcul défini par le Pacte de confiance
L’évolution du besoin de financement annuel, conformément aux nouvelles dispositions de l’article 13 de la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018, se définit comme la différence entre les emprunts nouveaux année N et les remboursements de dettes en capital année N.
3. L’évolution prévisionnelle des recettes et des dépenses de fonctionnement
CA 2017 CA 2018 BP + DM 2019 DOB 2020
Nouveaux emprunts 9 093 592 € 3 300 000 € 6 167 900 € 4 900 000 €
Remboursement en capital 6 876 161 € 7 182 197 € 6 794 900 € 6 640 000 €
Besoin (+) ou capacité (-) de financement global 2 217 431 € 3 882 197 € - 627 000 € - 1 740 000 € -
Recettes réelles de fonctionnement (en millions d'euros) CA 2017 CA 2018 BP + DM 2019 DOB 2020
Produits des services, du domaine et ventes diverses 14,8 M€ 16,2 M€ 15,4 M€ 16,4 M€
Impôts et taxes 55,3 M€ 58,0 M€ 57,3 M€ 57,5 M€
Dotations et participations 18,2 M€ 18,0 M€ 18,1 M€ 17,9 M€
Autres recettes de fonctionnement (hors produit des cessions d'immob.) 4,8 M€ 6,3 M€ 4,5 M€ 4,1 M€
Total des recettes réelles de fonctionnement (RRF) 93,0 M€ 98,4 M€ 95,3 M€ 95,9 M€
Travaux en régie (TER) 0,1 M€ 0,1 M€ 0,1 M€ 0,1 M€ 27
La conjugaison d’une bonne maîtrise des dépenses et le maintien d’un bon niveau de recettes de fonctionnement permettront de dégager un autofinancement
substantiel de 18,9 M€ en 2019 et de 20,3 M€ en 2020.
4. L’évolution prévisionnelle des effectifs et de la masse salariale :
La Ville de Colmar est engagée dans une démarche de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC) qui lui permet de projeter et d’ajuster au plus près ses besoins en personnel, en anticipant notamment les départs en retraite, les évolutions de carrière, ou bien encore les reclassements. Cette démarche permet de bien maîtriser les effectifs et les dépenses de personnel. Ainsi, l’effectif budgétaire prévisionnel pour 2020 serait
Dépenses réelles de fonctionnement (en millions d'euros) CA 2017 CA 2018 BP + DM 2019 DOB 2020
Charges à caractère général 16,4 M€ 16,1 M€ 17,3 M€ 17,2 M€
Charges de personnel 46,2 M€ 45,4 M€ 46,0 M€ 45,3 M€
Charges de gestion courante 10,5 M€ 10,3 M€ 10,0 M€ 10,2 M€
Autres charges de fonctionnement 2,4 M€ 2,2 M€ 3,1 M€ 2,9 M€
Total des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) 75,5 M€ 74,0 M€ 76,5 M€ 75,7 M€
Autofinancement prévisionnel (RRF + TER - DRF) 17,6 M€ 24,5 M€ 18,9 M€ 20,3 M€
Evolution prévisionnelle des effectifs et de la masse salariale CA 2017 CA 2018 BP + DM 2019 DOB 2020
Agents de catégorie A 112 109 130 129
Agents de catégorie B 192 181 165 163
Agents de catégorie C 817 791 780 776
Effectif total au 31/12 1 121 1 081 1 075 1 067
Evolution en % - -3,61% -0,50% -0,72%
Charges de personnel 46 205 901 € 45 377 606 € 46 000 000 € 45 300 000 €
Evolution en % - -1,79% 1,37% -1,52% 28
de 1 067 postes contre 1 075 postes en 2019 pour une masse salariale prévisionnelle de 45 300 000 € en 2020 contre 46 000 000 € en 2019, soit une diminution de 1,52 %.
Pour 2019, le détail des éléments de rémunération du personnel est le suivant :
• Traitement indiciaire : 23 272 149 €
• Régime indemnitaire : 4 888 749 €
• Nouvelle Bonification Indiciaire : 189 004 €
• Heures supplémentaires : 475 104 €
• Avantages en nature : 39 879 €
Concernant la durée effective du temps de travail à la Ville de Colmar, celle-ci est fixée conformément à la réglementation (droit local) à 1 592 heures par an (Journée de Solidarité comprise). Le cadrage délibéré en séance du Conseil Municipal du 11 mars 2002, relatif à la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) dans les services de la Ville de Colmar, est toujours en vigueur.
Les agents qui partent en retraite ne sont pas remplacés de manière systématique. Chaque départ est examiné au cas par cas de manière à définir s’il est nécessaire ou pas de remplacer l’agent. L’ajustement des besoins en personnel s’appuie sur une réflexion permanente qui vise à optimiser l’organisation et les méthodes de travail des services de la ville compte tenu de l’évolution des métiers, du développement des nouvelles technologies et de la modernisation des outils de travail.
A titre d’exemple, la sécurisation centralisée à distance des bâtiments communaux intégrant la vidéosurveillance, la gestion des accès et de l’éclairage, des alarmes d’intrusion et d’incendie a permis de supprimer 6 postes de gardiens dans les structures sportives de la Ville depuis 2015. La suppression de la cuisine centrale et l’externalisation de la prestation ont permis de supprimer 4 postes en 2019 suite à des départs en retraite non remplacés. De même, l’externalisation des prestations de ménage dans les écoles a également permis de supprimer 3 postes d’agents d’entretien.
A l’inverse, la démarche GPEEC permet aussi d’anticiper des besoins nouveaux ou de redéployer des moyens vers des domaines qui le nécessitent : ainsi par exemple, la Ville de Colmar a créé un poste de chargé de mission cœur de ville ou encore de coordinateur pour le PRE, Plan de Réussite Educative. 29
F. Les perspectives en matière d’investissement
1. Le Plan pluriannuel d’investissement :
Se rajoutent les crédits d’investissement qui sont reconduits chaque année pour un volume relativement constant, notamment : l’amélioration et l’extension du réseau viaire (4,74 M€), de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse (1,83 M€), la rénovation des structures de l’éducation (1,40 M€), les dépenses d’investissement effectuées dans le secteur culturel (2,97 M€), les travaux sur les équipements sportifs (1,93 M€) et dans les cimetières (0,24 M€), les subventions d’investissement versées (0,96 M€), les investissements effectués dans le domaine des nouvelles technologies (1,62 M€), de la sécurité et des relations publiques (0,56 M€), les aménagements d’espaces verts (0,78 M€)… Cette liste n’est pas exhaustive.
Evolution des dépenses d’équipement :
pour 2018 : 36,15 M€ (montant réalisé)
pour 2019 : 50,44 M€ (BP + DM avec reports)
prévisionnellement pour 2020 : 40,93 M€.
Planning indicatif des principaux projets CA 2018 BP + DM 2019 DOB 2020
Montagne verte : parking souterrain et espace paysager 7,15 M€ 15,14 M€ 3,62 M€
Les Dominicains - Bibliothèque Patrimoniale Jacques CHIRAC 1,07 M€ 5,90 M€ 8,64 M€
Renouvellement urbain Bel'Air Florimont - 1,32 M€ 0,04 M€
Restructuration Parc et Ateliers Municipaux - 0,03 M€ 1,50 M€
Restauration complète du Koifhus - 0,47 M€ 1,84 M€
Création cantine périscolaire Brant 0,35 M€ 1,39 M€ 0,23 M€
Requalification du secteur Luxembourg 1,51 M€ 0,81 M€ -
Mise aux normes et accessibilité bâtiments communaux 0,69 M€ 0,34 M€ 0,71 M€
Stade Europe : revêtement de la piste d'athlétisme extérieure - - 0,75 M€
Restructuration CSC Florimont / Bel'Air - - 0,94 M€
Unterlinden : musée, office tourisme et monuments historiques 0,03 M€ 1,05 M€ 0,54 M€
Restauration extérieure Collégiale Saint Martin - - 0,28 M€
Economie d'énergie dans les bâtiments communaux 1,74 M€ 1,24 M€ 2,39 M€
Regroupement dépôts espaces verts - 0,01 M€ 0,25 M€ 30
2. Evolution de l’endettement :
Le gouvernement souhaite renforcer la règle d’or. Il s’agit de respecter un plafond de référence pour le ratio de désendettement. L’encours de la dette devra, pour les communes de plus de 10 000 habitants, rester inférieur à 13 ans de capacité d’autofinancement brute.
L’alourdissement de la règle d’or doit permettre de réduire le déficit public qui est jugé excessif par le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne lorsqu’il dépasse 60 % du PIB.
Celui de la Ville de Colmar est 3,36 ans (cf. page 16), se situant bien en deçà des 13 ans à ne pas dépasser.
a) Profil d’extinction de la dette nette (hors dette récupérable et Hôtel de Police)
Le graphique ci-contre présente le profil d’extinction de la dette nette
hors nouveaux emprunts qui seront contractés à partir de l’exercice
2020. Il retrace les emprunts mobilisés à ce jour et présente le montant
du capital restant dû en fin de chaque exercice budgétaire annuel.
Il laisse entrevoir des marges de manœuvre en matière de recours à
l’emprunt, puisque hors nouveaux emprunts l’encours de la dette
diminuera de 12,4 M€ au cours de la période 2019 à fin 2021.
Comme évoqué plus haut, les dépenses d’équipement de l’exercice
2020 estimées à environ 40,9 M€ seraient financées par le recours à
l’emprunt pour un montant estimé à 4,9 M€. Ce financement devrait
intervenir une nouvelle fois dans un contexte de taux à un niveau très
bas. 31
b) Perspective pour le budget 2020
La Ville veillera à ce que l’endettement reste à un niveau soutenable afin de ne pas obérer les futures marges de manœuvre de la collectivité.
La gestion active de la dette sera poursuivie avec pour objectifs de :
• réduire le montant des frais financiers,
• diversifier l’exposition de la dette aux évolutions des marchés,
• dégager des marges de manœuvre financière pour participer à la poursuite de l’effort d’équipement et à son dynamisme.
En fonction des opportunités des marchés financiers, des refinancements pourront éventuellement être envisagés.
Par ailleurs, en matière de recours à l’emprunt, la Ville de Colmar applique une procédure formalisée mettant en concurrence plusieurs banques. Cette procédure lui permet d’obtenir des financements à des taux avantageux.
En outre, il est envisagé de faire davantage usage de la ligne de trésorerie, pour différer au maximum la mobilisation des emprunts. 32
Conclusion
Dans un contexte incertain quant à la stabilité des concours financiers de l’Etat pour les années à venir et l’accroissement des charges imposé par celui-ci, la Ville de Colmar aura maintenu, tout au long de la mandature, son engagement à l’égard des Colmariennes et des Colmariens, en conservant un budget parfaitement maîtrisé en fonctionnement, et particulièrement ambitieux pour l’investissement.
Ainsi, les orientations budgétaires de 2020 s’inscrivent dans la continuité des années précédentes avec une rigueur dynamique, à savoir :
• maîtriser les dépenses de fonctionnement, en faisant mieux que le contrat de confiance de l’Etat,
• optimiser les recettes de fonctionnement et en particulier les produits des services et du domaine,
• dégager une épargne brute substantielle à hauteur de 20,3 M€,
• préserver une modération fiscale avec un gel des taux pour la 8ème année consécutive,
• maintenir un haut niveau d’investissement pour le porter à 40,9 M€, soit 573 €/habitant,
• limiter le recours à l’emprunt,
• offrir un service public de qualité pour les Colmariennes et les Colmariens,
• développer l’attractivité économique et touristique de Colmar.
Ces orientations seront déclinées en détail dans le projet de budget primitif 2020 qui sera soumis au Conseil Municipal en février prochain. MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 6 Dotation de soutien à l'investissement public local 2020.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7824-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU BUDGET ET DES AFFAIRES
FINANCIERES
CONTRÔLE DE GESTION
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 6 DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL 2020
Rapporteur : M. MATTHIEU JAEGY, Adjoint
L’Etat a décidé de maintenir et de consolider le dispositif de soutien à l’investissement public
local (DSIL) mis en place en 2016, afin de soutenir l’investissement des collectivités en faveur
de l’équipement et du développement des territoires.
Le courrier du Préfet en date du 25 novembre 2019 détermine les opérations éligibles à ce
dispositif :
1. La rénovation thermique, la transition énergétique et le développement des énergies
renouvelables.
2. La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics.
3. Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de
logements.
4. Le développement du numérique et de la téléphonie mobile.
5. La création, transformation et la rénovation des bâtiments scolaires.
6. La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par
l’accroissement du nombre d’habitants.
Dans ce cadre, il est proposé de présenter les dossiers de demande de financement pour ces
deux opérations :
L’école primaire Brant à travers une rénovation énergétique.
Le parking Rapp à travers le remplacement des sources lumineuses en LED.
Parmi les différents thèmes déterminés par le courrier du Préfet du 25 novembre 2019, les
thématiques retenues sont :
La rénovation thermique, la transition énergétique et le développement des énergies
renouvelables.
La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics.
La création, transformation et la rénovation des bâtiments scolaires.
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7824-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU BUDGET ET DES AFFAIRES
FINANCIERES
CONTRÔLE DE GESTION
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Le plan de financement global des projets serait le suivant :
Intitulé du projet
Coût
prévisionnel
(HT)
Subventions
DSIL
Autres
subventions
espérées
Fonds propres
Ville de
Colmar
Rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables –
Mise aux normes et sécurisation des équipements publics – Création, transformation et rénovation
des bâtiments scolaires
Ecole primaire Brant 1 666 666€ 333 333€ 115 000€ 1 218 333€ Rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables Parking Rapp 250 000€ 50 000€ - 200 000€ Total général : 1 916 666€ 383 333€ 115 000€ 1 418 333€
Dans le cadre du plan « Action Cœur de Ville » pour lequel la Ville de Colmar a été retenue
avec 221 autres villes, la Préfecture de Région en lien avec la Préfecture du Département du
Haut-Rhin et le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et Européennes (SGARE)
mobilise une enveloppe spécifique de la dotation de soutien à l’investissement public local
pour le financement d’opérations qui s’inscrivent dans le périmètre d’intervention retenu et
qui participent à la stratégie de dynamisation et de renforcement des centres villes.
Dans ce cadre, il est proposé de présenter un dossier de demande de financement pour le
Koïfhus correspondant à la première tranche des travaux de restauration de monuments
historiques emblématiques de la Ville de Colmar.
Le plan de financement global serait le suivant :
Intitulé du projet
Coût
prévisionnel
(HT)
Subventions
DSIL
Autres
subventions
espérées
Fonds propres
Ville de
Colmar
Travaux de restauration du
Koïfhus – 1ère tranche
1 529 167€ 305 833€ 543 350€ (1) 679 984€
(1) Le coût total des travaux de restauration du Koïfhus est estimé à 3 153 928€ et les autres
demandes de financements espérées sont de 1 120 666€. En effectuant un prorata en
fonction du coût lié à la première tranche des travaux de restauration, le montant des
subventions demandées est de 543 350€.
En conséquence, il est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7824-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU BUDGET ET DES AFFAIRES
FINANCIERES
CONTRÔLE DE GESTION
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
APPROUVE
La liste des opérations, présentées dans le tableau ci-dessous, et proposées dans le cadre du
dispositif de soutien à l’investissement public local.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter le soutien financier de l’Etat et, à
transmettre et signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7824-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 7 Attribution de Subventions aux Associations Culturelles en 2020..
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7659-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 7 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES EN 2020.
Rapporteur : Mme CÉCILE STRIEBIG-THEVENIN, Adjointe
Le Service des Affaires Culturelles dispose au Budget Primitif 2020 d’un crédit de 297 000 € en faveur des associations à vocation culturelle.
Par délibération du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal a accordé à titre d’avance un montant total de 90 175 €.
Il est proposé d’affecter une 1ère tranche de subventions d’un montant de 54 400 € détaillée dans le tableau ci-après :
Association Propositions 2020
Amis de la Bibliothèque de la Ville de Colmar 1 500 € Carnaval 22 000 € Cercle Saint-Martin 9 150 € FACETTES (Formation Artistique et Culturelle pour
l'Epanouissement par le Théâtre, le Tourisme et le Sport) 2 700 €
Harmonie Colmarienne 6 000 €
Harmonie Saint-Martin 6 000 €
L’Ecole Buissonnière 2 200 €
L’Esprit BD 2 250 €
Mandolines et Guitares Colmariennes (Les) 1 100 €
Société d’Histoire et d’Archéologie de Colmar 1 500 €
TOTAL 54 400 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020, à l’article 6574 – fonction 30.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 14 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7659-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
APPROUVE
Les propositions de subventions aux associations culturelles (1ère tranche 2020) ;
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7659-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 8 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF, SITE "LES ARTISANS" ET LA VILLE DE COLMAR (ÉCOLE D'ARTS PLASTIQUES ET SERVICE LECTURE PUBLIQUE).
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7186-CC-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
LECTURE PUBLIQUE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7186-CC-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
LECTURE PUBLIQUE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 8 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF, SITE "LES ARTISANS" ET LA VILLE DE COLMAR (ÉCOLE D'ARTS PLASTIQUES ET SERVICE LECTURE PUBLIQUE)
Rapporteur : Mme CÉCILE STRIEBIG-THEVENIN, Adjointe
L’Institut Médico-Educatif site "Les Artisans" souhaite réaliser un partenariat avec la Ville de
Colmar. Une convention est proposée. Elle concerne le service Lecture Publique ainsi que les
élèves suivant les cours dispensés par l’atelier d’Arts Visuels de l’Institut Médico-Educatif, et
les élèves inscrits en classe préparatoire aux concours d’entrée des Ecoles Supérieures d’Arts
à l’Ecole d’Arts Plastiques de la Ville de Colmar.
Il s’agit d’effectuer des séances de travail en binôme : un élève de l’Institut Médico-Educatif
et un élève de l’Ecole d’Arts Plastiques, autour des préoccupations de l’un ou de l’autre.
Il en résultera une voire plusieurs réalisations plastiques en 2 ou 3 dimensi ons autour d’un
projet commun. Le service Lecture Publique s’engage à accueillir les élèves inscrits à l’atelier
Arts Visuels de l’Institut Médico-Educatif pour une découverte et un approfondissement de
la lecture sur des thématiques choisies par les élèves eux-mêmes.
Une exposition spécifique des travaux des élèves de l’Institut Médico-Educatif et des élèves
de la classe préparatoire de l’Ecole d’Arts Plastiques sera présentée au Pôle Média-Culture
Edmond Gerrer (ou dans tout autre site du réseau des bibliothèques de la Ville) d'avril à juin
de chaque année.
Ce partenariat sera également mis en évidence à l’occasion de l’exposition des travaux de fin
d’année de l’Ecole d’Arts Plastiques dans les locaux de l’Espace d’Art Contemporain André
Malraux, au mois de juin de chaque année.
Ce partenariat répond à la mission de mixité sociale des deux équipements municipaux et le
service Lecture Publique confirme ainsi sa mission de croisement des publics en accueillant
dans ses lieux d’exposition les travaux des jeunes autistes et des jeunes de la classe
préparatoire.
Une première convention avait été signée en 2017 et s'est soldée par des échanges fructueux
entre les différents partenaires.
Cette nouvelle convention prendrait effet le jour de sa signature jusqu'au 31 décembre 2020
et serait renouvelée tacitement d'année en année. Un bilan sera réalisé en fin d’année
scolaire en vue de la reconduction éventuelle de ce partenariat à chaque rentrée.
Cette convention de partenariat entre l’Institut Médico-Educatif et la Ville de Colmar offre
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7186-CC-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
LECTURE PUBLIQUE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
une réelle plus-value à la formation des élèves inscrits à l’atelier Arts Visuels et ceux inscrits
en classe préparatoire dispensée par l’Ecole d’Arts Plastiques.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 14 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
La convention de partenariat entre l’Institut Médico-Educatif site "Les Artisans" et la Ville de
Colmar concernant l’Ecole d’Arts Plastiques et service Lecture Publique.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7186-CC-1-1 Mairie de Colmar Annexe rattachée au point n° . Direction du Développement Culturel Conventions de partenariat entre l'Institut Service Lecture Publique Médico-Éducatif site "Les Artisans" et la Ville de Colmar (École d'Arts Plastiques et service Lecture Publique)
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF SITE "LES ARTISANS" ET LA VILLE DE COLMAR (CONCERNANT L’ÉCOLE D’ARTS PLASTIQUES ET LE SERVICE LECTURE PUBLIQUE)
Entre
L’Institut Médico-Educatif site "Les Artisans", sis 4 rue des Artisans à Colmar, représentée par son directeur, Monsieur Bertrand DEPIERRE-BASSANELLI
Et
La Ville de Colmar, représentée par son Maire, Monsieur Gilbert Meyer, conformément à la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Colmar en date du 20 février 2020.
Préambule
La présente convention définit le partenariat qui est mis en place sur l’année 2018 entre l’Institut Médico-Educatif site "Les Artisans" et la Ville de Colmar.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Colmar et l’Institut Médico-Educatif site "Les Artisans" conviennent d’un partenariat consistant à unir les efforts de l’École d’Arts Plastiques et le service lecture Publique, les deux établissements relevant de la Ville de Colmar, pour répondre à la mission de mixité sociale des deux équipements municipaux. Le service Lecture Publique confirme sa mission de croisement des publics, en accueillant dans ses différents sites des travaux des jeunes autistes et des jeunes de la classe préparatoire de l’École d’Arts Plastiques.
Les parties ont, à cet effet, établi la présente convention de partenariat qui définit l’ensemble de l’activité proposée.
Article 2 : Descriptif et calendrier
L’Institut Médico-Educatif site "Les Artisans", l’École d’Arts Plastiques et le service lecture Publique s’engagent à mettre en place une coopération entre les élèves suivant :
Les cours dispensés par les professeurs en charge de l’atelier d’Arts Visuels de l’Institut Médico-Educatif site "Les Artisans" ainsi que les élèves inscrits en classe préparatoire aux concours d’entrée des Écoles Supérieures d’Arts de l’École d’Arts Plastiques de la Ville de Colmar.
L’École d’Arts Plastiques s’engage à effectuer des séances de travail en binôme : un élève de l’Institut Médico-Educatif site "Les Artisans» et un élève de l’École d’Arts Plastiques, autour des préoccupations de l’un ou de l’autre.
Il en résultera une, voire plusieurs, réalisation(s) plastique(s) en 2 ou 3 dimensions autour d’un projet commun. Le service lecture Publique s’engage à accueillir les élèves inscrits à l’atelier Arts Visuels de l’Institut Médico-Educatif site "Les Artisans" pour une découverte et un approfondissement de la lecture sur des thématiques choisies par les élèves eux-mêmes. Mairie de Colmar Annexe rattachée au point n° . Direction du Développement Culturel Conventions de partenariat entre l'Institut Service Lecture Publique Médico-Éducatif site "Les Artisans" et la Ville de Colmar (École d'Arts Plastiques et service Lecture Publique)
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Il s’ensuivra une exposition spécifique des travaux des élèves de l’Institut Médico-Educatif site "Les Artisans" et des élèves de la classe préparatoire de l’École d’Arts Plastiques.
L’exposition sera visible entre les mois d'avril et juin de chaque année dans les locaux du service Lecture Publique.
Ce partenariat sera également mis en évidence à l’occasion de l’exposition des travaux de fin d’année de l’École d’Arts Plastiques dans les locaux de l’Espace d’Art Contemporain André Malraux, au mois de juin de chaque année.
Article 3 : Engagement des parties
L’Institut Médico-Educatif et l’École d’Arts Plastiques s’engagent à dispenser dans leurs locaux respectifs les cours à raison d’un mardi par semaine de 10 h 45 à 11 h 45 sur un trimestre.
Le service Lecture Publique s’engage à accueillir les élèves de l’atelier d’Arts Plastiques de l’Institut Médico-Educatif à raison d’un mardi par trimestre pendant 45 mn.
La prise en charge de l’achat des matériels et des fournitures exclusivement destiné à ce partenariat incombe à l’Institut Médico-Educatif. Le service Lecture Publique prend en charge les cartons d’invitation et les animations liées aux expositions.
Un bilan sera réalisé en fin d’année scolaire en vue de la reconduction éventuelle de ce partenariat à la rentrée.
Article 4 : Durée et résiliation de la présente convention
La présente convention prend effet à la signature de la présente pour se terminer le 31 décembre 2020.
Le présent contrat sera automatiquement renouvelé d'année en année par application du principe de reconduction tacite sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci- dessous.
Chaque des parties a la possibilité de dénoncer le présent contrat et d’y mettre fin en respectant un préavis d'un mois. Cette dénonciation doit se faire obligatoirement par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Article 5 : Compétence juridictionnelle
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, après épuisement des voies amiables de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents du ressort du département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar en double exemplaire, le
Pour la Ville de Colmar Pour l’Institut Médico-Educatif site "Les Artisans"
Le Maire, Le Directeur
Gilbert MEYER Bertrand DEPIERRE-BASSANELLI MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 9 Avances sur subventions aux associations sportives.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7391-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 9 AVANCES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Rapporteur : M. MAURICE BRUGGER, Adjoint
Les subventions de fonctionnement aux associations sportives de Colmar sont attribuées
pour une saison sportive comprise entre le 15 juin de l’année précédente et le 15 juin de
l’année en cours. Ce rythme saisonnier ne coïncidant pas avec l’exercice budgétaire couvrant
une année civile, les subventions municipales sont attribuées en deux parties aux clubs,
essentiellement de niveau national, ayant déposé une demande d’acompte en bonne et due
forme.
Ainsi, une première partie, correspondant à un acompte d’environ 50 % du montant de la
subvention attribuée l’année précédente, est versée en début d’année civile. Le solde est
versé en octobre de la même année au vu des bilans sportifs et financiers.
Il vous est proposé de pratiquer de cette manière en 2020, en versant dès à présent aux onze
clubs sportifs demandeurs, une avance sur la subvention 2019/2020, pour un montant total
de 94 950 €. Le complément sera liquidé en octobre prochain après examen de leurs activités
réalisées durant la saison en cours.
Les clubs bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € sont tous signataires d’un
contrat d’objectifs conclu avec la Ville, déjà approuvé par le Conseil Municipal du 23
septembre 2019.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 14 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7391-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
DECIDE
de verser des avances sur subvention d’un montant de :
Clubs 2018/2019 Avances 2019/2020
As s oci a ti on Pl e i n Ai r Col ma r Horbourg-Wi hr 16 380,47 € 8 190,00 €
Cl ub Cycl otouri s te Col ma r 4 977,60 € 2 480,00 €
Col ma r Ba s ke t 9 770,80 € 4 880,00 €
Col ma r Aurore Rol l e r Ska ti ng 5 852,90 € 2 920,00 €
Col ma r Ce ntre Al s a ce Ha ndba l l 14 920,72 € 7 460,00 €
Col ma r Rugby Cl ub 26 272,85 € 13 130,00 €
Ente nte Sports Ré uni s Col ma r Athl é ti c Cl ub 19 687,57 € 9 840,00 €
Hocke y Cl ub Col ma r 24 866,10 € 12 430,00 €
Ré tro Cl ub Col ma r 8 608,12 € 4 300,00 €
Sports Ré uni s de Col ma r - s e cti on e s cri me 26 533,69 € 13 260,00 €
Sports Ré uni s de Col ma r - s e cti on na ta ti on/wa te r-pol o/s ynchro 32 138,90 € 16 060,00 €
190 009,72 € 94 950,00 €
DIT
que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l’exercice 2020 ;
AUTORISE
M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7391-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 10 Attribution d’une subvention à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace dans le cadre de la délégation de service public de la patinoire municipale
.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7392-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7392-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 10 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION
POUR LA PROMOTION DES SPORTS DE GLACE DANS LE CADRE
DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA PATINOIRE MUNICIPALE
Rapporteur : M. MAURICE BRUGGER, Adjoint
Par délibération en date du 21 mai 2007, le Conseil Municipal avait désigné l’Association pour la Promotion des Sports de Glace comme attributaire de la délégation de service public de la patinoire municipale pour la période courant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013.
Afin de tenir compte des contraintes particulières de fonctionnement liées aux exigences du service public, du coût de fonctionnement de cette activité et des sujétions tarifaires, le Conseil Municipal avait souhaité donner au délégataire les moyens de remplir sa mission de service public, notamment par l’attribution d’une subvention annuelle de 196 500 €. Cette aide avait été fixée à 215 000 € en 2010 et à 230 000 € pour les exercices 2011, 2012 et 2013.
Par délibération du 17 juin 2013, le Conseil Municipal avait décidé de conclure un nouveau contrat de délégation de service public avec l’APSG, d’une durée de 6 ans, prenant effet au 1er juillet 2013.
Pour permettre au délégataire de mener à bien ses objectifs, le montant de la subvention annuelle de 230 000 € avait été porté à 240 000 € en 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.
Le contrat de délégation arrivant à échéance le 30 juin 2019, le Conseil Municipal de Colmar avait décidé de proroger la durée dudit contrat jusqu’au 31 décembre 2019, pour permettre au délégataire de suivre les travaux de remplacement du système de réfrigération et de refroidissement, prévus d’avril 2019 à octobre 2019.
En raison de la fermeture de la patinoire durant cette période, le Conseil Municipal avait décidé de réduire l’allocation attribuée à l’APSG, à 130 000 €.
Le contrat de délégation de service public arrivant ainsi à échéance le 31 décembre 2019, le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 4 novembre 2019, de conclure un nouveau contrat avec l’APSG, d’une durée de 5 ans, prenant effet au 1er janvier 2020.
Conformément à l’article 25 dudit contrat, il est proposé d’attribuer à l’APSG une subvention de 200 000 €, au titre de l’exercice 2020.
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7392-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Suite à la demande du président de l’APSG, un premier versement de 50 000 € sera effectué à l’APSG, au cours du 1er trimestre 2020. Il sera procédé de la même manière au début des trois autres trimestres de l’exercice en cours.
Pour les années ultérieures, le délégataire soumettra à la Ville, dans le premier mois du nouvel exercice, une proposition de budget prévisionnel assortie d’une demande dûment motivée.
L’ensemble des dispositions inhérentes à l’attribution de cette subvention doit faire l’objet d’une convention d’une durée d’un an, conclue entre la Ville et l’Association pour la Promotion des Sports de Glace.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 14 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de conclure une convention avec l’Association pour la Promotion des Sports de Glace, jointe en annexe ;
APPROUVE
l’attribution à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace, pour l’exercice 2020, d’une subvention d’un montant de 200 000 €.
DIT
que le crédit nécessaire a été inscrit au budget de l’exercice 2020, sous l’article 6574 fonction 40 18 ;
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe ainsi que tous les documents afférents à cette opération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7392-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7392-DE-1-1 Mairie de Colmar Annexe rattachée au point N°....... Direction des sports Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’APSG dans le cadre de la
délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
1/4
Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace dans le cadre de la délégation de service public
de la patinoire municipale
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la demande de subvention du président de l’Association pour la Promotion des Sports de Glace en date du 28 novembre 2019 ;
Entre les soussignés,
La Ville de Colmar, représentée par M. Gilbert Meyer, Maire, conformément à la délibération du 10 février 2020, et désignée ci-dessous par la « Ville » ;
d’une part,
et
L’Association pour la Promotion des Sports de Glace, représentée par son Président, M. Robert Veit , habilité par le conseil d’administration du 19 février 2015, et désignée ci- dessous l’ « Association » ;
d’autre part,
PREAMBULE :
Par délibération en date du 21 mai 2007, le Conseil Municipal avait désigné l’Association pour la Promotion des Sports de Glace comme attributaire de la délégation de service public de la patinoire municipale pour la période courant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013.
Par délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2013, il a été décidé de conclure un nouveau contrat de délégation de service public avec l’APSG, à partir du 1er juillet 2013. Une subvention de 240 000 € lui a été attribuée pour lui permettre de mener à bien ses missions. Il en a été de même au titre de l’exercice 2018.
Pour 2019, il avait été proposé de verser un montant de 130 000 €, du fait de la fermeture de la patinoire du mois d’avril au mois d’octobre 2019.
Le contrat de délégation de service public arrivant à échéance le 31 décembre 2019, le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 4 novembre 2019, de conclure un nouveau contrat avec l’APSG, d’une durée de 5 ans, prenant effet au 1er janvier 2020.
Pour l’exercice 2020, il est proposé d’attribuer à l’APSG une subvention de 200 000 €. Mairie de Colmar Annexe rattachée au point N°....... Direction des sports Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’APSG dans le cadre de la
délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
2/4
L’ensemble des dispositions inhérentes à l’attribution de cette subvention doit faire l’objet d’une convention d’une durée d’un an entre la Ville et l’Association pour la Promotion des Sports de Glace.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’attribution par la Ville à l’Association, d’une subvention de 200 000 € pour l’exercice 2020.
Article 2 – Durée de la convention :
La présente convention est conclue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
I. OBLIGATION DE LA COLLECTIVITE
Article 3 – Subvention de fonctionnement :
Pour l’année 2020, la Ville alloue une subvention de 200 000 €. Cette contribution tient compte des contraintes particulières de fonctionnement liées aux exigences de service public, du coût de fonctionnement de cette activité et des sujétions tarifaires demandées par la Ville.
Article 4 – Modalités de versement :
Un premier versement de 50 000 € sera effectué à l’APSG, au cours du 1er trimestre 2020. il sera procédé de la même manière au début des trois autres trimestres de l’exercice en cours.
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Colmar.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar.
II. OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Article 5 – Présentation des documents financiers :
La décision d’attribution de la subvention doit également prendre en compte l’examen du compte d’exploitation et du bilan de l’année précédente.
Afin de permettre l’analyse du compte d’emploi de la subvention attribuée, l’Association s’engage à fournir, avant le 31 décembre 2020, le bilan d’activité et le compte d’exploitation de la saison sportive 2019/2020.
Article 6 – Communication :
L’Association s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Ville dans les informations et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant les objectifs couverts par la présente convention. Mairie de Colmar Annexe rattachée au point N°....... Direction des sports Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’APSG dans le cadre de la
délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
3/4
Article 7 – Evaluation :
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation, sur un plan quantitatif comme qualitatif, des conditions de réalisation des objectifs visés auxquels elle a apporté son concours.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1 et sur l’impact des objectifs visés au regard de l’intérêt local, conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du CGCT.
Article 8 – Bilan des objectifs visés :
Il ressort des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, que l’Association peut être soumise au contrôle de la Ville.
Aussi, elle s’engage, d’une part, à tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations et, d’autre part, à fournir le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En outre, sur simple demande de la Ville, l’Association devra lui communiquer les pièces susvisées et d’une manière générale tous documents de nature juridique, fiscale, sociale et de gestion utiles.
Article 9 – Autres engagements :
En cas de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association et pour laquelle la subvention a été octroyée, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, l’Association s’engage à informer la Ville de tout changement apporté dans ses statuts.
Article 10 – Sanctions :
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans les conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’Association et après avoir préalablement entendu ses représentants notamment dans les cas suivants :
• inexécution ou modification substantielle des termes de la convention ; • retard dans les conditions d’exécution de la convention.
La Ville en informera l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Révision des termes :
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Ville et en exécution d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal. Les avenants ultérieurs feront Mairie de Colmar Annexe rattachée au point N°....... Direction des sports Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’APSG dans le cadre de la
délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
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partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 12 – Assurance :
L’Association souscrira une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile. Elle paiera la prime afférente sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de celle-ci.
III – CLAUSES GENERALES
Article 13 – Résiliation de la convention :
La Ville se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect des dispositions exposées ci-dessus, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les mesures appropriées n’auront pas été prises, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d’impossibilité pour l’Association d’achever sa mission.
Article 14 – Compétence juridictionnelle :
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion de service public sont informés qu’ils ont la possibilité d’utiliser l’application dénommée « Télécours citoyens » (https://www.telecours.fr/).
Fait en trois exemplaires
à Colmar, le
Pour la Ville, Pour l’Association, Le Maire Le Président
Gilbert MEYER Robert VEIT MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 11 Attribution d’une subvention à l’Office Municipal des Sports au titre de l’année 2020
.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7394-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7394-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 11 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS AU TITRE DE L’ANNÉE 2020
Rapporteur : M. MAURICE BRUGGER, Adjoint
Dans le cadre de sa politique générale de développement du sport, la Ville de Colmar
soutient depuis de nombreuses années les activités exercées par l’Office Municipal des
Sports de Colmar, notamment par l’attribution d’une subvention annuelle.
Il est rappelé que, depuis le 1er janvier 2008, les visites médicales pour les sportifs colmariens
organisées au centre médico-sportif, le statut des personnes y œuvrant et les responsabilités
liées aux biens, sont du ressort de l’Office Municipal des Sports.
Pour mémoire, le montant de la subvention alloué à l’OMS était de :
50 687,00 € en 2008
71 847,91 € en 2009
62 000,00 € en 2010
62 000,00 € en 2011
62 000,00 € en 2012
45 000,00 € en 2013
50 000,00 € en 2014
53 000,00 € en 2015
50 000,00 € en 2016
50 000,00 € en 2017
50 000,00 € en 2018
50 000,00 € en 2019
Compte tenu de la baisse sensible du nombre d’examens médicaux, due essentiellement au
transfert momentané du centre médico-sportif, du complexe sportif de la Montagne Verte
dans les locaux de l’OMS, il avait été convenu de ramener le montant de la subvention à
45 000 €.
En 2014 et 2015, la subvention de la Ville avait été revue à la hausse du fait de la
progression de la fréquentation du centre médico-sportif, transféré entre-temps dans le
complexe sportif de la Montagne Verte. En 2016, en 2017, 2018 et 2019, le montant de l’aide
municipale avait été fixé à 50 000 € au regard des activités effectivement réalisées.
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7394-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Pour l’exercice 2020, et sur la base d’un budget prévisionnel de 65 500 € (joint en annexe 2),
présenté par le président de l’OMS le 18 novembre 2019, il est proposé que la Ville apporte
à nouveau son soutien à hauteur de 50 000 €.
Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la notion de transparence financière des aides attribuées par les personnes publiques et à l’obligation de conclure une convention pour un montant de subventions supérieur à 23 000,00 €, une convention doit être conclue entre la Ville et l’Office Municipal des Sports.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 14 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de conclure une convention avec l’Office Municipal des Sports de Colmar, selon les conditions indiquées ci-dessus, jointe en annexe 1 ;
APPROUVE
le versement à l’Office Municipal des Sports d’une subvention d’un montant de 50 000 €, pour l’exercice 2020 ;
DIT
que le crédit nécessaire a été inscrit au budget de l’exercice 2020, sous le compte 6574 – fonction 40
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7394-DE-1-1 Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
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Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’Office
Municipal des Sports au titre de l’année 2020
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides attribuées par les personnes publiques ;
VU la demande de subvention de l’OMS en date du 18 novembre 2019, portant sur un montant de 51 000,00 €.
Entre les soussignés,
La Ville de Colmar, représentée par M. Gilbert Meyer, Maire, conformément à la délibération du 10 février 2020, et désignée ci-dessous par la « Ville » ;
d’une part ;
et
L’Office Municipal des Sports représenté par son président, M. Jean-Claude Geiller, autorisé à cet effet par les statuts du 20 avril 2015, inscrit au registre des associations sous le n° 34, V. XVIII du 10 octobre 1966, et désigné ci-dessous l’« Association » ;
d’autre part ;
PREAMBULE :
La Ville de Colmar soutient depuis de nombreuses années les activités exercées par l’Office Municipal des Sports de Colmar, notamment par l’attribution d’une subvention annuelle.
Pour l’exercice 2020, et sur la base d’une demande émise par le président de l’OMS le 18 novembre 2019, il est proposé que la Ville apporte à nouveau son soutien à hauteur de 50 000 €.
En application de l’article 10 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2010, une convention doit être conclue entre la Ville et l’Office Municipal des Sports de Colmar.
Il est exposé et convenu ce qui suit : Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
2/10
Article 1 – Objet :
La Ville apporte son aide depuis de nombreuses années aux activités exercées par l’Association à travers ses différentes commissions (médicale, animation, médiathèque, récompenses, sport scolaire, finances, communication).
Les actions de l’Association, organe de concertation et de consultation du sport colmarien, portent essentiellement sur :
• la gestion administrative des clubs sportifs colmariens ;
• la participation à l’organisation d’animations ;
• le soutien et la participation aux manifestations des clubs ;
• la mise à disposition des clubs de ses salles de réunion et de sa médiathèque sportive et médicale ;
• le soutien des sportifs colmariens méritants ;
• la participation aux études relatives aux constructions d’équipements sportifs municipaux ;
• la représentation du mouvement sportif local aux différentes instances départementales, régionales et nationales.
Pour soutenir l’activité ainsi développée à l’égard de la population, la Ville décide d’attribuer une subvention qui tient compte à la fois des actions énumérées ci-dessus, du nombre d’adhérents et des autres moyens de financement obtenus (subventions provenant de la Fédération Nationale des OMS, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du Conseil départemental des sports du Haut- Rhin).
Par ailleurs, et du fait que le fonctionnement du centre médico-sportif relève de la responsabilité de l’Association, la Ville décide également d’attribuer une subvention correspondant aux frais de fonctionnement de ce centre (vacations pour les personnels administratif et médical et matériels divers).
Article 2 – Durée de la convention :
La présente convention est conclue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
I. - OBLIGATIONS DE LA VILLE
Article 3 – Subvention de fonctionnement :
Pour l’année 2020, la Ville alloue à l’Association une subvention de 50 000,00 € pour ses frais de fonctionnement et ceux du centre médico-sportif.
Cette subvention a été calculée sur la base des critères rappelés dans l’article 1 de la présente convention. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
3/10
Le renouvellement de la subvention ainsi accordée ne constitue aucunement un droit. La reconduction de l’aide en 2021 devra faire l’objet d’un nouvel examen en fonction des critères définis à l’article 1.
Article 4 – Modalités de versement :
Le versement sera effectué par virement sur le compte bancaire de l’Association (CCM Bartholdi 10278-03200-00020851001/49), au cours du 1er trimestre de l’exercice 2020. L’ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Colmar.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar.
Article 5 – Biens immeubles et meubles mis à disposition :
Pour l’année 2020, la Ville met à la disposition de l’Association, à titre gratuit, pour le fonctionnement du centre médico-sportif, des locaux équipés des matériels nécessaires à l’organisation de visites médicales, dans le complexe sportif de la Montagne Verte.
Les plages horaires de mise à disposition seront définies par l’Association en fonction des demandes de réservation de la part des associations sportives locales.
II. OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Article 6 – Présentation des documents financiers :
La décision d’attribution de la subvention doit également prendre en compte l’examen du compte d’exploitation et du bilan de l’année précédente.
Afin de permettre l’analyse du compte d’emploi de la subvention attribuée, l’Association s’engage à fournir le bilan d’activités et le compte d’exploitation de l’exercice 2019.
Article 7 – Communication :
L’Association s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Ville dans les supports d’informations, et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant les objectifs couverts par la présente convention.
Article 8 – Evaluation :
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation, sur un plan quantitatif comme qualitatif, des conditions de réalisation des objectifs visés auxquels elle a apporté son concours.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1 et sur l’impact des objectifs visés au regard de l’intérêt local, conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du CGCT. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
4/10
Article 9 – Bilan des objectifs visés :
Il ressort des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, que l’Association peut être soumise au contrôle de la Ville.
Aussi, elle s’engage, d’une part, à tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations et, d’autre part, à fournir le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En outre, sur simple demande de la Ville, l’Association devra lui communiquer les pièces susvisées et d’une manière générale tous documents de nature juridique, fiscale, sociale et de gestion utiles.
Article 10 – Autres engagements :
En cas de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association et pour laquelle la subvention a été octroyée, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, l’Association s’engage à informer la Ville de tout changement apporté dans ses statuts.
Article 11 – Sanctions :
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans les conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’Association et après avoir préalablement entendu ses représentants notamment dans les cas suivants :
• inexécution ou modification substantielle des termes de la convention ; • retard dans les conditions d’exécution de la convention.
La Ville en informera l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 – Révision des termes :
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Ville et en exécution d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 13 – Assurances :
13-1 Clauses générales
L'Association souscrira, à ses frais exclusifs, en conséquence des responsabilités qui pourraient lui incomber, des contrats d’assurances auprès de sociétés ou mutuelles Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
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d'assurances disposant des agréments administratifs relatifs aux branches concernées par les contrats d’assurances souscrits, conformément au Code des assurances.
Les polices d’assurances décrites ci-après, ainsi que leurs modalités d’application ne constituent qu’un minimum exigé par la Ville. Elles ne limitent en rien les responsabilités de l'Association.
L’Association garde seule la responsabilité du choix de ses propres assurances, de son courtier et de son assureur pour le placement et la gestion de ces assurances. Il lui est cependant recommandé de souscrire l'ensemble de ses assurances auprès de la même compagnie d'assurances sans avoir à recourir à la coassurance. Il lui est par ailleurs demandé de ne pas changer d'assureur en cours d'exécution de la présente convention sans en avoir au préalable avisé la Ville en lui faisant part des raisons ayant motivé cette décision.
L'Association supportera seule les éventuelles augmentations de tarif constatées à l'occasion du renouvellement par tacite reconduction annuelle de ses polices d'assurances.
L’Association renonce à tout recours contre le propriétaire en cas d’interruption dans la distribution, même prolongée, d’eau, de gaz et d’électricité, si ces interruptions sont consécutives à des coupures de caractère technique émanant des organes de production ou de distribution.
Il sera prévu que les assureurs ne pourront se prévaloir des dispositions de l’article L133-3 du Code des assurances, pour retard de paiement des primes de la part de l’Association, que trente jours après la notification à la Ville de ce défaut de paiement.
La Ville aura alors la faculté de se substituer à l’Association défaillante pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre cette dernière.
13-2 Justification des assurances
L'Association devra justifier de la souscription des garanties d'assurances nécessaires telles que décrites ci-après, par une note de couverture, dans un délai de quinze jours à compter de la signature de la présente convention.
La note de couverture sera accompagnée des polices d’assurances correspondantes et d’une déclaration de la compagnie d’assurances précisant qu’elle dispose d’un exemplaire certifié du texte de la présente convention et de ses annexes.
Dans l'hypothèse où, après avoir examiné la note de couverture et la proposition d'assurances qui y sera nécessairement jointe, la Ville conclurait que celle-ci est insuffisante et ne satisfait pas, en tout ou partie, à l'ensemble des dispositions du présent article, l'Association devra, sous huitaine à dater de la réception des observations écrites, se mettre en conformité avec les termes et conditions du présent article.
L'Association communiquera ensuite tous les ans, au plus tard quinze jours après la date de renouvellement de chacun des contrats, ou à tout moment sur demande de la Ville, une attestation d’assurances, en un seul exemplaire original, signée par l’assureur, indiquant que celui-ci est à jour de cotisations pour l'année en cours et comportant la description exacte : Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
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• de l'objet du contrat ;
• des principales garanties souscrites ou événements couverts ;
• des principaux montants de garantie ;
• du montant des franchises ;
• précisant la renonciation à recours de l'Association et de ses assureurs à l'encontre de la Ville, conformément aux dispositions de l'article 9-4 ci-après ;
• précisant que les biens sont assurés en valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf ;
• précisant que l'assureur déroge à l'application de la règle proportionnelle pour l'ensemble des garanties.
Les éventuels avenants aux contrats d'assurances seront obligatoirement soumis à l'approbation préalable de la Ville et ne pourront, sauf accord express de la Ville, avoir pour effet de réduire l'étendue des garanties dans leur portée ainsi que leur montant.
La Ville pourra résilier la présente convention aux torts exclusifs de l'Association en cas de non production de l’ensemble des pièces précitées.
13-3 Insuffisance - défaut de garantie - franchise
L'Association ne pourra en aucune circonstance invoquer le manquement ou la défaillance de la compagnie d'assurances et/ou de son courtier pour justifier de la carence de ceux-ci vis-à-vis de la Ville et/ou des tiers.
En cas de défaut ou d’insuffisance d’assurances, la Ville choisira :
• soit de résilier la présente convention de plein droit et sans indemnité ;
• soit de mettre en place des garanties appropriées au nom de l'Association, les primes restantes à la charge de celle-ci.
Il est expressément convenu que les franchises de toutes sortes resteront à la charge de l'Association et d’elle seule.
Il est bien précisé que tout dommage qui ne serait pas pris en charge par l’assureur de l'Association en application des clauses et conditions du contrat d’assurances concerné, soit que le risque réalisé n’est pas garanti, soit que le montant de la garantie est insuffisant, demeurera à la charge exclusive de l'Association.
Ainsi, en ce qui concerne les risques qui n'entreraient pas dans les garanties énumérées dans la présente convention, l’attention de l'Association est attirée sur la nécessité de souscrire, si elle le souhaite, les divers contrats d'assurances s'y rapportant.
De même, l'Association est libre de souscrire, pour les risques devant être garantis au titre des présentes, des montants de garantie supérieurs à ceux prescrits aux articles 9-4, 9-5 et 9-6 si elle le juge nécessaire. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
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13-4 Assurance dommages aux biens (meubles et immeubles), équipements et matériels objet de la présente convention
L'Association souscrira une police d’assurances couvrant à minima les risques suivants :
• vol, incendie et ses risques annexes (fumées, explosion, foudre, dommages électriques, etc.), choc de véhicule terrestre identifié ou non, dégâts des eaux, refoulement d'égouts, recherche de fuites, gel, choc d’appareils de navigation aérienne, tempête, grêle et poids de la neige, émeutes, vandalisme, mouvements populaires et actes de terrorisme, catastrophes naturelles ;
• bris de machines sur tous les matériels et équipements d’exploitation ;
• frais supplémentaires d'exploitation, pertes d'exploitation et pertes de recettes.
Le contrat devra en outre couvrir les postes de frais et pertes suivants :
• les frais de pose, dépose, montage et démontage rendus nécessaires pour la réparation du dommage y compris sur des biens n'ayant pas subi de dommage direct ou non couvert au présent titre ;
• les mesures conservatoires en cas de périls imminents ou menaces graves d'effondrement engagées en accord avec les assureurs ;
• les frais de déblaiement, de démolition, de décontamination, de retirement, de nettoyage, de séchage, de pompage ;
• les frais de transport (y compris "express" et "aérien") chargement et déchargement, manutention des matériaux, marchandises et matériels divers nécessaires à la réparation des dommages ;
• les honoraires d’expert ;
• la prime « Dommages Ouvrage » et « Tous Risques Chantier » ;
• les frais et honoraires des techniciens et autres (CTC/CSPS/ bureaux d'Etudes et de conseil) "sachant" que l'assuré aura lui-même choisi tant pour l'assister dans l'instruction du sinistre que pour la réparation des dommages ;
• les frais de mise en conformité aux normes administratives ;
• les pertes indirectes sur justificatifs ;
• les recours des voisins et des tiers ;
• les recours des locataires ;
• les recours des propriétaires.
Les biens seront estimés, en cas de sinistre, sur la base d'une valeur à neuf égale à leur valeur de reconstitution à l'identique (reconstruction ou remplacement) au prix du neuf au jour du sinistre.
L’assurance en valeur à neuf est fixée au taux de 33 % sur bâtiments et matériels avec un délai de 3 années pour reconstruire. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
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En cas de non reconstruction des bâtiments sinistrés, l'indemnité sera évaluée d'après le coût (toutes taxes) de reconstruction au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté.
Le contrat devra prévoir un minimum de 500 000 € au titre de la limitation générale d'indemnité.
L’assureur déclarera avoir une connaissance suffisante des risques et dérogera à l'application de la règle proportionnelle pour l'ensemble des garanties.
L'Association et son assureur renonceront à tous les recours qu'ils seraient en droit d'exercer au moment du sinistre contre la Ville et ses assureurs. La Ville conservera intactes ses possibilités de recours contre l'Association (et ses assureurs) pour tout sinistre à l'origine duquel l'Association aurait engagé sa responsabilité.
Par ailleurs, l'Association fera son affaire de la souscription des assurances couvrant les risques de dommages aux biens, équipements, produits et marchandises concourant à l’exécution de la présente convention et lui appartenant.
13-5 Assurance responsabilité civile
L'Association est tenue de souscrire une police d’assurances destinée à garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers et/ou à la Ville du fait des prestations qu’elle réalise, que celles-ci soient en cours d’exécution ou terminées.
L'Association et son assureur renoncent à recours en cas de sinistre à l’encontre de la Ville et de ses assureurs.
La garantie du contrat s'étendra aux conséquences des conventions, comportant transfert de responsabilité ou renonciation à recours, intervenues entre, d'une part les assurés et d'autre part l'Etat, les administrations, collectivités locales, organismes publics ou semi publics français ou étrangers (EDF, etc.), les sociétés de location et de crédit-bail, les établissements et/ou entreprises voisines dans le cadre des contrats d'assistance réciproque, etc.
Conformément aux dispositions formulées à l'article L124-5 alinéa 4 du Code des assurances, le contrat est rédigé selon une base dite réclamation. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à cinq ans, après la résiliation ou la cessation des garanties du contrat d’assurances.
Les prestations éventuellement sous-traitées seront garanties sans restriction par le même contrat.
Il veillera également à ce que les véhicules terrestres à moteur et les remorques (attelées ou non) soient assurés conformément à la législation en vigueur et que ceux-ci soient aussi garantis lorsqu’ils fonctionnent comme outils en dehors de toute circulation.
13-6 Gestion des sinistres
L'Association doit déclarer à son assureur (éventuellement représenté par son mandataire), ou à toute autre personne désignée par lui, les pertes, dommages ou désordres matériels Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
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affectant les biens objet de la présente convention, ou la réclamation d’autrui, dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter du jour où il en a eu connaissance.
L'Association est seule responsable vis-à-vis de son assureur de la déclaration et de la gestion des sinistres ; les indemnités de sinistres seront versées directement par les assureurs à l'Association, en contrepartie des frais qu’elle aura dû ou devra engager pour la réparation des sinistres à l’exception des indemnités versées au titre des polices de responsabilité civile.
Ces règlements valent de plein droit quittance libératoire à l’égard de la Ville sans autre formalité.
L'Association informera mensuellement la Ville de l’état des dossiers sinistre pour tout montant de sinistre supérieur à 300 euros.
En cas de sinistre, il incombera à l'Association de faire tout ce qui est nécessaire, étant entendu que la Ville devra être informée de toutes les opérations d’expertise et que aussi bien l’indemnisation que les travaux de reconstruction devront avoir été validés au préalable par la Ville.
13-7 Aménagement des garanties
A l’occasion des travaux importants, l'Association devra consulter la Ville sur la nécessité de souscrire ou non des assurances complémentaires.
Elle pourra être tenue de souscrire lesdites garanties moyennant une contrepartie financière de la part de la Ville dans le cadre de travaux effectués par la Ville. Dans ce cas, les parties se rapprocheront afin de trouver un accord.
Dans tous les cas l'Association sera alors tenue d'incorporer sans délai aux montants de garanties de ses contrats d'assurances la contre-valeur en euros du fait des travaux d’amélioration et des aménagements qu’il aura réalisés au cours de l’exécution de la présente convention.
13-8 Transfert des polices d’assurances
Dès la fin de la présente convention ou à sa rupture, l'Association devra transmettre tous les éléments nécessaires, sur simple demande, pour que la Ville ou éventuellement la nouvelle Association occupante puisse faire valoir pleinement ses droits au titre des contrats d’assurances alors en cours.
L'Association s’engage à régulariser les sommes dues au titre de ces contrats et des éventuels sinistres en cours d'instruction (franchises notamment), même après cessation de la présente convention.
III – CLAUSES GENERALES
Article 14 – Résiliation de la convention :
La Ville se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect des dispositions exposées ci-dessus, dès lors que, dans le Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Attribution d’une subvention à l’OMS - année 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
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mois suivant la réception de la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les mesures appropriées n’auront pas été prises, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d’impossibilité pour l’Association d’achever sa mission.
Article 15 – Compétence juridictionnelle :
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion de service public sont informés qu’ils ont la possibilité d’utiliser l’application dénommée « Télécours citoyens » (https://www.telecours.fr/).
Fait en trois exemplaires
A Colmar, le
Pour la Ville, Pour l’Association, Le Maire Le Président
Gilbert MEYER Jean-Claude GEILLER MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 12 Conclusion d’un contrat d’objectifs avec le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar et le Hockey Club Colmar dans le cadre de la location de la glace de la patinoire municipale et attribution d’une avance.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7398-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7398-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
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POINT N° 12 CONCLUSION D’UN CONTRAT D’OBJECTIFS AVEC LE CLUB D’ENSEIGNEMENT DU PATINAGE ARTISTIQUE COLMAR ET LE HOCKEY CLUB COLMAR DANS LE CADRE DE LA LOCATION DE LA GLACE DE LA PATINOIRE MUNICIPALE ET ATTRIBUTION D’UNE AVANCE
Rapporteur : M. MAURICE BRUGGER, Adjoint
Par délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2003, la Ville avait décidé de conclure un premier contrat d’objectifs avec le Club des Sports de Glace de Colmar. Ainsi, il avait été convenu qu’à partir du 1er janvier 2003, la Ville apporte une aide financière à ce club, correspondant à 80 % des montants facturés par l’Association pour la Promotion des Sports de Glace pour la location de la glace utilisée par les membres du club, en dehors des congés scolaires.
Puis, par délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2004, la Ville avait décidé d’intervenir à hauteur de 85 % du coût de location de la glace, le Club des Sports de Glace de Colmar pour sa part prenant en charge les 15 % restants.
Ensuite, la Ville avait décidé par délibération du 19 mars 2007, d’inclure dans sa contribution, à partir de la saison 2005/2006, 50 % du coût de location de la glace utilisée par les membres du club lors de stages organisés durant les congés scolaires.
Enfin, et au regard des efforts consentis par la direction des deux clubs pour accompagner les jeunes dans leurs nombreuses et diverses activités et compétitions, mais également en considération de l’excellence des résultats obtenus, il avait été proposé, par délibération du 19 mars 2012, de porter le soutien de la Ville à hauteur de 90% du coût de location de la glace utilisée en dehors des congés scolaires et à 75% du coût de location durant les congés scolaires.
Il est rappelé que, depuis le 1er janvier 2015, un contrat d’objectifs distinct avec les deux entités sportives concernées, à savoir le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar et le Hockey Club Colmar, a été conclu suite à la dissolution du Club des Sports de Glace de Colmar.
Ainsi, le montant total de la subvention accordé à ces deux clubs s’élevait en 2015 à 158 960 €, en 2016 à 162 680 €, en 2017 à 170 230 € et en 2018 à 167 995€.
Au titre de l’exercice 2019, et en raison de la fermeture de la patinoire d’avril 2019 à décembre 2019, la Ville a versé au Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar une contribution de 42 471,68 € et au Hockey Club Colmar une contribution de 36 520,60 €, soit un total de 78 992,28€.
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7398-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Pour l’exercice 2020, étant donné que la patinoire de Colmar est à nouveau accessible à partir du 1er janvier 2020, et pour éviter de mettre en difficulté la trésorerie de l’Association pour la Promotion des Sports de glace, il est proposé de verser dès à présent une avance aux deux clubs, basée sur le montant réel de la subvention accordé en 2018 (pm : 167 995€).
Ainsi, il est proposé de verser une avance de 50 000 € au Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar et une avance de 35 000 € au Hockey Club Colmar, correspondant à environ 50 % du montant réel de la subvention accordé en 2018 (97 961 € pour le CEPARC et 70 034 € pour le HCC). Le solde sera versé au deuxième semestre 2020 sur la base des factures présentées à la Ville par l’APSG.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 14 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
DECIDE
d’approuver les deux contrats d’objectifs conclus avec d’une part, le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar et, d’autre part, le Hockey Club Colmar, au titre de l’exercice 2020, joints en annexes 1 et 2 ;
APPROUVE
l’attribution au Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar et au Hockey Club, d’une avance correspondant à 50 % du montant réel de la subvention accordée en 2018, le solde étant versé au 2ème semestre 2020, sur la base du coût réel de location de la glace utilisée par les membres des deux associations ;
DIT
que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l’exercice 2020, sous l’article 6574 – fonction 40 17 ;
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer les contrats d’objectifs, joints en annexes 1 et 2, ainsi que tous les documents afférents à cette délibération.
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7398-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7398-DE-1-1 Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 1 rattachée au point N° Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
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Conclusion d’un contrat d’objectifs avec le Club d’Enseignement du Patinage
Artistique Colmar dans le cadre de la location de la glace de la patinoire municipale
et attribution d’une avance
Entre
La Ville de Colmar, Hôtel de Ville, 1 place de la Mairie, représentée par son Maire, M. Gilbert Meyer, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 10 février 2020, dénommée la « Ville » dans la présente convention.
et
le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar dont le siège social est à Colmar, représenté par sa présidente, Mme Christine Zimmer, autorisée à cet effet par les statuts du 11 février 2013, dénommé l’ « Association » dans la présente convention.
Il a été exposé ce qui suit :
Les activités physiques et sportives sont régies par les codes de l’éducation et du sport. Elles sont complétées par des dispositions réglementaires, notamment celle de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (plus précisément l’article 10 portant sur l’obligation de conclure une convention pour des subventions dont le montant dépasse 23 000 €), et du décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001, précisant les obligations qui incombent aux associations subventionnées et aux collectivités concernées.
La Ville est propriétaire de la patinoire, qu'elle a construite et dont l’exploitation a été confiée, du 1er janvier 2003 au 30 juin 2007, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 et du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace, en vertu d’un contrat de délégation de service public. L'utilisation de cette installation est régie par des règlements qui s'imposent à leurs usagers, personnes morales comme personnes physiques.
L’Association pour la Promotion des Sports de Glace se doit de répercuter ses charges de fonctionnement sur les usagers de la patinoire pour équilibrer ses comptes. En application de ce principe de bonne gestion, le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar est appelé à payer le coût des prestations fournies par l’exploitation de la patinoire.
Du fait que ce coût ne peut être supporté exclusivement par le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar, il a été proposé que la Ville de Colmar lui apporte, à partir du 1er Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 1 rattachée au point N° Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
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janvier 2014, une aide financière représentant 90 % du coût de location de la glace utilisée par ses membres en dehors des congés scolaires et 75 % durant les congés scolaires, des montants facturés par l’A.P.S.G.
Cette aide se traduira sous forme d’un contrat d’objectifs. Au préalable, une convention de mise à disposition et d’occupation de la patinoire devra être conclue entre l’A.P.S.G. et le C.E.P.A.R.C.
En contrepartie de cette aide apportée par la Ville, le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar s’engage à poursuivre et à réaliser des objectifs négociés avec la Ville ; ces objectifs sont quantifiés ou quantifiables, déclinés en actions qui sont elles-mêmes quantifiées ou quantifiables. Ainsi, le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar participe à la mise en œuvre et à la réussite des politiques publiques initiées par la Ville.
La réalisation des objectifs négociés entre la Ville et le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar fera l'objet d'une évaluation. A l'issue de cette évaluation, chaque partenaire décidera de l'évolution de ses relations conventionnelles.
En conséquence, la présente convention a pour objet de déterminer les obligations de la Ville et du Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar pour le développement du patinage artistique, au cours de l’exercice 2020.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Titre I – Engagement de la Ville : aides financières à l'Association
Conformément aux dispositions particulières régissant l’attribution de subventions à un groupement sportif, l’Association bénéficie d'une aide directe, selon les critères établis par la Ville. Il est rappelé que cette subvention, au titre de l’année 2019 s'élevait à 16 308,80 €. Dans le cadre des contrats d'objectifs sportifs, l'Association bénéficiait également d'une aide spécifique supplémentaire de 8 000 € qui s'ajoute à cette subvention initiale.
Article 1 – Montant de la subvention spécifique :
La Ville de Colmar s'engage à verser à l’Association une subvention correspondant à 90 % du coût de location de la glace utilisée par les membres du club en dehors des congés scolaires et à 75 % pour les stages organisés durant les congés scolaires. Pour l’exercice 2020, le montant de la contribution de la Ville sera déterminé sur la base du coût horaire arrêté à 77 € et du taux d’occupation réel de la glace par l’Association. Mairie de Colmar
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avec le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
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Article 2 – Modalités de versement de la subvention spécifique :
La subvention municipale spécifique au titre de l’exercice 2020 sera versée à l’Association sur présentation des factures relatives à la location de la glace, selon l’échéancier suivant :
• après le vote du budget 2020, un montant de 50 000 € correspondant à 50 % du coût de location prévisionnel de la glace ;
• au cours du deuxième semestre 2020, pour le solde.
Article 3 – Affectation de la subvention spécifique :
La subvention spécifique de l’exercice 2020 devra impérativement et dès réception par l’Association, être versée à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace.
Titre II – Engagements de l'Association :
engagements généraux quant à l'aide financière de la Ville
Section 1 : Objectifs de l'Association
Article 4 – Objectifs généraux :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs généraux suivants :
- faire connaître et pratiquer au plus grand nombre le patinage artistique, en compétitions et en loisirs ;
- renforcer l'image et la présence de cette discipline sportive, par sa promotion auprès du public et du mouvement sportif ;
- favoriser la formation de cadres ;
- maintenir ou améliorer le niveau sportif, par sa participation aux compétitions organisées par la fédération sportive concernée ;
- maintenir ou augmenter le nombre de sportifs licenciés, ou classés au niveau régional ou national, dans la discipline sportive décrite ci-dessus ;
- participer à l'action d'animations sportives municipales ;
- apposer le logo de la Ville sur tous les supports représentatifs de l'Association.
Objectifs sportifs : amélioration et renforcement des capacités techniques, physiques et mentales des jeunes du club et, corrélativement, optimisation des
résultats de l’ensemble des compétiteurs. Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 1 rattachée au point N° Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
4/6
Article 5 – Objectifs particuliers :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs particuliers ou les actions indiquées ci-dessous :
5/1 au titre de la coresponsabilité dans l'utilisation des installations et équipements sportifs
Installations Heures de gardiennage hebdomadaires
gestion de l’aire sportive
5/2 au titre de l'animation sportive
Actions programmées Echéancier de réalisation
- développement des animations artistiques
- accueillir une compétition nationale selon calendrier national
- passage des glaçons de l’école de glace selon calendrier ligue de l’Est
5/3 au titre de l'entretien des installations et équipements sportifs
Nature des Travaux Equipements et périodicité
Section 2 : Evaluation et contrôle
Article 6 – Evaluation annuelle et pièces à produire par l'Association :
Le 31 décembre 2020, l’Association s’engage à fournir à la Ville de Colmar tout élément de nature à justifier les objectifs fixés à l’article 3 et de la réalisation des actions fixées à l’article 4, et notamment :
- le rapport de ses activités pour l'année écoulée ; Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 1 rattachée au point N° Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
5/6
- son bilan actualisé, ses comptes de résultats, établis conformément au cadre budgétaire et comptable normalisé.
Ces documents seront visés par la Présidente de l'Association et, si la subvention communale est supérieure à 152 449 €, par un commissaire aux comptes, en application de l'article 81 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
Au vu de ces éléments, la Ville jugera de l'accomplissement par l'Association de ses obligations contractuelles.
Article 7 – Contrôle par la Ville :
Un contrôle sur place et sur pièces par des agents dûment habilités et désignés à cet effet, pourra être organisé à tout moment, sur décision de l'autorité municipale, notamment pour la vérification des comptes de l'Association et de la réalisation des objectifs et actions prévus dans le cadre de la présente convention.
L'Association s'interdit tout prêt ou toute location des installations sportives mises à sa disposition.
L'Association s'oblige, en cas de dégradation excédant l'usure normale due à l'usage des installations, à financer leur remise en état, sur production par la Ville de devis, de factures ou de mémoires.
Titre III– Dispositions diverses
Article 8 – Modifications :
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant ; cet avenant serait alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente convention.
Article 9 – Effet de la convention :
La présente convention prend effet au 1er janvier 2020 et expire au 31 décembre 2020. Toutefois, elle peut produire des effets juridiques entre les parties en cas de non-respect par l'Association d'engagements prévus au Titre II de la présente convention.
Toutes stipulations contractuelles entre la Ville et l'Association, antérieures et contraires à la présente convention, sont caduques, à compter de la date d'effet indiquée ci-dessus. Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 1 rattachée au point N° Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Club d’Enseignement du Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
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Article 10 – Résiliation anticipée :
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, en cas de non- respect des lois et règlements, ou de ses stipulations, après mise en demeure adressée à l'autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté et non suivie d'effet, ainsi qu'en cas de force majeure.
La résiliation de la convention à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de deux semaines, après réception par la Ville de la mise en demeure prévue ci-dessus.
La résiliation de la convention à la demande de la Ville ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours, après réception de la mise en demeure prévue ci- dessus, sauf si un intérêt public exige expressément que ce délai soit écourté ; dans ce cas, la résiliation de la convention sera effective à l'expiration d'un délai de 48 heures, après réception par l'Association de la mise en demeure adressée par la Ville.
En cas de résiliation anticipée, en cours d'année, l'Association ne pourra bénéficier de l’aide financière prévue.
Article 11 – Contentieux :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté, selon la nature du litige, soit devant le Tribunal Administratif, soit devant le Tribunal de Grande Instance.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion de service public sont informés qu’ils ont la possibilité d’utiliser l’application dénommée « Télécours citoyens » (https://www.telecours.fr/).
Fait à Colmar, le
Fait en trois exemplaires
Pour la Ville de Colmar, Pour l'Association, le Maire la Présidente
Gilbert MEYER Christine ZIMMER Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point N° Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
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Conclusion d’un contrat d’objectifs avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la
glace de la patinoire municipale et attribution d’une avance
Entre
La Ville de Colmar, Hôtel de Ville, 1 place de la Mairie, représentée par son Maire, M. Gilbert Meyer, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 10 février 2020, dénommée la « Ville » dans la présente convention.
et
le Hockey Club Colmar dont le siège social est à Colmar, représenté par sa présidente, Mme Christine Le Jeune, autorisée à cet effet par les statuts du 10 octobre 1994, dénommé l’ « Association » dans la présente convention.
Il a été exposé ce qui suit :
Les activités physiques et sportives sont régies par les codes de l’éducation et du sport. Elles sont complétées par des dispositions réglementaires, notamment celle de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (plus précisément l’article 10 portant sur l’obligation de conclure une convention pour des subventions dont le montant dépasse 23 000 €), et du décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001, précisant les obligations qui incombent aux associations subventionnées et aux collectivités concernées.
La Ville est propriétaire de la patinoire, qu'elle a construite et dont l’exploitation a été confiée, du 1er janvier 2003 au 30 juin 2007, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 et du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace, en vertu d’un contrat de délégation de service public. L'utilisation de cette installation est régie par des règlements qui s'imposent à leurs usagers, personnes morales comme personnes physiques.
L’Association pour la Promotion des Sports de Glace se doit de répercuter ses charges de fonctionnement sur les usagers de la patinoire pour équilibrer ses comptes. En application de ce principe de bonne gestion, le Hockey Club Colmar est appelé à payer le coût des prestations fournies par l’exploitation de la patinoire.
Du fait que ce coût ne peut être supporté exclusivement par le Hockey Club Colmar, il est proposé que la Ville de Colmar lui apporte, à partir du 1er janvier 2014, une aide financière représentant 90 % du coût de location de la glace utilisée par ses membres en-dehors des congés scolaires et 75 % durant les congés scolaires, des montants facturés par l’A.P.S.G. Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point N° Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
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Cette aide se traduira sous forme d’un contrat d’objectifs. Au préalable, une convention de mise à disposition et d’occupation de la patinoire devra être conclue entre l’A.P.S.G. et le H.C.C.
En contrepartie de cette aide apportée par la Ville, le Hockey Club Colmar s’engage à poursuivre et à réaliser des objectifs négociés avec la Ville ; ces objectifs sont quantifiés ou quantifiables, déclinés en actions qui sont elles-mêmes quantifiées ou quantifiables.
Ainsi, le Hockey Club Colmar participe à la mise en œuvre et à la réussite des politiques publiques initiées par la Ville.
La réalisation des objectifs négociés entre la Ville et le Hockey Club Colmar fera l'objet d'une évaluation. A l'issue de cette évaluation, chaque partenaire décidera de l'évolution de ses relations conventionnelles.
En conséquence, la présente convention a pour objet de déterminer les obligations de la Ville et du Hockey Club Colmar pour le développement du hockey, au cours de l’exercice 2020.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Titre I – Engagement de la Ville : aides financières à l'Association
Conformément aux dispositions particulières régissant l’attribution de subventions à un groupement sportif, l’Association bénéficie d'une aide directe, selon les critères établis par la Ville. Il est rappelé que cette subvention, au titre de l'année 2019 s'élevait à 24 866,10 €. Dans le cadre des contrats d'objectifs sportifs, l'Association bénéficiait également d'une aide spécifique supplémentaire de 10 000 € qui s'ajoute à cette subvention initiale.
Article 1 – Montant de la subvention spécifique :
La Ville de Colmar s'engage à verser à l’Association une subvention correspondant à 90 % du coût de location de la glace utilisée par les membres du club en dehors des congés scolaires et à 75 % pour les stages organisés durant les congés scolaires. Pour l’exercice 2020, le montant de la contribution de la Ville sera déterminé sur la base du coût horaire arrêté à 77 € et du taux d’occupation réel de la glace par l’Association.
Article 2 – Modalités de versement de la subvention spécifique :
La subvention municipale spécifique au titre de l’exercice 2020 sera versée à l’Association sur présentation des factures relatives à la location de la glace, selon l’échéancier suivant :
• après le vote du budget 2020, un montant de 35 000 € correspondant à 50 % du coût de location prévisionnel de la glace ; Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point N° Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
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• au cours du deuxième semestre 2020, pour le solde.
Article 3 – Affectation de la subvention spécifique :
La subvention spécifique de l’exercice 2020 devra impérativement et dès réception par l’Association, être versée à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace.
Titre II – Engagements de l'Association :
engagements généraux quant à l'aide financière de la Ville
Section 1 : Objectifs de l'Association
Article 4 – Objectifs généraux :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs généraux suivants :
- faire connaître et pratiquer au plus grand nombre le hockey, en compétitions et en loisirs ;
- renforcer l'image et la présence de cette discipline sportive, par sa promotion auprès du public et du mouvement sportif ;
- favoriser la formation de cadres ;
- maintenir ou améliorer le niveau sportif, par la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive concernée ;
- maintenir ou augmenter le nombre de sportifs licenciés, ou classés au niveau régional ou national, dans la discipline sportive décrite ci-dessus ;
- participer à l'action d'animations sportives municipales ;
- apposer le logo de la Ville sur tous les supports représentatifs de l'Association.
Objectifs sportifs : amélioration et renforcement des capacités techniques, physiques et mentales des jeunes du club et, corrélativement, optimisation des
résultats de l’ensemble des compétiteurs.
Article 5 – Objectifs particuliers :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs particuliers ou les actions indiquées ci- dessous :
5/1 au titre de la coresponsabilité dans l'utilisation des installations et équipements sportifs
Installations Heures de gardiennage hebdomadaires
gestion de l’aire sportive Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point N° Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
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5/2 au titre de l'animation sportive
Actions programmées Echéancier de réalisation
- développement des activités de hockey
- participation aux différentes compétitions
de niveaux régional et national
selon calendrier de la ligue de l’Est
5/3 au titre de l'entretien des installations et équipements sportifs
Nature des Travaux Equipements et périodicité
Section 2 : Evaluation et contrôle
Article 6 – Evaluation annuelle et pièces à produire par l'Association :
Le 31 décembre 2020, l’Association s’engage à fournir à la Ville de Colmar tout élément de nature à justifier les objectifs fixés à l’article 3 et de la réalisation des actions fixées à l’article 4, et notamment :
- le rapport de ses activités pour l'année écoulée ;
- son bilan actualisé, ses comptes de résultats, établis conformément au cadre budgétaire et comptable normalisé.
Ces documents seront visés par la Présidente de l'Association et, si la subvention communale est supérieure à 152 449 €, par un commissaire aux comptes, en application de l'article 81 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
Au vu de ces éléments, la Ville jugera de l'accomplissement par l'Association de ses obligations contractuelles.
Article 7 – Contrôle par la Ville :
Un contrôle sur place et sur pièces par des agents dûment habilités et désignés à cet effet, pourra être organisé à tout moment, sur décision de l'autorité municipale, notamment pour la vérification des comptes de l'Association et de la réalisation des objectifs et actions prévus dans le cadre de la présente convention.
L'Association s'interdit tout prêt ou toute location des installations sportives mises à sa disposition. Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point N° Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
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L'Association s'oblige, en cas de dégradation excédant l'usure normale due à l'usage des installations, à financer leur remise en état, sur production par la Ville de devis, de factures ou de mémoires.
Titre III– Dispositions diverses
Article 8 – Modifications :
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant ; cet avenant serait alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente convention.
Article 9 – Effet de la convention :
La présente convention prend effet au 1er janvier 2020 et expire au 31 décembre 2020. Toutefois, elle peut produire des effets juridiques entre les parties en cas de non-respect par l'Association d'engagements prévus au Titre II de la présente convention.
Toutes stipulations contractuelles entre la Ville et l'Association, antérieures et contraires à la présente convention, sont caduques, à compter de la date d'effet indiquée ci-dessus.
Article 10 – Résiliation anticipée :
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, en cas de non- respect des lois et règlements, ou de ses stipulations, après mise en demeure adressée à l'autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté et non suivie d'effet, ainsi qu'en cas de force majeure.
La résiliation de la convention à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de deux semaines, après réception par la Ville de la mise en demeure prévue ci-dessus.
La résiliation de la convention à la demande de la Ville ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours, après réception de la mise en demeure prévue ci- dessus, sauf si un intérêt public exige expressément que ce délai soit écourté ; dans ce cas, la résiliation de la convention sera effective à l'expiration d'un délai de 48 heures, après réception par l'Association de la mise en demeure adressée par la Ville.
En cas de résiliation anticipée, en cours d'année, l'Association ne pourra bénéficier de l’aide financière prévue.
Article 11 – Contentieux :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point N° Conclusion d’un contrat d’objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
6/6
l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté, selon la nature du litige, soit devant le Tribunal Administratif, soit devant le Tribunal de Grande Instance.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion de service public sont informés qu’ils ont la possibilité d’utiliser l’application dénommée « Télécours citoyens » (https://www.telecours.fr/).
Fait à Colmar, le
Fait en trois exemplaires
Pour la Ville de Colmar, Pour l'Association, le Maire la Présidente
Gilbert MEYER Christine LE JEUNE MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 13 Avance sur remboursement de loyers et de charges locatives à l’association APALIB - immeuble 14, rue Berthe MOLLY.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7420-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 13 AVANCE SUR REMBOURSEMENT DE LOYERS ET DE CHARGES LOCATIVES À L’ASSOCIATION APALIB - IMMEUBLE 14, RUE BERTHE MOLLY
Rapporteur : Mme CHRISTIANE CHARLUTEAU, Adjointe
En date du 28 avril 2014, la propriété de l’immeuble sis n° 14 rue Berthe Molly a été
transférée à Pôle Habitat Centre Alsace suite à la cession décidée par la Ville de Colmar.
Au sein de ce bâtiment, l’Espace Bel Age, antenne colmarienne de l’association APALIB’,
propose aux Seniors des activités d’animation, de prévention et de promotion de la santé
(activités physiques, arts manuels, activités de bien-être, jeux de société,….).
Le changement de propriété a impacté financièrement APALIB’, puisqu’elle est, depuis,
redevable d’un loyer de 1 926 €/mois, soit 23 112 €/an, et de charges locatives (15 331,81 €
en 2018). Auparavant, l’association ne supportait ni loyers ni charges, en application d’une
convention datée du 1er mars 1979.
Pour éviter une fragilisation de la santé financière de l’association, la moitié des loyers et
charges locatives annuels acquittés à Pôle Habitat est remboursée sous forme d’une
subvention de fonctionnement. Pour l’année 2018, ce remboursement, approuvé par
délibération du 4 novembre 2019, s’élevait à 19 221,81 €.
Pour les frais supportés en 2019, il est proposé le versement d’une avance sur subvention
représentant 80 % de la moitié des loyers et provisions sur charges, soit 15 643,20 €. Le solde
de la participation municipale sera versé courant de l’automne 2020, sur présentation du
décompte des charges acquittées par APALIB’ pour l’exercice 2019.
En conséquence, il est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 17 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
L’attribution d’une avance sur subvention de fonctionnement de 15 643,20 € à l’association
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7420-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
APALIB’, sur présentation des quittances de loyers et des provisions sur charges pour l’année
2019.
DIT
Que le crédit nécessaire est inscrit au Budget 2020 (chapitre 65).
CHARGE
Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7420-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 14 Attribution de l'aide financière pour l'acquisition d'une tablette numérique année scolaire 2019-2020 .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7654-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 14 ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIÈRE POUR L'ACQUISITION D'UNE TABLETTE NUMÉRIQUE ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Pour permettre à une majorité d’élèves colmariens d’accéder aux appareils numériques connectés qui font partie de l’univers dans lequel ils évoluent, la Ville de Colmar a proposé, par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014, d’octroyer une aide financière pour l’acquisition d’une tablette numérique.
Cette action résulte des 60 engagements pris par l’équipe majoritaire.
Elle concerne tous les élèves colmariens du CP des écoles publiques et privées pour l’année scolaire 2019-2020.
Il est rappelé que par délibération du 26 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé de ramener
le montant de la participation financière de la Ville à 120 € TTC maximum, à compter de la
rentrée scolaire 2017/2018.
Cette aide financière se présente de la manière suivante :
Pour toute acquisition d’une tablette d’une valeur inférieure à 120 € TTC, la participation financière de la Ville est limitée au coût de l’achat.
Pour toute acquisition d’une valeur supérieure ou égale à 120 € TTC, la participation financière de la Ville est de 120 €.
Il convient, dans le cadre de ce dispositif, d’attribuer la participation de la Ville aux foyers dont un ou plusieurs enfants sont éligibles à cette mesure.
La liste de ces foyers inscrits est annexée à la présente délibération.
Après adoption de cette dernière, le récapitulatif de l’intervention de la Ville pour l’année scolaire 2019-2020 se présentera comme suit :
Date du Conseil Municipal Bénéficiaires Montant de l’aide 16 /12/2019 9 1 079,99 €
10 /02/2020 29 3 459,99 €
Récapitulatif général des dépenses par la Ville depuis l’entrée en vigueur de la mesure :
Année scolaire Nombre de bénéficiaires Coût pour la Ville en €
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7654-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
2014-2015 (CP au CM2) 1 255 181 101,36 2015-2016 (CP) 226 33 150,24 2016-2017 (CP) 242 34 925,03 2017-2018 (CP) 160 18 829,91 2018-2019 (CP) 152 17 904,73 2019-2020 (CP) 38 4 539,98 TOTAL 2 073 290 451,25
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 14 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
DECIDE
D’octroyer une aide financière aux Colmariens figurant sur la liste annexée et remplissant les conditions précisées ci-dessus
D’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7654-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 15 Subvention pour projets scolaires .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
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DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 15 SUBVENTION POUR PROJETS SCOLAIRES
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
La Ville de Colmar a soutenu, pour l’année scolaire 2018/2019, 16 projets scolaires, portant l’aide financière ainsi accordée à 4 464 €.
Pour l’année scolaire 2019/2020, 9 projets sont proposés.
1- Ecole maternelle Les Lilas : 2 projets d’école
a. « Ouvrir les élèves sur le monde en favorisant la découverte de lieux différents de leur quartier urbain » : ce projet s’adresse aux 5 classes de l’école maternelle soit 108 enfants. Durant toute l’année scolaire, il s’agit pour les élèves d’appréhender et d’investir les milieux naturels comme lieux d’apprentissage, de découverte scientifique, de plaisir sensoriel et de curiosité intellectuelle. Chaque enfant pourra s’ouvrir à un monde de mots différents de celui de sa sphère habituelle. Des sorties trimestrielles à l’Observatoire de la Nature sont prévues, ainsi que la construction d’un « Bonhomme Nature » à l’aide des matériaux récoltés lors des visites extérieures.
Le coût du projet est de 2 463 € ; il est proposé d’accorder une aide financière de 300 € pour ce projet axé sur la Nature.
b. « Pour une scolarisation réussie des 2 ans » : en partenariat avec l’école maternelle Brant dans une démarche de mutualisation et d’harmonisation des pratiques pédagogiques, le projet s’adresse aux enfants scolarisés à 2 ans soit les 2 classes TPS des écoles maternelles Lilas et Brant. Durant l’année scolaire, l’action est axée sur la découverte du monde rural : plantations, sorties à la forêt du Neuland, visite du sentier pieds nus, etc….
Le coût du projet est de 1 290 € ; il est proposé d’accorder une aide financière de 300 € pour ce projet à destination des enfants scolarisés à partir de 2 ans.
2- Ecole maternelle les Muguets : « Dessine-moi des sons »
Une classe tous niveaux de 26 élèves participe à ce projet culturel de création de paysages sonores. Ce projet s’inscrit dans le Parcours d’Education Artistique et Culturel de l’Education Nationale. Grâce à cette action, les enfants abordent les différents domaines de l’éducation musicale : productions vocale et sonore, écoute musicale, création. Dans ce cadre, il est notamment programmé un atelier pédagogique « corps / expression / mouvements » qui se traduira par un parcours chorégraphique dans les salles du Musée Unterlinden au printemps 2020.
Le coût du projet est de 1 217 € ; il est proposé d’accorder une aide financière de 300 € pour le projet culturel de l’école maternelle Les Muguets.
3- Ecole élémentaire Anne Frank : « Ecrire un livre illustré sur le thème de l’Alsace » Une classe de CE1 (17 élèves) participe au projet d’écriture d’un livre illustré sur le thème de l’Alsace, sujet permettant d’exploiter le patrimoine local. La finalité de l’action est que chaque élève de la classe créé son propre livre (les textes et le livre en tant qu’objet) ainsi que sa
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DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
propre mascotte liée à son ouvrage. Un auteur-illustrateur vient en soutien de l’enseignante et des élèves tout le long du projet.
Le coût du projet est de 1 300 € ; il est proposé d’accorder une aide financière de 300 € pour ce projet culturel.
4- Ecole élémentaire Barrès : 2 projets scolaires
a. « La classe écrit un livre » : les élèves de la classe CM1 ont écrit un livre en revisitant l’ouvrage « Astrid la cigogne raconte des légendes d’Alsace » puis l’ont édité pour le présenter à l’occasion de la 3ème édition de la Nocturne de lecture qui a eu lieu en novembre 2019. M. SANTANGELO, auteur-illustrateur, a accompagné les élèves tout le long de ce projet. Ce projet répond aux objectifs de valorisation de la lecture et d’amélioration de l’écrit des élèves.
Le coût du projet est de 2 015 € ; il est proposé d’accorder une aide financière de 300 € pour ce projet basé sur la littérature et l’écriture.
b. « 3ème édition de la Nocturne de lecture et jeux, ouverte aux familles » : le vendredi 22 novembre 2019 a eu lieu la 3ème Nocturne de lecture et jeux à l’école élémentaire Barrès. La finalité est de valoriser la lecture et les jeux plutôt que les jeux vidéo. Onze ateliers tenus par cinq auteurs-illustrateurs étaient proposés aux parents et enfants La ludothèque du Centre Europe était également présente en 2019 pour animer des temps de jeux. Le coût du projet est de 1 400 € ; il est proposé d’accorder une aide financière de 300 € pour la 3ème édition de la Nocturne de lecture et jeux en famille.
5- Ecole élémentaire Brant : 3 projets d’école
a. « La culture pour tous » : les 9 classes de l’école élémentaire Brant, soit 170 élèves, participent au projet « la culture pour tous » durant l’année scolaire. Action de soutien à la parentalité, il s’agit de faire de l’école le lieu d’une culture partagée par le biais de différents événements (visite des différents lieux culturels du quartier, ateliers de bredalas pour la fête de Noël, participation des parents à des événements scolaires tels que la course Ela ou la rentrée en chanson, défi lecture, etc..), Le coût du projet est de 2 300 € ; il est proposé d’accorder une aide financière de 300 € pour ce projet d’école.
b. « Les enquêtes de l’école Sébastien Brant » : les 170 élèves de l’école (10 classes) seront les auteurs d’un livre. L’ouvrage comprendra une histoire par niveau ou par classe et racontera une énigme à résoudre sous forme d’enquête humoristique. A travers le livre, c’est l’école qui est mis en valeur ainsi que toutes les personnes qui contribuent au système scolaire de l’établissement. Le coût du projet est de 1 750 € ; il est proposé d’accorder une aide financière de 300 € pour ce projet.
c. « Aménagement des espaces verts de la cour » : les classes de CM1 et ULIS (32 élèves) se mobilisent pour aménager et entretenir le jardin et le verger de l’école. En partenariat notamment avec les élèves ULIS du collège Pfeffel, les enfants de Brant construiront des hôtels à insectes et des objets décoratifs et utiles au jardin
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DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
(épouvantail, etc..). En lien avec ce projet, un herbier sera également réalisé. Une sensibilisation au gaspillage alimentaire est prévue. Le coût du projet est de 770 € ; il est proposé d’accorder une aide financière de 300 € pour ce projet.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 14 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de verser 600 € à l’école maternelle Les Lilas
de verser 300 € à l’école maternelle Les Muguets
de verser 300 € à l’école élémentaire Anne Frank
de verser 600 € à l’école élémentaire Barrès
de verser 900 € à l’école élémentaire Brant
D I T
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020
A U T O R I S E
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
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Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 16 Avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier Bel’Air- Florimont à Colmar.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
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DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 16 AVENANT À LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER BEL’AIR-FLORIMONT À COLMAR
Rapporteur : Mme KAREN DENEUVILLE, Adjointe
La nouvelle géographie de la politique de la ville a désigné deux quartiers prioritaires pour
l’agglomération de Colmar : les quartiers Europe-Schweitzer et Bel’Air Florimont.
Le programme de rénovation urbaine du quartier Europe-Schweitzer s’est achevé en 2019 avec la
restructuration du secteur Luxembourg, marqué notamment par la réhabilitation de l’ancien
supermarché et l’ouverture de nouvelles enseignes et par la création d’un espace piéton.
Le quartier Bel’Air-Florimont s’inscrit maintenant dans un programme de renouvellement urbain
d’envergure dont les premières opérations ont démarré en 2016 et pour lequel une convention a été
signée le 27 juin 2018 avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Cette convention pluriannuelle permet à la Ville de Colmar et au bailleur social Pôle Habitat de
bénéficier de concours financiers de l’ANRU d’un montant de 6,4 millions d’euros, répartis en :
- 4.160.000€ de subventions incluant les subventions accordées dans le protocole de
préfiguration (154.000€)
- 2.240.000€ de prêts bonifiés.
La convention du 27 juin 2018 porte sur un montant de 30,7 millions d’euros, selon le plan de
financement suivant :
- Ville de Colmar : 8.808.000€
- Pôle Habitat : 14.181.000€
- ANRU : 4.006.000€
- Autres financeurs : Région Grand Est, Caisse d’Allocations Familiales, Colmar Agglomération, CNDS, autres communes… 3 706 000 € (montant prévisionnel)
A ce jour, plusieurs opérations ont déjà été réalisées par la Ville dans le cadre de ce programme :
- Création du multi-accueil les P’tits aviateurs
- Extension de l’école maternelle Brant
- Aménagement de la rue d’Ammerschwihr et création de voies piétonnes
- Construction du site de restauration scolaire et périscolaire le Bel’Air
Compte-tenu des montants réels des opérations d’équipements publics déjà réalisées, il est possible
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7409-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
de dégager un reliquat de subvention de l’ANRU de 49.875€, à affecter sur une nouvelle opération.
Le projet de renouvellement urbain prévoit la réhabilitation et l’extension du centre socioculturel Le
Pacific pour un montant de 940.000€.
Ce projet n’ayant pu bénéficier d’une subvention de l’ANRU dans le cadre de la convention initiale, il
est proposé d’affecter le reliquat de subvention à cette opération. Cette modulation des crédits de
l’ANRU, qui n’impacte pas l’enveloppe globale des crédits mobilisés par l’Agence, nécessite la
signature d’un avenant.
En conséquence, il vous est demandé de bien adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 17 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
APROUVE
la signature d’un avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier
Bel’Air-Florimont signée le 27 juin 2018 tel que proposé en annexe, introduisant l’opération
« Réhabilitation et extension du centre socioculturel Le Pacific » et son cofinancement par l’ANRU
PREND NOTE
que l’avenant ne modifie pas le montant global des participations de l’ANRU
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7409-DE-1-1 Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 1/9
AVENANT N°1
À LA CONVENTION PLURIANNUELLE
DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
DU QUARTIER BEL’AIR-FLORIMONT A COLMAR
COFINANCÉ PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU
Version signature électronique Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 2/9
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE.........................................................................................4
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT ..................................................................................................................................................4
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE.........................................................................................5
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE ........................................................................................................................7
ANNEXES ..............................................................................................................................................................................................8 Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 3/9
Vu le règlement général de l’ANRU (RGA) relatif au NPNRU en vigueur,
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur,
Il est convenu entre :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU », représentée par son directeur général, ou par délégation, par
son délégué territorial dans le département,
L’État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du renouvellement urbain dans le département,
L’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Colmar Agglomération, représenté par son président Monsieur Gilbert MEYER, ci-
après désigné « le porteur de projet »,
La Ville de Colmar comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la convention pluriannuelle représentée par le 1er Adjoint au Maire,
Monsieur Yves HEMEDINGER
Pôle Habitat Colmar Centre Alsace, bailleur social, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre JORDAN
Action Logement Services, représenté par sa Directrice Régionale Grand Est, Madame Caroline MACE
DOMIAL, filiale du groupe Action Logement représenté par son Directeur Général, Monsieur Christian KIEFFER
Ci-après désignés les « Parties prenantes »
------------
La Caisse des Dépôts,
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit : Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 4/9
Article 1 : Identification de la convention pluriannuelle
La convention pluriannuelle du projet de Colmar (n°737), portant sur le quartier Bel’Air-Florimont, et dont le dossier a été examiné par le comité d’engagement de l’ANRU en date du 26 février 2018 a été signée le 27 juin 2018.
Article 2 : Objet de l’avenant
Suite à sa signature, la convention pluriannuelle mentionnée ci-dessus à l’article 1 doit faire l’objet de modifications au cours de son exécution.
Dans la mesure où ces modifications impactent l’économie générale du projet, un avenant à la convention pluriannuelle doit être formalisé, conformément à l’article 8.2 du titre III du RGA NPNRU.
L’objet du présent avenant consiste en l’intégration des évolutions suivantes :
Modification à la baisse du montant de l’opération « 60680001 37 0001 001 Création d’un périscolaire » entrainant une diminution du montant de la subvention de l’ANRU pour cette opération
Ajout d’une nouvelle opération dans la famille 37 Equipements publics de proximité : « Rénovation et extension du centre socioculturel Le Pacific »
Le montant total de la subvention ANRU n’est pas modifié suite aux évolutions ci-dessus. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 5/9
Article 3 : Modifications de la convention pluriannuelle
La convention pluriannuelle mentionnée à l’article 1 du présent avenant est modifiée dans les conditions ci- après :
L’article 4.2 de la convention relatif à la description de la composition rédigé comme suit :
« Article 4.2 La description de la composition urbaine
…
● Les équipements publics
- le centre socioculturel
Le projet propose la construction d’un centre socioculturel sur l’ïlot B, directement accessible par le nouveau mail piéton. »
Est modifié comme suit :
« Article 4.2 La description de la composition urbaine
…
● Les équipements publics
- le centre socioculturel
Le projet prévoit la rénovation et l’extension du centre socioculturel le Pacific, qui sera directement accessible par le nouveau mail piéton. » Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 6/9
L’article 8.2 de la convention relatif aux mesures d’insertion par l’activité économique des habitants rédigé comme suit :
« Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants …
- Objectifs quantitatifs sur les opérations d’investissement
Dans le cadre des opérations d’investissement liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs d’heures d’insertion à atteindre sont les suivants
Maître d’ouvrage
Montant HT
retenu pour les
opérations
intégrant la
clause d’insertion
Nombre
d’heures
travaillées
(part sectorielle
30%)
Objectif
d’insertion
en %
Objectif
d’insertion en
nombre d’heures
Ville de Colmar 9 916 495 € 99 165 5% 4 958
Pôle Habitat 18 035 428 € 180 354 5% 9 018
TOTAL 27 951 923 € 279 519 5% 13 976
Est modifié comme suit :
« Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants …
- Objectifs quantitatifs sur les opérations d’investissement
Dans le cadre des opérations d’investissement liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs d’heures d’insertion à atteindre sont les suivants
Maître d’ouvrage
Montant HT
retenu pour les
opérations
intégrant la
clause d’insertion
Nombre
d’heures
travaillées
(part sectorielle
30%)
Objectif
d’insertion
en %
Objectif
d’insertion en
nombre d’heures
Ville de Colmar 10 268 828 € 102 689 5% 5 134
Pôle Habitat 18 035 428 € 180 354 5% 9 018
TOTAL 28 304 256 € 283 043 5% 14 152 Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 7/9
L’article 9.1.1. de la convention relatif aux opérations cofinancées par l’ANRU rédigé comme suit :
« Article 9.1.1.3 Les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU
La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics de proximité Le projet prévoit :
- La création d’un centre périscolaire de 550 m²
- La construction d’un gymnase de 1.810 m²
- L’extension de l’école maternelle Brant de 600 m²
- La création d’un multi-accueil Les p’tits aviateurs de 307 m²
- L’extension de la bibliothèque Bel’Flore de 100m²
Lignes initiales
Libellé précis
(adresse) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux
de
subve
ntion
Anru
Montant
prévisionnel du
concours
financier
Date de prise
en compte
des
dépenses
Date de
lancement
opérationnel
(semestre et
année)
Durée de
l’opération
en
semestre
Création d'un
périscolaire
737-
606800
1-37-
0001-
001
68066 Colmar
6068001
Florimont - Bel
Air
COMMUNE DE
COLMAR 2 146 100,00 € 15% 321 915,00 € 26/02/2018 S2 2018 4
semestre(s)
Construction d'un
gymnase
737-
606800
1-37-
0001-
002
68066 Colmar
6068001
Florimont - Bel
Air
COMMUNE DE
COLMAR 3 370 900,00 € 15% 505 635,00 € 26/02/2018 S1 2020 5
semestre(s)
Extension école
maternelle Brant
737-
606800
1-37-
0001-
003
68066 Colmar
6068001
Florimont - Bel
Air
COMMUNE DE
COLMAR 1 185 015,70 € 15% 177 752,36 € 01/01/2017 S1 2017 2
semestre(s)
Création d'un multi
accueil
737-
606800
1-37-
0001-
004
68066 Colmar
6068001
Florimont - Bel
Air
COMMUNE DE
COLMAR 486 271,70 € 15% 72 940,76 € 01/01/2017 S1 2017 2
semestre(s) Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 8/9
Extension de la
bibliothèque Bel'Flore
737-
606800
1-37-
0001-
005
68066 Colmar
6068001
Florimont - Bel
Air
COMMUNE DE
COLMAR 209 000,00 € 15% 31 350,00 € 26/02/2018 S1 2019 3
semestre(s)
Est modifié comme suit :
«Article 9.1.1.3 Les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics de proximité Le projet prévoit :
- La création d’un centre périscolaire de 550 m²
- La construction d’un gymnase de 1.810 m²
- L’extension de l’école maternelle Brant de 600 m²
- La création d’un multi-accueil Les p’tits aviateurs de 307 m²
- L’extension de la bibliothèque Bel’Flore de 100m²
- La rénovation et l’extension de 85m² du centre socioculturel Le Pacific
Lignes modifiées
Libellé précis
(adresse) IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux
de
subve
ntion
Anru
Montant
prévisionnel du
concours
financier
Date de prise
en compte
des
dépenses
Date de
lancement
opérationnel
(semestre et
année)
Durée de
l’opération
en
semestre
Création d'un
périscolaire
737-
606800
1-37-
0001-
001
68066 Colmar
6068001
Florimont - Bel
Air
COMMUNE DE
COLMAR 1.813.600,00 € 15% 272.040,00 € 26/02/2018 S2 2018 4
semestre(s)
Construction d'un
gymnase
737-
606800
1-37-
0001-
002
68066 Colmar
6068001
Florimont - Bel
Air
COMMUNE DE
COLMAR 3 370 900,00 € 15% 505 635,00 € 26/02/2018 S1 2020 5
semestre(s)
Extension école
maternelle Brant
737-
606800
1-37-
68066 Colmar
6068001
Florimont - Bel
Air
COMMUNE DE
COLMAR 1 185 015,70 € 15% 177 752,36 € 01/01/2017 S1 2017 2
semestre(s) Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 9/9
0001-
003
Création d'un multi
accueil
737-
606800
1-37-
0001-
004
68066 Colmar
6068001
Florimont - Bel
Air
COMMUNE DE
COLMAR 486 271,70 € 15% 72 940,76 € 01/01/2017 S1 2017 2
semestre(s)
Extension de la
bibliothèque Bel'Flore
737-
606800
1-37-
0001-
005
68066 Colmar
6068001
Florimont - Bel
Air
COMMUNE DE
COLMAR 209 000,00 € 15% 31 350,00 € 26/02/2018 S1 2019 3
semestre(s)
Rénovation et
extension du centre
socioculturel Le Pacific
737-
606800
1-37-
0001-
006
68066 Colmar
6068001
Florimont - Bel
Air
COMMUNE DE
COLMAR 923.940,00€ 5,40% 49.875,00€ 01/01/2020 S1 2020 3 semestres
Article 4 : Date d’effet et mesure d’ordre
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par l’ANRU.
Les clauses de la convention pluriannuelle visé à l’article 1 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la convention pluriannuelle.
Une version consolidée de la convention et de ses annexes est annexée au présent avenant.
ANNEXES
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION ET DE SES ANNEXES y compris tableau financier et fiches descriptives des opérations MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 17 Attribution de subventions : Tranche 1 de la programmation 2020 du contrat de ville 2015 - 2022 ; Subventions de droit commun aux associations socio-éducatives ; Participation financière 2020 pour le poste d’Intervenant Social de Police au commissariat de Colmar..
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7440-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7440-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 17 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS :
TRANCHE 1 DE LA PROGRAMMATION 2020 DU CONTRAT DE VILLE 2015 - 2022 ; SUBVENTIONS DE DROIT COMMUN AUX ASSOCIATIONS SOCIO-ÉDUCATIVES ; PARTICIPATION FINANCIÈRE 2020 POUR LE POSTE D’INTERVENANT SOCIAL DE POLICE AU COMMISSARIAT DE COLMAR.
Rapporteur : Mme KAREN DENEUVILLE, Adjointe
I. Tranche 1 de la programmation 2020 du Contrat de ville 2015-2022 :
Le contrat de ville de Colmar signé le 30 juin 2015 formalise les engagements des différents
signataires au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires.
L’appel à initiatives initié par la Ville de Colmar et l’Etat permet le financement d’actions au
bénéfice des publics des quartiers (QPV) ; Europe-Schweitzer et Florimont-Bel’Air.
Afin de répondre aux enjeux du territoire et aux objectifs de la politique de la ville, les
actions éligibles dans ce cadre reposent sur trois piliers :
- La cohésion sociale, comprenant plusieurs thématiques :
Education, santé, parentalité, culture et expression artistique, lien social, citoyenneté et
participation des habitants.
- L’emploi et le développement économique ;
- Le cadre de vie.
En 2020, la Ville dédie une enveloppe de 209.500€ pour le financement des projets déposés
dans le cadre de l’appel à initiatives annuel du contrat de ville ainsi que du Contrat Local
d’Aide à la Scolarité (CLAS).
Le Comité de Programmation du contrat de ville a acté les propositions de cofinancements
au titre de la tranche 1.
Nombre de dossiers examinés : 47 actions portées par 27 associations ;
Proposition de report pour incomplétude du projet : 7 dossiers ;
Proposition de réorientation vers d’autres financements : 2 dossiers ;
Proposition de financement pour :
- Part de la Ville : 129 500 € (soit près de 62 % de l’enveloppe)
- Part de l’Etat : 219 400 €
Soit un montant total de 348 900 € pour la tranche 1.
38 actions portées par 21 associations ont été retenues pour la tranche 1 de la
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
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programmation 2020.
Piliers du contrat
de ville THEMATIQUES
Tranche 1
Nombre
d’actions
financées
Financement
VILLE
Financement
ETAT
Cohésion sociale
Education 6 22 960 € 55 900 €
Santé 4 6 400 € 15 000 €
Parentalité et droits sociaux 5 17 300 € 32 400 €
Culture et expression
artistique 6 13 500 € 22 000 €
Lien social, citoyenneté et
participation des habitants 13 39 540 € 68 500 €
Sous-total 34 99 700 € 193 800 €
Développement
économique
et emploi
Emploi 2 22 600 € 14 000 €
Développement économique 1 1 200 € 1 000 €
Sous-total 3 23 800 € 15 000 €
Cadre de vie et
renouvellement
urbain
Cadre de vie 1 6 000 € 10 600 €
Pilotage évaluation - - -
Sous-total 1 6 000 € 10 600 €
TOTAUX 38 129 500 € 219 400€
348 900 €
II. Subventions de droit commun aux associations socio-éducatives
La Ville apporte un soutien financier aux associations colmariennes socio-éducatives dans le
cadre de leur fonctionnement, afin de soutenir leur programme d’actions et le maintien des
services de proximité au bénéfice des habitants.
Pour l’année 2020, l’enveloppe dédiée par la Ville est de 80.000€ (hors fête de l’Aid El Kebir et
festivités de Nouvel An). La Ville a examiné 10 demandes portées par 7 associations. Il est
proposé de soutenir ces associations pour un montant de 72.700 €, selon la répartition
suivante :
Associations Actions Montants sollicités Subventions proposées
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AQN Accueil des enfants et des familles du quartier nord 45 000 € 43 000 €
APPONA Accompagnement des familles tsiganes de Colmar 6 800 € 6 200 €
ASTI
Accompagnement social 5 000 € 3 000 €
Ateliers sociolinguistiques 9 000 € 3 000 €
Calendrier 2020 700 € 500 €
CAMPUS Soutien à l’éducation et la formation des jeunes et des adultes 8 000 € 6 000 €
EGPE Animations annuelles pour les enfants 1 600 € 1 000 €
ESPOIR
Stages de citoyenneté 2 000 € 1 000 €
Stages de lutte contre le
harcèlement et les agressions
sexuelles
1 470 € 1 000 €
Petite Ourse Espace rencontre enfant/parent pour des visites médiatisées 8 000 € 8 000 €
TOTAL 87 570 € 72 700 €
Concernant le financement de l’Association Quartier Nord (AQN), le montant de la
subvention proposée (43 000 €) nécessite la signature d’une convention, laquelle en précise
notamment les conditions de versements, à savoir
- 50% à la signature de la convention
- 50% sur présentation d’un bilan à mi-parcours.
III. Participation financière 2020 pour le poste d’Intervenant Social de Police au
commissariat de Colmar.
Objectifs et portage de l’Intervenant Social de Police
Les objectifs de l’Intervenant Social de Police (ISP) au commissariat de Colmar sont définis
par une circulaire ministérielle. L’intervenant a un rôle d’accueil social, d’écoute et
d’orientation des personnes qui se présentent aux services de police. Il assure l’interface
entre la police et les services sociaux de proximité, dans la prise en charge globale de toute
personne, sans discrimination. Ce dispositif vise notamment à améliorer les relations entre la
police et la population et à assurer un effet levier dans le cadre de la prévention de la
délinquance et des violences faites aux femmes.
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Reçu en préfecture le : 14/02/20
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Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Depuis 2017, l’association ESPOIR assure le portage du poste d’Intervenant Social de Police.
L’intervenant social tient une permanence au commissariat de police, à raison de 24 heures
par semaine. Ses missions sont les suivantes :
- Evaluer la nature des besoins sociaux relevés à l’occasion de l’activité policière ; - Intervention de proximité, dans l’urgence si nécessaire : médiation sociale, assistance technique, action de soutien, information et orientation ;
- Faciliter l’accès de la personne vers les services sociaux et de droit commun.
Bilan de l’activité de l’intervenant social de police :
En 2017, pour 8 mois d’activité, l’intervenant social a rencontré 177 personnes dont 98 non
connues des services sociaux et 15 mineurs, pour un total de 280 entretiens réalisés. Les
femmes représentaient 72 % de la population rencontrée.
En 2018, l’intervenant social a rencontré 262 personnes, dont 136 non connues des services
sociaux et 42 mineurs, pour un total de 539 entretiens réalisés. Les femmes représentaient
77 % de la population rencontrée.
Jusqu’en septembre 2019, pour 9 mois d’activité (bilan provisoire), l’intervenant social a
rencontré 192 personnes, dont 129 non connues des services sociaux et 25 mineurs, pour un
total de 407 entretiens réalisés. Les femmes représentaient 78 % de la population
rencontrée.
Financement du poste de l’intervenant social de police :
Le poste est financé par l’Etat au titre des Fonds Interministériels de Prévention de la
Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) et par la Ville au titre des crédits de droit
commun.
Depuis 2017, la Ville accorde une subvention annuelle de 8.500€, pour une période allant du
31 mai au 30 avril de l’année suivante. Pour faciliter la gestion administrative de ce
financement, il est proposé, pour 2020, de passer sur une année civile.
Ainsi, pour 2020, il est proposé de soutenir financièrement l’association ESPOIR pour le poste
de l’intervenant social de police à hauteur de 5 666 € pour 8 mois (de mai à décembre 2020).
Ce montant s’ajoute à la subvention de 2.834€ perçue en 2019 pour les mois de janvier à
avril 2020. Ainsi le montant annuel perçue par l’association reste inchangé (8.500€ pour 12
mois).
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
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En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 17 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de financer les actions de la tranche 1 de la programmation 2020 du contrat de ville pour un
montant total de 129 500 €, selon la répartition proposée dans le tableau joint en annexe 1 ;
DECIDE
de financer 7 associations socio-éducatives de Colmar à hauteur de 72 700 €, selon la
répartition proposée dans le tableau joint en annexe 2;
APPROUVE
la signature d’une convention entre la Ville de Colmar et l’Association Quartier Nord de
Colmar telle que proposée en annexe 3 ;
DECIDE
d'attribuer une subvention d’un montant de 5 666 € au bénéfice de l’association ESPOIR pour
le financement du poste d’intervenant social de police au commissariat de Colmar, pour la
période du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020 ;
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7440-DE-1-1 N° Action Porteur du projet Intitulé du projet Bénéficiaires Date de
réalisation
de l'action
Rappel
Subvention
Etat 2019
Rappel
Subvention
Ville 2019
Coût total
de l'action
2019
Subvention
Etat sollicitée
2020
Subvention Ville
sollicitée 2020
Coût total
de l'action
2020
Subvention
Etat accordée
Subvention
Ville accordée
1 APPONA "Atelier de lutte contre l'illettrisme"
6/15 ans
18/25 ans
26/64 ans
Mixte
du 06/01/2020
au 14/12/2020 1 200 € 600 € 15 170 € 1 000 € 1 000 € 13 865 € 1 200 € 1 000 €
2 CCAS de Colmar "Projet de réussite éducative"
0/5 ans
6/15 ans
16/17 ans
Mixte
du 01/01/2020
au 31/12/2020 40 000 € 10 000 € 61 000 € 40 000 € 13 000 € 79 000 € 40 000 € 13 000 €
3 Colmar Evasion Plongée "Stage de découverte de la plongée" 6/15 ans Mixte du 06/03/2020 au 20/03/2020 1 000 € 1 000 € 2 000 € 1 000 € 1 000 € 4 700 € 1 000 € 1 000 €
4 Colmar Rugby Club "Essai dans mon quartier" 6/15 ans Mixte du 08/01/2020 au 16/12/2020 1 400 € 1 100 € 2 800 € 1 400 € 1 100 € 2 800 € 1 400 € 1 100 €
5 Colmar Rugby Club "Scolarugby" 6/15 ans Mixte du 06/01/2020 au 22/12/2020 2 300 € 2 860 € 5 660 € 2 300 € 2 860 € 5 660 € 2 300 € 2 860 €
6 Profession sport et loisirs "Education par le sport"
6/15 ans
16/17 ans
Mixte
du 01/03/2020
au 28/02/2021 7 000 € 4 000 € 28 877 € 7 000 € 7 000 € 18 405 € 10 000 € 4 000 €
52 900 € 19 560 € 115 507 € 52 700 € 25 960 € 124 430 € 55 900 € 22 960 €
7 ADOMA "Plateforme santé" Tous âges Mixte du 01/01/2020 au 31/12/2020 9 500 € 3 000 € 12 500 € 9 500 € 3 000 € 12 500 € 9 500 € 3 000 €
8 APPONA "Prévention des comportements à risque" Tous âges Mixte du 01/01/2020 au 31/12/2020 2 500 € 1 900 € 13 905 € 3 300 € 2 800 € 15 845 € 2 500 € 1 900 €
9 Migration Santé Alsace "Favoriser l'accès à la santé"
18/25 ans
26/64 ans
65 ans et plus
Mixte
du 01/01/2020
au 31/12/2020 1 500 € 1 500 € 44 700 € 3 000 € 2 000 € 10 453 € 3 000 € 1 500 €
10 OPPELIA "Atelier santé ville" Tous âges Mixte du 01/01/2020 au 31/12/2020 5 400 € 2 000 € 30 000 € 0 € 1 750 € 21 750 € Report Report
18 900 € 8 400 € 101 105 € 15 800 € 9 550 € 60 548 € 15 000 € 6 400 €
Éducation
Santé
PILIER COHESION SOCIALE
Sous total éducation
Sous total santé N° Action Porteur du projet Intitulé du projet Bénéficiaires Date de
réalisation
de l'action
Rappel
Subvention
Etat 2019
Rappel
Subvention
Ville 2019
Coût total
de l'action
2019
Subvention
Etat sollicitée
2020
Subvention Ville
sollicitée 2020
Coût total
de l'action
2020
Subvention
Etat accordée
Subvention
Ville accordée
11 APPONA "Médiation sociale pour l'accès au droit" Tous âges Mixte du 01/01/2020 au 31/12/2020 2 200 € 5 000 € 31 209 € 3 500 € 5 275 € 31 010 € 3 500 € 5 000 €
12 APPONA "Soutien aux parents dans leur rôle éducatif" Tous âges Mixte du 01/01/2020 au 31/12/2020 3 800 € 3 800 € 50 620 € 4 800 € 4 800 € 61 755 € 4 800 € 3 800 €
13 ASFMR
"Permanence, accueil, écoute et accompagnement
des familles
monoparentales et recomposées"
18/25 ans
26/64 ans
65 ans et plus
Mixte
du 01/01/2020
au 31/12/2020 1 900 € 1 000 € 4 286 € 2 100 € 1 828 € 4 504 € 2 100 € 1 000 €
14 ASTI "Soutien aux parents"
0/5 ans
26/64 ans
65 ans et plus
Mixte
du 01/01/2020
au 31/12/2020 7 000 € 4 000 € 13 000 € 7 000 € 5 000 € 13 100 € 7 000 € 4 000 €
15 CIDFF "Permanence d'accès aux droits"
18/25 ans
26/64 ans
65 ans et plus
Mixte
du 01/01/2020
au 31/12/2020 4 980 € 500 € 5 604 € 5 000 € 1 000 € 7 142 € 5 000 € 500 €
16 THEMIS "Accès au droit et accompagnement des jeunes"
0/5 ans
6/15 ans
16/17 ans
18/25 ans
26/64 ans
65 ans et plus
Mixte
du 01/01/2020
au 31/12/2020 10 000 € 3 000 € 20 676 € 10 000 € 10 000 € 20 657 € 10 000 € 3 000 €
29 880 € 17 300 € 125 395 € 32 400 € 27 903 € 138 168 € 32 400 € 17 300 €
17 ARIANA - MiXART "Dessinons l'Europe de demain avec les jeunes du quartier" du 01/01/2020 au 31/12/2020 3 500 € 3 000 € 16 110 € 3 500 € 3 500 € 18 325 € Report Report
18 ARIANA - MiXART "Opération éducative, artistique et citoyenne Mix'art Europe" du 01/01/2020 au 31/12/2020 3 500 € 3 000 € 16 110 € 3 500 € 3 500 € 19 015 € Report Report
19 ATD 1/4 monde "Bibliothèque de rue"
0/5 ans
6/15 ans
Mixte
du 01/01/2020
au 31/12/2020 2 000 € 1 000 € 12 737 € 2 000 € 2 000 € 21 488 € 3 500 € 500 €
20 ATD 1/4 monde "Festrival du savoir et des arts"
0/5 ans
6/15 ans
Mixte
du 01/01/2020
au 31/12/2020 1 000 € 0 € 9 360 € 1 000 € 1 000 € 16 142 € 1 500 € 500 €
Culture et expression artistique
Parentalité et droits sociaux
Sous total parentalité et droits sociaux N° Action Porteur du projet Intitulé du projet Bénéficiaires Date de
réalisation
de l'action
Rappel
Subvention
Etat 2019
Rappel
Subvention
Ville 2019
Coût total
de l'action
2019
Subvention
Etat sollicitée
2020
Subvention Ville
sollicitée 2020
Coût total
de l'action
2020
Subvention
Etat accordée
Subvention
Ville accordée
21 AZUR-FM "Europe News"
16/17 ans
18/25 ans
Mixte
du 20/01/2020
au 13/12/2020 3 000 € 2 000 € 16 600 € 3 000 € 2 000 € 12 600 € 3 000 € 2 000 €
22 Lézard "Atelier musique du monde au collège Molière" 6/15 ans Mixte du 01/03/2020 au 31/05/2020 3 000 € 2 000 € 7 000 € 3 000 € 3 000 € 7 000 € 3 000 € 2 000 €
23 Lézard "Temps fort marionnette" Tous âges Mixte du 01/10/2020 au 30/11/2020 8 500 € 7 500 € 29 000 € 9 000 € 9 000 € 30 000 € 9 000 € 7 500 €
24 PAT A SEL "Echange de culture" Tous âges Mixte du 02/01/2020 au 31/12/2020 1 500 € 1 000 € 25 247 € 2 500 € 1 500 € 110 457 € Report Report
25 PAT A SEL "7ème festival d'hivercité" Tous âges Mixte du 01/04/2020 au 14/02/2020 4 000 € 2 000 € 49 550 € 6 000 € 4 000 € 31 582 € Report Report
26 Secours Populaire "La culture ça change ta vie" Tous âges Mixte du 06/01/2020 au 24/12/2020 1 000 € 1 000 € 4 874 € 1 500 € 1 500 € 10 738 € 2 000 € 1 000 €
31 000 € 22 500 € 186 588 € 35 000 € 31 000 € 277 347 € 22 000 € 13 500 €
27 APPONA "Mieux vivre ensemble" Tous âges Mixte du 01/01/2020 au 31/12/2020 4 000 € 1 500 € 24 030 € 5 500 € - 28 105 € 5 500 € Réorientation
vers autre
financement
28 ASTI "Accompagement pour l'insertion sociale" Tous âges Mixte du 01/01/2020 au 31/12/2020 20 000 € 5 000 € 52 100 € 23 000 € 7 000 € 58 200 € 20 000 € 5 000 €
29 ASTI "Alphabétisation"
18/25 ans
26/64 ans
65 ans et plus
Mixte
du 01/01/2020
au 31/12/2020 0 € 4 000 € 9 100 € 5 000 € 5 000 € 10 100 € 0 € 4 000 €
30 ASTI "Atelier code de la route"
18/25 ans
26/64 ans
Mixte
du 01/01/2020
au 31/12/2020 1 000 € 0 € 1 100 € 2 000 € 2 000 € 4 000 € 2 000 € 2 000 €
31 ASTI "Test de Connaissance en Français - Accès à la Nationalité Française" 18/25 ans
26/64 ans
Mixte
du 01/01/2020
au 31/12/2020 1 000 € 1 000 € 2 100 € 3 500 € 3 500 € 7 000 € 0 € 1 000 €
Lien social, citoyenneté et participation des habitants
Sous total culture et expression artistique N° Action Porteur du projet Intitulé du projet Bénéficiaires Date de
réalisation
de l'action
Rappel
Subvention
Etat 2019
Rappel
Subvention
Ville 2019
Coût total
de l'action
2019
Subvention
Etat sollicitée
2020
Subvention Ville
sollicitée 2020
Coût total
de l'action
2020
Subvention
Etat accordée
Subvention
Ville accordée
32 La Manne (alimentaire) "Epicerie sociale Rebond" Tous âges Mixte du 01/01/2020 au 31/12/2020 5 000 € 1 500 € 105 713 € 5 000 € 1 500 € 128 523 € 5 000 € 1 500 €
33 Manne Emploi "Atelier numérique"
18/25 ans
26/64 ans
Mixte
du 01/01/2020
au 31/12/2020 13 000 € 0 € 13 688 € 15 000 € 15 000 € 31 948 € 20 000 € 10 000 €
34 Manne Emploi "En route : la mobilité et vous"
18/25 ans
26/64 ans
Mixte
du 02/03/2020
au 31/12/2020 6 500 € 4 000 € 15 135 € 8 000 € 8 000 € 16 778 € 6 500 € 4 000 €
35 Mission Locale "Forum de l'engagement Citoyen" Tous âges Mixte du 01/01/2020 au 31/12/2020 1 860 € 1 866 € 10 522 € 2 770 € 2 770 € 6 466 € 3 000 € 2 540 €
36 Mouvement d'Elles "Accompagement social"
18/25 ans
26/64 ans
Mixte
du 01/01/2020
au 31/01/2020 3 000 € 1 000 € 4 200 € 2 000 € 2 000 € 8 000 € 3 000 € 1 000 €
37 Mouvement d'Elles "Activités manuelles et artisitiques "
6/15 ans
26/64 ans
Femmes
du 01/01/2020
au 31/12/2020 1 000 € 1 000 € 4 900 € 2 000 € 2 000 € 7 800 € 1 000 € 1 000 €
38 Mouvement d'Elles "Atelier menuiserie"
6/15 ans
16/17 ans
18/25 ans
26/64 ans
Mixte
du 01/01/2020
au 31/12/2020 1 000 € 1 000 € 9 308 € 3 000 € 3 000 € 9 700 € 1 000 € 1 000 €
39 Secours Populaire "Apprentissage du français au CSC Europe" 18/25 ans
26/64 ans
Mixte
du 07/01/2020
au 22/12/2020 0 € 5 000 € 27 716 € 5 000 € 5 000 € 36 557 € 0 € 5 000 €
40 Secours Populaire "Solidari'pop - Solidarité étudiante" Tous âges Mixte du 02/01/2020 au 22/12/2020 1 500 € 1 500 € 27 716 € 1 500 € 1 500 € 11 460 € 1 500 € 1 500 €
58 860 € 28 366 € 307 328 € 83 270 € 58 270 € 364 637 € 68 500 € 39 540 €
191 540 € 96 126 € 835 923 € 219 170 € 152 683 € 965 130 € 193 800 € 99 700 € TOTAL PILIER COHESION SOCIALE
Sous total lien social, citoyenneté et participation des habitants N° Action Porteur du projet Intitulé du projet Bénéficiaires Date de
réalisation
de l'action
Rappel
Subvention
Etat 2019
Rappel
Subvention
Ville 2019
Coût total
de l'action
2019
Subvention
Etat sollicitée
2020
Subvention Ville
sollicitée 2020
Coût total
de l'action
2020
Subvention
Etat accordée
Subvention
Ville accordée
41 ADIE "Sensibilisation à la création d'entreprise" 18/25 ans
26/64 ans
Mixte
du 01/05/2020
au 31/12/2020 3 500 € 1 500 € 10 879 € 3 500 € 1 500 € 11 048 € Report Report
42 APPONA "Guichet unique pour l'accompagnement des entrepreneurs" 18/25 ans
26/64 ans
Mixte
du 02/12/2019
au 31/12/2020 1 200 € 1 200 € 18 130 € 1 000 € 1 400 € 15 365 € 1 000 € 1 200 €
43 BGE "Sensibilisation à la création d'entreprise" 18/25 ans
26/64 ans
Mixte
du 01/05/2020
au 31/12/2020 3 500 € 1 500 € 5 000 € 3 500 € 1 500 € 5 000 € Report Report
8 200 € 4 200 € 34 009 € 8 000 € 4 400 € 31 413 € 1 000 € 1 200 €
44 ASTI "Ateliers Sociolinguistiques - Français Langue d'Intégration à visée professionnelle" 18/25 ans
26/64 ans
Mixte
du 01/01/2020
au 31/12/2020 0 € 15 000 € 78 200 € 32 000 € 17 000 € 96 500 € 0 € 15 000 €
45 Contact Plus "Accompagnement pour le retour à l'emploi et aide à la mobilité" 26/64 ans Mixte du 01/01/2020 au 31/12/2020 10 000 € 7 600 € 38 835 € 10 926 € 10 926 € 21 851 € 14 000 € 7 600 €
10 000 € 22 600 € 117 035 € 42 926 € 27 926 € 118 351 € 14 000 € 22 600 €
18 200 € 26 800 € 151 044 € 50 926 € 32 326 € 149 764 € 15 000 € 23 800 €
46 Face Alsace "Eco-habitat : appartement pédagogique" Tous âges Mixte du 01/01/2020 au 31/12/2020 7 000 € 6 000 € 24 960 € 8 647 € 8 648 € 23 895 € 7 000 € 6 000 €
47 Néolia "Néo Box - Green Week" Tous âges Mixte du 01/09/2020 au 11/09/2020 3 270 € 3 272 € 6 542 € 3 625 € 3 625 € 7 250 € 3 600 € Réorientation
vers autre
financement
10 270 € 9 272 € 31 502 € 12 272 € 12 273 € 31 145 € 10 600 € 6 000 €
10 270 € 9 272 € 31 502 € 12 272 € 12 273 € 31 145 € 10 600 € 6 000 €
220 010 € 132 198 € 1 018 469 € 282 368 € 197 282 € 1 146 039 € 219 400 € 129 500 €
Développement économique
TOTAL GENERAL
Sous total développement économique
Sous total emploi
Sous total cadre de vie
Cadre de vie
PILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
TOTAL PILIER CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
Emploi
TOTAL PILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
PILIER CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URABIN Associations Objet Actions / Bénéficiaires Rappel
subvention
2019
Subvention
sollicitée
2020
Subvention
proposée
2020
AQN
Accueil et accompagnement
des familles et des enfants
de 6 à 12 ans du quartier
nord de Colmar.
Accueil des enfants de 6 à 12 ans pendant les temps périscolaires
et les congés scolaires. Depuis 2018, il est proposé un accueil aux
enfants de 3 à 6 ans pendant les congés scolaires. Accueil de
familles lors d'activités spécifiques en lien avec la parentalité.
L'association propose également du CLAS pour les enfants
scolarisés.
Rayon d'action : quartiers St Léon, Centre et St Joseph.
40 000 € 45 000 € 43 000 €
APPONA
Promotion sociale,
économique et culturelle
des populations d'origine
nomade, notamment par
une activité éducative plus
intense auprès des enfants
et des jeunes.
Favoriser la reconnaissance et la promotion de
l'identité culturelle des gens du voyage. Les
aider à vivre dans la société en connaissance
de leurs droits et devoirs. Favoriser le vivre
ensemble en respectant les spécificités culturelles. Familles
tsiganes et gens du voyage du Haut-Rhin, sédentarisés, stationnés
ou de passage.
Rayon d'action : quartier de l'espérance (39 pavillons), aire
d'accueil foire aux vins et terrains non désignés de stationnement.
6 200 € 6 800 € 6 200 €
ASTI
Favoriser l'insertion des
populations immigrées et
étrangères.
Actions et appui proposés :
Cours de français
Ateliers sociolinguistiques
Accompagnement social
Soutien aux parents
CLAS
Calendrier 2020
Accompagnement social :
Accompagnement individuel pour favoriser l'insertion
sociale des personnes en difficultés multiples.
Cette action concerne les publics demandeurs qui sont
hors critères politique de la ville.
Souvent des personnes ayant quitté les QPV mais
toujours en besoin de cet accompagnement.
Une trentaine de personnes sollicitent cet
accompagnement pour leurs démarches administratives,
de leur vie quotidienne et informatique.
Rayon d'action : Colmar et son agglomération
3 000 € 5 000 € 3 000 €
ASTI
Favoriser l'insertion des
populations immigrées et
étrangères.
Actions et appui proposés :
Cours de français
Ateliers sociolinguistiques
Accompagnement social
Soutien aux parents
CLAS
Calendrier 2020
Ateliers sociolinguistiques :
Faciliter l'intégration sociale et professionnelle des
publics par une meilleure maîtrise de la langue.
Habitants de Colmar et dans certains cas des
communes limitrophes, hors critères (non signataires
d'un Contrat d'Intégration Républicaine) dans les 5 ans
et ne résidant pas dans les QPV (hors politique de la ville).
Rayon d'action : Colmar et environs proches
3 000 € 9 000 € 3 000 €
ASTI
Favoriser l'insertion des
populations immigrées et
étrangères.
Actions et appui proposés :
Cours de français
Ateliers sociolinguistiques
Accompagnement social
Soutien aux parents
CLAS
Calendrier 2020
Calendrier interculturel/interreligieux :
Sensibiliser les colmariens au vivre ensemble et créer
des liens sociaux autour de thèmes sensibles. Répondre
aux idées reçues sans faire la promotion des religions.
Le calendrier 2021 sera édité à 5 000 ou 10 000
exemplaires selon les financements obtenus.
Rayon d'action : Colmar et environs proches
500 € 700 € 500 €
CAMPUS Association jeunesse et éducation populaire.
Accueil d'associations au Centre Théodore Monod par
la mise à disposition des locaux et du matériel.
Animation et dynamique jeunesse en lien avec la
Paroisse protestante de Colmar.
Organisation de colonies pendant les vacances scolaires
et des week-ends pour les enfants de Colmar et environ.
Formation à l'animation (BAFA-BAFD) en partenariat
avec le CPCV-EST.
Séjour de vacances pour un public adolescent.
Aide aux devoirs et soutien scolaire pour les enfants en
difficulté en partenariat avec les écoles de secteurs.
Rayon d'action : Colmar et environs
6 000 € 8 000 € 6 000 €
EGPE
Favoriser les relations et les
échanges intergénérationnels.
Transmettre des valeurs et
améliorer le vivre ensemble.
Proposer diverses animations :
Chasse aux œufs du Champ de mars, fête de Saint Nicolas
au musée du jouet, "tricot du cœur" à la maternité Pasteur,
écoute des grands parents qui ont des difficultés à voir
leurs petits enfants, conférences et fréquentation de
la bibliothèque Bel'Flore.
Rayon d'action : Colmar
900 € 1 600 € 1 000 €
ESPOIR
Accompagner dans la durée
toute personne en difficulté :
hébergement, suivi social
global, insertion professionnelle
et aide judiciaire.
Stage de lutte contre le harcèlement et les agressions sexuelles :
Permettre aux auteurs de réfléchir aux conséquences de
leur comportement pénalement répréhensible et ainsi
contribuer à la prévention de la récidive et à l'aggravation
des actes à caractère sexuel et des comportements de
domination qui les sous-tendent.
Rayon d'action : Ressort du TGI de Colmar : Colmar et Sélestat
500 € 2 000 € 1 000 €
ESPOIR
Accompagner dans la durée
toute personne en difficulté :
hébergement, suivi social
global, insertion professionnelle
et aide judiciaire.
Stage de citoyenneté :
Permettre aux participants de réfléchir aux conséquences
de leur comportement sur les plans civils et pénal afin de
les responsabiliser dans leur rôle de citoyen et de
prévenir le renouvellement des incivilités afin de
favoriser leur insertion ou réinsertion.
Rayon d'action : Ressort du TGI de Colmar : Colmar et Sélestat
1 000 € 1 470 € 1 000 €
Petite Ourse
Espace de rencontre
enfant/parent pour
la mise en place des
visites médiatisées.
Favoriser le maintien, la prise ou la reprise de contact,
l'établissement ou le rétablissement de relations entre
l'enfant et le parent séparé. Proposer des rencontres
médiatisées renforcées par la présence d'un psychologue
et d'un médiateur pour le soutien enfant/parent.
Rayon d'action : Colmar et son agglomération
8 000 € 8 000 € 8 000 €
69 100 € 87 570 € 72 700 € TOTAL Convention d’objectif avec l’association Quartier Nord au titre de l’année 2020 1
CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC l’ASSOCIATION
QUARTIER NORD DE COLMAR AU TITRE DE L’ANNEE 2020
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la demande de subvention en date du 13 novembre 2019, présentée par l’association Quartier Nord de Colmar ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2020, approuvant le versement d’une subvention de 43 000 € à l’Association Quartier Nord de Colmar ;
Entre
La Ville de Colmar, représentée par M. Gilbert MEYER, Maire, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2020 et désignée ci-dessous par la « Ville » ;
D’une part ;
Et
L’Association Quartier Nord, inscrite au Tribunal d’Instance sous les références : volume 33 folio 21 du 22.06.1981, représentée par sa Présidente, Mme Sandrine FEIST, dûment habilitée par l’assemblée générale du 4 juin 2019, et désignée ci-dessous par l’ « Association » ;
D’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet développé par l’Association d’accueil d’enfants et de familles résidant dans le quartier nord de Colmar, sur les temps périscolaires et les vacances scolaires, figurant en annexe de la présente convention,
Considérant la politique de soutien aux associations œuvrant dans le domaine de l’animation socioculturelle et éducative.
Considérant que le projet présenté par l’Association participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir le montant de la subvention de fonctionnement attribuée à l’association Quartier Nord et les modalités de versement et de suivi.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2020. Convention d’objectif avec l’association Quartier Nord au titre de l’année 2020 2
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA SUBVENTION
La Ville contribue financièrement pour un montant maximal de 43.000€ au fonctionnement de l’Association.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT
La Ville verse le montant de la subvention selon les modalités suivantes :
- 50% à la signature de la convention
- Solde après analyse du bilan à mi-parcours tel que défini à l’article 5.
Le versement de la subvention s’effectuera au compte de l’Association :
• code établissement : 10278
• code guichet : 03200
• n° de compte : 00066426845
• clé RIB : 31
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar.
ARTICLE 5- JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir :
- avant le 31 juillet 2020 un bilan quantitatif, qualitatif et financier à mi-parcours, en vue du versement du solde de la subvention ;
- avant le 15 février 2021 un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’année 2020 ; - dans les six mois suivant la clôture de l’exercice : le bilan d’activités 2020 et le compte de résultats 2020.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
6.1 L’Association s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Ville dans les informations et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant les objectifs couverts par la présente convention
6.2 En cas de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association et pour laquelle la subvention a été octroyée, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, l’Association s’engage à informer la Ville de tout changement apporté dans ses statuts.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans les conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’Association et après avoir préalablement entendu ses représentants notamment dans les cas suivants :
• inexécution ou modification substantielle des termes de la convention ;
• retard dans les conditions d’exécution de la convention.
La Ville en informera l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Convention d’objectif avec l’association Quartier Nord au titre de l’année 2020 3
ARTICLE 8 – REVISION DES TERMES
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Ville et en exécution d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
ARTICLE 9 – ASSURANCE
L’Association souscrira une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile. Elle paiera la prime afférente sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de celle-ci.
ARTICLE 10 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La Ville se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect des dispositions exposées ci-dessus, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les mesures appropriées n’auront pas été prises, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde. La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d’impossibilité pour l’Association d’achever sa mission.
ARTICLE 11 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires
A Colmar, le
Pour l’Association, Pour la Ville, La Présidente : Le Maire : MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 18 Dénomination du Centre Europe Simone Veil.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7503-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 18 DÉNOMINATION DU CENTRE EUROPE SIMONE VEIL
Rapporteur : M. MOHAMED HAMDAN, Conseiller Municipal Délégué
Il est proposé de rendre hommage à Madame Simone Veil, personnalité politique française
de premier plan.
En effet, Madame Veil fut non seulement ministre en charge de la santé et des affaires
sociales à deux reprises (1974-1979 et 1993-1995), mais également une européenne
convaincue, tant en qualité de députée que de Présidente du Parlement Européen (17 juillet
1979 – 18 janvier 1982).
Par ailleurs, Madame Veil a su mettre en avant la lutte contre les discriminations faites aux
femmes en France.
Enfin, elle siégea au Conseil Constitutionnel (1998-2007) avant d’être élue à l’Académie
Française en 2008.
Au regard de ses nombreux engagements publics, de sa vie politique remarquable et de sa
participation active à la construction de l’Union européenne, il vous est proposé que l’actuel
équipement du Centre Socioculturel Europe, sis 13 rue d’Amsterdam, soit dorénavant
dénommé :
Centre Europe - Simone Veil
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7503-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 14 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
DECIDE
Que l’équipement du Centre Socioculturel, sis 13 rue d’Amsterdam, sera dénommé :
Centre Europe – Simone VEIL
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation
de cette délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7503-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 19 Modification de l'organigramme commun à la Ville de Colmar et à Colmar Agglomération.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7660-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 19 MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME COMMUN À LA VILLE DE COLMAR ET À COLMAR AGGLOMÉRATION
Rapporteur : M. JEAN-JACQUES WEISS, Adjoint
Le schéma de mutualisation entre la Ville de Colmar et Colmar Agglomération initié par
délibération du 14 décembre 2015 a été modifié depuis lors en fonction des mouvements de
personnel et des modifications d’organisation des services.
L’organigramme commun aux deux collectivités nécessite une nouvelle mise à jour suite aux
départs courant 2019, du directeur du Cadre de Vie qui a fait valoir ses droits à la retraite et
du directeur de l’Environnement qui a été recruté par voie de mutation à sa demande par
une autre collectivité.
C’est ainsi qu’il y a lieu de prendre en compte la réorganisation suivante :
- rattachement du service des Espaces Verts et du Parc Automobiles à la direction de la Voirie
et des Réseaux, nouvellement dénommée « direction de la Voirie et des Espaces Verts » ;
- regroupement au sein d’une Direction de l’Environnement et du Plan Climat :
- des services qui composent la direction actuelle de l’Environnement et du
Développement Durable à savoir, le service Eau et Assainissement, le service du
Domaine rural et forestier, le Plan Climat Air Energie Territorial ; sont également
concernés la gestion des relations avec les syndicats intercommunaux associés
ainsi que le bureau d’Information Energie ;
- d’une partie des services qui composent la direction actuelle du Cadre de Vie, à
savoir, les services de la Gestion des Déchets et de la Propreté.
Enfin, il est proposé de confier la direction de l’Attractivité Economique, de la Mobilité et de
l’Aménagement à un directeur général adjoint au regard du développement de ce pôle au
cours de ces dernières années, des enjeux futurs et des défis à relever.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le présent
rapport.
LE CONSEIL
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7660-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 17 janvier 2020,
Vu l'avis du Comité Technique du 29 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
l’actualisation du schéma de mutualisation de la Ville de Colmar et de Colmar Agglomération
et la modification de l’organigramme commun qui en découle selon le document joint en
annexe,
DIT
que les crédits seront inscrits au budget de la Ville,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7660-DE-1-1 ORGANIGRAMME COMMUN au 1
er
mars 2020
Ville de Colmar et Colmar Agglomération
Ville de Colmar Service commun ou mises à disposition partielle ou totale Ville de Colmar / CA
Maire / Président Gilbert MEYER
Secrétariat du Maire / Président
et des Adjoints
CA
Action Cœur de Ville
DIRECTION GÉNÉRALE des SERVICES Yannick KLEIN – DGS Joël MUNSCH – DGAS Pierre RIVET – DGST Jean-Luc DELACOTE – DGAS Claude CHARTIER – DGAR Emmanuel PIERNOT – DGAS
Secrétariat Général
PÔLE TECHNIQUE
PÔLE SERVICES A LA POPULATION
PÔLE SÉCURITÉ, COMMUNICATION ET
RELATIONS PUBLIQUES
PÔLE RESSOURCES
PÔLE ATTRACTIVITE
Direction de la voirie et des espaces verts
Service voies publiques et réseaux Service gestion du domaine public Service éclairage public et signalisation Service espaces verts Service parc automobiles
Direction de l’urbanisme
Service études d’urbanisme Service application du droit des sols Service affaires foncières Service politique de la ville
Direction de l’architecture
Service travaux neufs Service maintenance Direction de l’environnement et du plan climat Service propreté Service
gestion des déchets
Service eau et assainissement Domaine rural et forestier Plan climat – Air énergie territorial Syndicats intercommunaux associés
Direction des affaires culturelles
Service affaires culturelles Service lecture publique Musée Unterlinden Musée Bartholdi Musée du jouet Musée d’histoire naturelle et d’ethnographie Conservatoire à rayonnement départemental de musique et théâtre Théâtre municipal Ecole d’arts plastiques Salle de spectacle Europe Archives Direction de l’éducation, de l’enfance et de la
jeunesse
Service enseignement primaire Service petite enfance Centre socio-culturel
Direction des sports
PatrIck WETTLY
CCAS
Direction de la sécurité, de la prévention et de la
citoyenneté
Service police municipale Bureau Information Jeunesse Conseil municipal junior
Direction de la communication
Service des relations publiques
Direction des ressources humaines
Service du personnel Direction du budget et des affaires financières Service finances Ville Service finances CA
Direction des affaires civiles, juridiques et
de la commande publique
Service juridique Service population Service commande publique Service informatique Service SIG - topographie Contrôle de gestion
Direction de l’attractivité économique, de la
mobilité et de l’aménagement
Service aménagement du territoire Service développement économique
Direction du tourisme, des commerces et des
relations internationales MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 20 Fixation du taux d'avancement à l'échelon spécial des attachés hors classe.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7657-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 20 FIXATION DU TAUX D'AVANCEMENT À L'ÉCHELON SPÉCIAL DES ATTACHÉS HORS CLASSE
Rapporteur : M. JEAN-JACQUES WEISS, Adjoint
Le décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 instaure dans la grille indiciaire des attachés
hors classe, un dernier échelon dit « spécial ». Pour y accéder, il faut avoir 3 ans d'ancienneté
dans le 6ème échelon ou, en cas d’emploi fonctionnel, avoir atteint un échelon doté d'un
groupe hors échelle. Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier chaque
année de l’échelon spécial est déterminé par l’application d’un taux fixé par l’assemblée
délibérante à l’effectif des agents qui remplissent les conditions.
La réglementation prévoit l’accès à cet échelon après avis de la commission administrative
paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience
professionnelle des agents concernés. Contrairement aux avancements d’échelons inférieurs
qui sont de droit, l’accès à l’échelon spécial reste soumis à l’approbation de l’autorité.
Il est ainsi proposé de fixer ce taux à 100 % avec mise en œuvre de la règle de l’arrondi à
l’entier supérieur.
Toutefois, l’autorité territoriale reste décisionnaire de l’attribution de cet échelon, après
recueil de l’avis de la Commission Administrative Paritaire de la catégorie A.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 17 janvier 2020,
Vu l'avis du Comité Technique du 29 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
FIXE
le taux d’avancement à l’échelon spécial des attachés hors classe à 100 %
DONNE
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7657-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7657-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 21 Convention avec le centre de gestion du Haut-Rhin pour la mise à disposition d'un agent chargé de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7656-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 21 CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D'INSPECTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Rapporteur : M. JEAN-JACQUES WEISS, Adjoint
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié prévoit l’obligation pour toutes les collectivités
territoriales de désigner un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) dans le domaine
de la santé et de la sécurité au travail. Un ACFI a notamment pour mission de contrôler les
conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail et
de proposer à l’autorité territoriale :
- d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la
sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
- en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.
La réglementation offre la possibilité de recruter directement ou de confier la mission au
Centre de Gestion du département qui peut mettre un ACFI à disposition.
Eu égard à l'importance de la collectivité et dans un souci de neutralité, il est proposé de
conventionner avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin qui assurera ainsi l’inspection des
conditions d'hygiène, de sécurité et de travail des agents municipaux.
Cette intervention se décline en plusieurs prestations contre facturation selon les barèmes
mentionnés dans le projet de convention annexé au présent rapport.
Conformément à la règlementation, la proposition a été soumise pour avis au Comité
d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail le 29 janvier 2020.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7656-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Après avoir délibéré,
DECIDE
de conventionner avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin afin de lui confier la mission d’inspection en santé et sécurité au travail
DONNE POUVOIR
à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à
l’application de la présente délibération,
DIT
que les crédits seront inscrits au budget de la Ville.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7656-DE-1-1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/6
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D’INSPECTION
EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NA2020___680066_ACFI
VILLE DE COLMAR - CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin dont le siège est situé à Colmar, représenté par son Président, Monsieur Serge BAESLER, Maire de Baltzenheim, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du Conseil d’Administration en date du 04 juillet 2014
D’UNE PART,
ET
La Ville de Colmar, ci-dessous appelée la collectivité, représentée par son Maire, Monsieur Gilbert MEYER, mandaté par délibération en date du ……………………………………………
D’AUTRE PART,
VU :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
- la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin en date du 26 juin 2017 adoptant les principes de la présente convention ;
- l’avis du CHSCT en date du ………………………………………… ;
- la délibération en date du ……………………………………… de l’assemblée délibérante de la collectivité autorisant la signature de la présente convention et de ses éventuels avenants. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/6
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
En application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et de l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, la présente convention a pour objet de fixer les modalités administratives, techniques et financières de la mise à disposition de personnel par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour assurer la fonction d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail.
Article 2 : Nature de la mission
La mission d’inspection est effectuée par un Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection (ACFI) mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin. À ce titre, la mission de l’ACFI, déclinée comme suit, consiste à :
- Volet A :
o pouvoir assister avec voix consultative aux réunions du CHSCT ;
o participer aux travaux du CHSCT selon les dispositions prévues par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
o intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, en cas de désaccord persistant entre l’autorité territoriale et le CHSCT dans la résolution d’un danger grave et imminent ;
- Volet B :
o contrôler les conditions d’application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la Fonction Publique Territoriale qui sont, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, celles définies aux livres Ier à V de la 4ème partie du Code du travail et par les décrets pris pour son application, ainsi qu’à l’article L. 717-9 du Code rural et de la pêche maritime ;
o proposer à l’autorité territoriale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
o proposer à l’autorité territoriale, en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires ;
o donner un avis sur tout document, notamment les règlements et consignes, que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article 3 : Organisation de la mission
Pour l’ensemble de la mission définie à l’article 2 :
L’ACFI intervient sur demande écrite :
- soit de l’autorité territoriale ou de son représentant ;
- soit du Président du CHSCT dans le cadre de ses attributions ;
- soit dans les conditions prévues à l’article 58 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié. L’ACFI peut également intervenir de sa propre initiative et en accord avec la collectivité.
Les interventions sont programmées entre la collectivité et l’ACFI, sur rendez-vous dûment planifié(s). En aucun cas l’ACFI ne réalisera d’inspection inopinée.
La durée nécessaire à chaque intervention (ex. : préparation et participation aux réunions de CHSCT, participation aux travaux du CHSCT, avis sur les documents, réunions de programmation et de restitution, préparation des inspections sur site, visites sur site, exploitation des données de la collectivité, recherches réglementaires ou documentaires, rédaction des rapports, suivi des observations) sera déterminée par l’ACFI. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3/6
L’autorité territoriale s’engage à informer :
- l’ACFI, des suites données aux propositions formulées ;
- les membres du CHSCT des visites et des observations de l’ACFI.
Lorsque la mission s’exerce par des inspections sur site, celles-ci comprennent notamment : - l’analyse des suites données aux propositions émises lors de précédentes inspections ; - l’étude des documents demandés et mis à la disposition de l’ACFI ;
- des interventions de contrôle sur les sites préalablement définis en concertation avec la collectivité ; - des entretiens et échanges avec les agents.
Elles sont réalisées en présence au moins du chef d’établissement ou de son représentant, de l’assistant ou du conseiller de prévention concerné et des responsables de service concernés.
En fonction de la nature de l’intervention, elle pourra donner lieu à la rédaction d'un rapport, remis à l'autorité territoriale, dans lequel sont relevées les observations faites au moment de l’inspection assorties des obligations légales et réglementaires en la matière et des propositions formulées par l’ACFI.
L’ACFI établit un bilan annuel de la mission d’inspection réalisée pour la collectivité.
Mission Volet A :
La durée d’intervention pour la mission définie à l’article 2 volet A est fixée à 7 jours par an.
Mission Volet B :
La mission définie à l’article 2 volet B est régie par un plan d’intervention annuel, signé entre les deux parties, arrêté dans l’annexe à la présente convention.
Ce plan d’intervention annuel fixe :
- le périmètre retenu par la collectivité sur lequel porte ladite mission ;
- le nombre de jours dédié à ladite mission déterminé conjointement entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et la collectivité.
Le plan d’intervention, présenté préalablement en CHSCT, est établi chaque année au plus tard le 1er novembre de l’année qui précède sa mise en œuvre.
En 2020, la mission d’inspection portera uniquement sur le volet A.
Article 4 : Conditions d’exercice de la mission
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l’ACFI pour l’exercice de sa mission tel que définie aux articles 2 et 3, sous réserve du bon fonctionnement des services de la collectivité.
La collectivité s’engage à :
- assurer la disponibilité des agents concernés (ex. : l’assistant ou le conseiller de prévention, un représentant de l’autorité territoriale, un responsable de chaque service inspecté) lors des interventions au regard de la méthodologie exposée ;
- faciliter l’accès à tous les locaux et lieux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remisage d’engins dépendant des services à inspecter ;
- présenter à l’ACFI tous documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail imposés par la réglementation ou qu’il juge utiles à l’exercice de sa mission (ex. : registre de santé et de sécurité au travail, registre spécial de danger grave et imminent, fiche de risques professionnels, document unique d’évaluation des risques professionnels) ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4/6
- fournir dans les meilleurs délais à l’ACFI toute information qu’il juge nécessaire afin de mener à bien sa mission ;
- avertir l’ACFI en temps utiles des dates et ordres du jour des réunions du CHSCT ; - communiquer dans les meilleurs délais à l’ACFI l’ensemble des règlements, consignes et autres documents que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- faciliter les contacts avec les acteurs de la prévention de la collectivité (ex. : agents de prévention, médecin de prévention, membres du CHSCT) ;
- autoriser, si l’ACFI l’estime nécessaire, la réalisation de l’inspection en collaboration avec un expert, qui face à l’aspect spécifique d’une intervention, apportera des conclusions techniques qui seront jointes aux conclusions de l’ACFI.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin s’engage à : - restituer à l’autorité territoriale par l’intermédiaire d’un rapport les informations recueillies ; - respecter la confidentialité quant aux données relatives à l’état des lieux et aux mesures de prévention engagées.
L’exercice de la mission d’inspection fait l’objet d’une lettre de mission élaborée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin. Elle est établie sur la base de la présente convention et garantit les moyens et l’indépendance de l’ACFI.
La lettre de mission est transmise pour information au CHSCT.
Article 5 : Responsabilités
La mission d’inspection consiste uniquement au contrôle de l’application des règles d’hygiène et de sécurité du travail ainsi qu’à la formulation à l’autorité territoriale de propositions de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
En conséquence, la responsabilité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ne peut, en aucune manière, être engagée en ce qui concerne :
- le non-respect par l’autorité territoriale des préconisations formulées par l’ACFI ; - un défaut d’information de la part de l’autorité territoriale lors de l’exercice de la mission.
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par l’ACFI appartient à la collectivité.
Aussi, la responsabilité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale.
En outre, la présente convention n’a pas pour objet ni pour effet d’exonérer l’autorité territoriale de ses obligations relatives :
- aux dispositions législatives et réglementaires ;
- aux recommandations et règles de l’art dans le domaine de la prévention des risques professionnels ;
- aux avis des autres acteurs réglementaires de la santé et de la sécurité au travail.
La collectivité :
- garantit expressément l’ACFI et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin de tout recours civil, pénal ou administratif dans le cadre de la présente convention ;
- prend en charge les frais inhérents à tout contentieux relatif à la mission de l’ACFI dans le cadre de la présente convention. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5/6
Les rapports sont basés sur les constatations réalisées à un moment précis et dans le temps imparti à l’exercice de la mission, sur les activités, les documents, les locaux et les équipements présentés ainsi que sur les réponses apportées par les personnes concertées. Ils ne peuvent être considérés comme exhaustifs ni se soustraire à l’obligation réglementaire d’évaluation des risques dévolue à l’autorité territoriale.
De plus, conformément à la réglementation en vigueur, la mission de l’ACFI ne se substitue pas aux contrôles et vérifications périodiques réglementaires. L’ACFI mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ne peut en aucun cas vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l’intervention d’un organisme spécialisé, agréé ou accrédité, qui relèvent des diligences de l’autorité territoriale.
Article 6 : Facturation
Dans le cadre de la présente convention, la facturation sera établie en fonction du temps de travail effectué par l’ACFI pour l’exercice de la mission, conformément à la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.
Le tarif appliqué pour la facturation est celui en vigueur à la date de signature de la convention puis, celui en vigueur à la date de chaque reconduction.
À cela s’ajoutent les frais de déplacement, à savoir frais de transport et de repas, en fonction du nombre de déplacements effectifs, calculés selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin peut décider de l’évolution de la tarification. La collectivité en est informée préalablement à chaque reconduction. Toute modification du tarif s’appliquera sans autre formalité à la présente convention.
La facturation est établie selon l’état d’avancement de la mission. L’éventuel recours à l’expert mentionné à l’article 4 est à la charge de la collectivité.
Toutes les interventions non prévues dans la proposition d’intervention seront facturées en sus. Toute annulation d’une intervention à l’initiative de la collectivité sans en avoir averti préalablement l’ACFI pourra être facturée.
Le paiement, par la collectivité, est effectué à réception du titre de recettes établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.
Article 7 : Modification des termes de la convention
Toute modification des termes de la présente convention, à l’initiative de la collectivité ou du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (ex. : modification du champ d’intervention) fera l’objet d’un avenant.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er du mois suivant la date de signature par le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin jusqu’au 31 décembre 2020. Elle est renouvelée par tacite reconduction trois fois pour une période de un an. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 6/6
La résiliation de la présente convention peut être demandée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois avant chaque échéance et après avis du CHSCT.
Dans le cas où l’ACFI constaterait qu’il n’est pas en mesure de remplir correctement ses fonctions, notamment par manquement de la collectivité aux dispositions de la présente convention, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin se réserve le droit de rompre, sans délai et sans frais à sa charge, la présente convention.
Article 9 : Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de ladite convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. À défaut, le Tribunal Administratif de Strasbourg sera compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Colmar, le
Le Maire de COLMAR,
Gilbert MEYER
(Indiquer la date et la mention « Vu, lu et
approuvé »)
Fait à Colmar, le
Le Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
(Indiquer la date et la mention « Vu, lu et
approuvé ») MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 22 Avenant de projet à la Convention Cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-6787-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 22 AVENANT DE PROJET À LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE
Rapporteur : M. YVES HEMEDINGER, Adjoint
Le 14 décembre 2017, le gouvernement annonçait le lancement du programme « Action Cœur de Ville », avec pour objectif de créer les conditions efficientes au renouveau et au développement des villes « de rayonnement régional ». Puis fin mars 2018, il prononçait le nom des 222 villes retenues pour faire partie de ce plan d’actions, dont celui de la Ville de Colmar.
C’est à cette fin que la Ville de Colmar et Colmar Agglomération ont signé le 23 août 2018 leur convention-cadre « Action Cœur de Ville » avec l’ensemble des partenaires du programme : les services de l’État, la Région Grand Est et les différents partenaires mobilisés, à savoir, la Caisse des Dépôts, Action logement, l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole délégation territoriale de Colmar (CCI), la Chambre de Métiers d’Alsace (CMA) et les bailleurs sociaux (Pôle Habitat Colmar Centre Alsace et Centre Alsace Habitat).
Comme le prévoit l’article 5 de la convention « Action Cœur de Ville » et selon la démarche établie par le gouvernement, la phase d’initialisation du programme, d’un délai de 18 mois maximum à compter de la signature de la convention-cadre, doit arriver à terme prochainement.
Cette phase d’initialisation avait pour objectif d’ajuster le diagnostic existant, en mobilisant les études et expertises nécessaires dans le but de compléter le projet de développement et de revitalisation du cœur de ville.
Ainsi, le périmètre de stratégie territoriale est identique au périmètre d’études tel que défini dans la convention cadre du 28 août 2018, soit l’ensemble du territoire intercommunal. S’agissant des secteurs d’intervention, ils concernent la Ville de Colmar pour son centre-ville historique (comprenant 5 IRSIS) et le centre-ville dit Ouest (composé également de 5 IRIS), tels que fixés dans la convention précitée. S’y ajoutent quatre autres secteurs d’intervention correspondant aux centres villes des quatre communes les plus peuplées après Colmar, soit Ingersheim, Horbourg-Wihr, Turckheim et Wintzenheim, toutes soumises à la loi SRU.
A noter que pour les communes déjà engagées dans le dispositif Action Cœur de Ville, la mise en place de l’outil ORT , en parallèle au plan local Action Cœur de Ville est facilitée. Ainsi le périmètre de l’ORT a été déterminé par voie d’arrêté préfectoral à l’issue de la phase d’initialisation du programme.
Le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance du contenu de cet avenant de projet
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-6787-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
à la convention cadre, avant signature par l’ensemble des partenaires. Ce document sera soumis au recueil de l’avis du Comité Régional d’Engagement.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 17 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
PREND CONNAISSANCE
du contenu de l’avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville annexé à la présente délibération
DONNE POUVOIR
à Monsieur le Maire ou à son représentant, pour signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-6787-DE-1-1 Annexe rattachée au point n°
Avenant de projet à la Convention Cadre
pluriannuelle Action Cœur de Ville
Action Cœur de Ville
Phase de déploiement
Avenant de projet 1
AVENANT DE PROJET
A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
ACTION CŒUR DE VILLE – OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE COLMAR
ENTRE
• La Ville de Colmar, représentée par son Maire, Monsieur Gilbert MEYER,
• Colmar Agglomération, représentée par son 1er Vice-Président, Monsieur Lucien MULLER,
ci-après, les « Collectivités bénéficiaires » ;
d’une part,
ET
• L’État, représenté par Monsieur le Préfet, Monsieur Laurent TOUVET,
• Le Conseil régional du Grand-Est, représenté par son Président, Monsieur Jean ROTTNER,
• Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations, représenté par son Directeur Régional, Monsieur Patrick FRANCOIS,
• Le groupe Action Logement, représenté par sa Directrice Régionale, Madame Caroline MACÉ,
• L’Agence Nationale de l’Habitat, représentée par son Délégué Local, Monsieur Laurent TOUVET,
• L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, représentée par son Délégué Territorial, Monsieur Laurent TOUVET,
ci-après, les « Partenaires financeurs » ;
d’autre part,
AINSI QUE
• La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alsace Eurométropole délégation de Colmar,
représentée par sa Présidente, Madame Christiane ROTH,
• La Chambre de Métiers d’Alsace, représentée par son Vice-Président, Monsieur Raphaël KEMPF,
• Pôle Habitat Colmar Centre Alsace, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre JORDAN,
• Centre Alsace Habitat, représenté par son Directeur Général, Monsieur Alain RAMDANI,
• Le CNAM, représenté par son Directeur Régional, Monsieur Jean-Claude BOULY,
ci-après, les Autres Partenaires locaux.
Il est convenu ce qui suit. 2
Article 1. Bilan de la phase d’initialisation
Dans la phase d’initialisation, la Ville de Colmar et l’Agglomération avaient produit un diagnostic du territoire, lui-même construit sur l’analyse de ses forces et faiblesses dans le dossier de candidature de mars 2018 au titre du plan national « Action Cœur de Ville ».
Pour rappel, le périmètre d’études qui avait été fixé dans cette première phase était l’ensemble du territoire de l’Agglomération. Les secteurs d’intervention étaient le centre-ville historique (comprenant 5 IRIS Insee : n° 101 à 105 Centre nord-ouest, Centre nord-est, Centre sud-est, Centre centre, Centre sud-ouest) prolongé jusqu’à la gare et ses dépendances (en particulier la friche de l’ancienne gare de marchandises) et le centre-ville dit « Ouest » (les 5 IRIS n° 701, 702, 803, 804 et 805 Saint Vincent de Paul est, Saint Vincent de Paul ouest, Europe nord-ouest, Europe centre et Europe nord-est).
L’ensemble des parties prenantes à la Convention-Cadre signée le 23 août 2018, tout en soulignant la pertinence de l’analyse sur la situation de Colmar et sa région dans le maillage territorial et des grands axes du projet de développement qui en découlait, avait néanmoins souhaité approfondir le diagnostic via le lancement d’études complémentaires visant à mieux éclairer certains des phénomènes ou signaux faibles à l’œuvre sur le territoire. Malgré la richesse des données Insee et celles dont disposent la commune, l’Agglomération et ses partenaires, en particulier via les documents récents de planification et d’aménagement de son territoire (SCOT, PLU, PLH, PDU, Agenda 21, etc.), il est apparu en effet que nombre d’informations faisaient défaut pour étayer parfaitement le plan d’actions du projet de territoire.
Parallèlement au lancement d’actions matures dont l’opportunité et la justesse ne faisaient pas de doute et dont l’état d’avancement est détaillé à l’article 3, il a donc été décidé de lancer une série d’études qui sont désormais, pour certaines d’entre elles, achevées ou en voie d’achèvement.
Ces études enrichissent le projet de dynamisation formulé initialement en précisant, sans les modifier fondamentalement, les orientations retenues précédemment.
Le périmètre d’étude a néanmoins permis d’identifier les interactions (complémentarités, concurrences, fractures, etc.) entre certaines fonctions du cœur d’agglomération et le reste du bassin de vie, ceci afin d’envisager les rééquilibrages et renforcements que pourrait nécessiter la dynamique du cœur d’agglomération.
Le périmètre de l’ORT tel que fixé séparément par arrêté préfectoral du tient compte de l’approfondissement du diagnostic réalisé au cours de l’année écoulée couvrant les cinq axes sectoriels :
• Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ;
• Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré ; • Axe 3 – Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ; • Axe 4 – Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine • Axe 5 – Fournir l’accès aux équipements et services publics. 3
1.1. Études et/ou diagnostics finalisés
Axe Nom de l'étude ou
diagnostic
Maître d'œuvre de l'étude Maître d'ouvrage Financeurs
2 Étude sur le
commerce,
l'artisanat et les
services
AID Observatoire Colmar
Agglomération
Colmar Agglomération
Banque des Territoires
2 Étude « Tourisme et
habitants »
permettant de
mesurer l’impact
sociétal de l’activité
touristique
Éric Maurence Consultants Office de
Tourisme de
Colmar et sa
région
OT Colmar et sa région
Atout France
Région Grand-Est
Colmar Agglomération
5 Étude Ville
intelligente
ENEIS KPMG Colmar
Agglomération
Colmar Agglomération
Banque des Territoires
2 Étude sur les flux
de consommation
AID Observatoire CCI Grand-Est CCI Grand-Est
1 Étude pré
opérationnelle
d'une opération
programmée
d'amélioration de
l'habitat du centre-
ville historique
Ville et Habitat
(groupement avec
d'autres BE)
Colmar
Agglomération
Colmar
Agglomération
ANAH
1.2. Études et/ou diagnostics en cours ou à lancer
Axe Nom de l'étude ou diagnostic Maître d'œuvre de
l'étude
Maître d'ouvrage Financeurs
1 Diagnostic accessibilité des logements sociaux QCS SERVICES Colmar Agglomération Colmar Agglomération
1 Étude des caractéristiques
quantitatives et qualitatives du
parc de logements privés en
copropriété présent sur l'ouest
de la Ville de Colmar
URBANIS Colmar
Agglomération
Colmar
Agglomération
ANAH
2 Définition d’une stratégie de
positionnement d’équilibre de
Colmar vis-à-vis de son
hinterland et des pôles
d’attractivités constitués par la
métropole et les agglomérations
qui l’environnent.
Le lancement de
cette mission sera
effectué après
réception des livrables
des autres études
sectorielles
Colmar
Agglomération
Colmar
Agglomération
Banque des
Territoires 4
1.3. Études et/ou diagnostics complémentaires à venir
Axe Nom de l'étude ou diagnostic Maître d'œuvre de
l'étude
Maître
d'ouvrage
Financeurs
3 Étude pour le renforcement
de l’attractivité et le
développement de
l’intermodalité en gare de
voyageurs de Colmar
À venir Colmar
Agglomération
Colmar
Agglomération
Banque des
Territoires
3 Étude sur les déplacements /
stationnements / espaces
publics
À venir Ville de Colmar Ville de Colmar
Banque des
Territoires
1 Étude pré opérationnelle
d'une opération
programmée d'amélioration
de l'habitat du centre-ville
historique des 4 nouveaux
périmètres ORT (Cf. Art. 4)
À venir Colmar
Agglomération
Colmar
Agglomération
ANAH
1.4. Conclusions transversales des diagnostics
La Ville de Colmar lors de son dépôt de dossier de candidature avait déjà réalisé plusieurs diagnostics qui ont abouti à un diagnostic territorial d’ensemble. Les conclusions avaient déjà été inscrites dans la Convention Cadre et le diagnostic complet était annexé à ladite convention.
Le projet de territoire avait par ailleurs été formulé selon les 5 axes sectoriels définis dans le plan national « Action Cœur de Ville ».
Au regard des conclusions des études réalisées et des actions menées depuis 18 mois, la reformulation du projet est la suivante :
Axe 1 - Offre attractive de l’habitat en centre-ville
Les objectifs restent les mêmes que dans la convention cadre du 23 août 2018, avec les évolutions récentes suivantes :
• Rééquilibrage du parc social entre les quartiers ouest et les autres quartiers de la Ville mais aussi avec les autres communes de l’Agglomération. Le 3ème Programme Local de l’Habitat 2019-2024 arrêté en Conseil Communautaire du 27 juin 2019 et qui est actuellement en cours de validation, va dans ce sens. 5
• Créer des logements accessibles à tous les publics ou inciter à la remise sur le marché de logements sur Colmar et, en particulier, sur le centre-ville historique. Trois actions concrètes ont été lancées dans le sens de cet objectif : o La demande de classement actuellement à l’étude au Ministère de la Ville et du Logement, de Colmar en B1 du dispositif Pinel pour détendre le marché locatif et favoriser la construction neuve.
o L’application du dispositif Denormandie depuis le 1er janvier 2019 qui permet aux futurs propriétaires bailleurs de bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien. Il est proposé au titre de l’ORT (cf. article 4) d’étendre la possibilité de mettre en œuvre cette disposition qui s’applique, de fait, sur l’ensemble du ban communal continu de Colmar aux quatre nouveaux périmètres ORT additionnels des communes de l’Agglomération concernées par la Loi SRU en cohérence avec les objectifs de production de logements qui leurs sont assignés dans le PLH.
o La mise en place à Colmar (1ère ville de moins de 100 000 habitants à le faire) depuis le 1er août 2019 de l’obligation d’enregistrement des meublés de tourisme afin de mieux encadrer le fort développement de ce phénomène.
• Recenser et évaluer le niveau de mise aux normes du parc de logements des deux secteurs d’intervention.
• Rénover l’habitat social pour le rendre plus accessible et répondre aux objectifs d’équilibre global de l’habitat.
• Favoriser la rénovation thermique des logements du centre-ville historique.
Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré
A. Développement commercial
Dans le diagnostic initial, il avait été fait le constat de la très bonne santé commerciale du centre-ville historique de Colmar avec un taux de vacance des cellules commerciales très faible par rapport à la moyenne nationale (7 % contre 12 %).
Il avait été néanmoins pointé la nécessité de diversifier l’offre commerciale avec l’installation, en particulier, d’enseignes de marques nationales voire internationales, de favoriser les aménagements propres à faciliter la fréquentation du centre-ville par les consommateurs locaux (bassin de vie de Colmar au sens large) et de faciliter les livraisons et d’inciter les commerçants à moderniser leurs boutiques et méthodes d’approche de la clientèle.
Sur le centre-ville Ouest, en revanche, la fragilité des commerces avait été mise en exergue avec, avant tout, la nécessité de conforter et de redynamiser le noyau commercial Europe.
L’étude sur le commerce, l’artisanat et les services confirme la bonne santé commerciale du centre-ville historique et du bassin colmarien en général. Les dépenses annuelles totales des Habitants de Colmar Agglomération ont augmenté de + 7 % par rapport à 2014. Le taux de rétention (capacité à retenir sur place la dépense des ménages et à attirer les dépenses des ménages d’autres territoires) est de 87 %. Le taux d’évasion de la vente à distance est de 6 %. Sur Colmar Centre, 6
malgré les a priori régulièrement affirmés, la part des commerces dits « touristiques » est finalement faible (moins de 15 %).
Le diagnostic montre toutefois la nécessité :
• De mieux s’attacher la clientèle de l’Agglomération (hors Ville de Colmar) et notamment les jeunes et les familles. Les recherches d’enseignes en rapport avec les besoins des habitants initiées par la Ville apparaissent d’autant plus nécessaires. L’étude des flux commerciaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie montre au niveau de l’Agglomération que pour les secteurs de l’équipement de la personne et de l’équipement de la maison, l’évasion est plus importante. L’évasion à distance pour les produits à caractère culturel ou de loisirs doit également être pris en compte.
• De se pencher sur l’affectation ou la spécialisation des locaux commerciaux de certaines rues.
• De repenser à terme les circuits de circulation de la clientèle mais également les fonctionnalités et prestations du centre-ville pour mieux s’attirer la clientèle. Le travail réalisé depuis de longues années sur la ceinture des parcs de stationnement et sur l’amélioration esthétique et fonctionnelle des entrées de ville avec récemment la Place du Saumon et la Montagne Vertes est souligné par l’étude tout en regrettant une communication confuse auprès des habitants sur la politique tarifaire.
• De dynamiser certains commerces qui ne se sont pas ou plus adaptés à la nouvelle donne des modes de consommation (Internet, bio, circuits courts, …). • D’accompagner le développement du commerce de proximité dans les communes périphériques où la construction de logements est prévisible (communes soumises à l’obligation SRU : Horbourg-Wihr, Ingersheim, Turckheim et Wintzenheim).
La stratégie souhaitable pour le centre-ville de Colmar, sur la base de plusieurs scénarii formulés par le Cabinet en charge de l’étude (AID), vise naturellement à renforcer l’attractivité du centre-ville de Colmar et des autres pôles commerciaux de l’Agglomération, notamment auprès des plus jeunes et des familles tout en ne négligeant pas la clientèle touristique en termes de retombées économiques sur les activités commerciales, artisanales et de services.
Les axes de la stratégie proposée pour l’avenir sont les suivants :
- l’immobilier commercial : mettre en place des outils de suivi et de maîtrise de l’occupation des locaux sur certains emplacements stratégiques, adapter l’immobilier commercial aux besoins des enseignes…
- la prospection, la recherche d’enseignes et porteurs de projets, l’accompagnement des commerçants dans l’optique d’améliorer la qualité de l’accueil, d’améliorer la visibilité des commerces sur internet, de travailler sur une gestion plus unifiée, de proposer des services innovants,
- la communication et la stratégie digitale, qui doivent permettre de faire évoluer l’image du centre-ville sur des points clés tels que le stationnement, - un travail sur le cadre urbain, la convivialité, les mobilités douces.
L’analyse du commerce sur le secteur ouest de Colmar crée la surprise. Certes, la vacance des cellules commerciales est importante (18 %) en lien avec la problématique de la galerie Europe, mais il est constaté une offre commerciale diversifiée en comparaison des 7
quartiers QPV au niveau national généralement dotés uniquement d’une offre de première nécessité : alimentaire de proximité, pharmacie…
S’agissant de la Galerie des Remparts identifiée comme « entrée de ville » dans le diagnostic initial, l’opportunité d’une action forte et ciblée est confirmée. Cette action est d’ailleurs soutenue par le FISAC qui a apporté récemment une aide financière de 157 000 € au total. La Ville a initié un travail avec le syndic de cet ensemble et les copropriétaires, qu’il sera nécessaire de poursuivre avec sans doute l’intervention de l’Epareca, Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dont la compétence, jusque-là limitée aux quartiers prioritaires, a été étendue aux Opérations de Revitalisation du Territoire. Cet organisme est spécialisé dans la création, la transformation ou la reconversion des commerces et sera à même de proposer des solutions originales à une situation foncière particulièrement complexe.
L’Epareca a également été sollicité pour la Galerie Europe au sein de l’espace commercial du même nom. Les démarches initiées avant la formulation du Plan Local Action Cœur de Ville, avec notamment l’aménagement du Mail Luxembourg, ont permis un véritable renouveau de ce noyau commercial avec l’ouverture de 3 nouvelles enseignes – Norma, Action et Takko –au printemps 2019. S’agissant de la galerie marchande attenante, le projet de rénovation avance lentement malgré le soutien de la Ville, de l’Agglomération, de la Chambre de Commerce et d’Industrie qui ont soutenu et obtenu qu’une somme de 80 000 € du FISAC soit fléchée sur la rénovation des cellules commerciales.
L’axe 2 du Plan Local Action Cœur de Ville sur le volet commercial sera naturellement impacté dans son déploiement par les dispositions nouvelles offertes par l’outil ORT de la Loi Elan du 23 novembre 2018 qui permettra de renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville via la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale dans les secteurs d’intervention (Commerce de plus de 1000 m²) et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques.
Ces dispositions s’appliqueront dans les secteurs prioritaires identifiés dans la phase d’initialisation du Plan « Action Cœur de Ville » de Colmar, à savoir les 5 IRIS Insee du Centre-ville historique prolongé jusqu’à la gare et les 5 IRIS Insee du centre-ville Ouest Europe. Elles s’appliqueront également dans les secteurs d’intervention nouvellement définis par l’arrêté préfectoral au titre de l’ORT (Cf. Art 4).
Au stade du déploiement, il est convenu que la dynamisation des commerces de proximité ne concerne pas seulement la ville centre mais aussi d’autres communes de l’Agglomération qui participent à leur échelle et aux côtés de Colmar à l’animation du centre Alsace. L’attractivité du bassin de vie colmarien est en effet le fruit d’un maillage fin sur un vaste espace.
Par ailleurs, sur la base du rééquilibrage de l’habitat social contenu dans le PLH et intégré à l’axe 1 du plan local Action Cœur de Ville, la production de logements ne peut être pensée sans le développement des mobilités et du commerce de proximité à même de répondre aux besoins des populations.
Les dispositions en faveur du maintien et du développement du commerce de proximité seront donc étendues aux quatre communes soumises aux obligations de la loi SRU en dehors de Colmar (Horbourg-Wihr, Ingersheim, Turckheim et Wintzenheim) dans les quatre nouveaux périmètres d’intervention ORT. 8
B. Développement économique
Le diagnostic initial avait identifié deux priorités pour assurer le développement économique du centre-ville de Colmar :
• La reconversion de la friche ferroviaire de la gare de Marchandises route de Rouffach : la dynamisation du secteur gare apparaissait en effet indispensable pour assurer une meilleure articulation entre le centre-ville historique et les quartiers sud et en particulier la gare qui est un point de passage incontournable des flux urbains. Il s’agissait également, en développant ce pôle, de rapprocher les quartiers Est des quartiers Ouest séparés physiquement par cet obstacle que constitue la ligne de chemin de fer.
• Implanter dans le centre-ville Ouest des activités économiques afin d’assurer un meilleur équilibre entre habitat et emplois et de mieux ouvrir les quartiers concernés sur la ville.
La phase d’initialisation confirme et renforce encore ces priorités :
• Pour la gare, la Ville a répondu à l’appel à projets lancé par le Ministère de la Cohésion des Territoires « Réinventons nos Cœurs de Ville » et la reconversion de la gare de marchandises a été retenue par le jury en mars 2019 pour un accompagnement en 2020. Ce dispositif national en complément du Plan national Action Cœur de Ville a pour objectif de « faciliter l’émergence de projets et de programmes urbains innovants en centre-ville, adaptés aux marchés et aux besoins locaux, favorisant la transition écologique et l’inclusion sociale et valorisant le patrimoine architectural, paysager et urbain ». Colmar, comme toutes les villes sélectionnées, recevra un accompagnement dédié pour réaliser son projet, coordonné par le Plan d’Urbanisme Construction Architecture (Puca), organisme interministériel de recherche et d’expérimentation.
L’attention portée sur ce quartier sera étendue sur la base de la réflexion menée en février dernier par la SNCF et le Ministère des Transports sur le rôle des gares au XXIème siècle et à laquelle Colmar souhaite se joindre. Dans la phase de déploiement du Plan Local Action Cœur de Ville, une étude sera lancée en lien avec la SNCF dont les enjeux seront les suivants :
o Améliorer l’accueil des visiteurs
o Rénover et développer les fonctionnalités de la gare
o Réaménager qualitativement l’espace public pour une meilleure lisibilité et organisation des flux prévus à moyen terme (2025/2030)
o Récupérer du foncier autour de la gare pour des projets urbains et de développement économique
o Développer des commerces et des services
o Organiser le stationnement et les mobilités
• Pour les secteurs Ouest, l’implantation d’une pépinière d’entreprises/tiers lieu identifiée dès le départ dans les actions matures est confirmée. Le début de construction de la structure débutera au 1er semestre 2020 et entrera en service en 2021. La recherche d’implantation d’autres activités à caractère économique se poursuivra. 9
Axe 3 - Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
La refonte du réseau de transport en commun dont les attendus ont été présentés et validés au début de la phase d’initialisation s’est déployée en 2019 avec la mise en œuvre de son premier axe avec un circuit de navettes électriques facilitant la mobilité et la circulation dans l’hypercentre de l’agglomération. Lancées en avril, elles sont un véritable succès avec une fréquentation quotidienne de près de 400 voyageurs, supérieure aux prévisions qui prévoyaient 300 voyages par jour. Les usagers interrogés apprécient l’efficacité du service, son confort et son respect de l’environnement ainsi que la possibilité d’un arrêt à la demande. Les lignes sont fréquentées aussi bien par des usagers réguliers que par des touristes.
La refonte du réseau de transport se poursuivra en 2020 en y intégrant les interactions entre la ville principale et les autres pôles de l’agglomération dont le développement via la construction de logements est à prendre en compte.
La digitalisation du service aux usagers évoquée au début de la phase d’initialisation reste d’actualité mais sera menée en parallèle à la réflexion sur la stratégie du territoire en matière numérique (« Smart City ») dans le domaine en particulier de l’axe premier « Toujours plus de qualité dans notre relation à l’usager ».
Axe 4 - Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
Le projet de redynamisation du cœur de ville avait intégré 2 volets :
• Le réaménagement des points d’accès au centre-ville historique avec la Place du Saumon, la Montagne Verte, la Galerie du Rempart et la gare SNCF. • La rénovation et/ou la mise en valeur de lieux ou de bâtiments emblématiques avec la Place de la Cathédrale, la restauration du Koïfhus, la rénovation complète de la Bibliothèque patrimoniale des Dominicains et la remise à plat du plan lumière
Les études réalisées n’ont pas modifié la perception de ces priorités.
D’ores et déjà, la place du Saumon a été complètement rénovée et la Montagne verte a vu la mise en service de son parking souterrain de près de 700 places, le 22 novembre 2019. L’aménagement paysager suivra en 2020.
Il restera à trouver les modalités d’action adéquates avec l’EPARECA pour engager le projet de rénovation de la galerie du Rempart qui tarde à venir. Seul point d’évolution majeure, la réflexion sur l’entrée de ville que constitue la gare sera approfondie avec le lancement d’une étude qui permettra de mieux appréhender les transformations nécessaires des espaces, en lieu et place d’une simple réflexion sur le jalonnement comme prévu initialement.
La rénovation des lieux et ou bâtiments emblématiques a par ailleurs débuté avec le projet d’ampleur que constitue la rénovation des Dominicains – Bibliothèque patrimoniale Jacques Chirac, qui sera achevée en 2020 et la mise en place du Plan Lumière dès les marchés de Noël 2018. 10
Au-delà des actions déjà entreprises ou annoncées (Koïfhus, place de la Cathédrale qui a fait l’objet au printemps 2019 d’un concours d’idées), d’autres projets pourraient voir le jour d’ici 2022 et intégrer le Plan Local Action Cœur de Ville.
Axe 5 - Fournir l’accès aux équipements et services publics.
La phase d’initialisation n’avait pas développé d’analyse sur cet axe, bien que la modernisation du service public entrait dans le champ de la réflexion avec le lancement de l’étude sur la Ville intelligente (« Smart City »).
L’étude lancée en mars 2019 a permis d’aboutir fin 2019 à un plan d’actions décliné en 3 axes et 16 actions structurantes
Axe 1 : Toujours plus de qualité dans la relation à l’usager
• Portail citoyen
• Politique d’inclusion numérique
• Ouverture des données publiques
• Outil de concertation citoyenne
Axe 2 : Définir l’attractivité territoriale de demain
• Conciergeries numériques
• Expérimentation sur le Smart Parking
• Analyse des flux de mobilité
• Baromètre énergétique
• Mobilités alternatives
• Poubelles connectées
• Pépinières d’entreprise
• Friche
• Gestion des risques
Axe 3 : Créer une culture du numérique pour améliorer l’action de la collectivité
• Expérimentation sur le partage de donnée
• Outil de gestion en interne
• Expérimentation sur application de signalement citoyen 11
➢ 1.5. Synthèse transversale AFOM (Atouts - Faiblesses - Opportunités - Menaces)
Axe Forces / Opportunités Faiblesses / Menaces
Axe 1 – De la
réhabilitation à la
restructuration :
vers une offre
attractive de
l’habitat en
centre-ville
•Ville disposant d’une croissance démographique
soutenue
•Forte attractivité liée à une bonne réputation et à une
économie dynamique
•Un manque de logements accessibles pour
tous les publics
•Un centre-ville sous contrainte (protection
patrimoniale, développement touristique...)
•Un parc existant pas toujours adapté aux
standards actuels de confort
•Un déséquilibre dans la répartition du
logement social
•Une progression des meublés de tourisme à
surveiller/réguler
Axe 2 – Favoriser
un
développement
économique et
commercial
équilibré
•Une performance commerciale sur Colmar
Agglomération forte (taux de rétention de 87 %)
•Des professionnels du commerce moteurs, souhaitant
investir dans leur activité à court terme,
•Une forte densité commerciale, notamment des
grandes et moyennes surfaces, qui participe à
l’attractivité commerciale de l’agglomération
•Une offre commerciale diversifiée en centre-ville et
dans le quartier de l’Europe
•Une vacance commerciale très faible en centre-ville
•Une boucle marchande définie
•Un apport complémentaire lié au tourisme reconnu
comme une composante essentielle de l’économie
locale
•Des commerces générateurs de flux en centre-ville
•Une tendance d’évolution des modes de
consommation favorable
•Le développement de nouveaux concepts
commerciaux apportant une valeur ajoutée
supplémentaire
•Des professionnels dynamiques, des projets
•Des projets urbains impactant positivement la
commercialité
•Des potentialités liées au renforcement de
l’attractivité vis à vis de la clientèle locale
•Des enseignes de prêt à porter en centre-ville «
classiques »
•Une clientèle locale et des professionnels
pessimistes sur le dynamisme et l’attractivité de
leur centre-ville
•Des chiffres d’affaires plutôt en baisse selon les
professionnels
•Un immobilier commercial contraint avec peu
de marges de manœuvre et des loyers élevés
•Une dynamique collective présente mais
fragile
•Une conjoncture nationale de la
consommation qui continue à décliner
•Une non adaptation des professionnels aux
nouveaux comportements de la clientèle
•Des locaux commerciaux qui ne répondent
pas aux attentes des locomotives
•Une « banalisation » de l’offre
•Départs d’enseignes du centre-ville
•Une progression de la vente à distance
pouvant à terme pénaliser l’offre de centralité
notamment sur les produits à caractère culturel
ou de loisirs
•Une mutation de l’offre commerciale vers une
offre commerciale touristique du centre-ville à
surveiller
Axe 3 –
Développer
l’accessibilité, la
mobilité et les
connexions
• Facilité d’accès au centre-ville
•Nombre de places de stationnement suffisantes et
bien situées
•Un réseau de transport en commun étendu sur
l’ensemble du territoire de l’agglomération
•Une gare SNCF appréciée des usagers
•Une offre de transport en commun à
développer
•Une communication sur le stationnement mal
appropriée du public
•Une gare quelque peu éloignée des deux
Centres Villes
Axe 4 – Mettre en
valeur les formes
urbaines, l’espace
public et le
patrimoine
•Un cadre urbain, bâti et patrimonial attractif
•Une offre de places de stationnement suffisante
•Une morphologie urbaine contrainte
•Des équilibres centre /périphérie à retrouver
•Une offre de stationnement mal comprise
•Des linéaires marchands et espaces publics
qualitatifs mais assez minéraux 12
Axe 5 – Fournir
l’accès aux
équipements et
services publics
•Bonne appropriation générale des outils et logiciels par
les services de la Ville et de l’Agglomération
•Nombreuses dématérialisations des démarches
administratives
•Appropriation de l’outil numérique dans une logique
de développement durable
•Une maturité Smart City à acquérir
•Manque d’interconnexions et d’outils
transversaux/collaboratifs
•Multiplicité des prestataires et harmonisation à
améliorer
•Des outils numériques à déployer pour faciliter
la connaissance et l’accès aux services aux
habitants et aux touristes
Article 2. Stratégie de redynamisation - Réponse aux conclusions du diagnostic
La stratégie d’intervention pour le cœur de ville et son projet de dynamisation ont été décrits de manière détaillée dans le dossier de candidature et la convention-cadre.
Il est rappelé ci-après les grands objectifs inscrits dans la convention-cadre.
Axe 1 – De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat
• Conserver une dynamique de territoire par une offre de logement en phase avec les enjeux démographiques et en rééquilibrant l’implantation du logement social
• Surveiller la progression des locations de meublés touristiques • Valoriser le patrimoine et le foncier existants en centre-ville historique en faveur des habitants et dans les quatre principales communes périphériques • Favoriser la mise à niveau des logements pour les rendre plus attractifs (notamment sur le plan thermique)
• Renforcer les liaisons entre l’Est et l’Ouest de la ville via le pivot que représente la zone de la gare
Axe 2 – Favoriser un développement économique et commercial équilibré
• Conforter le commerce de proximité des secteurs d’intervention ORT en faveur des habitants
• Favoriser la diversification des commerces
• Promouvoir l’installation d’enseignes nationales voire internationales • Développer les aménagements permettant de rendre plus aisées les courses en centre-ville
• Moderniser l’approche de la clientèle par les commerçants • Développer les services aux habitants
• Conforter et développer le commerce dans le quartier Europe • Favoriser l’implantation d’activités économiques en centre-ville et dans le centre-ville Ouest
Axe 3 – Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
• Faciliter les déplacements dans l’hyper centre
• Promouvoir les énergies vertes et les mobilités douces
• Adapter le réseau de transport en commun
• Encourager la digitalisation du service aux usagers 13
Axe 4 – Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
• Améliorer les points d’accès au centre-ville historique
• Aménager l’espace public pour améliorer le confort des habitants et favoriser leur domiciliation sur le centre-ville
• Mettre en valeur le patrimoine en faveur des habitants comme des visiteurs
Axe 5 – Fournir l’accès aux équipements et services publics
• Développer le lien citoyen par le numérique
• Accompagner Colmar vers les défis de la « Smart City »
Article 3. Les dynamiques en cours : mise en œuvre des actions mâtures
Bilan de la mise en œuvre des actions mâtures :
3.1. Actions mâtures engagées, état d’avancement
Action
Description succincte Calendrier Budget (€ HT) Partenaires financeurs
1.1
Rénovation de logements sociaux dans le centre-ville
historique
Réhabilitation de 143 logements avec amélioration de la qualité
de service :
- Cours Sainte Anne : 67 logements
- Clos de la Grenouillère : 41 logements
- Rue Golbéry : 35 logements
Création de 17 logements :
- Saint Josse : 12 en construction neuve et 5 en restructuration
- Cours Sainte Anne : travaux en cours
d’achèvement
- Clos de la Grenouillère : appel d’offres en
cours d’analyse, travaux prévus du 1er trim
2019 à fin 4eme trim 2019.
- Rue Golbéry : diagnostics faits, travaux
pas encore commencés.
- Saint Josse : appel d’offre relancé,
démolition préparatoire effectuée,
travaux de construction prévus de
décembre 2018 à fin 2nd trimestre 2020.
- Cours Sainte Anne :
1 910 000 €
- Clos de la Grenouillère :
625 000 €
- Rue Golbéry :
755 000 €
- Saint Josse :
1 480 000 €
FEDER pour l’opération
Cours Sainte-Anne
(234 500 € de
subvention)
Action Logement (inclus
dans la convention
bilatérale)
Région (rénovation
énergétique)
Pôle Habitat
Caisse des Dépôts
(prêts)
2.1 Recrutement d'un chef de projet « Action Cœur de Ville » Réalisé Ville / ANAH
2.2
Développement des aides à l’aménagement des locaux et à
la rénovation des vitrines
- L’aide à la rénovation des vitrines versée 53 fois depuis 2009
pour un montant total de près de 191 000 €
- L’aide à l’aménagement intérieur versée 49 fois depuis 2009
pour un total de 225 000 € environ
Action continue Depuis 2009 :
- 202 000 € versés pour la
rénovation des vitrines
- 243 000 € pour
l’aménagement intérieur
Ville
Agglo
3.1
Mise en place de navettes électriques
- Une période de test a été effectuée auprès du public du 17 au 21
septembre 2018
- Le marché d'acquisition des 4 navettes électriques « Bluebus »
(avec bornes de rechargement) notifié le 5 novembre 2018
Terminée :
Livraison mars 2019,
Mise en circulation avril 2019
796 104 € État/DSIL (109 500€)
Agglo
4.1
Réalisation du « Mail Luxembourg » Travaux terminés fin 2018, Aménagement paysagé achevé en juin
2019
702 000 € État/DSIL (57 674€)
ANRU/
Pôle habitat/ Région
Grand Est (73 731 €
de subvention)/ Ville 14
4.2
Mise en œuvre du Plan d’animation Lumière
- 21 lieux sont concernés : Musée Unterlinden, Mairie, Archives,
Théâtre, Maison des Têtes, Cathédrale, Corps de garde, Koifhus,
Tribunal, Petite Venise, Gare, Médiathèque, Champs de Mars,
Place et fontaine Rapp, etc.
- Mise en place des vidéos-projecteurs effectuée
Terminée :
Inaugurée le 23 novembre 2018 pour
l’ouverture des marchés de Noël
1 350 000 € État/DSIL (225 000€)
Ville
4.3
Achèvement du réseau de parcs de stationnement avec le
réaménagement du site de la Montagne Verte (700 places)
Livraison et mise en service du parc de
stationnement fin novembre 2019
Aménagement paysager du parc public en
cours – Livraison en 2020
25 146 000 € Région Grand-
Est (500 000 € de
subvention)
Ville
4.4
Les Dominicains, projet culturel et économique
- Les travaux ont débuté au début du 2nd semestre 2018
Fin des travaux en 2020 14 350 600 € État/Ministère de la
Culture
Région Grand-Est (2
M€ de subvention)
Ville
4.5
Rénovation du Koïfhus
Restauration du plus ancien bâtiment public de la Ville de
Colmar et de ses annexes qui sont des édifices emblématiques
du centre historique de Colmar, acteurs de son identité, de son
rayonnement et de son attractivité
En cours
Appel d’offre réalisé
Lancement des travaux (fin février 2020)
pour une durée de 13 mois
3 185 000 DRAC
Région Grand-Est
Département
Ville
3.2. Actions mâtures non engagées mais financées (calendrier
prévisionnel)
Action
Description succincte de
l’état d’avancement des actions matures Calendrier Budget
(€ HT)
Partenaires
financeurs
2.5
Pépinière d’entreprises
Construction d’une pépinière d’entreprises dédiée à l’entreprenariat
dans le quartier Europe. Le bâtiment comprendra des cellules de type
artisanal et des plateaux de bureaux pouvant servir de tiers-lieu.
En cours
Marché attribué
Livraison en 2021
2 400 000 € DSIL
Région Grand-Est
Département
Agglomération
5.
CNAM
Création d’un centre de formation du CNAM à Colmar, afin de favoriser
une offre de services et de formation adaptée
Septembre 2020 Budget CNAM CNAM
3.3. Actions mâtures non engagées au plan de financement incomplet
Action
Description succincte de
l’état d’avancement des actions matures Calendrier Budget
(€ HT)
Partenaires
financeurs
4.6
Place de la cathédrale
Ce réaménagement, fait écho au projet de la Montagne Verte. En effet,
la construction de ce nouveau parking de stationnement souterrain
permettra la suppression des places de parkings situées autour de la
place de la Cathédrale. Ce réaménagement important aura pour
objectif d’embellir le cadre de vie et de renforcer la vitalité du
commerce de proximité.
Concours d’idées terminé 3 500 000 Ville 15
Article 4. Définition des périmètres de l’ORT
4.1. Périmètre de stratégie territoriale
Le périmètre de stratégie territoriale est le même que le périmètre d’études tel qu’il
avait été défini à la signature de la convention cadre du 23 août 2018 soit l’ensemble
du territoire intercommunal. 16
4.2. Secteurs d’intervention
Les secteurs d’intervention concernant la Ville de Colmar, tels qu’ils avaient été définis en 2018 initialement basés sur les IRIS, ont été redéfinis pour entrer en cohérence avec le cadastre dans le but :
- de s'assurer que les parcelles relatives à l'étude de la gare soient bien prises en compte, - d’intégrer les QPV sur le quartier ouest,
- de faciliter la mise en œuvre opérationnelle des utilisations ultérieures qui en seront faites. 17
En dehors de ces secteurs d’intervention, quatre secteurs d’intervention distincts ont
été ajoutés, correspondant aux centres villes des quatre communes les plus peuplées
après la Ville de Colmar :
1. Ingersheim,
2. Horbourg-Wihr,
3. Turckheim,
4. Wintzenheim.
L’analyse des dynamiques à l’œuvre dans ces quatre villes montre en effet un certain
nombre de similitudes :
- elles sont toutes structurées autour d’une ou plusieurs rues présentant de nombreux locaux
commerciaux. La présence de ces commerces reste un atout pour les communes, mais
la typologie des commerces ne répond pas toujours aux besoins d’achats de proximité
des habitants,
- il existe des locaux commerciaux vacants,
- le patrimoine bâti souvent très ancien mériterait d’être réhabilité pour augmenter son
attractivité face aux constructions neuves souvent plus qualitatives,
- on observe une vacance de logements, ne répondant sans doute plus aux normes de
qualité attendues par les habitants,
- elles sont toutes les quatre soumises à l’article 55 de la loi SRU, et sont donc contraintes
dans la production de logements sociaux.
Le périmètre des secteurs d’intervention est défini sur les centralités de vie de chacune
des communes englobant la ou les rues commerçantes et le bâti ancien. 18
4.2.1 Secteur d’intervention d’Ingersheim
4.2.2. Secteur d’intervention de Horbourg-Wihr 19
4.2.3. Secteur d’intervention de Turckheim
4.2.4. Secteur d’intervention de Wintzenheim 20
Le plan d’actions global comprendra une étude sur ces quatre secteurs d’intervention
pour améliorer la connaissance du patrimoine bâti, et entrevoir quels sont les moyens
d’action possibles à mettre en œuvre pour améliorer les différentes situations
rencontrées.
Article 5. Plan d’action prévisionnel global et détaillé
La Ville de Colmar a fait le choix avec ses partenaires de lancer une importante série d’études pour alimenter sa réflexion sur son ambitieux projet de dynamisation.
Les études sont terminées mais méritent un temps d’échange et de négociation avec les partenaires pour finaliser le contour des plans d’actions et leur financement.
5.1. Plan d’action global et cartographie des projets
En cours de validation
5.2. Calendrier détaillé du plan d’action
En cours de validation
Article 6. Objectifs et modalités de suivi et d’évaluation des projets
Le projet Action Cœur de Ville et de l’Agglomération de Colmar nécessite une organisation particulière afin de s’assurer que la volonté stratégique de développement soit mise œuvre.
L’organisation s’articule autour de 3 instances :
Le comité de projet : instance de validation
Ce comité est composé :
Des élus de la Ville (M. le Maire, le 1er Adjoint et les Adjoints concernés)
Des membres signataires de la convention cadre (État, Conseil Régional, Groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations, Action Logement, ANAH, ANRU) mais également des membres élargis (CCI, CMA, Pôle Habitat, Colmar Habitat),
Des services concernés et des personnes extérieures pourront être associés en fonction des thématiques abordées (ABF, Office de Tourisme, etc.)
Le comité technique restreint : instance de production 21
Composé de M. le 1er Adjoint au Maire, du Directeur Général des Services, du Directeur Général Adjoint des Services, du Chef du Projet et d’autres directeurs et responsables de projets et de certains élus en fonction de l’ordre du jour.
Il a pour objectif un rôle de production, il peut demander la mise en œuvre d’ateliers thématiques.
Le comité technique restreint, afin d’élargir sa réflexion, pourra s’appuyer sur des personnes ressources extérieures.
Les réunions techniques de suivi : instance de suivi des projets
Composées du Directeur du projet, et des chefs de projet référents Ces réunions doivent permettre aux chefs de projet de présenter les projets et permettre une appropriation du projet par tous. Elles permettent également à la chefferie de projet de s’assurer du suivi et du déroulement des projets.
S’en suit des contacts téléphoniques réguliers avec la sous-préfecture de Thann- Guebwiller pour faire état de l’avancement des projets.
Fait à Colmar, le
Ville de Colmar Colmar Agglomération État
Représentée par son Maire,
Gilbert MEYER
Représentée par son Vice-
Président, Lucien MULLER
Représenté par Monsieur le
Préfet, Laurent TOUVET
Conseil Régional
du Grand Est
Le groupe
Caisse des dépôts
Le groupe
Action Logement
Représenté par son
Président, Monsieur Jean
ROTTNER
Représenté par
son Directeur Régional,
Monsieur Patrick FRANCOIS
Représenté par sa Directrice
Régionale, Madame
Caroline MACÉ 22
ANAH ANRU CCI Alsace Eurométropole Délégation Colmar
Représentée par son
Délégué Local, Monsieur
Laurent TOUVET
Représentée par son
Délégué Territorial,
Monsieur Laurent TOUVET
Représentée par sa
Présidente, Madame
Christiane ROTH
Chambre de Métiers
d’Alsace Pôle Habitat Centre Alsace Habitat
Représentée par son Vice-
Président, Monsieur Raphaël
KEMPF
Représenté par son
Directeur, Monsieur Jean-
Pierre JORDAN
Représenté par son
Directeur, Monsieur Alain
RAMDANI
Le CNAM
Représenté par son
Directeur régional, Monsieur
Jean-Claude BOULY MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 23 Participation financière pour l'achat d'un véhicule utilitaire pour les missions de l'association Unité de développement des premiers secours du Haut-Rhin .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7637-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION
ET DE LA CITOYENNETE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7637-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION
ET DE LA CITOYENNETE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 23 PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR L'ACHAT D'UN VÉHICULE UTILITAIRE POUR LES MISSIONS DE L'ASSOCIATION UNITÉ DE DÉVELOPPEMENT DES PREMIERS SECOURS DU HAUT-RHIN
Rapporteur : M. YVES HEMEDINGER, Adjoint
L’association Unité de Développement des Premiers Secours du Haut-Rhin (UDPS 68) dont le
siège est situé 57 rue de la Croix Blanche à Colmar représente, depuis 2011, l’Association
Nationale de Premier Secours (ANPS) dont elle promeut les actions au niveau départemental.
L’UDPS 68 est spécialisée dans les missions de prévention de sécurité civile, des postes de
secours lors de manifestations et dans la formation aux gestes de premiers secours (PCS1).
Elle compte 36 membres actifs (équipe pédagogique), issus du champ médical, social et de
secours (médecins, infirmiers, puéricultrices, pompiers professionnels et volontaires). Elle
répond aux besoins et aux demandes en matière de formation, auprès des pouvoirs publics,
des collectivités, des associations, des entreprises, etc.
Face à une montée en puissance des demandes, et pour répondre à la réglementation de la
sécurité civile, elle souhaite faire l’acquisition d’un véhicule utilitaire type Renault Trafic. Ce
véhicule devra être équipé de compartiments pour le transport du matériel de formation
incendie et des postes de secours. Pour répondre à ce besoin, l’association sollicite la Ville de
Colmar pour une participation financière à l’achat du véhicule.
Des éléments de bilan de ses interventions sur la Ville ont été transmis à l’appui de sa
demande. En 2019, il a été relevé que l’association a réalisé l’intervention de 18 postes de
secours à la patinoire de Colmar lors du match de Hockey, du CrossFit du Grillen et du cross
de l’Assomption ; Elle a également assuré 22 formations PCS1, auprès de 213 Colmariens
(lycée St André, personnel Intermarché, apprentis d’Auteuil, PEP Alsace, Esat ADAPEI). Entre
2014 et 2018, sur demande de la Ville, elle a réalisé 33 formations de PCS1 à 330 agents et 3
sessions (PCS1) auprès de 30 jeunes du Conseil municipal des enfants de Colmar.
C’est pourquoi, la Ville souhaite lui apporter un soutien financier à hauteur de 20%, soit une
contribution financière de 3 250 € calculée sur le montant hors taxes de 16 249,17 €
représentant la valeur du véhicule à l’achat. Cette contribution de la Ville ne sera versée que
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7637-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION
ET DE LA CITOYENNETE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
sur présentation d’une facture acquittée.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 17 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Le versement d’une contribution financière à hauteur de 20 % de la dépense engagée sur le
montant hors taxes, par l’association UDPS 68 pour un montant de 3 250 € TTC sur le budget
2020 ;
DIT
Que les crédits seront inscrits au budget primitif 2020 de la Direction de la sécurité, au
chapitre 204 du compte 20421 de la fonction 110 ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces nécessaires au
versement.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7637-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 24 Attribution de bourses au permis de conduire.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7662-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION
ET DE LA CITOYENNETE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 24 ATTRIBUTION DE BOURSES AU PERMIS DE CONDUIRE
Rapporteur : M. YVES HEMEDINGER, Adjoint
A. Jeunes Colmariens âgés de 17 à 23 ans
Depuis la mise en place au 01/10/2008, du dispositif en faveur des jeunes Colmariens âgés
de 17 à 23 ans, en application d’un engagement pris par l’équipe majoritaire, 713 bourses
au permis de conduire voiture ont été attribuées pour un montant total de 432 054,60 €.
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2013 et conformément à la délibération du Conseil
Municipal du 17 décembre 2012 relative à de nouveaux engagements en faveur des
Colmariens, l’aide apportée dans le cadre des bourses au permis de conduire a été portée à
50 % du coût global du permis de conduire, plafonné à 1 300 €.
29 nouveaux jeunes Colmariens, déclarés éligibles par la commission idoine, ont rempli les
engagements pris dans la charte signée avec la Ville, soit :
- la réussite à l’épreuve théorique du permis de conduire B,
- la réalisation d’une action ou activité bénévole de 20 heures au sein d’une association colmarienne.
Il vous est donc proposé de leur attribuer une bourse, conformément au tableau joint en
annexe 1 et selon les modalités prévues dans la charte susvisée.
Le total des bourses à attribuer au titre de la présente délibération s’élève à 18 712 €.
En définitive, la Ville aura attribué 742 bourses au permis de conduire depuis la mise en
œuvre de cette opération, pour un montant total de 450 566,60 €, dont 121 dossiers pour
un montant de 76 436 € en 2019 et 13 dossiers pour un montant de 8 450 € en 2020.
B. Colmariens en quête d’emploi âgés de 23 ans révolus
En application d’un engagement pris par l’équipe majoritaire lors des élections municipales
de 2014, le dispositif de bourse au permis de conduire voiture pour les Colmariens de 17 à 23
ans s’est enrichi d’une aide à l’obtention du permis de conduire voiture en faveur des
demandeurs d’emploi Colmariens de 24 ans révolus.
Le Conseil Municipal du 16 avril 2014 a décidé de fixer le montant de cette aide à 325 €.
Depuis la mise en place de ce dispositif, 77 bourses ont été attribuées pour un montant total
de 24 701 €.
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7662-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION
ET DE LA CITOYENNETE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
4 nouvelles Colmariennes déclarées éligibles par la commission idoine, remplissent à présent
les conditions fixées dans la charte signée avec la Ville, à savoir :
- la non-imposition du foyer fiscal au titre des revenus des personnes physiques, l’année précédant la demande de bourse,
- être en possession de l’attestation de réussite au code de la route datant de moins de 3 mois,
- être inscrit à Pôle Emploi et en recherche active d’emploi,
- ne pas avoir fait l’objet d’un retrait du permis de conduire.
Il vous est donc proposé de leur attribuer une bourse au permis de conduire, conformément
au tableau joint en annexe 2 et selon les modalités prévues dans la charte susvisée.
Le montant total des bourses à attribuer au titre de la présente délibération est de 1 300 €.
En définitive, la Ville aura attribué 81 bourses au permis de conduire depuis la mise en
œuvre de cette opération, pour un montant total de 26 001 €, dont 19 dossiers pour un
montant de 6 013 € en 2019.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le p rojet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 17 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
- l’attribution des bourses au permis de conduire conformément aux annexes 1 et 2 de la présente délibération.
DIT
- que les crédits nécessaires sont inscrits sous le chapitre 011, fonction 5221, article 6288 respectivement, pour un montant de 10 262 € au budget 2019 et de 8 450 € au budget 2020 pour les Colmariens de 15 à 23 ans, et pour un montant de 1 300 € au budget 2019 pour les colmariens 24 ans révolus en recherche d’emploi.
AUTORISE
- Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération.
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7662-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION
ET DE LA CITOYENNETE
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7662-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 25 Transaction immobilière
Cession rue Mittler-Weg.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7801-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 25 TRANSACTION IMMOBILIÈRE
CESSION RUE MITTLER-WEG
Rapporteur : M. YVES HEMEDINGER, Adjoint
La SCI DPC MITTLERWEG (M. Carlos DE PINHO) a acquis un terrain à bâtir de 48a42ca situé le
long de la rue Mittler-Weg pour y transférer la société de construction DE PINHO & Fils, déjà
installée à Colmar dans la zone Industrielle Nord. Pour y réaliser son projet et permettre à la
société ALSACE TOLERIE située en face de se développer au travers de la réalisation de places
de stationnement nécessaires à son extension, la Ville de Colmar, soutenant ces deux
opérations, est disposée à lui céder une surface d’environ 12a à détacher de la parcelle
section EN 160.
Les modalités liées à cette transaction sont les suivantes :
- le prix net vendeur, conforme à l’estimation des Missions Domaniales, est d’environ 92 940€, soit 7 745€/are,
- le procès-verbal d’arpentage sera réalisé par nos soins, sans frais supplémentaires,
- le transfert de propriété se fera par le biais d’un acte administratif rédigé par le service des Affaires Foncières et reçu par Monsieur le Maire, sans frais supplémentaires.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis autre de la Commission Aménagement urbain du 13 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de céder à la SCI DPC MITTLERWEG une surface d’environ 12a à détacher de la parcelle
municipale section EN 160 située rue Mittler-Weg, pour l’implantation de la société de
construction DE PINHO & Fils et l’extension de l’entreprise ALSACE TOLERIE, aux conditions
susvisées,
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7801-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7801-DE-1-1 Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
Copyright© : CA - Reproduction interdite
sigtopo@agglo-colmar.fr
Echelle: Date d'impression : 20.01.2020 Réf : Y:\Projets\2020\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\PlanCM_EN160_NB.qgz
Parcelles
Vente par la ville
Propriété de la Ville de Colmar
Légende
Annexe rattachée au Point n°
- TRANSACTION IMMOBILIERE -
CESSION RUE MITTLER-WEG
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme
des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 41
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 7
Point 26 Transaction immobilière: cession de parcelles sises rue de Griesbach et rue d'Amsterdam.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Dominique GRUNENWALD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Patrick VOLTZENLOGEL, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Absent excusé
M. Sébastien BERSCHY.
Absent non excusé
Mme Isabelle FUHRMANN.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Pierre OUADI donne procuration à Mme Nejla BRANDALISE, Mme Victorine VALENTIN donne procuration à M. Patrick VOLTZENLOGEL, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Robert REMOND, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Manurêva PELLETIER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 14 février 2020
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7459-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
POINT N° 26 TRANSACTION IMMOBILIÈRE: CESSION DE PARCELLES SISES RUE DE GRIESBACH ET RUE D'AMSTERDAM
Rapporteur : M. YVES HEMEDINGER, Adjoint
La Ville de Colmar souhaite céder au promoteur constructeur PERSPECTIVE, dont le siège se
trouve à Strasbourg, les parcelles municipales section TR n°397, n°401 et n°402, d’une
superficie totale de 55a88ca, sises rue de Griesbach et d’Amsterdam pour la construction
d’une maison de santé et d’un collectif de 40 logements.
Les modalités liées à la transaction sont les suivantes :
- le prix total est de 576 635,47€, arrondi à 576 636€, se décomposant comme suit : - le prix net vendeur, conforme à l’estimation des missions Domaniales est de 10 000€ l’are, soit 558 800€,
- le remboursement de la moitié du coût du branchement des réseaux électriques, eau potable et assainissement, soit 17 835,47€, arrondi à 17 836€,
- l’acquéreur s’engage à déposer une demande de permis de construire dans les 3 mois suivant la présente délibération,
- la cession se fera par le biais d’un acte administratif rédigé par le service des Affaires Foncières et qui sera reçu par Monsieur le Maire, sans frais supplémentaires.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant:
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Aménagement urbain du 13 janvier 2020,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de céder les parcelles décrites ci-dessus, sises rue de Griesbach et d’Amsterdam, à PERSPECTIVE ou à toute autre personne morale ou physique qui s’y substituerait dans le même but, aux conditions susvisées.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7459-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
Le Maire
Transmis en préfecture le : 14/02/20
Reçu en préfecture le : 14/02/20
Numéro AR : 068-216800664-20200210-7459-DE-1-1 Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
Copyright© : CA - Reproduction interdite
sigtopo@agglo-colmar.fr Echelle: Date d'impression : 10.12.2019
Réf : Y:\Projets\2019\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgs\PlanCM_TR397.qgz
Parcelles
Vente par la ville
Légende
Annexe rattachée au Point n°
- TRANSACTION IMMOBILIERE -
CESSION DE PARCELLES
SISES RUE DE GRIESBACH ET RUE D’AMSTERDAM
Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme
des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine