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Déliberation - Delib CM 05 04 24
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Bellechaume.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 05 04 24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S L O
République Française ID : 089-218900855-20240405-05042024 (08-DE
Département de l'Yonne DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BELLECHAUME
Afférents au Conseil Municipal Séance du 05 avril 2024
En exercice : 11
Présents : 11
Pouvoirs : 00
Absent : 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
DELAGNEAU, Maire de BELLECHAUME.
+ Présents : Jean-Luc DELAGNEAU, Marielle GAMBA-PAILLERY, Martinè - DELMOTTE, Pierre
BOUROTTE, Stéphane DELMOTTE, Jean FAVOT, Hervé PIGEON, Sylvie RÉMOND,
Christophe COUARD, Sylvette FLÉTY, Didier GOUDROT.
+ Secrétaire de séance : Hervé PIGEON
N° 05042024/03-FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle
autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du
montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire
informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
l'est à noter que les dépenses imprévues ne sont plus autorisées par la M57.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chaque section.
Délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S L C
ID : 089-218900355-20240409-05042024 04-DE
République Française EXTRAIT DU REGISTRE Département de l'Yonne DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BELLECHAUME
Afférents au Conseil Municipal Séance du 05 avril 2024 En exercice : 11
Présents : 11
Pouvoirs : 00
Absent : 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELAGNEAU, Maire de BELLECHAUME.
“ Présents: Jean-Luc DELAGNEAU, Marielle GAMBA-PAILLERY, Martine DELMOTTE, Pierre
BOUROTTE, Stéphane DELMOTTE, Jean FAVOT, Hervé PIGEON, Sylvie REMOND, Christophe COUARD, Sylvette FLETY, Didier GOUDROT.
+ Secrétaire de séance : Hervé PIGEON
N° 05042024/04- VOTE DES TAXES LOCALES 2024
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide le taux des taxes comme suit :
Taxe foncière bâti : 34.20 %
Taxe foncière non bâti : 33.00 %
Taxe d'habitation : 15.89 %
CFE : 16.52 %
Délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 S L 3
Publié le
ID : 089-218900355-20240405-05042024 _05-DE République Française A ——
Département de l'Yonne DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BELLECHAUME
Afférents au Conseil Municipal Séance du 05 avril 2024
En exercice : 11
Présents : 11
Pouvoirs : 00
Absent : 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
DELAGNEAU, Maire de BELLECHAUME.
+ Présents: Jean-Luc DELAGNEAU, Marielle GAMBA-PAILLERY, Martine DELMOTTE, Pierre
BOUROTTE, Stéphane DELMOTTE, Jean FAVOT, Hervé PIGEON, Sylvie RÉMOND),
Christophe COUARD, Syivette FLÉTY, Didier GOUDROT.
+ Secrétaire de séance : Hervé PIGEON
N° 05042024/05-APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, de mandats, le compte de
gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observations ni réserve de la part de la tenue des comptes.
Délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S'LOS
République Française ID : 089-218900855-20240405-05042024 06-DE
Département de l'Yonne DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BELLECHAUME
Afférents au Conseil Municipal Séance du 05 avril 2024
En exercice : 11
Présents : “10
Pouvoirs : 00
Absent : 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
DELAGNEAU, Maire de BELLECHAUME.
+ Présents : Marielle GAMBA-PAILLERY, Martine DELMOTTE, Pierre BOUROTTE, Stéphane DELMOTTE, Jean FAVOT, Hervé PIGEON, Sylvie RÉMOND), Christophe COUARD, Sylvette FLÉTY, Didier GOUDROT.
+ Secrétaire de séance: Hervé PIGEON
N° 05042024/06-COMPTE ADMINISTRATIF 2023 COMMUNE
Le conseil municipal, sous la présidence de Marielle GAMBA-PAILLERY, adjointe au Maire délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Jean-Luc DELAGNEAU, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives considérées : Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement
Libellé Dépenses / déficit | Recettes / excédent Dépenses / déficit | Recettes / excédent
Résultats reportés 388 061.77 41 424.85 Opérations de
l'exercice 390 370.44 406 398.29 75 875.52 16 968.03
Résultats de clôture 16 027.85 58 907.49 Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00
Résultats définitifs 404 089.62 17 482.64
Délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S L O
ID : 089-218900355-20240405-05042024 07-DE
République Française
Département de l'Yonne EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BELLECHAUME
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 11
Présents : 11
Pouvoirs : 00
Absent : 00
Séance du 05 avril 2024
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
DELAGNEAU, Mäire de BELLECHAUME.
+ Présents : Jean-Luc DELAGNEAU, Marielle GAMBA-PAILLERY, Martine DELMOTTE, Pierre
BOUROTTE, Stéphane DELMOTTE, Jean FAVOT, Hervé PIGEON, Sylvie RÉMOND,
Christophe COUARD, Sylvette FLÉTY, Didier GOUDROT.
+ Secrétaire de séance : Hervé PIGEON
N° 05042024/07- AFFECTATION DU RESULTAT COMMUNE
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Jean-Luc DELAGNEAU, Maire, Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023, Considérant que le compte administratif présente les résultats suivants (en Euros) :
Résultats CA | Virement Résultat Restes à | Solde | A prendre en 2022 à la SF | exercice 2023 | réaliser | restes | compte pour 2023 à l'affectation
réaliser | du résultat
Investissement 41 424.85€ - 58 907.49 € - 17 482.64 € Fonctionnement | 388 061.77 € 16 027.85 € 404 089.62 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
DÉCIDE d'affecter le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2023 40 089.62 €
Affectation obligatoire à la couverture d’autofinancement (1068) 17 482.64 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 386 606.98 € Total affecté au 1068 17 482.64 €
Déficit global cumulé au 31/12/2023 (à reporter -ligne 002) en dépenses de fonctionnement g1 Résultat d'investissement 2023 à reprendre (ligne 001) - 17 482.64
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KL Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S L G
ID : 089-218900355-20240405-05042024 08-DE
République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département de l'Yonne DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BELLECHAUME
Afférents au Conseil Municipal Séance du 05 avril 2024
En exercice : 11
Présents : 11
Pouvoirs : 00
Absent : 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
DELAGNEAU, Maire de BELLECHAUME.
+ Présents: Jean-Luc DELAGNEAU, Marielle GAMBA-PAILLERY, Martine DELMOTTE, Pierre BOUROTTE, Stéphane DELMOTTE, Jean FAVOT, Hervé PIGEON, Sylvie RÉMOND,
Christophe COUARD, Sylvette FLETY, Didier GOUDROT.
+ Secrétaire de séance : Hervé PIGEON
N° 05042024/08- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 COMMUNE
1
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif de la commune voté à l'équilibre :
Fonctionnement... nn rrnrsrrrrrnennnnssecncneceesennenenacccenemaneesetecceneecees 795 675.98 €
Investissement... nr sers srnnncrnnenennnnneenn ec enen ca enncesecnnmsescnneecees 146 631.46 €
TOTAL. nn nnnnnrer rennes eccnaneses see enenecvenenemneneecenecacenenecaeeeesemeneceeeee 942 307.44 €
Délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S L O
ID : 089-218900355-20240405-05042024 09-DE
République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département de l'Yonne DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BELLECHAUME
Afférents au Conseil Municipal Séance du 05 avril 2024
En exercice : i1
Présents : 10
Pouvoirs : 00
Absent : 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
DELAGNEAU, Maire de BELLECHAUME.
+ Présents: Marielle GAMBA-PAILLERY, Martine DELMOTTE, Pierre BOUROTTE, Stéphane DELMOTTE, Jean FAVOT, Hervé PIGEON, Sylvie RÉMOND, Christophe COUARD, Sylvette FLETY, Didier GOUDROT.
+ Secrétaire de séance : Hervé PIGEON
N° 05042024 /09-COMPTE ADMINISTRATIF 2023 EAU ET ASSAINISSEMENT
Le conseil municipal, sous la présidence de Marielle GAMBA-PAILLERY, adjointe au Maire délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Jean-Luc DELAGNEAU, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives considérées ;
Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement
Libellé Dépenses / déficit Recettes / excédent | Dépenses / déficit Recettes / excédent
Résultats reportés 15 342.87 118 980.19
Opérations de 159 437.26 129 213.66 66 657.22 67 534.71 l'exercice
Résultats de clôture 30 223.60 877.49
Restes à réaliser
Résultats définitifs 14 880.73 119 857.68
Délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S L O
ID : 089-218900355-20240405-05042024 10-DE
République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département de l'Yonne DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BELLECHAUME
Afférents au Conseil Municipal Séance du 05 avril 2024
En exercice : 11
Présents : 11
Pouvoirs : 00
Absent : 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
DELAGNEAU, Maire de BELLECHAUME.
+ Présents : Jean-Luc DELAGNEAU, Marielle GAMBA-PAILLERY, Martine DELMOTTE, Pierre
BOUROTTE, Stéphane DELMOTTE, Jean FAVOT, Hervé PIGEON, Sylvie RÉMOND),
Christophe COUARD, Sylvette FLÉTY, Didier GOUDROT.
+ Secrétaire de séance : Hervé PIGEON
N° 05042024 /10- AFFECTATION DU RESULTAT EAU ET ASSAINISSEMENT
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Jean-Luc DELAGNEAU, Maire,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023, Considérant que le compte administratif présente les résultats suivants (en Euros) :
Résultats CA | Virement Résultat Restes à Solde A prendre en
2022 à la SF exercice réaliser restes à | compte pour
2023 2023 réaliser | l'affectation du
résultat
Investissement | 118 980.19 € 877.49 € 119 857.68 €
Fonctionnement | 15 342.87 € - 30 223.60 € - 14 880.73 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
DÉCIDE d'affecter le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2023
Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement (1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au 1068 TS
Déficit global cumulé au 31/12/2023 (à reporter -ligne 002) en dépenses de 14 880.73 € fonctionnement
Résultat d'investissement 2023 à reprendre (ligne 001)
Délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S L O
ID : 089-218900355-20240405-05042024 11-DE
République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département de l'Yonne DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BELLECHAUME
Afférents au Conseil Municipal Séance du 05 avril 2024
En exercice : 11
Présents : 11
Pouvoirs : 00
Absent : 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
DELAGNEAU, Maire de BELLECHAUME.
* Présents : Jean-Luc DELAGNEAU, Marielle GAMBA-PAILLERY, Martine DELMOTTE, Pierre
BOUROTTE, Stéphane DELMOTTE, Jean FAVOT, Hervé PIGEON, Sylvie RÉMOND,
Christophe COUARD, Sylvette FLÉTY, Didier GOUDROT.
+ Secrétaire de séance :
N° 05042024/11- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 EAU ET ASSAINISSEMENT
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif de la commune voté à l'équilibre :
Fonctionnement nn nnnnnernennanssraseecnnncecennneneueaneeueesececcecaseemeeneneeecnces 194 916.73 €
Investissement... nnnrrrrenenennese ven enennunencenm ace dcenenes asser te cenmarercneme 182 343.68 €
TOTAL nn nnnnnns sers anenncnnsnnecsarerer ere rrneeeennnencsaccneececnecccennnenansseeeeeeer 377 260.41 €
Délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024 S L 3
Publié le
ID : 089-218900355-20240405-05042024 12 1-DE
République Française EXTRAIT DU REGISTRE Département de l'Yonne DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BELLECHAUME
Afférents au Conseil Municipal Séance du 05 avril 2024
En exercice : 11
Présents : 11
Pouvoirs : 00
Absent : 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
DELAGNEAU, Maire de BELLECHAUME.
+ Présents : Jean-Luc DELAGNEAU, Marielle GAMBA-PAILLERY, Martine DELMOTTE, Pierre BOUROTTE, Stéphane DELMOTTE, Jean FAVOT, Didier GOUDROT, Hervé PIGEON, Sylvie RÉMOND, Christophe COUARD, Sylvette FLETY
+ Secrétaire de séance :
N°05042024/12_1- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE DE SAINT-FLORENTIN ET LEURS EQUIPEMENTS DANS LE CADRE D'UNE POLICE PLURI-COMMUNALE
ANNULE ET REMPLACE
Visa :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriales,
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Cade de la Sécurité Intérieure,
Vu le décret n°2005-1148 en date du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et
modifiant le Code de la route,
Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale,
Vu là convention de mutualisation des agents de police municipale de Saint-Florentin et leurs équipements dans le cadre d’une police pluri-communale en date du 04 juillet 2018 modifiée par avenants en date du 9
décembre 2019 et du 11 décembre 2020 ;
Exposé des motifs :
CONSIDÉRANT l'expiration de la convention de mutualisation des agents de police municipale de Saint-
Florentin et de leurs équipements dans le cadre d’une police pluri-communale signée pour une durée de trois
ans et devant être renouvelée avant le 04 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'accord obtenu pour renouveler cette convention à compter du 1° juillet 2024 en y intégrant les nouvelles communes et le recrutement d'un 3è"° agent de police municipale.
Contenu de la proposition : Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024 S L 3
Publié le
Les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moin! 15 :089218800355 20240405-05042024 42 1-DE
tenant, peuvent effectivement avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
L'objectif est alors de permettre une continuité des missions de sécurité et de prévention sur un territoire élargi et ainsi d'améliorer la qualité du service public rendu à la population.
Il est nécessaire de renouveler la convention qui porte sur la mise à disposition des agents de Police Municipale de Saint-Florentin et des deux agents qui ont déjà été recrutés ainsi que l'achat du véhicule sérigraphié. Cette convention prévoit également le recrutement d’un agent supplémentaire.
Ce recrutement permettra s'assurer une grande partie du suivi administratif de la Police Mutualisée, de renforcer la sécurité des agents déjà en place et de maintenir le planning établi en accord avec les communes membres de la convention de mutualisation.
La convention décrit par ailleurs l'organisation envisagée, les missions devant être assurées et rappelle la subordination des agents à l'autorité du Maire de la commune sur le territoire de laquelle ils interviennent.
Elle est conclue pour une durée de trois ans. Elle peut être modifiée à tout moment, par avenant, afin de
prendre en compte les évolutions nécessaires au service. Elle sera revue par délibération par toutes les communes 6 mois avant l'expiration du terme des trois ans.
La convention définit les modalités de participation financière des communes et prévoit la fixation d’un forfait horaire spécifique à chaque commune pour les deux agents déjà en place mais aussi une tarification par habitant pour le recrutement du 3è"° agent.
Le tarif annuel pour une heure de service de Police Municipale par semaine est déterminé comme suit :
Heure choisi | Nb habitants | Coût annuel forfaitaire | Coût variable Coût réel
2024/25 2 440 1 584,00 € 5 428,00 € 7 012,00 €
2025/26 2 440 1 584,00 € 5 260,00 € 7 204,00 €
2026/27 2 440 1 584,00 € 5 820,00 € 7 404,00 €
A cette somme vient s'ajouter un forfait de 3.60 € annuel par habitant pour le recrutement du 3è"° agent et les couts supplémentaires induits par cet agent.
Un bilan annuel sera réalisé par le Chef de Service de Police Municipale.
Une convention de coordination entre les forces de sécurité de l’État et la police municipale doit être mise à jour et signée par l'ensemble des maires des communes composant la police pluri-communale.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE le Maire ou son remplaçant à signer la convention de mutualisation des agents de police municipal de Saint-Florentin et de leurs équipements dans le cadre d'une police pluri-communale ;
- _ AUTORISE le Maire ou son remplaçant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents pour copie conforme.