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Déliberation - 117 2023 JE23
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - 117 2023 JE23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 117-2023-JE23
SÉANCE EN DATE DU 22 JUIN 2023
RECONDUCTION DU DISPOSITIF D'AIDE AU PROJET PERSONNEL DES JEUNES "PERMIS À POINTS CITOYEN" ET MISE À JOUR DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF ET DU CONTRAT D'ENGAGEMENT INDIVIDUEL
L'an deux mille vingt trois, le 22 juin à 20h06, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 15 juin 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 35
MEMBRES PRÉSENTS :
• Mme PORTELLI Florence, Maire ;
• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;
• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, M. CHARTIER Franck, M. COTTINET Thomas, M. SIMONNOT Alexandre, formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRES REPRÉSENTÉS :
• Mme BOISSEAU-STAL Laetitia par Mme PORTELLI Florence
• M. MASSI Jean-Claude par Mme FAIDHERBE Carole
• Mme PASINI Anna par Mme MICCOLI Lucie
• M. LE ROUX Cédric par M. COTTINET Thomas
Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur
095-219506078-20230622-117_2023_JE23-DE
Réception en sous-préfecture le : 27 juin 2023
Publication le : 27 juin 2023
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°117-2023-JE23
Page 1 sur 3 MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande, Mme MEZIANI Bilinda.
Madame Laurianne PICHON a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°D75-2018-JE01 relative à la création du dispositif d’aide au projet jeune « Permis à points citoyen » approuvée par le Conseil municipal en sa séance du 28 juin 2018,
Considérant la création du dispositif « Permis à Points Citoyen » depuis 2018 et ses reconductions annuelles depuis cette date ;
Considérant que ce dispositif repose sur trois documents cadres : le règlement du dispositif, le contrat d’engagement individuel et la convention-cadre de partenariat avec les organismes partenaires sollicités en fonction du projet de chaque bénéficiaire du dispositif ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement afin de préciser qu’en s’engageant dans ce dispositif, le bénéficiaire s’engage dans une mission de service public et est, dès lors, considéré comme agent de la fonction publique et tenu aux mêmes obligations que toute personne conduisant un service public ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le contrat individuel afin de préciser la notion d’agent du service public ainsi que le nombre d’heures prédéfini lors de l’entretien ;
Considérant que la phase expérimentale du dispositif semble désormais terminée et qu’en conséquence le dispositif tel qu’approuvé par la présente délibération sera reconduit de manière pérenne, ou tout du moins jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération intervienne pour modification ou abrogation ;
Considérant l’avis rendu par la Commission n°1, Générations et Vivre-ensemble en date du 13 juin 2023.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Lucie MICCOLI, Adjointe au Maire, déléguée à la Jeunesse, Insertion professionnelle, Égalité entre les femmes et les hommes., et sur proposition de Madame le Maire,
Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Les termes de la convention-cadre de partenariat sont approuvés.
Article 2 :
Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer la convention-cadre de partenariat, avec les organismes partenaires sollicités en fonction du projet personnel porté par chaque jeune bénéficiaire, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°117-2023-JE23 Page 2 sur 3 Article 3 :
La mise à jour du règlement du dispositif « Permis à Points Citoyen » est approuvée.
Article 4 :
La mise à jour du contrat d’engagement individuel d’entrée dans le dispositif « Permis à Points Citoyen » est approuvée.
Article 5 :
Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer le contrat d’engagement individuel à intervenir entre la ville, le bénéficiaire du dispositif « Permis à Points Citoyen » et/ou ses représentants légaux, tel que modifié.
Article 6 :
Les dépenses occasionnées seront inscrites à l’article 65131, bourse du budget principal des exercices 2024 et suivants.
Article 7 :
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.
Article 8 :
La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.
Article 9 :
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°117-2023-JE23 Page 3 sur 3