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Déliberation - DM2024 117 0
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 117 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Ville | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
URSS Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 - 117
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE L’ARTISTE
RICHARD COURET DANS LE CADRE DES EXPOSITIONS EPHEMERES D'ARTS
GRAPHIQUES « LA RAVIE »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 139-2020-CU10 du conseil municipal du 24 septembre 2020 relative à La Ravie: création d'expositions éphémères d'arts graphiques, approbation du règlement, du bulletin de participation et création d’un tarif de droit d'accrochage,
Considérant que la commune souhaite faire bénéficier aux administrés et au personnel communal du talent artistique des Tabernacien(ne)s et Valdoisie(ne)s par la mise en place d'expositions éphémères d’arts graphiques dans l'enceinte du bâtiment de l'Hôtel-de-ville ;
Considérant que l’artiste qui souhaite exposer son et/ou ses œuvres dans l'enceinte du bâtiment de l'Hôtel-de-ville doit s'acquitter d’une redevance liée à l'occupation du domaine public ;
Considérant que le montant forfaitaire de la redevance pour l'occupation du domaine public s'élève à15 € par artiste et par exposition correspondant au droit d'accrochage ;
Considérant qu'il convient de formaliser les engagements et responsabilités réciproques des deux parties dans le cadre d’une convention d'occupation du domaine public ;
Considérant qu'il convient en conséquence de signer la convention d'occupation du domaine public ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- ZLUGL2\6 -\M ZA _NT-CC
Réception en sous-préfecture le : 2 3 FEV, 2024
Publication le : 3 FEV. 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1°:
La convention d'occupation du domaine public du bâtiment de l'Hôtel-de-ville, sis 2 place Charles-de-Gaulle à Taverny (95150) est signée avec Monsieur Richard COURET en sa qualité d'artiste-exposant.
Article 2 :
L'occupation du domaine public est consentie à titre onéreux, moyennant une redevance forfaitaire de QUINZE EUROS (15 €), par artiste et par exposition payable au plus tard 5 jours ouvrés avant la date du début de l'exposition éphémère.
L'assurance souscrite par la commune assure les œuvres exposées en cas de vol, perte ou dommages causés durant la durée de l'exposition.
Cette assurance prend effet au moment de l’accrochage de l'œuvre jusqu'à son retrait; le transport des œuvres étant pris en charge par l'artiste.
Article 3 :
La convention d'occupation du domaine public et des œuvres exposées est conclue pour une durée de quatre mois maximum, à compter de l'exposition publique des œuvres accrochées.
Article 4 :
Les recettes occasionnées seront inscrites au budget communal de l'exercice 2024.
Article 4:
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www. ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/1www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 16 février 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny— N° 2024-117
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