Arrêté - AR2026 288

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Arrêté - AR2026 288 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2026 288)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Envoyé en préfecture le 07/05/2026

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Direction Secteur Développement Urbain

Libertés publiques et pouvoirs de police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2026_288

OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - LYCEE ARAGON PICASSO

Le maire de Givors,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Vu la demande d’autorisation de travaux n °AT 069 091 26 0003 déposée le 26 janvier 2026 par la Région Auvergne Rhône Alpes représentée par monsieur Xavier Perrot, et relative au lycée polyvalent Aragon Picasso, sis 12 chemin de la côte à cailloux 69700 Givors,

Vu l’avis favorable tacite de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 17 mars 2026,

Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 25 février 2026,

ARRÊTE

Article 1er : La demande d’autorisation de travaux n°AT 069 091 26 0003 déposée le 26 janvier 2026 par la Région Auvergne Rhône Alpes représentée par monsieur Xavier Perrot, est autorisée pour des travaux de restructuration partielle de la cuisine relatifs au lycée Aragon Picasso classé en type R de la 1ère catégorie, sis 12 chemin de la côte à cailloux 69700 Givors.

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Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas les propriétaires et exploitants de leurs obligations vis-à-vis des dispositions des règlements de sécurité et d’accessibilité. Les prescriptions mentionnées dans l’avis favorable de la sous-commission départementale des ERP-IGH en date du 25 février 2026, devront être respectées :

• Respecter strictement la notice de sécurité jointe au dossier (Cf. article R 143-22 du code de la construction et de l’habitation et article GE 2 du règlement de sécurité).

• Réaliser les travaux conformément à l’article GN 13 du règlement de sécurité. Les travaux effectués en présence du public ne doivent pas faire courir un danger quelconque à ce dernier ou apporter une gêne à son évacuation.

• Mettre à jour les plans d’intervention et d’évacuation de l’établissement (Cf. article MS 41 du règlement de sécurité).

• Faire suivre et contrôler les travaux par un organisme agréé qui remettra un rapport de vérifications réglementaires après travaux ( Cf. article R 143-34 du code de la construction et de l’habitation). Ce rapport ainsi que les procès-verbaux de réaction au feu des matériaux mis en œuvre, seront présentés à la commission de sécurité lors de sa visite conformément aux articles GE 8 et GE 9 du règlement de sécurité.

• Solliciter la visite de la commission de sécurité compétente dès l’achèvement des travaux (Cf. article R 143-38 du code de la construction et de l’habitation).

Article 3 : Une fois les travaux réalisés, l’exploitant devra informer monsieur le Maire de l’achèvement des travaux. Le cas échéant, il fera établir les différents rapports de vérification et attestations prévus par des dispositions des règlements de sécurité et d’accessibilité.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet du Rhône.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Cedex 03, ou déposé sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Nota Bene : Cet établissement devra faire l’objet d’une visite de réception de travaux au titre de l’accessibilité par la commission compétente.

Nota Bene : Lorsque l’établissement sera conforme, il appartiendra à son responsable de l’attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d’avoir recours à l’outil en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation- accessibilite-cat1.

Nota Bene : Un registre public d’accessibilité doit par ailleurs être ouvert et mis à disposition du public. Pour en savoir plus : https://www.rhone.gouv.fr/politiques-

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

publiques/amenagement-du-territoire-urbanisme-construction-logement/accessibilite/ accessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-ERP/le-registre-public-d-accessibilite.

Le 4 mai 2026,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

#signature#

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Ville de Givors_ 26 SCIVORS A:

Xi Re TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

SCT 2,

DU RHÔNE e "

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Lraternité

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Service débsorrrorreee-rreecpeoreemnt

d'incendie et de secours

36 Sous-direction de la prévention et de l'organisation des secours

Groupement prévention des risques

PROCÈS-VERBAL de la S/CDS du 25/02/2026

M. le Maire de GIVORS

Hôtel de Ville

Place Camille Vallin - BP 38

69701 GIVORS

Établissement Dossier

ERP N° : E09100018-000

Désignation : Lycée Aragon - Picasso

Type : R-

Catégorie: 1

Effectif: 2157

Commune : GIVORS

Adresse : 12 Chemin de la Côte à Cailloux

69700 GIVORS

Exploitant : M. Servais JOST

N° Rapport : 2026-000603

Dossier : Autorisation de Travaux

AT06909126000003

Restructuration de la cuisine

Préventionniste : Capitaine ROBERT Raphaël

Demandeur :

M. le Maire de GIVORS

Hôtel de Ville

Place Camille Vallin - BP 38

69701 GIVORS CEDEX

À. DESCRIPTIF TECHNIQUE

NOS RÉF. : RR

e Rapport d'étude n°2025-004237 (AT 069091/25/00020 - Rénovation des toitures de l'atelier), SCDS du 26/08/2025, avis favorable.

e Rapport d'étude n°2024-003252 (PC 266/24/00011 - Mise en œuvre d'équipement de distribution participatifs), SCDS du 13/06/2024, avis favorable.

e Rapport d'étude n°2024-000203 {PC 266/23/00039 —- Aménagement paysager), SCDS du 02/02/2024, avis favorable.

e Rapport d'étude n°2023-007822 {AT 091/23/60042 - Aménagement paysager), SCDS du 11/01/2024, avis favorable.

+ Rapport d'étude n°2023-006592 (AT 091/23/60032 - Modification de l'accès principal du bâtiment), SCDS du 21/11/2023, avis favorable.

< Rapport de VP en date du 06/05/2022, SCDS du 12/05/2022, avis favorable.

Tél! : 04 72 60 50 11

Courriel : scds@sdmis.fr

17 rue Rabelais - 69421 LYON CEDEX 03

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Existant

L'ERP regroupe les bâtiments de lycées Aragon et Picasso sous direction unique de sécurité. L'établissement est situé sur un terrain en pente desservi par le chemin de la Côte à Cailloux (loges, administration, logements de fonction) et la rue du Docteur Roux {accès livraisons, demi-pension, ateliers, voie échelle.….).

Le LEP Picasso s'étend sur 3 niveaux plus des ateliers en R+1 et des bâtiments annexes. Le Lycée Aragon s'étend sur 5 niveaux, connectés avec le LEP, plus un atelier en simple rez-de-chaussée.

Une installation de panneaux photovoltaïques est présente en terrasses Est.

Rappel des dérogations :

SCDS DU 09/10/1991 : Stabilité au feu de 1h contre 1h30 exigible (non conforme à CO 12).

+ Compensation par SSI À avec DAI limitée à certaines parties de l'établissement : circulations des niveaux 3, 4 et 5 du lycée Aragon, cuisine et local SSI. Le matériel central est installé à la loge, située chemin de la côte Cailloux.

Projet

Le dossier transmis pour avis concerne la restructuration partielle de la cuisine.

CLASSEMENT ET EFFECTIF

Le classement de l'établissement n'est pas modifié par les travaux.

L'effectif du public admissible, selon la déclaration du maître d'ouvrage, est de : - Public : 1557 élèves

- Personnel: 213 personnes

TOTAL : 1770 personnes.

DOCUMENTS PRESENTES

Bordereau d'envoi de la commune de Givors en date du 27/01/2026.

Imprimé Cerfa de l'AT 068091/26/00003 daté du 26/01/2026.

Notice de sécurité signée par le maitre d'ouvrage en date du 18/12/2025. Déclaration d'effectif du proviseur en date du 17/12/2028.

Jeu de plans.

PRESCRIPTIONS

1) Respecter strictement la notice de sécurité jointe au dossier (Cf. article R 143-22 du code de la construction et de l'habitation et article GE 2 du règlement de sécurité).

2) Réaliser les travaux conformément à l'article GN 13 du règlement de sécurité. Les travaux effectués en présence du public ne doivent pas faire courir un danger quelconque à ce dernier ou apporter une gêne à son évacuation.

3) Mettre à jour les plans d'intervention et d'évacuation de l'établissement {Cf. article MS 41 du règlement de sécurité)

4) Faire suivre et contrôler les travaux par un organisme agréé qui remettra un rapport de vérifications réglementaires après travaux (Cf. article R143-34 du code de la construction et de l’habitation). Ce rapport ainsi que les procès-verbaux de réaction au feu des matériaux mis en œuvre, seront présentés à la commission de sécurité lors de sa visite conformément aux articles GE 8 et GE 9 du règlement de sécurité.

5) Solliciter la visite de la commission de sécurité compétente dès l'achèvement des travaux (Cf. article R143-38 du code de la construction et de l'habitation).

2026-000603- 2/3

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

B. AVIS DE LA S/CDS du département du Rhône

Avis de la commission

Après présentation du rapport joint ci-dessus, la commission émet un avis favorable à l'autorisation de travaux (AT06909126000003).

Les prescriptions mentionnées au rapport ci-dessus devront être réalisées.

Ce procès-verbal sera notifié à l'exploitant par l'autorité compétente.

Lyon, le 25/02/2026

PROCÈS-VERBAL CERTIFIÉ CONFORME

our la Préfète,

Directrice d litaine adjointe

et de secours des services d'inc

2026-000603- 3/3

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Publié le S'LOS

ID :063-216900910-20260504-AR2026_288-AR

PRÉFÈTE irection dé DU RHÔNE Direction départementale

Liberté des territoires

Égalité Fraternité

COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

sous commission départementale d'accessibilité (SCDA)

dossiers dont l'avis de la SCDA est réputé favorable

à la date du mardi 17 mars 2026

COMMUNE No d'AUTORISATION ETABLISSEMENT/ DESCRIPTIF DU PROJET

ADRESSE

ANSE AT 069 009 26 A 0001 PIA / 1050 avenue de Réhabilitation d'une salle de sport, cabaret et entrepôt (DD) Lossburg

BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS AT 069 019 26 D 0043

PC 069 019 25 0 0043

Château de Pizay/ 443 route

du Château

Travaux d'aménagement et modification des menuiseries de l'aile ouest Henri III du bâtiment Château et ajout de mains courantes au niveau de la volée de marches situées devant le restaurant (Avis'AU L2J-GDZ-DQW)

BRON AT 069 029 26 O 0001 Formapaysage / 2 rue Edison |Travaux d'aménagement d'un organisme de formation (DD)

BRON AT 069 029 26 O 0003 La Casa de las Carcasas /1 Travaux d'aménagement d'un magasin de vente d'accessoires téléphoniques (à cheval boulevard André Boulloche | avec Saint Priest) (DD)

BRON AT 069 029 26 O 0005 MDML / 4 rue Paul Pic Création de volumes et travaux d'aménagement de bureaux et salles de réunion (DD)

DECINES CHARPIEU AT 069 275 25 O0 0035

PC 069 275 25 O 0052

CIC / 6 rue Marat Réhabilitation, création de volumes et travaux d'aménagement dans une agence bancaire (Avis'AU LZV-QYQ-3XJ)

GIVORS AT 069 091 26 0 0001 Planète Mode / rue de la Paix Réhabilitation et travaux d'aménagement d'un magasin de vente de vêtements et poussettes

Affaire suivie par : Nathalie FOY et François PRIEUX

Service bâtiment et accessibilité / Unité accessibilité

Tél : 04 78 62 54 30

Courriel : dat-sbda-access@rhone.gouv.fr

165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03Envoyé en préfecture le 07/05/2026

SLT Reçu en préfecture le 07/05/2026 Publié le COMMUNE No d'AUTORISATION ETABLISSEMENT/ DESCRIPTIF DU PR ip: 065-216900810-20260504-AR2026_288-AR

ADRESSE

GIVORS AT 069 091 26 0 0003 Lycée polyvalent Aragon Réhabilitation et travaux d'aménagement d'un établissement d'enseignement Picasso / 12 chemin de la

Côte à Cailloux

GLEIZE AT 069 092 25 O 0023 Les hôpitaux Nord-Ouest / Réhabilitation, création de volumes, travaux d'aménagement et réaménagement Plateau d'Ouilly intérieur en rez-de-chaussée Bât DUQUESNE

GRIGNY SUR RHONE AT 069 096 25 O 0008 Ecole élémentaire Louis Pasteur / 64 rue Pasteur -8

impasse Darcy

Création de volumes d'un établissement d'enseignement (DD), démolition cloison cage escalier

MESSIMY AT 069 131 25 0 0003 Hello Laverie Messimy / 2 rue | Travaux d'aménagement d'une laverie automatique dans un cadre bâti existant du 19 mars 1962

SAINT PRIEST AT 069 290 26 0 0001 La Casa de las Carcasas /1 Travaux d'aménagement d'un magasin de vente d'accessoires téléphoniques dans une boulevard André Boulloche | cellule existante de la galerie marchande de Auchan (à cheval avec Bron)

SAINT PRIEST AT 069 290 26 0 0002 KOROGHLI GROUP / SCI Création de volumes et aménagement d'un commerce de gros / artisanat dans un cadre MADINAH / 5 rue Garibaldi |bâti existant

TARARE AT 069 243 26 O 0002 Pharmacie de la République / | Travaux d'aménagement d'une pharmacie 6 boulevard Garibaldi

VILLEFRANCHE SUR SAONE AT 069 264 25 0 0061 Centre commercial G la

Galerie / boulevard Burdeau

Travaux d'aménagement d'un centre commercial

VILLEFRANCHE SUR SAONE | AT 069 264 25 O0 0062 Boutique éphémère cellule 11 | Travaux d'aménagement d'une boutique éphémère dans la cellule 11 du centre - Centre commercial G la commercial

Galerie / boulevard Burdeau

VILLEFRANCHE SUR SAONE | AT 069 264 25 O0 0063 Boutique éphémère cellule | Travaux d'aménagement d'une boutique éphémère dans la cellule 30 du centre 30 - Centre commercial G la |commercial

Galerie / boulevard Burdeau

VILLEFRANCHE SUR SAONE | AT 069 264 25 O 0064 Boutique éphémère cellule | Travaux d'aménagement d'une boutique éphémère dans la cellule 34 du centre 34 - Centre commercial G la |commercial

Galerie / boulevard Burdeau

VILLEFRANCHE SUR SAONE | AT 069 264 25 0 0065 Boutique éphémère cellule | Travaux d'aménagement d'une boutique éphémère dans la cellule 33 du centre 33 - Centre commercial G la

Galerie / boulevard Burdeau

commercialEnvoyé en préfecture le 67/05/2626

Regu en créfecture le 07/05/2026

Pub

ID : 069-216900910-20260504-AN2026 288-AR

LS