Procès Verbal - AR2026 235 D MEFTAH

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Procès Verbal - AR2026 235 D MEFTAH Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Givors. Lien du pdf (Procès Verbal - AR2026 235 D MEFTAH)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Délégation de fonction et de signature

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2026_235

OBJET : ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MADAME DOUNIA MEFTAH, CONSEILLÈRE MUNICIPALE

Le maire de Givors,

Vu l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités autorisant le maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux ;

Vu l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au maire de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal ;

Vu le procès-verbal d’élection du Maire en date du 27 mars 2026 ;

Vu la délibération n° 1 en date du 2 avril 2026 par laquelle le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au maire, sans s’opposer à ce que le maire subdélègue ces compétences ;

Vu les délibérations n° 17 et 18 en date du 2 avril 2026 par lesquelles le conseil municipal a déterminé le montant des indemnités de fonction à verser aux adjoints et conseillers municipaux délégués ;

Considérant que, pour le bon fonctionnement de la collectivité, il convient de donner délégation de fonction et de signature à une conseillère municipale,

ARRÊTE

Article 1 : Madame Dounia MEFTAH, conseillère municipale, est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour intervenir dans le domaine suivant :

Contrat local de santé mentale

Handicap

Accessibilité

Dans le domaine lié à sa délégation, elle exercera notamment les fonctions suivantes :

- Présider, dans la matière déléguée, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Ville, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire ;

- Suivi des dossiers de la délégation ;

- Prise en compte du handicap et de l’accessibilité des personnes handicapées ;

- Relations avec les associations et différents partenaires ;

- Suivi de la politique évènementielle liée à l’objet de sa délégation.

Ville de GivorsCette délégation entraîne délégation de signature pour les documents suivants :

- Tous actes, arrêtés, décisions, conventions, courriers ressortissant à la matière objet de la délégation ;

Les courriers de demande de subvention relevant de sa délégation.

Article 2 : La signature par madame Dounia MEFTAH des pièces et actes cités au présent arrêté devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du maire ».

Article 3 : Les indemnités de fonction seront versées à compter du caractère exécutoire du présent arrêté.

Article 4 : Le maire de la commune de Givors, la direction générale des services et le trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inscrit au recueil des actes administratifs.

Article dernier : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le 9 avril 2026,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors