Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 05 RAA spécial PCI du 05 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 05 RAA spécial PCI du 05 janvier 2023 Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 05 RAA spécial PCI du 05 janvier 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 05 janvier 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 05 janvier 2023

SOMMAIRE

Arrêté Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

N° 2023-02 03.01.2023

Arrêté portant délégation d signature à M. Jean-

Pierre de cours, directeur de la citoyenneté et de

la légalité.

3PRÉFET : e inati Direction de la coordination

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques et Été

de l’appui territorial

Arrêté PCI n°02 portant délégation de signature à

M. Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat

dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors

classe), M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu Parrêté ministériel du 6 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre DE COURS,

conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-mer, en qualité de directeur des affaires

juridiques et de l’administration locale de la préfecture des Hauts-de-Seine à compter du 1” août

2016 ;

Vu Parrêté PCI n°2022-017 du 15 mars 2022 portant organisation en directions, services et bureaux de

la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté

et de la légalité à l’effet de signer ou de viser dans la limite des attributions dévolues à cette direction,

tous actes, décisions, pièces et correspondances ainsi que valider les arrêtés de versement ou de

reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par

l’application d’automatisation de la liquidation des concours de l’Etat (ALICE)à l’exception des documents ci-après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- correspondances destinées aux élus ;

- circulaires;

- instructions aux chefs des services départementaux ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- décisions d’attributions de subventions ;

- décisions de principe et correspondances adressées aux autorités consulaires et diplomatiques

étrangères.

ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre

DE COURS, délégation est donnée à l’effet de signer ou viser dans les conditions fixées par l’article 1°

du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

Bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité :

Monsieur Sylvain DUCROCR, attaché, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement,

Madame Cathy SWIGON, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle de la légalité et de

l’intercommunalité

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sylvain DUCROCSQ et de Madame Cathy SWIGON

délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Madame lham CHERQAOUI ou Monsieur

Jérémie HOMBOURGER, à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par

l’article 1°, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat :

Madame Sandra CAZOR, attachée, cheffe de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur

Pierre-Louis LEONARD), attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de

l’Etat, à l’effet aussi de valider les arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation

de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l’application d’automatisation de la liquidation

des concours de l’Etat (ALICE)

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra CAZOR et de Monsieur Pierre-Louis

LEONARD, délégation est consentie à Monsieur Sylvain DUCROCQ, Madame Ilham CHERQAOUI

ou Monsieur Jérémie HOMBOURGER, à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les

conditions fixées par l’article 1”, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Bureau juridique et centre documentaire :

Madame Ilham CHERQAOUTL, attachée principale, cheffe du pôle juridique et en cas d’absence ou

d’empêchement, délégation est consentie à M. Patrick GANT, attaché, rédacteur et conseiller juridique.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Ilham CHERQAOUI et de M. Patrick GANI,

délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Monsieur Sylvain DUCROCQ ou Monsieur

Jérémie HOMBOURGER à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par

l’article 1”, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.Bureau de la réglementation générale et des élections

Monsieur Jérémie HOMBOURGER, attaché principal, chef de bureau et en cas d’absence ou

d’empêchement, délégation est consentie à Madame Soizic LAFFAY, attachée, adjointe au chef du

bureau de la réglementation générale et des élections.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérémie HOMBOURGER et de Madame Soizic

LAFFAY:

- Madame Evelyne CHIGE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section titres de

circulation, pour les attributions relevant de sa section.

- Madame Florence BACCETTI, attachée principale, cheffe de la section « greffe des associations »»,

pour les attributions relevant de sa section.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jérémie HOMBOURGER, de Madame

Soizic LAFFAY, de Madame Evelyne CHIGE et de Madame Florence BACCETTI, délégation est

consentie à Madame Ilham CHERQAOUI, Madame Sandra CAZOR ou Monsieur Sylvain

DUCROCQ, à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1”, les

actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté

et de la légalité :

- à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service

fait des dépenses du centre de coût « PRFSG04092 Collectivités locales des Hauts-de-Seine » et du

service du « Centre de ressources documentaires »,

- à l’effet de signer ou viser l’exécution de tous actes ou décisions et prescrire tout engagement

juridique relatifs à l’exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion

des décisions d’attribution de subventions et d’en attester le service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre DE COURS, délégation est donnée à

Madame Ilham CHERQAOUI, cheffe du bureau juridique et centre documentaire, à l’effet de prescrire

les engagements juridiques jusqu'à concurrence de 2 000 € et d’en attester le service fait pour les seules

dépenses de fonctionnement exécutées par le bureau juridique et centre documentaire et à Monsieur

Sylvain DUCROCQ, Madame Sandra CAZOR ou Monsieur Jérémie HOMBOURGER chefs de

bureau, à l’effet d’attester le service fait dans la limite de leurs attributions respectives pour les

dépenses des budgets déconcentrés dont ils assurent la gestion.

Monsieur Marc SOBAGA, adjoint administratif principal, est habilité à saisir les expressions de besoin

et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux et dans la limite

des engagements et dépenses de fonctionnement exécutées.ARTICLE 4 : L’arrêté PCI n° 067 du 15 juin 2022 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 03 janvier 2023

Le Préfet des Hauts-de-Seine,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Directeur de la publication

3

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINEPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

4

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/