Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 29 RAA spécial PCI du 29 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 29 RAA spécial PCI du 29 janvier 2020 Document publié le Mercredi 29 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 29 RAA spécial PCI du 29 janvier 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Institutions publiques, BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PÔLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 29 janvier 2020

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 29 janvier 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

PCI

N° 2020-05 28.01.2020

Arrêté portant délégation de signature financière

à Madame Jeanne DELACOURT, directrice dé-

partementale de la cohésion sociale des Hauts-de-

Seine pour l'ordonnancement secondaire des re-

cettes et dépenses imputées au budget de l'Etat.

3

2POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté PCI n° 2020-05 du 28 janvier 2020 portant délégation de signature financière à Madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au budget de l'Etat.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l’arrêté DDCS n°2010-001 du 30 juin 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2018 portant nomination de Madame Jeanne DELACOURT, inspectrice hors classe de la jeunesse et des sports, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté PCI n° 2019-60 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville et la cohésion sociale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à Madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

MISSION « Direction de l’action du Gouvernement »

3Programme n° 354 « administrations territoriales de l’Etat » ;

MISSION « Immigration, Asile et Intégration »

Programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - Titres 3 et 6 ; MISSION « Santé »

Programme n° 183 « Protection Maladie » - Titres 3 et 6 ;

MISSION « Solidarité, Insertion et Egalité des Chances »

Programme 304 « Inclusion Sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » - Titres 3 et 6 ;

Programme n° 157 « Handicap et dépendance » - Titres 3 et 6 ;

MISSION « Sport, Jeunesse et Vie Associative »

Programme n° 219 « Sport » - Titres 3 et 6 ;

Programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » - Titres 3 et 6 ;

MISSION « Ville et Logement »

Programme n° 147 « Politique de la ville » - Titres 3 et 6 dans la limite de la délégation donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville et la cohésion sociale, dans l’arrêté visé ci-dessus ;

Programme n° 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » - Titres 3 et 6 ;

MISSION « Coordination du travail gouvernemental »

Programme n° 129 « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur la constatation des achats et l’émission de titres de recettes ;

ARTICLE 2 :

Sont exclues de cette délégation les subventions d'investissement aux collectivités, aux associations et aux établissements publics, la signature des ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre ;

ARTICLE 3 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ; - les arrêtés attributifs de subvention imputés sur le titre 6 du budget opérationnel de programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (177), dont le montant est supérieur à 150 000 euros ;

ARTICLE 4 :

L’arrêté PCPIIT n° 2018-67 du 10 décembre 2018 est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine.

4Nanterre, le 28 janvier 2020

Le préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet:

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

6PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard: 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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