Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 24 RAA spécial PCI du 24 janvier 2022

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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 24 janvier 20222

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 24 janvier 2022

SOMMAIRE

Arrêté Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

PCI

N° 2021-083 17.12.2021

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Pascale CLOCHARD, directrice de la

coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial

3

PCI

N° 2022-002 17.01.2022

Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et

de la légalité

53

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté PCI n° 2021-083 du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Pascale CLOCHARD, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, et du droit de l’asile, notamment ses articles L.744-5 et R.744-12 ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat

dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 novembre 2021 portant nomination de Madame Pascale CLOCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à compter du 01 décembre 2021 ;

Vu l’arrêté PCI n°2021-076 du 03 décembre 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Pascale CLOCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, à l’exception des documents ci-après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- correspondances destinées aux élus ;4

- circulaires;

- instructions aux chefs des services départementaux ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- décisions d’attributions de subventions ;

ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascale CLOCHARD, délégation est donnée à l’effet de signer ou viser, dans les conditions fixées par l’article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

Pôle de coordination interministérielle

Madame Katia MEBTOUCHE, attachée principale, cheffe du pôle de coordination interministérielle, et en cas d’absence, Madame Ludmila LECHEVIN, attachée, adjointe au chef du pôle de coordination interministérielle, à l’effet de signer ou de viser :

- tous actes de gestion courante relatifs au fonctionnement et à la gestion des ressources humaines de ce pôle ;

- les mises en demeure de quitter les lieux faisant suite à un signalement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou d’un gestionnaire de centre d’hébergement d’urgence relevant du dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile et des réfugiés ;

- les décisions d’entrée et de sortie du dispositif de préparation et d’aide au retour ainsi que les notifications de transfert entre les structures d’hébergement ;

- les bordereaux de transmission des recueils des actes administratifs (RAA) pour affichage.

Sous l'autorité et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Katia MEBTOUCHE et de Madame Ludmila LECHEVIN, délégation est donnée à :

- Madame Angélique MACKEL, secrétaire administratif de classe supérieure pour la section coordination administrative, à l’effet de signer ou de viser les bordereaux de transmission des recueils des actes administratifs (RAA) pour affichage.

- Monsieur Benoît GALLINE, attaché et Madame Sandrine DUVAL, attachée, à l’effet de signer ou de viser :

- les mises en demeure de quitter les lieux faisant suite à un signalement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou d’un gestionnaire de centre d’hébergement d’urgence relevant du dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile et des réfugiés ;

- les décisions d’entrée et de sortie du dispositif de préparation et d’aide au retour, ainsi que les notifications de transfert entre les structures d’hébergement.

Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques

Monsieur Fabrice FAUCHER, attaché principal, chef de bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, pour les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice FAUCHER, cette même délégation est donnée à Monsieur Xavier BOUCHIQUET, attaché, adjoint au chef de bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.5

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Fabrice FAUCHER et de Monsieur Xavier BOUCHIQUET, délégation est donnée, à l’effet de viser ou signer, dans les conditions fixées par l’article 1er du présent arrêté, les actes, décisions, pièces et correspondances relevant de leur section :

- M. Marc LIGNEAU, secrétaire administratif de classe supérieure pour la section environnement industriel, installations classées pour la protection de l’environnement,

- Mme Agnès BRUGMANN, secrétaire administratif de classe supérieure, pour la section enquêtes publiques et actions foncières,

ARTICLE 3 : L’arrêté PCI n° 2020-133 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Alexia THIBAULT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, est abrogé.

ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 17 décembre 2021

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Signé

Laurent HOTTIAUX

Arrêté PCI n° 2022-002 du 17 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;6

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine

Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre DE COURS, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, en qualité de directeur des affaires juridiques et de l’administration locale de la préfecture des Hauts-de- Seine à compter du 1er août 2016 ;

Vu l’arrêté PCI n°2021-076 du 03 décembre 2021 portant organisation en directions, services

et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

-

- ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l’effet de signer ou de viser dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances ainsi que valider les arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l’application d’automatisation de la liquidation des concours de l’Etat (ALICE)

à l’exception des documents ci-après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- correspondances destinées aux élus ;

- circulaires;

- instructions aux chefs des services départementaux ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- décisions d’attributions de subventions ;

- décisions de principe et correspondances adressées aux autorités consulaires et diplomatiques étrangères.

ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean- Pierre DE COURS, délégation est donnée à l’effet de signer ou viser dans les conditions fixées par l’article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

Bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité :

Monsieur Sylvain DUCROCQ, attaché, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Aurélia LECORDIER, attachée, adjointe à la cheffe de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Sylvain DUCROCQ et de Madame Aurélia LECORDIER, délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Monsieur Eliacin DECK, ou Monsieur Sébastien MAURICE à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat :

Madame Sandra CAZOR, attachée, cheffe de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, Monsieur Mickaël LOUREIRO DE BRITO-LEDUC, attaché, adjoint à la cheffe de bureau, à l’effet aussi de valider les arrêtés de versement ou de reversement du fonds de7

compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l’application d’automatisation de la liquidation des concours de l’Etat (ALICE)

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sandra CAZOR et de Monsieur Mickaël LOUREIRO DE BRITO-LEDUC, délégation est consentie à Monsieur Sylvain DUCROCQ, Monsieur Eliacin DECK, ou Monsieur Sébastien MAURICE à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Pôle Juridique :

Monsieur Eliacin DECK, attaché principal, chef du pôle juridique et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Ilham CHERQAOUI, attachée, adjointe au chef du pôle juridique.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Eliacin DECK et de Madame Ilham CHERQAOUI, délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Monsieur Sylvain DUCROCQ, ou Monsieur Sébastien MAURICE à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Bureau de la réglementation générale et des élections :

Monsieur Sébastien MAURICE, attaché, chef de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Pierre-Antoine SAMSON, attaché, adjoint au chef de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Sébastien MAURICE et de Monsieur Pierre-Antoine SAMSON :

- Madame Evelyne CHIGE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section titres de circulation, pour les attributions relevant de sa section.

- Madame Brigitte BERNARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section élections, pour les attributions relevant de sa section.

- Madame Florence BACCETTI, attachée principale, chef de la section « greffe des associations », pour les attributions relevant de sa section.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Sébastien MAURICE, de Monsieur Pierre-Antoine SAMSON, de Madame Evelyne CHIGE et/ou de Madame Brigitte BERNARD et/ou de Madame Florence BACCETTI, délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Monsieur Eliacin DECK, ou Monsieur Sylvain DUCROCQ à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau ou à l’une de ses deux sections.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité :

- à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait des dépenses du centre de coût « PRFSG04092 Collectivités locales des Hauts- de-Seine » et du service du « Centre de ressources documentaires »,

- à l’effet de signer ou viser l’exécution de tous actes ou décisions et prescrire tout engagement juridique relatifs à l’exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion des décisions d’attribution de subventions et d’en attester le service fait.8

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre DE COURS, délégation est donnée à Monsieur Eliacin DECK, chef du pôle juridique, à l’effet de prescrire les engagements juridiques jusqu'à concurrence de 2 000 € et d’en attester le service fait pour les seules dépenses de fonctionnement exécutées par le pôle juridique et à Monsieur Sylvain DUCROCQ, Madame Sandra CAZOR, Monsieur Sébastien MAURICE, chefs de bureau à l’effet d’attester le service fait dans la limite de leurs attributions respectives pour les dépenses des budgets déconcentrés dont ils assurent la gestion.

Monsieur Marc SOBAGA, adjoint administratif principal, est habilité à saisir les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux et dans la limite des engagements et dépenses de fonctionnement exécutées.

ARTICLE 4 : L’arrêté PCI n° 2021-074 du 24 novembre 2021 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 17 janvier 2022

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Signé

Laurent HOTTIAUX9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL10

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 24 janvier 20222

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 24 janvier 2022

SOMMAIRE

Arrêté Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

PCI

N° 2021-083 17.12.2021

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Pascale CLOCHARD, directrice de la

coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial

3

PCI

N° 2022-002 17.01.2022

Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et

de la légalité

53

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté PCI n° 2021-083 du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Pascale CLOCHARD, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, et du droit de l’asile, notamment ses articles L.744-5 et R.744-12 ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat

dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 novembre 2021 portant nomination de Madame Pascale CLOCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à compter du 01 décembre 2021 ;

Vu l’arrêté PCI n°2021-076 du 03 décembre 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Pascale CLOCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, à l’exception des documents ci-après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- correspondances destinées aux élus ;4

- circulaires;

- instructions aux chefs des services départementaux ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- décisions d’attributions de subventions ;

ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascale CLOCHARD, délégation est donnée à l’effet de signer ou viser, dans les conditions fixées par l’article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

Pôle de coordination interministérielle

Madame Katia MEBTOUCHE, attachée principale, cheffe du pôle de coordination interministérielle, et en cas d’absence, Madame Ludmila LECHEVIN, attachée, adjointe au chef du pôle de coordination interministérielle, à l’effet de signer ou de viser :

- tous actes de gestion courante relatifs au fonctionnement et à la gestion des ressources humaines de ce pôle ;

- les mises en demeure de quitter les lieux faisant suite à un signalement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou d’un gestionnaire de centre d’hébergement d’urgence relevant du dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile et des réfugiés ;

- les décisions d’entrée et de sortie du dispositif de préparation et d’aide au retour ainsi que les notifications de transfert entre les structures d’hébergement ;

- les bordereaux de transmission des recueils des actes administratifs (RAA) pour affichage.

Sous l'autorité et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Katia MEBTOUCHE et de Madame Ludmila LECHEVIN, délégation est donnée à :

- Madame Angélique MACKEL, secrétaire administratif de classe supérieure pour la section coordination administrative, à l’effet de signer ou de viser les bordereaux de transmission des recueils des actes administratifs (RAA) pour affichage.

- Monsieur Benoît GALLINE, attaché et Madame Sandrine DUVAL, attachée, à l’effet de signer ou de viser :

- les mises en demeure de quitter les lieux faisant suite à un signalement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou d’un gestionnaire de centre d’hébergement d’urgence relevant du dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile et des réfugiés ;

- les décisions d’entrée et de sortie du dispositif de préparation et d’aide au retour, ainsi que les notifications de transfert entre les structures d’hébergement.

Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques

Monsieur Fabrice FAUCHER, attaché principal, chef de bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, pour les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice FAUCHER, cette même délégation est donnée à Monsieur Xavier BOUCHIQUET, attaché, adjoint au chef de bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.5

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Fabrice FAUCHER et de Monsieur Xavier BOUCHIQUET, délégation est donnée, à l’effet de viser ou signer, dans les conditions fixées par l’article 1er du présent arrêté, les actes, décisions, pièces et correspondances relevant de leur section :

- M. Marc LIGNEAU, secrétaire administratif de classe supérieure pour la section environnement industriel, installations classées pour la protection de l’environnement,

- Mme Agnès BRUGMANN, secrétaire administratif de classe supérieure, pour la section enquêtes publiques et actions foncières,

ARTICLE 3 : L’arrêté PCI n° 2020-133 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Alexia THIBAULT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, est abrogé.

ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 17 décembre 2021

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Signé

Laurent HOTTIAUX

Arrêté PCI n° 2022-002 du 17 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;6

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine

Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre DE COURS, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, en qualité de directeur des affaires juridiques et de l’administration locale de la préfecture des Hauts-de- Seine à compter du 1er août 2016 ;

Vu l’arrêté PCI n°2021-076 du 03 décembre 2021 portant organisation en directions, services

et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

-

- ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l’effet de signer ou de viser dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances ainsi que valider les arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l’application d’automatisation de la liquidation des concours de l’Etat (ALICE)

à l’exception des documents ci-après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- correspondances destinées aux élus ;

- circulaires;

- instructions aux chefs des services départementaux ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- décisions d’attributions de subventions ;

- décisions de principe et correspondances adressées aux autorités consulaires et diplomatiques étrangères.

ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean- Pierre DE COURS, délégation est donnée à l’effet de signer ou viser dans les conditions fixées par l’article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

Bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité :

Monsieur Sylvain DUCROCQ, attaché, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Aurélia LECORDIER, attachée, adjointe à la cheffe de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Sylvain DUCROCQ et de Madame Aurélia LECORDIER, délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Monsieur Eliacin DECK, ou Monsieur Sébastien MAURICE à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat :

Madame Sandra CAZOR, attachée, cheffe de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, Monsieur Mickaël LOUREIRO DE BRITO-LEDUC, attaché, adjoint à la cheffe de bureau, à l’effet aussi de valider les arrêtés de versement ou de reversement du fonds de7

compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l’application d’automatisation de la liquidation des concours de l’Etat (ALICE)

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sandra CAZOR et de Monsieur Mickaël LOUREIRO DE BRITO-LEDUC, délégation est consentie à Monsieur Sylvain DUCROCQ, Monsieur Eliacin DECK, ou Monsieur Sébastien MAURICE à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Pôle Juridique :

Monsieur Eliacin DECK, attaché principal, chef du pôle juridique et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Ilham CHERQAOUI, attachée, adjointe au chef du pôle juridique.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Eliacin DECK et de Madame Ilham CHERQAOUI, délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Monsieur Sylvain DUCROCQ, ou Monsieur Sébastien MAURICE à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Bureau de la réglementation générale et des élections :

Monsieur Sébastien MAURICE, attaché, chef de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Pierre-Antoine SAMSON, attaché, adjoint au chef de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Sébastien MAURICE et de Monsieur Pierre-Antoine SAMSON :

- Madame Evelyne CHIGE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section titres de circulation, pour les attributions relevant de sa section.

- Madame Brigitte BERNARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section élections, pour les attributions relevant de sa section.

- Madame Florence BACCETTI, attachée principale, chef de la section « greffe des associations », pour les attributions relevant de sa section.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Sébastien MAURICE, de Monsieur Pierre-Antoine SAMSON, de Madame Evelyne CHIGE et/ou de Madame Brigitte BERNARD et/ou de Madame Florence BACCETTI, délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Monsieur Eliacin DECK, ou Monsieur Sylvain DUCROCQ à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau ou à l’une de ses deux sections.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité :

- à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait des dépenses du centre de coût « PRFSG04092 Collectivités locales des Hauts- de-Seine » et du service du « Centre de ressources documentaires »,

- à l’effet de signer ou viser l’exécution de tous actes ou décisions et prescrire tout engagement juridique relatifs à l’exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion des décisions d’attribution de subventions et d’en attester le service fait.8

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre DE COURS, délégation est donnée à Monsieur Eliacin DECK, chef du pôle juridique, à l’effet de prescrire les engagements juridiques jusqu'à concurrence de 2 000 € et d’en attester le service fait pour les seules dépenses de fonctionnement exécutées par le pôle juridique et à Monsieur Sylvain DUCROCQ, Madame Sandra CAZOR, Monsieur Sébastien MAURICE, chefs de bureau à l’effet d’attester le service fait dans la limite de leurs attributions respectives pour les dépenses des budgets déconcentrés dont ils assurent la gestion.

Monsieur Marc SOBAGA, adjoint administratif principal, est habilité à saisir les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux et dans la limite des engagements et dépenses de fonctionnement exécutées.

ARTICLE 4 : L’arrêté PCI n° 2021-074 du 24 novembre 2021 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 17 janvier 2022

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Signé

Laurent HOTTIAUX9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

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Directeur de la publication :

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SECRETAIRE GENERAL10

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