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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 1. ADG. Adoption nomenclature M 57 et reglemt budgétaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 1. ADG. Adoption nomenclature M 57 et reglemt budgétaire)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
LD
222
À
onrrannurn
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
30
NOVEMBRE
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaite
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
Novembre
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Atlanc.
Délibération
n°1
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
ET
DU
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER Monsieur
le
Président
expose
:
En
application
de
l'article
106
III
de
la
loi
n°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
pat
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisit
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Ainsi,
le
référentiel
M57
à
vocation
à
devenir
la norme
budgétaire
et
comptable
de
toutes
les
collectivités
à compter
du
1%
janvier
2024
en
remplacement
de
la nomenclature
M14
(les
budgets
annexes
régis
par
les
instructions
M4
et
M49
ne
sont
pas
concernés
par
cette
évolution).
Les
principales
évolutions
concernent :
e
la
fongibilité
des
crédits
(possibilité
pour
lexécutif,
si
Passemblée
ly
à
autorisé,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la même
section,
à
exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
fixée
par
l'assemblée
délibérante
qui
ne
peut
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
la section)
;
e
la gestion
des
dépenses
imprévues
en AE
et AP ;
e
l'amortissement
(avec
notamment
la notion
de prorata
lemporis)
;
e
la gestion
pluriannuelle
des
crédits
(AF/CP
et AP/CP) ;
e
l'adoption
d’un
règlement
budgétaire
et financier.
Dès
lors,
1l
s’agit
d’acter
le
passage
à
la
M57
au
1%
janvier
2024
pour
le
budget
principal
et
les
sept
budgets
annexes
qui
en
relèvent,
et
d’adopter
les
modalités
d'amortissement,
de
fongibilité
des
crédits
ainsi
que
le
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
qui
formalise
dans
un
document
unique
les
principales
règles
budgétaires
et
financières
qui
encadrent
le
cycle
budgétaire
de
la
collectivité.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.5217-10-6
à L.5217-10-8
;
Vu
les
nomenclatures
comptables
M14,
M57,
M4
et M49 ;
Vu
Parrèté
interministériel
du
9
décembre
2021
relatif
à instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Vu
Pavis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
3
novembre
2023 ;
AR
Prefecture
063-200070761-20231130-2023_30_11_01-DE Reçu le
14/12/2023 RAT
OI
EEE
fnces
du
27
septembre
2023
;
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
Le
Président
\2,
SE:
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
Né
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
d’acter
le
passage
à
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
pour
le
budget
principal
de
la communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
et de
sept
budgets
annexes
(Ordures
ménagères,
Atelier
Relais,
Gites
d’entreprises,
ZA
Barthes,
ZA
Marat,
ZA
Cunlhat
et Lotissement
Beurrières)
au
1° janvier
2024 ;
de
conserver
les
modalités
de
vote
du
budget
antérieures,
à savoir
un
vote
par
nature
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement,
avec
vote
possible
sur
les
chapitres
d’opérations
de
la
section
d’investissement,
ainsi
que
le traitement
semi-budgétaire
des
provisions
;
d’autoriser
M.
le
Président
à procéder,
à
compter
de
l’exercice
2024,
à
des
mouve-
ments
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce
dans
le
plafond
de
fongibilité
des
crédits
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(ces
mouvements
feront
alors
l'objet
d'une
communi-
cation
à l'assemblée
au
cours
du
Conseil
suivant
cette
décision)
;
d’autoriser
M.
le
Président
à
utiliser,
à
compter
de
l’exercice
2024,
les
crédits
des
AP/AE
« dépenses
imprévues
»
dans
la limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
enveloppe
incluse
dans
celle
de
la fongibilité
des
crédits
à hauteur
de
7,5
% ;
d’adopter
le
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF),
annexé
à la
présente
délibéra-
tion,
relatif notamment
à la gestion
pluriannuelle
des
crédits,
applicable
au
1° janvier
2024
;
d’appliquer
pour
les
budgets
soumis
à la
M57
à compter
du
1% janvier
2024
l'amor-
tissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au prorata
temporis
selon
les
mo-
dalités
et
aménagements
décrits
en
annexe
(fixation
des
nouvelles
durées
d'amortis-
sement
pour
les
nouvelles
immobilisations
acquises
à
compter
du
1% janvier
2024
comme
indiqué
dans
le
tableau
figurant
dans
l’annexe,
méthode
de
l'amortissement
linéaire prorata
temporis
à compter
du
1%
du
mois
qui
suit
la date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation
ou
du
dernier
mandat
d'acquisition
de
l'immobilisation
pour
tous
les
biens
acquis
à compter
du
1% janvier
2024,
dérogation
à
l'amortissement
au pro-
rata
temporis
pour
les
biens
de
faible
valeur,
application
de
l'amortissement
par
composants
dès
lors
que
l'enjeu
est
significatif,
neutralisation
budgétaire
totale
de
la
dotation
aux
amortissements
des
subventions
d'équipements
versées)
;
de
charger
M.
le
Président
de
prendre
toutes
les
mesures
et
signer
tous
les
actes
né-
cessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
JA
“Po
: extrait
conforme,
/ S
/
e
Ve
Président,
LÉ
Da
FORESTI
:}
&
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20231130-2023_30_11_01-DE Reçu le
14/12/2023
19 décembre 2023