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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 5. Admissions en créances éteintes 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 5. Admissions en créances éteintes 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Budget,
learn
nav au ares vuuraaa va VEN AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
28
SEPTEMBRE
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Sectétaite
de
séance
: Laurence
FINAND-GEORGE
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 20
Septembre
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°5
ADMISSIONS
EN
CRÉANCES
ÉTEINTES
DE
PRODUITS
IRRÉCOUVRABLES
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
R.1617-24
;
Vu
le budget
primitif
2023
et le budget
annexe
Gites
d'Entreprises
2023 ;
M.
le
Trésorier
du
Service
de
Gestion
Comptable
d’Ambert
a
adressé
des
demandes
d’admissions
en
créances
éteintes
sur
le
budget
principal
et
le
budget
annexe
«
Gites
d'Entreprises»
de
la
Communauté
de
Communes.
Pour
rappel,
les
créances
éteintes
(compte
6542)
diffèrent
des
non-valeuts
et
concernent
des
créances
pour
lesquelles
aucune
action
en
recouvrement
n’est possible.
Elles
relèvent
du
traitement
des
dossiers
de
surendettement
et
de
liquidation
judiciaire;
leur
irrécouvrabilité
s’impose
à
la
collectivité
et
au
comptable. Il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
admettre
en
créances
éteintes
les
recettes
détaillées
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Montant
total
Budget
Objet
de
la créance
restant
à
Motif
de
la présentation
recouvtet
Surendettement
—
mesure
de
Principal
(401)
|Portage
de
Repas
2021
et 2022
959,84
€lrétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
Doublon
de
paiement
de
la
Liquidation
judiciaire
Principal
(401)
[facture
N°FBD000492
du
303,26
€lClôture
pour
insuffisance
d’actif
le
28/08/19
20/12/2021
Gites
Liquidation
judiciaire
d'Entreprises
|Loyers
Gite
de
Vertolaye
2
361,99
€lClôture
pour
insuffisance
d’actif
le
(420)
18/07/2018
AR
Prefecture
063-200070761-20230928-2023_28_09_05-DE Reçu le
10/10/2023 Apres
avoir
ecoute
cet
expose
et
aeupere,
léConseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
12
1
rm
2 i
creer
eepemmnernmemmmeeeemtes
jecettes
détaillées
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
1236,10
€
sur
le
budget
principal
et
2
36199
€
sur
le
budget
annexe
«
Gites
,
g
;
8
d'Entreprises
» ;
-
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
de
l’exercice
en
couts,
aux
articles
et
chapitres
prévus
à
cet
effet.
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
la
présente
délibération
et
de
le
charger
de
prendre
toutes
les
mesutes
nécessaires
à
son
exécution.
8
na
Bout
extrait
confotme,
AE
0)
».*
»
Ed
-
:
es
K#\
Le
Président,
Z
Daniel
FORESTIER
FÉTr
‘1
#3
|
ii
€
UE
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20230928-2023_28_09_05-DE Reçu le
10/10/2023
12 octobre 2023