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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°240 du 25 octobre 2017
Document publié le Mercredi 25 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°240 du 25 octobre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 — NUMÉRO 240 DU 25 OCTOBRE 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017-N°240 DU 25 OCTOBRE 2017
TABLE DES MATIERES
SOUS-PREFECTURE D’AVESNES -SUR-HELPE
Arrêté
du
23
octobre
2017
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
préalable
à
ia
déclaration
d'utilité
publique
et
d'une enquête
parcellaire
relatives
au
projet de réhabilitation
et d'extension
de l’école
avec création
d'une
salie
communale sur le territoire de la commune de SAINT-REMY-CHAUSSEE
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision N°8011
du 11
octobre 2017 portant délégation de signature
CNAPS- CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Délibération
N°
AUT-N1-2017-09-07-A-00097710
du
21
septembre
2017
portant
refus
de
délivrance
d'une
autorisation d'exercer
DDSP- DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Arrêté du 23 octobre 2017 portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée
DRFIP- DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Avenant à la convention d'utilisation 059-2013-0263 relatif à la mise à disposition d’un ensemble immobilier 20 rue Capron à VALENCIENNES Avenant N°2 Prolongation du délai d'occupation D
=
É
Etvrié
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Arrêté
préfectoral
prescrivant
l’ouverture
d'une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
et
d’une
enquête
parcellaire
relatives
au
projet
de
réhabilitation
et
d'extension
de
l’école
avec
création
d’une
salle
communale
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Rémy-Chaussée
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
la
délibération
du
8
juin
2017
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Saint-Rémy-Chaussée
sollicite
l'ouverture
d'une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
d'une
enquête
parcellaire
relatives
au
projet
de
réhabilitation
et
d'extension
de
l’école
avec
création
d'une
salle
communale,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Rémy-Chaussée
;
:
Vu
les
pièces
du
dossier transmis par
la
commune
de
Saint-Rémy-Chaussée
;
Vu
la
décision
du
Tribunal
administratif
de
Lille
du
4
octobre
2017
désignant
Madame
Josiane
BROUET,
clerc
de
notaire
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
en
vue
de
procéder
à l'enquête publique ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alexander
GRIMAUD,
Sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe
:
Considérant
pour
l'intérêt
général
qu'il
peut
être
procédé
à
une
enquête
préalable
à
la
déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire ; Considérant
que
le
commissaire
enquêteur
a
été
consulté
sur
les
modalités
de
déroulement
de
la présente enquête ; Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRETE
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
ARTICLE
1°
-
Le
projet
de
réhabilitation
et
d'extension
de
l’école
avec
création
d’une
salle
communale,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Rémy-Chaussée,
sera
soumis
à
une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
dans
les
formes
prévues
par
le
Code
de
l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les
pièces
du
dossier
d'enquête
et
le
registre
d'enquête
seront
déposés
en
mairie
de
Saint-
Rémy-Chaussée
pendant
18
jours
consécutifs
du
mercredi
15
novembre
2017
au
samedi
2
décembre
2017
inclus
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
au
public
de
la
mairie,
consigner éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
d'enquête.
Les
observations
peuvent
également
être
adressées
par
écrit
en
mairie
au
commissaire enquêteur, lequel les visera et les annexera au registre d'enquête.
; ;
Le
registre
d'enquête,
à
feuillets
non
mobiles,
sera
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur. Le dossier d'enquête sera consultable sur le site internet : www.saint-remy-chaussee
fr
: ARTICLE 2 - Madame Josiane BROUET, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en
mairie de Saint-Rémy-Chaussée aux jours et heures
suivants
:
-
le mercredi 15 novembre 2017 de 14Hà 17H
-
le samedi 25 novembre 2017 de
9H à 12H
-
le samedi 2 décembre 2917 de
9Hà 12H
ARTICLE
3 — A l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre d'enquête
sera clos
et
signé par
le
maire puis transmis dans les 24 heures,
avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire
enquêteur établira un
rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
elles
sont
favorables
ou
non
à
l'opération.
Le commissaire enquêteur transmettra le dossier d'enquête déposé en
mairie accompagné du
registre
et
pièces
annexées
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
au
Sous-préfet
dans
le délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête. Le
public
pourra
prendre
connaissance
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
mairie
de
Saint-Rémy-Chaussée
ainsi
qu'en
Sous-préfecture
d'Avesnes-sur-
Helpe pendant le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Enquête
parcellaire
ARTICLE
4
:
Le
projet
ci-dessus
visé
sera
également
soumis
à
une
enquête
parcellaire
dans
les
formes
déterminées
par
le
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
A
cet
effet,
les
pièces
du
dossier
d'enquête
parcellaire
et
le
registre
d'enquête
seront
déposés
en
mairie
de
Saint-Rémy-Chaussée
pendant
18
jours
consécutifs
du
mercredi
15
novembre
2017
au
samedi
2
décembre
2017
inclus
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
au
public
de
la
mairie,
consigner éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
d'enquête
parcellaire.
Les
observations
peuvent
également
être
adressées
par
écrit
au
maire
qui
les
joindra
au
registre
d'enquête
où au
commissaire
enquêteur
en
mairie.
Le
registre
d'enquête
parcellaire
établi
sur
feuillets
non
mobiles
sera
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
maire,
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
dans
les
conditions
prèvues
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
—
Préalablement
à
l'ouverture
de
l'enquête,
notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
en
mairie
de
Saint-Rémy-Chaussée
sera
faite
par
l'expropriant,
sous
pli
recommandé
avec
avis
de
réception,
à
chaque
propriétaire figurant
sur
la
liste
de
l'état
parcellaire
inclus
au
dossier.
L'avis
de
réception
de
la
lettre
recommandée
justifiant
la
notification
sera
joint
au
dossier
d'enquête.
Les
propriétaires
concernés
sont
ceux
figurant
sur
la
liste
établie
par
l'expropriant
lorsque
leur
domicile
est
connu
d’après
les
renseignements
recueillis,
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs ou syndics. En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
est
faite
en
double
copie
au
maire
qui
en
fait
afficher
une
et,
le
cas
échéant,
aux
locataires
et
preneurs
à
bail
rural.
Les
propriétaires
auxquels
notification
aura
été
faite
seront
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité
ou,
à
défaut,
de
donner
tous
renseignements
en
leur
possession
sur
l'identité du où des propriétaires actuels. ARTICLE
6
—
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé
par
le
maire
puis
transmis,
dans
les
24
heures,
avec
le
dossier
d'enquête
au commissaire
enquêteur,
Le
commissaire
enquêteur donnera
son
avis
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés
et
dressera
procès-verbal
de
l'opération
après
avoir
entendu
toutes
les
personnes
susceptibles
de
l'éclairer. Dans
un
délai d’un
mois à compter de l'issue de l'enquête,
il transmettra
le procès-verbal,
ses
conclusions et son avis motivé au Sous-préfet.
Dispositions communes
ARTICLE
7 —
L'avis d'enquêtes
sera
publié
huit jours au
moins
avant
le
début
de
celles-ci et
pendant
toute
leur
durée
par
voie
d'affiches
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Rémy-
Chaussée et,
éventuellement,
par tous autres procédés à la diligence du maire de Saint-Rémy-
Chaussée
sur
les
panneaux
officiels
de
la
mairie
prévus
à
cet
effet
et
sur
le
territoire
de
la
commune. L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire qui sera annexé, le moment venu, au dossier déposé en mairie. En
outre,
sur l'initiative
de
la
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe et aux frais du
demandeur,
cet avis sera publié, en caractères apparents,
huit jours au
moins avant le début des enquêtes
et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celles-ci, dans deux journaux diffusés dans le département. ARTICLE
8 — A
l'issue
de
l'enquête
conjointe
et pendant
un
an,
le
public
pourra
consulter
te
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
de
Saint-Rémy-
Chaussée et à la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe.
|
ARTICLE 9 — Au terme des enquêtes,
le Préfet du
Nord est l'autorité compétente pour prendre
la décision de déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité. ARTICLE
10
-
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code de justice
administrative,
le
présent
arrêté pourra faire l'objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille,
dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE
11
—
Le
Sous-préfet
d’Avesnes-sur-Helpe,
le
maire
de
Saint-Rémy-Chaussée
et
le
commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en
ce qui le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à Avesnes-sur-Helpe,
le
?
3
OCT,
2017
Pour le Préfet, et par délégation, Le
Sous-préfet
à
3
exander GRIMAUD sn
DECISION
n° 8011
À
DELEGATION
DE SIGNATURE
CENTRE
HOSPITALIBR
UE
VALENCIENNES
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L6143-7,
D6143-33,
R6145-1
et
suivants,
Vu
l'ordonnance
n°
2015-8909
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
le
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016 relatif aux marchés publics, Vu
la
nomination
de
Monsieur
Pascal
HARMAND
en
qualité
de
directeur
technique
du
département
gestion
du
patrimoine
de
la
direction
de
la
logistique
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
depuis
le
1”
septembre
2014,
Vu
la
fiche
de
poste
précisant
les
attributions
du
directeur
technique
du
département
gestion
du
patrimoine
de
la
direction
de
la
logistique
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes.
DECIDE
Article
_1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pascal
HARMAND,
directeur
technique
du
département
gestion
du
patrimoine
de
la
direction
de
la
logistique,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tous
les
actes,
attestations,
documents,
décisions
et
correspondances
du
département
gestion
du
patrimoine. À
ce
titre,
Monsieur
Pascal
HARMAND,
directeur
technique
du
département
gestion
du
patrimoine
de
la
direction
de
la
logistique,
peut
engager
et
réceptionner
les
dépenses
afférentes
au
département
gestion
du
patrimoine
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
pour
l'année
et
dans
le
respect
des
recommandations
imposées
par
la
certification
des
comptes.
Article
2
: Monsieur
Pascal
HARMAND
signera
:
-
les
marchés
publics,
y
compris
d'acquisition
de
matériels
et
d'équipernents
lourds,
dans
la
limite
de
500 000
euros
HT
afférents
au
département
dont
if
a
la
responsabilité,
-
les
actes
de
sous-traitance
afférents
aux
marchés
publics
qu'il
aura
signés
dans
la
limite
de
500
000
euros
HT
afférents
au
dépärtement
dont
il
a
la
responsabilité,
-
fous
les
actes,
décisions
et
pièces
administratives
relatifs
à
la
passation,
au
suivi
et
à
l’exécution
des
marchés
publics
afférents
au
département
dont
il
a
la
responsabilité,
-
tous
actes
juridiques
engageant
l'établissement
et
afférents
aux
centrales
d'achats
et
autres
groupements
spécialisés
dans
la
mutualisation
et
la
professionnalisation
des
achats
du
secteur
sanitaire
et
médico-social
public
(lettres
d'engagement
et
conventions)
dans
la
limite
dans
la
limite
de
500
000
euros
HT.
Article
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Pascal
HARMAND,
directeur
technique
du
département
gestion
du
patrimoine
de
la
direction
de
la
logistique,
délégation
de
signature est
donnée
à
Monsieur
Jérôme
SCHMIDT,
responsable
du
service
travaux,
à
l'effet
de
signer
:
-
tous
les
actes,
attestations,
documents,
décisions
et
correspondances
du
département
gestion
du
patrimoine
définis
à
l’article
1
ci-dessus,
-
les
marchés
publics
visés
au
présent
article
2
dans
la
limite
de
210.000,00
euros HT,
-
les
actes
de
sous-traitance
afférents
aux
marchés
publics
qu'il
aura signés
dans
la
limite
de
210.000,00
euros HT,
Page
1
sur
3 -
tous
les actes,
décisions et pièces
administratives
relatifs à
la
passation,
au
suivi et à
l'exécution
des
marchés publics dans la limite de 210.000,00 euros HT.
Article 4 : Cette délégation annule et remplace la délégation 7944 en date du 25 janvier 2017. Article
5
:
Le
directeur
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Valencienngs,
fe
11/octobre 2017
Le directeur
\
Rodolphe BOURRE
Page 2 sur 3 CONSEIL Nañonai.DEs ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
COMMISSION
LOCALE
D'AGRÉMENT
ET DE
CONTRÔLE
NORD
CARNOT
SECURITE
INCENDIE
ET
PRIVEE
Délibération
n°AUT-N1-2017-09-07-A-00097710
À
l'attention
du
dirigeant
portant
refus
de
délivrance
d'une
autorisation
713
rue
Breve
d'exercer
59650
VILLENEUVE
D
ASCQ
La
Cominissiôn
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
après
en
avoir
délibéré
,
Vu
le
livre
VI du
code
de
la
sécurité
intérieure,
en
ses
parties
législative
et
réglementaire
;
Va
l’article
R.
40-29
du
code
de
procédure
pénale
:
Vu
le
décret
n°
2010-569
du
28 mai
2010
modifié
relatif
au
fichier
des
personnes
recherchées
;
Vu
le
décret
n°
2015-648
du
16
juin
2015
relatif
à
l'accès
au
traitement
d'antécédents
judiciaires
et
au
fichier
des
personnes
recherchées
;
Vu
le
décret
n°
2016-5185
du 26
avril
2016
relatif
aux
conditions
d'exercice
des
activités
privées
de
sécurité
et
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
:
Considérant
que
le
dirigeant
où
gérant,
a
saisi
là
Cominission
locale
d'
grément
et
de
contrôle
Nord
par
courrier
en
date
du
08/08/2017
afin
d'obtenir
une
autorisation
d'exercer,
pour
le
compte
de
l'établissement
CARNOT
SECURITE
INCENDIE
ET
PRIVEE
sis
7/3
me
Breve
59650
VILLENEUVE
D
ASCQ.
Considérant
que
Monsieur
Adeun
KOUDADIE,
gérant
de
la
société
CARNOT
SECURITE
INCENDIE
PRIVEE,
s'est
vu
refuser
Ja
délivrance
d'un
agrément
dirigeant
le
07/09/2017
par
la
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
(Délibération
n°
AGD-N1-2017-09-07-A-00097706);
Considérant
qu'aix
tenues
de
l'article
1,612-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
l'autorisation
prévue
à
l'article
L612-9
du
même
code
est
refusée
si
l'exercice
d'une
activité
de
sécurité
privée
par
la
personne
intéressée
est
de
nature
à
causer
un
trouble
à
l'ordré
public;
Considérant
qu'il
résulte
de
ce
qui
précède
que
l'absence
d'agrément
du
dirigeant
est
de
nature
à
causer
un
trouble
À
l'ordre
public
si
la
société
CARNOT
SECURITE
INCENDIE
PRIVEE
exerçait
son
activité;
Considérant,
dans
ces
conditions,
que
la
société
ne
remplit
pas
les
conditions
nécessaires
à
la
délivrance
d'uñe
autorisation
d'exercer;
DECIDE
Article
1:
En
application
des
articles
L.
612-9
à
L612-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
la
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer
à
CARNOT
SECURITE
INCENDIE
ET
PRIVEE,
sis
7/3
me
Breve
59650
VILLENEUVE
D
ASCAQ
et
de
numéro
SIRET
ou
autre
référence
83111157000014,
est
refusée.
Article
2
: La
présente
décision sera
notifiée
à
l'intéressé(e),
Fait
à
Lille,
le
21/09/2017
Pour
la
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
Le
Président Jean-Christ
bre
BOUVIER
Vous
disposez
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
former
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
auprès
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
du
Conseil National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(ENAPS),
située
2-4-6 boulevärd
Poissonnière
—
75
009
PARIS.
La
Commission
nationale
statuera
sur
le
fondement de
la situation
de
fait
et
de
droit
prévalant
à
la
date
de
sa
décision,
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
Le
recours
contentieux
peut
être
exercé
auprès
du
tribunal administratif
du
lieu
de
votre
résidence
dans
les
déux
mois
à
compter
soil
de
la
notification
de
la
décision
expresse
prise
par
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
l'acquisition
de
la
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
gardé par
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable
obligatoire,
Centre
Europe
Azur
—
323
avenue du
Président
Hoover
— CS
60023
—
59041
Lille
Cedex
Téléphone
: +33
(0)1.48.22.20.40
—
craps-dt-nord@interieur.
gouv.fr
-
Etablissement public
placé
sous
la tutelle
du
ministère
de
l’intérieur
- Winvenaps-securite.
fr
Ë
A
Libarré
+ Égalt
ratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
<
2e
Je
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77 À
fiborié
«
Éoafies
=
Fravcen
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
DIRECTION
GENERALE
DE
LA
POLICE
NATIONALE
DIRECTION
CENTRALE
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
DU NORD
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
gestion
déconcentrée.
Luc-Didier
MAZOYER,
inspecteur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
coordonnateur
zonal
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
-
Lille
DDSP
à
Lille
(59)
Vu
le
Code
des
marchés
publics
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Va
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements publics
;
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du 2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
.
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
:
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
71-572
du
1°
juillet
1971
modifié
relatif
à
la
compétence
et
à
Porganisation des
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
police
;
Vu
le
décret
n°
93-377
du
18
mars
1993
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et la
défense
auprès des
préfets
de
zone
de
défense
;
Vu
le
décret n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°68-1250 du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances sur
l’Etat, et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'Etat
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
Vu
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
pour
l'application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
susvisé
; Vu le décret n° 2002- 916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ; Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone
;
Vu
le
décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du
18 février 2016 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du nord ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu farrêté interministériel du 8
décembre
1993 modifié, portant règlement de la comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu
Parrêté
du
06
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée des budgets des services de la police nationale : Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu arrêté ministériel du 04 août 2017 portant nomination de M. Luc-Didier MAZOYER, inspecteur général de la police nationale
en
qualité
de
directeur départemental
de
la Sécurité publique
et coordonnateur zonal
de
la
zone
de
défense et de sécurité Nord — Lille DDSP à Lille (59) ; Vu l'arrêté préfectorai du 09 octobre 2017 portant délégation de M. Luc-Didier MAZOYER,
inspecteur général de la
police nationale en qualité de directeur départemental de la Sécurité publique du Nord ;
ARRÊTE
ARTICLE ler— Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après en matière de gestion déconcentrée pour les actes d'engagement juridique et de liquidation relatifs aux dépenses du programme 176 « police nationale de la mission sécurité
»
:
—
Monsieur
Daniel
LEJEUNE,
contrôleur général,
directeur
départemental
adjoint
de
la
sécurité publique
du
Nord,
sans
aucune
restriction
de
montant
ou
de
nature
de
dépenses
en
période
d'intérim
du
directeur
départemental de la sécurité publique du Nord : —
Monsieur
Cédric
COUTEAU,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
chef
du
service
de
gestion
opérationnelle,
hormis
les
dépenses
de
frais
de
représentation,
les
dépenses
de
frais
de
déplacement
ou
d'équipement
des
chefs
de
service
placés
directement
sous
mon
autorité,
les
souscriptions
de
contrats
de
toute
nature
ou
de
marchés
à
procédure
simplifiée
relatifs
à
la
maintenance
des
bâtiments,
les
dépenses
de
toute
autre nature d’un montant supérieur à 10 000 E ttc ;
—
Monsieur
Mathieu
CHATEAU,
attaché
d'administration
de
l’Etat,
adjoint
au
chef
du
service
de
gestion
opérationnelle,
hormis
les
dépenses
de
frais
de
représentation,
les
dépenses
de
frais
de
déplacement
ou
d'équipement
des
chefs
de
service
placés
directement
sous
mon
autorité,
les
souscriptions
de
contrats
de
toute
nature
ou
de
marchés
à
procédure
simplifiée
relatifs
à
la
maintenance
des
bâtiments,
les
dépenses
de
toute
autre
nature
d’un
montant
supérieur
à
10
000
€
ttc
:
—
Monsieur
Igor
STAROSELTSEV,
attaché
d'administration
de
PEtat,
chef
du
pôle
de
la
programmation
budgétaire
et
du
contrôle
budgétaire,
hormis
les
dépenses
de
frais
de
représentation,
les
dépenses
de
frais
de
déplacement
ou
d'équipement
des
chefs
de
service
placés
directement
sous
mon
autorité,
les
souscriptions
de
contrats
de
toute
nature
ou
de
marchés
à
procédure
simplifiée
relatifs
à
la
maintenance
des
bâtiments,
les
dépenses
de
toute
autre
nature
d’un
montant
supérieur
à
10
000
€
ttc
:
—
Madame
Fatima
BENAZOUZ,
attachée
d'administration
de
PEtat,
chef du
pôle
des
affaires
immobilières,
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail,
hormis
les
dépenses
de
frais
de
représentation,
les
dépenses
de
frais
de
déplacement
ou
d'équipement
des
chefs
de
service
placés
directement
sous
mon
autorité,
les
souscriptions
de
contrats
de
toute
nature
ou
de
marchés
à
procédure
simplifiée
relatifs
à
la
maintenance
des
bâtiments,
les
dépenses de
toute
autre
nature
d’un
montant
supérieur à
10
000
€
ttc
;
—
Madame
Estelle
GILLET,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
pôle
des
moyens
opérationnels,
de
Pinformatique
et
des
transmissions,
hormis
les
dépenses
de
frais
de
représentation,
les
dépenses
de
frais
de
déplacement
ou
d’équipement
des
chefs
de
service
placés
directement
sous
mon
autorité,
les
souscriptions
de
contrats
de
toute
nature
ou
de
marchés
à
procédure
simplifiée
relatifs
à
la
maintenance
des
bâtiments,
les
dépenses de
toute
autre
nature
d’un
montant
supérieur
À
10
000
€
ttc.
ARTICEÉE
2
—
Le
délégataire
s'assurera
que
les
actes
pris
dans
le
cadre
de
cette
délégation
sont
conformes
aux
règles
définies
par
le
décret
n°
2006-975
du
1er
août
2006,
portant
Code
des
marchés
publics.
ARTICLE
3
—
Le
présent
arrêté
prendra
effet
au
23
octobre
2017,
L'arrêté
du
1°
septembre
2016
est
abrogé
à
la
même
date. ARTICLE
4
—
Le
directeur,
départemental
adjoint
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
le
chef
du
service
de
gestion
opérationnelle
et
son
adjoint,
le
chef
du
pôle
de
la
programmation
budgétaire
et
du
contrôle budgétaire,
le
chef
du
pôle
des
affaires
immobilières,
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail
et
le
chef
du
pôle
des
moyens
opérationnels,
de
l'informatique
et
des
transmissions
sont
chargés
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
directeur
départemental
du
Nord,
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
23
octobre
2017
5 Liberté » Égalité + Fraternité
| \
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4
\
D PREFET DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
om.
Ce
AVENANT A LA
CONVENTION D'UTILISATION
059-2013-0263
relatif à la mise à disposition d'un ensemble immobilier
20 rue Capron à VALENCIENNES
Avenant n°2
Prolongation du délai d'occupation
Les soussignés : 1°- Michel LALANDE,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord, dont les bureaux
sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX, ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°-
les
Chefs
de
la
Cour
d'Appel
de
Douai,
représentés
par
Monsieur
Philippe
DUPRIEZ,
Directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire du BOP Grand Nord et délégué à l'immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Douai, dont les bureaux sont 37 rue Victor Gallois BP 30170
59503
DOUAI
Cedex,
intervenant aux présentes en
sa
qualité
de représentant du Ministère de la Justice, Services Judiciaires. ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé,
pour l'exercice de ses missions,
le maintien de la mise à disposition
de l'ensemble immobilier défini
par la convention d'utilisation 059-2013-0263 et situé 20 rue
Capron à Valenciennes Le présent avenant introduit une nouvelle date de fin d'utilisation de l'immeuble.
.
l
Page 1 /3
©
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
RH LS
ee |
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Article 1°
Articles de la convention d'utilisation modifiés
L'article 3 de la convention d'utilisation n° 059-2013-0263 est modifié, et rédigé comme suit : Article 3 Durée de la convention La présente convention est conclue à compter du 1° juillet 2013 et pour une durée égale à la durée des travaux du bâtiment sis avenue des dentellières à Valenciennes et au plus tard le 31 décembre 2019.
La présente convention
prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 2
Autres clauses et conditions
Toutes les clauses et conditions de la convention d'utilisation 059-2013-0263 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur dès sa signature.
een,
Page
2 /3
MINISTÈRE DE L'ACTION CVAOMPE
CARRENTNC
NYNTINC EX
EE
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour
la
Division
Domaine
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
région
HAUTS-DE-FRANCE
et
du
département
du
Nord,
qui
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Fait
à
Lille,
le
Le représentant du service
utilisateur
Le directeur délégué
F) Le Préfet de la région Hauts-de-
à l'administration inter-régionale
France,
judiciaire
du
BOP
Grand
Nord
.
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Préfet
du Nord -
à
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JL
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Philippe
DUPRIEZ
Bérengère HASARD
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Page 3/3
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MINISTÈRE DE L'ACTION
b4
DAME
PARENMRE
NTIPETAC 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISIÈRE DP LA JUSTICE wvw.juatiee.gouv.fs
COUR D'APPEL DE DOUAI
SERVICE ADMINISTRATIF INTER-REGIONAL
Le Directeur Délégué à
l'Administration Inter-régionale Judiciaire
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné,
Philippe DUPRIEZ,
directeur délégué à l'administration inter-régionale
judiciaire du Service Administratif Inter-Régional de la Cour d’Appel de Douai, désigné, par décision
du
Directeur des Services Judiciaires et du Secrétaire Général du
Ministère de la
Justice
en
date
du
25
avril
2012,
pour
exercer
les
fonctions
de
magistrat
délégué
à
l'équipement pour le
ressort de la
cour d’appel de
Douai, donne délégation
de signature
pour tous les actes et engagements concernant l'immobilier judiciaire à
Madame HASARD
épouse MIOT Bérengère, greffier en chef au Service Administratif Inter-Régional, chargé de la gestion du Patrimoine Immobilier.
Douai, le 6 janvier 2014
\
hiippe DUPRIEZ
COUR D'APPEL
- SAR.
37, rue Gallois - BP 30170 59503
DOUAI CEDEX
Tét: 03.27.08.13.10 Fax :03.27.08.13,50 E-mail : ddarj.sar.ca-doual@justice.fr