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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°240 du 09 octobre 2012
Document publié le Mardi 9 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°240 du 09 octobre 2012)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 240 - OCTOBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier d'Armentières
Décision - Concours sur titre pour le recrutement de deux cadres de santé -
filière infirmière .................................... 1
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Décision - Service des impôts des particuliers d'HAZEBROUCK - Délégations de signature .................................... 3
R_Finances publiques
France Domaines
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble sis à CAMBRAI, 1, rue de la poste. (Convention N ° 059-2011-0142) .................................... 7
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à LANDRECIES, à l'angle de la rue Lalande et de l'avenue du maréchal Foch. (Convention N ° 059-2011-0145) .................................... 16 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Nicolas VANRUMBEKE, directeur des ressources humaines
le 01 Octobre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier d'Armentières
Concours sur titre pour le recrutement de deux
cadres de santé - filière infirmière
Décision - 09/10/2012 Page 1 Centre Hospitalier
d'Armentières
Le Directeur
Vu la loi n° 83-634 modifiée constituant le titre 1 du statut général des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres
de santé de la fonction publique hospitalière modifié par décret 2003-1269 du 23 décembre 2003 et
décret 2008-1149 du 6 novembre 2008
Vu le arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et modalités d'organisation des
concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Vu Favis de vacance de poste publié sur hospimob le 28 août 2012. (offres : 2012-08-28-030
et 2012-08-28-032)
DECIDE
ARTICLE 1 : Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier d'Armentières pour le
recrutement de Cadres de Santé filière infirmière.
ARTICEE 2 : le nombre de postes à pourvoir est fixé à 2. dont 1 poste formateur en IFSI
ARTICLE 3 : Peuvent être candidats :
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du dipiôme de cadre de santé,
relevant du corps des personnels infirmiers comptant au 1* janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans le corps des personnels infirmiers.
- Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un
diplôme d'accès au corps des personnels infirmiers et du diplôme de cadre
de santé, ayant accompli au moins cinq de services publics effectifs en
qualité de personnel infirmier.
ARTICLE 4 : Les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae) accompagnées de toutes les pièces justificatives de la situation administrative (copie des diplômes et de la carte
nationale d'identité) devront être adressées au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier d'Armentières à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur
Direction des Ressources Humaines
Centre Hospitalier
112, rue Sadi Carnot BP 189
59421 ARMENTIERES CEDEX
ARTICLE 5 : La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Armentières, le ff octobre 2012
œur,
é$ Ressources Humaines.
Page 2 Décision - 09/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Philippe DEGAND, comptable, responsable de service des impôts des particuliers
d'HAZEBROUCK
le 02 Juillet 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers
d'HAZEBROUCK - Délégations de signature
Décision - 09/10/2012 Page 3 SIP délégations de signature
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'HAZEBROUCK
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 03 avril 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques*,
Arrête :
Article 1°. — Délégation permanente** de signature est donnée à M Gérard PAVY inspecteur des
finances publiques, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure 50 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du
service.
Atticle 2. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nathalie GADEYNE, Mme Marie-
Anne DUBRULLE,M Guy DEROO contrôleurs des finances publiques, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 10000 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 10000 euros ;
Article 3. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de ...
A HAZEBROUCK, le 2/7/2012
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Philippe degand.
Page 4 Décision - 09/10/2012 SIP délégations de signature Modèle n° 6
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de HAZEBROUCK
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 3 avril 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°’. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme Nathalie GADEYNE, contrôleur des finances publiques,
Mme Marie-Anne DUBRULLE, contrôleur des finances publiques,
M. Guy DEROO, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite où les intérêts
moratoires, dans la limite de 10000 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 10000 euros ;
Atticle 2. - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord
A Hazebrouck, le 2 juillet 2012
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Philippe DEGAND
Décision - 09/10/2012 Pages #
F4 b Liberté » + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des particuliers d'HAZEBROUCK,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers d'HAZEBROUCK
dont les noms suivent :
- M. Gérard PAVY, Inspecteur ;
- M. Guy DEROO, contrôleur ;
- Mme Nathalie GADEYNE, contrôleur ;
- Mme Marie-Anne DUBRULLE, contrôleur .
Art. 2.-— Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers
d'HAZEBROUCK.
À Hazebrouck, le 02/07/2012
Le Comptable du service des impôts des particuliers,
Philippe DEGA
Page 6 Décision - 09/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, le Colonel Jude VINOT, commandant le
sroupement de gendarmerie départemental du Nord
le 12 Juillet 2012
R_ Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation d'un immeuble sis à
CAMBRAI, 1, rue de la poste. (Convention N
° 059-2011-0142)
Autre - 09/10/2012 Page 7 | L'administrateur général des Finances nn
3
iané, certifie que Îes biens concernés soussigné, CE é
3
présent acte © k at taire Liberté + Égalité « Fraternité
# jati ont immatriculés à dinven EE TETE
te de EL Chorus Re-Fx, 123346 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
sous numéro NOR P/510000000 40 NORD-PAS-DE-CALAIS iite 1e 48/6 [ Ar
L'adrninistrateur général des Finances Pulbliques
CONVENTION D'UTILISATION
059-2011-0142
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- Le groupement de gendarmerie départemental du Nord représenté par Monsieur le
colonel Jude VINOT, dont les bureaux sont au 201, boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, ia mise à disposition d’un immeuble
situé à CAMBRAI, 1 rue de la poste.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
RES
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS À
Page 8 ET DE LA RÉÉORMÉAP/RATAT CONVENTION
Article 1°’
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la gendarmerie nationale dans l'exercice de ses missions de service public
(caserne), l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à CAMBRAI, 1 rue de la poste, cadastré
section AT n° 492 et 553 pour une superficie cadastrale totale de 6 728 m2,
le tout étant repris sur le plan en annexe 1, délimité par un liseré, et désigné désormais par
le seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 123316. S'agissant
d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1° janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
2/6
Autre - 09/10/2012
Ti
"KÈ Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces et ratios d'occupation, de l'immeuble désigné à l'article 2, et déclarés par le
service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie départemental du Nord
sont ceux repris en annexe 2.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1” et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui p
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
3/6
Page 10 Autre - 09/10/2012
T4
SA L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information
du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra
revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation
relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans obiet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile
ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à laccomplissement du service public mentionné à l'article 1°. Dans ce cas,
la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet de la mise en
demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
46
Autre - 09/10/2012 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A Finitiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une letire adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
5/6
Page 12 Autre - 09/10/2012
€
ÀS Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le
1 2 JUL 20 Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas- alais,
Le colonel commandant le groupement Préfet du Nord,
de gendarmerie départemental du Nord,
Jude VINOT Dominique BUR
6/6
Autre - 09/10/2012 Page 13 Département :
NORD
Coramune :
CAMBRAI
Section : AT
Feuile : 000 AT 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 03/04/2012
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93Ci
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat
LE PRÉFET
Dominique BUR
Mu pour être annexé à EN
endatedu 12 wi Ann
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle topographique de gestion cadastrale
Centre des finances publiques Rue Raoul
Follereau 59322
59322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 0327146270 -fax 0827146680
ptgc.nord-
valenciennes@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
catiastre.gouv.fr
1716600 1716709
9219100
9219000
9219100
9219000
1716600
L
1716709
Page 14 Autre - 09/10/2012 Page 15 ÉXEFEEEEEETEEEETTET bol do d2d 7 RÉFEFÉREN
rauono)apunaeuaupeuepdpqueaniosopsepeurossphDeoNOLRIAEZBD,2,1BD,PSHIANOUNSGPIOIEJLOLOULON20(+) F'GNSRP164)opapr 2Gne9p 184)oginq 2x/tortoEMORUBAUOO0]2P1OUE,PDEHADIeG Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, le Colonel Jude VINOT, commandant le
sroupement de gendarmerie départemental du Nord
le 12 Juillet 2012
R_ Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
LANDRECIES, à l'angle de la rue Lalande et
de l'avenue du maréchal Foch. (Convention N
°059-2011-0145)
Autre - 09/10/2012 L'administrateur général des Finances Publiques A
soussigné, certifie que les biens concernés par le
2 A
a
présent acte oula-présente ardonnance Liberté » Égalité « Fraternité
expropriation, sont immatriculés à l'inventaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
prepriètés de l'Etat, Chorus Re-Fx, A 2 3 34 2
PREFET DE LA REGION
sous le numéro MORP/S 200000001453 NORD-PAS-DE-CALAIS
ile le.....48/02/ 4.2...
L'administrateur général deg Finances Publiques
eF pe gp . /
os”
, CONVENTION D'UTILISATION
Michel CAPON °
L Chef de Savice Géion Domaniate 059-201-0145
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les bureaux
sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Le groupement de gendarmerie départemental du Nord représenté par Monsieur le colonel Jude
VINOT, dont les bureaux sont au 201, boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à LANDRECIES,
à l'angle de la rue Lalande et de l'avenue du maréchal Foch.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier
ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
TT. SV MINISTÈRE
DU BUDGET
DES COMPTES s
NE Page 17 ET DE LA RÉ
ALU A PS ° CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la gendarmerie nationale dans l'exercice de ses missions de service public
(caserne), l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à LANDRECIES, avenue du maréchal Foch,
cadastré section A n° 363 pour une superficie cadastrale totale de 2 116 mi,
le tout étant repris sur le plan en annexe 1, délimité par un liseré, et désigné désormais par
le seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 1 23342. S'agissant
d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (8) années entières et
consécutives qui commence le 1° janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
2/6
Page 18 Autre - 09/10/2012 Vo Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces et ratios d'occupation, de l'immeuble désigné à l'article 2, et déclarés par le
service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie départemental du Nord
sont ceux repris en annexe 2.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1” et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à Futilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières. J /
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Page 19 L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits ét obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de DEUX MILLE TROIS
CENT EUROS (2 300 €), payable d'avance à la Recette des Finances — CSDOM - 3,
avenue du chemin de Presles 94417 SAINT MAURICE CEDEX sur la base d'un avis
d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1” janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1” janvier de l'année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation
par poste de travail. /
4/6 Ne
Page 20 Autre - 09/10/2012 Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d'un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l'objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
44.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par ie préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de ia présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de ia date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. < /
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Autre - 09/10/2012 Page 21 Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
FaïtäLile,le | 9 jui. ane
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Le colonel commandant le groupement Préfet du Nord,
de gendarmerie départemental du Nord,
Jude VINOT Dominiqté BUR CU
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Page 22 Autre - 09/10/2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département :
NORD
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
LANDRECIES Yu pour être MÈRE à Mon acte
en date du
Section : À : dé L. ane Feuille : 000 À 03 LE pREF
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 21/03/2012
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : (| ©2011 Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de PEtat
Angexe 1
Dominiqu
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle topographique de gestion cadastrale
Centre des finances publiques Rue Raoul
Follereau 59322
59322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 0327146270 -fax 0327146680
ptac.nord-
vaienciennes@dgfip finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1749300 1749250
9214200
9214150
Place Godart
9214200
1749250 1749300
Autre - 09/10/2012 Page 23 EUeRUDAUG
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Vu pour étre annexé à mon acte
en dates du 12 JUIL 2012
LE PRÈFET
. Dominique BUR
Autre - 09/10/2012 Page 24 RE