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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Juin 2016 cle73c4d4
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Juin 2016 cle73c4d4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2016
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NORMAL - JUIN 2016 SOMMAIRE
ARS LR-MP
DECISION ARS LR -MP / 2016-699 portant désignation d'un représentant des usagers à la COMMISSION DES USAGERS (CDU) de la Clinique du Sud…………………………………..1 Arrêté ARS LR MP / 2016-751 portant fixation du taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations, en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, pour les établissements privés cités en annexe……………………………………………………………….3 Arrêté ARS LR MP / 2016-752 portant fixation du taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations, en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, pour l’établissement Les Hôpitaux du Bassin de Thau……………………………………………………….6 Arrêté ARS LR MP /2016 - 75 portant fixation du taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations, en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, pour les établissements publics ex-dotation globale cités en annexe………………………………………..10 Décision ARS LR / 2016-777 autorisant le renouvellement de la mise en œuvre d’un programme d’éducation thérapeutique du patient………………………………………………..13
DDCSPP
Arrêté préfectoral DDCSPP-JS-2016-111 portant attribution de la Médaille de Bronze et de la Lettre de Félicitations de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2016……………………………………………………………..14
DDTM
DDTM – ONF
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2016-003 modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de Névian……………………………………...…15
DDTM-SATEM
Arrête n ° DDTM-SATEM-2016-006 mettant en demeure l'entreprise J.N.S. de procéder à l'évacuation des dépôts illicites de déchets et de remblais sur ses parcelles sises sur la commune de Coursan…………………………………………………………………………….…….18 Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2016-007 autorisant le remplacement d’enseigne pour la SAS ERTECO représentée par M. Gérard LAVINAY sur un immeuble sis 11, rue Jean Cocteau à Sigean…………………………………………………………………………20
DDTM-SEADR
Arrêté n° DDTM-SEADR-2016-006 relatif au retrait d’agrément d’un groupement pastoral prévu par les articles L 113-1 à 113-5 du Code Rural (La mise en valeur pastorale)…………………22
DDTM-SEMA
Arrêté interdépartemental n° DDTM-SEMA-2016-0042 relatif au classement zone de répartition des eaux du bassin versant de l'Aude aval et ses affluents……………………….………..23 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-0051 de prescriptions complémentaires relatives aux installations de vinification de la Société Coopérative Agricole Cave la Malepère sur le territoire de la commune d'Arzens………………………………………………………………28 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0053 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement non collectif du centre polyvalent de formation professionnelle de la Rouatière sur la commune de Souilhanels……………………………………………………………..43 DDTM-SPRISR
Arrêté préfectoral n°DDTM-SPRISR-2016-020 portant attribution d'une subvention de l’État à la Sarl ALARIC ENVIRONNEMENT pour les mesures de réduction de la vulnérabilité sur plan de prévention du risque inondation……………………………………….…….47
DDTM-SUEDT
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-089 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de VILLASAVARY………….……..51 ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2016-092 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Lupus)…………………………………………………………………………………..56 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-096 portant autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de sanglier de catégorie A…………………………………………………………………...59
DIRECCTE
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne…………………………………..62 Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne…………………………………..65 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne………………………………….68
DRAAF LR-MP
Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de MARSA pour la période 2010-2024 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier………………………………………………………………………70
DREAL LR-MP
Arrêté préfectoral spécial n° 7 de juin 2016 du 9 juin 2016 portant approbation du projet d'ouvrage assimilable au réseau public de distribution d'électricité de RAZ Energie 3 pour 1e raccordement du parc éolien de CVO ; liaisons inter-éoliennes………………………………73
DREAL UID 11
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2016-016 fixant des prescriptions spéciales à la société CLTM pour l'exploitation de ses installations classées situées sur le port de commerce de Port la Nouvelle……………...………………………………………………………75 Arrêté préfectoral n° DREAL UID11-2016-017 fixant des prescriptions spéciales à la société SMTP pour l'exploitation de ses installations classées situées sur le port de commerce de Port-La-Nouvelle…………………………………………………………………….80 Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2016-018 mettant en demeure
les établissements GENERATION PISCINE pour leur site de VILLEPINTE de régulariser la situation administrative de ses installations et de respecter les prescriptions d'exploitation fixées par les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables………………85 ARRETE PREFECTORAL N° 2016-149 mettant en demeure la Société VALORIDEC de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-2243 en date du 7 novembre 2007 relatif à l’exploitation du centre de traitement, de tri et de valorisation de déchets du BTP sur le territoire des communes de BERRIAC et de CARCASSONNE…………...88
PREFECTURE
CABINET
SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2016-06-28-01 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Feux de forêt »……………………………………………………….………..91 SECRETARIAT GENERAL
DCT
DCT-BAT
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale du secteur sauvegardé de Carcassonne…………………………………………………………………...93
DCT-BFL
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2016-073 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire pour la commune de Rivel………………………………………………………………...95 Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2016-074 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire pour la commune de Sougraigne……………………………………………………….….97 Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2016-076 nommant M. Pascal POUGET, régisseur, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations - Commune de LEUCATE……………………………………………………………..99
DLP
DLP-BELPAG
ARRETE PREFECTORAL DLP/BELPAG n° 11-2016-025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire……………………………………………………………...101 ARRETE PREFECTORAL DLP/BELPAG n° 11-2016-026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire……………………………………………………………...103 ARRETE PREFECTORAL DLP/BELPAG n° 11-2016-027 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire……………………………………………………………...105 ARRETE PREFECTORAL DLP/BELPAG n° 11-2016-030 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire……………………………………………………………...106 ARRETE PREFECTORAL DLP/BELPAG n° 11-2016-032 portant constitution de la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire……………………………………………………107 ARRETE PREFECTORAL DLP/BELPAG n° 11-2016-048 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire……………………………………………………………...109 ARRETE PREFECTORAL DLP/BELPAG n° 11-2016-049 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire……………………………………………………………...111 ARRETE PREFECTORAL DLP/BELPAG n° 11-2016-050 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire……………………………………………………………...113 ARRETE PREFECTORAL DLP/BELPAG n° 11-2016-051 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire……………………………………………………………...115
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
Arrêté préfectoral n° MCDT-ENV-2016-148 portant modification de la commission de suivi de site (CSS) de la Société des Entrepôts et Distribution du Narbonnais située sur le territoire de la commune de Sallèles d'Aude…………………………………………………………………...117 Arrêté préfectoral n° MCDT-CB-2016-166 portant règlement du budget 2016 du Syndicat Intercommunal de Gestion du Hameau du Somail…………………………………………………...119 Arrêté préfectoral n° MCDT-CB-2016-167 portant règlement du budget 2016 de la Commune de Saint-Nazaire d'Aude……………………………………………………………….….122
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
DDT
Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne……………………………………………………………….…...125 Ar © D Agence Régionale de Santa Langvedoc-Roussilon
Midi-Pyrénées
La Directrice Générale
Décision ARS LR-MP/ 2016 — 699
DECISION PORTANT DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DES USAGERS
à la COMMISSION DES USAGERS (CDU)
de la Clinique du Sud
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion — Midi-Pyrénées
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dé modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1112-3 et L1114-1, ainsi que les articles R1112-79 à R1112-94 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique) ;
Vu le décret du ter juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA1 portant organisation de l'ARS LR MP ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de
la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Agence Régonale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi.Pyranées
Délegation départementaie de l'Aude à Carcassonne 1 _AF @ D Agence Régionate ce Sarté LangAdoc-Rousslion
Midi-Pyrénées
Considérant. l'alinéa 2 de l'article R1112-83 du Code de la Santé Publique qui précise « Tobtefais, lorsque l8s personnes siégeant en qualité de représentants des usagérs au sein du Conseil de survedlance ou de l'instance habilitée à cet effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à | ce bte au sein de la commission, le Directeur Général de l'Agence esf dispensé de solliciter de telles propositions ».
Sur proposition du Directeur de la clinique du Sud en date du 25/05/2016.
DECIDE |
Article 1 : Madame Roselyne GONZALEZ est désignée membre suppléant de la Commission des Usagers, de la Clinique du Sud Chemin de la Madeleine 11000 CARCASSONNE. |
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé et à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées du département de l'Aude est chargé de l'exécution de cette décision
Fait à Montpellier le & Ô JUIN 201
Pour la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé LRMP
Et par délégation
Le Directeur Délégué à la Qualité et à
la Gestion du Risque
M erré BA
Agence Régonale de Santé |
Languedoc-Roustillon-Midi-Pyrénées
Celegation départementale de l'Aude à Cancæssonn
Œ = i liste Sms 3 2 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
La Directrice Générale
Arrêté ARS LR MP / 2016 - 751
ARRÊTÉ PORTANT :
FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET
PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA
SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1° JUILLET 2016 AU 30 JUIN 2017, POUR LES ÉTABLISSEMENTS PRIVES CITÉS EN ANNEXE
Vu le code la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-7, D 162-10 à D162-13,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système santé
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER Monique
Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat du bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage de médicaments
et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-2-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations, et ses annexes conclu
avec les établissements cités en annexe,
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél - 04 67 07 20 07 Fax 04 67 0, 20 08 www.ars languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi - 8h30 - 12h} 13h - 16h30 - le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 18h 113 —
3 Il
Ar © Here Régenaie daté Lande Rossi
Md-Prénées
Annexe à l'arrêté de la Directrice Générale l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi
Pyrénées, fixant pour la période du 1° juillet 2016 au 30 juin 2017, en application de l'article L 162-22-7
du code de la sécurité sociale, le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations
aux établissements de santé désignées ci-après :
Finess | Nom de l'établissement Finess _ | Nom de l'établissement 110005394 | HAD France Aude 340000413 | CHLM
110000114 | POLYCLINIQUE LE LANGUEDOC 340780139 | CLINIQUE DU DR. CAUSSE
110780483 | POLYCLINIQUE MONTREAL 340780147 | POLYCLINIQUE DES 3 VALLEES
300002508 | CCA LES HAUTS D'AVIGNON 340780154 | POLYCLINIQUE PASTEUR
300012309 | APARD HAD NIMES 340780568 | CLINIQUE DU SOUFFLE LA VALLONIE
30001378 | 3G Santé 340780634 | POLYCLINIQUE SAINT JEAN
300780137 | NOUVELLE CLINIQUE BONNEFON | | 340780667 | CLINIQUE DU PARC
300780228 | POLYCLINIQUE LA GARAUO 240780675 | CLINIQUE CLEMENTVILLE
300780285 | CLINIQUE VALDEGOUR 340780683 | POLYCLINIQUE SAINT ROCH
300781465 | CLINIQUE KENNEDY 340780717 | CLINIQUE SAINT LOUIS
300788502 | POLYCLINIQUE DU GRAND SUD 340780725 | CLINIQUE VIA DOMITIA
300780152 | Hôpital privé LES FRANCISCAINES | | 340780741 | POLYCLINIQUE SAINTE THERESE
300013745 | APARD HAD ALES 340000264 | AIDER
340009489 | DIALYSE SAINT GUILHEM SETE 340019587 | GCS HELP
340009885 | POLYCLINIQUE CHAMPEAU 480001825 | HAD Lozère
340015502 | CLINIQUE LE MILLENAIRE 660006305 | LA CLINIQUE MUTUALISTE CATALANE
340015965 | SAS POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT | | 660780628 | CLINIQUE DU VALLESPIR CERET
340016476 | BEZIERS HAD 660780669 | CLINIQUE NOTRE DAME D ESPERANCE
340017839 | APARD HAD MONTPELLIER 66078076 | CLINIQUE SAINT MICHEL
340017847 | HAD HOME SANTE 660780784 | CLINIQUE SAINT PIERRE
340019173 | GCS HAD Hôpitaux du Bassin Theu | | 660790379 | POLYCLINIQUE SAINT ROCH CABESTANY
313 —
4 Arf © Rec Rial desanté Lange Rain
Md-Prénées
Considérant l'évaluation du rapport d'étape 2015 transmis par les établissements
ARRÊTE
Article 1 : Le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations déterminé en
application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour
les établissements de santé cités en annexe pour la période du 1” juillet 2016 au 30 juin
2017.
Article2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois,
conformément à l’article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 3: La Directrice Déléguée à la Qualité et à la Gestion du Risque de l'ARS Languedoc-
Roussillon Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région et notifié pour mise en
œuvre aux caisses prestataires.
/ 1e Monique CAVALIER
Four Directe and Ge l'Agence Réginae
de Santé Langue Rouas ton ereye
Le Daciaur és ant
Dr Jean-Jacques MORFOISSE
Toute correspondance di être adressée impersonnellement au Directeur Général de l'ARS Languedoc-Rouscllon
26:28 Pare Gub au Mllèmare — 1025. rue How Berquerel - CS 30001 — 34087 Montpeler Cedex 2
T8 04 67 07 20 07 - Fox . 04 67 7 20 08 — wvars anguedocroutsllonsante.r
Ouverture au pue + duiund aujeuét : 8h30 17h | IAh- 16h90 — le vendredi : BN3D- 12n | 13n- 16 213 —
5 |
RRIRIRI
Ar @ D Agence Régionale de Ssré Languedos-Roussillon
Midi-Pyrénées
La Directrice générale
Arrêté ARS LR MP / 2016 - 752
ARRÊTÉ PORTANT :
FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE OÙ 1° JUILLET 2016 AU 30 JUIN 2017, POUR L'ETABLISSEMENT LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU
Vu le code la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-7, D 162-11 et D162-13,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système santé
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires
Vu l'ordonnance n° 2915-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER Monique
Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat du bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage de
médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-2-7 du code de la
sécurité sociale,
26-28 Parc Club du Millénaire - 1025, rue Henn B-couerel — CS 20001 — 34067 Monipellier Cedex 4
Tél HO 67 O7 20 07 Fax : Où 67 Os 20 O6 — wwwers-languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public. du lundi au heudl = 8h40 - 12h | 1h - 16h40 - le vendredl : 4h40 - 12h] 14h - 166 114
6 Af © Aero Réal deSat Langues ous
Md-Prénées
Vu le décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations, et ses annexes
conclu avec les hôpitaux du bassin de Thau à Sète, et notamment les engagements souserits par
l'établissement au titre de l’année 2015,
Considérant que l'évaluation du rapport d'étape 2015 du contrat de bon usage de
L'établissement, fait apparaître la non-atteinte des engagements décrits ci-après :
> Le pourcentage de dispositifs médicaux posés codés selon la classification
CLADIMED est inférieur à votre engagement (14% vs 100%) (item 29).
> Le pourcentage de cadres de santé de l'établissement formés sur la qualité et la sécurité
de la prise en charge médicamenteuse est inférieur à votre engagement (19% vs 70%)
(item 35).
> Nombre de risque(s) identifié(s) avec mise en œuvre du plan d'actions de réduction des
risques pour l'étape de gestion du traitement personnel du patient : aucun, versus 1
engagement pour 1 risque (item 41).
Nombre de risque(s) identifié(s) avec mise en œuvre du plan d'actions de réduction des
risques pour l'étape de prescription: aucun, versus 1 engagement pour 1 risque (item
4).
k
y Nombre de risque(s) identifié(s) avec mise en œuvre du plan d'actions de réduction des
risques pour l'étape de dispensation: aucun, versus | engagement pour 1 risque (item
4)
> Nombre de risque(s) identifié(s) avec mise en œuvre du plan d'actions de réduction des
risques pour l'étape d'administration: aucun, versus 1 engagement pour 1 risque (item
44).
Taux de séjours disposant de prescriptions de médicaments informatisés inférieur à
votre engagement (2% vs 100%) (item 46).
v
Taux de séjours disposant d'un plan de soins informatisé alimenté par l'ensemble des
prescriptions inférieur à votre engagement (2% vs 100%) (item 47).
Y
> Nombre d'actions d'amélioration de l'efficience de la PECM mises en œuvre : aueune
action n’est décrite dans l'onglet "Efficience" versus 1 engagement pour 1 action (item
50).
> Analyse pharmaceutique de Niveau 1 : Le nombre total de lits et de places bénéficiant
d'une analyse pharmaceutique de la totalité du traitement (prescription manuelle où
informatisée) est inférieur à votre engagement (41,7% vs 100%) (item 52).
> Analyse pharmaceutique de Niveau 1 : Le nombre de lits et de places du secteur MCO
bénéficiant d'une analyse pharmaceutique de la totalité du traitement (prescription
25-28 Parc Club du Miénaie — 1025, ue Hem Becquerl — CS 40001 - 24087 Montpellier Cedex 2
Tél: 04 67 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 OA — ww ar Janguedocrusallon sante
(Ouverture au publ: du lundi au jeu: ANS - 12h | 13 - 16h30 le vendredi: BN3O - 12h | 13h 16h _
7 PTIT
Ar (0 D Age Région de Santé Languode-Rassllon
Mid-Prénées
manuelle ou informatisée) est inférieur à votre engagement (15,7% vs 100%) (item 53).
> Analyse pharmaceutique de Niveau 2 : Le nombre total de lits et de places bénéficiant
d'une analyse pharmaceutique de la totalité du traitement (prescription manuelle où
informatisée) est inférieur à votre engagement (41,7% vs 100%) (item 54).
> Analyse pharmaceutique de Niveau 2 : Le nombre de lits et de places du secteur MCO
bénéficiant d'une analyse pharmaceutique de la totalité du traitement (prescription
manuelle ou informatisée) est inférieur à votre engagement (15,7% vs 100%) (item 55)
> Nombre de lits et de places bénéficiant d'une délivrance nominative de la totalité du
traitement est inférieur à votre engagement (41,7% vs 92%) (item 58).
Considérant le courrier de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé du Languedoc-
Roussillon Midi-Pyrénées en date du 11 Mai 2016, portant proposition du taux de
remboursement des médicaments et produites et prestations mentionnés à l’article L_162-22-7
du code de la sécurité sociale,
Considérant que les arguments portés en réponse par l'établissement par correspondance en
date du 14 Juin 2016, permettent de considérer que le niveau d'atteinte des objectifs
contractuels est satisfaisant,
25-28 Pare Club cu Mllénare — 1025, rue Han Bacruerel — CS: 3000 34087 Montpellier Codex 2
Tél: O4 67 07 20 07 — Fax : 04 87 07 20 O8 — wars Janguadocroussllon sante
Ouverture au pub : du lun au jeu : BSD - 12h | 13h» 16h30 le vendredi: 30- 2h 13h» 16h
8 |
In
it
Ar © DAgreRéreme Lande Rousse
Mid-Pyrénées
Article 1 :
Article 2 :
Article 3
sant
ARRÊTE
Le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations déterminé en
application de l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale des hôpitaux du bassin
de Thau est fixé à 100% pour la période du 1“ juillet 2016 au 30 juin 2017.
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes
La Directrice Déléguée à la Qualité et à la Gestion du Risque de l’ARS Languedoc-
Roussillon Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région et notifié pour mise en
œuvre aux caisses prestataires,
Fait à Montpellier,
Le 13 juin 2016
4 La Direcffice Générale
Mme/Monique CAVALIER
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Languzcoc-Roussilon- Midi-Pyrénées
at par délégation,
Le Directeur général adjoint
Dr Jean-Jacques MORFOISSE
26-28 Parc Club du Mlénaire — 1025, rue Hem Berquerel CS 30001 - 14067 Moalpelier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 - Fax : 04 67 07 20 08 Wwwwarslanguedoroussonsantelr
Ouverture au pub : du lundi au jeudi + 8h30 - 12h { 1 - 1630 la vendredi: 8hGO 12h | 13h 16h
9 Q
Ar @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Medi-Pyrènèes
La Directrice Générale
Arrêté ARS LR MP / 2016 - 753
ARRÊTÉ PORTANT :
FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1° JUILLET 2016 AU 30 JUIN 2017, POUR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS EX DOTATION GLOBALE CITÉS EN ANNEXE
Vu le code la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-7, D 162-10 à D162-13,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système santé
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER Monique
Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat du bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage de médicaments
et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-2-7 du code de la sécurité sociale.
Vu le décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et
des produits ét prestations mentionné à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations, et ses annexes conclu
avec les établissements cités en annexe,
26-28 Parc Club du Millénabre - 1088, re Henrn Recquerel — CS 30001 — 4067 Morupelller Cedex 4
Tél - O4 67 07 20 07 Fax O4 67 Lr 20 O8 wawa Jlanguedocraumsilonsante.f
Ouverture au publie - du lun au jeu : 8h30 - 14h 1 13h 16h30 le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h Vi —
10 Ar 0 Aumorétinalde Santé Languolc Ras
Hid-Pyénées
Annexe à l'arrêté de Ia Directrice Générale l'Agence Ré ï
llet 2016 au 30 juin 2017, en application de l’article L 162-22-7 Pyrénées, fixant pour la période du 1°° j
du code de la sécurité sociale, le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations
aux établissements de santé désignées ci-apri
nale de Santé Languedoc-Roussillon
Finess __|Nom de l'établissement
11078061 _| CH CARCASSONNE
110780087 | CH CASTELNAUDARY
110780137 | CH NARBONNE
110780772 | CH LEZIGNAN CORBIERES
300780038 | CHU NIMES
300780046 | CH ALES CEVENNES
30078053 | CH BAGNOLS SUR CEZE
300781010 | CH PONTEILS
34000025 _| INSTITUT SAINT PIERRE
340019363 | GCS POLE SANITAIRE CERDAN
340780055 | CH BEZIERS
340780477 |CHU MONTPELLIER
340780493_ | Institut Régional du Cancer de Montpellier
340780642 | CLINIQUE BEAU SOLEIL
340781608 | CLINIQUE MAS DE ROCHET
660780180 | CH PERPIGNAN
48000017 |CH MENDE
313 —
11 qi
Ar © Rene Réel de Santé Lang Rouslan
Md-Prénées
Considérant l'évaluation du rapport d'étape 2015 transmis par les établissements
ARRÊTE
Article 1: Le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations déterminé en
application de l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour
les établissements de santé cités en annexe pour la période du 1” juillet 2016 au 30 juin
2017.
Article2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois,
conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 3: La Directrice Déléguée à fa Qualité ei à la Gestion du Risque de ARS Languedoc-
Roussillon Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région et notifié pour mise en
œuvre aux caisses prestataires.
Fait à Montpgllier,
Le 13 juin 016
gi La Direcufide Générale
Mme Ménique CAVALIER
/
/
Pour la Directrice géré
de Santé Languedoc Rou et par déégaion,
La Directeur génersl adiint
rie de 'Agance Régionale sloneid-Pyrnees
Dr Jean-Jacques MORFOISSE
Toute corespandance doi re adressée impersomnellement au Directeur Général de l'ARS Languedoe-Roussllon
26-28 Parc Cub du Milénare — 102, rue Hem E--uerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Té : O4 67 O7 20 O7 - Fax : 04 67 U7 20 08 warslanguedoerureilonsanelr
Ouverture au pub + dulundiau jeudi : 8h30 12h | 13h-16h30 — le vendredi : Bh2D- 12h | 13h16 213 —
12 AT © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
Signé
26-28 Parc Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001 – 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 – Fax : 04 67 07 20 08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 – le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h
DECISION ARS LR / 2016 - 777
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE
D’UN PROGRAMME D’ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2016,
VU l’arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU L’arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient ;
VU la décision N°2011/808 du 30/06/2011 accordée par l’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon (ARS) pour le programme « Programme d’éducation thérapeutique pour les patients atteints de polyarthrite rhumatoïde » pour une durée de 4 ans ;
VU la demande de renouvellement présentée par le Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne, en vue de la mise en œuvre du programme intitulé : « Programme d’éducation thérapeutique pour les patients atteints de polyarthrite rhumatoïde ou de spondyloarthrite » dont le coordonnateur est le Docteur Florence GASTON-GARRETTE;
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l’ARS en matière d’autorisation d’éducation thérapeutique prévue à l’article L.1161-2 ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 sus visé ;
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et interdictions pour l’élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 ;
D E C I D E
Article 1 L’autorisation du renouvellement de mise en œuvre du programme intitulé : « Programme d’éducation thérapeutique pour les patients atteints de polyarthrite rhumatoïde ou de spondyloarthrite » coordonné par le Docteur Florence GASTON-GARRETTE, est accordée au Centre Hospitalier de CARCASSONNE.
Article 2 Ce renouvellement d’autorisation est accordé pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de la présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l’article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction Générale de l’Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l’autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme mis en œuvre ne l’est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou sa publication pour les tiers.
Article 7 Le Directeur de la Santé Publique et de l’Environnement de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aude.
Fait à Montpellier, le 24 juin 2016
La Directrice de la Santé Publique
Francette MEYNARD
13 x À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la proleclion des populations
Service jeunesse et sports
Téléphone : 0434 42 91 00
Télécopie: 04 34 42 90 17
Courriel : ddespp-jsfaude. gouv.fr
Arrêté préfectoral DDCSPP-JS-2016-111
portant attribution de la Médaille de Bronze et de la Lettre de Félicitations
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif
au titre de la promotion du 14 juillet 2016
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de ia Légion d'Honneur
VU ie décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques el aux modalités d'attribution de fa médaille de la
Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n°83-105 du 22 novembre 1983, portant modification du décret n°69-642 du 14 octobre 1969, modifié relatif
aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté du S octobre 1987, fixant les modalités d'application des dispositions du décrat n° 83-1035 du
22 noveinbre 1983 portant attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'instruction n°87-197, fixant le remaniement du contingent de médaillés ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié
VU le relevé de décisions de la commission départementale d'attribution réunie le 8 juin 2016
SUR proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
La médaille de bronze de la Jeunesse. des Sports et de lPPEngasgement Associatif est décernée aux personnes dont les
noms suivent :
- ALA Henri - _ OUSSENS Francine née COSTE
- PIKE Patrice
- BURÉ Michèle née GALLENCA -__ QUINTANE Alain - CORONADO Pierre - __ SAUX Henri CHEVALIER Jean-Georges - SOFFIATI René - __ LORENZIN Nathalie née GALVEZ - _ SOULIER Laurent - _ MIGUEL Nicolas - __ JOVER Clément - MOLINIER Robert
ARTICLE 2:
La Lettre de Félicitations est décernée à :
- LASCOMBES Afain - _ REYNIER Yves
- PERRY William - RIGAL Jean
ARTICLE 3 :
Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populalions sont
chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’Uxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Carcassonne, le 16 juin 2016
Le Préfet de l'Aude
À
/ i \ 4
Jean-M h SABATHÉ
52 ruc Jean Bringer - CS 20001 - [1836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : (4.68.72.32.98
Sie Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://\wvwwaude.souv.u7/ - Facebook : htp://mww. facebook. com/prefecture.aude 14 Liberté + Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de l'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2016-003
modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier
et constituant la forêt communale de NEVIAN
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
VL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Les articles L 211.1, L 214-3. R 214-2 et R 2148 du Code Forestier,
La circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2005.
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des
Termitoires et de la Mer,
La Décision n° 2016-003 du 11 janvier 2016, donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
L'arrété préfectoral du 6 novembre 2000 relatif à l'application du régime forestier en
forêt communale de NÉVIAN pour une surface de 101ha 60a 56ca,
L'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de NÉVIAN du 12 avril 2016,
Le relevé de la matrice cadastrale du 19 avril 2016,
Le rapport de l'Office National des Forêts du 19 avril 2016.
Le plan de situation et le plan cadastral,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence temioriale Aude/Pyrénées Orientales,
de l'Office National des Forëts à Carcassonne.
15 ARTICLE 1
Le régime forestier s'applique à l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles figurant
le tableau ci-dessous pour une surface de 100 ha 51 a 30 a
dans
L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2000 relatif à l'application du régime forestier en 1
— |
LE. Œ
B 790 La Balauyo
B 792 La Balauyo 19 24,50
B 881 La Peyrière 37180
B 885 La Pevrière 23,80
B 887 La Peyrière 61100
B 889 La Peyrière | 90:00
B 896 La Peyrière 42,50 B 897 La Peyrière 6,00 B 899 La Pevrière 9/50 B 900 La Pevyrière 18110 B 901 La Peyrière 22100 B 902 La Peyrière 29/20 B 903 La Pevrière 21 84/25 B 904 Roc d'Agel 17/00 B 906 Roc d'Agel 60/70 un B o11 Roc d'Agel 28/30 B 915 Roc d'Agel 14/75 B 917 Roc d'Agel 52/50 B 919 Roc d'Agel 31 22175 B 94] Roc d'Agel 31/90 B 948 Roc d'Agel 890 B 965 Les Justices 33/00 B 974 Les Justices 21140 B 975 Les Justices 13140 B 1377 Les Justices 86100 AD 19 La Blanquière 29/19 AD 25 La Blanquière 18 10/00 AD 32 La Blanquière 19/82 AE 41 La Blanguière 76131 AE 43 La Blanquière 35113
Da eo 100 51 30
ARTICLE 2
communale de NÉVIAN pour une surface de 101 ha 60 a 56 ca, est abrogé. fort
16 ARTICLE 3
Madame le Maire de NÉVIAN fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral, et transmettra ensuite à l'Office National des Forêts, agence termtoriale Aude / Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
ARTICLE 4
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil dés
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude,
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l'administration de l'Etat
dans le département, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude, Madame le Maire de NÉVIAN et Monsieur le Directeur de l'agence territoriale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 17 JUIN 2016
17 Liberté » Egalité a Frarerniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aude
Arrêté n°DDTM-SATEM-2016-006
mettant en demeure l'entreprise J.N.S, de procéder à l'évacuation des dépôts illicites
de déchets et de remblais
sur ses parcelles sises sur la commune de Coursan
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211,1, L.214-1 à L.214-6, L.171-7
et L.171-8.
Vu le rapport de constatation établi par le Service Aménagement Territorial Est et Maritime
de la DDTM de l'Aude en date du 04/04/2016, faisant état de la présence sur la parcelle CI n°28 appartenant à l'entreprise JNS, commune de Coursan, d'une zone de dépôts
d'environ 720 m3 constitués de gravats et de déchets issus de chantiers ;
Vu la délimitation du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) des basses plaines
de l'Aude approuvé par arrêté préfectoral le 01/12/2004 zone RI3 :
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 31 mars 1983 qui situe la parcelle section CI
n°28, en zone NC, secteur à vocation agricole ;
Vu le Rapport de Manquement Administratif (2016-01), notifié à l'entreprise JNS. le
13/05/2016 et l'absence d'observation formulée par l'entreprise JN.S. à l'encontre de ce
rapport ;
Vu la présence des matériaux sur la parcelle CI n°28 lors de la visite de terrain effectuée le
13 juin 2016, date échéance fixée lors de la notification du rapport de manquement
administratif ;
Considérant qu'au regard des dispositions des articles L.541-1 à L541-3 du code de
l'environnement tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire
assurer la gestion sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement,
notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune où la flore, sans provoquer
de nuisances sonores, olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites
présentant un intérêt particulier ;
Considérant que les dépôts formés sur une emprise approximative de 340 m2 et situés dans
l'emprise inondable du PPRI des basses plaines de l'Aude sont de nature à perturber
l'écoulement des eaux ou à aggraver le risque inondation défini au PPRI ;
Considérant que l'accumulation de ces déchets est non conforme avec le PLU de la
commune de Coursan :
18 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, l'entreprise JN.S est mise en demeure d'évacuer les déchets dont elle est productrice et détentrice sur la parcelle CI n°28, commune de Coursan, en donnant aux déchets la destination finale prévue par l'article L541-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 :
L'évacuation des déchets doit être réalisée dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté
ARTICLE 3 :
À défaut de se conformer à la présente mise en demeure dans le délai prévu 4 l'article précédent, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'entreprise J.N.S, s'expose aux sanctions adininistratives prévues aux articles L 171.7 el L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera notifiée à l'entreprise J.N.S., par lettre recommandée avec avis de
réception. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle elle lui a été notifiée,
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Coursan, sont chargés chacun en ce qui l8 concerne, de l'exécution du
présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 20 JUN 2016
Le Directeur Départemental
des Termoires at 06 | Mar
Fi
jann-Francoié DE SHOUIS
dti
19 EE = = 1 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDF
Direction
départementale
des territoires et
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SATEM-2016-007
autorisant le remplacement d'enseigne pour la
S.A.S. ERTECO représentée par Monsieur Gérard LAVINAY
sur un immeuble sis 11, rue Jean Cocteau à Sigean.
Service Aménagement Territorial Est et Maritime
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.S81-9 à R.581-13,
R.581-16 et R.581-58 à R.581-65,
VU la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-379-16-0001, concernant le
remplacement d’une enseigne sur un immeuble sis au 11, rue Jean Cocteau à Sigean, déposée le 26
avril 2016 et complétée le 03 juin 2016 par Monsieur Gérard LAVINAY représentant la SAS.
ERTECO à Vitry-sur-Seine,
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BC1-2015-053 donnant délégation de signature à Jean-François
DESBOUYS,
CONSIDÉRANT que le projet de remplacement d'enseigne tel que défini dans la demande d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du Code de l'Environnement en ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de remplacement d'une enscigne sur un immeuble sis 11, rue Jean
Cocteau à Sigean, objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des prescriptions
du Code de l'Environnement notamment:
* l'article R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à la
suppression de l'enseigne dans l'hypothèse de cessation d’activité.
‘+ l'article R.S81-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
20 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de lu Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CARCASSONNE, le 7 0 JUN 206
Le Orracteur Dénatemantai
des Te res ét do le Ml ee
=.
igsæFTinoois DESSOUIS
Copie du présent arrêté seru adressée à Monsieur le Maire de Sigean.
Voles et délais de recours 2 Dans Lin délui de deux mois à compter de ln daté de ln notification où de la publication du présent
arrôté au récueil des uctés adminisrauts de ln préfecture les recours suivants peuvent dre introduits conformément wux dispositions des articles À. 421-1 etsurvants du code de justice tdminisrative :
un recours gracieux, adressé à M le Préfet dé l'Aude
Préfecture de l'Aude
521 rue Jéun Hringer CS 2000 |
LIMG CARCASSONNE Cedex 9!
«un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie : Duns es deux cax, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un décai de deux mois, Après un recours grugléux où Wérarchique. ke délai du recours contentheux ne count qu'à compter du néjet expliciié où implicite dé l'un dé gen recours, - un recours contentieux, cn saisisnant Le Tribunal Admimistnnif de Montpellier: 6. ru Piotr CS 99002 4063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d'irrecevabilité, sauf uns les cas de dérogations où d'exceptions prévus à l'artiche 163$ bés Q du code général des
impôts. une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, em application du décret n°2011-1202 du 28 septembre DT, debit
être acquitiée en cas de recours contentieux,
21 Liberis » gain « Fratermiié
RÉFURLIQUE FHANÇALSE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SEADR-2016-006
relatif au retrait d'agrément d'un groupement pastoral prévu par les articles L 113-1 à 113-5 du Code Rural (La mise en valeur pastorale)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
VU le décret n° 73-24 du 4 janvier 1973 relatif à la délimitation des régions d'économie
montagnarde 3 prédominance pastorale,
VU l'article L 113-2 du Code Rural relatif aux groupements pastoraux,
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ en qualité de Préfet de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013098-0003 du 11 avril 2013 modifié portant composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agricullure de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013126-0001 du 22 mai 2013 modifié portant composition de la section
“Structures et Economie des Exploilations" de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture de l'Aude,
VU l'Arrêté préfectoral n"'OCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2016 dannant délégation de signature à
M, Jean- François DESBOUIS, Diracteur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n°2016-0033 du 01 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires at de la Mer,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunis dans sa
section “Structures et Economie des Exploitations” en date du 16 juin 2016,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊÈTE
ARTICLE 1 :
La demande de dissolution émise par le Groupement Pastoral du Pic de Nore a été présentée à la
CDOA du 16 juin 2016 qui & émis un avis favorable.
ARTICLE 2:
N'est plus agréé en qualité de Groupement Pastoral le Syndicat dénommé «Groupement Pastoral de
Pic de Nore» dont le siège est élabli Mairie de PRADELLES CABARDES - 11 380.
ARTICLE 3:
Le retrait de l'agrément prend effet à compter de la date du présent arrété.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au demandeur et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 22 juin 2016
üppement Rural
.
Le Chef de Service RARE
a,
L"
22 EX 2 Liberté » Fealiré s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté interdépartemental n° DDTM-SEMA-2016-0042
relatif au classement zone de répartition des eaux
du bassin versant de l'Aude aval et ses affluents
Le Préfet de l'Hérault Le Préfet de l'Aude
Officier dans l'ordre national du Mérite, Chevalier de la légion d'honneur
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L. 211-3, L. 212-1 et L. 214-1 à L.214-6,
L.214-10, L.514-6 fixant le cadre de la préservation de la ressource en eau ;
VU les articles R211-71 à R. 211-74 du code de l'environnement relatifs à la constitution des zones de
répartition des eaux :
VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation où à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R. 214-6 à R. 214-40 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement :
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc Sabathé en qualité de préfet de
l'Aude :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel en qualité de préfet de
l'Hérault :
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 du préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le
programme de mesures 2010-2015 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°15-343 du 03 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée, aarrêtant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le
programme de mesures 2016-2021 ;
VU l'arrêté n°15-344 du 07 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée, modifiant l'arrêté n°10-055 du 08 février 2010 portant classement en zone de
répartition des eaux dans le bassin Rhône-Méditerranée modifié par l'arrêté n°13-199 du C4 juillet 2013 et
par l'arrêté n°14-231 du 27 novembre 2014 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitares et
Technologiques de l'Aude en date du 03 février 2014 :
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Hérault en date du 28 février 2014 ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R. 211-72 du Code de l'Environnement susvisé, il appartient au
préfet de constater par arrêté la liste des communes du département incluses dans les zones de répartition
des eaux nouvellement définies par le préfet coordonnateur de bassin ;
23 CONSIDERANT que le bassin versant de lAude aval était identifié, dans le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée 2010-2035, comme territoire sur
lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau relatif aux prélèvements
sont nécessaires pour l'atteinte dû bon état des eaux ;
CONSIDERANT que l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin versant de l'Aude pilotée
par le SMMAR, en sa qualité d'établissement public territorial de bassin, a confirmé le déficit quantitatif du
bassin versant de l'Aude aval:
CONSIDERANT la notification du préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée relative aux résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin versant
de l'Aude et marquant le démarrage de l'élaboration, puis la mise en œuvre du plan de gestion de la
ressource en eau visant la résorption du déficit pour un retour à une gestion structurelle équilibrée :
CONSIDERANT que le bassin versant de l'Aude avai est toujours identifié, dans le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015,
comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau
relatif aux prélèvements sont nécessaires pour l'atteinte du bon état des eaux :
CONSIDERANT le rapport de présentation aux Conseils Départementaux de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques {(CODERST) de l'Aude en date du 28 janvier 2014 et de l'Hérault en
date du 10 février 2014 approuvant ce classement ;
CONSIDERANT d'une part, la très faible surface des communes de Béziers (1,7%), Saint Chinian (0,3%) et
Puisserquier (0,2%) concernées par le bassin versant hydrographique et l'absence avérée de prélèvement
sur ceîte ressource sur le territoire de ces communes, considérant aussi l'absence de la nappe alluviale de
l'Aude au droit de ces trois communes et l'absence d'un réseau superficiel permettant d'envisager un
prélèvement pérenne, À convient de ne pas retenir les trois communes citées ci-dessus dans le périmètre de
ja ZRE ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude et du secrétaire général de la Préfecture
de l'Hérault ;
ARRÈTE
ARTICLE 1: ZONE DE REPARTITION DES EAUX
Le bassin hydrographique de l'Aude (depuis le seuil de Moussoulens à Moussan jusqu'à la mer
Méditerranée), le canal du Midi, le canai du Gailhousty, le canal de la Robine {ainsi que tous les
aménagements hydrauliques ayant un lien avec celui-ci}, les autres canaux alimentés par l'Aude, la nappe
alluviale de l'Aude aù sein de la masse d'eau FRDG368 sont classés en zone de répartition des eaux
(Z.R.E.) dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les règles de répartition qui sont édictées ou peuvent être mises en place dans cette Z.R.E ont pour objet
de concilier les intérêts des diverses catégories d'usagers, en vue d'atteindre le retour à léauilibre
quantitatif des eaux fixé au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux.
ARTICLE 2 : COMMUNES CONCERNEES PAR LA ZONE DE REPARTION DES EAUX
La liste des communes des départements de l'Aude et de l'Hérault incluses dans la zone de répartition des
eaux de l'Aude aval, pour leur territoire situé dans ce bassin hydrographique, est précisée à l'annexe |.
ARTICLE 3 : RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX PRELEVEMENTS EN EAU
Dans le territoire des communes concernées par la zone de répartition des eaux, les seuits d'autorisation et
de déclaration pour les prélèvements dans les nappes d'eau souterraines et dans les eaux superficielles
relevant de la nomenclature des opérations visées à l'article L. 214-1 du Code de l'Environnement, à
l'exception des prélèvements inférieurs à 1000 mS/an réputés domestiques, sont abaissés par le biais de l'application de la rubrique 1.3.1.0. de cette nomenclature. 24 La rubrique 1.3.1.0. soumet tout prélèvement non domestique de capacité inférieure à 8 mn à déclaration,
et tout prélèvement dont la capacité est supérieure ou égale à 8 mŸ/n à autorisation quelle que soit l'origine des eaux prélevées.
ARTICLE 4 : PRELEVEMENTS EXISTANTS :
Les prélèvements existants à la date de la publication du présent arrêté, en situation régulière au regard du
code de l'environnement, qui viennent à être soumis à déclaration ou autorisation en application de celui-ci,
peuvent se poursuivre à condition que leur exploitant foumisse au préfet dans un délai de trois mois
conformément à l'article R. 211-74 du code de l'environnement, s'il ne l'a pas déjà fait. les informations
mentionnées à l'article R. 214-53 du code de l'environnement
La liste des informations à fournir est précisée en annexe || du présent arrété
ARTICLE 5 : CLAUSE DE PRECARITE
Les permissionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque suite à
l'application du présent arrété
La présente autorisation n'est pas créatrice de droit
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions de l'article L.211-3 du code de l'environnement, des prescriptions
edditionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire où sur
l'initiative du préfet, après avis du Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques
ARTICLE 7 : CONTROLES
Les agents chargés de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en
matière de police de l'eau et de la pêche, auront en permanence libre accès aux installations pour le
contrôle des condifions imposées
ARTICLE 8 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de
deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 9 : AFFICHAGE
Le présent arrété est adressé, pour affichage en mairie, aux maires de chaque commune concernée el
mention en est insérée en caraclères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département
Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant un an et sera publié
au recueil des actes administratifs:
ARTICLE 40 : AUTRES MESURES DE PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées,
ARTICLE 11 : MESURES EXECUTOIRES
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, MM
les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de l'Aude et de l'Hérault, M. le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées - Languedoc
Roussillon, Mmes et MM. les Maires des communes visées à l'annexe | du présent arrêté, sont chargés,
chacun en pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté. Copie de celui-ci sera adressée pour
information à
= M. le préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée,
= Mie préfet de la région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon,
-_ MMlles présidents des Départements de l'Aude et de l'Hérault,
- M. le délégué de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse de Montpellier,
- MM. les présidents des Chambres d'Agriculture de l'Aude et de l'Hérault
25 M. le président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières de l'Aude
M. le président de la CLE du SAGE Basse Vallée de l'Aude
A Montpglierf le 0 9 JUIN 2016 A Carcassonne, le 7 MAÏ 206
Sole
Le Préfet de l'Aude
|
Jéan-Märe SABATITÉ
Le ffréfet del l'Hérault
Pierre POUÉSSEL
26 ZON
ANNE 1
E DE RÉPARTITION DES EAUX
LISTE DES COMMUNES BU DÉPARTEMENT DE L'AUDÉ,
CONCERNÉES PAR LA ZONE DE RÉPARTITION DES EAUX DE L'AUDE AVAL
ARCELILRS MONTREDON LES CORBIERFS TT ARMISSAN MOUSSAN BIZANET NARBONNE
BIZL MINERVOIS NEVIAN
COURSAN OUVEILLAN
CUXAC D'AUDE FORT LA NOUVELLE
FLEURY D'AUDE SATLELES D'AUDR
GINFSTAS SALLES D'AUDE
‘ GRUISSAN VINASSAN
MIREPLISSET
COMMUNE DU DEPARTEMENT DE L'HÉRAULT,
CONCERNEE PAR LA ZONE DE RÉPARTITION DES EAUX DE L' AUDE AVAL
MONTLLS
CAPESTANG MONTOULIERS
COLOMRIERS BISSAN CEZ ENSERUNE
TOICHES
TESTIGNAN QUARANTÉ
[ MAUREILHAN VENDRES
MONTADY VILLES PASSANS
ANNEXE TT
ZONE DE RÉPARTITION DES EAUX
INFORMATIONS À PORTER À LA CONNAISSANCE DES PRÉFETS POUR LES PRÉLÈVEMENTS
RELEVANT DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Tdentilé du} ropriétaire de l'ouvrage de prélèvement (nom ct adresse)
‘Identité de Foxplaitant de l'ouvrage de prélèvement (nom et adresse)
Lieu du prélèvement(commune, section et n° de parcelle cadestrale)
Nature el caractéristiques de l'ouvrage de prélèvement
Caractéristiques el périodes de prélèvement
{volumes annuels 31rélevés. débit de prélèvement. ...)
Usage de l'eauprélevée (domestique, agricole, industrielle.)
N° SIRET si société
27 Dr Liber « Exirllié « Frarernisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-0051 de prescriptions complémentaires
relatives aux installations de vinification de la Société Coopérative Agricole Cave Ia
Malepère sur le territoire de la commune d’'Arzens
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre V relatif aux Installations classées
et notamment ses articles R512-31, R512-33, et R513-2 :
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée approuvé le
1er décembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation,
conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
VU le récépissé de déciaration du 15 octobre 1995, soumettant l'installation à autorisation au
bénéfice de l'antériorité ;
VU la demande en autorisation en date du 28 juin 2012, présentée par M. THERAROZ Jean Luc,
agissant en qualité de directeur de la SCA Cave la Malepère, complétée par le dossier
complémentaire du 6 février 2043, les courriers du 5 janvier 2016 et du 28 avril 2016 :
VU l'ensemble des pièces du dossier à l'appui de la demande et notamment l'étude d'impact et
l'étude des dangers ;
VU l'avis de l'inspecteur des installations classées en date du 9 mai 2016;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consuités ;:
VU d'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa séance du 26 mai 2016 ;
28 VU te projet d'arrêté porté le 30 mai 2016 à la connaissance du demandeur :
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 13 juin 2016 :
CONSIDERANT que l'installation fonctionne au bénéfice de l'antériorité depuis au moins 1895,
qu'i peut être pris des arrêtés de prescriptions complémentaires au titre de flarticle
R512-31 du Code de l'environnement et que le préfet peut demander à tout moment à l'exploitant
ta fourniture des pièces prévues à l'article R512-6 du Code de l'environnement, conformément aux
dispositions de l'article R513-2 du même Code,
CONSIDERANT que la demande et les engagements de l'exploitant doivent être complétés par
des prescriptions d'installation et d'exploitation indispensables à la protection des intérêts visés à
l'article L511-1 du Code de Fenvironnement, y compris en situation accidentelle.
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 4.1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1 : IDENTITÉ DU BENEFICIAIRE
La Société Coopérative Agricole Cave la Malepère ci-après désignée par « l'exploitant » est tenue
d'exploiter les installations détaillées dans les articles suivants, dans les conditions prévues par le
présent arrêté de prescriptions complémentaires et, en tout ce qui n'est pas contraire au présent
arrêté, dans les conditions prévues au dossier technique du 29 juin 2012, complété par le dossier
complémentaires du 6 février 2013, le courrier du 5 janvier 2016 et les compléments apportés le
28 avri 2016.
ARTICLE 4.4.2: PORTÉE DE L'AUTORISATION
Cet arrêté de prescriptions complémentaires concerne les installations visées par une rubrique de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté s'apoliquent également aux autres installations où
équirements exploités dans l'établissement qui, mentionnés où non dans ia nomenclature, sont
par leur proximité où leur connexité avec une installation soumise à autorisation, de nature à
modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
I concerne les installations exploitées par antériorité depuis 1949.
29 CHAPITRE 1.2 : NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 : LISTE DES INSTALLATIONS CLASSEES
à Désianatior Volume ou tonnage des_ activité. il lassement
Préparation et conditionnement 2251-81 Lasers 180 000 hl/an 20 000 hi/an (E) €
Installations de refroidissement] 2 tours aéro-réfrigérantes
par dispersion d'eau dans un puissance thermique totale 221 -a Aux d'air 2615 LW 3000 kw (A) pc
Broyage, concassage, “ Fouloirs, égrappoirs
2260 - 2b res ee Den Puissance totale installée 100 kW (D)
organiques naturels 154 kW 500 kw (A) D
2 chaudières
L ï puissance thermique maximale | 2 MW (D)
2910782 Sombustion (pouvoir calorique inférieur) 3515 kW 20 MW (a) oc
200 kg (D)
4130-3b Gaz ou Gaz liquéfié SO2gez 0] 1200 kg En
Gaz à effet de serre fluorés
4802-20 (emPloi dens des. équipement Fluides frigongènes 200 kg (D) oc cos en exploitation 360 kg 200 kg (PC)
ARTICLE 1.2.2 : EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS
L'installation est localisée sur la commune d'Arzens, lieu-dit Le Mounas - Le Village, sur les
parcelles n°504 et 710 (section A) et parcelles n°43 et 1653 (section D)
Les installations représentent une superficie de 54 959 m* dont 32 100 m? imperméabilisés.
ARTICLE 1.2.3 : CONSISTANCE DES ACTIVITES ET DES INSTALLATIONS
1.2.3. - DESCRIPTION DES ACTIVITES
Les activités et aménagements existants sont
- réception de vendange provenant des adhérents coopérateurs,
= Vinification, pour un volume annuel de 180 000 hi,
- traitement par le froid,
- filtration des moûts (us de raisins avant fermentation) et des vins, centrifugation des vins,
- assemblage et élevage des vins,
- conditionnement en bouteilles et bags in box par camion embouteilleur sur site,
- stockage de vins finis (vrac, bouteilles),
- livraison des produits élaborés finis aux clients (98 % des volumes sont livrés en vrac),
- bâtiments, locaux techniques, bureaux.
1.2.3.2. - DESCRIPTION DES INSTALLATIONS
La cuverie
La capacité totale de la cuverie est de 340 000 hl
Procédé de production
Les procédés de vinification diffèrent selon le produit final recherché. Le matériel présent sur le site
est le suivant
_ carotteuses,
30 L2 quai de réception des vendages,
éraflage,
Dressoirs,
égouttoirs,
cuves égoutteuses,
chaudières,
compresseurs,
installations de refroidissement : groupe de froid et tours aéro-réfrigérantes,
pompes,
centrifugeuse,
filtres,
transformateurs électriques,
Les stockages produits finis :
L2
8
8
8
8
+
»
+
+
»#
L'entrepôt peut contenir environ 250 palettes de bouteilles dans un volume de 9 600 m°.
ARTICLE 1.2.4 : TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES
Sans préjudice des autres prescriptions figurant dans le présent arrêté, les textes suivants sont
applicables à l'exploitation des installations :
s arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement :
es arrêté ministériel du 28 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-5635 du 30 mai 205 ;
se arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de lenregistrement au titre de la rubrique n°2251
(préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations ciassées pour
la protection de l'environnement.
Sans préjudice des autres prescriptions figurant dans le présent arrêté, les dispositions des arrêtés
de prescriptions générales relatifs aux installations classées soumises à déclaration de
l'établissement sont applicables. I s'agit notamment des prescriptions générales de l'arrêté du
14/12/43 relatif aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°
2921, l'arrêté du 23/05/06 relatif aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260
et l'arrêté du 25/07/97 relatif aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910.
ARTICLE 1.2.5 : RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préiudice des autres réglementations
applicables, en particulier du Code civil, du Code de l'urbanisme, du Code du travail, du Code du
patrimoine et du Code général des collectivités territoriales.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 1.2.6 : CONDITIONS PRÉALABLES - CONFORMITÉ AU PRESENT ARRETE
L'exploitant doit s'assurer de la conformité des aménagements, équipements, procédures, avec les
dispositions du présent arrété.
Les nouveaux aménagements seront réalisés conformément aux préconisations du présent arrêté.
31 TITRE 2 : REGLES D'AMENAGEMENT
CHAPITRE 2.1: CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 2.4.1 : OBJECTIFS GENERAUX
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir en toute circonstance, l'émission, la
dissémination ou le déversement, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers
ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la
protection de la nature et de l'environnement ainsi que la conservation des sites et des
monuments.
Pour atteindre ces objectifs, les installations doivent être au minimum aménagées et exploitées
dans le respect des conditions spécifiées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2.1.2 : CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT
Les instailations ainsi que les bâtiments et locaux qui les abritent doivent être conçus, aménagés,
équipés et entretenus de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d'accident,
une aggravation du danger.
En cas de perturbation ou d'incident ne permettant pas d'assurer des conditions normales de
fonctionnement vis à vis de la protection des intérêts visés à Particle L 511-1 du code de
Penvironnement, les dispositifs mis en cause doivent être arrêtés.
ls ne pourront être réactivés avant le rétablissement des dites conditions, sauf dans des cas
exceptionnels intéressant la sécurité que le pétitionnaire devra justifier.
ARTICLE 2.4.3 : ACCES, VOIES ET AIRES DE CIRCULATION
Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.
Les accés et les voies de circulation doivent être nettement délimités, maintenus en constant état
de propreté et dégagés de tout objet susceptible de géner la circulation.
Les aires de circulation doivent étre aménagées pour permettre aux engins des services d'incendie
et de secours d'évoluer sans difficulté en toute circonstance.
Les véhicules circulant dans l'établissement où en sortant, ne doivent pas entraîner de salissures
sur les voies de circulation publiques.
L'accès à l'installation se fait par les RD 38 et 211.
Le nombre de rotation n doit bas dépasser 240 camions par jour maximum.
ARTICLE 2.4.4 : SURVEIH LANCE DES INSTALLATIONS
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que Iu-même où une personne
déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté à tout moment et
intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin.
ARTICLE 2.1.5 : INTEGRATION PAYSAGERE DES INSTALLATIONS
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique des sites Ceux-ci
doivent étre maintenus en bon état de propreté {(beinture, plantations, engazonnement).
Les équinements hors d'usages ne doivent pas être maintenus dans les installations.
Toutefois, lorsque leur enlévement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation,
des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
32 TITRE 3 : REGLES D'EXPLOITATION
CHAPITRE 3.1: ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT
ARTICLE 3.4.1 : RESPONSABLE D'EXPLOITATION ET FONCTION SECURITE
ENVIRONNEMENT
L'exploitation des installations se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée
par l'exploitant et spécialement formée aux spécificités d'une installation d'assemblage et de
conditionnement de vin, aux questions de sécurité, aux dangers et inconvénients des produits
utilisés où stockés dans l'établissement.
Pour s'assurer du respect des présentes obligations réglementaires, et plus généralement du
respect des intérêts mentionnés à Flarticle L511-1 du Code de l'environnement, l'exploitant
organise la fonction « sécurité environnement » de l'installation.
Celle-ci est placée sous la responsabilité directe du directeur de l'établissement où par délégation
d'un ou plusieurs responsable{s) nommément désigné{s).
Ce ou ces responsablefs), qui peut(vent) avoir d'autres fonctions (qualité, hygiène-sécurité où
autres) doitidoivent) disposer de tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur
mission.
ARTICLE 3.1.2: ÉCRITURE DE PROCEDURES ET CONSIGNES D'EXPLOITATION
Des procédures sont établies pour toutes les activités qui peuvent avoir un effet significatif sur les
performances relatives aux différents points réglementés dans Flarrêté de prescriptions
complémentaires, et plus généralement sur Fenvironnement, au sens de la protection des intérêts
visés à l'article L511-1 du code de l'environnement.
Cela concerne notamment les opérations comportant des manipulations dangereuses.
Ces opérations doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites qui prévoient notamment :
- les modes opératoires,
- la fréquence de contrôle,
- Les instructions de maintenance et de nettoyage.
ARTICLE 3.1.3 : CONTENU DE LA DOCUMENTATION SECURITE - ENVIRONNEMENT
La documentation sécurité-environnement comprend au minimum :
- une copie du présent arrêté, pris au titre des installations classées avec les autres arrêtés
complémentaires le cas échéant et les différents textes apolicables aux installations,
- les récépissés et les prescriptions générales des installations classées soumises à
enregistrement et & déclaration,
- les plans des installations, en particulier ceux concernant l'implantation des réseaux d'eaux
et des équipements de traitement des effluents,
- les rapports d'expertises prévus par le présent arrêté et auires rapports d'examen des
installations électriques, appareils de levage,
- les procédures et consignes prévues dans le présent arrêté,
- les rapports des contrôles effectués par l'inspecteur des installations classées,
- les justificatifs de l'élimination des déchets,
- les relevés de consommation d'eau,
- les rapports d'autocontrôle des effluents rejetés,
- tout document constituant des preuves tangibles du respect des obligations réglementaires
dans le domaine de l'environnement.
L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
ARTICLE 3.4.4 : FORMATION ET INFORMATION DU PERSONNEL
La formation du personnel travaillant à des postes pouvant avoir un impact significatif sur
l'environnement doit être assurée, chacun pour ce qui concerne le où les postes qu'il Deut être
amené à occuper.
33 Le soi des aires et des locaux de stockage où de manipulation des produits dangereux pour
l'homme où l'environnement doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement.
Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de
extérieur où d'autres aires où locaux.
Les produits recueillis sont récupérés et de préférence recyclés ou en cas d'impossibilité traités
conformément aux dispositions du présent arrêté relatives aux déchets.
ARTICLE 3.2.4 : COLLECTE ET LE REJET DES EAUX PLUVIALES
L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour que les eaux pluviales et de ruissellement
ne soient pas affectés par ces installations.
Les bâtiments sont équipés de chéneaux et leurs descentes sont raccordées directement au
réseau de collecte des eaux pluviales.
Les ouvrages de collecte doivent être dimensionnés pour accepter les effets d'une précipitation au
moins décennale.
Tout raccordement au réseau d'eau pluvial, des zones de travail en plein air susceptibles de
recueillir des eaux usées est interdit.
Les rejets d'eaux pluviales se font vers le ruisseau le Fafur
Les exutoires des eaux pluviales sont équipés d'un système permettant de faire cesser le
déversement au milieu naturel.
Les points de rejet des eaux pluviales de l'établissement doivent être clairement identifiés et
mentionnés sur le plan du réseau de collecte et d'évacuation des eaux pluviales.
Sur chaque exutoire de la canalisation de reiet des eaux pluviales, un point de contrôle visuel et de
prélèvement d'échantillons doit être aménagé de manière à étre aisément accessible et permettre
des interventions en toute sécurité.
Les eaux pluviales rejetées dans le milieu naturel ou le réseau pluvial communal doivent être
incolores, inodores et ne pas dépasser en concentration instantanée les valeurs des critères de
qualité suivants :
- matières totales en suspension (MEST): concentration inférieure à 35 mg par litre,
- demande biochimique en oxygène {DBOS}: 36 mg par litre,
- hydrocarbures totaux : concentration inférieure à 10 mg par litre,
- ph compris entre 5.5 et 8.5.
CHAPITRE 5.3 : MAITRISE DES REJETS ATMOSPHERIQUES
ARTICLE 3.4.4 : PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION DES POLLUTIONS
ATMOSPHERIQUES
La combustion à l'air Hbre est interdite.
L'émission dans l'atmosphère d'odeurs malodorantes et de poussières est interdite sur le site de
l'installation.
Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, le port d'une
protection des voies respiratoires est obligatoire lors de la manipulation de produits pulvérulents.
En l'absence de fermentation alcoolique, l’activité de traitement et conditionnement de vin n'est
pas à l'origine d'odeur particulière.
En revanche la fermentation de l'alcool contenu dans les eaux usées industrielles est Une source
d'émissions d'odeurs mal odorantes. L'exploitant veillera à régler les temps de pompage des
effluents vers la station de traitement biologique de façon à limiter la stagnation notamment en
période estivale.
ARTICLE 3.3.2 : LES REJETS DES CHAUDIERES
Les installations de combustion doivent être maintenues dans un bon état de fonctionnement, et
pour chacune l'exploitant dispose d'un livret de chaufferie tenu à jour sur lequel sont notées toutes
les interventions d'entretien mternes et externes.
34 Ce doit être le cas, au minimum, pour les postes ayant trait à la mise en œuvre de produits
toxiques, la conduite et maintenance des dispositifs de dépollution, ainsi qu'à la sécurité.
Le personnel doit être informé du fonctionnement de l'établissement vis à vis des obligations
touchant à la sécurité et à la protection de l'environnement et de la nécessité de respecter les
procédures correspondantes.
De plus, l'exploitant doit informer les sous-traitants, fournisseurs, et plus généralement tout
intervenant sur le site, des procédures mises en place.
ARTICLE 3,45 : DANGERS OÙ NUISANCES NON PREVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 3.2 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4.2.1 : PRELEVEMENT ET CONSOMMATION D'EAU
L'alimentation en eau potable est intégralement assurée par le réseau communal.
L'exploitant doit chercher à limiter sa consommation d'eau au strict nécessaire, notamment par
l'usage d'eau en surpression pour les lavages.
Le refroidissement en circuit ouvert est interdit.
Quitre le compteur général, l'exploitant maintient en place les moyens de comptage nécessaires au
suivi mensuel de sa consommation d'eau dans les ateliers.
Ces relevés sont consignés dans un registre.
Le réseau de distribution publique d'eau sanitaire doit étre protégé contre tout retour de liquide par
un dispositif anti-retour de type disconnecteur, entretenu conformément à la réglementation et
installé sur chaque point de raccordement. Le suivi des disconnecteurs est consigné au registre.
ARTICLE 3.2.2 : AMENAGEMENT DES RESEAUX D'EAUX USEES ET PRE-TRAITEMENTS
Les réseaux de collecte, de circulation où de rejet des eaux de l'établissement doivent être du type
séparatif. On doit distinguer en particulier le réseau d'eaux pluviales, d'eaux usées domestiques,
d'eaux usées industrielles et d'eaux sanitaires, repérés à l'aide de couleurs différentes
conformément à la norme NFX 08-100.
Toute communication entre le réseau d'eaux sanitaires et les autres réseaux est interdite.
L'arrêt au point d'alimentation en eau des installations doit pouvoir être obtenu promptement en
toute circonstance par un dispositif clairement reconnaissable et aisément accessible.
Tout rejet direct depuis les réseaux transportant des eaux usées dans le milieu naturel doit être
rendu physiquement impossible.
Le rejet d'eau dans une nappe souterraine, direct ou indirect, même après épuration, est interdit.
Tous les circuits de collecte, de transfert ainsi que les ouvrages de stockage des eaux doivent être
conçus pour qu'ils soient et restent étanches aux produits qui s'y trouvent et qu'ils soient aisément
accessibles pour des opérations de contrôle visuel, d'intervention ou d'entretien.
L'exploitant tiendra à jour des schémas de circulation des eaux faisant apparaître les différents
points de contrôle où de regard, jusqu'aux différents points de rejet tout en respectant le principe
de séparation des réseaux évoqués ci-dessus.
Les effluents proviennent des opérations de favages des sols, cuves et matériels. Le volume
annuel maximum est de 10080 ms, estimé sur la base de 180 OGC hi X 56 ! rejeté /hi produit.
Les eaux usées industrielles s'écoulent vers un poste de dégrilage, puis sont envoyées par
pompage vers la station de traiternent biologique de la distillerie pour y être traitées.
L'étanchéité des sols de toutes ces installations doit garantir l'absence d'infitration qui pourrait
polluer tes eaux souterraines.
Le raccordement à la station d'épuration doit fait l'objet d'une convention passée entre l'exploitant
et le responsable de la distillerie.
ARTICLE 3.2.3 : AMENAGEMENT DES AIRES DE STOCKAGE ET DE MANIPULATION DES
PRODUITS DANGEREUX
35 L'exploitant commande au moins une visite annuelle d'entretien des chaudières par un organisme
agréé compétent.
CHAPITRE 3.4 : ELIHMINATION DES DÉCHETS INTERNES
ARTICLE 3.4.1 : DISPOSITIONS GENERALES
L'exploitant tient à disposition de l'inspecteur des installations classées les conventions de reprises
de l'ensemble des déchets produits par l'installation.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les quantités de déchets produits
et leur toxicité.
Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis éliminées dans des
installations autorisées de façon à ne pas nuire aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code
de l'environnement.
La valorisation des déchets doit être systématiquement recherchée.
Pour des raisons de sécurité et de propreté, les déchets et les équinements hors d'usage ne
doivent pas être maintenus dans l'établissement sauf si leur enlèvement est incompatible avec les
conditions immédiates d'exploitation.
ARTICLE 3.4.2 : STOCKAGE DES DECHETS
Les déchets produits par l'établissement doivent être stockés dans des conditions permettant de
prévenir les risques de nuisance pour le voisinage et de pollution de l'environnement.
Pour prévenir le déversement accidentel des huiles et autres polluants dans les réseaux d'eaux
usées, eaux pluviales où dans le milieu naturel, leur stockage est associé à un dispositif de
rétention dimensionné en conséquence.
Quelle que soit la destination des déchets (à l'exciusion des huiles et solvants), leur quantité en
stock au sein de l'établissement ne doit en aucun cas dépasser la production de 3 mois d'activité
au rythme usuel de fonctionnement des installations.
TITRE 4 : PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 4.1: DISPOSITIONS GENERALES
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1987 relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations classées ainsi que les rêgles techniques annexées à la
circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986, relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées, sont applicables.
ARTICLE 4.1.4 : AMENAGEMENTS
Les installations doivent être implantées, construites, équipées et exploitées de façon que leur
fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou solidiens susceptibles de
compromettre la tranquillité du voisinage.
ARTICLE 4.1.2 : APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc...) gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et
réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
ARTICLE 4.4.3 : VEHICULES - ENGINS DE CHANTIER
Les véhicules de transport et matériels de manutention utilisés à l'intérieur des installations doivent
être conformes à la réglementation en vigueur.
36 CHAPITRE 4.2 : NIVEAUX SONORES
ARTICLE 4.21 : NIVEAUX LIMITES DE BRUIT À NE PAS DEPASSER EN LIMITES DE
PROPRIETE DE L'ÉTABLISSEMENT
Pour chacune des périodes diumne et nocturne de la journée, les niveaux de bruit à ne pas
dépasser en limites de propriété de l'établissement sont donnés dans le tableau ci-dessous
Période de nuit de 22h à
Th ainsi que les
a faimanches et jours fêriés [Niveau sonore limite 70 dB{A) 60 db{A)
admissible
Période de jour, de 7h à 22h sauf dimanche et jour!
| férié
ARTICLE 4.2.2 : NIVEAUX LIMITES D'EMERGENCE
Émergence _ admissibleEmergence admissible
pour la période allant depour la période allant de
7 heures à 22 heures?2 heures à 7 heures
sauf dimanches et joursinsi que les dimanches
fériés et joursfé =
sup. à 35 dB(A} et inf. ou égal à 45 6 dB(A) 4 dB(A)
dEA)
Supérieur à 45 dB{A) SdB) == 3 dB(A
Les émissions sonores de la cave ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus. dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 4.2.3 : CONTROLES DES NIVEAUX SONORES
Toutes les nouvelles installations fixes de la cave dont le niveau sonore donné par le constructeur
est supérieur à 50 dB(A) à 15 mètres, font l'abjet d'un diagnostic acoustique par un organisme
spécialisé en vue de définir et de mettre en place les protections anti-bruits les mieux adaptées.
A l'issue des aménagements programmé par l'exploitent, au plus tard aux vendanges 2017, une
nouvelle campagne de mesurage du bruit devra être réalisée permetiant de faire état des
améliorations apportées. En cas de non respect des niveaux limites de bruit et d'émergence, le
pétitionnaire proposera des mesures correctives complémentaires.
TITRE 5 : PREVENTION DES RISQUES D'ACCIDENTS
CHAPITRE 5.1 : PRINCIPES DIRECTEURS
ARTICLE 5.1.1 : IDENTIFICATION DES RISQUES D’ACCIDENT
L'exploitant identifie et caractérise les risques d'incident et d'accident susceptibles de concerner
ces installations et il prend les dispositions nécessaires pour les prévenir et en limiter les
conséquences. Pour tous tes accidents potentiels identifiés (incendie, explosion....} l'étude de
dangers jointe au dossier d'autorisation conclut à un risque sérieux ou important. Ces risques
concernent les entrepôts. Les mesures de réduction du risque sont celles prescrites dans le
présent arrêté et natamment au chapitre 5.3
ARTICLE 5.1.2 : PROCEDURES D'INTERVENTION
Des procédures doivent être établies pour réagir efficacement et ceci dans les délais les plus brefs
en cas d'incident ou d'accident. Elles doivent pemetire
= d'identifier le problème aussi rapidement que possible,
37 - d'identifier le niveau de gravité,
- de déterminer les actions prioritaires à effectuer.
Ces procédures sont inclues dans la documentation sécurité-environnement prévue dans cet
arrêté.
ARTICLE 5,4.3 : INFORMATION DE L'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspecteur des instaliations classées,
les accidents et incidents survenus du fait du fonctionnement des installations qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 5.1.4 : INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Les installations électriques doivent être réalisées conformément à la réglementation en vigueur
prise pour l'exécution des dispositions du livre If du code du travail (titre I: hygiène, sécurité et
conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui
mettent en œuvre des courants électriques.
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées,
aprés leur installation ou leur modification, bar Une personne compétente.
La périodicité, l'obiet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu
des rapports relatifs aux dites vérifications sont conformes à la réglementation en vigueur au titre
de la protection des travailleurs.
CHAPITRE 5.2 : PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX
ARTICLE 5.2.1 : ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations susceptibles d'être à l'origine d'une pollution accidentelle des eaux doivent être
placées sous la responsabilité d’un préposé désigné par l'exploitant.
ARTICLE 5.2.2 : CONNAISSANCE DES PRODUITS DANGEREUX
L'exploitant doit avoir à disposition les documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité
prévues dans le code du travail permettent de satisfaire à cette obligation.
ARTICLE 5.2.3 : AMENAGEMENTS
Toutes les dispositions doivent être prises dans la concention, la construction et l'exploitation des
installations, afin d'éviter toute pollution accidentelle des eaux où des sols en particulier par
déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Le sol des aires et des bâtiments, où peuvent être stockés et manipulés des produits autres que le
vin susceptibles d'étre à l'origine d'une pollution, doit étre étanche, incombustible, résistant à
l'action des produits susceptibles de s'y répandre et aménagé de façon à former une cuvette de
rétention capable de contenir tout produit accidentellement répandu ainsi que les eaux de lavage.
Le chargement où le déchargement de tout produit susceptible d'être à l'origine d'une pollution, ne
pourra être effectué en dehors des aires spéciales prévues à cet effet et capables de recueillir tout
produit éventuellement répandu ainsi que les eaux de lavage. Ces aires sont reliées au circuit des
eaux usées Industrielles de l'établissement.
ARTICLE 5.2,4 : RÉSERVOIRS ENTERRES
Le stockage dans des réservoirs enterrés de liquides inflammables, de produits toxiques, corrosifs
ou dangereux pour l'environnement est interdit.
L'étanchéité des réservoirs enterrés doit être contrôlable et éprouvée par un organisme agréé à cet
effet suivant les échéances indiquées.
Pour chaque réservoir, un affichage approprié indique en caractères lisibles la dénomination du
produit comenu dans le réservoir et son symbole de danger.
ARTICLE 5.2.5 : AUTRES RESERVOIRS
Les réservoirs aériens (bidons, füts, bouteilles, sacs et autres) doivent porter en caractères lisibles
38 la dénomination de leur contenu, le numéro et le symbole de danger conformément à la
réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
ls doivent être incombustibles, étanches, construits selon les règles de l'art et doivent présenter
une résistance suffisante aux chocs accidentels.
ARTICLE 5.2.6 : EQUIPEMENTS DES STOCKAGES ET RETENTIONS
Tout stockage de produits autres que le vin, susceptibles d'occasionner une pollution des eaux
superficielles ou souterraines où du sol, doit être associé à une capacité de rétention des liquides
polluants qui pourraient être accidentellement répandus.
Dans le cas des stockages de produits liquides, le volume de cette rétention est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand stockage associé,
- 50% de la capacité globale des stockages associés.
Cette disposition n'est bas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 200 litres, la capacité de
rétention doit être au moins égale à :
- _ dans le cas de liquides inflammables à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale
des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts, sans être inférieure à 600 | où à la
capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 600 |.
CHAPITRE 5.3 : PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE
ARTICLE 5.3.1 : PRINCIPES GENERAUX DE MAITRISE DES RISQUES D'INCENDIE
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie.
Les moyens dé prévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés
avec un soin proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci
est notamment interdit de fumer et d'apporter des feux nus à proximité des installations dans des
zones délimitées par l'exploitant et présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
ARTICLE 5.3.2 : ACCESSIBILITE DES BATIMENTS
Les installations doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et
de Secours.
Elles sont desservies sûr au moins une face par une voie-engin où par une voie échelle si leur
plancher haut est 4 une hauteur supérieure à 8 mêtres par rapport à cette vore.
ARTICLE 5.3.3 : COMPORTEMENT AU FEU DES BATIMENTS
Les nouveaux bâtiments et locaux à risque incendie doivent être conçus, aménagés et entretenus
de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un incendie.
Is doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures (RE 120),
-_ couvertures incombustibles,
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure {ET 30) et munies d'un ferme-porte où d'un
dispositif assurant leur fermeture automatique,
-__ portes donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
- matériaux incombustibles (classe A1 selon NF EN 13 501-1).
ls doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade où tout autre
dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers des installations.
ARTICLE 5,3.4 : CONSIGNES DE SECURITE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées
39 dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment Indiquer :
- dintérdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties des
installations présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'obligation du "permis de travail" pour les parties des installations présentant des risques
d'incendie ou d'expiosion ;
- tes procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations (électricité,
réseaux de fluides) ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie :
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
ARTICLE 8.3.5 : LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, Sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de
Pinstallation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation ta nature du risque {incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques...) et signale ce risque. H s'agit du chai bouteilles
{stockages de matières séches et produits finis, risque incendie).
ARTICLE 8.3.6 : INTERDICTION DES FEUX - PERMIS DE FEU
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie où d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque.
Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
Tous les travaux de réparation où d'aménagement conduisant à une augmentation des risques
{emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits ..} ne peuvent être effectués
qu'après délivrance par l'exploitant d'un "bermis de travail” et éventuellement d'un “permis de feu”
et en respectant les règles d'une consigne particulière.
ARTICLE 5.3.7 : MOYENS MINIMAUX D'INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE
ARTICLE 5.3.7-1 : PLAN D'INTERVENTION
En cas d'accident, l'exploitant doit assurer à l'intérieur des installations, la direction des secours
jusqu'à l'arrivée des services d'incendie et de secours.
Dans ce but l'exploitant doit établir un plan d'intervention qui définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens mis en œuvre en cas d'accident pour protéger le personnel,
les populations et l'environnement.
Le personnel doit être formé à l'évacuation.
Ce plan est établi en liaison avec le Service départemental d'incendie et de secours.
ARTICLE 5.4.7-2 : MOYENS MINIMAUX D'INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE
L'établissement dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre et au minimum des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, et
judicieusement répartis dans l'établissement notamment à proximité des dépôts de matières
combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets.
Un exercice annuel doit être organisé pour former le personnel d'exploitation à l'utilisation des
extincteurs.
L'établissement dispose en permanence dans les limites réglementaires autour de son site, des
moyens de satisfaire les besoins en eau des sapeurs pompiers en cas d'incendie évalué et mis à
jour avec le Service départemental d'incendie et de secours.
Les installations électriques sont conformes aux normes en vigueur.
En matière de lutte contre l'incendie le site dispose en nombre suffisant des moyens de lutte
interne suivant :
- Extincteurs : le site est équipé d'extincteurs mobiles à eau pulvérisée, à poudre ou à CO2
selon les risques encourus. Les extincteurs sont placés dans tous les locaux, dans des zones
40 protégées et facilement accessibles. Le personnel est régulièrement formé à leur maniement. Ces
extincteurs sont contrôlés annuellement par un organisme vérificateur. Les indications portées sur
les extincteurs sont toujours bien visibles et mentionnent : la nature du contenu, le mode d'emploi,
le type de feu à combattre.
Une borne incendie est implantée à proximité du bâtiment, sur la voie publique.
Ce matériel est maintenu accessible en permanence et est balisé.
La rétention des eaux d'extinction devra être assurée. En cas d'intervention des pompiers, les
eaux d'extinction seront dirigées vers le réseau d'écoulement des eaux usées industrielles,
ARTICLE 5.3.7-3 : SURVEILLANCE DE LA SECURITE
Les dispositifs de sécurité, les moyens de secours ainsi que les équipements individuels
d'intervention doivent être maintenus en bon état et contrôlés périodiquement à des intervalles ne
devant pas dépasser un an, ainsi qu'après chaque utilisation.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels.
Les dates les modalités dé ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur
un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspecteur des installations classées.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie doit faire Fobjiet d'un plan de sécurité établi par
l'exploitant.
TITRE 6 : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 6.14 : RECAPITULATIF DES TRANSMISSIONS À L'INSPECTEUR DES
INSTALLATIONS CLASSEES
Les documents prévus dans les arrêtés visés à l'article 12.4. sont fransmis par l'exploitant,
chaque année. IH transmet également le bilan des résultats de lautosurveilance des rejets
d'effluents, tels que prévus notamment aux articles 3.2.2 et 3.2.4.
Cette transmission est accompagnée d’une note d'explications.
ARTICLE 6.1.2 : INSPECTION DES INSTALLATIONS
L'exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l'établissement qui seront effectuées par
les agents désignés à cet effet.
L'inspecieur des installations classées peut demander que des contrôles sonores, des
prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme reconnu compétent, et si
nécessaire agréé à cet effet par le ministre de l’environnement, en vue de vérifier le respect des
prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées.
Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 6.1.3 : CESSATION D'ACTIVITÉ
L'autorisation cesse de produire effet au cas où les installations ne seraient pas exploitées durant
deux années consécutives, sauf cas de force maieure.
En cas de cessation d'activité, l'exploitant en informera le préfet, au minimum un mois avant cette
cessation et dans les formes définies aux articles R512-74 et suivants du Code de
l'environnement.
ARTICLE 6..4 : TRANSFERT
Tout transfert d'installation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande
d'autorisation.
ARTICLE 6.1.5 : EVOLUTION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION
indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l'exploitant doit se conformer à
toutes celles que l'administration jugera utile de lui prescrire ultérieurement, s'il y a lieu, en raison
41 des dangers ou inconvénients que son exploitation peurrait présenter pour [a commodité du
voisinage. pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de
l'environnement et pour la conservation des sites et monuments.
ARTICLE 6.1.6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6,1.7 :
Toutes les notifications seront valablement faites au siège de la cave coopérative de la Malepére à
Arzens
ARTICLE 6.18 :
Un avis au public sera inséré par les soins du préfet de l'Aude, aux frais de l'exploitant dans deux
journaux publiès dans le département de l'Aude.
ARTICLE 6.1.9 :
La présente décision sera notifiée à la mairie d'Arzens et un extrait sera affiché dans les lieux
réservés à cet effet dans la commune pendant une durée d'un mais; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire d'Arzens au préfet de
l'Aude,
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les
soins du bénéficiaire.
ARTICLE 6,1.10 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude, le maire d'Arzens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, au
délégué régional de l'Agence Régionale de Santé, à la chef du service départemental de l'ONEMA
et au service départemental d'intervention et de secours de l'Aude
CARCASSONNE, ie
Pour te À k
La Secréraire Gi
d
Marie-Blanche B
42 Er = Liberté + Egalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0053
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3
du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement
non collectif du centre polyvalent de formation professionnelle de la rouatière sur la commune
de Souilhanels
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, R214-1, R214-6 à
R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à
L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 et
L.1337-2;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée
approuvé le 1* décembre 2015 ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution
des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses :
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le
code de la santé publique :
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
VU Flarrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 mocifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement ;
VU Farrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 en date du 29 juin 2015 donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
VU le dossier de déclaration n° 11-2016-00022 déposé au guichet unique police de l'eau de la DDTM
par le directeur du centre polyvalent de formation professionnelle de la Rouatière relatif à la
construction d'un système d'assainissement non collectif ;
VU le récépissé de déclaration n°11-2016-00022 en date du 11 avril 2016 ;
VU l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières à déclaration qui
lui a été soumis conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement en application de
l'article L.214-3 du Code de l'Environnement en date du 14 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre des prescriptions particulières afin de s'assurer de la
compatibilité du projet avec le respect des objectifs de qualité du milieu récepteur : le Fresquel (ME
FRDR196) ;
43 SUR proposition de (a secrétaire générale de la préfecture de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté fixe les presctinions particulières imposées au système d'assainissement non
collectif du centre polyvalent de formation professionnels de la Rouatère sur la commune de
Souilhanels.
En tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions, le système d'assainissement est soumis
aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juilet 2015 relanfs aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non cellectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique intérieure ou égale à
1.2 kgf de DBOS.
Les dispositions du dessier de déclaration a° 11-2016-00022 déposé au guichet unique police de l'eau
de la DDTM par le directeur du centre palyvalent de formation professionnelle de la Routière, relatif
à la construction d'un système d'assainissement non collectif au centre pohwalent de formation
professionnelle de la Rouatière sont également applicables pour ce qui n'est pas contraire au présent
arrêté ou à l'arrêté du 21 juillet 2015.
ARTICLE 2 : RUBRIQUES CONCERNEES
NATURE - VOLUME DES ACTIVITÉS RUBRIQUE RÉGIME
Starion d'épuration des agglomérations d'assainissement
ou dispasitif d'assainissement non coklectif devant traiter
une charge brute de pallution organique Supérieur à 12 kg | Déclaration
mais intérieure ou égale à 600 kg de DEOS (D) (20 kg)
2110
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'avis du Service Public d'assainissement Collectif (SPANC) est requis avant tout
commencement de travaux.
Le projet consiste en la création d'un système d'assainissement non collectif au centre polyvalent
de formation professionnelle de la Rouatière sur la commune de Souihanels sur les parcelles 25
et 26A de la zone N de la carte communale
Le système mis en place sera de type biadisques er les boues d'épuration seront valorisées par
épandage sur les parcelles du centre après validation du plan d'épandage par la DDTM
L'exploitant mettra en œuvre un suivi de la qualité du rejet, dans le but de caractériser
précisément l'impact des rejets du système d'assainissement sur la masse d'eau réceprice : Le
Fresquel
Ce dispositif portera sur 3 points représentatifs
- un point 50 m en amont du rejet dans le Fresquel,
- un point à l'aval du rejet dans le Fresquel (zone de mélange),
- un point dans le Fresquel à 1000 m (avant un autre rejet)
Ce suivi de l'impact sur le milieu devra être réalisé aux périades les plus représentatives de l'état
du milieu (une campagne hivemale et une campagne en étiage), si possible aux mêmes dates
que des prélèvements d'auto-surveillance et portera sur les paramètres DBOQS, DCOQ, MES,
NOZ-, NH4+, NO3-, NGL et Pt
Le suivi est prévu sur 2 années consécutives et pourra être prolongé en fonction des résultats
obtenus
44 1! donnera lieu à une interprétation annuelle des résultats sur l'impact des rejets sur le Fresquel,
qui sera transmise au service police de l'eau de la DDTM de l'Aude avant le 1er mars de l'année
suivante, en même temps que les données d'autosurveillance réglementaires
Dans le cas où il serait noté un impact avéré, le préfet pourra prescrire un traïtement du
phosphore au sein de la station d'épuration. L'exploitant devra donc, dès la conception de là
Station, prévoir une maïtise foncière et une disposition des équipements sur la parcelle
compaïble avec l'adjonction éventuelle de ce complément de traitement
Sauf en conditions de fonctionnement dégradées telles que précisées dans l'arrêté du 21 juiet
2015, le rejet de la station doit respecter toutes les concentrations maximales indiquées ci-
dessous (1)
Les concentrations sont mesurées sur des échantillons moyens journaliers prélevés
proportionnellement au débit, homogénéisés, non fitrés ni décantés et analysés selon des
méthodes normalisées,
[ Concentration Rendement minimum de la MESURES maximale du rejet station
PARAMÈTRES | a) (2)
i
[ Demande biochimique en oxygène (DBOS} 35mgh 60 %
[pemance chimique en oxygène (DCO} 200 mail 60%
Matières en suspension (MES) | 50%
En cas de fonte intrusion d'eaux claires parasites, les rendements précisés ci-dessus {2) seront
également examinés pour déterminer la conformité du rejet.
EE 77 Guordonnées Lambert 93 de la station d'épuration
X= 610818
Y = 6251837
Coordonnées Lambert 93 du point de rejet
X = 610679
Y 26251349
Le risque de déversement au milieu naturel existe au-delà d'une pluie de Z4mmih
Le débit de référence est de 48 mai
Le plan de recollement le procès-verbal de réception des travaux et l'analyse de risque de défaillance
Seront transmis au service de l'eau et des milieux aquatiques de la Direction départementale des
territoires et de la mer de l'Aude, dès l'achèvement des travaux
Les données d'autosurveillance réglementaire seront transmises.
ARTICLE 4: DUREE DE L'AUTORISATION
En application de l'article R. 214-51 du code de l'envirannement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du présent
ariêté, à défaut de quoi la présente déclaration sera caduque
45 ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L'INSTALLATION
Toute modification appartée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utiisatian, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage doit être
portée, avant sa réalisation, à là connéissance du préfet conformément à l'article R.214-4D du code de
l'environnement
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLE 7 : AUTRES REGLEMENTATIONS
a présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obrenir les autorisations requises par d'autres réglementations
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.216-4 à L.216-7 et! .216-14 et
R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente dérision sera notfiée au directeur du centre nalyvalent de formation professionnelle de là
Rouatère er un extrait sera afiché dans les feux réservés à cet effet dans les locaux du centre
pobvalent de formation professionnelle de la Rouatière pendant une durée d'un mois. Procès-verbal
de l'accomplissement de certe formalité sera agressé au préfet de l'Aude.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles 1211-1 et1.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication
eu de l'affichage de ces décisions, Toutefois, si la mise en service de l'stallation n'est pas intervenue
six mois aprés la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration dune période de Six mois après cette mise en semice
La présente décision peut être déférée par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquetle la décision leur à été notifiée.
ARTICLE 10 : EXECUTION
la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des terrtaires et de la
mer, la directrice de l'Agence Régionale de Santé, le maire de la commune de Souilhanels, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'AUdE.
A Carcassonne, le 15 JUIN 2016
Pour le Préfet,
etpar délégation,
46 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-020 portant attribution d'une subvention de
l'Etat à la Sarl ALARIC ENVIRONNEMENT pour les mesures de réduction de Ja
vulnérabilité sur plan de prévention du risque inondation
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU je décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et
les textes aui l'ont modifié, : :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sen des
administrations de l'Etat,
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003, .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de
contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU l'arrêté interministériel du 20 juin 2014 du budget du Ministère de l'Ecologie, du
Développement Durable et de l'Energie relatif au financement des études et travaux de
prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles approuvé.
VU la demande d'aide déposée le 08 juin 2016 à la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer par la Sarl Alaric Environnement, le dossier ayant été déclaré complet par
accusé de réception du 13 juin 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
47 ARRÊTE
ARTICLE 4 : OBJET
Une aide de FEtat d'un montant de 3 99860 euros est attribuée à la Sarl Alaric
Environnement domiciliée au 51 route de Narbonne — 11800 BARBAIRA, pour l'opération
suivante :
« Réaménagement du dépôt de bois de chauffage à Barbaira »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le
coût de lopération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation.)
jointes au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputations budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget 2TG,
chaoitre O4 61 article 74)
2.2 Coût de l'opération: Le montant de la dépense subventionnable est de 19 993
euros TFC.
£.3 Montant et taux de laide: le montant maximal de la subvention est de 3 988 60
euros correspondant à un taux de 20 % apoliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 :SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière {105 boulevard Barbès — 11838 Carcassonne Cédex 9) est
désignée comme responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à comnter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté {sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
dernande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai}.
- L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du
délai initial, lié à la complexité du proiet où à des circonstances particulières ne relevant pas
de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
48 ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
iustification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude.
5.3 Le comptable payeur est ie Directeur Départementai des finances publiques de l'Aude.
5.4 Calendrier des paiements :
Versement :
-_ d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de
l'aide, sur justificatif des dépenses.
- du solde de 20 % minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement
encourues et dans la limite du montant prévisionnel de laide, déduction faite de
l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du soicde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle 1 précise le
montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution de l'opération.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Titulaire : SARL Alaric Environnement
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, avec en corollaire la remontée
des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation où du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de lopération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.4 H sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel où total des sommes versées sera exigé
en cas de refus d bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non respect des clauses
du présent arrêté, en particulier :
- de non exécution partielle ou totale de l'opération ;
49 - de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes :
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que fa décision attributive :
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4.
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté
Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Aude, le directeur départemental des finances publiques de l'Aude sont
chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
6
carcassonne, 30
Le Préfet,
Pour le Préfet el par délégation
ile de le Préfecture
e BERNARD
50 Liberté »* Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-089
modifiant la liste des terrains devant étre soumis à l’action
de l'association communale de chasse agréée
de VILLASAVARY
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement :
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 :
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-053 du 29/06/2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2016-003 du 11/01/2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de
chasse agréée dans la commune de VILLASAVARY;
VU l'arrêté du 23/09/2009 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de VILLAS AVARY:
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres
autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l'environnement ainsi que des oppositions déclarées, sont soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de
VILLASAVARY, Ils sont compris dans son territoire, sauf ceux que l’association ne demanderait pas lors
de son assemblée générale constitutive.
ARTICLE 2 :
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de
l’environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de VILLASAVARY pour être obligatoirement
cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la
demande.
ARTICLE 3 :
Monsieur le maire de la commune de VILLASAVARY est chargé de l’exécution du présent arrêté.
51 ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le O2 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement duFérritoffe
Stéphane DEFOS
52 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE I À L'ARRETE PREFECTORAL DU 02/06/2016 Circulaire FI3/C 4 560
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE du 8 août 1967
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE: VILLASAVARY Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE
1
DESIGNATION DES TERRAINS
3
VILLEBAZY
Tout le territoire de la commune de VILLASAVARY est soumis à l'action de
l'A.C.C.A.:
soit :... 3314
ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 480
ha
- Zone d'habitation : 100
ha
Liste des oppositions et des apports :
Superfici
Propriétaire : Section Parcelles : e (ha) :
Oppositions cynégétiques :
BONNAFON A 191 - 204 à 219 - 222 à 224 - 226 à
Etienne 228 - 230 à 237 - 239 à 244 - 273-
293 - 294 - 298 - 301 à 305 - 315 -
319 à 321 - 434 - 439 - 440
ZZ 3 50.8837
SERRES Régis B 180 - 182- 238 - 269 - 270 - 375 -
928 - 937 - 938
ZB 1- 23- 25- 27
ZK 28- 32
ZM 1 77.9875
GFA LES B 240 - 242 - 243 - 249 à 257 - 261 -
MERCIERES 267 - 268 - 273 à 276 - 829 - 840 à
843 - 941 - 945 - 963 - 964 - 967
ZB 11-12- 24- 26 78.8949
GFA DES HOMS ZQ 4à7-9-10-13à15
ZR 53 57.0998
GFA DE LA A 17-30 à 32 - 36 - 45 à 52 - 125 à
SOURCE 127 - 132-133 - 135 - 140 à 143 -
145 - 148 - 182 à 184 - 186 - 187 -
194 - 195 - 403 - 405 à 407 - 432 - 53 D'HERBES
Dominique
REY Magali
GFA DE
BARBETTE
PORTAL Gabriel
GELI Henri
ZY
ZZ
zH
A]
ZK
ZC
ZD
438
8- 14
7- 10-12-13
27- 46
27- 30
16- 18
431
91.6882
49.0083
660 - 661 - 682 - 691 à 694 - 697 à 37.0300
704 - 711 à 722 - 726 - 728 - 729 -
824 - 835- 887 - 889 - 891 - 892 -
913 - 915 à 919
20 - 30
43 - 47- 50 39.9775
527 - 528 - 558 à 564 - 567 à 605 - 71.7200
755 - 757 - 758
57 - 72 à 76 - 79 à 81 - 384 à 386 - 60.0652
412- 421- 423 - 425 - 454- 457
Oppositions de conscience :
GELI Florence
ESCRIVA
Jacqueline
ESCRIVA
Francis
OURNAC Robert
TARDIEU Rémi
BAHLINGER
Pascal
PEYTAVIN DE
GARAM Régine
Pas d'apports
#4
#4
A]
ZK
ZK
ZD
ZJ
104-106-107- 339 - 387
462 - 623 à 625- 809 20.9517
193
4-5 13.9150
6 1.1080
2-13-14- 29-61-62- 71- 73-
82
6
8
40-41
54
16.9516
7.0830
8.3372
7.2834
En conclusion, le territoire de la commune qui dévra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de VILLASAVARY est approximativement de :
2044ha 01a 50ca
54 Liberté Liber » Égalté« Fraternlt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE I! A L'ARRETE PREFECTORAL DU 02/06/2016
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ÊTRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE
DE CHASSE AGREEE DE VILLASAVARY
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES 1 2 TERRAINS
3
OBSERVATIONS
4
VILLASAVARY NEANT
55 PREFET DE L'AUDE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2016-092
Définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis Lupus)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R411-14 du code de l'environnement :
Vue le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 200$ relatif à la protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant
sur la protection des troupeaux contre la prédation:;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UFB-2016-031 du 2 mars 2016 fixant les zones
d'application des mesures de protection des troupeaux contre la prédation dans le département de
l'Aude :
Vu les résultats du suivi de la population de loups dressés par l'office national de la chasse et de la
faune sauvage notamment les zones de présence régulière et occasionnelle établies sur les limites
communales;
Vu le bilan établi par la direction départementale des territoires et de la mer des dommages établis
aux troupeaux domestiques imputés à la prédation du loup et indemnisés dans le département de
l'Aude;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
ARRETE
ARTICLE 1" : Les zones d'intervention dénommées « unités d'action », prévues par l'article 7 de
l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, dans lesquelles des conditions particulières de
déclenchement des opérations de tir de défense, de tir de défense renforcée ou de tir de prélèvement
56 sur le loup existent, sont composées pour le département de l'Aude des communes suivantes:
ARZENS LASSERRE DE PROUILLE BELLEGARDE DU RAZES LAURAC
BELVEZE DU RAZES LE BOUSQUET
BREZILHAC LIGNAIROLLES CAILHAU MAZEROLLES-DU-RAZES
CAILHAVEL MONTFORT-SUR-BOULZANE CAUDEVAL MONTGRADAIL CAZELRENOUX MONTHAUT CORBIERES MONTREAL COUNOZOULS ORSANS
COURTAULY PEYREFITTE-DU-RAZES
ESCUEILLENS ET SAINT
JUST DE BELENGARD PLAVILLA
ESCOULOUBRE POMY FANJEAUX PAYRA-SUR-L'HERS FENOUILLET DU RAZES RIBOUISSE
FERRAN ROQUEFORT-DE-SAULT FONTERS DU RAZES SAINT-AMANS
GAIJA LA SELVE SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE
GENERVILLE SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA GRAMAZIE SAINT-BENOIT GUEYTES ET LABASTIDE SEIGNALENS
HOUNOUX ST GAUDERIC LACOURTETE TREZIERS LAFAGE VILLASAVARY LA CASSAIGNE VILLENEUVE-LES-MONTREAL LA FORCE VILLELONGUE D'AUDE
La carte de ces unités d'action est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2017.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs,
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-042 du 15 juillet 2015 définissant
les unités d'action pour la période 2015-2016 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 & JUIN 2916
de (A. Le Préfet de l'Aude
57 énmac-surth ETs
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DOTM de l'Aude juin 2018
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58 LS Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aude
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-096
portant autorisation d'ouverture d'établissement
d'élevage de sanglier de catégorie À
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre 1er du livre IV du code de l'Environnement, notamment ses articles L 413-2 à L 413-5,
R 413-24 à R 413-39,
VU l'arrêté du 8 octobre 1982 fixant les règles de production et d'élevages des sangliers,
VU l'arrêté du 10 août 2004 modifié, fixant les conditions d'autorisation de détention de certaines
espèces non domestiques dans les établissements d’élevages de vente, de location, de transit ou
de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de [a maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky »,
VU l'arrêté ministériel en date du 20 août 2009 modifié, fixant les caractéristiques et les règles
générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit
appartenant à la catégorie À et détenant des sangliers,
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié, relatif à l'identification des sangjliers détenus au sein
des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À où de catégorie B,
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la décision n° 2016-40 du 25 mai 2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la DDTM de l'Aude,
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude en date du 18
novembre 2015,
VU l'avis réputé favorable de Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage,
VU l'avis réputé favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Aude,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations en date du 21 avril 2016,
VU le certificat de capacité délivré le 5 mars 2009 à Monsieur Rémy VINCENT, relatif à la conduite
d'un élevage de sangliers de catégorie À,
VU la demande présentée par Monsieur Rémy VINCENT, en date du 25 septembre 2015, en vue
d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Considérant les éléments complémentaires transmis le 4 avril 2016 par Monsieur Rémy VINCENT
permettant de lever les réserves émises au cours de l'instruction de la demande.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
59 ARRETE:
ARTICLE 1 :
Monsieur Rémy VINCENT, SARL Les Chasses du Colombier, domaine du Colombier Bas, 11310
SAISSAC, est autorisé à exploiter un établissement de catégorie A d'élevage de sangliers sur la
commune de SAISSAC au lieu dit « Le Colombier Bas », conformément aux dispositions du dossier
présenté, auquel il est attribué le numéro FR 11 201 A, sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l’article 2.
ARTICEÉE 2 :
L'établissement doit se conformer aux dispositions techniques et de gestion suivantes :
1- Aménagement intérieur du parc de contention avec trappe à accès unique,
2- Aménagement d’une placette de nourrissage à l’intérieur du parc de contention,
3- Agrandissement de l'enceinte de contention
L'ensemble de ces prescriptions seront mises en œuvre et effectives au plus tard le 31
août 2016.
ARTICEÉE 3 :
L'établissement doit respecter les prescriptions fixées par arrêté ministériel du 20 août 2009 relatif
aux caractéristiques et règles générales de fonctionnement de son installation.
ARTICEE 4 :
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire
d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
ARTICEE 8 :
L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception,
°+ deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son
activité ou à ses installations.
° dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de la gestion et toute cessation d'activité temporaire ou définitive. Le titulaire de
l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous
le contrôle de l'administration.
ARTICEÉE 6 :
Tout animal détenu dans un établissement doit être identifié au moyen d'une boucle auriculaire
comportant le numéro de l'établissement et celui de l'animal, conformément à l'arrêté du 20 août
2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente
ou de transit appartenant à la catégorie À ou de catégorie B.
Le responsable de l'établissement a l’obligation de tenir un registre d'élevage dans lequel devra être
consigné tout mouvement et notamment :
e Pour les animaux issus du milieu naturel ou en provenance d’un autre établissement,
l'inscription au registre d'élevage, en entrée, s'effectue le jour de leur introduction dans
l'établissement,
°__ Pour les animaux nés à l’intérieur de l'établissement, l'inscription au registre d'élevage, en
entrée, s'effectue au moment du sevrage où au plus tard lors de la perte de leur livrée de
marcassin.
° _ L'inscription au registre d'élevage, en sortie, des animaux quittant l'établissement s'effectue
le jour de leur départ.
60 Doivent être conservés en annexe de ce registre, durant une période minimale de cinq ans, les
documents tels que les factures, les copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou de
lâcher dans le milieu naturel, les bons d'enlèvement des animaux morts, les certificats sanitaires,
les documents d'accompagnement des mouvements.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est délivrée pour une période de trois années, elle est valable jusqu’au
16 juin 2019.
Deux mois au moins avant la date échéance de la présente autorisation l'établissement doit
déposer auprès du Préfet, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande de
renouvellement de son autorisation comprenant les éléments d’information relatifs à :
° le nombre d'animaux détenus (sexes),
° une notice indiquant les modalités de fonctionnement prévues, décrivant le circuit suivi par
les animaux dans les diverses installations,
e un plan sanitaire indiquant les opérations sanitaires prévues régulièrement (soin et
prophylaxie), les modalités de contrôle sanitaire envisagés et précisant le nom du vétérinaire
chargé du suivi,
ainsi que tout autre élément utile à l'instruction de la demande.
ARTICLE 8 :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE9 :
En vue de l'information des tiers, Une copie de cet arrêté sera déposée à la mairie de la commune
dans laquelle l'établissement est situé.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est
soumis, sera affiché à la mairie de SAISSAC pendant une durée minimum d’un mois et un procès-
verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Un avis sera inséré par les soins du préfet au recueil des actes administratifs.
Fait à Carcassonne, le 16 juin 2016
61 D = = Liberté + Égaltté e Fratarutté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Aude
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP503935629
Le Préfet de l'Aude,
Vu fa Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à
la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société
au vicillissement ;
Vu l’Article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du ler décembre 2005 portant
diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur
application ;
Vu f’Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’ Agrément
prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant cortaines dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2016-001 du 08 janvier 2016 portant délégation
de signature à M. Philippe MERLE, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la tégion
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 12 janvier 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur
Philippe MERLE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail ct de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées à Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale adjointe, Responsable
de l'Unité Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées ;
Vu l'agrément attribué le 23 juin 2013 à l'organisme DOMICIL SERVICES ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 17 décembre 2015, par
Monsieur Renaud ALBERT en qualité de Directeur,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Langucdoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité départementale 320, chemin de Maquens CS 70069 - 11800 Carcassonnc-cédex 9 —
Téléphone : 04 68 77 25 77 - Fax : 04 68 77 79 50
www.langucdoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte. gouv.fr
62 ARRETE
Article {: L'agrément de l'organisme DOMICIL SERVICES, dont l'établissement
principal est situé 34 avenue Général Leclerc 11100 NARBONNE, accordé pour
unc duréc de cinq ans à compter du 23 juin 2013 porte également sur les activités et
les départements suivants, à compter du 23 mars 2016 :
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Aude (11), Haute-Garonne (31),
Hérault (34)
‘+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Aude (1 {), Haute-Garonne (31),
Hérault (34)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Aude (11), Haute-Garonnc (31), Hérault
(34) | + Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Aude (11), Haute-Garonne (31), Hérault (34)
+ _ Assistance aux personnes âgées - Aude (11), Hautc-Garonnc (31), Hérault (34)
+ Assistance aux personnes handicapées - Aude (11), Haute-Garonne (31), Hérault
(34)
+ _ Conduite du véhicule personnel - Aude (11), Haute-Garonne (31), Hérault (34)
*_ Garde enfant -3 ans à domicile - Aude (11), Haute-Garonne (31), Hérault (34)
+ _ Gardc-malade, sauf soins - Aude (11), Haute-Garonne (31), Hérault (34)
+ _ Interprète en langue des signes - Aude (11), Haute-Garonne (31), Hérault (34)
L'échéancc de l'agrément reste inchangéc.
Article 2: Les activités mentionnées à l'article L scront cffectuées en qualité de
prestataire.
Article 3: Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon
des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter unc modification préalable de son agrément. |
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moycns nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation,
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 4: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cessc de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à La sécurité au
travail
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans
le présent arrêté
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année,
le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'annéc écouléc.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’ Aude.
Direction Régionule des Entreprises, de la Concurrence, de la Consonumation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Lançuedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité départementale 320, chemin de Maquens CS 70069 - 11800 Catcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77 - l'ax : O4 68 77 79 50
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte. gouv.fr
63 Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracicux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Aude ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme -
direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal
Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 MONTPELLIER.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejct implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
égalcment être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Carcassomme, le 28 juin 2016,
Pour ic préfet et par délégation du Directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail ct de l'emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
La Directrice régionale adjointe,
Responsable de l'unité départementale de l'Aude
LEA ua [sabel De Moura
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du l'ravail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Lañguedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité départementale 320, chemin de Maquens CS 70069 - [1890 Carcassonne-cédex 9 :
Téléphone : 04 68 77 25 77 - Fax : O4 68 77 79 50
www. langucdoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte. pouv.tr
64 EE = LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Aude
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP817003388
Le Préfct de l'Aude,
Vu la Loi n° 2005-84! du 26 juillet 2005 relative au développement des services à
la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Va la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société
au vieillissement ;
Vu l’Article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du ler décembre 200$ portant
diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur
application ;
Vu l’Arrêté du 26 décembre 2011 fixant Le cahier des charges relatif à |’ Agrément
prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-J du code du travail 5
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi-service
universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2016-001 du 08 janvier 2016 portant délégation
de signature à M. Philippe MERLE, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 12 janvier 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur
Philippe MERLE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Îa
consommation, du travail et de l’emploi de la région Langucdoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées à Madamc [sabel DE MOURA, Directrice régionale adjointe, Responsable
de l’Unité Départementale de l’Aude de la DIRECCTE Langucdoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées ;
Direction Régionule des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail ct de l'Lmploi (DIRECCTE)
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité départementale 320, chemin de Maquens CS 70069 - 11890 Catcassonne-cédex 9 — Téléphone : 64 68 77 25 77 - Fax : 04 68 77 79 50
www. languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.pouv.fr
65 Vu la demande d'agrément présentée le 12 octobre 2015, par Mme Sandra
JACQUET en qualité de gérante de l’organisme ABCDOMICILE ;
ARRETE
Article 1 : L'agrénient de l'organisme ABCDOMICILE, dont le siège social cst
situé 30 av Paul Pompidor 11100 NARBONNE est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 1 février 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Aude (11)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Aude (11)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Aude (11)
+ Assistance aux personnes âgées - Audo (11)
* Assistance aux personnes handicapées - Aude (11)
* Garde-malade, sauf soins - Aude (11)
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de
prestataire.
Article à : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner
selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un départoment autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans Les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau. local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'unc information
préalable auprès de l'Unité Torritoriale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail
‘ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux inentionnés dans
le présent arrêté
* nc transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année,
le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Déüvction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du l'ravail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité départementale 320, chemin de Maquens CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9
Téléphone : 04 68 77 25 77 - liax : 04 68 77 79 50
www. languedoc-roussiilon-midi-pyrenees.direccte gouv.fr
66 Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’ Aude.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Aude ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme -
direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal
Adininistratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 MONTPELLIER.
En cas de rejet du recours gracioux ou hiérarchique ou cn l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejel.
Carcassonne, le 28 juin 2016,
Pour le préfet ct par délégation du Directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
La Directrice régionale adjointe,
Responsable de l'unité départementale de l'Aude
AE
Isabel De Moura
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ln Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Lauguedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité départementale 320, chemin de Maquens ©S 70069 - 11890 Carvassonne-cédex 9 —
Téléphone : 04 68 77 25 77 - Fax : 04 68 77 79 50
wwwdlanguedoc-roussiflon-midi-pyrenees.direcctie gouv.fr
67 À
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l'Aude
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531093359
N° SIREN 531093359
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article
R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2016-001 du 08 janvier 2016 portant délégation
de signature à M. Philippe MERLE, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 12 janvier 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur
Philippe MERLE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénécs à Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale adjointe, Responsable
de l'Unité Départementale de l’Aude de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Aude - le 5 avril 2016 par Madame Romane
ZAGAR en qualité de responsable, pour l'organisme ZAGAR Romane dont
l'établissement principal est situé 348 chemin de la fontaine, 11410
GOURVIEILLE, et cnregistré sous le N° SAP531093359 pour les activités
suivantes :
+ Commissions et préparation de repas
+ Pctits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
Direction Régionale des Entreprises, de ta Concurrence, de [a Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité départementale 326, chemin de Ma ens - CS 70069 - 1 1890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77 - Fax : 04 68 77 79 50
www.lançuedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr
68 séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Îcs conditions fixées aux
articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 28 juin 2016,
Pour le préfet ct par délégation du Directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Langucdoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
La Directrice régionale adjointe,
Responsable de l'unité départementale de l'Aude,
Isabel De Moura
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTL)
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyténées
Unité départementale 320, choinin de Ma cris - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77- Fax : 04 68 77 79 50
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccle,gouv. fr
69 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1er
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
N° interne : AGRI-2016-032
Département : AUDE
Forêt communale de MARSA
Contenance cadastrale : 1 052,8939 ha
Surface de gestion : 1 052,15 ha
Révision d'aménagement
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
MARSA
pour la période 2010-2024
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le préfet de la régionLanguedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1° , L212-1, L212-2, , D212-1, D212- 2, R212-3, D212-5,2° , D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et 122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement Montagnes pyrénéennes de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 12 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 09 août 1995, réglant l'aménagement de la forêt communale de MARSA pour la période 1994-2008 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de MARSA en date du 19 février 2010, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU la lettre de Monsieur le responsable du service forêt, agence interdépartementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales en date du 15 avril 2016 demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/SGAR en date du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1er :
La forêt communale de MARSA (AUDE), d’une contenance de 1 052,15 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans la zone Natura 2000 relative à la ZSC FR 9101468 "Bassin du Rebenty", instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » et la ZPS FR 9112009 "Pays de Sault", instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
1/3 70 Article 2
Article 3
Article 4
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 1 002,48 ha, actuellement composée de autres feuillus (40%), hêtre (34%), pin sylvestre (19%), pin noir divers (4%) et sapin pectiné (3%). Le reste, soit 49,67 ha, est constitué de landes et sols nus.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 533,76 ha et en futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 454,74 ha.
Les essences principales "objectif" qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront les autres feuillus (401,39 ha), le pin sylvestre (165,75 ha), le hêtre en futaie (155,75 ha), le hêtre en taillis (132,37 ha), le sapin pectiné (122,86 ha) et les pins noirs divers (10,38 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 15 ans (2010 – 2024) :
La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
• Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 454,74 ha, au sein duquel 20,52 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 72,18 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, les parquets d’amélioration seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
• Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 330,43 ha, qui fera l'objet de coupes de renouvellement dévolues à l'affouage et dont l'assiette sera assise à la demande de la commune de MARSA ;
• Un groupe de repos traité en tailis ou futaie par parquet, d’une contenance de 209,53 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la période ;
• Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 13,65 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
• Un groupe d'intérêt écologique général, d’une contenance de 49,99 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de MARSA de l’équilibre sylvo-cynégétique de la forêt, et la commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le document d’aménagement de la forêt communale de MARSA, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code fo restier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR 9101468 "Bassin du Rebenty", instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » et la ZPS FR 9112009 "Pays de Sault", instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux ». Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L 414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Il appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
2/3
71 Article 5
Article 6
Article 5 :
L'arrêté préfectoral en date du 09 août 1995, réglant l'aménagement de la forêt communale de MARSA pour la période 1994-2008, est abrogé.
Article 6 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 1 Juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de l'Alimentation,de
l'Agriculture et de la Forêt Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées
signé
Xavier VANT
3/3
72 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction Régionale dé l'Environnement.
de l'Aménagement et du Logement
du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Département Évergie Développement Durable
Division Énergie Air
ARRETE PREFECTORAL spécial n° 7 de juin 2016
du 09 juin 2016
Portant approbation du projet d'ouvrage assimilable au réseau public de distribution d'électricité de RAZ Energie 3 pour le raccordement du parc éolien de CVO : |laisons
inter-éoliennes
Le Préfet de l'Aude,
Vu le Code de l'Énergie et notamment l'article R.323-40 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages
des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes
directes prévu par l'article R.323-30 du Code de l'Énergie :
Vu le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage adressé par la société RAZ Energie 3
le 2 mars 2016, relatif à la création d'un réseau électrique souterrain 20 kV privé, interne au parc. en vue du raccordement du parc éolien de CVO au réseau public de distribution d'électricité ;
Vu la consultation des maires et des services concernés ouverte le 7 avril 2016 ;
Vu les avis forrulés et les accords taciles ;
Considérant qu'aucune opposition n'a été émise par les maires el les services consultés ;
73 Article 8
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et
affichée pendant une durée minimale de deux mois dans chacune des communes concemées par
les travaux.
Article 9
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier, juridiction
territorialement compétente, dans le délai de deux mols à compter de la notification, de l'affichage
en mairie ou de là publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude de la
présente décision,
Article 10
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, le maire de Cruscades, le Maire d'Ornaisons, le Maire de
Villedaigne, sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une
copie leur est adressée.
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Pour le Directeur régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
et par subdélégation,
Le Chef du Déparement Énergie Développement Durable,
Vincent VACH
74 2,
Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'AUDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale AUDE-PO
Arrêté préfectoral n° DREAL/UID.11-2016.016 fixant des prescriptions spéciales
à la société CLTM pour l'exploitation de ses installations classées situées
sur le port de commerce de Port la Nouvelle
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre er du livre V - partie législative - du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1, L.512-8, L.512-10, L.512-11, L.512-12 et
L.513-1,
VU le titre 1er du livre V - partie réglementaire - du code de l'environnement relatif aux installations classées pour
la protection de l'environnement, et notamment ses articles R. 512-50, R.512-52, R.512-55, R.513-1 et R.513-2,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-2886 du 14 novembre 2003 relatif aux prescriptions techniques complémentaires
applicables aux installations de manipulation et de stockage de produits solides divers dont des engrais à base de
nitrates, exploitées par la Société du Comptoir Languedocien de Transit et de Manutention (CLTM) et situées sur le port portuaire de la commune de PORT-LA-NOUVELLE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-1298 du 2 mai 2006 modifiant les dispositions techniques de l'arrêté préfectoral
n° 2003-2886 du 14 novembre 2003,
VU le rapport de l'inspection de l’environnement en charge des installations classées en date du 29 avril 2016,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en
séance du 26 mai 2016 au cours duquel le demandeur a été entendu,
VU les observations du demandeur par courrier du 15 juin 2016 sur le projet d'arrêté présenté à l'issue du
CODERST et suite à la transmission de la préfecture du 31 mai 2016,
CONSIDERANT les évolutions de la nemenciature des installations classées applicables au 1° juin 2015,
CONSIDÉRANT que la société CLTM explaite des installations classées sur le port de commerce de PORT LA NOUVELLE,
CONSIDERANT que ia mise à jour du document d'information sur les risques industriels liés à l'exploitation du
dépôt d'hydrocarbures dit EPPLN2 ne fait plus état d'effets dominos en direction des hangars À et D,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il apparaît nécessaire, conformément aux dispositions de l'article L.512- 12 du livre V du code de l'environnement, fixer des prescriptions spéciales portant sur les modalités d'exploitation en modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-11-1298 susvisé,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
75 ARRÊTE
ARTICLE 1
Les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par la société CLTM sur le port de
commerce de PORT LA NOUVELLE sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les dispositions présentes dans les articles 3, 4 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 2006-11-1298 susvisé sont
remplacées par celles figurant dans le présent arrêté.
ARTICLE 3
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables,
en particulier l'arrêté du 18/07/2000 modifié réglementant le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans les ports maritimes complété de son règlement local pour le port de PORT-LA-NOUVEËLE, du
Code Civil, du Code de l'Urbanisme, du Code du Travail et du Code Généra) des Collectivités Territoriales.
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du site. Il appartient à l'exploitant d'obtenir du propriétaire
des lieux l'autorisation d'utiliser ceux-ci.
ARTICLE 4
La société CLTM exploite sur le port de commerce de Port-La-Nouvelle les installations sur les terres-pleins et
dans les bâtiments suivants :
- hangar désigné A (cellules 1 à 6 de 420 m? de surface chacune) et de 12 m de hauteur au faîtage destiné aux
produits en vrac,
- hangar désigné B de 2800 m? de surface, de 7,87 m de hauteur au faîtage, destiné aux produits en vrac et
conditionnés,
- hangars désignés 1 et 2 (ex-IMERYS) respectivement de 897 m?° et 345 m° de surface, de 6,5 m de hauteur au
faîtage destiné aux produits en vrac et conditionnés.
ARTICLE &
Les installations déclarées sont visées à la nomenclature des installations classées, sous les rubriques suivantes :
| ; x Unité Unité du D,:pC: : | Nature de Critère de | Seuil du Volume Ruiqud Alinéa Libellé de la rubrique (activité) linstaltion | classement | critère du Lane VOIUME
tockag: atières ou pi bu: Hangars | n quantité supérieure à 500 tonnes dans des stockage de 5 000 t Le volume des ntrepôts couverts, à l'exception des dépôts le produits lenirepôts étant Pret au stockage de catégories de matières, mbustibles : farine 30000! m° ist produits ou substances relevant, par ailleurs, nditionnée, etc. supérieur ou égal | le la prèsente nomenclature, des bâtiments ë 5000 | m° lestinés exclusivement au remisage
les véhicules à moteur et de leur remorque, ais inférieur à | 5000 | m°
les établissements recevant du public et
les entrepôtsfrigorifiques.
Stockage de papiers Le volume
pe de papiers, cartons ou matériaux £t de cartons dans susceptible d'être pee analogues y compris les produits _ jes hangars À tocké étant : finis conditionnés, à l'exception des (cellules 1à6).B,1 tablissements recevant du public. et2 supérieur à 1009 | m° 20000! m*
1530 | Es ais inférieur ga à 20000 |
| | | ||
76 3
Le volume
tockage de bois ou matériaux combustibles | tockage de bois Éarptbie d'être inalogues y compris les produits finis bn les hangars À Stocké étant: ditionnés et les produits ou déchets cellules 1 à 6), B, 1 1532 répondant à la définition de la biomasse et visés et 2, et terres-pleins Supérieur à 1 000 m |20000! m° r la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la brique 1531, à l'exception des établissements ais inférieur où recevant du public. fr 20 000 | m°
Î Stockage danses |
atrt Dépôts de fumiers, engrais et supports de culturehangars À (cellules 1 Le dépôt étant m |18000! m° renfermant des matières organiques et n'étant 6).B.1et2 pupérieur à 200
as l'annexe d'une exploitation agricole _
Stations al puissance (1. Installations de broyage, concassage, criblage, dans le hangar À stallée des
sachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, {cellules 1 à 6) ou nstalations, 2515 1 NC élange de pierres, cailloux, minerais et autres dans les hangars 1 etétant : } produits minéraux naturels ou articiels ou de | | É cheis non dangereux inertes, autres que celles| inférieure ou égale! 40 kW 16,3 kW es par d'autres rubriques et par la sous- à | LE + 2515-2 | ] Siockage de Lacapactéde | i | î tetion de transit de produits minéraux Larbonate de soude, transit étant: | ulvérulents non ensachés tels que ciments, le spath-fluor, 2516 D âtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets entonite, clinker supérieure à | 5 000 m | 5404 m on dangereux inertes pulvérulents fans le hangar À | | {cellules 1 à 6) ais inférieure ou | | | | égale à , 25 000 | m° | | tockage dansles La supericiede | Î | | tation de transit de produits minéraux ou de angars À (cellules 1 l'aire de transit: | | | léchets non dangereux inertes autres que ceux à 6), B, 1 et 2, et tant : | Der | | D Misès par d'autres rubriques Kerres-pleins, de ; | | | | auxite, feldspaths, supérieure à | 5000 | m !10000! m° | lorure de sodium. | | | | | | | prie frs inférieure ou | jale à 10 000 |_m° Î fockage dans les _b) La quantité Ï Engrais solides simples et composés à base de hangars À (cellules 1 totale d'engrais itrate d'ammonium corespondant aux à 6), B, 1 et 2,et ‘épondant à au spécifications du règlement européen n° lerres-pleins joins un des trois | (2003/2003 du Parlement européen et du Conseli ritères !, Iloulil | Î lu 13 octobre 2003 relatif aux engrais où à la ti-dessus ï i 1 | forme française équivalente NF U 42-001-1 susceptible d'être | | | Peer dans I. Engrais simpies et composés soiides à base l'installation étant : | | |
| le nitrate d'ammonium (un engrais composé | | | ntient du nitrate d'ammonium avec du | supérieure où | 500 | t |1249) ? hosphate et/ou de la potasse) qui satisfont aux | jale à | | | ditions de l'annexe 1-2 (*) du règlement | | européen et dans lesquels la teneur en azote du pras inférieure à | 1250 | t u nitrate d'ammonium est :
- supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour les | mélanges d'engrais simples à base de nitrate
4702 |lletHi] DC d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire
tou du carbonate de calcium, dont la pureté est
fau moins 90 % : |
(opens à 15,75 % en poids pour les H
élanges de nitrate d'ammonium et de sulfate
l'ammonium ;
- supérieure à 28 % en poids pour les mélanges
l'engrais simpies à base de nitrate d'ammonium
ec de la doiomie, du calcaire et/ou du
rbonate de calcium, dont la pureté est d'au
oins 90 %.
il. Mélange d'engrais simples solides à base de
itrate d'ammonium avec de la dolomie, du
| (alcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la ureté est d'au moins 90 % et dans lesquels la
| feneur en azote due au nitrate d'ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % en poids. : À | stockage dans les La quantité totale IV. Engrais simples et composés solides à base hangars A (cellules 1 d'engrais
le nitrate d'ammonium ne répondant pas aux À 6), B, { et 2, et susceptible d'être 402 | | pe Prières. Ilou Il (engrais simples et engrais ferres-pleins résente dans posés non susceptibles de subir une l'installation étant iécomposition auto-entretenue dans lesquels ta UpéTIEUTE Où eneur en azote due au nitrate d'ammonium est Fos à 1250 t 10 000 t inférieure à 24,5 %). l
77 4
D (déclaration), DC (déclaration avec contrôle périodique), NC (non classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées.
Les stockages simultanés de produits incompatibles, tels que stipulés dans les prescriptions des arrêtés
ministériels visés à l’article 6 du présent arrêté sont interdits au sein d'un même hangar ou d’une même zone de
terres-pleins sauf si les dispositions palliatives prévues dans ces mêmes arrêtés sont respectées.
ARTICLE 6
La société CLTM est tenue de respecter les prescriptions réglementaires s'appliquant à ses installations de
manipulation et de stockage de produits solides qu'elle exploite sur le port de commerce de PORT-LA-NOUVELLE
et qui sont fixées par les arrêtés ministériels correspondants à chacune des rubriques de la nomenclature des
installations classées visées à l'article 4 du présent arrêté, à savoir :
- rubrique 1510 : arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement :
- rubrique 1530 : arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier
et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
- rubrique 1532 : arrêté type - Rubrique n° 81 bis : Bois, papier, cartons ou matériaux combustibles analogue
(Dépôt de) ;
- rubrique 2171 : arrêté type - Rubrique n° 183 : Engrais (Dépôts d');
- rubrique 2516 : arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2516 : " Station de transit de
produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillerisés " ; - rubrique 2517 : arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : " Station de transit de
produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques " ;
- rubrique 4702 : arrêté du 06 juillet 2006 retatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.
ARTICLE 7
La date d'antériorité retenue dans l'application des prescriptions des textes visés à l'article 6 du présent arrêté est:
- le 21 octobre 2002 pour les hangars À (cellules 1 à 6)etB ;
- le 1% février 2016 pour les hangars 1 et 2, et les terres-pleins.
Les distances d'éloignement et les dispositions constructives pour les hangars A (cellules 1 à 6) et B, sont celles
qui étaient en vigueur au moment de la déclaration initiale de leur exploitation, à savoir notamment celles de
l'arrêté type n°183 ter (nouvelle rubrique correspondante : 1510) pour tout ce qui est entreposage de matières,
produits et substances combustibles, ainsi que celles de l'arrêté type n°81 bis (nouvelles rubriques 1530 et 1532).
il en ressort pour ces hangars A (cellules 1 à 6) et B, en ce qui concerne les distances d'éloignement, les
dispositions suivantes :
a) Lorsque le hangar B est utilisé au titre de la rubrique 1510, il ne doit contenir aucun produit, objet ou
matériel présentant des risques d'explosion, et aucun immeuble occupé par des tiers, aucun établissement
recevant du public et aucun stockage en extérieur ne peuvent être effectués à moins de 10 m de ses parois, sauf si
ces dernières sont de ciasse de réaction au feu REI 240, telles qu'aucun point de l'entrepôt, exceptés les points
situés sur les parois précitées, ne soit à une distance inférieure à 10 m en vue directe des immeubles occupés par
des tiers ou des établissements recevant du public ou des stockages en extérieur ;
b} Les cellules de stockage de papiers, cartons et bois sont maintenues, à une distance au moins égale à 8
m des immeubles occupés par des tiers, des établissements recevant du public et des stockages en extérieur, ou
sont séparées par des parois sans ouverture de classe de réaction au feu REI 120, telles qu'aucun point des
cellules de stockage de bois, exceptés les points situés sur les parois précitées, ne soit à une distance inférieure à
8 m en vue directe des immeubles occupés par des tiers ou des établissements recevant du public ou des
stockages en extérieur. Cette disposition est également applicable vis-à-vis de la cellule 7 du hangar À, exploitée
par un tiers.
78 5
L'exploitant est responsable de la pérennité au cours de l'exploitation des distances d'isolement fixées ci-dessus. I
prend toute mesure utile garantissant ce résultat.
Les dispositions constructives et les distances d'éloignement pour les hangars 1 et 2, et les terres-pleins, sont
celles figurant dans les arrêtés visés à l'article 6 du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 8
Cet établissement est soumis, pour les rubriques 1510, 4702 (engrais type Il et II!) et 4702 (engrais type IV), à
l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L.512-11 du Code de l'environnement, par un organisme agréé,
effectué à la demande de l'exploitant et selon les délais de premier contrôle et de périodicité définis aux articles
R.512-58 et R. 512-567 du Code de l'environnement.
Toute modification apportée à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage entraînant un changement
notable des éléments du dossier, toute mise à l'arrêt définitif de l'une instaiiation relevant des rubriques susvisées,
tout changement d'exploitant, doit être notifié conformément aux articles R.512-54, R.512-66-1 et R.512-68 du
Code de l'environnement.
Toute transformation dans l'état des lieux fera l'obiet avant exécution d'une nauvelle déclaration accompagnée des
plans réglementaires.
Tout changement d'exploitant est soumis à déclaration dans le mois suivant la prise de possession.
ARTICLE 9
En vue de l'information des tiers :
une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de PORT-LA-NOUVELLE et pourra y être consultée,
un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les sains du
bénéficiaire.
ARTICLE 10 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de MONTPELLIER conformément aux dispositions de l'article L.514-3-1 du Code de l'Environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L.511-1, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, ia sous-préfète de Narbonne, ie Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le maire de
PORT-LA-NOUVELLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avie
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie notifiée administrativement aux
établissements CLTM dont le siège social est situé 18, avenue de la Mer — 11210 PORT-LA-NOUVELLE.
Carcassonne, le ? £ MH af
Le Préfet
nn. le Préfét et délégation je de la Préfecture
Marie-Blanche BERNARD
79 D,
Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'AUDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Unité Inter-Départementale AUDE-PO
Arrêté préfectoral n° DREAL UID11 2016-017 fixant des prescriptions spéciales
à Ja société SMTP pour l'exploitation de ses installations classées
situées sur le port de commerce de Port-La-Nouvelle
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre 1er du livre V - partie législative - du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1, L.512-8, L.512-10, L.512-11 , L.512-12 et
L.513 -1,
VU le titre 1er du livre V - partie réglementaire - du code de l'environnement relatif aux installations classées pour
la protection de l'environnement, et notamment ses articles R.511-9, R. 512-50, R.512-52, R.512-55, R.513-1, et
R.513-2,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-11-1169 du 7 juin 2007 fixant des prescriptions techniques aux installations de
manipulation et de produits solides divers dont des engrais à base de nitrates, exploitées par la société Sud
Manutention Transit Portuaire (SMTP) et situées sur le port de commerce de PORT-LA-NOUVELLE,
VU le courrier du 5 janvier 2015 de la société SMTP, par lequel elle sollicite l'antériorité de ses activités de
stockage d'engrais suite à l'évolution de la nomenclature des installations classées applicable au 1° juin 2015,
VU le rapport de l'inspection de l’environnement en charge des installations classées en date du 29 avril 2016,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en
séance du 26 mai 2016 au cours duquel le demandeur a été entendu,
VU l'absence d'observations du demandeur sur le projet d'arrêté présenté à l'issue du CODERST, et suite à la
transmission de la préfecture du 31 mai 2016,
CONSIDERANT la demande du bénéfice d'antériorité du fait de l'évolution de la nomenclature des installations
classées applicable au 1° juin 2015,
CONSIDÉRANT que la société SMTP exploite des installations classées sur le port de commerce de PORT-LA- NOUVELLE,
CONSIDERANT que la mise à jour du document d’information sur les risques industriels liés à l'exploitation du
dépôt d'hydrocarbures dit EPPLN2 ne fait plus état d'effets dominos en direction des hangars A et D,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il apparaît nécessaire, conformément aux dispositions de l'article L.512- 12 du livre V du code de l'environnement, fixer des prescriptions spéciales portant sur les modalités d'exploitation en modifiant l'arrêté préfectoral n° 2007-11-1169 susvisé,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
80 2
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par la société SMTP sur le port de
commerce de PORT-LA-NOUVELLE sont soumises aux dispositions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Les dispositions présentes dans les articles 3, 4 et 6 de l'arrêté préfectoral n°2007-11-1169 susvisé sont
remplacées par celles figurant dans le présent arrêté.
ARTICLE 3
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables,
en particulier l'arrêté du 18/07/2000 modifié réglementant le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans les ports maritimes, complété de son règlement local pour le port de PORT-LA-NOUVELLE, du
Code Civil, du Code de l'Urbanisme, du Code du Travail et du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du site. Il appartient à l'exploitant d'obtenir du propriétaire
des lieux l'autorisation d'utiliser ceux-ci.
ARTICLE 4
La société SMTP exploite sur le port de commerce de Port-La-Nouvelle les installations sur les terres-pleins et
dans les bâtiments suivants :
- hangar désigné À, cellule dénommée 7 uniquement de 420 m? et de 12 m de hauteur au faîtage,
- hangar désigné C de 3 000 m° de surface et de 7,87 m de hauteur au faîtage destiné aux produits en vrac et
conditionnés,
- hangar désigné D de 5 000 m° de surface, de 12 m de hauteur au faîtage, avec un volume de 44 200 m°,
constitué de 10 cases en béton de 402 m? sur 6 m de haut, destinées aux produits en vrac et conditionnés, avec
unités d'ensachage.
ARTICLE 5
Les installations déclarées sont visées à la nomenclature des installations classées, sous les rubriques suivantes :
Î : au Unité] Unité du . t D, DC, HaNé N " Nature de | Critère de | Seuil du | ; |Volume
Rubrique! Alinéa NC Libellé de la rubrique (activité) l'installation | classement critère EU autorisé! ou
tockage de matières ou produits combustibles Hangar D | {en quantité supérieure à 500 tonnes dans des ... Liniquement, Le volume des: ntrepôts couverts, à l'exception des dépôts tockage de 44 200 t entrepôts étant Ltilisés au stockage de catégories de matières, de produits
41510 pc oduits ou substances relevant, par ailleurs, de combustibles : supérieur ou égal | 5 000 m* |44200 m la présente nomenclature, des bâtiments pates d'aliments | lestinés exclusivement au remisage des nditionnés | i éhicules à moteur et de leur remorque, des LATE végétale mais inférieur à | 50000 | m° | | tablissements recevant du public et des our animaux [ [. trepôtsfrigorifiques.
e volume de
ilos et installations de stockage en vrac de tockage de stockage est :
(céréales, grains, produits alimentaires ou tout tourteaux de
2160 | 1 | DC produit organique dégageant des poussières Céréales en vrac supérieur à 5000 | m° |15000| m° nflammables, y compris les stockages sous tentedans les hangars C u structure gonflable. tD ais inférieur ou . Silos plats gal à 15000 | m°
_. 5 Dés de fumiers, engrais et supports de culture Stockage dans les Le dépôt étant RE E Lé renfermant des matières organiques et n'étant cor A (cellule 7), punieur à _ pas l'annexe d'une exploitation agricole etD | | La puissance |. Installations de broyage, concassage, criblage. installée des nsachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, installations, élange de pierres, cailloux, minerais et autres Stations d'ensachageëétant : 2515 1 D roduits minéraux naturels ou artificiels ou de ans le hangar D | léchets non dangereux inertes, autres que celles| Supérieure à 40 kW 200 kW | isées par d'autres rubriques et par la sous- | brique 2515-2 Mais inférieure ou | | fssie à 200 | kW
81 Ï capacité de
tation de transit de produits minéraux tockage de transit étant :
ulvérulents non ensachés tels que ciments, rbonate de soude,
plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets te. dans les hangars|
on dangereux inertes pulvérulents (cellule 7), C et D. supérieure à M
5 000
2516 C] 25900 LS Mais inférieure ou | 25 000 | m°
jale à |
|
superficie de Ï
(Station de transit de produits minéraux ou de tockage dans les J'aire de transit Î
idéchets non dangereux inertes autres que ceux hangars A (cellule 7), étant : | | D isés par d'autres rubriques et D, et terres- î | 2547 leins périeure à 5000 | m° | 10 000 m
ais inférieure ou | |
gale à 10 000 |_m°
[Engrais solides simples et composés à base de ) La quantité | hitrate d'ammonium correspondant aux tale d'engrais ispécifications du règlement européen n° Stockage dans les pondant à au 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil hangars A (cellule 7), moins un des trois du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la Cet D, etterres- itères Il ou III ci- | î orme française équivalente NF U 42-001-1 jeins lessus susceptible) l'être présente | | |
! I. Engrais simples et composés solides à base ans l'installation fl
le nitrate d'ammonium (un engrais composé tant : | ntient du nitrate d'ammonium avec du | hosphate et/ou de la potasse) qui satisfont aux Supérieure ou 600 | t |1249 É nditions de l'annexe III-2 (*) du règlement jale à uropéen et dans lesquels la teneur en azote due
u nitrate d'ammonium est : ais inférieure à 1250 t
- supérieure à 24,5 % en poids, Sauf pour ies |
élanges d'engrais simples à base de nitrate | | | 4702 |Ileti| DC d'ammonium avec de la doiomie, du calcaire |
IeVou du carbonate de calcium, dont la pureté est | l'au moins 90 % : | | - supérieure à 15,75 % en poids pour les | élanges de nitrate d'ammonium et de sulfate | | 'ammonium ; | - Supérieure à 28 % en poids pour les mélanges | | | | l'engrais simples à base de nitrate d'ammonium | | Ù | prec de la dolomie, du calcaire etou du | | rbonate de calcium, dont la pureté est d'au | | joins 90 %. | |
I. Mélange d'engrais simples solides à base de | | | Nitrate d'ammonium avec de la dé , du |
[ caire et/ou du carbonate de calcium, dont la | | ureté est d'au moins 90 % et dans lesquels la |
teneur en azote due au nitrate d'ammonium est |
mprise entre 24.5 % et 28 % en poids. 2 —|
V. Engrais simples et composés solides à base Stockage dans les quantité totale
e nitrate d'ammonium ne répondant pas aux angars À (cellule 7), d'engrais
4702 M pc itères 1, Il ou III (engrais simples et engrais et D, etterres- susceptible d'être
omposés non susceptibles de subir une leins résente dans écomposition auto-entretenue dans lesquels la l'installation étant teneur en azote due au nitrate d'ammonium est upérieure où 1250 t [40000 t inférieure à 24,5 %). | égale à
D (déclaration), DC (déclaration avec contrôle périodique), NC (non classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées.
Les stockages simultanés de produits incompatibles, tels que stipulés dans les prescriptions des arrêtés
ministériels visés à l'article 6 du présent arrêté sont interdits au sein du même hangar ou d'une même zone de
terres-pleins sauf si les dispositions palliatives prévues dans ces mêmes arrêtés sont respectées.
82 ARTICLE 6
La société SMTP est tenue de respecter les prescriptions réglementaires s'appliquant à ses installations de
manipulation et de stockage de produits solides qu'elle exploite sur le port de commerce de PORT-LA-NOUVELLE
et qui sont fixées par les arrêtés ministériels correspondants à chacun des rubriques de la nomenclature des
installations classées visées à l'article 4 du présent arrêté, à savoir :
- rubrique 1510 : arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
- rubrique 2160 : arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 " Silos et installations de stockage en vrac de céréales,
grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les
stockages sous tente ou structure gonflable ;
- rubrique 2171 : arrêté type - Rubrique n° 183 : Engrais (Dépôts d')
- rubrique 2515 : arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : " Broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels " ;
- rubrique 2516 : arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2516 : " Station de transit de
produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillerisés " ;
- rubrique 2517 : arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : " Station de transit de
produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques " ;
- rubrique 4702 : arrêté du 06 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.
ARTICLE 7
La date d'antériorité retenue dans l'application des prescriptions des textes visés à l'article 6 du présent arrêté est :
- le 3 avril 2006 pour les hangars A (cellule 7), C et D ;
- le 1° février 2016 pour les terres-pleins.
Les distances d’éloignement et les dispositions constructives pour les hangars A (cellule 7), C et D sont celles qui
étaient en vigueur au moment de la déclaration initiale de leur exploitation, à savoir notamment celles de l'arrêté
type n°183 ter (nouvelle rubrique correspondante : 1510) pour tout ce qui est entreposage de matières, produits et
substances combustibles, ainsi que les dispositions spécifiques prévues au point 2.1 de l'arrêté du 28 décembre
2007 susvisé.
Ilen ressort pour les hangars A (cellule 7), C et D les distances d'éloignement les dispositions suivantes :
a) Lorsque le hangar D est utilisé au titre de la rubrique 1510, il ne doit contenir aucun produit, objet ou
matériel présentant des risques d'explosion, et aucun immeuble occupé par des tiers, aucun établissement
recevant du public et aucun stockage en extérieur ne peuvent être effectués à moins de 10 m de ses parois, sauf si
ces dernières sont de classe de réaction au feu REI 240, telles qu'aucun point de l'entrepôt, exceptés les points
situés sur les parois précitées, ne soit à une distance inférieure à 10 m en vue directe des immeubles occupés par
des tiers ou des établissements recevant du public ou des stockages en extérieur ;
b) Les cellules de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique
dégageant des poussières inflammables sont maintenues, à une distance au moins égale à 10 m des immeubles
occupés par des tiers, des établissements recevant du public et des stockages en extérieur.
83 L'exploitant est responsable de la pérennité au cours de l'exploitation des distances d'isolement fixées ci-dessus. 1}
prend toute mesure utile garantissant ce résultat.
Les dispositions constructives et les distances d'éloignement pour les terres-pleins, sont celles figurant dans les
arrêtés visés à l'article 6 du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 8
Cet établissement est soumis à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L.512-11 du Code de
l'environnement, par un organisme agréé, effectué à la demande de l'exploitant et selon les délais de premier
contrôle et de périodicité définis aux articles R.512-58 et R. 512-57 du Code de l'environnement.
Toute modification apportée à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage entraînant un changement
notable des éléments du dossier, toute mise à l'arrêt définitif de l'une installation relevant des rubriques susvisées.
tout changement d'exploitant, doit être notifié conformément aux articles R.512-54, R.512-66-1 et R.512-68 du
Code de l'environnement.
Toute transformation dans l'état des lieux fera l'objet avant exécution d'une nouvelle déclaration accompagnée des
plans réglementaires.
Tout changement d'exploitant est soumis à déclaration dans le mois suivant la prise de possession.
ARTICLE 9
En vue de l'information des tiers :
une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de PORT-LA-NOUVELLE et pourra y être consultée,
un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
ARTICLE 10 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de MONTPELLIER conformément aux dispositions de l'article L.514-3-1 du Code de l'Environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, lès communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L.511-1, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète de Narbonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le maire de
PORT-LA-NOUVELLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie notifiée administrativement aux
établissements SMTP dont le siège social est situé Zone Portuaire rue Adolphe Turrel Quai Est n°2 -
11210 PORT-LA-NOUVELLE.
Carcassonne, le « ! L 2 G
JUIN
Le Préfet
Pour le Préfet Et par délégai
La Secrét: Jénérais de la Préfe
Manie-Blasche BERNARD
84 y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'AUDE
Arrêté préfectoral n° DREAL/UID.11.2016.018 mettant en demeure
les établissements GENERATION PISCINE pour leur site de VILLEPINTE
de régulariser la situation administrative de ses installations et de respecter les prescriptions
d'exploitation fixées par les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre 1er du livre V - partie législative - du code de l'environnement relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.511-1, L.512-8,
L.512-10 et L.512-11,
VU le titre 1er du livre V - partie réglementaire - du code de l'environnement relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles R.511-9 (avec son annexe),
R.512-47, R. 512-50 et R.512-55,
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2661
(Transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs
synthétiquesl),
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940,
VU l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422,
VU la visite de l'inspection de l’environnement en date du 3 juin 2016,
VU le rapport de l'inspection de l’environnement en charge des installations classées en date du
14 juin 2016,
VU l'avis des établissements GENERATION PISCINE en date du 24 juin 2016 sur le projet d'arrêté de
mise en demeure,
CONSIDÉRANT l'activité présente sur le site des établissements GENERATION PISCINE de VILLEPINTE de transformation de résines d'une quantité supérieure à 1 t par jour, relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2661-1-c, sans réalisation de la déclaration requise en application de Particle R.512-47 du code de l’environnement susvisé,
CONSIDÉRANT l'activité présente sur le site des établissements GENERATION PISCINE de VILLEPINTE de stockage de polymères d'une quantité supérieure à 1 000 m°, relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2663-2-c, sans réalisation de la déclaration requise en application de l'article R.512-47 du code de l'environnement susvisé,
CONSIDÉRANT l’activité présente sur le site des établissements GENERATION PISCINE de VILLEPINTE d'application d'enduit inflammable par pulvérisation d'une quantité mise en œuvre supérieure à 10 kg par jour, relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2940-2-b, sans réalisation de la déclaration requise en application de l’article R.512-47 du code de l'environnement susvisé,
85 CONSIDÉRANT la présence sur le site des établissements GENERATION PISCINE de VILLEPINTE de plus de 125 kg d'un peroxyde organique de type D relevant du régime de la déclaration selon la rubrique 4421-2 de la nomenclature des installations classées, sans réalisation de la déclaration requise en application de l’article R.512-47 du code de l'environnement susvisé,
CONSIDÉRANT l'absence dans l'inventaire des produits au 31 mai 2015 présenté, de l'ensemble des produits constatés présents sur le site des établissements GENERATION PISCINE de VILLEPINTE, pour exemple le produit désigné CIREX 043 dont l'étiquetage met en évidence les mentions de danger H225 et H410,
CONSIDÉRANT l'absence de présentation de toutes les fiches de sécurité des produits constatés présents sur le site des établissements GENERATION PISCINE de VILLEPINTE, pour exemple celle portant sur le produit désigné CIREX 043 dont l'étiquetage met en évidence les mentions de danger H225 et H410, permettant d'apprécier l'ensemble des rubriques potentiellement applicable de la nomenclature des installations classées,
CONSIDERANT que le rapport du contrôle périodique prévu par le point 1.1.2 de l'annexe | de l'arrêté
du 2 mai 2002 susvisé n'a pas pu être présenté,
CONSIDERANT que le recensement des zones de risque d'atmosphère explosive prévu aux points 4.3
de l'annexe | de l’arrêté du 14 janvier 2000 susvisé, 4.3 de l'annexe | de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé,
et 4.1 de l'annexe | de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé, n’a pas pu être présenté,
CONSIDERANT que le rapport de vérification des installations électriques du 15 mars 2016 présenté
mentionnait également l'absence de prise en compte du recensement des zones de risque
d'atmosphère explosive et mettait en avant le risque d'inadéquation de matériels au sein de ces zones,
CONSIDERANT que le plan de gestion de solvants requis aux points 6.3.b de l'annexe 1! de l'arrêté du
14 janvier 2000 susvisé, 6.3.b de l'annexe | de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé et 6.3.b de l'annexe | de
l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé, n’a pas pu être présenté,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il apparaît nécessaire, conformément aux dispositions des articles L.171-7 L.171-8-1 du livre | du code de l'environnement, de mettre en demeure les établissements GENERATION PISCINE de régulariser la situation de leur exploitation de VILLEPINTE,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Pour leur site de VILLEPINTE, les établissements GENERATION PISCINE sont mis en demeure, dans
un délai maximal de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, de procéder à la déclaration
en régularisation requise par l’article R.512-47 du code de l’environnement des installations relevant de
la nomenclature des installations classées définies dans l'annexe de l'article R.511-9 du code de
l'environnement, notamment pour les rubriques 2661-1-c, 2663-2-c, 2940-2-b et 4421-2. Cette
déclaration devra comprendre un état de tous les produits susceptibles d'être présents sur le site avec
les mentions de danger correspondantes issues des fiches de données à jour, et de leur quantité, ainsi
que le renvoi aux rubriques de la nomenclature des installations classées applicables.
ARTICLE 2
Pour leur site de VILLEPINTE, les établissements GENERATION PISCINE sont mis en demeure, dans
un délai maximal de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, d'adresser à l'inspection des
installations classées une copie du recensement des parties des installations qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou
indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation, comme
requis aux points 4.3 de l'annexe | de l'arrêté du 14 janvier 2000 susvisé, 4.3 de l'annexe | de l'arrêté du
2 mai 2002 susvisé, et 4.1 de l'annexe | de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé.
86 Sous ce même délai, l'exploitant détermine, pour chacune de ces parties de l'installation la nature du
risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques) et justifie la compatibilité du matériel
électrique éventuellement présent dans ces zones conformément aux points 4.4 de l'annexe 1 de l'arrêté
du 14 janvier 2000 susvisé, 4.4 de l'annexe | de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, et 4.4 de l'annexe | de
l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé.
ARTICLE 3
Pour leur site de VILLEPINTE, les établissements GENERATION PISCINE sont mis en demeure, dans
un délai maximal de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, d'adresser à l'inspection des
installations classées un extrait du rapport de contrôle périodique au titre de la rubrique 2940 de la
nomenclature des installations permettant de justifier sa réalisation effective en application du point 1.1.2
de l'annexe | de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé.
ARTICLE 4
Pour leur site de VILLEPINTE, les établissements GENERATION PISCINE sont mis en demeure, dans
un délai maximal de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, d'adresser à l'inspection des
installations classées une copie du plan de gestion de solvants requis aux points 6.3.b de l'annexe | de
l'arrêté du 14 janvier 2000 susvisé, 6.3.b de l'annexe | de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, et 6.3.b de
l'annexe | de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé.
ARTICLE 5
Si les dispositions évoquées à l'article ci-dessus ne sont pas respectées, les établissements
GENERATION PISICINE pourront encourir les sanctions administratives et pénales prévues par le Code
de l'Environnement et notamment ses articles L.171-7, L.171-8 et L.173-1.
ARTICLE 6
En vue de l'information des tiers :
une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de VILLEPINTE et pourra y être consultée,
un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise,
sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins
du bénéficiaire.
ARTICLE 7 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de MONTPELLIER conformément aux dispositions de l'article L.514-3-1 du Code de
l'Environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été
notifié ;
- parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage
desdits actes.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète de Narbonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le
maire de VILLEPINTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie notifiée
administrativement aux établissements GENERATION PISICINE dont le siège social est situé 475, route
départementale 6113 - 11150 VILLEPINTE.
3 O JUIN 2016 Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire LA de la Préfecture
Marie-Blanche BERNARD
87 —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l’AUDE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Unité Inter Départementale
Aude/Pyrénées-Orientales
A2
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-149
mettant en demeure la Société VALORIDEC de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-2243 en date du 7 novembre 2007
relatif à l’exploitation du centre de traitement, de tri et de valorisation de déchets du BTP sur le territoire des communes de BERRIAC et de CARCASSONNE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre 1er du livre V – partie législative du Code de l’Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L.171-8, L.511-1, L.512-1 et L.512-5,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-11-2243 en date du 7 novembre 2007 autorisant la société VALORIDEC à exploiter un centre de traitement, de tri et de valorisation des déchets du BTP sur le territoire des communes de BERRIAC et CARCASSONNE,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013141-0009 en date du 24 mai 2013 modifiant les conditions d’exploitation d’un centre de traitement de tri et de valorisation des déchets du BTP sur le territoire des communes de BERRIAC et CARCASSONNE,
VU l'inspection conduite le 25 mai 2016 par l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 27 mai 2016 relatif à la visite d’inspection conduite le 25 mai 2016,
VU le mémoire en réponse de la société VALORIDEC en date du 13 juin 2016 relatif aux compléments demandés suite à l’inspection conduite le 25 mai 2016,
CONSIDERANT que, contrairement aux termes de l’article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2007-11-2243 du 7 novembre 2007 modifié, listant les installations concernées pour une rubrique de la nomenclature autorisées sur le site, l'exploitant exploite une installation de transit de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses, constituée de déchets d’amiante libre conditionnés en big bag fermés, sans autorisation pour la rubrique de la nomenclature concernée, rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que, suite à l’inspection l’exploitant a réalisé une déclaration en préfecture pour son installation de transit de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuse soumise à la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées en déclarant une capacité de l’activité de 0,9 t, seuil relevant du régime de la déclaration ;
CONSIDERANT que le tonnage de déchets dangereux en transit sur le site est supérieur au seuil de la déclaration de la rubrique n° 2718 de la nomenclature ICPE fixé à 1 t ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h – 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h – 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98 88 CONSIDERANT que dans ces conditions, il apparaît nécessaire, conformément aux dispositions de l'article L.171-8-I du titre I du Code de l'Environnement, de mettre en demeure la Société VALORIDEC de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2007-11-2243 du 7 novembre 2007 dans des délais impartis ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE,
A R R E T E
ARTICLE 1
La Société VALORIDEC dont le siège social est implanté RN 113 – Sortie Est, 11000 CARCASSONNE, est mise en demeure de respecter en tout temps, les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2007-11-2243 en date du 7 novembre 2007 relatif à l’exploitation du centre de traitement, de tri et de valorisation de déchets du BTP sur le territoire des communes de BERRIAC et CARCASSONNE, au lieu-dit « les plots ».
ARTICLE 2
La Société VALORIDEC est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2007-11-2243 en date du 7 novembre 2007, et de suspendre son activité de transit de déchets dangereux réalisée au titre de la rubrique n° 2718.
ARTICLE 3
La Société VALORIDEC est mise en demeure, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, de faire procéder à l’évacuation du stock de déchets dangereux en transit sur le site, vers des filières d’élimination régulières.
ARTICLE 4
La Société VALORIDEC est mise en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative au titre de la rubrique n° 2718 notamment en déposant un dossier de régularisation, conforme aux tonnages de déchets d’amiante libre réceptionnés sur site.
ARTICLE 5
En vue de l'information des tiers :
• une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de CARCASSONNE et de BERRIAC et pourra y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans ces mairies.
Le Maire de CARCASSONNE ainsi que le Maire de BERRIAC feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture, l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Montpellier) :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
2
89 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, l’Inspection des Installations Classées, le Maire de CARCASSONNE, le Maire de BERRIAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et une copie notifiée à la Société VALORIDEC dont le siège social est établi RN 113 – Sortie Est - 11000 CARCASSONNE.
Carcassonne, le 27 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale de la Préfecture
SIGNE
Marie Blanche BERNARD
3
90 v
EE = Liberté «+ Égaltré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2016-06-28-01 portant approbation
des dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêt »
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.741-1 à L.741-5 ;
Vu le code forestier, notamment son titre III sur la défense et lutte contre les incendies de forêt ;
Vu l'organisation de la zone de défense sud-est en matière de lutte contre l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013095-0006 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« feux de forêt » en date du 10 juin 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011199-0001 portant modification de la doctrine générale de planification
ORSEC dans le département de l’ Aude et des dispositions générales ;
Vu le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques approuvé par arrêté préfectoral
en date du 1" janvier 2010 ;
Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies approuvé par arrêté par arrêté
préfectoral en date du 7 avril 2008 ;
Considérant qu’une mise à jour des dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêt », approuvées
le 10 juin 2013, est nécessaire en raison des diverses évolutions réglementaires et
organisationnelles ;
Sur proposition du directeur du service départemental d’incendie et de secours de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1
La lutte contre les incendies de forêt sur le territoire du département de l’Aude fait l'objet des
dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêt » annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n° 2013095-0006 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« feux de forêt » est abrogé.
1/2
91 ARTICLE 3
Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et de Limoux,
le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude, l'ensemble des chefs de
services concemés et les maires du département de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Carcassonne, le 28 juin 2016
Jean-Mart
242
92 Liberté + Égaiut + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Directron des colloctvités et du termine
Bureau de l'administration terrnionaie
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la commission locale du secteur sauvegardé de
Carcassonne
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles R313-20 à R313-22 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2010 portant constitution de la commission locale du secteur
sauvegardé de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 modifiant la composition de la commission locale du
secteur sauvegardé de Carcassonne ;
VU la délibération du conseil municipal de Carcassonne en date du 17 avril 2014 désignant les
représentants élus de la commune à la commission locale du secteur sauvegardé ;
VU le courrier du maire de Carcassonne en date du 28 avril 2916 présentant une liste de nom
pour la désignation des personnes habilitées à siéger en tant que membres au sein de la présente
commission à titre de personne qualifiée ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude.
ARRETE :
ARTICLE1 :
La commission locale du secteur sauvegardé de Carcassonne est composée, outre du maire de la
commune de Carcassonne, président de la commission, et du préfet de l’ Aude, comme il suit :
— Monsieur Gérard LARRAT
— Madame Isabelle CHESA
— Monsieur Arnaud ALBAREL
- Madame Any BARTHES
Ils seront respectivement suppléés par :
- Madame Yamina MAMOU OULHACENE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30 12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
SAULS à PRLEUR 1111tAFA LA:
93 - Monsieur Jean-François DE MIAILHE DE SAINT MARTTN
— Monsieur David BUSTOS
— Madame Audrey DUTON
11. Représentants de l'État désignés par le préfet
— L'Inspectrice dés sites
— La Directrice des archives ou son représentant
— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
— Le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant
III. Personnes qualifiées désienées conjointement par le préfet et par le maire
- Madame Marie-Elise GARDEL, archéologue de Amicale Laïque Archéologie
— Monsieur Pierre COURTADE. architecte
— Monsieur Pierre BONNERY. Directeur de la Direction du Développement des Entreprises et
des Territoires (DDET) de la CCI
— Monsieur Jean-Michel MARTIN, trésorier de la CAPEB
ARTICLE 2 :
Le mandat des membres de la commission locale prend fn à chaque renouvellement du conseil
municipal de la commune de Carcassonne. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de
laquelle Les membres de la commission ont été désignés donne lisu à remplacement pour la durée
du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci. La
commission locale approuve un règlement intérieur qui fixe ses conditions de fonctionnement.
ARTICLE3 :
L'arrêté portant modification de la composition de la commission du secteur sauvegardé du 31
mai 2016 est abrogé.
ARTICLE 4 : :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il
sera en outre affiché à la mairie de Carcassonne pendant un mois ét fera l'objet d'une mention
dans un journal diffusé dans le département, Copie de cel arrêté sera notifiée à chaque membre de
la présente commission.
ARTICLE 5 :
La Secrétaire Générale de :a préfécture de l'Aude et lé maire de la commune de Carcassonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 2 3
JUIN 26
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétwre Arénérale,
Marie-Blanche BERNARD
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h ét le vendredi de 8h30/12h — 13h3015h
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EE ‘4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction des collectivités et du territoire
Bureau des finances locales
Affaire suivie par : M. Francis SALVAT
Téléphone : 04.68.10.27.42
Télécopie : 04.68.10.27.30
Courriel : francis salvat@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2016-073
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire pour la commune de Rivel
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-16 et L 5212-20 ;
Vu la lettre du directeur départemental des finances publiques de l'Aude du 5 octobre 2015
demandant la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office ;
Vu la lettre de mise en demeure du 29 janvier 2016 du préfet de l’Aude au maire de Rivel de
mandater la somme de 4 505,84 € au profit du syndicat intercommunal à vocation unique des
communes forestières ;
Vu la lettre en date du 14 avril 2016 du préfet de l’Aude au maire de Rivel constatant que la
dépense obligatoire de 4 505,84 € n’avait pas été payée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-016 du 25 février 2016 donnant délégation de signature
à Madame Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Limoux ;
Considérant que cette dépense obligatoire n’a pas été mandatée par le maire de Rivel ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Limoux ;
ARRETE :
ARTICLE1 :
Il est mandaté d’office la somme totale de quatre mille cinq cent cinq euros et quatre vingt quatre
centimes (4 505,84 €) sur le budget 2016 de la commune de Rivel au profit du syndicat
intercommunal à vocation unique des communes forestières.
ARTICLE2 :
Cette somme sera imputée au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du budget 2016
de la commune de Rivel.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww.facebook.com/prefecture.aude 95 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE4 :
La sous-préfète de Limoux et le directeur départemental des finances publiques de l’Aude sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire
de Rivel, au comptable public de la trésorerie de Quillan et publié au recueil des actes
administratifs.
Limoux, le 15 juin 2016
Pour le préfet, et par délégation,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecinre
Secrétariat général
Direction des collectivités et du territoire
Bureau des finances locales
Affaire suivie par : M. Francis SALVAT'
Téléphone : 04.68.10.27.42
Télécopie : 04.68.10.27.30
Courriel : francis.salvat@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2016-074
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire pour la commune de Sougraigne
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-16 et L 5212-20 ;
Vu la lettre du directeur départemental des finances publiques de l’Aude du 5 octobre 2015
demandant la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office ;
Vu la lettre de mise en demeure du 29 janvier 2016 du préfet de l’Aude au maire de Sougraigne
de mandater la somme de 3 354,85 € au profit du syndicat intercommunal à vocation unique des
communes forestières ;
Vu la lettre en date du 14 avril 2016 du préfet de l’Aude au maire de Sougraigne constatant que la
dépense obligatoire de 3 354,85 € n’avait pas été payée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-016 du 25 février 2016 donnant délégation de signature
à Madame Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Limoux ;
Considérant que cette dépense obligatoire n’a pas été mandatée par le maire de Sougraigne ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Limoux ;
ARRETE :
ARTICLE1 :
Il est mandaté d’office la somme totale de trois mille trois cent cinquante quatre euros et quatre
vingt cinq centimes (3 354,85 €) sur le budget 2016 de la commune de Sougraigne au profit du
syndicat intercommunal à vocation unique des communes forestières.
ARTICLE2 :
Cette somme sera imputée au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du budget 2016
de la commune de Sougraigne.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Awww facebook.com/prefecture.aude 97 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
La sous-préfète de Limoux et le directeur départemental des finances publiques de l’Aude sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire
de Sougraigne, au comptable public de la trésorerie de Couiza et publié au recueil des actes
administratifs.
Limoux, le 15 juin 2016
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète de Limoux,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.....1v.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 98 Æ a
24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction des Collectivités et du Territoire
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par : Nicole RICARD
Tél: 04.68.10.29.45
Fax : 04.68.10.27.30
Courriel : nicole.ricard@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2016-076 nommant M. Pascal POUGET, régisseur
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
et le produit des consignations
Commune de LEUCATE
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-981 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001,
VU lParrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : htip:/Avww.:le.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 99 VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4203 du 17 octobre 2002 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de LEUCATE,
VU le courrier en date du 15 avril 2016 par lequel M.le Maire de LEUCATE désigne M.
Pascal POUGET, régisseur titulaire,
VU Pavis du directeur départemental des finances publiques en date du 24 juin 2016,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
M. Pascal POUGET, chef de service, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code
général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4
du code de la route en lieu et place de Mme Angèle FONTANA radiée de cette fonction.
ARTICLE 2
M. Bruno BOFFELLI, brigadier-chef principal, est nommé régisseur suppléant en lieu et place de
M. Dominique DU WICQUET radié de cette fonction.
ARTICLE 3
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et M. le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 2 8 JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
/
Al /
/
es BERNARD
100 VU
VU
VU
vu
VU
BE LibertZ + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL DLP/BELPAG n° 11-2016-025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n° 95-330 du 21 mars 19895 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans lé domaine funéraire :
l'arrêté préfectoral n° 2012326-0002 du 27 novembre 2012 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SA OGF - Pompes Funèbres Générales (PFG) 2-4 avenue Henri Gcût — 11000 CARCASSONNE
la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire susvisée formulée par M. David
PINZI, responsable de l'établissement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊÈTE:
ARTICLE 1* - La SA OGF - Pompes Funèbres Générales (PFG)
2-4 Avenue Henri Goût
11000 CARCASSONNE
représentées par M. David PINZI
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques
Transport de Corps avant mise en biére
Transport de corps aprés mise en bière
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs el extérieurs ainsi que
des umes cinéraires
Gestion et utilisation des chambres funéraires
Fourniture de corbillards
Foumiure des voitures de deuil
Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumalions,
exhumations et crémations
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 10 - 11 - 232
101 ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de
mes services.
ARTICLE 4 - Toutefois, la durée de l'habilitation est limitée pour les activités de transport avant
et après mise en bière :
- au 22 janvier 2018 pour le véhicule immatriculé BN-801-BA
au 21 mai 2018 pour les véhicules immatriculés CD-130-HF et CE-949-BE
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 2012326-0002 du 27 novembre 2012 est abrogé.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Carcassonne, le 29 avril 2016
Le Préfet,
IL
|
des Uberté pe
#
'd
(
Marc CHAMBAUD
102 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL DLP-BELPAG n° 11-2016-026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire .-
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
É le code général des collectivités territoriales ;
é la loi n° 93-23 du B janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU {e décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans
le domaine funéraire :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1252 du 30 avril 2010 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF - Pompes Funébres
Générales (PFG) — 4 place de la république — 11300 LIMQUX
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire susvisée formulée par M. David
PINZI, responsable de l'établissement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
AR Eîer.- L'établissement secondaire de la SA OGF + Pompes Funèbres
Générales (PFG)
4 place de la république
11300 LIMOUX
représenté par M. David PINZI
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Organisation des obséques
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps aprés mise en bière
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
Gestion et utilisation des chambres funéraires
Fourniture de corbillards
Fourniture des voitures de deuil
Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
ARTICLE 2- Le numéro de l'habilitation est 10 - 11 - 233
103 ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée 4 six ans. Quatre mois avant cette
échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de
mes services.
ARTICLE 4.- Toutefois, la durée de l'habilitation est limitée pour les activités de transport avant et
après mise en Dière .
au 22 janvier 2018 pour le véhicule immatriculé BN-801-BA
- au 21 mai 2018 pour les véhicules immatriculés CD-130-HF et CE-949-BE
ARTICLE 5.- L'arrêté préfectoral n° 2010-11-1252 du 30 avril 2019 est abrogé.
ARTICLE _6 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du
présent arrête.
Carcassonne, le 29 avril 2016
Le Préfet,
104 Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL DLP-BELPAG n° 2016-11-027
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire .-
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU je code général des collectivités territoriales ;
VU Ja loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans
le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-3673 du 20 novembre 2008 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la mairie de NARBONNE ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire susvisée formulée par M. le Maire de
NARBONNE :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1"- La Mairie de NARBONNE
représentée par M. le Maire
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-e Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inñhumations,
exhumations et crémebons
ARTICLE 2- Le numéro de l'habilitation est 09 - 11 - 192
ARTICLE 3- La durée de la présente habilitation est fixée à six ans. Quatre mois avant cette
échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de
mes services.
ARTICLE 4- L'arrêté préfectoral n° 2009-11-3673 du 20 novembre 2009 est abrogé.
ARTICLE 5- La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du
présent arrèté.
Carcassonne, le 12 avril 2016
Le préfet,
Pour le ar délégation, su des élections.
des libertés tidugé et des sffaires générales
105 PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL DLP/BELPAG n° 11-2016-030
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire .-
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
É la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans
le domaine funéraire ;
=
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-3567 du 12 novembre 2008 portant habilitation dans le
domaine funéraire de M. Alain BORIES ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire susvisée formulée par M. Alain
BORIES domicilié à MONTLAUR (11220) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de | Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE îer.- M, Alain BORIES, domicilié à MONTLAUR (11220)
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
« Organisation des obsèques
« Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
ARTICLE 2- Le numéro de l'habilitation est 09 - 11 - 130
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à six ans. Quatre mois avant cette
échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de
mes services.
ARTICLE 4.- L'arrêté préfectoral n° 2008-11-3567 du 12 novembre 2009 est abrogé.
ARTICLE 5- La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Carcassonne, le 27 avril 2016
des libertes 1
CT Marx CHAMBAUD S2 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture - du hundi au jeudi : Sh30/1 2h — 15h30 16h et ke vendrodh de SN) 2h — | 3h30 1 5h
Téléphone : 04 6K 10.27.00 - Télécopie : 04.68.7232 94
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude - http lwww.aude gouv.fr! - Facebook : htip-/www facebook com/prefecture aude 106 PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL DLPIBELPAG n° 11-2016-032
portant constitution de la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L_2223-25-1 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire et modifiant certaines dispositions du CGCT ,
VU l'arrëté interministériel du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ,
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ,
VU les propositions des organismes et administrations visés à l'article 1 du décret susvisé ,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude :
ARRÊTE:
ARTICLE îer.- La liste des personnes habilitées pour remplr les fonctions de membre du jury
pour la délivrance des diplômes dans l& secteur funéraire pour l8 département de l'Aude est
établie comme suit :
Elus municipaux en exercice ou honoraires :
> M. Philippe GREFFIER, adjoint au maire (commune de Castelnaudary)
> M, Pierre CAZAL, adjoint au maire (commune de Villasavary)
Magistrats de l'ordre admin tife ercice ou retraités :
æ M, Dominique ROUQUETTE, premier conseiller du tribunal administratif de Montpellier
> Mme Agnès BOURJADE-MASCARENHAS. premier conseiller du tibunal administratif de
Montpelller
» Mme Sophie CRAMPE, premier conseiller du tribunal administratif de Montpellier
> M. Benoit ASSIÉ (chambre de commerce et d'indusinie de Carcassonne-Limoux- Castelnaudary)
æ M. Labib-Georges GHALY (chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-
Corbières et Port-la-Nouvelle)
> M. Olivier ASSIÉ (chambre des métiers et dé l'artisanat de l'Aude)
107 Enseignants des uni
æ M. Frédéric BOUIN, maître de conférences en droit public
ke M Jean-Christophe ROBERT, maitre de conférences en histoire du droit
Agents des services de l'Etat :
Mme Marie-Claude SAISSET, Inspectrice de la concurrence, consommation et répression des
fraudes (direction départementale de ls cohésion sociale et de la protection des populations)
M, Claude HENNINGER, directeur des lIbertés publiques (préfecture de l'Aude)
Michel BUFFOLO, directeur général des services (commune de Salles d'Aude) pm M.
k M, Henry PECH directeur général dés services (commune de Limoux) EE
résen usagers .
ke M. Pierre FÂBRE (union départementale des associations familiales)
» Mme Jocelyne REINFRID-FIHLOL (union départementale des associations familiales)
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2018,
sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du
département.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du
présent arrété dont une copie sers adressée à chaque membre de la liste
Carcassonne, le 13 mai 2016
Le Préfet,
et etonr délégation,
| dé bug ie élections,
publiques et des affaires générales
Marc CHAMBAUD
108 VU
vu
VU
VU
VU
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL DLP/BELPAG n° 11-2016-048
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans
le domaine funéraire :
l'arrèté préfectoral n° 2012032-0044 du 7 février 2012 portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS « Assistance Funéraire Intercommunale » à TREBES :
la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire susvisée formulée par M. Benoît
ASSIE, responsable de l'établissement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude :
ARRÊTE:
ARTICLE 1% - La SAS « ASSISTANCE FUNÉRAIRE INTERCOMMUNALE » 9, route de Narbonne
11800 - TREBES
représentée par M. Benoît ASSIE
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
5
+
&
Transport de carvs avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercuels et de leurs accessoires intérieurs el extérieurs ainsi que
des umes cinéraires
« Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires (habilitation valable jusqu'au 2 décembre
2019)
+ Foumiture de corbillards
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 10 -11- 127
109 ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 28 juin 2022. Quatre mois avant
cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès
de mes services.
ARTICLE 4 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire
l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six
mois précédant la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité
de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 2012032-0044 du 7 février 2012 est abrogé.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Carcassonne, le 29 juin 2016
Le Préfet,
Lester
Pour Le N'a
110 vu
VU
VU
vu
VU
C1
EE = Liberté » Égalité « Fraternité
LE PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL DLP/BELPAG n° 11-2016-049
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire .-
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ,
le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans
le domaine funéraire :
l'arrêté préfectoral n° 2012172-0003 du 25 juin 2012 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Assistance Funéraire Intercommunale » à SAINT-DENIS :
la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire susvisée formulée par M. Benañt
ASSIE, responsable de l'établissement ;
R proposition de |a secrétaire générale de la préfecture de l'Aude :
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1" - L'établissement secondaire de la SAS « ASSISTANCE FUNÉRAIRE INTERCOMMUNALE »
1, rue de l'Abreuvoir
11310 - SAINT-DENIS
représenté par M. Benoît ASSIE
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de Corps après mise en bière
Organisation des obséques
Foumilure des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des umes cinéraires
Fourniture du personnel el des objets el prestations nécessaires aux obséques, inhumations,
exhumations et crémations
Gestion ef utilisation des chambres funéraires (habilitation valable jusqu'au 2 décembre
2019)
Fourniture de corbillards
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 10 - 11 - 244
111 ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 28 juin 2022 Quatre mois avant
cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès
de mes services,
ARTICLE 4 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire
l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois précédant la date de renouvellement de l'habilitation.
Le proces-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité
de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 2012172-0003 du 25 juin 2012 est abrogé.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Carcassonne, le 29 juin 2016
Le Préfet,
112 VU
VU
VU
vu
VU
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL DLP/BELPAG n° 11-2016-050
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans
le domaine funéraire ;
l'arrêté préfectoral n° 2012172-0001 du 25 juin 2012 portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS «Assistance Funéraire Intercommunale » à
CARCASSONNE ;
la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire susvisée formulée par M. Benoit
ASSIE, responsable de l'établissement :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1* - L'établissement secondaire de la SAS «ASSISTANCE FUNÉRAIRE INTERCOMMUNALE »
43, avenue du Général Leclerc
11000 - CARCASSONNE
représenté par M. Benoît ASSIE
est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps aprés mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueills et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
+ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumalions et crémations
+ Fournilure de corbillards
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 10 - 11 - 271
113 ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 28 juin 2022. Quatre mois avant
cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès
de mes services.
ARTICLE 4 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire
l'objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six
mois précédant la date de renouvellement de l'habilitation,.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité
de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5 + L'arrêté préfectoral n° 2012172-0001 du 25 juin 2012 est abrogé.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Carcassonne, le 29 juin 2016
trlaumon,
t des aitaires généeriles
Marc CHAMBAUD
114 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL DLP/BELPAG n° 11-2016-051
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loin 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU je décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans
le domaine funéraire :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012172-0002 du 25 juin 2012 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Assistance Funéraire Intercommunale » à RIEUX-
MINERVOIS :
VU la demande de renouvellément de l'habilitation funéraire susvisée formulée par M. Benoïît
ASSIE, responsable de l'établissement :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude :
ARRÊTE:
ARTICLE 1" - L'établissement secondaire de la SAS « ASSISTANCE FUNÉRAIRE INTERCOMMUNALE »
3, Avenue Georges Clémenceau
11160 - RIEUX-MINERVOIS
représenté par M. Benoît ASSIE
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de coros aprés mise en bière
Organisation des abséques
Fourniture des housses des cercueils el de leurs accessoires inténeurs el extérieurs ainsi que
des umes cinéraires
° Fourniture du personnel et des objets el prestalions nécessaires aux obsèques, inhumations.
exhumations et crémations
e Fourniture de corbillards
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 10 - 11 - 300
115 ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 28 juin 2022 Quatre mois avant
cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès
de mes services.
- Les véhicules de transport de corps avant et aprés mise en bière doivent faire
l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus ét, en tout état de cause, dans les six
mois précédant la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit étre adressé sans délai au préfet, La non
transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité
de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 2012172-0002 du 25 juin 2012 est abrogé.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Carcassonne, le 29 juin 2016
Le Préfet,
Pour le Pré
Le Uhe AI
des libertés
. SIMON.
116 Liberté »« Égellié » Frarsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Sous-préfecture de Narbonne
Miesien Collectiviiés el
Crkvéloppement Termional
Section Politiques Envinmnementables
Affaire survie par : Patricus Choni
Téléphone ! 068 9033.77
Télécopie - (M,6%,90-33.40
Courriel - petricunidnhenlianse eu fr
Arrêté préfectoral n° MCDT-ENV-2016-148
poriant modification de la commission de suivi de site (CSS) de la Société des Entrepôls et
Distribution du Narbonnais située sur le territoire de la commune de Sallèles d'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L, S15-8 et KR. 125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 :
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à Ja réparalion des dommages ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15
novembre 2012 relative à la misé en application du décret n° 2012-1890 relatif aux commissions
de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° MCDT-ENV-2016-054 du 21 mars 2016 portant création de la
commission de suivi de site de la Société des Entrepôts et Distribution du Narbonnais :
Vu le courrier du gérant de la société des Entrepôts et Distribution du Narbonnais du 28 avril
2016 confirmant sa participation à la commission en qualité d’exploitant titulaire :
Sur proposilion du sous-préfet de Narbonne
ARRETE :
ARTICLE 1 : Composition de la commission
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° MCDT-ENV-2016-054 du 21 mars 2016 est rédigé comme
suit :
37 bd Général de Gaulle - BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex
Téléphone : (M.68.90.33 40 - Télécopie : 04.68 90.43 60
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h15/12h - 13h15/16h et ke vendredi dé 8h15/12h - 13h15/15h Silé Intémel des services de l'Eus duns Aude: hpilwwwamn ouv.fr - Facebook : htip-lfwww facehock com/prefecture aude 117 4. Collège « exploitants des installations classées » :
- M. Jean CAIZERGUES (titulaire) responsable de la Société Entrepôts et Distribution du
Narbonnais.
Les autres dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral demeurent sans changement.
ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34963 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Exécution
Le sous-préfet de Narbonne, le maire de Sallèles d'Aude et le directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon Midi Pyrénées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présert arrêté qui sera affiché, pendant
au moins un mois à la mairic de Sallèles d'Aude, publié au recucil des actes administratifs de la
préfecture de l’Aude et notifié aux membres de la commission.
Carcassonne, le {7 JUIN 2016
in Fréfécture
Marie-Blanche BERNARD
37 bd Général de Gaulle - BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex
Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04,63.90,43,60
Horaires d'ouverture : cu lundi au jeudi : 8h15/12h - 13h15/16h et le vendredi de 8h15/12h - 13h15/15h
Sie Internet des services de l'Elat dans l'Aude : http au ouv.fr” - Facebook : hup//www.fugebook.com/prefecturé aude 118 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HÉÉEUEE PRÉFET DE L'AUDE
Sous-Préfecture de Narbonne
Mission des collectivité et du
développement territorial
Aire suivie par
ame-Maryse CORBIÈRE-VAZDANTAN
Téléphone :04,68.00.32.56
Télécopie : 04,6.9043.60
“Courriel: jane-maryse corbiere@aude gouv.fr
Arrêté préfectoral n° MCDT-CB-2016-166 portant règlement du budget 2016 du Syndicat
Intercommunal de Gestion du Hameau du Somail
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements
publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-2, L. 1612-20,
R. 1612-8 et R. 1612-38;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, L. 244-1, L.244-2,
R. 232-1, et R. 244-1 à R. 2443;
Vu la lettre du 25 avril 2016, de saisine de la chambre régionale des comptes par Monsieur le
Préfet de l'Aude, sur fe fondement des dispositions des articles susvisés du code général des
collectivités territoriales pour défaut d'adoption, dans les délais légaux impartis, du budget primitif
2016 du syndicat intercommunal de gestion du hameau du Somail ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes en date du 2 juin 2016 ;
Considérant que le conseil syndical n'a pas adopté dans les délais légaux le budget primitif 2016
du syndicat intercommunal du hameau du Somail ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
37, boulevard du Général de Gaulle — BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex
Téléphone : 04,68.90.33.40 — Télécopie : 04.68.90.43.60
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : #h15/121 _ L3h15/16h et le vendredi: &h15/12h — 13h15/15h
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : Mtp:/wwwaude- gouv.fr
Facebook : http:/Avws.facebook.com/prefectureaude
119 ARTICLE 1 :
Le budget primitif principal du syndicat intercommunal de gestion du hameau du Somail est réglé
ARRÊTE:
et rendu exécutoire selon les modalités suivantes :
Section de fonctionnement _]
Dépenses Recettes | Chapitres |Libellés Montants Chapitres Libellés Montants 01 Charges à caractère général 30 000,00 € 70 fentes de produits fabriqués. 20,00 4 012 Charges de personnel 66 000,00 € 73 Impôts et taxes 70 814,02 € 014 Atténuation de produits 74 (Subventions d'exploitation 75 Autres produits de est
courante
65 pures charges de gestion 013 lAtténuation de charges + 000,00 ourante 3 550,004
[Total des dépenses de gestion courante 99 550,00 Total des recettes de gestion courante 74 834,02
66 harges financières 9 600,00 4 76 Produits financiers 40,00 €
67 harges exceptionnelles 4 000,00 & 77 Produits exceptionnels
68 otation aux amortissements e 78 Reprises sur amortissements et
rovisions provisions
022 Dépenses imprévues 79 Transfert de charges
Total des dépenses réelles de 113 150,00 €Total des recettes réelles de 74 874,02 €
fonctionnement fonctionnement
023 irement à section 33 040,00 042 (Opér. d'ordre de transfert entr: 4 500,00 €
d'investissement sections 042 fOpér. d'ordre de transferts entre 043 (Opér. d'ordre à l'intérieur de l4 sections sect. fonct. 043 pér. d'ordre à l'intérieur de Id ect. fonct.
Totai des dépenses d'ordre de 33 040,00 €Total des recettes d'ordre de 4 500,00 €
fonctionnement fonctionnement
R002 Résultat reporté ou anticipé 66 815,98
Total 146 190,00 Tota 146 490,00
Section d'investissement
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chapitres [Libellés Montants (Chapitres libellés Montants 20 immobilisations incorporelles 13 (Subventions d'investissement 21 Immobilisations corporelles 20 600,00 € 16 Empruntis et dettes 22 Immobilisations reçues en ’ affectation
23 Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipemen 20 600,00 € Total des recettes d'équipement:
10 Dotations, fonds divers et 10 Dotations, fonds divers et 1 160,00 €
réserves [ésenves 13 (Subventions d'investissement 1068 xcédents de fonctionnement 18 006,11 16 Remboursement d'emprunts E] 100,00 d capitalisés | 27 utres immobilisations financières
Total des dépenses financières 9 100,00 € Total des recettes financière: 19 166,11 €
Total des dépenses réelles d’investissemen 29 700,00 4 Total des recettes réelles d’investissemen: 19 166,11 €
040 pér. d'ordre de transferts entre 4 500,00 4 021 irement de la section de 33 040,00€
sections fonctionnement 041 lpérations patrimoniales 040 (Opér. d'ordre de transferts entre € sections
gai Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre 4 500,00 € Total des recettes d'ordre d’investissement! 33 040,00 €
d'investissement
D001 solde d'exécution négatif 18 006,11 € ROQ1 Résultat reporté où anticipé
reporté ou anticipé
Total 52 206,11 € Totai 52 206,11 €
120 BALANCE GENERALE :
Dépenses Recelles
anses de foncionnement RENE Fesses de Erioimement | RERINE Dépansas dinvestssement | EZABITE Recohes dimastesement BI ASIE
L Total ER Total 198 SITE
ARTICLE 2:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de L'Aude, Monsieur l'Administrateur Général des
finances publiques et Monsieur le Président du Syndicat Intercammunal de Gestion du Hameau du
Somail sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, avec
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et dont une copie sera
adressée au président de la chambre régionale des comptes.
Narbonne, le 14 juin 2016
Le Préfet de l'Aude
Jean-Marc SABATHÉ
121 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFHCUURE PRÉFET DE L'AUDE
Sous-Préeenure de Nbonae
Aion des coleutivilés et du
Héxcleppemen Leritorinl
Aie suivie par
June Maryse CORDIÈRE-YAZDANTAN
ééphone : 04.68.9043.
Télécopie : CAGE CU
Courriel jane any corbiereQuude pour.
Arrêté préfectoral n° MCDT-CB-2016-167 portant règlement du budget 2016 de ta
Commune de Saint-Nazaire d'Aude
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements
publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-2, L. 1612-20,
R.1612-8 et R. 1612-38;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, L. 244-1, L.244.2,
R. 232-1, etR. 244-1 à R. 2443;
Vu la lettre du 25 avril 2016, de saisine de la chambre régionale des comptes par Monsieur le
Préfet de l'Aude, sur le fondement des dispositions des anticles susvisés du code général des
collectivités territoriales pour défaut d'adoption, dans les délais légaux impartis, du budget principal
2018 de la commune de Saint-Nazaire d'Aude ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes en date du 2 juin 2016 ;
Considérant que le conseil municipal n'a pas adopté dans les délais légaux le budget primitif 2016
de la commune de Saint-Nazaire d'Aude ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
37, boulevard du Général de Gaulle — BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex
l'éléplione : 04.68.90.33.40 — l'éléconie : D4.68.00 43.60
Horaires d'ouverture : du Jundi au jeudi : 8h15/12h — 13h 15/T6h et le vendredi: 8h 1/12 13h15/15h
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : hip:lvwwaude gouv.F
Facobook : http://www facebook.com/prefecture.aude
122 ARRÊTE:
ARTICLE1 :
Le budget primitif principal de la commune de Saint-Nazaire d'Aude est réglé et rendu exécutoire
selon les modalités suivantes :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitres [Libellés Montants Chapitres [Libellés Montants of1 Charges à caractère général 430 100,00 4 70 fentes de produits fabriqués. 3 455,00 € 012 Charges personnel frais assimilé 665 000,00 € 73 Impôts et taxes 843 656,00 € 014 lAtténuation de produits 74 Dotations et participations 408 593,00 4 75 Autres produits de gestion
courante 14 700,00 4
65 Autres charges de gestion 013 Atténuation de charges 85 000,00 4
(courante 220 820,00 4
Total des dépenses de gestion courante 1 315 920,00 Total des recettes de gestion courante 1 365 404,00 €
66 (Charges financières 37 000,00 4 76 Produits financiers
67 (Charges exceptionnelles 16 000,00 4 77 Produits exceptionnels 15 000,00 €
68 Dotation aux amoïtissements et 78 Reprises sur amortissements el
provisions provisions
022 Dépenses imprévues 86 885,00 € 79 [Transfert de charges
Total des dépenses réelles de 1 455 805,00 Total des recettes réelies de 1 380 404,00 €
fonctionnement fonctionnement 023 irement à section 631 777,00 € 042 (Opér. d'ordre de transfert entre 55 000,00 € d'investissement Sections 042 fOpér. d'ordre de transferts entre 16 302,00 4 043 (Opér. d'ordre à l'intérieur de la sections sect. fonct. 043 (Opér. d'ordre à l'intérieur de la
sect. fonct.
Total des dépenses d'ordre de 648 079,00 €Total des recettes d'ordre de 56 000,00 €
fonctionnement fonctionnement
R002 Résultat reporté ou anticipé 668 480,00 €
Total 2103 884,00 € Total 2103 884,00 €
Section d'investissement
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chapitres [Libellés ontants Chapitres [Libellés Montants
20 Immobilisations incorporelles 107 831,00 4 13 Subventions d'investissement 66 611,00 €
204 (Subvention d'équipement versée 310 515,00 4 16 Emprunts et dettes
21 immobilisations corporelles 53 108,00 €
22 immobilisations reçues en
cation 23 immobilisations en cours 64 660,00 €
Total des dépenses d’équipemen 536 114,00 € Total des recettes d'équipement: 66 611,00 €
10 Dotations, fonds divers et 10 Dotations, fonds divers et 75 350,00
réserves réserves 13 (Subventions d'investissement 1068 excédents de fonctionnement 58 145,00 4 16 Remboursement d'emprunts 42 000,00 & capitalisés 27 Autres immobilisations financières
Total des dépenses financières 42 000,00 4 Total des recettes financières 133 495,09 &
Total des dépenses réelles d'investissement: 578 144,00 € Total des recettes réelles d'investissemen 200 106,08 €
040 pér. d'ordre de transferts entre 55 600,00 € 021 irement de la section de 631 777,00 €
sections fonctionnement 041 pérations patrimoniales 5 000,00 € 040 Opér. d'ordre de transferts entre 16 302,00 4 sections
041 Opérations patrimoniales Total des dépenses d’ordre 60 000,00 4 Totai des recettes d’ordre d'investissement 648 079,00 €
d'investissement
D001 solde d'exécution négatif 50 626,00 € R001 Résultat reporté ou anticipé
reporté
Total 688 740,00 € Total 848 185,00 €
123 BALANCE GENERALE :
Dépenses Recettes jDepenses de fonctionnement TT E Recees de lonciomnement ALERTE
Dépenses d'investissement HSE 70QUE Rogaties d'investissement BFS 105,00 €.
Total 197 624,00 € Totai 2552069,00 €
AUTOFINANCEMENT :
FAuoïnancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement au profit de ls section 59207800€
d'investissement
Il appartiendra au conseil municipal de se prononcer ultérieurement, s'il le souhaite, sur
l'affectation de cet excédent prévisionnel de 159 445,00 €
ARTICLE 2:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de L'Aude, Monsieur l'Administrateur Général des
finances publiques et Monsieur le Maire de la commune de Saint-Nazaire d'Aude sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, avec publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et dont une copie sera adressée au président de la
chambre régionale des comptes.
Narbonne, le 18 juin 2016
Le Préfet de l'Aude
|
]
Jean-Marc SABATHÉ
124 er + Rd © round
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUT
Direction départementale des Lerrilaires
Senvive environnement, eau et Corêt
Pôle politiques et patice de Feat
Unité procédures environnememates
Area
-GARONNE
Arrêté cadre inter- préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse
pour le sous-bassin de la Garonne
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de l'Aude
Chevalier de a Légion d'Honneur,
Le Préfet de la région Aquitaine, Limousin, Poilou
Charentes,
Préfet de La Gironde,
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Tam
Chevalier de Ja Légion d'Honneur, Le Préfei de Tam-et-Garonce,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'orre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son livre TIL ;
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques ;
Va de code de l'environnement el nolamment les articles 1.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R211-66
àR211-74;
Vu Le code pénal el nolarmement son livre 1° lire III
Vu le code général des collectivités tenitoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu 18 loi du 16 octobre 1919 modifiée relalive à l'utilisation de l'énergie hydraulique :
Vu Le décret n°20100146 du 16 Hévrier 2010 modifiant le décret n°20040374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le schéma directeur d'aménagement e1 de geslion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Giaronne approuvé
le 1° décembre 2015 :
Vu le plan de gestion des étiages « Neste et rivières de Gascogne » approuvé le 28 mai 2002 :
Vu le plan de gestion des étiages « Caronne-Ariège » approuvé le 12 février 2004 ;
Vu le ptan de gestion des étiages du « bassin versant du Tarn » approuvé le 8 février 20 10 :
1, place Suint-Éienne 31058 TOL: SI! Cedex 9— Fél. : 05 24 45 3445 Wa
ht naute-paronne:goux fr
125 Va le plen de gestion des étiages du « bassin versant du Lot » approuvé le 30 avril 2008 ;
Vu La consultahon du public organisée du 28 mars 2016 au 22 avril 2016 sur les sites Interel des services de
L'État et les observations apportées ;
Considérant la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de crise au niveau de l'ensemble du
sous-bassin de la Garonne, conformément aux principes de l'article L.211-3 du code de l'envovarement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de Haute-Garonne, du Gers,
de Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tam et de Tarn-et-Garonne ;
Aurêtent
Art. 1%. Abrogstion
L'arrêté cadre interdépartemental en date du 31 juillet 2013 fixant un plan d'actions en vas de sécheresse pour le
sous-bassin de la Garonne est abrogé à compter de la date de sigrature du prévent arrêté.
Art. 2. - Objectif et périmètre géographique
Le plan d'actions sécheresse joint au présent arrêté est approuvé
Ce plan définit les seuils d'alerte en cas de sécheresse et des mesures conespondantes de restriction des usages
de l'eau sur le sous-bassin de la Garonne
Les départements concemés sont l'Ariège, l'Aude, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le 1Lot, le
Lot-et-Garonne, les Hautes-Pyrénées, le Tara et le Tarn-et-Garonne.
Art. 3. Publicité
Le présent arrêté, accompagné du plan d'actions sécheresse, est tenu à la disposition du publie dans les
directions départementales des territoires de chacun des départements concernés
IL sera publié au recueil des actes adminislealifs de chacun des départements concernés
1 sera mis à disposition du public sur le site internet des préfevrures des départements concernés pendant un
Art. 4. — Mise en cohérence des dispositions départementales
Les préfets arrêtent Les dispusitions départementales nécessaires à la mise en œuvre du présent arrêté. Les
décisions ainsi prises de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à unc menace de
sécheresse, respecteront les mesures définies par ce plan d'actions,
Art. 5. Délui et voie de recours
Tout recours à l'encontre du présent amêté devra être introduit devant le tribunal administratif
fenitorialement compétent dans wa délai de deux mois 4 compler de l'accomplissement des formalités de
publicité
Art. 6.- Exécution
Les secrétaires généreux des préfèctures de l'Ariège, de l'Aude. de Hamte-Garonne, du Gers, de Gironde, des
Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tam et de Tam-et-Garonte, les services
chargés de la police de l'eau des départements concernés sont chargés, chueun en ee qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêt
Fait à Toulouse le © Q JUIN 916
Le préfel de Haute-Garonne,
our
126 Fait à Foix,
la préfête de l'Ariège,
PF préfet et par 4
Lo guise cénéral
PRET ES)
Roras BOILLOE
Fait à Auch,
fait à Tarbes,
la préère des Hautes-Pyrénées,
Anve-Gééfle BAUDOUIN-CLERC
Fait à Cahors,
la préfète du Lot,
Catherine FERRIER
Fait 4 Albi.
le préfe dy Tarn,
Fait à Carcassonne,
Le préfeflde l'Aude,
Nr
Fait à Bondeaux,
Je préfet de Ja Girende
© Thierry SUQUET
Fait à Mont-de-Marsan,
Ia préfêie des Landes,
4 RhetRER
Rafale
Fait à Agen,
le préfet de Lot-et-Garonne,
Gè 4 EE
Fait à Montauban,
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Pierre BESNARD
32
127 DOE et DCR
SOUS-BASSIN DE LA GARONNE
PLAN D’ACTIONS SÉCHERESSE INTERDÉPARTEMENTAL
1 − LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL
1.1 Les zones d’alertes
Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatifs à la limitation ou à la suppression provisoire des usages de l'eau, donnent les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones, moyennant :
• la définition préalable de seuils d'alerte ;
• une cohérence interdépartementale par bassin versant ;
• une information préalable des usagers.
Le présent plan d'action a pour objectif de définir, au niveau interdépartemental, les orientations que les arrêtés ultérieurs pris par chaque préfet de département devront respecter.
1.2 Les zones de répartition des eaux
La majeure partie du périmètre du sous-bassin Garonne est concernée par des zones de répartition des eaux. Les articles R.211-71 à R.211-74 du code de l'environnement définissent ces zones dans lesquelles tous les prélèvements d’une capacité supérieure ou égale à 8 m3/h sont soumis à autorisation.
1.3 Le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le DOE (Débit Objectif d’Étiage) :
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l’étiage. Au sens du SDAGE, pour tenir compte des situations d'étiages difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori comme satisfait :
✔pour l'étiage d'une année donnée lorsque le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10) a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE ;
✔durablement lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10.
Le DCR (Débit de CRise) :
C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
Les seuils d’alerte d’un plan d’action doivent être compatibles avec ces DOE et DCR.
1.4 Le rôle du préfet coordonnateur
Le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Garonne est le préfet du département de Haute-Garonne. Il anime et coordonne la politique de gestion de l’eau en situation de crise à l’échelle du sous-bassin, afin de garantir la cohérence, l’équité et la solidarité des mesures de restrictions d’usages prises par chaque préfet de département. À ce titre, il organise une concertation interdépartementale et assure l’harmonisation des mesures de restrictions prises dans chaque département du sous-bassin de la Garonne.
4/12 128 Le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Garonne, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin Adour- Garonne, veillera à l'harmonisation, la coordination et la cohérence des mesures avec les préfets des autres sous-bassins (Ariège, Tarn, Aveyron, Lot, Dordogne, Neste et rivières de Gascogne, Dropt).
2 − LE PLAN D'ACTIONS
2.1 Définitions
• La situation de sécheresse
La situation de sécheresse est caractérisée par le franchissement des DOE ou d’autres indicateurs hydrologiques pour les cours d'eau sans DOE (DOC, état des écoulements relevé via le réseau ONDE).
• Les débits de gestion
✔ DOC (débit objectif complémentaire)
Il est recommandé, qu'au niveau départemental, une réflexion soit menée pour fixer des débits objectifs complémentaires (DOC) sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE. Ces débits de référence doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les DOE (cf. paragraphe 1.3).
✔ QA (débit d'alerte)
Il s'agit du seuil de débit en dessous duquel les premières mesures de restriction sont enclenchées. Cette valeur est en général de 80 % du DOE mais peut être adaptée sur les cours d'eau à faible débit.
✔ QAR (débit d'alerte renforcée)
Il s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit d’alerte renforcée correspond au tiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE − DCR)] ou être différent afin d'assurer la cohérence des seuils et des mesures prises de l'amont à l'aval de l'axe et garantir un écart suffisant entre les seuils d'un même point.
✔ DCR (débit de crise)
À ce stade, l’interdiction totale des prélèvements, en dehors de ceux satisfaisant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable, doit être effective en amont d’une station de mesure.
2.2 Période d'application
Les dispositions du présent plan d'actions s'appliquent toute l'année et en particulier pendant la période d’étiage qui correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours d'eau du bassin. Elle s'étend du 1er juin au 31 octobre.
2.3 Périmètre géographique d’application de l’arrêté
Le présent plan d’actions couvre l'ensemble du sous-bassin de la Garonne tel qu'il est défini en annexe 1, à l'exception du sous-bassin de l’Arize qui fait l’objet d'un plan d’actions spécifique.
Le suivi du débit aux stations de référence permet de déclencher des mesures de restriction sur le bassin versant en amont de la station ou sur la zone géographique concernée (sauf pour le cas particulier de la station de Tonneins qui contrôle également la zone à l'aval jusqu'au Bec d'Ambès).
Le débit délivré en aval de chaque station de référence doit être suffisant pour assurer la préservation du milieu naturel et la coexistence des usages.
Lorsque les valeurs seuils sont franchies, les mesures de restriction sont mises en œuvre selon les modalités décrites dans le paragraphe 5.
Si le débit enregistré sur une station de référence est insuffisant mais que le débit enregistré à la station de référence située plus en amont respecte les obligations de débit, les mesures de restriction ne s’appliqueront que sur la ou les zones situées entre ces deux stations de référence. Une concertation interdépartementale sous l’égide du préfet coordonnateur de sous-bassin sera conduite pour examiner les mesures anticipées à prendre si nécessaire dans la zone amont.
5/12 129 Afin d’assurer la progressivité des mesures, la solidarité amont-aval sur le sous-bassin de la Garonne et la solidarité inter-bassin, il ne devra pas y avoir une différence de plus d’une mesure de restriction entre deux tronçons successifs de même régime (réalimenté – non réalimenté). Cet écart s'applique au tronçon amont de la zone soumise à restriction.
Une concertation avec les préfets coordonnateurs des sous-bassins faisant l'objet de plans d'actions spécifiques sera également effectuée dans le cas où les principaux affluents de la Garonne connaissent des étiages difficiles afin de garantir une cohérence entre les mesures de gestions prises sur les différents sous- bassins.
2.4 Fixation des débits seuils (valeurs en m3/s) par zone d’alerte
2.4.1 La Garonne par zone d'alerte encadrée par deux points nodaux avec des DOE fixés dans le SDAGE (cartographie annexe 1)
Cours d'eau
principal
Station de référence
SDAGE 2016-2021 Zone d’alerte concernée DOE
m3/s
QA
m3/s
QAR
m3/s
DCR
m3/s
GARONNE
Pyrénéenne Valentine
La Garonne et sa nappe d’accompagnement en
amont de la station de Valentine 20 − 16 14
GARONNE
de piémont Marquefave
La Garonne et sa nappe d’accompagnement entre les
stations de Valentine et Portet-sur-Garonne
Le système canal de Saint-Martory
25 − 20 18
GARONNE
de piémont Portet-sur-Garonne
Entre le 15/07 et le 15/09
52 41 35 27
Le reste de l'année
48 38 34 27
GARONNE
de plaine Verdun-sur-Garonne
La Garonne et sa nappe d’accompagnement entre la
station de Portet-sur-Garonne et de Verdun-sur-
Garonne
Le canal de Garonne entre la prise d'eau de Saint-
Pierre et Castet-en-Dorthes
Le canal de Montech à Montauban
Les cours d'eau et ravines réalimentés par le canal
latéral et le canal de Montech
45 36 30 22
GARONNE
de plaine Lamagistère
La Garonne et sa nappe d’accompagnement entre les
stations de Verdun-sur-Garonne et Lamagistère 85 68 49 31
GARONNE
de plaine
et maritime
Tonneins La Garonne et sa nappe d’accompagnement de Lamagistère au Bec d'Ambès 110 88 77 60
2.4.2 Les affluents ou sous-affluents de la Garonne avec des DOE fixés dans le SDAGE
Cours d'eau
principal
Station de
référence
SDAGE 2016-
2021
Zone d’alerte concernée DOE m3/s QA m3/s QAR m3/s DCR m3/s
HERS-MORT Pont de Périole Cours d’eau de l’Hers-Mort et sa nappe d’accompagnement 0,8 0,64 0,53 0,4
LOUGE aval Muret
Cours d’eau de la Louge et sa nappe
d’accompagnement (hors partie dans le
système Neste)
1,5 1,2 1 0,7
TOUCH Saint-Martin-du- Touch Cours d’eau du Touch et sa nappe d’accompagnement 0,6 − 0,48 0,45
SÉOUNE Saint-Pierre-de Clairac Cours d’eau de la Séoune et sa nappe d’accompagnement 0,2 0,16 0,14 0,11
BARGUELONNE Fourquet Cours d’eau de la Barguelonne et sa nappe 0,12 0,09 0,5 0,02
6/12 130 aval
d’accompagnement, de sa confluence avec la
petite Barguelonne à sa confluence avec la
Garonne
2.4.3 Les autres cours d'eau affluents et sous-affluents de la Garonne sans DOE
Pour tous ces cours d’eau sans DOE, mais pouvant disposer d’un débit objectif complémentaire (DOC), la situation hydrologique sera évaluée, selon les départements, à partir :
• de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station et de débits de gestion de crise définis ;
• des données issues du suivi et de l’observation des débits et écoulement des autres cours d’eau et notamment celles recueillies dans le cadre du réseau ONDE (observatoire national des étiages) mis en œuvre par l’ONEMA ;
• de jaugeages ponctuels.
Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction seront prises afin d'éviter d'atteindre des débits trop faibles et mettant en péril le milieu aquatique.
Sous réserve du respect des principes indiqués ci-dessus, les conditions de mise en œuvre des restrictions seront définies dans les arrêtés départementaux.
2.4.4 Les nappes d'accompagnement
Les nappes d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique à celle du cours d'eau.
De façon générale, et en l'absence de délimitation spécifique des nappes d'accompagnement des cours d'eau, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
La nappe d'accompagnement de la Garonne a fait l'objet d'une délimitation par le BRGM sur les départements de Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de Gironde (cartographie en annexe 2) qui servira de référence pour la définition de la nappe du fleuve.
2.4.5 Les nappes souterraines déconnectées des cours d'eau
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les eaux souterraines déconnectées, des mesures spécifiques permettant d'assurer une gestion adaptée pourront être proposées dans les arrêtés cadres départementaux de crise.
2.5 Procédures de déclenchement et de levée des mesures : principes généraux valables pour tous les usages définis au 2.6
Concernant les cours d'eau réalimentés, les gestionnaires sont tenus de respecter, dans la partie aval de ces cours d'eau, les objectifs qui leurs sont assignés en terme de DOE ou de débit de consigne contractuel. Ces objectifs sont précisés si nécessaire par arrêté préfectoral départemental. Il appartient au gestionnaire, en relation avec le service de police de l'eau, de mettre en place les mesures progressives nécessaires pour éviter l'apparition de situation de crise.
Pour les cours d’eau sans débit objectif défini, les mesures de restriction, d'interdiction, d'assouplissement et de levées seront définies dans les arrêtés départementaux.
2.5.1 Déclenchement des mesures de restriction
L’indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).
Il est complété par l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits).
• Seuil de sensibilisation : entrée en vigilance
L’entrée en vigilance est déclenchée si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe au dessous du DOE. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des
7/12 131 professionnels aux économies d’eau est assurée, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
• Seuil d’alerte :
Les mesures de restriction sont déclenchées à l’amont d’une station de référence si la situation s’aggrave avec une baisse de la moyenne des QMJ des trois derniers jours sous le débit d’alerte (QA).
Ces mesures de restriction d’usage correspondent à un objectif de limitation de 15 % à 30 % du débit global prélevé.
• Seuil d’alerte renforcée :
Les mesures de restriction sont déclenchées à l’amont d’une station de référence si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe sous le débit d’alerte renforcée (QAR).
Ces mesures de restriction d’usage correspondent à un objectif de limitation de 50 % du débit global prélevé.
• Seuil de crise :
Le franchissement durant deux jours consécutifs du débit moyen journalier sous le DCR (débit de crise) entraîne la mise en œuvre des mesures d'interdiction totale de prélèvement en amont d’une station de référence, à l'exception de l'usage eau potable et des mesures spécifiques pour les canaux.
2.5.2 Durée des mesures de restriction
L’application d’une mesure de restriction ne peut être inférieure à une semaine de manière à permettre la bonne mise en œuvre des mesures prises et à limiter la multiplication des arrêtés.
2.5.3 Assouplissement ou levée des mesures de restriction
Pour les cours d’eau avec DOE ou DOC, l’indicateur principal est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).
Si cette moyenne redevient supérieure au débit de crise (DCR), au seuil d'alerte renforcée (QAR) ou au seuil d'alerte (QA), les mesures de restriction peuvent être réduites respectivement à 50 % de restriction au lieu de l’interdiction, à 30 % au lieu de 50 %, à 15 % au lieu de 30 % ou levées au lieu de 15 %.
La décision prend en compte l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles qui doivent permettre d’éviter que les décisions soient prises à l’occasion d’événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre de restrictions ou pour leur assouplissement.
2.6 Mise en œuvre des mesures de restriction pour les différents usages
Les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de restriction seront fixées par arrêté préfectoral départemental si nécessaire.
L’objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur le bassin versant en fonction des capacités réelles de prélèvement afin d’éviter tout « à-coup » préjudiciable au milieu.
2.6.1 Usages d'irrigation agricole
Sont concernés par les mesures de restriction et d’interdiction, tous les prélèvements à usage d’irrigation agricole effectués sur le sous-bassin de la Garonne à partir des cours d’eau, de leurs nappes d’accompagnement et des canaux.
Concernant les réseaux collectifs d'irrigation, les restrictions s’appliquent à chaque point de pompage du réseau en fonction du lieu de prélèvement dans le milieu naturel.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau concernés, leurs nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines est interdit pendant la période d'étiage ou lors de situation de sécheresse intervenant hors de la période d'étiage et nécessitant des restrictions des prélèvements.
8/12 132 Seuils Cours d’eau avec DOE (§ 2.4.1 et § 2.4.2) et leurs nappes d’accompagnement Autres cours d'eau (§ 2.4.3) et eaux souterraines déconnectées
Débit objectif d’étiage
(DOE) Entrée en vigilance
Les mesures de restriction seront définies
dans les arrêtés départementaux
Débit d'alerte
(QA)
Restriction de 1 à 2 jours/semaine
ou 15% à 30% du débit autorisé
ou d'autres dispositions permettant d'atteindre
des réductions équivalentes en débit (1)
Débit d'alerte
renforcée
(QAR)
Restriction de 3,5 jours/semaine
ou 50% du débit autorisé
ou d'autres dispositions permettant d'atteindre
des réductions équivalentes en débit
Débit de crise
(DCR) Interdiction de prélèvement
(1) Lorsque la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours franchit le QA, la mesure de limitation « 1 jour/semaine ou 15% du débit autorisé » est d'abord appliquée. Si le QMJ se maintient en dessous du QA pendant 7 jours, la mesure de limitation « 2 jours/semaine ou 30% du débit autorisé » est mise en œuvre.
2.6.2 Usages à partir des réseaux d'eau potable
Sont concernés par les mesures de restriction et d’interdiction ci-dessous, les usages effectués à partir des réseaux d’eau potable situés dans le bassin versant dont l’origine de la ressource est issue des cours d’eau, canaux et nappes d’accompagnement.
Pour des raisons de salubrité, les puits privés n’ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application de ces mesures.
Suivant la connaissance de ses services, le préfet peut distinguer dans son département :
• les secteurs du sous-bassin de la Garonne dont la distribution en eau n’est pas influencée par la sécheresse et dont la demande en eau des usagers peut être satisfaite ;
• les secteurs du sous-bassin de la Garonne où le débit du bassin versant influence la production d’eau potable et/ou la demande en eau potable risque de ne pas être comblée.
Il adapte les mesures de restrictions suivantes selon la situation départementale.
Seuils Mesures de restriction des prélèvements à partir des réseaux d’eau potable
Débit d’alerte
franchi
(QA)
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les services intervenant au titre de la sécurité pu- blique (pompiers, police, etc.).
2. Le remplissage et la mise à niveau diurne des piscines privées est interdit. 3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés). 4. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
5. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des ba- layeuses laveuses automatiques.
6. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire- ment.
7. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.
8. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront res- pecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'au- torisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute manière applicable.
9/12 133 Débit d'alerte
renforcée
(QAR)
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les services intervenant au titre de la sécurité pu- blique (pompiers, police, etc.).
2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. 3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit.
4. L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00.
5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des ba- layeuses laveuses automatiques.
7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire- ment.
8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
9. Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.
10. La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau. 11. Les ICPE devront respecter les prescriptions prévues par les arrêtés cadre départe- mentaux et éventuellement par les arrêtés complémentaires spécifiques à certaines installations. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'auto- risation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.
Débit de crise
(DCR)
1. Reprise des restrictions précédentes.
2. La réquisition des stocks d’eau et toute autre mesure devra être validée par la cellule de crise.
3. D'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.
Par ailleurs, en fonction des indications des exploitants des réseaux d’eau potable, les interdictions peuvent être modulées ou non (plage horaire, régulation des débits, moyens spécifiques…) et/ou peuvent être élargies aux professionnels.
Des mesures spécifiques plus précises pourront être définies en fonction des nécessités dans les arrêtés départementaux, notamment l'extension horaire de 6h à 22h de l'interdiction d'arroser les pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément et terrains de sport.
Pour les espaces verts publics et les terrains de sport, un suivi hydrique est fortement conseillé.
2.6.3 Autres usages
• Centrales hydroélectriques, barrages, moulins et autres ouvrages fondés en titre
Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques soumises au régime d'autorisation, et dont le règlement d'eau n'en prévoit pas la possibilité, est interdit en tout temps. Pour celles dont le règlement d'eau autorise le fonctionnement par éclusées, celui-ci est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre ou en cas de sécheresse tel que défini au paragraphe 2.1.
Pour les centrales hydroélectriques soumises au régime de concession et dont le règlement d'eau ou l'acte de concession prévoit le fonctionnement par éclusées, celui-ci est interdit dès lors que le soutien d'étiage ou la réalimentation des cours d'eau est mise en œuvre et ceci durant toute la durée du soutien ou de la réalimentation.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'aval des barrages et moulins sont interdits en période d'étiage, à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson.
Ces ouvrages doivent s'assurer en permanence du respect du débit minimum en aval de leur seuil et ne pas provoquer de variations des niveaux d'eau en amont ou en aval des installations.
10/12 134 • Prélèvements et rejets urbains et industriels
Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique, la surveillance et la limitation des rejets urbains et industriels pourront être prescrits et pourront aller jusqu'à l'interdiction.
Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés d'autorisation.
• Usages domestiques et de loisirs
Les collectivités ainsi que les particuliers devront se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à usage agricole pour l'arrosage à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement (terrains de sport – espaces verts – potager...).
• Fonctionnement des canaux
Les mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux s’appliquent selon les modalités prévues en annexe 3.
• Sports nautiques sur tronçon de cours d'eau de 1ère catégorie piscicole
Dès l'application du niveau 1 de restriction, le canyoning et l'aquarandonnée (randonnée alternant marche sur chemin et marche en ruisseau) sont interdits.
Dès l'application du niveau 2 de restriction, les pratiques du canoë ou de tout autre type d'embarcation sont interdits.
• Golfs
En cas de situation de sécheresse, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d'eau) ou des réseaux d'eau potable.
Les réserves dans les golfs alimentées par une autre ressource que l’eau potable ou le prélèvement dans les nappes et cours d'eau sont librement utilisables par les golfs.
Seuils Mesures de restriction pour l’irrigation agricole Mesures de restriction pour l’arrosage des golfs
Débit d’alerte 1 à 2 jours/semaine ou de 15 à 30 % du débit autorisé Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 15 à 30 %
Débit d'alerte
renforcée
3,5 jours/semaine ou à
50 % du débit autorisé
Interdiction d’arroser les terrains de golf à l’exception des
« greens et départs »
Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 60 %
Débit de crise Interdiction totale
Interdiction d’arroser les terrains de golfs à l’exception des
greens qui pourront être arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas
de pénurie d’eau potable, et qui ne pourra représenter plus de
30 % des volumes hebdomadaires consommés habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation.
Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de l’alimentation en eau potable.
2.7 Dérogations pour les usages agricoles
Les dérogations doivent être restreintes pour éviter de limiter l’impact des mesures de restriction et d’entraîner des disparités importantes entre les irrigants.
Les dérogations ne s’appliquent que pour les mesures d’interdiction totale. La mesure de dérogation correspondra au maintien d’une limitation de 50 % mise en place précédemment.
Elles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d’un bassin versant et ne peuvent représenter plus de 10% des volumes autorisés en prélèvement sur ce bassin versant. À défaut, une approche au travers des surfaces pourra être acceptée dans la même proportion.
11/12 135 La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département, soit avant le 30 mai, soit intégrée à l'arrêté cadre départemental « sécheresse » ou à l'arrêté d'autorisation de prélèvement. Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés.
2.8 Information départementale
À l'initiative des préfets et autant que de besoin, des réunions peuvent être organisées afin d'informer les usagers des dispositions qui pourront ou qui ont été prises.
Les représentants des différents usagers sont invités à participer à ces réunions d’information.
Une réunion d’information est organisée avant le début de l’étiage dans l’objectif de présenter les dispositifs en place et de faire le point sur la situation dans son ensemble.
2.9 Modifications du plan d'actions sécheresse interdépartemental
Toute modification du plan d’actions sécheresse donnera lieu à la prise d’un nouvel arrêté interdépartemental avec l’abrogation du précédent. La modification partielle d'un arrêté préfectoral ne sera pas utilisée afin de faciliter la lecture et la compréhension des actes administratifs pour l'usager.
12/12 136 EX
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDT Haute-Garonne
Service Eau
Environnement et Forêt
Zones hydrographiques concernées par le plan d'action sécheresse
interdépartemental du sous-bassin de la Garonne
Données : DDT 31 Réalisation : mars 2016 - JL © IGN-MEEDDAT-2008 BD CARTHAGE®
ANNEXE 1
Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique
Hers-Mort Hers-Mort
Ariège
Séoune
Barguelonne
Louge
Touch
Garonne
¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢
¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢ ¢
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HAUTES PYRENEES
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HAUTE
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LOT-ET-GARONNE
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PYRENEES-ORIENTALES
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Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s
Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s
AUDE
LANDES
Limites départementales Petit cours d'eau Grand cours d'eau Zones hydrographiques Sous-bassin de la Garonne Stations de référence du SDAGE Adour Garonne 2016-2021 Canaux
¢
Le bassin versant de l'Arize dispose d'un plan d'actions sécheresse spécifique
137 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDT Haute-Garonne
Service Eau
Environnement et Forêt
Délimitation de la nappe d'accompagnement de la Garonne
Données : DDT 31 Réalisation : mars 2016 - JL © IGN-MEEDDAT-2008 BD CARTHAGE®
ANNEXE 2
Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique
50
25
Kilomètres
0
GERS
TARN-ET-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
HAUTE
GARONNE
TARN
LOT
AUDE
ARIEGE
HAUTES PYRENEES
DORDOGNE
GIRONDE
Garonne
LANDES
Limites départementales Délimitation du BRGM en Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne et Gironde Garonne Sous-bassin de la Garonne Bande des 100 mètres en Lot-et-Garonne
Nappe d'accompagnement
138 ANNEXE 3 : Mesures de restriction concernant les canaux
Mesures concernant le canal de la Neste
(Cas particulier des prises d'eau sur la Garonne amont alimentant de grands réseaux d'irrigation)
1 – Présentation de la situation
La Garonne amont et ses affluents font l'objet de prélèvements importants en vue de l'irrigation, de l'alimentation en eau potable et de la salubrité, notamment sur la Neste à Sarrancolin : prélèvement du canal de la Neste – débit nominal de 14 m3/s.
Le canal de la Neste, par la réalimentation des rivières de Gascogne, garantit le respect d'un DOE avant la confluence avec la Garonne, assure la satisfaction des besoins en eau potable et permet l'alimentation en eau de périmètres irrigués le long de ces rivières (prélèvement global autorisé 32,2 m3/s). Pour pallier le déficit en eau de juin à février, 102,5 millions de m 3 de réserves en eau ont été constituées. Grâce à ces réserves, le tarissement estival de la Neste n'induit pas de rupture d'alimentation en eau.
Cette annexe ne traite que du prélèvement sur la Neste à Sarrancolin, les modalités de gestion en cas de sécheresse sur les cours d'eau de Gascogne relevant du système Neste font l'objet d'un plan de crise annexé à l'arrêté cadre interdépartemental qui définit pour l'ensemble du sous-bassin versant de la Neste (comprenant les cours d'eau suivants : Lavet, Noue, Louge, Nère, Save, Gesse, Seygouade, Gimone, Arrats, Gers, Solle, Gallavette, Baïse orientale, Baïse occidentale, Baïsole, Baïse Darré (ou Grande Baïse), Osse, Bouès ainsi que leurs affluents réalimentés et les canaux), les mesures de restriction en fonction des risques de défaillance. Le préfet du Gers est préfet coordonnateur pour ce plan d'action.
2 – Débit réservé
Les prélèvements du canal de la Neste influent de façon significative sur les débits d'étiage. Il est donc nécessaire qu'ils respectent une obligation de débit réservé conformément à la réglementation générale s'appliquant à toutes les prises d'eau en rivière (cf. article L.214-18 du code de l'environnement).
Le décret du 29 avril 1963 fixe les conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne. Il définit l'obligation de maintenir un débit instantané de 4 m3/s à l'aval de la prise d'eau dans la Garonne. Dans des circonstances exceptionnelles, et pour une durée maximale de 3 mois par an, ce débit peut être réduit à 3 m3/s par décision du ministère en charge de l'écologie.
À ce jour, le recours à cette réduction possible du débit en basse Neste est examiné au vu de la situation des bassins concernés. Les préalables suivants sont exigés :
• les débits moyens journaliers sur la Garonne, mesurés aux points nodaux de Valentine ou de Portet-sur-Garonne sont supérieurs ou égaux à 80% du DOE, soit respectivement 16 m3/s et 41 m3/s (du 15/07 au 15/09) et 38 m3/s le reste de l'année afin de ne pas entraîner de transfert de limitations d'usages ou de charges financières sur le bassin de la Garonne.
• des mesures de gestion adaptées à la situation de crise sont mises en œuvre sur le système Neste (notamment réduction de quotas).
• le soutien d'étiage à partir du lac d'Oô n'est pas mis en œuvre.
Les conditions du passage du débit en basse Neste de 4 à 3 m3/s seront régulièrement analysées pour sauvegarder les besoins d'automne sans pénaliser les préleveurs, le milieu et les usages.
Ces modalités sont également précisées dans le plan de crise du système Neste.
Annexe 3 du plan d'actions sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne 1/4
139 Mesures concernant le canal de Saint-Martory
1 – Présentation de la situation
La Garonne amont et ses affluents font l'objet de prélèvements importants en vue de l'irrigation, de l'alimentation en eau potable et de la salubrité, notamment sur la Garonne à Saint-Martory : prélèvement du canal de Saint-Martory – débit nominal de 10 m3/s, alimentant en eau un périmètre irrigué de 10 000 ha environ.
L'alimentation se fait « au fil de l'eau » sans que des réserves intermédiaires aient été constituées. Il en résulte que dès que le débit prélevé sur la Garonne est inférieur au débit nominal, des mesures de restriction sur les usages doivent immédiatement être mises en œuvre.
Les prélèvements du canal de Saint-Martory influent de façon significative les débits d'étiage. Il est donc nécessaire qu'ils respectent une obligation de débit réservé conformément à la réglementation générale s'appliquant à toutes les prises d'eau en rivière (cf. article L.214-18 du code de l'environnement).
L'application de l'article L.214-18 du code de l'environnement conduit à demander le respect d'un débit réservé de 7,3 m3/s (soit le 1/10ème du module) dans la Garonne en aval des prises existantes sur la chaussée de Saint-Martory (dispositions prévues dans les règlements d'eau des usines hydroélectriques).
2 – Application du plan sécheresse
Le prélèvement du canal de Saint-Martory influe directement sur le débit du point nodal de Marquefave : en conséquence, lorsque cette station présente une défaillance et dans le cas où les mesures de réalimentation par les retenues pyrénéennes s'avèrent insuffisantes, les prélèvements du canal font l'objet des mesures de restriction présentées dans le tableau ci-dessous.
DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE SAINT-MARTORY
EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE MARQUEFAVE
Débit – Seuil à Marquefave (m3/s) Prélèvement du canal de Saint-Martory (m3/s)
DOE 25 10
QAR 20 7
DCR 18 4
Les restrictions pour les prélèvements agricoles sont appliquées de façon conforme aux dispositions générales du plan d'action sécheresse en fonction du débit relevé au point nodal de Marquefave. Pour les usages à partir des réseaux d'eau potable, les restrictions sont prévues par l'article 2.6.2.
Lorsque le débit mesuré à la station de Marquefave est inférieur à 18 m3/s, les centrales hydroélectriques sur la chaussée de Saint-Martory ne peuvent plus turbiner.
Mesures concernant l'alimentation du canal de Garonne
L'autorisation totale de prélèvement dont bénéficient Voies Navigables de France est de 11,5 m 3/s. Elle se répartit comme suit :
TABLEAU A3.1
DÉBITS MAXIMUM DE PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS POUR LES PRÉLÈVEMENTS DU CANAL DE GARONNE
Annexe 3 du plan d'actions sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne 2/4
140 Lieu de pompage Autorisation (m3/s)
Toulouse (31) : Écluse Saint-Pierre
Pommevic (82) : canal d'amenée de l'usine de Golfech
Brax (47) : pompage en Garonne
7,4
1,0
3,1
TOTAL 11,5
En fonction du débit relevé au point nodal de Verdun-sur-Garonne, il est prévu d'appliquer aux prélèvements opérés pour alimenter le canal de Garonne les restrictions ci-dessous. Elles tiennent compte de la répartition des besoins en eau sur les prises d'eau de Toulouse et Pommevic (Brax étant actuellement peu sollicitée).
TABLEAU A3.2
RÉDUCTION DES DÉDITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE GARONNE AUX DEUX PRISES DE TOULOUSE ET POMMEVIC EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE VERDUN-SUR-GARONNE
Valeur de débit Débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic (point nodal de Verdun-sur-Garonne)
Débit autorisé actuel 8,4 m3/s
QA
7,8 m3/s
(correspondant à une restriction de 15 % ou 1 jour/semaine)
7,1 m3/s
(correspondant à une restriction de 30 % ou 2 jours/semaine)
QAR 6,3 m3/s
DCR 4,2 m3/s
Les valeurs de débits ont été calculées à partir d'une hypothèse de 50% de prélèvements à usage agricole. Ces valeurs pourront être révisées, notamment pour prendre en compte les résultats : • des études en cours concernant l'installation de dispositifs destinés à améliorer la gestion hydraulique du canal latéral et l'analyse des volumes dédiés à chaque usage (maîtrise d'ouvrage VNF) ; • du travail sur la cohérence des données concernant l'irrigation agricole (points de prélèvements, débits, volumes prélevés, surfaces irriguées et assolements) à mettre en œuvre avec les organismes uniques pour la gestion collective des prélèvements d'eau.
Les restrictions prévues sur les usages selon la gravité de l'étiage figurent dans le tableau ci-après :
TABLEAU A3.3
RESTRICTIONS PRÉVUES SUR LES USAGES SELON LA GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Valeur de débit Prélèvements agricoles Usage de navigation
QA Limitation à hauteur de 15 à 30 %
Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement des bateaux avant mise en œuvre des éclusées, avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables
QAR Limitation à hauteur de 50 %
Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement des bateaux avant mise en œuvre des éclusées, avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables
DCR Interdiction
Maintien en eau du canal en vue d'assurer les usages d'AEP et de salubrité, ainsi que la stabilité des berges.
Mesures spécifiques d'exploitation : régulation des biefs afin d'éviter les surverses, fermeture des épanchoirs.
Restrictions de navigation : organisation de convois (par sens et par demi- journée).
Annexe 3 du plan d'actions sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne 3/4
141 Les restrictions aux prélèvements agricoles doivent être identiques pour tout l'axe du canal dans les quatre départements concernés (Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne et Gironde), à partir d'une gestion depuis la station de Verdun-sur-Garonne. Ces restrictions peuvent se traduire par la mise en place de tours d'eau dont l'organisation est définie par les arrêtés départementaux, dans le cadre d'une concertation entre les départements concernés et avec les Organismes uniques de gestion collective de l'eau.
VNF veillera à réguler et restreindre au maximum les prélèvements d'eau à ses prises en Garonne en cas de restriction, dans l'attente des dispositifs d'optimisation prévus sur ces prises d'eau. Les restrictions à imposer aux autres usages (centrales hydroélectriques, ouvrages fondés en titre, installations industrielles, usages domestiques et de loisir, fonctionnement des canaux, sports nautiques et golfs) sont prévues à l'article 2.6.3 du plan d'action sécheresse interdépartemental. Pour les usages à partir des réseaux d'eau potable, les restrictions sont prévues par l'article 2.6.2.
Annexe 3 du plan d'actions sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne 4/4
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