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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Septembre 2016 cle251fb8
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Septembre 2016 cle251fb8)
Thèmes du document : Aviation, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NORMAL - SEPTEMBRE 2016 SOMMAIRE
CONSEIL DEPARTEMEMENTAL
PREFECTURE
Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission exécutive du groupement d’intérêt public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude………………………………………………………………………….....…….1
ARS LR-MP
Décision tarifaire N° ARS LRMP 2016-854 portant fixation pour l 'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AFDAIM ADAPEI 11 – 110786084…………..………….....5 Décision tarifaire N° ARS LRMP 2016-1576 portant modification du prix de journée à compter du 1er octobre 2016 de l'ITEP SAINTE GEMME – 110004660…….....……………8 Décision tarifaire ARS LRMP N° 2016-1577 portant modification du prix de séance au 1er octobre 2016 de CMPP ANADA NARBONNE – 110780400………………….………11
DDCSPP
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2016-189 abrogeant une habilitation sanitaire…………………..14 Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2016-195 attribuant l' habilitation sanitaire à Monsieur CRISTANTE Romain……………………………………………………………………..15
DDTM
DDTM-SATEM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SATEM-20I6-0011 autorisant l'installation de dispositifs d'enseigne pour l'établissement Yves ROCHER représenté par Madame Isabelle GAY sur un immeuble sis 53, cours Henry de Lapeyrouse à Lézignan Corbières…………...17
DDTM-SEMA
Arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SEMA-2016-0071 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement de la station d'épuration sur la
commune de Badens………………………………………………………………………...…………19 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0076 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement de la station d'épuration sur la commune de Portel des Corbières…....…24 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0085 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement de la station d'épuration sur la commune de Cucugnan………………....29
DDTM-SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-026 portant attribution d'une subvention de l'Etat à la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo pour la prévention des inondations des lieux habités « Étude de ruissellement en zone urbaine et périurbaine - Secteur Trèbes»…………………………………………………………………………………….…34 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-028 portant modification de l'arrêté n° 2012009-0006 du 16 janvier 2012 relatif à l'attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude « Confortement digues et déversoirs - Etudes complémentaires » (Prorogation des délais de réalisation)……………………………………….……38 DTTM-SUEDT-UPPP
Arrêté N° DDTM - SUEDT- UPPP- 2016-009 portant attribution de subventions au titre de l'appel à projets « plans locaux d'urbanisme intercommunaux» 2016 Communauté de Communes des Pyrénées Audoises………………………………………………….40 Arrêté N° DDTM - SUEDT - UPPP – 2016-010 portant attribution de subventions au titre de l'appel à projets « plans locaux d'urbanisme intercommunaux» 2016 Communauté de Communes du Limouxin et du Saint Hilairois………………………………………42 Arrêté N° DDTM-SUEDT-UPPP-2016-011 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et
forestier de LA SERPENT……………………………………………………………………………..44 ARRETE N° 2016 / SGAR / 16-403 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2012 d'autorisation de création d’une unité touristique nouvelle sur la Commune de Fontiers Cabardès concernant la création d’un complexe golfique et résidentiel……………………………………….…52
PREFECTURE
CABINET
Arrêté préfectoral n° BC-2016-169 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement…………………………………………………………………………………………55
SECRETARIAT GENERAL
DCT
DCT-BAT
Arrêté préfectoral relatif à l'enquête publique portant sur la demande de permis de construire sollicitée par la société « CENTRALE SOLAIRE ORION 6 », en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc située sur la commune de CUXAC-CABARDES lieux dits « La Cabasse et La Ferrière »…………………….…..56 ARRETE PREFECTORAL déclarant d'utilité publique les travaux de restauration d’un immeuble cadastré AD 245 - 2 bis rue Littré situé dans le périmètre de restauration immobilière « Cœur de ville» sur le territoire de la commune de Narbonne…………………………..61 ARRETE PREFECTORAL déclarant d'utilité publique les travaux de restauration d'un immeuble cadastré AH 85 – 4 boulevard Général de Gaulle/Place Thérèse Léon Blum situé dans le périmètre de restauration immobilière « Cœur de ville » sur le territoire de la commune de Narbonne………………………………………………………………………………...63 ARRETE PREFECTORAL prescrivant l' ouverture d'une enquête publique unique sur le territoire de la commune de Montredon des Corbières au bénéfice de la société Alenis, concessionnaire de l'opération d'aménagement portant sur :
- l'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC pour l'extension de la Zone d'Activités de Montredon des Corbières 1 ère tranche « Le Castellas »
- l'emprise foncière nécessaire à la réalisation de cette opération ( enquête parcellaire)……………....65 Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter le pôle environnement de LAMBERT, sis route de Perpignan à Narbonne……………………………………………………………………………………………..70
DCT-BIDT
Arrêté préfectoral n° DCT-BIDT-2016-078 portant sur la dénomination de Narbonne en Commune Touristique……………………………………………………………………………....74
SOUS-PREFECTURE DE LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2016-041 portant modification de l'arrêté n° SPL -2015- 019 du 29 mai 2015, relatif à la composition de la commission locale de l'eau (C.L.E.) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) de la haute vallée de l'Aude (HVA)………………………………………………………………………………………………….76 PREFECTURE MARITIME DE MEDITERRANEE
Arrêté préfectoral n° 161/2016 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer « M/Y A»………………………………...……………………………………….79 Arrêté préfectoral n° 162/2016 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer « M/Y ECSTASEA »……………………………………………………………..85 Arrêté préfectoral n° 173/2016 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer « M/Y ALEXANDER »…………………………………………..………………91 Arrêté préfectoral n° 202/2016 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté inter-préfectoral n° 48 portant autorisation unique de vidange du barrage-réservoir de Saint-Ferréol……………………………………………………………………………………..…97 • •
AUDe
LE PREFET DE L'AUDE LE PRESIDENT DU CONSEil
OEPARTEMENTAl DE l'AUDE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ExeCU T IVe DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DE LA MAISON DEPARTEMENTALE
DES PERSONN ES HANDICAPEes DE L'AUDE
VU le Code de l'Action Sociale et dM Familles. article L· 146-3 il 1.' 4&-12 relatifs è la ctéation. darls chaque département d'une Maison Départementale des Personnes Hand iCOlp6es:
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, articIM R-146-16 III R-146-24 relatifs III la constitution et au fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées:
vu l'arrété du Président du Conseil Général de l'Aude en date du 23 décembre 2005 portant approbat ion de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public dénommé .. Maison Départementale des Personnes HarlC:Hcapées de l'Aude. :
VU la Convention Constitut iv e du Groupement d'lnter.1 Publ ic .. Maison
Départementale de, Person ne, Handicapees de l'Aude. ;
VU l'arrête n' 2008-1t-439t du 28 aYTiI200B :
VU le délibération de la Commission Exécutive en date du 28 evril 2008
VU la délibération de la Commission E~ecutive en date du 03 juillet 2009
VU la delibéralion de la Commission exécutive en date du tO mal 2010
VU la délibération de la Commission Executive en date du t6 d60embre 2010
VU la délibération de la Commission Executive en dale du 13 Juille i 2011
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 104 décembre 2011
VU la délibération de la Commission E~koIive en date du Il mai 2012
VU la délibératiOl'l de la Commission Executive en date du 28 mars 2013
vu la délibération de la Commission Exécutive en date du 07 novembre 2013
VU III déU bération de la Commission Ex6cutive en date du 19 décembre 201 3
1 VU la déli~ration de la Commission Exécutive en date du 20 novembre 2014
VU la déli~ration de la Commission ExéCtlwe en date du 12 février 2015
VU la ~Ii~ration de la Commi ss ion Exécutive en date du 23 avril 2015
VU la délibération de la Commi ss ion Exécutive en date du 08 juin 2015
VU la dillibératlon de la Commin lon ExécutNe en date du 05 octobre 2015
VU la délibération de la Commission Exécuûve en date du 04 avril 2016
SUR proposition du Directeut Gllnéral dM Services du Département de l'Aude et du Secrétaire Général de la Pret'ecrure ;
ARRETENT
Ani e l. 1: l'arrêté du 8 juin 201 5 est abrogé ;
Arti cl e Il : sont nommés membres, avec volx délibérative. de la Commission Exêcutive du GIPIMOPH de l'Aude:
Prjsld.nee
Mons~ur André VIOLA, Président du Conseil départemental
t Membres représentant le Dftpanem.nt
Mme Hélène SANORAGNE, Vice-Présidente du Conseil départemental, Présidente de la Commission Autonom~ ,
Mme E liarlEl BRUNEl , ConseiHère départementale,
Mme Séverine MATEILLE, Conseillère dilpartementale,
Mme Isabelle GEA, Conseillère départementale,
M, Jules ESCARE, Conse il ler départemental,
M, Philippe CAZANAVE, Conseiller departemental,
M. Michel MOLHERAT, Conseiller clépartemeotal,
M. Christian lAPAlU , Conseiller départemental,
M, Samuel FOUNIER, Directeur Général des Services,
Mme Ka rine ALOEBERT , Directrice Générale Adjointe , Directrice du POle des Solidarités, Mme Evelyne DURESSE, Directrice Personnes Agées - Personnes Handicapées. Mme Audrey DI MAJO, Chef du service AIcIe Sociale Générale
• Membres représentant l 'Etat
? rePdseafBnf;! de !'EIat désign6s D8r Monsieur le Profet dt l'Aude
Trtulaires :
Mr Dominique INIZAN, Directrice Départementale de la COhésion Sociale et de la Protection des Populations
Mme Michelle HERNANDEZ, DIRECCTE
2 SupPléants ;
M. Stépha l'M! GUlYLACK, directeur adjoint â la DOCSPP
Mme Johanna AZAIS , Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe du seMee des Politiques Sociales, ODCSPP
Mr Paul ARTUSO , directeur adjoinl emploi de l' UT11 de la OIRECCTE
1 remaniant désigné D8( Mf le Rgçtgyr d'Acao'fm!e
nulaire ;
Mme Claudie FRANÇOIS GALLlN, Directrice Academique des ServiCH Depanementau. de l'Education Nationale
Suppléants ;
Mr GuHlaume LAFFITTE, Inspecteur Academique des ServicM de l'Educatiort Natiortale, charge Ge l'adaptation et de la scolarisation des élè~es handicapé.
Mr Jean-Pierre GARCIA, Coordinateur pour l'integl'ôltion scolaire
• Un rep résentant de l' Age nce R egiona le de Santé du L anguedoc -Roussil lon
nul aire :
M X a ~ittr r:RIRNAIRE , Dil'flctllur ARS
Syppleant :
Mr Firole HAFEJI, Responsable de l'Unité Personnes Handicapées au sein de la Délégation Territoriale Ge l'Aude
• Membres r ep ré. en tant le. a sso ciati o n. de personnes hand icapées
Trtylalres :
Mr And n!l MELLlET, Président d'honneur de l'APAJHt1
Mr Jean- Paul FREJUS, Président de l'AFDAIM
Mr Jean-Paul DUPONT, Directeur de l'USSAP
Mr Bem ard PAGES, Président de l'association Entre Vues Audoises
Mr Roger JOULlA, représentant Dépa rtemental de l'APF
Mr Bern ard SIDOBRE, President de l'Assods tlon FNATH , Groupement de l'Aude
l' , Mme CATHALA
A l'AFDAIM, Mr Jean-Marie LLI NAS
A l'USSAP, Mr Daniel FAIL
A l'Association Entre Vues Audolses, Mme Mlct\èle MONTECH
A l'APF, Mme Paulette DELANNOY
• Membre. r ep résen tant le. organi s mes loc au x d ' assurance m aladie et d ' all oc ation s fam ili ale. du régIme gener al
directeur de la CAF de l'Aude
, representant la CPAM de l'Aude
Supoléants ;
Mr Christophe CALVET, directeur adjoint de la CAF de l'Aude
Mr lal,lrent JALADEAU, directeur de la CPAM de l'Aude
• Membres avec v olx co nsu lta tiv e
Mr Eric GERARD, Pay8tJr Départemental de l'Aude, agent comptable du GIP Mme Catherine ROUMAGNAC, Directrice de la MDPH de l'Aude
3 ,
ARTI CLE li! : le Président dl! Conseil départemental de l'Aude elle Préfet de l'Auda sont chargb, cI1acun pour ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté de nomination des membres de la Commission Exécutive du Groupement d'Inlère! Public de la Maison D6partementale des Personnes Handicapées de j'Aude, avenant ql.ll sera publié au recueil de! actes administratifs du Département et au recueil des actes administratifs de la prefecture.
A Carcassonne. le 04 Avril 2016
LE PREFET DE L'AUDE LE PRESIOEN t u CONSEIL
DEPARTEMENt L DE L'AUDE
André VIOLA
4 arç = .:J DECISION TARIFAIRE N' ARS lRMP 201&.354 PORTANT FIXATION POUR l 'ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PlURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'AFOAIM ADAPEll1 - 110786084
POUR lES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS)· MAS DE MALLEVilLE· 110002$40
Maison d ' accue~ spécialisée (MAS)· MAS PECH DE MONTREDON - 110007002
service (j'~ucation spéciale et de soins JJ domk;:ilcl (SesSAO)· SESSAD NARBONNE - 110002649
S&rvice d'éducatloo lP'dale et de soins à domlcie (SESSAO) - SESSAO LES HIRONDELLES CARCASSONNE 110787391
Institut m6dico-éducatif (I ME)· IME lES HIRONOEllES NARBONNE· 110780368
Institut médico-éducaiif (I ME )· IME LES HIRONDELLES LIMOUX - 110780392
InSbtul rntdoro-éducalif (I ME )· IME LES HIRONDELLES CARCASSONNE - 110780541
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS La r.guedoe-Rouss j/J on-Mldi. Pyrén&es
VU Le Code de l'Acboo Sociale el des Fam Ul es ;
VU Le Code de la Sécur~é Sociale :
VU La loi n" 2015-1702 du 21/12J2(115 de financement de la Sé<;ur~é Sociale pour 2016 publOH .... Jooumal OffICiel du 22/1212015 ;
vu L' arrfté du 22 octobre 2003 moddlé flX8nt les modèles de documents pr6w$ aux artictes 9. 12. 16 . la . 19 . • 7 et 83 du décre1 n" 2003-1010 du 22 octobre 2003 rela1il
et aux modal~és de financement et de 1arifocation des ~blis.sements et seMees..x:laux et médi»-soc::i
vu L'arrêlé min;slériel du 27/04/2016 publi41 au Journal OffICiel du 1010512018 pris en application de l'article L.31.,3 du Code de r Aclion Sociale el des Familles f i xan ~ pour l'ann&e 2016 l'object if globill de dépenses d'assurance maladie elle mootM I tolal de dé penses médico-socIales autor lstes pour les établissements et services médic
VU La déds ioo du direcl""r de la CNSA en dale du 0./0512018 publ~ au Joumal otfIc~ du 13/0512016 prise en appllcaüon des articjes L.314-3 el R,314-36 du Code de l'Aclion Sociale el des Fam~ l es. flXanl pour l'année 2016 les dotallon, ré9~s prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements el services medico-sodaux menlionnés à l'article L.314-3-1 du CASF ;
vu Le décret du 17/1212015 ponant nomination de Madame MoniQue CAVALIER en qualrté de directeur général de rage< oce régionale de sant' langueOOc-Roussllon-Mldl-Pyrénées :
VU la décision de ~tion de signature du directeur général de l'ARS vers le e*'Ou' départemental de rAude en date du 04J01I2016 '
VU l 'arrél8 en date du 2011211994 autorisanlla création d'u ne Maison d'accueil spécialisée (MAS) dIlnomm6e MAS DE MALLEVILLE (110002540) sis 1. RUE LUIS OCAfU. - 11610 PENNAllTlER et g6fée par l' AfDAIM ADAPEI II :
N° 1898 1/3 5 l'arrété en date du 01109J19n autori sa nt la criation d'une MMon d'aceu&i! spédaHsée (MAS) dénommée MAS P ECH DE MONTREDON ( 110007002 ) $is 520, AVENUE DU COL DE CHEVRE - 111 00 MONTREDON-DES-CORBIERES et gérflt par l'AFDAlM ADA PE I Il : l 'arrêté en date du 2711212001 autorisant la création d'un Servœ d'éducation spéciale et de soins • dom icie (SESSAD) d6n0mmé SESSAO NARBONNE ( 110002649) SIS 40 , aUAI VALLIERE " 11 100 NARBONNE et gb-é P3< I"AFDAI M ADAPElll ;
L"arrété en date du 31/1211986 autori sa nt 18 criation d' un SeMee d'éducation spéciale et de soins ' domlcije (SESSAO) dénom mé SESSAO LES HIRONDELLES CARCASSONNE ( 110787397 ) sis AVENUE MAUR IC E GRIGNON - 11610 PEN NA UTI ER et géfé par 1" AFOAtM ADAPEll 1 ; L arrêté en date du 01/0911959 aut0rts.8nt la création d "un Institut médioo-édveatW (IME) dénommé IME LES HIRONDELLES NARBONN E ( 110780368 ) .Is 40, aUAI VAL LIERE" 11100 NARBONNE et géfé par r AFDA IM AOAPElll :
l "arrété en date du 03101/ 1969 autorisant la cr4Iation d' un Inst~ut médico-educatif (I ME) dénommé IME LES HIRONDELLES LIMOU X ( 110760392 ) sis LE TIVOLI, AVENUE OU OR SAR DA· 11300 LIMOUX et ~é par I" AFDAIM AOAPEll l ;
l 'arrété en date du 1610411956 autorisant la C/ éa~ on d' un Institut médioo-éducatd (I ME) d6n0mmé IME LES HI RONDELLES CARCASSONNE (\10780 541 ) sis 90. AVENUE POT ROOSEVELT - 11000 CARCASSONNE et gé(é par I"AFDAIM ADA PE111 ;
VU Le Corltfat Pluriannuel d'Objectds et de Moye.... conclu le 10112/2009 entre l'AFDAlM ADAPEI I l 110786084 et les seMees de l'Aoenee Régiona le de Santé ;
DECIDE
ARTICLE 1· Pour 1"1'I ~",r~ ~a~e 2016. III Oo\.;ItiO!l gIob;)l'&é
Et se répartit comme sui t :
- P ~e. handiea p6el : 15237 193,00 ( .
ART ICLE 2 LII dotation globalisée commune est versée par douz>éme dans le!I conditions prévues à l'artIcII!I R, 314-43-1 du CASF el s'établit Il :
" Personnes handicap6es : 1 269 766.08 ( .
AR TICLE 3 Les tar ifs journaliers mentionnés' l'article R31 • .112 el la répartition de la OOIation globalisée commune entre tes établissements et seMees médiro-aoclaux aCC\a!lIIant des personnes handrea p6e s. il! titre pr6visionne1. sont :
Maison d"3CCU e ~ 1p6eia!isée ( MA S): 7 270 913.00 euros :
FINESS Ie-rABUSSEMENT D2,!ATIO N
EN EUROS
TARIF JOURNALIER
EN EU R OS
110002540 [tMs DE MAlLEVILLE 3126396.00 0.00
110007002 MAS PECH DE MONTREDON 354 4511 .00
jSe
FI NESS ETABLISSEME NT ~:ATION TARIF JOURNALIER
EN EUROS EN EUROS
110002649 ESSAD NARBONNE 333288,00 000
N" 1893
"' 6 •
SESSAO LES HIROND EllES CARCASSONNE 110781391 382561.00
Institut médico-educal~ (IME ) : 7 250 425.00 euros :
FINESS
110 780368
110780392
110780541
ETABLISSEMENT
IME LES HIRONDELLES NARBONNE
IME LES HIRONDEllES LIMOUX
IME LES HIRONDE LLES CARCASSONNE
DOTATION
EN EUROS
J 218 013 .00
1678 192 .00
2 356 220.00
TARif JOURNALIER
EN EUROS
0.00
ARTICLE 4 Les rf!COUfS dirigoés eomre la présente d6cision do i ~ent ttre portés devant le Tribuna l Interrégional de la Tarif.caliu" s...nlJ,oi rll et SocIale de Bordeaux (Cour admInistrative d'appel de Bon$e3 W< ), 17 cou!'! de Verdun · 33074 BORDEAUX CEDEX), dans un 0'61.11 d'un mois il! com~8( de sa public:atiQll ou . pour ln pe!'SOOrIN auxqll8l1es elle sela IlOtit\6e, il compte< de sa notif ICation . Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut 6galemenl étro introduit dans un d~ 1 de deI.Ix mOIS qui suit la prtsent" notiflCéltion .
ARTICLE 5 En application des d i s~ sitiont de J 'article R31 4$1 1I du CASF, le ou II!'S tarifs fixé. * j'article 2 de le prèsenle décision seront pvbli6$ 8U Reçueil des Acles Administratifs de la Ptéfectute de l'Au de :
ARTICLE 6 Le directeur général de r a.gence r6gior\3le de sa nté Languedoc- Rou sSlllon-Mkl l-Pyr/!oêe$ est Chargé de I-exéculion de !li présente Oècislon qui !
FAIT A CARCASSONNE, LE 29 SEPTE MBRE 20UI
Par dél6gation_1e Oél&gué Départemental de l'Aude
W 1898 7 ~r g . ) Agence Rêgionalede Sa nté lang uedoc-Roussi lIon- MKli -Pyré n ées
DECISION TARIFAIRE W ARS LRMP 2016-1576 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE A COMPTER DU 1" OCTOBRE 2016 DE
L' !TEP SAINTE GEMME - 110004660
Le Directeur Général de l 'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU Le Code de l 'Action Sociale et des Familles;
VU Le Code de la Sécurité Sociale;
vu La loi nO 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
vu L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16 , 18,19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l 'article L312-1 du Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU L'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/20 16 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l' objectif global de dépenses d' assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU La décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13 /05/2016 prise en application des articles L3l4-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l' année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des étab li ssements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
vu Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALlER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
vu La décision de délégation de signature du directeur général de l 'ARS vers le délégué départemental de l 'AUDE en date du 04/ 01/2016;
VU l'arrêté en date du 27/08/ 1999 autorisant la création de la structure [TEP dénommée !TEP SAINTE GEMME (110004660) sise RD 6113, 11150, BRAM et gérée par l'entité ASSOC DU CENTRE DE SAINTE GEMME (110004280) ;
vu La décision tarifaire initiale nO 81 1 en date du 06/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l' année 2016 de la structure dénommée [TEP SAINTE GEMME - 110004660
CONSIDERANT la demande en date du 21/09/2016 relative à l' activité 2016;
CONSIDERANT la notification modificative d'autorisation budgétaire pour l 'exe rcice 2016 en date du 29/09/2016 ;
W 1902 lI3 8 DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisiorUlelles de la structure dénommée ITEP SAINTE GEMME (110004660) sont autorisées conune suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 188322.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 1 459798.80
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 604.80
Groupe III 226054.00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 874 174.80
Groupe 1 1819468 .80
Produits de la tarification
-dont CNR 604.80
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 12828.00
Groupe III 7880.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 33998.00
TOT AL Recettes 1 874 174 .80
Dépenses exclues des tanfs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tari fication des prestations de la structure dénonunée ITEP SAINTE GEMME (110004660) s'établ it désormais comme suit, à compter du 01/10/ 2016;
W 1902 2/3 9 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 84 1. 87
Semi internat 65.77
Externat 0.00
Semi -internat pour jeunes apprentis 325.35
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êt re portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et So cial e sis Cour administra ti ve d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d' un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans un délai de deux mois qui suit la présente notification.
La présente décision se ra publiée au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC DU CENTRE DE SAINTE GEMME » (1100042 80) et à la structure dénonunée ITEP SAINTE GEMME (110004660).
FAIT A CARCASSONNE, LE 29 SEPTEMBRE 2016
Par délégation, le Délégué Départemental de l 'A ude
W 1902 3/3 10 ;:tr s . ) Ageoce Régionalede Sa n tê Languedoc - Roussillon - Midi -Pyrénées
DECISION TARIFAIRE ARS LRMP W 20 16-15 77 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
SEANCE AU 1" OCTOBRE 2016 DE
CMPP ANADA NARBONNE - 110 780400
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles;
vu Le Code de la Sécurité Sociale;
VU La loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
vu L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant le s modèles de documents prévus aux articles 9,12,16, 18,19, 47 et 83 du décret nO 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU L'arrêté ministériel du 27/ 0412016 publié au Journal Officiel du 10/ 05 /2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU La décision du directeur de la CNSA en date du 04/ 05 /2016 publiée au Journal Officiel du 13 / 05 /2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 17/ 12/2015 portant nomination de Madame Monique CAVALlER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;
vu La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de l'AUDE en date du 04 / 01 /2016 ;
VU L'arrêté en date du 08 /05/1969 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP ANADA NARBONNE (110780400) sise 56, Rue SAINT SAL VAYRE, 11100, NARBONNE et gérée par l'entité ANAA (110786704) ;
VU La décision tarifaire initiale nO674 en date du 05 / 07 /2016 portant fixation du prix de séance pour l'année 2016 de la structure dénommée CMPP ANADA NARBONNE - 110780400
CONSIDERANT la demande en date du 14/ 09 /2016 relative à l'activité 2016 ;
CONSIDERANT la notification modificative d'autorisation budgétaire pour l'exercice 2016 en date du 26 / 09 /2016;
N' 1900 113 11 DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et le s dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP ANADA NARBONNE (110780400) sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1 42719.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 1 373035.00
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0.00
Groupe III 248675.00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOT AL Dépenses 1 664429.00
Groupe 1 1 605265.00
Produits de la tarification
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III 47881.00
Produits fmanciers et produits non encaissables
Reprise d'excédents Il 283.00
TOT AL Recettes 1 664429.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP ANADA NARBONNE ( 11 0780400) s'établit désormais comme suit, à compter du 01110/20 16;
N' 1900 2/3 12 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
N° 1900
MODALITES D 'ACCUE IL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Intemat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 158.65
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un dél ai d' un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans un délai de deux mois qui suit la présente notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l 'exéc ution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire {( ANAA» (110786704) et à la structure dénommée CMPP ANADA NARBONNE (110780400).
FAIT A CARCASSONNE, LE 28 SEPTEMBRE 20 16
Par dé légation, le Délégué départemental de l'Aude ,
3/3 13 •
Il u ....... ;,.... . ~ UPUI UQ j:. f lA>lÇAl$I
PRÉfET DE L'AUDE
Arrêt" Préfectoral n° DDCSPP·SV· l016·1B9 abrogunt une hab ili tation sanita ire
Le Préfet.
Chevalfet de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural et nolammlffit ses articles l2 21, 1224-3, L 221-1 ' , R 224-' .t R 22 4-10, R 241-23 et R 221-4 8 R 221·16,
VU rarrêté préfectoral n° DCT-BCI -2016-027 du 24 mars 20 16 pooan! délégation de la sJgnalure de Monsieur INIZAN directeur départemental de la cohéskm sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
VU ," arrêté pré fector al n"ODCSPP-SG·2016-t07 du 10 juin 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur INI ZAN pou r l'exercice des missklm. générales el ledmiq u8 S de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protecHon des popula ti ons ;
VU l' arrêté préfectora l n" 2011167-0026 du 16 juin 2011 , attribuant un mand at sanitaire è un vétérinail'9 sanitaire, MonSieur Benjamin LAMGLAIT ,
VU le courrier de Monsie ur Benjam in LAMGLAIT en dale du 10 mai 2016 indiq uant Qu'il renonce é son mandat sa nitaire dans l'Aude é compter du 12 juin 2016 pour u ne durée previsible de Iro is ans ;
SUR proposition du Oireçte ur de la Oirechon départemental de 1 . COhésion sociale et de la protactlon des populations:
ARRETE
ARTICLE 1 :
l' arrê té préfectofal Il ' 2011167-0026 du 16 juin 2011 , attribua nt un mandat sanit aire é un vétérinail'9 sanitair e, Monsieur Benjamin LAMGLAIT, est a txogé . Monsieur Benjamin LAMGLAIT devra, le cas échéant. fa ire une nouveHe demande d'habilitation sanitaire à sa reprise d' activité.
ARTI CLE 2:
l a secrétaire générale de la préfecture et le dil'9cteur départemental de la cohésion SOCi ale et de la prot ection des popula tions son l chargés, chacun en ce Qui le concerne , de fe xécu1 ion du présent arrêté Qui sera inséré eu Recueil des actes administratifs de la Préfecture de r Aude .
CARCASSONNE, Ie 19 S'P . 2016
Té~: t.
" 14 IUrIIlUQIlt f ll,ONÇAlSl
PRE H .ï DE L'AUDE
Arrêté prHcdorol nQ DD CS PP-SV-20 16 - 195
~Uribuant l' habi lit ation sa nita ire il Mnn ~ ieur C IU ST ANTE Romain
LI Pril lit oe rAude.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code rural It de la pêche ma ri ti me et notamment ses articles L. 203-t è L. 203-7, L. 223-6, R. 203-111 R. 203-15 et R. 24 2-33:
Vu le d6ctet n' 80-516 du 4 juillet 1980 , modifié par le décret n' 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le Oéctet 2003-768 du 1" août 2003, relatif è redlcution des meSUfllS de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n' 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des pl'éfllts, li l'organisation et li raction des services de rËtat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu rarrêtll ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matiére de formation continue nlIcftsairi il re ~e rciœ des missions du ~étllrinalre sanitaire ;
Vu l'arrêté m;nisténel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exerck:e du vé t ériMire sanitaire;
VU l'arrêté mini sté ri el du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en maMre de form ation préalable li l'obtention de r habilitation sa nita ire; ,
Vu l'arrêté préfectoral n"DCT-BCI-2016-027 du 24 mars 20 16 portant délégation de sig M ture li Monsieur Dominique INI ZA N, directeu r départemerttal de la cohllsion sadaie et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-5G-2016-107 du 10 Juin 2016 porta nt subdélégation de signaturl de Monsieur tNtZAN pour rexercice des missions générales et techniques de la direction départementale dl la cohésion sociale et de la protection des populations de r Aude :
Vu la demande présentée par Monsieur Romain CRISTANTE né le 30 Octobre 1989 Il CASTELNAUDARY (11) et domiciliée profllsslomellernent au 59 rue Pascal Il CARCASSONNE (1 1000) ;
Considérant que MonsielM' Romain CRISTAI'HE remplit les conditions permettant ranribution de rhabilitation sanitaire ;
Sur la proposition du dlrect~ur départem~ntaJ de la conbion sociale et de la protection des populations de rAuOe,
ARRETE:
ARTICLE 1 :
L' h ab il itation sanitaire prllwe li l'artiCle L. 203-1 du Code rura l et de la pêche maritime susvls' est
anribuée pour une durée de cinq ans Il MonS ieur Romain CRISTANTE, docl eur vétérinai r e ad m ini stra~vement domlclHé au 59 rue Pasca l li CARCASSONNE (11000).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, ce tte habilitation sanitaire est renouvelable par plIrtode de cinq années taciternertt recondu~e$ sous réserve pour le vlltllriMire
C,té .cImil"sm.,,~ - Pl_ Ci....,.. lourdanne - Il 807 CARCASSONNE Cedex Téléfohono : 04.34 (2_91_00 - Télé
Sil<: In_ dcs~ dt: l'bor_ rAudc:: bœr !i'lfWM"kM' li: 15 sanitaire de justifier li rissue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfel de l'Aude, du respect de ses obligations de f0rm3tion continue prévues li rarticle R. 203-12.
ART ICLE 3 :
Monsieur Romain CRI$TANTE , ' ef98g6 li respe<: ter les preSCliptklJl$ techniques, administratives et le cas échéa nt financiéres de misa en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'eutorité a dm l n lSlra~ve et des opérations de police sa ni ta ire exécutées en application de l'article l. 203-7 du Code rural et de la pkhe maritime,
ARTICLE 4 :
Monsieur Romain CRI$TANTE pourra être appelé par le Préfel de ses départements d'e.:8fCÎCe pour la réalisation d'opérations de police $!Initailll au sein des !le1.lX de détention ou des établissements pour lesquels W a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir il ces opérations an application des dispositions de l'anide l. 203-7 du Code Nra l et de la pkhe marl~me .
ARTICLE 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilüetion sanitaire entrainera l'application des dispositions préV1.1&5 aux arbcles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Nrat et de le p6eha maritime.
ARTICLE 6 :
la présente déeision peut fa ire robjet d'un recoo.n devant le Tribunal Administratif de Montpellier daM un délai de deux mois à compter de la date de notillcatlon.
ARTIC LE 7 :
le secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations IIOIlt chargés. ch3con en ce Qui le conceme. de r e~écution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes a
Carcassonne, te C: EP
Po ur le Préfet el par délégbta
Pour le directeur parte mental de la cohésion
sociale et de la p ion des alions,
l e Chef du S ét ' Ill .
Cil
Site imcm
départementale des
territoires et de la
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Service Aménagement Territorial Est et Maritime
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SATEM-20I6-0011
autorisant l'installation de dispositifs d'enseigne pour
l'établissement Yves ROCHER représenté par Madame
Isabelle GAY sur un immeuble sis 53, cours Henry de
Lapeyrouse à Lézignan Corbières.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21 , R.581-9 à R.581-13 , R.581-16 et R.581-58 à R.581-65,
vu l'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature à Jean-François
DESBOUIS,
VU la demande d' autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-203-16-0001, concernant l'installation de dispositifs d 'e nseigne sur un immeuble sis au 53, cours Henry de Lapeyrouse à Lézignan Corbières, déposée le 28 juillet 2016 par Madame Isabelle GAY représentant l 'é tablissement Yves ROCHER à Lézignan Corbières,
VU l'accord tacite de l' Architecte des Bâtiments de France (article R.581-12 du Code de l 'E nvironnement),
CONSIDÉRANT que le projet d' installation de dispositifs d'enseigne tel que défini dans la demande d 'a utorisation préalable est conforme aux dispositions du Code de l'Environnement en ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d' installation de dispositifs d 'e nseigne sur un immeuble sis 53 , cours Henry de Lapeyrouse à Lézignan Corbières, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des prescriptions suivantes:
Ces dispositifs d'enseigne doivent respecter les prescriptions du Code de l 'E nvironnement, et notamment l'article R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à la suppression des dispositifs d'enseigne dans l'hypothèse de cessation d'activité.
17 Ces dispositifs d 'e nseigne doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CARCASSONNE, le 1.6 SEP, 2016
Le Directeur D4pslt8lil9ntal
des Terr1folreJ-8t de la Mer
~OIS DESBOUIS
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de Lézignan Corbières.
Voies et délais de recours: Dans un délai de deux mois à com pter de la date de la notification ou de la publi cat ion du présent arrêté au recueil des actes admini stratifs de la préfecture, les recours s ui vants peuvent être in trodui ts conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice admi ni strative: - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'A ude
Préfecture de J' A ud e
52, rue Jean Bringer CS 2000 1
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique , adressé à la mini stre de l 'É cologie, du Déve loppement Durable el de l'Énergie; Dans ces deux cas, le silence de l'Administr at ion va ut rejet impli c it e au terme d' un dé lai de deux moi s. Après un reco ur s grac ieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cou rt qu ' à compter du rejet exp li ci te ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admin istrati f de Montpellier: 6, rue Pi tot CS 99002 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution I)our l' aide juridique de 35 euros, en application du décret n020 11-1202 du 28 septembre 20 Il! doit être acquittée en cas de recours contentieux.
18 LiberU • É 8 alit l • FrQurnÎtl
RÉPUBLIQUE FRANÇAI SE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral modificatif n ° DDTM-SEMA-2016-0071
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement de la station d'épuration sur la commune de Badens
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 et L.1337-2 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé le 1"' décembre 2015 ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n02010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif au x systèmes d'assainissement collectif et au x installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg /j de DB05;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT- BCI -2015-053 en date du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU le dossier de déclaration n° 11-2011-00114 déposé au guichet unique police de l'eau de la DDTM par la mairie de Badens relatif à la construction de la nouvelle station d'épuration de la commune de Badens ;
VU le récépissé de déclaration n° 11-2011-00114 en date du 19 septembre 2011 ;
19 VU l'avis du pétitionnaire en date du 8 mars 2012 sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières à déclaration qui lui a été soumis conformément à l'article R.214-35 du Code de l'Environnement en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement ;
VU la demande de modification du dossier de déclaration en date du 10 août 2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 23 août 2016 sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières modificatif à déclaration qui lui a été soumis conformément à l'article R.214-35 du Code de l'Environnement en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement;
CONSIDERANT que les modifications demandées ne remettent pas en cause l'intégralité du dossier;
CONSIDERANT que le projet proposé permettra d'améliorer la qualité du rejet de la station, dans le respect des principes proposés par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, notamment en permettant de satisfaire à l'atteinte du Bon État de la Masse d'Eau réceptrice : ruisseau de Canet (FR_DR_11291) ;
CONSIDERANT que des prescriptions particulières doivent être prises en compte dans le cas de cette installation, notamment pour prescrire un suivi de l'état du milieu récepteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude:
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté n° 2012039-0003 en date du 20 mars 2012 est abrogé, à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté fixe les prescriptions particulières imposées au système d'assainissement de la commune de Badens.
En tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions, le système d'assainissement est soumis aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu 'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
Les dispositions du dossier de déclaration n° 11-2011-00114 déposé au guichet unique police de l'eau de la DDTM par la commune de Badens, relatif à la mise en place de la station d'épuration de la commune de Badens sont également applicables pour ce qui n'est pas contraire au présent arrêté ou à l'arrêté du 21 juillet 2015.
ARTICLE 3 : RUBRIQUES CONCERNEES
RUBRIQUE NATURE - VOLUME DES ACTIVITËS NATURE
RËGIME VOLUME
2.1.1 .0 Station d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositif Déclaration Système de
d'assainissement non collectif devant traitement des eaux usées
traiter une charge brute de pollution (72 kg /j
organique supérieur à 12 kg mais DB05)
inférieure ou égale à 600 kg de DB05 (D)
2.1.2.0 . Déversoir d'orage situé sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter Déclaration Déversoir en
un flux polluant journalier supérieur à 12 kg tête de station
mais inférieur ou égal à 600 kg de DB05 (72 kg/j)
(D)
20 ARTICLE 4 : SUIVI DU MILIEU RECEPTEUR, PRESCRIPTIONS
La future station d'épuration de type boues activées est implantée sur la parcelle 130 section C.
L'exploitant mettra en œuvre un suivi de la qualité du rejet, dans le but de caractériser précisément l'impact des rejets du système d'assainissement de la com mune de Badens sur la masse d'eau réceptrice : ruisseau de Canet.
Ce dispositif portera sur 3 points représentatifs :
- un point 50 m en amont de la confluence ruisseau de Canet et le fossé récepteur des effluents,
- un point à l'aval de la confluence du ruisseau de Canet (zone de mélange),
- un point dans le ruisseau de Canet à 200 mètres.
Ce suivi de l'impact sur le milieu est prévu aux périodes les plus représentatives de l 'é tat du milieu (une campagne hivernale et une campagne en étiage), si possible aux mêmes dates que des prélèvements d'auto-surveillance et portera sur les paramètres DB05, DCO, MES, N02-, NH4+,N03-, NGL et Pt.
Le suivi est prévu sur 2 années consécutives et pourra être prolongé en fonction des résultats obtenus.
Il donnera lieu à une interprétation annuelle des résultats sur l'impact des rejets sur le ruisseau de Canet, qui sera transmise au service police de l'eau de la DDTM de l'Aude avant le 1er mars de l'année suivante, en même temps que le bilan annuel des mesures.
En cas de forte intrusion d'eaux claires parasites, les rendements précisés ci-dessus (2) seront également examinés pour déterminer la conformité du rejet.
Sauf en conditions de fonctionnement dégradées précisées au présent article, le rejet de la station doit respecter toutes les concentrations maximales indiquées ci-dessous (1).
Les concentrations sont mesurées sur des échantillons moyens journaliers prélevés proportionnellement au débit, homogénéisés, non filtrés ni décantés et analysés selon des méthodes normalisées.
Concentrations maximales du rejet
Concentration Rendement minimum
MESURES maximale du rejet de la station
PARAMÈTRES (1) (2)
Demande biochimique en oxygène (DB05) : 20 mgll 95%
Demande chimique en oxygène (DCO) : 90 mgll 89%
Matières en suspension (MES) : 30 mg!1 95%
15 mg!1 85%
NTK
2 mg!1 93%
PT
21 Coordonnées Lambert 93 étendue de l'ouvraqe
x = 660 760
Y = 6 235866
Coordonnées Lambert 93 étendue du point de reiet
Le débit de référence est: 228 m3/j
x = 660 740
Y = 6 235 907
La pluie de référence mensuelle est de 13,6 mm/j .
Prescriptions relatives aux travaux
L'exploitant devra réaliser les travaux de réhabilitation du poste de refoulement et du by-pass.
- le poste de refoulement: 2 pompes dont une de secours, un débit horaire de 30 m3/h , un trop-plein relié à la canalisation de rejet de la station existante, un contrôleur de niveau.
Le by-pass : l'exutoire au point de rejet de la station, le dégrilleur muni d'un trop-plein, vannes manuelles.
La filière de la nouvelle station d'épuration est la suivante:
• poste de relèvement,
• prétraitement compact: tamis rotatif,
• zone de contact,
• zone anaréobie,
• bassin d'aération avec aération par syncopage,
• traitement de déphosphatation physico-chimique,
• clarificateur,
• puits de recirculation ,
• canal de comptage,
• lits à macrophytes.
Les travaux sur le réseau à réaliser sont explicités dans le complément de diagnostic réseau annexé au dossier de déclaration modificatif.
Le démarrage des travaux est prévu en 2017
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation .
ARTICLE 5: DUREE DE L'AUTORISATION
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages , l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque .
ARTICLE 6: MODIFICATION DE L'INSTALLATION
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l'article R.214-40 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 22 ARTICLE 8: AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementation s. Cet arrêté de prescription sera joint au dépôt de la demande de permis de construire .
ARTICLE 9 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.171-6 et suivant du Code de l'Environnement.
ARTICLE 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Badens et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de la commune de Badens pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au préfet de l'Aude.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d' un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
La présente décision peut être déférée par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, la directrice de l'Agence Régionale de Santé, le maire de Badens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le
Pour le Préfet,
et par délégation,
o8 SEP, 2016
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
le Dlrecteur.J).épe. taillantal
des Territoires et cie
Jean-~ESBOUIS
23 ~~berté • Égalitcl • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0076
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement de la station d'épuration sur la commune de Portel des Corbières
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles l,211-1, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 et L.1337-2 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé le 1" décembre 2015 ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la santé publique;
VU le décret n02010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 en date du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU le dossier de déclaration n° 11-2016-00006 déposé au guichet unique police de l'eau de la DDTM par la communauté d'agglomération du Grand Narbonne relatif à la réhabilitation de la station d'épuration de la commune de Portel des Corbières ;
VU le récépissé de déclaration n° 11-2016-00006 en date du 18 avril 2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 13 septembre 2016 sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières à déclaration qui lui a été soumis conformément à l'article R.214-35 du Code de l'Environnement en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement;
24 CONSIDERANT que les données fournies par l'exploitant sur le milieu récepteur des rejets ne sont pas suffisantes pour s'assurer de la compatibilité avec le respect de l'objectif de qualité des milieux récepteurs: ruisseau de Castellas et La Berre;
CONSIDERANT l'étude technico-économique justifiant le choix de la solution retenue;
CONSIDERANT que le projet proposé permettra d'améliorer la qualité du rejet de la station, dans le respect des principes proposés par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, sans satisfaire à l'atteinte du Bon État de la Masse d'Eau réceptrice: La Berre (FR_OR_20B),
CONSIDERANT la mise en place d'une zone de rejet végétalisée en aval de l'ouvrage de traitement et d'un suivi de l'état du milieu récepteur;
CONSIDERANT l'obligation de prévoir, dès sa conception la maîtrise foncière permettant une modification éventuelle de l'ouvrage par des traitements complémentaires pour permettre l'atteinte du bon état de la masse d'eau réceptrice;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté fixe les prescriptions particulières imposées au système d'assainissement de la commune de Portel des Corbières.
En tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions, le système d'assainissement est soumis aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
Les dispositions du dossier de déclaration n° 11-2016-00006 déposé au guichet unique police de l'eau de la OOTM par la communauté d'agglomération du Grand Narbonne, relatif à la mise en place de la station d'épuration de la commune de Portels des Corbières sont également applicables pour ce qui n'est pas contraire au présent arrêté ou à l'arrêté du 21 juillet 2015.
ARTICLE 2 : RUBRIQUES CONCERNEES
RUBRIQ
UE
NATURE - VOLUME DES ACTIVITÉS
REGIME NATURE VOLUME
2.1.1.0
----cc--c--c----+--------- --1 .----------1 Station d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositif
d'assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution
organique supérieur à 12 kg mais
inférieure ou égale à 600 kg de DB05
(0)
Déclaration
ARTICLE 3 : SUIVI DU MILIEU RECEPTEUR, PRESCRIPTIONS
Station de traitement
des eaux usées
(110 kg!j DB05)
La future station d'épuration de type filtres plantés de roseaux est implantée sur les parcelles 035B - 0359 - 0360 - 0361 - 0362.
L'exploitant mettra en œuvre un suivi de la qualité du rejet, dans le but de caractériser précisément l'impact des rejets du système d'assainissement de la commune de Portel des Corbières sur la masse d'eau réceptrice: ruisseau de La Berre.
25 Ce dispositif portera sur 3 points représentatifs:
- un point 50 ml environ en amont de la confluence du ruisseau de Castellas et de la Berre,
- un point 150 ml environ l'aval de la confluence du ruisseau de Castellas et de la Berre - un point 850 ml environ, dans la Berre, en aval de la confluence de la Berre et du ruisseau de Castellas au droit de l'autoroute A9
Ce suivi de l'impact sur le milieu est prévu aux périodes les plus représentatives de l'état du milieu (une campagne hivernale et une campagne en étiage), si possible aux mêmes dates que des prélèvements d'auto-surveillance et portera sur les paramètres OB05, OCO, MES, N02-, NH4+,N03-, NGL et Pt.
Ces points seront géoréférencés (Lambert 93 et GPS) et l'ensemble des mesures seront transmises au service de l'eau et des milieux aquatiques de la OOTM de l'Aude.
Le suivi est prévu sur 2 années consécutives et pourra être prolongé en fonction des résultats obtenus.
Il donnera lieu à une interprétation annuelle des résultats sur l'impact des rejets sur le ruisseau de La Berre, qui sera transmise au service police de l'eau de la OOTM de l'Aude avant le 1er mars de l'année suivante, en même temps que le bilan annuel des mesures.
Dans le cas où il serait noté un impact avéré sur les paramètres sur l'un des paramètres suivi, des prescriptions complémentaires pourront être établies. En particulier, pour l'azote et le phosphore, le préfet pourrait prescrire des traitements complémentaires au sein de la station d'épuration. L'exploitant devra donc, dès la conception de la station, prévoir une maîtrise foncière et une disposition des équipements sur la parcelle compatible avec l'adjonction éventuelle de ce complément de traitement.
Sauf en conditions de fonctionnement dégradées, précisées au présent article, le rejet de la station doit respecter toutes les concentrations maximales indiquées ci-dessous (1).
En cas de forte intrusion d'eaux claires parasites, les rendements précisés ci-dessus (2) seront également examinés pour déterminer la conformité du rejet.
Les concentrations sont mesurées sur des échantillons moyens journaliers prélevés proportionnellement au débit, homogénéisés, non filtrés ni décantés et analysés selon des méthodes normalisées.
Concentrations maximales du rejet
Concentration Rendement minimum
MESURES maximale du rejet de la station
PARAMÈTRES (1) (2)
Demande biochimique en oxygène (OB05) : 22 mg!1 70%
. - ..
Demande chimique en oxygène (DCO) : 86 mg!1 75%
Matières en suspension (MES) : 35 mgll 90%
90 mg!1 À compléter %
NTK
24 mg!1 A compléter %
PT
26 Coordonnées Lambert 93 étendue de l'ouvrage
x = 694 460
Y = 6 216 121
Coordonnées Lambert 93 étendue du pOint de reiet
Le débit de référence est: 321 m 3/j
x = 694 508 Y = 6 216131
La pluie de référence mensuelle est de 12,6 mmlj avec un maximum de 7,1 mmlh
La réhabilitation de la station d'épuration consiste en l'augmentation de la capacité de la filière de traitement en modifiant les lits existants.
Le démarrage des travaux: juin 2017
Dans le cas où la commune ne peut pas respecter ce planning, la commune avertira le service police de l'eau de la DDTM de l'Aude.
ARTICLE 4: MODIFICATION DE L'INSTALLATION
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l'article R.214-40 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Cet arrêté de prescription sera joint au dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.176-1 et suivant du Code de l'Environnement.
ARTICLE 8 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée au Président du Grand Narbonne, au maire de la commune de Portel des Corbières et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux du Grand Narbonne et de la commune de Portel des Corbières pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au préfet de l'Aude.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service
27 La présente décision peut être déférée par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 9 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, la directrice de l'Agence Régionale de Santé, le président de Grand Narbonne, le maire de Portel des Corbières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le
3 0 SEP, 2016
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directell~ntal
des Terrltoirés ei ~ la Mer
.....- Jea""l"'fâri"'qoiS DESBOUIS
28 ~~td • Élf~lit! • Fra~~!2!!!.~
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0085
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement de la station d'épuration sur la commune de Cucugnan
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 et L.1337-2 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé le 1°C décembre 2015 ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la santé publique;
VU le décret n02010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 en date du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU le dossier de déclaration n° 11-2016-00105 déposé au guichet unique police de l'eau de la DDTM par la mairie de Cucugnan relatif à la construction de la nouvelle station d'épuration de la commune de Cucugnan ;
VU le récépissé de déclaration n° 11-2016-00105 en date du 13 juillet 2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 16 septembre sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières à déclaration qui lui a été soumis conformément à l'article R.214-35 du Code de l'Environnement en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement;
29 CONSIDERANT que les données fournies par l'exploitant sur le milieu récepteur des rejets ne sont pas suffisantes pour s'assurer de la compatibilité avec le respect de l'objectif de qualité du milieu récepteur: ruisseau de Cucugnan;
CONSIDERANT l'étude technico-économique justifiant le choix de la solution retenue;
CONSIDERANT que le projet proposé permettra d'améliorer la qualité du rejet de la station, dans le respect des principes proposés par l'article L.211-l du Code de l'Environnement, sans satisfaire à l'atteinte du Bon État de la Masse d'Eau réceptrice : Ruisseau de Cucugnan (FR_OR_10B05) ;
CONSIDERANT la mise en place d'une zone de rejet végétalisée en aval de l'ouvrage de traitement et d'un suivi de l'état du milieu récepteur;
CONSIDERANT l'obligation de prévoir, dès sa conception la maîtrise foncière permettant une modification éventuelle de l'ouvrage par des traitements complémentaires pour permettre l'atteinte du bon état de la masse d'eau réceptrice;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté fixe les prescriptions particulières imposées au système d'assainissement de la commune de Cucugnan.
En tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions, le système d'assainissement est soumis aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
Les dispositions du dossier de déclaration n° 11-2016-00105 déposé au guichet unique police de l'eau de la OOTM par la commune de Cucugnan, relatif à la mise en place de la station d'épuration de la commune de Cucugnan sont également applicables pour ce qui n'est pas contraire au présent arrêté ou à l'arrêté du 21 juillet 2015.
ARTICLE 2 : RUBRIQUES CONCERNEES
RUBRIQUE NATURE - VOLUME DES ACTIVITÉS
RÉGIME
Station d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositif Déclaration 2.1.1.0
d'assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution
organique supérieur à 12 kg mais
inférieure ou égale à 600 kg de DB05 (D)
Déversoir d'orage situé sur un système de
collecte des eaux usées destiné à collecter Déclaration 2.1.2.0.
un flux polluant journalier supérieur à 12 kg
mais inférieur ou égal à 600 kg de DB05
(D)
NATURE
VOLUME
Station de
traitement des
eaux usées
(12 kg/j
DB05)
Déversoir en
tête de station
(12 kg/j)
30 ARTICLE 3 : SUIVI DU MILIEU RECEPTEUR, PRESCRIPTIONS
La future station d'épuration de type filtres plantés de roseaux est implantée sur les parcelles 812 - 813 - 818 et 822.
L'exploitant mettra en œuvre un suivi de la qualité du rejet, dans le but de caractériser précisément l'impact des rejets du système d'assainissement de la commune de Cucugnan sur la masse d'eau réceptrice: ruisseau de Cucugnan.
Ce dispositif portera sur 3 points représentatifs:
- un point 50 m en amont du rejet dans le ruisseau de Cucugnan
- un point à l'aval du rejet dans le ruisseau de Cucugnan (zone de mélange), - un point dans le ruisseau de Cucugnan à environ 200 mètres (en amont d'autres rejets).
Ce suivi de l'impact sur le milieu est prévu aux périodes les plus représentatives de l'état du milieu (une campagne hivernale et une campagne en étiage), si possible aux mêmes dates que des prélèvements d'auto-surveillance et portera sur les paramètres 0805, DCa, MES, N02-, NH4+,N03-, NGL et Pt.
Ces points seront géoréférencés (Larnbert 93 et GPS) et l'ensemble des mesures seront transmises au service de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM de l'Aude.
Le suivi est prévu sur 2 années consécutives et pourra être prolongé en fonction des résultats obtenus.
Il donnera lieu à une interprétation annuelle des résultats sur l'impact des rejets sur le ruisseau de Cucugnan, qui sera transmise au service police de l'eau de la OOTM de l'Aude avant le 1er mars de l'année suivante, en même temps que le bilan annuel des mesures.
En cas de forte intrusion d'eaux claires parasites, les rendements précisés ci-dessus (2) seront également examinés pour déterminer la conformité du rejet.
Sauf en conditions de fonctionnement dégradées précisées au présent article, le rejet de la station doit respecter toutes les concentrations maximales indiquées ci-dessous (1).
Les concentrations sont mesurées sur des échantillons moyens journaliers prélevés proportionnellement au débit, homogénéisés, non filtrés ni décantés et analysés selon des méthodes normalisées.
Concentrations maximales du rejet
Concentration Rendement minimum
MESURES rnaximale du rejet de la station
PARAMÈTRES (1) (2)
Demande biochimique en oxygène (OB05) : 25 mg!1 93%
._---,,~ ----~,-
Demande chimique en oxygène (DCa) : 100 mg!1 87%
---------_. -_.". ... _------- -_.- ..--
Matières en suspension (MES) : 170 mg!1 70%
15 mgll
NTK
3 rng!1
PT
31 Coordonnées Lambert 93 de l'ouvrage
x:= 668 066
y:= 6 194 902
Coordonnées Lambert 93 du point de reiet
Le débit de référence est: 31 m3/j
x:= 668 136
y:= 6 194 889
La pluie de référence mensuelle est de 12,6 mmlj avec un maximum de 7,1 mmlh
Les prescriptions relatives aux travaux
La filière de la nouvelle station d'épuration est la suivante:
• poste de relèvement,
• dégrilleur manuel
• by-pass
• siphon auto-amorçant
• premier étage à macrophytes
• siphon auto-amorçant
• deuxième étage à macrophytes
• Canal de comptage,
• rejet et clapet anti retour
• zone de rejet végétalisée
Le démarrage des travaux est prévu second semestre 2017.
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
ARTICLE 4: DUREE DE L'AUTORISATION
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L'INSTALLATION
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur vOisinage doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l'article R.214-40 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7: AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Cet arrêté de prescription sera joint au dépôt de la demande de permis de construire.
32 ARTICLE 8 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.171-6 et suivant du Code de l'Environnement.
ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Cucugnan et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de la commune de Cucugnan pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au préfet de l'Aude.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
La présente décision peut être déférée par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, la directrice de l'Agence Régionale de Santé, le maire de Cucugnan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le
Pour le Préfet,
et par délégation,
30 SEP, 2016
Le Di'Ar.t~"LDé~allermrntal
des Territoires et;:le la Mer
Jean~DESBOUIS
33 Lib(lrtO • Ésalitti • Fl'aUfl1ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-026 portant attribution d'une subvention de l'Etat à la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo pour la prévention des inondations des lieux habités «Etude de ruissellement en zone urbaine et périurbaine
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
- Secteur Trèbes»
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n02004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des fDréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2020), signée le 27 octobre 2015 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SM MAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations réuni le 18 février 2016,
VU l'arrêté interministériel du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie en date du 23 décembre 2015, portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou
34 leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage,
VU les délibérations n02015-177 en date du 26 juin 2015 et n02016-168 prises par le bénéficiaire et reçue respectivement à la préfecture de l'Aude le 06 juillet 2015 et le 08/07/2016, le dossier ayant été déclaré complet par accusé de réception du 23 octobre 2015,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRËTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 40 000 euros est attribuée à la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo, pour l'opération suivante:
«Etude de ruissellement en zone urbaine et périurbaine - Secteur Trèbes»
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (prècisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ... ) contenues dans le dossier de demande de subvention.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire: l'aide de l'Etat est imputée s~r le fonds Bamier (Budget 2TG, chapitre 04 61 article 74).
2.2 Coût de l'opération: Le montant de la dépense subventionnable est de 80 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l'aide: le montant maximal de la subvention est de 40 000 euros HT correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE .
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès - CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
35 excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable payeur est le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude
5.4 Calendrier des paiements:
Versement,
°d'une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
°d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, sur justification des dépenses.
°du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois. suivant la fin du délai d'exécution de l'opération.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de Carcassonne Agglomération
Titulaire: Trésorerie de Carcassonne Agglomération
Domiciliation: Banque de France Carcassonne
Références du compte: 30001 00257 C1100000000 45
BIC: BDFEFRPPXXX
ARTICLE 6: SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
36 communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier:
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération;
de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes;
de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive;
de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4.
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 9:
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le
Le pr$fet, , ' \. pour le prete\ P Y,,' ci?,I()ga:on
Pour le secréh:;","r8i :::)3fH1!
Le sous-préki.
Béatrice OBARA
37 ~~'!!!!...~~!!/ . Fra.~:~!!!.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-028 portant modification de l'arrêté n02012009-0006 du 16 janvier 2012 relatif à l'attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude cc Confortement digues et déversoirs - Etudes complémentaires»
(Prorogation des délais de réalisation)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU l'arrêté préfectoral n02012009-0006 du 16 janvier 2012 portant attribution d'une subvention de 58 800 euros au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA) pour l'opération suivante
« Confortement digues et déversoirs - Etudes complémentaires»
VU le courrier du SMDA en date du 07 septembre 2016 sollicitant une prorogation de la date de fin de réalisation de l'opération en raison de la complexité et des difficultés rencontrées pour la mise en œuvre du projet,
CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRËTE
ARTICLE 1 :
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté n02012009-0006 (COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION) est modifié comme suit:
L'arrêté attributif sera caduc si l'opération dont le présent avenant a pour objet de proroger la
38 durée de réalisation d'une année supplémentaire, n'est pas terminée avant le 03/12/2017. » L'arrêté modificatif prend effet à partir du 03/12/2016 .
ARTICLE 2 :
Le troisiéme alinéa du quatrième paragraphe de l'article 5 de l'arrêté initial (MODALITES DE PAIEMENT / Calendrier des paiements) est modifié comme suit
« La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution d'opération, soit au maximum jusqu'au 03/02/2018.
ARTICLE 3 :
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit - de dépassement du dèlai d'exécution prévu à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.
ARTICLE 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Dèpartemental des Finances Publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le
39 Liber/é • tgoli/ é • Fro ttr ni/ é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté W DDTM - SUEDT- UPPP- 2016-009
portant attribution de subventions au titre de
l'appel à projets « plans locaux d'urbanisme intercommunaux» 2016 Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
n° d'engagement juridique .' 2101921404
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement et sa circulaire d'application du 19 octobre 2000 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'appel à projets initié par le ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité en vue de soutenir les collectivités s'engageant dans une démarche d'élaboration de plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU la demande de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises en date du 10 février 2016 ;
VU les résultats de l'appel à projet « Soutien aux Plans Locaux Intercommunaux 2016 » lancé par la circulaire du 23 novembre 2015 ;
VU la délibération de prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en date du 17 décembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises ;
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
40 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Objet: le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions pour lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation des études nécessaires à l'élaboration du Plan Local Intercommunal de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises dans le cadre de l'appel à projet 2016.
ARTICLE 2:
La somme de dix mille euros est attribuée à la communauté de Communes des Pyrénées Audoises au titre de l'appel à projets « Plan Local d'Urbanisme intercommunal» 2016.
ARTICLE 3:
Dispositions financiéres :
2.1 - La subvention sera versée en un seule fois.
2.2 - Imputation budgétaire : ce crédit a été délégué sur le BOP 135, Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH) et reléve de la sous-direction villes et territoires durables.
ARTICLE 4:
Le versement de cette somme est effectué sur production par le bénéficiaire de : - la demande signée par le représentant du maître d'ouvrage habilité à cet effet, - la copie de la convention ou de l'acte d'engagement pour les études relatives au Plan Local Intercommunal de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, - un RIB
ARTICLE 5:
Madame le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE , le 1 SEP. 2016
Pour le Pr t et âéJégation
La Secrétaire é ét e de la Préfecture
Marie-Blanche BERNARD
41 FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté W DDTM - SUEDT - UPPP - 2016-010
portant attribution de subventions au titre de
l'appel à projets « plans locaux d'urbanisme intercommunaux» 2016 Communauté de Communes du Limouxin et du Saint Hilairois
n' d'engagement juridique : 2101921402
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvo irs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le Décret n' 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement et sa circulaire d'application du 19 octobre 2000 ;
VU l'arrété du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministére de l'écologie, du développement durable et du ministére de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n' 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État · ,
VU l'appel à projets initié par le ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité en vue de soutenir les collectivités s'engageant dans une démarche d'élaboration de plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU la demande de la Communauté de Communes du Limouxin et du Saint Hilairois en date du 8 février 2016 ;
VU les résultats de l'appel à projet « Soutien au x Plans Locaux Intercommunaux 2016 » lancé par la circulaire du 23 novembre 2015 ;
VU la délibération de prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en date du 22 décembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Limouxin et du Saint Hilairois ;
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
42 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Objet : le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions pour lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation des études nécessaires à l'élaboration du Plan Local Intercommunal de la Communauté de Communes du Limouxin et Saint Hilairois dans le cadre de l'appel à projet 2016.
ARTICLE 2:
La somme de dix mille euros est attribuée à la communauté de Communes du Limouxin et Saint Hilairois au titre de l'appel à projets « Plan Local d'Urbanisme intercommunal » 2016.
ARTICLE 3:
Dispositions financiéres :
2.1 - La subvention sera versée en un seule fois.
2.2 - Imputation budgétaire : ce crédit a été délégué sur le BOP 135, Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH) et reléve de la sous-direction villes et territoires durables .
ARTICLE 4:
Le versement de cette somme est effectué sur production par le bénéficiaire de : - la demande signée par le représentant du maître d'ouvrage habilité à cet effet, - la copie de la convention ou de l'acte d'engagement pour les études relatives au Plan Local Intercommunal de la Communauté de Communes du Limouxin et Saint Hilairois, - un RIB
ARTICLE 5:
Madame le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE , le 2 7 SEP . 20 \6
Pour le Pré~ el ~ar délégation
La Secrétaire G nér~11. Préfedure
Marie- lanche BERNARD
43 Ub trti • É!anl i • Fral, rniti
RÉPUBlIQ..UE FRANÇAISE
PREFET de ,'AUDE
Arrêté nO DDTM-SUEDT-UPPP-2016-011 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier de LA SERPENT
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d' Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre II du livre 1",
VU l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU l'avis de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de LA SERPENT en date du 18 février 2016, définissant le périmètre d'aménagement foncier,
VU la demande du Conseil Départemental en date du 1" septembre 2016,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préft:l,;lun:: dt: l' Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les agents en charge des opérations d'aménagement foncier au sein du Conseil Départemental, ainsi que les personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre d'aménagement foncier de LA SERPENT. La liste des parcelles incluses dans ce périmètre, sur lesquelles s'exerce la présente autorisation, est la suivante:
* COMMUNE DE LA SERPENT *
SECTION A
154 155 156 157 158 159 160 161 162
16 3 164 16 5 16 6 16 7 168 169 170 171
172 173 174 175 176 177 178 179 180
181 182 183 184 185 186 187 188 189
190 191 192 193 194 195 196 197 200
44 201 202 203 204 205 206 207 208 209
210 211 212 213 214 215 216 217 218
219 220 221 222 223 224 225 226 227
228 229 230 231 232 233 234 235 236
237 238 239 240 241 242 243 245 246
247 248 249 250 251 252 253 254 255
256 257 258 259 260 261 262 263 264
265 266 267 268 269 270 271
274 275 276 278 279 280 281
284 285 286 288 289 290 291
294 295 297 298 299 300 301
304 305 307 308 309 310 311
272 273
282 283
292 293
302 303
312 313
315 319 320 321 322 323 324 325 326
327 328 329 330 331 332 333 334 335
336 337 338 339 340 341 342 343 344
345 346 347 348 349 350 351 352 353
354 355 356 357 358 359 360 373 374
375 376 377 378 379 382 383 384 399
400 401 402 403 404 405 406 407 408
409 410 411 413 414 415 416 417 418
419 420 421 422 423 424 425 426 427
428 429 430 431 432 433 434 435 436
437 438 439 440 441 442 443 444 445
446 447 448 449 450 451 452 453 454
455 456 457 458 459 460 461 462 463
464 465 466 467 468 469 470 471 472
475 476 477 478 493 494 495 496 499
500 501 502 503 504 505 506 507 508
509 510 511 512 513 514 515 516 517
518 519 520 521 522 523 524 525 526
527 528 529 530 531 533 534 535 536
537 538 539 540 541 542 543 544 545
2
45 546 547 548 549 550 55 \ 552 553 554
555 556 557 558 559 560 56 \ 562 563
564 565 566 567 568 569 570 57\ 573
574 575 576 577 598 599 600 60 \ 602
603 604 605 606 607 608 609 6 \ 0 6\ \
6\2 6\3 6\4 649 650 65 \ 652 653 654
655 656 657 658 659 660 66 \ 662 663
664 666 667 668 674 675 676 677 678
680 68 \ 682 683 684 685 686 687 688
689 690 69 \ 692 693 694 709 7 \0 7 \\
7 \2 7 \3 7\4 7\5 7\6 7 \7 7 \ 8 7\9 720
72\ m m ru ru 726 727 728 rn
730 73 \ 744 745 746 747 748 749 750
75\ 7~ ~ 755 756 757 ~8 lli ~
~\ W m ~ 765 ~ m ~ w
770 77 \ 772 773 774 775 776 790 79 \
792 793 794 795 796 797 798 799 800
80\ 8m ~ 8M 805 D ~ W8 8œ
8 \0 811 8 \3 8\4 8\5 8 \6 8\7 8 \ 8 8 \9
820 82 \ 822 823 824 825 826 827 828
829 830 83 \ 832 833 834 835 836 837
838 839 840 84\ 842 843 844 845 846
847 848 849 850 85 \ 852 853 854 855
856 857 858 859 860 86 \ 862 863 864
865 866 867 869 870 87 \ 872 873 874
875 876 877 878 879 880 88 \ 882 883
884 885 886 887 888 889 890 89 \ 892
893 894 895 896 897 898 899 900 90 \
902 903 904 905 906 907 908 909 9 \ 0
911 9 \2 9\3 9\4 9\5 9 \6 9\7 9 \ 8 9 \9
920 92 \ 922 923 924 925 926 927 928
929 930 93\ 932 933 934 935 936 937
3
46 938 939 940 941 942 943 944 945 946
947 948 949 950 951 952 953 954 955
956 957 958 959 960 961 962 963 964
965 966 967 968 969 970 971 912 973
974 975 976 977 978 979 980 981 982
983 984 985 986 987 988 989 990 991
992 993 994 995 996 997 998 999 1000
1001 1002 1003 1004 1005 1006 1007 1008 1009
1010 1011 1012 1013 1014 1015 1016 1017 1018
1019 1020 1021 1022 1023 1024 1025 1026 1027
1028 1029 1030 1031 1032 1033 1034 1048POI 1048P02
1048P03 1050 1051 1052 1053 1054 1055 1056 1057
1058 1059 1060 1061 1062 1063 1064 1065 1066
1067 1068 1069 1070 1071 Ion 1073 1074 1075
1076 1077 1078 1079 1080 1081 1082 1083 1084
1085 1086 1087 1088 1089 1090 1091 1092 1093
1094 1095 1096 1097 1098POI 1098P02 1098P03 1099 IIOOPOI
1I00P02 lIOOP03 1101 1102 1103 1104 1105 1106 1107
110811091110111111121113 1132 1133 1l34POI
1134P021l35 1136 1137 1138 1139 1140 1141 1142
1143 1144 1145 1146 1158 1160 1161 1162 1163
1164 1165 1166 1167 1168 1169 1170 1171 lin
1173 1174 1175 1176 1177 1178 1179 1180 1181
1182 1183 1184 1185 1186 1187 1188 1189 1190
1191 1192 1193 1194 1195 1196 1198 1200 1201
1202 1203 1204 1205 1206 1207 1208 1209 1210
1211 1212 1213 1214 1215 1216 1217 1218 1219
1220 1221 1222 1223 1224 1225 1226 1227 1228
1229 1230 1231 1232POI 1232P02 1233 1234POI 1234P02 1234P03
1234P04 1234P05 1235 1236POI 1236P02 1237 1238 1239 1240
1241 1242 1243 1244 1245 1246 1247 1248 1249POI
1249P02 1251 1252 1253 1255 1256 1258 1264 1265
4
47 I~ 12~ 1268 I ~ 1 2m 1 2n I~ 12n 1278
1282 1283 1284 1285 1286 1287 1288 1289 1291
1294 1295 1296 1301 1302 1303 1304 1307 1308
1332 1333 1334 1335 1336 1337 1338 1339 1357
1358 1359 1360 1361 1362 1363 1364 1365 1366
1384 1385 1396 1397 1398 1443 1444 1445 1448
1459 1460 146 1 1462
SECTION B
23456789
10 I I 12 13 14
20 21 73 74 75
80 8 1 82 83 84
89 90 9 1 92 93
98 99 100 10 1 102
107 108 1 09 11 0 II I
116 11 7 11 8 11 9 120
125 126 127 128 129
134 135 136 139 140
145 146 147 148 150
15 16 18 19
76 77 78 79
85 86 87 88
94 95 96 97
1 03 104 1 05 106
11 2 11 3 11 4 11 5
12 1 122 123 124
130 1 31 132 133
141 142 143 144
151 155 167 168
169 170 171 1 73 174 27 1 272 273 274
275 276 277 278 279 280 281 282 283
284 285 286 287 288 289 290 29 1 292
293 294 295 296 297 298 299 300 30 1
302 303 304 305 306 307 308 309 310
3 11 312 313 3 14 315 316 317 3 18 319
320 32 1 322 323 324 325 326 327 328
329 330 33 1 332 333 334 335 336 337
338 339 340 341 342 343 344 345 346
347 348 349 350 351 352 353 354 355
356 357 358 359 360 36 1 362 363 364
365 368 369 370 37 1 372 373 374 375
376 377 378 379 380 381 382 383 384
5
48 385 386 387 388 389 390 391 392 393
394 395 396 397 398 399 400 401 402
403 404 405 406 407 408 409 410 411
412 413 414 415 416 417 418POI 418P02 418P03
418P04 419 420 421 422 423 424 425 426
427 428 429 430 431 432 433 434 435
436 437 438 439 440 441 442 443 444
445 446 447 448 449 450 451 POl 451 P02 452
453 454 455 456 457 458 459 460 461
462 463 464 465 466 467 468 469 470
~I ~ ~3 m ~5 m ~ ~8 m
480 481 482 483 484 485 486 487 488
489 490 491 492 493 494 495 496 497
498 499 500 501 502 503 504 505 506
507 508 509 510 511 512 513 514 515
516 5 17 518 519 520 521 522 523 524
525 526 527 528 529 530 531 532 533
534 535 536 537 538 539 540 541 542
543 544 545 546 547 548 549 550 551
552 553 554 555 556 559 562 563 564
565 566 567PO 1 567P02 567P03 568 569 570 571
572 573 574 575 576 577 578 579 580
581 582 583 584 585 586 587 588 589
590 591 592 593 594 595 596 597 598
599 600 601 602 603 604 605 606 607
608 609 610 611 612 613 614 615 616
617 618 619 620 621 622 623 624 625
626 627 628 629 630 631 632 633 634
635 636 637 638 639 640 641 642 643
644 645 646 647 648 649 650 651 652
653 654 655 656 657 658 659 660 661
662 663 664 665 666 667 668 669 670
6
49 671 672
680 681
692 693
701 703
711 712
720 721
729 730
737 738
744 745
753 755
774 775
783 784
792 793
801 802
809 810
818 819
827 828
836 837
845 846
854 855
863 864
872 873
673 674 675 676 677 678 679
682 683 684 685 686 687 688
694 695 696 697 698 699 700
704 705 706 707 708 709 710
713 714 715 716 717 718 719
722 723 724 725 726 727 728
731 732 733 734 735 736POI 736P02
739 740 741 742 743POI 743P02 743P03
746 747 748 749 750 751
756 767 768 770 771 772
776 777 778 779 780 781
785 786 787 788 789 790
794 795 796 797 798 799
803 804POI 804P02 805 806 807
811 812 813 814 815 816
820 821 822 823 824 825
829 830 831 832 833 834
838 839 840 841 842 843
847 848 849 850 851 852
856 857 858 859 860 861
865 866 867 868 869 870
874 875 876 877 878 879
881 882 883 936
* COMMUNE DE ANTUGNAC *
SECTION A
1502 1503 1504 2023 2024
752
773
782
791
800
808
817
826
835
844
853
862
871
880
7
50 ARTICLE 2 :
Pour l'accomplissement de leur mISSIOn , les personnes autorisées devront se conformer aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 29 décembre 1892,
ARTICLE 3:
Le Maire de LA SERPENT et le maire d' ANTUGNAC sont invités à prêter au besoin leur concours et leur appui de leur autorité aux personnes visées à l'article 1,
ARTICLE 4:
La présente autorisation est valable jusqu'à la clôture des opérations d'aménagement foncier, qui sera ordonnée par arrêté de Monsieur le président du Conseil Départemental de l'Aude,
ARTICLE 5:
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du Conseil Départemental, au Maire de LA SERPENT et au Maire d'ANTUGNAC. ainsi qu'au Président de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de LA SERPENT. Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de LA SERPENT et d'ANTUGNAC. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la Mer de l'Aude, le président du Conseil Départemental de l'Aude, le maire de la commune de LA SERPENT et le maire d' ANTUGNAC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 0 SE P . 2018 Fait à Carcassonne, le
l'our le Pré fet et pr dé légation
lA"""'" 1P.." "'''''''"
Marie-Blanche BERNARD
8
51 •
'. ,
·
Secrétariat général
pour les affaires
régionales
Lib.rl~ • Ésalittl • Fratt/rn/r'
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET J?E LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PREFET COORDONNATEUR DE MASSIF
Lyon, le 1 9 SEP, 2016
ARRE TEN ° 2016 / SGARI 16-403
modifiant l'arrêté du 13 décembre 2012 d'autorisation d " , . , "
Fontiers Cabardès concernant la cré et~readt~on dune UDJte tourIstIque nouvelle Sur la Commune de a Ion lin complexe golfique et résidentiel
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
PREFET CCORDONNATEUR DU MASSlF CENTRAL
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEI IR [)E L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
• Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 122-15 à L 22-25 et R J22-4 à R 122-17 ;
• Vu la loi nO85-30 du 9 janvier 1985 modifiée, relative à la protection de la montagne;
• Vu la loi nO2005-157 modifiée d1l23 février 2005 relative au développement des territories ruraux;
• Vu le décret nO2004-51 modifié relatif à la composition et au fonctio1l1lement du comité de Massif;
• Vu l'an 'ê té nO 2012-SGAR du 13 décembre 2012 du préfet de la région Auvergne, préfet coordonnateur du Massif Central;
• Vu la demande du 23 décembre 2015 du maire de Fontiers-Cabardès de modification pour erreur matérielle de l'annexe 1 de l'arrêté précité ;
• Considérant l'avis du Préfet de l'Aude du 24 août 2016 ;
• Sur proposition du Secrétaire général aux affaires régional es;
Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-RhOne-Alpes
33 rue Moncey - 69003 LYON - Adres se postale : 106, rue Pierre Corneille - 69419 - Lyon Cedex 03
Standard Préfecture: 04.72.6 1. 60.60 - Fax : 04.78.60.41.37 - www,prefectures-regions.gouy,fr
52 ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté du Préfet de la région Auvergne, préfet coordonnateur de Mass if du 23 décembre 2012, d'autorisation de création d'une UTN sur la Commune de Fontiers Cabardès concernant la création d'un com- plexe golfique et rés id entiel est modifié en ce qui concerne la li ste des parcelles cadastrales d'implantation du projet.
Les parcelles nO1900, 33 9 a, 351a, 353a, et 35 8 a ne sont pas comprises dans l'emprise foncière de ce projet.
La liste modifiée est annexée au présent arrêtée.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire du Comité de massif du Massif central est chargé de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et sur ce- lui de la préfecture de l'Aude.
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alp es
Préfet co ordo ateur u Massif Central
Le 1:'TE" c:: ~
de ion
âne-Alpes
Rhône
Secr étariat général pour les affaires régionales Auvergne~Rhône-Alpes
33 rue Moncey - 69003 LYON - Adresse postale: 106 , rue Pierre Corneille - 69419 - Lyon Cedex 03
Stand"d PrèTectW"e : 04.72.61.60.60 - Fax: 04.78.60.41.37 - www.prefectures-regions.gouv.fr
53 · " ,
Complexe golfique et résidentiel
« Fontiers - Cabardès »
Annexe 1 Â JlaLe-fT; 0 ') ....... r.-'.S"'r.J1R 1.. ~
Références cadastrales
Implantation du projet
Le projet s'installe sur les ten'es du domaine la Canade,
cl u '---\ ~ ,Ç~\.eN1. \, '€. Lo \ (,
Il concerne les 92 parcelles référencées au cadastre comme suit (section unique U) :
336' 337 ' 338' 339 ' 340 . 341 ' 346 . 347 ' 349 ' 350 ' 351 . 352' 353 ' 357 ' 358 . 359 ' """"""),, , 361 ; 362; 363 ; 390; 444; 445; 446; 447, 448; 449 ; 450; 451 ; 452; 453; 454 ; 945 ; 946; 1385; 1483; 1484; 1485; 1486; 1487; 1488; 1489; 1490; 1491 ; 1492; 1495; 1496; 1497; 1498; 1499; 1500; 1501; 1502; 1504; 1505; 1506; 1507; 1508; 1509; 1525; 1526; 1527; 1528; 1529; 1530; 1531; 1532; 1533; 1535; 1537; 1539; 1540; 1541; 1542; 1543; 1544; 1545; 1546; 1547; 1548; 1549; 1550; 1551; 1552 ; 1726; 1727; 1728 ; 1729 ; 1730 ; 1731 ; 1732 ; 1733 ; 1734,
54 _.- PRÉFET DE L' AUDE __ ,.. _D.IICIUIQU T_ .. ",U'" Taooo,o. .. M l"",,.l" c....w , ' f' Arrêté prHectoml nOBC-2016-169
accordant une récompense pour acte de courage et de dé'-ouement
Le priret de l' "ude
Cheval ier de la Légion d'HollflCur
VU le Meret du 16 novembre 190 l, relatif à l'anribution de récompenses honorifiques pour actes de coumge et de dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924;
VU le décret nO 70221 du 17 mars 1970, portant déconcentratioo de la distinction susvisée ;
vu le rapport établi par la Police Municipale d'Espéraza (Aude), le 7 juillet 2016, soulil!lWlt l'attitude courageuse ct l'action menée par M. O'SAYED Mohamed Adam, réfugié Soudannais,
domicilié à ESI'ERAZA.
Cons id é rant que le jeudi 7 juillet 2016 au niveau du Pont du square du 8 mai li Espéraza, trois jeunes filles viennent de tomber dans la rivière de l'Aude ct sont emponées par le courant. Elles appellent au secours. Un policier de la poliœ municipale d' Espérvll M, Swnucl FOLCII, Gardien de la Police Municipale, se pr~iphe pour leur poner secours, lorsqu'il aperçoit M. O'SA YED Moharncd "dam qui déjà s'est jeté à l'eau pour les secourir. Ensemble, ils raménent les trois jeunes filles qui om juste bu la llisse et sont un peu choquées.
Co os iM ra nt que M. O'SA YED Mohamcd Adam a fait preuve en la cireonstanœ d'un gmnd courage et d'un sens élevé du devoi r, cet acte hérorquc mérite d'Ctre récompensé au titre des actes de courage et de dévouemen t.
SUR proposi ti on de Monsieur le Préfet,
A RRE TE
ART IC LE I v ,- U ne Médaille de Bronze pour acte de courage ct de dévouement est déçeméc li :
- M. ü'SA YED Mohamcd Adam, domicilié HLM les Pyrénées - 11260 ESPERAZA
ARTICLE 2,- Madame la Sous-préfète de Limoux, Monsieur le Sous-préfet Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr(!té qui sera publié au r l!CueU des actes administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le ~ ~ SEP , lOI'
le l'rt~
~ J YL . Jean-M SABATHÉ
55 Direction des collectivités et du territoire
Bureau de l'administration territoriale
Liberté· Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral
relatif à l'enquête publique portant sur la demande de pelmis de construire sollicitée par la société « CENTRALE SOLAIRE ORION 6 », en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc située sur la commune de CUXAC-CABARDES lieux dits « La Cabasse et La Ferrière»
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les 3lticles L.421-1, L.422-2, R.421-1, R.422-2, R.423-20, R.423-32 et R.423-57 relatifs aux pelmis de construire relevant de la compétence de l'État;
Vu le code de l'environnement, notamment les mticles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1) ;
Vu le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à celtains ouvrages de production d'électricité;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'mticle R.123-11 du code de l'environnement;
Vu la demande de permis de construire n° 011 115 15 D0004 déposée le 27 mai 2015, complétée le 17 septembre 2015 et le 22 janvier 2016, pm" la société « CENTRALE SOLAIRE ORION 6 », représentée par Monsieur BARBARO Xavier, relative à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc sur le territoire de la commune de CUXAC-CABARDES lieux dits « La Cabasse et La Fenière » ;
Vu les pièces du dossier présenté, et notamment l'étude d'impact et son résumé non technique, confOlmément aux dispositions des mticles R.122-1 et suivants du code de l'environnement;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouveltme : du lundi aujeudi : 8h30/12h - 13h30116h et le vendredi de 8h30112h - 13h30/15h Téléphone: 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude: http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook .com/pages/ 56 57 58 59 60 Direction de s collectivités et du territoire.
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PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL
déclarant d'utilité publique les travaux de restauration de eimmeuble cadastré AD 245 - 2 bis rue Littré situé dans le périmètre de restauration immobilière « Cœur de ville» sur le tenitoire de la commune de Narbonne.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L313-4 à L313-4-4 et R313-23 à R313-29 ,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code général des collectivités tenitoriales ;
VU la délibération du 30 avril 2015 du conseil municipal de Narbonne approuvant le programme de restauration immobilière et sollicitant l' ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d' utilité publique de prescriptions de travaux de restauration immobilière;
VU l' anêté préfectoral du 25 mai 2016 prescrivant l'ouverture, du 17 juin 2016 au 04 juillet 2016 d' une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de prescription de travaux concernant immeuble cadastré AD 245 - 2 bis rue Littré situé dans le périmètre de restauration immobilière « Cœur de ville» sur le tenitoire de la commune de Narbonne;
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article R.112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2016;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude;
61 ARRETE
ARTICLE 1:
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Narbonne, le progrmnme des travaux de restauration immobilière à réaliser par les propriétaires privés dans l'immeuble cadastré AD 245 - 2 bis rue Littré.
ARTICLE 2 :
Les travaux de restauration décrits dans le dossier de l'opération de restauration immobilière devront être réalisés par le propriétaire concerné dans les délais prescrits confOlmément à l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 :
Si les travaux de restauration immobilière ne sont pas réalisés par le propriétaire dans les délais prescrits, la commune de Narbonne, pourra procéder à l'acquisition de l'ensemble immobilier nécessaire à la réalisation de l'opération, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
ARTICLE 4 :
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLES:
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois consécutifs, en mairie de Narbonne et publié par tous procédés en usage dans cette commune. Un certificat sera établi par le maire de Narbonne qui attestera de l'exécution de cette formalité.
ARTICLE 6:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) soit: - directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au telme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7:
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le sous-Préfet de Narbonne et le maire de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude. Cet arrêté sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans l'Aude http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique « publications» .
Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Secrétair Générale absente
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PRÉFET DE L' AUDE
ARRETE PREFECTORAL
déclarant d'utilité publique les travaux de restauration d'un immeuble cadastré AH 85 - 4 boulevard Général de GaullelPlace Thérèse Léon Blum situé dans le périmètre de restauration immobilière « Cœur de ville » sur le tenitoire de la commune de Narbonne.
Le préfet de l' Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l' urbanisme et notamment les articles L313-4 à L313-4-4 etR313-23 à R313-29 ,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code général des collectivités tenitoriales ;
VU la délibération du 30 avril 2015 du conseil municipal de Narbonne approuvant le programme de restauration immobilière et sollicitant l'ouvelture de l' enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de prescriptions de travaux de restauration immobilière;
VU l'anêté préfectoral du 25 juillet 2016 prescrivant l'ouveliure, du 25 août 2016 au 08 septembre 2016 d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de prescription de travaux concernant un immeuble cadastré AH 85 - 4 boulevard Général de GaullelPlace Thérèse Léon Blum situé dans le périmètre de restauration immobilière « Cœur de ville » sur le telTitoire de la commune de Narbonne;
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique;
VU les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées confOlmément aux dispositions de l'aliicle R.112-14 du code de l'expropriation pour cause d' utilité publique;
VU le rappOli et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 19 septembre 2016;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
63 ARRETE
ARTICLE 1:
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Narbonne, le programme des travaux de restauration immobilière à réaliser par les propriétaires privés dans l'immeuble cadastré AH 85 - 4 boulevard Général de Gaulle/Place Thérèse Léon Blum.
ARTICLE 2 :
Les travaux de restauration décrits dans le dossier de l'opération de restauration immobilière devront être réalisés par le propriétaire concemé dans les délais prescrits conformément à l'miicle L313-4-2 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 :
Si les travaux de restauration immobilière ne sont pas réalisés par le propriétaire dans les délais prescrits, la commune de Narbonne, pouna procéder à l'acquisition de l'ensemble immobilier nécessaire à la réalisation de l'opération, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
ARTICLE 4 :
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent a11'êté.
ARTICLES:
Le présent m'fêté sera affiché pendant deux mois consécutifs, en mairie de Narbonne et publié par tous procédés en usage dans cette commune. Un celiificat sera établi par le maire de Narbonne qui attestera de l'exécution de cette formalité.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) soit: - directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au telme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne et le maire de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude. Cet a11'êté sera également mis en ligne sur le site intemet des services de l'Etat dans l'Aude http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique « publications» .
Carcassonne, le 2: S EP. 2Ûl6
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
r\ ./j .
lV,/
Marie-Blanche BERNARD
64 Liberté· Égalit é · Frate rnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL
prescrivant l' ouveliure d'une enquête publique unique sur le telTitoire de la cOImnune de Montredon des Corbières au bénéfice de la société Alenis, concessionnaire de l' opération d'aménagem ent
portant sur :
- l'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC pour l'extension de la Zone d'Activités de Montredon des Corbières 1 ère tranche « Le Castellas»
- l'emprise foncière nécessaire à la réalisation de cette opération ( enquête parcellaire).
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d ' Honneur,
VU le code de l' envirOImement,
VU le code de l' expropriation pour cause d' utilité publique,
VU le code de l'urbanisme;
VU le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pOUVOIrs des préfets, à l' organisation et à l' action des services de l' Etat dans les régions et départements ;
VU l'alTêté du 24 avril 2012 de Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l' affichage de l'avis d' enquête publique mentionné à l' miicle R.123 -11 du code de l'environnement;
VU la délibération en date du 26 mai 2003 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de la Narbonnaise a déclaré d'intérêt communautaire le projet de ZAC sur le site de Montredon des Corbières,
VU la délibération en date du 20 décembre 2004 par laquelle la communauté d' agglomération a confié à un aménageur, la société Alenis (anciennement SENA SUD) une concession d' aménagement;
VU la délibération en date du 21 novembre 2005 engageant la conceliation du public préalable à l'aménagement de la ZAC;
VU les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de la Narbonnaise en date du 19 octobre 2006 approuvant le bilan de la conceliation du public et la création de la ZAC;
VU les délibérations en date du 26 novembre 2007 approuvant le programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC et le dossier de réalisation de la ZAC pour l'extension de la zone d'activités de Montredon des Corbières - 1ère tranche dite « du Castellas »
VU l'alTêté préfectoral n02007-11-3702 portant autorisation pour les travaux d'aménagements de la ZAC pour l'extension de la zone d' activités de Montredon des Corbières - 1ère tranche, dite du « Castellas »
65 VU le plan local d'urbanisme de la commune de Montredon des Corbières;
VU la délibération du 30 juin 2016 par laquelle le Conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le Grand Narbonne autorise son président à solliciter l'ouverture d'une enquête pOliant sur l'utilité publique du projet et le parcellaire en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concelié du CASTELLAS;
VU les pièces du dossier devant être soumises à l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire de cette opération ;
VU le plan parcellaire des telTains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2016 pour le dépmiement de l'Aude ;
VU la décision n° E16000125/34 du 04 août 2016 de Madame le président du tribunal administratif de Montpellier désignant M. Prosper EKODO, pharmacien retraité, en qualité de commissaire enquêteur;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1:
En vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du CASTELLAS, il sera procédé pendant 32 jours consécutifs du 15 octobre 2016 au 15 novembre 2016 inclus, en mairie de Montredon des Corbières, à une enquête unique portant:
- sur l'utilité publique de l'aménagement de la ZAC pour l'extension de la zone d'activités - 1ère tranche sur la commune de Montredon des Corbières ou « ZAC du Castellas ». - sur le parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour permettre la réalisation de cette opération et déterminer les véritables propriétaires de ces immeubles.
ARTICLE 2 :
Le projet consiste en l'aménagement d'un parc d'activités économique.
Les caractéristiques principales des aménagements ont consisté en la réalisation d'équipements publics:
voiries, évacuation des eaux pluviales, alimentation en eau potable, assainissement des eaux usées, réseaux électricité, gaz, télécommunications, éclairage public aménagement paysagé et signalisation.
Le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération a concédé à Alenis l'opération d'aménagement de ZAC pour l'extension de la Zone d'Activités de Montredon des Corbières 1ère tranche « Le Castellas» et en a transféré la maîtrise d'ouvrage à la société Alenis, responsable du projet. Toutes informations relatives au projet pourront être demandées à Emmanuel Teixeira, directeur de la société Alenis, 1 avenue du Forum - 11100 NARBONNE - Tel:04 68 90 22 50, courriel contact@alenis.fr ,
66 ARTICLE 3:
Par décision du 04 août 2016 Mme le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Prosper EKODO, pharmacien retraité, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête.
ARTICLE 4 :
La mairie de Montredon des Corbières est désignée siège de l' enquête ; Les pièces du dossier, comp0l1ant notamment une étude d' impact ainsi que les registres d'enquêtes établis sur feuillets non mobiles, seront côtés et paraphés par:
- le commissaire enquêteur pour l'utilité publique,
- le maire de Montredon des Corbières pour le parcellaire,
seront tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d' ouvelture au public en mairie de Montredon des Corbières 2, rue Albin Richou 11100 MONTREDON DES CORBIERES :
les lundi mardi et jeudi : de 10H00 à 12H00 et de 15H00 à 17H30
le mercredi: de 08H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H30
le vendredi: de 10H00 à 12H00 et de 15H00 à 16H30,
Pendant une durée de 32 jours consécutifs, du 15 octobre 2016 au 15 novembre 2016 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouve11ure des bureaux Gours ouvrables) et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d'enquêtes ouvelis à cet effet.
Les observations, propositions et contre-propositions et toute correspondance relative à l'enquête pourront également être adressées :
- par cOlTespondance en mairie de Montredon des Corbières siège de l' enquête à l'attention de M. Prosper EKODO, commissaire enquêteur qui les annexera aux registres d' enquêtes dans les meilleurs délais.
Il n'est pas prévu que le public communique par voie électronique.
En outre, les observations écrites et orales seront également reçues par le commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public en mairie de Montredon des Corbières, aux jours et heures suivants:
Le samedi 15 octobre 2016
le mercredi 26 octobre 2016
le jeudi 10 novembre 2016
Le mardi 15 novembre 2016
de 09H00 à 12H00
de 16H00 à 17H30
de 16H00 à 17H30
de 14H00 à 17H00
De plus, il pourra recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête.
Le dossier d'enquête pourra également être consulté dès le début de l'enquête :
- sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr.
- sur le site de la communauté d'agglomération le Grand Narbonne à l'adresse suivante: www.legrandnarbonne.com
ARTICLE 5:
Un avis au public, sera publié par les soins du préfet de l' Aude, et aux frais du responsable du projet (Société Alenis), dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Aude, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Un exemplaire des journaux dans lesquels seront publiés ces avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête.
Cet avis sera en outre affiché à la mairie de Montredon des Corbières, aux endroits habituellement
67 réservés à cet effet, et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l ' ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée.
L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat du maire de Montredon des Corbières, établi à la clôture de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera procédé par les soins du responsable du projet (Société Alenis) à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s' il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l'envirOlmement mentiOlmé à l 'a rticle R.123 - 11 du code de l 'e nvironnement.
Cet avis sera également publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude http: // www.aude.gouv.fr.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de l'Aude dès la publication de l' an·êté d'ouverture d'enquête publique. Cette communication pOUlTa être matérialisée sous forme de cédéroms.
ARTICLE 6 :
Dispositions relatives au parcellaire
Notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Montredon des Corbières sera adressée préalablement à l'ouverture de l'enquête, par l'expropriant, à chacun des propriétaires, indivisaires, copropriétaires, usufruitiers, mandataires, gérants, administrateurs, syndics par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite, en double copie, au maire de Montredon des Corbières qui en fera afficher une et transmettra la seconde, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Dès réception de cette notification, les destinataires seront tenus, s'ils sont propriétaires, de fournir à l' expropriant, toutes les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées, soit au 1cr alinéa de l'ariicle 5, soit au 1er alinéa de l'ariicle 6 du décret du 4 janvi er 1955 portant réfOlme de la publicité foncière, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l ' identité du ou des propriétaires actuels.
En vue de la fixation des indenmités et en veliu des dispositions des ariicles L.311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les felmiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenus de se faire connaître en écrivant à M. le président d'Alenis, dans un délai d'un mois à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités.
ARTICLE 7 :
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d' enquêtes seront clos et signés par le commissaire enquêteur et par le maire (au titre de l'enquête parcellaire).
Le maire transmettra, dans les vingt-quatre heures, les registres d'enquêtes avec les pièces annexées, ainsi que les exemplaires des dossiers soumis à enquêtes publiques conjointes au commissaire enquêteur afin que celui-ci donne son avis sur l'utilité publique du projet et sur son empnse .
Dès réception, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, un changement à l'emprise et si ce changement rend nécessaire l' expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non bâties,
68 avis en sera donné collectivement et individuellement aux persolli1es concernées.
Dans ce cas, pendant un délai de huit jours, à dater de cet avertissement, le procès verbal et le dossier resteront déposés en mairie de Montredon des Corbières. Les intéressés pourront fournir leurs observations comme il est dit à l'miicle 4 ci-dessus.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera COlli1aÎtre à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet de l 'A ude.
ARTICLES:
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l 'e nquête et consignera, dans un document séparé, ses conclusions et son avis motivés, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération.
Il donnera également son avis motivé sur l'emprise des ouvrages projetés, au titre de l'enquête parcellaire.
Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête les dossiers, registres et pièces annexées accompagné de son rappOli.
ARTICLE 9 :
A l'issue de l'enquête, il appmiiendra au conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne » de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois en cas d'expropriation, par une déclaration de projet faisant état des motifs et considérations justifiant le caractère d'intérêt général de l'opération projetée.
Après transmission de la déclaration de projet par le président de la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne» , ou à l'expiration du délai impmii, le préfet décidera de la déclm'ation d'utilité publique.
ARTICLE IO:
Au terme de l'enquête, le préfet de l'Aude est l'autorité compétente pour prendre par arrêté préfectoral, le cas échéant, la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée et la cessibilité des terrains dont l'acquisition est nécessaire à sa réalisation au profit de la Société Alenis concessioill1aire de l'opération d'aménagement.
ARTICLE 11:
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Président de la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne, le président de la Société Alenis, le maire de Montredon des Corbières et le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 2 EP.
Le préfet,
Pour le préfet et par 1 élégation,
La Secrétaire GéraI ,
Marie-Blanche BERNARD
69 •
Arrêté préfectoral por/unt ollverture d ' un I! enquête publique en vile tl'obtenir l'ollllJri.mtioll d'exploiler le pôle envirollnemellt de LAM BERT, sis rOllt e de Perpigmm à Narbonne.
Le préfet de rAooc,
Chevalier de la Ugian d'Honneur.
vu le titre premier du livre V du code de l'environnement relatif uux În stallatiolU cI/lSsées pour la protection
de l'environnement;
v u le titre rv du livre V du code de ]'environncmcm ndatif Il ['élimination des déchets ct Il la r&uptnuion des malérieUll ;
VU le lh' TC V de la partie réglcmcntain: du code de t'cnvil'Ol1llemenl;
vu l'amté ministériel du 15 février 2016 relatiEaUl( installations de stockage de d~hel$ non dangCTCUX ;
VU 10 dcmwlde déposée le 21 mai 2015, présentée par III SAS ECOPOLE DI! LAMDERT, dont le siege sociul es! situé Rue Antoine Becquerel - ZAC La Coupe - 11 100 NARDO I\TNE, complétée par la demllnd~ cJlR:gistrl!e le 6 juillet 2016 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une inSUIliation de tri Cl valoriSlltion
de d~eheLS non dangereux ~ur le territoire de la commune de NARBONJ'>.'E - Lieu-dit l..AMBI!RT - Route dePerpignan-lllOONARBONNE;
vu les piœcs du dossier et nntwnmcnt J'avis de l'autorité environnementale du [5 septcmbn: 2016 et de l'êtude d'impact transmises ~n vue d'étrc soumises Al'mqut!e publique préalable précitée;
vu le rapport de recevabilité de l'inspecteur des installations clussées en poste il la Direction Régiol1ale de n·:nvironnemenl, de l'Aménagemelll CI du I. ogement Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées du 19 jumel 2016;
vu les décisioru; des conunissioll.'l fixant la liste d'aptitude aux fonctions de oommj'SlIil'Cl! enquêtcUl'll au titn: de ['ann&: 2016 pour les ~emcnts du ressort du Tribunal Administmtifde Mootpellier;
VU III décision n' E16000122/34 du 2 aOnl 2016 dc Madame le président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Jacques JAUR cn qUlIli té de commissaire enquêteur;
CONSIDERANT qu ' il s'agit d'une in~\al1ation classée pour la protl:~tion de l'ellvironnement VIse<: aux rubriques n' 27 1J-I, 2714-1 , 2716- [, 2781-2, 2791-1 el 3532 de la nomenclature des inslallruions classées et qu'il y a licu de proœder AIUle enquête publique;
SUR proposition de la secrétaire gén&ale de la préfecture de l'Aude,
70 ARRETE
A RTI CLE 1 :
Une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'e xploiter le pôle envirolUlCIlJ.ent de Lamben situé sur le tetrÎLoirc: de [a commune de Narbonne - route de Pcrpisnan, présentée par [a SAS ECOPOLE DE l.J\'\1BERT, est ouverte pendant 34 jours druu ladite commune du jeudi 13 oc tobre 2016 au m.,rdi 15 novembre 20[ 6 inclus.
Les rubriques 2713·1, 2714 -1 et 2716-1 de la nomenclature des [CPE détcnnine un ra)'on d'affichage de 1 km pour l'cnquête publique: les robriques 2781·2 et 2791 -1 un rayon d'affichage de 2 km ; enfin la rubrique 3532 d~cnnîne un ",yon d 'affichage de 3 km pour l'enquête publique.
Sonl concernées par le rayon d'affichage les communes de Narbonne, Bages, Peyriac-de-Mer ainsi que Montredon-des-Corbières,
Le dossier d'enquéte sem déposé d ln mairie de Narbonne - Services Techniques - QU.li Dillon 1111 jr.mli 13 octobre 2016 au mardi 15 novembre 20[6 indus où LI poum. ~tre consul!é aux jours et heures habituels d'ouverture du public,
LClI pt.'TliOnne s qui le souhaitent pourront consigner diroctcmeutlcurs observations sur le registre ouvert il cet eITet en mairie de Narbonne - Services Techniques - ou les faire parvenir par courrier adressé à la mairie de Narbonne - Serviee~ Techniques - Quai Dillon II 100 NARBONNE, li l'attention de M. Jaeque31AUR, commÎssam: cnquNeur,
ARTICLE 2 :
Un avis IIU public sem affiché par les soins des maires aux endroits habituels réservés à cel effet quinze jours au moins avam l'ouvertuœ de l'enquête et pendant (Outl" Sol dUn!1" dans le,o; co rnmunes de NlU'bonnc, Bage,o;, Peyriac-de-Mer ainsi que Montredon-dcs-Corbières, L'accomplissement de cette formalité devra ~tre jusûfié par un certificat de chacun des maires de,; communes susvisées, ~lIbli à la clôture de l'enquête, Le mattre d'ou\Dgc alliehera dans le périmètre du projetl'Ilvis au public scIon [es modalités de l'IU'rê tc du 24 avril 2012 du Minist re de l'Écologie, du Développement Durable, des TransportS ct du Logement , Ces affiches, mesurent au moins 42 X 59,4 cm (fonna! A2) établies en caractères noirs sur fond jaune ct dont le titre« aVÎs d'en qu ête publique» sem en caractères gnts majuscules et d'au mOÎIl.'I2 cm de hauteur, de\1'Ont être visibles et lisibles de la ou des ,·oies publiques,
ART ICLE j:
L .. Pféscnte enquête sem également annoncée quinze jour~ au moins avant son ouverture et IlIppclé daml la 1ère semaine de l'enquéte publique, par les soiml du pré fet, aux fmis du demandeur dans deux journaux locaux ou n!gionllu;>l: diffuses rlall.'ltout le dépirrtement ainsi que sur le site Internet des services de l'Êtat dans l'A ude li l'adresse suivante: hnp:/I....· .... "Y-Iude gpuy,fr ~ rubrique « l'ublicatiolli ». « Les instal[utioll.'l elassées pour la protection de l' environnement »,« Les dossiers classés par thè me", « AU1n:,~ »,
A RTI C L.E 4 :
Par décision de Mn'e le président du tribwial administratif de Montpellier, M. JacqUCi JAUR, expert DTI> retl'1lilé, est nommé commi'>Sl!iro enquêteur;
M. JA UR scm présent pour ra:cvoir les observations du public, en ma irie de Narbonne _ Services Techniques Quai Dillon. aux jours ct heures suivants:
71 r.lajric ti c NA ~R ~ ~ N F._ _ _ _ ' _ _ _ -;:-:::-_ __ -;;:-::-T -;;::C::--;;:' B= O " N = '
Commu n~ Date lI eu rf lI eure fin
dt but
Mairie de NARBONNE
Services Ict:hniques
Qu.ai Dillon
Il 100 Narlxmne
'-----
Lundi 1 7 octobre 20 16 15h00 18h00
Jeudi 27 oclobre 2016 15h00 18h00
Jeudi 3 1lO\'embre 2016 8h30 11h30
Mardi 15 novembre 2016 15h00 111h00
ARTICLE 5:
Aprés la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur convoquera dans les huit JOUIS le
Le commissaire enquêteur cm'erra le dossier d'C'Ilf]\Ir.tll dfposé ~u s itee de l'elllJuête au Préfet, avec le rappo rt et 5C'S conclusions motivées qui doivent figurer dans un document I~ part ct preciser si clics sont fa vorables, fa\'orables sous ré.sen'c ou défavorables au projet dans les trente JOUIS après la clôture de l'enquête sauf demande de report mmivée,
ARTI CL E 6:
Le rappon et les conclusions mot ivées du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Aude à l'adresse suivant e: bn p: fll>,'Ww,Qud!:, gouv ft rubrique « Publications », « Les installations classées pour la protection de l'environnement », « Les dussiers classés par thème», {( Autres ') ,
ARTICLE 7:
Copies du rappo rt ct des conclusions seront adressées par le préfet à Mme le président du tribunal administratif de Montpe ll ie r, au dem andeur ct aux maires des communes cumprises dllflS le périmètre de l'enquête publique pour y être tenues à la disposition du public,
Toute personne peUl prendre connaissance à la pré fecture de l' Aude (Direction des Collcrtivit.:
ARTICLI2 8:
Confonnément aUll: dispositions de l'miele R 512-20 du code de l'environnement, les conseils municipaUll: des communes de Narbonne, Dages, Peyriac-de-Mer ainsi qUi' Montredon-des-Corbières" $Ont appelés • donner leur avis sur la demande d'autorisation d-exploitation de l'installation dès rou\'CI1.ure de l'enquête. Ne pourront êlre pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suÎ\'ant la clôture d'enquête.
ART IC LE 9 :
L'identité de la person ne responsablc du projCt auprès de laquelle
72 ARTIC L E 10:
À l'issue de la procédure, la décision prise par le pn!rel de dq,ancment sera soil une autorisalion assonie de pre.scriptions soi! un refus.
A RTIC LE 11 :
Mme la 5C<:rétairc générale de la prérttlure de J'Aude, M. le Dirœ leur Rfgional de I"E,,,"ironncmcnt, de r Amenagement el du !.ollement, région Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussi ll on, ins pco;tion de, installations eJ
CARCASSONNE, le 2 2 SEP. H1fi
1'011r le Préfet et par délégation,
1. ~re,"i0V"
Manc-Blanche BER..'1ARD
73 PRÉfET DE L'AUDE
Amité préfectoral n ODCT-BIDT-2016-078
portant s ur la dénomination de Narbonne en Commune Touristique
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du Tourisme, notammerlt ses articles L 133-11 , L 133-12, L 133-32 et suivant:
VII r ArrA tA InlArmlnistériel du 2 septembre 2008 relatif au~ communes touristiqueli et aux stations ctassées, notamment ses articles 1· et 2 ;
Vu la dêlibération du Conseil Municipal dans sa séance du 23 juin 2016 sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune de NARBONNE ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2014021-0001 etassant en ca tégorie 1 l'Office de Tourisme de NARBONNE ;
Vu l'avis favorable émis par les services de la Directiorl Régioml le des En treprises , de la Concurrence. de la Consommat ion. du Tr.wail et de l'Emploi en date du 17 aoOt 2016;
CONSIDERANT que, conformément au troisième alinéa de l'articte R 133-36 du code du Tourisme, la commune de NARBONNE remplrt les conditions minimales pour être dénommée Commune Touristique.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de ,'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
A compter de la date du Pfésenl arrêlé , pour une durée de cinq ans, la commune de NARBONNE. est dênommé'e Commune Touristique
ARTI CL E 2:
Les documents produ~s a l'appui de la délibération, annexés au présent arrêté sont consu~ables à la préfecture du département de l'Aude.
ARTICLE 3:
les dispositions du présent arrêlé pourront faire l'objet, dans un délai de deux mois è compter de sa notification, d'une contestation devant le Tribunal Administraut de Montpellie r.
74 ,
ARTICLE 4:
l e secrétaire géné ral de la préfecture de l'Aude , le Maire de NARBONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'e xécution du present arrêté qui sera pubHé au recueil des actes administratifs de la Préleçture de l'Aude et dont coplet seront ad ressées :
• au Ministère de fËconomie. de l'lndustrie et de l'Emploi - Direction Générale des Entreprises - Sou s-diredion du Tourisme,
• <1 la Direction Région ale des Entreprises, de la Concu rre nce, de la Consomma~on, du Travail el de l' Emploi Languedoc ROI,Issiiton - 615 BD d'An Hg one CS 19002 34 064 MONTPELLIER Cedex 2.
r;lIrcassonne, le 19 septembre 2016
Poor le Prélet et par délégation
La Secrétaire Gé r'lé rale
Al Marie-Blanche BERNARD
75 II! Liberti . Ég,,,,tl • Fratuniti RÉPUBLlQJJE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRÊTÉ PRÉFECfORAL N° SI'L-2016-041 PORlANT MODIFICATION DE L'ARRJi:TÉ N°S PL-2015- 019 DU 29 MAI 2015,
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COM~nSSION LOCALE DE L'EAU (C.L . E.)
DU SCHÉMA D' AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (S.A.G.E.)
DE LA HAUTE VALLÉE DE L'AUDE (HVA)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l' Environnement, Livre II, et notamment ses articles L 212-1 à L 212-7 ;
VU le décret n02007-1213 du 10 août 2007, relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le Code de l' Environnement;
Vu l'alTêté inter préfectoral n02001-1710 du 17 septembre 2001 fixant le périmètre du S.A.G.E. de la Haute Vallée de l'AUDE;
VU l'arrêté inter préfectoral n 02006 -11-1983 du 02 août 2006 fixant la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Haute Vallée de l'AUDE;
VU l'arrêté préfectoral n 022 008-11- 5513 du 03 octobre 2008 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ·de la Haute Vallée de l'AUDE;
VU l'arrêté préfectoral n 02 010-11-3499 du 14 octobre 2010 portant modification de la composition de la COll1ll1ission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Haute Vallée de l'AUDE;
VU l'anêté préfectoral n02012256-0001 du 18 octobre 2012, relatif à la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Haute Vallée de l'AUDE;
VU l'arrêté préfectoral n02013072-0001 du 12 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2012, relatif à la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Haute Vallée de l'AUDE;
VU l'anêté préfectoral n02014202-0002 du 22 juillet 2014 pOliant modification de l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif à la composition de la COll1ll1ission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Haute Vallée de l'AUDE;
VU l'arrêté préfectoral n 020 15043-0001 du 16 février 2015 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 relatif à la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Haute Vallée de l 'AUDE;
VU l'anêté préfectoral n OS PL-2015-019 du 29 mai 2015, portant modification de l'arrêté du 16 février 2015 relatif à la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Am énagement et de Gestion des Eaux de la Haute Vallée de l'AUDE;
VU la délibération du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 14 avril 2016, portant désignation de son représentant au sein de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Haute Vallée de l'Aude,
VU le courrier de Madame la Présidente du Conseil Régional en date du 02 juillet 2016, portant désignation du représentant du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, au sein de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de LIMOU X,
Page 01/03 76 ARRÊTE
ARTICLEl:
L'article 1 de l'arrêté n OS PL-2015-019 du 29 mai 2 015 , portaut modification de la composition de la Commission Locale de l' Eau (C.L.E.) du Schéma d'Aménagement et de Gestion de s Eaux (S.A.G.E.) de la Haute Vallée de l'AUDE, est modifié comme suit, en ce qui concerne le Collège des Représentauts des Collectivités Ten'itoriales, de leurs Groupements et des Établissements Publics Locaux:
n
1
.1.
COLLÈGE des REPRÉSENTANTS des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, de leurs GROUPEMENTS et des ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
.25 MEMBRES.
REPIU:SENTANT de la IU:GION LANGUEDOC-ROUS SaLON - MIDI-PYRENEES
Kamal CRlBL!, Vice-Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
REPRESENTANTSduDEPARTENrENT
Anne-Marie BORIC CO RTES, Co nseillère départementale du canton de Quillan
Fra ncis SAVY, Conseiller départemental du canton de Quillan
Slone GAUTIER, Conseillère départementale du canton de Carcassonne 3
Rose-Mar ie J ALABERT TAlLHAN, Conseillère départementale du canton de Limoux
REPRESENTANTS des COMMUNES
Jacques GALY, Maire de Puilaurens-Lapradelle
G hi slaine TAFFOREAU , Maire d'Alet-Ies-Bains
David FERNANDEZ, Adjoint au Maire de Campagne-s ur- A ud e
A lain COSTES, Maire de Cournanel
DEPARTEMENT Honoré GERVAIS, Maire de Le Clat
Denis MOUNIÉ, Maire de La Digne d'Aval de
l'AUDE Chris tophe CHALULEAU, Adjoint au Maire de Rennes-les-Bains
Jean-M ic hel MICHEZ, Maire de Belvis
Pierre CASTEL, Maire de Quillan
Chri st ian ARA GOU, Maire de Le Bo usquet
REPRESENTANTS des ETABLISSENrENTS PUBLICS LOCAUX
Alain LABATUT, Représentant du Syndicat Mixte des Pyrénées audoises et de la Haute Vall ée de l'AUDE
PielTe DURAND, Vice-prés id en t du Syn dic at d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'AUDE
Pierre BARDIES, Vice-président du Syndicat Mixte des Milieux Aq uatiqu es et des Rivières (S.M.M.A.R.)
Jean- Claude VAISSIERE, Représentant de la Communau té de Commun es du Pays de COUIZA
REPRESENTANTdnDÉPARTENrENT
Cha rl es CHIVILO, Co nseiller départemental du canton de la Vallée de l'A gly
DEPARTEMENT des REPRESENTANT des COMMUNES
PYRENEES Pierre BATAILLE, Maire de Fontrabiouse
ORillNTALES
REPRESENTANT des ETABLISSENrENTS PUBLICS LOCAUX
M i che l G ARCI A, Maire de Matemale, représentant le Parc Naturel Régional des Pyrénées catalanes
n
1
Page 02/03
77 REPRÉSENTANT du DÉPARTEMENT
Karine ORUS-DULAC, Conseillère départementale du canton de Haute Ariège
DEPARTEMENT de REPRESENTANT des COMMUNES
l'ARIÈGE Christiane BEL, Maire adjointe de Mijanes
REPRESENTANT des ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Jean-François SANCHE, Conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Donezan
ARTICLE 2 :
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans lUI délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'AUDE, de la Préfecture de l'ARIÈGE et de la Préfecture des PYRENEES ORIENTALES.
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'AUDE, Madame la Sous-Préfète de l 'A rrondissement de LIMOUX sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de la Commission.
Cet arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'AUDE, de la Préfecture de l'ARIÈGE et de la Préfecture des PYRENEES ORIENTALES et sera mis en ligne sur le site Internet désigné par le Ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables:
.~
http://www. gesteau. eaufi·ance.tY
,./
/
CARCASSONNE, le 2 3 SEP . 2016
LE PRÉFET
i
Jean-M
~ v ~Yl / cSABATHE
Page 03103
78 (f; R ~ ~ ~RE Q MARITIME ) ) MEDITERRANEE 'Y
LlblTtl • A,IJlltl • Pf"tItlTnlll
RIlPUBUQJJB FRANÇAISB
Toulon, le 6 juillet 2016
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 161/2016
PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER
« MIY Ali
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditen'anée
vu le code de l'aviation civile,
VU le code des douanes,
VU le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-1,
VU le code pénal et notamment ses 811icles 131-13 et R. 610-5,
VU le décret nO 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972),
VU le décret n° 91-660 du II juillet 1991 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret nO 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,
VU l'arrêté intenninistériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérielUle des hélicoptères,
VU l'arrêté intenninistériel du 22 février 1971 portant réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté interministériel du \3 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l' arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié p011ant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Monsieur Septimiu Calin, capitaine du bateau, reçue le 12 juin 2016,
VU les avis des administrations consultées,
BCRM de Toulon - BP 900 - 83800 Toulon cedex 9 - ~ : 04.22.42.09.20 - ~ : 04.22.42.13.63 ljJ i aIl c.peg 1 i asco@prcl1l
79 ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2016, l'hélisurface du navire «MIY A » (DMI: 1009340) pourra être utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l' hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l'hélisurface est ouvelie aux vols intérieurs au sens de l'article 1 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéropOlis ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les perSOlmes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du
6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l'utilisation d'une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l'aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l'aéronef devra être titulaire d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à première réquisition des services chargés du contrôle.
L'aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d'embarcations en dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d'arrivée et de dépmi seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
L'hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu'au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération.
2/6
80 ARTICLES
5.1. Le présent an·êté n'emporte aucune dérogation aux "ègles de l'air et au règlement des tl'ansports aériens notamment
aux restrictions de l'espace aérien (décret n° 91-660 du Il juillet 1991 modifié) ;
au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestiOimaires ;
aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. Rappels
En application de l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l'utilisation de l'hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de l'hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située:
à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias - Call1les Mandelieu - Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte - Bastia Poretta - Calvi Sainte Catherine - Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d'Azur.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences: 127,975(P) /118,5 (S) MHz).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d'une intention de vol auprès du bureau d'information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentiollller entre autres:
l'indicatif de l'aéronef,
le nom du navire,
la position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VORIDME AZR (109,65 MHz),
l'heure estimée de décollage,
la destination,
le premier point de repOli.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la tom' via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
s.s. Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d'Ajaccio, Bastia, Calvi ou Figari », le dépôt d'une intention de vol auprès du bureau d'information
aéronautique d'Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentiollller entre autres:
l'indicatif de l'aéronef,
le nom du navire,
3/6 81 la position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VORIDME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l'ARP pour Ajaccio et Calvi,
1 'heure estimée de décollage,
la destination,
le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilotc devra appeler le rcsponsable de la tour pour Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la position du navit·e.
I! est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l'organisme de contrôle avant l'envol de l'hélisurface.
ARTICLE 6
L'exploitation d'hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions teclmiques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et de l'instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu'au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
L'autorisation accordée est précaire et révocable.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation civile, par les atiicles 1. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les atiicles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l'article L. 6142-1 du code des transporis, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfe ritime de la Méditer 'anée et par délégation,
e commissaire 'néral rvé Pat'Iange
adjoint au réf< maritime,
chargé de l'ac' de l'Etat en mer,
4/6
82 DESTINATAIRES
M. le préfet du département des Pyrénées-Orientales (pol/r insertion al/ R.A.A.)
M. le préfet du département de l'Aude (pol/r insertion al/ R.A.A.)
M. le préfet du dépmiement de l'Hérault (pol/r insertion al/ R .. A.A.)
M. le préfet du département du Gard (pol/r insertion al/ R.A.A.)
M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône (pol/r insertion al/ R.A.A.)
M. le préfet du département du Var (pol/r insertion al/ R.A.A.)
M. le préfet du département des Alpes-Maritimes (pour insertion al/ R.A.A.)
M. le préfet du département de Haute-Corse (pol/r insertion al/ R.A.A.)
M. le préfet du département de Corse du Sud (pol/r insertion ail R.A.A.)
M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales 1 délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault 1 délégation à la mer et au littoral de l'Hérault
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône 1 délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var 1 délégation à la mer et au littoral du Var
M. le directeur dépmiemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes 1 délégation à la mer et au littoral des Alpes Maritimes
M. le directeur dépmiemental des territoires et de la mer de Haute-Corse 1 délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse
M. le directeur dépmiemental des telTitoires et de la mer de Corse du Sud 1 délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud
M. le directeur du CROSS MED
M. le chef du Sous-CROSS Corse
M. l'administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée
M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
M. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
M. le conunandant du groupement de gendarmerie dépmiementale des Pyrénées- Orientales
M. le commandant du groupement de gendarmerie dépmiementale de l'Aude
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
M. le conunandant du groupement de gendarmerie dépmiementale du Gard
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du- Rhône
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
M. le commandant du groupement de gendarmerie dépmiementale de Haute-Corse
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud
5/6 83 M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
M. le procureur de la République, près le TG! de Perpignan
M. le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne
M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
M. le procureur de la République, près le TGI de Béziers
M. le procureur de la République, près le TG! de Montpellier
M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes
M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon
M. le procureur de la République, près le TG! d'Aix-en-Provence
M. le procureur de la République, près le TG! de Marseille
M. le procureur de la République, près le TG! de Toulon
M. le procureur de la République, près le TGI de Draguignan
M. le procureur de la République, près le TG! de Grasse
M. le procureur de la République, près le TG! de Nice
M. le procureur de la République, près le TG! de Bastia
M. le procureur de la République, près le TG! de Ajaccio
M. le président du SDRCAM-Sud
CCMAR MED (bureau aérocae)
BAN de Hyères
M. le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision aviation générale travail aérien
M. le délégué à l' aviation civile de Côte d'Azur
M. le délégué à l'aviation civile de Corse
M. Septimiu Calin
captain@motoryachta.com
COPIES
CECMED/N3/N5/Approches maritimes
TOUS SEMAPHORES
PREMAR MEDI AEMIP ADEM /RM
Archives.
6/6 84 (1" p R ::: ~ -::R E Q MARITIME ) )
MEDITERRANEE 'Y
Lfb.rtl • J1&41ft1 • Pratlrnlll
R/iPUBUQlJB PAANÇAISB
Toulon, le 6 juillet 2016
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER»
ARRETE PREFECTORAL N° 162/2016
PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER
« MIY ECSTASEA»
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la MéditelTanée
VU le code de l'aviation civile,
VU le code des douanes,
VU le code des transports et notanunent ses articles L. 5242-1 , L. 5242-2, L. 6142-1,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le décret nO 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972),
VU le décret nO 91-660 du II juillet 1991 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérielU1e,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de perSOJU1es ou d'animaux,
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation de l'utilisation d'hé li surfaces aux abords des aérodromes,
VU l'arrêté intenninistériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté intenninistériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l'arrêté intenninistériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'alTêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société Findel Aviation, reçue le 9 juin 2016 et complétée le 13 juin 2016,
VU les avis des administrations consultées,
BeRM de Toulon - BP 900 - 83800 Toulon cedex 9 . 'il : 04.22.42.09.20 - "" : 04. 22 .42.13.63 1 i 1 i aile.peg 1 i asco@prcmar-!1lcditerrnnec.gouv. fr
85 ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2016, l'hélisurface du navire «MIY Ecstasea » (GMI: 1008102) pourra être utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura lieu à pattir de la platefonne.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l'hélisurface est ouvette aux vols intérieurs au sens de l'atticle 1 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aérop01ts ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transp01tées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du
6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l'utilisation d'une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l'aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l'aéronef devra être titulaire d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à première réquisition des services chargés du contrôle.
L'aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d'embarcations en dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d'alTivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
L'hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu'au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération.
2/6
86 ARTICLES
5.1. Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règles de l'air et au règlement des transports aériens notamment
aux restrictions de l'espace aérien (décret n° 91-660 du Il juillet 1991 modifié) ;
au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestiOimaires ;
aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié);
aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. Rappels
En application de l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l'utilisation de l'hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de l'hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située:
à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias - Cannes Mandelieu Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte - Bastia Poretta - Calvi Sainte Catherine - Figari Sud-Corse - Montpellier MéditelTanée et Nice Côte d'Azur.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone d'entmÎncmcnt cn Méditcrranée D. 54, le pilote de l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréqnences : 127,975(P) /118,5 (S) MHz).
5.4. Ponr tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d'une intention de vol auprès du bureau d'information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres:
l'indicatif de l'aéronef,
le nom du navire,
la position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rappOit à la balise VOR/DME AZR (l09,65 MHz),
l'heure estimée de décollage,
la destination,
le premier point de repOit.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la tour via le BRlA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5. Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d'Ajaccio, Bastia, Calvi ou Figari », le dépôt d'une intention de vol auprès du bureau d'infOimation aéronautique d'Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres:
l'indicatif de l'aéronef,
le nom du navire,
3/6
87 la position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VORIDME BTA (1 14,15 MHz) ou FOI (116,70 MHz) ou à l'ARP pour Ajaccio et Calvi,
1 'heure estimée de décollage,
la destination,
le premier point de repOit.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote deVl"a appeler le responsable de la tour pour Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l'organisme de contrôle avant l'envol de l'hélisurface.
ARTICLE 6
L'exploitation d'hélicoptères en transport publie est soumise aux dispositions de l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions teclmiques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et de l'instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux fi"ontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu'au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
L'autorisation accordée est précaire et révocable.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transpOits et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l'article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet marit' . 'anée et par délégation,
1 onunissaire g' néral rvé Pm'Iange
adjoint au réfet aritime,
chargé de l'ac i e l'Etat en mer,
4/6
88 DESTINATAIRES
M. le préfet du département des Pyrénées-Orientales (polir insertion ail R.A.A.)
M. le préfet du département de l'Aude (polir insertion ail R.A.A.)
M. le préfet du département de l'Hérault (polir insertion ail R .. A.A.)
M. le préfet du département du Gard (polir insertion ail R.A.A.)
M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône (polir insertion ail R.A.A.)
M. le préfet du dépmiement du Var (polir insertion ail R.A.A.)
M. le préfet du département des Alpes-Maritimes (polir insertion ail R.A.A.)
M. le préfet du département de Haute-Corse (polir insertion ail R.A.A.)
M. le préfet du département de Corse du Sud (polir insertion ail R.A.A.)
M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
M. le directeur dépmiemental des territoires et de la mer de 1'Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault
M. le directeur départemental des tenitoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Alpes Maritimes
M. le directeur départemental des tenitoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse
M. le directeur départemental des tenitoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud
M. le directeur du CROSS MED
M. le chef du Sous-CROSS Corse
M. l'administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée
M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
M. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
M. le commandant du groupement de gendarmerie des transpolis aériens Sud
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude
M. le commandant du groupement de gendarmerie dépatiementale de l'Hérault
M. le commandant du groupement de gendannerie départementale du Gard
M. le commandant du groupement de gendarmerie dépatiementale des Bouches-du- Rhône
M. le commandant du groupement de gendarmerie dépmiementale du Var
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
M. le commandant du groupement de gendarmerie dépatiementale de Corse du Sud
5/6 89 M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
M. le procureur de la République, près le TG! de Perpignan
M. le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne
M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
M. le procureur de la République, près le TG! de Béziers
M. le procureur de la République, près le TG! de Montpellier
M. le procureur de la République, près le TG! de Nîmes
M. le procureur de la République, près le TGl de Tarascon
M. le procureur de la République, près le TG! d'Aix-en-Provence
M. le procureur de la République, près le TG! de Marseille
M. le procureur de la République, près le TG! de Toulon
M. le procureur de la République, près le TG! de Draguignan
M. le procureur de la République, près le TG! de Grasse
M. le procureur de la République, près le TG! de Nice
M. le procureur de la République, près le TG! de Bastia
M. le procureur de la République, près le TG! de Ajaccio
M. le président du SDRCAM-Sud
CCMAR MED (bureau aérocae)
BAN de Hyères
M. le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision aviation générale travail aérien
M. le délégué à l'aviation civile de Côte d'Azur
M.le délégué à l' aviation civile de Corse
Findel Aviation
mi chel.meri aux@finde laviation.eu
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CECMED/N3/N 51 Approches maritimes
TOUS SEMAPHORES
PREMAR MEDIAEMIP ADEM/RM
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6/6 90 (t" p R ::: ~ ;:RE Q> MARITIME
MEDITERRANEE
FRANÇAlS.
Toulon, le 19 juillet 2016
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER»
ARRETE PREFECTORAL N° 173/2016
PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER
« MIY ALEXANDER»
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code de l 'aviation civile,
VU le code des douanes,
VU le code des transports et notamment ses m1icles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-1,
VU le code pénal et notamment ses m1icles 131 - 13 et R. 610-5,
VU le décret nO77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972),
VU le décret nO 91-660 du II juillet 1991 modifié relatif aux règles de l 'a ir et aux services de la circulation aérielU1e,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de perSOlmes ou d'animaux,
VU l'alTêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'mTêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l'arrêté intenninistériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de c0l1u11unication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l'all'êté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'atTêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Madame Suzie Mutch, reçue le 15 juin 2016,
VU les avis des administrations consultées,
BCRM de Toulon - BP 900 - 83800 Toulon cedex 9 - .... : 04.22.42.09.20 - '" : 04.22.42.13.63 li lianc. pcgliasco@prcmar-meditemmce.gouv.fr
91 ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2016, l'hélisurface du navire «MIY Ale.wmdel'» (DMI: 6603012) pourra être utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura lieu à pattir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l'hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l'atticle 1 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du
6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l'utilisation d'une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l'aéronef devront être confOlmes à la réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l'aéronef devra être titulaire d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à première réquisition des services chargés du contrôle.
L'aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d'embarcations en dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d'arrivée et de dépatt seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
L'hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu'au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération.
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92 ARTICLES
5.1. Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règles de l'air et au règlement des transports aériens notamment
aux restrictions de l'espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestiOlmaires ;
aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié);
aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. Rappels
En application de l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l'utilisation de l'hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de l'hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située:
à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias - Cannes Mandelieu
Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonapmie - Bastia Poretta - Calvi Sainte Catherine - Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d'Azur.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences: 127,975(1') / 118,5 (S) MHz).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d'une intention de vol auprès du bureau d'information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentiolmer entre autres:
l'indicatif de l'aéronef,
le nom du navire,
la position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rappOli à la balise VORIDME AZR (109,65 MHz),
1'heure estimée de décollage,
la destination,
le premier point de repOli.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le l'esponsable de la tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5. Pour tout vol au départ effectué dans les limites des «CTR d'Ajaccio, Bastia, Calvi ou Figari », le dépôt d'une intention de vol auprès du bureau d'information aéronautique d'Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres:
l'indicatif de l'aéronef,
le nom du navire,
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93 la position en radiale et distance de 1'hélicoptère avant le décollage par rappOlt à la balise VORIDME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l'ARl' pour Ajaccio et Calvi,
l'heure estimée de décollage,
la destination,
le premier point de repolt.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour pOUl' Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l'organisme de contrôle avant l'envol de l'hélisurface.
ARTICLE 6
L'exploitation d'hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et de l'instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu'au district aéronautique compétent.
ARTICLES
L'autorisation accordée est précaire et révocable.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation civile, par les articles 1. 5242-1 et 1. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l'article 1. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le p~ laritime de la Méditel 'anée et par délégation,
( le commis sail' général ervé Pat'lange
adjoin u .' et maritime,
chargé d . de l'Etat en me .
4/6
94 DESTINATAIRES
M. le préfet du département des Pyrénées-Orientales (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département de l'Aude (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du dépm1ement de l'Hérault (pour insertion au R .. A.A.)
M. le préfet du département du Gard (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du dépm1ement des Bouches-du-Rhône (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département du Var (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département des Alpes-Maritimes (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département de Haute-Corse (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département de Corse du Sud (pour insertion au R.A.A.)
M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de 1 'Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
M. le directeur dépal1emental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
M. le directeur dépm1emental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Alpes Maritimes
M. le directeur dépal1emental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse
M. le directeur dépm1emental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud
M. le directeur du CROSS MED
M. le chef du Sous-CROSS Corse
M. l'administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée
M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
M. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du- Rhône
M. le commandant du groupement de gendannerie dépm1ementale du Var
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud
5/6 95 M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
M. le procureur de la République, près le TOI de Perpignan
M. le procureur de la République, près le TOI de Carcassonne
M. le procureur de la République, près le TOI de NarbOlUle
M. le procureur de la République, près le TOI de Béziers
M. le procureur de la République, près le TOI de Montpellier
M. le procureur de la République, près le TOI de Nîmes
M. le procureur de la République, près le Tm de Tarascon
M. le procureur de la République, près le Tm d'Aix-en-Provence
M. le procureur de la République, près le Tm de Marseille
M. le procureur de la République, près le Tm de Toulon
M. le procureur de la République, près le TOI de Draguignan
M. le procureur de la République, près le TGI de Grasse
M. le procureur de la République, près le Tm de Nice
M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia
M. le procureur de la République, près le Tm de Ajaccio
M. le président du SDRCAM-Sud
CCMAR MED (bureau aérocae)
BAN de Hyères
M. le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision aviation générale travail aérien
M. le délégué à l'aviation civile de Côte d'Azur
M. le délégué à l'aviation civile de Corse
Mme Suzie Mutch
suziemutch@hotmail.com
COPIES
CECMED/N3/N5/Approches maritimes
TOUS SEMAPHORES
PREMAR MED/AEMIPADEM/RM
Archives.
6/6 96 PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des tenitoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
{;nité procédures environnementales
Arrêté n' ~8
Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation unique de vidange du barrage-réservoir de Saint-Ferréol
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement;
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n02014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L. 214-3 du code de l'environnement et son décret d'application n"2014-751 du 1~ juillet 2014 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 montagne noire occidentale (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé le 1~ décembre 2015 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 avril 2016 portant ouverture de l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 23 mai 2016 au 24 juin 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, consulté électroniquement entre le 6 et le 9 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aude, consulté électroniquement entre le 5 et le 9 septembre 2016 ;
Vu l'avis, dans sa séance du 15 septembre 2016, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Tarn ;
Considérant la demande en date du 15 janvier 2016 par laquelle Voies Navigables de France - direction territoriale Sud-Ouest - sollicite une autorisation unique de vidange du barrage-réservoir de Saint-Ferréol;
Considérant l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée;
Considérant les consultations menées au titre de l'article R. 214-10 du code de l'environnement et les avis recueillis ;
1, place Saint-Étienne- 31038 TOULOUSE Cedex 9 - Tél. : 05 344534 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
1 /8 97 Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de Voies Navigables de France - direction territoriale Sud-Ouest en date du 16 septembre 2016 et que son accord a été donné sur le projet d'arrêté le 19 septembre 2016 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté pennettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver en particulier les intérêts visés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau superficielles et souterraines sur lesquelles l'opération est prévue;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant la nécessité de procéder à la vidange du barrage-réservoir de Saint-Ferréol pour réaliser un examen techuique complet de l'ouvrage au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de Haute-Garonne et du Tarn ;
Arrêtent:
TItre 1 - Objet de l'autorisation unique
Art. 1". - Bénéficiaire de l'autorisation unique
Le pétitionnaire désigné ci-dessous:
Voies Navigables de France
Direction territoriale Sud-Ouest
2, port Saint-Etienne
BP7204
31073 TOULOUSE Cedex 7
nO SIRET: 13001779100083
est bénéficiaire de l'autorisation unique délivrée pour la vidange du barrage-réservoir de Saint-Ferréol au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Art. 2. - Localisation de l'ouvrage
L'opération de vidange concerne le plan d'eau situé sur les communes de Sorèze (Iarn), Les Brunels (Aude), Revel et Vaudreuille (Haute-Garonne) sur le ruisseau du Laudo!.
Art. 3. - Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215- 14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'en- tretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année:
3.2.1.0 1° Supérieur à 2 000 m' (A) ; Déclaration
2° Inférieur ou égal à 2 000 m' dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S, (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m' dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence SI (D).
2/8 98 Rubriques Intitulé Régime
1° Vidanges de pians d'eau issus de banages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m' (A) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors 3.2.4.0 opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article Autorisation L. 431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 (D).
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une déclaration unique.
Art. 4. - Description du protocole de vidange
Pour mémoire, le pétitionnaire s'est engagé sur un abaissement préventif du plan d'eau à la cote 343,25 m NGF ou en dessous avant le 1~ septembre 2016. Une fois le niveau d'eau à la cote 340 m NGF (18 septembre 2016), des mesures d'interdiction de la pêche et des activités nautiques dans le plan d'eau et dans le Laudot en aval du barrage et des accès aux berges et au barrage sont mises en place.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au L. 214-1 du code de l'environnement, le déroulement de la vidange doit respecter le calendrier suivant :
• 8 octobre 2016 : début de l'opération de vidange à la cote 335 m NGF pour un débit maximum évacué à l'aval de 1 m'Is, avec démontage de la vanne « Neles» pour permettre la vidange par le vanne papillon « Amri » ;
13 octobre 2016: début de l'opération de vidange du culot à la cote 332,5 m NGF pour un débit maximum évacué à l'aval de 0,2 m'Is avec mise en place de deux dispositifs filtrants (type gabions recouverts de toile coco) dans le Laudot (le premier en aval immédiat, à 180 m du barrage et le second, en aval proche, à 250 m du barrage après la confluence avec la rigole de ceinture). Le débit de la bonde de fond est réduit à 200 I/s ;
• 29 octobre 2016 : fin de la vidange à la cote 324 m NGF.
Le cas échéant, le service de police de l'eau est immédiatement infonné de toute modification de dates par rapport à ce calendrier. Ces modifications devront être argumentées et recevoir préalablement la validation du service de police de l'eau.
Titre II - Dispositions généra les
Art. S. - Confonnité au dossier de demande d'autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités confonnément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réa1isation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, confonnément aux dispositions de l'article 19 du décret du 1~ juillet 2014 susvisé.
Art. 6. - Début et fin de l'opération de vidange et de travaux
Le bénéficiaire informe du démarrage et de la fm de l'opération dans un délai d'au moins 7 jours précédant celle-ci :
• les directeurs de la DDT de Haute-Garonne et du Tarn et de la DDm de l' Aude;
• le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ;
• les maires des communes de Soréze, Les Brunels, Revel et Vaudrenille ;
• le président de la Fédération Départementale des Associations agréées de pêche de la Haute- Garonne;
le ch ef du service départemental de Haute-Garonne de l'ONEMA ;
le directeur départemental de la protection ci vile de la Haute-Garonne ;
3/8 99 le directeur départemental des services incendie et de secours de la Haute-Garonne.
Toute modification du protocole de vidange doit être portée à la connaissance des autorités ci-dessus désignées sans délai.
Art. 7. - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de l'État conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance susvisée.
Art. 8. - Déclaration des incidents on accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L. 214-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet et sans délai, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fm aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Art. 9. - Accès aux instaUations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance susvisée. Us peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Art. 10. - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 11. - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre ID - Prescriptions particulières relatives à l'autorisation unigue
Art. 12. - Prescriptions spécifiques
Durant l'ensemble de la période des travaux, le bénéficiaire met en place une astreinte permanente pour assurer la surveillance et la gestion du niveau du plan d'eau, basées sur la vigilance météorologique réalisée par Météo- France et sur le niveau du barrage.
Les apports amont du Laudot et de la rigole de la Montagne doivent être dérivés en amont du barrage par la rigole de Ceinture afm de limiter les apports en eau dans la retenue.
12.1 Avant le démarrage de l'opération de vidange :
Le bénéficiaire organise l'information des entreprises intervenant dans l'opération, sur les modalités de réalisation de celle-ci et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Une information du public par affichage aux abords de l'ouvrage est mise en place ainsi que toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers fréquentant la zone. Cette information doit mentionner de manière explicite l'interdiction de toute activité de pêche durant la période de vidange, conformément à l'article R. 436-12 du code de l'environnement.
4/8 100 12.2 En phase opérationnelle de l'opération de vidange
Le bénéficiaire informe par cowriel , le service instructeur et les autres services en charge de la police de l'environnement de l'avancement de l'opération et des difficultés rencontrées pendant toute la durée de celle- ci et, à minima, au début de chaque phase du protocole de vidange et chaque jour pendant la dernière phase, en joignant les résultats des analyses réalisées.
En phase opérationnelle et jusqu'à la fm de la vidange, une astreinte au sein de Voies Navigables de France est instaurée sur site, à partir de la cote 335 m NGF, pour la manœuvre des vannes, le contrôle des niveaux d 'eau, de la sécurité du public et plus globalement de l'opération.
12.3 Après l'opération de vidange jusqu'au remplissage du barrage .
La période d'assec permettant l'inspection des ouvrages et des travaux est limitée à 14 semaines. Tout délai supplémentaire doit faire l'objet d'une demande argumentée auprès de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne pour validation.
Lors de la phase de remise en eau, les moyens nécessaires pour éviter l'entraînement de sédiments avant la fermeture de la vanne de fond sont mis en œuvre. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l' eau de la date à laquelle le remplissage du bassin doit débuter.
12 .4 Respect du débit réservé :
Le débit réservé de 12,5 Ils à l'aval de la confluence avec la rigole de ceinture doit être respecté en tout temps, et particulièrement dès le démarrage de la phase de remplissage.
Art. 13. - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle pendant la vidange
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les interventions de surveillance de l'opération, à des fréquences minimales conformes à celles indiquées dans son dossier de demande.
13.1 Barrages filtran ts:
Des dispositifs filtrants (type gabions recouverts de toile coco) sont mis en place dès le démarrage de la vidange du culot à la cote 332,5 m NGF. L'un sera installé en aval immédiat du barrage de Saint-Ferréol à 180 m et l'autre en aval proche après la confluence avec la rigole de ceinture à 250 m du barrage. 11s sont surveillés et entretenus tous les jours. Les sédiments décantés à l'amont des deux filtres sont régalés sur place après ressuyage à la fin de la vidange.
13.2 Contrôle qualitatif des eaux :
Les paramètres température et oxygène dissous sont suivis dans le plan d'eau à partir du début de la vidange (cote 335 m NGF) par enregistreur. En cas de teneur en oxygène dissous inférieure à 5 mg/! ou à 50% de saturation, un système d'aération de la masse d'eau suffisamment dimensionné doit être installé dans la retenue.
11 est mis en place des modalités de contrôle de la qualité de l'eau du Laudot avec deux stations de suivi :
• Station Ai en aval du premier barrage filtrant et en amont de l' arrivée de la rigole de Ceinture;
• Station Ap, point de contrôle principal, à 250 m en aval du barrage, en aval du second barrage filtrant.
Pendant la vidange, les capteurs de paramètres transmettent les valeurs en temps réel au pétitionnaire.
Une troisième station de suivi Ae, en aval éloigné (à 3700 m du barrage) dans la traversée de Vaudreuille, est mise en place dès lors que les teneurs analysées à la station Ap sont supérieures aux valeurs seuils fixés ci après.
Les paramètres et fréquences de suivi sont les suivants:
5/8 101 Stations Cotes du plan d'eau Fréquence de prélèvement Paramètres mesures
343,25 à 335 m NGF Pas de suivi
335 à 329 m NGF Enregistrement continu Tempémture, oxygène, pH, turbidité
Ai
Enregistrement continu Tempémture, oxygène, pH, turbidité
Labomtoire sur site:
329 à 324 m NGF Jour: toutes les 2 heures
Nuit: préleveur automatique MES, NH., (et NH, par calcul)
(et analyses faites le jour)
343,25 à 335 m NGF Enregistrement continu Tempémture, oxygène, pH, turbidité
Euregistrement continu Tempémture, oxygène, pH, turbidité
Labomtoire sur site :
Jour:
335 à 329 m NGF Si MES < 0,5 gIl : toutes les 2 heures
Si MES 2: 0,5 gll : toutes les heures MES, NH., (et NH, par calcul)
Ap Nuit: préleveur automatique
(et analyses faites le jour)
Enregistrement continu Tempémture, oxygène, pH, turbidité
Labomtoire sur site :
329 à 324 m NGF Jour et nuit:
Si MES < 0,8 gll : toutes les heures MES, NH., (et NH, par calcul)
Si MES 2: 0,8 gIl : toutes les 30 minutes
Ae 329 à 324 m NGF Relevés ponctuels de jour Tempémture, oxygène, pH, turbidité, MES, NH., (et NH, par calcul)
Les valeurs seuils d'alerte au niveau de la station Ap sont les suivantes (en valeur moyenne sur 2 heures) :
• MES : 1 g/l maximum ;
• NIl. : 2 mg/l maximum ;
0, dissous: 4 mg/l minimum.
Si l'une de ces valeurs est dépassée lors de deux mesures consécutives, toute action doit ëtre tàite pour éviter un autre dépassement des seuils lors de la mesure snivante : diminution du débit, remplacement des dispositifs filtrants ou augmentation de la dilution par les eaux en provenance de la rigole de Ceinture.
13.3 Dilution des eaux :
Un volume d'eau de 500 000 m', stocké en amont du barmge de Saint-Ferréol, permet de diluer les eaux via la rigole de Ceinture, en apportant :
• un débit de fond de dilution de manière préventive à partir de la cote 332,5m NGF ou avant si la valeur 600 NTU de la qualité de l'eau rejetée est atteinte à la station Ap ;
• un débit d'eau supplémentaire en cas de dégradation de la qualité de l'eau (atteinte des valeurs seuils d'alerte à la station Ap) durant la vidange (jusqu'à 600 Vs au maximum).
13.4 Pêche de sauvegarde dans la retenue:
La récupémtion des poissons par une pêche de sauvegarde dans la retenue, à partir de la cote 328 m NGF, avec tri des poissons et élimination d'espèces indésirables. Elle est menée sous le contrôle d'agents en charge de la police de l'environnement ou de la pêche. Les poissons sauvegardés doivent être stockés temporairement dans des cuves oxygénées avant d'être transportés. Les truites sont déversées dans le Sor ou dans la rigole de la Plaine et les cyprinidés/percidés dans le canal du Midi, à l'exception des carpes dans le lac de Four de Louge à Muret. Les poissons et espèces indésirables, détruits sur place, et les poissons morts sont évacués sur un centre d'équarrissage.
6/8 102 13.5 Pêche de sauvegarde dans le Laudot :
TI est réalisé une pêche électrique de sauvegarde des poissons dans le cours d'eau du Laudo!, de la sortie du barrage jusqu'au second barrage filtrant (soit un linéaire total de 250 m environ). Les salmonidés capturés sont déversés dans le Laudot plus en aval, ou dans le Sor, ou dans la rigole de la Plaine. Les âutres poissons sont réintroduits dans la partie de la rigole de la Plaine classée en deuxième catégorie piscicole. Les espèces classées nuisibles sont détruites sur place.
13.6 Récupération des poissons en aval lors du passage du culot :
Les poissons non pêchés préalablement dans la retenue et évacués en fin de vidange lors du passage du culot sont récupérés dans le canal de restitution de la vanne de vidange, en amont des barrages filtrants. Les mêmes préconisations que pour la pêche de sauvegarde dans la retenue sont mises en place concernant la gestion des espèces pêchées.
13.7 Passage du culot :
Les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter le passage du culot pendant la nuit ou le week-end. Une astreinte du personnel de VNF est mise en place afin de surveiller visuellement la qualité des eaux de vidange et pouvoir intervenir immédiatement si nécessaire.
Art. 14. - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle pendant et après remise en eau
14.1 Barrages filtrants:
Les dispositifs filtrants décrits au paragraphe 12.1 du présent arrêté sont maintenus durant l'assee et lors du remplissage du plan d'eau, jusqu'à la cote 340 m NGF.
14.2 Empoissonnement:
L'empoissonnement du plan d'eau après remplissage, étaboré en concertation avec la fédération de pêche de Haute-Garonne, est de 3 tonnes de poissons soit 50 kg/ha environ, constitués à 75 % des trois espèces suivantes à parts égales (gardon, rotengles tanche d'âges différents) et 25 % de carnassiers (brochet, perche, sandre d'âges différents).
La réintroduction de carpe est interdite.
14.3 Contrôle qualitatifdes eaux :
Un an après le remplissage de la retenue, une campagne d'analyses de la qualité des milieux est réalisée sur un programme identique à celui effectué en 2015 pour la préparation de ]' opération, permettant la comparaison de l'état des milieux aquatiques avant et après la vidange.
Art. 15. - Moyens d'intervention en cas d'Incident ou d'accident
15.1 En Cas de pollution accidentelle lors des travaux sur l'ouvrage:
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
15.2 En cas de risque de crue:
. •
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue . TI procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier. .
Titre IV - Dispositions finales
Art. 16. - Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, la présente autorisation fait l'objet des publications suivantes:
7/8 103 •
•
•
•
parution de l'arrêté au recueil des actes admimstratifs des préfectures de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn;
publication sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de l'Auder. de la Haute- Garonne et du Tarn pendant une durée d'au moins un an ;
afficbage dans cbacune des mairies concernées de la présente autoris~ion, pendant une durée mmimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire;
publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaitre les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn.
Art. 17. - Voles et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent'mTêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de:
• deux mois par le bénéficiaire, à compter de sa notification ;
• deux mois par les tiers, à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité.
Art. 18. - ExécutioD
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de Haute-Garonne et du Tarn, les directeurs départements des territoires, des départements concernés, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement et les maires des communes de Soreze, Les Brunels, Revel et Vaudreuille sont chargés, cbacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Voies Navigables de France.
Fait à Carcassonne,
le préfet de l'Aude
réfct r :m d'!~p~tior.
~'1f(r;tt-~ncr; · ,~ d\~ i:l. ~:':fe!.itt'rc
Marie-Blanche BERNARD
Fait à Toulouse, le 12 9 SEP. _?O!6
le préfet de la Haute-Garonne
FaitàAlbi,
le préfet du Tarn
Pour le préfet et par dél6gation
Le secrétaire général
'-rt <2t' ~
8/8 104