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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Septembre 2015 cle22713b
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Septembre 2015 cle22713b)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EE 5 Liberté » Eguliti » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 7 SEPTEMBRE 2015
2015
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NORMAL - SEPTEMBRE 2015 SOMMAIRE
ARS LR
ARRETE N° 2015- 2103 modifiant l’arrêté n° 2014-706 modifié de composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie du Languedoc-Roussillon...………….1 ARRETE N° 2015- 2104 modifiant l’arrêté n° 2014-1083 modifié de composition des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon..................................................................................………..................3
ARS-DT11
Arrêté préfectoral n° ARS-DT11-CES-2015-005 source « La Garrigue »
Labécède-Lauragais.........................................................................................………….....….......7
DDCSPP
Arrêté DDCSPP-PS-2015-033 fixant la dotation globale de financement 2015 du Centre Provisoire d'Hébergement géré par la Fédération Audoise des
Œuvres Laïques........................................................................................................…….….........20 Arrêté DDCSPP-PS-2015-034 fixant la dotation globale de financement 2015 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile de Carcassonne géré par la Fédération Audoise des Œuvres Laïques....................................................................................…….…........24 Arrêté DDCSPP-PS-2015-035 fixant la dotation globale de financement 2015 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile de Lagrasse géré par la Fédération Audoise des Œuvres Laïques.......................................................................................…….….....27 Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2015-20 autorisant l'utilisation de sous-produits d'origine animale pour l'alimentation de chiens sur le territoire de la commune de CASTELNAUDARY................................................................................................………..…...30
DDTM
Arrêté Préfectoral portant constitution de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Aude……………………………..…………..33
DDTM-SATEM
Arrêté préfectoral DDTM-SATEM-2015-004 portant décision d'extension du port de PORT LA NOUVELLE…………………………………………………………………………..36
DDTM-SATO
Arrêté portant permission de voirie N° DDTM-SATO-2015-009……………………………….39 Arrêté n° DDTM-SATO-2015-010 portant réglementation sur l'occupation temporaire du domaine public de l'État. Arrêté de Renouvelleme nt n°2………………………………………...43
DDTM-SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0031 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative à l'encontre de M. Lopez, concernant le merlon édifié en bordure de la rivière Sals…………………………………………………………………………………..49
DDTM-SUEDT
Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2015-082 autorisant Madame GOMEZ Maryse à effectuer des tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou Dl en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)……………………………………………….50 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-083 modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de MAS SAINTES PUELLES…………………………………………………53 .. 82
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-085 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de SAINT PAPOUL…………....59 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-088 modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de SAINT DENIS………………………………………………………………64 Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UPPP-2015-001 fixant les prescriptions environnementales applicables à l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de LAURAC LE GRAND avec extensions sur les communes de LAURABUC, GENERVILLE et VILLASAVARY………………………………………………………………68
DREAL
Arrêté Préfectoral n° DREAL-SE-2015-013 approuvant les consignes écrites du barrage de Cenne-Monestiés (Exploitant : commune de Cenne-Monestiés), situé sur le cours d'eau du Lampy sur les communes de Saissac et Villemagne……………………………………………..75 ARRETE PREFECTORAL n° DREAL-SE-2015-014 approuvant les consignes écrites du barrage du Lampy spécifiques à la phase de travaux prévus sur le barrage du Lampy (Exploitant : Voies navigables de France), situé sur le cours d'eau du Lampy, sur la commune de Saissac……………………………………………………………………….77
DREAL UT
Arrêté préfectoral n° DREAL-UT-2015-015 portant renouvellement de l'agrément pour la collecte des huiles usagées sur le territoire du département de l'Aude au profit de la Société SEVIA…………………………………………………………………………………...79
PREFECTURE
CABINET
Arrêté préfectoral - Avenant n° l à l'institution d'une régie de recettes à la Direction Départementale de Sécurité Publique de l’Aude - circonscription de sécurité publique de l'arrondissement de Narbonne……………………………………………………………………80
Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes pour la perception du produit des amendes auprès du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aude circonscription de sécurité publique de l'arrondissement de Narbonne………………………….82
Arrêté portant instauration d’un périmètre d'interdiction de manifestations et/ou d'attroupements de personnes dans le cadre de l'organisation des corridas prévues le 30 août 2015 à l'occasion de la Féria de Carcassonne……………………………………………84
Arrêté préfectoral n° CAB-BC 2015-070 conférant l'Honorariat de Maire……………………...87 Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2015-073 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins (chiens dangereux)………………………………………………………………………………..88 Arrêté préfectoral n° CAB-BC 2015-074 décernant la Médaille de la Mutualité de la Coopération et du crédit agricoles - Promotion 2015…………………………………………….91
SECRETARIAT GENERAL
DCT-BAT
Arrêté préfectoral n° DCT-BAT-CL-2015-007 portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de l’Aude……………..93
DLP-BELPAG
Arrêté préfectoral DLP-BELPAG n° 11-2015-32 portant habilitation dans le domaine funéraire…………………………………………………………………………………………..96 Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Fabien Galibert………………..98 SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
Arrêté préfectoral portant sur l'attribution de l'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue………………………………………………………………………...99 Arrêté préfectoral n" MCD-ENV-2015204 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de l'étang de Salses Leucate……………..…102 Ar ©} Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
1
ARRETE N° 2015- 2103 MODIFIANT l’arrêté n° 2014-706 modifié de
composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie
du LANGUEDOC-ROUSSILLON
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie,
Vu l’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim,
Vu l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié du Directeur Général de l’ARS de Languedoc Roussillon portant composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon,
Sur propositions de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne.
A R R E T E
1 2
Article 1 :
L’article 9 de l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié est modifié comme suit :
7c : Deux représentants des établissements de santé à but non lucratif, dont au moins 1 président de conférence médicale d’établissement
Titulaires Suppléants
M. Philippe REMER
Secrétaire général de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
M. Jean-Paul DUPONT
Directeur général USSAP/ASM
M. Michel ENJALBERT
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
Président de la CME Centre Bouffard
Vercelli - Cerbère
Mme Laurence BOYER
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
Présidente de la CME – Institut Saint Pierre -
Palavas
Le reste est sans changement.
Article 2 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 3 : La Responsable du Pôle Démocratie Sanitaire de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à ceux des départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 29 septembre 2015
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon
par intérim,
Dominique MARCHAND
2 (
Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
ARRETE N° 2015- 2104
MODIFIANT l’arrêté n° 2014-1083 modifié de composition
des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du
Languedoc-Roussillon
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie,
Vu l’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim,
Vu l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014, du Directeur général de l’ARS de Languedoc- Roussillon portant composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie du Languedoc-Roussillon,
Vu l’arrêté n° 2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié du Directeur général de l’ARS de Languedoc- Roussillon portant composition des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon,
--------------------
A R R E T E
-------------------
3 ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n°2014-1083 du 8 juillet 2014 modifié est modifié comme suit :
Sont membres de la commission spécialisée de l’organisation des soins :
Collèges (*) Titulaires Suppléants
7
M. Philippe DOMY
Directeur Général
CHU de Montpellier
M. Vincent ROUVET
Directeur du CH de Perpignan
M. Olivier JONQUET
Président de la CME
CHU de Montpellier
Mme Claire GATECEL
Président de la CME
CH de Béziers
Mme Sonia LAZAROVICI
Président de la CME
CHU de Carcassonne
M. Yves GARCIA
Président de la CME
CH de Perpignan
M. Jean-François THIEBAUX
Président de la CME
CHS Le Mas Careiron-Uzès
M. René-Louis FAYAUD
Président de la CME
CH de Thuir
Mme Marie-Agnès ULRICH
Directeur du CH de Béziers
Mme Martine LADOUCETTE
Directrice générale du
CHU de NIMES
Monsieur Pascal DELUBAC
FHP-LR
Clinique St Pierre – Perpignan
M. Serge CONSTANTIN
FHP – LR
Clinique du Parc – Castelnau Le Lez
Monsieur Jean-Luc BARON
Président de la CME
Clinique Clémenville – Montpellier
M. Vincent VIDAL
Président de la CME
Les Franciscaines - NIMES
Monsieur Philippe REMER
Secrétaire général de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
LR-AIDER – Grabels
Monsieur Jean-Paul DUPONT
Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
ASM – Limoux
Monsieur Michel ENJALBERT
Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
Président de la CME Centre Bouffard
Vercelli – Cerbère
Mme Laurence BOYER
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
Présidente de la CME –
Institut Saint-Pierre - Palavas
Monsieur Pierre PERUCHO
fédération nationale des établissements
d’hospitalisation à domicile
Hôpital St Jean Roussillon – Perpignan
Monsieur Yves CHATELARD
Directeur HAD
Béziers
M. Christian VEDRENNE
Président des Maisons de santé
pluridisciplinaires
St Paul de Fenouillet
M. Philippe ROGNIE
Centre de santé – Caisse régionale des
mines du Sud Est
Mme Josyane CHEVALLIER-MICHAUD
Vice-Présidente du réseau SPHERES
Mme Catherine LAURIN ROURE
Vice Présidente du réseau
«Naitre et Grandir en LR»
Mme Béatrice LOGNOS
MMG Montpellier
M. Laurent CROZAT
Coordonnateur du réseau ALUMPS
4 ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Le reste est sans changement.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.
7
(suite)
M. Jean-Emmanuel de la COUSSAYE
Responsable du Pôle
Médecine d’urgence - CHU de Nîmes
M. Richard DUMONT
Chef de Service Médecine d’urgence
CHU de Montpellier
M. Loïc CAZZULO
Représentant de la fédération nationale des
transports sanitaires (AUDE)
M. Olivier GRENES
Représentant de la Fédération Nationale
des Artisans ambulanciers (Hérault)
Monsieur Jacques HORTALA
SDIS
M. Rémy PAILLES
SDIS
M. Eric VIEL
Commission régionale paritaire médecins
M. Gérald CUEGNIET
Commission régionale paritaire médecins
M. Jean-François BOUSCARAIN
Président de l’URPS Infirmiers
Mme Hélène MONTEILS
URPS Infirmiers
M. Jean-Pierre CORNUT
Secrétaire Général Adjoint
URPS Pharmaciens
Mme Marylise BERTHEZENE
Présidente URPS Sages femmes
Mme Dominique JEULIN-FLAMME
Secrétaire Général URPS Médecins
du Languedoc-Roussillon
Mme Laura LICART
Secrétaire Général URPS Orthophonistes
M. Patrick SOUTEYRAND
Médecin radiologue – URPS
M. Bruno ROSTAIN
Président URPS Biologistes
M. Bernard GUERRIER
Président du Conseil régional de l’Ordre des
médecins du Languedoc-Roussillon
M. Francis MOLINER
Conseil régional de l’Ordre des médecins
du Languedoc-Roussillon
M. Charly CRESPE
Représentant des internes de spécialité du
Languedoc-Roussillon
M. Guillaume PETITEAU
Représentant des internes de médecine du
Languedoc-Roussillon
5 (
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Article 3 : La responsable du pôle démocratie sanitaire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à ceux des départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 29 septembre 2015
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon
par intérim,
Dominique MARCHAND
6 PREFET DE L'AUDE
Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussilon
Délégation Territoriale de l'Aude
Pôle santé publique a environnementale
Arrêté préfectoral n° ARS DT11-CES-2015-005
Portant
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution
par un réseau public
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Source « La Garrigue » LABECEDE LAURAGAIS
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-3, R
1321-1 à R 1321-66;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L214-6, L 214-8 et l'article L
HEURE;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son artiele L 126-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de LABECEDE LAURAGAIS en date du 3 mai 2007 ;
Var le rapport de Monsieur Yvon BALLUE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
relatif à l'instauration des périmètres de protection, en date du 11 juin 2012 ;
Vus les résultats de L'enquête publique qui s'est déroulée du 27 avril 2015 au 29 mai 2015 :
Vu Le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur déposés le 23 juin 2015 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques de l'Aude en date du 24 septembre 201 ;
Considérant, que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
LABECEDE LAURAGAIS, énoncés à l'appui du dossier sont justifiés.
Considérant, qu'il y a lieu de mettre en conformité avec [a législation les installations de production
7 2
et de distribution des eaux situées sur le territoire de la commune LABECEDE LAURAGAIS et
destinées à son alimentation en eau de consommation humaine.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE :
CHA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAU
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de LABECEDE LAURAGAIS :
= les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine
à partir de la source « La Garrigue » ;
la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de l'ouvrage de captage
et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection de l'ouvrage et de la qualité de
l'eau.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES ET LOCALISATION DU CAPTAGE
Le captage est composé de 2 ouvrages situés l’un à coté de l'autre :
= un ouvrage de captage construit à la manière d’un puits,
= un bassin de mise en charge construit à ln manière d'un puisard.
La sourée « La Garrigue » est l'exutoire naturel d'un aquifère défini de type karstique :
- à perméabilité en grand,
- dont le toit, sur le secteur, est constitué par des schistes micacés à perméabilité de fissures,
surmontés par une couverture altérique résultant de la décomposition de la roche en place ct dont
l'épaisseur est estimée localement entre 1 à 2 m et 5 à 6 m au niveau du site du captage,
- dont la direction d’écoulement se fait selon l'axe de développement des caleschistes, de
l'Est/nord-est vers l'ouest/sud-ouest,
-dont le bassin d’alimentation est sur le secteur oriental du captage ;
infiltration des eaux météoriques sur un bassin versant dont l'étendue a été estimée à 16.5 ha.
Commune ; LABECEDE LAURAGAIS
- Parcelle : N°149 — Section B — Lieu dit La Garrigue
Coordonnées Lambert IE: X = 573 406 Y=1820 535 Z=345 m NGF
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA
CONSOMMATION HUMAINE
La commune de LABECEDE LAURAGAIS est autorisée à prélever et à dériver une partie des
eaux souterraines au niveau la source « La Garrigue »,
Cette autorisation est accordée, conformément aux dispositions de l’article L 214-1 du Code de
l'Environnement et des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations annexées à l'article R
214-1 du même code.
Ces prélèvements sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 1,1.2.0 de l'article R 214-1, R
214-6 et suivants du Code de l'Environnement,
8 ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELE VEMENT
La commune de LABECEDE LAURAGAIS est alimentée à partir de la source « La Garrigue »
avec en complément principalement lors de la saison estivale, l réseau du Syndicat Intercommunal de
la Montagne Noire.
L'autorisation porte sur les prélèvements suivants :
Débit horaire maximum : 3,6 mb
Débit journalier maximum : 86,4 m'/
Débit annuel maximum : 31536 m'/an
Ces prélèvements sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 de l'article R 214-1, R
214-6 et suivants du Code de l'Environnement.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs conformément à l'article L 214-8 du Code de l'Environnement. xploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de Jes tenir à
disposition de l'autorité administrative. Les résultats de ces mesures doivent être communiqués
annuellement au service de la police de l'eau du département.
ARTICLE INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité de la source « La Garrigne », sont fixées selon les règles applicables en
matière d’expropriation pour cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la mairie de LABECEDE LAURAGAIS.
ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
tendent conformément aux indications des plans parcellaires joints en annexe du
présent arrêté.
6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
1 Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'une
installation, d'une activité, d’un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait ÿ
apporter une modification, devra faire connaître son intention à l'autorité sanitaire en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
1 aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d’un hydrogéologne agréé, aux frais du pétitionnaire.
11- Toutes mesures devront être prises pour que la municipalité de LABECEDE LAURAGAIS et l'autorité sanitaire soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de
substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur Les portions
de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
1fl- La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l’objet
d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Envitonnement et de la Santé Publique et d’une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
9 6:2 : Périmètres de Protection Immédiate, aménagement du captage et prescriptions
Délimitation
Le Périmètre de Protection Immédiate comprend la parcelle B01-149b, d’une superficie de 20 X 20
mètres, centrée sur le captage.
Le captage est situé au sein d'une enceinte comprenant les parcelles n° 146, 147, 14R, 149,150a et
174 section BOL. Cette zone est déjà clôturée et propriété de la commune, à l'exception de la parcelle 150, Cette parcelle devra être acquise par la municipalité pour maintenir une protection
immédiate renforcée.
| Deux fossés en amont du captage détournent les eaux de ruissellement hors de la parcelle 149b,
| Recommandarions dans le PPI
11 sera clos sur une hauteur de 2 m, à l'aide d’une clôture de type garde mouton, à maille large et
munie d’unportail fermé à clé (Parcelle149). ere
L'entretien par la végétation présente y sera réalisé autant de fois que
surface du sol sera régalée de telle façon que les eaux superficielles ne puissent stagner.
Aucune autre activité que celle destinée à la captation des eaux destinée à l'alimentation de la
commune de Labécède Lauragais ne sera autorisée. En particulier, aueun dépôt de quelque nature
que soit ne sera toléré.
Aménagement du captage
La dalle en béton coulée autour des ouvrages de captage sera dégagée et bien jointoyée au niveau
des cuvelages hors sol des deux ouvrages.
-L'étanchéité des euvelages hors sol et du chapeau en béton recouvrant le puits source seront vérifiés.
Les trappes d'accès aux ouvrages seront réhaussées (d'au moins 50 em au dessus de la dalle de
pourtour pour le bassin de mise en charge) et munies de eapots recouvrant en inox, cadenassés, -Des dispositifs d'aération devront équiper chacun des ouvrages (trappes avec grillage pare-insecte
sur les cuvelages hors sol ou mise en place d'in chapeau aérateur).
Les pièces de fontainerie corrodées seront remplacées, une crépine sera mise en place au départ de
la conduite d’adduction du puits de mise en charge.
Un entretien régulier sera effectué sur le puits -source et le bassin de décantarion.
Le regard situé en bas de la parcelle 150a, abritant Ia vanne et la ventouse en départ d'adduction sera Surélevé par rapport au sol naturel ét muni d’un capot cadenassé,
6. Périmètre de Protection Rapprochée
La localisation et les limites de ce périmètre sont reproduites en annexe du présent arrêté.
Le PPR comprend [es parcelles suivantes :
Section Bl, commune de Labécède Lauragais, numéros 125 à 129- 145 à 148- 1d9a- 150 à 152- 173(pp}- 174 à 183- 187 à 191- 194 à 200-214 à 231-809 (pp).
Afin d'assurer la protection des eaux cuptées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du
Périmètre de Protection Rapprochée.
10 Dans ce périmétre
» Afin de préserver l'intégrité, les potentialités ainsi que la protection de l'aquifère, sont
interdits :
- Tous nouveaux captages, autres que ceux nécessaires pour assurer le renforcement de la ressource
en eau potable pour l'alimentation publique, les forages d'étude et de surveillance des eaux
souterraines ;
- La création des seuils el barrages, plans d'eau et mares :
- L'exploitation et remblaiement de carrières ou gravières ;
+ Afin d'éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de
pollution, sont interdits
? Installations classées pout l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages = Les installations classées ;
- Les dépôts de véhicules à moteur ou dé matériel agricole, aîres de démontage ou de recyctage dé
véhicules à moteur où engins agricoles, les aires de lavage :
- Tout nouveau stockage de produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, notamment les
produits chimiques, industriels ou agro-pharmaceutiques, les matières vidange ou fermentescibles
(compost, fumier, lisier, purin, boues de stations d'épuration.) :
- Les canalisations et réservoirs d'eaux usées industrielles, domestiques, hydrocarbures. produits
chimiques et eaux usées de toute nature ; le transport de matières dangereuses ;
- La création de stations d'épuration, d'installations de collecte et de traitement d'eaux agricoles ou
industrielles ; les rejets d'eaux usées, de boues industrielles, vinasses et déchets de distillerie :
> Constructions diverses
= Les bâtiments même provisoires, susceptibles d'engendrer la production d'eaux usées ou le stockage de
prodiits de nature à allérer la qualité des eaux : constructions à usage d'habitation, industriel, commercial,
agricole, élevage, stabulation, ainsi que les garages pour véhicules, engins agricole.
- Le changement de destination de bâtiments, l'extension de bâtiments autres que ceux destinés à
l'habitation ;
- Le stationnement des caravanes, de camping cars ainsi que Les aires d'accueil des gens du
voyage :
= Les terrains de camping, de caravaning ; les habitations légères ;
> Infrastructures linéaires et activités liées
- La modification des conditions d'utilisation des voies de communi
Zutilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des voies de communication :
Les parkings, ainsi que le stationnement de tout véhicule ;
- L'utilisation de résidus de mächefer dans la réalisation de tous travaux de voieries ;
tion ;
> Activités agricoles et animaux
= Toute activité d'élevage : stabulation, parcage, zone de regroupement d'animaux, ainsi que les
élevages familiaux, abreuvoirs et abris à bétail ;
- L'épandage et les dépôts de fumiers et lsiers, l'enfouissement de cadavres d'animaux :
- Le stockage de produits phytosanitaires, les aires de lavage et de remplissage d'engins agricoles ;
= L'épandage de produits phytosanitaires par voie aéroportée :
- Le drainage des parcelles agricoles, le déboisement et les coupes à blane, la suppression de talus et
de haies :
- Le stockage d’ensilage non aménagé ainsi que les réseaux d'irigatior
11 Divers
- Les centres de traitement ou de transit d'ordures ménagères, déchetterie ;
- Le dépôt et les nouveaux stackages de déchets de toute nature : gravats, ordures ménagères,
matières fermentescibles, d'épaves de véhicules à moteur ; déchets industriels, déchets inertes, tout
produit susceptible d'altérer la qualité des eaux ;
- Les cimetières, inhumation en terrain privé et
géothermique.
injection des eaux issues d'un doublet
# Installations et activités réglementées
Éxcavations
- la réalisation de nouveau captage et de canalisations d'eau potable est autorisé uniquement pour
l'alimentation en eau potable publique et après autorisation prélectorale :
- l'ouvrage de captage existant implanté sur la parcelle 201b et alimentant la ferme de Mélix sera
aménagé pour éviter la_ pénétration. d'eau superficielle selon les. préconisations de_l’arrêté
préfectoral n° 2002-5160 du 03/02/03, du code de l'environnement et de ses textes d'application,
notamment l'Arrêté Ministériel du 11.09,03 modifié, en respectant les préconisations de là NORME
AFNOR NF X d'avril 2007,
La mare en aval du puits sera supprimée et remplacée par un abreuvoir étanche pour les animaux.
-Les travaux hydrauliques existants et à créer d'utilité publique sont acceptés sous réserve de ne pas
dériver les circulations d’eau souterraine, de ne pas drainer les eaux superficielles vers le PP. et
après avis de la police de l'eau et de l'hydrogéologue agréé.
> Dépôts et stockages
-Les stockages d'hydrocarbures existants ou créer seront munis d'un cuveau de rétention étanche, à
l'abri de la pluie et d’un volume égal au volume de stockage. La capacité de stockage est limitée
aux besoins annuels d’une habitation
> Réseaux el voiries
-Les travaux sur les chemins et pistes existants, ainsi que les travaux en fossé, sont acceptées sous
réserve de ne pas drainer les eaux superficielles vers le PP, el après avis de la police de l'eau. En cas de mise au jour de l’aquifère, sa restauration et le remplissage des fouilles de toutes natures,
sont soumis à un contrôle technique ;
-La création de voies de communication ainsi que les modifications de routes doivent
obligatoirement prendre en compte la problématique d'écoulement des eaux de ruissellement, ainsi
que les matériaux de sous-bassement, Les travaux doivent faire l’objet d'un avis sanitaire préalable
de l'hydrogéologue agréé et d’un contrôle, en particulier sur les sondages, ancrages et fondations ;
-L'utilisation des pistes et chemins existants où à créer, est restreinte aux besoins de service
{véhicules de lutte contre l'incendie et de secours, véhicules de police, véhicules du service de l'eau, véhicules de l'O.N.C., de l'O:N.F), de propriétaires terriens et divers ayant droits.
-Les fossés de colature doivent être drainés vers l'extérieur du PPR et n'aboutiront pas vers le PL
> Constructions
-La construction d'annexe non habitable associée à des logements existants (garages, rem » n'induiront aucun rejet liquide et n'abriteront aucun produit, ni aueune activité pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines ;
-Les abris agricoles ne doivent pas servir au stockage de produits susceptibles de polluer les eaux
superficielles et souterraines.
+ Assainissement et rejet
-Les dispositifs d'assainissement non collectifs existants seront expertisés et mis en conformité si
nécessaire avec la règlementation en vigueur.
12 + Activités agricoles et animaux
-Les épandages d'engrais et le traitement par des produits phytosanitaires sont limités aux besoins
des cultures existantes el doivent respecter le code des bonnes pratiques agricoles. Les agriculteurs
doivent tenir à disposition de la mairie les cahiers des produits et traitements réalisés ;
-Le pacage des animaux est autorisé seulement si leur nombre est limité à la capacité de les nourrir
sur le terrain, sans apport extérieur de nourriture,
> Autres
-L'acoès aux cavités karstiques sera limité aux opérations de recherche (géophysiques, forages,
pompages, traçages..) nécessaires à la connaissance ou à la protection de la ressource, Les
explorations spéléologiques pourront être autorisées, sous réserve d'un avis sanitaire préalable de
l'hydrogéologue agréé et placées sous le contrôle de la mairie. Un compte rendu des opérations
(colorations, mesures de débits, levés topographiques ete.) effectuées devra être rendu à la mairie.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
ARTICLE 7 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
La commune de LABECEDE LAURAGAIS est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau
destinée à la consommation humaine, à partir de la source « La Garrigue» dans le respect des
modalités suivantes :
- La qualité des eaux doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses
textes d'application ;
- Les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution, au contact de l'eau destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ;
- Les installations de distribution et de stockage de l'eau doivent être conçues, réalisées et
entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de
parasites où de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes où
susceptibles d'être à l’origine d’une dégradation de la qualité de l'eau distribuée ; ces installations
doivent pouvoir être entièrement nettoyécs, rincées, vidangées et désinfectées ;
- Les parties du réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage que la consommation
humaine, doivent se distinguer au moyen de signes particuliers; sur lou point de puisage accessible
au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation humaine, doit être
apposée une information signalant le danger encouru ;
- Les réseaux et installations d'eau doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant loute mise ou
remise en service ; les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être vidés, nettoyés et
rincés au moins une fois par an (sauf dérogation préfectorale).
Le remplacement des branchements publics de réseaux en plomb doit étre poursuivi, Une
information circonstanciée des particuliers, relative aux risques de saturnisme et à la nécessité de
procéder rapidement au remplacement des parties privatives de réseaux en plomb, doit également
être réalisée dans les moilleurs délais.
ARTICLE 8 : [RAITEMENT DE L'EAU
Les éléments recherchés sur les analyses eaux brutes respectent les exigences de qualité. Toutefois
la concentration en nitrates est élevée, se rapprochant de la limite de qualité, fixée à 50 mg/l.
Un suivi rapproché des teneurs en nitrates devra donc être effectué et l'alimentation se fera à partir
du Syndicat des Eaux de la Montagne Noire en cas de dépassements de Ia limite de qualité au
niveau de la source.
13 &
Les paramètres mierobiologiques répondent aux critères des eaux brutes, mais impliquent un
traitement de désinfection permanent avant distribution, qui est impératif compte tenu de la
vulnérabilité aux pollutions de l'aquifère.
Ce traitement de désinfection s'effectue actuellement au niveau du réservoir bas, par injection de
chlore liquide. Son efficacité est satisfaisante et ce dispositif doit étre maintenu en bon état.
Toute modification ultérieure de désinfectant ou de procédé de traitement est soumise à
l'accord préalable de l'autorité sanitaire.
ARTICLE 9 : CONTROLE SANITAIRE
La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en vigueur.
Les prélèvements d'eau sont effectués par des agents de l'autorité sanitaire où d'un laboratoire
= agrée f cet effet. Les analyses sont réalisées par les laboratoires agrées par le Ministère de la Santé,
Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment, par : = un robinet permettant le prélèvement de l'eau brute avant traitement
= un robinet de prélèvement d'eau traitée après désinfection et avant distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 em entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Les coûts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de l'exploitant ou de son
délégataire.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de Ia Santé Publique ou du Code
de l'Environnement doivent avoir constamment libre accès aux installations: l'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Outre lé contrôle réalisé par l'autorité sanitaire, l'exploitant est tenu de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
un examen régulier des installations,
un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques
identifiés que peuvent présenter les installations,
a tenue d’un fichier sanitaire recucillant l'ensemble des informations collectées à ce titre,
Aa vérification de l'efficacité de traitement de désinfection au minimum | fois par jour, en
s'assurant que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau
le plus bas possible, sans compromettre la désinfection
L'exploitant tient à disposition du préfet les résultats de Ia surveillance de la quahté des eaux et
porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
14 ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'autorité sanitaire sous la forme de bilans sanitaires de la
Situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions
de la réglementation en vigueur,
ARTICLE 11 : DEGRADATION DE LA QUALITE DES EAUX
En cas de dégradation de la qualité des eaux, ayant pour conséquences un dépassement des limites
de qualité réglementaires, l'exploitant est tenu :
- d'en informer immédiatement le Préfet,
iédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause, _
atement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités de p
compétentes,
= de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la
qualité de l’eau,
d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité des eaux, et des mesures
correctives mises en place pour y remédier,
= de restreindre, voir d'interrompre la distribution des eaux, lorsque le Préfet (l'autorité sanitaire)
estime que cette distribution constitue un risque pour la santé des personnes.
CHAPITRE3 ; DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris aux prescriptions dans les périmètres de protection.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des
travaux ou d'exercice d’activités doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté
‘Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine de la commune de LABECEDE LAURAGAIS, devra être déclaré au préfet
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet,
ARTICLE 13 : DÉLAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
de 2 ans.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l’approvisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées dans celui-ci et tant
que les formalités officielles d'abandon du captage (notamment délibération communale) n’auront
pas été effectuées.
15 10
ARTICLE 14 : ACCES AU CAPTAGE
Le titulaire du présent acte doit être en mesure d'accéder librement au captage. À cette fin, il doit
être propriétaire des voies d'accès ou bénéficier d'une servitude de passage.
ARTICLE 15 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les
périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une
durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles
les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans Les
documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois
après la date de signature du Préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de la
mairie LABECEDE LAURAGAIS. Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins et aux frais du
bénéficiaire de l'autorisation. dans deux journaux locaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'autorité sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant ln notification aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, l'insertion de
l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 16 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrété peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions
suivantes.
— En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique : en application de l'article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par toute personne aÿant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en mairie.
= En ce qui concerne les servitudes d’utilités publiques et en application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
- Ence qui concerne le Code de l'Environnement et ea application des articles L211-6, L214-10,
L216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les fiers, dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ve
délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la Fin d’une période de deux années suivant la
mise en activité de l'installation.
16 1
ARTICLE 17: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA
PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement
et de 15 000 € d'amende. En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait
de dégrader des ouvrages publics destinés À recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de
laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des forages, des puits, des citernes, des conduites, des aquedues, des réservoirs d’eau
servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
__ ARTICLE 18 : MESURES EXECUTOIRES —
Le Préfet de l'Aude,
Le maire de la commune de LABECEDE LAURAGAIS,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Colonel du groupement de gendarmerie de l'Aude,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public à la mairie de LABECEDE LAURAGAIS.
Cureassonne, le 2! & SEP, 2015
Le Préfet
Marie-linche BERNARD
17 ET RAPPROCHEE CTION IMMÉDIATE PERIMETRE DE PROTE
| ainop sueuurd L— 18 13
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE SUR FOND IGN
Extras carte IGN 1/25 000 N° 2244 E
[A] em u per @ Sur deleGangue
19 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service Politiques Sociales
Affaire suivie par : Jean-Pierre RISTOR
Téléphone : 04 34 42 90 24
Télécopie : 04 34 42 90 19
Courriel : jean-pierre.ristor@aude.gouv.fr
DIDESPPF-FS-ZOIS 03 SZ
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2015
du Centre Provisoire d’Hébergement géré par la Fédération Audoise des Œuvres Laïques
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
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le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3
à L.314-7 et R. 314-3 à R. 314-27;
la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a érigé en catégorie
particulière d'établissement social et médico-social les centres d'accueil pour
demandeurs d'asile mentionnées à l'article L 312-I-13 et L 348-I du code de l'action
sociale et des familles;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de Finances pour 2015;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code
de l’action sociale et des familles;
le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le
code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire);
le décret n°2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements sociaux et
médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles;
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE cedex
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : 9h15/11h30 — 14h00/16h
Site Internet des services de l'Etat üans l'Aude : http://www.aude.sgouv.fr/ 20 VU
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la Convention passée entre le Préfet de l’Aude et le Président de la Fédération
Audoise des Œuvres Laïques prenant effet au 1° janvier 1992;
l’arrêté préfectoral en date du 9 février 1995 réduisant la capacité d’accueil du centre
provisoire d'hébergement de Carcassonne de 40 à 30 places;
la mise à disposition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement de
l'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 104 “ Intégration et
accès à la nationalité française” - article 02 du Ministère de l’Intérieur, pour
l’exercice 2015;
la procédure d’allocation des ressources 2015 relative à la répartition du budget par
unité de programme du programme 104 “ Intégration et accès à la nationalité
française”- article 02 de la Région Languedoc Roussillon;
les autorisations d’engagement et de crédits de paiement reçues sur le Programme
104 “ Intégration et accès à la nationalité française”- article 02 à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’ Aude
(DDCSPP);
l’arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2015-062 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature à Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, pour l’exercice des
compétences d’ordonnateur secondaire;
l'arrêté ministériel du 08 avril 2015, paru au Journal Officiel du 29 avril 2015, fixant
les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
provisoires d'hébergement;
le courrier transmis le 30 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Provisoire d’Hébergement, a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé
avec avis de réception en date du 29 mai 2015;
en l’absence de réponse de la structure;
la notification de décision d’autorisation budgétaire du Préfet de l’Aude en date du
10 juin 2015;
le visa financier du Contrôleur Budgétaire Régional en date 31 août 2015;
ARRÊTE :
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE cedex
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : 9h15/11h30 — 14h00/16h
Site Internet des services de l'Etat Las l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ 21 Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Provisoire
d’Hébergement sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe ho due 28 763,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses [Groupe ll 173 481,00 € 315 327,00 € Dépenses afférentes au personnel /
GTOUPE TIT
Dépenses afférentes à la structure 113 083,00 € Groupe |
Produits de la tarification 269 000,00 € Groupe Il
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation TI SSL S1882700€ Groupe III k Produits financiers et produits non encaissables 34476,00:€
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du Centre Provisoire
d’Hébergement est fixée à:
269 000 € (deux cent soixante neuf mille euros).
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à :
-22 416.66€ (vingt deux mille quatre cent seize euros et soixante six centimes) pour les
mois de janvier à novembre 2015.
-22 416.74€ (vingt deux mille quatre cent seize euros et soixante quatorze centimes) pour
le mois de décembre 2015.
Article 3 :
Le versement de cette dotation par douzième, allouée au Centre Provisoire d’Hébergement, au titre
de l’exercice 2015, est imputé sur les crédits ouverts du BOP 0104 « Intégration et accès à la
nationalité française», référencés :
Centre financier : 0104-DR34-DP11
Référentiel activité : 010403010101
Groupe de marchandises : 12.02.01
Domaine fonctionnel : 0104-15-01
Sur le compte ouvert au nom de la FAOL
BIC: CCBPFRPPPPG
IBAN: FR76 1660 7000 4114 1197 0690 032
Article 4:
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Région
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE cedex
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : 9h15/11h30 — 14h00/16h
Site Internet des services de l'Etat «is l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ 22 Languedoc Roussillon, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des Solidarités et de
la Cohésion Sociale, dans le délai de deux mois suivant la notification,
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Bordeaux, sis : Greffe de la Cour administrative d’appel de Bordeaux - 17
Cours de Verdun - 33074 Bordeaux-cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa
notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 :
En application des dispositions en vigueur, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Aude et le Secrétaire Général de la Fédération
Audoise des Œuvres Laïques (FAOL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
CARCASSONNE, le - 4 SEP, 208
LE PREFET,
Par délégation,
Marie-Jueé CHABBAL Directricé départementale de la cohésion sociale
et de laprotection despopulations de l'Aude
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE cedex
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 9h15/11h30 — 14h00/16h
Site Internet des services de l'Etat d....s l'Aude : http://www.aude. gouv.fr/ 23 4
Liberté + Égalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
HDocsPe-FS-20IS- 03%
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2015
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile de Carcassonne géré par la Fédération Audoiïse
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des Œuvres Laïques
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3
à L.314-7 et KR. 314-3 à K. 314-27;
la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a érigé en catégorie
particulière d'établissement social et médico-social les centres d'accueil pour
demandeurs d'asile mentionnées à l'article L 312-I-13 et L 348-I du code de l'action
sociale et des familles;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code
de l’action sociale et des familles;
le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le
code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire);
le décret n°2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements sociaux et
médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles;
l’arrêté préfectoral n° 95-120 en date du 9 février 1995 portant création d’un centre
d'accueil pour demandeur d’asile à ALZONNE de 36 places à compter du 1“ février
1995;
l'autorisation de transfert du centre d'accueil pour demandeur d’asile d’ ALZONNE à
CARCASSONNE Résidence Jules Verne en date du 4 août 2003:
l'arrêté préfectoral n° 2014106-0012 signé le 10 juin 2014 portant autorisation
d'extension du Centre d’ Accueil pour Demandeurs d’Asile de Carcassonne géré par
la Fédération Audoise des Œuvres Laïques de 36 à 80 places;
34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpelller cedex
Standard . 04 67 61 61 61 - Site Internet {tp://yww.languedoc-raussillon.qour.fr 24 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la mise à disposition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 303 “ Immigration et
asile” - article 02 du Ministère de l’Intérieur, pour l’exercice 2015;
la procédure d’allocation des ressources 2015 relative à la répartition du budget par unité de programme du programme 303 “ Immigration et asile” - article 02 de la
Région Languedoc Roussillon;
les autorisations d'engagement et de crédits de paiement reçues sur le Programme 303“ Immigration et asile ” - article 02 à la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’ Aude (DDCSPP);
l'arrêté ministériel du 17 avril 2015, paru au Journal Officiel du 30 avril 2015, fixant
les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;
le rapport d’orientation budgétaire 2015 pour le financement des centres d’accueil des demandeurs d’asile en date du 02 juin 2015;
le courrier transmis le 31 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le CADA de Carcassonne, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé
avec avis de réception en date du 04 juin 2015;
en l’absence de réponse de la structure;
la notification de décision d’autorisation budgétaire du Préfet de Région en date du
19 juin 2015;
le visa du contrôle budgétaire régional en date du 31 août 2015;
ARRÊTE :
ARTICLE ler
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA de
Carcassonne sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 89:500,00€
Dépenses [Groupe 31426800€ | 71212,0€ Dépenses afférentes au personnel É CFOUPE NT
Dépenses afférentes à la structure 317 360,00 € Groupe |
Produits de la tarification F12100;90 £ Groupe Il
RRCERSS Autres produits relatifs à l'exploitation QD 112 128,00 € Groupe II
Produits financiers et produits non encalssables 200 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du CADA de Carcassonne est
fixée à: 712 100 € (sept cent douze milles cent euros).
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à : ADRESSE POSTALE: 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER cedex Standard 04 67 61 61 61—hüp///wv languedoc-roussillon.pref.gouv.fr/ 25 -59 341,66€ (cinquante neuf mille trois cent quarante et un euros et soixante six
centimes) pour les mois de janvier à novembre 2015,
-59 341.74€ (cinquante neuf mille trois cent quarante et un euros et soixante quatorze
centimes) pour les mois de décembre 2015.
ARTICLE 3
Le versement de cette dotation par douzième, allouée au CADA de Carcassonne, au titre de l'exercice 2015, est imputé sur les crédits ouverts du BOP 0303 « Immigration et asile», référencés
Centre financier : 0303-DR34-DP11
Référentiel activité : 030313020101
Groupe de marchandises : 12.02.01
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Sur le compte ouvert au nom de : FAOL
BIC: CCBPFRPPPPG
IBAN : FR76 1660 7000 4104 1192 0736 537
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des Solidarités et de
la Cohésion Sociale, dans le délai de deux mois suivant la notification,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, sis : Greffe de la Cour administrative d’appel de Bordeaux - 17 Cours de Verdun - 33074 Bordeaux-cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 .
En application des dispositions en vigueur, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, la Directrice Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude et le Président de l’Association gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, Le = 4 SEP, 2015
Le Préfet de Région
Pour le Préfet,
Xe Secrétaire Général
£-
Olivier JACOB
ADRESSE POSTALE : 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER cedex Standard 04 67 61 61 61 — ip: languedoc-roussillon.pref.gouv.fr/ 26 Ë
Liberté , Égalité « Lraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Dohecsep-PsS-2u5-D02%
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2015
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile de Lagrasse géré par la Fédération Audoise
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des Œuvres Laïques
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3
à L.314-7 et R. 314-3 à KR. 314-27;
la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a érigé en catégorie
particulière d'établissement social et médico-social les centres d'accueil pour
demandeurs d'asile mentionnées à l'article L 312-I-13 et L 348-I du code de l'action
sociale et des familles;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code
de l’action sociale et des familles;
le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le
code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire);
le décret n°2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements sociaux et
médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles;
l'arrêté préfectoral n° 2002-870 en date du 19 février 2002 autorisant l’extension de
la capacité du centre d’accueil pour demandeur d’asile géré par la Fédération
Audoise des Œuvres Laïques (Lagrasse);
la mise à disposition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement de
l'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 303 “ Immigration et
asile” - article 02 du Ministère de l’Intérieur, pour l’exercice 2015;
34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier cedex
27 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la procédure d’allocation des ressources 2015 relative à la répartition du budget par unité de programme du programme 303 “ Immigration et asile” - article 02 de la
Région Languedoc Roussillon;
les autorisations d'engagement et de crédits de paiement reçues sur le Programme 303“ Immigration et asile ” - article 02 à la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Aude (DDCSPP),
l'arrêté ministériel du 17 avril 2015, paru au Journal Officiel du 30 avril 2015, fixant
les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit
le rapport d’orientation budgétaire 2015 pour le financement des centres d’accueil des demandeurs d’asile en date du 02 juin 2015;
le courrier transmis le 31 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CADA de Lagrasse, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé
avec avis de réception en date du 04 juin 2015;
en l’absence de réponse de la structure;
la notification de décision d’autorisation budgétaire du Préfet de Région en date du
19 juin 2015;
le visa du contrôle budgétaire régional en date du 31 août 2015;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA de Lagrasse sont autorisées comime suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
eh Euros en Euros
Groupe |
Dépens es afférentes à l'exploitation courante 48 636,08 €
Dépenses [Groure il 261 403,00 € 454 626,00 € Dépenses afférentes au personnel
LL
Dépenses afférentes à la structure 143 588,00 € Groupe |
Produits de la tarification AAG2 IS UE Groupe fl
Recettes | produits relatifs à l'exploitation Si 1e0 Unie ASALH2E UE Groupe Il
Produits financiers et produits non encalssables 249 00e
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du CADA de Carcassonne est
fixée à: 446 233 € (quatre cent quarante six mille deux cent trente trois euros).
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à :
ADRESSE POSTALE : 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER cedex Standard 04 67 61 61 61 — http:/us languedac-raussillon.pref.qouv.fr/ 28 -37186.08€ (trente sept mille cent quatre-vingt six euros et huit centimes) pour les
mois de janvier à novembre 2015.
-37186.12€ (trente sept mille cent quatre-vingt six euros et douze centimes) pour le
mois de décembre 2015.
ARTICLE 3
Le versement de cette dotation par douzième, allouée au CADA de Lagrasse, au titre de l'exercice 2015, est imputé sur les crédits ouverts du BOP 0303 « Immigration et asile», référencés
Centre financier : 0303-DR34-DP11
Référentiel activité : 030313020101
Groupe de marchandises : 12.02.01
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Sur le compte ouvert au nom de : FAOL
BIC: CCBPFRPPPPG
IBAN : FR76 1660 7000 4164 1192 0761 263
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Région
Languedoc Roussillon, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des Solidarités et de la Cohésion Sociale, dans le délai de deux mois suivant la notification,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Bordeaux, sis : Greffe de la Cour administrative d’appel de Bordeaux - 17
Cours de Verdun - 33074 Bordeaux-cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5
En application des dispositions en vigueur, Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, la Directrice Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aude et le Président de l’Association gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le = L SEP. 205
Le Préfet de Région
... Bourle Préfet,
Ie Secrétaire Général
Olivier JACOB
ADRESSE POSTALE: 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER cedex
29 E 5 Liberté » Liberté * Egalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2015-20 autorisant l'utilisation de sous produits d'origine
animale pour l'alimentation de chiens sur le territoire de la commune de CASTELNAUDARY
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002, et notamment
son article 18 ;
VU le règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui
concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux
frontières en vertu de cette directive, en particulier son article 13 et l'annexe VI:
VU le code rural, et notamment son article L.226-5 :
VU l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 modifié
du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, en particulier
son article 17 ;
VU l'arrêté ministérieit du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du
règlement (UE) n°142/201t non destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-061 du 29 juin 2015 portant délégation de signature à
Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de ia
protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP-SG-2015-001 du 30 juin 2015 portant subdélégation de signature
de Madame Marie-José CHABBAL pour l'exercice des missions générales et techniques de la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
VU le récépissé de déclaration d'un élevage de chiens faite au titre de l'article R.214-28 du Code
rural et de la pêche maritime par Madame Corine GRAHAM en date du 8 juillet 2014;
VU la demande d'autorisation d'utiliser des sous produits animaux non transformés par Madame
Corine GRAHAM en date du 13 août 2015 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aude ;
ARRETE
DDCSPP de l'Aude - Place Gaston Jourdanne — 11 807 CARCASSONNE Cedex
Téléphone : 04.34.42.9141.00 — Télécopie : 04.34.42.90.65
Site [Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hp U uv fr
Pa-- 1/3 30 -- les documents commerciaux servant au transport des matières de catégorie 3.
Ce registre est tenu à la disposition des services de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude.
ARTICLE 10 :
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraïnant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de l'Aude.
ARTICLE 11:
Cette autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 12:
En cas de non respect des dispositions ci-dessus définies, l'autorisation pourra être retirée. Les
services d'inspection pourront à tout moment refuser la sortie de sous-produits de catégorie 3, s'ils
l'estiment nécessaire. L'autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
ARTICLE 13:
La présente autorisation est d'ordre strictement sanitaire, et ne dispense pas l'intéressé de
demander toute autre autorisation ou d'effectuer toute autre déclaration prévues par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 14:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 15 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Madame la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont un avis sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude et dont une copie sera notifiée à Madame Corine GRAHAM, à l'établissent
« les Mexicots » et au maire de la commune de CASTELNAUDARY
Carcassonne le — 3 SEP, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protectién des Popatations,
/
Ch Serdice Mêté faire
+
DDCSPP de l’Aude - Place Gaston Jourdanne — 11 807 CARCASSONNE Cedex
Téléphone : 04.34.42.9141.00 — Télécopie : 04.34.42.90.65
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude: :
Page 3/3
31 ARTICLE1 :
Madame Corine GRAHAM exploitant un élevage de chiens sis « la cabane », les Crozes — 11400
CASTELNAUDARY est autorisée sous le numéro d'identifiant unique FR 11-076-001 à utiliser des
sous-produits de catégorie 3 non transformés et sans matériaux à risque spécifié, pour le
nourrissage de chiens énumérés à l'article 18-1 f} du règlement (CE) n°1069/2009, à l'exception
des sous produits animaux issus de l'espèce porcine.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire agit en tant qu'utilisateur final sédentaire.
ARTICLE 3 :
Les animaux sont détenus sous la responsabilité de Madame Corine GRAHAM.
ARTICLE 4 :
Le transport, la distribution et la conservation des sous-produits de catégorie 3 sont sous la
responsabilité de Madame Corine GRAHAM.
ARTICLE 5 :
Le pétitionnaire est autorisé à s’approvisionner auprès de l’abattoir « les Mexicots » lieu dit « les
Mexicots » — 11 400 MIREVAL LAURAGAIS.
Les matières collectées devront être stockées dans des conditions appropriées, éventuellement
sous régime du froid si elles ne sont pas utilisées dans les 24 heures.
Les sous-produits non utilisés et non transformés doivent faire l’objet d'une élimination par
l'intermédiaire d'une usine de transformation agréée au titre du règlement (CE) n°1069/2009
(atelier d'équarrissage), aux frais de l'utilisateur.
ARTICLE 6 :
Les sous-produits animaux utilisés doivent être identifiés pendant le transport.
Une étiquette apposée sur chaque conteneur doit indiquer clairement :
- là catégorie de sous-produits animaux ;
- les termes « non destiné à l'alimentation humaine ».
ARTICLE 7 :
Pour le transport des sous-produits animaux, il y a lieu d'utiliser des conteneurs étanches couverts.
Les conteneurs réutilisables ainsi que tous les équipements ou appareils qui ont été en contact
avec les sous-produits animaux doivent :
- être nettoyés, lavés et désinfectés après chaque utilisation ;
- être maintenus dans un bon état de propreté ;
- être propres et secs avant leur utilisation.
ARTICLE 8 :
Pendant le transport, Un document commercial original accompagne les sous-produits animaux.
Le document commercial précise :
- la date d'enlèvement des produits ;
- la description des produits : espèce animale ;
- la quantité de produit ;
- le lieu d'origine des produits ;
- le nom el l'adresse du transporteur ;
- les nom et adresse du destinataire.
ARTICLE 9 :
Le gestionnaire de l'élevage doit tenir à jour un registre mentionnant et regroupant pour chaque
dépôt :
- la date ;
- la nature ;:
- le nombre;
- le poids ;
- nom et adresse des fournisseurs ;
DDCSPP de l'Aude - Place Gaston Jourdanne — 1! 807 CARCASSONNE Cedex
Téléphone : 04.34.42.9141.00 - Télécopie ; 04.34.42.90.65
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude :
Page 2/3
32 £i
Liberté » Égalitd » Fratarniei
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté Préfectoral
portant constitution de la Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l’Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret n° 2015-644 du 09 juin 2015 relatif à la Commission Départementale de Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-1-2, L.122-6-2, L.123-6 et L.124-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2015 portant approbation de programmes de développement agricole
et rural et d'actions de développement agricole et rural en accompagnement de ces programmes pour
l'année 2015 ;
VU farrêté préfectoral n°2007-11-1126 du 02 mai 2007 relatif aux organisations syndicales à vocation
générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels et
organismes chargées de la gestion de fonds publics ou assimilés ;
VU le courrier de l'Association des Maires de l'Aude du 01 septembre 2015 portant désignation des élus
qui siègent à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers de l’Aude ;:
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de
l'Aude, placée sous la Présidence du Préfet ou de son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
- Monsieur André VIOLA, Président du Conseil Départemental ;
- représentant les maires :
Monsieur Jérôme ROUSSET, Maire de Sougraigne et Monsieur Serge GRILLERES, Maire de Laurac-le-
Grand ;
- représentant les établissements publics de la coopération inter-communale :
Monsieur Régis BANQUET, Président de la communauté d'Agglomération Carcassonne Aggjlo ;
33 - Monsieur Jaques GALY, Président de l'Association départementale des Communes Forestières ;
- Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
- Monsieur Philippe VERGNES, Président de la Chambre d'agriculture ;
- Représentant les organisations syndicales départementales représentatives :
Monsieur Serge VIALETTE, Président de la FDSEA de l'Aude,
Monsieur Nicolas ASSEMAT, Président des Jeunes Agriculteurs de l'Aude,
Monsieur Jean-Baptiste GIBERT, Président de la Coordination rurale de l'Aude,
Monsieur Robert CURBIÈRES, Porte parole de la Confédération Paysanne de l'Aude ;
- Représentant un organisme national à vocation agricole et rurale :
Monsieur Ludovic ROUX, Président départementale de la COOP de France Languedoc-
Roussillon
- Monsieur Arnaud RAMIERE DE FORTANIER, représentant des Propriétaires agricoles :
- Monsieur Jean-Pierre GAUBERT, Président du Syndicat départementale des propriétaires forestiers ;
- Monsieur Yves BASTIE, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
- Monsieur Jean-Marcel CAMINADE, Président de la Chambre Départementale des notaires ;
- Représentant les associations agréées pour la protection de l’environnement :
Madame Maryse ARDITI, Présidente de l'association Écologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois ;
Monsieur Thierry RUTKOWSKI, Vice-Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux
de l'Aude ;
- Monsieur Jean-Louis DAIRIEN, Directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors d'une
réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et
de l'origine ;
- Monsieur Jean-Louis PESTOUR, Directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts siège avec
voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers ;
ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral n° 2014170-0005 du 19 juin 2014 est abrogé.
ARTICLE 3 :
En tant que de besoin et en fonction des sujets à traiter, le préfet pourra appeler à participer aux travaux
de la commission, à titre consultatif, et de manière ponctuelle toutes personnes qualifiées au regard des
questions foncières et de leurs connaissances des espaces naturels et forestiers dans le département.
ARTICLE 4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE5 :
Les membres peuvent se faire suppléer où donner un mandat dans les conditions prévues dans le
décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif.
34 ARTICLE 6 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 6 ans, renouvelable.
ARTICLE 7 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication du dit arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE8 :
Madame le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Carcassonne, le Î 4 SEP. 291
Pour le Préf, et © r délégati
a Secrétaire
éfale de laPréleoture
Marie-Blanche BERNARD
35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
MENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE L'AUDE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
DDTM-SATEM-2015-004
Portant décision d'extension
du port de PORT LA NOUVELLE
au titre de l'article L5314-8 du code des transports
Le Préfet de l'Aude, G
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code des transports, partie législative, Sème partie, transport et navigation maritime livre IL les ports
ymaritimes, et notamment son article L5314-8
Vu le code des transports, partie réglementaire, Sême partie, transport et navigation maritimes, livre Il les
ports maritimes, et notamment ses articles RS314-1, R$314-2, RS314-3 et R5314-4
Vu l'arrêté du Préfet de l'Aude N°2006-11-3590 du 04 décembre 2006 portant sur la modification des
imites administratives du port d'intérêt national de Port la Nouvelle
Vu l'arrêté du Préfet de l'Aude N°2011/187-0002 du 11 juillet 2011 portant transfert en pleine propriété du
port d'intérêt national de Port la Nouvelle à la Région Languedoc-Roussillon
Vu: la délibération du Conseil Départemental de l'Aude du 26 juin 2015 relative à la cession d’une partie de
la RD 703 à la Région Languedoc-Roussillon
Vu la délibération N°CR-15/04.418 du Conseil Régional Languedoc-Roussillon du 24 juillet 2015
proposant au Préfet de l’Aude une extension du périmètre portuaire, conformément à l'article L5314-8 du
Code des Transports
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
RRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le respect de la réglementation en vigueur, le périmètre du port de Port la Nouvelle
est étendu conformément au plan annexé au présent arrêté dont il fait partie.
36 ARTICLE 2 Le présent arrété sera publié an recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude
sion dans désis journaux à diffusion locale ar régionale aux frais
de Port la
era l'objet d'une ins
de la Région Languedoc Roussillon. [sera eu outre allighé en ur
Nouvelle pendant ane durée de 15 jours
ARTICLE 3: Cetie décision pourra faire l'objet d'en rerours contentieux devant Le tribunal adrinistratié
de Montpullier dans Le délai de deux. mois à compter dé Lu mise en oeuvre nius lardive des
mesures de publicité prévues à l'article à du présent arrêté
Le préfèt de l'Aude, le président de la région Languedoc Roussiflon ct le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude sent chaugés. chacun en ce qué le
concerne, de l'exécution du “réve arrêté.
ons du préseur arrêté seront adressées à
= Monsieur k Président de la région l'anguedoc-Roussitlon
= Monsieur le Préfet Maritime
- Monsieur le Délègué à la Mer et au Littoral 11406
- Monsieur is Directeur Régional des Douanes
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce
el d’Indusnis de Narbonne, Léziguan Corbières ot+
Port la Nonvelle
- Monsieur lé Maire de Port la Nouvelle
- Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques
CARCASSONNE le 7 2 AQUT 2015
Le préfet de l'Aude
»
37 BiaoN ad ap Led mp voaenenupe sa 38 | ei EU Laberte = Faure » louis
REPUBLIQU E FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
N° DDTM-SATO-2015-009
LE PREFFET DE L'AUDE
Chevalier de la 1 ég'on d'Honneur.
VL le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004.
relau Faux pouvoirs des prélels et à l'orgamsation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements.
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHE en
qualité de Préfet de l'Aude
VU! l'arrêté du Premier Ministre du 19 février 2013 nommant M. Jean-françois DESBOUIS,
muénieur en chef des ponts. des eaux et forêts. Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude.
VU l'arrêté Préfecioral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature a M. Jean-François DI-SBOUTS, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de j'Aude
VU Je code de la route et notamment les articles R. 411-8-[ et R. 411-9,
VE Ja circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.
VD l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Livre [. 8° partie. signalisation
(emporaice. approuvée par arrêté mimstéciel du 5 ct 6 novembre 1992.
VE la demande en date du 28 août 2015 par laquelle
LYONNAISE DES EAUX - SUEZ
8 rue Evariste Galois 34500 BIZIERS
demande
L'AUTORISATiION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
SUR LE DOMAINL PUBEIC :
Remplacement d’une vanne
RN 113, intersection avenue Général LECLERC / ruc Flandres Dunkerque
commune de CARCASSONNE 11000
VU l'avis favorable délivré par le maire de Carcassonne en date du 28 août 2015,
VU l'état des lieux,
39 ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire csl aulorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. à savoir le rem-
placement d'une vanne, à charge pour lut de se conformer aux dispositions des articles sui-
vants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseiusner en mairie pour connaître l'existence d'ou-
vrages à proximite de son projet. Il devra également demander aux administrations et établis-
sements possesseurs de câbles ou de canahsalions souterraines. susceptibles d'exister aux
lieux des travaux. toutes informations sur Ja présence, l'emplacement .la profondeur de ces
nistallations. ainsi que les prescriptions à observer:
Pour cela, il adresscra à chaque propriétaire de réseaux une déclaration d'intention de coim-
mencer les travaux DICT. Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront
recevolr obligatoirement l'agrément du service gestionnaire de la voie. Lorsque la circulation
cest maintenue à proximité de laquelle la tranchée est ouverte, la longueur maximale à ouvrir
sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée. Dans le cas
d'emploi de matériaux auto-compactants nécessitant Un leinps de séchage, un alternat par feux
sera maintenu de jour comme de nuit par le pétitionnaire et à ses frais. Il sera conforme au
schéma coivespondant du manuel du Chef de chantier Signalisation Temporaire d'Avril 1994.
S'il y a emploi d'engins à chenilles. ils seront spécialement équipés afin de ne pas marquer les
chaussées. Les tranchées seront exécutées au maximum par 7 chaussée.
le PREDECOUPAGE est OBLIGATOIRE: Les travaux doivent être exécutés de façon à
ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas délormer le profil normal de fa voie . Aucun dé-
pôt de matériaux ou de matériel nécessaire à l'exécution des travaux n'empiétera sur la chaus-
soc. Les matériaux d'extraction seront évacués et mis en dépôt.
Les matériaux d'apport ( GNT 0/20 . Graves ciment ou remblai auto compactant) seront com-
pactés en fonction du guide icchnique de remblayage des tranchées et réfection des chaussées
de mai 1994 de la Norme NFP 98-3531 de septembre 1994 et du dossier CERTI N —78 sur
l'utilisation des matériaux auto compactant d'avril 1998 ; le compactauc minimum demandé
cst de type Q3.
La couche de roulement sera réalisée de façon définitive.
° Chaussées: les matériaux utilisés seront des enrobés à chaud dont la mise en œuvre
répondra au guide commun et à la partie 1E du puude d'application des normes pour le Réseau
Routier National. Les matériaux calcaires ne sont pas adtuis; qualité des matériaux: B IT a.
* Trottoirs: is sont soumis aux mêmes révles de réalisation des chaussées. à l'exception
de Ja couche de roulement qui sera refaite à l'identique.
Période de garantie: la durée de Ja garantie est de UN AN. L'intervenant est responsable de
l'évolution des tranchées remblayées jusqu'à la fin de la garantie. Si un délaut est constaté.
l'intervenant devra réparer sous CINQ jours. sauf en cas d'urgence. et remédier au défaut. En
cas d'urgence ou d'inexécution des travaux. le gestionnaire de la route pourra faire exécuter
40 les travaux aux frais de l'intervenant. Toutes les réparations pendant la période de garantic
sont à la charge de l'intervenant.
Tous les ouvrages réalisés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Tout aménagement devra se conformer à la réglementalion relative aux personnes à mobilité
réduite.
AUTORISATION D'ENTREPRENDRE- OUVERTURE DE CHANTIER ET DELAI
D'EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux se situent en agglomération. Éls seront réalisés en 2 chaussée avec un alternat.
Un arrêté de circulation devra être sollicité auprès de la mairie de Carcassonne . Si les travaux
n'ont pas lait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le
maire, peuvent. dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, lixer une période d'exécution
dillérente de celle proposée par le pétitionnaire .
Is peuvent en outre. fixer dans celte autorisation. une fin d'exécution du chantier .
En aucun cas, il ne devra pas v avoir de fouilles ouvertes pendant le weck-end.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
L'intervenant doit prendre ,de jour comme de nuit, Sous sa cesponsabiltté et à ses frais, toutes
les mesures relatives à l'exploitation du domaine public et à la sécurité de ja circulation.
LC pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation temporaire réglementaire, dans le
strict respect des règles énoncées : travaux en demi chaussic, prévoir une circulation alternée.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement,
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder la durée
de 3 jours. La Lyonnaises des l'aux déclare réaliser les travaux courant septembre ou octobre
2015.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE $ - Responsabilité.
Celle autorisation est délivrée à litre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
\is-à-vis des tiers. des accidents de toute nature qui pourraient résuller de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech-
niques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa-
çons. dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais
de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'adnnunmstration
comme en matière de contributions directes.
I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lu
de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien. du signataire du présent
arrcle.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
41 ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisalion est délivrée à titre précaire et révocable. ét ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de vestion de voirie sans
quil puisse résulter. pour ce dernier. de droit à indemnité.
Pour le Préfet et par délégation. le - 2 SEP, 200
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Jean-Frañçols DESBOUIS
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de CARCASSONNE
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectthi-
cation qu'il peut exercer, pour les informations le concernant. auprès des services de la
D.D.T.M. ci-dessus désignée.
42 D: = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n°DDTM-SATO-2015-010 portant réglementation sur l'occupation temporaire du
domaine public de l'Etat.
Arrêté de Renouvellement n°2
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code du général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L 2121-1 à L 2122-9,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la voirie routière,
VU la pétition en date 1” août 2000, par laquelle la Société Hôtelière de Placement
représentée par M. PHILIP Henri, 7 rue de l'Arlésienne à 34970 LATTES sollicite l'autorisation
d'occuper une partie du Domaine Public de l'État pour création d'un parking et aménagement paysager 211 avenue Général Leclerc,RN 113, Carcassonne, PR 53+300, d'une superficie de 315m°,
VU l'arrêté préfectoral n°13 en date du 28 mai 2001 autorisant la création du parking et
l'aménagement paysager pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2001,
VU la pétition en date 21 octobre 2005, par laquelle la Société Hôtelière de Placement
représentée par M. PHILIP Henri, 7 rue de l’Arlésienne à 34970 LATTES sollicite le
renouvellement de l'autorisation qui a été accordée par arrêté N°13 d'occuper une partie du
Domaine Public de l'État pour création d’un parking et aménagement paysager RN 113 au PR 53+300, d'une superficie de 315m°,
VU l'arrêté préfectoral N°1 de renouvellement en date du 17 janvier 2006 prorogeant l'arrêté
N°13 à compter du 15 mai 2006 pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 15 mai 2011,
VU la pétition en date 08 juillet 2015, par laquelle la Société Hôtelière de Placement
représentée par M. PHILIP Henri, 7 rue de l'Arlésienne à 34970 LATTES sollicite le
renouvellement de l'autorisation accordée par arrêté N°13, renouvelée par arrêté N°1,
d'occuper une partie du Domaine Public de l'Etat pour création d'un parking et aménagement
paysager RN 113 au PR 53+300, d'une superficie de 315m°,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHE en
qualité de Préfet de l'Aude,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude,
43 VU l'arrêté Préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature
à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
VU l'avis du service de France Domaine en date du 03 septembre 2015,
VU l'avis du Maire de la Commune de Carcassonne en date du 18 septembre 2015
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Société Hôtelière IBIS Budget Carcassonne La Cité, SNC CIT-EH-CAR est autorisée à
occuper le parcelle située en bordure de la RN 113, au n° 211 avenue Général Leclerc, 11000
Carcassonne, conformément à l’Arrêté Préfectoral n°13 délivré le 28 mai 2001.
Le délai de validité de l'arrêté de renouvellement N°1 en date du 17 janvier 2006 est prorogé
à compter du 15 mai 2011 pour une durée exceptionnelle de 10 ans soit jusqu'au 15 mai
2021.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. Ce délai
ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit le 15
mai 2021, si l'autorisation n’est pas renouvelée .
Au cour de cette période de 10 années, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en
tout où en partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des
conditions du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La superficie occupée est fixée à 315 m2 conformément au plan annexé au présent arrêté.
Cette superficie ne pourra être affectée par le permissionnaire ou ses ayants droits à aucun
autre usage que celui indiqué par l'arrêté initial N°13. Cet usage reste soumis à tous les
règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Toute sous location sur le terrain occupé, ainsi que toute exploitation commerciale ou
industrielle qui ne serait pas expressément agréée par la présente autorisation donnera lieu à
une révision immédiate de la redevance stipulée sans préjudice du retrait toujours possible de
cette autorisation dans le cas où l'Administration le jugerait nécessaire.
ARTICLE 5:
Le permissionnaire devra acquitter une redevance exigible annuellement.
Le montant de la redevance est fixée annuellement à 2089 euros selon le détail suivant :
° surface parking 75m? à 9,65€/m? = 723,75€
° surface terrain 240m? à 5,69/m2 = 1365,60€
soit un total annuel de 2089,35€ arrondis à 2089€
44 La redevance est fixée par les services fiscaux de l'Aude selon l'article R2125-3 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le service France Domaine est en mesure
de réviser les conditions financières des autorisations annuellement selon les tarifs en vigueur
et à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la redevance.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux légal,
quelle que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces
intérêts.
ARTICLE 6 :
Cette permission étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le permissionnaire sera
tenu de laisser libres les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant le retrait de l'autorisation et en
se conformant aux dispositions de cette décision.
L— = ARTICLE 7: —
Dans le cas où pour quelque raison que ce soit, la présente autorisation serait retirée, la
redevance imposée au permissionnaire cessera de courir à partir du jour de la notification de
la décision de révocation, et le permissionnaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce
qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 :
Le permissionnaire ne pourra céder son autorisation à un tiers sans l’assentiment de
l'Administration, à peine de retrait immédiat de la présente autorisation. En cas de cession
non autorisée, le titulaire restera responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts
et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 :
Le permissionnaire ne pourra cloturer la parcelle faisant l'objet de l'autorisation, ni se
prévaloir de la présente autorisation pour interdire le libre passage du public au droit de ses
installations.
ARTICLE 12:
Les plans de toutes les modifications apportées aux constructions provisoires devront être au
préalable communiqués à l'administration qui se réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
45 ARTICLE 13 :
Toutes les clauses de l'arrêté du 28 mai 2001 sont et demeurent applicables.
ARTICLE 14:
Une expédition du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Maire de Carcassonne
Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de l'Aude
Pour le Préfet et par délégation, le 25 SEP. 2015
Le Directeur Ndfartemental Adjoint
des Territodrésle er
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa notification .
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de
rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès des services de la
D.DT.M. ci-dessus désignée.
46 ——.. +
ms
ITG
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RÉYUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0031
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
à l'encontre de M. Lopez, concernant le merion édifié en bordure de la rivière Sais
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Envirannement et notamment ses articles L.171-1 à L171-8, L211-1 à L211-3,
L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée
approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU le procès-verbal dressé le 22 avril 2014 par FONEMA à l'encontre de Monsieur LOPEZ, lui
enjoigrant de régulariser sa situation ;
VU les courriers, de la Direction Départementale des lerritaires et de la Mer de l'Aude, du 6
novembre 2014 et du 10 avril 2015, avec accusé de réception, demandant à Monsieur LOPEZ de
faire réaliser un diagnostic du merlon qu'il à édifié en bordure dle la Sals, au droit de sa scierie, sur le
territoire de la commune de Coustoussa, courrier auquel monsieur LOPEZ n'a pas donné suite ;
CONSIDERANT que Monsieur LOPEZ a réalisé un merlon qui peut inluencer l'écoulement des
crues de la Sls par réduction de la zone d'expansion des crues de ce cours d'eau :
CONSIDERANT que ce merlon relevant du régime de ta déclaration à été réalisé sans le titre requis à
l'article L 214-1 du code de l'environnement et m'a jamais été régularisé depuis;
CONSIDERANT que, du fait de son hétéragénéité, ta stabilité de l'ouvrage n'est pas assurée en
nériode de crue,
CONSIDERANT que dans ce contexte, il convient de faire application des dispositions de l'article
L171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur LOPEZ de régulariser sa
Situation ;
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
Monsieur LOPEZ, exploitant d'une scierie, sise au lieu-dit « Sous le village », sur la commune de
Coustoussa, est mis en demeure de régulariser sa siuation administraïive en déposant auprès du
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques de là DDTM de l'Aude, dans Un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté
1°) soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions des articles R.214-1 et suivants du code
dé l'environnement, qui devra en particulier imégrer l'étude de diagnostic hydraulique et mécanique,
telle que demandée par l'administration les 6 novembre 2014 et 10 avril 2015
2*) soit un projet de remise en état des lieux tels qu'ils se présentaient au mois de mars 2008,
prévoyant
+ l'enlèvement des dépôts effectués depuis cette date,
48 + leur évacuation dans des lieux de décharge agréés,
+ la végétalisation des surfaces mises à nu
M. Lopez est informé que
+ le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine du récépissé de
déclaration par l'autorité administrative qui statuera sur la demande présentée après
instruction administrative.
+ le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet
de remise en état des lieux proposé,
+ la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective
du récépissé de déclaration, soit de la remise effective des lieux en l'état
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même aricle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. Lopez
s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des
mesures et sanctions administratives mentionnées au I! de l'article L. 171-8 du même code ainsi qu'à
la fermeture ou à la suppression des installations ou ouvrages, voire à la cessation définiive des
travaux, opérations ou activités avec remise en état des lieux:
ARTICLE 3:
La présente décision peut être déférée devant le iribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
ARTICLE 4-
Le présent arrêté sera notifié à M. Lopez et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de l'Aude.
Copie sera adressée à:
- Madame le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer,
- Madame le Chef du service départemental de l'Aude de l'ONEMA,
- Madame le Sous-Préfet de Limoux,
- Monsieur le chef du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Aude
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
À Carcassonne, le | 1 SEP. 2015
Pour le Préfet pr élévation
La Secréhfl Be Préfecture
Marie-Blanche BERNARD
49 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2015-082
autorisant Madame GOMEZ Maryse à effectuer des tirs de défense avec toute arme de
catégorie C ou D1 en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L427-6 et
R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2, L113-1 et suivants ;
Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur d'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-042 du 15 juillet 2015 délimitant pour le
département les unités d’action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à M.
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Vu la demande en date du 3 septembre 2015, par laquelle Madame Maryse GOMEZ souhaite
obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction du loup, en vue de la protection de son
troupeau, par autorisation de réalisation de tirs de défense ;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de Madame GOMEZ se trouve dans les
unités d'action définies par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 susvisé ;
50 Considérant que Madame GOMEZ a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup suivantes : °
- mise à l'abri du troupeau la nuit dans les bâtiments ;
- surveillance accrue du troupeau durant la journée ;
- présence de nombreux chiens ;
- parcs de contention à côté de la maison le jour
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de Madame GOMEZ par la mise
en œuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou D1, dont les carabines à canon rayé ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par
l'arrêté du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Maryse GOMEZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense en vue
de protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par Madame GOMEZ
de mesures de protection de son troupeau.
ARTICLE 3 : Madame Maryse GOMEZ délègue la réalisation de ces tirs de défense aux personnes
mentionnées ci-dessous :
— M. GOMEZ Antoine : N° permis de chasser : 1207838
— M. GOMEZ Claude : N° permis de chasser : 0290407
Toutefois le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 4 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Madame
Maryse GOMEZ, au lieu-dit Les Martinats, sur la commune de Génerville.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la
période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
ARTICLE6 : Les tirs de défense seront réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionné à
l'article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013, dont les carabines à canon rayé.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- Je lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de tirs effectués;
51 - l'estimation de la distance de tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées
- la description du comportement du loup, s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre sera tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame GOMEZ
Maryse doit informer sans délai le service départemental de l'ONCEFS qui est chargé de rechercher
l'animal et d'informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Maryse GOMEZ informera
sans délai le service départemental de l'ONCEFS qui préviendra le préfet.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup
blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCEFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé
dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil
correspondant au plafond défini par l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est
atteint.
ARTICLE 19 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2016. Elle cesse de produire
effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse
let de la faune sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le À k SEP, 2015
Le Directeur-Pépartemental és Territoires et de la Mer
TT
Jean-Françols DESBOUIS
52 EX Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-083
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l'association communale de chasse agréée
de MAS SAINTES PUELLES
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-053 du 29/06/2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2015-030 du 29/06/2015 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de MAS SAINTES PUELLES ;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de MAS SAINTES PUELLES du 5 août 1988;
VU l'arrêté du 09/08/2001 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de MAS SAINTES PUELLES;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1
Il est ajouté à l'arrêté d'agrément de lACCA de MAS SAINTES PUELLES deux articles et deux
annexes : -
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe I, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon
de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l’environnement ainsi que des oppositions déclarées, sont soumis à l'action de l'association communale
de chasse agréée de MAS SAINTES PUELLES, //s sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1 Ter - Les terrains désignés en annexe !| sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de
chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de MAS SAINTES PUELLES pour
être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette
dernière en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de MAS SAINTES PUELLES est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
53 ARTICLE3 :
L'arrêté du 9 août 2001 est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 14 septembre 2015
Pour le Préfet, et par délégation
L'Adjointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
CLAIRE BUGNICOURT
54 EX Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE I A L'ARRETE PREFECTORAL DU 14/09/2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : MAS SAINTES PUELLES
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
Tout le territoire de la commune de MAS-SAINTES-PUELLES est soumis à
MAS-SAINTES- | l'action de l'A.C.C.A::
PUELLES soit :.... 2740 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 870 ha
- Zone d'habitation : 250 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : ae
Oppositions :
ETAT ZA 8-15- 18- 28
ZB 26
zC 17
ZD 16
ZH 10
PA] 35-36- 39- 75- 77
ZK 18- 20- 38
ZR 11 7.5047
SNCF ZA 35-36- 39
ZB 53
ZC 48-52-53
ZD 45
ZE 34
ZH 16
pAI 31- 33 12.1864
ASF ZA 43
ZB 59 - 60
ZC 66
ZL 50 0.5219
55 BOUISSET Pierre E 604 - 614 - 615 - 617 à 619 - 621
à 623 - 629 à 631 - 635 - 637 à
642 - 644 à 646 - 648 - 651 à 658
- 717 à 727 - 730 à 733 - 735 -
740 à 746- 927 - 955 - 1105 -
1197 - 1199 - 1201 - 1203 -
1205 - 1207 - 1384
ZA 22
ZT 2 41.4805
Association SACAZE : 90 ha (données 1987)
SACAZE Gaston 40 ha
SACAZE Jean 29 ha
CASTILLOU 21 ha
Laurent
Groupement de chasse de la Mourque Haute : 97 ha 41a 51ca
PAGLIUCA Pierre C 296 - 306 à 317 - 319 à 353 84.4045
DEL BANO Serge C 214 à 216 - 231 - 232 - 239 à 247
- 275 à 279
D 203 à 205 13.0106
Société de chasse de LABEXEM : 58 ha (données 1987)
BELMAS Hélène 7ha
BELMAS Henri 22 ha
BELMAS 29 ha
Stéphane
Groupement des propriétaires du Plateau du Mas : 416 ha (données 1987)
DAGUET Edouard 14 ha
DOFNY 24 ha
Jacqueline
DULER Eugène 20 ha
FERRIOL Jean 28 ha
FOURNIL Julien 30 ha
GFA de La Lèze 61 ha
JEAN Urbain 15 ha
LACOMBE Roger 70 ha
LAGASSE Jean 45 ha
MARANGON 47 ha
Adrien
REY Didier 23 ha
SIOT Louis 39 ha
GFA des Barthes 34 ha
56 CAMPS Anne
CAZANEUVE
Louis
BESSE Lionel
DELPOUX Roger
Pas d'apports
ZA
262 à 264 - 266 à 270 - 287 - 288
- 354 à 356 - 366 - 370 à 372 -
375 à 395 - 397 à 416 - 418 à 449
- 538-539
666 - 667 - 670 - 671 - 694 à 716 -
1034
50
179 à 188 - 190 - 191 - 193 à 196
- 211 à 214 - 220 - 224 à 226 -
229-315-9316 - 475- 477- 571
- 573- 575- 578- 580- 585
215 à 219 - 221 à 223 - 227 - 228
- 230 à 234 - 236 à 251 - 253 à
259 - 271 à 276 - 289 à 296 - 305
- 307 à 309 - 367 à 369 - 373 -
374 - 453 - 464 - 465 - 467 - 483
98.471
55.4634
41.7994
63.6711
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action
de l'A.C.C.A. de MAS-SAINTES-PUELLES est approximativement de :
603 ha
57 Liberté + Liber » Égalits » Frateralt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE II À L'ARRETE PREÉFECTORAL DU 14/09/2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREÉEE DE
MAS SAINTES PUELLES
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
COMMUNE SECTION DÉSIGNATION DES OBSERVATIONS
1 2 TERRAINS 4 3
MAS-SAINTES- - NEANT
PUELLES
58 Re
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-085
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l'association communale de chasse agréée
de SAINT PAPOUL
LE PREFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-053 du 29/06/2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2015-030 du 29/06/2015 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de
chasse agréée dans la commune de SAINT PAPOUL ;
VU larrêté du 08/10/2014 modifiant l'arrêté d'agrément et le territoire de chasse de l'ACCA de
SAINT PAPOUL:;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres
autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement ainsi que
des oppositions déclarées, sont soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de
SAINT PAPOUL. Ils sont compris dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas
lors de son assemblée générale constitutive.
ARTICLE 2 :
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l’article R 422-59 du code de
l'environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de SAINT PAPOUL pour être obligatoirement
cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la
demande.
ARTICLE 3 :
Monsieur le maire de la commune de SAINT PAPOUL est chargé de l'exécution du présent arrêté.
59 ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, Dans ce même
délai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 17 septembre 2015
Pour le Préfet, et par délégation
L'adjointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
Claire BUGNICOURT
60 Liberté « Liberté» Égalé Fraternité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE I A L'ARRETE PREFECTORAL DU 17/09/2015 craie er 0
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : SAINT PAPOUL Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
Tout le territoire de la commune de SAINT-PAPOUL est soumis à l'action de
SAINT PAPOUL | l'A.C.C.A:
soit :.. 2647 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 135 ha
- Zone d'habitation : 15ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section: Parcelles : ee
Oppositions :
ACCA de D 871- 888 - 1269 - 1448 - 1458 à
LASBORDES 1461 - 1463 - 1464 - 1483 - 1484 -
1486 - 1499
WH 26 à28-54à67-69à72- 74-81-
82
ZA 17 à 23-36 à 62 67.0353
TERREAL B 134 - 135 - 153 à 158 - 162 à 164 -
Carrières Sud 166 à 186 - 223 à 227 - 229 à 243 -
245 à 256 - 611 à 623 - 752 à 766 -
768 à 773-778 à 814- 928 - 1003 -
1014 à 1017 - 1030 - 1033 à 1040 -
1081 à 1086 - 1124- 1136 - 1173
WA 12- 15- 30
WD 31-32- 37- 50- 55 211.9351
ARNAUD René B 981 à 984
WA 1 35.0740
BRUNEL B 890 à 923 55,3751
Monique
CHAUDESAIGU- C 405 à 416 - 418 à 422 - 424-618 à 544783
-ES Michel 629 - 759- 924 - 926 à 928 61 CONSTANT
Henri
GUIRAUD Roger
LOUPIAC Henri
NAZON Lucien
GIACOMEL
Sylvie
WIBERG Sven
CHAUBET Marc
SCI du Château
de FERRALS
OURLIAC
Gérard
WE
WH
WE
WH
WI
WK
WC
A
WK
815 à 835 - 841 - 865 à 889 - 924 -
925 - 991 à 994 - 1006 - 1145
35-36- 43- 72
29 - 40- 42-45à 47 -52-53- 75
- 77
50 - 51
41 - 43 - 44
15- 31- 36
877 à 888 - 898 à 901 - 952 - 953 -
964 à 976 - 980 - 998 à 1000 - 1002
à 1007 - 1220 - 1224 - 1226
57- 59- 63
423 - 677 - 679
477 à 485 - 495 - 496 - 603 à 607 -
721-722
62
123 à 141 - 143 à 156 - 1026 - 1126
- 1128 - 1130 - 1132 - 1135 - 1137
- 1139
608 - 609 - 611 - 612 - 614 à 617 -
630 à 661 - 808
695 à 719
1
Locataire droit de chasse : DENYS Philippe
BAUX Suzanne
SAMUEL Sophie
Pas d'apports
WC
B
69 - 138 à 142
749 à 751-774 à 776 - 1123
225.6175
69.0653
55.7402
63.0710
75.1280
34.9299
48.4909
175.2099
29.2142
271315
49.7460
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de SAINT-PAPOUL est approximativement de :
1219ha 75a 78ca
62 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 17/09/2015
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ÊTRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
SAINT PAPOUL
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Circulaire F/3/C 4
560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES 1 2 TERRAINS
3
OBSERVATIONS
4
SAINT PAPOUL NEANT
63 EX "À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2015-088
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l'association communale de chasse agréée
de SAINT DENIS
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-283 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-053 du 29/06/2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2015-030 du 29/06/2015 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d’une association communale de chasse
agréée dans la commune de SAINT DENIS ;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de SAINT DENIS du 24 septembre 1990 ;
VU l'arrêté du 24/09/1990 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de SAINT DENIS:
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude:
ARRETE
ARTICLE 1
Il'est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de SAINT DENIS deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe I, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon
de 150 mêtres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l'environnement ainsi que des oppositions déclarées, sont soumis à l'action de l'association communale
de chasse agréée de SAINT DENIS, //s sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe II sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du
code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de
chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de SAINT DENIS pour être
obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette
dernière en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de SAINT DENIS est chargé de l'exécution du présent arrêté.
64 ARTICLE 3 :
L'arrêté, modifiant le territoire, du 24 septembre 1990 est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 22 septembre 2015
Pour le Préfet, et par délégation
L’Adjointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
CLAIRE BUGNICOURT
65 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL DU 22/09/2015 Circulaire FISIC 4 660
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE du 8 août 1967
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : SAINT DENIS Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE
1
DESIGNATION DES TERRAINS
3
SAINT DENIS
Tout le territoire de la commune de SAINT-DENIS est soumis à l'action de
l'A.C.C.A.:
soit :.... 821 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 250 ha
- Zone d'habitation : 30 ha
Liste des oppositions et des apports :
setain sn : Superficie
Propriétaire : Section: Parcelle : (ha) :
Oppositions :
ARIBAUD Marie- A 509 à 534 58.4908
Jeanne
CARILLO A 535 à 555 - 1098 - 1099 - 1102 53.7600 Francis
BACOU C 64 à 66- 78-81 à 85-87 à 92- 28.6336
Guillaume 144 - 160 - 163 - 164 - 167
SOULIE André A 707 -708-710-711-713-714
B 177 4.2950
SOULIE Marie A 687 à 701 56.3590
SPANGHERO A 497 - 498 - 561 à 567 - 569 à 574- 48.2546
ELEVAGE 576 à 590 - 596 - 600 - 601 - 611 à
635 - 637 à 642 - 644 à 646 - 726-
750-751 - 959 - 961 - 962
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action
de l'A.C.C.A. de SAINT-DENIS est approximativement de :
291ha 20a 70ca 66 A Er Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il A L’ARRETE PREFECTORAL DU 22/09/2015 Ter
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE Modèle 11 ter
SAINT DENIS
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES OBSERVATIONS
1 2 TERRAINS 4 3
SAINT DENIS NEANT
67 Liberté» Épalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UPPP-2015-001 fixant les prescriptions
environnementales applicables à l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de
LAURAC LE GRAND avec extensions sur les communes de LAURABUC, GENERVILLE et
VILLASAVARY
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre II du livre ler et les articles L.121-14-III et
R.121-22-II définissant les modalités de l'intervention du Préfet en vue de la préservation de l'environnement
dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 210-1, L.211-1 à L.211-3 et R.211-1 à R211-9
concemant l'eau et les milieux aquatiques, L.214-1, L.214-3, L.214-6 et R214-1 concernant les travaux
décidés par la Commission Communale soumis à la loi sur l'eau, L.411-1, L411-6, L414-1 à 4 et R414-1 à
9 concernant la protection de la faune et de la flore et les sites Natura 2000 ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.130-1 et suivants et L.123-1-S-III-
VU le Code Forestier ;
VU le Code du Patrimoine ;
VU la circulaire DEVD 0827 443 C du 18 novembre 2008 relative à la prise en compte de l'environnement
dans la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Adour-Garonne, approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 1“ décembre 2009;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin Le 20 novembre 2009;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-1-3444 du 3 octobre 2006,
défrichement est soumis à autorisation ;
ixant le seuil de surface au dessus desquels tout
VU l'arrêté du président du Conseil Général de l'Aude en date du 05 septembre 2014 portant constitution de
la Commission Communale d'Aménagement Foncier de LAURAC le Grand ;
VU l'étude d'aménagement de mars 2011 et décembre 2013 prévue à l'article L.121-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime et _ réalisée conformément à l'article R.121-20 du même code, en ce qui concerne les
recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques
naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation
des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi qu'à
la protection du patrimoine rural ;
VU les propositions de périmètre d'aménagement foncier et de prescriptions environnementales émises en
application des articles L.121-14-I et R.121-20-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime par la Commission
Communale de LAURAC le Grand dans sa séance du 20 novembre 2014 ;
VU l'avis du conseil municipal de LAURAC LE GRAND en date du 24 janvier 2015 ;
68 VU l'avis du conseil municipal de LAURABUC en date du 8 décembre 2014 ;
VU l'avis du conseil municipal de VILLASAVARY en date du 18 mars 2015 ;
VU l'avis réputé favorable du conseil municipat de GENERVILLE, à défaut de délibération dans un délai de
2 mois à compter de £a saisine ;
VU l'avis du conseil municipal de L'ACASSAIGNE en date du 24 février 2015, commune sur laquelle les
travaux cannexes sont susceptibles d'avoir un un effet notable au regard des aiticles 1.211-1, L34]-1 ct
suivants et LA14-1 et suivants du Code de l'Environnement :
VU l'avis du conseil municipal de MIREVAL LAURAGAIS en date du 17 décembre 2014, commune sur
laquelle les travaux connexes sont susccplibles d'avoir un un elfel notable au regard des articles L.211-1
L.341-L et suivants ct L.414-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du président du Conseil Général de l'Aude en date du 13 octobre 2014 listant les travaux
susceptibles d'être interdits ou soumis à autorisation en application de l'article L.121-19 du Code Rural et de
la Pêche Maritime sur le périmème de l'aménagement Foncier :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1 : OBJET
Le présent arrêté définit les prescriptions envirannementales que devront respecter la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de LAURAC LE GRAND et la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier de l'Aude dans l'organisation du plan parcellaire et l'élaboration du programme de
travaux connexes, en vus de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone
considérée ainsi qu'aux principes posés notimment par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement,
ARTICLE 2 ; PERIMETRE
Les prescriptions s'appliquent à l'intérieur du périmètre d'Aménagement Foncier Agricale et
Furestier {AFAF) proposé par la Commission Communale d'Aménagement Toncigr de LAURAC LE
GRAND dans sa séance du 20 novembre 2014 et portant sur une superficie de 849 ha 14 a 76ca. Ce
périmètre esi reporté on annexe 1
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS PORTANT SUR LE MILIEU BIOLOGIQUE-HABITATS
3-1 Les haies
Prescriptions générales
Les haies jouent un rôle important dans la régulation hydraulique, l'érosion des sols et Ia qualité des milieux
aquatiques récepteurs
Les ripisyives seront distinguées du linéaire de haies, Elles ont également un tôle écologique prépondérant y
compris en terme de qualité des caux.
Une haie nouvellement plantée ne se révélera utile et efficace qu'au bout d'une dizaine d'années environ
Une implantation perpendiculaire à la pente sera privilégiée pour ralentir Je ruissellernent et done l'érosion
des sols
69 La création des nouveaux chemins et l'extension de la voirie s'appuieront sur le maillage de haies existantes
OÙ à créer.
Les haies seront constituées de plusieurs strates d'essences locales. Le choix prendra en compte les besoins
de la faune et de l'avifaune du secteur.
L'entretien régulier des haies et des ripisylves sera prévu dès le programme initial.
Règles à observer pour la compensation des haies :
-conservation impérative des haies de classe 4 dites « haies importantes à conserver ».
-naintien, sauf cas exceptionnels, des haies de classe 3 dites « haies présentant un intérêt notable » et
si il y a destruction qui devra être minime et justifiée, replantation avec coefficient compensateur de 2.
-après analyse, arrachage possible des haies de classe 2 dites « intérêt modéré », replantation avec
coefficient compensateur de 2.
-possibilité d'arrachage des haies de classe | dites « haies sans intérêt particulier » et replantation
avec un coefficient de compensation de |.
Le linéaire pris en compte dans le calcul de la compensation pourra être celui de la création de nouvelle haie
ou celui de la confortation de haie existante.
3-2 Les ripisyives
L'arrachage est interdit.
Les ripisyives en mauvais état de conservation seront confortées.
3-3 Les alignements d'arbres et arbres isolés
Ces éléments importants pour la biodiversité, le paysage, et la lisibilité des structures agraires méritent d'être
relevés précisément sur une cartographie et conservés. Le nouveau parcellaire les prendra en compte.
Tout arrachage sera compensé à raison de 1 pour !
3-4 Les bois et bosquets :
Les boisements et petits bosquets situés à l'intérieur du périmètre, voire en limite, devront faire l'objet d'un
relevé précis.Les enjeux écologiques et hydrauliques de ces espaces en font des éléments déterminants qu'il
convient de respecter.
Si Fl'arrachage qui ne peut être que de petite taille se justifie, cette suppression sera compensée par une
replantation avec un coefficient de 1,5.
Par ailleurs, si il y à arrachage, même réduit (limites par exemple) dans un boisement d'une taille supérieure
ou égale à 4 Ha, ce projet est soumis à autorisation de défrichement.
3-5 Les prairies et landes :
Les prairies et landes sont importantes pour plusieurs raisons : biodiversité (accueil de nombreuses espèces
faunistiques et floristiques dont certaines espèces protégées), fonctionnement hydraulique des bassins
versants, limitation des phénomènes érosifs et paysage.
L'aménagement foncier devra assurer le maintien de ces espaces dans leurs fonctions notamment en créant
une classe « pré » au classement en nature de terre.
Le périmètre de l'AFAF est compris dans la zone Natura 2000 « Piège et collines du Lauragais ». Le
programme, approuvé dernièrement, prévoit :
« les surfaces de landes, parcours, prairies naturelles et prairies temporaires de plus de S ans, présentes en
2014, ne peuvent être ni labourées, ni converties en cultures ».
Les travaux hydrauliques visant l'assainissement de ces surfaces sont interdits.
ARTICLE 4: PRESCRIPTIONS PORTANT SUR LE MILIEU PHYSIQUE -— MILIEUX
AQUATIQUES
La commune de Laurac constitue une tête de bassin versant localisée sur les bassins de l'Hers Mort,
de la Vixiège et du Fresquel {Trébout).
À ce titre, les enjeux principaux sont le ruxssellement et les risques d'érosion sur les pentes raides avec
aggravation à l'aval des inondations et du transport solide.
En outre le périmètre est situé en zone vulnérable au titre de la directive concernant la protection des eaux
3
70 contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (ZVN) qui peuvent rendre la ressource en eau impropre
à la consommation er induire des problèmes d'eutrophisation des milieux aquatiques
Le projet d'aménagement loncier ainsi que les travaux connexes sont soumis à autorisation au litre du Code
de l'Environnement
Afin de prendre en considération ces spécificités, les mesures suivantes sont prescriles
4-UHaies, ripisylves,
Le projet préservera les haies voire les confortera.
1 convient de veiller à un panachage entre les reconstitutions de haies perpendiculaires a la ligne de pente et
les ripisylves. Se référer au 3-1 et 3-2
4-2 Dispositifs de lutte contre l'érosion :
Le maintien des lalus est essentiel pour ne pas aggraver la situation actueile. Voir dispositions du 5-1
Le nouveau découpage parcellaire prendra en compte le sens de la pente.
Les attributions privilégieront, dans la mesure du possible, le maintien des prairies sur les zones de forte
pente.
4-3 Travaux de restauration et d'entretien des berges :
D'une façon générale, tous les Lravaux qui pourraient être envisagés en bordure des cours d'eau (prolcetion
des zones d'érosion, enlèvement d'embâcles, débroussaillage manuel) pour rétablir les conditions
d'écoulement nomales devront faire l'objet d'une consultation préalable du service de l'eau et des milieux
aquatiques de la DDTM car ils peuvent être soumis à une procédure « loi sur l'eau ».
4-4 Cours d'eau :
Compte-tenu du classement de la commune en ZVN, le projet devra prendre en compte l'obligation de
maintien de bandes enherbées en bordure des cours d'eau identifiés « Bonnes Conditions Agronomiques
envirannementales (BCAE).
L'analyse de l'intérêt piscicule des cours d'eau de la commune est peu détaillée : il conviendra que Îes travaux.
Cpar exemple de type franchissement de cours d'eau } préservent la continuité écologique des misscaux À
enjeux.
4-5 Création de fossés et travaux bydranliques :
TLe réseau de fossés et leurs ouvrages sera cariographié afin de permettre une bonne appréciation du projet 1
des travaux.
La création de nouveaux fossés devra être limitée. Si celle-ci est envisagée, Le projet aura un profil en travers
suffisamment doux, ne devra pas être surdimensionné et entraîner de recalibrage pour le raccordement au
réseau existent.
TLe programme de travaux connexes devra prévoir les systèmes adéquats (fossés brise-charges, zones tampon,
double-busages..) afin de ne pas augmenter Les vitesses d'écoulement des eaux.
ARTICLE $ : PRESCRIPTIONS PORTANT SUR LE MILIEU PHYSIQUE - TALUS - CHEMINS
5-1 Talus
Étant donné l'importance de ces structures dans l'écoulement des eaux et la limitation de l'érosion, les talus,
peu nombreux selon l'étude, scront cartographiés sur fout le périmètre.
Le nouveau parcellaire devra s'appuyer sur lesdits talus et leur suppression sera limitée
#2 Chemins
La continuité des chemins de randonnée communaux et intercommunaux sera maintenue ot s'il y à
4
71 modification de tracé, ce sera dans le respect de l'intérêt de l'itinéraire et selon les règles du Plan
Départemental des [tinéraires de Promenade et de Randonnée et du Code Rural.
Dans le cadre de la desserte parcellaire, 1 conviendra de s'appuyer en priorité sur le réseau existant.
Les chemins de desserte créés seront, quand cela est possible, non revêtus et accompagnés de bandes
enherbées.
ARTICLE 6: PRESCRIPTIONS PORTANT SUR LES COMMUNES LISTEES EN VERTU DU
R.121-20-1
L'étude d'aménagement a également identifié 4 communes, hors périmètre, sur lesquelles
l'aménagement foncier est susceptible d'avoir un effet notable au regard de l'eau et des milieux naturels
(LAURABUC,LA CASSAIGNE, MIREVAL-LAURAGAIS et VILLASAVARY).
Les études devront démontrer que les travaux n'induisent pas d'effets notables pour les 4 communes citées.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS PORTANT SUR LE PAYSAGE ET LE PATRIMOINE
La topographie accentuée du périmètre retenu et la situation de Laurac comme village perché donnent une
importance accrue à [a prise en compte du paysage. L'aménagement foncier sera respectueux des
caractéristiques de l'unité paysagère de la Piège dans laquelle la commune s'inscrit, notamment par rapport à
la mosaïque des paysages et aux séparations marquées des parcelles par des haies, des alignements d'arbres,
des bosquets...
Les espaces de contact avec l'habitat seront également étudiés, en prenant en considération Les perspectives
par rapport au site inscrit du bourg de Laurac.
Un site archéologique, la motte castrale de Leudon, est recensé sur Laurac : le site sera préservé et tous
travaux seront exclus où seront examinés au préalable avec les services de la DRAC.
Plusieurs éléments de patrimoine vernaculaires sont présents dans le périmètre. Les opérations
d'aménagement foncier veilleront au respect de ceux-ci et dans la mesure du possible, participeront à leur
mise en valeur.
ARTICLE 8 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Les prescriptions au titre de la législation sur l'eau contenues dans le présent arrêté pourront être
complétées après la clôture des opérations s'il apparaît que l'exécution des dites prescriptions ne permet pas
d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau ou d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 9 : ARCHEOLOGIHE PREVENTIVE
S1, lors de la réalisation des travaux connexes, des vestiges archéologiques sont mis à jour, ceux-ci devront
être immédiatement signalés au service régional de l'archéologie, Les vestiges découverts ne doivent en
aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes.
ARTICLE 19 : MESURES DE COORDINATION
Le programme de travaux connexes sera soumis à l'accord du Préfet avant son approbation par la
Commission Communale d'Arménagement Foncier.
Une visite de terrain préalable sera organisée avec le Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la
DDTM.
72 ARTICLE 11 : MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OÙ
D'ACCIDENT
Le cahier des charges qui sera établi pour la réalisation des travaux comprendra un document fixant
les moyens de surveillance lors de la réalisation des travaux (présence sur le terrain, organisation des
chantiers, analyse de la qualité de l'eau, protection des espèces animales el végétales, restauration des
habitats) ainsi que Les moyens d'intervention en cas d'incident où d'accident (organismes à prévenir, mesures
de réduction de pollution, obligations relevant des entreprises en charge de la réalisation des travaux
Le maître d'ouvrage avisera, 3 semaines avant le démarrage du chantier, les services de la DDTM
ARTICLE 12 : MODALITES DE CONTROLE TECHNIQUE
La Commission Communale d'Aménagement Foncier fournira les plans préalables à l'exécution des
travaux.
Les entroprises charge
effectivement réalisés.
de l'exécution des travaux connexes seront tenues de fournir un plan des travaux
ARTICLE 1 ELAJ ÊT VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aude,
ARTICLE 14 : DIFFGSION
Le présent arrêté sera transmis au Président du Conseil Départemental de l'Aude, aux maires de
LAURAC LE GRAND, LAURABUC, GENNERVILLE, VILLASAVARY et aux maires de
LACASSAIGNE et MIREVAL LAURAGAIS ainsi qu'à là Commission Communale d'Aménagement
Fonçier de EAURAC LE GRAND.
14 sera affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de chacune des communes concernées.
1 fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 15 : EXECUTION
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, M. le Président du Conseil Départemental de l'Aude, M. le Président de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier de LAURAC LE GRAND, MM les Maires de LAURAC
LÉ GRAND, LAURARUC, GENNERVILLE, VILLASAVARY et de LACASSAIGNE 1 MIREVAL
LAURAGAIS sont chargés, chacun en ce qui le cancerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de La préfecture de PAude.
Fait à Carcassonne, le 4 1 S 015
La Serbia Gé ale de la Préfecture
NARD Marie-Biaache F
73 A er 8 a à rm
LAURAC (Aude) Tobleau d'assemblage
l
fecture
| Ce
: ù -]
Marie-Biänche BERNARD
74 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l’AUDE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
ai du Logement Languedoc-Roussillon
Service Énergie
Division Contrôle de la Sécurité des Onvrages Hydrautiques
Arrêté Préfectoral n° DREAL-SE-2015-013
approuvant les consignes écrites du barrage de Cenne-Monestiés
{Exploitant : commune de Cenne-Monestiés), situé sur le cours d’eau du Lampy
sur les communes de Saissac et Viliemagne
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU lé code de l'environnement et en particulier les articles R214-17 et R214-18 ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le
code de Fenvironnement ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité des
ouvrages hydrauliques et en particulier son article 5 ;
VU Farrêté préfectoral 2009-11-0154 du 4 février 2009 portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'articie L.214-6 du code de l'environnement concernant le barrage de
Cenne-Monestiés, propriété de la commune de Cenne-Monestiés, sur tes communes de
Villemagne et Saissac ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014157-0010 du 13 juin 2014 portant mise en demeure de la
commune de Cenne-Monestiés de réaliser l'étude de dangers et la mise à jour des consignes
écrites du barrage de Cenne-Monestiés, situé sur le Lampy, sur les communes de Villemagne
et Saissac ;
VU le courrier du 22 juin 2015 de la commune de Cenne-Monestiés, propriétaire de l'ouvrage,
transmettant à la DREAL Languedoc-Roussilon les consignes écrites du barrage de Cenne-
Monestiés dans lesquelles sont fixées les conditions de surveillance de l'ouvrage en toutes
circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue ;
VU Favis émis par les services consultés sur ie contenu des consignes écrites du barrage de
Cenne-Monestiés ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du
Logement du Languedoc-Roussillon en date du 3 septembre 2016 ;
Considérant que, conformément à l'arrêté préfectorat 2009-11-0154 du 4 février 2009 susvisé,
les consignes écrites du barrage de Cenne-Monestiés doivent être approuvées par le Préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de l'Aude,
75 212
ARRETE
ARTICLE 1” - Approbation des consignes écrites
Les consignes écrites du barrage de Cenne-Monestiés référencées « Barrage de Cenne-
Monestiés — Consignes de gestion du barrage — Version 2.1 du 28 avril 2015 », sont
approuvées.
ARTICLE 2 -Modification des consignes écrites
Toute modification des consignes écrites du barrage de Cenne-Monestiés devra être soumise
au préalable à l'avis du service de contrôle des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 3 - Exécution et notification
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de
Yaménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et
sera notifié à l'exploitant. Copie du présent arrêté sera adressée à l'ensemble des services
énumérés au présent article ainsi qu'aux maires des communes de Villemagne et de Saissac.
= 7
Carcassonne, le f
Le Préfet
Pour le Préfat et par délégation
La Secrétaire Gifhér#e de la Préfecture
{
Marie-Blanche BERNARD
76 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l’AUDE
Direction Régionale de }’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement Languedoc-Roussiilon
Service Énergie
Division Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques
ARRETE PREFECTORAL n° DREAL-SE-2015-014
approuvant les consignes écrites du barrage du Lampy spécifiques à la phase de travaux
prévus sur le barrage du Lampy (Exploitant : Voies navigables de France), situé sur le
cours d’eau du Lampy, sur la commune de Saissac
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et en particulier les articles R214-17 et R214-18 ;
VU ie décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le
code de l’environnement ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité des
ouvrages hydrauliques et en particulier son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-11-0148 du 4 février 2009 portant complément à lautorisation
reconnue au titre de l'articie L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage du
Lampy (Exploitant : Voies navigables de France) sur la commune de Saissac ;
VU l'arrêté préfectoral 2014006-0014 du 7 février 2014 portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral du 4 février 2009 relatif à ia sécurité du barrage du Lampy (Exploitant : Voies
navigables de France) sur la commune de Saissac ;
VU l'arrêté préfectoral 2014279-0003 du 8 octobre 2014 approuvant les consignes écrites du
barrage du Lampy (Exploitant : Voies navigables de France) situé sur le Lampy, sur la
commune de Saissac ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SE 2015-010 du 16 juillet 2015 portant prescription pour la
réalisation des travaux de confortement du barrage du Lampy et fixant l'échéance de la
prochaine actualisation de l'étude de dangers du barrage du Lampy (Exploitant : Voies
navigables de France) situé sur le Lampy, sur la commune de Saissac ;
VU le courrier du 27 mars 2015 de Voies Navigables de France, propriétaire de l'ouvrage,
transmettant à la DREAL Languedoc-Roussillon les consignes écrites du barrage du Lampy
dans lesquelles sont fixées les conditions de surveillance de l'ouvrage spécifiques à la phase de
travaux prévus sur le barrage du Lampy ;
VU l'avis émis par les services consultés sur le contenu des consignes écrites du barrage du
Lampy spécifiques à la phase de travaux ;
77 2/2
VU ia note d'analyse du 25 juin 2015 du service de contrôle de la DREAL Languedoc-
Roussillon portant sur les consignes écrites du barrage du Lampy spécifiques à la phase de
travaux ;
VU le courrier du 27 août 2015 de Voies Navigables de France, propriétaire de l'ouvrage,
transmettant à la DREAL Languedoc-Roussillon la révision des consignes écrites du barrage du
Lampy spécifiques à la phase de travaux ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement
du Languedoc-Roussillon en date du 7 septembre 2015 ;
Considérant que les travaux de confortement du barrage du Lampy, prévus à ce jour de
septembre à décembre 2015, vont entraîner une modification des conditions d’exploitation de
l'ouvrage :
Considérant que les travaux de confortement de l'ouvrage nécessiteront une vidange complète
de ia retenue ;
Considérant que ces consignes spécifiques de surveillance de l'ouvrage sont applicables
seulement durant la réalisation des travaux ;
Considérant que, conformément à l'arrêté préfectorai du 16 juillet 2015 susmentionné, toute
modffication des consignes écrites du barrage du Lampy doit être soumise au préalabie à l'avis
du service de contrôle des ouvrages hydrauliques ;
Sur proposition du secrétaire Général de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1“:
Conformément à l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015, les consignes écrites du barrage du
Lampy référencées « Barrage réservoir du Lampy - Consignes écrites spécifiques
pendant la phase de travaux, Version v170815 », sont approuvées.
ARTICLE 2 :
Lg Secrétaire Générakde la préfecture de l'Aude, ie directeur régionai de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'application du
présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et
sera notifié à l'exploitant. Copie du présent arrêté sera adressée à l'ensemble des services
énumérés au présent article ainsi qu’au maire de Saissac.
Carcassonne, le
Pour le PréferPréfetiél
LaSecrétaire Crér ./ ls Préfecture
fn if
Marie-Blanche BERNARD
78 EE = Liberté + Égaliré « Frasernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° DREAL-UT-2015.015 portant renouvellement de l'agrément pour la
collecte des huiles usagées sur le territoire du département de l'Aude au profit de la
Société SEVIA
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.543-3 à R.543-15,
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2645 du 16 août 2010 agréant la Société SEVIA pour la collecte des huiles
usagées sur le territoire du département de l'AUDE, jusqu'au 19 décembre 2015,
VU la demande en date du 19 juin 2015 par laquelle M. Christian DUDAY, agissant en qualité de directeur
administration environnementale de la société SEVIA, sollicite, conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 28 janvier 1999 précité, le renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le
territoire du département de l'Aude,
VU les pièces annexées à la demande,
VU le rapport de l'inspection des instaliations classées pour la protection de l'environnement du 7 août 2015,
VU l'avis de la délégation régionale Languedoc-Roussillon de l'ADEME du 27 juillet 2015,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1
La société SEVIA, dont le siège social est situé : ZI. du Petit Parc - Voie C — Rue des Fontenelles - 78920
ECQUEVILLY, est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux
conditions de ramassage des huiles usagées susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées sur le
territoire du département de l'AUDE.
ARTICLE 2
Le renouvellement de cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICÉE 3
En vue de l'information des tiers, un avis au public sera inséré par les soins de M. le Préfet de l'AUDE et aux
frais du bénéficiaire du présent arrêté dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le
département.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera notifiée administrativement
à la société SEVIA dont le siège social est situé ZI. du Petit Parc - Voie C - Rue des Fontenelles —
78920 ECQUEVILLY.
: Pour le PL à
La Secrétaire
79 bu Bat Fort
RÉPURLIQUE FRANÇAIS
PR&FET DE L'AUDE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AVENANT Ne1 A L'INSLITUTION D'UNE RÉGIE DE RE!
À LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE L'AUDE CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE L'ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
Le PRÉFRT de 'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des recettes et aux régies d'avances des
organismes publics :
Vu le déeret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République en date dii 16 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-
Mar SABATHÉ, Préfar de V'Aule ;
Vo l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfèls à instiluer ou à modifier des régies d'uvances et de
recettes de lat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de
aménagement du fertitoite ;
Vu Pangié du 27 décembre 2001 relatif an seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avance et
des régisseurs de recettes ;
Vu Parrêté de création de la régie de reccties en date du 29 juin 1990 :
Vu l'avis Jasorable en date dur 28 seplemnbre 2015 de la direction déparlementale des finances publiques de
l'Atde :
ARRÊTE
ARTICLE 1
La régie de recettes à la direction départementale de la sécurilé publique de l'Aude, eirconscription de
sécurité publique de l'arronclissement de Narbonne es située Boulevard du général de Gaulle 11100
NARBONNE, Ille eneaisse les produits suivants
+ les amendes furRiires minorées
= les amendes forfaitaires de la police de la circulation
> les amendes infligées aux conducteurs de véhicules étrangers
> le montant des cansiguations.
ARTICLE 2
La régie fonctionne du er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 3:
Le régisseur de recelles peu encaisser par chèque ut en numéraire
80 ARTICLE 4 :
Le régisseur est ten de verser ces londs au minimum une Pois par mois.
ARTICLES
Le régisseur est assujetti à un cautionnement conformément à la réglementation en vigneur.
ARTICLE 6 :
Le régisseuc porcevra une indemnité de responsabilité dont fe taux est conforme à la réglementation en
vigueur
ARTICLE 7:
Le régisseur est choist parmi les fonctionnaires titulaires de lat ou à défaut parmi les agents contractuels
où auxiliaires.
ARTICLE
M. le Préfet, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude, M. le Directeur départemental
des finances publiques de l’Aude sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exéculion du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes adminisuati(s.
Fait à Carcassonne, le 30 septembre 2015
Le Préfet
Jein-Mfie SABATHÉ
/
81 RÉRSLIQUN FraNÇAsS.
PRE TDR L'AUDR
ARRÊTÉ PRÈFECTORAL
PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES
FOUR LA PERCEPTION DÜ PRODUIT DES AMENPES
AUPRES DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL PE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE L'AUDE
CIRCONSCRIPTION DE SECURITE FUBLIQUE DE. L'ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
Le PRÉKET de AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
routière el en Var la loi n° 89-469 du 19juillet 1989 iclative à diverses dispositions en matière de sé
matière de contraventions, notamment ses articles 5 el 10 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécunisire des
régisseurs, modifié par Le décret n°76-70 du 15 janvier 1976 ;
Va le décret n° 02-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de rocettes et aux régies d'avances des
organismes publics, modifié par décret n°97-33 du 13 janvier 1997 ;
Va le dégret n° 2012-1246 du ? novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Le décret du Président de ta
Marc SABATIÉ, Préfet de l'Aude ;
rbliqe en date dur 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean.
Va J'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au senil de dispense de cautionnement des régissours d'avances et des
régissours de reccltes ;
Vu Pauété du 28 mai 1903 fieant lo taux de l’indemmité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publies et le montant du cautionnement fmposé À ces agents :
modifié par arrêté du 3 seplembre 2001 publié au journal officiel au 11 septembre 2001 portant adaptation
de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs :
Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer où à modifier des régies d'avances et de
recettes de l'Etat auprès des services régionaux où départementaux relevant du ministère de l'intérieur o1 de
l'aménagement du territoire ;
Vu Pinsmuetion générale du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des organismes
publics ;
Va l'arrêté préfectoral portant insitution d’une régie de recettes à la direction départementale de la sécurité
publique de l'Aude, circonseription de sécurité publique de l'arrondissement de Narhonne cn date du 29
juin 1990 modifié par L'avemant n° L du 30 septembre 2015 ;
Vu Pavis favorable en date du 24 septembre 2015 de La direction départementale des finances publiques de
l'Aude ;
Sur proposition du directeur déprrtemental de Is sécurité publique de l'Aude ;
Sur proposition du Préfet de PAude ;
82 ARRÊTE
AIETICLE 1
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés en qualité de réisseurs de tocctles à le
circonseription de sécurité publique de l'arrondissement de Narbonne située boulevard du Général de Gaulle
11100 NARBONNE
+ Madame Lydie DUMOUCHEL, secrétaire adininistrative responsable du scerétariat de l'OMP, eut
maintenue en qualilé de régisseur de recettes habilitées à percevoir :
> les amendes forfitaires minerdes
+ les amendes forfaitaires de la police de La circulation
+ les amendes infligées aux conducteurs de véhicules étrangers
# le montant des consignations.
+ Monsieur Jean-Christophe GUILLAUMIN, adjoin! adininistratif principal est nommé en qualité de
régisseur de recettes supplémt en remplacement de M. André VILAR.
ARTICLE.
Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur,
personnellement et pécuninirement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces
comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils on
éventuellement effectué.
Le régisseur timlaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres
que ceux énumérés daus L'acte constituti[ de ls régie, sous peine d’être canstiés comptable de fait et de
S'exposer aux poursuites disciplinaires el aux posuites pénales prévues par l'artiele 432-10 du nouveau
Code pénal.
ARTICLE
Le régisseur tinlaire et le régisseur suppléant sont tenus de présenter leurs regishes eomplables, leurs Fonds
ebleurs formules inaclives aux agents de vantrôles qualifiés.
TIk doivent également Fournir une balance mensuelle des eormples au service concerné.
ARTICLE
M. le Préfet, M. le Directeur départemental de la séeurilé publique de l'Aude, M. le Directeur départemental
des finances publiques de l'Aude sont chargés, chaeun en ée qui le concerne de l'exéeution du présent arrêlé
qui sera publié ou recueil des actes aclministratifs.
Fait à Carcassonne, le 30 septembre 2015
Le Régisseur tiula 2. Régisseur suppléant Le Préfet
À
/
jure .
GB /iu
Lydie DUMOUCHEL fean-Chrisiophe GUILILAUMEN Jean-Marc SARATHÉ ï
1
83 Es Liberté = Égaltté - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFIT DE EL'AUDE
Arrêté portant instauration d’un périmètre d'interdiction de manifestations et/ou
d’attroupements de personnes dans le cadre de l’organisation des corridas prévues le
30 août 2015 à l’occasion de la Féria de CARCASSONNE,
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité inténeure, et aotamrmment ses articles L. 211-} et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 43]-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu les articles L. 22]14-4 et L. 2215-] du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à J'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrté préfectoral n° 2000-1681 du 3 juillet 2000 relatif à la lutte contre les bruits de
VOISINage ;
Considérant la déclaration de manifestation en date du 24 août 2015 wansmise à la préfecture
par les co- présidents du Comité Audois pour l’Abclition des Corridas (CAAC} le 26 août
2015, en ce qui concerne la manifestation anti-corridas qu'ils organisent le dimanche 30 août
2015 à partir de 11 heures, à Carcassonne ;
Considérant que l'Association Carcassonne Aficion a décidé d'organiser deux spectacles
“taurotmachiques aux arènes mstallées à l'Espace Jean Cau, le 30 août 2015 ;
Considérant que la manifestation ant- cormidas rassemblera un nombre élevé de participants ;
Considérant les moubles à l’ordre public qui surviennent lors des actions menées dans (e cadre
de ce type de manifestations et les risques d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens qui
en découlent, qu’il s'agisse des mamifestants, des riverains ou de toute personne présente aux
abords de la ruanifestation ;
Considérant qu'il convient de permettre le déroulement des corridas prévues lors de la féria de
Carcassonne, en prévenant tout trouble à l’ordre public et que, dans ces circonstances, il y a
ligu de prendre des mesures réglementaires excephonnelles ;
Considérant qu'il appartient au Préfet de l’Aude d’assurer le bon ordre public, de prévenir les
risques de débordements et incidents aux abords des arènes de la place Jean Cau et dans le
centre-ville de Carcassonne ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Aude :
52 rue Jean Bringer - CS 20901 - IR 36 CARCASSONNE CEDEX 9 Téléphone . 04.68.19 27 01 l'elécopie : 0.68 72 31,98
Horaires d'ouvenure : du lundi au jeudi : 8h2041 2h — 13 Léh et le vendredi de $h39/12h — 13h39/15h Sue Interuet des services de l'Etas la l'Aude : hip uns angle pes fo Facæetook : gp wus jehuok comlprefecture sue 84 ARRETE:
Article {": Le dunanche 30 août 2015 de 8 heures à 23 heures, tout attroupement de personnes
et mantiestation est interdit dans le périmêtre compris entre les rues dont les noms suivent:
Pont de l'Avenir
Boulevard Paul Sabatier
Rue Fournier
Rue Gossec
Le chemin des berges de l'Aude sur les 2 nves du Pont Neuf jusqu'au pont de Ja SNCF
Rue de Belfort
Rue d'Alsace
Place Henri Brisson
Boulevard jolio Curie { jusqu'au rond point du Général Goisard de Mansalbert)
Avenue Achille Mir
Rue Paul Lacombe
Avenue du Générai SARRAIL
Rue Lamartine
Rue André Riffaui
Rue Einstein
Boulevard de Bouriac
Route de la Fajeolle { entre le pont SNCF et l'avenue Sarail)
Article 2 : Toute occupation abusive et prolongée du domaine public de nature à porter atteinte
à l'ordre et à la tranquillité publique, à entraver la libre circulation des personnes et des biens,
ainsi que la station assise ou allongée lorsqu'elle est constitutive d’une entrave à l’ordre public
sont interdites dans les heux définis à l'article L du présent arrêté,
Article 3: L'usage et le port de dispositifs sonores portatifs ou émanant de véhicules non
dûment autorisés par l'administration municipale, l’usage et le port de fiimigènes, pétards et
comes de brume sont interdits sur l’ensemble du périmètre défini à l’arucle 1 du présent arrété.
Article 4 : Le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au
sens de l’article 132- 73 du code pénal, sont interdits dans le périmêtre ci-dessus le 30 août
2015, jusqu’à la dispersion de la mamifestation.
Article 5: Les infractions à ces dispositions Seront constatées et poursuivies conformément
aux 1rucies 43 (-9 et R 6}0-5 du code pénal.
Artiele 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude, affiché à la mairie de la commune de Carcassonne et à l'entrée de l'Espace Jean CAC
Il est notifié au maire de la comunune de Carcassonne et aux représentants des deux
associations qui ont déposé la déclaration de manifestation.
Article 7: Madame la secrétaire générale de Ja préfecrure, Monsieur le Directeur
départemental de la Sécurité publique de l’Aude, Monsieur le maire de Carcassonne,
Mesdames et Messieurs les chefs de service de l’Etat concernés sont chargés de l’application du présent arrèté.
Carcassonne le 27 août 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
Marie-Blanche BERNARD
52 rue Jean Brnger - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécapie : 04.68.72,32.98
Hocarres d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12° - 13h30/16b et Le vendredi de 8b30/12b — 13h30/15h Site fnternet des services de l'Etat dans l'Aude : hrtp_/uww:auile gain ff - Facebook : hip L'sus lacebock com'prefecture aude
85 Voies ef délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délar de deux mois à compter de sa notification aux représentants des
as$ocialions orgamsatrices de la manifestañhon ou de sa pubhicauon:
! d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude (52 rue Jean Bringer 11836
Carcassonne cedex9)
2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'imérieur {place Bcauvau- 75806 Paris),
L'absence de réponse de l'administranon dans le délat de deux mois à compter de la réception du #eours fént
naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le trebunal administrattf
3 d'un recours contentieux devani le |. ‘hunat Administratif de Monir nr #6 rue Pitoi- CS 99002-
34063 Monipellier), qui peut être assorti d'un recours en référé prèvu par ns art f TST ie et sutvonis du vu
de rrstice adnrmstrative
Le délar du recours contentieux est prorogé de kux mois à compter du rejet d'un n° urs$ gracieux ou
hiérarchique
52 rue Jean Banger - CS 2000! - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Téléphone . 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/17 — 13h30/16b ct le vendredi de 8h30/12b — 13h30/15b
Site Intemer des services de l'Etat dans l'Aude . hégn runs mule guuv tr'- Facebook . hip fubelrouk comippé lécénnems
86 E = Liberté * Egalité “ Fraternrté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Cabinei du Préfet
Affaire suivie pa Mme D. ROUJOU
Téléphone : 04.68.10.27.16
Télécopie * 04 68 10 29 10
Courriel : deininique.rcujou@aude gouv 6
ARRETE PREFECTORAL n° CAB-BC 2015-070
Conférant l'Honorariat de Maire
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L.2122-35 du Code geénérai des collectivités territoriales au terme duquel l'honorariat
peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune ;
VU la demande en date du 21 juillet 2015 par laquelle Monsieur Jacques GALY, Maire de
Puilaurens-Lapradelle (Aude) sollicite l'octroi de l'honorartat d'Adjoint au Maire au profit de
Monsieur Pierre BOURREL., ancien Conseiller Municipal du 25 janvier 1970 au 24 mars 1989 et
Adjoint au Maire de Puilaurens-Lapradelle du 25 mars 1989 au 27 mars 2014.
Considérant que jlintéressé remplit les conditions prévues ner l'article L. 2122.35 du Code
général des collectivités territoriales susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Pierre BOURREL., ancien Adjoint au Maire de la Commune de Puilaurens-Lapradelle.
est nomme Adjoint au Maire-Honoraire.
ARTICLE 2:
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera notifiée à l'intéressé et dont la mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Carcassonne. le = À SEP, 20%
Le Préfet
Jean-Marc SABATHÉ
$2 rue Jean Bringor - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone * 04.68 10.27 (0 - Télécopie : 04.68 7232.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi: 8h04 — 1 4n39/16h ét le vendrech de EM 2h CE She Ineme! des sarnces de l'tet dans l'Aude * Hphheras une Lous fr - Facebook ‘hi neteosbook copie pe mu
87 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Bureau du cabinet
Section sécurité ét prévention de la
délinquance
Affaire suivie par : Gilles REVEL
Téléphone : 04 68 10 27 73
Télécopie : 04 68 10 29 10
Courriel : gilles.revel@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral n°CAB-BC-2015-073
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur
l'éducation et le comportement canins (chiens dangereux)
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et notamment ses articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6;
VU la loi 2008-582 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les
chiens dangereux;
VU Le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilités à dispenser la
formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article
L.211-13-1 du code rural;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 précité;
VU l'arrêté préfectoral n°2015106-0001 du 16 avril 2015 établissant la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins;
VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2015-065 du 22 juillet 2015 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’ Aude;
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser la liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins;
SUR proposition de la directrice de cabinet;
ARRETE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.0" Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:#/wwwaude.gouy.fr/ - Facebook : http:/hvww.facebook.com/prefecture.aude 88 ARTICLE 1° :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et
le comportement canins et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L211-13-1
susvisé ainsi que sur la prévention des accidents est fixée comme suit:
en Adresse professionnelle Lieu de la formation rénom
Lieu-dit La Plaine Rec du
COUQUET Plo même adresse Frédéric 11120 ST MARCEL SUR
AUDE
2, route de Gruissan
nd 11100 NARBONNE même adresse L tél: 04 68 32 66 71
4, route de Marcorignan
ROOET 11100 NARBONNE même adresse
el tél: 04 68 41 75 40
- 224, avenue Général Leclerc
11000 CARCASSONNE
FERRER 224, avenue Général Leclerc - 12, rue du Grenache
Bernard 11000 CARCASSONNE 11160 PEYRIAC Mvois
r tél: 04 68 25 96 72 - 22bis, Bd de la Marne 11200 LEZIGNAN
CORBIERES
Lieu-dit Salauze
ES USET 11160 CAUNES même adresse ae MINERVOIS-
- Salle des Fêtes
LE MEUR 11110 ARMISSAN
Franck T - Salle annexe mairie | 11800 LAURE MINERVOIS
Ferme de Mountane
LE PELLEC Route de Belfou
Thierry TT 11410 ST MICHEL DE | LANES
LEROY 13B, avenue du Pech Quest Formation exclusivement au
Didi 11200 CRNAISONS domicile des particuliers Nr | tél: 06 83 58 51 95 É
MEALARES 18, rue:de là Salicorne Formation exclusivement au
Rémi 34970 PEROLS domicile des particuliers Lu K:0661709325 | P
PICAVEZ 17, rue de la Mairie 27, rue de la Mairie
Bernard DEEE) 11110 ARMISSAN San tél: 04 68 45 33 41
Club Canin Cathare
ROGERON Le Tardieu — Route d'Arce même adresse Catherine | 11300 SAINT POLYCARPE
date de
l'habilitation
préfectorale
(validité 5 ans)
10/08/2012
20/09/2010
09/06/2015
25/06/2015
16/02/2015
27/10/2010
05/03/2015
07/07/2015
04/01/2011
05/03/2015
27/06/2013
Titre ou
qualification
Moniteur de
club
Docteur
vétérinaire
Docteur
vétérinaire
Educateur canin
Moniteur de
club
Moniteur de
club
Moniteur de
club
Brevet supérieur
de maître-chien
Educateur canin
Moniteur de
club
Educateur canin
|
89 Nom
Prénom
SAFFON
Marie Noelle
TORRENT
Roger
VIMIER
Serge
YAZID
Didier
ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral n°2015106-0001 en date du 16 avril 2015 est abrogé.
ARTICLE3 :
Adresse professionnelle
Education Canine Arzens
Rue du Jeu de Mail
11290 ARZENS
Chemin des Bourriques
11800 TREBES
tél: 04 68 78 78 10
Lieu de la formation
Club Canin Chaurien
Avenue du Docteur Guilhem
11400 CASTELNAUDARY
Salle Polyvalente (Mairie)
11290 ARZENS
même adresse
Club Canin Chaurien
Avenue du Docteur Guilhem
11400 CASTELNAUDARY
date de | l'habilitation Titre ou
préfectorale qualification
(validité 5 ans)
16/04/2015 Moniteur de
club
04/02/2015 | Educateur canin
02/02/2015 | Educateur canin
16/472015 | Moniteur de club
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et les maires des
communes du département de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le - 4 SEP, 2015
Pourie préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Æ & —
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
90 Liberié + baufrod * l'ratwrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEUT DE L'AUDE
Cabas fu Préfel
Aftaire suivie par : Mme D ROUJOU
{#léphone : 04.68 10 27 16
léléeopie : 14 68 10 29 10
Courmiet . 4 é
Arrêté préfectoral n° CAB-BC 2015-074 décernant la Médaille de la Mutualité de la Coopération
et du crédit agricoles - Promotion 2015-
Le Préfet de l’ Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté de M. le Secrétaire d’Ftat à l’Agriculture du 14 mars 1957, instituant une
Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles ;
VU l'arrêté de M. le Ministre de }’ Agriculture du 16 janvier 1970 portant déconcentration en
matière d'attribution de la distinction susvisée ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1“: la Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles, est
attribuée, au titre de la promotion 2015, aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de Bronze :
- Monsieur LE MASSON Richard
Né le 13 avril 1948 à Cosne Cours sur Loire (58)
demeurant La Bastide — [1190 — CAMPS SUR L'AGLY
Profession : retraité
Fonction : Président Cantonal de Couiza
- Monsieur PERILLOU Jean
né le 04 février 1945 à Carcassonne (11)
demeurant : Les 4 vents — 11240 - Alaigne
Profession : retraité
Fonction : Administrateur MSA Grand Sud — Délégué Cantonal d’Alaigne
Maire d’Alaigne.
- Monsieur COPPENET Alain
né le 14 mai 1944 à Draria (Algérie)
demeurant : Domaine de Gleizes — 11100 — Narbonne
Profession : retraité
Fonction : mandataire MSA Grand-Sud — Ancien Administrateur —
Délégué Cantonai Narbonne Sud
91 - Monsieur ROUSSEL Jean
né le 24 février 1950 à Carcassonne (11)
demeurant : [7 rue Romain Rolland — 1 1000 — Carcassonne
Profession : Ancien employé de la MSA
Fonction : Délégué Cantonal de Carcassonne-Sud
ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale et Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et sera adressé à M. le Ministre de l’ Agriculture, de l'Agroalimentaire
et de la Forêt.
Carcassonne, le 2 3 SEP, 2015
Le PyËtet,
/ PA 1 =
J an-Mafs SABAI HI ,
92 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE,
Direct des cote sit et dti
Bureau de l'sbrinistnico tente
Arrêté préfectoral n° DCT-BAT/CL-2015-007 portant modification de la composition de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de l'Aude
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45,
R.5211-19 à R.5211-40;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative À l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des callèges électoraux pour
procéder au renouvellement général des conseils départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201 1083-0006 du 15 avril 2011 portant modification de la composition de
la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de l'Aude en application
des dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2014157-0001 du 6 juin 2014 portant détérmination du nombre de sièges
de la CDCT et répartition des sièges entre les différents collèges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014157-0002 du 6 juin 2014 relatif à l'élection des représentant des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la CDCI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014216-0001 du 28 août 2014 portant modification de la composition de
la CDCI de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BAT/CL-2015-001 du 15 juin 2015 portant modification de la
compositian de la CDCI de l'Aude ;
Vu la lettre du 6 juillet 2015 de M. Hervé BARO, présentant au préfet sa démission de membre de
la CDCI de l'Aude en qualité de représentant du collège des EPCI à fiscalité propre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.5211-27 du code général des
collectivités territoriales, le siège de M. Hervé BARO, en qualité de représentant du collège des
EPCI à fiscalité propre à la CDCI, devenu vacant suite à sa démission, ésl attribué pour la durée du
mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste ;
#
52 nu Jean Bringér CS 22901 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Matures eue : dur anjen BDAO/2h — LRQ EM ete hr de BRIAUIR — LH IS
T DMÉSIO27 -Téécepie DIE 723298
She Inter de £tices de at dans PAUL: pa 2 sous Fecebo fp ana facebook er retiue ecte
93 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'anicle ler de l'arrêté préfectoral n° DCT-BAT/CL-2015-001 du 15 juin 2015 portant
modification de la composition de la CDCI de l'Aude est modifié ainsi qu'il suit, pour ce qui
conceme le collège représentant les établissements publies de coopération intercommunale à
fiscalité propre :
# En qualité de représentants des E.P.C.L à fiscalité propre (17 sièges):
- communautés d'agglomération (CA)
- communautés de communes (CC)
Jacques BASCOU président de la CA du Grand Narbonne
Régis BANQUET président de la CA Carcassonne Agglo
Philippe GREFFIER président de la CC de Castelnaudarÿ Lauragais Audois
Francis SAVY président de la CC Pyrénées Audoises
Cyril DELPECH président de la CC de Is Montagne Noire
Christian CASTIES président de la CC des Corbières
Pierre DURAND président de la CC du Limouxin
Jacques HORTALA président de la CC du Pays de Couiza
Claudie MEJEAN vice-présidente de la CC Piège Lauragaïs Malepère
Michel ARNAL vice-président de la CC Région Lézignanaise Corbières et
Minervois
Philippe RAPPENEAU président de la CC Piémont d'Alaric (zone Plaîne = ZP)
Michel FOUICH vice-président de Ja CC Piémont d'Alaric (ZP)
Alain PEREA vice-président de la CA du Grand Narbonne
Patricia RUIZ vice-présidente de la CC Castelnaudary Lauragais Audoïs
Didier LOZANO vice-président de la CC du Limouxin
Christian REBELLE vice-président de la CC Piège Lauragats Malepère
Philippe CHEVRIER conseiller communautaire de la CA Carcassonne Agglo
ARTICLE 2 ;
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DCT-BAT/CL-2015-001 du 15 juin 2015 portant modification
de la composition de la CDCI de l'Aude est modifié ainsi qu'il suit, pour ce qui conceme les
suivants de liste du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre :
= Collège des EPCI à fiscalité propre :
- communautés d'agglomération (CA)
= communautés de communes (CC.
Marcel MARTINEZ vice-président de la CC Pyrénées Audoises
Michel LARREGOLA conseiller communautaire de la CC des Corbières
Christophe CUXAC vice-président de la CC du Paÿs de Couiza
Paul GRIFFE CC de la Montagne Noire
Alain GINIËS vice-président de la CA Carcassanne Agglo Philippe PHALIP vice-président de la CC Piémont d'Alaric (ZP) Alain MAILHAC vice-président de la CC Région Lézignanaise Corbières et Minervois
Didier RIEU conseiller communautaire de la CC du Limouxin
94 ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'amêté préfectoral du 15 juin 2015 susvisé restent sans changement.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 2 SEP, 208
Pour le préfet et par délégation,
La seerélaire générale,
fl
Märie-Blanche BERNARD
95 RÉFUBLIQUE F
Biérecture PRÉFECTURE DE L'AUDE Secrétarat général
D'ection des lbarés publ ques
Bureau des clans, des |bertés pub' ques
Eudes dates généraes
Aliare sue par: Marc CHANBAUD
Tééphone : 04 68 10.27.41
Té'écope :04.68.10 27.37
Courrel: arc chambauriÆaute gouvft
Arrêté préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2015-32
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aud
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des colleclivités territoriales et notamment les arlicles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU la demande d'habilitation lunéraire formulée le 10 aval 2015 par Monsieur Fabien
ESTALLES, représentant la SAS « À LA CROISEE DES CHEMINS» ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude:
ARRÊTE:
ARTICLE 1: La SAS « À LA CROISEE DES CHEMINS »
9, impasse des lauriers, Lotissement du parc - 11700 LA REDORTE
représentée par Monsieur Fabien ESTALLES
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
+ Transport de corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations:
«Fourniture des corbillards
ARTICLE 2:
Le numéro de l'habifitation est le suivant : 12-11-259
52 tue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeu : En30/A2h — 13h30/16h et le vendredi de Bha0/2h — 13h30/ 15h Tétéphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72 32.08
Ste Internet des services de L'Etat dans l'Aude : hip aude gouv.l - Facebook : pv facebook comprefecture aude
HRXS CARCASSONNE - Tata: O4 68 10 2700 - Tél DA 6872 3208 96 ARTICLE 3:
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 9 septembre 2015.
Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4:
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois
précédant la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfel. La non
transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour
l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée à Monsieur Fabien ESTALLES.
Carcassonne, le 9 septembre 2015
Le préfet,
Pour Le F
Let
des libarts fab
- Marc CHAMBAUN
97 ui ché
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
SG/DLF/BM 3
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral déliveant le titre de mañtre-restaurateur
À Monsieur Fabien GALIBERT.
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 celatif au titre de maïtre-restaurateur ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du litre de maître-restaurateur,
Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur:
Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif anx conditions de j
bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
ification des compétences red s pour
Vu l'arcété du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aples à réaliser l'audit
exteme relatif à [a délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Va la demande formulée par Monsieur Fabien GALIBERT, gérant de la SARL Hôtel-Restaurant & LA.
BERGERIE », sis Allée Fech Marie 11600 ARAGON, sollicitant l'aftribution du titre de maitre
restaurateur;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme de contrôle
«CERTIPAQ », concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude:
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Fabien GALIBERT, gérant de la SARL Hôtel-
Restaurant « LA BERGERIE », sis Allée Pech Marie, 11600 ARAGON.
ARTICLE 2
Le tire de maître-restauraleur visé à l’article ler est délivré pour une durée de quatre ans à compter dé
la date de la présente décision, Pour en obtenir le renouvellement, le bénéficiaire devra effectuer sa
demande deux mois avant l'expiration de cette période,
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la
sont chargés, chacun
recueil des actes admi
fecture de l'Aude, le directeur départemental des finances publiques,
le canceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au
Carcassonne, le L8 seplembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques
TT Claude HENNINGER
52 me Jean Hringer-CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 - Houirs d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30 12h —
13h30/16h et Le Séndrei de BhID!12h — LIW3A/L SKTéléphone : 04 63.10.27.00- Télécopie : 04.68.72 1298
Site Item des services de l'Etat dans Aude: bp aude gouv.fFacebook: ip hafacebouk com'prefecturé ae
98 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Narbonne PRÉFET DE L’AUDE
Service de la réglementation taxis
Téléphone : 04.68.90.33.98
Télécopie : 04.68.90.43.60
Arrêté préfectoral
Portant sur l’attribution de l'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la préparation
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
et leur formation continue
VU le code de la route
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l’accès, à l’activité de conducteur et à
la profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret N° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des
taxis et des voitures de petite remise :
VU le décret N° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée ,
VU le décret N° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen du certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009, relatif aux conditions d'agrément des organismes de
formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi et leur formation continue ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 7 avril 2009 relative à la formation et à l'examen
professionnel des conducteurs de taxis ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCT-BCI -2015-068 du 4 août 2015 donnant délégation de signature
à Madame Béatrice OBARA, sous-préfet de Narbonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012271-0009 du 27 septembre 2012 portant sur l’attribution de
l’agrément d’un établissement d’enseignement assurant la préparation du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue exploité par
l’association « FNTI » Formation Nationale des Taxis Indépendants ;
VU la demande de renouvellement de l’agrément formulée le 21 juillet 2015 par la FNTT dont le
siège social est fixé à Lyon (69003) 139-143, Rue Baraban, assurant la préparation du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue à
Carcassonne (11000) Hôtel Balladins — Vasco de Gama — Pont rouge ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des taxis et voitures de petite remise
le 24 septembre 2015 ;
SUR proposition de Madame le Sous-Préfet de Narbonne ;
99 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément n° 08/11/02, délivré à Monsieur Jean-Claude FRANCON, Président de l’association
EFNTL pour l’exploitation d’un organisme de formation en vue de la préparation de l’ensemble
des épreuves du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi (CCPCT) et leur
formation continue à Carcassonne (11000) Hôtel Balladins — Vasco de Gama — Pont rouge, est
renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dirigeant de l’organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue est tenu aux obligations
d'informations suivantes :
- l’affichage dans les locaux du numéro d’agrément, du programme de formation, du calendrier et
des horaires des enseignements proposés, ainsi que le tarif global d’une formation continue et le
tarif détaillé par unités de valeur des enseignements destinés à préparer au CCPCT.
Ces informations tarifaires devront également être transmises aux services préfectoraux.
- la transmission au préfet du rapport annuel d’activité de l’organisme de formation agréé qui
précise, outre le nombre de personnes ayant suivi les enseignements du CCPCT et leur taux de
réussite par unité de valeur, le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi le stage de
formation continue ;
- la transmission au préfet de tout changement dans la situation de l’organisme deformation
agréé.
ARTICLE 3 :
Les équipements pédagogiques utilisés devront être adaptés à l’enseignement dispensé.
Toutes les correspondances et publicités, quel qu’en soit le support, doivent comporter le nom,
l’adresse et le numéro d’agrément faisant l’objet du présent arrêté ;
ARTICLE4 :
La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l’échéance de l’agrément en
cours.
ARTICLES:
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation prévue à l'article
8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin n° 2 du casier
judiciaire, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle, le préfet du
département peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas
renouveler l'agrément de l'organisme de formation.
Le préfet du département recueille préalablement l'avis de la commission départementale des
taxis et des voitures de petite remise.
100 Toute décision du préfet de département est notifiée au représentant légal de l'organisme de
formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs
font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 :
Madame le Sous-Préfet de Narbonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Narbonne, le 25 septembre 2015
Le Sous-Préfet,
37, boulevard du Général de Gaulle — 11108 NARBONNE cedex
Téléphone : 04.68.90.33.40 — Télécopie : 04.68.90.43.60Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h15/12h —
13h15/16h et le vendredi de 8h15/12h — 13h15/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
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PRÉFEI DE L'AUDE
Préfecture
Seus-prélecture de Narbonne
Mon ds collectivités et t animation
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Scgumer iles poliiques ertt moments
Aïtiure suivis f
Cudtielutme (24 (2!
Arrêté préfectoral n° MCDT-ENV-2015204
portant modification de la composition de la commission locale de l’eau
(CLE) du SAGE de l'étang de Salses Leucate
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'Environnement. Livre If, et notamment les articles L'212-1 à 212-7;
Vu le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif au Schéma d'Aménagement et de Gestion de
l'Eau et modifiant le code de l'Environnement :
Vu l'arrêté inter préfectoral n 2004-11-2868 du 20 décembre 2004 portant composition de la
commission locale de l’eau du SAGE de l’étang de Salses Leucate :
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2008-11-4494 du 2 juillet 2008 et n° 2010-11-2079 du S juillet 2010
portant modification de l'arrêté précité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011181-0005 du 18 juillet 2011 portant renouvellement de la
composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
de Sulses Leucate, modifié :
Vu la délibération du conseil municipal du Barcarès portant remplacement du représentant la
commune à la CTI: du SAGE de Salses Leucate ;
Vu le courrier de l'assemblée départementale des Pyrénées Orientales en date du 18 mai 2015
portant désignation de ses représentants à la commission locale de l’eau du SAGT de Salses
Leucate ;
Vu la délibération de l'assemblée départementale de l'Aude en date du 20 avril 2015 portant
désignation de ses représentants à la commission locale de l’eau du SAGE de Salses Leucate :
Considérant que certains membres de la CLE du SAGE de l'étang de Salses Leucate ont perdu les
fonctions en considération desquelles ils avaient été désignés ;
47 Homiles ar Genéral de smile HAE AN LTUS NARHOINNI. CIM X
il à crée dus lundle au etats Anis h MS to et be vemdredi de Ah1S412h 13h1S 45h
letéphune 1 6 SU Es dti - Tébéenme . (4 68 A0 43 bi)
102 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
ARTICLE ]:
La composition de la CLE du SAGE de l'étang de Salses Leucate est modifiée comme suit :
I COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX :
e Conseil Régional du Languedoc Roussillon
- Monsieur Christian BOUILLE
Conseiller Régional
- Monsieur Didier CODORNIOU
Conseiller Régional
e Conseil Départemental de l’ Aude
- Monsieur Jean-Luc DURAND
Conseiller Départemental du canton de Narbonne ?
- Madame Marie-Christine THERON-CHET
Conseillère Départementale du canton de Sigean
se Conseil Départemental des Pyrénées Orientales
- Madame Martine RCTLAND
Conseillère Départementale du canton de Vallespir Albères
- Monsieur José PUIG
Conseiller Départemental du canton de St Laurent de la Salanque
Communes figurant dans le périmètre
AUDE
- Monsieur Robert HERVE
Adjoint au maire de Caves
- Monsieur Pierre ABÉLANET
Conseiller municipal mairie de Fitou
- Monsieur Lucas JAULENT
Conseiller municipal mairie Leucate
- Monsieur Philippe DFSLOT
Adjoint au maire de Leucate
103 - Monsieur Jean-Marc GAUTIER
Adjoint au maire de lreilles
PYRENEES ORIENTALES
- Madame Pascale MON NEROT
Adjointe au maire du Barcarès
- Monsieur Loïc TOMISSI
Conseiller municipal du Barcarès
- Monsieur Alain GOT
Maire de Saint Laurent de la Salanque
- Monsieur Joël LI VASSEUR
Adjoint au maire de Saint Hippolyte
- Madame Andrée ESCARE
Conseillère municipale de Salses le Château
- Monsieur Jean-François CARRERE
Maire d'Opoul Périllas
e Le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération :
- Monsieur Gérard KERFYSER
Vice Président
- Movsieur Michel PY
Conseiller du Grand Narbonne communauté d'aggloméralion
e Syndicat de Gestion du Parc Naturel Régional de ia Narbonnaise
- Monsieur Bernard DEVIC
Président du syndicat de gestion du PNR
e SAGE des nappes plioquaternaires de la plaine du Roussillon
- Madame Angélique SOREI
Membre de la commission locale de l’eau
e Syndicat mixtc de la plaine du Roussillon
- Monsieur Jean-Paul BILLES
Président du SYCOT de la plaine du Roussillon
e Communauté d’agslomération Perpignan Méditerranée
- Monsieur Alain l'LRRAND
Conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée
104 - Madame Madeleine GARCIA VIDAL
Conseillère communautaire de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée
IL- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS :
Conchylicuiteurs
- Monsieur le Président du syndicat des conchyliculteurs ou son représentant
Pécheurs nrofessionnels
- Monsieur Je 1° Prud'homme des pêcheurs de Saint Laurent de la Salanque ou son
représentant
- Monsieur le 1° Prud'homme des pêcheurs de Leucate ou son représentant!
Association de protection de la nature
- Madame la Présidente l'association ECCLA ou son représentant
Activités nautiques
- Monsieur le Président du comité départemental de voile de l'Aude ou son représentant
- Monsieur le Président de la fédération de vol libre des Pyrénées Orientales ou son
représentant
C'ooperative vinicole
- Monsieur le Président de la fédération régionale de coopération vinicole Languedoc Roussillon
ou son représentant
Chambre d'agriculture
- Monsieur le Président de la chambre d'agriculture de l’ Aude ou son représentant
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales ou son
représentant
Chambre de commerce ef d'industrie
- Monsieur le Président de la chambre de commerce et d'industrie Languedoc Roussillon ou son
représentant
Comité départemental au tourisme
- Monsieur le directeur départemental du tourisme des Pyrénées Orientales ou son représentant
- Monsieur le directeur départemental du tourisme de l’Aude ou son représentant
Entente départementale pour la démoustication du fittoral méditerranéen
- Monsieur le président de l'EID Méditerranée ou son représentant
Fédération décartementale des chasseurs
- Monsieur l'administrateur de la fédération des chasseurs de l’Aude ou son représentant
105 - Monsieur l'administrateur de la fédération des chasseurs des Pyrénées Orientales ou son
représentant
Association de consommateurs
- Monsieur le Président de l'Union Fédérale des Consommateurs ou son représentant
Propriétaires fonciers
- Monsieur le président du Groupement Initiauves et Participation (GIP) ou son représentant
II - COLLEGE DES ADMINISTRATIONS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE
L'ETAT.
- le Préfet coordonnateur de bassin représenté par le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'aménagement et du Logement (DRE AL) ou son représentant :
- Je chef de la Mission Interservices de l’Aude (MISE) ou son représentant :
- Je chef de Mission Interservices des Pyrénées Orientales (MISE) ou son représentant ;
- le délégué à la mer et au littoral pour l’Aude et les Pyrénées Orientales où son représentant ;
- le Délégué de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse ou son représentant ;
- le Délégué Régional de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatique (ONEMA) ou son
représentant :
ARTICLE 2 :
En cas d émpêchement. un membre peut donner mandat à un autre membre du collège auquel 1l
appartient : en outre. chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
ARTICLE 3 :
En cas de vacance du siège d’un membre de la commission, 1] est pourvu à son remplacement dans
les conditions prévuts pour sa désignation. dans un délai de deux mois à compter de ectte vacance.
pour la durée du mandat restant ä courir ;
ARTICLE 4 :
Le présent arreté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 54063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le Sous-préfet de Narbonne sont chargés. chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des
membres de la commission locale de l’eau du SAGE de l'étang de Salses Leucate. Il fera également
l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de l'Aude et des
Pyrénées Orientales et sera mis en ligne sur le site [Internet désigné par le Ministère chargé de
l'Environnement (ww.gesteau.eaufrance.fr).
Carcassonne, le à SEP. 2015
Le préfel
| JAN
Jean1Marc SABATHÉ
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