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Acte - DM039042025 Acte Constitutif Regie Davances Carte Bancaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Acte - DM039042025 Acte Constitutif Regie Davances Carte Bancaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Département
du Var
MAIRIE
DE
SAINT-ZACHARIE
N
1,
cours
Louis
Blanc
83640
Saint-Zacharie
Tél.
04.42.32.63.32
DECISION
MUNICIPALE
N° 039/04/2025
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Zacharie
(Var),
Vu
les
articles
R.1617-1
au
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
Collectivités
Territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
l’article 22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°
2025-02/02
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
février
2025
et
plus
particulièrement
Palinéa
n°
7,
autorisant
M.
le
Maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l’article L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
lPavis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
9
avril
2025
portant
sur
la
création
de
la
Régie
d’avances
« CARTE
BANCAIRE
».
DECIDE
Article
1°
:
D’instituer
une
régie
d’avances
«CARTE
BANCAIRE
».
Article
2 :
Cette
régie
est installée
à Saint-Zacharie
(83640)
—
1 cours
Louis
Blanc.
Article
3 :
La régie
paie
les dépenses
suivantes
:
e
Voyages,
déplacements
et missions
— compte
6251 :
>
Hébergements
dans
le cas
de
déplacements
hors
région
PACA
>
Transports
déplacements
hors
commune
Frais
de
réception
— compte
6234
Achats
de
produits
alimentaires
— compte
60623
Achats
de
produits
pharmaceutiques
— compte
6068X,
6475
Fournitures
diverses,
urgences
administratives,
documentations
(tout
support
: physique
ou
dématérialisé,
écrit,
audio
et/ou
vidéo)
—
comptes
6063X,
6064,
6065,
6182.
e
Prix
(trophées,
médailles,
coupes...)
— compte
60628.
Article
4 :
Les
dépenses
désignées
à
l’article
3
sont
payées
par
Carte
Bancaire
ou
en
numéraire
après
retrait.
Article 5 :
L’intervention
de
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
Envoyé en préfecture le 15/04/2025 Reçu en préfecture le 15/04/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250415-DM039042025-AU
16/04/2025 Article
6
:
Article
7
:
Article
8
:
Article
9
:
Article
10
:
Le
montant
maximum
de
l’avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
3
000
€
sachant
que
le
coût
unitaire
par
opération
est,
quant
à
lui,
plafonné
à
1 000
€.
Chaque
opération
devra
être justifiée
par
un
document
du
fournisseur
ou
prestataire
de
service.
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
(DFT)
sera
ouvert
au
nom
du
régisseur
auprès
de
la
DDFIP
du
Var.
Le
régisseur
verse
auprès
de
la Mairie
de
Saint-Zacharie
la totalité
des justificatifs
des
opérations
d’avance
au
minimum
une
fois
par
trimestre.
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
de
fonds
selon
la
règlementation
en
vigueur.
M.
le
Maire,
le
régisseur
et
M.
le
Trésorier
de
Brignoles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat.
Fait à Saint-Zacharie,
le 15
avril
2025. Envoyé en préfecture le 15/04/2025 Reçu en préfecture le 15/04/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250415-DM039042025-AU
16/04/2025