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Déliberation - CONTRAT 2023 Omnicite Ecrivain Public Numerique 2023
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - CONTRAT 2023 Omnicite Ecrivain Public Numerique 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement,
CONTRAT DE PRESTATION
Entre :
Le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Jouy-le-Moutier sis 56 Grande rue — BP 70057 — 95008 Cergy-Pontoise Cedex, représenté par Monsieur Hervé FLORCZAK, agissant en sa qualité de Président du C.C.A.S, dûment habilité à cet effet par délibération n° 1 du consell
d'administration en date du 3 septembre 2020,
Et
L'organisme SA OMNICITE représenté par son Président Général, Olivier JOUAN, sis 70 rue Amelot 75011 PARIS déclarée sous le n° 492 196 209 au RCS de Paris.
Et
Le Prestataire, Madame Marie Véronique ZELIN LE LIEVRE, écrivain public numérique en charge de la tenue de permanences pour OMNICITE
ARTICLE 1 :
Marie Véronique ZELIN LE LIEVRE réalise pour le compte du CCAS de Jouy-le-Moutier une permanence écrivain numérique au sein du C.C.A.S. Cet atelier s'adresse à toutes personnes jocassiennes en difficulté dans ses démarches administratives dématérialisées. Marie Véronique ZELIN LE LIEVRE s'engage sur l'animation de 2 permanences de 2 heures par semaine du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 selon calendrier défini.
ARTICLE 2 :
Cet atelier est destiné à l'ensemble des jocassiens.
ARTICLE 3 :
L'intervention de l'écrivain numérique consistera à :
- Servir d'intermédiaire entre les usagers et les institutions notamment pour les démarches numériques.
- Accompagner leurs démarches afin de favoriser leur autonomie
- _ Orienter la personne vers les organismes compétents lorsque la demande ne relève pas de ses missions
Aider ponctuellement toutes personnes jocassiennes en difficultés dans leurs démarches administratives numériques sans vocation à remplacer l'accompagnement social - Aider à la constitution des dossiers administratifs plus complexes (surendettement, Maison Départementale des Personnes Handicapées, dossier droit au logement Opposable, dossier de demande de retraite)
- Aider à la rédaction des courriers de recours (DAHO ou Droit au logement Opposable, demande de remise gracieuse…}
ARTICLE 4 :
Il a été convenu 85 jours de permanence (soit 2 heures de permanence par jour, les mardis et mercredis de 14h00 à 16h00} pour la période de janvier à décembre 2023 à hauteur de 50 Euros T.T.C l'heure.
Des réunions bilans seront effectuées, soit 3 pour la période de janvier à décembre 2023 à hauteur de 25€ TTC l'heure.
Tous les 3 mois des statistiques et des comptes rendus d'activités seront à communiquer. Le coût total de la prestation ne pourra pas excéder de 8 575 €
Accusé de réception en préfecture
095-269500690-20230116-DM2023-08-CC
Date de réception préfecture : 30/01/2023 Le règlement de la prestation s'effectuera par mandat administratif sur présentation de factures. Le règlement desdites factures s'effectuera par mandat administratif dans un délai de 30 jours àcompter de la réception de la facture.
ARTICLE 5 :
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an soit du 1°’ janvier au 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 :
La présente convention se trouverait suspendue où annulée de plein droit dans tous les cas reconnus de force majeure par la jurisprudence, sans que l'une ou l'autre des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
La non-exécution de la prestation dans les conditions définies dans {a présente convention et le non- paiement par l'organisateur sont des causes de résiliation de plein droit de celle-ci.
ARTICLE 7 :
En cas de litiges portant sur l'application du présent contrat et après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Jouy Le Moutier en trois exemplaires le, le: PAANIE Zor3
Pour l’organisme, Le Maire,
« OMNICITE » Président du .C.
dre Gun OMNICITÉ
70 rue Ame'ot — 75011 Paris
6 "ans 492 196 209 00026
T3 capttal variable
Accusé de réception en préfecture
095-269500690-20230116-DM2023-08-CC
Date de réception préfecture : 30/01/2023