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Déliberation - 16. Accueil adolescents convention CAF 3
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 16. Accueil adolescents convention CAF 3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Famille,
[N°/22/09| 16]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
22 septembre 2022
Date du
Conseil Municipal
28 SEPTEMBRE 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants --—-- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
0 3 007. 2022
3 QT. 2022 Certifié ‘exact,
- Le Maire,
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT, excusés. Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame TESSON. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
16/ ACCUEIL DE LOISIRS _« ACCUEIL ADOLESCENTS » - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE _LOIRE-ATLANTIQUE ET LA VILLE DE PORNICHET - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°18.12.25 en date du 19 décembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service Accueil de Loisirs avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique, pour la période allant du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2021.
La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique propose la signature d'une convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service Accueil de Loisirs « Accueil Adolescents », pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Les engagements de la Commune consistent en la mise en œuvre d'un projet éducatif de qualité, avec du personnel qualifié, en la production de documents budgétaires et administratifs relatifs à l'activité du service, en un respect de la règlementation sur l'accueil des mineurs, une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées, une implantation territoriale en adéquation avec les besoins locaux, une ouverture et un accès à tous favorisant la mixité sociale. Elle s'engage également à respecter la « Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires ». IN°/22/09|16|
2/2
La prestation de service versée par la Caisse d’Allocations Familiales de Loire- Atlantique correspondra à 30% du prix de revient de l'activité (dans la limite d’un prix plafond versé par la CAF) multiplié par le nombre d'heures réalisées au profit des adolescents et par 96% (taux de ressortissants du régime général pour Pornichet).
Cette prestation représente un versement de l’ordre de 3 000 € par an, et conditionne l'accès aux subventions sur fonds locaux de la CAF pour l'accueil de jeunes en situation de handicap et à la prestation de service Enfance Jeunesse, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet pour l'accueil de loisirs « Accueil adolescents ».
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 20 septembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet pour l'Accueil de Loisirs « Accueil Adolescents ».
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame TESSON, à la signer et à en assurer l'exécution.
- Précise que les crédits sont inscrits en dépenses et en recettes au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Arlette LOILLIEUX
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour exc administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa pub administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérè(@ du site www.telerecours.fr. Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
ALLOCATIONS
FAMILIALES
N°22.09.16
Reçu à la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Le 0 3.0CT. 2 Publié le
Le Maire
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
Année : 2022 — 2025
Gestionnaire : Ville de Pornichet
Structure : Ado Pornichet
«Accueil Adolescents » Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs Sans hébergement {Alsh} «Accueil Adolescents » constituent la présente convention,
Entre :
La ville de Pornichet, représenté par, Monsieur Jean-Claude Pelleteur, le maire dont le siège est situé : 120 avenue du Général de Gaulle - 44380 Pornichet.
Ci-après désigné «le gestionnaire».
Ei :
La Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth Dubecg-Princeteau, directrice, dont le siège est situé 22, rue de Malille 44937 cedex 9,
Ci-après désignée « la Caf ».
19 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions,
au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires, Les habitants et lès usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention
particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique
facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à:
*__ renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
* contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux
besoins des familles;
* soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
*__ favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la
cohésion sociale sur les territoires.
En complément du versement de la Prestation de service Atsh «Adolscents», la Caf peut, dans la limite de ses crédits disponibles, verser des aides sur fonds locaux selon les règles et modalités définies chaque année dans son réglement intérieur des aides
financières collectives. Article 1- L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement
de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement {Alsh) pour « l'Accueil Adolescents » pour les lieux d'implantation désignés dans l'Annexe 1.
En complément du versement de la Prestation de service Alsh « Adolescents », la Caf peut, dans la limite de ses crédits disponibles, verser des aides sur fonds locaux selon les règles et modalités définies chaque année dans son règlement intérieur des aides
financières collectives.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » est-attribuée aux équipements déclarés auprès des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations-dès lors qu'ils remplissent les obligations rêglementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l'action sociale et des
familles ainsi que les critères précisés à l'ensemble des points abordés à l'Article 2.
À savoir :
- les « Accueils de jeunes »:
- les accueils de loisirs sans hébergement « Périscolaire » :
- les accueils de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».
La présente convention porte sur un service « Accueil Adolescents » :
[] Accueil de Jeunes déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP (14 ans- 17 ans)
PT Accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déciaré auprès de la
DDCS/DDCSPP pour les mineurs âgés de 12 ans et plus.
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de
service Accueil de loisirs sans hébergement {Alsh} « Accueil
Adolescents »
1.1 - Objectifs
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes,
les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
- « Accueil de jeunes » répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
* accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de
quatorze ans ou plus,
+ être organisé en dehors d'une famille,
* pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une
même année,
°_ répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif. - « Alsh Adolescents » concerne un accueil de loisirs sans hébergement
périscolaire ou extrascolaire dont le projet adolescents est proposé.
Sont également éligibles à la prestation de service :
+ Les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, s'ils sont
accessoires à un « Accueil de jeunes » etou « Alsh Adolescents », et
Sous réserve qu'ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
+ Les séjours d'une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous
réserve qu'ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
- être prévus dès la déclaration annuelle d’un « Accueil de jeunes »
eUou « Alsh Adolescents » ;
- être intégrés au projet éducatif de l’ « Accueil de jeunes » et/ou
« Alsh Adolescents » :
- faire l'objet d'une déclaration en tant que séjour de vacances.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents »
ne peut être attribuée aux accueils :
* organisés par des établissements d'enseignement scolaire :
+ ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont
accueillis hors du domicile parental ;
+ dont la mission relève de la protection de l'enfance :
+ destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique
(protection judiciaire de là jeunesse, etc.).
2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l'unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d'un
prix plafond ‘x nombre d'actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime
général”,
Nature | Mode de paiement des familles | Unité de calcul de la
| d'activité _ - | prestation de service |
Accueil | En fonction du nombre d'heures réalisées au profit des bénéficiaires
Adolescents | (éventuellement arrondi à l'heure supérieure).
Séjours | En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles
organisés par | avec 1 journée = 10 heures
un accueil Sont éligibles les « séjours accessoires » à l' « Accueil de jeunes »
Adolescents | et/ou « Alsh Adolescents » d'une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les
séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans
l'objet de la convention
? Le prix plafond est fixé annucliement par la Cal
Tel que défini à l'Article 4 2.1 - Niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d'activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
F9 Niveau communal
7 Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières
sont transmises
Pornichet
À défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données
financières niveau supra-communal où infra-communal peut être choisie.
C] Autre niveau
- Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
Niveau de recueil des données d'activité
Le gestionnaire communique les données d'activité par lieu d'implantation.
Par lieu(x} d'implantation
r Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont
transmises
Pornichet
À défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d'implantation et après accord de la Caf, les données d'activité sont communiquées globalement pour l'ensemble des lieux d'implantation d'une même commune.
C] Globalisé pour une même commune
+ Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont
transmises
Pour information. la déclaration des données d’acth ité glokalisées fautes communes confondues n est pas autorisée Article 2 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité de l'équipement ou du service
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié
et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en
respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
* le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
+ l'activité de l'équipement ou service {installation, organisation, fonctionnement,
gestion, axes d'intervention),
* les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution
des recettes et dépenses).
2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications
modulées en fonction des ressources :
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins
locaux ;
la production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place
des parents.
-_ la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le
fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne
pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche
Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
3 - Au regard de l’Accès à l’espace Partenaires
3.1 - Objectif principal
« Mon Compte partenaire » permettra d'améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l'accès aux droits des allocataires et à l'allègement des charges tant des partenaires que des Caf.
2 La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur
un espace sécurisé du wwwcaf.fr dénommé « Mon Compte Partenaire ».
3.2 - Les modalités d'accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels
sont à signer entre la Caf et le partenaire :
- Une convention d'accès « Mon compte Partenaire »: convention globale
encadrant les accès au bouquet :
un contrat de services formalisant l'ensemble des accès et habilitation d'un
organisme partenaire ;
- Un bulletin d'adhésion propre au service « aides financières d'action sociale »
{AFAS)
- et des annexes: la fiche d'habilitation des utilisateurs et la liste des
interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf..
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte
partenaire » et leurs modalités d'utilisation (plage d'ouverture, gestion des interruptions
du service.) sont définis dans le contrat de service et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l'objet d’une gestion d'accès selon les conditions fixées
dans le contrat de services.
4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « mon-enfant.fr » et de
l'application mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « mon-enfant.fr » et de son application mobile «
caf-mon-enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la
struciure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « mon-enfant.fr » et
l'application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à
* fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par {a Caf sur ledit site Internet :
* signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications
qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation " mon-enfant.fr » (annexée à la présente convention) avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les
informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion,
Le gestionnaire s'engage à :
* effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les
informations mises en ligne sur le dit- site Internet. Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans
l'article ci-dessus est obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour Une saisie directe sur le site
Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.
Toute modification de la fiche d'habilitation doit étre Signalée à la Caf par le
gestionnaire par un envoi systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu
principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques,
communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par
la présente convention.
6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des
dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
* d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de
sécurité et d'accueit du public ;
* de droit du travail ;
* de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire
aux comptes ;
* de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
ll s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne
pas les collectivités territoriales).
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement chservé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Le contrat d'engagement Républicain ne concerne pas les associations reconnues
d'utilité publique ainsi que les associations agréées au titre de l'article 25-1 de {a loi
n°2000-312 du 12 avril 2000, c'est-à-dire celles régies par laloi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 7 - Au régard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les
délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes
conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de
photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande
expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur Conservation, pendant laquelle ces
pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement « Accueil Adolescents » s'effectue sur la production des pièces
justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires
* les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
+ les pièces nécessaires au calcul de la prestation de service.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
* les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;:
* les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service.
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
10 '
71 -Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires
à la Signature de la convention
Associations - Mutuelles- Comité d'entreprise
Justificatifs à fournir pour la
| Signature de la première
convention
| Justificatifs à fournir pour
la signature ou le
renouvellement de la
Nature
l'élément justifié
_ ______| convention
l- Pour les associations
récépissé de déclaration en
Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé
de demande d'immairiculation
Existence légale | au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières | Attestation de non
|_ élections constitutives changement de situation
. | - Numéro SIREN / SIRET
Vocation |_- Statuts
| - Relevé d'identité bancaire,
postal ou caisse d'épargne du
Destinataire du | cire de l'aide, ou du paiement
bénéficiaire de la cession de
: ._ créance (loi Daily). |
ur - Liste datée des membres du | Liste datée des membres Capacité du
7 nu : d D . - contractant conseil d'administration
et du du conseil d'administration
| bureau et du bureau Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à
l'année précédant la demande
| (si l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature
l'élément justifié
Existence légale
Vocation
Destinataire du
paiement
Nature
l'élément justifié
Vocation
Destinataire du
paiement
Existence iégale
Pérennité
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
- Arrêté préfectoral portant |
création d'un EPCI et détaillant le
| champ de compétence
- Numéro SIREN | SIRET
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
._ champs de compétence)
- Relevé d'identité bancaire, postal |
Justificatifs à fournir pour
la signature ou le
renouvellement de la
convention
Attestation de non
changement de situation
Entreprises - groupements d'entreprises
Justificatifs à fournir pour la
signature de ia première
convention
- Statuts
- Relevé d'identité bancaire, postal
ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de
| l'aide, ou du bénéficiaire de la
| cession
_de créance (loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à
l'année précédant la demande (si
l'association existait en N-1
Justificatifs à fournir pour
la signature où le
renouvellement de la
convention
Attestation de non
changement de situation
| - Extrait Kbis du registre du |
commerce délivré par le |
greffier du Tribunal de
commerce, datant de
moins de 3 mois 7.2- L'engagement du gestionnaire quan taux pièces justificatives
nécessaires à la signature de la convention.
(Nature de _ Nustificatifs à fournir pour la
l'élément justifié signature de la première
| convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement
de la convention Co
Attestation de non changement de | | Projet éducatif
situation h |
[Proiet pédagogique [Projet pédagogique
| Qualité du lEoy raccuel de jeunes|Pour l'Accueil de jeunes
projet conventionné en tant que tellconventionné en tant que tel
(accueil 14-17 ans) : {accueil 14-17 ans):
(La convention entre|La convention entre l'organisateur
l'organisateur de l'accueil et lalde l'accueil et la préfecture
préfecture (services |(services départementaux de la |
______|départementaux de la jeunesse) |jeunesse) de
Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire
financiers | . Co
Fiche dellmprimé type recueil delimprimé type recueil de données
référencement [données | |
« mon-
|
Les pièces justificatives relatives au service
changement
enfant.fr » |
Alsh nécessaire en cas de tout
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification
la grille tarifaire
- la liste des lieux implantations (Annexe 1)
la fiche de référencement « mon-enfant.fr » 7.3 - Les pièces justificatives relatives au service Alsh et nécessaires
au paiement
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de lal
convention justificatifs
nécessaires au paiement sans
Jacompte - régularisation in
Déclaration de
—
Eléments
financiers
|‘Activité
fonctionnemen |!:
Extrascolaire / Accueil de jeunes
Accusé de réception de la
déclaration de l'Alsh auprès des
autorités administratives
compétentes (*) |
Périscolaire : Récépissé de la
déclaration de
l'Alsh auprès des autorités
administratives
compétentes (*) _—
Budget prévisionnel N.
{uniquement si l'Alsh a moins de
2 ans d'activité
Acompte versé sous réserve de
la présence à la Caf du compte
de résultat N-1 ou N-2. E
Nombre d'heures réalisées en N
par nature d'activité selon le
niveau de recueil défini dans la
convention d'objectifs et de
|financement
Récépissé de déclaration de l'Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes. (*)
Compte de
résultat
Nombre d'heures réalisées détaillées
par période et par âge et par nature
d'activité selon le niveau de recueil
défini dans la convention d'objectifset]
Ide financement
(‘Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés
directement par la Caf à partir du système d'information des accueils de mineurs (Siam) Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité dans le
cadre de actualisation
Nature de l'élément justifié [Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs |
nécessaires au paiement |
Activité | _- Nombre d'heures réalisées en N selon le niveau
de recueil défini dans la convention d'objectifs et
| de financement
_=__ Taux de ressortissants du régime général ADULLACT
PE
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
( fi Û
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
( Paramètre de la transaction : j)
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
| | Numéro de l'acte : DELIB_22 09 16
| | Date de la décision: 2022-09-28 00:00:00+02
| Objet : 16. Accueil de loisirs « Accueil adolescents » —
Convention d'objectifs et de financement entre la
Caisse d’Allocations Familiales de
Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet —
Approbation et autorisation de signature
Documents papiers complémentaires : | NON
Classification matières/sous-matières : | 8.2.4 - enfance famille
Identifiant unique : 044-214401325-20220928-DELIB 22 09 16-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : | Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive : )
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16. Accueil adolescents_convention CAF.pdf application/pdf 137190
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{ Cycle de vie de la transaction :)
E | - Etat | . Date Message
Page 1 ADUELACT
Posté 3 octobre 2022 à 11h05min02s Dépôt initial
En attente de transmission 3 octobre 2022 à 11h05min02s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 3 octobre 2022 à 11h05min04s Transmis au MI
Acquittement reçu 3 octobre 2022 à 11h10min09s Reçu par le MI le 2022-10-03
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