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Déliberation - 18 Accueil adolescents avenant convention CAF 1
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Accueil adolescents avenant convention CAF 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
IN°123/09/18]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
21 septembre 2023
Date du
Conseil Municipal
27 SEPTEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants --— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 9 SEP, 2023 Publié le :
2 9 SEP, 2023 ertifié exact,
Le Maire,
\ Jean-Claude PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, ies débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, BEAUREPAIRE, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON. Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
18/ ACCUEIL DE LOISIRS « ACCUEIL ADOLESCENTS » —- AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°22.09.16 en date du 28 septembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service Accueil de Loisirs « Accueil Adolescent » avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique, pour la période allant du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2025.
La Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique propose la signature d’un avenant « Bonus Territoire CTG » pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.
En effet, suite à la convention d'objectifs et de gestion 2023/2027 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des Accueils de Loisirs « Accueil Adolescents » évolue. Le financement de base, prestation de service, est complété par le « Bonus Territoire CTG » qui remplace le précédent financement Contrat Enfance Jeunesse, pour les collectivités signataires avec la Caisse d’Allocations Familiales d'une Convention Territoriale Globale. IN°/23/09/18|
2/2
Cette prestation représente un montant forfaire de 1,13 € par heure d'accueil, ce nombre s'élevant à 6 708,48 heures pour l’année de référence de la convention soit un financement de 7 580,58 €. Ce montant est susceptible d’être plafonné pour que les financements nationaux Caisse d’Allocations Familiales ne dépassent pas 80% des charges de l'accueil de loisirs « Accueil Adolescents ».
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant à la convention d'objectifs et de financement pour l'accueil de loisirs « Accueil Adolescents ».
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
œVu la délibération n°22.09.16 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2022,
Vu l'avenant à la convention d'objectifs et de financement ci-annexé, Vu l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 19 septembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- __ Approuve l'avenant « Bonus Territoire CTG » à la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet pour l'Accueil de Loisirs « Accueil Adolescents ».
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame TESSON, à le signer et à en assurer l'exécution.
- Précise que les crédits sont inscrits en dépenses et en recettes au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
juridiction administrative compétente peut aussi être saie1
accessible à partir du site www.telerecours.fr. N°23.09.48
RS TEE Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire | 9 délibération du Conseil Municipal Pre En n 7 29 SEP, 2023
| Certifié exact 8 SEP, 2023 Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Avenant sur convention bipartite
ELLE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
LES OR ROUTES
Atlantique
Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
« Accueil Adolescents »
- Bonus « territoire Ctg »
Année : 2023 — 2025
Gestionnaire : Ville De Pornichet
Structure : Ado Pornichet
Avril 2020 Entre :
Ville De Pornichet, représentée par Monsieur Jean-Claude Pelleteur, le maire, dont le siège est situé : 120 Avenue Du General De Gaulle 44380 Pornichet
Ci-après désigné «le gestionnaire».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth Dubecq- Princeteau, la directrice, dont le siège est situé 22, rue de Malville 44937 Nantes cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents », est complétée progressivement par le bonus «territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg) Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » du 01/01/2022 intègre les articles suivants.
Article 1 : L’obiet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cts
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil adolescents et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements.
1.2 - L’élicibilité au bonus territoire Cts
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes : - Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ; - Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence Jeunesse ;
- Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités : - Sous forme monétaire (subvention d'équilibre, délégation de service public, marché public...) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Cte
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 6708,48 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 1,13 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej calculé en N- lau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d’accueil? (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Dire Montant d’heures tar
déclaré par le forfaitaire
i X / heure de partenaire Pere
plafonné à
l'existant existante
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 21 s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ; - Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ct£
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant.Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2025
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Nantes Le 29 août 2023