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Déliberation - CCAS22 70 du 06.10.2022
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune d'Épinay-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS22 70 du 06.10.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
ments.
.
EPINAY-SUR-SEINE
DECISION
PORTANT
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
ENTRE
KAMILYA
MIHOUBI
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
C.C.A.S
2022/-0
Le
Maire
d’Epinay-sur-Seine,
Président
du
C.C.AS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
et notamment
ses
articles
R
123-21
et R123-22,
Vu
la délibération
du Conseil
d’ Administration
en date
du 22 juin 2020
portant délégation
au Président,
Vu
la loi n°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à l’adaptation
de
la société
au vieillissement,
Vu
le
Décret
n°
2016-696
du
27
mai
2016
relatif
aux
résidences
autonomie
et
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
établissements
sociaux
et médico-sociaux
pour
personnes
âgées,
Considérant
la
nécessité
de
régler
les
modalités
d’organisation
d’un
atelier
psychomotricité
à
la
résidence
Camille
Saint-Saëns
sur
les mois
d’octobre
à décembre
2022.
DECIDE Article
1er
- La
convention
entre
MIHOUBI
Kamilya,
sise
1,
rue
de
Bordeaux
93800
Epinay-sur-
Seine,
et le CCAS
est approuvée.
Article
2 - La
présente
convention
est conclue
à compter
de
la date
de
notification.
Article
3
- Le
montant
total
de
la dépense
s’élève
à 2
400,00
€
T.T.C
maximum
pour
24
séances
de
1h00
et est prévu
au budget
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
sur le budget
« forfait-autonomie
»
alloué
par
le Département.
Article
4 - Dans
les
deux
mois
suivant
sa publication,
cette
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la juridiction
administrative
pour
excès
de
pouvoir
ou
plein
contentieux.
Article
5 - Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
est chargé
de l’exécution
de
la présente
décision
dont
ampliation
sera transmise
à Monsieur
le Préfet de Seine
Saint- Denis,
publiée
et notifiée
à Madame
MIHOUBI
Kamilya,
psychomotricienne
ayant
statut
d’autoentrepreneur.
Fait
à Epinay-sur-Seine,
Publié le:
# 6 HET.
2022
Hôtel
de
Ville
- 1-3,
rue
Quétigny
- 93806
Épinay-sur-Seine
cedex
- Téléphone
: 01
49
71
99
99
- Télécopieur
: 01
49
71
99
88
Site
internet
: www.epinay-sur-seine.fr