Arrêté - 2026 70

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Arrêté - 2026 70 Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2026 70)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Pass EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

AUTORISATION DE VOIRIE SUR LES DÉPENDANCES D’UNE VOIE COMMUNALE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

46-48, ALLÉE MONTPENSIER

N°2026 - 40

23 FEV. 20% Livry-Gargan, le

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L

2213-2, L 2213-6 et L 2521-2,

Vu le Code des relations entre le Public et L'Administration et notamment ses articles L 200-1,

L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 243-1,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents,

Vu le Code de la voirie routière, notamment en ses articles L 113-2, L 116-2 et R 116-2,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1

et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2890 lutte contre le bruit de voisinage du 15 novembre 2022,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-06-38 du 20 juin 2024 fixant le montant des droits et taxes d'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 portant instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique, modifié par délibération du conseil municipal du 12 avril 2018,

Considérant la demande de l'entreprise GARDEN SERVICE - bâtiment 40 - 77 allée du Parc aux Bœufs - 77200 TORCY, relative à des travaux d'élagage situés, allée Montpensier au droit des numéros 46-48, il y a lieu de réglementer le stationnement,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1: l’entreprise GARDEN SERVICE est autorisée à occuper trois emplacements de stationnement au droit des numéros 46-48, allée Montpensier, le vendredi 13 mars 2026.

Article 2 : Le stationnement est interdit à tous véhicules sur les trois emplacements au droit des numéros 46-48, allée Montpensier. Sauf dans le cas d’une réparation et/ou intervention en urgence, le pétitionnaire est tenu de prévenir au moins 7 jours à l’avance de l’interdiction de stationner par affichage du présent arrêté et panneaux de police réglementaires, sur site.

Article 3 : Tout véhicule gênant l'exécution des travaux sera mis en fourrière par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou par le Chef de la Police Municipale, sous réserve du respect des prescriptions citées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 4 : la signalisation temporaire de chantier et de déviation est conforme à l'instruction interministérielle susvisée, et mise en place par l’entreprise chargée de l'exécution de ces travaux. Ces panneaux de police sont entretenus et maintenus en place pendant toute la durée des travaux. Pour le bon fonctionnement des travaux, l'usage d'engins de chantier d’un poids supérieur à 3,5 tonnes est autorisé pendant toute la durée des travaux.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation GARDEN SERVICE FE à pes x 46-48, allée Montpensier Toute correspondance doit-être adresséeà Monsieur Le Maire Pa Se 113RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Atticle 5 : l’entreprise doit afficher le présent arrêté de part et d'autre du chantier, et doit assurer la circulation des piétons, soit par un cheminement balisé aménagé, soit par une déviation sur le trottoir opposé aux travaux, soit par un homme trafic.

Article 6 : le matériel et les matériaux devront être stockés dans les emprises de chantier.

Des barrières protégeront les emprises de chantier et un balisage sera installé autour de la base de cantonnement. La Commune se réserve le droit de demander l'arrêt du chantier si elle constate un manquement aux prescriptions.

Article 7 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des règlements faits par l'autorité municipale.

Article 8 : Redevance : le titulaire de la présente autorisation doit s'acquitter des droits de voirie correspondant à l'occupation de cet emplacement, par titre de recette directement émis par l'autorité compétente. Conformément au tarif m?/jour calendaire indiqué sur la délibération municipale du 20 juin 2024, et sous réserve d'une actualisation des droits de voirie,

Tarif appliqué 16.00 €

Base de droit Jour calendaire

Unités 16€ x 3 emplacements x 1 jour

Redevance TTC 48.00 €

Un titre de recette sera transmis par la Trésorerie Principale.

Article 9 : Modification: Si des modifications sont apportées quant à la durée de l'occupation indiquée ci-dessus, le pétitionnaire sera tenu d'en informer immédiatement par téléphone la Direction Espaces Publics (Tél. : 01.48.79.27.97), le confirmer ensuite par courrier dans un délai de 8 jours faute de quoi, il devra s'acquitter des droits de voirie correspondant à ladite autorisation.

Article 10 : Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune de Livry-Gargan que vis-à-vis des tiers ou des usagers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations. L'’occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

Article 11: Le pétitionnaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public. Faute de satisfaire à cette prescription, ainsi qu'à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, il sera procédé à ses frais par les soins de l’administration à la réparation des dommages. Un procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal de police.

Article 12: Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 : Un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :

-__ Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Madame la Commandante du Commissariat de Police,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de la prévention et de la gestion des déchets,

- Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de l'assainissement,

-_ Entreprise GARDEN SERVICE.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation GARDEN SERVICE

Toute correspondance doit-être adresséeà Monsieur Le Maire 46-48, allée Montpensier Page 213RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand -

BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Pierre-YVS-MARTIN

Maire dB Livfy-Gargan

Conseiller départemental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation GARDEN SERVICE

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire 46-48, allée MERREns fi age