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Déliberation - CCAS22 75 du 21 10 2022
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune d'Épinay-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS22 75 du 21 10 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
tre
fs
EPINAY-SUR-SEINE
Ville
d’Epinay-sur-Seine DECISION
PORTANT
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
A
L'ASSOCIATION
AURORE-DISPOSITIF
ASTHERIIA
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
C.C.ASS 2022 4 Le
Maire
d’Epinay-sur-Seine,
Président
du
C.C.AS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
et
notamment
ses
articles
R
123-21
et R123-22,
Vu
la délibération
du
Conseil
d’ Administration
en
date
du
22 juin
2020,
portant
délégation
au
Président, Considérant
les
orientations
fixées
par
la Ville
d’Epinay-sur-Seine
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance
sur
le territoire,
et notamment
en prévention
des
conduites
à risques
des jeunes,
Considérant
la
proposition
de
l’association
Aurore-Dispositif
ASTHERIIA
de
mettre
en
place
des
permanences
d’accueil,
d’écoute,
d’orientation
et
d’accompagnement
des
jeunes
en
situation
de
conduite
à risque,
Considérant
l’expérience
que
possède
l’association
Aurore-Dispositif
ASTHERIIA
dans
la
mise
en
place
de
ce
type
de
permanences
dans
d’autres
communes
du
département
de
la
Seine-Saint-
Denis, Considérant
la nécessité
d’assurer
l’accès
à un
bureau
à cette
association
pour
la mise
en
place
de
permanences
au
sein
du
C.C.A.S.
d’Epinay-sur-Seine,
DECIDE Article
1:
De
mettre
à
disposition
un
local
de
bureau
à
l’association
Aurore-Dispositif
ASTHERIIA,
afin
que
celle-ci
puisse
assurer
des
permanences
une
fois
par
mois
auprès
du
public
jeune.
Ce
bureau
est
situé
dans
les
locaux
du
CCAS,
sis
7 rue
Mulot,
Article
2
: De
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
entre
l’association
Aurore-
Dispositif ASTHERIIA
et le CCAS
d’Epinay-sur-Seine,
Article
3
: La
convention
est
conclue
pour
un
an
à partir
du
27
septembre
2022,
Article
4
: La
mise
à disposition
du
local
pour
la
mise
en
œuvre
des
permanences
est
accordée
à
titre
gratuit,
Article
5
: Dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication,
la
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la juridiction
administrative
pour
excès
de
pouvoir
ou
plein
contentieux.
CENTRE
CC
O
M
M
U
N
A
L
D
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CT
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N
S
O
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|
A
LE
Hôtel
de
Ville
- 1-3,
rue
Quétigny
- 93806
Épinay-sur-Seine
cedex
- Téléphone
: 01
49
71
99
10
- Télécopieur
: 01
48
27
57
83
Site
internet
: www.epinay-sur-seine.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300133-20221021-CCAS22-75-CC Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022
Publié le 21.10.2022 Article
6 : Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution. de la
présente
décision
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
publiée
et
notifiée
à
Monsieur
Olivier
FEBVRE,
Directeur
de
Territoire,
représentant
de
l’association
AURORE
- Dispositif ASTHERIIA.
"9
OC
7 Accusé de réception en préfecture 093-269300133-20221021-CCAS22-75-CC Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 Publié le 21.10.2022