unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 03 034

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 03 034 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 03 034)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025 £

Pubtié le AA lo2{ 20247 S'L0F

ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_034-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2025CC_03_034

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars, à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à SAINT-SIGISMOND, en session ordinaire, sous la

Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 26 février 2025

- Titulaires : 24

- Suppléants : 4

Excusés ayant donné pouvoir : 8

Votants : 33

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault - M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon - Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement Mme POUPLIN Adeline)

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

= Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix

SÉ N IR:

M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLLET Joël) M, CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. BORDET Bernard)

Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet (donne pouvoir à M. MERCIER Georges)

M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles) M. GRIMAUD Claude, Délégué de là commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie)Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025 2

Publié le A (52 [2057 SO

ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_034-DE

- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS Patrice)

- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. BOSSARD Michel}

- M, BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de là commune du Mazeau

- Mme POUPUN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

OBJET : CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES - SERVICE DIRECTION GENERALE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que conformément à l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement et que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général des services.

Monsieur le Président expose qu'il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services, afin de diriger l'ensemble des services de la collectivité et d'en assurer la coordination, sous l'autorité du Président.

L'emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière Administrative, au grade

d'attaché ou attaché principal par voie de détachement.

L'agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l'emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l'indice brut terminal de l'emploi occupé. il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par le Président et dans la limite du taux maximal de 15 %. li bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1,

Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains

emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics lacaux assimilés,

Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l'échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés, Vu l'avis du CST en date du 18 février 2025,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant que le seuil de création des emplois fonctionnels de direction pour la Communauté de Communes

est de 10 000 habitants,

Considérant que les emplois fonctionnels de direction sont des emplois permanents créés par l'assemblée délibérante de l'établissement public,

Monsieur le Président demande au Conseil son accord :

- Pour créer un emploi un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet à raison

de 35/35ème, à compter du 1% mars 20925.

- A pourvoir l'emploi créé, à défaut de candidat statutaire, par un contractuel sur le fondement de l'article

L343-1 du Code Général de la Fonction Publique. L'autorité territoriale fixera le niveau de rémunérationEnvoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le A (03 | 225" S'LOT

ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_034-DE

en fonction du diplôme détenu et de l'expérience professionnelle du candidat sur la base d'un échelon indiciaire d'un des grades de recrutement et le régime indemnitaire correspondant.

Pour compléter en ce sens, le tableau des effectifs de fonctionnaires territoriaux de la Collectivité. Pour autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

Pour préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

Donne son accord pour créer un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet à raison de 35/35ème, à compter du 1° mars 2025,

Autorise à pourvoir l'emploi créé, à défaut de candidat statutaire, par un contractuel sur le fondement de l'article L343-1 du Code Général de la Fonction Publique. L'autorité territoriale fixera le niveau de

rémunération en fonction du diplôme détenu et de l'expérience professionnelle du candidat sur la base d'un échelon indiciaire d'un des grades de recrutement et le régime indemnitaire correspondant. Donne son accord pour compléter en ce sens, le tableau des effectifs de fonctionnaires territoriaux de la Collectivité.

Autorise Monsieur le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 4 mars 2025

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Le : f - Le secrétaire de séance, 5 t

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La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens thttps://www.telerecours.fr).

où d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025 5

Publié le s L

ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03 034-DE