REX Libertés Éaaltié
à Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil normal n°71 publié le 9 juillet 2015
(ce recueil contient quatre tomes)
Sommaire
Consultable : http:/www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire
du
recueil
normal
n° 71
publié
le
9 juillet
2015
Tome
1
Agence
régionale
de
santé
de
Haute-Normandie
Notification
du
10 juin
2015
du
taux de
remboursement
des
médicaments,
produits
et
prestations
pris
en
charge
en
sus
des
CHS
pour
la
période
du
1° juillet
2015
au
30
juin
2016
- CHU
- Hôpitaux
de
Rouen
Notification
du
10 juin
2015
du
taux
de
remboursement
des
médicaments,
produits
et
prestations
pris
en
charge
en
sus
des
CHS
pour
la
période
du
1°
juillet
2015
au 30
juin
2016
- CH
de
Neufchâtel-en-Bray
Notification
du
10
juin
2015
du
taux
de
remboursement
des
médicaments,
produits
et
prestations
pris
en
charge
en
sus
des
CHS
pour
la
période
du
1“
juillet
2015
au 30
juin
2016
- CH
de
Verneuil-sur-Avre
Notification
du
10
juin
2015
du
taux de
remboursement
des
médicaments,
produits
et
prestations
pris
en
charge
en
sus
des
CHS
pour
la
période
du
1 juillet
2015
au
30
juin
2016
- CH
d’Yvetot
Notification
du
10
juin
2015 du
taux de
remboursement
des
médicaments,
produits
et
prestations
pris
en
charge
en
sus des
CHS
pour
la
période
du
1°
juillet
2015
au
30
juin
2016
- CHI
de
Caux
Vallée
de
Seine Notification du 10 juin 2015 du taux de remboursement des médicaments, produits et prestations pris
en
charge
en
sus
des
CHS
pour
la
période
du
1°
juillet
2015
au
30
juin
2016
- CHI
d’Elbeuf
Louviers
Val-de-Reuil Notification du 10 juin 2015 du taux de remboursement des médicaments, produits et prestations pris en charge en sus des CHS pour la période du 1” juillet 2015 au 30 juin 2016 - CHI de Fécamp Notification du 10 juin 2015 du taux de remboursement des médicaments, produits et prestations pris en charge en sus des CHS pour la période du 1° juillet 2015 au 30 juin 2016 - CH de Gisors Notification du 10 juin 2015 du taux de remboursement des médicaments, produits et prestations pris en charge en sus des CHS pour la période du 1” juillet 2015 au 30 juin 2016 - ADIR Assistance Notification du 10 juin 2015 du taux de remboursement des médicaments, produits et prestations pris en charge en sus des CHS pour la période du 1° juillet 2015 au 30 juin 2016 - ANIDER Notification du 10 juin 2015 du taux de remboursement des médicaments, produits et prestations pris en charge en sus des CHS pour la période du 1”
juillet 2015 au 30 juin 2016 - CH du Belvédère
Notification du 10 juin 2015 du taux de remboursement des médicaments, produits et prestations pris en charge en sus des CHS pour la période du 1” juillet 2015 au 30 juin 2016 - CH de Bernay Notification du 10 juin 2015 du taux de remboursement des médicaments, produits et prestations pris en charge en sus des CHS pour la période du 1° juillet 2015 au 30 juin 2016 - CH Eure Seine Arrêté n° 2 du 30 juin 2015 modifiant la composition de la commission régionale de coordination médicale en application de l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles Décision n° DSP 2015 053 du 2 juillet 2015 autorisant la sous-traitance de préparations pouvant présenter un risque pour la santé et la réalisation de préparations en sous-traitance
- Officine de pharmacie sise 54 rue de
la Messe 76480 Saint Pierre de Varengeville Centre
hospitalier
de
Dieppe
Décision
n°
2015-089
du
2 juillet
2015
portant
subdélégation
de
signature
(EHPAD
Albert
Jean
à
LUNERAY
Cour
Administrative
d’Appel
de
Douai
Arrêté
du 30
juin
2015
du
président
de
la
cour
administrative
d'appel
de
Douai
relatif
à la
nomination
des
assesseurs
de
la
section
des
assurances
sociales
de
la
chambre
disciplinaire
de
première
instance
de
l'ordre
des
pharmaciens
de
Haute-Normandie
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
Arrêté
du 30
juin
2015
portant
attribution
de
la
médaille
de
bronze
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
(promotion
du
14
juillet
2015).
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Arrêté
du
18
juin
2015
portant
autorisation
d’exposition
et
de
transport
d’espèces
animales
naturalisées
non
domestiques
sur
septembre
et
octobre
2015
dans
le
cadre
de
la
semaine
de
l’eau
Arrêté
du
25
juin
2015
portant
autorisation
sur
2015-2016
pour
la
société
"Structure
interentreprise
portuaire
pour
l’hygiène
et la
sécurité
(SIPHS)
à réguler
par
piégeage
et
par
tir
les
pigeons
et
les
lapins
de
garenne
sur
le
port
de
Rouen
Arrêté
du 30
juin
2015
autorisant
la
pêche
de
la
carpe
de
nuit
de
2015
à 2020
Arrêté
du
7 juillet
2015
portant
sur
la
modification des
circuits
des
petits
trains
routiers
exploités
sur
le
périmètre
du
Havre
par
la
Société
SEPTH
pour
la
manifestation
du
9 juillet
2015
Direction
interrégionale
de
la
mer
Manche
Est-mer
du
Nord
Décision
n°492/2015 du
29
juin
2015
portant
ouverture
d’un concours
pour
le
recrutement
de
deux
pilotes
à
la
station
de
pilotage
de
la
Seine
Arrêté
n° 86./2015
du
1°
juillet
2015
relatif
à l’exploitation
du
gisement
de
moules
de
la
Pointe
du
Siège
situé
sur
le
littoral
de
Ouistreham
(Calvados)
en
zone
de production
14-041
classé
B
Arrêté
n°
87/2015
du
1°
juillet
2015
désignant
les
membres
du
comité
de
façade
Manche
Mer
du
Nord
de
la
pêche
maritime
de
loisir
Arrêté
n°
88/2015
du
7 juillet
2015
autorisant
la
pêche
des
coques
sur
une
partie
des
gisements de
la
baie
des
Veys
(gisement
de
Brévands
- département
de
la
Manche)
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
Arrêté
du
30
juin
2015
relatif
à l'approbation
du
document
d'aménagement
de
la
forêt
communale
d'AUZOUVILLE SUR RY pour la période 2014-2033 Arrêté
du 30
juin
2015
relatif
à l'approbation
du
document
d'aménagement
de
la
forêt
communale
de
NEUF-
MARCHE pour la période 2014-2028 Arrêté
du
30
juin
2015
relatif
à l'approbation
du
document d'aménagement
de
la
forêt
communale
de
SAINT
GEORGES SUR FONTAINE pour la période 2014-2028 Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Arrêté
préfectoral
du
3 juillet
2015
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à la
société
OMNOVA
SOLUTIONS
de
SANDOUVILLE
suite
à
l'incident
du
2
juillet
2015
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
Déclaration
SAP - Thomas ANNETA
Déclaration
SAP
- NOLAN
SERVICE
Déclaration
SAP
- JO’S
JARDIN
ENTRETIEN
Décision
de
retrait
de
déclaration
SAP
- INTENDANT
HAVRE
VOTRE
SERVICE Héute-Norrtandie.
Rouen, le 10 juin:2045
Pôle Qualité Efficlence Perfonnanée
Le directeur général
:
Le
de l'Agence régionalé dé'sarté de-Haute-Normandie
Affaire sulvié par: dJéan-fouis GRENIER, ‘conseiller:
inégal
vs.
Michel PORTENART, pharmacien inspecteur
Fe
Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle QEP
à
Li
Courriélt
:
w
Larbuis amnlariaissanteit
Madaine Isabelle LÉSAGE, directrice
en
michel portenar(@ars.sante.fr
L
CHU --Hôpitaux dé Roueñ
:=
Fa
ars-hnormandie:qual-effic-perf@ars.santé fr
À rué de.Germont
_
Tél:
5:02
32 48
82.21
76031
Rouën Cedex
1
LRAR PJi1
décision
Objet
: ‘notification du: taux: de remboursement des: médicaments,
produits et préstätiôns pris. en
chargé en sus des GHS pour la période:du: 1"
juillét 2015:au 30 juin 2016
Conformément.
aux
dispositions
des
décréts
n°2015-355
du
27
jnars 2015:
et
n°2013-870 du
27 septembre 2013 relatifs au contrat de bon usage des rédicaments-et-des-produits et préstations mentionné à
l'articié L,
162-10 du code de:la-sécurité sociale, je vous:ai communiqué le 7 'mal-2015
We propôsition. de taux:de remboursement. pour la période. du
1° juillet 2015 au 30: juir 2016 dé
60,0%, A
l'issüé
de
ja
période
contradictoire,
ét
compte
tenu
des
observations
qué vous
m'avez
événtuellement fait
païvenir, je vous transmets en
pièce jointe
la
nolification
définitive
du
taux de
remboursement pour la période du 1" juillet 2015:au 30 juin 2046 que j'ai arrêté à 100%. -
Amautÿ
de
SAINT-
QUENTIN
RS
:
_
gt
rue
Malouot
Wwars.iante-normandie.sante.fr
sn
BP
2061
re
76046:
Rouen Gédex
Té.:02,32.18:3248 FE
ex
Haute-Normandie
Le diréctéur.général de l'Agence régionale dé santé de Haüte-Normandie,
Vu
le décret n°2015-355 du.27
mars 2015'relatif au contrat
de
bon
tisage dès
médicameñts-.et des
produits
ét
prestations'mentionné
à
l’article
L.
162-10:du
codé
de
la:sécurité-sociale,
Vu le décret n°2013-870:du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des:médicaments él des produits et prestations mentionné à l'article L.:162-22-7 du code de la sécurité sociale, Vu les articles D162-10 à D162-16 du code de là Sécurité sociale relatifs au dispositif de détermination
|
du
taux
de
remboürsement
de
la
part
prise
:en
chargé
par
les
régimes:
obligatoires
d'assurance
maladie des spécialités: pharmaceutiques:et des produits ét prestations mentionnés à l'article L
162-
22-7
pour
l'année.suivante,
Vulé-contrat de boh usage des:médicaments, produits et prestätions du CHU
Hôpitaux de Roüën,
Vu
le
rapport
annuel
d'étape
pôur
l'aññée
‘2044
transmis
par
l'établissément.
de
-santé
avant
le
‘31
mars
2015,
Vu la roposition du taux de remboursement communiqué à l'établissement én:date du: 7 mai 2015, Vu
lés:
éléments
transinis
par
l'établissement
au:
cours
dé
fa
période
contradictoire.
avant
le
48
mai2015,
DEGIDE
Article
1
:
Lé‘taux
le
rémboursemént
dés
produits et:prestations
mentionnés:à
J'atiélé
L..162-10:du
<ôde
de:la
sécurité
Sôciale
du:
CHU
-
Hôpitaux
dé
Rouen,
est
fixé.à
100%
pour
la
période
du1*
juitlèt
2015 au 30 juin 2016. Article
2:
Le
directeur
de:
la
calsse
d'assurance
maladie
concernés,
le.
directeur
de
la
caisse
d'assurance
retraite
et
dé
Ja
Santé.
au
travail,
‘Sont:
chargés,
-clracun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
dui:présent
arrêté.
Roüën, le 10 juin 2018
ARS
vuarshattenormandie:sante.fr
JF
FU6 Malotiet
HP.
2061
76049
Rouen Cedex
Tét,
:02.82.18.92,18 ET $
B Agen Hépionale de Santé
HagtéNoñnendié
Rouen, le-10 juin: 2015
Pôle Qualité Effictence Perforinancé
Le directeur générel de
l'Agence
régionale
de:santé
de‘Haute:Normandie
Affalre
suivie
par:
Jean-Louis GRENIER, conseiller médical Michél PORTENART, pharmacien inspecteur Einmanuel BEUCHER, responsable du pôle QEP
à
Courriel:
à
:
ï
jee bus
gréntér@ats
sauter
Madame
Juliette
MAUTRET,
directrice
michel.porienarl@ars.sante.fr
CH de Neufchâätel-en:Bray
ars-hnormandie:qual-effc:perf@ars,sante.fc
À route de Gailléfontaine
Tél,
: 02 39
18.82
21
76270
Neufchâtel
En
Bray
LRAR Pd:
4
décislon
Objet :
‘notification
du taux de
remboursement des
médicaments,
produits et
prestations
pris
en
charge en sus des: GHS: pour la:période du: 1”
juillet 20146 au 30'juin 2046
Conformément: aux
dispositions
des
‘décrets
n°2015-355
du
27
:mars
2015
et
n°2013-870
du
27. septembre
2018 relalifs au contrat de bon usage des médicaments :etdes produits et prestations
mentionné.à l'article L. 162-10 du code de la sécurité sociale, je vous. ai communiqué lé 7 mai 2015 une proposition: de taux :de: remboursement pour la période du
4% juillet 2015 au :30: juin 2016 de
97,0%. À
l'issue
de:
là
période
‘contradictoire;
et.
compte
tenu
des
‘observations
que
vous
m'avez
éventuellement fait parvenir, je vous
transmets en
pièce jointe
la notification définitive du
taux de
remboursement pour la période du 1" juillet 2015-au:30
juin‘ 2016:que j'aï arrêté à 100%.
Lé/Hiracteur
général
ans
vvrare.hautenormandie;sante.fr
#1
rue
Malouet
HOrrna
BD
206
76040 Rouen Caclax Tél. :02.3218,32:18 SP
Agcice
Régionale
dé
Hente-ormandie
ms
Le
dirécleur
général
de
l'Agence
régionale
dé
santé
de
Haute-Normandie,
un
Vu
le
décret
n°2015-365 du 27
mars-2015
relatif
au:
contrat
de
bon
usage
des
médicaments
et.dés
produits
ét
prestations:mentionné
à
l'artiale
L.
162-10-düu
code
de
la
sécurité
sociale,
F7
Vu
le
décret
n°2013-870
du
27
septemibre
2043-relatif
au
contrat
de
bon
usage
des
médicaments:
et
des
produits
et
préstations
mentionné
à
l'article
L.
162:22:7
du
code
tle:la
sécurité
sociale,
Vu
les
articles
D162:10
à
D162:15
du
code
de
la
sécurité
sociale
rélatifs'au
dispositif
de
détermination
du:
taux
de
reriboursement
de
la
part
prise
‘en.
charge
.par
lés
régimes:
cbligätoires
d'assurance:
&
maladie-des:spécialités
pharmaceutiques:et-des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L,
162-
22-7 pour
l'année
suivante,
Vu
je
contrat
de
bon
usage des
médicaments,
produils-etpresiätions
du:
CH'de
Neufchâtel-eni-Bray,
Vu
le
rapport
annuel
d'étape
: pour
l'année
‘2044
transmis.
par
l'établissement:
de
:santé
avant
le
31
mars
2016,
Vu
la:
proposition
‘du
taux:de:remboursément
communiqué
à l'établissement
en
date:du:7
mal
2015.
Vu
les
éléments
transmis.
par
l'établissement
au:
cours
de
la:
période:
contradictoire
‘avant:
lé
18
maï:2015,
DECIDE
Article
1:
Le
taux:de
remboursement
des.produits
et:prestations
meritionnés:à
l'article:L.
18210
dû
code
de
la
sécurité-sociale
du:
CH-de
Neufchâtel-en-Bray,
est
fixé:à
100%
pour
la
période:du
1
juillet
2015
au 30
juin
2016.
Article
2:
Le
directeur
de
la
calsse
d'assurance
maladie
concernée,
le
directeur
de
la
caisse
d'assurance
relralte.
et
de
la:
santé.
au
travail,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
duprèsent
arrêté.
Rouen,
le
10'juin
2015
Le
dlrecteur
général
Afnaut
SAINT-QUENTIN
ARS
-.
|
.
Lie
31rüe.Malouét
wwwars.hautenormandle.sante.fr.
un
BP 2061
Lars
16040
Rouen
Céedèx
Tél,
:02.32.18,32.18 22
HeuteNémendié
Pôle Qualité Effiolence Performance Affaire
suivie
par
Jean-Louis GRENIER, conseiller
médical
Michel PORTENART, pharmacien Inspecteur Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle QEP Courriel: Jean:louts.grentér@ärs.sañte.fr michel. porenan@ars:santé.fr ars-hnormandie-quat-effic-perf@ars.sante.fr Tél. :02 32 18 32 21 LRAR PJ:
1
décision
Rouen, le 10 juin 2015 Le:directeur général de
l'Agence
régionale
de
santé
de Haute-Normandie Madame
Nelly
MILLAN,
directrice
CH: de Verneuil-sur-Avre CS20711 ‘27137 Verneuil Sur Avre cedex
Objet
::
notification
du
faux:
de
remboursement
des.
médicaments,
produits
et
prestations
pris
en
charge:en sus.-des GHS' pour
la période du 1”"juillet 2018 au 80 Juin 2016
Conformément:
aux
dispositions:
:des
décrets
n°2015-355
du
‘27
mars
2015
et
n°2013-870
du
27.septembre2013 relatifs au contrat de bon usage des médicaments :et des produits et prestations mentionné à l'article L.
162:10 du code de la.sécurité sociale, je Vous ail communiqué le 7 mai 2016
üné. proposition
de taux de: remboursement pour la période du
1% juilet:2016 au 30 juin 2016
de
99,0%. À l'issue: de
la. période
contradictoire;
el
compte
tenu des observations
que vous
m'avez
éventuellement
fait
parvenir,
je
vous:transmets
en
pièce jointe
la
notification
définitive
du:
taux
de
remboursement pour la période du 4%
juillet 2015'au 80 juin 2016 que j'ai arrêté à 99%.
ARS
rue
Malouct
_
:BP2061
76040 Rouon Cedex Téf:; 02,92:48,32:18
Amnefly
de
SAINT-QUENTIN vhuwars.hauté-nonnandtesanté.fr 277 Haute
hrnantie
7e
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé-de
Haute-Normandie,
es.
Vu
le
décret
n°2015:355
du
27-mars.2015:relatif
au-contrat
de
bon usage
des
médicaments
et°des
produits
et
prestations
mentionné
à
l'article
L.
162-10
du'code
de
la:sécurité
sociale,
#
Vu
le
décret
n2013-870
du 27
septembre
2013
relatif
au
contrat
de
bon
usage-des'inédicarnents
et
des
produits
et
prestations
mentionné
à
l’article.L.
162-22-7
du
code.de
la
sécurité
sociale,
E f
Vu
les articles
D162:10 à
D162-15.du:code:de:la
sécurité
sociale
relatifs
au
dispositif
de
détermination
du
taux
de
remboursement
de
la
part
prise
«en:
charge
par
les
régimes
obligatoires
d'assurance
pr
maladie-des
spécialités.
pharmaceutiques:et-des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'ariclé
L.
162:
22-1
pour
l'année-suivanté,
Vule contrat de:bon usage des médicaments, produits et prestations du CH.de Vérneüit-sür-AVré, Vu le rapport
antidél d'étape
pour l'année
:2044
träanémis
par
l'établissement de
:santé
avant
le
34
mars
2015:
Vu la proposition du taux.de remboursement communiqué à l'établissement en date:du:7 mai 2015, Vu les
éléments
transmis
par
l'établissement.
au
ours. de
la
période.
contradictoire
‘avant
le
18 mal2015;
DEGIDE
Article 1 : Le:taux de remboursement des: produits et prestations méntionnés à l'article: L.
162:10 du
code de la-sécurité sociale du CH de Verneuil:sur-Avre, est fixé à 99% pour là période du 4° juillet 2015
au
30
juin
2016.
Article
2:
Le
directeur
de
la
caisse
d'assurance
maladie
concernée,
le
directeur
d8
là
caisse
d'assurance
retraite et de
la: santé au-travail,
sont chargés,
chacün
pour cé
qui
le
concerné,
de
l'exécution duprésent'arrêté:
Rôuën, lé 10 juin 2045
Lg\dir
éur
général
Amâu
de SAINT-QUENTIN
ARS
Wÿiars haute-normändle.satités
fr
37
rues Malouet
.
Bb 2061
760646
Kouen Cedex
Tél.
: 02:32,18,32.18 Rouen, le 10'juin 2015
Pôto Qualité Éfficience Performance
Le directeur général
ee
:
dé l'Agencé régionale désanté de Haute-Normandie
Affaire sulvie par! Jean-Louis
GRENIER, conseiller médical
D
Michèl PGRTENART, pharmacien inspecteur.
sas
Enunänuel BEUCHER, responsabie-du pôle QEP
à
$
cable
diénier@ais Séiteite
Madame Michèle MOCHALSK, directrice
ms
michel poténat@ars.sante.fr
CH d'Yvetot
ss
ars-hnormäandie-qual-effic-perf@ars.sante:fr.
14:aventie Foch
_.
TL: 02 32 18 82 21
76190 Yvetot
ss
LRAR PJ:
4
«décision
Objet
:
nolificalion
du
taux de
remboursement des
médicaments,
produits
et prestations
pris
en
charge:en sus:des GHS:pour la période:du 1”
juillet 2015 au 30'juin 2016
Conformément
aux
dispositions
des
décrets
n°2015-355
du
.27
mars
2045
ét
n°2013-870
du
27 septembre :2013
relatifs au contrat de bon
usage des médicaments et des
produits et prestations
mentionné à l'article L..
162-10 du code de la sécurité sociale, je vous ai communiqué le7 maf:2015
une proposition: de {aux'de rernboursément pour la
période du
1% juillet: 2015
au 30: juin 2016 de
99:,0%. À
l'issue
de
la
période
contradictoire,
ét
comple
tenu
des
observations
que
vous
m'avez
éventuellement fait parvenir, je: vous transmets ‘en pièce jointe
la notification définitive du
taux de.
remboursement pour la période du: 1% juillet 2015:au 80 juin 2016 que j'ai arrêté à 100%,
LeHirepteur
général
Ainaudy
de
SAINT-QUENTIN
j
ARS
A
anis
ia
BP
2061
Pau
76040
Rouën
Cedex
Tél.
: 02,42.1832148 SD Agen fégéaale
doSanté
Haute
homano
LE
2
Le directeur général dé l'Agence régionale de santé de Haüte-Normändie,
Vu le décret n°2015-355 du 27 mars 2015
relatif aucontrat de bon usage des médicaments:el des
produits.et prestations mentionné àl'articlé L,
162-10 du:code dé la sécurité sociale,
Vai
le décret. n°2013-870 du 27 septembre 2013
relatif au contrat de bon
usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à
l'article:L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vules articles D162-10 à D162-15:du:code de la sécurité sociale rélatifs-au dispositif de déterinination du taux
de.
remboursement
de
la:
part
prise
en
charge
par
lés
régimes:
obligatoires
d'assurance
maladie des spécialités:
pharmaceutiques et:des produits ét prestations mentionnés à l'article
L,
162-
22-7
pour
l'année
suivante,
Vu:le contrat de bon usage des médicaments, produits el préstations du:CH:d'Yvélot, Vu
le
rapport
antuel.
d'étape
pour
l'année
2044
iransmis:
par
l'établissement
dé
santé
avant
le
34
mars
2015,
Vui la proposition du tauxde:remboursement:communiqué à l'établissement en daté:du 7 mai 2015, Vu:
les’
éléments
transmis:
par
l'établissement
au
cours
de
la.
période.
contradictoire
avant
le
18
mal
2015,
DÉCIDE
Article 1
:
Le-taux de remboursement des produits ét prestations mentionnés à l'article
L. 4162-10 du
code de la sécurité sociale du. CH d'Yvelot,
est fixé.à
400% pour là période du
1” juillet 2015 au 30
juin
2016,
Article
2
:
Le
‘directeur
de
la
caisse
d'assurance
maladie.
concernée,
le:
directeur
:de
ja:
caissé
d'assurance
retraite
ét
de
là
santé.
au
travail.
sont chargés,
chacun
pour
ce
qui:
le:
concerne,
‘de
l'exécution‘duprésent'arrété.
Rouen, le:10 juit 2015
Lefdirécteur:général
<
Amañly
48 SAINT-QUENTIN
ARS
vwars.haüte-forhsändié.snnie.fr
$4.rue
Malouct BP
2061
76940
RouenCodex
Tél.
02,32.48.32,48 @D heure Régionale
ds
Haute
hhriandie
Rouen,
le:10
juin.2015
Pôle
Qualité
Efficionco
Porformañice
Ledirecteur
général
de:
l'Agence
régionale
de:santé
de.Haute-Normandie
Affaire
sûivie
par:
Jean-Louis
GRENIER,
'conselller
nédicat
Michel
PORTENART,
pharmacien
inspecteur
Emmanuel
BÉUCHER,
responsable
du
pète
GEP
à
Gourriel:i
À
6
ñ
jean-louls:arenier@ars.
Sante
fr
Madame
Tina
PEREZ;
directrice
ichal.por
sante.fr
CHI:
Caux
Vallée
de
Seine
ars-hnofmandie-qual-effic-perf@ars.sante.fr
19:avenuë René Coty
Tél:
:0232.18
3221.
76170
Lillebonne
LRAR PJ:
f.décision
Objet
: nolificatinn.
du
‘taux
de remboursement
des.
médicaments,
produits
‘et
prestations
pris
‘en
charge:en
süs-dés:GHS
pour
là
période
du:1"
juillet-2015
au
30
juin
2016
Conformément
aux
dispositions
des
décrets
n°2015-355
du
27
mars
2015
et
n°2013-870
du
27
septembre
2013
rélatifs
au
contrat
de
bon
usage
des:médicaments:et
des’
produits
et
prestations
mentionné:à
l'article
L.
162-10
du
code de
là
sécurité
sociale,
je
vous
ai
communiqué
le
7
mai-2016
üné
DHEA
de
‘taux
de remboursement
pour
la
‘période
du 1%
juillet
2045
au-30
juin
2016
de
100,0%. À
l'issue
dé
là
période
contradictoiré,
et
complé.
ténu.
des
“observations
que
vous.
m'avez
éventuellement
fait
parvenir,
je
vous
transmets
en
pièce
jointe
la
notification
définitive.
du:
taux
de
remboursement
pour
la
période
du:1”
juillet
2015:au:40
Juin:
2016.que
j'ai
arrêté
à 100%.
Le
firebtaur
général
Amâury
de
SAINT-QUENTIN
ARS
Wvawiare. haute:normandie.sante,fr
#4
rûe
Malouet BP 2061
16040 Kouen Cedex Tél. :02.32,18.32.18 fE1
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Haute-Normandie,
Vu
le décret n°2016:356-du:27
mars 2018'relatif au contrat:de bon
usage.des médicaments et:des
produits et prestations mentionné à l'article.L, 162-10 du code de la:sécurité sociale, Vuile décret n°2013-870 du 27 septembre:2018 relatif au contrat de bon
usage des: médicaments:et
des produits et:prestätions mentionné à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vü les articles.D162:10'à:D162-15 du code de la sécurité sociale relatifs au dispositif de détermination du
taux
de
remboursement:
de
la
part
prise
en
charge
par
les
régimes:
obligatoires
d'assurance
maladie des.spécialitès pharmaceutiques et des praëuits et prestations mentionnés à l'article L.
162-
22-7 pour l'année:suivante, Vü le contrat dé bon-usage des médicaments, produits et prestations du CHI-Caux Vallée de Seine, Vü
le:
rapport
ännuél
d'étape
pour.
l'année
:2014
‘transmis
par
l'établissement:
de
santé
avant
le
31
mars
2015,
Vu la proposition du taux-de remboursementcommuniqué:à l'établissement en date du
7 mal 2015;
Vu
lés
éléments
transmis.
par
l'établissement
au
cours
te
‘la.
période.
contradictoire
avant:
lé
18
mai.2015,
DÉCIDE
Aïticlé 1: Le taux de remboursement des produits et:prestations: mentionnés à l'article. L.
1862-10: du
code de.la.sécurité sociale:du CHI Caux Vallée de Séine, est fixé à:100% pour la période du 4° Julilet 2015 au.30
juin 2016.
Article
2:
Lé
directeur
de.
la
caisse
d'assurance
maladie
concernée,
lé
‘directeur
de
la.
caisse
d'assurance
retraite
et:
de
la
santé
au
travail,
sont
chargés,
:chaçun
pour ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Roien; le 40 juin 2015
Lebir
ED:
Aa
ry de
SAINT-QUENTIN
ARS
VAN AFS Nauts-hortiandiesante.fr
rue Melouet
BP
2081
76040 Rouon CGodox Tél.:02.3218,3218 Rouen, le
10 juin 2015
Pôle Qualité Effictonco Performance
Le directeur.général
“
de l'Agéncé régionalé dé santé de Haute-Normandié
Affalre
suivie
par:
Jean:louls GRENIER, :conseiller médicaf Michel PORTENART, pharmacien inspecteur
A
Emmanuel BÉUCHER, responsable du pôle QEP
à
+
an
Dunaceedeiuremante.te
Madame Véronique HAMON, diréctrice
sn
inchelportenat@ats.sante.fr
CHI Elbeuf LoüViers Val-de-Reuil
is
ars:hnomandie-aüal-effç-pert@ais.sante.fr
Rue
du
Docteur
Villers
;
BP
310
__
Téf.:.02
32
103221
76503 Elbeuf Cedex
sr
LRAR PJ
1 décision
Objet :
notification
du faux
dé remboursement des
médicaments,
produits
‘et prestations
pris
en
charge:én süs:dés GHS:pour la période du 1% juillet 2015 au 30'jüuin 2016
Conformément
aüx
dispositions
des.
‘décrets
n°2015-365
du
27
maïs
2015
et
n°2013870
du
27 septembre 2013 relatifs a contrat de bon usage des médicaments.et dés produits et préstations méntionné 8 l'article L.
182-10' dii codé .de là:sécurité sociale, je vous ai éommuniqué:lé 7 mai 2015
Fe 4
RERO. GS taux dé remboursement: pour la période du
1% juillet 2015 au 30 juin 2016
de
00,0%.
|
A
issue
de.
la
période
Gconträdicioire,.
et
compté
téhu
des
observations
que
vous
m'avez
éveñtusllément
fait parvenir,
Je:
Vous
tranismets en
pièce jointe
la
notification
définitive
du:
taux
de
rémboursemént pour la périodedu 1% juillét 2015 äu
30 juin 2016 que j'at arrêté à.100%:
LefHinecfbur:général
Aniadÿy
dé
SAINT-QUENTIN
ARS
Wvwars.haute:normandie;santefr
au
34
rue
Malouet
ze
BP.2064
“ie
76040
Rouen Cedex
rét,:02.32:48,32.48 # Agente Régoisted
Haut
nina
4.
+
Le
directéur
général
de
l'Agence
régionale
dé
santé
de
Haute-Normandie,
Vu
le
décret
n°2045-365
du
27
:mars:2015:relatif
au
contrat
de
bon'usage
des
médicaments
.et:des
produits
et
prestations
mentionné
à
l'article
L.
162-10-du:code
de
la:sécutilé
sociale,
een
Vü:
le:
décret
n°2013-870 du 27
septémibre
2013
relatif
au
contrat
de
bon
usage.
des
médicaments:
et
des
produits
ët
prestations
ientionné
à
l'article:L.
162-22-7
du
code:
de
la
sécurité
sociale,
Vu
les
articles
D162-40
à
D162-15:du
code
de
la
sécurité-sociale
relatifs
au
dispositif.
de
détermination
se
du
taux
de
remboursement.
de
la
part
prise
:en
charge
par
les
régimies
obligatoires
d'assurance
éni
maladie
des
spécialités
pharmaceutiques:et
des
produits:et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.
162:
22-7
pour
l'annéé-suivante,
Vi
le
contrat
de
bon
usagé
dés
médicaments,
produits:
et
prestations.
du
GHI
Elbeuf
Louviers
Val-dé-
Reuil, Vu
Je
rapport
annuel
d'étape
:pour l'annéé
‘2014
transmis:
par
l'établissement
de
‘santé
avant
le
81
mars
2015,
Vr-la
proposition:du
taux
de
rémboursement-cominuniqué
à l'établissement
en
däte
du7
mai
2018,
Vu
les
éléments.
transmis
par
l'établissement
au
cours
dé
la
périodé
contradictoire
avant
lé
18 mai 2015,
DÉCIDE
Article 1 :.Le-taux de remboursement des produits et prestations mentionnés. à l'article: L, 162-10‘du code de la sécurité sociale.-du CHI Elbeuf Louviers Val-de-Reuil, estfixé à 100% pour la période. du 1 juillet 2016 au.30 juin 2016. Article
2:
Le
dirécteur
dela
caisse
d'assuraïce maladie
concernée;
le:
directeur
de
la
caisse
d'assurancé
retraite
et
dé
la:
Santé:
au
travail,
‘sont.
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
:concerhe, .de
l'exécution du présent arrêté.
Rouen, le: 10 juin 2015
Le
dreatdur
général
Anrau@
dd
SAINT-QUENTIN
É
‘AKS
Le
,
;
ë
#ars
haute
atdie,sante.fr
7e
31 rue
Malouot
MWLars.
fe-normandie,sa
pe
BP
2061
os
16040-Rouen
Cettex
Tél,
: 02.3218.32,18 FE
& 3
Agence
ffégonale
de Sanlé
HavtéNanende
Pôle
Qualité
Éfflcience
Performanco
Affaire
sulvle
par:
Jean-Louis GRENIER, conseiller médical Michel
PORTENART,
pharmacien
Inspecteur.
Emmanuél BEUCHER;:résponsable
du pôte QEP
Courriel: éan-louis.granter@ars.sante.fr inichel.porténart@ars.sanite.ir ars-hnormandie-qual-effic-perf@ars.sante.ir
Rouen, le. 10 juin 2045 Le
directeur
générai
del'Agence
régionale
de
santé
de:Haute:Normandie Monsieur
Jean-Pierre
VIAUD;
directeur
GHl-de
Fécamp
400‘avenue
du-Président
F,
Mittérand
se
Tél,
: 02
3248
32 21
76400
Fécamp
sea
LRAR PJ'i
4
décision
Objet
: notification
du
taux:
de
remboursement
‘des
médicaments,
produits
et
prestations
pris
en
charge:en sus
des
GHS
pour
la:
période
du1”
juillet
2016
au
30
juin20146
Conformément
aux
dispositions
:des
‘décrets
n°2015-355
du: :27
mars 2015
et
n°2013-870
du
21
septembre:2013-relatifs
au
contrat
de bon usage
des:
médicaments:et
des
produits
et
prestations
mentionné
à
l'article
L.
162-10
du
code-de
la
sécurité
sociale,
je
vous:ai
communiqué
le
7
maï:2015
:
üne
proposition:
de
taux.de.
remboursement
pour
la
période
du
4%
juillet
2015
au
80
juin
2016
de
100,0%. À
l'issue
de
la
période
contradictoire,
et
compte
tenu.
des
observations
que
vous
m'avez
éventuellement
fait
parvenir,
je:
vous
transmets
en
pièce
jointe:
la
notification
définitive
du'taux
de
rémiboursemient
pour
la
période
du
1%
juillet
2045
au.30
juin:2016
que
j'ai
arrêté
à
100%.
ARS
wwwaré.haitenormanle.säante.fr
“st
True
Malauet
acte
BP
2061
HE
76049 Rouën Cetiox Tél.
:02,92.48.32,48 SD Agence fépiensteds Santé Hagte-Nodantie
es
iT
Le directeur:générat de l'Agence régionale de-santé de Haute-Normandie,
Vu le décret n°2016-365 du. 27 mars 2016 relatif au contrat.de bon usagé des médicaments: et:des produits 'et prestations:mentionné'à l'article L, 162-10 du code de la:sécurité sociale, Vu le décret n°2018-870 du 27 septemibre-2018 relatif au contrat de bon usage des médicaments:ét des produits et prestalions mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, Vu les articles D162-10 à D162-15 du‘code de la:sécurité:sociale relatifs:au dispositif de détermination du taux
de
remboursement
de.
la
part
prise
en
charge
par
les
régimes:
obligatoires
d'assurance
maladie: des spécialités pharmaceutiques’et des-produils et prestations mentionnés à Particle L. 162-. 22:7 pour l'année suivante, Vu: le:contrat de bon usage des médicaments, produits’et prestations du CHl'de‘Fécarmp, Vu
le
rapport
annüel
d'étape
pour. l'année
2014
transmis
par l'établissement
de
.santé
avant
le
31
mars
2015,
Vu la:proposition:du taux:de-remboursement communiqué à l'établissement en date du: 7 mat 2016, Vu
les
éléments
transmis
par
l'établissement
au
-cours.
de:
la
période.
contradictoire
‘avant
‘le
48
mal20156,
DÉCIDE
Article # ::L:e taux de rembotirsement des produits et:prestations. mentionnés à l'article L. 16210 du code de la sécurité .sociäle du CHI de Fécamp, est fixé:à 100% pour la:période du 1% juillet 2015 au 30
juin-2016.
Article
2:
Le
directeur
de
la
caisse
‘d'assurance
:maladie
concernée,
le
directeur
de
la
caisse
d'assurance
retraite
ét
dé
la.
santé
au
travail,
sont
chargés,
chacun
:pour ce
qui
le
concerné,
‘de
l'exécution du présent arrêté,
Rouen,
le‘
10
juin
2015
Lejdirecfeur général
Arnaud
de
SAINT-QUENTIN
ARS
wars hauté-normand(e.sante.fr
à rue Malouët
BP
2067
76640 Rouen-Cadex Tél:
02:3218.32.18 @ 5
Rae
tégér
#
Haute tistmaralis
Pôle Qualité Efficionce Parforitanco Affaire
suivie
par:
Jean-Louis
GRENIER;
conseiller
médical
Michel
PORTENART;
pharmacien
inspecteur
Emmanuel
BEUCHER,
responsable
du
pôlé
QEP
Courriel: Jean-touls:arenter@ats.sante.fr michel. portenart@ars.sante.fr ars-Hnormandie:qual-effic-perf@ars.san(e.fr. Tél.
: 02
32.18.3221
LRAR PJ:
1-déciston
Rouen,
le
10
juin
2016
Le directeur général de
l'Agence
régionale
de:santé
de:Haute-Normandie Monsieur.Jéan:Mare
LISMONDE,
directeur
CHde
Gisors
Route
de
Rouen
BP
83
-27149
Gisors
Objet
: nolification.
du
taux
de
‘reniboursement
des
médicaments,
produits
et
prestations
pris
en
-charge
en
sus
des:
GHS
pour
la
période
du
1"
juillet:2015
au.30
juin
2016
Conformément:
aux
disposilions
des
décrets
n°2015-355
du
27
mars
2016
‘et
n°2013-870
du
27
septembre
2013-telatifs
au
contrat
de
bon
usage
des:médicaments-et:des
produits
et
prestations
mentionnié:à
l'article
L.
162-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
je
vous
ai-communiqué:le
7
mal:2015
une
proposition:
de
taux-de
remboursernent
pour
la
période
du 4%
juillet
2015 au
30
juin
2016
de
99,0%. À
l'issue
de
la
période:
contradictoire;
et
compte
enu
des
observations
:que
vous
m'avez
éventuellement
fäit:parvenir,
je
vous
transmets.en
pièce
jointe
la
notification
définitive
du
taux
de
remboursement
pour
la
période
du
1”
juillet
2015
au:30/juin
2016
que
j'ai
arrêté à
100%.
ÂRS
31.
rue
Matotiet BP2081
78046
Rouen Cedex
Tél:
:02.32,18.3248
Lé'
ditéatéur
général
anal)
de SAINT-QUENTIN vnars
hautenormandieisants.tr Haute-Normandie.
40..
us
Le
directeür
général
de
l'Agence
régionale
de
santé.
de
Haüte:Normandie,
Vu
fe
décret
n°2015-355
du:27
mars
2015:relatif
au
contrat
dé
bon
Usage:
des
médicaments
et:des
produits
et
préstalions-riéntionné:à
l'article
L,
1462-10
du:codé
de
la
sécurité.
sociale:
Vu
le
décret
n°2013-870
du
27
septembre:
2013
relatif
au
contrat
de
bon
usage.
des-médicaments.et
des
produits
8t
prestations
mentionné
à
l'article
L..162-22:7
du code dé
là
Sécurité
sociale,
Vules
articles
D162-10
à
D162:15
du
côde
de
la
sécurité
sociale
relatifs
au
dispositif
de
détermination:
‘
du
taux
de
remboursement
de
la
pait
prisé
.en:
charge
par
les
régimes
obligatoires
d'assurance
maladie:des
spécialités:
pharmaceutiques
et.
des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.
162-
22-7
pouf
l'annéé
suivante,
Vu:le
contrat
dé‘
bon
usage.
dés
médicañents,
produits
êt
prestations
du
CH
de
Gisors,
Vu
le
rapport
annuel
d'étape:
pour
l'année
2014
tränsinis
par
l'établissement
de
santé
avant
le
31
mars.2015,
Var.
la
proposition
du
taux:
dé
remboursement
communiqué
à
l'établissement
en:date:du
7
mai
2015,
Vu:
les
éléments
transmis
par
l'établissément
au
couïs
de
la
période
contradictoire
avant:
lé
18
mai2015,
‘DÉGIDE
Article
1
: Le taux
de
remboursement
des
produits.et
préstations
mentionnés
à
l'article
L.162:10
du
code
de
la
sécurité:sociale
du:GH'de
Gisors,:est
fixé
à
100%
pour
la:
période
du
4°
Juillet
2045
au
36
juin:2016. Article
2:
Le
directeur
de
la
caisse
d'assurance.
maladie
concernée,
le
directeur
de
là
caisse
d'assurance
relraile
et
de.
là
santé
au
travail,
sont
chärgés,
Chacünñ
:pour
cé
qui
te:
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
‘
Roueñ,.lé
10
juin
2045
Léldirécleur
général
“+
Arnautÿ
de
ÉAINT-QUENTIN
ARS
31
rue
Malouot BF2061
‘26040 Rôtieh
Cedex
Tél.:02,42:18:3248
Wwwarshaute-normandié.sahtéfr LA
SH hgukeRé Haute-tiormandie
Pôle
Qualité
Efficience
Performance.
Affaire sufvie par : Jean-Louis GRENIER; conseiller médical Michel PORTENART; pharmacien inspécteur Emmanuel) BEUGHER, responsable du pôle QEP Courriel: jean-louis.grenler@ars.santé.fr michel. portenar@ars.sarile.fr ars-hnormandie-qual-effic-perf@ars.sante.fr Tél.
02
32:18
82
21
LRAR PJ:: {décision
Rouen, le:10 juin. 2015 Le directeur général de l'Agence régionale de santé de’Haute-Normandie Monsieur
Bernard
GASPARUTTO,
directeur
ADIR Assistance Parc
d'activités
des
Hauts
Champs
Route
de
Dieppe
BP
17
76230:
Isneauville
Objet.
:
nollfication:
du ‘taux de remboursement des
médicaments, produits
et
prestations
pris
en
charge eh:sus des GHS: pour la:période:du 1% juillet 2016 au-80'juin 2016
Conformément
aux
disposilions des
‘décrets
n°2016:365
‘du
27
mars
2015
et
n°2013-870
du
27 septembre 2013 relatifs au contrat de bon usage des: médicamentset:des produits et prestations mentionné à l'article L. 4162-10 du code dé la sécurité sociale, je vous:ai communiqué le:7 mai 2015 ‘une proposition: de taux de remboursement pour. la période .du 1% juillet 2045 au.30 juin 2016 de 100,0%. À
l'issue
de
la
-période
contradictoire,
et:
compte
tenu
des
observations.
que
vous
m'avez
éventuellement ‘fait-parvenir, je vous transméts
en
pièce jointe la notification définitive: du taux dé
remboursement pour:la période du:1" juillet:2045 au 30 juin 2016 que j'ai arrêté
à 100%.
ARS
21
rue
Malouet BB:2061
76040 Rouen Cedex Tét,
:02.92,18.32.18
Leldirecteur
général
Ainädury
de
SAINT-QUENTIN sovars.Halitemonfandiesante.fr & S Agence Régionale
ds Santé
Haute
-Hormandie
L-
Le directeur générat de l'Agence régionale:de santé de Haute-Normandie,
Vu le
décret n°2015-355 du. 27
mars 2015 relatif‘au contrat:de bon usage.des.
médicaments.et des
produits et prestations mentionné à l'article L.
162:10 du code de la sécurité sociale,
es
Vu le décret n°2013-870 du 27 septembre:2013 relatif au:contrat de bon usage des:médicaments.et des produits-et-prestations mentionné à l'article L..162:22:7 du code dé la sécurité sociale, Vu les articles D162:10 à D462:15 du code de la: sécurité:sociale relatifs au dispositif
de détermination.
L
du
taux
de
remboursement
de
la
part
prise
en
charge:
par
les
régimes.
obligatoires
d'assurance
sus
maladie-des
:spécialités
pharmaceutiques
el-des
produits
et
prestations
mentionnés
à:l'article
L:
162-
22-7
pour
l'année
suivante;
Vu le contrat dé bon:usage des médicaments, produits:et prestations d'ADIR Assistance, Vu
le:
rapport
annuet
d'étape
poir
l'année
2014
:transinis
par
l'étéblissement
dé
sañté
avant
le
34
mars.2015,
Vila proposition dutaux:de remhoursément communiquéà l'établissément:en date du'7 mai 2015, Vu
léS
éléments
transmis
par
l'établissement.
au
cours:
dé
la
périodé.
contradictoire
avant
le:
18
mai
2015,
DECIDE
Artiélé 1
:'Le taux de remboursement des: produits etprestations mentionnés à l'article L.162:10:du
code dela sécurité sociale d'ADIR Assistance, est tixé à 100%: pour la période du 1"juillet 2015 au:30 ‘juin
2016...
Aïticle
2:
Le
directeur
de
la
caisse
d'assurance
maladie
concernée,
le diréctèur
de
la
cäisse
d'assurance
retraité
et
de
‘la.
santé.
au travail,
-sont
chargés,
chacun
pour ce
qui
lé
concerne,
de
l'exécution
du.
présent
arrêté.
Rouen le 40 juin 2015
Léldirecfeur général
Ariauly.de SAINT-QUENTIN
Lea
4trüé
—
wewarshante-normandiesante:fr
ss
BP 2081
Re
76040
Rouen
Cedex
Tél..1.02:32.18.82.46 Ékens
Rééyrals
da Sani
Houte-Hériamte
5
Rouen,
le
10
juin
2045
Pôle
Qualité
Efficience
Performance
Le
directeur
général
|
?
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Haute-Normandie
‘Affaire
suivie
par:
Jéan-Lôouis
GRENIER,
conseiller
médical
me
Michel
PORTENART,
pharmaclèn
Inspecteur
ni
Emmanuel
BEUCHER,
responsable
du
pôle
GEP
à
Gourriel
:
-
.
ë
ROMOUE
drantstééié
sale
Monsieur
François
VALLET;
directeur
mi
michel
portenart@ars.sante.fr
ANIDER
ou
ars-hnormandie-qual-éffic-pert@ars.sanle:fr
61
boulevard
Charles
de
Gaulle
BB
271
Le
Tél:
::02
32.18
32:21
SE
à
76143
Le
Pétit
Quevilly
LRAR BJ
:4-déclston
Objet
+ notification
du
taux
de
remboursément
des
médicaments,
produits
et
prestations
pris
en
charge.en:sus
des
GHS
pour
la‘
période
du:
1" juillet:2016
au
30
juin
2016
Conformément
aux
dispositions
dés
décrets
n°2015-366
:du
27
mars
2015
et
n°2013-870
du
27
septembre
2013
relatifs
au
contrat
de
bon
usage
des
médicaments:et
des
produits
et
prestations
mentionné
à l'article
L,
4162-10
du
code de
la
sécurité
sociale,
je
vous.
ai communiqué
le
7 mai:2015
une-proposifion
de
taux-de
remboursement
pour
la:
période:
du
45°
juillet
2015
‘au
80
juin
2016
‘de
99,0%. A
lissué
de
la
période
contradictoire,
et
compte
tenu
des
observations
que
vous
m'avez
éventuëllément
fait
parvenir,
je
vous
transmets:
en
pièce
jointe
la
notification
-définitive
du
taux
:de
remboursement
pour
la
période
du
1% juillet
2016
au-30
juin
2016
que
j'aiarrêté
à.100%.
Le‘dflecteur
général
VAL
Ainaury
Le:SAINT-QUENTIN
ARS
ÿ
É
de
34 rio
Malouet
vorarshaute-normandiesantefr
2:
BP
2061
He
76040
Rouen Codex
Fét.:02.3248:32,18 ©
5 Mécnte
Régionale
ds
Santé
.
loutebomande
à
T7
Le directeur général de l'Agence réglonale de santé dé Haute-Normandie,
En
Vu le décret n°2016-355 du:27 mars 2015 relatif au.contrat:de bon usage des
médicaments et des
produits:et prestations mentionné
à.l’article L. 162-10 du:code de la sécurité sociale;
Vu le décret n°2013-870 du 27 Septembre’ 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments.êt: des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22:7 du code de la sécurité sociale; Vues articles D162:10 à D162:15 ducode de:la Sécurité Sociale relatifs au dispositif
de détermination
du
taux
de
remboursement
de
là
part prise
en charge
‘pat
les
régimes
obligatoires
d'assurance
maladie:des ‘spécialités pharmaceutiques. et:des produits-et prestations mentionnés à l'article L, 162- 22-7
pour
l'atiniée
Suivante,
Vuile contrat. de bon usage des médicaments, produits et presfätions dé l'ANIDER, Vu
le
rapport
annuel.
d'étape:
pour
l'année
:2044
transmis.
par
l'établissement
de
santé
avant
le
31
mars2015,
Vu la proposition du faux de remboursement communiqué à l'étäblissementen date-du7 mai 2015, Vu
les:
éléments
transmis:
par
l'établissement
au
cours
de
la
période
conträdlétoire
‘avant
le
18 mal 2015,
DEGIDE
Article 1 : Le taux de remboursement des produits et prestations mentionnés à l'ariclé L. 1462-10 du codé de la sécurité sociale del'ANIDER, est fixé à:100%:pour la période du 1% juillet 2045 au.30:juin 2016. Article
2:
Lé
directéur
de
la
caisse
d'asstirance
maladie.
concerñée,
le
directeur
de
la
Gaisse
d'assurance
retraité
ét
de:
la
santé
au
travail,
soht
chargés,
chacun
pour.ce
qui-le
concerne,
dé
l'exécution
du
présént
arrêté.
Rôüëni, lé 10 Juin 2015
Amaurÿdb/SAINT-QUENTIN
AR6
3
rue
Malouet BP 2064
76049.
Rouen Cedex
Tél:102,92,18,32:18
vrarshaute-hormarrdie.santeté Haïte:Nornandie
Rouen,
le
10
juin
2015
_
Pôle Qualité Effllence Performatice
Le directeur général de
l'Agence
régionale
de
santé
de Haute-Normandie
Affalre süulvie par : Jéän-Louls GRENIER, conseillèr médical
bus
Michal PORTENART, pharmacien inspecteur
É
Emmanuel BEUCHER, responsable du pôle QEP
à
ais
(a
tel:
Be
F
à
jan ul dréniergäte éante:fr
Madame Roselyne BOQUET; directrice
Es
michel portenat@ars.sante.fr
CH'du Bélvédère
ne
ars-hnormandle-aquat-effic-per@ars.sante.fr
72 rue Louis Pasteur BP
45
eme
Tél: 0232 18 32.21
,
,
16131
Mont
Saint
Aignan
dis
LRAR PJ':
4
déciston
Objet
:
notification
du
taux: de remboursement des
médicaments,
produits et prestations pris
en
charge:en sus des GHS pour la période-.du 1%
juillet 2015 au:30 juin:2016
Conformément
aux
dispositions
‘des.
décrets
n°2015-355
du
‘27 mars
2015:
et
n°2013-870
du
27 septembre 2018 ‘relatifs au contrat de bon usage des:médicamenis et-des produits et préstations mentionné à l'ärticle L.. 4162-10 du code de:la:sécurité sociale,
Je vous:ai communiqué le.7 mat 2015
une proposition. de ‘taux de remboursement:pour la période du
1% juillet 2045 au 30. juin
2016 de
100,0%. À
l'issue
de:
la
‘période
contradictoire,
et
compte
tenu
des
observations
-que
vous
m'avez
éventuellement fait
‘paivenir;
je vous transmets
«en
pièce jointe
fa
notification
définitivé
du
taux
dé
remboursement pour la période du 1% juillet 2045'au:30 juin:2016 que j'ai arrêté à 100%.
Amatry
de
SAINT-QUENTIN
ARS
;
#
i
:
St juc:Hstouct
wevars
haitesormandie.sante.fr
+
BP-2061
ie
76040
Rogn
Codex
Tél
:02.32:48,92,48 @
3 Agence
Réplonatn
de
Sarilé
Hate
manie
F5
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Haute-Normandie,
_
Vu
le
décret
n°2015-356
du
27-mars:2015
relatif
au:conirat
de:
bon.usage
des
médicaments
et
des
produits
et:prestations
mentionné
à
l'article
L.
162:10-du
code de
la
sécuritè-sociäle,
Vu
le-décret
n°2013-870 du
27 septembre 2013
relatif
au
contrat
de
bon
usage:des
médicaments-et
des
produits
et
prestations
mentionné
à
l'article
L.
162:22:7
du
code dela
sécurité
sociale,
bi
Vu
les
articles
16210
à D162-15
du
code
dela
sécurité
sociale
relatifs
au
disposilif
de
détermination
F
du
taux
de
remboursernent:
de
la
part
prise
«en
charge
par
les
régimes
obligatoires
d'assurance
à
maladie
des
spécialités
pharmaceutiques
et
des
produits-et
prestations
mentionnés
à
l'article
L,
162:
2247
pour
l'année
suivante,
Vu
le
contrat
de
bon
usage
des-médicamients,
produits
ét
prestations.
du'CH
du
Bélvédère,
Vu
le
rapport
annuel
d'étape
pour.
l'année
:2014.
transmis:
par
l'étäblissérnént.
de
:éanté.
avant
lle
31
mars-2016,
Vu
là
proposition:du
tauxde
remboursenent
communiqué
à
l'établissement
en
date:du
7
mal
2015,
Vu
les:
éléments
transmis
par
l'établissement
au
cours
de
là
périodé.
coñträdictoire
‘avañt-
le
48
mai20145,
DECIDE.
Article
1
: Le
‘taux
de
remboursement
des:
prodults
et
prestations
mentionnés
à
l'articleL,
162-10.du
code de
la
sécurité
sociale
du
CH'du
Bélvédère,
est-fixé
à
100%
pour
la
période
du
"juillet:
2615:au
30
juin
2016.
Atticie
2:
Le
directeur
de.
la
caisse
-d'assurance.
maladie
concernée,
té:-direécteur
de
la
caisse.
d'assurance
retraite
et:
de
la:
santé.
au
‘travail,
sont:
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Rouen,
le
‘40
juin
2045
Le/firgoteur
généräl
Amd
ARS
:
:
.
Des
Star
Nütoubt
Wwarars
fieufe-nérinandie.sante,fr
ag
BP
2061
Le
F6046
Rouon Codex
Tél,
:02.82,18.3238 CEFI
1
ê
Havté-hhmatidie
Agnes
gp
Pôle Qualité Efffclence Performance Affaire
suivie
par:
Jean-Louis GRENIER; conselllar médical Michel PORTENART,.phannacien inspectèur Emmanuel BEUCHER, responsable du pole QEP Gouïflel: éan-louis.greniér@ars.sanlefr njchel.potenad@ars.sanlte.fr ars-hnormandie-auat-effic-perf@ars:sante.fr Fél::43
02:32
18
32:21
LHAR PJ;
1
décision
Rouen, le 10 juin 2015 Le directeur général de l'Agence régionale de santé de
Haute-Normandie
Monsieur Laurent CHARBOIS, directeur CHde Bernay 5 rue Anne de Ticheville BP
353
27803 Bernay Cedex
Objet
:
notification
du
taux de
remboursement
des
médicaments.
produits
et:
prestations
pris
en
chargé:en sus:dés GHS' pour la période du:1% juillet 2045 au. 30-juin 2016
Conformément
aux
dispositions.
des:
décrets
n°2015-356
du
27
mars
2016
et
n°2013-870.
du
27 septembre 2013 relatifs au contrat.de bon
usage .des médicaments et:des produits et prestations
mentionné à l'article: L.
162-10: du code
de la:sécurité sociale, je vous ai communiqué le 7 mai 2015
une. proposition:
de
taux .de: remboursément:pour la période du
4% juillet 2015: au 30 juin 2016 de
99,0%. À
l'issué
dé.
là
période
contradictoire,
ét compte
tenu
des
observations
que
vous
m'avez
éventuellement fait
parvenir,
Je:
vous
transmets
en
pièce jointe
la
notification
définitive
du:
taux
de
remboursement pour la période:du:1"" juillet 2015 au 30 juin:2016 que j'af-arrêté à 99%.
ARS
31
rue
Malouët
|
BP
2661
78040
Rouon Gedex
Tél,
:02.92,18:3248.
vovars.hautesnormandie;sante.ir &3:h
Agence
léghénale
de Sa
Rate Ntmandié
Le
Le directeur général de l'Agence régionale de:santé de Haute-Normandie;
Vu le décret n°2015:365 du 27 mars.2015 relatif au ‘contrat de bon usage des médicaments
et dés
produits et prestations mentionné.à l'article L. 162:10 du code de la sécurité sociale, Vu le décret n°2013-870:du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage dés inédicaments ét des produits el prestations mentlonné à l'article L.
462-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vuiles articles D162-40 à D162-15:du code de la sécurité sociale relätifs au:dispositif de détermination du taux.
de
remboursement
de
la:
part
prise
‘en
charge
par
les
régimes
obligatoires
d'assurance
maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits:et.prestations mentionnés à
l'article L. 162:
22-1 pour
l'année
suivante,
Vu le contrat‘ de bon-usage des médicaments, produits et prestations.du.CH de Bernay, Vu
le
rapport.
aninuél
d'étape
:poûr
l'année :2014
transmis
par
l'établissernent
dé
:santé
avant
le.
31
mars
2015,
Vurla proposition:du taux:de remboursement communiqué
à
l'établissement an date du:7 mai 2045,
Vu
les:
éléments
transmis
par
l'établissement
aù
:coùrs
‘de
‘là:
périodé
éontradictoire
-avant
:le
48 mal2016;
DEGIDE
Article 4 ::Le:taux de remboursement des:prodults et prestations.mnentionnés à: l'article: L.162-10:du code de
la sécurité sociale du CH de
Bernay.
est fixé.à 99%: pour la période.du-1*" juillet 2015 aù. 30
juin
2016;
Article
2:
Le
diréctèur
de
la
caisse
d'assurance
maladie
concernée,
le:
directeur
de
la
caisse
d'assurance
retraite
et:
de
la:
santé:
au
travail,
sont
chargés,
chacun pour
ce
‘qui
lé
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Rouërñ, le 10 juin 2045
Lé
HiréH{éur
génétal
5
[7
Aïiaury
de
SAINT-QUENTIN
ARS
34
rue
Malouet BP
2067
18049
Rouen Cedex
Tél. :02,32:1832,18
Vawrerars
fautenormañdie;sante.fr |
LB Abris Hégicnale de Santé Hasté-Bomañde
<
Roüen, le 10juiy 2045
Pôlu
Qualité
Efficlence
Perfonvatice
Le
directeur
général.
a
dé
l'Agence
régionale
dé
santé
de Haute-Normandie
Affaire
suivie
par:
Jeañ-Lôtis
GRENIER,
conselller
médical
Michel
PORTENART,
pharmacien
inspecteur:
Emmanuel
BEUCHER,
responsable
du
pôle
GEP
à
G
ial:;
sa
ñ
nus
dréfiei@
ie-sahe
ts
Monsieur
Laurent
CHARBOIS,
diteéteur
michel.portenart@ars:sante.fr.
CH
Eure-Seine
ars-hnormandie-qual-effc-perf@ars.santeifr
Rue
Léon
Schwartzénberg
‘27015
Evreux
Tél, 702 32 18 32 21 LRAR BJ:
décision
Obljét
:
notification:
du
taux:
de
rémboursement
des:
médicaments,
produits
ét
prestations
pris
en
charge
en
sus
des
GHS
pour.la-période
du
1” juillet
2015
au 30
juin
2016
Cünfornéiient
aux.
dispositions
des
‘décrets
n°2015-355
du
27
rats
2015
ét
n°2013-870
du
27
Septémbre.
2013-rélatifs
Au
contrat
dé
bon
usage
des
médicaments'et
des
produits
et
prestations
réntiénné:à
l'article
L.
162-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
je
vous
aï-communiqué
le-7
mai
2015
üné
proposition
de
taux
de
remboursérnent
pour
la
période
du
1°
juillet
2015
‘au:30
juin
2016
de
99,0%, À
l'issue
de
là
période
contradictoire,
et
compte
terit
des
observations
que
vous
m'avez.
éventuéllèment
fait
parvenir,
je
vous
transmets
en
pièce
jointe
la
notification
définitive.
du
taux
de:
rémboursémenit
pour
la
période
du:1”
juillet
2015
.au-40
juin
2016:que
j'ai
arrèté:A
99%,
L
directeur
général
Ana ny
SAINT-QUENTIN
ARS
E
:
Si
rue
Malouot
Vars
hatténormandie.sant.fr
BB
2061
76040
Rouen
Cedex
Fél,
:02,32.18,32,18 SD
Recto
Hégonate
de
Hute-Héiandte
Le:directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Haute-Normandie,
Vu
le
décret
n°2045-865 du 27
mars
2015-relatif-au-:contrat
de
bon-usage
des
médicaments
et
des
produlits'et
prestations
mentionné
à
l'article
L:
162-10-du:code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
décret
n°2013-870
du-27
septembre
2013
relatif
au
contrat
de
bon usage des
médicaments
et
des
produits
et
prestations
mentionné
à
l'article
L.
162-22.7
du
code-de
la
sécurité
sociale,
Vules
articles
D162:10
à
D462-15:du
code dela
sécurité
sociale
relatifs
au
dispositif
de
détermination
du
faux
de
remboursement.
de
fa
part.
prise
‘en
charge
.par
les
régimes
obligatoires
d'assurance
maladie
des
spécialités:
pharmaceutiques
:et:des
produits:et
prestations
mentionnés
à
l'article
L.
162-
22+7
pour
l'année
suivante,
Vuile
contrat
de
bon
usage
des
médicaments,
produits
et
prestations
du:
CH
Eure-Seine,
Vu
le
rapport.
annuel
d'étape
‘pôur
l'année
‘2014
transmis
par
l'établissement
de
:santé
avant
le
81
mars
2015,
Vu
la
proposition
du
taux.de-remboursement
communiqué
à
l'établissement
en
date:du:7
mai
2016,
Vu
les
éléments
transmis:
par
l'établissement
au
cours
de
la
période
contradictoire
-avant:le
18
mai
2015,
DÉCIDE
Article
1
:
Le:taux
de
remboursement-des
produits
et
prestations
mentionnés
à
l'article
L,
16210
du
code
ee
sécurité.sociale
du-CH
Eure-Seine,
est
fixé
à
99%
pour
la
périocte:du
1%
juillet:2015'au:30
juin:2016. Atticle_2
:
Le
directeur
de
la
:cäisse
d'assurance:
maladie
concernée,
le:
directeur
‘de
la
caisse
d'assurance
-retraite:
et
de.
la
santé
au
travait.
sont
chargés,
éhaçun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du-présent
arrêlé.
Rouen,
le:10juin
2045
Léldifégteur
général
Los
<
Amäliry
de
SAINT-QUENTIN
irue
ant
vwars.haute-norimandie.sahté:fr
:BP2067
76040
Rotion
Codex
Tél,::02.92.18.3248
| Arrêté
n°2
modifiant
la
composition
de
la
commission
régionale
de
coordination
médicale
en
application
de
l'article
L.
314-9
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
© » Agence Régionale de Santé Haute-Normandie Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Haute-Normandie
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.232-2,
L.314-2,
R.314-170,
R.314-171
et
R.314-173
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.6111-3
;
Vu
la
loi
n°2005-1579
du 19
décembre
2005
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour 2006,
notamment
l'article
46
;
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux territoires ; Vu
le
décret
n°2013-22
du
8 janvier
2013
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
validation
du
niveau
de
perte
d'autonomie
et
des
besoins
en
soins
des
personnes
hébergées
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
et
fixant
la
composition
et
le
fonctionnement
de
la
commission
régionale
de
coordination
médicale
;
Vu
l'arrêté
du
15
novembre
2013
relatif
aux
modalités
de
validation
des
évaluations
de
la
perte
d'autonomie
et
des
besoins
en
soins
des
personnes
âgées
accueillies
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes,
pris
en
application
de
l'article
R.
314-171-3
du
code de l'action sociale et des familles ; Vu
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/SD3/DSS/SD1/2013/418
du
6
décembre
2013
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
décret
n°2013-22
du
8 janvier
2013
relatif
à l'évaluation
et
à la
validation
du
niveau
de
perte
d'autonomie
et
des
besoins
en
soins
des
personnes
hébergées
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
et
fixant
la
composition
et
le
fonctionnement
de
la
commission
régionale
de
coordination
médicale
mentionnée
à
l'article
L.314-9
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
l'arrêté
n°2014183-0012
du
2
juillet
2014
fixant
la
composition
de
la
commission
régionale
de
coordination
médicale
en
application
de
l'article
L.
314-9
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
l'arrêté
n°2014247-0001
du
4
septembre
2014
modifiant
la
composition
de
la
commission
régionale
de
coordination
médicale
en
application
de
l'article
L.
314-9
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles
;
ARRETE
Article 1 La composition de la commission régionale de coordination médicale est modifiée comme suit : La présidence
est
assurée
par
:
-
Titulaire : Docteur Carole GARCES
-
_ Suppléant
: Médecin
inspecteur
de
santé
publique
ou
médecin de
l'Assurance
maladie
La vice-présidence est assurée par :
-
Titulaire : Docteur Laurence CHAPERON
-
_ Suppléant
: Docteur Laurent GENET Les membres représentant la société gérontologique de Normandie :
-
Titulaire : Docteur Myriam TOUFLET
-
_ Suppléant :
Docteur Danièle VASCHALDE
Les membres représentant les médecins coordonnateurs
:
-_
Titulaire : Docteur Jan-Cédric HANSEN
-__
Suppléant
: Docteur Jean-Christophe MOUTERDE
Articles 2
; 3 ; 4 : les articles restent inchangés.
Article
5
Le directeur général de
l'agence régionale de santé de Haute-Normandie est chargé de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
de
Haute-Normandie. À Rouen, le 30 juin 2015
La
idirbéteur général
|
Ed
-
4
Amaury
de
SAINT-QUENTIN ; Ï
Direction de:la santé publique Pôle
Veille
et
sécurité
sanitaires
Unité Sécurité: pharmaceutique et biologique Tél.:
02.32.18.32.22
Mél.
:
ars-hnormandie-pharnacie-labm@ars.sante.fr
Décision n° DSP 2015 053
autorisant la sous-traitance de préparations pouvant présenter un risque pour la santé
et la réalisation de préparations en sous-traitance
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU
:
Le codé de la Santé publique et notamment lés articles L.1342-2, L.5125-1-1 et R.5125-33-1 à R.5125-33.4 ;
L'arrêté du 4 novembre 2014 fixant la liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l'article L.5125-1-1
du' code de la santé publique
La décision du dirééteur général del'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 nôvembré 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ; ; La démande
en
daté
du
29
mai
2015
présentée
par
monsieur
Rémi
Folliot,
titulaire
de
l'officine
de
pharmacie sise 54, rue de la Messe 76480 Saint Pierre de Varengevilie en vue d'être autorisé à réaliser dés préparations pouvant préséntér un risque pour là santé
:
Le rapport rédigé par monsieur Portenart, pharmacien inspecteur, suite à son enquête réalisée:sur place le 30 juin 2015 conformément aux dispositions de l’article R.5125-33-2 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT
:
Que lés moyens en
personnel,
locaux, équipements et systèmes d'information,
ainsi que l'organisation
générale
dé
la
pharmacie.
sise
54,
rue
de
la
Messe
76480
Saint
Pierre
de
Varengeville
dont
le
pharmacien
titulaire
èst
monsieur
Rémi
Folliot
pour
exercer
l'activité
faisant
l'objet
de
la.
présente
autorisation
sont satisfaisants au
regard
de
la
réglementation
applicable
et
des
bonnes
pratiques
de
préparation ; Qu'ainsi les conditions prévues par les articles L.5125-1-1 et R:5125-33-1 à R.5125-33-4
du:code de la
santé publique Sont remplies et les bonnés pratiqués de préparation ;
|
DECIDE
ARTICLE 1% L'officine de pharmacie sise 54, rue de la Messe 76490 Saint Pierre de Varengeville,
dont le pharmacien
titulaire
est
monsieur
Rémi
Folliot,
est
autorisée
à
la
réalisation
des
préparations
pouvant
présenter
un
risqué pour la santé figurant ci-dessous :
-
préparations pour usage pédiatrique sous les formes galéniques suivantes : gélules, formes liquides orales; formes liquides externes; formes pâteuses (pommades, crèmes,
gels) ne nécessitant pas la
mise en. œuvre de matières premières classées comme cancérigènes, mutagènés ou reprotoxiqués.
ARS
|
34rue
Maloust
|
_
BP2061
|
76040 Rouen Cedex
!
Tél.:02.22,18,3238
à
vviars
Haute-normandiesante.fé ARTICLE
2
Cette
officine
de
pharmacie
est
autorisée
à
la
réalisation
en
sous-traitance
pour
d'autres
officines
des
préparations
mentionnées
à
l'article
premier.
ARTICLE
3
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Haute-Normandie
et/ou
d'un
recours
administratif
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
Santé
dans
les
deux
mois
à
compter
de sa
notification
pour
les
intéressés
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
formé auprès
du
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
même
délai
ou,
après
recours
administratif,
dans
les
deux
mois
à
compter
soit
de
la
notification
du
rejet
de
celui-ci,
soit
du
terme
d'une période
de
deux
mois
de
silence
de
son
destinataire.
ARTICLE
4
La
directrice
de
la
santé
publique
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Haute-Normandie
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à
ROUEN,
le
2
juillet
2015 Centre hospitalier de Dieppe
DECISION
N° 2015-089
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURLE
LE
DIRECTEUR
Vu
le Code de
la Santé Publique, 6ème partie "Etablissements et services de santé",
Livre
1, Titre {, Articles
L.6111-1
à
L.6154-7
et la loi
n° 91-748 du
31
juillet
1991
portant
réforme hospitalière ;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
Juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu
le décret n°2005-921
du
2
août 2005
portant statut particulier des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2
(1°,
2° et
3°) de fa loi
n°86-33
du
9 janvier 1986 modifiée ;
Vu
l'arrêté
du
Centre
Natlonal
de
Gestion
en
date
du
7
Janvier
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
COUTURIER,
Directeur
de
l'EHPAD
Albert
JEAN
de
LUNERAY à compter du
1er janvier 2013
;
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
7 janvier
2013
nommant
Monsieur
Hervé
PAUMARD
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
du
Centre
Hospltaller
de
DIEPPE et à l'EHPAD de Luneray à compter du
1er janvier 2013
;
Vu
la
décision
n°
2014-011
en
date
du
20 janvier
2014
donnant
délégation
à
Monsieur
Hervé
PAUMARD
pour
signer
tous
courriers,
actes,
documents
relatifs
à
la
gestion de la Direction de l'EHPAD de Luneray ;
DÉCIDE
Atticle 1er:
En
cas
d'absence,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
de
Monsieur
Hervé
PAUMARD,
Directeur Délégué du Site,
en
charge de
la Direction
de l'EHPAD
Albert Jean
de Luneray, subdélégation est donnée à
:
-
Madame Nathalie BERENGER, cadre de santé, ou
-
Monsieur
Louis
MOUQUET,
adjoint
administratif
responsable
des
services financiers,
pour signer :
-
toute
commande
de
classe
6,
hors
ordonnancement,
inférieure
à
deux cents euros (200 €) ;
-
les contrats de travail d'une durée maximale de trois jours
-
les
ordres
de
missions
dans
la
limite
du
département
de
Seine
Maritime
-
les autorisations de transport de corps sans mise en bière ; Conforméméntaux
mentions
sûlvantes
:
P{Le
Directeur
Délégué
de
Site
Le
cadre.
de‘santé,
N,
BERENGER
OÙ P/Le
Directeur
Délégué
de
Site
Le
responsable
des:services
financiers,
L.MOUQUET
Article
2:
Le
champ
de
la
subdélégation
porte
sur
toutes
les
affaires:
courantes
afférentes
aux
fonctions
confiées.
Elle:
exclut
toutes
lés
:opérations
de
classe
2,
Sont
également
exclües
dù
champ
dé
la
subdélégation,
vigéé
à
l’articlé
1
ci-
dessus,
lés
signatures
de
courriers,
âctes,
docuivients,
qui
engagent
:un
élément.de
politique
générale
dé
l'Etablissement.
Article
3:
La
présente
délégation
ne
peut
donner
lieu
à
subdélégation
sans
le
visa
préalable
du
chef
d'établissement,
Aticle
4:
A
échéances
régulières
ét
au
minimum
une
fois
par
semestre,
les
......subdélégätairés
rendent
compte:des.éléments
les
:plus.significatifs.de.cette
délégation,
Article
5:
La
présente
décision.
prend
effet
À
compter
de
sa
publication
au
Récueil-des
Actes.
Administratifs.
Fait à LUNERAY, le 2 Juillet 2015
Le
Direcfeur,
P/Le
Directeur,
Par
délégation,
Ph,
COUTURIER
€]
Monsieur
le
Directeur
©
Monsieur
le:
Réceveur
E
Monsieur
Hervé
PAUMARD
©
Madame
Nathalié
BERENGER
E
Monsieur
Louts
MOUQUET
©
Archives: Le Président
Je code de la sécurité sosie notamment
ses artioles Es i4s-1 et suivants
:
Vu le. décret n° 2013-
547. du 26 juin 2013 relatif: à Potganisation et au
fonctionnement des
juridictions du’
contentieux
du
contrôle
FH
des
professions
de
santé
;
Vu les désignations faites par
lé Conseil régional de l’ordre des: pharmaciens de
Haute-Normandie,
la
Caisse
nationale
de
l'assurance
maladie
des
travailleuts
salariés,
le:
Régime de-protection sociale agricole et le Régime social des indépendants ; ::
;
ARRETE
Article Ter:L'arrêté du 38 mai 2015 est modifié ainsi:qu
dif suit : sont nommés :assesseurs de
la
section.
des. assurances
sociales
‘dela chambre
disciplinaire
de -prémière. #
: instance de l’ordre des pharmaciens de Haute-Normandie:
+
Représentants au conseil régional de l’ordre des pharmaciens ! “ Assesseurs titulaires
:
-
M. Jean-Christophe
LARANT
pharmacien d'ofricine -“boulevard Isambard — 27200
:
VERNON
:
+
-
Mme Claire BONNET-LAOT —- pharmacien ‘d’officine — 34. Grande RueSen Mitterrand
— 76340: LES SUR BRESLES
:
:
Assesseurs suppléants :
M. Philippe BAUSIERE
=pharmäcien d’officine 16 rue Lesage - 272370 LA
SAUSSAYE
+
M,
Éric
PUYHAUBERT
- phariaèlen
d’officine
—:96
rue
Saint:
Georges
-- 27610
ROMILLY
SUR:
‘ANDELLE
:
2:
Mme
Isabelle:
ROUSSEL-SCHEUER
pharmacien
d’officine
— Pôle
Santé
- — ne
.
Raymond Souday
— 76410 CLÉON
;
-
M. Stanislas: DUNOYER —
“phaimécien d'officine _ 34 rue ‘dés Ris
={76500 :
Représentant
des
organismes
d’assurance-maladie
du
régime
général
;
:
Assesseur titulaire
:
=
Dr
Nadine
DEMARE
- pharmacien
conseil
- Direction régiontle
de
setvice
médical
d’Ile
de France
i :Réprésentants.
des
organismes:
unes
tatite
au
sé
aérérals
du
réginie
de.
protection
sociale
agricole
et
du
régime
d’assurance
maladie
dés
travailléurs
non
salariés
des professions
non
agricoles
:
‘
;
:
:
Assesseur
titulaire
:
:
+...
Dr.
Catherine:
CHRISTOPHOROV
— -phaïmacien
conseil.
- :
Diréction
du
servicé..
médical
de
la
région
Ile
de
Hrañber
Assesseuts
sipplénts:
--
Di
Aurélié
ELMKAYES
= pharmacien
conseil.
-: Diréction
régionale
de:
service.
:
médical
d’Ile
de
France
=.
Dr
Dominique
SOULE
DE:LAFONT
- ee
end
: Direction
régionale
de
Service
médical
d’Ile
de
France
è
Article
2: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
conseil
Séiarl
de
L ordre
des
pharmaciens:
de
- Haute-Normandie,
. à:
la:-Caisse
nationale.
d'assurance
:
maladie,
au.
Régime
Social
: des.
indépéndants
:et.à
la
Mutualité
sociale
agricole
et:
sera:
publié
‘au
recueil.
des
actes
administratifs
des
départements.
de
la
Seine-Maritime
et
de
l” Eure,
_Fait
à Donfi-le-30
juig
2015
-:
Lucienne
ERSTEIN
: 4
Efberté
a Égatiéé
à Frarrinité
HÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
SEINE-MARITIME:
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Secrétariat
des
distinctions
honorifiques
Affaire
suivie
par
: Nathalie
GOUY
Arrêté
du
9
f
JUIN
2015
Pottant
attribution
de
la
médaille
de
bronze'de
la
jeunesse,
des
sports
ét
de
l'engagement
associatif
(promotion
du
14
juillet
2015)
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
là
Légion
d'honneur
Vu
le
décret
n°
70-26
du
8
janvier
1970-relatif
à
la
médaille
de
la
jeunesse
et
des:
sports
:
Vü
le
décret
n°
69-942
du
14-octobre
1969
modifié
relatif
aux
cäractéristiques
et
aux
modalités
d'attribution
de
la
médaille
de
la
jeunesse
et
des
sports
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
octobre
1987
fixant
les
modalités
d'application
des
dispositions
du
décret
n°
83-1035
du
22
novémbre
1985,
portant
modification
‘du
décret
n°
69-942
du
14
octobre
1969
:
ARRETE
Article
1er
:
La
médaille
dé
bronze
de
{a
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
est
décernée
aux
personnes
dont
les
noms
suivent
:
‘
Madame
AUZOU
Chrystelle
née
FLEURY
Monsieur
BAHRA
Sif-Éfisiam
Née
le
24/06/1966 à
Sainte
Adresse
(76)
Né
le
19/03/1968
à
Agauraï
au
MAROC
48
rue
du
Chillou
18
rue
dés Sources
16600
LE
HAVRE
76290
FONTAINE
LA
MALLET
Monsieur
BARRIER
Jean-Pierre
Madame
BASSET
Marie-Pierre
Né
le
14/04/1955
à
Dombasle
(54)
Née
le
04/01/1957 à
Montivilliers
(76)
Route
de
la
Bergerie
5rue
de
la
Volonté
76490
ST
ARNOULT
76610
LE
HAVRE
Monsieur
BIZET
Patrick
Madame
BUQUET
Corinne
Né
le
20/03/1978 à
Paris (75)
Née
04/05/1967 à
Fécamp
118
rue
du
Talou
2-sente
Gaïllon
76630
ENVERMEU
16210
BOLBEC
Madame
CANTEREL
Véronique
née
DÉSSEAUX
|
Monsieur
CANTREL
Frédéric
Née
le
2/09/4979 à
Harfleur
(76)
Né
le
22/02/1963 à Lilebonne
(76)
69
rué
de
Beaumont
12
rue
de
l'Estuaire
76760
CRIQUETOT
SUR
OUVILLE
76330 PETITVILLE
Monsieur
CORROYER
Jackie
Madame
GUIGNIEZ
Ginette
née
VERONNEAU
Né
le
27/02/1948 à
Rouen
(76)
Née
le
13/12/1947 à
Sotteville
les
Rouen
(76)
21
rue
Théophile
Meunier
130
rue
Pierre
de
Ronsard
76000
ROUEN
:
16320
ST PIERRE LES
ELBEUF
Imm
Hastings
—
27
re
du
74"
Régiment
d'Infanterie
76004
ROUEN CÉDEX
1
Tél
: 09
76
27
71
01
Fax
:02 76 27
71
03
es
ecourhstse-madtine
avenir
site
Internet
: bla
floans
soiree Monsieur
ÉSTRIER
Pascal
Né
le
21/12/1958
au
Havre
(76)
26
rue
Durecu
16600
LE
HAVRE
Monsieur
FERAL
Philippe
Né
le
27/05/1986
à
Elbeuf
(76)
58
rue
du
Bec
résiderice
Bernard
Gancel
16320
ST
PIERRE LES
ELBEUF
Madame
GERMAINE
Annie
Née
BECQ
Née
lé
14/05/1948
à
Gruchet
le
Valasse
(76)
12
rue
des
Corüeries
76460
ST
VALERY
EN
CAUX
Madame
GIBEAUX
Gwénäelle
née
DELAHAYE
Nés
16
19/11/1963
à
Caen
(14)
6
square
dé
la
fontaine
76290
ST
MARTIN
DU
MANOIR
Monsieur
GOASCOZ
Didier
Né
le
11/11/1949
Sainte
Adresse
(76)
2
rue
des
Clos
Molinons
76700
GONFREVILLE
L'ORCHER
Monsieur
GODEFROŸ
Mathias
Né
le.6/06/1972
à
Bourg
Achard
(27)
140
chemin
des
Coquelicots
76530
MOULINEAUX
Monsieur
KERISIT
Vincent
Né
le
28/01/1966
à
Harfleur
(76)
8
clos
des
pommiers
76290
:ST
MARTIN
DU
MANOIR
Mônsieur
LAIR
Ludovic
Né
le
18/10/1970
à
Dieppe
(76)
364
rue
Claude
Groujard
16510
ST
AUBIN
LE
CAUF
Monsieur
LEBLOND
Patrice
Né
le
3/01/1971
à
Yvetot
(76)
15
G
rue
de
la
Garue
|.76000
ROUEN
Monsieur
LÉFEBVRE
Laurent
Né
le-24
juillet
1962
à
Caudebec
les
Elbeuf
(76)
23
tuë
Bourdon
|
76509
ELBEUF
Monsieur
LÉFÉBVRE
Vincent
Né
le
24/03/1969 à
Mt
St
Aignan
(76)
4
résidence
le
Tella,
rue
Albert
Larnotte
76370
NEUVILLE
LES
DIEPPE
Monsieur
LOMONIER
Nicoïas
Né
le
10/10/1969
à
Mi
St
Aignan
(76)
17
rue
de
la
Falaise
76290
MANNEVILLETTE
Monsieur
PÉTITÉVILLE
Francis
Né
le
20/09/1960
à
Dieppe
(76)
1
rue
Gabrielle
Renou
—
apt
112
16200
DIÈPPE
Madame
PIGNY
Elisabeth
née
LEMOINE
Née
le
01/05/1960
au
Hävre
(76)
66
rue
d'Alermbert
76620
LE
HAVRE
Madame
ROSAŸ
Patricia
née
LECLERC
Née
le
10/09/1956
à
St
Romain
de
Colbose
(76}
60
rue
des
Chataigniers
76430
LA
REMUEE
Monsieur
ROSAY
Silvain
Né
le
29/07/1951
au
Havre
(76)
60
rue
des
Chataigniers
76430
LE
REMUFE
Monsieur
ROUSSEAUX
Jacques
Né
le
25
juillet
1936
à
Elbeuf
(76)
71
rue
Jean
Moulin
76770
MALAUNAY
Monsieur
SEIGNEURET
Michel
Néle
7/10/1945
à
Bonneval
(28)
27
route
de
Bully
16270
QUIÉVRECOURT
Monsieur
SÉNECAL
Olivier
Né
le’256
juillet
1969
à
Rouen
(76)
879
Ghernin
de
la
Forêt
Verte
résidence
de
la
forêt
verte-
immeuble
C3
76230
BOISGUILLAUME
Monsieur
TASSEL
Dominique
Néle
18/11/1951
auHavre
(76)
2
allées
des
Rouges
Gorges
76430
ST ROMAIN DE
COLBOSC
Mônsieur
THERINCA
Gérard
Né
le
18/03/1960
à
Saint
Denis
(974)
Impasse
Servolin
16320
CAUDEBEC
LES
ELBEUF
Madame
TOMBETTE
Françoise
née
DAVID
Née
le
7/01/1944.3
Forges
les
Eaux
(76)
128
rue
Louis
Gustave
Denis
1.716510
ST
NICOLAS
D'ALIERMONT
Monsieur
TOMBETTE
Jacques
Né
le
1/11/1939
à
Forges
les
Eaux
(76)
123
rue
Louis
Gustave
Denis
16510
ST
NICOLAS D'ALIERMONT
Monsieur
VALLIER
Jacques
Né
le
2/02/1941
à
St Etienne
du
Rüuvray
9
rue
Georges
Chedarne
la
maine
76150
MAROMME
Article
2:
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
socialé
est
chaïgé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recu
Seine-Maritime, Fait
à
Rouen,
le
30
JUIN
2015
eil
des
actes
administratifs
dé
la
préfecture
de
la
Im
Hastings
-
27
rue
du
74/%
Régiment
d'infanterie
76003
ROUEN CEDEX
1
Tél
: 02 76
27
71.03
Fax: 02 76
27.71
03
ddes-directoun@seine-martine
gouvir
site
interet:
Bip
sainemadinegouvfr er
Libsrté » gaktd »
Fraternité
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
.
PRÉFET DE LA SEINT-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Service
Ressources,
Milieux
et
Territoires
Bureau
de
la
Nature,
de
la
Forêt
et du Développement Rural Affaire
suivie
par
: Marc
Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10 Fax
;
02 35
58 55
63,
Mél : matc.roussel@seine-maritims.gouv.fr
Arrêtédu
4
8
JUN
2515
portaut
autorisation
d'exposition
et
de
transport
d’espèces
animales
naturalisées
non
domestiques sur septembre et octobre 2015 dans le cndre de Ia semaine de l’eau,
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de 1n Légion d'honneur
Vu
les articles L 41141 et L 411-2, R 211-6 à R 211-11 du code de l'environnement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
1999
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction des autorisations exceptionnelles portant aur des spécimens d’espèces protégées,
Vu
le
décret du Président
de
la
République
en
date
du
17 janvier 2013
nommant Monsieur
Pierre-Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°13-039
du
30
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière do domaine
public,
police
des
eaux
,
gestion
et
protection
des
espaces
ruraux
et
milieux
naturels,
CONSIDERANT
-
- la demande présentée par la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, Sur proposition du directew départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - La fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, dont le siège social est situé à La maison de la chasse et de la nature - route de l’étang à Belleville-en-Caux (76890), est autorisée à exposer des animaux d'espèces non domestiques, dans le cadre de la semaine de l'eau, des
zones
humides
et
des milieux
aquatiques
qui
se tiendra
au
parc
expo
de la Boutonnière
à
Neufchâtel-en-Bray
du
5 au
10 octobre
2015.
Cité
administrative
Salnt
Sover
+
78032
ROUEN
Cedex
-
02
35
50
63
27
Horalros
d'ouverture
:
8h80-12h30
/
13h30-18h30
Site
Internet
:
hin/fwswselne-maritine.gouv
fr Arlicle
2
- Les
listes
des
oiseaux
et
mammifères
exposés
sont
détaillées
en
annexe
au
présent
arrêté,
Ces
spécimens
naturalisés
sont
la
propriété
des
fédérations
des
chasseurs
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Seine-Maritime
ainsi
que
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(école
de
Dry
(45)).
Atticle
3
«
La
présente
autorisation
d'exposition,
selon
la
liste
énoncée
en
annexe,
autorise
lo
transport
des
oiseaux
et
maminifères
cités
entre
les
adresses
des
propriétaires
mentionnés
précédemment
et
le
lieu
de
l'exposition
entre
Le
25
septembre
et
Le
31
octobre
2015.
Article
4
- Le
détenteur
de
la
présente
autorisation
devra
tonir
un
registre
d'inventaire
de
la
collection
où
devra
figurer,
en
face
de
chaque
numéro
d'inventaire,
Le
norn
scientifique,
le
nom
vernaculaire
et
l’origine
du
spécimen,
Toutes
les
pièces
justificatives
de
cette
origine
seront
jointes
au
registre,
Les
animaux
naturalisés
seront
exposés
avec
inscrits
sur
un
socle
le
nom
scientifique,
le
norn
vemaculaire,
le
numéro
d'inventaire
et
le
statut
juridique
de
l’espéce,
Article
5
- Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés,
Article
6
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mor,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Seine-Maritime,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
sur
le
lieu
de
l’exposition,
Fait
à
Rouen,
le
“y
JUN
201
Pour
le
préfet
et
par
délégation
ia Responspblo du Buroau do la Nature, de la Forèl
et du Développement Rural
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
Justice administrative,
le
présent
arrêté
pent
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administralif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
notification
ou
de
sa
publication, Numéro
|,
No
latin
de
l'éspage
Nom
commun
nb
observations
NON
DATMAEN
VIRE
TX
PLONGEON
LOMME!
TTTTTMALE
rem)
AE.
FODIOELE
RUMHOLLIS
ASNL
4
| PODICBES
RUNICOLLIE
ASVLS
| FODICEPS
CRATATUS
[TABVEG.
] FODICHPN
CIOSTATUR
[ ASVE
7.
TFODIGEPS
GÉISHIGENA
a
FRE CASTAGNEUN
|
HER
CASTAGNEUX
h ÉRÉBA
TTUPFE
GRÈBE
HUPPE
CAMES
ER
—
ASVL
ID.
| IROBRVOHUS
MINUTE
a
1 ASVL
IT
TIROBRYCHUS
MINUTUS
ONc
ASVC
(2
TARDE
GINRIUIA.
anse
GENRE
TT
_AEVL
TS
L'ARDHA
PUIPONEA
TT
TT
HÉRON
POURRE
‘LL ASVL
14 TÉOTAURUS
ns
Lu
NROTOR
ÉTOILE
TT
CRT
HUIGYONTEOLOR
TT
—TavaNE
TÜRERCULE
[ ASVL
TE
L'ÉVOROR
a% OTONUS
nn
[ÉVONES
ÉSUETE
TE
AE
—
117,
T'OVONTE
BEWICKIT,
7 IHERN
DUC
CANADA
|
AR
21
LALOPOGHEN
ANGVPTIAGOS
| ABVL22
MERQUE
ALBBLILUS
ASVLS
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ALBELLUS
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mervrmmm]
1.
[FEMELLE
ACOHORNEUS ACCIFITE
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—
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NIR
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BUTO
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1
TROUS
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|
NU
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CRECENNLLE
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24
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1. PME
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| HODROMIAE
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OUARADRIUS
CANTANUS.
PLOVIER
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TCHARADRIUR
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7
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| CMARADRUS
DUBIUS
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50
CADRSALSS
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1
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|, ASVL
33
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RIDIBUNDUS
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TT
L'ASVLSE
LLARUS
RIDBUNDUS
TT
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RIBUSR
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AUD
37
[RIGÉA
TRIDACTYLA,
IMOUBTTR
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|T-TMALR
ns
TASVLSE
TETERNA
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HIERREGARIN
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NCELTENORE
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“LABO
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MASVLTE
l'ÉOLOUTA
ARENA
LACOUREPE
LULU
ASVL76
| GALERIDA
CIRIETAT
LIBOCHENTS
HUPRE
IX HIRUNDO RUATICA.
|
COTE
CETTE
PEER
HIRONDELLE
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sud
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FONDELLEDE
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ASVLYÈ
| DILIGHON
URBICA
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4
fais
:
=
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T'ANTAUS
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TT
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.....
TT
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RÉFIBLIQNR
FRANCAIS
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Service
ressources,
milieux
ef
territoires
Bureau
de
la
nature,
de
la
forêt
et
du développement
rural
Affaire suivie par :
Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10 Fax : 02 35 58 54 63 Mél
:marc.roussel@seine-marittme,gouv.fi
Amnêté
du
96
jui
2015
portant autorisation sur
2015-2016 pour la société
‘Stracture interentreprise portuaire
pour l'hygiène ct la sécurité’ (SIPHS)
à réguler par piégeage et par tiy,les pigeons ét les
lapins de garenne sur le port
de Rouen.
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légiou d'honneur
Vu
le
décret
n°
2005-1220
du
28
septembre
2005
fixant
les
règles
du
service
public
de
l'équarrissage,
Vu
le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 notmant Monsieur Pierre- Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu
L'arrêté du 19 Pluviôse an V, et notamtnent son article 5,
Vu
J’atrêté ministériel du 23 mai 1984 modifié fixant Les dispositions relatives au piégeage des populations animales,
Vu
l'arrêté préfectoral
n°13-039
du
30
avril
2013
modifié portant délégation de
signature
à
Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de gestion el conservation du domaine public — police de l’eau et protection des
milieux
natutels.
;
Vu
le
règlement
sanitaire
dépattemental
de
la
Seine-Maritime
en
date
du
7
juin
1985
et
notamment son titre six,
Vu
la demande de l'association dénommée structure intetentreptise portuaire pour l'hygiène et la sécurité (SIPHS), membre de l'union portuaire rouennaise,
CONSIDERANT -
- que les pigeons et les lapins de garenne portent atteintes
aux installations portuaires et
occasionnent des effets négatifs sur La santé et la salubrité publiques.
ARRÊTE
Atticle 1er - L'association SIPIS est chargée d'effectuer, sur la zone portuaire de Rouen, la régulation par
piégéage
et
par
tir
des
populations
de
pigeons
issus
de
bisets
et
de
lapins
de
garenne,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, Cette opération de piégeage sera réalisée par Monsieur Philippe LEFEBVRE, piégeur agrée sous le numéro 76/3624 et le tir sera effectué par Monsieur Thomas COURTIER,
Cité
adminlatratlva
Saint
Sever
-
78032
ROUEN
Cedex
-
02
36
58
69
27
Horaires
d'ouverture
:
8h30-12h00
/
13h30-18h30 Article 2 - La présente autorisation individuelle est délivrée pouu la période de la date de signature de cet arrêté au 30 juin 2016, Article 3 - A
l'issue de cette période, un bilan dos captures sera transmis à la direction départementale
des territoires et de la mer, Article 4 - Les droits des tiers sont expressément réservés, Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SIPHS. Fait
à Rouen,
le
25
JUIN
2035
Voies
et
délais
de
recours
+
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
Justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux mois à
compter
de sa
notification
ou
de sa
publication, Liber
Égattel
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SÉINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel Tét. : 02 35 58 54 10 Fax
: 02
35
58
55
63.
Mél
: marc.roussel@seine-maritime.gouv.
fr
Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêtédu
4 g
JUN
204
Autorisant la pêche de In carpe de nuit de 2015 à 2020,
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
Ja
Légion d'honneur
le code de l’environnement, notamment le Titre IT du Livre IV, les articles L 431-3 et L 431-5, le décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013
nommant
Monsieur
Pierre-
Henry
MACCIONT,
préfet
de
la
région
Haute-Normandle,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
l'arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 200$ modifié, l'arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe la nuit du 23 janvier 2007, l'arrêté
préfectoral
n°13-039
du
30
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en iwatiète de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels, la demande du président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime, Sur proposition du directeur départemental des territotres et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1%: La pêche de la carpe à toute heure est autorisée dans Les paities de la Seine et les plans d’eau suivants :
°
°
Seine
: dornaine
public
fluvial
:
* du PK 260,000 au PK 283,000 : service maritime, 3ème Section, * du PK 225,000 au PK 242,000 : service de la navigation de la Seine, 4ème Section, #* du PK 217,000 au PK 225,000 : service de navigation de la Seine de Paris.
Cité
administrative
Salnt
Sever
+
76032
ROUEN
Cedex
-
02
38
68
63
27
Horäires
d'ouverture
:
8h30-12h00 /
13h30-16h30
Slto
Internet
: hto/Aywselne-mañllme.gouv.fr Plans d’eau
non
domaniaux
:
*
APPMA
de
Notre-Dame-de-Gravenchon
:
Deux
étangs
(ha
et
0,8ha)
au
lieu
dit
«da
fontaine
Saint
Denis»,
section
A,
parcelle
1
à
Notre-Dame-de
Gravenchon *
APPMA
«La
truite
cauchoisey
:
étang
du
«nid
de
Verdier
»
(3ha)
au
lieu
dit
«prés
de
Saint-Valéry»,
parcelle
n°123
section
AO
plan
77,
à
Fécamp *
APPMA
de
Monchaux-Soreng
:
étang
de
l’Epinoy
(4ha)
au
lieu
dit
de
«L'Epinoy»,
section
AB
plan
116,
à
Monchaux-Soreng,
* APPMA
«
La
truite
brayonne
»
:
étang
de
«l'Epinay»,
(0,6ha),
section
AE,
parcelles
207, 208,
209,
210,
155,
123,
122,
170,
à
Forges-les
Eaux étang
de
l’Audelle, section
AE,
parcelles
21
et
14
, section
AH,
parcelles
218
et
219
sur
la
commune
de
Forges-les-Haux *
APPMA
de Dieppe
et
des
environs
:
étang
appartenant
à
l'association
(6ba),
parcelles
n°
53,
54
et
55,
les
numéros
des
parcelles
de
berges
sont
les
n°48,
56,
17,
58,
et
893
sur
la
commune
de
Saint-Aubin-le-Cauf,
*
APPMA
«La
Gaule
Blangeoise»
:
plans
d’eau
à
Blangy-sur-Bresle
dénommés
: n°1
(ha);
n°2
(6ha)
; n°3
(1,2ha)
: n°4
(7ha)
sur
la
section
A0
et
n°5
sur
ja
section
AN
*
FDAAPPMA
76
étang
de
la
voile
(étang
de
la
base
de
Varenne)
et
les
étangs
de
Launay,
propriété
de
la
fédération
sur
La
cornmune de
Saint
Aubin-le-Cauf
‘
Article
2
-
Toute
capture
de
poissons,
autre
que
la
carpe,
réalisée
dans
les
lieux
susvisés,
en
dehors
des
heures
légales
de
pratique
de
la
pêche
telles
que
définies
dans
l'arrêté
réglementaire
permanent
du
21
décembre 2005
modifié,
doit
faire
l'objet
d'une
remise
à
l'eau
immédiate,
Atticle
3
-
La
pêche
de
la
carpe
la
nuit
ne
peut
être
pratiquée
qu'avec
des
appâts
autres
que
toutes
esches
animales
et
leurres
artificiels.
Atticle
4
-
En
fin
de
saison,
chaque
bénéficiaire
de
L'autorisation
adressera
au
responsable
départemental
de
l'Office
national
de
l'eau
et
des milieux
aquatiques
un
compte-rendu
d'activités,
accompagné
d’un
état
récapitulatif
du
ré-empoissonnement
annuel.
Article
5
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
jusqu'au
1er
août
2020
;
toute
demande
pour
prolonger
celle-ci
au-delà
devra
être
adressée
À
la
Préfecture
au
moins
6
mois
auparavant,
Anicle
6
+
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Article
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
président
de
la
fédération
départementale
des chasseurs
de
la
Seine-Maritime, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
sur
le
lieu
de
l’exposition.
Fait
à
Rouen,
Le
3 Q
JUIN
2015
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
Respon
sable
du
Sanire
RessourcAs[Niilieux
et
Térritoires
Voles
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
aSXeR
de.
FAMENT
du
code de
Justice
achninistrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devent
le
tibimal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Be
me
Liborié
» Bgatué
+ Froternné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET
DE
LA
SÉINE-MARITIME
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES'TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Affaire
suivie
par:
Érie
ROYER
Tél.
:0235
58 54
09
Fax
02 35
58
56
03
Mél
: ddtm-sé3d'bst@acine-maritime.gouv.fr
portant
modification
des
cireuits
des
petits
trains
routiers
exploités
sur
le
périmètre
du
Havre
par
Ka
société
SEPT
pour
la
manifestation
du
J'juitlet
2015
Le
pr éfet
ce
La région
Hate
Nosmailies
préfet
dela
Seine-Maritime,
“cémmandeur de la Légion d'honneur
Vu
le.cude
de
la
route;
et
notamment
ses
articles
KR.
317-21,
R.
4F1-3
à R.411-6
ct
R,
41
1-8;
Vu
lé
décret
n°-2004-374
‘du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux,
pouvoirs
des
préfets,
à
Forganisation
ét
à
l'action
dés
services
de
l'Etat
dans
les
régions
ët
les
départements
;
Vu
"le-décret-du
Président'de
faRépublique-du"17
janvier
201%
portant
nomination:dé
monsieur
Pierre-Henry
MACCIONT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-
-Nonnandie,
“préfet
de
la
Seine-Maritime’;
Vu
l'arrêté
du 4
juillet
1972
rélatif
aux
feux
spéciaux des
véhicules
à progression
Lente
;
“Vu
l'arrêté
du
2 juillet
1997
modifié
définissant
les
caractéristiques
et
Les
conditions
d'utilisation
des
véhicules
autres
que
les
autocars
et
Les
autobus,
destinés
à des
usages:
de
tourisme
ef.
de
loisirs
;
Va
P'arrêté
préfectoral.
n°
14-46
eù.daté
du 27
juin
2014
donnant
défégation à
Mônsieur
Olivier
MORZELLE,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime
en
inatière
de
transports,
de
cireulation,
d'éducation
routière,
de
procédures
administratives
et.
de
publicités, enseignes et pré enseignes,
Vu.
larrété n°
15-015 du 23 aviil.2015 donnant subdélégation à Monsieur Aurélien LECEUX,
à
fésponsablé
dubüréau
sécitité transports
du
service
expértises,
déplacements,
développement
durable (SÉ3D) en nratière de transports, de circulation, d'éducation roulière, de procédures ädininistratives et de publicités, enseignes et. pré énsciries ;
7
place
de
la
Madeleine
-
76036
ROUEN
Cedex
-
02
42
76
50
09
Site
Internët
:
htp://Nww,setno-marfime.gouv.ff Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013248-0001.
du
4
septèmbre
2013
portant
autorisation
de
circulation
de
trois
petits
trdins
routiers
louristiques
au
Havre
et
Sainte
Adresse
Vu
la
demande
présentée
le
7
juillet
2015
par
l'entreprise
SEÉPTH
domiciliée
à
Le
Havre
(36.600)
:
Vu
le
règlement.de
sécurité
d’exploifation.de
l'entreprise
relatif
à l'itinéraire
démaridé
ét
annexé
;
Vu
l'avis
favorable.
de
fa
mairie
du
Havre
en
datée
du
7 juillet
2015
:
Considérant
,
qu’il
convient
d'assurer
la
sécurité
des
passagers
des
petits
trains
routiers et-des
tiers.
Sur
proposition
du
directers
départenientäl
des
terriôir
"es
ét
de
la
iner
de
lu
Séine-
Afaritinie.
ARRÊTÉ
Article
ler
- L'article
1 de
l'arrêté
n°2013248-0001.
du.
4 ‘septembre
2013
portant
autorisation
de
cireulation de trois pelils trâins routiérs touristiques au Havre et Sainte Adresse est complété avec le circuit qui suit
:
Cireuit
de
la
manifestation
au
Havre
(le
9 juillet
2015
uniquement)
:
+
Quai
Roger
Meunier
+
Avenue
Luciën
Corbeaux
Rue du Général Faidherbe ‘Quai Michel Féré +
"Quai Lamblärdié
*
Quai de l’Arsenal
“Quai
Videcoq
“Pont Notre Dame +
Rue du Général Faidherbe
‘
_ Avénue Lucièn Corbeaux
Article
2
[Le
présent
arrêté
na
de
valeur
qu'en
accompagnement
de
l'arrêté
n°2013248-0001
du
4
septembre 2013 portantautorisation de circulation de trois petits trains routiers touristiques au Havre et Sainte Adresse, Article 3 —Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le Président du-conscil général de
ln:
Seine
Maritime,
le
dirécteur
régional
de
l’environnement,
de
l'anténagémentet-du
ogernént
dé
Haulé-Norrañndie, lé aire du Havre, le diréctetn: départemental des territoires et dela mer de la Scine-Maritime,
le directeur départémental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur.
de
la
direction
intérdépartementale des routes nord-ouest, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-
2 Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le:concerne, de l'exécution du:présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adinistratifs. Fait
à
Rouen,
le
=
7
ff,
2015
Le préfet et par délégation
PE
PUR
LEC
Voies.el
délüis
de
recouis.
Conformément aux
dispositions
des
ärticles
R421-1
à
R
421-$
du
code
de
Justice adiinistrative,
le
présent
arrêté
nout
faire l'objet
d'un
recours
conténtienx
devant
le
tribunal
administratif
de
Ronen
dons
le
délai
de
deux iois
à
compter
de
sa
nobification
on
de sa
publication. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
PRÉVET
DE LA
RÉGION
BASSE-NORMANDIE
Direction
interréglonale
de
Ia
mer
Manche
Est-mer
du
Nord
Le
Havre,
le
29
juin
2015
Décision
n°
492/2015
portant
ouverture
d'un
concours
pour
le
recrutement
de
deux
pilotes
à
la
station
de
pilotage
de:la
Seine
Le
Préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
et Le
Préfet
de la
région
Basse-Normandie,
VU
le
code
des
transports
et
notamment
son
article
R
5341-24
:
VU
l'arrêté
ministériel
du 26
septembre
1990
modifié
portant organisation
et
programme
des
concours
de
pilotage
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
10
jultet
1990
portant fusion
des
stations
de
pilotage
de
la
Seine-
Rouen-Dieppe
et
de
Caen-Ouistreham
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°140/2005
du 13
mai
2005
modifié
portant
règlement
local
de
la
station
de
pilotage
de
la
Seine
;
VU
L'arrêté
préfectoral
du 23
juin
2014
du
Préfet
de
la
région
Basse-Normandie
donnant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
à
M.
Jean-Marie
COUPU,
directeur
Interrégional
de
la
mer
Manche
Est
mer
du
Nord
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°13-238
du
26
Septembre
2013
du
Préfet
de
la
région
Haute-Normandie
donnant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
à
M.
Jean-Marie
COUPU,
directeur
Interrégional
de
la
mer Manche
Est
-
rner
du
Nord
;
VU
la
décision
n°
338/2015
du
4
mal
2015
du
directeur
Interrégional
de
là
mer
Manche
Est
—
Mer
du
Nord
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'activités
;
vu
la
demande
du
Président
du
syndicat
des
pilotes
de
la
Seine
en
date
du
9
juin'2015
:
VU
l'avis
favorable
du
Président
du
directoire
du Grand
Port
Maritime
de
Rouen
en
date
du
22
juin
2015
DECIDENT
Article
1;
Un
concours
pour
le
recrutement
de
deux
Pilates
à
la
station
de
pilotage
de
la
Seine
est
auvert.
Article
2
: Le
concours
débutera
le
lundi
21
septembre
2015,
Article
3:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de.
la
mer
de
la
Seine-Maritime
est
chargé
de
l'application
de
la
présénte
décision
qui
serà
Publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
région
Haute
et
Basse
Normandie.
Amplistions
:
#Station
de
pilotage
de
la
Seine
- DDTM/DMLY76,
SGAR
14/76
Horakes
d'ouverture
: 9h00-12h00
/ 14h00-16h00
Tél.
: 33
(0)
2 35
18
29
D9
fax:
33
(0)
2 35
43 38 70
4
rue
du
Colonel
Fabien BP
34
-
76083
LE
HAVRE
Cedex 7
EX
L
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
Direction
interrégionale
de
la
mer
Le
Havre,
Le
1°
juillet
2015
Manche
Est-mer
du
Nord
Service
Ressources Réglementation
Économie
Formation
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie
Commandeur
de
la
légion
d'honneur
Unité
Ressources
Réglementation
ARRETE
n°
86
/2015
Relatif
à
l'exploitation
du
gisement
de moules
de
la
Pointe
du
Siège
situé
sur
le
littoral
de
OUISTREHAM
(Calvados)
en
zone
de
production
14-041
classé
B
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
le
Chapitre
IV
sur
la
conservation
des
habitats
naturels,
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
:
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
son
livre
IX
relatif
à
la
pêche
maritime
et
à
l'aquaculture
marine
dans
ses
parties
législative
et
réglementaire
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2005
portant
désignation
de
la
Zone
de
Protection
Spéciale
FR
2510059
«
estuaire
de
l'Orne
»
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
janvier
2011
déterminant
les
conditions
de
délivrance
du
permis
de
pêche
à
pied
professionnelle
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2012
relatif
à
l'obligation
de
déclarations
statistiques
en
matière
de
produits
de
la
pêche
maritime
à
pied professionnelle
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2012
modifié
déterminant
la
taille
minimale
ou
le
poids
minimal
de
capture
de
poissons
et
autres
organismes
marins
effectuée
dans
le
cadre
de
la
pêche
maritime
de
loisir
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 28
janvier
2013
déterminant
la
taille
minimale
ou
le
poids
minimal
de
capture
et
de
débarquement
des
poissons
et
autres
organismes
marins
pour
la
pêche
professionnelle
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
06
novembre 2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
06
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°07/2008
du
31
janvier
2008
modifié
relatif
au
classement
de
salubrité et
à
la
surveillance
des
zones
de
production
et
de
reparcage
de
coquillages
vivants
du
département du Calvados
;
Horaires
d'ouverture
: 9h00-12h00
/ 14h00-16h00
Tél,
:
33
(0)
2
35
19
29
99
—
fax
:
33
(0)
2
35
43
38
70
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE
Cedex VU l'arrêté préfectoral n°25/2015 du 16 février 2015 modifié portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral du
Calvados,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°61/2015
du
22
avril
2015
rendant
obligatoire
la
délibération
PPP-
2015/09 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence pêche à pied sur le littoral de Basse-Normandie, VU l'arrêté préfectoral n° 62/2015 du 22 avril 2015 rendant obligatoire la délibération COT-PPP- 08/2015 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie relative à la fixation des cotisations professionnelles liées à la délivrance des licences et timbres pour l'activité de pêche à pied professionnelle sur le littoral de Basse-Normandie, VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2015 portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime de la pointe du Siège situé sur le littoral de la commune de Ouistreham, VU l'arrêté
préfectoral
n°13/238
du
26
septembre
2013
portant délégation
de
signature
en
matière d'activités à Monsieur Jean-Marie COUPU,
Directeur interrégional de la mer Manche
Est-mer
du
Nord
;
VU la décision directoriale n°338/2015 du 04 mai 2015 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matière d'activités maritimes et littorales, VU la demande d'ouverture du gisement de moules situé sur la zone 14-041 formulée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie en date du 21 mai
2015,
VU le procès-verbal de la commission de visite du gisement coquillier organisée le 08 juin 2015, VU les résultats d'analyses effectuées le 08 juin 2015 sur les moules dans le cadre du réseau complémentaire du REMI, VU l'avis du conservatoire du littoral en date du 1° juin 2015, VU l'avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins en date du 12 juin 2015, VU l'avis de la mairie de Ouistreham du 16 juin 2015, VU l'avis de la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement en date du 18 juin 2015, CONSIDERANT que lors de la commission de visite du gisement de la zone 14-041 effectuée le 08 juin 2015, il a été constaté une présence suffisamment importante de moules pour permettre une exploitation du gisement, CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées sur le gisement sont favorables, CONSIDERANT que la Pointe du Siège est localisée dans le site Natura 2000 « estuaire de l'Orne », désigné en Zone de Protection Spéciale par arrêté ministériel du 18 janvier 2005, CONSIDERANT que la période pour l'ouverture du gisement ne correspond pas à une période de forte activité alimentaire des oiseaux d'intérêt communautaire sur le site, CONSIDERANT que
l'exploitation du gisement de moules n'est pas de nature
à déranger la
nidification et la quiétude des oiseaux d'intérêt communautaire, SUR
proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ; ARRETE
Article 1: Délimitation du secteur de pêche Sur le secteur de là pointe du siège, sur la commune de Ouistreham la pêche des moules est autorisée
sur
le
gisement
classé
B
situé
en
zone
de
production
14-041
dont
les
limites
administratives sont définies comme suit :
*
Au Nord et à l'Est:
le long du cordon d'enrochement Sud matérialisé par des perches,
bordant
la
rivière
Orne
jusqu'à
l'intersection
formée
par
ladite
limite
et
d'une
droite
partant
de
la fin
du
chemin
du
littoral
bétonné
et
endigué
situé
sur
la
commune
de
Ouistreham
sur
le
site
de
la
« pointe
du
siège »
et
rejoignant
l'escalier
d'accès
aux
pontons de plaisance du club nautique de Merville-Franceville.
°
A
l'Ouest:
la
laisse
de
pleine
mer
bordant
l'enrochement
compris
entre
le
phare
de
Ouistreham et le feu marquant l'entrée dans l'avant-port de Ouistreham.
°
Au
Sud:
la
limite
du
Domaine
Public
Maritime
matérialisée
par le
chemin
du
littoral
bétonné et endigué situé sur la commune de Ouistreham sur le site de la « Pointe du Siège
».
Atitre indicatif, la délimitation de la zone de pêche figure sur l'annexe jointe au présent arrêté. Les conditions de pêche sont définies dans les articles suivants. Article
2
: Ouverture
de
la
pêche
La pêche à pied professionnelle et de loisir des moules est autorisée à compter du jeudi 02 juillet 2015 jusqu'au démarrage des travaux d'aménagement de l'avant-port de Ouistreham. Article 3 : Engin de pêche et jours de pêche autorisés La pêche
à
pied
professionnelle
et
de
loisir
est
autorisée
du
lundi
au
samedi
inclus
sans
condition de coefficient de marée. La pêche
ne
peut
être
effectuée
qu'à
l'aide
d'un
râteau
manié
à
la
main.
En
cas
de
nécessité
liée
à
l'application
du
présent
arrêté,
un
calendrier
horaire
fixant
les
journées de pêche pourra être décidé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados. Article
4
: Quota
et
taille
minimale
Aucun quota de moules n'est fixé pour les pêcheurs à pied professionnels. Pour les pêcheurs de loisir, le quota de moules est fixé à 5 kg par pêcheur et par jour. Les moules sont triées sur le gisement et celles n'atteignant pas la taille marchande (4 cm) sont remises à la mer. Article 5 : Conditions d'autorisation
de
Seuls peuvent pratiquer la pêche à pied professionnelle sur le gisement concerné, les pêcheurs à pied professionnels, titulaires d'un permis de pêche à pied professionnelle, et justifiant d'une licence pour l'année 2015-2016 délivrée par le comité régional des pêches maritimes de Basse- Normandie, validé par l'apposition d'un timbre espèce « moules » correspondant. Dans le cadre du respect de la réglementation sanitaire, chaque pêcheur à pied doit également souscrire un contrat d'approvisionnement auprès d'un purificateur agréé ou d'une conserverie. Ce contrat
doit
être
déposé
préalablement
à
l'exercice
de
l'activité
auprès
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer - service maritime et littoral — unité cultures marines et
pêche
à
pied.
Article 6 : Traçabilité des produits pêchés Pendant les
phases de débarque,
stockage et transport vers
l'usine
de transformation
ou
le
centre
de
purification,
chaque
sac
de
moules
ou
autres
contenants
(mannes)
doit
porter
l'étiquette
réglementaire
délivrée
par
le
comité
régional
des
pêches
maritimes
de
Basse-
Normandie, qui indique le nom du pêcheur à pied professionnel, son numéro de licence, le poids et le type de coquillages pêchés ainsi que la date de la pêche et le nom du gisement sur lequel ont été prélevés les produits. Article 7 : Conditions d'accès et de circulation sur le Domaine Public Maritime L'évacuation et le transport de produit de la pêche à pied professionnelle sur le domaine public maritime se font soit à pied soit par l'utilisation d'une embarcation qui réponde aux dispositions de l'article 8, soit par tracteur selon les dispositions ci-dessous. Pendant la période d'exploitation du gisement, les pêcheurs professionnels peuvent utiliser des tracteurs pour descendre sur l'estran et pour transporter les sacs de moules. Un arrêté réglementant leur nombre, leurs conditions d'accès, de stationnement et de circulation sur le domaine public maritime sera pris à
l'initiative du préfet de département.
L'utilisation et la circulation des quads et des autres véhicules utilitaires sont interdits. La descente et la remontée des tracteurs transportant les moules pêchées se font uniquement au niveau
de la cale
d'accès devant l'allée des Tadornes.
Ce
lieu
unique de
débarque des
moules, pour les tracteurs, est également utilisé pour toutes les opérations liées à la pesée. La situation de ce parking est indiquée sur le plan joint au présent arrêté. Les pêcheurs à pied professionnels qui souhaitent remontrer leurs moules à pied ou à vélo sont autorisés à utiliser les autres accès de la Pointe du Siège en respectant la végétation dunaire et la laisse de mer. Article 8
: le transport des moules par la voie maritime
Les pêcheurs utilisant des embarcations pour transporter leurs moules doivent impérativement les débarquer à la cale de descente à la mer située à
l'intérieur du port de Caen - Ouistreham tel
qu'indiquée sur le plan joint. Le transport des moules se pratique uniquement à partir d'embarcations armées à la pêche. Ces embarcations
doivent
impérativement
être
immatriculées
et
en
conformité
avec
l'instruction
portant sur les navires utilisés dans le cadre de la pêche à pied professionnelle (SM2 n°2637). Leurs utilisateurs doivent préalablement s'inscrire à la capitainerie du port de Caen - Ouistreham en précisant le numéro d'immatriculation de l'embarcation, ses principales caractéristiques et les coordonnées du propriétaire, adresse et numéro de téléphone. Les pêcheurs doivent respecter les règles en matière de sécurité, notamment celles liées à la charge maximale réglementaire ou utile telle qu'indiquée sur le permis de navigation des navires de pêche.
Ils
doivent
respecter les
règlements
en
vigueur relatifs à la circulation
maritime à
l'intérieur du port de Caen - Ouistreham. Article 9 :Document d'enregistrement Lors de chaque opération
de transport de coquillages à destination d'un centre de purification
agréé
ou
d'une
conserverie,
un
document
d'enregistrement
(ancien
bon
de
transport)
doit
accompagner
les
produits.
Le
modèle
de
ce
document
(formulaire
CERFA
15063)
est
à
télécharger
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
du
Calvados
(www.calvados.gouv.fr/
politiques publiques/mer-littoral et sécurité
maritime/transfert de
coquillages
vivants/document
Cerfa
15063).
Tout opérateur responsable d'un transfert de lots de coquillages vivants,
émet pour chaque lot
de
coquillages
un
document
d'enregistrement.
Il
remet
l'original
au
destinataire
du
lot
et
en
conserve une copie pendant un an dans un registre dans lequel les documents d'enregistrement sont
archivés
chronologiquement.
Les prescriptions de l'arrêté du 6 novembre 2013 relatives aux conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants avant expédition doivent être respectées. Article
10
: Statistique
de
pêche
Chaque pêcheur à pied professionnel doit retourner à la DDTM du Calvados dans les 5 jours du mois
suivant
l'activité
de
pêche,
la fiche
de
pêche
réglementaire
mentionnant
la
récolte
des
moules. Article 11 : Respect de l'environnement et des arrêtés municipaux Les pêcheurs doivent prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la propreté des lieux de débarquement et de chargement et le respect du milieu naturel, Aucun déchet ni produit de la pêche ne doit être abandonné sur le littoral. Par ailleurs, les pêcheurs sont tenus de respecter l'environnement, en évitant le passage sur la végétation
littorale
et
la
laisse
de
mer
et
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
municipaux et préfectoraux en vigueur sur la partie du littoral considérée. Le gisement sera immédiatement fermé en cas de violation des dispositions des arrêtés. Les modalités de gestion de la pêche
prévues dans le présent arrêté
pourront être revues en
cours d'activité en fonction de l'état de la ressource et du respect des dispositions générales du présent arrêté. Article 12 : infractions encourues Le non-respect des dispositions du présent arrêté expose tout contrevenant aux suites pénales prévues
conformément
aux
dispositions
des
différents
textes
visés
et
notamment
à
une
suspension de permis de pêche prévue au livre IX du code rural et de la pêche maritime. Article
13
: Application
de
l'arrêté
Le
Directeur interrégional de la mer
Manche
Est — mer du
Nord
est chargé de l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Haute-Normandie
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Basse-Normandie,
Pour le préfet de la région Haute-Normanfie et par délégation,
L'adjoint
au
directeur
interrégioral
de
la
mer Collection
des
arrêtés
: préfectures
HN,
BN
Destinataires
:
CNSP
-
CROSS
Etel
DDTM
14, 50,
80-62
IFREMER
Port-en-Bessin,
Préfecture
Maritime
Manche
(division
action
de
l'État
en
mer)
Groupements
de
gendarmerie
maritime
de
manche
-
mer
du
Nord
Groupement
de
gendarmerie
du
Calvados
Brigade
nautique
Ouistreham
Mairie
littorale
de
‘Ouistreham
Capitainerie
de
Ouistreham
ARS
et
DDPP
14
CRPMEM
Basse-Normandie
et
les
CDPM
du
Calvados.
ULAM
14
Pêcheurs
à
pied
membres
de
la
commission
«
moules
» du
CRPM
BN
Purificateurs
de
coquillages
répertoriés
à
la
DDTM
14.
Service
UGL
—
Archives
DIRM
DIRM
MT
BN Annexe de l'arrêté préfectoral relatif à l'exploitation
du gisement de moules de la Pointe-du-Siège à OUISTREHAM = Liberté e Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dés
RERO E REA
AE
DESERT PARC
VALISES Pasta
che
Ed
SN
à
É
Point de débarque
pour les bateaux
ccës e! HP,
k.æ
LH
++
+4
+
de
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du
4
s
+
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L2
Gisement de moules zone
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E 44 - 641; +
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du-Siège
ires et de la Mer (DDTM) du Calvados dl
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Direction Dé SGse+ Liberté» Liberté» Égaln » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Direction inter-régionale de la mer
Le Havre, le 1‘ juillet 2015
Manche Est-mer du Nord
Service Ressources réglementation Économie Formation
Le préfet de la région Haute-Normandie
Commandeur
de
la
légion
d'honneur
ARRETE
n°
87/
2015
Unité Ressources Réglementation
Désignant les membres du comité de façade Manche Mer du Nord
de la pêche maritime de loisir
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
son
livre
IX
relatif
à
la
pêche
maritime et à l'aquaculture marine dans ses parties législative et réglementaire ; VU
l'arrêté
n°
26/2015
du
16
février
2015
portant
organisation
du
comité
de
façade
Manche
Est-mer du Nord de la pêche maritime de loisir ; VU
l'arrêté préfectoral n°13/238 du 26 septembre 2013 portant déiégation de signature en
matière
d'activités
à
Monsieur
Jean-Marie
COUPU,
Directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
- mer
du
Nord
;
VU
la décision directoriale n°338/2015 du 4 mai 2015 portant subdélégation de signature du
directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
- mer
du Nord aux personnes
placées
sous
sa
responsabilité en matière d'activités maritimes et littorales ; SUR
proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;
Horaires
d'ouverture
: 9h00-12h00
/ 14h00-16h00
Tél.
:
33
(0)
2
35 19 29
99 -
fax
:
33
(0)
2
35 43 38
70
4
rue
du
Colonel
Fablen
— BP
34
- 76083
LE
HAVRE
Cedex ARRETE
Article
1_:
Sont
nommés
membres
du
comité
de
façade
Manche
Est-mer
du
Nord
de
la
pêche
maritime
de
loisir
tels
que
prévu
à
l'article
3
de
l'arrêté
n°26/2015
du
16
février
2015
susvisé,
les
personnes
désignées
ci-dessous
pour
une
durée
de
3
ans
(un
lexique
des
sigles
figure
en
annexe
du
présent arrêté) : - Département de la Manche (50) :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
COSSE Alain FNPPSF (Port Diélette)
CORBET
Bernard
FNPPSF
(APP
Cotentin)
DELISLE Michel ASPLM
RIQUIER Daniel, ASPLM
GOUIX Jean-Paul, SAUTRAPEC
GOUIX
André,
SAUTRAPEC
LE FLAGUAIS Philippe, Président de l'A.P.A.M
THOMINE
Jean,
A.P.A.M
LEPIGOUCHET Jean FNPPS (CPA Granville)
AUBERT
Joël,
FNPSSF
PERRIER Olivier FCSMP
a
RENARD Claude FNPPSF (APP Cotentin)
AVOINE
Bernard,
FNPPSF
(Querqueville)
VIGOUREUX
Philippe
Président
de
l'APP2R
LECAMPION
Max
Vice-président
APP2R
- Département
du Calvados
(14)
:
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
CAILLARD Vincent FCSMP
PRIEUX
Alain
FNPPSF
(Colleville-
Montgomery)
HERQUIER
Bernard
FNPPSF
(Asnelles)
SIQUOT Michel FNPPSF (Lion sur mer)
TOUZE
Loïc
FNPPSF
(Lion
sur
mer)
TRILLEST Jean-Claude FNPPSF (sl
mondeville)
FRANCOIS
Pierre
ENPPSF
(trip
normand) - Département de la Seine-Maritime (76) :
TITULAIRES
| SUPPLÉANTS
CARLI Jean-Paul FNPSA (Normandie)
ROSSELOT Bernard FNPSA (Normandie)
DEKNUYT Jean-Pierre FFPM (comité régional
Normandie)
GOBBE Patrick Secrétaire adjoint FNPPSF
|LE MONZE Jean Secrétaire FNPPSF (APPLH)
(APPLH)
OLLINGUE Christian APPA
LEGOF Anthony APPA
-Département
de
la
Somme
(80)
:
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
BOURDREZ Gilles FNPPSF
DESSUS Paul FNPPSF
- Département du Pas-de-Calais (62) :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
NUTTENS Marcel FFPM
SAUVAGE Michael FFPM
VIARD Dominique FNPPSF (CRPLM 62)
RENAUX Richard FNPPSF (CRPLM 62)
- Département du Nord (59) :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
BAHEUX
Jean-Paul
FNPPSF
(CRPLM
59)
WADOUX
Claude,
FNPPSF
(CRPLM
59)
CAZIN Michel FFPM
MAKA Alain FFPM
Article
2 :
Le directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Normandie.
Pour
le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie
et
par
subdélégation,
:
Méfon
économie et formation
Collection des arrêtés : préfecture HN
ROUYER
Destinataires
:
DDTM-DML 14/50/59/62/76 Associations
pêcheurs
de
loisir
Ifremer Port en Bessin/Boulogne-sur-mer DIRM/ MT BN/NPDC ANNEXE
Lexique
des
Associations
APAM
: association
des
pêcheurs
amateurs
de
la
Manche.
APP2R
: association
pour
une
pêche
à
pied
respectueuse
de
la
ressource.
APPA
:
Association
pêcheurs
plaisanciers
amateurs
du
Havre.
APPLH
: Association
pêcheurs
plaisances
Le
Havre.
ASPLM
:Association
du
Senéquet
de
défense
de
la
pêche
de
loisirs
en
mer.
FCSMP
: Fédération
chasse
sous
marine
passion.
FFPM
: Fédération
française
des pêcheurs en
mer.
FNPPSF
: Fédération
nationale
des
pêcheurs
plaisanciers
et
sportifs
de
France.
FNPSA
:
Fédération
nautique
de pêche
sportive
en
Apnée.
SAUTRAPEC
:
Association
pour
la
sauvegarde
des
pêches
traditionnelles
en
Baie
du
Mont
Saint
Michel. EE
=
4
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Le Havre, le 07 juillet 2015
Direction
interrégionale
de
la
mer
Manche Est-mer du Nord Service
Ressources,
Réglementation,
Économie,
Formation
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie
Commandeur de la Légion d'honneur
ARRETE n° 88 /2015
Unité
Ressources
Réglementation
Autorisant
la
pêche
des
coques
sur
une
partie
des
gisements
de
la
baie
des
Veys
(gisement
de
Brévands
-
département
de
la
Manche)
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
son
livre
IX
relatif
à
la
pêche
maritime
et
à
l'aquaculture
marine
dans
ses
parties
législative
et
réglementaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
janvier
2011
modifié
déterminant
les
conditions
de
délivrance
du
permis
de
pêche
à
pied
professionnelle
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2012
modifié
relatif
à
l'obligation
de
déclarations
statistiques
en
matière
de
produits
de
la
pêche
maritime
à
pied
professionnelle
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
2013
déterminant
la
taille
minimale
ou
le
poids
minimal
de
capture
et
de
débarquement
des
poissons
et
autres
organismes
marins
pour
la
pêche
professionnelle
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
directeur
des
affaires
maritimes
du
Havre
du
26
février
1944
portant
classement
administratif
des
gisements
coquilliers
de
la
baie
des
Veys
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
CM-S-2015-001
du 21
janvier
2015
portant
classement de
salubrité
des zones de
production
des
coquillages
vivants
pour
la
consommation humaine
dans
le
département
de
la
Manche
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°61/2015
du
22
avril
2015
rendant
obligatoire
la
délibération
PPP-2015/09
dy
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Basse-Normandie
portant
création
et
fixant les
conditions
d'attribution
de
la
licence
pêche
à
pied
sur
le
littoral
de
Basse Normandie
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
CM-S-2015-002
du
7
juillet
2015
portant
modification
temporaire
du classement
de
salubrité
de
la
zone
de
production
50.01
(Brévands)
pour
les
coquillages
du
groupe
2
(bivalves
fouisseurs)
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
Haute-Normandie
n°
13/238
du
26
septembre
2013
donnant
délégation
de
signature
en
matière
d'activité
à
Monsieur
Jean-MARIE
COUPU,
Directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
- mer
du
Nord
;
Horaires
d'ouverture
: 9h00-12h00
/ 14h00-16h00
Tél.
:33
(0)
2
35 19
29
99
—
fax
:33 (0)
2
35
43 38 70
4
rue
du
Colonel Fabien
— BP
34
- 76083
LE
HAVRE
Cedex VU
la
décision
directoriale
n°
338/2015
du
4
mai
2015
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
-
mer
du
Nord
aux
personnes
placées
sous sa
responsabilité
en
matière
d'activités
maritimes
;
VU la visite du gisement de coques de Brévands du 28 juin 2015 : VU le relevé de conclusions de la réunion du 2 juillet 2015 ; SUR proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;
ARRETE
Article
1er
:
La
pêche
des
coques
est
autorisée
à
partir
du
8
juillet
2015
sur
la
partie
Nord-Ouest
du gisement
classé
de Brévands jusqu'à une ligne joignant : La pointe de Brévands :
°
49°22.20'N
*
_ 001°08.31W
L'extrémité
Nord-Ouest
des
concessions
conchylicoles
de
Gefosses
:
°
49°22.50'N
°
001°07.75W
Cette ligne séparative est matérialisée par un balisage mis en place par le comité régional des pêches maritimes
et
des
élevages marins
de
Basse-Normandie.
À
titre
d'illustration,
une
carte
est
annexée
au
présent arrêté. La pêche demeure interdite sur les gisements du Grand Vey, de Beauguillot, et sur la partie Sud-Est du gisement
de
Brévands.
Article 2 : La pêche
est
autorisée
du
lundi
au
vendredi,
du
lever
au
coucher
du
soleil
(heures
légales),
sur
une
seule
marée par jour. Les
marées
autorisées
à
la
pêche
sont
fixées
par
décision
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Manche,
sur
proposition
du
comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins de Basse-Normandie. La pêche est interdite le samedi et le dimanche. Le
gisement
est
susceptible
d'être
fermé
à
tout
moment
considérant
l'état
de
la
ressource
sur
le
plan
quantitatif
et
qualitatif,
Pour compter
du 25
août
2015
un
bilan
de
la
ressource
disponible
sera
conduit
sous
tutelle
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Manche.
Les
conclusions
de
ce
bilan
pourront conduire à la fermeture du gisement. Article
3
:
Les
dispositions
de
l'article
1 s'appliquent
uniquement aux
pêcheurs
titulaires
du
permis
national
de
pêche
à
pied professionnelle
et
de
la
licence
de pêche à
pied
munie du
timbre
coques
délivrée
par
le
comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages marins
de
Basse-Normandie. Les pêcheurs sont tenus de présenter les documents mentionnés ci-dessus sur sollicitation d'un agent en charge du contrôle des pêches. Article 4 : Les seuls engins de pêche autorisés sont la griffe à dents et le râteau de 35 cm de largeur. Les coques sont triées sur le gisement. Les pêcheurs à pied professionnels doivent utiliser un moyen de criblage qui respecte un écartement minimal des barrettes de 17 mm. Les coques n'atteignant pas la taille minimale de capture de 27 mm sont rejetées sur le gisement. Article
5 :
Chaque pêcheur à pied professionnel est autorisé à capturer une quantité maximale de 128 kilogrammes nets de coques par jour. Les
coques
doivent
être
réparties
dans
4
sacs
de
32
kilogrammes
nets
portant
chacun
une étiquette
mentionnant les nom, prénom et numéro de licence du pêcheur ainsi que la date de la pêche. Le sac doit être fermé au plus tôt et, en tout état de cause, avant la remontée à
la cale. Les informations
portées sur l'étiquette doivent être lisibles de l'extérieur du sac. Article 6 : Seuls
les tracteurs
sont
autorisés
à circuler sur
le
domaine
public maritime
pour accéder
aux
lieux de
pêche. Le nombre de tracteurs titulaires d'une autorisation d'accès au gisement est limité à 28. La liste des tracteurs habilités à accéder au site est fixée par décision de la préfète de la Manche. Tout tracteur identifié par les unités de contrôle comme étant à l'origine d’une atteinte à l'environnement est immédiatement retiré de cette liste, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales. Seuls les pêcheurs à pied professionnels titulaires d'une licence pêche à pied munie du timbre coques en Basse-Normandie sont autorisés à se trouver sur ces tracteurs. L'accès au gisement et la remontée des coques pêchées sont autorisés exclusivement à la cale d'accès de
Brévands.
Article
7
:
Le
dépôt
de
tout
déchet
ainsi
que
la
circulation
des
chiens,
même
tenus
en
laisse,
sont
interdits
sur
l'ensemble du domaine public maritime du gisement de Brévands.. Article 8 : En
raison
du
classement
sanitaire
du
gisement,
la
mise
à
la
consommation
humaine
directe
des
coquillages pêchés est interdite. Les
produits
de
la
pêche
à
pied
professionnelle
sont
obligatoirement
commercialisés
dans
une
filière
incluant un traitement thermique (conserverie). Toute activité de pêche maritime de loisir demeure interdite. Article 9 : L'acheteur procède à la pesée du lot à proximité de la cale, en présence du pêcheur concerné. Pendant
le
transport vers
un
établissement
de
purification
et d'expédition,
les sacs
de
coques
doivent
porter une étiquette identifiant le pêcheur et précisant la date de la pêche. Durant leur transport vers les établissements d'expédition ou de transformation, les sacs de coques sont accompagnés
d'un
document
d'enregistrement
des
coquillages
établi
en
double
exemplaire
par
la
personne qui assure le transport. L'original est transmis au destinataire du lot de coquillage et le double conservé par l'émetteur du bon d'enregistrement pendant une durée de 12 mois. Le transfert des coques à fins de ré-immersion vers des zones de production ou de reparcage est interdit. Article 10 : Les pêcheurs sont soumis à l'obligation de déclarations statistiques prévue par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2012 modifié susvisé. Article 11 : Toute infraction à la taille réglementaire ou à la quantité autorisée est susceptible de donner lieu à la saisie du produit de la pêche. Les
coques
appréhendées
sont
remises
à
l'eau
sur
le
gisement par
le
pêcheur
à
pied
professionnel
ou le mareyeur en présence d'un agent de contrôle. Selon les circonstances, il peut être procédé au transport et à la destruction des produits appréhendés aux frais du pêcheur à pied professionnel ou du mareyeur en infraction. Aïticle 12 : Toute infraction au présent arrêté au aux règles générales relatives à
l'exercice de pêche professionnelle
à pied et aux conditions de transport et de mise sur le marché des coquillages vivants expose son auteur au retrait de l'autorisation de pêche ainsi qu'aux suites pénales prévues conformément aux dispositions de l'article L.945 du livre IX du code rural et de la pêche maritime. Article 13 ; Le directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Haute-Normandie ainsi
qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Basse-Normandie.
Pour le préfet de la région Haute- ue andie et par subdélégation,
Le
Directeur
interrégiohal
adjoint
de
la
mer
Alexar(dl 1
Collection des arrêtés : préfectures HN, BN Destinataires
:
Préfecture
de
la
Manche
DIRM Manche Est — mer du Nord D.R.E.A.L Basse Normandie S.M.L Calvados D.M.L
Manche
D.M.L Pas-de-Calais CNSP- CROSS Etel Groupement de gendarmerie départementale Groupement de
gendarmerie
maritime de Cherbourg
ONCFS CRPMEM Basse Normandie CDPM Pas de Calais IFREMER Port en Bessin DIRM Annexe
1
:
Délimitation
de
|
ie
Nord-Ouest
du
gisement
classé
de
Brévands
ouvert
à
la
pêche
des
coques
à
partir
du
8
juillet
2015
|:
}.24
\
cisement
de
Eos
Secteur
Sud-Est
: jnté
à la
à
pêche
fl
æ
*|
Secteur
Nord-Ouest
: ouvert
du
08
Ja
au
25
acût
2015
dr
den
Carte
présentée
+: te
d ‘illustration,
seules
les coordonnées
ds l'art
1 font
foi RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
HAUTE-NORMANDIE
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
DE HAUTE-NORMANDIE SERVICE RÉGIONAL DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET DE LA FORÊT Affaire
suivie par
Isabelle
PORQUET
Tél.
: 02.32.18.95.27
Fax
: 02.32.18.95.30
Arrêté du
3 @
Juif 2015
relatif
à
l'approbation
du
document
d'aménagement
de
la
forêt
communale
d'AUZOUVILLE
SUR
RY
pour
la
période
2014-2033
Département
: Seine-Maritime
Forêt communale de : AUZOUVILLE SUR RY Contenance cadastrale : 14,9185 ha Surface
de
gestion
: 14,92
ha
Premier aménagement : 2014-2033
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
commandeur de la Légion d'honneur
Vu
les
articles
L.124-1,
L.212-1, L.212-2,
D.212-1,
D.212-2,
R.212-8,
D.212-5,
D.214-15
et D.214-16 du code forestier,
Vu
le
schéma
régional
d'aménagement
Haute-Normandie,
arrêté
en
date
du
23
juin
2006,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013
nommant
M.
Pierre-Henry
MACCIONI,
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
Préfet
de
la
Seine-
Maritime,
vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14-17
du
7
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
auprès
du
préfet de la région Haute-Normandie,
vu
les
arrêtés
du
Préfet
de
la
Seine-Maritime
en
date
du 17
septembre
2010
et
du
14
mars
2014
déclarant
la
soumission
au
régime
forestier
de
la
forêt
communale
d'AUZOUVILLE SUR RY ;
vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AUZOUVILLE
SUR
RY, en
date
du
29
janvier
2015,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier qui
lui a été présenté ;
Sur
proposition
du
Directeur
de
l'agence régionale
Haute-Normandie
de
l'Office
national
des
forêts
ARRETE
2,
rue
Saint
Sever
- 76032
ROUEN CEDEX
htipzfgraaf.haule-nonmandie.agriculture.gouv.fr
; vwwwr.seine-martime.gouv.fr Bd RTICLE
1
:
La
forêt
communale
d'AUZOUVILLE
SUR
RY
(76),
d'une
contenance
de
14,92
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable multifonctionnelle. ARTICLE
2
:
Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
14,18
ha,
actuellement
composée
de bouleau
(30%),
chêne
pédonculé
(26%),
frêne
commun
(21%),
tremble
(13%),
merisier
(5%),
érable
sycomore
(4%),
fruitier
(1%).
Le
reste,
soit
0,74
ha,
est
constitué
d'une
pelouse
calcicole
non
boisée. Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse seront
traités
en
futaie irrégulière
sur
14,18
ha.
Les "essences principales-objectifs" qui
déterminent sur le long terme les grands choix de
gestion de
ces peuplements seront le
chêne pédonculé
(9,18
ha),
le
bouleau verruqueux
(2 ha), l'érable sycomore (1 ha), le hêtre (1 ha) et le merisier (1
ha). Les autres essences
seront
maintenues
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences
d'accompagnement. ARTICLE
3
:
Pendant une durée de 20 ans (2014-2033) : -
La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
e
Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de
14,18 ha, qui
sera parcouru
par des coupes de jardinage visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 8 à 10 ans.
e
Un groupe
constitué de
pelouses calcicoles,
d'une contenance de 0,74
ha et qui
sera géré hors sylviculture pour assurer le maintien de ce milieu,
-_
l'Office national des forêts informera régulièrement la commune d'AUZOUVILLE SUR RY de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et mettra en œuvre toutes les me- sures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la ca- pacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de
chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
-
les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront mises en œuvre.
2, ruo Saint Sever - 76032 ROUEN CEDEX
htipJ/draaf.haute-normandie.agricuture gouv.fr ;
s#sseine-maritime.gouy.(c ARTICLE
4
:
La
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales,
la
directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
Haute-Normandie
et
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
Haute-Normandie
de
l'office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
2,
rue
Saint
Savor
- 76032
ROUEN
CEDEX
Chaule-normentdié.agrieutture.gouv.fr
: vrwee.se
ne-maritimo.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
REGION
HAUTE-NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE HAUTE-NORMANDIE SERVICE RÉGIONAL DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET DE LA FORÊT Affaire suivic par Isabelle PORQUET Tél. : 02.32.18.95.27 Fax : 02.32.18.95.30
Arrêté
du
3 D
JUR
2015
relatif
à
l'approbation
du
document
d'aménagement
de
la
forêt
communale
de
NEUF-MARCHE pour la période 2014-2028 avec application du 2° de l'article L.122-7 du code
forestier
Département : Seine-Maritime Forêt communale de : NEUF-MARCHE Contenance cadastrale : 68,6570 ha Surface de gestion
: 68,66 ha
Révision d'aménagement : 2014-2028
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
commandeur de la Légion d'honneur
vu
les articles L.122-7, L.122-8, L.124-1, L.212-1, L.212-2,
L.212-3,
R.122-23, R122-24,
D.212-4, D.212-2, R.212-3, D.212-5, D.214-15 et D.214-16 du code forestier
;
vu
les articles L.414-4 et R.414-19 du code de l'environnement ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013
nommant
M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, Préfet
de la Seine-
Maritime
;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14-17
du
7
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
secrétaire générale
pour les
affaires régionales auprès du
préfet de la région Haute-Normandie :
vu
le
schéma
régional
d'aménagement
Haute-Normandie,
arrêté
en
date
du
23 juin
2006
;
Vu
l'arrêté du
Préfet de la
Seine-Maritime
en
date du
18
novembre
1988
déclarant la
soumission au régime forestier de la forêt communale de NEUF-MARCHE ;
Vu
la délibération du Conseil Municipal de la Commune de NEUF-MARCHE, en date du 27 mars 2015,
donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui
lui
a été
présenté
;
Sur proposition du Directeur de l'agence régionale Haute-Normandie
de l'Office national des forêts
ARRETE
2, rue Saint Sever - 76032 ROUEN CEDEX
btipY/drasl.haute-normandie.agreulture.gouv.fr ; wvave.soine-maritime.gouv.fr ARTICLE 1
:
La
forêt
communale
de
NEUF-MARCHE
(76),
d’une
contenance
de
68,66
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
des
paysages,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable multifonctionnelle. Cette forêt comprend une partie boisée de 68,50 ha, actuellement composée de hêtre (17%), épicéa de sitka
(16%),
pin
laricio (15%),
autre feuillu (12%), frêne
(9%),
mélèze du japon
(8%), chêne rouge (7%), chêne pédonculé (6%), chêne sessile (6%), merisier (4%), Le reste, soit 0,16 ha, est constitué de vides liés aux infrastructures (dépôts, places de retournements, abri de chasse). Les peuplements susceptibles de production ligneuse
seront traités en futaie régulière sur
52,56 ha, futaie irrégulière sur 15,94 ha. Les "essences
principales-objectifs" qui déterminent sur le long terme
les
grands choix de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
mélèze
du
japon
(5,90
ha),
le
chêne
pédonculé
(6,20 ha), l'érable sycomore (4,20 ha), le merisier (3,20 ha), le chêne sessile (17 ha), le hêtre (15 ha), le pin laricio de corse (11,70 ha) et le frêne commun (6,30 ha).
Les autres essences
seront
maintenues
comme
essences objectif associées
où
comme
essences
d'accompa-
gnement. ARTICLE
3
;
Pendant une durée de 15 ans (2014 - 2028) : -
La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
“
Un
groupe
de
régénération,
d’une
contenance
de
11,26 ha,
au
sein
duquel
11,26 ha seront nouvellement ouverts en régénération,
11,26 ha seront parcourus
par
une
coupe
définitive
au
cours
de
la
période,
et
11,26 ha
feront
l'objet
de
travaux de plantation de reconstitution.
“Un
groupe
d'amélioration,
d'une
contenance
de
41,30 ha,
qui
sera
parcouru
par
des coupes selon une rotation variant de 6 à 8 ans en fonction de l'essence et de la croissance des peuplements.
"Un
groupe
de
futaie
irrégulière,
d'une
contenance
de
15,94
ha,
qui
sera
parcouru par
des
coupes
de
jardinage
visant
à
se
rapprocher
d'une
structure
équilibrée, selon une rotation de 8 ans.
-
1
place de dépôt sera créée afin d'améliorer la desserte du massif des Flamants ;
-
l'Office
national des forêts
Informera
régulièrement la
commune de
NEUF-MARCHE de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt,
et ce dernier mettra
en œuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement, en s'assurant en
parti-
culier que le niveau des demandes de plans de chasse concemant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
-
les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement mises en œuvre.
28 ARTICLE
4
:
La
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales,
la
directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
Haute-Normandie
et
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
Haute-Normandie
de
l'office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
"Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
epéieb
Générale
pour
les
Affaires
Régionales
‘
Pierre-Henry
MACCIONI
Sylvie
HOUSPIC
313 Liberté
»
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
REGION
HAUTE-NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORËT
DE HAUTE-NORMANDIE SERVICE RÉGIONAL DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET
DE
LA
FORÊT
Affaire suivie
par
Isabelle
PORQUET
Tél.
: 02.32.18.95.27
Fax
: 02.32.18.95.30
Arrêté du
3 G JUS 246
relatif
à
l'approbation
du
document
d'aménagement
de
la
forêt
communale
de
SAINT
GEORGES
SUR
FONTAINE
pour
la
période
2014-2028
Département
: Seine-Maritime
Forêt
communale
de
: SAINT
GEORGES
SUR
FONTAINE
Contenance cadastrale : 24,4038 ha Surface
de
gestion
: 24,40
ha
Révision
d'aménagement
: 2014-2028
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
les
articles
L.124-1,
L.212-1, L.212-2,
D.212-1,
D.212-2,
R.212-3,
D.212-5,
D.214-15
et
D.214-16
du code
forestier,
Vu
le
schéma
régional
d'aménagement
Haute-Normandie,
arrêté
en
date
du
23
juin
2006,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013
nommant
M.
Pierre-Henry
MACCIONI,
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
Préfet
de
la
Seine-
Maritime,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14-17
du
7
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
auprès
du
préfet de la région Haute-Normandie,
vu
les
arrêtés
du
Préfet
de
la
Seine-Maritime
en
date
du 24
juillet
1978
et
du
4
octobre
1994
déclarant
la
soumission
au
régime
forestier
de
la
forêt
communale
de
SAINT
GEORGES
SUR
FONTAINE
;
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2012
portant
application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
nouvellement acquises par la commune ;
vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
GEORGES SUR
FONTAINE,
en
date
du
6
février
2015,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier qui
lui
a
été
présenté
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
l'agence régionale
Haute-Normandie
de
l'Office
national
des
forêts
ARRETE
2,
rue
Saint
Sever
- 76032
ROUEN CEDEX
hitpfdraaf
haule-normandie.agriculture.gour.{r.:
verw.soine-martimo,goiv.fl ARTICLE
1
:
La
forêt
communale
de
SAINT
GEORGES
SUR
FONTAINE
(76),
d'une
contenance
de
24,40 ha,
est affectée
prioritairement à
la
fonction de
production
ligneuse et à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une gestion durable multifonctionneite. ARTICLE
2
:
Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
24,20 ha,
actuellement
composée
de
bouleau
(24%),
épicéa commun (19%),
chêne sessile ou
pédonculé (18%),
autre feuillu
(7%),
hêtre
(7%),
charme
(6%),
frêne commun (6%),
mélèze
d'Europe
(6%),
chêne
rouge
(3%),
érable
sycomore (2%), merisier (2%).
Le reste, soit 0,20 ha, est constitué de prairie pâturée.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 16,55 ha et futaie régulière sur 7,65 ha. Les "essences
principales-objectifs"
qui
déterminent sur le
long
terme
les
grands choix de
gestion de ces peuplements seront le hêtre (5,22 ha), le chêne pédonculé (4,63 ha), l'érable sycomore
(4,13
ha),
le
mélèze
d'Europe
(3,50
ha),
le
châtaignier
(3,22
ha),
le
douglas
(2,50 ha), le chêne sessile (1
ha). Les autres essences - hormis l'épicéa, sans avenir - seront
maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement. ARTICLE
3
:
Pendant une durée de 15 ans (2014-2028) : -
La
forêt
sera
divisée
en
5
groupes
de
gestion
:
+ _ Un
groupe de régénération,
d'une contenance de 5,15 ha,
au sein duquel 4,56 ha
seront nouvellement ouverts
en
régénération
et parcourus
par une
coupe
définitive
au
cours
de
la
période,
et
0,59
ha
feront
l'objet
de
travaux
de
plantation
avec
protection
contre
le
gibier.
+
Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 1,02 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires
à
l'éducation
des
peuplements
et
qui
pourra
être
parcouru
par
une
première
coupe
d'éclaircie
en
fin
de
période.
e
Un
groupe
d'amélioration
résineuse,
d'une
contenance
de
1,48
ha,
qui
sera
parcouru
par des coupes selon
une rotation de 6 ans en fonction de la croissance
des peuplements.
+
Un
groupe de futaie
irrégulière,
d'une
contenance
de
16,55
ha,
qui
sera
parcouru
par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans en fonction de la croissance des peuplements,
e
Un
groupe
constitué
d'une
prairie
pâturée
d'une contenance
de
0,20
ha,
qui
sera
laissé
en
l'état.
-
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
la
commune
de
SAINT
GEORGES
SUR FONTAINE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier met- tra
en œuvre toutes les mesures nécessaires
à son
maintien ou
à son rétablissement en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des demandes de plans de chasse concemant la forêt est adapté à l’évolution des popu- lations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
253 -
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
mises
en
œuvre.
ARTICLE
4
:
La
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales,
la
directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
Haute-Normandie
et
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
Haute-Normandie
de
l'office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Pierre-Henty
MACCIONI
Sylvie
HOUSFIC
3/3 Liberté
» Égalité
» Fraternlié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Haute-Normandie
Unité
territoriale
du
Havre
Affaire
suivie
par
Aurore
JULIARD
Tél:
0235
193271
Fax
: 02
35
19
32 99
Mél
: aurore.juliard@developpement-
durable.
gouv.fr
Arrêté
du
«3
JUIL,
2015
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à
l'encontre
de
la
société
OMNOVA
Solutions
suite
à
l'incident
survenu
le
2
juillet
2015.
vu vu vu vu vu vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
L512-20
du
titre
1°
de
son
livre
V
:
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013
nommant
M,
Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
préfectoral
du
7
février
2012
autorisant
et
réglementant
l'exploitation
des
activités
de
fabrication
de
résines,
de
caoutchouc
et
de
latex
de
la
société
OMNOVA
Solutions, sise
à
SANDOUVILLE
;
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
10
juin
2015
fixant
les
prescriptions
qui
complètent
et
modifient
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
7
février
2012
Ë
l'arrêté
préfectoral
n°13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
Signature
à
M.
Éric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-
Maritime; le
rapport
des
inspecteurs
de
l'environnement
suite
à
la visite
d'inspection
en
date
du
2
juillet
2015,
.
Considérant
que
la
société
OMNOVA
Solutions
exploite
régulièrement sur
la
commune
de
Sandouville
une
usine
pétrochimique
multi-activités
:
considérant
qu'un
incident
est
survenu
le
02
juillet
2015
suite
à
une
coupure
générale
de
l'électricité
et
à
la
non-alimentation
électrique
de
l'unité
Utilité
5
considérant
que
cet
incident
a
donné
lieu
à
un
déclenchement
de
Plan
d'Opération Interne
;
considérant
que
cet
incident
a
été
à
l'origine
d'un
rejet
d'ammoniac
à
l'atmosphère
;
considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
été
en
mesure
d'avertir
rapidement
et
directement
les
tiers
dans
l'environnement
proche
du
site,
et
en
particulier
l'entreprise
RENAULT
;
considérant
que
cet
incident
a
entraîné
l'arrêt
forcé
des
réacteurs
en
fonctionnement
de
l'unité.
«polymérisation»
qui
vont
nécessiter
des
opérations
lourdes
de
nettoyage,
d'entretien
et
de
remise
en
service
:
considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
de
déterminer
la
cause
précise
de
cette
non-
alimentation
électrique
de
l'unité
des
«
Utilités
»
et
de
mettre
en
œuvre
en
conséquence,
toutes
les
mesures
nécessaires
avant
le
redémarrage
de
l'unité «polymérisation» :
considérant
qu'il
y
a
lieu
en
conséquence
de
faire
application,
à
l'encontre
de
l'exploitant,
des
dispositions
prévues à
l'article
L512-20
du
code
de
l'environnement
;
considérant
l'urgence.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
ARRÈTE
Article
Zer
-
La
société
OMNOVA
Solutions
situé
à
SANDOUVILLE,
dénommée
par
la
suite
l'exploitant
et
dont
le
siège
social
est
situé
VILLEJUST
(91),
est
tenue,
pour
son
site
localisé
à
SANDOUVILLE,
de
respecter
les
dispositions
suivantes.
Article
2
—
rapport
d'incident
L'exploitant
remet
à
l'inspection
des
installations
classées
un
rapport
d'incident
selon
les
modalités
décrites
à
l'article
R.
512-69
du
code
de
l'environnement,
Ce
rapport
doit
notamment
*
indiquer
les
causes des
rejets
à
l'atmosphère
d'ammoniac,
leur
quantité
ainsi
que
les
mesures
correctives
à
prendre
pour
éviter
un
incident
similaire,
*__
identifier
les
causes
de
la
non-alimentation
en
électricité
de
l'unité
des
«
Utilités
»
:
Article
3
- fonctionnement
de
l’unité
«
utilités
»
L'exploitant
est
tenu,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
mettre
en
place
les
dispositifs
de
secours
de
l'alimentation
électrique
permettant
d’assurer
le
fonctionnement
de
l'unité
«
utilités
» sans
rejet
d'ammoniac
vers
l'extérieur.
Article
4 -
fonctionnement de
l'unité
«
polymérisation
»
Dans
l'attente
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
correctives
nécessaires,
les
activités
de
l'unité
«polymérisation»
impliquant
du
butadiène sont
suspendues à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
Le
redémarrage de
l'unité
polymérisation
ne
peut
s'effectuer
qu'après
avis
de
l'inspection
et
après
que
les
opérations suivantes
aient été réalisées
:
*
vérification
l'état
de
l'ensemble
des
installations
impactées
par
la
montée
en température
et
en
pression,
en
particulier,
le
circuit
de
refroidissement
d'ammoniac
:
*
remise
en
état
scrupuleuse
(vidange,
nettoyage,
vérification
des
Soupapes/évents/disques
de
rupture...)
des
réacteurs
de
l'unité
«polymérisation»
*__
vérification
des
installations
électriques
de
secours
de
l'unité
«
utilités
»
et
remise
en
état
des
éléments
nécessaires
à
la
sécurité
Article
5
-
communication
L'exploitant
est
tenu,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
proposer
un
dispositif
rapide
et
fiable
d'alerte
des
tiers
susceptibles
d'être
impactés
par
les
effets
d’un
incident
qui
surviendrait
chez
OMNOVA
Solutions.
Ce
dispositif
sera
suffisamment
robuste
pour
fonctionner
en
toutes
circonstances,
y
compris
en
cas
de
coupure
d'électricité
ou
de
téléphone.
Article
6
-
En
cas
de
contraventions
dûment
constatées
aux
dispositions
qui
précèdent,
le
titulaire
du
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
des
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
indépendamment
des
condamnations
à
prononcer
par
les
tribunaux
compétents. Article
7
-
Conformément
aux
articles
L,
171-11
et
L,
514-6
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
ROUEN
:
1°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentlonnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou de
l'affichage
de
la
présente
décision.
2°
par
les
demandeurs
où
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée,
Article
8
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
saciété
OMNOVA
Solutions
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Copie
sera
adressé
au
:
*_
secrétaire
général
de
la
préfecture,
*__
maire
de
la
commune
de
SANDOUVILLE,
+
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Haute-
Normandie,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Te
Me.
adjoint,
Etienne
GUILLET Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Haute-Normandie
DIRECCTE
Haute-Normandie
A
nn
unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime
Seine-Maritime
Récépissé
de
déclaration
Arr
suivie
par
d'un'organisme
de
services
à la
personne
ine
Macquet
enregistré
sous
le
N°
SAP805262763
Piehenes
AE
N°
SIRET
: 80526276300016
Télécopie
: 02 32
18
98 08
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-11
du
code
du
travail
Le
préfet
de
la
Seine-Maritime
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24, D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime
le
07/07/2015
par
Monsieur
Thomas
ANNETTA,
pour
l'organisme
ANNETTA
THOMAS
dont
le
siège
social
est
situé
1
place
du
8
mai
apt
1 76170
LA
FRENAYE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP805262763
pour
les
activités
suivantes
:
+
Assistance
informatique
à
domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire,
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L,
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles,
Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-]
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément,
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps,
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
4
Rouen,
le
7 juillet
2015
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
Seine-Maritime
Es
—
Gevrpés
vs Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Haute-Normandie
unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime Affaire
suivie
par
Aline
Macquet
Téléphone
: 02
32
18
99
34
Télécopie
: 02
32
18
98
08
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECCTE
Haute-Normandie
unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP811598713
N°
SIRET
: 81159871300014
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
préfet
de
la
Seine-Maritime
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
Été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime
le
9 juin
2015
par
Monsieur
Franck
GOLLE
en
qualité
d’auto
entrepreneur,
pour
l'organisme
NOLAN
SERVICE
76
dont
le
siège
social
est
situé
18
ter
rue
Maurice
Thorez
76700
GONFREVILLE
L
ORCHER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP811598713
pour
les
activités
suivantes
:
Assistance
administrative
à
domicile
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Maintenance
et
vigilance
de
résidence
Petits
travaux
de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
Compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
dé
l'article
D.7231-1
du code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code du
travail.
Le
présent récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Rouen,
le
7
juillet
2015
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
Le
Directeur
de,
l'Unité
Territoriale
de
Seine-Maritime
Goorrés
Te Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Haute-Normandie
unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime Affaire
suivie
par
Aline
Macquet
Téléphone
: 02
32
18
99
34
Télécopie
:02
32
18
98 08
êg
2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECCTE
Haute-Normandie
unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP811644699
N°
SIRET
: 81164469900019
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
préfet
de
la
Seine-Maritime
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L,7233-2,R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
la
Seine-Maritime
le
7
juillet
2015
par
Monsieur
Olivier
JOUBIN
en
qualité
de
président,
pour
l'organisme
jo's
jardin
entretien
dont
le
siège
social
est
situé
103
rue
de
Bihorel
76000
ROUEN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP811644699
pour
les
activités
suivantes
:
*__
Petits
travaux
de
jardinage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
saciale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
ä
l'article
R.7232-20
du code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-]
7,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-{
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément,
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
[a
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
Ja
préfecture.
Fait
à
Rouen,
le
7 juillet
2015
Pour
le
Préfet
et
par subdélégation
Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
Seine-Maritime
D George: Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
SEINE
MARITIME
Unité
Territoriale
De
la
Seine-Maritime
Direction
Régionale
des
Entreprises,
De
la
Concurrence,
de
la
Consommation
Du
Travall
et
de
l'Emploi
de
Haute Normandie
ARRETÉ PREFECTORAL
RELATIF
À
AGREMENT
|
DECISION
DE
RETRAIT
DE
DECLARATION
S.A.P
Le
Préfet
de
la
Région
Haute-Normandie
Préfet
de
la
Seine-Maritime
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à
l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
les
articles
L7231-1et
L7231-2 du
Code
du
Travail,
L
7232-1à
L
7232-9
du
Code
du
Travail,
L7233-1
du
Code
du
Travail,
D7231-1et
2,
D
7233-1et
2
du
Code
du
Travail
Vu
les
articles
R
7232-19
R
7232-22
etR
7232-23 du
Code
du
Travail
Vu
l'arrêté
du
18
avril
2012
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l'unité
territoriale
Direccte
de
la
Seine-Maritime.
Vu
la
Déclaration
SAP
délivrée
à
Monsieur
MOULIN
Laurent
le
17/02/2014 pour
son
entreprise
l'INTENDANT
HAVRE
VOTRE
SERVICE
-—
116
Rue
de
Paris
—
76600
LE
HAVRE,
Vu
le
mail
du
01/07/2015
de
Monsieur
MOULIN
Laurent
précisant
la
cessation
d'activité
de
services
à
la
personne
à
compter
du
12/06/2016
(SIREN
511218273)
Considérant
que
cette
Information portée
sur
l'Extranet
Nova
ne
suffit
pas
à
régulariser
l'acte
:
administratif
visant
la
perte
de
la
déclaration
de
services
à
la
personne
dans
le
cas
de
cessation
d'activité,
Considérant de
ce
fait,
qu'il
convient
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
retrait
de
la
déclaration
SAP.
ARRETE
Article
1°
:
La
déclaration
SAP511218273
délivrée
le
17/02/2014
est
retirée.
Article
2
:
Monsieur
MOULIN
Laurent
devra
informer
sans
délai
l'énsemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
lettre
individuelle
en
application
des
dispositions
de
l'Art
R7232-16
du
Code
du
Travail.
À
défaut
de
justification
de
l'accomplissement
de
cette obligation et
après
mise en
demeure
restée
sans
effet, le
préfet
(ou
son
représentant
signataire
du
présent
arrété}
publira
aux
frais
de
la
personne morale
{ou
de
l'entrepreneur
individuel
)
sa
décision
dans deux
Journaux locaux
ou dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
larsque
les
activités
en
cause de
services
à
la
personne
sont
exercées
sur
le
territoire
d'au
moins deux
régions
; Article
3
:
Conformément
à
l'Article
R7232-17du
Code
Du
Travail
la
décision
de
retrait
de
déclaration
SAP
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
préfet
(ou
son
représentant
signataire
du
présent
arrété)
en
informe
le
président
des
conseils
généraux
intéressés,
l'Agence
nationale
des
services
à
la
personne
ainsi
que
l'organisme
chargé
du
recouvrement
des
cotisations
de
sécurité
sociale
territorialement
compétent
Article
4
:
La
présente
décision
est
Susceptible d'un
recours
gracieux,
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
Maritime
et
par
subdélégation
auprès
du
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
Seine-Maritime
Normandie,
Direccte
de
Haute
Normandie
2
Rue
Saint
Sever
Cité
Administrative
76032
Rouen
Cedex
D'un
recours
hiérarchique
devant
Mr
Le
Ministre
du
redressement
productif
—
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
(DGCIS)
Mission
des
Services
à
la
Personne
Bâtiment
Condorcet
Téledoc
315
6
rue
Louise
Weiss
75703
Paris
cedex
13
D'un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
53
Avenue
Gustave
Flaubert
76000
ROUEN
Fait
à ROUEN,
le
08
juillet
2015
Pile
Préfet
Et
par subdélégation
Le
Directeur
de
J'Unité
Territoriale