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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 65 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 50 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 61 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 59 du 180615 Tome 1
Document publié le Jeudi 18 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 59 du 180615 Tome 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Santé,
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil normal n° 59 publié le 18 juin 2015
(ce recueil contient quatre tomes)
Sommaire
Consultable
: http://www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire du recueil normal n° 59
publié le 18 juin 2015
Tome 1
Agence
régionale
de
santé
de
Haute-Normandie
Arrêté
du
1°
juin
2015
portant
approbation
de
l'avenant
n°4
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sanitaire
"Télésanté
Haute-Normandie"
Arrêté
du
10
juin
2015
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
des
établissements
de
santé
de
Haute-Normandie
mentionnés
aux
a,
b,
c
et
d
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
Arrêté
n°
QAP-n°2015-006
du
11
juin
2015
portant
sur
le
renouvellement
des
membres
du Comité
de
Protection des
Personnes
Nord-Ouest
I
Direction des archives
départementales
Arrêté
du
15
juin
2015
de
délégation
de
signature
Direction
départementale de
la
cohésion
sociale
Arrêté
du
8 juin
2015
portant
agrément
des
organismes
concourant
aux
objectifs
de
la
politique
de
l'aide
au
logement
au
titre
des
articles
L365-3-4-5-6-7-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Arrêté
du 29
avril
2015
portant
autorisation
de
stérilisation
des
œufs
de goélands
argentés
(Larus
argentatus)
sur
la
ville
de
Dieppe
pour
la
période
de
2015
à
2017
Arrêté
du
4
juin
2015
portant
complément
d’application
du
régime
forestier
au
bois
communal
de
Bolbec
Arrêté
du
11
juin
2015
autorisant
l’AAPPMA
"Le
Pêcheur
Saint
Saennais'
à
organiser
sur
la
rivière
"La
Varenne"
un
concours de
pêche
en
première
catégorie
en
août
2015
Arrêté
du
15
juin
2015
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
pour
l'opération "Lire à
la
plage" sur
la
plage
de Saint-Aubin-sur-Mer
pour
le
compte
de
la
commune
de
Saint-
Aubin-sur-Mer
- AOT
n°
367
Arrêté
du
15
juin
2015
portant
autorisation
d’occupation temporaire
du
domaine
public
maritime
pour
Popération
"Lire
à
la
plage"
sur
la
plage
de
Fécamp
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Fécamp
- AOT
n°
362
Direction
interdépartementale
des routes
Nord-Ouest
Arrêté n°
2015-04
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
de pouvoir
adjudicateur
Arrêté n° 2015-05 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué Arrêté
n°
2015-14
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
de
gestion
du
domaine
public
et
de
police
de
la
circulation
pour
le
département
de
la
Seine-Maritime
Direction
interrégionale
de
la
mer
Manche
Est-mer
du
Nord
Arrêté
n°
79/2015
du
12
juin
2015
rendant
obligatoire
la
délibération
n°
04/15
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des élevages
marins
de
Haute-Normandie
relative
à
la
création,
l'attribution
de
la
licence
Coquille
Saint-Jacques
hors
Baie
de
Seine
et
Baie
de
Seine
et
l’organisation
de
cette
pêche
en
Haute-
Normandie Arrêté
n°
80/2015
du
12 juin
2015
rendant
obligatoire
la
délibération
n°
05/15
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Haute-Normandie
relative
à
la
création
d’une
licence
bande
côtière
coquille
Saint-Jacques
Arrêté
n°
81/2015
du
12 juin
2015
rendant
obligatoire
la
délibération
n°
06/15
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Haute-Normandie
relative
à
la
création
et
l'attribution
de
la
licence
spéciale
de
pêche
des
moules
et
l’organisation
de
cette
pêche
Arrêté
n°
82/2015
du
12
juin
2015
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
124/2014
du
10
décembre
2014
réglementant
l’exploitation
du
gisement
de
coques
et
de
tellines
sur
une
partie
de
la
zone
de
production
14-031
classée
B
située
sur
le
littoral
compris
entre
Merville-Franceville
et
Cabourg
(Calvados)
Arrêté
n°
83/2015
du
17
juin
2015
abrogeant
l'arrêté
n°
39/1993
du 26
juillet
1993
relatif
à
la
pêche
des
sépions
à
l’ouest
du
Cotentin
Arrêté
inter-préfectoral
n°
49/2015
de
juin
2015
portant
approbation
du
programme
de
surveillance
du
plan
d’action
pour
le
milieu
marin
de
la
sous-région
marine
"Manche-mer
du
Nord" Rouen,
le
fer
juin
2015
© D Agence Régicrale
de Santé
“à
Haute-Normandie Le
Directeur
Général
-
de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
ARRETE
PORTANT
APPROBATION
DE
L'AVENANT
N°4
À
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COOPERATION
SANITAIRE
« TELESANTE
HAUTE
NORMANDIE
»
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
6133-1
à
L.6133-6
et
R.
6133-1
à
R.6133-21;
Vu
le
décret
n°
2010-862
du
23
juillet
2010
relatif
aux groupements de
coopération
sanitaire
;
Vu
l'arrêté
du
23
juillet
2010
relatif
aux
groupements
de
coopération
sanitaire
Vu
la
décision
des
assemblées
générales
du
groupement
de
coopération
sanitaire
« Télésanté-
télémédecine
Haute-Normandie
»
en
date
du
13
novembre
2012,
16
décembre
2018,
et
27
novembre
2014 Vu
la
transmission
de
l'avenant
n°4
pour
approbation
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
par
le
groupement
coopération
sanitaire
« Télésanté-télémédecine
Haute-Normandie,
en
date
du
30 avril 2015,
ARRETE
Article
1%.
L'avenant
en
date
du
31
décembre
2014
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sanitaire «
TELESANTE
HAUTE-NORMANDIE
»
est
approuvé.
Article2
Les
articles
1 et
10
de
la
convention
constitutive
sont
modifiés
de
la
façon
suivante
:
Article
1
: Il
est constitué
un
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
de
droit
privé
régi
par
les
textes
en
vigueur par
la
présente convention
et
le
règlement
intérieur
du
Groupement
entre
les
soussignés
:
Les
membres
du
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
«
TELESANTE TELEMEDECINE
HAUTE NORMANDIE » sont :
Collège
1
:les
établissements
publics
de
santé
et
les
établissements
de
santé
privés
d'intérêt
collectif
participant au service public hospitalier :
-
Le
Centre
Hospitalier
de
Gisors
Etablissement public de santé Dont le siège est route de Rouen - BP 83 - 27140 GISORS Représenté par son Directeur
-
_ L'Hôpital Local Asselin-Hedelin d'Yvetot
Etablissement public de santé Dont le siège est 14 Avenue Maréchal Foch - 76190 YVETOT Représenté par son Directeur
-
Le Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers
Etablissement public de santé Dont
le siège
est rue du
Docteur Villers Saint Aubin
les
Elbeuf - BP
310 - 76503
ELBEUF
CEDEX Représenté par son Directeur
-
Le Centre Hospitalier Intercommunal Eure-Seine
Etablissement public de santé Dont le siège est rue Léon Schwartzenberg - 27015 EVREUX CEDEX Représenté par son Directeur
-
Le Centre Hospitalier Universitalre Hôpitaux de Rouen
Etablissement public de santé Dont le siège est 1 rue de Germont - 76031
ROUEN
Représenté par son Directeur
-
Le Centre Hospitalier de Verneuil sur Avre
Etablissement
public
de
santé
Dont le siège est 101
Boulevard des Poissonniers - 27130 VERNEUIL-SUR-AVRE CEDEX
Représenté par son Directeur
-
Le Centre Hospitalier de la Risle
Etablissement public de santé Dont le siège est 64
route de Lisieux - BP 431
- 27504 PONT-AUDEMER CEDEX
Représenté
par
son
Directeur
-
Le Centre Hospitalier de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel
Etablissement
public
de
santé
Dont le siège est Rue d'Amiens - 76038 ROUEN CEDEX 1 Représenté par son Directeur
-
Le
Centre
Hospitalier
Durécu
Lavoisier Darnetal
Etablissement
public
de
santé
Dont le siège est 116 rue Louis Pasteur - BP 18 - 76161
DARNETAL CEDEX
Représenté
par
son
Directeur
-
Le
Centre
Hospitalier
Spécialisé
du
Rouvray
Etablissement
public
de
santé
Dont le siège est 4 rue Paul Eluard - BP 45 - 76301
SOTTEVILLE LES ROUEN
Représenté
par
son
Directeur
-
Le Centre Hospitalier de Dieppe
Etablissement
public
de
santé
Dont
le
siège
est
avenue
Pasteur
-
BP
219
-
76202
DIEPPE
CEDEX
Représenté par son Directeur
-
Le
Centre
Hospitalier
Intercommunal
du
Pays
des
Hautes
Falaises
Etablissement
public
de
santé
Dont
le
siège
est
100
avenue
du
Président
F,
Mitterrand
- 76400
FECAMP
Représenté
par
son
Directeur
-
Le
Centre
Hospitalier
de
Neufchâtel
en
Bray
Etablissement
public
de
santé
Dont
le
siège
est
4
route
de
Gaillefontaine
-
BP93
- 76270
NEUFCHATEL
EN
BRAY
Représenté
par
son
Directeur
‘
-
Le Centre Hospitalier de Bernaÿ
Etablissement
public
de
santé
Dont
le
siège
est
5 rue
Anne
de
Ticheville
-
BP
353
-
27300
BERNAY
Représenté
par
son
Directeur
-
Le
Centre
Hospitalier
du
Belvédère
Etablissement
public
de
santé Dont
le
siège
est
72
rue
Louis
Pasteur
- BP
45
- 76131
MONT
SAINT
AIGNAN
CEDEX
Représenté
par
son
Directeur
-
Le
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Navarre
Etablissement
public
de
santé
Dont
le
siège
est
62
route
de
Conches
- CS
32204
- 27022
EVREUX
CEDEX
Représenté
par
son
Directeur
-
Le
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Caux
Vallée
de
Seine
Etablissement
public
de
santé
Dont
le
siège
est
19
rue
du
Président
René
Coty
- 76170
LILLEBONNE
Représenté
par
son
Directeur
-
Le
Groupe
Hospitalier
du
Havre
Etablissement
public
de
santé
Dont
le
siège
est
BP
24
- 76083
LE
HAVRE
CEDEX
Représenté
par
son
Directeur
-
_
L'Hôpital
La
Musse
- Fondation
La
Renaissance
Sanitaire
Etablissement
public
de
santé
Dont
le
siège
est
Allée
Louis
Martin
- BP119
- 27180
SAINT
SEBASTIEN
DE
MORSENT
Représenté
par
son
Directeur
-__
L’Hôpital
Local
du Neubourg
Etablissement public de santé Dont
le
siège
est
25
rue
du
Général
de
Gaulle
- 27110
LE
NEUBOURG
Représenté
par
son
Directeur
-
Le
Centre
Hospitalier
de Eu
Etablissement
public
de
santé
Dont
le
siège
est
2
rue
Clèves
- BP
109
- 76260
EU
Représenté
par
son
Directeur
-
Le
Centre
Hospitalier
de
Gournay
en
Bray
Etablissement
public
de
santé
Dont
le-siège
est
30
avenue
1°°
Armée
Française
- 76220
GOURNAY
EN
BRAY
Représenté
par
son
Directeur
-
Le
Centre
Hospitalier
de
Pacy
sur
Eure
Etablissement
public
de
santé
Dont
le
siège
est
57
rue
Aristide
Briand
- 27122
PACY
SUR
EURE
Représenté
par
son
Directeur
-_
L'Hôpital
Pierre
Hurabielle
de
Bourg Achard
Etablissement
public
de
santé
Dont
le
siège
est
165
rue
Pasteur
- BP
8
- 27310
BOURG ACHARD
Représenté
par
son
Directeur
-
Le
Centre
Hospitalier
du
Grand
Large
Etablissement
public
de
santé
Dont
le
siège
est
17
rue
Jeanne
Armand
Colin
- BP
48
- 76460
SAINT
VALERY
EN
CAUX
Représenté par son Directeur
Collège
2
: les
établissements
de
santé
privé
:
-
La
Clinique
de
l'Europe
Etablissement privé de santé SAS au capital de 2 200 000 € Dont le siège social est 73 Boulevard de l'Europe - 76100 ROUEN Représentée par son
Directeur
-
La Clinique du Cèdre
Etablissement privé de santé SARL au capital de 768 000 € Dont le siège social est 950 rue de la Haie - 76230 BOIS-GUILLAUME Représentée par son Directeur
-
La
Clinique
de
l'Abbaye
Etablissement privé de santé SA au capital de 311 400 € Dont le siège social est 104 avenue du Président François Mitterrand - 76400 FECAMP Représentée par son
Directeur
-
La Clinique Pasteur
Etablissement privé de santé SARL
au
capital
de
436 500
€
Dont le siège social est 58 boulevard Pasteur - 27025 EVREUX CEDEX Représentée par son Directeur
-__
L'Hôpital Privé de l’Estuaire
Etablissement privé de santé SA au capital de 495 264 € Dont le siège social est 505 rue lrène Joliot Curie - BP 90011 - 76620 LE HAVRE Représenté
par
son
Directeur
-
La Clinique Saint Hilaire
Etablissement
privé
de
santé
SA au capital de 320 000 € Dont le siège social est 2 place Saint Hilaire - 76000 ROUEN Représentée par son
Président Directeur
-
La Clinique Mathilde
Etablissement privé de santé SASU au capital de 260 108 € Dont le siège social est 7 Boulevard de l'Europe - BP 1128 - 76175 ROUEN CEDEX Représentée par son Directeur
-
La Clinique Chirurgicale d'Yvetôt
Etablissement
privé
de
santé
SASU
au
capital
de
217 000
€
Dont le siège social est 23 Rue Félix Faure - BP 177 - 76195 YVETOT CEDEX Représentée par son Directeur
-
La Clinique des Essarts
Etablissement
privé
de
santé
SAS
au
capital
de
50
000 €
Dont
le
siège
social
est
rue
du
Mur
Crénelé
-
76530
LES
ESSARTS
GRAND-COURONNE
Représentée
par
son
Directeur
-
La
Clinique
Bergouignan
Etablissement
privé
de
santé
SARL
au
capital
de 102
560
€
Dont
le
siège
social
est
1
rue
du
Docteur
Louis
Bergouignan
-
27000
EVREUX
Représentée
par
son
Directeur
-
La
Clinique Saint
Antoine
Etablissement
privé
de
santé
SAS
au
capital
de 200 000
€ Dont
le
siège
social est
696
rue
Robert Pinchon
- 76230
BOIS-GUILLAUME
Représentée
par
son
Directeur
-
La
Clinique
des
Ormeaux
Etablissement
privé
de
santé
SA
à
directoire
au
capital
de
578
088
€
Dont
le
siège
social
est
36
rue
Marceau
- 76600
LE
HAVRE
Représentée
par
son
Directeur
-
La
Clinique
Megival
Etablissement
privé
de
santé
SAS
au
capital
de
2
500 109
€
Dont
le
siège
social
est
1328
Avenue
de
la
Maison
Blanche
- 76550
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
Représentée
par
son
Directeur
Collège
3
: les
structures
d'hospitalisation
à
domicile
:
-__
L'Association
PREHAD
276
Structure
d'hospitalisation
à domicile
Dont
le
siège
est
950
rue
de
la
Haie
- 76235
BOIS-GUILLAUME
CEDEX
Représentée
par
son
Directeur
Collège
4
: les
médecins
libéraux
:
-__
L'Association APICEM
Médecins
libéraux
Dont
le
siège
est
20
rue
Stendhal
- Ile
Lacroix
- 76100
ROUEN
Représentée
par
son
Directeur
-__
L'URPS
Médecins
Haute-Normandie
Médecins
libéraux
Dont
le
siège
est
20
rue
Stendhal
- Ile
Lacroix
- 76100
ROUEN
Représentée
par
son
Directeur
-
Le
GIE
Imagerie
des
Deux
Rives
Médecins
libéraux
Dont
le
siège
est
2
Boulevard
de
la
Marne
- 76000
ROUEN
Représenté
par
son
Directeur
Collège
6
: les
professionnels
de
santé
non
libéraux
:
-
L'URPS
Infirmiers
Haute-Normandie
Professionnels
de
santé
libéraux
Dont
le
siège
est
Immeuble
Montmorency
- Place
de
la
Verrerie
- 76100
ROUEN
Représentée
par
son
Directeur
Collège
6
: les
réseaux
de
santé
:
-
L'Association
Réseau
Onco-Normand
Réseau
de
santé
Dont
le
siège
est
Centre
Municipal
de
la
Santé
-
2
Avenue
de
la
Libération
-
76300
SOTTEVILLE LES ROUEN
‘
Représentée par son Directeur
-
L'Association Réseau RESOPAL
Réseau
de
santé Dont le siège est 11
Route de Dieppe - 76730 BACQUEVILLE EN CAUX
Représentée
par
son
Directeur
-
-- L'Association Réseau Périnatalité
Réseau
de
santé
Dont le siège est Hopital CHU de Rouen - 1
rue de Germont - 76031
ROUEN CEDEX
Représentée
par
son
Directeur
-
L'Association
RIAHN
Réseau
de
santé
Dont le siège est 1
rue de Germant
- Cours Leschevin Porte 24 - 76031
ROUEN CEDEX 1
Représentée par son Président Docteur Philippe CADET
-
L'Association Réseau AG3C
Réseau
de
santé
Dont
le
siège
est
Hôpital
Local
-
8
avenue
Charles
de
Gaulle
-
76430
SAINT
ROMAIN
DE
COLBOSC Représentée par son Directeur
-__
L'UKR - Réseau Bronchiolite Haut-Normand
Réseau de santé Dont
le
siège
est
Hôpital
de
Bois
Guillaume
-
147
Avenue
du
Maréchal
Juin
-
76230
BOIS
GUILLAUME Représentée
par
son
Directeur
-
Le Réseau -RETA
27 - Réseau des Troubles des Apprentissages de l'Eure
Réseau
de
santé
Dont le siège est 28 bis rue d'Harrouard - 27000 EVREUX Représenté
par
son
Directeur
-
Le Réseau Eure Seine Sclérose en Plaques (Res-Sep)
Réseau
de
santé
Dont
le
siège
est
38
rue
Grand
Pont
-
76000
ROUEN
Représenté par son Directeur
-__
L'Association MAREDIA (Maison Régionale du Diabète)
Réseau de santé Dont le siège est 6 Place Dupont de l'Eure - 27000 EVREUX Représentée
par
son
Directeur
-
Le
Réseau
NORMANDOS
(réseau
de
prévention
et
traitement
des
rachialgies)
Réseau de santé
-
Dont
le
siège
est
Hôpital
la
Musse
-
Allée
Louis
Martin
-
27180
SAINT
SEBASTIEN
DE
MORSENT Représenté par son Directeur
-
L'Association
ACOMAD
(Association
de
Coordination
et
de
Maintien
à
Domicile)
L
Réseau
de
santé
Dont
le
siège
est
13
Quai
Bérigny
-
76400
FECAMP
Représentée par son
Directeur
-
Le Réseau
DOU
SO
PAL
Réseau
de
santé
Dont
le
siège
est
44
Boulevard
Stanislas
Girardin
-
76140
LE
PETIT
QUEVILLY
Représenté
par
son
Directeur
-
Le
Réseau
REPOP
HN
Réseau
de
santé Dont
le
siège
est
Maison
de
l'Université
- Rue
Lavoisier
- 76821
MONT
SAINT
AIGNAN
CEDEX
Représenté
par
son
Directeur
|
-
L'Association
Coord’Age
Réseau
de
santé
Dont
le
siège
est
Pavillon
Pasteur
- 3°"
étage
- CH
de
Dieppe
- Avenue
Pasteur
- 76200
DIEPPE Représentée
par
son
Directeur
Collège
7
: les
établissements
médico-sociaux
:
-
L'EME
Colette
Yver
Etablissement
médico-social
Dont
le
siège
est
rue
Albert
Dupuis
- 76000
ROUEN
Représenté
par
son
Directeur
.
-
__
L'ÉHPAD
Augustin
Azemia
Etablissement
médico-social
Dont le siège est 66 rue Saint Germain - 27000 EVREUX Représenté
par
son
Directeur
-
L'EHPAD La Filandière
Etablissement médico-social Dont le siège est 1
rue des Maraîchers - 27000 EVREUX
Représenté
par
son
Directeur
-
_
L'EHPAD
Tiers
Temps
Evreux
Etablissement
médico-social
Dont le siège est 14 Boulevard Chambaudoin - 27000 EVREUX Représenté
par
son
Directeur
-
La
MAS
Home
Nicolas
Etablissement
médico-social
Dont
le
siège
est
12 Boulevard
Jules Janin
- 27000
EVREUX
Représentée
par
son
Directeur
-
L'EHPAD
de
Breteuil
sur
Iton
(ex
collège
1
: CH
devenu
EHPAD)
Etablissement
public
de
santé
|
Dont
le
siège
est
230
rue
du
Général
Leclerc
- BP
68
- 27160
BRETEUIL
SUR
ITON
Représenté par son Directeur
-
L'EHPAD Korian Breteuil sur Iton
Etablissement médico-social Dont le siège est 175 rue de Neuve de Bémécourt - 27160 BRETEUIL SUR ITON Représenté
par
son
Directeur
-
L'EHPAD de Conches en Ouche
Etablissement médico-social Dont le siège est 25 rue du Docteur Paul Guilbaud - BP 78 - 27190 CONCHES EN OUCHE Représenté par son Directeur
- __ L’EHPAD Korian Nymphéas Bleus
Etablissement médico-social Dont le siège est 15 rue Pierre Mendès France - 27200 VERNON Représenté par son Directeur -
_ L'EHPAD Les Jardins Lyons La Forêt
Etablissement médico-social Dont le siège est 4 Chemin de Croix Mesnil - 27480 LYONS LA FORET Représenté par son
Directeur
-
La MAS Home Charlotte
Etablissement médico-social
.
Dont le siège est 3 route de Louye - 27710 SAINT GEORGES MOTEL Représentée par son Directeur
-
L'EHPAD Maison d’Harcourt
Etablissement médico-social Dont le siège est 4 Place Françoise de Brancas - 27800 HARCOURT Représenté par son Directeur
-
La MAS La Haye Berou-Guichalnville
Etablissement médico-social Dont le siège est La Haye Berou - 27930 GUICHAINVILLE Représentée par son Directeur
-__
L'EHPAD Les Sapins
Etablissement médico-social Dont le siège est 22 Allée Charles Cros - 76000 ROUEN Représenté par son Directeur
-
_
L'EHPAD Sacré Cœur d'Ernemont
Etablissement médico-social Dont le siège est7
rue d'Ernemont - 76000 ROUEN
Représenté par son Directeur
-
L'EHPAD Tiers Temps Rouen
Etablissement médico-social Dont le siège est 86-88 rue des Bons Enfants - 76000 ROUEN Représenté par son Directeur
-
_ L'EHPAD Korian Villa Saint Dominique
Etablissement médico-social Dont le siège est 125 Avenue du Maréchal Juin - 76230 BOIS GUILLAUME Représenté par son Directeur
-
Le Centre Gériatrique Desaint-Jean
Etablissement médico-social Dont le siège est 46 rue Marc Orlan - 76600 LE HAVRE Représenté par son Directeur
-
_
L'EHPAD Korlan Le Jardin
Etablissement médico-social
:
Dont le siège est 121 Avenue des Martyrs de la Résistance - 76100 ROUEN Représenté par son Directeur
-
_ L'EHPAD Les Jardins de Matisse
Etablissement médico-social Dont le siège est 1
rue Albert Lebourg - BP 90223 - 76123 GRAND QUEVILLY Cedex
Représenté par son Directeur
-__
L'IME
du
CCAS
d'Yvetot
Etablissement
médico-social
Dont le siège est 58 rue Joseph Coddeville - 76192 YVETOT CEDEX Représenté
par
son
Directeur
-__
L'IMS de Bolbec
Etablissement
médico-social
Dont
le
siège
est
62
avenue
Louis
Debray
- 76210
BOLBEC
Représenté
par
son
Directeur
-__
L'EHPAD
Résidence
Noury
Etablissement
médico-social
Dont
le
siège
est
95
route
de
Rouen
- 76220
LA
FEUILLIE
Représenté
par
son
Directeur
-
_
L'EHPAD
Korian
Les
Hauts
de
l'Abbaye
Etablissement
médico-social
Dont
le
siège
est
ZAC
du
Domaine
de
la
Vallée
- 7
rue
des
Verdiers
- 76290
MONTIVILLIERS
Représenté
par
son
Directeur
-
__
L'IME/ITEP
de
l'IDEFHI
Etablissement
médico-social
Dont
le
siège
est
route
de
Sahurs
- BP
4
- 76380
CANTELEU
Représenté
par
son
Directeur
-__
L'EHPAD
Résidence
du
Duc
d'Aumale
Etablissement
médico-social
Dont
le
siège
est
3
rue
Sœur
Badiou
- 76390
AUMALE
Représenté
par
son
Directeur
-
.
L'EHPAD
Fondation
Beaufils
Etablissement
médico-social
Dont
le
siège
est
7 Boulevard
Nicolas
Thiesse
- 76440
FORGES
LES
EAUX
Représenté
par
son
Directeur
-
_
L'IME Les
Montées
Etablissement
médico-social
Dont
le
siège
est
rue
Edouard
Branly
- BP
24
- 76530
GRAND-COURONNE
Représenté
par
son
Directeur
-
__
L’EHPAD
Résidence
d’Eawy
Etablissement
médico-social
Dont
le
siège
est
rue
Auguste
Guérin
- 76680
SAINT
SAENS
Représenté
par
son
Directeur
-__
L'EHPAD
Gilles
Martin
Etablissement
médico-social
Dont
le
siège
est
397
Route
de
Roquemont
- 76750
BUCHY
Représenté
par
son
Directeur
-
__
L'EHPAD
La Source
Etablissement
médico-social
Dont
le
siège
est
8
rue
du
8
Mai
- BP
31
- 76770
LE
HOULME
Représenté
par
son
Directeur
s
-__
L'EHPAD
Lefebvre-Blondel-Dubus
Etablissement
médico-social
Dont
le
siège
est
1 Chemin
du
Clair
Ruissel
- 76870
GAILLEFONTAINE
Représenté par son Directeur
-
Le Foyer Le Roncier AUTISME 76
Etablissement
médico-social Dont le siège est 30 route de Roncier - Le Menu Bosc - 76890 SAINT VICTOR L'ABBAYE Représenté par son Directeur
-
La MAS Autisme 76
Etablissement médico-social Dont le siège est 25 bis Route d'Houppeville - 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE Représentée par son Directeur
-
L'IME Le Château - Les Papillons Blancs
Etablissement médico-social Dont le siège est 19 Avenue du Général de Gaulle - 27700 LES ANDELYS Représenté par son Directeur
-__
L'EHPAD THEMIS Les Rivalières
Etablissement médico-social Dont le siège est 1
rue Bernard Chedeville - 27100 LE VAUDREUIL
Représenté par son Directeur
-__
L'IME-MPRO La Renaissance
Etablissement médico-social Dont le siège est 49 rue Florimond Laurent - 76620 LE HAVRE Représenté
par
son
Directeur
-
L'EHPAD
La
Pleiade
Etablissement médico-social Dont le siège est 16 rue Jacques Fouray - 76100 ROUEN Représenté par son Directeur
-__
L'ITEP Les Hogues - UGECAM Normandie
Etablissement médico-social Dont le siège est 4490 route d'Etretat - 76400 SAINT LEONARD Représenté par son Directeur
-
L'EHPAD La Verte Colline - Association l’Agora
Etablissement médico-social Dont le siège est 44 T Rue des Garennes - 27540 IVRY LA BATAILLE Représenté
par
son
Directeur
-
La MAS d'Epaignes
Etablissement médico-social Dont le siège est rue André Morin - 27260 EPAIGNES Représentée par son
Directeur
-
L'EHPAD Résidence Albert Jean
Etablissement médico-social Dont
le
siège
est
5
rue
du
Val
Midrac
-
76810
LUNERAY
Représenté par son Directeur
-
_ L'EHPAD Résidence Les Dames Blanches - FCES
Etablissement médico-social Dont le siège est 8 rue du Champs de Mars - 76190 YVETOT Représenté par son Directeur
+
L'EHPAD André Couturier de Rugles (ex collège 1
: CH devenu EHPAD)
Etablissement médico-social Dont
le
siège
est
rue
de
l'Hôpital
-
27250
RUGLES
Représenté par son Directeur Collège
8
:les
représentants
des
associations
d'usagers
agréés
santé
et
médico-social
:
-
L'association
UFC
Que
Choisir
Représentant
des
associations
d'usagers
agréés
santé
et
médico-social
Dont
le
siège
est
12
rue
Jean
Lecanuet
- 76000
ROUEN
Représentée
par
son
Vice-Président
Art
10
:
Détermination
des
droits
sociaux
:
Afin
d'assurer
une
participation
et
une
représentation
effective
et
équilibrée
de
tous
les
acteurs
sanitaires
du
territoire,
le
groupement
est
composé
de
membres
regroupés
en
huit
collèges
:
Collège
1 :
les
établissements
publics
de
santé
et les
établissements
de
santé
privés
d' Intérêt
collectif
participant
au
service
public
hospitalier
Collège
2
: les
établissements
de
santé
privé
Collège
3
: les
structures
d'hospitalisation
à
domicile
Collège 4 : les médecins libéraux Collège
5
: les
professionnels
de
santé
libéraux
non
médecins
Collège 6 : les réseaux de santé Collège 7 : les établissements médico-sociaux Collège
8
: les
représentants
des
associations
d'usagers
agréés
santé
et
médico-social.
Au
sein
de chacun
des
huit
collèges
les
droits
sociaux
sont
répartis
égalitairement entre
les
membres
les
composant
et
ce
quel
qu'en
soit
le
nombre.
En
cas
d'admission
d'un
nouveau
membre
dans
un’
collège
de
retrait
ou
d'exclusion
il est
procédé
à
une
nouvelle
répartition
égalitaire
des
droits
entre
les
membres
du
collège
concerné
dans
la
limite
du
plafond
sus
indiqué
qui
s'impose
aux
membres
du
collège
concerné.
Ce
mode
d'attribution
et
de
répartition
des
droits
sociaux
est
considéré
comme
consubstantiel
à
la
création
et
au
fonctionnement
du
groupement.
Il ne
moper
y
être
dérogé
que
par
un
vote
à
l'unanimité
des
membres
du
groupement.
En conséquence l'attribution au jour de la signature de cet avenant est la suivante : 1_- Collège 1 - Collège des établissements publics de santé et établissements de santé privés d'intérêt collectif participant au service public hospitalier :
40%
Le Centre Hospitalier de Gisors
1
L'Hépital Local Asselin-Hedelin d'Yvetot
1
Le Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers
1
Le Centre Hospitalier Intercommunal Eure-Seine
1
Le Centre Hospitalier Universitaire Hôpitaux de Rouen
L
Le Centre Hospitalier de Verneuil sur Avre
Â
Le Centre Hospitalier de la Risle
1
Le Centre Hospitalier de Lutte Contre le Cancer Henri Becquerel
1
Le Centre Hospitalier Durecu Lavoisier Darnétal
1
Le Centre Hospitalier Spécialisé du Rouvray
1
Le Centre Hospitalier de Dieppe
1
Le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises
1
Le Centre Hospitalier de Neufchâtel en Bray
1
Le Centre Hospitalier de Bernay
1
Le Centre Hospitalier du Belvédère
1
Le Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre
.
1
Le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine
1
Le Groupe Hospitalier du Havre
1
L'Hôpital la Musse - Fondation La Renaissance Sanitaire
1
L'Hépital Local du Neubourg
1
Le Centre Hospitalier de Eu
1
Le Centre Hospitalier de Gournay en Bray
1
Le Centre Hospitalier de Pacy sur Eure
1
L'Hôpital Pierre Hurabielle de Bourg Achard
1
Le Centre Hospitalier du Grand Large
1
SKKKKKRKKKKKEKK KR EEE E ER RE EK 2 - Collège 2 - Collège des établissements de santé privés :
19%
*
La Clinique de l'Europe
1,46 %
Y
La Clinique du Cèdre
1,46
%
Y_
La Clinique de l'Abbaye
1,46%
Y_
La Clinique Pasteur
1,46 %
Y_
L'Hôpital privé de l'Estuaire
1,46 %
Y
La Clinique Saint Hilaire
1,46 %
Y
La Clinique Mathilde
1,46 %
*
La Clinique Chirurgicale d'Yvetôt
1,46 %
Y_
La Clinique des Essarts
1,46 %
Y
La Clinique Bergouignan
1,46 %
Y
La Clinique Saint Antoine
1,46 %
Y
La Clinique des Ormeaux
1,46 %
“La Clinique Mégival
1,46 %
- 8 - Collège 3 - Collège des structures d'hospitalisation à domicile :
5%
Ÿ
L'association PREHAD 276
5%
4 - Collège 4 - Collège des médecins libéraux :
9
%
Y
L'association APICEM
3%
Y
L'URPS Médecins Haute-Normandie
38%
Y
Le GIE Imagerie des Deux Rives
3% 5 - Collège 5 - Collège des professionnels de santé libéraux non médicaux :
9%
Y
L'URPS Infirmiers Haute-Normandie
6 - Collège 6 - Collège des réseaux de santé:
8%
L'Association
Réseau
Onco-Normand
L'Association Réseau RESOPAL L'Association Réseau Périnatalité L'Association RIAHN 0 L'Association Réseau AG3C L'UKR - Réseau Bronchiolite Haut-Normand Le réseau RETA 27 - Réseau des Troubles des Apprentissages de l'Eure Le Réseau Eure Seine Sclérose en Plaques (Res-Sep) % L'Association MAREDIA (Maison Régionale du Diabète) Le Réseau Normandos (réseau de prévention et traitement des rachialgies) L'Association ACOMAD (Association de Coordination et de Maintien à Domicile) Le Réseau DOU SO PAL Le Réseau REPOP HN L'Association Coord'Age KEY KKKK SKKKKK Collège 7 - Collège des autres membres :
3%
D
1
L'EME Colette Yver L'EHPAD Augustin Azemia L'EHPAD La Filandière L'EHPAD Tiers Temps Evreux k La MAS Home Nicolas L'EHPAD de Breteuil sur lton VA
*
L'EHPAD Korian Breteuil sur Iton L'EHPAD de Conches en Ouche L'EHPAD Korian Nymphéas Bleus L'EHPAD Les Jardins Lyons La Forêt % La MAS
Home Charlotte
L'EHPAD Maison d'Harcourt La MAS La Haye Berou - Guichainville L'EHPAD Les Sapins % L'EHPAD Sacré Cœur d'Ernemont L'EHPAD Tiers Temps - Rouen L'EHPAD Korian Villa Saint Dominique Le Centre Gériatrique Desaint-Jean L'EHPAD Korian Le Jardin L'EHPAD Les Jardins de Matisse L'IME du CCAS d'Yvetot L'IMS de Bolbec L'EHPAD Résidence Noury L'EHPAD Korian Les Hauts de l'Abbaye L'IME/ITEP de l'IDEFHI L'EHPAD Résidence du Duc d'Aumale SO
9% 0,57 % 0,57
%
0,57 % 0,57 % 0,57 % 0,57 % 0,57
%
0,57 % 0,57 % 0,57
%
0,57
%
0,57
%
0,20
%
0,20 % 0,20 % 0,20
%
0,20 % 0,20
%
0,20 % 0,20
%
0,20
%
0,20
%
0,20
%
0,20
%
0,20
%
0,20
%
0,20
%
0,20 % 0,20 % 0,20 % 0,20
%
0,20
%
0,20
%
0,20 %
0,57 0,57 0,20 0,20 0,20 0,20 Ÿ
L'EHPAD Fondation Beaufils
0,20
%
Y
L'IME Les Montées
0,20 %
Ÿ
L'EHPAD Résidence d'Eawy
0,20 %
*
L'EHPAD Gilles Martin
0,20 %
Y
L'EHPAD La Source
0,20 %
Ÿ
L'EHPAD Lefebvre-Blondel-Dubus
0,20 %
*_
Le Foyer Le Roncier Autisme 76
0,20 %
YŸ
La MAS Autisme 76
0,20 %
Ÿ
L'IME Le Château - Les Papillons Blancs
0,20 %
Y_
L'EHPAD THEMIS Les Rivalières
0,20 %
YŸ_
L'IME-IMPRO La Renaissance
0,20 %
Y
L'EHPAD La Pleiade
0,20
k%
Y
L'ITEP Les Hogues - UGECAM Normandie
0,20 %
Y
La MAS d'Epaignes
0,20 %
*
L'EHPAD La Verte Colline - Association l'Agora
0,20 %
Y
L'EHPAD Résidence Albert Jean
0,20 %
Y
L'EHPAD Résidence Les Dames Blanches / FCES
0,20 %
Y
L'EHPAD André Couturier de Rugles
0,20
%
8 - Collège 8 - Collège des représentants des associations d'usagers agréés santé et médico-social :
1%
* _ L'Association UFC Que Choisir
1%
100
%
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres d'un
même collège pourront évoluer
au gré de l'adhésion de nouveaux membres du retrait ou de l'exclusion de certains autres.
Droits et obligations :
Les
membres
du
groupement
ont
les
droits
et
obligations
qui
résultent des
dispositions
légales
ou
réglementaires, de la présente convention constitutive et du règlement intérieur. Chaque
membre
du
groupement
a
le
droit,
dans
la
proportion
du
nombre
de
ses
droits
sociaux
rapportés
au
nombre
total
attribué
à
l'ensemble
des
membres
du
collège
auquel
il
appartient,
de
participer avec voix délibérative aux Assemblées Générales du groupement. Chaque
membre
de
l'Assemblée Générale annuelle a
le
droit d'être tenu
informé
de la marche des
affaires
dans
les
conditions
statutaires.
En
sus
des
informations
données
lors
des
Assemblées
générales, chaque membre a
le droit d'être informé à tout moment sur l'activité du groupement, sauf à
ce
que
ce
droit
dégénère
en
abus
par
sa
fréquence
ou
l'importance
disproportionnée
des
renselgnements ou Informations demandés. Chaque
membre
communique,
dans
les
conditions
définies
par
l'Assemblée
Générale,
toutes
les
informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement, de façon loyale et réciproque entre les
membres.
Dans les rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations de celui-ci. Les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux. Les
membres
invités
permanents,
indiqués
à
l'article
13-1-2
des
présentes,
ont
un
droit
de
communication sur tous les documents qui sont présentés lors des diverses assemblées générales.
Ils
peuvent
librement
participer
aux
délibérations,
mais
n'ont
pas de
droit
de
vote. Article
3
: Le
Directeur
Général
Adjoint
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-
Normandie
est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Haute -Normandie.
Lefdirecteur général
Amaurÿ\de
SAINT-QUENTIN | RRIRIR [1]
ARRETE
DU 10
juin
2015
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
des
établissements
de
santé
de
Haute-Normandie
mentionnés
aux
a,
b,
c
et
d
de
l’article
L,
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
-
©
»
Agence
Régionale
de
Santé
Haute-Normandie
@
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE,
VU VU VU VU VU VU Vu
VU
VU.
.
VU VU VU
Le
code
de
la
santé
publique,
Le
code
de
la
sécurité
sociale,
La
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014 de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015;
Le
décret
n°
2010-425
du
29
avril
2010
relatif
à
l'organisation
financière
et’
à
l'investissement
:
immobilier
des
établissements
de
santé
;
L'arrêté
du 23
décembre
2009
fixant
le
montant
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à l'article
L.174-4
* du
code
de
la
sécurité
sociale
à compter
du
1°
janvier
2010
;
L'arrêté
du
19
février
2015
modifié,
relatif
aux
forfaits
alloués
aux
établissements
de
santé
mentionnés
à l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
ayant
des
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
adontolagie
ou
aÿant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
;
L'arrêté
du
26
février
2015
fixant pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-
22-9
du code
de
la
sécurité
sociale
;
L'arrêté
du 26
février
2015
portant
détermination
pour
2015
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-18
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
L'arrêté
du
26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Fe
L'arrêté
du 26
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
quantifié
national
mentionné
à
l'article
L.
162-22-2
du
code de
la
sécurité‘sociale
;
L'arrêté
du
4 mars 2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
1 et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
2004
;
L'arrêté
du
22
avril
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
474-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
ARRETE
ARTICLE
1°"
-
Le
montant des
ressources d'assurance
maladie
versées
sous forme
de
dotation
ou
de
forfait.
annuel
des
établissements
de
santé
de
Haute-Normandie
mentionnés
aux
a,
b
et
c'de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
ainsi
qu'au
d du
même
article,
est
fixé,
pour
l'année
2015,
aux'articles
2 à
5
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 —
Le
montant des
forfaits
annuels
mentionnés
à l'article
L. 162-
22-12 du
code
de
la sécurité
sociale
est
fixé,
pour
chaque
établissement concerné,
en
annexe
n°
1 jointe
:
-
pour
le
forfait
annuel
relatif
à à
l'activité
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences,
-
pour
le
forfait
annuel
relatif
à
l'activité
de
prélèvements
d'organe,
-
pour
le forfait annuel
relatif
à
l'activité de transplantation
d'organes
et de greffe
de cellules
-
souches
hématopoïétiques,
ARS
:
www.ars.haute-normandie.sante.fr
31
rue Majouet
L
BP
2061
|
|
j'
76040
Rouen Cedex
.
Tél. : 02.32,18.32.18 ARTICLE
3
—
Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
(MIGAC)
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
socialé
est
fixé,
pour
.chaque.établissement
concerné,
en
annexe
n°
1 jointe.
8
ARTICLE
4 —
Le
montant
de
la dotation
annuelle
de
financement
(DAF)
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé,
pour
chaque
établissement
concérné,
en
annexe
n°
1 jointe.
ARTICLE
5
—
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
afférentes
aux
soins
dispensés
dans
les
Unités
de
Soins
de
Longue
Durée
et
versées
sous forme
de
dotation
annuelle
est
fixé,
pour
chaque.
établissement
concerné
de
la
région
conformément
à
l'annexe
n°
2 jointe.
ARTICLE
6
-
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
socialé
de
Nantes
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à compter
de
sa
notification
à l'égard
des
personnels
et
organismes
auxquels
il est
notifié.
-ARTICLE
7
— Le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
Président
du
Conseil
de
Surveillance
et
le
Directeur
de
chacun
des
établissements,
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.174-
2
du
code
de
la
sécurité
sociale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l'Eure
et
de
la
Seine-Maritime,
Fait
à
Rouen,
le
10
juin
2015
Le/kirecteur
général,
Amauty de.SAINT-QUENTIN 98S 90ÿ ÿ 880 £6€ + ASIVONVEH 39NOU-XIOUO IYLIdOH gp € SE0E8/09 900 Sr 8 06s ces See ol L LEO 962 L
ANS 20 32TIVA XNvO HO] 2v2082007 #880LZ 2 EL Læ6€ 099 266 L LEO 962 | dNvoz4$H0| +e208/08z 2209/9 €8 80 pet ve E6S EL PLg6L 97€See cec y JUAVH AT HO| 9/08/002 159 918 L68 567 908 9Lc AY203A138 nQIVLIdOH| zez0810e7 | ES 6e eLL8eL 186.0€ DES OZ BL 187 1169Lz 8e 806€0€ 2 | Nanou 3anHo| 6écos/oez L19 1617 SIL L 868 zen AVYE NA TALVHOANANHo | 0082001 008 eZ L02e L zos LEO 962 L naHo| 500800 1p8089 cz LSE 891 81 00 90€ 9 olvzs 0SE yo z 3dd31a HO| €2008/082 OZL 198 21 LS2 88 2 DES p8l 9 89€ cp LeS 2po+ SHIANOT ANT HO| 2r07c0082 668r16 9 0 600 2e 068 19€ 13820938 MNSH AULN2O | s9L000082 LOZ 29ezx 66021 ete816 c4 89€Liv 159% 3NIZS 3ÿN3 HO _VELEZOOLT Y8S 20 + Ser ysÿ L go acc L PEL LELL VIS TINANHIA UNILOZS SOU AULO | 0LLOO00Z L88 862€ 880 ozo SLA LHOL pEL LEL L HENAGNY-LNOd HNALOZS'4SOH Ju19| 20L00007z S19 881% #80 670? 00681r L LEO 962 L SYOSID 3a‘9'H'o| e800000z De 91 b gso ter azse i LEO 962 L AVNEREUNALO3S A0‘ dSOH 3ULO | 0800000/Z V1OL 4va ovoin ne, à a sien . JueueSS1 eZ ssaulJ lenuuy peuos SLOZ ZANNY — L AXINNY 1192108 LL9 2/08 NH LdVOV1 USS2ULO |‘#50}8/002 LE 10€ L 168 LOL 9504109 30 NIVNOULS TLIdOH| 65208/092 gLL opg et 8lLOpg EL SUMNSUEH SITANNVTINO 5108 UUO| 2652082092 805966 1 805 966 L | ONVIE NVALYHO ANOINNO Su | 92008002 LEO 888 L LEO 888 L NAON HNOr20 Tv.LIdOH |88208/092 670 998 201 geo ogg zoL AVHANOY na HO| 02708092 8LLOZ6T 8LL 06 & LOLHAA TVLISOH | +9208/082 VS6 878 € ve gz8 € -NLLNSUVE 10 H| 61208082 #16 1961 H16 16 L AVYS-NT-AYNUNO9 TLIdOH | 6+008/002 666 587 L 666 587 1 XNVO NA AHATVA LS TvLIdOH| L€008/082 HS 606 ce v1S 606 €e ISSN VI OUNAIHOOOICAN 3HLO | 21600002 €LO LOZ + ELO LOC + VSULSOH130N20S2TVANOO 20 2ULN20| 21700002 c8zeos cs egzsuc cs THSVAYN 30 TVLIdOH TEANON| 6,20000/Z 909 ce 909 SE NE UNS AOVA30 1V901 TVLISOH| 58000077 Eve LEZ L Eva LEZ DUNOENAN NA 19907 TVLIJOH| 2200002 £ZO 9e! L EZo og L GHVHOY 9NOI 1V9071 ILIdOH| Y7L00002Z ZlEeIgL les SATSONY S31 SIND LS TH| 9EL0000Z 1V1O11va ovon 5 4 nas nee 4 JueWLeSS1q23z sseur Ienuuy Jeu 600 S9S ÿ9s tv 009 88£ EG 68€ 8€ LLLSYEL 850 15800ÿ 2/8S€ |IVNOIDZY VIOL 10 E LŒE INIS 24N3 dvH| 2609/0022
E6Z866 L 8S 81S 802 080 L 340N2,1 30 ANDINITOATOd| 6082609 ACXA 969 €L rl 816 (etoiuop e esfteip je NAN) HAGINV| 81176082 SL6ÿL 0 6LL 2E8 (eskreponv) HaaINv| €2/216091 GY8 LEG TL Le 090c29 UIVNLSA,1 20 ZAIUd TYLIdOH| 62€120092 LL Leg 0 LL Zee XNVANYO S2q anoiNrI | L6208/082 981 962 97} Le 090529 24039 nq aNDINN19 | 0}508/09/ Se6 66 S26 681 AOTIHLVN ANOINNO| 2LESZ0002 090 529 a 090 529 YN3LSYAANOINN9 | 92€00002 LOZ 6LE LOZ 61€ IOINS/L1OSI SHINO9 ALINTZULNAO | /ELEL6082 002 86 007 86 YAHOO ATIAUZONY SON | 66708082 9LS ps 9LS9ps LINIE qzu4Tv YNOT 2Q INLLLSNI| ESce8/092 LS 586 L £L8 86 L ATIALIOS 1113d-SI08 HO| S2rc82092 98L/09 € gel 209€ TVIANEVAHO| 2ez8200 VIOL va VON RH nou ae eur à Juewsssyqe;z ssour Ienuuy HEHOo4 66889€ 7 NOISY TVLOL 09S 082 6 (ESSIO HNOrzS ONOT) NANOEUHO | 27216092 SL 686 NLLN3YVE HO dISN SOSEE DZ L68 000 L (NOTES SNOT NIVAOE LS HO | 610616087 . Ztt rc6 € CANOFS ONOT) 2d421Q 9H9 | 52271608 +2 690+ CNOr3S ENOT) 4H 171 DHO | 76008082 Vel OPT L (NOTIS SNOT ANVO 9H9 | 05690802 SLOL L T3S ONOT HANAQNY INOd 1VLIdOH OLC6000ZZ 601 628 (OHNGENZN 37) HNOTZS SNOT| 28060002 286 859 L HNOP3S"T AHAVIS TINANYA CH | E8980002€ 6SZrez L (SHOSID 9H9) ANOT3S SNOT| 29980002e LLe976 SUISS-SInZ HO | 20192002€ USUSSSI SLOZ 1eJoL JUSLUSSSI[QEJA2JE190S uosIEH } SSN] vs °Ipejeu soueinsse,p Se2inossei sep Juejuo (asn) renuue jeqo]6yenioz 1ed SSOUBUI, SUOWSSSI[qE}T SLOZ S8UUY - sipueuLION-epnex uolBey - z exeuuy GE
Age
Rare
ds
Haule-Hormande
Âtrêté
n°
QAP-
n°
2015-006
portant
sur'le
renouvellement des-:membres
du
Comité
de
Protection
des
Personnes
Nord-Ouest
Le-directeur
général
de
l'agence réglonale:de
santé
de
la
Haute-Normandie
Vu:
les articles
L.1123-1
à:
L:11234
et
les
articles
R:1123-1
à
R,1128-10
du
code
de
la
santé
publique; Mules
artictés
L.1114-1
etR:1144-13:du
code’de
la
santé:publique
;:
Vu l'arrêté ministériel.du:31 mai 2042:portant renouvellement de l'agrément
des Comités
de Protection
dès
Personnes
"Nord-Ouest
l",
"Nord-Ouest
|l!,
Nord-Ouest
IIl-et
"Nord-Ouest
{V"'
au
sein:de
l'inter-
région dé recherche.clinique "Nord:Ouest"; Vi. l'arrêté préfectoral du
10. novémbre: 2009 portant sur l& renouvellement des membrés du CPP
'Nord-Ouést f": Considérant lss:candidalures adréssées à l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie ;
ARRETE
Âttiele
4%:
Sont
nominés
en
qualité
de
mémbres
du
Consell
de
Protectlon
des Personnes
"Nord-Ouest
|":
Premier
collège
:
Catégorie:
pétsonnes ayant.une qualification et une expérience approfondie en matière
de
recherché
biomédicale,
dont
au
moins
doux
médecins
et
une
personne
qualifiée
en
raison
de sä
compétence
en
matlère de
blostatistique:ou:d'épldémiolagie
Membres titulaires:
Docteur Fabrice Bauer, sérvice:de:cardiologie;
CHU:dé Rouen
Docteur Thiërrÿ Délangre,:sérviée de ‘neurologie, GHU de Rouen
:
+
Docteur Joël L'adner, départément d'épidémiologie:et de santé publique, CHU:de’Rotien Docteur {isabelle Le Blanc, sérvice de chirurgie digestive, CHU de Rouen
Mérnbrés suppléants:
Docteur Marie Brasseur-Daudruy. sérvice:d'imagerie pédiatrique, CHU de Rouen Dôcteur Miréille Castanët, service de pédiatrie, CHU de Rouen
|
Docteur Maud Rotharmel, service de psychiatrie; CH:du: Rouvray à Sotteville-les-Rouen En coirs.dé:désighation Catégorie:
médecin généraliste
Membre {itulaire : *.
Docteur Francis-Pujol, médécin généraliste, Grand-Quevilly
Membre suppléant : +
Ençours
de
désignation
Gatégorie::
pharmaclen hospitalier
Mernbre titulaire :
Docteur Marc Laurent, département:de pharmacie, CHÜ dé Rouen
Mernbre suppléant +
En cours de‘désignatiots
Catégorie:
infirmier
Mémbretitulaire
:
Madämé:Sÿiviané Poirler, directrices de soins retraités, Rouen
Mémbre suppléant : *
MaädarneDoïninique Woinet; cadre supérieur de santé, pôle uro-digestif, CHU de Rouen
Deuxième collège : Catégorie:
personne
‘qualifié:
en
ralson
de:
sa
compétence
à
l'égard
des
questions
d'éthique
Membre
titulaire:
Madame Brigitte Geffroy; magistrate de la juridiction administrative; Versailles Membre suppléant: “Madame Maïtine:Ballot; unité-de-recherche clinique, centre Henri Becquerel, Rouen
Catégorie:
psychologue:
Membre titulaire: #
MonsieurRicardo Yecora, psychologue clinicien, Bihorel
Membre:suppléant
:
*
-En-çours
de
désignation Catégorie:
fravailleur
Social
Mémbre titulaire:
Madame Sylvie Avenel, Service.social, CH du Rouvray.de:Sottevillé-lés-Rouen
Mérñbre
suppléant:
Mädäme
Anhe
Pérsyh,
direction
des
fessourcés
hümäinés,
CHU
‘dé
Rouen
Gatégorle::
bersonnes-quallfiées-en matlèré jurldiqué
Meïnbres fluilaires
:
-
Madame
Marie-Catherine-Chémtob-Côncé:.maîtré
dé
conférences,
université:
de
Rouen
Madame
Palriciä
Pañzeri-Hebért,
avocat,
Mont-Säint-Aignan
Mémbres
suppléants:
Mëdäamé:Stéphänié.
Poulét,
UDAF
76
(Service
dés.maleürs
protégés)
*
Moñsieur-Beñoit
Demas,
direction des-ressouréés.huinaines,
CH dü Rouvray de Sottéville-les-
Rôuëh:
|
Catégorie:
répréséhtants
d'assôciätions
agrééos
dé
mialddôs
ét
d'usagers
du-systèm
do
santé
Mernbrés Hfulairés *
Mädame:Mauricette.Dupoñt,
âsSovistion:française.des diabétiques,
Roten
Monsieur
Philipps
Schäapmañ,
union
fédéralé:
dés
consommateurs,
Roten
Merñbres:sippléänts
:
Madaiñé
Marie-Francé
Nicôle,
là
ligié:contré
lé céñéer,
Rodén
En Cours'de désignation
Article. 2: L'arrêté:du:20
juin.2012
ést
abrogé.
Aïticle:3:; Lé
directeur
générat
dé
l'ageñcé régionale:dé.santé
de
Haute:Normandie:et
le-direcieur
délégué:à
la
qualité
et
la
péformähiée
soht
chargés.
chacun
en.ce:qui
le
concerne:del'exécution:du
présent.arrêté
qul'serä
publié
au
rectieil
dés
actes
administratifs
de
fa
préfecture
de
région:
ERRRRER
;
À
JUN
208
Le
directetr
général
DS
Amaët
ALERT
QUENTIN |
ad
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE.DE LA SEINÉ-MARITIMÉ
DIRECTION DES. ARCHIVES DEPARTEMENTALES Tél:
02:35.03.54
90
Télécopie: 02:32:12.19.37
,
Affüire suivie par: V. Maroieaux
ROUEN); le'15juiñ 2015
Le Directeur des Archives départémentales
dela.Seine-Maritime
VU:
-
ELé décret du Président dé là République en-date du: [7 janvier 2013 portant noinitiation de-M. Pierre-Henry MACCIONI, Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de:la Seine-Maritime
;
=
Le décret n°:2004-374 du.29 avril 2004 relatif au pouvoir dés préfets de:région, à
l’organisation'et
à
l’action des-services:de PEtat. dans les régions ét départements
;:
-
[’arrêté du ministre de
la culture et. de: la communication. du
13 septembre 2005
affectant.M.
Viricent MAROTEAUX, conservateur en chef du patrimoine, en qualité dé-directeur:
des Archives
départementales
dela.
Seine-Maritime,
à
compter
du
1“
septembre
2005
;
-
Le décret du.ministre de la culture: et de: la communication du-20-décembre:2007 nommant.M. Viricent MAROTEAUX conservateur général dir patrimoine
:
«L'arrêté
préféctoral
n°13:-92 du
23 janvier
2013 donnant. délégation
de
signatuie
‘en
matière
d'activités. à M:
Vincent
MAROTÉAUX, directeur-des Archives départementales de la Seine:
Maritime;
-
La décision du‘ministre
dé
là-cultute-et: de là comiiuhigation du
13.juillèt 2013: affectant M.
Michaël BLOCHE, conservateur du patrimoine, à fa-direction des Archives départementales de.la Seine-Maritime
À
compter
du
1“juillet.
2013
:
DECIDÉ Article:1*-
En cas
d'absence cou.
d’eimpêchement de M.
Vincent MAROTEAUX,
conservaleur
général
du
pattinoiné, directeur dés Archives départementales, Ja délégation qui luf.ést confiée
à
l’article: 1"
de
l'arrêté
préfectoral
n°13:92
du.23
janvier
2013
sera
exercée
par
M.
Michnél
BLOCHE,
conservateur du'patrimoine; directeur adjoint des Archives départementales de la-Seine-Maritimé,
Article 2—
M. le directeur des Archives départementales de la Seine:Maritime: est chargé-de l'exécutiôn du présent.
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil.
des ‘actes
administratifs
de: la
préfecture:
de
la
Séine-
Maritime,
Le
directeur
des Archivés départemental
Vicent
MAROTÉAUX:
Pôle culturel Géammorit 42-rue-Henri.PJantagenêt
76100.
ROUEN | «4 Lihsrié 2 Éeài
raiventét
RÉPUBLIQUE
('RANGALSE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction:départementale:
de.la cohésion sociale
Pôle hébergement et accès aulogement: Affaire suivie par
: Hélène ZIADE
Tél: 02.76:27,71.69 Mél
:ddes-acces-logément@seinematineSgéuvfr
Arrêté
du
(À
8:
JUIN
05
Portant agrément: des
organismes.
concourant aux ébjectifs
de
fa politique de
l'aide: au
logement au titre des-articles L 365:3.-4-5-6-7-B du codé dé là Construction et de l'häbitation.
Lé: préfet de:la région Haute-Normandie, préfet
de là Seine-Maritime,
Comandeür.de là Légion d’'hoñnetür
VU: L'article 2:.de la loi 2005-3258 du :25. mars 2009 de mobilisation pour le:logement et-dè. lutté contre l'exclusion ; Le code de:la construction &t-de l'habitat ; Les-articles L:441:2-3 litre Il, L 441-2:3-4 titre l:du:code de la:consiruction et dé l'habitation ; Le décret n° 2009-1684 du 80:décemnbre:2009’relatif aux agréments des organismes ‘exerçant des activités en-faveur-du logement:et-de l'hébergement des:personnes.défavorisées ; Le décret n° 2010-8398 du 22.avril:2010relatif au dfoit au logement opposable ; La circulaire du 6 septembre 2010 relative:aux agréments:des. organismes en:faveur
di. logément
et
de l'hébergement des personnes défavorisées; La
demande
d'agrément
déposée :par
l'Association
dé
Prévéñtion
:de
là
Région
Eibeuviénné
(APRE)}.le 22 mai 2015 au préfet de département
;
L'avis favorable de la Direction
:Départementale:de la Cohésion Sociale qui a examiné là demandée
d'agrément présentée par l'Association de Prévéntion de la:Région.ElbetiViernine (APRE) déposée le 22
mai
2015
pour
l'exercice
d'activités. d'ingénierie
sociale,
financière
et
téchnique: äu ‘titré: dé
l'arlicle L-865-4 du code de la construction ét de l'habitation. sur le. département de la Seiñe-Maritimë et: qui fait
suite. et
remplace:
l'agrément:
délivré
à
l'Association
dé Prévention
de
la
Région
Élbeuvienne
(APRE).
L
ARRETE
Imimeuble Hastligé.-27rué du 74m Régiment d'Inféniéne
78100
ROUEN
Téf:.02.78.27.71.01 Fax;; 02:76. 27.71.03
dis @seine-marlimegolafe
sie
internet
:
Hip
sgios:mattime.gouv.tr ARTICLE
17":
L'Association
de
Prévention
de
la
Région
Elbéuvienné
(APRE)
dont
le
siège
social
se
$itue
3
rue
du
Neubourg
BP
431
à
Elbeuf
‘exerçant,
compté
tenu:
de
ses
statuts,
de
ses
compétences,
et
des
moyens
dont
elle
dispose:dans
le-département:de
Seine-
Marilime:des
activités.relatives:à
l'ingénierie
sociale,
technique
et
financière,
est
agréée
au
titre
des
articles
L
365-3
et
L
365-4
du
code.
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
exercer
les
‘activités
suivantes:
Accompagnement
social
dés
pérsorines
pour
favoriser
leur
accès:
ou
léur
maintien
daris.le
logément
sur
le
térritoire-dü:département
de’Seine-Maritime
.
ARTICLE 2: L'agrément
mentionné:à
l'article
er
est
accordé
pour
une
durée:de.
cinq
äris
renouvelable,
à
compter
de la:date.de-publication du présent arrêté. ll peut être retité à tout momérit si l'association ne satisfait plus
aux
conditions
de
l'agrément
où
‘ën:
cas
dé
manqueménts:
graves
où
répétés
de:celle-ci
à
‘sès
obligations.
La
décision
‘de.
rétrait:
ne
pourra
être
prononcée
qu'après.
avoir
mis
Îes-
dirigeants
de
l'orgänisme'en
mesure
dé
présenter
leurs
observations.
ARTICLE.3
:
L'Association
dé
Prévention
de
la
Région
Elbeuvienne
(APRE)
est
ténue
d'adresser
añnuéllemént
au
Préfet
du
département,
un
compte-rendu
de
l'activité,
objét
du:
présent
agrément,
aiñisi
que
ses
comptes financiers, conformément
à l'article: R-365-7 du code:de la-construction et de l'habitation, Ellé
doit
également
lui
notifier
toute
modification:statutaire.
ARTICLE
‘4
:
Le.
secrétaire
général
de
là
préfecture
du
département,
de
ia
Séiné-Marilime
et
lé
‘directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerñé,
de
l'äpplication
du
présent-arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des-actés
administratifs
dé
la
préfecture.
Fait
à Rouen,
le
0
8 JUIN
2045
Pour
le
préfet êt
par
délégation,
Lé
directeur
départemental-dé:là
cohésion
sociale,
é
;
Voies
et‘
délais
de
recours
-
Conformément-anx
dispositions
des’
articles
RADI-AER::421-5 du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrété peut.fatre
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Wibunal
administratif
dé
Rouën
dans
le
délai
dle.déux
mois
à
compter
de:sa
notification
où
deva
publication.
Imméublé
Haëliñys
-27
rüe du748èrne
Régiment
d'infantere
;
76100
ROUEN
Té1:02,76.27.74.01
Fax?
02,76.27:71.03:
ddestselne-maritime.aouv.it
slté
Internet:
blioilfiv
Sele-madime
dou
fr: De,
Libartt
+ Égallté
» Prateralé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et
du
développement
rural
Affaire suivie par : Marc Roussel Tét, : 02 35 58 54 10 Fax
: 0235
58 55 63
Mél
: imarc.roussel@seine-maritime.
gouv.fr
Vu Vu Vu Vu
Arrêté
du
28
AVR.
201
portant autorisation
de stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argentatus) sux la
ville
de
Dieppe pour la période de 2015 à 2017. Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de In Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
les
articles
L 411-1
à L 411-6
et R
411-1
à R 411-14 du
code de
l’environnement relatif à la
protection de la nature, le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre-Henry MACCIONT,
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
l'arrêté
préfectoral
n°13-039
du
30
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et cle la mer, en matière de gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels, l'arrêté
du 29
octobre
2009
modifié concernant la
liste
des
oiseaux protégés
sur l'ensemble
du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu Vu Vu
l'arrêté
du
19
décembre
2014
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
à
l'interdiction
de
destruction
d'œufs
de
goélands
en
milieu
urbain,
la circulaire DNP/CFF
n°2008-01
du 21
janvier 2008
relative
aux décisions administratives
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de {a faune et de la flore sauvages, la demande de la ville de Dieppe, en vue d'obtenir des autorisations de stérilisation des œufs de goélands
argentés
(Larus argenlatus),
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la prolifération de
cette
espèce
en zone
urbaine,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Meritime, -
Cité
administrative
Salnl
Sever
-
76032
ROUEN
Cedex
-
02
36
68
54
27
Horaires
d'auvarture
:
Dh30-12h30
/
13h30-16h30
Site
Internet
:
Hitphyanvseme-maritine.souv.fr ARRÊTE
Auticle
ler
:
La
ville
de
Dieppe,
est
autorisée
à
procéder
à
des
actions
de
stérilisation
des
oeufs
de
goélands
atgentés
(Larus
argentatus),
La
présente
autorisation
préfectorale
est
délivrée
pour
Ia
période
de
2015
à
2017,
Elle
devra
être
présentée
à
tonte
réquisition
des
services
de
contrôle,
La
stérilisation
des
oeufs
sera
effectuée sur
l'ensemble
des
bâtiments,
sous
la
responsabilité
de
la
ville
de
Diéppe. Une
formation
préalable
sera
dispensée
aux
intervenants
sur
les
conditions
d'utilisation
du
produit
afin
d'approcher
les
nids
en
toute
sécurité
ainsi
que
sur
la
différenciation
entre
les
différentes
espèces
de
goélands, Ces
opérations
de
stérilisation
seront
menées
aux
périodes
suivantes
: un
premier passage
dans
le
courant
du mois
de
mai
et
un
deuxième
passage
au
mois
de
juin sur
les
pontes
tardives.
Parallèlement
à
ces
opérations,
des
mesures
limitant
l'accès
des
goélands
aux
ressources
alimentaires
seront
mises
en
place
par
la
ville
de
Dieppe
ainsi
que
des
mésures
non
létales
ni
blessantes
permettant
d'éviter
la
construction
de
nids
sur
les
toits
par
ces
oiseaux,
Ces
mesures
seront
détaiflées
dans
la
demande
de
dérogation
ainsi
que
dans
Le
rapport annuel
demandé,
La
demande
de
dérogation
doit
comprendre
les
éléments
suivants
:
*
un
plan
des
installations
faisant
figurer
les
zones
de
nidification
des
goélands
et
les
secteurs
prévus
d'intervention
ainsi
que
les
secteurs
urbanisés
adjacents
(dans
et
hors
commune)
concemés
par
la
reproduction
des
goélands,
*
une
analyse
du
risque
de
report
de
couples
de
goélands
depuis
les
zones
de
nidification
connues
vers
d’autres
secteurs,
*
une
description
des
mesures
préventives,
détaillées
ci-avant,
mise
en.
place.
Auiticle
2
:
Un
compte-rendu
annuel
détaillé
des
opérations
sera
transmis
chaque
année
avant
le
31
décembre
à
la
direction
départementale
des
tetritaires
ef
de
la
mer
et
à
la
direction
régionale.
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
fogement
de Haute-Normandie.
Ce
rapport
rappellera
la
justification
de
la
demande,
la
localisation
des
zones
de
nidification,
les
dates
d'intervention,
la
méthodologie
employée,
les
zones
traitées,
les
résultats
obtenus
ainsi
que
les
mesures
de
prévention
mises
efl
œuvre,
L'évolution
de
la
population
de
goélands
ainsi
que
les
reports
constatés
sur
des
zones
adjacentes seront
également
analysés,
Les
résultats
seront
présentés
sous
la
forme
du
tableau
joint
en
annexe.
Article
4
:
Le
secrétaire.
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Une
copie
sera
transmise
au
service
départemental
de
l’office
national
de
Ja
chasse
et
de
la
faune
sauvage
ainsi
qu'à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de l'aménagement
et
du
logement.
Fait
à
Rouen,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le Respoñsetle du Site
Ressources
Milieux
et
Territoires
Aiexandre
HÉRMENT
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
artieles
R
421-1
à
R
421-5
du
code de
Justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
achninistratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux mois
à
compter de sa
notification
ou de
sa
publication, Liberté
« Égalité
s
Fratarnité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINKÜ-MARITIME
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Setvice
ressources,
milieux
et
territoires
Bureau
de
la
nature,
de
Ja
forêt
et
du développement
rural
Affaire
suivie
par
:
Christophe
Leboulanger
Tél.
:
02
35
58
54
13
Fax
:02
35 58
55
63
Mél
: christophe.lebonlanger@seine-maritime,gouv.fr
Arrêté
du
— 4
JUIN
201
portant
complément
d'application
du
régime
forestier
au
bois
communal
de Bolbee
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
forestier
et
notamment
ses
articles
L112-2,
L
211-1,
L
214-3,
R
214-2
et
R
214.6
À
R214-8,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République en
date
du
17
janvier
2013
nommant
Monsieur
Pierre-
Henry
MACCIONT,
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°13-036
du
12
février
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
MORZELLE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
en
matière
de
domaine
public,
police
des
eaux, gestion
et
protection
des
espaces
ruraux
et
milieux
naturels,
Vu
l'arrêté
n°14-080
du
2
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Alexandre
HERMENT
et
à
son
adjoint,
Jean-Paul
AVENEL
en
matière
de
gestion
et
conservation
du
domaine
public
—
police
de
l’eau
et
protection
des
milieux
naturels,
Vu
la
délibération
du
9
février
2015
du
conseil
muvicipal
de
la
commune
de
Bolbec,
sollicitant
l'application
du régime
forestier
aux
parcelles
de
terrain
boisées
lui
appartenant
en
extension
du
bois
communal,
pour
une
surface
de 4
hectares
58
ares
21
centiares,
Vu
le
procès
verbal
de
reconnaissance
contradictoire
des
parcelles
concernées
par
l'application
du
régime
forestier,
établi
par
l'office
national
des
forêts
et
le
représentant
de
la
commune
de
Bolbec
en
date
du
13 janvier
2015,
Vu
l'avis
favorable
du
délégué
territorial
de
l'office
national
des
forêts,
direction
territoriale
Ile
de France
nord-ouest,
en
date
du
8
avril
2015,
Vu
le
plan
des
lieux, GIté
administrative
Saint
Sever
-
76032
ROUEN
Codex
-
02
36
58
53
27
Horaires
d'ouverture
:
8h30-1Zh00
/
183h30-16h30
Site
Internet
:
http://www,
seine-maçllime,qouv.fr CONSIDERANT
-
-
que
ces
parcelles sont
susceptibles
d'aménagement
et
d'exploitation
régulière,
-
qu’elles
sont
situées
au
cœur
du
bois
communal,
-
qu’elles
ont
vocation
à
être
gérées
avec
l’ensemble
du
bois
communal
qui
bénéficie
du
régime
forestier
depuis
1999,
sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
La
Seine-Maritime,
ARRÊTE
Atticle
1%-
Le
régime
forestier
s'applique
aux
parcelles
de
terrain
désignées
ci-dessous,
pour
une
superficie
totale
de
4
hectares,
58
ares
ct
21
centiares,
33
(partie)
0,6321
Bolbec
(76)
AH
36
(parle)
1,2760
39
(partie)
0,1900
42
0,6600
43
(partie)
0,7940
TOTAL
4,682
(un
plan
de
situation
est
annexé)
Article
2
-
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
3
—
L'application
du
régime
forestier
prend
effet
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
préfectoral.
Cette
publication
sera
faite
par
le
maire
en
application
du
1°
de
l'article
L
2122-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
L'arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Seine
Maritime.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
délégué
territorial
de
l'office
national
des
forêts
pour
la
délégation
territoriale
Ile
de
France
-
nord-ouest
—
à
Fontainebleau,
et
Le
maire
de
la
commune
de
Bolbec,
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arêté. Fait
à
Rouen,
le
-
à
JUIN
20
Pour
le
préfet
et
par
délégation
able
du
Sert
Milieux
et
Termioires
candre
HÉRMENT
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
exe
iE
du
code
de
Justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
Jaire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication. Libwrid
» Égaliré
» Pranrvaltt
RérusLIQUE
FRANCAISES
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
ressources,
milieux
et
territolres
Bureau
de
la
nature,
de
la
forêt
et
du
développement
rural
Affaire
suivie
par
: Marc
Roussel
Tél.
: 0235
58
53
61
Fax
: 02
35 58
55
63
Mél,
: marc,roussel@seine-maritime,
gouv.fr
Arrêté
au
1
1 JUIN
2015
autorisant
l'AAPPMA
«
Le
Pêcheur
Saint
Snennais
»
À organiser
sur
la
rivière
«
La
Varenne
»
un
concours
de pêche en
première
catégorie
en
août
2015.
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
In
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
livre
IV,
titre
III
et
notamment
les
articles
L
436.9
et
R
4326,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
janvier
2013
notamment
Monsieur
Pierre-Henry
MACCIONT,
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°13-039
du
30
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
MORZELLE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
en
matière
de
gestion
et
conservation
du
domaine
public
—
police
de
l’eau
et
protection
des
milieux
naturels,
Vu
la
demande
présentée
par
l'AAPPMA
«
Le
Pécheur
Saint
Saennais
»,
Vu
la
saisine
du
Service
départemental
de
l'Office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
Vu
l'avis
de
la
Fédération
pour
la
pêche
et la
protection
du
milieu
aquatique
de
la
Seine-Maritime,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Atticle
ler
-
l'AAPPMA
«
Le
Pécheur
Saint
Saennais
»
est
autorisée
à
organiser
un
concours
de pêche
en
mouche
fouettée
en
«
no
kill
»
sur
la
rivière
«La
Varenne
».
Ce
concours
se
déroulera
le
1°
aout
2015
sur
la
commune
de
Saint-Saens,
zone
industrielle
des
Aulnaies
et
sur
le
lot
de
pêche
au
lieu
dit
"Roville
Saint-Martinet,
référence
cadastrale
:
AZO1
sous
les
numéros
036,037,
095,168
et
190,
sur
une
distance
de
800
m,
Le
nombre
de
participants sera
limité à
25
et
la
rivière
ne
sera
pas
barrée.
L’AAPPMA
«
Le
Pécheur
Saint
Saennais »
déversera
30
kg
de
truites.
Article
2
-
le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s’il
a
obtenu
l'accord
écrit
du
ou
des
détenteur(s)
du
droit
de
pêche
et
du
droit
de
passage,
Cité
administrative
Saint
Sever
-
76032
ROUEN
Cedex
-
02
35
58
53
27
Horaires
d'ouverture
:
Bh30-12h00
/ 13h30-18h30
Site
Internet
:
hitp://www.selna-maritime.gouv.fr Atticle
3
-
le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
lPopération
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture
et
de
transport.
Il
est
tenu
de
la
présenter
À
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
police
de
la
pêche.
La
présente
autorisation
est
incessible,
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées,
Article
4
- les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Aïticle
5
- le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
délégué
régional
de
l'Office national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
le
président
de
la
Fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et La
protection
des
milieux
aquatiques
et
tous
les
agents
ayant
compétence
en
matière
de
police
de
la
pêche,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. Fait
à Rouen,
le.
4
4.
JUIN
2048.
.
.......
...
....
ce
Pour
Le
préfet
et
par
délégation
Le
Respor
CE
AU
Milieux
ét
1
Alexandre
HERMENT
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
Jaire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
Cité
administrative
Saint
Sever
-
76032
ROUEN
Cedex
-
02
85
58
53
27
Horalres
d'ouverture
:
8h30-12h00
/
13h30-16h30
Site
Internet
:
http://www,seine-maritime, gouv.fr Liberté
» Égalité
+ Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Affaire
suivie
par
: Yann
MINIOU
Tél.
: 02
35
06 66
11
Fax
: 02
35
06
66
01
Mél
: ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr portant
autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
pour
lopération
« Lire
à la
plage
» sur
la
plage
de
Saint
Aubin
sur
Mer
pour
le
compte
de
la
commune
de
Saint-Aubin-sur-Mer
— AOT
n°367
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d’honneur
Vu
la
pétition,
en
date
du
21
avril
2015,
par
laquelle
la
commune
de
Saint
Aubin
sur
Mer,
100,
Rue
de
la
Mairie,
76
740
SAINT-AUBIN-SUR-MER
sollicite
l’autorisation
d’occuper
une
dépendance
située
sur
le
domaine
public
maritime
sur
la
plage
de
Saint-Aubin-sur-Mer,
qui
lui
a été
accordée
en
dernier
lieu
par
arrêté
préfectoral
du
30
juin
2014
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
concernant
l’utilisation
et
l’occupation
du
domaine
public
maritime,
L2111-4,
L2124-1,
L2125-2
à L2125-6,
R2122-1
à
R2122-4,
R2122-6
à R2122-7,
R2124-56,
R2125-1
à R2125-S
et
les
articles
A12
à A17
et
A19
du
Code
du
Domaine
de
l’État
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14-080
du
02
décembre 2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
gestion
et
conservation
du
domaine
public
— police
de
l’eau
et
protection
des
milieux
naturels
Vu
le
lancement de
l'instruction
administrative
en
date
du
18
mai 2015
Vu
la
localisation
de
la
dépendance
concernée
(voir
plan
joint)
Vu
la
décision
du
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques,
en
date
du
26
mai
2015
fixant
les
conditions
financières
de
l’occupation
Vu
l'engagement,
souscrit
le
1° juin
2015
par
le
pétitionnaire,
de
payer au
Trésor
la
redevance
afférente
à
l'occupation
sollicitée
Vu
la
proposition
du
gestionnaire
du domaine
public
maritime.
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
— 7 place
de
la
Madeleine -
CS16036
— 76
036
ROUEN CEDEX
Standard
: 02 32 76 50
00 —
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
—
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr CONSIDERANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine publie maritime Que l'occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura2000
ARRÊTE
Article 1er — OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de Saint-Aubin-sur-Mer,
représentée par Monsieur le Maire de Saint-Aubin-sur-Mer,
100,
Rue
de
la
Mairie,
76
740
SAINT-AUBIN-SUR-MER
(ci-dessous
dénommé
« le pétitionnaire »)
est
autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située sur la plage de Saint- Aubin-sur-Mer, en vue de renouveler l’opération « Lire à la plage » organisée par le Département de Seine- Maritime pendant les mois de juillet et août 2015.
L’occupation
a
été
autorisée
pour
la
première
fois
à
compter du
03 juillet
2010
par arrêté
du
22
octobre 2010.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation
est
délivrée
par
le
Préfet
de
la
Région
de
Haute-Normandie,
Préfet
de
la
Seine-
Maritime, ci-dessous dénommé « autorité compétente ».
Le
gestionnaire
du
domaine public maritime,
par délégation,
est
la Direction
Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Délégation à
la Mer et au Littoral (DDTM76/DML), ci-dessous
dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ». Atticle 2 - CONDITIONS FINANCIERES
Le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :
— surface totale occupée : 90m?
-
dont surface couverte : 35 nv (chalet)
-
surface non couverte : 55 n° (terrasse de lecture)
Montant de la redevance annuelle : Trente-neuf euros (39€00) Cette redevance sera payable d'avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction
Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).
En cas de retard dans
le paiement d’un seul terme,
et
sans qu’il
soit nécessaire de procéder à une
mise
en
demeure
quelconque,
les
sommes
non
payées
porteront
intérêt
au
taux
applicable
en
matière
domaniale,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2125-5
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes Publiques, quel que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l’autorisation avant son
expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de plein droit, acquises.
2
Préfecture de la Seine-Maritime
— 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard
:
02
32
76
50
00
-
Courriel
:
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
:
www.seine-maritime.gouv.fr Article
3
-
CARACTERE
DE
L’AUTORISATION
Non
constitutive
de
droit
réels,
précaire
et
révocable
En
application
de
l’article
L.2122-5
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
l'autorisation
n’est
constitutive
d’aucun
droit
réel
sur
le
domaine
public
de
l’État
au
sens
des
articles
L2122-
6
et
suivants
du
même
code.
Conformément
à
l’article
L.2122-3,
elle
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable,
à
toute
époque,
à
la
première
réquisition
de
l’autorité
compétente,
et
sans indemnité.
Personnelle
Le
pétitionnaire
devra
jouir
personnellement
de
son
occupation.
11
lui
est
interdit,
sous
peine
de
déchéance,
d’en
céder
la
jouissance
partielle
ou
totale
à
un
tiers.
En
cas
de
cession
non
autorisée
des
installations,
le
titulaire
de
l’autorisation
restera
responsable
des
conséquences
de
l’occupation.
Limitée
Aucune
extension
de
la
présente
autorisation
ne
pourra
être
effectuée
sans
qu’un
arrêté
modificatif
ne
soit
pris
par
l’autorité
compétente.
Le
pétitionnaire
ne
pourra
affecter
la
zone
autorisée
à
un
autre
usage
que
celui
figurant
dans
l'autorisation.
Il
ne
pourra,
en
particulier,
établir
d’autres
installations
que
celles
admises
sans
avoir
été
préalablement
autorisé.
Tous
les
changements
et
toutes
les
augmentations
qui
seraient
nuisibles
à
la
conservation
ou
à
l’exploitation
du
domaine
public
maritime,
à
la
navigation maritime,
ou
dangereux pour
la
sécurité
publique
pourront
être
supprimées,
aux
frais
du
pétitionnaire,
sans
préjudice
de
la
responsabilité
qui
pourrait
en
résulter
pour
lui
.
Sous
réserve
des
autres
réglementations
:
La
présente
autorisation
au
titre
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est
délivrée
sous
réserve
des
autres
réglementations.
La
présente
autorisation
ne
dispense,
en
aucun
cas,
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
4
-
REVOCATION
ET
RESILIATION
Révocation
par
L'autorité
compétente
Pour
un
motif
d'intérêt
général
ou
dans
l’intérêt
du
domaine
occupé
:
Si,
à
quelque
époque que
ce
soit,
l'autorité
compétente
décidait
pour
un
motif
d’intérêt
général
de
modifier
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages
créés
par
le
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
ne
pourrait
s’y
opposer
ni
réclamer
aucune
indemnité.
Pour
inexécution
financière
:
L'autorisation
pourra
être
révoquée,
sans
indemnisation,
à
la
demande
du
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques chargé
du
Domaine,
en
cas
d’inexécution
des
conditions
financières
de
l’autorisation
un
mois
après
une mise en
demeure
par
lettre
recommandée
restée
sans
effet.
3
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
—
7
place
de
la
Madeleine -
CS16036
—
76 036
ROUEN CEDEX
Standard
:
02
32
76
50
00
-
Courriel
:
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
:
www.seine-maritime.gouv.fr Pour
inexécution
des
clauses
de
l’autorisation
:
L'autorisation
pourra
être
révoquée,
sans
indemnisation,
un
mois
après
une mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
restée
sans
effet
en
cas
d’inexécution
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
autorisation. Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation
peut
être
résiliée,
sans
indemnisation,
avant
l'échéance
normalement
prévue,
à
la
demande
du
pétitionnaire.
L'avis
de
résiliation
est
adressé
à
l’autorité
compétente
par
LR+AR
au
moins
six
mois
avant
la
date
de
résiliation
prévue.
Dans
tous
les
cas,
les
conditions
prévues
par
l’article
7
—
Remise
en
état
des
lieux
s’appliquent.
Atticle
5
-
DUREE
DE
L’AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée
à
compter
du
3
juillet
2015
pour
une
durée
de
cinquante-neuf
(59)
jours.
Elle
expirera
le
30
août
2015,
sauf
application
de
l’article
4
—
Révocation
et
résiliation.
Au
terme
de
lautorisation,
l’occupation
cessera
de
plein
droit
si
celle-ci
n’a
pas
été
renouvelée.
S’il
souhaite
obtenir
un
renouvellement,
le
pétitionnaire
devra,
au
moins
six
mois
avant,
en
faire
la
demande,
par
écrit,
à
l’autorité
compétente,
en
indiquant
la
durée
pour
laquelle
il
souhaite
que
l’autorisation
soit
renouvelée.
Article 6 — CONDITIONS DIVERSES
Le
gestionnaire
du domaine
public
maritime
auront
toujours,
sur
simple
demande
verbale,
accès
à
la
dépendance autorisée.
Le
pétitionnaire
devra
également
tenir
en
parfait
état
de
propreté
la
dépendance
et
ses
abords.
Le
pétitionnaire
devra
en
tout
temps
se
conformer
aux
mesures
qui
lui
sont
prescrites
par
le
gestionnaire
du
domaine
public
maritime,
dans
l'intérêt
de
la
circulation,
de
l’entretien
et
de
l’exploitation
de
l’établissement
ou de
l’hygiène publique.
Article
7
-
REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
En
cas
d’absence
d’une
nouvelle
autorisation
et
à
l’expiration
(Article
5),
la
révocation
ou
la
résiliation
(Article
4)
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
doit,
à
ses
frais
et
après
en
avoir
informé
le
gestionnaire
du
domaine
public
maritime,
remettre
les
lieux
en
leur
état
initial,
dans
un
délai
de
8
jours.
Faute
pour
le
pétitionnaire
de
remise
en
état
du
site,
il
pourra
y
être
procédé
d’office
par
l’État
et
aux
frais
du
pétitionnaire,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
le
délai
prescrit,
dans
lequel
le
pétitionnaire pourra présenter ses observations. Aïticle
8
-
RESPONSABILITE
DU
PETITIONNAIRE
Le
pétitionnaire
sera
seul
responsable des
accidents qui pourraient
se
produire
du
fait
de
la
présente
autorisation,
qu’il
y
ait
ou
non,
de
sa
part,
négligence,
imprévoyance ou
toute
autre
faute
commise.
Article
9
—-
RESERVE
DES DROITS
DES
TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
—
7 place
de
la
Madeleine
—
CS16036
—
76 036
ROUEN CEDEX
Standard
:
02
32
76
50
00
-
Courriel
:
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
:
www.scine-maritime.gouv.fr Article 10
IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels
sont
actuellement
ou pourraient
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations
quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Atticle 11 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Régional des Finances Publiques.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-
Maritime.
Fait
à Rouen,
le
15
JUIN
2015
Le préfet, par délégation, PIngémeur des TPE, chargé de mission
LwLi
i
ment Maritime
Guy RENAUDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1
à R 421-5 du code de
justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard
:
02
32
76
50
00
-
Courriel
:
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
:
wWww.seine-maritime.gouv.fr sites Natura2000 Directive Oiseaux (ZPS
Tous droits réserves. Document imprime le 24 Juillet 2013, serveur Carmen v2, http:// carmen.developpement- durable.gouv.fr, Service: DREAL Haute- Normandie.
{sage 4 engagements internationaux ctvo Habitats (ZSC, SIC, pSIC) de Haute-Normandie irecuve Oiseaux (ZPS) de Haule-Normancio
io-Normandie te-Normandie
Hhtrimoine Naturel (espaces et espèces protegos) fuifnitroohe ; Wa # Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Affaire suivie par : Yann MINIOU Tél. : 0235 0666
11
Fax : 02 35 06 66 01 Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté
du
15
JUIN 2015
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine publie maritime pour l’opération « lire à la
plage » sur la plage de Fécamp pour le compte de la Ville de Fécamp —
AOT N°362
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu
la pétition, en date du 20 mars 2015, par laquelle la ville de Fécamp, 1 place du Général Leclerc, BP
178, 76 404 FECAMP Cedex sollicite l’autorisation d'occuper une dépendance située sur le domaine public maritime sur la plage de Fécamp, qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 22 avril 2014 Vu
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 et A19 du Code du Domaine de l’État Vu
le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu
l'arrêté préfectoral n° 14-080 du 02 décembre 2014 portant délégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels Vu
l'arrêté préfectoral n°41/2013 du 1 juillet 2013 portant délégation de signature du PREFET
MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au Littoral du département de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ; Vu
le lancement de l’instruction administrative en date du 03 avril 2015
Vu
la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu
Pavis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le DDTM adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral en
date du 08 avril 2015
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine
— CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard
:
02
32
76
50
00
-
Courriel
:
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
—
Site
Internet
:
www.seine-maritime.gouv.fr Vu
l'avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 09 avril 2015
Vu
la décision du Directeur Régional des Finances Publiques, en date du 26 mai 2015 fixant les conditions
financières de l’occupation Vu
l’engagement, souscrit Le 09 juin 2015 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à
l’occupation sollicitée Vu
la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDERANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura2000
ARRÊTE
Article 1er — OBJET DE L’AUTORISATION
La ville de Fécamp représentée par Madame le Maire de Fécamp, 1 place du Général Leclerc, BP 178,
76 404 FECAMP Cedex (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située sur la plage de Fécamp en vue de renouveler l'opération « Lire à la plage » organisée par le Département de Seine-Maritime pendant les mois de juillet et août 2015.
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 2 juillet 2008 par arrêté du 29 avril
2008.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation
est
délivrée
par
le
Préfet
de
la
Région
de
Haute-Normandie,
Préfet
de
la
Seine-
Maritime, ci-dessous dénommé « autorité compétente ».
Le
gestionnaire
du domaine public maritime,
par délégation,
est
la
Direction
Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (DDTM76/DML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ». Article 2 —- CONDITIONS FINANCIERES
Le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :
— Surface totale occupée : 70 m?
— dont surface couverte : 20 m° (chalet) — surface non couverte : 50 m° (terrasse)
Montant de la redevance annuelle : trente-huit euros (38€00) Cette redevance sera payable d’avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction
Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière domaniale, conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2125-5
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques, quel que soit la cause du retard
; les
fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces
intérêts.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard
:
02
32
76
50
00
-
Courriel
:
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
:
www.seine-maritime.gouv.fr Dans
le
cas
où,
de
son
plein
gré,
le
pétitionnaire
renoncerait
au
bénéfice
de
l’autorisation
avant
son
expiration,
les
redevances
versées
d'avance
resteraient,
de
plein
droit,
acquises.
Article
3
-
CARACTERE
DE
L’AUTORISATION
Non
constitutive
de
droit
réels,
précaire
et
révocable
En
application
de
l’article
L.2122-5
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
l'autorisation n’est
constitutive
d’aucun
droit
réel
sur
le
domaine
public
de
l’État
au
sens
des
articles
L2122-
6
et
suivants
du
même
code.
Conformément
à
l’article
L.2122-3,
elle
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable,
à
toute
époque,
à
la
première
réquisition
de
l’autorité
compétente,
et
sans
indemnité.
Personnelle
Le
pétitionnaire
devra
jouir
personnellement
de
son
occupation.
Il
lui
est
interdit,
sous
peine
de
déchéance,
d’en
céder
la
jouissance
partielle
ou
totale
à
un
tiers.
En
cas
de
cession
non
autorisée
des
installations,
le
titulaire
de
l’autorisation
restera
responsable
des
conséquences
de
l'occupation.
Limitée
Aucune
extension
de
la
présente
autorisation
ne
pourra
être
effectuée
sans
qu’un
arrêté
modificatif
ne
soit
pris
par
l’autorité
compétente.
Le
pétitionnaire
ne
pourra
affecter
la
zone
autorisée
à
un
autre
usage
que
celui
figurant
dans
l’autorisation.
IL
ne
pourra,
en
particulier, établir
d’autres
installations
que
celles
admises
sans
avoir
été
préalablement autorisé.
Tous
les
changements
et
toutes
les
augmentations
qui
seraient
nuisibles
à
la
conservation
ou
à
l'exploitation
du
domaine
public
maritime,
à la
navigation maritime,
ou
dangereux pour
la
sécurité
publique
pourront
être
supprimées,
aux
frais
du
pétitionnaire,
sans
préjudice
de
la
responsabilité
qui
pourrait
en
résulter
pour
lui
.
Sous
réserve
des
autres
réglementations
:
La
présente
autorisation
au
titre
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est
délivrée
sous
réserve
des
autres
réglementations.
:
La
présente
autorisation
ne
dispense,
en
aucun
cas,
le
pétitionnaire
de
faire les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
4
-
REVOCATION
ET
RESILIATION
Révocation
par
l’autorité
compétente
Pour
un
motif
d’intérêt
général
ou
dans
l’intérêt
du
domaine
occupé
:
Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'autorité
compétente
décidait
pour
un
motif
d’intérêt
général
de
modifier
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
l’usage
des
avantages
créés
par
le
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
ne
pourrait s’y
opposer
ni
réclamer
aucune
indemnité.
Pour
inexécution
financière
:
L'autorisation
pourra
être
révoquée,
sans indemnisation,
à
la
demande
du
Directeur
Régional
des
Finances Publiques
chargé
du Domaine,
en
cas
d’inexécution des
conditions
financières
de
l'autorisation
un
mois
après
une mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
restée
sans
effet.
3
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
—
7 place
de
la
Madeleine
—
CS16036
—
76
036
ROUEN CEDEX
Standard
: 02
32
76
50 00 - Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
:
www.seine-maritime.gouv.fr Pour
inexécution
des
clauses
de
l’autorisation
:
L'autorisation
pourra
être
révoquée,
sans indemnisation,
un
mois
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
restée
sans
effet
en
cas
d’inexécution
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
autorisation. Résiliation
à
la
demande
du
pétitionnaire
:
L'autorisation
peut
être
résiliée,
sans indemnisation,
avant
l'échéance
normalement
prévue,
à
la
demande
du
pétitionnaire.
L'avis
de
résiliation
est
adressé
à l’autorité
compétente
par
LR-AR
au
moins
six
mois
avant
la
date
de
résiliation
prévue.
Dans
tous
les
cas,
les
conditions
prévues
par
l’article
7 —
Remise
en
état
des
lieux
s’appliquent.
Article
5
—-
DUREE
DE
L’AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée
à compter
du
3 juillet
2015
pour
une
durée
de
cinquante-neuf
(59)
jours.
Elle
expirera
le
30
août
2015,
sauf
application
de
l’article
4
—
Révocation
et
résiliation.
Au
terme
de
l'autorisation,
l’occupation cessera
de
plein
droit
si
celle-ci
n’a
pas
été
renouvelée.
S’il
souhaite obtenir
un
renouvellement,
le
pétitionnaire
devra,
au
moins
six
mois
avant,
en
faire
la
demande,
par
écrit,
à l’autorité
compétente,
en
indiquant
la
durée
pour
laquelle
il
souhaite
que
l'autorisation
soit
renouvelée.
Article
6
-
CONDITIONS DIVERSES
Le
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
auront
toujours,
sur
simple
demande
verbale,
accès
à
la
dépendance
autorisée.
Le
pétitionnaire
devra
également
tenir
en
parfait
état
de
propreté
la
dépendance
et
ses
abords.
Le
pétitionnaire
devra
en
tout
temps
se
conformer
aux mesures
qui
lui
sont
prescrites
par
le
gestionnaire
du
domaine
public
maritime,
dans
l’intérêt
de
la
circulation,
de
l’entretien
et
de
l’exploitation
de
l'établissement
ou
de
l’hygiène publique.
Atticle
7
-
REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
En
cas
d’absence
d’une
nouvelle
autorisation
et
à l’expiration (Article
5), la
révocation
ou
la
résiliation
(Article
4)
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
doit,
à ses
frais et
après
en
avoir
informé
le
gestionnaire
du
domaine
public
maritime,
remettre
les
lieux
en
leur
état
initial,
dans
un
délai
de
8 jours.
Faute
pour
le pétitionnaire
de
remise
en
état
du
site,
il pourra
y être
procédé
d’office
par
l'État
et
aux
frais
du
pétitionnaire,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
le
délai
prescrit,
dans
lequel
le
pétitionnaire
pourra
présenter
ses
observations.
Article
8
-
RESPONSABILITE
DU
PETITIONNAIRE
Le
pétitionnaire sera seul
responsable des
accidents qui pourraient
se
produire
du
fait
de
la
présente
autorisation,
qu’il
y ait
ou
non,
de
sa
part,
négligence,
imprévoyance ou
toute autre faute
commise,
Article
9
—-
RESERVE
DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article 10 - IMPÔTS
Le
pétitionnaire
supporte,
seul,
la
charge
de
tous
les
impôts
(entre
autres,
l’impôt
foncier)
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être assujettis
les terrains,
aménagements
et
installations
quelles
qu’en
soient
l’importance
et
la nature,
qui
seraient
exploités
en
vertu
du
présent
arrêté.
4
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
— 7 place
de
la
Madeleine
- CS16036 —
76
036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02 32
76
50
00 -
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
:
www.seine-maritime.gouv.fr Atticle 11 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le
Directeur Départemental
des Territoires
et
de
la
Mer
et
le
Directeur Régional
des
Finances
Publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Régional des Finances Publiques.
Le présent
arrêté sera
publié
au Recueil
des Actes Administratifs
de
la
préfecture de
la
Seine-
Maritime.
Fait
à Rouen,
le
15
JUIN
2015
Le préfet, par délégation, l'Ingénieur
des TPE, chargé de mission
Gestionylu\Littoral et Environnement Maritime Guy RENAUDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard
:
02
32
76 50
00 - Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
:
www.seine-maritime.gouv.fr ccive Oiseaux (ZPS) de Hauic-Normancie Jaute-Normangie :
RÉPUBLIQUE
Direction
miérdépatementale
des
routes:
Nord:
Ouest
VAvy.devélopnémentdürable.gouvf
|
20 départements et des régions;
ï
+
:octobre
2010;
:.: Nord-Ouest:
...:
1 Le 'orgânigramme:du service :
| Arrêté
n° 2015-
64 portant
subdélégation
de
signature
:
“en métière
dé pouvoir
adjudicateur
Le
directeur
interdépartéméntal
des
routes
Nord-Ouest
Cia
“oi
n°82-
218.
du 2:mars
1962
modifiée
re
aux:
ét ibertés
des
cofnmunés,
“és
[lé décret n°2004-372:‘du 29 avril 2004
modifi relatif aux
pouvoirs des préfets,à ranisaton -
et'à
l'action
des
services
de
l'État
dans.
les
régions
et
départements;
:
C
= l'arrêté
du
Ministre-de:
l'écologie,
de: l'énergie,
du
dévelophémient
dise
et dé:
la rer
en
date.
-du:30
août 2010;
portant
nomination:
dé
M.Alain
DE
MEYÉRE,
ingénieur
général
dés
ponts;
des’
eaux iet. des forêts, :“Direct l'arrêté n18-417 du: ‘23 “Rider:2014 de: Moñsiéur Pers Henir MACCIONI, “fr -: écordonnateur
:des
:itinéralres
routiers,
-préfet
de
là
région.
de.
Häute:
Normandie;
préfet:
dé:
la
Seine-Maritime:
portant:
délégation:
de
- signature:
à
M.
‘Alain:
PE:
MEYÈRE,
"DER
...
interdépartemental des routes
Nord-Ouest; ...
rrêté du préfet de. la: région. Haute-
Normaïdie, “péet de
" Seine:
Maine préfet
ANS
“fiant:
Yorgnseton
dé
la Direction
xinerdépartementle
des
1 TOUS
e
Tél:
:02 76
00 02
43
Fax
02 7600
0344
:
romeubie IE
— 97 boulevard dé l'Europe CS 61141"
s
.
+ T6ES
ROUEN GEDEX 1.
f interdépartemental. ses routes - Nord:
Ouest à compter “dù Ter...
iniéraires routiers nationaux, en-date du 21juiri 2006, modifié par
l'arrêté:en:
: .
AE
: Aticle 1: :
è
|: En
Cas
d'absence
ou d'
empêchément
de M:
Ali
DE: MEVÈRE,
subdélégation
de signature
est
donnée:
à
M.
Prilippe
REGNIER,
ingénieur
en
chef
Fe
travaux
publics
de.
l'État,
directeur.
adjoint: Article.2:
je
ss
Subdétégation
de signature
est
donnée,
dans
Ja limite
de Jeurs
äitibuins,
à l'effet
designer
les
- marchés
PRIS
etles
âctes
dévolus
aureprésentant
du
pouvoir
adjudicateur
à :
- .
Tomas
HIBALGO,
jngénieur
dés
ponts,
des’
eaux
et.
des
forêts,
chef
du
service:
des
politiques etdes techniqués.
:
253
-.:
Arnatd LECOGUIC, ingénieur di
nnaire
des
travaux
publics
de
l'Etat,
adjoint
au
chef.du
seivicé des politiques et dés techniqu
:
SE
Pere
5
: Pascal MALOBERTI, ingénieur én:chet ee
travaux
publics deJ
Étatsécrétaire général.
Süubdélégaton
de:
sigriäture
‘est:
donniée,
dans
la
limite
de
leurs
‘attiibutions
ét‘compéfences,
à:
:
:l'effét de signer les marchés à: procédure adaptée Inférieurs:à:90:000 euros HT; Et les bonts:de:
::
- commandes inférieurs: à:160.000 euros HT. dans le:cadre de marchés à bons de commandes :relevant-du
budget:
géré
par
le
Service
des
Politiques
et
des
Techniques,
ainsi
que-
les
actes.
dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur correspondants, à:
217
Dénis
VAN
DER
PUTTEN,
ingénieur
diiélonnäite:
de
ragteuture
et de
l'environnement,
.
chef
ä
district.
de
Réusit,
ie
_
‘Stéphan
BUTEL,
ingénieur
en che!
des
iraVaUX
publics
de el'État,
chef
du district
änche:
Calvados,
,
© 2" CTHiSNy JoLŸ,
ingénieurdés avaux
x publiés
del
État, cher
‘du cistietd'Évreux,
"°° Jeañ:Maré DALEM. ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'état, chef-dudistiict de.
Dreux:
|
Subdélégation de Signature est donñée, dans là Hinité
de:leuts- attributions et coinpétences, à
l'effet de signer les marchés à procédure adaptée inférieurs: à. 30 000 euros -H.T ainsi: que les bons. de: commande: inférieurs à: 50; 000 euros: H.T dans. le cadre: des marchés à bons de
:::
1
commande, relevant:du a géré par le. Servicé des: Politiques et des Rene ainsi (due. L Service des
politiques gtdes techniques ::
: “isabelle DOUBRE, attachée d'abirifiétation; cet
du pôle programmation et gestion :‘des
"marchés.
.En cas
d'absence où
d'émpéchemént, la
délégation:
qui
lui est conférée sera:
:
-exercéé par:Julièn ARPAIA;:ingéniéur
des Rspe de l'État +
“chef du pôle €
entretien ét
L gestion des ouvrages
€ÿ ät.
ur
:
District
dé Rouek
:
D
veardevelopnèment
durable:
gouv.fr me Matthieu:
CANAG,
péri des travaux publes dé l"État, soi äu chef
de ustit
Distriet Mäncho:taivaos :ï =.
Philippe LÉCONTÉ; technicien:supétieur en chef du EE durable, “Rojaint äu chef de.district,
à
-
Sébastien COLOMBO, JRcrmisten
Supérieur
en chef du:dévlepement dürablé, adjoint au:
chef
de
disirict,
%
Jacky LÉCORDIER: techniciensupérieur En
chef du
LdAVEPRETNeNE durablé, chef du pee :
exploitation de Saint-Lô,
:
;
;
1
21 Jean-Paul MEDA, feclinigien: supérieur en:‘chef du développement durablé, chef du:pas
.
Article
54
un délai de:deux
mois à compter de sa publicailon,
exploitation de Caen,
District d'Évreux :
Pa
=. . François COUSIN, techicien Supérieur en
n chef du développement durble,
chef du pole
exploitation.
District.de Dreux
:Eu
F
Bernärü-BAILLY; technicien supérieur én chef du développement uréte; PRES du:
rie
Fe
Sxprotaton:
.
:
Fe
Subdélégation de
signature est-donnée à:Franck GOUEL, ingénieur divisionnaire des études:et
fabrications,-adjoint au secrétaire général, à l'effét:de:signer-leés marchés à procédure adaptée. :. inférieurs: à 30.000 euros: H:T; relevant.du budget géré par le Sécrétariät Général, ainsi aûe les
:
âctes dévolus‘au teprésentant du pouvoir adjudicateur.
COTASPONDANE.
Subdélégation
äe signature est dérinée à Luc NIGAY, ‘secrétaire d'art (Sfration et de éoritréle
du développement dürable:de:classe:excentionnelle, chéf:du nôlé ioyens géñéraux;:à
l'effét de.
. signer.les marchés à procédure adaptée inférieurs à 30,000 euros HT. relevañt:du budget géré par
le Secrétariat Général, ainsi que les actes dévolus au représentant dù pouvoir adjudicateur -
correspondants:
En-Son absence, là délégation qui.ll est conférée sera exercée par Isabellé
HAUËLE,;:
secrétaire: ‘d'administration. Bt de
contrôle. du développement durable
de:
classé
exceptionnelle;.son adjointe. Article 6 : Le: présent arrêté pêut faire fobjet d'un tecours dévanit le:
tr tibunal carie dé Rouen, dans —
Article
7 :
Le directeur interdépartémental dès routes Nord-Ouest ëst ‘chargé dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié. au recueil des.aûles ädministratifs de là préfecturs de la Seiné-
anime:
:#ouëñi,
le: 0Bj
juin
2015.
:
— Püur lé
lé préfet d
de là Seine-Maritime;
mr:
“le Sn
des routes Nord-Ouest,
wiui.developpemeritdurabte
gous.ft
| MINISTÈRE DE d
ÉCOLOGIE,
DU:
DÉVELOPPEMENT DURABL
Ë,
ET
DE
L'ÉNERGIE
oi
‘Diréction edépartenentae des routes :Nord-
Ouëst.
_:_en.matière
d'ordonnancement
secondaire
délégué
Le directeur interdépartemental des foutés Nord-Ouest.
= “Hiborganique n°2001-692 du 1er aoû:20
felatve aüklois dé finances: . :
=
lé: lof n°
‘82:213 du 2 are 1982 iociftée ielate
aux droits et libertés des:cémiunes,: dés
:
:
dépañtements
etdes
régions
;
a
AA
:
:
Li
Li
“décret n° 62-1587.
‘du 29. déceribre 1962 oditiéorneemant géné ‘dé ke
mptabité
publique;
:
:
LS
=“ le décret . n° :2004-374 du: 2 avr 2004 riodié-rélatif “aux -p
pouvoirs :des.prés, à
de .
+ 4décret i°2006 304 ‘du 46: imar$ 2006 BonañE giéation st crgansaon des diéctions
1.
:interdépärementales
dés
roûtes
;
QE
=: l'arrêté intermini fièl du 21 décembre 1982 modifié.
boitänt règlement de lamp ;
pour la désignation des bidannateurs secondaires et de leurs délégués :;
LT
\
. “té di prétet dela région “Hauts:Normandie, : prélet dela ‘Seme:Maritime, préfet
.:
: Coordonnäteur. des
itinéraires routiers: nationaux,
‘en. date
du
21.juin
j
l'arrêté er
‘daté du-20'janviér 2015, fixant l'organisation dela direction
des. routes Nord Ouést:.
:
À
PTE _ l'arrêté dû inistre ile
Yévoibÿié: deenériié
du déébbperient
äiébié ét dé
la: nérên ...: :
-
2: 2
date du-30 août
2010, nommant M. ‘Alain DE MÉYÈRE, Ingénieur.général des ponts, des.
|
LILI
I: eaux 6t des forêts, en Ps “ Directeur: interdétanemental des rouies. Nord-Ouest à...
Tél: 02 76 00 03 44
Fax: 02.76 00.03
44..." :
ue PRE
7 botevard de l'Europe CS 61141:
:.
ee,
ee
7éiTs
ROUEN
CEDEX
L l'arrêté
‘n°18-116.
du
-23
janvier
2013
de : Monsieur.
Pierre:Henry: MACCIONI,.
préfet"
2
Coordonnateur: des itinéraires routiers, préfet
de la région de Haute
onnante
Reise de la
: : Séine-Maritime,
:poïtant
‘délégation de
signäture ‘à M.
Alain: DE.
MÉYÈRE,: Directeur
.
:interdépartemental des routes Nord-Ouest, pour l'exercice de la compétence d'
brdonnaieur
. :secondaire délégué;
:
_
la:circutaire n° 5008-20 du Ministère des Transporis, de l'Équipement, du Tourismé et de la Mer
du 2 rnars:2005, relativé à la constatation et à là liquidation des:dépenses
:
= ="
l'organigramme
du
séivice:....
|
ARRETE
Atticle 1 : ! e
Subdélégationcde
signature est donnée à:
not _Phlippe RÉGNIER, Ingénieur en Chef des Travaux Publics
de r
État, Directeur.Ra
; Là l'effet de signer toute pièce: rélaiivé à l'exercice de. ja combéterée:
d'oiennäteur secondaire: :
.
délégué selon
l'ensemble dés dispositions BIAUEE dans l'arrêté préfectoral susvisé:
RE
“Aticle Article
2: Pascal MALOBERTI, nier én
“chef des: Travaux Publics dé l'État, Secrétaire
Général
Fe
.
:
: Politiques et des TachnEUeS.
.
LE a me pe
CE Amaud: LE COGUIC, thgéniur divisiéririairé des’
iravaux pis de rex ado du. :
chef
de
Service
des
Politiques’ et
des
Techniques.
5e
letet
de signer
dans.
iè caëre
de
léurs
atributions
ët compétences
:
ie
les:
“propositions
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des
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Subdélégatio PESignatüre est ARE à
aux.Chefs d'unités dedépenses désignés‘de. Sete an
après
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& des dépenses de opte
retire
wrtdevelppeinent
durable
pou YA
developpeinent-duräble.génv.t
| SECRETARIAT
GENERAL
isG)
franck GOUEL, Ingénieur divisionnaire | NOM où RESPONSABLE | a
: [APPELLATION DES UNITES
d'études et de fabrication Lu£ NIGAY, secrétaire d'administration et. de contrôle du développement duräble-de classe exteptionnélle Natacha
PERNEL,
agent
contractuél.
En.
:
{cas
d'absence:ou
d'empêchèment,
la:
:
‘délégation est donnée à Nadia LEROUX,
secrétaire d'adrninisträtion:et-de contrôle du développement durable de classe |
cespiannelé”
:Adjoint
au seuétare
Général
Pôle
Moyens
généraux
et-immobilier
Hguidation: des. recéttés Pôle
juriiqué
uniquement
pour:
les
- pièces
de
.
: SERVICE DES POLITIQUES ET DES TECHNIQUES:(SPT). |:
NOM DU RESPONSABLE
: | APPELLATION
DES
UNITES.
En son absence, Pintéiin comptable
r'icoïifié à Flavien MOUSSET, Technicien
-
‘Supérieur Principal du Développement
1e allé DOUBRE, atachée | d'administration
reine
Durable 'Ana:Maria OLIVEIRA, secrétaire: :: : d'adrninistration
et
de:contrôlé
du:
:-
développement durable de:classe notmale
Pôle
programmation
êt
gestion
des
marchés
Pêle
prégrämmätion
ét gestion
des marchés
::
Pôle pragrammation et gestion des marchés:
.
Uniquement: pôur les pese dé auideron. des: * recehes
:
di
‘.
DISTRICTS
::
2:
[NOM DU
RESPONSABLE:
:
JUNE
7"
étéphane BUTEL, ingéni ] ‘Denis VAN DER PUTTEN, ingénieur divisionnäiré de l'agriculture-et de -
“l'environnement. En:câs d'absènce ou.d'empêchement, la:délégation l'est donnée:
à Matthieu FA ingénieur dés Travaux Pubs de.
ci
État,
son adjoint
.
en chefdes Travaux Publlés dé l'État
District
de Rouen
District
Manche:
ax
#
Calvados.
TAPPELLATION DES! Philippe
;.tec
fini
-Supérieur.en
ee
du développement
:
:
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chef:
‘du
district
Manche:Calvados.
En:cas:d'absence
:
Lou
d'empêchementla
délégation’est
donnée
à Jacky
LÉCORDIER;
-
technicien supérieur en chef du développement dürabe, chefdu Fée exploitation.
de
St-Lô
os
À
‘Sébastien COLOMBO, téclinicien:
in sbéEUr en chef:äu dévélnnhéroent
:
Fdurable, adjointau chef du-district Manche: Calvados: En:cas d'absence ou d'empéchement la délégation est donnée à Jean-Paul MÉDA, technicien
supérieur
en
chef
du
deRRenent
dureblé
chef
du:
pôle
:.:
exploitätion:de Caen
DUT
:
;
District
d'Évreux
‘:
:ÉThieriy-JOLLY,
ligénieur
des:
Travaux
Publics
del
État
.
HE
5
+Distict
de
Dreux.
Jean-Marc
DALEM,
ingénieur
à divisionairé
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Travaux
Publics
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L
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;En cas dabéghce du:
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chef d'unité de dépensés,
2
Rouënlé
0
JUIN
208
neue
“Pour le préfet de la Séine-Maritime,: : le directeur interdépaitéméntal
des...
_foutes N
Nord-Ouest,
co “Eibersé « Épalité+
Fratéraité
- MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE; DU
U DÉVELOPPEMENT DURABLE, :
‘ET DE L'ÉNERGIE
:
: Direction intérdépartementale
des’routes
: Nord-Ouest
"
;
Tasanae
7.
| Arrêté n° 201514
Déitèe
Pr
de signature:
-én matière de gestion: du domaine public:et de police de la circulation
;
pour}lé département
de. la Seine-Maritime
Le dirécteur'interdépartemiental des roltes Nord-Ouest ...
= la joln°82213 du 2 mars 1982 modiiée relative aux droits et libertés des:tommunes,
des départements et des régions.
“le décret: n°2004:374. du .
29° avril 2004 modifié. relatif aux pouvüirs ‘des prétets À
l'organisation ét à l'action: des sérvices:
de l'État dans. 1 régions:et SépanaMens;
122 Late eh date ‘du 30. août 2010, portant néiietièn de M:
Alain: DE MÉVÈRE.
.....:.. :
-ingénieur'général des ponts, dés éaux:et des forêts, directeur iiterdépartemental des:
-.:
:.
Toutes
Nord-Oust
à
compter
du
Ler.octobré
2010
:.
l'arré
n°1472 äù 12 Séptémbré 2614 de Monsieur Plerfe-Henry MACGIONI,. préfet.
coordonnateur des Itinéraires
routiers, préfet:dé. la. région de Haute-Normandie; préfet
: :
de la-Seine-Maritime; portant délégation de signature.
à M.
“Alain DE MÉYÈRE, Directeur. : :
interdé
aitemental
des
routes
Nord:
Ouest:
=
l'arrêté ï préfet de
la région
Haute:
None, préfet de: la: Seine-Maritime: préfet: : 2"
ninateur.des
itiiéraires
foutiers
nationaux,
‘en
date:du:21
juin:2006,
modifié
par.
:: :
2:
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-en.
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du.
20
Roisr
2015;
fixant.
l'organisation:
de.
la
direction
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Tél:
“026
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Fax
: 62
76 06 où
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Immeitble
Abaquesne
97-boulevard
de
l'Europe
CS
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u
| Mdevelobpérient durable gout
1 ROUENLGEDEK 1
ss ARRETE
irtiéle 4: En tas d'absence où d'émbéchement de M: Aa DE MEYÈRE, directeur: hsidépnementl : - dés routes .Nord-Oüest, là délégation. de SRAUE. est: éXercéeA: M. :PRUBRE HÉSNIER ICTPE, directeur adjoint, Article.
2:
: Délégation
est donnéé:dans là limite de
Jeurs attibutions à!
= Tomas HIDALGO, IPEF, Chef du Sérvice: des Politiques et'des Tééhriiües; à l'effet
de signèr -
[es décislonis visées aux points 1:1 81.10
-- 2.1 à 2,9.de l'arrêté PIE susvisé
.
LsAïäüd LE
COGUIC; IDTPE, édjoint au chef-dù Service dés Politiques: et-des Techniques, N :
l'effet designer les CE err visées aux points 1.1: à .20 2:1 à-2:9 de. l'arrêté bréféctoral. susvisé
:
_
:
— Pascal” MALOBERTI ICTRE, secrétaire géiél,
à l'effét d'exercer là| compéehcé és à
l'article. 4:1de l'arrêté préféEté ral susvisé
:
Le
:
:
:
:
En,
RRAZIN, TPE, chef: du: Pôle Sécurité:Routière Exploitation, à j'éffet.de- signer 1
-...
décisions visées aux“points 2,4-
2. 2m2T
2:
9 de arrêté Rréfetarel susvisé
— Denis VAN DER PUTTEN, JDAË,.
chef dü:
district dé Roüen, Fa l'éffet dé. signer les décisions ..
visées aux points: 4. 321. 2= L6aT, 1042.
9 3.2.de l'arrêté bréfectoral SUSVISÉ.
Matthieu CANAC, ÎTPE, adjoint au:chèf dur district dé Rouen; à l'effet de: signerles décisions
ii
visées aux points LL4 2
“46
à Li 10
-2.9.:8,2:de l'arrêté préfectoral susvisé:
_ : Natérhs PERNEL, Bpérie:“éontraétuël, responsable du pôle: juridique. à l'effet dexéicet ië, _ 7"
compétènce prévue à l'article 4.1. de l'arrêtépréfectoral susvisé
re
» Aïticle a. : . Lé:présent arrêté peut faire l'objet d'un
n'fécoUrS devant lé tiburel aaminstratif dë Rüïiën,dans.
_ un ve de: deux Lt
à A
outdé sa
PHBETR.
:
:
:
foitesdisposons antérieures àà!LGelles du:
présent aréié sont abrogées....
tal ‘des routes No Ouest. ëst ichardé dé’ l'éxébuiton:‘du présent:
|
Ï des:actes édministratts de: la rôle
re de.
la Seine-
MBrUTe,
..
Le directeur iitérdépaité arrêté qui sera pute au recu
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Rouen;
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Widerolbppement-durablé.couft F2
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Direction interrégionale de la mer
Le Havre, le 12 juin 2015
Manche Est-mer du Nord Service
Ressources Réglementation
Économie
Formation
Lé
préfet
de
la
région
Haute-Normandie
Commandeur
de
la
légion
d'honneur
ARRETE
n°
79/2015
Unité Ressources Réglementation
Rendant-obligatoire la délibération n°04/15 du Comité réglonal des pêches maritimes et des élevages
marins
de
Haute-Normandie
relative
à Ia
création,
l'attribution
de
la
licence
Coquille
Saint-Jacques hors Baie de Soine ot Baie de Selne et l'organisation de cette pêche en Haute-
Normandie
VU.
le code rural et notamment.son livre IX relatif à fa pêche maritime et à l'aquaculture
marine dans.ses parties législative et réglementaire ; VU
_
l'arrêté
préfectoral
n°13/238
du 26
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
en matière d'activités à Monsieur Jean-Marie COUPU, Directeur interrégional de la mer Manche
Est
- mer
du
Nord
;
VU
la
décision
directorlale
n°338/2015
du
04
mai.
2015
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
Interrégional
de
la
mer
Manche
Est
- mer
du
Nord
aux
personnes
placées sous sa responsabilité en rnatière d'activités maritimes et liftorales ; VU
les
conclusions
du
Conseil
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages marins du 28 mai 2015 ; SUR
proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est-rner du Nord ;
Horaires d'ouverture : 9h09-12h00 / 14h00-16h00
Tél. : 33 (0) 2 35 19 25 99 — fax : 33 (0) 2 35 43 38 70
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE
Cedex ARRETE
Artiele.L: La délibération du 05 juin
2015 du
Comité
régional
dès pêches
maritimes et des
élevages
marins de Haute-Normandie n°04/15 relative à la création, l'attribution de la licence Coquille Saint-Jacques hors Baie de Seine et Baie de Seine et l'organisation de cette pêche en Haute- Normandie, annexéé au présent arrêté, est rendue obligatoire, Article 2 : L'arrêté n°119/2013 du 27 septembre 2013 rendant obligatoire la délibération n°05/2013 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie portant la création, l'attribution de la licence Coquille Saint-Jacques hors Bale de Seine et Baie de Seine et l'organisation de cette pêche en Haute-Normandie est abrogé. Aïticle 3 : Le Directeur Interrégional de la Mer Manche-Est — Mer du Nord ést chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de:la région Haute-Normandie,
Pour le préfet de la région Haute-Normandie
êt par subdélégation,
Lé Directeur Interrégional adjoinf
He la mer
Stéphane
GATTO
Collection
des arrêtés : préfecture HN
Destinataires : CNSP
—-
CROSS
Etel
DDTM/DML 76/14/ IFREMER Port-en-Bessin CRPM HN DIRM Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
et
des
Élevages
Marins
de
Haute-Normandie
- DÉLIBÉRATION
N°04/15
Portant
sur
la
création,
l'attribution
de
la
licence
de
la
Coquille
Saint-Jacques
hors
Bale
de
Seine
et
Baie
de
Seine
et
l’organisation
de
cette
pêche
en
Haute-Normandie,
Vu
le
règlement
(UE)
n°1380/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
11
décembre 2013
relatif
à
la
politique
commune
de
la
pêche
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°227/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
13
mars
2013
modifiant
le
règlement
(CE)
n°850/98
du
Conseil
visant
à
la
conservation des
ressources
de
pêche
par
le
biais
de
mesures
techniques
de
protection
des
juvéniles
d'organismes
marins
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
404/2011
du
8
avril
2011
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n°
1224/2009
du
Conseil
instituant
un
régime
communautaire
de
contrôle
afin
d'assurer
le
respect
des
règles
de
la
politique
commune
de
la
pêche
:
Vu
le
règlement
(CE) n°
1224/2009
du
Conseil
du
20
novembre 2009
instituant
un
régime
communautaire
de
contrôle
afin
d'assurer
le
respect
des
règles
de
la
politique
commune
de
la
pêche
;
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L, 91
2-2,
L.
941-1,
L.
946-
2,
L.
946-6
et
R
912-1 à
R,
912-17
;
Vu
l'arrêté
du
18
juillet
1990
relatif
à
l'obligation
de
déclarations
statistiques
en
matière
de
produits
de
la
pêche
maritime
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
juin
1978
fixant
les
limites
latérales
de compétences
des
préfets
pour
l'administration
du
domaine
public
maritime
immergé
;
Vu
le
décret
n°90-94
du
25
janvier
1990
modifié,
fixant
les
conditions générales d'exercice
de
la
pêche
maritime
dans
les
eaux soumises
à
la
règlementation
comemunautaire
de
conservation
et
de
gestion
;
Vu
l'arrêté
du
2
novembre
1993
modifié
portant
règlementation
de
la
pêche
de
la
coquille
Saint
Jacques
; Vu
l'arrêté
n°55-2014
portant
règlementation
de
la pêche
de
la
coquille
Saint
Jacques
et
de
l'huitre
plate
sur
le
littoral
de
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrété
du
15
septembre
2014
modifiant
l'arrêté
du
15 juillet
2010
réglementant
Pusage
et
les
caractéristiques
de
la
drague
pour
la
pêche
des
coquilles
Saint-Jacques
dans
les
eaux
françaises
des
zones
CIEM
IV,
VIX
et
VIIT
;
Vu
la délibération
n°821/2014
du
CNPMEM
relative
aux
conditions
d'exercice
de
la pêche
de
la
coquille
Saint
Jacques
;
Vu
In délibération
n°B23/2014
du
CNPMEM
relative
à l’organisation
de
la pêche
de
la coquille
Saint
Jacques
dans
le secteur
de
la Manche
Est
ei sur
le gisement
classé
de
ta Baie
de
Seine
;
Considérant
la nécessité
de
prévoir
des
conditions
d’attribution
supplémentaire
de
la licence
de
pêche
de
la
coquille
Saint
Jacques
au
sein
du
Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
et.des
Elevages
Marins
de
Haute-Normandie
;
Sur
proposition
de
la commission de
la coquille
Saint
Jacques
du
comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des élevages
marins
de Haute-Normandie
du
28
mai
2015,
Le
conseil
adopte
les
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1 ;
DISPOSITIONS
GENERALES
Conformément
à l’artiole
1°
de
la.délibération
N°
B21/2014
du Comité
National des
Pêches
Maritimes
et.des
Elevages
Marins
relatif
aux
conditions
d'exercice
de
la pêche
à la
coquille
Saint
Jacques
et de
la délibération
n°B23/2014
relative
à l'organisation
de
la pêche
à la
coquille
Saint
Jacques
dans
le
secteur
de
la
Manche
Est
et
sur
le
gisement
classé
de
la
Baie
de
Séine,
l'exercice
de
la
pêche
à la
coquille Saint
Jacques
est
soumis
à la
détention
de
lu
« licence
Coquille
Saint
Jacques
» et
à la
licence
Baie
de
Seine
sur
le gisement
de
la
Baie
de
Seine.
La
licence
nationale
coquille
Saint
Jacques
a valeur
d'autorisation
européenne
de pêche
au
sens
de
la
règlementation européenne.
Conformément
à l’article
1°
de
la
délibération
N°
B21/2014
du
Comité
National
des
Pêches
Maritimes
et
des
Elevages
Marins
relatif
aux
conditions
d'exercice
de
la
pêche
à la
coquille
Saint
Jacques
et à
L'article
3 de
la délibération
n°B23/204
relative
à l'organisation
de
la pêche
à la
coquille Saint
Jacques
dans
le secteur
de
la Manche
Est
et sur
le gisement
classé
de
la Baie
de
Seine,
la licence
est
délivrée
par
le CNPMEM
après
instruction
des
Comités Régionaux
des
Pêches
Maritimes
et
des Elevages
Marins,
ARTICLE
2
; DELIVRANCE DE
LA
LICENCE
Les
licences sont délivrées
par délégation
par
le
Comité
Régional des
Pêches Maritimes
et
des
Elevages
Matins de
Haute-Normandie
pour
les
navires
dudit comité,
dans
le
respect
du contingent
fixés
à l’article
3 de
la délibération
N°
B21/2014
du
CNPMEM,
et de
l'article
10
de
la
délibération
N°
B23/2014
du
CNPMEM.
Les
licences
sont
valables
pour
la
durée
de
la
campagne
de
pêche
pour
laquelle
elles
sont
délivrées
dans
la limite
de
douze
mois,
et
dans
la limite
des
dates
d’ouverture
et
de
fermeture
propres
à chacun
des
gisements
classés,
Toute
nouvelle
demande
de
licences
coquille
Saint-Jacques
(gisement
et
hors gisement)
doit
être
faite
par
ln
personne
physique
où
morale
propriétaire
du
navire,
par
courrier
envoyé
en
recommandé
au
secrétariat
du
CRPMEM
et contenir
les
infonnations
minimales
pour
fa licence
de
pêche
communautaire
(annexe
1 du
règlement
CE
n°
1627/94)
ainsi
que
son
acte
de
francisation
et l’étude
de
stabilité
validée par
l’administration
des
affaires
maritimes
pour
la
pratique
de
cette
pêche,
ARTCLE
4:
CONDITIONS
D’ATTIBUTION
DE
LA
LICENCE
Les
conditions
d'éligibilité
et d'attribution
sont
celles
fixées
aux
articles
7 et
8 de
la délibération
N°
B21/2014
du
CNPMEM
et
aux
articles
12
ot
13
de
la
délibération
N°
B23/2014 du
CNPMEM. Néanmoins,
le
CRPMEM
de
Haute-Normandie
prévoit
des
dispositions
complémentaires
aux
conditions
d'attribution
de
la licence
« coquille
Saint
Jacques
», de
la licence
« Baie
de
Seine
»
et
de
la
licence
« bande
côtière
coquille Saint
Jacques
»,
Dans
le
cas
où
le
nombre
de
demandeurs
de
licence
est
supérieur
au
contingent
prévu,
Îes
licences
sont
délivrées
dans
l’ordre d'attribution
suivant
:
a)
Aux
titulaires
d’une
licence
lors
la précédente
campagne
coquille
Saint Jacques,
ou,
en
cas
de
force
majeure
dûment
constatée,
au
cours des
campagnes
immédiatement
antérieures,
b)
Aux
renouvellements
avec
changement de
navires,
le
projet
devra
être
réalisé
dans
les
12
mois
qui
suivent,
renouvelables
6 mois
sous
réserve
que
le
navire
corresponde
aux
critères
d'accès
du ou
des
gisements
pour
l'attribution
des
licences
sus-mentionnées.
c)
Pour
les
demandes
nouvelles,
en
tenant
compte
des
équilibres
socio-économiques,
des
orientations
du
marché
et,
si
besoin,
de
la
date
de
réception
des
dossiers
reçus
au
sein
du Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
et
des Elevages
Marins.
Les
titulaires
de
la
licence
ayant obtenu
celle-el
pour
la
réalisation
d’un
projet,
devront
justifier
de
l'acquisition
d’un
navire
dans
les
12
mois
suivants,
renouvelables
6 mois,
ou
que
celui-ci est
sur
le
point
d’être
obtenu,
En
précision
de
Particle
13
de
In
délibération
n°B23/2014
relative
à l’organisation
de
la
pêche
à la
coquille
Saint
Jacques
dans
le secteur
de
la
Manche
Est
et sur
le
gisement
classé
de
la
Baie
de
Seine,
relèvent
des
catégories
a)
et
b)
les
titulaires
d’une
licence
Baie
de
Seine pouvant
justifier
de
la
capture
de
coquilles
srint
Jacques
pendant
une
semainé
sur
le
gisement
concerné
au
cours
des
deux
campagnes
précédant
ln
demande,
sauf en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
dûment
justifiées.
ARTICLE
5
: APPLICATION
DE
LA
DELIBERATION
Le
Président
du.
Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
et
des
Elevages
Marins
de Haute-
Normandie
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
6
:
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°05/2013
du
6
septembre
2013
du
CRPMEM
de
Haute-Normandie,
Fait
à
Dieppe,
le
05
juin
2015
Le
Président
du
CRPMEM
de
Haute-Normandie
Monsieur Yannick
POURCHAUX
es Liberié » Égalité à Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
Direction
interrégionale
de
la
mer
Le
Havre,
le
12
juin
2015
Manche Est-mer du Nord Service Ressources Réglementation Écorioniie Formation
:
Le préfet de la région Haute-Normandie Commandeur
de
la
légion
d'honneur
ARRETE n° 80/2015
Unité
Ressources
Réglementation
Rendant
obligatoire
la
délibération
n°05/15.du
Comité
réglonal
des
pêches
maritimes
et
dos
élevages marins de Haute-Normandie relative à la création d'une licence bande côtière coquille
Saint-Jacques
VU
le ‘code rural et notamment son livre IX relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture
marine
dans
ses
parties
législative
et
réglementaire
;
VU
l'arrêté préfectoral n°13/238 du 26 septembre 2013 portant délégation de signature
en matière d'activités à. Monsieur Jean-Marie COUPU, Directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord ; VU
la
décision
directoriale
n°338/2015
du
04
mai
2015
portant
subdélégation
de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matière d'activités maritimes et littorales ; VU
les.
conclusions
du
Conseil
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
28
mai
2015
;
SUR
proposition du directeur interrégional de.la mér Manche Est-mer du Nord ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12H00
/ 14h00-16h00
TI. : 33 (0) 2 35 19 29.99
— fax
: 33:(0) 2 35:43 38 70
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE
Cedex ARRETE
Article
1:
La délibération
du
05 juin
2015
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins de Haute-Normandie n°05/15 relative à la création d'une licence bande côtière coquille Saint-Jacques, annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire. L'arrêté n°54/2014 du 14 août 2014 rendant obligatoire
la délibération n°01/2014 du Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Haute-Normandie
relative
à
la
création d'une licence « bande côtière » coquille Saint-Jacques est abrogé. Article 3
:
Le Directeur interrégional dé là Mèr Manche-Est — Mer du
Nord est chargé de l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recuell des.actes administratifs de la préfecture de la région Haute-Normandie.
et
par
subdélégation,
t de la mer
Pour le préfet de la région Haute-Normnar
Le Dirécteur interrégional ad
Stéphane
GATT,
Collection.des arrêtés : préfecture HN Destinataires: CNSP - CROSS Etel DDYTM/DML 76/44/ IFREMER Port-en-Bessin CRPMHN DIRM Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
et
des
Elevages
Marins de Haute-Normandie
Délibération n°05/15
Relative
à
la
création
d’une
licence
bande
côtière
coquille
Saint
Jacques
Vu le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (UE) n°227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n°850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ; Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE) n°
1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer Le respect des règles de la politique commune de a pêche
;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les’articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946- 2, L. 946.6 et R. 912-1 à R. 912-17; Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à Pobligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ; Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 1978 fixant les limites latérales de compétences des préfets pour l’administrution du domaine public maritime immergé ; Vu le décret n°90-94 du 25 janvier 1990 modifié, fixant Les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la règlementation communautaire de conservation et de
gestion
;.
Va l'arrêté
du 2 novembre 1993 modifié portant règlementation de la pêche de la coquille Saint
Jacques
;
Vu l’arrêté n°55-2014 portant réglementation de la pêche de la coquille Saint Jacques et de Fhuitre plate sur lé littoral de Seine-Maritime ; Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l'usage et les caractéristiques
de la drague
pour la pêche
des
coquilles
Saint-Jacques dans
les
eaux
françaises des zones CIEM IV, VIT et VII; Vu la délibération n°B21/2014 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche de la coquille Saint Jacques : Vu la délibération n°B23/2014 du CNPMEM relative à l'organisation de la pêche de la coquille Saint Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la Baie de Seine ; Vu la délibération du CRPMEM de Haute-Normandie portant sur l’attribution de la licence coquille Saint Jacques hors Baie de Seine et Baie de Seine èt l’organisation de cette pêche ; Considérant la nécessité d'ajuster l’effort de pêche aux ressources halieutiques disponibles, aux aspects socio-économiques, aux obligations communautaires d'encadrement de la pêche de la coquille Saint Jacques ; Considérant les particularités de la bande côtière au large des côtes de Seine-Maritime : Sur proposition de la commission coquille Saint Jacques du CRPMEM de Haute-Normandie réunie
le
28
mai
2015
;
Le
Conseil
adopte
les
dispositions
suivantes
;
I-Dispositions générales Article
1-
Délimitation
de
zones
La zone visée par la licence « bande côtière coquille Saint Jacques » est la zone située dans la bande côtière sous compétence du CRPMEM de Haute-Normandie de O à 12 milles des côtes.
e
La
zone
est
déterminée
au
nord
par
les
limites
définies
par
l'arrêté
ministériel
du
21
juin
1978
fixant
les
limites
latérales
de
compétences
des
préfets
pour
l'administration
du
Domaine
Public
Maritime
immergé
:
«Limite
de
la
Somme
et
de
la
Seine-Maritime
dem-droite
orientée
vers
le
Nord
Ouest
avec une inclinaison de 42°7°12* sur le méridien
1°23°32° de longitude est et dont
l'origine
(intersection
de
la
limite
des
deux
départements
avec
l’arrête
de
la
crête
du
perré
de
défense
du
rivage)
a pour
coordonnées
Lambert
X=531532.96
et
Y=263277.69
e
La
zone
est
déterminée
au
sud
par
la
limite
du
gisement
classé
de
la
Baie
de
Seine
tee
que
définie
par
la
délibération
n°
B23/2014 du
Comité
National
des
Péches
Maritimes
et des Elevages Marins,
Article
2-
Demande
de
dérogation
Le
CRPMEM
de
Haute-Normandie demandera
après.
avis
de
sa
commission
coquille
Saint
Jacques et de son Conseil une dérogation l'arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 15
juillet
2010
réglementant
l'usage
et
les
caractéristiques
de
la
drague
pour
la
pêche
des
coquilles
Saint-Jacques
dans
les
eaux
françaises
des
zones
CIEM
IV,
VII
et
VIH,
afin
d'organiser
la
pêche
de
la
coquille Saint
Jacques
dans
la
bande
côtière
des
3
à
6
milles
mais
dans
la
limite
de
la
zone
définie
ci-dessous
:
Zone
délimité
dans
la
bande
côtière
des
3
à @
milles
délimitée
à l’ouest
par
la
pointe
de
l'Ailly
coordonnées 49°5500°°N/6°57°36""
Est
et
à
l’est
par
la
limite
séparative
des départements
de
la
Seine-Maritime
et
de
la
Somme. À
l'intérieur de cette zone définie, la zone délimitée par les quatre points suivants est-réservée aux fileyeurs (système géodésique WGS8&4) : -Point À 50°02'421"’Nord
001°03'337° Est
“Point
B
50°03"750°
Nord
001°08'162”
Est
-Point C 50°01'380* Nord
001°03'337° Est
-Point
D
50°02500
Nord
001°08162"°
Est
Article 3- Conditions d'exercice de le pêche sur Le gisement « bande côtière coquille Saint Jacques de
Haute-Normandie
»,
Outre la licence nationale « coquille Saint Jacques » crée par la délibération n°B21/2014 du CNPMEM,
l’exercice
de
la
pêche
de
la
coquille
Saint
Jacques
sur
le
gisement
«
bande
côtière
coquille Saint Jacques de Haute-Normandie » est conditionnée à la détention de la licence de pêche
spécifique
«
bande
côtière
Saint
Jacques
»,
La
licence
est
valable
pour
la
durée
de
la
campagne
coquille
Saint
Jacques
pour
laquelle
elle
est délivrée, et dans la limite des date d’ouveriure et de fermeture fixées par arrêté préfectoral, Les
armateuts
dont
le
navire
est
immatriculé
en
Haute-Normandie
doivent rendre
une
copie
leurs
log
book
ou
de
leur
fiche
de
pêche
au
CRPMEM
de
Haute-Normandie.
Les
armateurs
titulaires
d’une
licence
«
bande
côtière
coquille
Saint
Jacques
»
dont
le
navire
n’est
pas
immatriculé
en
Haute-Normandie
doivent
obligatoirement
communiquer
à
la
fin
de
la
campagne
coquille
Saint
Jacques
une
copie
de
leur
déclaration
de
production
sous
le
format
joint
en
annexe
2,
1E-
Création
d'une
licence
«
bande
côtière
coquille
Saint
Jacques,
Article 4- Contingent La
licence
bande
côtière
coquille
Saint
Jacques
est
créée
pour
la
zone
définie
à
l’article
1%,
Elle
est
attribuée
par
le
CRPMEM
de Haute-Normandie
aux
navires
détenteurs
d’une
licence
nationale
coquille
Saint
Jacques
et
ayant
étaient
titulaires
de
la
licence
bande
côtière
coquille
Saint
Jacques
l’année
dernière
dans
ladite
zone
l’année
précédente
sauf
cas
de
force
majeure.
Le
contingent
de
licences
pout
les
navires
de Haute-Normandie
est
de
78,
Le
contingent
de
licences
pour
les
navires
immatriculés
en Basse-Normandie
est
de
123.
Le
contingent
de
licences
pour
les
navires
immatriculés
dans
le
Nord-Pas de
Calais/Picardie
est
de 49, Le
contingent
de
licences
pour
les
navires
immatriculés
en
Bretagne
est
de
4,
Article
5-
Coût
de
la
licence
Le
coût
de
la
licence
est
fixé
à
50
euros
par
an pour chaque
couple
armateur/navire.
LX-Demande
et
renouvellement
de
licence
Tout
renouvellement
de
licence
s'effectue
chaque
année
au
Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes de
Haute-Normandie
et
les
Comités
Régionaux
des
Pêches des
autres
régions
se
chargent
de
collecter
les
demandes
auprès de
leurs
adhérents
et
de
les
transmettre
au
Comité
Régional
des
Pêches Maritimes
et
des
Elevages
Marins de Haute-Normandie
avant
le
1°
juillet
de
l’année
en
cours
pour
la
prochaine
campagne.
Le
renouvellement de
licence
ne poutra
être accordé
en
cas
de
non-transmission
des
données
déclaratives
pour
les
navires
de
Haute-
Normandie
ou
de
la
déclaration
de
production sous
le
format
joint
en
annexe 2
pour
les
navires
immatriculés
dans
une
autre
région.
La
licence
ne
pourra
pas
être
renouvelée
en
cas
de
non
utilisation
de
celle-ci
sauf
cas
de
force
majeure
ou
en
cas
de
retrait
de
la
licence
nationale
coquille
Saint
Jacques,
Toute
nouvelle
demande
de
licence
devra
être
transmise
au
Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
et
des
Elevages
Marins
de
Haute-Normandie
pour
les
navires adhérents
au
CRPMEM
de
Haute-Normandie
sur
le
formulaire
disponible
au
‘secrétariat
dudit
comité
accompagné
des
pièces
justificatives
demandées
sur
le
formulaire.
Pour
les
navires
immatriculés
dans
un
autre
CRPMEM
Le
formulaire
en annexe
1 de
la
délibération
bande
côtière
coquille
Saint
Jacques
présentant
la
demande
sera
envoyé
en
recommandé
au
CRPMEM
de
Haute-Normandie
accompagnée
de
l’acte
de
francisation,
de
la
licence
communautaire
du
navire,
du
permis
de
navigation
et
de
la
copie
de
la
licence
nationale
coquille
Saint
Jacques,
Les
demandes
pourront
être
envoyées
en
cours
d'année
pour
l’achat
d’un
nouveau
navire.
Toute licence ne pourra être octroyée en cas de non-acquittement du paiement de:la licence bande
côtière
coquille Saint
Jacques.
Les conditions d'éligibilité sont similaires
à celles établies dans la délibération n°05/2013
article 4 du CRPMEM de'Haute-Normandie. IV- Règle de gestion Article 6- Organisation de Ia campagne Seuls les navires détenteurs d’une licence nationale coquille Saint Jacques en vigueuret d'une licence « bande côtière coquille Saint. Jacques » sont autorisés à pêcher dans la zone définie à l'article 1 de la présente délibération. Les quotas sont similaires à ceux établis par la délibération n° B23/2014 du CNPMEM sauf dispositions plus restrictives figurant dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, Article 7- Mesures techniques Les navires détenteurs de la licence « bande côtière coquille Saint Jacques » ne pourront embarquer pour l'exercice de la pêche de la coquille Saint Jacques dans la zone définie à l'article 1% qu’au maximum 14 dragues ou 16 dragues si l'armateur peutjustifier
de l’utilisation
de ce nombre d'engin de pêche par des feuilles de Log book antérieurement à la mise en place de la licence bande côtière coquille Saint Jacques, tout en respectant les autorisations inscrites dans le permis de navigation au niveau des apparaux de pêche,
Fait
à
Dieppe,
le
65
juin
2015
Le Président du CRPMEM
de
Haute-Normandie
Monsieur Yannick POURCHAUX
te ANNEXE
2
DÉCLARATION
DE
PRODUCTION
COQUILLE
SAINT-JACQUES
CAMPAGNE
soso
pnsopesonsevenene
NOM
DU
NAVIRE
: nm
N°
D'IMMATRICULATION
DU
NAVIRE
? rires
ses
PUISSANCE
(KW)
rene
LONGUEUR
!
scnrmnnse
asisrves
sois
Ce
fommulaire
est
à
restituer
au
Comité
Régional des Pêches
de
Haute-Normandie
pour
Je
ler
juillet
de
l’année
en
cours
au
plus
tard,
En
effet,
il
est essentiel
de
pouvoir
faire
une
évaluation
de
la
production
de
chaque
espèce
en
Haute-Normandie,
Ces
renseignements
resteront
au
CRPMEM
et
ne
seront
en
aucun
cas divulgués
à
l'extérieur.
IMPORTANT
: Nous
recommandons
aux
armateurs
de
s'appliquer À
nous
faire
parvenir
ce
document, dans
Le
cas
contraire
la
reconduction
de
leur
licence
pourrait
être
reconsidérée,
Afin de
simplifier
cette
déclaration,
nous
vous
demandons
de
porter
ci-dessous,
l'intégralité
de’votre production.
PRODUCTION
en
kg
|
7
Numéro
des
carrés
statistiques
Bande
côtière
Coquille Saint
Jacques
|
À
RETOURNER
IMPERATIVEMENT
AVANT
LE
1er
Juillet
de
l'année
en cours
:
COMITÉ
RÉGIONAL
DES
PÊCHES MARITIMES
ET
DES
ÉLEVAGES DE
HAUTE-
NORMANDIE
26 Quai
Galliéni
-
76200
DIEPPE RÉPUBLIQUE UE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Direction interrégionale de la mer
Le Havre, le 12 Juin 2015
Manche
Est-mer
du
Nord
Service Ressources Réglementation Économie Formation
Le préfet de la région Haute-Normandie Commandeur de la légion d'honneur
ARRETE n°.81 / 2015
Unité Ressources Réglementation
Rendant.obligatoire la délibération n°06/15 du Comité régional des pêches maritimes et:das élevages marins de Haute-Normandie relativo à la créatlon et l'attribution de la licence spéciale
de-pêche des moules et l'organisation de cette pêche
VU
le code rural et notamment son livre:IX relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture
marine
dans
ses
parties
législative
et
réglementaire
;
VU.
l'arrêté préfectoral n°13/238 du 26 septembre 2013 portant délégation de signature
en
matière
d'activités à: Monsieur Jean-Maïe COUPU,
Directeur interrégional
dé
la mer
Manche Est
- mer duNord
;
VU.
la
décision
directoriale
n°338/2015
du
04
mai
2015
portant
subdélégation
de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matière d'activités maritimes et littorales
;
VU
les
conclusions
du
Conseil
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages marins
du
18 mai:2015
;
SUR
proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord :
Horaires
d'ouverture
: 8h00-12h00
/ 14h00-16h00
Tél.
:
33
(0)
2
35
19
29.99
-
fax
: 33
(0)
2
35
43
38 70
4
rue
du
Colonel
Fabien
—
BP
44
- 76083
LE
HAVRE
Cedex ARRETE
Article
1:
La
délibération
du
08
juin
2015
du
Cornité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Haute-Normandie
n°06/15
relative
à
la
création
et
l'attribution
de
la
licence
spéciale
de
pêche des
moules
et
l'organisation
de
cette
pêche,
annexée
au
présent
arrêté,
est
rendue
obligatoire. Article
2
:
L'arrêté
n°66/2015
du
24
avril
2015
rendant
obligatoire
la
délibération
n°02/2015
du
Comité
régional:
des
‘pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Haute-Normandie
portant
sur
la
création,
l'attribution
de
la
licence
spéciale
de
pêche
des
moules
et
l'organisation
de
cette
pêche
est
abrogé.
Article
3
:
Le
Directeur
interrégional
de
la
Mer
Manche-Est
—
Mer
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Haute-Normandie.
Pour
le
préfet
de
la
région
Haute:Norm
Le
Directeur
interrégional
a
Stéphane
GA
Collection
des
arrêtés
: préfecture
HN
Destinataires
:
ENSP
- CROSS
Etel
DDTM/DML
76/14/
IFRÈMER
Port-en-Bessin
CRPMHN DIRM Comité Régional des Pêches Maritimes
et des Élevages Marins de Haute-Normandie
- DÉLIBÉRATION N°06/2015 -
Portant
sur
lu
création,
l'attribution
de
la
licence
spéciale
de
pêche
des
moules
et l’organisation de cette pêche, Va le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique
commune
de
[a
pêche
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°227/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
13
mars
2013
modifiant
le
règlement (CE) n°850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ; Vu
le
règlement
(CE)
n°
404/2011
du
8
avril
2011
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n°
1224/2009
du
Conseil
instituant
un
régime
communautaire
de
contrôle
afin
d'assurer
le
respect
des
règles
de
la
politique
commune
de
la
pêche
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1224/2009
du
Conseil
du
20
novembre
2009
instituant
un
régime
communautaire
de
contrôle
afin
d'assurer
le
respect
des
règles
de
la
politique
commune
de
la
pêche
;
Vu le Code rural ét de la pêche maritime ét notamment les articles L, 912-2, L. 941-1, L. 946. 2, L. 946. 6etR,.912-1 à R, 912-17; Vu
l'arrêté
du
18
juillet
1990
relatif
à l’obligation
de
déclarations
statistiques
en
matière
de
produits
de
la pêche maritime ; Vu
l’atrêté
ministériel
du
21
juin
1978
fixant
les
limites
latérales
de
compétences
des
préfets
pour
l'administration
du
domaine
public
maritime
immergé
;
Vu
le
décret
n°90-94
du
25
janvier
1990
modifié,
fixant
les
éonditions
générales d'exercice
de
La
pêche
maritime
dans
les
eaux
soumises
à
la
règlementation
communautaire
de
conservation
et
de
gestion
;
Sur
proposition
de
la
commission
Moule
du
18:
mai
2015,
Considérant
les
antériorités
des producteurs
et
la
nécessité d'assurer
une
exploitation
rationnelle
des
moules
en
Manche
Est
en
adéquation
avec
la
ressource
disponible
et
les
équilibres
socio-économique,
CONSIDÉRANT
que
la
profession souhaite
la
mise
en
place
d’une
licence
de
pêche
« moule»
qui
aurait
pour effet de :
-
réglementer
l’exercice
de
la
pêche
de
la
moule
+
permettre
une
meilleure cohabitation
des
métiers
dans
la
bande
côtière
Page 1 sur 3 CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
en
conséquence,
de
définir
et
mettre
en
place
les
modalités
d'attribution
de
cette
licence,
ARTICLE
K
1)
I
est
institué
une
licence
spéciale
pour
la
pêche
des
moules
sur
Les
gisements
naturels
en
‘eau
profonde
de
la
côte
de
Seine-Maritime,
délimités
de
la
manière
suivante
pour
les
arts
traînants
:
“
De
la
laisse
de
Ja
plus
basse
mer
jusqu’à
3
milles,
du
Nord
de
Saint-Valéry-en-Caux
(000°43”000E)
au
large
du
Tréport
(limite
Est
001°21'600
E).
2)
Les
armateurs
doivent
obligatoirement
être
détenteurs
d’une
licence
pour
pêcher
des
moulés
en
Haute-Normandie, 3)
Le
quota de
pêche
est
fixé
à
450
kg
par
homme
ermbarqué
et
par
Jour
avec
un
maximum
de
1
800 kg
par
navire
et
par
jour,
4)
L'armateur
devra
demander
sa
licence
moule
sur
le
Formulaire
unique
de
licence,
à
retourner
au
Comité
Régional
des
Pêches
avant
le
30
janvier
de
chaque
année,
En
cas
de
nouvelle
installation,
l’armateur
concerné
pourra
solliciter
le
CRPM
en
cours
d'année
pour
l'attribution
d’une
licence.
3)
Les
engins
dormants
sont
prioritaires
sur
Les
zones.
Toutes
dégradations
seront
attribuées
aux
bateaux
responsables, ARTICLE
I1-
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
1)
La
licence
spéciale
prévue
à
l’article
I
sera
délivrée
en
priorité
aux
navires
ayant
exercé'cette
pêche
aupatavant.
‘
2)
Le
Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
de
Haute-Normandie
attribue
cette
licence,
qui
est
délivrée
par
l’intermédiaire
des
Comités
Locaux
des
Pêches
Maritimes
concernés,
3)
Un
contingent
de
2
licences
pour
chaque
réglen
extérieure
est
instauré.
ARTICLE
JE
-
MONTANT
DE
LA
LICENCE
1)
La
délivrance
de
la
licence
prévue
à
l’article
I donne
lieu
au
vérsement
d’une
contribution
fixée
parle
Comité
Régional des
Pêches
Maritimes
de Haute-Normandie.
2) Elle
est
fixée
à
40
Euros
par
an,
et
par
homme
embarqué
inscrit
au
rôle
d'équipage,
Elle
est
perçue en
début
d’année,
Son
montant
est
décidé
chaque année
par
le
Comité
Régional
des
Pêches
de
Haute-
Normandie. ARTICLE
IV
- ENGINS
DE
PÊCHE
-
Pour
les
arts
trafriants,
la
pêche
des
moules
se
fait
à
l’aide
d’une
seule
drague
par
bateau,
d’une
largeur
maximum
de
180
em
pour
Les
navires
pontés
et
80
cm
pour
les
navires
non
pontés,
Page
2
sur
3 - Obligation
de
stocker
les
moules
dans
des
coffres
à
chaque
trait,
-
Respect
du
poids
total
de
chargement
antorisé
à
bord
des
navires,
=
Pour
la
vente
en
restauration
ou
poissonnerie
obligation
d’être
navire
expéditeur
de
coquillages,
-
Obligation
d'effectuer
deux
analyses
bactériologiques
par
campagne, dans
le
cadre
de
la
vente
directe
au
consommateur
ou
à
des
établissements
titulaires
de
l'agrément
CE
(criées,
mareyeurs
agréés...) ARTICLE.V
- PÉRIODE
DE
PÊCHE
Ouverture
de
la
pêche
du
1er
mai
au
30
octobre
de
chaque
année.
Pour
les
arts
traînants,
la
pêche
des
moules
est
interdite la
nuit,
soit
fermeture
du
coucher
du
soleil
au
lever
du
soteil.
ARTICLE
VI
- TAILLE
DE
CAPTURE
1)
La
taille
minimale
de
capture
des
moules
devra
être
conforme
à
la
taille
légale
(4
cm).
2)
La
machine
à
trier
est
obligatoire
À
bord,
sauf
impossibilité
matérielle
dûment
constatée
per
les
Affaires
Maritimes
(Centre
de
Sécurité
des
Navires).
Les
moules
doivent
être
triées
et
Invées
sur
les
lieux
de
pêche,
celles
qui
n'atteignent
pas
la
taille
marchande
légale,
doivent
être
rejetées
sur
la
moulière,
Le
lavage
et
le
tel
des
moules
dans
les
ports
ou
sur
les
lieux
de
débarque
sont
interdits.
3)
Le
transport
et
le
débarquement
de
moules
non
triées
sont
formellement
interdits.
ARTICLE
VIL
- OBLIGATION DE
DÉCLARATION
STATISTIQUE
Chaque
titulaire
de
la
licence
est
tenu
de’
déclarer
ses
captures
sur
le
log
book
ou
sur
la
déclaration
mensuelle
de
production.
De
plus,
il
devra
obligatoirement
retourner
au
Comité
Régional
des
Pêches de
Haute-Normandie
Le
formulaire
«
Déclaration
de
Production
»
qui
lui
sera
délivré
avéc
sa
licence.
Si
ces
déclarations
ne
nous
sont
pas
parvenues
en
fin
de
campagne,
le
CRPM
pourra
ne
pas
renouveler
la licence
pour
la
saison
suivante,
Pour
les
navires qui n’ont
pas
pêché
de
moules,
obligation
de
retourner
une
feuille
indiquant
«
pêche
0
».
ARTICLE
VIIL-
RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Cette
licence
pourra
être
retirée,
si
le
bénéficiaire
fait
Fobjet d'un
procès-verbal
pour
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
sans préjudice
des
poursuites
pénales encourues.
ARTICLE
IX
- APPLICATION
DÉ
LA
DÉLIBÉRATION
Le
Comité
Régional
des
Pêches Maritimes
et
des
Élevages
Marins
de
Haute-Normandie
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
délibération.
À
Dieppe,
le
08
juin
2015
Le
Président
du
CRPMEM
de Haute-Normandie
Monsieur
Yannick
POURCHAUX
Page 3 sur3 Libeité
» Égaliné
+ Féaierntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
Direction
interrégionale
de
la
mer
Le
Havre,
le
12
Juin
2015
Manche
Est-mer
du
Nord
Service
Ressources
Réglementation
Économie
Formation
Le préfet de la réglon Haute-Normandie Commandeur de la légion d'honneur
ARRETE
n°
82
/ 2015
Unité
Ressources
Réglementation Portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°124/2014
du
10
décembre
2014
réglementant
l'exploitation
du
gisement
de
coques
et
de
tellines
sur
une
partie
de
la
zone
de
production
14-031
classée
B
située
sur
le
littoral
compris
entre
Merville.
Francaville
et
Cabourg
(Calvados)
‘
VU
le
code
rural
et
notamrnent
son
livre
IX
relatif
à
la
pêche
maritime
et
à
l'aquaculture
marine
dans
ses
parties
législative
et
réglementaire
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
janvier
2011
déterminant
les
conditions
de
délivrance
du
permis
de
pêche
à
pied
professionnelle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°124/2014
du
10
décembre
2014
relatif
à
l'exploitation
du
gisement
de
coques
et
de
tellines
sur
une
parilé
de
la
Zone
de
production
14-031classée
B
située
sur
le
littoral
compris.entre
Merville
Franceville
et
Cabourg
(Calvados)
VU
l'arrêté
préfectoral
n°25/2015
du
16
février
2015
modifié
portant
réglementation
de
l'exercice
de
la
pêche
maritime
de
loisir
à
pied
sur
la
partie
de
l'estran
du
littoral
du
Calvados
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°13/238
du 26
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
à
Monsieur
Jean-Marie
COUPU,
Directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
- merdu
Nord
:
VU
la
décision
directoriale
n°338/2015
du
4
mai
2015
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
-
mer
du
Nord
aux
personnes
placées
sous
sa
responsabilité
en
matière
d'activités
maritimes
et
littorales
;
VU
la
demande
du
Comité
réglonal
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Basse-Normandie
du 12 mai
2015,
relative
à
l'augmentation
du
quota
des
coquillages
sur
le
gisèment
de
Merville-Franceville,
lors
des
marées
à
coefficient
supérieur
à
90
:
Horaires
d'ouverture
: 9h00-12h00
/
14h00-16h00
Tél.
: 33.(0)
2 95 19
29
99
fax
: 33
(0)
2
45
43
28
70
4
rue
du
Colonel
Fabien
—
BP
34
- 76083
LE
HAVRE
Cedex CONSIDERANT
que
le
procès-verbal
de
la
commission
de
visite
du
gisement
du
28
novembre
2014
indiquait
la
possibilité
de
réviser
le
quota
en
fonction
de
la
ressource
;
CONSIDERANT
que
l'activité
professionnelle
est
plus
propice
et
que
la
biomasse
est
plus
accessible
lors
des
marées
dont
le
coefficient
est
supérieur
à
90
:
SUR
proposition
du
directeur
Interrégional
de
la
mer
Manche
Est-mer
du
Nord
'
ARRETE
Article
1 :
L'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°124/2014
du
10
décembre
2014
est
remplacé
comme
suit: Coques: Lors
des
marées
dont
le
coefficient
est
inférieur
à
90,
le
quota
de
coques
pour
les
pêcheurs
à
pied
professionnels
est
fixé
à
64kg
par
pêcheur
et
par
jour.
Les
coques
doivent
être réparties
dans
deux
sacs
de
32kg
nets.
Lors
des
marées
dont
le
coetlicient
est
supérieur
à
90,
le
quota
de
coques
pour
les
pêcheurs
à
pied
professionnels
est
fixé
à
96kg
par
pêcheur
et
par
jour.
Les
coques
doivent
être
réparties
dans
trois
sacs
de
32kg
nets.
Le
quota
de
coques
pour
les
pêcheurs
à
pied
de
loisirs
est
fixé
à
5kg
par
pêcheur
et
par jour
quel
que
soit
le
coefficierit.
Les
coques
sont
trlées
sur
le
gisement
et
celles
n'atteignant
pas
la
taille
minimale
de 27
mm
pour
la
pêche
professionnelle
et
de
30
mm
pour
la
pêche de
loisir
sont
remises
à
la
mer.
Tellines
:
Lors
des
marées
dont
le
coefficient
est inférieur
à
90,
le
quota
de
tellines
pour
les
pêcheurs
à
pied
professionnels
est
fixé
à
64kg
par
pêcheur
et
par
jour,
Les
tellines
doivent
être
conditionnées
en
Sacs. Lors
des
marées
dont
le
coefficient
est
supérieur
à
80,
le
quota
de
tellines
pour
les
pêcheurs
à
pied
professionnels
est
fixé
à
96kg
par
pêcheur
et
par
jour.
Les
tellines
doivent
être
conditionnées
en
sacs.
Le
quota
de
telllnes
pour
les
pêcheurs
à
pied
de
loisirs
est
fixé
à
5kg
par
pêcheur
et
par
jour
quel
que
soit
le
coefficient,
Les
tellines
sont
triées
sur
le
gisement
et
celles n'atteignant
pas
la
taille
minimale
de 25
mm
sont
remises
à
la
mer. Article
2
:
Le
Directeur
Interrégional
de
la
mer
Manche
Est
—
mer
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Haute-Normandie
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Basse-
Normandie.
Pour
le
préfet
de
la
région
Haute-No:
L'adjoint du directeur inter
Collection
des
arrêtés
: préfectures
HN,
BN
Destinatairés:: Cnsp
Cross
Etel
IFREMER
Nantes
et
Port
en
Bessin
Prémär
Manche
Groupement de
gendamerie
maritime
de
manche:mer
du
Nord
Groupement
de
gendarmerie
du
Calvados
Brigade nautique
Oulstrehàam
Mairies
littorales
de
Ouistreham
à
Merville-Franceville
ARS
et
DDPP
14
CRPM
BN
ULAM
14
Pêcheurs
à
pied
membres
de
la
commission
«
coques
»
du
crpm
bn
Putficaieurs
de
coquillages
répertoriés
à
la
DDTM
14
ndie
et
par
subdélégation,
ional
de
la
mer
Stéphane
GAYTO Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Direction interrégionale de la mer
Le Havre, le 17 juin 2018
Manche
Est-mer
du
Nord
Service
Ressources
Réglementation
Économie
Formation
Le préfet de la région Haute-Normandie Commandeur de la légion d'honneur
ARRETE n° 83 /2015
Unité Ressources Réglementation
Abrogeant
l'arrêté
n°38/1993
du
26
juillet
1993
relatif
à
la
pêche des
séplons
à
l’ouest
du
Cotentin
VU
le
règlement
(CE)
N°
850/98
du
Conseil
du 30
mars 1998
visant
à
la
conservation
des
ressources
de pêche
par
le
bials
de
mesures
techniques
de
protection
des
juvéniles
d'organismes
marins
;
VU
le
code
rural
et
notamment
son
livre
IX
relatif
à
la
pêche
maritime
et
à
l'aquaculture
marine
dans
ses
parties
législative
et
réglementaire
;
VU
l'arrêté
n°41/2015
du
7
avril
2015
modifié
réglementant
l'usage
dérogatoire
des
filets
remorqués
d'un
maillage supérieur
ou
égal
à
80
mm.à
moins
de
trois
milles
de
la
laisse
de
basse
mer
de
la
côte
ouést
du
département
de
la
Manche
pour
l'année
2015
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°13/238
du
26 septembre
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
à
Monsieur
Jean-Marie
COUPU,
Directeur
Interrégional
de
la
mer
Manche
Est
- mer
du
Nord
;
VU
la
décision
directariale
n°338/2015
du
4
mai
2015
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
-
mer
du
Nord
aux
personnes
placées
sous
sa
responsabilité
en
matière
d'activités
maritimes
et
littorales
:
SUR
proposition
du
directeur
Interrégional
dé
là
mer
Manche
Est-mer
du Nord
:
Horaires
d'ouverture
: Sh00-12h00
/ 14h00-16h00
Tél.
:83
(0)
235
19
20
99
—
fax
:43
(0)
2
25
43 38
70
4
rue
du
Colonel
Fabien
— BP
34
- 76083 LE
HAVRE
Cedex ARRETE
Article
1
L'arrêté
n°39/1998.
du 26
juillet
1993
relatif
à
la
pêche
des
sépions
à
l'ouest
du
Cotentin
est
abrogé. Article
2
:
Le
Directeur
Interrégional
de
la
Mer
Manche-Est
-
Mer
du
Nord
est
chärgé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
région
Haute-Normandie
et
de
la
région
Basse-Normandie
Pour
le
préfet
dela
région
Haute-Normändie
et
par
subdélégation,
L'adjoint
au
directeur:interr
Stéphane
Collection
des
arrêtés
: prefs
HN,
BN
Destinataires
:
CNSP
—
CROSS
Etel
DDTM-DML
50-14-35
CRPMEM
BN
DIRM —
DIRM
MT
BN L
FE
212
Liban
galité
« Fratétntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉMÉCTÜRE
DE
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE.
PRÉFECTURE
MARITIME
DE
LA
MANCHE
PRÉFECTURE
DE
LA
SEINE-MARITIME
ET DE
LA
MER
DU
NORD
N°
49/2015
ARRÊTE
INTER-PRÉFECTORAL
Portant-apprébalion
du
progiramine
de
surveillance
du
plan
d'action
pour
fe
milieu
mari
de:ta
sous-région
farine
«
Manche-mer-du
Nord»
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie
Le
préfet
maritime
de
la
Manché
préfet
de
la
Seine-Maritime
et
de
Ja
mer
du
Nord
Vu.
la
directive
n°-2008/56/CE
du
Parlement
européen-ef
du
conseil
du
17
juin
2008
établissant
un
cadre
d'action
communautaire
dans
[e
domaine
dé
Ja
jolitique
pour
le‘nilliou
iarin
:
‘Vu
lecode
de
l'environnement,
et
notanument
les
articles
L.
219-9.à
L.219-18
ot
R.
219-244
R.
219-17
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
avril
2015:
relatif
aux
critères
ef
méthodes
à
mettre
ën
œuvre
pour
l'élaboration
du
programme
de
surveillance
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin;
Considérant
les
avis
émis
Jors
de
la
consultation
du
public-du
22:a6ût
au
21
novembre
2014
;
Coïsidérant
lés’avis
émis
par
és
assembléeset organismes
consultés
;
Considérant
la
lettre
du
20
mai
2015
de
it
minisire
de
l'écologie,
du
développement
durable
el
de
l'éncreie,
et
du
secrétaire.
d'Etat
chargé des
transports,
de
la
mer
et
de
là
péolié
relative
à
Padoption.des
progtanmes
de
surveillance
des
plans
d'action
pour
le
inilieu
marin
et
son
ainexe
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuivre.des-progräfünies
de
surveillañce
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
de
Haute-Norinändie
et
de
l'adjoint
pour
l'action
de
l'État
en
mer
du
préfet
maritime
de
la
Manche
et
de
la
mer
du
Nord:
ARRÊTENT
dE
Le
programme:
de
surveillance
du
plan
d'action
pour
Le
milieu
1iarin
de
ln:sous-régiôn
matinée
&
Manclie
»
mer-
du
Nord
»
est
approuvé,
Le
pragramme
de:
surveillance
aînsi
que
Îes
autres
éléments
du
plan
d'action
pour
le
milieu
ninni
de
la
sous-régiôn
marine
«
Manche
-
mér
duNord
»
sont consultables
sur
lé
sie
internet
cle
la
DIRM
Manche
Est-mer
ein
eliinenent.
Ï
‘
Il
est
ten
à
la
disposition
du
publie
au
siège
de
la
DIRM.
Manette
Est-
mer
du
Nord,
Préfecture
de
la
région
Haute-Normandie
Préfecture
mnrilime
de
In
Maiche
et
de
En
mer
du
Nord
7
Plice
dv
la
Madefeine
-
76046
Rouen Codex
EC
01
-
SUIS
Chuihourg-Octéville
Cedex
Tél,
: 02.13,76.51,79
+ Félécupie.»
02.92,76.55,21
Te:
02,33,92:60.61
< Télécapie
: 02,13.92.59.26 Aïticle
3
La
sécrétalre.
générale
pour
les
affaires
régionntes
de
Haute-Normandie,
f'adjoint
pont
l'action
de
l'État
en
mer
du
préfet
nañitime
de-l
Manohé
et
do
la
mér
dit
Nord,
le
directeur
interrégional
de
În
rer
Manche
Ési
-
ner
dû
Nord
süt-olurgés,
chacun:en
ce
qni
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
priblié
ax
recuoils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
Seinc-Marilime
et
de
l'Eure,
À
Roten,
le
oi
JUIN
2018
À
Cherbourg:
Octeville,
te
À
£—-
dir
Le
préfet-de
la
région
Hatte-Normandie,
Le
préfet
iniritiine
de
[a
Manche
préfet
dé
la
Sciñe-Maritime,
et
de
la
mer
éyNogd
4
4
“Piérie-Honrÿ
MACCIONI
Emmhnuel
CARLIER
Ts,
2/2