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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 59 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n°73 au 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 71 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 104 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 65 du 020715 Tome 1
Document publié le Jeudi 2 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 65 du 020715 Tome 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ET Liberté »
Égatttt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil
normal n° 65 publié le 2 juillet 2015 (ce recueil contient trois tomes)
Sommaire
Consultable : http://www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire du recueil normal n°65 publié le 2 juillet 2015
Tome
1
Centre Hospitalier de Dieppe Décision n° 2015-075 du Ler Juin 2015 portant délégation de signature (Garde administrative) - Centre
Hospitalier
Intercommunal
Elbeuf
Louviers
Décision
n°
2015-23/DG
Décision
de
cotation
de
la
part
fonctions
de
la
PFR
—
Direction
des
Affaires
Financières
et
du
Système
d’Information
Décision
n°
2015-24/DG
portant
délégation
de
signature
-
Direction
des
Affaires
Financières
et
du
Système
d’Information Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
Arrêté
d'agrément
accordé
à
l'association
sportive
QUINCAMPOIX
DANSE
en
date
du
17
juin
2015
Arrêté
du
29
juin
2015
portant
agrément
des
organismes
concourant
aux
objectifs
de
la
politique
de
l'aide
au
logement
au
titre
des
articles
L365-3-4-5-6-7-8
du code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Direction
départementale
de
la
protection des
populations
Arrêté
n°
DDPP76-2015-149
du
18
juin
2015
portant
attribution
de
l’habitation
sanitaire
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Arrêté
du
18
juin
2015
délimitant
les
zones
contaminées
par
les
termites
ou
susceptibles
de
l'être
à
court
terme
sur
le
département de
la
Seine-Maritime
Arrêté
du 26
juin
2015
interdisant
l’utilisation
des
carabines
de
calibre
22
long
rifle
pour
la
chasse
et
la
destruction
des
animaux
nuisibles
dans
le
département de
la
Seine-Maritime
Arrêté
du 26
juin
2015
portant
autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
pour
le
Trail
de
la
Côte
d'Albâtre
sur
les
plages
de
Sotteville
sur
Mer
et
Veules
les
Roses
pour
le
compte
de
l'Athlétic
Club
Veulais
- AOT
366
Arrêté
préfectoral
du
20 mars 2015
portant
prescriptions
pour
l'exécution
et
l'entretien
des
ouvrages
connexes
à
l'aménagement
foncier
lié
à
la
réalisation
de
l'autoroute
À
150
Arrêté
du
2
juillet
2015
fixant
les
dates
d’ouveryure
et
de
clôture
de
la
chasse
en Seine-Maritime
pour
la
campagne
2015-2016 Arrêté du 2 juillet 2015 fixant la liste de certains animaux classés nuisibles (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, pour la période du
1°
juillet 2015 au 30 juin 2016, ainsi
que leurs modalités de destruction Direction régionale des affaires culturelles Arrêté de classement au titre des monuments historiques de l'église Saint-Pierre de Carville à Darnétal Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté n° ME/2015/04 du 30 juin 2015 prescrivant des mesures de suivi des milieux physiques et des espèces de la faune et de la flore
à Total
Raffinage France,
établissement pétrolier de
Gargenville
(78),
suite
à la
réalisation
des
mesures
d’urgence
dans
le
cadre
de
la
fuite
de
pétrole
brut
provenant
de
la
canalisation
appelée "PLIF", survenue le 26 mai 2014 sur la commune de Saint-Vigor-d’Ymonville Arrêté du
30 juin
2015
autorisant
le
bris
des
scellés
sur l’installation de
nettoyage à sec exploitée par ls
société NET SEC basée à SOTTEVILLE-LES-ROUEN ( 76300) - 80 rue de GARIBALDI CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE
DECISION N° 2015-075
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique ; Vu
la
loi
n°
86-33 du
9 janvier
1986
portant disposilions stalutaires
relalives
à
la
fonction
publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics
de
santé
;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1966 :
Vu
le
décret n°
2005-932
du
2
août
2005
relatif
au
régime
indemnitaire
des
personnels
de
direction
des
établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 :
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
28
novembre
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
COUTURIER,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Dieppe
et
du
Centre
Hospitalier
de
Eu:
Vu
le
procès-verbal
en
date
du
19'
janvier
2012,
déclarant
Monsieur
Philippe
COUTURIER,
installé
dans
ses
fonctions
de
Directeur
du
Centre
Hospitaller
de
Dieppe
;
DÉCIDE
Alicle
1er
:
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
cadres
cités
ci-après
dans
le
cadre
de
la
garde
administralive
:
—
Madame
Corinne
DEFRANCE,
Directrice
des
soins
—
Monsieur
Rémy
FERRAND,
Cadre
Supérieur
de
Santé
—
Monsieur
Jean-Bapliste
FLEURY,
Directeur
d'hôpital
—
Madame
Hélène
LECOMTE,
Cadre
Supérieur
de Santé
—
Madame
Anne
LECLERC,
Directrice
d'hôpital
—
Mademoiselle
Mathilde
MAIRY,
Directrice
d'Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
—
Madame
Christelle
OUDIN,
Directrice d'hôpital
—
Monsieur
Hervé
PAUMARD,
Directeur
d'hôpital
—
Madame
Irène
RALAIMIADANA,
Direclrice
d'hôpital
—
Monsieur
Jean-François
TESSIER,
Ingénieur.
Article
2
:
La
présente
délégation
ne
peut
donner
lieu
à
subdélégaion.
Article
3
:
Celle
décision
annule
et
remplace
la
décision
n°
2014-0419
du
ter
avril
2044,
Atlicle
4
:
La
présente
décision
prend
effet
à
compter
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs. Exemplaire de signature autorisée des délégataires : Madame Gornné DEFRANCE
Monsieur Rémy FERRAND
Madame Hélène LECOMTE
as Madame Christelle ji DIN
Monsieur Hervé PAUMARD
Madame és RÉCAMAONA
= Mademoiselle
Mathilde
MAIRY
Madame
Christelle
OUDIN
Monsieur Hervé
PAUMARD
Madame Irène RALAIMIADANA Monsieur Jean-François
TÉSSIER
C1
Monsieur le Directeur
CH
Madame le Receveur
EI
Recueil
des
Actes
Administratifs
C1
Madame
Corinne
DEFRANCE
C1
Monsieur Rémy FERRAND
C1
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY
[1
Madamé
Anne
LECLERCQ
F3
Madame
Hélène
LECOMTE
[ D Cl [en] O CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
Elbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2015-24/DG
FIRE
Portant délégation de signature
Direction des Affaires Financières
et du Système d’Information
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil, Vu
l'arrêté
du
Centre National
de
Gestion
en
date
du
20 juin 2014
portant nomination
de
Madame
Véronique HAMON,
Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil,
au 1‘ août 2014, Vu
l'arrêté
du
Centre National
de
Gestion du
7
avril 2015
portant nomination de
Madame Clémence
LUCAS, Directrice adjointe, Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009, Vu
le décret n°2009-1765
du
30 décembre 2009 relatif au directeur et
aux membres du
directoire des
établissements publics de santé, Vu
le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R
6145-70, et D 6143-33 à 6143-35, Vu la décision n° 2014-17/DG du 1* avril 2014, portant délégation de signature relative à la Direction des Affaires Financières et du Système d’Information. Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Décide
Article
1
: Dispositions
générales
Sont de la compétence exclusive de la Directrice :
-_les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil -
les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
-
les conventions avec les organismes de tiers-payant
-
les conventions et accords avec des organismes institutionnels
-
la signature des contrats de pôle d’activité en application de l’article L 6146-1
du Code de la Santé
Publique
-
les réquisitions du comptable
-
les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
-
les actes relatifs
aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7,
9° et
10°
-
les décisions d’ester en justice
-
les décisions relatives aux emprunts
-
les décisions relatives aux dons et legs
-
les
sanctions
disciplinaires
-
les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
-
ainsi
que
tous
autres
actes,
documents
et
correspondances
qui,
en
raison
de
l’importance
de
leur
objet,
engagent
le
Centre
Hospitalier
Intercommunal
d’Elbeuf Louviers
Val
de
Reuil
Décision
n°
2015-24/DG
Centre
Hospitalier
Intercommunal
d’Elbeuf
Louviers
—
Secrétariat
de
Direction
le
18 juin
2015
Délégation de
signature
—
Direction des
Affaires
Financières
et
du Système
d'Information
1/2 Article 2 : Madame
Clémence
LUCAS,
Directrice
des
affaires
financières
et
du
système
d’information,
est
désignée
en
qualité
d’ordonnateur
suppléant.
Article 3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Clémence
LUCAS,
Directrice
Adjointe,
chargée
des
affaires
financières
et
du
système
d’information,
à l’effet
de
signer
:
-
les
actes
administratifs
courants
liés
au
fonctionnement
de
cette
direction,
-
les
documents
et
correspondances
courants
suivants
:
”“
Les
bordereaux,
mandats
et
titres
=
Les
bordereaux
de
facturation,
à l'exception
des
recettes
de
Titre
2 relatives
aux
tiers
payants
”
Les
actes
relatifs
à la
mobilisation
de
la
ligne
de
trésorerie
“Les
contrats
de
maintenance
pour
le
matériel
informatique
“
Les
documents
liés
à la
gestion
directe
du
personnel
des
services
des
finances
et
du
service
informatique,
notamment
les
tableaux
de
service
et
les
congés,
les
autorisations
d'absence
pour
les
journées
au
titre
de
la
RTT,
les
congés
annuels
et les
évaluations.
Article
4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
directeur
des
affaires
financières,
la
délégation
est
donnée
à
:
-
Madame
Hasna
KAMMOU,
attachée
d’administration
hospitalière,
pour
les
bordereaux
mandats
et
titres
ainsi
que
pour
les
actes
relatifs
à la
mobilisation
de
la
ligne
de
Trésorerie,
-
Madame
Perrine
LENOIR,
attachée
d’administration
de
la
direction
des
établissements
pour
personnes
âgées,
pour
les
titres
de
recettes
liés
à l’activité
relatifs
aux
budgets
P
et
Z.
Article 5
:
La
présente décision
prend
effet
à compter
de
sa
signature.
Article 6 : Cette décision
sera
transmise
au
Trésorier
Principal
de
l’établissement.
Elle
sera
publiée au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Seine-Maritime.
Fait
à
Saint-Aubin
lès
Elbeuf,
le
18
juin
2015
La Directrice
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Elbeuf
- Louviers
- Val
de
Reuil,
Véronique HAMON
SPECIMENS
DE SIGNATURE
Clémence
LUCAS
Hasna
KAMMOU
Perrine
LENOIR
Décision
transmise
pour
information
à
:
Le Trésorier Principal d’Elbeuf L'intéressé(e) Dossier
carrière
de
l'agent
Dossier chronologique
Décision n° 2015-24/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 18 juin 2015 Délégation de signature — Direction des Affaires Financières et du Système d'Information
2/2 DECISION
DE
COTATION
DE LA
PART
FONCTIONS
DE LA
PFR
N° 2015
- 23
/DG
Vu
le
décret
n°2005-1095
du
1er
septembre
2005
modifié
relatif
à
l'évaluation
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2 de
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction publique hospitalière (article 5),
Vu
le
décret
n°
2005-921
du
2 août
2005
modifié
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à l'article
2 (1°
et
7°)
de
la
loi
du
9 janvier
1986
modifiée,
Vu
le
décret
n°2005-922
du
2 août
2005
modifié
relatif
aux
conditions
de
nomination
et
d'avancement
des
emplois
fonctionnels
des
établissements
mentionnés
à l'article
2 (1°et
7°)
de
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée,
Vu
le
décret
n°2012-562
du
24
avril
2012
relatif
à
certains
emplois
fonctionnels
de
direction
dans
la
fonction
publique hospitalière,
Vu
le
décret
n°2012-749
du
9
mai
2012
relatif
à
la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
des
corps
ou
emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux
corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
Vu la circulaire n°DGCS/DGOS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et
de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière. Objet : Décision d'attribution de la part fonctions de la Prime de Fonctions et de Résultats NOM-PRENOM
: LUCAS
Clémence
CORPS : CORPS DES DIRECTEURS D'HOPITAL GRADE : CLASSE NORMALE FONCTION : DIRECTRICE ADJOINTE Est attributaire d'un logement par nécessité absolue de service ou indemnisé à ce titre La cotation de l'emploi occupé est fixée à : 2,6 Directrice adjointe placée sous l'autorité directe du Chef d'établissement. La variation de +0,2 est attribuée en raison de : exercice multi sites La cotation totale de l'emploi occupé est fixée à : 2,8 Soit un montant annuel de la part fonctions de : 13 944,00 euros (360
j / 360 j)
La présente décision prend effet à compter du : 1er juillet 2015 La prime est versée mensuellement soit 1 162,00 euros (30
j / 180 j)
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Elbeuf, le 18 Juin
2015
La
Directrice
Véronique
HAMON Litens »
1e Ég
Peatemté Fraternité
RÉPUBLIQUR FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction
départementale
de la cohésion sociale Pôle
politiques
de
la
ville
et
du
sport
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
"le code du sport, articles L 121-4 et R 121-1 à R 121-4 "l'arrêté
préfectoral
n°
12-26
du
05
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
de la cohésion sociale
"la demande présentée par l'association
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale
ARRETE
Article 1° -
L'agrément au litre des associations sporlives est accordé à l'association :
ASSOCIATION QUINGAMPOIX DANSE dont le siège est fixé : Mairie de Quincampoix
76230 QUINCAMPOIX
Sous le numéro:
76
S 15 09
Article 2 -
Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le mercredi 17
juin 2015
Le préfet,
Pour le préfet star
datoatgne
Le directeür
départem
A
N.B. Cet arrêté comportant votre numéro et la date d'agrément est à conserver et peut vous être demandé pour toute demande auprès de l'administration ou d'organismes officiel.
27 rue du 74%" Régiment d'Infanterie - Imm Hastings
76003 ROUEN Cédex 1
Tél: 02 .76.27.71 01
- Fax
: 02.76.27.71.02
ddcs@seine-maritime.gouv.fr
Site
internet
: htlp:Awww.seine-maritime.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle
hébergement
et
accès
au logement
Affaire suivie par : Hélène ZIADE Tél : 02.76,27.71.69 Mét
: ducs-acces-logement@seine-maritime.aouv.fr
Arrêté
du
2
9
JUIN
2015
Portant
agrément
des
organismes
concoürant
aux
objectifs
de
la
politique
de
l'aide
au
logement au titre des articles L 365-3 -4.5.6-7-8 du code de Ja construction et de l'habitation.
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Commandeur de la Légion d'honneur
VU: L'article 2
de la loi 2009-323 du 25 mars
2009 de
mobilisation
pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ; Le code de la construction et de l'habitat : Les articles L 441-2-3 titre 1, L 441-2-3-1 litre 1! du code de la construction et de l'habitation : Le décret
n°
2009-1684 du
30
décembre 2009
relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; Lé décrét.n°.2010-398 du 22 avril.2010 relatif au droit au logement opposable ; La circulaire du 6-septembre 2010 relative aux agréments des organismes ‘en faveur du logement et de l'hébérgément des personnes défavorisées :
k
La
demandé
d'agrément
déposée
par
PUnion
Départementale
des
Associations
Familiales
{UDAF) le 11 juin 2045 au préfet
de département ;
L'avis favorablé de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale qui a examiné
la demande
d'agrément présentée par l'Union
Départementale des Associations
Familiales (UDAF) déposée
le 11
juin 2015 pour l'exercice d'activités d'intermédiation locative et de gestion locative et sociale au
titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation sur le département de la Seine: Maritime
et
qui
fait
suite
et
remplace
l'agrément
délivré
à
l'Union
Départementale
des
Associations Familiales (UDAF).
ARRETE
Immeuble Hastings - 27 rue du 74ème Régiment d'infanterie
76100 ROUEN
Tél: 02.76.27.71.04
Fax : 02.76.27.71.03
site Internet
: hlip:fväss séine-marilime.ecuv. ARTICLE 1°": L'Union
Départementale
des
Associations
Familiäles:(UDAF)
dont
le
siège
social
se
situe
6 rue
Le
Verrier
à
Mont
Saint
Aignan
exerçant,
comple
tenu
de
ses
statuts,
de
ses
compétences,
et
des
moyens
dont
elle
dispose
dans
le
département
de
Seine-
Maritime
des
activités
relatives
à l'ingénierie
sociale,
technique
et
financière-ainsi
que
d'intermédiation
locative
et
de
gestion
locative
sociale,
est
agréée
au
titre
des
articles
L
365-3
et
L
365-4
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation:
pour
éxercer
les
äctivités
suivantes
: Accompagnement
social
des
personnes:
pour
favoriser
leur
accès
où
leur
maintien
dans
le
logement,
intermédiation
et
gestion
locative
sociale
sur
le
territoire
du
département
de
Seine-Maritime
.
ARTICLE 2: L'agrément
mentionné
à
l'article
1er
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
rénouvelable,
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Il peut
être
retiré
à
tout
moment
si
l'association
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
l'agrément
ou
ën
cas
de
mañquements
graves
ou
répétés
de
celle-ci
à
ses
obligations.
La
décision
de
retrait
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
avoir
mis
les
dirigeants.
de
l'orgatisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
ë
ARTICLE 3: L'Union
Dépärtémentale
des
Associations
Familiales
(UDAF)
est
ténue
d'adresser
annuellement
au
Préfet
du
départément,
un.
compte-réndu
de
l'activité,
objet
du
présent
agrément,
ainsi
que
ses
comptes
financiers,
conformément
à l'article
R-365-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'häbitation.
Elle
doit également lui notifier toute modification statutaire, ARTICLE
4 :
Le
secrétaire.
général
de
la
préfecture
du
département
de
la
Seine-Maritime
et
le
directeur
départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des'actes administratifs de la préfecture. Fait
à Rouen,
le
2
9
JUIN
2015
4#ae
administrative, lé présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de
Rouen dañs le délai de deux niois à compter de:sa ñotification onde sa publication.
Immeuble Hastings - 27 rve du.74ème Régiment d'nfantérie
76100 ROUEN
Tét:02.78.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.03
4
décs@seine:matitime.douv.fc Libercà
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
SEINE
MARITIME
Direction
départémentale
de
la
protection des populations dé la Seine Maritime Service
santé
et
protection
animales
ét
de
l'environnement
Atrêté
N°
DDPP76-2015-149
du
48
juin
2015
portant
‘attribution
de
Phabilitation
sanitaire
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vi
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L..203-1: à L. 2037, L, 223-6, R, 203-1 à R.203:15 ét R. 242:33 :
_-
Vu
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novernibre 1990 et par lé décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notarnméent son article 43 ;
Vu
le décret dit Président dé la République en date du 17 :janvier 2013 nommant Monsieur Pierre-Henry MACCIONI;
|
préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Î
Vu
l'arrêté du Premier ministre du 1“ janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu
l'arrété en date du 23 juillet 2012 relatif aux:conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
vu
l'arrêté préfectoral n° 13-98
du 23 janvier 2048 donnant délégation de signature en matière d'activités à monsieur
lé directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
i
Vu
l'arrêté dû 25 novembre.2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire,
Vu
la décision N° 76-14-2314 du 18! septéinbre 2014 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie
Griffon-Picard,
inspecteur
en
chef de
la
santé
publique
vétérinaire,
chef
de
service
santé
et
protection-animales et de l'environnement,
pour tous actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 13-
98
susvisé
;
Vu
la demande présentée par le Dr Birgit HAEGEMAN née le 15/12/1988 et domiciliée professionnellement à Tourville la Rivière 76410 - ZAC du clos aux antes = clinique vétérinaire de la roséraie ;
CONSIDERANT que le Dr Birgit HAEGEMAN remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire, Sur proposition du dirécteur départemental de là protection des populations de Seine-Maritime, ARRETE
Article À
:
L'habilitation
sanitaire
prévue
à
l'article
L.203-1:
du
codè
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
Dr
Birgit
HAEGEMAN,
vétérinaire
administrativement
domicilié
à TOURVILLE
LA RIVIERE
76410
ZAC
clos
aux
antes
—
clinique
vétérinaire
de
la
roséraie.
Gette
habilitation
concerne
le
département
de
la
Seine-Maritime
pour
les
activités
suivantes
: animaux
dé
compagnie,
Article
2:
Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
ont été
respectées,
celte
habilitetion
sanitaire
est
renouvelable
par
période
de
cinq
annéés
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire
de
justifier
à l'issue
de
chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
du
préfet
de
Seine-Maritime
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
cüntinue
prévues
à
l'article
R
203-12. Article
3:
Lé Dr
Birgit
HAEGEMAN
s'engage
à respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
ét
le
cas
échéant
financières
de
mise en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lulte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
ekéculées
en
application
de
l'article
L.
203-7
du côde
rural.et
de
là
pêche
maritime.
Aïticle
4:
Le
Dr
Birgit
HAEGEMAN
pourra
être
appelé
par
le
préfet
de
son
département
d'exercice
pour
là
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux.de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
il
a
été
désigné
vétérinaire
sanitaire. ll sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articlè.L:208-7.du code rural et de la pêche maritime, Article
6:
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présenté habilitation Sanitaire éntraîñera l'application des dispositions
prévues
aux
articles
R.203-15,
R
228-6
et
suivants
du
code
rural
êt
de
la
pêche
maritime.
Article
6
:
La présente décision peut faire l'objet-d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter
de
la
daté
de
notification.
j
Article
7
:
Le secrétaire général de la préfecture ete directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui lé concerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dé Séine-Maritimé. Rouen, le 18 juin 2015
Le
Préfet,
P/ le Préfet et par délégation
Le:directeur de la DDPP
Pile directeur...
Le chef de service santé etffotection des ani
dé
l'envitonne
ent
1$
Dr
Ariné-Marie
Gtiffon-Picard
#7
Jet Ex Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
Affaire
suivie
par
: Marie
BICREL
Tél.
:02 32
18
10 81
Fax
:
02
32
18
10
32
Mél
: marie.bicrel@developpement-durable.
gouv.fr
Délimitant
les
zones
contaminées
par
les
termites
ou
susceptibles
de
l'être
à court
terme
sur
le
département
de
Seine
Maritime
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L
133-1
et
suivants,
L271-4
et
R
133-1
et
suivants
et
R271-5,
Vu
l'arrêté
ministériel
du 29
mars 2007
définissant
le
modèle
et la
méthode
de
réalisation
de
l'état
du
bâtiment
relatif
à la
présence
de
termites
modifié
par
l'arrêté
du
7 mars
2012,
Vu
le
décret
du
17
janvier
2013
du
Président
de
la
République
nommant
M.
Pierre-Henry
MACCIONI,
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
de
M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Etienne-du-Rouvray
en
date
du
26
mars
2015
approuvant
le
périmètre
d’infestation à
court
terme
proposé
par
les
services
COMMUNAUX,
‘
CONSIDERANT
:
- que
la
déclaration
en
date
du 20
novembre
2014
faite
à la
mairie
de
Saint-Etienne-du-Rouvray
fait
état
de
la
présence
de
termites
dans
6
bâtiments
rue
des
Violettes,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article ler
- Les
communes
du
département
de
Seine
Maritime
désignées
ci-après,
sont déclarées
comme
zones
contaminées
ou
susceptibles
de
l’être
à court
terme
par
les
termites
sur
des
périmètres
précisés
dans
les
extraits
de
plans
joints
en
annexe
:
-
Sotteville-lès-Rouen
- Le
Petit-Quevilly
- Saint-Étienne-du-Rouvray
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
— 7 place
de
la
Madeleine —
CS16036 — 76036
ROUEN CEDEX
Standard
: 02 32 76 50 00 —
Courriel
: préfecture
@seine-maritime.gouv.
fr
Site Internet
:www.seine-maritime.gouv.fr Article
2 —
Dans
les
zones
délimitées
par
le
présent
arrêté,
un
état
relatif
à la
présence
de
termites
de
moins
de
six
mois
est
annexé
à tout
acte
authentique
de
vente
ou
d'achat
d'immeuble
bâti.
Article
3 —
En
cas
de
vente
d’un
immeuble
bâti
dans
ces
zones,
la
clause
d'exonération
de
garantie
pour
vice
caché
prévue
à l’article
1643
du
code
civil,
si
le
vice
caché
est
constitué
par
la
présence
de
termites,
ne
peut
être
stipulée
qu’à
la
condition
que
l'état
mentionné
à l'article
3 soit
annexé
à l’acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
la
vente.
Article
4 —
En
cas
de
démolition
totale
ou
partielle
d’un
bâtiment
situé
sur
la zone
définie
dans
l’article
2,
les
bois
et
matériaux
contaminés
par
les
termites
sont
incinérés
sur
place
ou
traités
avant
tout
transport
si
leur
destruction
par
incinération
sur
place
est
impossible.
La
personne
qui
a procédé
à ces
opérations
en
fait
la
déclaration
en
mairie.
Article
5 —
Mention
du
présent
arrêté
et
des
modalités de
consultation
seront
insérées
dans
les
annonces
légales
de
PARIS
NORMANDIE.
L'arrêté
et
son
annexe
pourront
être
consultés
dans
les
mairies
des
communes
concernées
et
à la
préfecture
de
la
Seine
Maritime.
Article
6 —
Copie du
présent
arrêté
sera
adressée
au
conseil
supérieur
des
notaires,
au
conseil
régional
des
notaires,
à la
chambre
départementale
des
notaires
et
au
barreau
des
avocats
constitué près
du
tribunal
de
grande
instance
de
Rouen.
Article
7
- L'arrêté
préfectoral
du 27
octobre
2014
délimitant
les
zones
contaminées
par
les
termites
ou
susceptibles
de
l’être
à court
terme
est
abrogé.
Article
8 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
maires
de
Sotteville-lès-Rouen,
du
Petit
Quevilly
et
de
Saint-Etienne-du-Rouvray,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Seine
Maritime,
le
directeur
de
l’agence
régionale
de
santé,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
pendant
trois
mois
dans
les
mairies
des
communes
concernées
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine Maritime.
Fait
à Rouen, le
1
& JUIN
2015
délégation,
e General
Voies
et
dé
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R 421-1
à R
421-5
du
code
de
justice administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication. Annexe
:
Périmètres
de
Sotteville-lès-Rouen
contaminés
par
les
termites
ou
susceptibles
de
l'être
à court
terme
Li
Æ
0]
,
nn
4
É
kilomètres
|
ë
AE
sources
G
8D
pa
7ù
d
5
DDTM76
fi Conception TR Sépi
Lo
EL
“a
& Périmètre
du
Petit
Quevilly
contaminé
par
les
termites
ou
susceptible
de
l'être
à court
terme
sc
x
ÿ
4
CAN
CRT
TETE 0
j l "
* sonces
101
Scan2581896
TA
prétécicrel
91
29
novembre
A0!
D
service
de
lAménsgement
du
Terrtoire
- plis
SO
| conception:
S.
Conte
- Act
2003 Périmètre
de
Saint-Etienne-du-Rouvray
contaminé
par
les
termites
ou
susceptible
de
l'être
à court
terne {Direction
des
Services
Techniques
LU
LL
nes]
Pédimètre
de
lutte
nn EX Libarté »
Bgallid:s
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Affaire suivie pur :
Marc Roussel
Tél,
: 02.35
58.54
10
Fax
: 02 35
58
55 63
Mél
: marc.roussel@sèlié-maritine;gou.
fr"
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la: Légion d'honneur
Anôté qu
3 5 JUN 20R
interdisant L'utilisation des viiablues de calibre 22 Jong rifle pour la chasse’et 1n destéitetion des 5 animaux nulsibles dans le département de la Scine-
MATIN
le décret du Président de la République en date du {7 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre-Henry : MACCIONT,
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
l'arrêté du 1% août: 1986 "modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des. animaux nuisibles et À la reprise du gibier vivant dans un but
de repeuplement,
l'arrêté n°13-196 du. 25:
avril 2013/modifié pottant délégation de: nu
à Monsieur Eric MAIRE,
secrétaire général de la préfecture de:la Seine-Maritime;
:
-
la démande du service départemental
l'Office National de: la Chasse et de la Faune Sativage du 19
février
2015.
CONSIDERANT -
:
:
:
: la nécessité d'assurer Ja: sécuri publique de semble des usagers au regard de l'utilisation des armes à feu dans le cadre de
la chasse et de la destruction des animaux nutsibles,
= la dangerosité particulière (portée, pren aux ricochets) des carabines de calibre 22 Tong rifle
Sur proposition du
direcleur départemental des territoires el de la mer
ARRÊTE
Article 1er - L'usage.
d'armes chambrées pol r le calibre 22 long rifle est interdit pou la chasse-et pour La destruction
des aniitiaux nuisibles,
ue
Ar
ticle 2-Les lleutesants de louveterie, les'nspecteurs de |”
environnément, les gardes particuliers asser
rentes,
dans l'exercice de-leurs fonctionsne sont pas
cernes par cette prenons
Arileie 3: L'arrêté du: 19 novembre. 198 ‘relatif à l'interdiction de la carabine 22: long rifle pour la che et la destruction des animaux nuisibles ssl auntlé, Article 4 : Les dioits des tiers sont
nr een réservés,
Préfechire de la Selne-
Maritime 7 ptite:
de la Madsteiné.=
CS 16036
76036 ROUEN CEI
Stañgards
02.327650
00.= Courriel
:
prélecturéfseine: maritime.gou vtr =
Site
Internet
: wWww.seine-maritime, gouv.fr
ne
5 Article 5 : Le
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeür départemental des territoires
et de là mer ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la police dé la chasse sont chargés, chacun en ce qui le:conceïne, de |” exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au responsable du: service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de là fédération départementale des classeurs dela Seine-Maritime, auû commandant du groupement
de
gendarmerie de
‘14
Seine-Maritiine,
au
dirécteur
départemental
dela
sécurité”
publique. Le
président de la fédération départementale des chasseurs se chargera de la communication et de la diffusion de cet arrêté auprès de l'ensemble des chasseurs du département, Fait
à Rouen, le
"}
F5
HA
700
Pour le préfet el par
Élégation,
A
éral, penrnets
Eric MAIRE
Voies et délais
de récours -Confiénient aux
x positions des aiticlés-R:
1
à
R421-5 du code de
“justice
adiinistrative.: le présent arrêté péul faire l'objet d'un recours contentieux devant: lé tribunal acminist
alifde:
Rouen
dans. le délai de der mois à Dode Sa notification où de sd Phblication
: BE
2/4
Liberté
» Égalité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Affaire
suivie
par
: Yann
MINIOU
Tél.
: 02
35
06 66
13
Fax
:02
35
06
6601
Mél
: ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté
au
2 6
JUIN
2015
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
publie
maritime
pour
le
Trail
de
la
Côte
d’Albâtre
sur
les
Plages
de
Sotteville-sur-mer
et
Veules-les-Roses
pour
le
compte
de
l’Athlétic
Club
Veulais
—
AOT
n°366
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
pétition,
en
date
du
16
avril
2015,
par
laquelle
l’Athlétic
Club
Veulais,
Mairie
de
Veules
Roses
76
980
VEULES
LES
ROSES
représenté
par
M.
Jean-Luc Bernard
sollicite
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'occuper
une dépendance
du domaine
public
maritime
située
sur
les
Plages
de
Sotteville-sur-mer
et
Veules-
les-Roses,
qui
lui
a été
accordée
en
dernier
lieu
par
arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2014
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
concernant
l’utilisation
et
l’occupation
du domaine
public
maritime,
L2111-4,
L2124-1,
L2125-2
à L2125-6,
R2122-1
à
R2122-4,
R2122-6
à R2122-7, R2124-56,
R2125-1
à R2125-5
et
les
articles
A12
à A17
et
A19
du
Code
du
Domaine
de
l’État
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
l’article
R.
414-19
(1-21°)
relatif
à l’évaluation
des
incidences
Natura2000 Vu
le
décret
n°2004-112 du
6 février
2004, modifié relatif
à l’organisation
de
l’action
de
l’état
en
mer
Vu
larrêté
préfectoral
n°
14-080
du 02
décembre 2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
gestion
et
conservation
du domaine
public
— police
de
l’eau
et
protection
des
milieux
naturels
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41/2013
du
1“
juillet
2013
portant
délégation
de
signature
du
PREFET
MARITIME
de
la
Manche
et
de
la
Mer
du
Nord
au
directeur
des
territoires
et
de
la
mer
et
aux
cadres
de
la
délégation
à la
Mer
et
au
Littoral
du
département
de
la
Seine-Maritime,
et
notamment
l’article
1,
alinéa
4
;
Vu
_le
lancement
de
l'instruction
administrative
en
date
du
20
mai 2015
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
— 7
place
de
la
Madeleine —
CS16036
— 76
036
ROUEN CEDEX
Standard
: 02 32 76
50 00
-
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr Vu
_le
formulaire
de
pré-évaluation
des
incidences
Natura2000
en
date
du
15
avril
2015
Vu.
la
localisation
de
la
dépendance
concernée
(voir
plan
joint)
Vu
l'avis
conforme
du
Préfet
Maritime,
par
délégation,
le
DDTM
adjoint,
Délégué
à la
Mer
et
au
Littoral
en
date
du
20
mai 2015
Vu
l'avis
favorable
de
l'Autorité
Militaire
en
date
du 27
mai
2015
Vu
l'avis
favorable
de
la
DREAL
HN/Service
Ressources/Bureau
Biodiversité
sur
les
incidences
Natura2000
en
date
du
26
mai
2015
Vu
L'avis
très
favorable
de
M.
le
Maire
de
Sotteville-sur-Mer
en
date
du
24
mai
2015
Vu
L'avis
favorable
de
M.
le
Maire
de
Veules-les-Roses
en
date
du 29
mai 2015
Vu
la
proposition
du
gestionnaire
du
domaine
public
maritime.
CONSIDERANT
:
Que
l'occupation
sollicitée
est
compatible
avec
la
destination
normale
du
domaine
public
maritime
ARRÊTE
Article
1er
—
OBJET
DE
L'AUTORISATION
L’Athlétic
Club
Veulais,
Mairie
de
Veules
Roses
76
980
VEULES
LES
ROSES
représenté
par
M.
Jean-Luc
Bernard
(ci-dessous
dénommé
«le
pétitionnaire
»)
est
autorisé
à
occuper temporairement
une
dépendance
du
domaine
publie
maritime,
en
vue
d’y
créer
une
partie
du
parcours
dans
le
cadre
d’épreuves
de
course
à pied
nature
(course
à pied,
randonnée)
dénommée
« Trail
de
la
Côte
d’Albâtre
»,
le
dimanche
1“
novembre
2015.
L’occupation
a été
autorisée
pour
la
première
fois
le
26
octobre
2014
par
arrêté
du
30
juillet
2014.
Cette
autorisation
est
donnée
au
pétitionnaire à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
aux
conditions
particulières
définies
dans
le
présent
arrêté.
L'autorisation
est
délivrée
par
le
Préfet
de
la
Région
de Haute-Normandie,
Préfet
de
la
Seine-
Maritime,
ci-dessous
dénommé
«
autorité
compétente
».
Le
gestionnaire
du
domaine
public maritime,
par
délégation,
est
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
Seine-Maritime, Délégation
à la
Mer
et
au
Littoral
(DDTM76/DML),
ci-dessous
dénommée
«
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
».
Article
2 —
CONDITIONS
FINANCIERES
Conformément
à l’article
L2125-1
, alinéa
1°,
la
présente
autorisation
est
consentie à
titre
gratuit.
Article
3
-
CARACTERE DE
L’'AUTORISATION
Non
constitutive
de
droit
réels,
précaire
et
révocable
En
application
de
l’article
L.2122-5
du
Code
Général
de
la
Propriété
des Personnes
Publiques,
l'autorisation n’est
constitutive
d’aucun
droit
réel
sur
le
domaine
public
de
l’État
au
sens
des
articles
L2122-
6
et
suivants
du
même
code.
2
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
— 7
place
de
la
Madeleine
— CS16036
— 76
036
ROUEN CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
— Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
:
www.seine-maritime.gouv.fr Conformément
à l’article
L.2122-3,
elle
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable,
à toute
époque,
à
la
première
réquisition
de
l’autorité
compétente,
et
sans indemnité.
Personnelle
Le
pétitionnaire
devra
jouir
personnellement
de
son
occupation.
Il
lui
est
interdit,
sous
peine
de
déchéance, d’en
céder
la
jouissance
partielle
ou
totale
à un
tiers.
En
cas
de
cession
non
autorisée
des
installations,
le titulaire
de
l’autorisation restera
responsable
des
conséquences
de
l’occupation.
Limitée
Aucune
extension
de
la
présente
autorisation
ne
pourra
être
effectuée
sans
qu’un
arrêté
modificatif
ne
soit
pris
par
l’autorité
compétente.
Le
pétitionnaire
ne
pourra
affecter
la
zone
autorisée
à un
autre
usage
que
celui
figurant
dans
l’autorisation.
Il ne
pourra,
en
particulier,
établir
d’autres
installations
que
celles
admises
sans avoir
été
préalablement
autorisé.
Tous
les
changements
et
toutes
les
augmentations
qui
seraient
nuisibles
à la
conservation
ou
à
l'exploitation
du
domaine
public
maritime,
à la
navigation maritime,
ou
dangereux pour
la sécurité
publique
pourront
être
supprimées,
aux
frais
du
pétitionnaire,
sans
préjudice
de
la
responsabilité
qui
pourrait
en
résulter
pour
lui
.
Sous
réserve
des
autres
réglementations
:
La
présente
autorisation
au
titre
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est
délivrée
sous
réserve
des
autres
réglementations.
La
présente
autorisation
ne
dispense,
en
aucun
cas,
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
4 -
REVOCATION
ET
RESILIATION
Révocation
par
l’autorité
compétente
Pour
un
motif
d'intérêt
général
ou
dans
l'intérêt
du
domaine
occupé
:
Si,
à quelque
époque
que
ce
soit,
l'autorité
compétente
décidait
pour
un
motif
d'intérêt
général
de
modifier
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages
créés
par
le
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
ne
pourrait
s’y
opposer
ni
réclamer
aucune
indemnité.
Résiliation
à la
demande
du
pétitionnaire
:
L'autorisation
peut
être
résiliéc,
sans indemnisation,
avant
l'échéance
normalement
prévue,
à la
demande
du
pétitionnaire.
Dans
tous
les
cas,
les
conditions
prévues
par
l’article
7 —
Remise
en
état
des
lieux
s’appliquent.
Article
5 -
DUREE
DE
L’AUTORISATION
La
durée
de
l'autorisation
est
fixée
à une
journée
en
date
du dimanche
1‘
novembre
2015.
Article
6 —-
CONDITIONS
DIVERSES
Les
représentants
du
gestionnaire
du domaine
public
maritime
auront
toujours,
sur
simple
demande
verbale,
accès à
la
dépendance
autorisée.
Le
pétitionnaire
devra
également
tenir
en
parfait
état
de
propreté
la dépendance
et ses
abords.
Le
pétitionnaire
devra
en
tout
temps
se
conformer aux
mesures
qui
lui
sont
prescrites
par
le
gestionnaire
du
domaine
public
maritime,
dans
l'intérêt
de
la circulation,
de
l’entretien
et de
l’exploitation
de
l'établissement
ou
de
l'hygiène publique.
3
Préfecture
de
la Seine-Maritime
— 7
place
de
la Madeleine
—
CS
16036
— 76 036
ROUEN CEDEX
Standard
:02 32 76
50
00
- Courriel
: prefecture@
ine-maritime.gouv.fr
Site Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr Article
7
-
REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
Le
pétitionnaire
doit,
à ses
frais
et
après
en
avoir
informé
le
gestionnaire
du
domaine
public
maritime,
remettre
les
lieux
en
leur
état
initial,
dans
un
délai
de
8 jours.
Faute
pour
le
pétitionnaire
de
remise
en
état
du
site,
il
pourra
y
être
procédé
d’office
par
l'Etat
et
aux
frais
du
pétitionnaire,
après
mise en
demeure
restée
sans
effet
pendant
le
délai
prescrit,
dans
lequel
le
pétitionnaire
pourra
présenter
ses
observations.
Article
8 -
RESPONSABILITE
DU
PETITIONNAIRE
Le
pétitionnaire sera seul
responsable
des
accidents
qui
pourraient
se
produire
du
fait
de
la
présente
autorisation,
qu’il
y ait
ou
non,
de
sa
part,
négligence,
imprévoyance
ou
toute autre
faute
commise,
Article
9 -
RESERVE
DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
10
—
DOMICILE
DU
PETITIONNAIRE
En
cas
de
modification
de
l’adresse
indiquée
à
l’article
1,
le
pétitionnaire
devra
faire
connaître
immédiatement
la
nouvelle
adresse
au
gestionnaire
du
domaine
public
maritime.
Article
11
-
PUBLICATION
ET
EXECUTION
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
est
chargé,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire
par
ses
soins.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-
Maritime,
Fait
à Rouen, le? 6
JUIN
2015
Le
préfet,
par
délégation,
l'Ingénieur des TPE, chargé de mission Gestion
ttoral
et
Environnement
Maritime
Guy RENAUDIER
Voies
et
délais
de
recours
—
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêlé
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois à
compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication.
4
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
—
7 place
de
la
Madeleine
— CS16036
— 76 036
ROUEN CEDEX
Standard
: 02
32
76 50 00
- Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
:
www.seine-maritime.gouv.fr = IE Te = ce 7 ET (2 (ie EC ô Pr " < 108, À GES ARS el UE 4 34° es Labs CRE 7 A Rp ar ù nl i LÉ NA ; Fe + Fe 3 fi ra
il 7 & £ Fi
3)
cal
À
ù La CHR :
H
+ ee
Libertd
+ Égaltié
» Prarsrniré
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER Affaire suivie par : Erle DARDEL Mél : eric.dardel@seine-maritime.gouv.fr Tél. : 02 32 18 94 83 Fax
: 02
92
18
94
92
Mél. : ddtm-Smnt-bpa@seine-marilime.gouv.fr
Arrêté
du
9 9
MARS
2015
portant prescriptions d'exécution et d'entretien des ouvrages connexes À aménagement foncier lié À In réalisation de l'autoroute À 150
le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
commandeur de la Légion d'honneur
Vu
la directive cadre sur l'eau ;
Vu
le code de l’environnement, et notamment ses articles L, 210-1 et L, 211-1
et suivants relatifs
aux milieux aquatiques, L. 214-1
à L, 214-6 et R. 214-1
relatifs aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu
le code civil et notamment son article 640 ;
Vu
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.
121-14, L,
121-21
et
R.121-22
;
Vu
le code de la santé publique partie législative et réglementaire et notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-6 relatifs aux périmètres de protection des prélèvements d'eau potable ;
Vu
‘
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L,
1213-1, L.
130-1, et R. 421-23, relatifs au
classement des espaces boisés et à [a protection des éléments du paysage présentant un intérêt écologique
;
Vu
le code du patrimoine et notamment ses articles L. 510-1
et suivants concernant l'archéologie
préventive,
L.
531-14
relatif aux
découvertes
fortuites,
L.
621-31
et
suivants
relatifs
aux
périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et les articles L. 641-1 à L. 642-7 relatifs
aux espaces protégés ;
Vu
la loi du 8 avril
1898 relative au régime des eaux ;
Préfecture de la Selne-MariUme - 7 place de la Madeleïne - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard
:
02
32
76
50
00
-
Courriel
:
prefeclure@selne-marilime.gouv.fs
-
Sile
Inlernel
:
www.seine-maritlime.gouv.fr Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu
le
décret
du
17
janvier
2013
du
président
de
la
république
nommant
M.
Pierre-Henry
MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M. Eric MATRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-
Normandie approuvé le 20 novembre 2009 ;
Va
la
décision
de
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
dans
sa
séance
du
25
novembre
2010,
d'approuver
notamment
la
procédure
d'aménagement
foncier
avec
inclusion d’emprise et de confirmer le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier lié
à
la
réalisation
de
l’antoroute
À
150
entre
Ecalles-Alix
et
Barentin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2010
définissant
les
prescriptions
environnementales
de
Paménagement
foncier
agricole
et
forestier
des
communes
de
Barentin,
Blacqueville,
Bouville,
Cideville,
Croixmare,
Ecalles-Alix,
Ectot-les-Baons,
Flamanville,
Mesnil-Panneville,
Motteville,
Pavilly,
Roumare
et
Villers-Ecalles,
avec
extensions
sur
les
communes
de
Auzouville-l'Esneval,
Fréville,
Mont-de-l'If
et
Saint-Paër
;
Vu
la
demande
du
30
avrit
2014 du
président
du
conseil
général
de
la
Seine-Maritime
comprenant
une
étude
d'impact
valant
document
d’incidence
en
application
de
l’aiticle
R.
214-6 du
code
de
l'environnement
concernant
la
réalisation
de
travaux
connexes
dans
le
cadre
de
l'aménagement
foncier
lié
à
l’autoroute
À
150
;
Vu
le
dossier
de
la
demande,
les
plans
et
autres
documents
;
Vu
l'avis
du
bureau de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de la Seine-Maritime du 4 juin 2014 ;
Vu
l'avis
de
l’autorité
environnementale
en
date
du
12
juillet
2014
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
16
juillet
au
20
août
2014
inclus
dans
les
communes
précitées
;
Vu
la
notification
faite
au
pétitionnaire
du
projet
d'arrêté
en
date
du
18
novembre
2014
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R,
214-12 du
code
de l’environnement
;
Vu
le
porter
à
connaissance
complémentaire
des
modifications
du
projet
d'aménagement
foncier,
établi
par
le
département
de
la
Seine-maritime
en
date
du
3
février
2015
:
CONSIDERANT
-
-
la
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
telle
que
définie
par
l’article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement,
que
les
travaux
connexes ne
remettent
pas
en
cause;
-
la
compatibilité
du
projet
avec
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Scine-Normandie approuvé
le
20
novembre 2009
; Sun: proposition du secrétaire général de la préfectin'e de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation au titre du code de l'environnement Les travaux connexes à
l'aménagement foncier lié à
la création de l'autoroute A
150 Ecalles-Alix —
Barentin
sont
autorisés
au
bénéfice
des
maîtres
d'ouvrages
ci-dessous
désignés
et
indiqués
aux
annexes
|
et
2
du
présent
arrêté,
sous
réserve
des
prescriptions
fixées
aux
articles
suivants,
en
application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement et R.
121-29 du code rural et
de la pêche maritime, Le plan parcellaire associé, joint en annexes 3a, 3b, 3c et 3d, défini par la commission intercommunale d'aménagement foncier relative à la réalisation de l'autoroute À
150, est approuvé.
Ces travaux se déroulent sur les communes suivantes : Auzouville-l'Esneval, Barentin, Blacqueville, Bouville, Cideville, Croixmare, Ecalles-Alix, Ectot-les- Baons,
Flamanville,
Fréville,
Mesnil-Panneville,
Mont-de-l’If,
Motteville,
Pavilly,
Saint-Paër,
et
Villers-
Ecalles,
Les
maîtres
d'ouvrages
des
travaux
connexes,
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation,
sont
ceux
mentionnés aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, à savoir : - les communes désignées dans ces annexes, - l'AFAFAF : association foncière d'aménagement foncier, agricole et forestier, - le SMBVAS: syndicat mixte des bassins versants de l’Austreberthe et du Saffimbec, - le SMBVCS : syndicat mixte des bassins versants Caux-Seine. En cas de changement de bénéficiaire, celui-ci en fait la déclaration au préfet conformément à
l’article
19
ci-après.
Article 2 - Classement des opérations dans la nomenclature du code de l'environnement En application des articles R, 214-1
à R. 214-5 du code de l’environnement, cette opération est classée
aux rubriques suivantes de la nomenclature :
Rubrique
[Intitulé
Régime
2.1.5.0.
rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
Autorisation
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du|
(superficie totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à [a partie
bassin versant :
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
1305,94
ha)
par le projet, étant
:
1° supérieure ou égale à 20 ha
(A)
2° supérieure à
1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
3.2,3.0.
plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est
Autorisation
supérieure ou égale à 3 ha
(A) 2° dont la superficie est|
(superficie cumulée
supérieure
à
0,1
ha
mais
inférieure
à 3
ha
(D)
des plans
d'eau:
82,656 ha)
3,2.5.0.
Barrage
de
retenue
et
digues
de
canaux
:
Déclaration
|
1° De classes À, B ou C (A);
CMO1-02 :H=2,36m
:
12° De classe D (D),
EAO2 :H=2,11m
|
ICOL
: H=2,3m
MP08
: H=3,5m
5.2.3.0.
Les
travaux décidés
par
la
commission
d'aménagement
Autorisation
foncier
comprenant
des travaux
tels
que
l'arrachage
des
haies,
l'arasement
des
talus,
le
comblement
des
fossés,
la Rubrique
[Intitulé
Régime
protection
des
sols,
l'écoulement des
eaux
nuisibles,
les
retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la
régularisation
et
le
curage
des
cours
d'eau
non
domaniaux
(A),
Au
sens
de
Particle
R.
214-112
du code de
Penvironnement,
Les
classes
des
barrages
de
retenue
et
des
ouvrages assimilés, notamment les digues de canaux, ci-après désignés “barrage”, sont définies dans le tableau
ci-dessous
:
Classe
de
l'ouvrage
Caractéristiques
techniques
A
H>20
B
Ouvrage
non
classé
en
A
et
pour
lequel
H?
x
VV
>
200
etH>
10
C
Ouvrage
non
classé
en
À
ou
B
et
pour
lequel
HxVV2>20 etH2>5
D
Ouvrage non
classé
en
À,
B
ou
C
et
pour
lequel
H
>
2
Article
3
-
Localisation
et
consistance
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
autorisés
Les
ouvrages
de
rétention
et
les
autres
aménagements
hydrauliques
sont
situés
et
réalisés
conformément
aux
plans
et
documents
joints
au
dossier
d'étude
d'impact
et
aux
annexes du
présent
arrêté, Les
travaux
consistent
en
l'aménagement
d’ouvrages
de
retenue
ainsi
que
d'ouvrages
d’hydraulique
douce, 3.1 Ouvrages de retenue Les
travaux
consistent
dans
la
création
des
aménagements
structurants
figurant
dans
le
tableau
joint
en
annexe
n°1
du
présent
arrêté,
Les
ouvrages
de
retenue
sont
dimensionnés pour
gérer
efficacement
une
pluie
de
fréquence
de
retour
décennale, Le
temps
de vidange
des
ouvrages
de
retenue
n'excède
pas
48
heures.
Les
ouvrages
de
retenue
comportent
:
- un
barrage
enherbé
;
-
un
évacuateur
de
crue
(surverse)
dimensionné
au
minimum
pour
la
pluie
de
période
de
retour
100
ans
auquel
s’ajoute
une
revanche
de
30
cm
;
-
un
dispositif
de
dissipation
et
anti-érosion
à
l'aval
de
la
surverse
et
du
débit
de
fuite
;
-
un
ouvrage
de
régulation
du
débit
de
fuite
;
- un
dispositif
de
protection
de
l'entonnement
contre
les
embâcles
:
3,2
Ouvrages
d’hydraulique
douce
Des
ouvrages
d’hydraulique
douce
(mares,
talus,
fossés,
bandes
enherbées,
haies...)
sont créés
afin
de
ralentir
les
écoulements
issus
du
nouveau
découpage
parcellaire
ou
des
ouvrages
structurants
ct
d'assurer
la
continuité
hydraulique
vers
l'aval
sans
porter
atteinte
aux
biens
et
aux
personnes, Les
ouvrages
d’hydraulique
douce
figurent
dans
le
tableau
joint
en
annexe
2
du
présent
arrêté,
Ils
font
l’objet
d’un
entretien
régulier.
Article
d
-
Conditions
d'implantation
des
ouvrages
de
retenue
D'une
manière
générale,
les
ouvrages
de
retenue
sont
conçus
selon
les
règles
de
l'art,
Toutes
précautions
sont
prises
pour
limiter
au
maximum
les
risques
d’effondrement
des
talus
au
regard
de
la
nature
du
sous-sol,
de
la
pente
des
terrains,
de
la
hauteur
du
barrage,
de
la
nature
des
matériaux
utilisés
et
du
volume
maximal
d’eau
stockée.
Des
études
géotechniques
sont
réalisées
préalablement
à
l'élaboration
du
projet
de
travaux
afin
de
préciser
les
caractéristiques
techniques
et
le
dimensionnement
des
ouvrages
de
retenue
et
le
cas
échéant
des
aménagements
de
bétoire..
Toute
anomalie
apparaissant
pendant
ou
après
la
phase
travaux,
permettant
une
infiltration
importante
des
eaux dans
le
sous-sol
sur
le
site
des
retenues
et
des
ouvrages
de
transfert (fossés),
est
traitée
et
fait
l'objet
d’un
suivi
régulier.
Les
travaux
font
l’objet
d’un
suivi
par
un
hydrogéologue
qui
rédige
un
rapport,
Ce
dernier
contient
toutes
constatations,
tous
problèmes
rencontrés,
toutes
solutions
apportées,
Il
est
ensuite
transmis
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime
même
si
aucun
incident
n’a
été
relevé.
Les
barrages
de
classe
D
sont
conçus
par
un
organisme
agréé
en
application
de
l'article
R.
214-148
du
code
de
l'environnement,
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime
et le
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
sont
informés
de
l'identité
du
maître
d'œuvre
agréé
dès
sa
désignation
par
le
maître
d'ouvrage.
Les
barrages
sont
équipés
d’un
ouvrage
de
surverse
dimensionné
pour
une
pluie
de
fréquence
centennale au
minimum
ct
qui
assure
leur
pérennité
en
cas
de
débordement,
Les
aménagements
adéquats
sont
mis
en
place
à
l’aval
des
ouvrages
de
retenue
pour
gérer
les
écoulements,
éviter
les
dommages
aux
biens
et
aux
personnes
dans
les
conditions
de
fonctionnement
telles
que
prévues
dans
le
dossier
d’étude
d'impact
valant
document
d’incidences
au
sens
de
l’article
R.
214-6
du
code
de
l’environnement,
et
éviter
la
formation
de
phénomènes
d’érosion,
Article
5
- Conditions
de
réalisation
des
travaux
des
ouvrages
de
retenue
5,1
Mesures
préalables
au
démarrage
des
travaux
Préalablement au
démarrage
de
chaque
phase
ou
tranche
de
travaux,
chaque
bénéficiaire
du
présent
arrêté
transmet
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime
et,
pour
ce
qui
concerne
les
ouvrages
classés,
au
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
:
-
l'identité
et
les
coordonnées
:
- de
la
personne
responsable
du
chantier,
- des
personnels
compétents
en hydrogéologie
et
en
géotechnique,
-
les
résultats
des
études géotechniques,
-
les
études
et
les
plans d'exécution
des ouvrages,
revêtus,
pour ce
qui
concerne
les
barrages
de
;
classe
D,
du
visa
de
l'organisme
agréé
en
application
de
l'article
R.
214-148 du
code
de
l'environnement
;
- les
plans
:
- des
installations
de
chantier,
- des
aménagements
prévus en
phase
travaux
pour
:
-
éviter
la
mise
en
charge prématurée
des
ouvrages en
cours
de
construction,
-
limiter
les
ruissellements-et
les
lessivages
de
matériaux,
- de
gestion des
déchets,
- de
circulation
de
chantier,
-
le
planning
prévisionnel
des
travaux.
Les
dispositions
prises
pour
assurer
le
respect
des
prescriptions
relatives
à l'exécution
des
travaux sont
présentées
à
la
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime
et
au
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques avant
Le
démarrage
des
travaux,
5,2
-
Mesures
en
phase travaux Durant
la
phase
de
travaux,
il convient
de
veiller
à la
mise
en
œuvre
des
mesures
suivantes
de
façon
à
limiter les risques d'incident : 5.2.1
Organisation
du
chantier
Le
chantier
est
placé
sous
la
responsabilité
d'un
chef
de
chantier
qui
veille
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
et
au
respect
des
règles
de
sécurité
et
des
préconisations
figurant
dans
le
présent
arrêté.
Une
attention
particulière
est
apportée
au
repérage
d'éventuelles
cavités,
bétoires
où
zones
très
fortement
décomprimées,
lors
de
la
réalisation
des
décapages
ou
du
creusement
des
fonds
de
fouille
au
droit
des
ouvrages
de
retenue.
Ces
phases
de
travaux
font
l’objet
d’un
suivi
par
un
personnel
compétent
en
hydrogéologie
et
en
géotechnique. Les
bétoires
éventuellement
situées
à
l'emplacement
des
bassins
sont
traitées
dès
le
début
des
travaux
afin
de
prévenir
tout
transfert
d'eaux
chargées
vers
la
nappe,
voire
une
pollution accidentelle
de
celle-
ci en cas d'accident survenu sur le chantier. Si
le
dimensionnement
du
dispositif
de
surverse d'un
ouvrage
prend
en
compte
l'effet
de
laminage
des
ouvrages
projetés à
son
amont
hydraulique,
alors
l'ouvrage
ne
peut
être
mis
en
service
que
si
ceux
situés à son amont hydraulique ont été mis en service. 5.2,2 Produits polluants ou dangereux Le
stockage
de
tout
produit
liquide
potentiellement
polluant
se
fait
sur
une
aire
étanche
connectée
à
une cuve ayant une capacité de rétention équivalente aux volumes stockés, Les
zones
de stockage de
produits
polluants
sont
situées
en
dehors
des
axes de
ruissellement
et
dans
des
zones
ne
représentant
pas
de
risque
d’engouffrement
rapide
dans
le
sous-sol,
5.2.3
Déchets
Chaque
bénéficiaire
garantit,
via
la
mise en
place
d'un
plan
de
gestion
des
déchets,
les
engagements
de
:
- stocker à court terme toute matière polluante et d'en assurer le transport vers un centre de traitement adapté
;
- ne pas abandonner tout matériel ou outil après Le chantier ; - nettoyer les lieux de chantier pendant et après les travaux ; - valoriser au mieux les déchets. Sont
considérés
ici
comme
déchets,
les
déchets
issus
de
la
réalisation
des
travaux
ainsi
que
ceux
issus
des entreprises dans leur activité pendant la phase travaux. Les
déchets
sont
stockés,
avant
leur revalorisation
où
leur
élimination,
dans
des conditions
ne
présentant pas de risques de pollution (prévention
d'un
lessivage
par Îes eaux météoriques, d'une
pollution
des
eaux superficielles
et souterraines,
des
envols
et des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes et l'environnement,
;
Les déchets sont évacués régulièrement et éliminés dans des filières appropriées conformément à la réglementation en vigueur, Des bordereaux de suivi des déchets sont établis. Ils précisent la nature, la quantité et la destination finale des déchets. Ils sont archivés par le bénéficiaire et peuvent faire l'objet d'une vérification sur demande des services compétents ou de la direction départementale des territoires et de la mer de fa Seine-Maritime
:
La nature, la quantité et le devenir des déchets sont consigués dans le journal de chantier. 5.2.4 Engins de chantier Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement notamment en ce qui concerne le bruit et les émissions atmosphériques. Le stockage de carburants est interdit sur le site, Les opérations de lavage, d’entretien, de remplissage de carburants ou de vidange des engins sont interdites sur Le site. Le stationnement des engins se fait en dehors de toute zone décapée afin de
limiter les risques de
pollution des eaux souterraines, Un plan de circulation de chantier est établi,
identifiant fes accès aux différents sites et les trajets
induisant le moins de nuisances pour les riverains et usagers, Ce plan tient aussi compte des catégories des voies empruntées (gabarit, structure), pour éviter tous dommages aux chaussées et accotements, Les tronçons de voiries publiques empruntés sont dotés d’une signalisation appropriée. Ils font,
en
tant que
de
besoin,
l’objet
d’un
nettoyage
pour
éviter
tout
risque
de
glissade
sur
la
chaussée, 5.2.5. Eau et milieu aquatique L’écoulement naturel des eaux superficielles est maintenu pendant les travaux. Des
mesures
sont
prises
afin
d'éviter
la
mise
on
charge
prématurée
des
ouvrages
en
cours
de
construction et de limiter les ruissellements et l'érosion lors de la réalisation des travaux. À cetle
fin
:
- des volumes de stockage tampon et des zones de décantation provisoires sont mis en place ; - le décapage de la terre végétale est réalisé à l’avancement, de façon à ce que les terrains restent à nu le moins longtemps possible ; - le
stockage
de
la
terre
végétale
est
réalisé
dans
des
conditions
assurant
a
pérennité
de
la
vie
microbienne et la conservation de [a banque de graines ; - les fortes périodes pluvieuses sont évitées pour la réalisation des terrassements ; - les engins
de
chantiers sont
utilisés avec un
soin
particulier pour minimiser le tassement du
sol
facteur d'accroissement des ruissellements ; -les
dépôts
de
terre
et
de
tout
autre
matériau
ou
produit
susceptible
de
contaminer
les
eaux
souterraines
sont
interdits
au
niveau
des
zones
à
risques
de
ruissellement
et
d’engouffrement
;
-
l'ensemencerment des terrains est réalisé
le plus rapidement possible à
l'issue des terrassements
afin
d'assurer
une
revégétalisation
rapide.
Il
est
réalisé
avec
un
mélange
de
graines
correspondant
aux
espèces herbacées présentent dans les prairies originelles. 5.2.6.
Pollutions
accidentelles
Chaque
bénéficiaire
met
en
œuvre
les
procédures
et
moyens
permettant
de
prévenir
ct
de
lutter
contre
les pollutions accidentelles lors de la réalisation des travaux. Il
assure
une
sensibilisation
du
personnel
de
chantier
afin
qu’il
intègre
la
contrainte
pollution
et
garantisse
une
intervention
rapide
en
cas
de
problèmes
particuliers
ou
de
pollutions
accidentelles
durant
les
travaux.
.
Il
veille
au
respect
de
toutes
les
précautions
techniques
d'utilisation
des
produits
et
matériaux
nécessaires à la réalisation des travaux, Afin
de
permettre
une
intervention
rapide
en
cas
de
pollution
accidentelle,
des
kits
d'intervention
d'urgence
sont
installés
sur
le
site,
mobilisables
rapidement
par
l'entreprise,
Ces
kits
comprennent
le
matériel
nécessaire
pour
contenir
et
combattre
la
pollution,
Le
personnel
est
formé
pour
ces
interventions. En
cas
d'incident
susceptible
de
provoquer
une
pollution
accidentelle,
le
bénéficiaire
interrompt
immédiatement
les
travaux
concernés
et
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
limiter
l’effet
de
l'incident
sur
le
milieu
et
éviter
qu’il
ne
se
reproduise.
En
cas
de
pollution
accidentelle
les
terres
souillées
ou
les
eaux
polluées
sont
évacuées
et
traitées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
direction
départementale des
territoires et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime
et
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
sont
informés,
dans
les
meilleurs
délais,
de
l'incident
et
des
mesures
prises
pour
y
faire
face,
Article
6
- Mesures
de
suivi
et
de
contrôle
des
prescriptions
relatives
à
la
conception
des
ouvrages
de
retenue
et
À
In
réalisation
des
travaux
6.1
Journal de
chantier
Chaque
bénéficiaire
s’assure
de
la
tenue
d'un
journal
de
chantier
par
l'acteur
de
son
choix
(maître
d'œuvre,
entreprise...)
Ce
journal
consigne
:
-
les
opérations
journalières effectuées
;
-
les
conditions
météorologiques
sur
le
site
;
-
les
constatations
faites
par
le
personnel
compétent
en hydrogéologie
et
en
géotechnique
et,
le
cas
échéant,
les
mesures
prises
pour
résoudre
les
problèmes
rencontrés
:
-
les
incidents
susceptibles
d'altérer
la
qualité
de
l'enu
et
des milieux aquatiques
et
les
mesures
prises
pour
y
remédier
;
-
la
nature,
la
quantité
et
le
devenir
des
déchets
de
chantier,
des
terres
et
autres
matériaux évacués
;
Ce
journal
est
tenu
à
la
disposition
de
la
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
de
Ja
Seine-Maritime 6.2 Compte-rendu de chantier À
la fin des travaux, chaque bénéficiaire établit et adresse au service en charge de la police de l'eau et, pour ce qui concerne les ouvrages classés, au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
un
compte
rendu
de
chantier
dans
lequel
il
retrace
toutes
les
mesures
prises
pour
respecter
les
prescriptions
ci-dessus
ainsi
que
les
effets
de
ses
travaux,
sur
le
milieu
et
sur
l'écoulement des eaux, qu’il a identifiés. Si les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le bénéficiaire établit et adresse au service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et, pour ce qui concerne
les
ouvrages
classés,
au
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques, un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois, puis tous les trois mois. 6,3 Dossier de récolement Pour chaque ouvrage,
dans les six mois suivant sa réception,
le bénéficiaire remet à
la
direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et, pour ce qui concerne les ouvrages classés,
au
service en charge du contrôle de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques un
dossier de
récolement comprenant : - les descriptifs, plans, coupes et profils définitifs des ouvrages ; - le
descriptif des
procédures
et
des
moyens
humains
et
matériels
prévus
pour la
surveillance,
l’entretien, la maintenance des ouvrages ainsi que les interventions en cas de pollution ; - les coordonnées géographiques (Lambert 93) et altimétriques (IGN
1969) des exutoires (débits de
fuite, surverses.....) et des extrémités de barrages. Le bénéficiaire conserve un exemplaire de ce dossier qu'il tient régulièrement à jour, en particulier après chaque modification notable des installations ou des procédures d'exploitation, les documents qui y sont classés sont datés, Ce dossier est tenu à la disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. Article 7 - Conditions d'exploitation et d'entretien des ouvrages de retenue 7.1 Entretien La totalité
des
ouvrages
(barrage,
bassin,
rampe d'accès...) et
des
équipements
(ouvrage
de
fuite,
vannes,
regards,
grilles,
réseau...)
est
entretenue
en
permanence
afin
d'assurer
leur
bon
état
de
fonctionnement, Leurs caractéristiques initiales sont en permanence maintenues. Les ouvrages sont débarrassés aussi souvent que nécessaire des boues, déchets, flottants et produits polluants
éventuels
afin
d'assurer
un
fonctionnement
optimal
des
ouvrages
tels
que
conçus
initialement, [{s sont nettoyés au moins une fois par an et eu tant que de besoin. Toute anomalie apparaissant pendant ou après la phase travaux, permettant une infiltration importante des eaux dans
le sous-sol sur
le site d'une retenue ou d'un ouvrage de transfert (noue,
fossé.)
est
traitée et fait l’objet d’un suivi régulier. Le bénéficiaire garantit la possibilité d’accès aux ouvrages et aux organes de sécurité hydraulique en toute circonstance,
‘
Un calendrier prévisionnel de surveillance et de maintenance est établi chaque année. 7,2
Curage
Les opérations de curage sont réalisées a minima
tous les 5 ans et autant que de besoin de façon à
préserver le volume tampon des ouvrages de retenue, Des sondages sont réalisés annuellement pour vérifier le niveau de colmatage. Les opérations de curage du fond des retenues et des équipements sont réalisées dès que la hauteur des décantats dépasse 0,30 cm. Les produits de curage font l’objet d'analyses portant sur les éléments et caractéristiques définis par l'arrêté du 8 janvier
1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les
sols agricoles.
Les résultats de ces analyses sont transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, pour avis quant au devenir de ces produits : -
s’ils
sont
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
1998
précité,
ils
peuvent
être
épandus
sur
des
terres
agricoles
;
(le
plan
d'épandage
fait
l’objet
d'une
déclaration
ou
d’une
demande
d'autorisation
au
titre
de
[a
loi
sur
Peau) -
dans
le
cas
contraire,
ils
sont
considérés
conune
déchets
et
éliminés
dans
des
filières
appropriées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
7,3
Fauchage
Les
talus
des
ouvrages
de
retenue
sont
entretenus
avec
soin,
pour
éviter
la
prolifération
des
rongeurs,
Les
espaces
verts
associés
aux
ouvrages
sont
fauchés
2
fois
par
an
au
moins
dans
le
cas
où
ils
ne
bénéficient
pas
de
pâturage
suite
à
une
convention
passée
avec
un
éleveur,
Les
déchets
de
tonte
et
de
débroussaillage
sont
valorisés
(compostage)
si
la
qualité
des
matériaux
le
permet,
Sinon
ils
sont
éliminés
dans
des
filières
appropriées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur, 7,4
Surveillance
Une
visite
de
surveillance
est
effectuée
en
cas
d'événement
pluvieux
important
(plus
de
20
mm
de
pluie
cumulés
sur
24
heures
mesurés
par
la
station
météorologique
du
bénéficiaire
ou
par
toute
autre
source
locale)
où
au
moins
une
fois
par
mois
si
une
telle
précipitation
n’est
pas
advenue,
afin
de
contrôler
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages.
Ces
visites
permettent
de
:
-
contrôler
l'état
des
canalisations,
des
entonnements,
des
dispositifs
de
fuite
et
de
surverse
:
- vérifier
l'état
des
bassins
de
retenue,
des
noues
de
collecte
et
de
transit
;
-
vérifier
la
stabilité
physique
des
ouvrages,
déceler
la
présence
de
brèches,
de
galeries
et
prévenir
ainsi
les
risques
d’effondrement
ou
d’érosion
;
-
contrôler
l’étanchéité
des
ouvrages
et
détecter
l’ouverture
éventuelle
de
bétoires.
En
cas
de
défaut
constaté,
les
travaux
de
réfection
sont
entrepris
sans
délai,
pour
rétablir
l’imperméabilité
et
la
stabilité
de l'ouvrage ; - vérifier
l'intégrité
de
la
mise
en
sécurité
des
ouvrages
(clôtures,
cadenas...)
;
-
évacuer
les
détritus,
encombrants
et
apprécier
visuellement
la
qualité
des
eaux
potentiellement
stockées
(irisation,
turbidité...),
En
cas
de
précipitations
abondantes
le
bénéficiaire
veille
à
:
-
relever
la
hauteur
d'eau
en
fonction
des
pluies
grâce
à
l'échelle
limnique
;
- déterminer
le
niveau
de
remplissage,
le
volume
stocké
et
la
limite
de
la
zone
inondée
;
-
vérifier
Le
bon
fonctionnement
des
ouvrages de
fuite
et,
le
cas
échéant,
de
la
surverse
:
-
s'assurer
de
l'absence
de
dysfonctionnement
en
aval
des
ouvrages,
Toute
anomalie,
susceptible
d'altérer
la
qualité
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
de
mettre
en
cause
la
sûreté
des
ouvrages
ou
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens,
déceléc
lors
d'une
visite
est
portée
à
la
connaissance
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime
et,
en
ce
qui
concerne
Les
ouvrages
classés,
du
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
dés
ouvrages
hydrauliques. Au
regard
de
l'importance
des
anomalies
constatées,
le
bénéficiaire
fera
suivre
ce
signalement des
dispositions
d'organisation,
de
gestion
ou
le
projet
de
travaux
qu'il
se
propose
d'adopter
pour
y
remédier, 7,5
Destination
des
déchets
Les
ouvrages
sont
débarrassés
aussi
souvent
que
nécessaire
des
détritus,
des
flottants,
des
embâcles
et
des
produits
polluants
éventuels
afin
d’assurer
leur
fonctionnement
optimal
et
la
préservation
du
milieu
aquatique.
Les
produits
récupérés
lors
des
opérations
d'entretien
sont
traités
comme
des déchets
et
éliminés
dans
des
filières
appropriées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article 8
-
Prévention
des
pollutions
Chaque
bénéficiaire
met en
œuvre
les
mesures
et
moyens
permettant
de
prévenir
et
de
lutter
contre
les
pollutions,
même
accidentelles,
lors
de
l'exploitation
des
aménagements. Sont notamment interdits dans l'emprise des ouvrages : - l'utilisation de produits phytosanitaires ; - le déversement d’eaux usées même traitées ; - Le dépôt de déchets. Les emprises des ouvrages de retenue sont clôturées afin de limiter l'accès du public. Les emprises des corps de barrages sont clôturées afin d'empêcher l'accès du bétail. Les prairies inondables peuvent quant à elles être pâturées par le bétail, Dans
le
cas
des
ouvrages
de
retenue,
le
bénéficiaire
possède
des
équipements
de
lutte
contre
les
pollutions des eaux et du sol. Son personnel est formé pour ces interventions. En cas d’incident
susceptible de
provoquer une
pollution,
le
bénéficiaire prend
immédiatement les
dispositions
nécessaires
pour
limiter
l’effet de
l’incident
sur
les eaux et
le
sol
et éviter qu’il
ne
se
reproduise, Le service en
charge de
la police de
l’eau
et l'office national de
l'eau et des milieux aquatiques sont
informés, dans les meilleurs délais, de l’incident et des mesures prises pour y faire face. Article
9
-
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
concernant
les
ouvrages
de
retenue Tout fait
de pollution
accidentelle des
eaux superficielles
et/ou
du
sol
est
porté
dans
les
plus brofs
délais à la connaissance du service en charge de la police de l’eau. En
cas
d'incident
où
d'accident
pouvant
entraîner
une
éventuelle
pollution
des
eaux
superficielles
(fuite
d’une
cuve,
accident d’un
engin
de
chantier,,,),
des
moyens
spécifiques
d’intervention
sont
rapidement mis en œuvre : - piégeage de la pollution et récupération par pompage des effluents épandus ; - éventuellement
mise
en
place
de
sacs
de
sable
pour
contenir
un
polluant,
et
l’empêcher
de
se
propager
plus
en
aval
;
- récupération de l’effluent restant et non déversé ; - extraction des terres et matériaux contaminés ; - prévenir le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ; - faire appel à une entreprise spécialisée pour évacuer le produit déversé, organiser Le nettoyage des surfaces polluées et évacuer les terres et matériaux souillés. Article
10
-
Mesures
de
suivi
ct
de
contrôle
des
prescriptions
d'exploitation
des
ouvrages
de
retenue 10,1 Registre d'exploitation Le bénéficiaire s’assure de la tenue d'un registre d'exploitation. Ce registre consigne : - le calendrier prévisionnel de surveillance et de maintenance : - les visites de surveillance (conditions météorologiques, constatations faites...) ; -
les
opérations
de
nettoyage
et
d’entretien
(date,
nature,
quantité
et
destination
des
déchets
collectés...)
;
-
les
travaux
de
maintenance
et
de
réparation
(date,
type
d'intervention...)
;
-
le
cas
échéant,
les
incidents
d'exploitation (pollutions
accidentelles,
dégradations
des
ouvrages...)
et
les mesures prises pour y remédier ; -
tout événement où évolution relatif aux ouvrages mettant en cause
la sécurité des personnes et des
biens
et
les
mesures
prises
pour
y
remédier.
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
de
la
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
de
ta
Seine-Maritime, 10,2 Compte-rendu d'exploitation Un rapport annuel synthétisant et interprétant les renseignements recucillis relatifs à l'exploitation, à la surveillance et à
l'entretien des ouvrages, est rédigé ct adressé au service en charge de
la police de
l'eau, Il
comporte,
le
cas
échéant,
des
propositions
d'organisation,
de
gestion
ou
de
travaux
en
vue
d'améliorer le fonctionnement des ouvrages, Article 11 - Mesures relatives À la conception, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau des ouvrages de retenue comportant un barrage de classe D, 11.1 Maîtrise d'œuvre agréée Tout projet de réalisation où de modification substantielle d'un ouvrage classé au titre de l'article R.
214-112
du
code
de
l'environnement
est
conçu
par
un
organisme
agréé
conformément
aux
dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment : - La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ; - La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ; - La direction des travaux ; - La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ; - Les essais et
la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et
de l'ouvrage
lui-
même
;
- La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ; - Pour un barrage, le suivi de la première mise en eau. 11,2 Première mise en eau Les
ouvrages
de
ralentissement
dynamique
ne
faisant
pas
l'objet
d'un
remplissage
programmé,
la
surveillance
de
la
première mise
en
eau
est réalisée
lors
de
la
survenue
d'un
événement pluvieux
important (plus de 20 mm'de pluie cumulés sur 24 heures mesurés par la station météorologique du bénéficiaire ou par toute autre source locale), Les
dispositions
spécifiques
à
la
surveillance
et
à
l’exploitation
de
l'ouvrage
en
cas
d'événement
pluvieux important sont mises en œuvre. Dans la mesure de la disponibilité,
lors de la survenue de l'événement, d'un
personnel compétent et
muni de pouvoirs suffisants de décision, il est procédé à la surveillance permanente de l'ouvrage et de ses abords immédiats, Un constat du comportement de l'ouvrage lors de sa mise en eau est établi, Le personnel chargé de cette surveillance est formé à la mise en œuvre des procédures à suivre en cas d'anomalie grave, notamment les manœuvres d'urgence des organes de sécurité hydraulique. IL est en mesure d'avertir les autorités publiques concernées en cas d'anomalie grave. Dans tous les cas, des visites sont réalisées dans les jours suivants l'événement pluvieux important afin d'analyser le comportement de chaque ouvrage suite à sa mise en eau. 11,3 Rapports de mise eu service et de première mise en eau Pour
chaque
ouvrage,
dans
les
six
mois
suivant
sa
réception,
le
bénéficiaire
remet
un
rapport
au
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
avec
copie
à
la
direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, Ce rapport comporte a minima : - la description des dispositions techniques de l'ouvrage tel qu'il a été exécuté ; - l'exposé des faits essentiels survenus pendant sa construction ; Pour chaque ouvrage, dans les trois mois suivant le premier événement pluvieux important (plus de 20 mm de pluie cumulés sur 24
heures mesurés par la station météorologique du bénéficiaire ou par
toute autre source locale),
le bénéficiaire remet au
service en charge du
contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques avec copie à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime :
‘
- une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours de sa mise en eau ; - une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu. Article
12
Mesures
relatives
à
l'exploitation
et
à
la
surveillance
des
ouvrages
de
retenue
comportant un barrage de classe D, 12,1 Dossier de l'ouvrage Pour chaque ouvrage, le bénéficiaire tient à jour un dossier qui contient : - tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation,
de
ses
ouvrages
annexes,
de
son
environnement
hydrologique,
géomorphologique
et
géologique
ainsi
que
de
son
exploitation
depuis
sa
mise
en
service.
[ls
comprennent
notamment
:
- Les études préalables à la construction de l'ouvrage, y compris les études de dimensionnement et de stabilité de l'ouvrage ; - les
comptes-rendus
de
réception
des
fouilles
et
de
chantier,
les
décomptes
de
travaux
et
les
bordereaux de livraison ; - les plans conformes à exécution, tant pour la construction que pour les travaux de réparation ou de confortement ; - les
notices
de
fonctionnement
et
d'entretien
des
divers
organes
où
instruments
incorporés
à
l'ouvrage
;
- le rapport de fin d'exécution du chantier ; - le rapport de première mise en eau ; - le cas échéant, Les rapports des visites techniques approfondies ; - une description
de
l'organisation
mise
en place
pour assurer
l'exploitation et
la surveillance
de
l'ouvrage en toutes circonstances, Elle porte notamment sut :
- les modalités d'entretien et de vérifications périodiques du corps de l'ouvrage et des divers organes fixes ou mobiles ; - le contrôle de la végétation,
-
des consignes écrites dans
lesquelles
sont
fixées
les
instructions
de surveillance
de
l'ouvrage
en
toutes
circonstances
ainsi
que
celles
concernant
son
exploitation
en
cas
d'événement
pluvieux
important (plus de 20 mm de pluie cumulés sur 24 heures mesurés par la station météorologique du bénéficiaire ou par toute autre source locale), Leur contenu est détaillé au point ci-après. Le dossier est ouvert dès le début de la construction de l'ouvrage et mis à jour régulièrement, Un exemplaire en est obligatoirement conservé sui: support papier. 12.1.1 Consignes écrites de surveillance et d'exploitation Pour chaque ouvrage, les consignes écrites mentionnées plus haut portent sur : - les dispositions relatives aux visites de surveillance programmées et aux visites consécutives à des événements particuliers, notamment les événements pluvieux importants. Elles précisent la périodicité des visites, le parcours effectué, les points principaux d'observation et Le plan type des comptes-rendus de visite. Elles comprennent, le cas échéant,
la périodicité, la nature et l'organisation des essais des
organes mobiles ; -
Les dispositions spécifiques à la surveillance et
à
l’exploitation de
l'ouvrage en cas d'événement
pluvieux important. Celles-ci indiquent les contraintes et Les objectifs À respecter au regard de la sûreté de l'ouvrage et de la sécurité des personnes et des biens ; Elles indiquent également : - Les moyens dont dispose le propriétaire ou l'exploitant pour anticiper l'arrivée et le déroulement d’un événement pluvieux important ; - Les
différents
états
de
vigilance
et
de
mobilisation
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
pour
la
surveillance de son ouvrage, les conditions de passage d'un état à l'autre et les règles particulières de surveillance de l'ouvrage par le propriétaire ou l'exploitant pendant chacun de ces états ; - Les
règles
de
gestion
des
organes
hydrauliques,
notamment
les
vannes,
pendant
un
événement
pluvieux important ; - Les conditions entraînant la réalisation d'un rapport consécutif
à un événement pluvieux important ;
- Les modalités de transmission d'informations vers les autorités compétentes : services et coordonnées du propriétaire ou de l'exploitant chargé de transmettre les informations, nature, périodicité et moyens de
transmission
des
informations
transmises,
services
et
coordonnées
des
destinataires
des
informations ; -
Les
dispositions
à
prendre
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant
en
cas
d'événement
particulier,
d'anomalie
de
comportement
ou
de
fonctionnement
de
l'ouvrage
et
les
noms
et
coordonnées
des
différentes autorités susceptibles d'intervenir ou devant être averties, en particulier le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et les autorités de police ou de gendarmerie ; - Les dispositions relatives aux visites techniques approfondies. Leur contenu est détaillé au point ci-après. Pour chaque ouvrage, les consignes écrites de surveillance et d'exploitation sont transmises au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques avec copie au service en charge de la police de l'eau. 12.1.2
Visites
techniques
approfondies
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
surveiller ct
d'entretenir
les
ouvrages
et
leurs
dépendances.
Il
procède
notamment
à
des
vérifications
du
bon
fonctionnement
des
organes
de
sécurité
et
à
des
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages.
Chaque
ouvrage
classé
fait
l’objet
d'une
visite
technique
approfondie
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
sa
réception
puis tous
les
10
ans.
À la convenance du bénéficiaire, les autres ouvrages de retenue peuvent également faire l’objet d'une visite
technique
approfondie,
Cette
visite
technique
approfondie
est
menée
par
un
personnel
compétent
notamment
en
hydraulique,
en
hydrogéologie,
en
géotechnique
et
en
génie
civil
et
ayant
une
connaissance
suffisante
du
dossier.
Le
service
en
chaïge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
[a
Seine-Maritime,
sont
informés
à
l'avance
de
la
date
de
cette visite, Cette
visite
a
pour
but
d’inspecter
toutes
les
parties
des
ouvrages
et
de
leurs
organes
annexes
y
compris
des
parties
habituellement
noyées ou
difficilement
accessibles
ou
observables
sans
moyens
spéciaux. Cet
examen
technique
porte
en
particulier
sur
:
-
le
parement
amont
et
les
organes
hydrauliques
de
sûreté
de
l'ouvrage
:
-
Les
organes
d’évacuation
des
eaux
:
- le cas échéant, les ouvrages de drainage : -
l'état
du
terrain
aux
abords
des
fondations,
à
l'aval
des
ouvrages
de
rejet
des
eaux
évacuées
et
dans
le
périmètre
de
la
retenue.
A
l'issue
de
chaque
visite
technique
approfondie,
un
compte
rendu
est
établi.
Il
précise,
pour
chaque
partie
de
l'ouvrage,
de
ses
abords
et
de
la
retenue,
les
constatations,
les
éventuels
désordres
observés,
leurs
origines
possibles
et
les
suites
à
donner
en
matière
de
surveillance,
d’exploitation,
d'entretien,
d’auscultation,
de
diagnostic
ou
de
confortement,
Il
est
transmis
au
service
en charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des ouvrages
hydrauliques
avec
copie
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
12.2
Registre
de
l'ouvrage
Pour
chaque
ouvrage,
le
bénéficiaire
tient
à
jour
un
registre
sur
lequel
sont
consignés
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l'exploitation,
à
la
surveillance
et
à
l'entretien
de
l'ouvrage,
ainsi
qu'aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
et
à
l'environnement
de
Pouvrage,
Le
registre
est
ouvert
dès
l'achèvement
de
l'ouvrage
et
est
mis
à
jour
régulièrement.
Un
exemplaire
est
obligatoirement
conservé
sur
support
papier
et
placé
dans
un
endroit
accessible
en
toutes circonstances, Il
doit
contenir
les
informations
relatives
:
-
à
l'exploitation
de
la
retenue,
à
son
remplissage,
à
sa
vidange
et
aux
périodes
de fonctionnement
du
déversoir
;
-
aux
incidents,
accidents,
anomalies
constatés
ou
faits
marquants
concernant
l'ouvrage,
ses
abords
et
sa retenue ; -
aux
travaux
d'entretien
et
de
réparation
réalisés
;
-
aux
manœuvres
opérées
sur
les
organes
mobiles
;
-
aux
constatations
importantes
faites
lors
des
visites
de
surveillance
programmées
ou
exceptionnelles
et
aux
conditions climatiques qui
ont
régné pendant
ces
visites
:
-
aux
visites
techniques
approfondies
réalisées
:
-
aux
inspections
du
service
en
charge
du
contrôle
et
de
la
sécurité
de
l'ouvrage. Le registre rapporte également les constats faits lors des visites de surveillance régulière et les actions entreprises
suites
à
ces
constats.
Toutes les informations portées au registre sont datées, L'identité de la personne renseignant le registre est mentionnée. 12.3 Conservation des documents relatifs aux ouvrages Les dossiers et les registres relatifs aux ouvrages sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service en charge de la police de l'eau. Article 13 Délais et échéances pour Ia mise en œuvre des prescriptions spécifiques aux ouvrages de retenue comportant un
barrage de classe D,
Les
prescriptions
spécifiques
aux
ouvrages
de
retenue
sont
mises
en
œuvre
pour
chaque
ouvrage
suivant les délais et modalités résumés dans le tableau ci-dessous : Prescriptions
Échéance ou délai
Constitution du dossier de l'ouvrage
dès notification du
présent arrêté
g
P
Constitution
du
registre
de
l'ouvrage
Description
de
l’organisation
mise
en
place
pour
assurer
l'exploitation
et
la
surveillance
de|dès réception de l'ouvrage
Pouvrage Production des consignes écrites Transmission du rapport de mise en service
au plus tard 6 mois après la réception de l'ouvrage dans
les
3
mois
suivant
le
premier
événement
Transmission du rapport de première mise en eau | pluvieux important (plus de 20 mm de pluie cumulé
sur
24
heures)
Réalisation d'une visite technique approfondie etlau
plus tard
5
ans après
la
réception de
l'ouvrage
transmission de son compte-rendu
puis tous les 10 ans
Article
14
Déclaration
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
de
reteuue
comportant
un
barrage
de
classe
D
ou
son
exploitation
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
les
événements
à
caractère
hydraulique
intéressant
la
sûreté
hydraulique (EISH) relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage où à
une
défaillance
d’un
de
ses
éléments,
lorsque
de
tels
événements
ont
au
moins
l’une
des
conséquences suivantes : - atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
(accident,
mise
en
danger
ou
mise
en
difficulté)
;
- dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrages hydrauliques ; - pour
un
barrage,
une
modification
de
son
mode
d'exploitation
ou de
ses caractéristiques
hydrauliques
(cote
du
plan
d'eau...)
La
déclaration
est
adressée
au
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
selon
Les
délais
et
modalités
définies
par
l'arrêté
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration.
Cette
déclaration
est
obligatoirement
accompagnée
d'une proposition
de
classification
selon
le
niveau
de
gravité
conforme aux
échelles
figurant à
l'article
4
de
l'arrêté
sus-mentionné.
Le
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
peut
demander
au
bénéficiaire
un
rapport
précisant
les
circonstances
de
l'événement, analysant
ses
causes
et
indiquant
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
qu'il
ne
se reproduise,
Article
15
-
Contrôles
et
accès
aux
installations
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime
est
avertie
de
la
date
de
début
des travaux
ainsi
que de
la
date
d'achèvement des
ouvrages. Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans
les conditions
fixées par le
code de
l’environnement,
[ls peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. La direction départementale des territoires
et de
la
mer de
[a Seine-Maritime peut,
à
tout moment,
pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses,
Le
bénéficiaire
permet
aux
agents
en
charge
du
contrôle
de
procéder à
toutes
les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. La
direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
de
la
Seine-Maritime
peut
procéder
à
tout
moment à tout contrôle (débit, prélèvements, analyses...) des eaux rejetées au milieu naturel, Tous
les
documents
demandés
dans
le
présent
arrêté
et
permettant
la
vérification
de
sa
bonne
exécution sont tenus à la disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la .
Seine-Maritime, Article 16 - Durée de l'autorisation La validité de la présente autorisation dure aussi longtemps que les ouvrages auxquels elle s'applique sont en usage et que les mesures d'accompagnement et compensatoires sont en vigueur, Cependant à la demande des bénéficiaires, le préfet peut, après avis du conseil départemental de l’environnement et des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
fixer
des
prescriptions
complémentaires
au
présent arrêté. En application
de
l'article
R.
123-24
du
code de
l'environnement
la
présente
autorisation
cesse de
produire effet si
les ouvrages
autorisés n'ont pas été entrepris dans
les
5
ans suivant la signature du
présent arrêté, excepté si la durée de validité de l'enquête publique est prorogée. Tout au long de la période d’antorisation, la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
peut demander au
bénéficiaire,
toute
adaptation
des
rejets,
des équipements et
des
ouvrages d’art, rendue nécessaire par des modifications significatives des conditions hydrauliques des écoulements des bassins versants interceptés par ces ouvrages de rétention, Article 17
-
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de fa présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, L'inobservation
des dispositions figurant dans
le dossier déposé entraîne l'application des sanctions
prévues
à
l'article
R.
216-12
du
cade
de
l'environnement,
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résullant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
214-18
du
code
de
Penvironnement, Article 18 - Déclaration des incidents et accidents Le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages, travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement. Sans
préjudice
des
mesures que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
prend
ou
fait
prendre
toutes dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable des
accidents
ou
dommages
qui
sont
la
conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des travaux
et
de l'aménagement, Article 19 - Changement de bénéficiaire Lorsque Le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au
dossier de
demande d'autorisation,
le nouveau
bénéficiaire
en
fait
la déclaration au
préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des ainénagements ou le début de l'exercice de son activité, Cette déclaration
mentionne,
s'il
s'agit d'une personne
physique,
les nom,
prénoms et domicile du
nouveau
bénéficiaire, date de naissance et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa
dénomination ou
sa
raison sociale, sa forme
juridique,
le numéro siret de l’établissement, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration, Il est donné acte de cette déclaration, Article 20 - Caractère de l'autorisation
,
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Faute
pour
un
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
peut
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
dudit
bénéficiaire
tout
dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions au code de l'environnement, Il en est de même dans le cas où, après s'être conforimé aux mesures prescrites, le bénéficiaire change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement, Article 21 - Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 22 - Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les
bénéficiaires de
faire
les déclarations ou d’obtenir les
autorisations
requises
par d’autres réglementations,
notamment en matière d'archéologie
préventive
(titre 2 du livre 5 du code du patrimoine), En outre, si
lors de {a réalisation des travaux, des vestiges archéologiques sont mis au jour, ils sont
signalés immédiatement au service régional de l’archéologie, en application des dispositions du livre S du code du patrimoine relatives aux découvertes fortuites, Les vestiges découverts ne sont en aucun cas détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal, Article 23 - Publication et exécution Le secrétaire général de la préfecture de
la Seine-Maritime,
les maires des communes de Auzouville-
lEsneval,
Barentin,
Blacqueville,
Bouville,
Cideville,
Croixmare,
Ecalles-Alix,
Ectot-les-Baons,
Flamanville,
Fréville,
Mesnil-Panneville,
Mont-de-lIf,
Motteville,
Pavilly,
Saint-Paër,
et
Villers-
Ecalles,
la
direction
départementale des
territoires
et de
la
mer,
sont chargés,
chacun
en ce qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
est
adressée
et
qui
est
notifié
aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Un avis est publié par les soins du préfet et aux frais du département de la Seine-Maritime dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ce département. Un
exemplaire
du
dossier
d'étude
d’impact
est
mis
à
la
disposition
du
publie
pour
information
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
Mesnil-Panneville. Le
présent
arrêté
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
ces
installations
sont
soumises
est
affiché
dans
la
mairie
des
communes
précitées
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Cette
formalité
est
justifiée
par
un
procès
verbal
du
maire
concerné.
Le
présent
arrêté
est
mis
à
la
disposition
du
public sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-
Maritime
pendant
une
durée
d'au
moins
un
an.
Copie
de
cet
arrêté
est
adressée
au
:
- directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
-
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Haute-Normandie,
- directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
|
- directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
Haute-Normandie,
-
Chef
de
la
brigade
départementale
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
de
la
Seine-
Maritime, - directeur
du
secteur
«
aval
»
de
l'agence
de
l’eau
Seine-Normandie,
Fait
à
Rouen,
le
20
MARS
2015
Le
préfet,
Pour le Préfet et ph
délégation,
Loéeéréiqr Général
€ RE
Éric
MAIRE
Voies
el
délais
de
recours
:
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
conditions
définies
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
- par
des
demandeurs
où
exploitants
dans
un
délai
de deux
mois
qui
commence
à
courir
du
jour
où
cet
acte
leur
est
notifié
;
- par
des
tiers
dans
un
délai
d'usr
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
dudit
acle,
où,
en
cas
de
mise
en
service
des
installations
plus
de
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter de
la
mise
en
service
des
installations. Liberté
» Égalité
+ Praterntit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par :
Marc Roussel
Tél,
10235 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63 Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu
Vu Vü Vü Vu
Arrêté du
m9
NE
28
fixant
les
dates
d'ouverture
et
de
clôture
de
la
chasse
en
Seine-Maritime:
pour
la
campagne 2015-2016
Le préfet de Ja région Haute-Normandie, préfet de Ia Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
les articles L420: Let L421:5 du code de l'environnement relatifs à la gestion de la faune ; les articles L424-2 et R424-1 4 R424-9'du code de l'environnement, fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse ; les articles L424:4, LA245, R424:-7 et RA424-8 du code de l’environnement, relatifs aux modes et Moyens
de
chasse
;
les articles L424:15, L425-1à L425-5, L425-8, L425:{4, R425-2, R426-Lt et Rd21-39
du
code
de
l’environnement
fixant
les
conditions
d’application:du
schéma
départemental
de
gestioh cynégétique et des schémas locaux ; Particle 1425-15 du code de Fenvironnement relatif aux modalités de gestion de plusieurs espèces de gibier indépendamment du plan de chasse ; les
“articles
‘L424-8
à
L424-12;:
R424-20
à
Rd24-22:
ét:
R427-28
du
code
de
l'environnement relatifs à la commercialisation et au transport dugibier : lé décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre- Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet dela Seine-Maritime ; l'arrêté
du
12
août
1994
modifié
relatif aux.
modalités
de
comimercialisation
de:
certaines
espèces
de
gibier
;
l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’enu
;
l'arrêté préfectoral approuvant le ‘schéma départemental :de gestion cynégétique.. pour. la période 2010/2016
;
l'arrêté préfectoral instituant un: plan quantitatif de gestion des canards pour les prélèvements réalisés lors de la chasse de ‘nuit sur les installations fixes pour la période 2010-2016 ; l'arrêté préfectoral instituant les:schémas locaux de gestion cynégétique pour le-fièvre biun, la perdrix:grise.et le faisan commun pour la période 2010/2016
;
l'arrêté
préfectoral.
instituant.
les
seems
locnux'
de.
gestion
cynégétique
pour
le
Sanglier
pou: la
période 2010/2016
;
Préfectire de la Seine-Maritime 7 place dé la Madeleine
CS 16036-76036 ROUEN CEDEX
Standard:
02:32:76:50:00
=
Courriel
:
preféctire@seine-maritime.gouv.ft
—
Site
Internet
:
www.seine-maritime.gouv.fr Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
préfectoral
instituant
un
carnet
de
chasse
«grand
gibier»
pour
la
période
2010/2016
:
l'arrêté
préfectoral
du
2
‘août
2012:
modifié
réglementant
l'utilisation
des
armes
à
feu
et
décrivant les mesurés de sécurité à respecter dans le cadre de la pratique de la chasse dans le département de la Seine-Maritime pour fa période 2012-2016
;
l'arrêté n°
13:196 du 25'avril 2013 modifié portant délégation de signature: à na Eric
MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
;
l'avis de la fédération départementale des chasseurs ; l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa
séance
du
12
mai2015:
la consultation préalable du public réalisée du 20 mai au Lf juin 2015 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
Les:
-
La
période
d'ouverture
générale
de
la
chasse
à
tir
et
de
la
chasse
au
vol
est fixée,
pour
le
département
de
Ja
Seine-Maritime
:
du
20
septembre
2015
à 8
heures
:
au 22 1EVer AE À 18 heures,
:
Rappel
: les
dates
d'ouverture
(et
de
fermeture)
de
la chasse
aux
oiseaux
de
pas
st
au
gibier
d’eau
sont
fixées
par
le
ninistère
de
l'écologie,
:
Article
2 -
Par
dérogation
à l'article
1 ci-dessus,
les
espèces
de
gibier
figurant
au
tableau
cisaprès
ne
peuvent être chassées que pendant Je périodes COMRTIEsS entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes
:.
Fa
î
5
ESPÉCES DE
GIBIER
DATES
DATES
DE
CONDITIONS
SPÉCIFIQUES
DE
CHASSE
D'OUVERTURE
CLOTURE
Gibier Sédentatre LIÈVRE
Plan
de
gestion
de
niveau
2
approuvé
sur
foules
les
communes
de
la
Seine-Maritime
(Voir
lés
dispositions
20
septembre
2015:
|6
décembre 2015
;
Rires
du:schéma
départemental
de
gestion
cynégétique) PERDRIX
GRISE
Territoires sans
plan dé
gestion
1LGctobre
2015
15
novembre
2015
professlonnels de chasse À caractère commercial PERDRIX GRISE
20 septembre 2015:
| 6 décembre 2015
Voir. les dispositions du SDGC,
pour les GI.C,bénéficiant d'uu plan de gestion. 1
ct
poir les unités de gestion sur lesquelles un plan.de gestion 2 est institué PÉRDRIX GRISE
20
septembre
2015
|29 février
2016
dérogation dans certaines condilions pour les
j
"
hs
a
établissements dûment enregistrés auprès de
ie il
ément poules
l'administration (se référer au décret du 27 décembre
li eos ie
cl
à
2013) ;:si l'établissement est situé dans une unité avec
pro
nn ni 4
un plan de gestion, les oiseaux Jâchés devront être
SAPACICES COnMATE
marqués conformément à l'arrêté du 8 janvier 2014 modifié,
PERDRIX ROUGE
20 septembre 2015
76 décembre 2015
:
: Fe ï
© dérogation dans ccrelies conditions our les
FERDRIK ROUGE
20 Seplañbre 2018.29 février 2016
M
te dûineut cnregisirés a dé
STE TE pour Ies
l'adminisiration (se référer au décret du 27
établissements.
décembre 2013),
TAISAN CONMUN ET VENERE Territoires sans plañ dé, : Ë
estion
:
1
octobre 2015
29 février 2016
Î FAISAN COMMUN uniquement pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercint
20
septeñbre
201$
FAISAN COMMUN Territoire en PGI FAISAN
COMMUN
*
TFerrloire
en
PG2
29
février
2016
Ouverture le 20/09/2015 exclusivement pour les assoclations cynophiles préparant les chiens en vue des fields trials ainsi que pour Les organisateurs d'épreuves officielles de la Sociélé Centrale Canine. dérogation dans ccraines condtions Bou les établissements dûment enregistrés auprès de l'adininistration (se référer au décret du 27 décembre 2013) ; si l'établissemient est situé dans une iunité avec unplan de gestion, Les oiseaux lâchiés devront re marqués conformément à l'arrêté
du 8
janvier 2014
nodifié,
I ociobre 2015 FL
octobre
2015
31 décembre 2015 31
janvier
2016
r des Boules interdit ét fermeture de la chasse an 31 décembre
2015
sur
les unités dé pestion pour
lesquelles
tn plan de gestion l'est instauré: unité 47,
38; 41 (zone ©), unité 32 (zone E), unité 37 (Zone HD
ne
unité 77 (zone P).
à
ouverture du L:oetobre 2015 au 31
janvier
2016
sur Îes unités de gestion pour lesquelles un plan de gestion 2 est-instauré ; unité.53 (zone 1), unité 56 (zone J), unité 61. (zone P};unités 45 et 75 (zone K) Sur les unités 61 (zone P), 71.et 72 (zone L), tir de la poule
interdit
fermeture de la chasse préalablement
à la mise en
œuvre du plan de gestion de niveau 2, en 2015-2016 sur les hnités 5 (zone A), 11 (zone D), 74 (zone K), 66 (zone
M), 68
(zone
N),
60
et
62
(zone
R).: Autres Espèces LAPIN
20 septembre 2015
29 février 2016
:
Fe
Décret n° 2005-690 du 22 juin 2005 : autorisation
ù
É
se
a
ï
Le
RENARD
1juin 2016
Oùveriute pénéralé
spéciale avant la date d’ouverture générale pour les
2016-2017
personnes autorisées à chasser le chevreuil ou le sanglier, dans les mêmes conditions de chasse que celles fixées pour ces espèces (à l’approche.ou à l'atfüt),
20 septembre 2015
29 février 2016
ETOURNEAU
20 septembre 2015
29 février 2016
SANSONNET
Re
EE
RE
La chasse pratiquée à l'aide d'oiseaux de chasse au vol
CORBEAU FREUX
20 septembre 2015
29 février 2016
estautorisée pendant la période d'ouverture générale
ide
la
chasse
et
dans
les
conditions
d'exercice
de
celle
ci, sous réserve du respecl des conditions du chapitre
CORNEILLE NOIRE}
20 septembre 2015. :
:29 février 2016
3 de l'arrêté du 10 noût 2004.
PIE BAVARDE
20 sepiémbre 2015
29 février 2016
GEAT.DES
CHENES
20
séplombre
2015
29. février 2016
! RAT MUSQUE RAGONDIN
20 septembre 2015 20
septembre
2015
29
février
2016
29
février
2016
Pour information, ces deux espèces peuvent être tirées toute l'année sans déclaration (Arrêté du 24 mars 2014 modifié) sous réserve d'utiliser des moyens autorisés à
la
période
considérée
et
de
disposer
du
droit
de
destruction
hors
périodes
de.chasse,
Internet) Grand Gibièr avec Plan de Chasse obligatoire Carnetde
chasse
OBLIGATOIRE
imposant
le renvoi
des
bilans
de.
tableaux de chasse dans les 72 heures (par courrier postal où par
Avant.la
date
d'onverture
générale,
chasse
excluslienient
à
l'approche
oi
à
l'affût.
:
CHEVREUIL
20 septembre 2015
:
29
février
2016
= tir en battue uniquement à balle ou à plomb (plomb
exclusivement
avec
du
n°1
où
n°2
dans
la
série
millimétrique
de
Paris):
Dans
fes
zones humides,
de
la
gienaille
d'acier
(taille
comprise
entre
4,5:ét
4,8
mm)
sera
utilisée,
Tir
à
L'approche
ou
à
l'affût
(uniquement
à balle
ou à:
l'arc de chassé notanument pour le chevreuil dit: «de plaine »).
1
juin
2016
Ouverture
générale
2016-2017
tir d'été des bracards à l'approche et à l'affût (üiniquément
à
balle
ou
à
l'arc
de
chasse)
par
Les
É
détenteurs
d'une
autorisation préfectorale individuelle
Rappel
:
le
(it
d'été
des brocards
pour
la
saison
2015/2016 débute Le AU 2015 et finit fe 19 séplénbre
2015, CERF
ELAPHE
CERF
SIKA
1%
septembre
2015
19
septembre
2015
tir à l'approche ouù à Pafft (uniquement à balle ou à l'arg de chasse) pour le cerf éaphe mûlé uniquement, par Les délenteurs d'une autorisation préfeciorale individuelle, NB: dispositions particulières adoptées par arrêté préfectoral, pour le massif de Brolonne-Mauny, Dans l’atjente d'un arrêté sanitaire (cf. arrêté ministériel du 12 janvier 2007 modifié
+ avis de l'AFSSA), le tir des
animaux de l'espèce cerf élaphe pourra être effectué par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle à partir du 1 juin.
20 septembre 2015 20
septembre
201$
29 février 2016
dir en battue, à l'approche où à l'afMt (uniquement à balle ou à t'arc de chasse), Ouverture de la biche au 1" novembre 2015 NB: dispositions particulières adoptées par arrêté préfectoral, pour le massif de Brotonne-Mauny. Dans l'attente d’un arrêté sanitaire (ef arrêté ministériel du 12 janvier 2007 modifié + avis de l'AFSSA), le tir des animaux de l'espèce cerf élaphe pourra être effectué par les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle à partir du 1
Juin.
29
février
2016
tir en
battue, à l'approche ou à Yafrat(aniquement
à.
balleou à l'arc dé chasse),
juin
2016
Ouverlure générale 2016-2017
dr d’
ets à l'approche ou à l'affût Cniquement à balle
ou à
l'arc de chasse) par les détenteurs d'une
aulorisation préfectorale individuelle,
:
Rappel
: le tir d'été pour Ia saison 2015/2016 débute
le juin 2015 et fivil le 19 septembre 2015.
DAIM
20
septembre
2015
-} 29 février 2016
tiren battue, à Papproëhe où à
L’aflt tnégugnentàà
balle où À l'arc de chasse).
juin 2016
Ouverture générale
:
2016-2017
SANGLIER Grand Gibier avec Plan de Gestion
tir
d’ »BtE
à L
approche
où
à l'affût
Qiniquénent
à à balle
ou à l'arc de chasse) par Les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle: NB
: dispositions particulières adoptées par
arrété
::
préfectoral, pour le massif
de Brotonne-Mauny: Dans
l’attente-d’un arrêté sanitaire (cf. arrêté ministériel du 12 janvier 2007 modifié-+ avis de l'AFSSA). Rappel:: fe tir d'été des dains pour {a saison 2015/2016 débute le 1°
juin 2015 et finit le 19
septenibre
201$,
Carnet de chasse OBLIGATOIRE imposant le rénvol des bilans de tablenux de chasse ans les’ 72 heures (par courrier bostal
ou
par
Iutérner)
5
Le sungller ne peur être tiré qu'à balle on an moyen d'unare de chasse,
Chasse a bois ot
ussfritlé 1) Gestion de base (niveau: 1)
(Voir
dispositions
du
Séhénin
Départemental
de
Gésfion
Cynégétique)
?20
seplembre
2015
Le
juin
2016
Î H ; i Î j H i
29 février 2016
Tous
les
modes
de
chasse
sont
autorisés.
Les cultures énergétiques (miscanthus, taillis à courle
rotation)
sont
assimilées
à des
bois,
Ouverture générale 2016-2017
l'affüt
avec
autorisation
préfectorale individuelle
Chasse
aulorisée
uniquement
à proche
el à D
Chusse
en platne
15
août
2015
19
septembre
2015
Chasse autorisée uniquement à l'approche et à
:
l'affût sans autorisation préfectorale individuelle
20
septembre
2015
29
février
2016
en baîlue'où devant soiavéc un maximum de 20 fusils par
territoire, Chasse à
la rattente interdite,
1“ juin 2016
14
août
2016
Chasse autorisée à l'approche et à l'afft avec. autorisation préfectorale individuelle pour prévenir les
dépâts
aux
cultures
EE
Chasse
darts
les
maïs
{15
août
2015
19 septembre 2015
en batlue uniquement, avec un maximum de 20 fusils par territoire, Chasse à la raltente interdite,
2)
Gestion
par
quota
(niveau
2)
CE Chasse an bols ou
20 septembre 2015
assimilé
1
juin
2016
{Voir dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique) NB
: pour le massif
de Brotonne-Mauny se reporter
aux dispositions particulières adoptées par arrêlé préfectoral,
Ouverture
générale
2016-2017
Tous les modes de chasse. sont autorisés avec. quota de prélèvement par:territoiré ré-ajustable en cours de saison (commission locale). Les cultures énergétiques (iscanthus, faillis à courte
rotation)
sont
assimilées
à à
des
bois.
AY*afft, àà Papproché sur atbesal préfectoralé individuelle
délivrée
au
détenteur:
du
droit
de
chassé
5
Chasse
en
plaine
15
août
2015
20
septembre
2015
19
septembre
2015
1$-décembre 2015
Chasse autorisée uniquement à l'approche et à l'affût sans autorisation préfectorale individuelle Chasse
à à
la
raltenté
interdite,
en battue où aval soi, avec un maximun de 20 fusils
par
:lérritoire.
; Chasse
À
la
raltenté
interdite.
:
Des
territoires
désignés
par
la commission
d'aibitrage (cultures intermédiaires) ponrront éventuellément
bénéficier
de
bracelets
ét
de
délnis
suppléinentairés;
au
delà
du
15
décembre,
au
:
maximun
jusqu'à
la
fermeture
générale
de
fa
chasse.
1 juin.2016
14 août 2016
=:
Chasse
autorisée’à
l'approche
et
à
l'affit
avec
autorisation préfectorale individuelle pour prévenir les dévâts aux cultures én battue
iqiéhent avec un Maximum de 20
} Chasse
das
les
maïs:
?15
août
2015.
19
septembre
2015
fisils
bar
territoire:
Chasse
à
latente
ntér
die
CHASSE A COURRE,
| 15 sepienbre 2015
| 31 mars 2016
La péricded'onveruire dé Ia chasse à-Cautre, à 66
RS
M
nr
el à cri est fixe el commune à l'ensémble du
ACOR
ET
A
CRI
térritoire national,
PÉORUES
La
vénerie
sous'térre
ést
ouverte
pendant
tine
CHASESOS
20
septémbre
2015
15
janvier
2016
période
fixe
et
connnune
à l'ensemble
du
térritoire
national
(décrot
n°
86.571
du
14
mars
1986).
La
vénerie
du
blaireau
est
autorisée:en
outre;:
perdant.
une
période
complémentaire
du
15
muni
au
15
septeinbre
2016,
:
Rappel:
le
tir
d'été
du
sanglier
pour
la
période
du:
1°!
juin
au
14 août
2015
est
défini
dans
l'arrété
pifectoral
du
ll papa
2014
d'ouverture
et
de
fermeture
de
Ia
chasse
dans
Le
département.
La
liste
des
unités
de
gestion
«sanglier
»
soumises
au
schéma
local
de
niveau
1est
la
suivante
: A;
BI, CI,
C3p, Cdp, C5p, C6p,
DI,
-D2,
D3,
ET,
12H.
La
liste
des
unités
de esliôh
«sanglier
» soumises au
schéma
local
de
niveau
2 est
la suivante
: B2,
C3
À C7,
E,
GI,
G2,1,
K,
Li
à
L4,
M1
à M3,
O,
PI,
P2,QR, QS,S. Marquage.
des:
sangliers
:-sur
l'ensemble:
du:
département
‘(plans
: de
gestion.
et.
2),
tout
chasseur
où
organisateur
de
chasse
devra
être
en
mesure
de
présenter:
aux
agents
chargés
du
contrôle
au
moins
un
dispositif
pour
assurer
le
marquage
du
sanglier
susceptible
d'être
prélevé.
Tout
sanglier
prélevé
devra
être
marqué
du
dispositif
de
marquage
avant
tout
déplacement.
En
l'absence
de
déplacement,
le
dispositif
de
marquage
devra
obligatoirement
être
apposé
sur
le
sanglier
au
cours
de
la
journée
et
au
plus
tard,
une
heure
après
l’heure
légale
de
coucher du
soleil,
Dans
les
unités
de
gestion
de
niveau
2,
les
échanges
de
bracelets
seront
possibles
au
sein
d'une
même
unité
de
gestion
"sanglier,
si
au
moins
une
attribution
a
été
accordée
préalablement,
&:
[A
»
Article
3
- limitation
des heures
de
chasse
!
- du
20
septembre
au
L'novembre
2015,
de
8
h
00
à
18
h
00,
-
du
2
novembre
2015
au 31
janvier
2016,
de
9
h°00
à
17h00,
-
du
Lau
29
février
2016,
de
9 h
00
à
18
h
00.
Les
limitations
indiquées
ci-dessus
ne
s'appliquent
pas:
- À
la
chasse
à
l'approche
et
à l'affût
des
grands
animaux
soumis
au
plan
de chasse
ou
au plan
de
gestion,
du
ral
musqué,
du
ragondin,
du
renard,
-
À
la
chasse
du
gibier
d'eau
et
des-oiseatix
de
passage
quand
elle
est
pratiquée
sur
les
lacs,
étangs,
rivières,
fleuves,
canaux,
réservoirs
el
dans
les
marais
non
asséchiés,
ainsi
que
sur
lé
domaine
publicmaritime,
- à
la
chasse
À
courre
ét
À
la
chasse
sous
terre,
-
à
la
chasse
des
pigeons,
des
corvidés
(uniquement
à l’aMüt)
et
des
oiseaux
de passage
(à
l'exception
de
fa
bécasse
des
bois),
-
la:chasse
pourra
se
pratiquer
à
Paffüt,
1
heure
avant
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
et
jusqu’à
une
heuré
après
l’heure
légale
de coucher
du
soleil,
au
chef
lieu
du-département,
-
le
fusil
sera
IMPERATIVEMENT
démonté
où.
sous
étui
pour
se
rendre
au
poste
d'affût
ou
pour.en
repartir
(en
dehors
des
heures
légales
de
la
pratique
de
la:chasse).
Pour
ces
cas,
se
reporter
aux
articles
du
éode
dé
l’environnement,
Du
11
'au
20
février
2016,
la
chasse
des
pigéons
ramiers
est
autorisée
à
poste:
fixe
matérialisé
de
main
d'homme
(appélants vivants
u
artificiels
autorisés).
:
Du
21'au
29
février
2016,
le
pigeon
ramier
peut
être
détruit
sans
déclaration
dans
les
conditions
fixécs
par
l'arrèté
préfectoral
« nuisibles
»,
Articlé
4
+ La
chasse
en
temps
de
neige
est
interdite
à
l'exception
:
-:de
la
chasse
du gibier
d’eau,
dans
les
marais
non
asséchés,
sur
les
lacs,
étangs,
fleuves,
rivières:
canaux
et
réservoirs
ainsi
que
sur
lé
domaine
public
maritime
(D.P.M)
; le
tir
au-dessus
de
fa
nappe
d'eauétant
seul
autorisé,
- de
la
cliasse
du
sanglier,
du
lapin
de
garenne,-du
pigeon
ramier
et
du
renard,
-
de
la
chasse
à
courre
et
la
vérierte
sous
terre,
- du
tir
des
animaux
souris
au
plan
de
chasse,
- du
tir
des
espèces
: rat
musqué,
ragondin.
Article
5
-
Le
nombre
d’arme-par
chasseur
est
limité
à
UNE,
à
l'exception
des chasseurs
de
gibier
d’eau
(chasse
à
la
hutte
à
poste
fixe),
Article
.6-:
Dans.
le
cadre:
du
plan
quantitatif:
de
gestion:
s'appliquant
‘aux
installations.
fixes
honologuées
pour
la
chasse
‘de
nuit,
le
prélèvement
est.
limité:
4
25°
canards.
toutes
espèces
confondues:
(les
ofes
et
les
foulques
ne
sont
pas
concernées),
par
instaflation,
‘par
tranche
de
24
heures,
commençant
à
midi
et
se
(erminant
le
lendemain
à
midi,
:
Seuls
les
prélèvements de canards
réalisés
dans
les
itistallations
fixes
homologues
pour
Ja
chasse
de
nuit
et
dans
un:
rayon
de
30
mêtres
autour
de
celles-ci,
sont
concernés
par
ce.
plan
quantitatif
de
gestion
(voir
dispositions
du
schéma
départemental
de
gestion cynégétique).
H H ; ; Article 7- Un
prélèvement maximum autorisé (PMA), de 3
bécassés
par semaine, du lundi
au
dimanche,
et
par
cliasseur
dans
la
limite
de
30
bécassés
par
an,
est
instauré
avec
obligation
de
remplir
un
carnet
(sur
demande
à
In
fédération
départementale
des
chasseurs)
intégrant
les
languettes
autogollantes
pour
l'espèce bécasse,
Le
retour
du
carnet
à
la
fédération
de
chassé
est
obligatoire.
Article
8
-
Pour
la
perdrix
grise,
la
liste
des
G.I.C
soumis
au-schéma
local
de
niveau
LE
est
la
suivante -
des
Ecords,
du:
Chêne,
de
la
Vallée
de
Seine,
du Vide
Grès,
du
Bourg:Dun,
de
la
Veules,
du
Bord
des
Bois,
du
Moulin,
de
la
Pierre
Grise,
de
la
Rosière,
des
Saules,
de
Sauville,
de
Beïtreville,
du
Vogosse,
Guy
de
Maupassant,
du
Bel
Air,
de
la
Chapelle,
de
la
Côte
d’Albâtre,
de
la
Lincrie,
des
Joncs Marins, du Château d'Eau, de Beaussault et ses environs, du Saffimbec. La
liste
des
unités
cynégétiques
soumises
au
schéma
focaf
de
niveau
2
est
In
suivante
: 37, 38,
41,
dd,
45,46,
47,
48, 49, 50,
54, 55,
56,57,
58, 59,
60,
61,
62,
63,
64,
66,68,
69, 70,
71, 72,
73,74,75,
76,
11
et
80.
-
Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés, Article
10
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
k
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
Dieppe,
le
sous-préfet
du
Havre,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de:la
mer
et
le
président
dela
fédération
dépaitementale
des
chasseurs,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adininistratifs
et
affiché
dans
toutes
les
communes,
durant
deux
mois,
par
les
soins
des
maires.
É
ne
.
fait
à
Rouen,
le
>
7.
Hi
20
.
Le
préfét;
Pourte-Plé
pat
base,
le Sarvrathufré
Génstal,
nn
a
pes
Eric
MAIRE
Voies
et
délais
derécours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5 du
code
de
justice
©
administrative,
le
p'ésent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
adhninistratif
de
Rotien
dents
le
délat
de
deux-mois
à
conipter
de
sa
notification
où
de sa
publication. Libsrt
s
Égallté
»
Praternith
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER Affaire suivie par :
Marc Rousset
Tél, :02 35 58 54
10
Fax
: 023$
58 55 63
Mél : mare.roussel@seine-maritime.
gouv.fr
Arrêté du."
JO
Z26
fixant
Ia
liste
de
certains
animaux
classés
nuisibles
(lapin
de
garennce,
pigeon
ramler,
sanglier)
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime,
pour
In
période
du:
1%
juillet
2015
au 30 juin 2016, ainsi que leurs modalités de déstructton
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
commandeur de la Légion d'honneur
les articles L427-8; R427-6.à R427-9, R427-18 à R427:24 du code de l'environnement À
Vu Vu
le décret n° 2012-402:du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux nuisibles :
Vu
le décret du Président de la République en date du
17 janvier 2013 nommant Monsieur: Pierre-
Henry MACCIONTL, préfet dela région Hante-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu
l'atrêté
ministériel
du:
3avril
2012
modifié
fixant
la
liste,
les.
périodes
et
les modalités.
de
destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classéés nuisibles par arrêté du préfet (liste 3) ;
Vu
l'arrêté
n°
13-196
du
25:
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
MAIRE, secrétaire général de la préfecture dé la Seine-Maritime ;
Vu
l'avis de: la commission spécialisée de fa commission départementale de la chasse et de
la faune
sauvage, dans sa séance du 12 nai 2015.;
Vu
la consultation préalable du public réalisée du 20 mai.au
11 juin 2015 :
Considérant
:
le fait que les espèces visées sonf présentes dans tout'le dépariemient ; que le piégeage’et la destruction par tir. constituent des moyens de régulation indispensables pour
:
prévenir les dégâts aux cultures, À la forêt, à la faune sauvage et aux-élevages des particuliers : les_données
locales
recueillies
à
l'échelle
du
territoire
communal
par
les
gens
de
terrain,
les
piégeurs
agréés,
les
gardes
particuliers
assermentés au
titre
de
la
police
de
la
chasse,
les
lieutenants
de louveterie, les inspecteurs de l’environnement, les chasseurs et les agriculteurs
;
les
plaintes
enregistrées
én
matière
de
prédation
et
de
dégâts causés
aux
activités
économiques
:
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
7
placc
de
la
Mndolcine
— CS16036
76036
ROUEN CEDEX
Standard:
02:32
76.50.00:=-Courriel
:
prefecture@sèiné-maritime.gouv.fr
2
:
Site
Internel:
wwiw.sciné-maritime.pouv.fr
: le
fait que pour les espèces visées par cet arrêté (lapin de garenne, sanglier, pigeon ramier),
les
solutions
de
régulation
passives
(effarouchement)
ainsi
que
la
destruction
par
tir
autorisée
en
période d'ouverture de la chasse, sont insuffisantes pour
juguler les populations en présence ;
la
nécessaire
sauvegarde
des
intérêts
relatifs
à:
la
santé
et à
la
sécurité
publique,
la
nécessaire
prévention des dommages portés aux activités agricoles, aquacoles et sylvicoles, ou la nécessaire protection de la faune sauvage et notamment le petit gibier, intérêts auxquels les espèces suivantes sont
susceptibles
de
porter
atteinte
:
le lapin de garenne :
intérêt de prévention des dommages importants aux activités agricoles, 4 la
forêt, et intérêt de sécurité publique (déstabilisation de talus d’infrastructures linéaires) : Le sanglier
: intérêt de prévention des dommages importants aux activités agricoles et intérêt pour
réduire
la
menace
que
cette
espèce
représenté
pour
fa
sécurité
publique
;
le
pigeon
ramier:
:
intérêt
de
prévention
des
dégâts occasionnés
aux activités
agricoles
sur
les
cultures de printemps, notamment de pois, de colza, de tournesol et de lin, en particulier lors des semis,
et
aux
récoltes,
cultures
maraîchères
et
céréales
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
Lex
- Le
fapin
de
garènne,
le
pigeon
ramier
et
le
sanglier
sont
des
espèces
classées
nuisibles
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
;
Article
2.-
Cet
arrêté
1e
concerne
que
le
classement
et
les
modalités
de
destruction
en
tant
que
nuisibles
de
ces rois espèces dans le département de la Seine-Maritime ; Les
listes
des
autres
espèces
classées
nuisibles
dans
ce:même
département
ainsi
que:
leurs:modalités
de
destruction
sont
spécifiées
dans:
-
l'arrêté
ministériel.
du
3
avril
2012
fixant
la
listé,
les
périodes:et
les
modalités
de
destruction-des
animaux
d'espèces
classées
nuisibles
su
l'ensemble
du:
territoire
métropolitain
pour
les
espèces
de
ln
liste:
1,
à
savoir
: le
chien
viverrin,
le:vison
d’
Amérique,
le
raton
laveur,
le
ragondin,
la
bernache
du
Canada,
-
l'arrêté
ministériel:
du:
2
août
2012:
fixant,
par
département,
la
liste,
les
périodes
et
les
inodalités
de
destruction-de
certaines
espèces
d’animaux
classées
nuisibles
jusqu'au
30-juin
2015,
pour
les
espèces
retenues
pour
le
département
de
la
Seine-Maritime
de
la
liste
2:
Article
3
+ La
destruction
des
lapins
de
garenne,
pigeons
ramièrs
et
sanglieïs
entant
que-nüisibles
peut
s'effectuer,
sur
l'ensemble
du
département,
pendant
le
temps,
dans
les
lieux
et
selon
les
formalités
figurant
au
tableau
ci-après
:
:
Espèce
: lapin
de
garenne
MODE
DE
DESTRUCTION
|.
PERIODE
MAXIMALE
AUTORISÉE
TORMALITES
PIEGEAGE
Toute
l'année
et
en
tout
lieu
Celles
spécifiques
au
piégeage
TIR
Du
{fau
31
mars
2016
Sur"
autorisation
préfectorale
individuelle:
(voir
formalités:
de
Du
1Saoût
au
[4
Septembre
Le
-
se
P
demande
d'autorisation à
l’article
2)
2015
I'est
également
possible
de
procéder
à
:la
capture
toute
l'année
et
en
tout
lien,
À
l’aide
de
bourses
et
de
furets.
Les
lapins
ainsi
capturés
doivent
alors
être
mis
4
mort'sur
place. Espèce
:
pigeon ramier
Conditions
£tir
à
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme
installé
au
bois
et:
sous
les
alignements
d’arbres
(du
21
au
29
février
2016) ou
à
proximité
des
culiures
ensemencées
(du
21:
février
au
30
juin
2016).
11
y
aura
au
maximum
un
poste
par
tranche
de
3:
ha
où
fraction
de
3
ha
et
le
nombre
de
tireurs
opérant
en
même
temps
sur
un
pôste,
ne
devra
pas
excéder
2
; le:tir
dans
les
nids
est
interdit,
MODE
DE
DESTRUCTION
|
PERIODE
MAXIMALE
AUTORISEE
|
FORMALITES
PIEGEAGE
Interdit
TIR
Du
21
au
29
février
2016
Sans
déclaration
Du
1"mars
jusqu’au
30
juin
2016
Sur.
autorisation:
préfectorale
individuelle:
(voir
formalités
de.
demande
‘d'autorisation
:
à
Particle 2)
Espèce
: sanglier
Conditions
:
le
tir.est
autorisé
dans
les
bois
uniquement
‘en
cas
de
dépâts
aux
cultures
riveraines,
après
enquête
préalable
d'un
lieutenant
de
louveterie
ou
d’un
représentant
de
l'administration.
MODE
DE
DESTRUCTION
|:
PÉRIODE
MAXIMALE
AUTORISEE
TORMALITES
PIEGEAGE
Intérdit
TIR
22]
Du:
tfau
3lmars
2016
Sur:
autorisation:
préfectorale
individuelle
(voir
:
: formalités
|:
i
de
demande
:
d'autorisation
:
à
|
Particle 2)
Article
4
« Les
opérations
de
piégeage
font
l'objet
d'une réglementation
spécifique,
Concernant
les
opérations
de
destruction:
à.
tir,
les
demandes.
d'autorisation
sont
à
effectuer
par
le
détenteur
du
droit
dé
destruction
où
son délégué
an
moyen
du
formulaire
de
demande.
Ce
formulaire
est
disponible
en
mairie,
auprès
de
la
fédération
départementale des
chasseurs
et
sur
le
site
internet
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Les
demandes
sont
à
adresser
à la
direction
départementale
des
territoires
et
dela
mer,
Les
opérations
de
destruction
à
tir
ne
pourront
comiiencer
qu'à
réception,
parle:
demandeur,
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
individuelle
et
ce,
uniquement
pendant
la
période
autortsée
mentionnée,
Dans
le
cadre
du
recensement
statistique
de
ces
prélèvements
par
tit,
hors
piégenge,
des
animaux
classés
nuisibles,
l'ensemble des
prélèvements
cumulés
réalisés
sur
la
saison,
par.espèce,
ÿ
Compris
en
cas
de
prélèvement
nul
devra
être
communiqué
avant
le
31
décembre
2016,
uniquement
par mail
à
adresse
suivante:
ddtm-srmt-bnfdr@seine-maritime.
gouv.fr;
En
l'absence
de
retour
dans
les
délais impartis,
les
demandes
ultérieutes
pourront
être
refusées,
Aïticle 5
- Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés, Article
6
-
Le
sécrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seinc-Maritinie,
la
sous-préféte
de
Dicppe,
le
sous-
préfet
du:
Havre,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
président
de
la
fédération
départementale des
chasseurs,
sont
chargés
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
communes
durant
un mois
par
les
soins
des
maires.
Fait
à
Rouen,
le
7
jh
ft
Le
préfet,
Pour
lé
Pigtet,
État
diet,
Sesroiiie
Gone]
rare
‘
a
Eric
MAIRE
Voies
el
délais
de
recours
+ Conformément
aux
dispositions
des
arlicles
R421-1
à R421-5
du
code
de
justice
-aditinistrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
| ‘objet
d'un
recours
conténtienx
devant
le
tribiiat
adininistratif.
de
Roueit
dans
le
délai
de
deux
mois
à
coipler
de sa
nofification
où
de
sa
publication.
:
: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
CULTURE
ET
DE
LA
COMMUNICATION
DGP/SP/SDMHEP/BPMH/
DPE/2015
- 372
Arrêté
n° A5
portant
classement
au
titre
des
monuments
historiques
de
l'église
Saint-Pierre
de
Carville
à
Darnétal
(Seine-Maritime)
La
ministre
de
la
culture
et
de
la
communication,
Vu
le
code du
patrimoine,
livre
VI,
titres
let
Il,
Vu
le
décret
n°
2009-1393
du
11
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
de
l'administration
centrale du ministère de la culture et de la communication, Vu
la
liste
des
immeubles
classés
au
titre
des
monuments
historiques
parue
au
Journal
Officiel
du
18
avril
1914,
reprenant
la
mention, sur
la
liste
des
monuments
historiques
de
1875,
de
la
tour
de
l'église
Saint-
Pierre de Carville à Darnétal (Seine-Maritime), Vu l'arrêté en date du 22 septembre 2011 portant inscription au titre des monuments historiques en totalité de l'église Saint-Pierre de Carville à Darnétal (Seine-Maritime), à l'exception de la tour déjà classée, ainsi que du sol de l'actuel parvis ouest correspondant au terrain d'assiette d'origine, Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites en date du 23 juin 2011, La Commission nationale des monuments historiques entendue'en sa séance du 13 actobre 2014, Vu la délibération du conseil municipal, portant adhésion au classement de la commune propriétaire, en date du
6
octobre 2011,
Vu les autres pièces produites et
jointes au dossier,
considérant que la conservation de l'église Saint-Pierre de Carville présente au point de vue de l'histoire et de l'art
un
intérêt
public
en
raison
du
fait que
cet édifice
constitue,
pour la
Haute-Normandie,
un
rare
exemple d'église présentant un aspect classique harmonieux, à partir d'une construction antérieure,
arrête :
Article 1°: Est classée au titre des monuments historiques, en totalité, l'église Saint-Pierre de Carville avec son clocher isolé, et le sol correspondant au terrain d'assiette d'origine, tels que délimités en rouge sur le plan
ci-annexé,
située
à
Darnétal
(Seine-Maritime)
sur la
parcelle
n°
453
d'une
contenance
de
51
ares
figurant au cadastre section AV et appartenant à la commune de Darnétal, dont le numéro de SIRET est 217 602 127 00011, depuis une date antérieure au 1erjanvier 1956. Article
2 :
Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription au titre des monuments historiques
du
22
septembre 2011 susvisé, Article 3 : Il sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé. Aïtticle 4 : I! sera notifié au préfet du département et au maire de la commune propriétaire, intéressés, qui seront responsables chacun en cé qui le concerne de son exécution.
Pour
le
Min
istre
et
.
;
tan
Par
déléga
Fait
à Paris,
le
22
AVR,
905
Pour
le Directeur
Général
De
LE
de
À
Par
délégaton
.
|
ein
Servi
ji
Adjoints
du
Did
Pa
Gé
Laure
atrimoines
Isabelle
MARÉCHAL Plan
annexé
à
l'arrêté
n°43
portant
classement
au
titre
des
monuments
;
historiques
de l'église
Saint-Pierre
de
Carville
à
Darnétal
(Seine-Maritimé),
en
date
du
2
3
AR
20
Sorice,
Le Chef de
_
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Délatie
:
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Tags
.
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RUN
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Ê
86
D
À
5
Pur
Bâtiments
et
emprise
classés 2
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
HAUTE-NORMANDIE
Mission
estuaire
Arrêté n°ME/2015/04 du 3 {} JUIN
2015
prescrivant des mesures de suivi des milieux physiques et des espèces de la faune et de la flore à Total Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville (78), suite à la
réalisation
des
mesures
d'urgence
dans
le
cadre
de
la
fuite
de
pétrole
brut
provenant de la canalisation appelée « PLIF », survenue le 26 mai 2014 sur la commune de St Vigor d'Ymonville
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu
le code de l'environnement, en particulier ses articles
L. 211-1 et L. 211-5 ;
vu
le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
vu
le décret du président de la République en date du
17 janvier 2013 nommant M.
Pierre-
Henry Maccioni préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté n° 13-196 du 25 avril 2013 modifié portant délégation de signature à M. Éric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu
l'arrêté
du
27
mai
2014
prescrivant
des
mesures
d'urgence
à
Total
Raffinage
France,
établissement
pétrolier
de
Gargenville
(78),
dans
le
cadre
de
la
fuite
de
pétrole
brut
provenant de la canalisation appelée « PLIF », survenue le 26 mai 2014 sur la commune de St Vigor d'Ymonville ;
Considérant
que
la
fuite
à
l'origine
du
pétrole
brut
déversé
le
26
mai
2014
dans
l'environnement sur la commune de St Vigor d'Ymonville, a déjà porté atteinte aux intérêts visés au || de l'article L. 555-1 du code de l'environnement ;
Considérant
les procès verbaux de réception des travaux de remédiation du 22 juillet 2014, du 5 août 2014, du
14 août 2014 et du 5 novembre 2014, réception réalisée en
présence
de
l'entreprise Total
Raffinage
France
et
des
services
de
l'Etat,
qui
attestent
de
la
réalisation
des
opérations
de
dépollution
d'urgence
des
zones
polluées
et
souillées
;
21 avenue de la Porte des Champs 76037 ROUEN cedex
Tél: 02 35 52 32 00
- Fax : 02 35 52 32 32
www.haute-normandie.doveloppement-durable.qouv.fr Considérant
le rapport de la cellule post accident technologique du 11 février 2015 ;
Considérant
que ces travaux de mesure d'urgence et de remédiation ne sauraient suffire à garantir
l'élimination
de
toute
pollution
et
effets
sur
les
milieux
naturels
provoqués par la fuite de pétrole brut déversé le 26 mai 2014 ;
Considérant
les cahiers des charges transmis par l'entreprise Total Raffinage France visant à suivre le retour au bon état des milieux physiques et milieux naturels (habitats et espèces) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article
4° La société Total Raffinage France, établissement de pétrolier de Gargenville, sis 40 avenue Jean
Jaurès
—
78440
GARGENVILLE,
exploitant
de
la
canalisation
appelée
« PLIF »
transportant des hydrocarbures liquides, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article
2 L'exploitant de la canalisation mets en place des mesures de suivi du milieu physique des compartiments suivants :
- Eau
souterraine
;
- Eau de surface ; - Sol; -
Sédiments en
fond
de
fossés.
Ces suivis ont pour objectif de décrire et de suivre l'évolution du milieu physique depuis la pollution et la remise en état du site, par comparaison à un point de prélèvement témoin. L'état constaté, par compartiment, au point de prélèvement témoin est l'état de référence à atteindre pour valider l'absence de contamination induite par la fuite de pétrole brut du milieu physique. La localisation des points de prélèvement et dont les zones témoins est définie au présent arrêté
aux
annexes
1,2
et
5.
6 missions de prélèvement sont réalisées tous les 2 mois. Dans chacun des compartiments, les paramètres suivis sont, à minima :
- Les composés aromatiques Benzène, Toluène, Ethylbenzène et Xylène ; - Les 16 Hydrocarbures PolyAromatiques (HPA) suivants, et leur somme ;
Fluoranthène, Fluorène, Benzo(a)anthracène, Benzo(ah)anthracène, Benzo(b)fluoranthène, Benzo(K)fluoranthène, Benzo(a)pyrène, Benzo(ghi)pérylène, Indéno(1,2,3-cd)pyrène, Acénaphthylène, Acénaphthène, Anthracène, Chrysène, Naphtalène, Phénanthrène, Pyrène.
- Les Hydrocarbures Totaux C10 -C40 ; - Le profil GC-MS des C10-C40.
Les seuils de quantification à retenir pour ces composés sont les suivants :
Sols et sédiments
Eaux
.
(mg/Kkg-MS)
(han)
Composés aromatiques volatils (BTEX)
0,05
02à1
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
(16HAP)
:
0:68
0,01
à 0,1
Hydrocarbures totaux (C10-C40)
20 et 5 par fractions
20 et 5 par fraction
L'ensemble des suivis fera l'objet d’un protocole détaillé transmis
pour validation préalable
aux services de l'État. Le nombre de paramètres à analyser, ainsi que leurs fréquences peuvent varier en fonction des résultats obtenus sur proposition du pétitionnaire, après accord de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie. Un
compte
rendu
de
chaque
mission
d'échantillonnage
est
fourni
aux
services
de
l'Etat,
dans
le mois suivant,
Un
rapport annuel
est remis deux mois
après les 6 campagnes de
prélèvement.
Article 3
L'exploitant de la canalisation met en place des mesures de suivi du retour au bon état des milieux naturel, par des suivis de la faune et de la flore. Ces suivis ont pour objectif de décrire et de suivre l'évolution des habitats et des espèces depuis la pollution et la remise en état du site, par comparaison à un état témoin. L'état des zones témoins est l'état de référence à atteindre afin de valider le retour au
bon état des
milieux naturels. La carte des zones témoins retenues, validée par les services de l'État avant le démarrage des campagnes, est jointe au présent arrêté à l'annexe 1. Suivi
des
habitats
et
de
la
flore
:
-
Un suivi phytosociologique pour caractériser et suivre l'évolution des habitats est réalisé à raison d'au moins une analyse par an. =
Un suivi par inventaire de la flore patrimoniale et des espèces invasives est réalisé dans le même temps avec au moins trois campagnes sur l'année. Suivi des amphibiens : - Les spécimens d'amphibiens seront recherchés sur un périmètre validé avec les services de l'État entre les mois de février et de mai. - Les individus seront identifiés ainsi que les pontes, avec comptage, pour évaluer à la fois la fréquentation des mares et des fossés et la reproduction de ces espèces. - Au
moins
trois
passages
sur
l'année
sont
réalisés
dans
le
périmètre
prévu
dont
un
nocturne. Suivi des invertébrés du sol : -
Un suivi des invertébrés du sol (en particulier des coléoptères) est réalisé pour évaluer la fonctionnalité du sol après pollution et remise en état. - Au moins trois campagnes de prélèvement sont réalisées sur l'année. Suivi de l’avifaune - Au moins deux passages sur l'année, en période nuptiale, en au moins trois points d'écoutes distincts, sont réalisés, - L'ensemble des contacts réalisés lors des passages sera inventorié. L'ensemble
des
suivis
fera
l'objet d'un
protocole
détaillé
transmis
pour validation
préalable
aux services de l'État.
Article
4 Les
résultats
de
ces
suivis
sont
communiqués
aux
services
de
l'État
et
présentés
en
commission locale d'information et de surveillance.
Article 5
L'ensemble des suivis est réalisé pendant une période d'un an à compter du 1 octobre 2014, renouvelable,
par avenant, jusqu'à la validation par la direction régionale de l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Haute-Normandie
du
retour
aux
états
de
référence, définis à l'article 2 et 3, par compartiment et type de milieu. L'arrêt
complet
des
suivis
par
compartiment
et
type
de
milieu
est
conditionné
à
un
avis
favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie,
Article
6 A l'arrêt complet
des
suivis,
un
bilan
des
mesures
réalisées
sera
transmis
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Haute-
Normandie.
Article
7 Les services de l'État réservent la possibilité, en fonction des résultats issus des suivis, de la prescription de mesures supplémentaires de dépollution du site. Article
8 Le présent arrêté sera notifié à Total Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-maritime.
Article
9 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
sous-préfet
du
HAVRE,
le
directeur régional
de
l'environnement de
l'aménagement et du
logement de la
région
Haute-
Normandie,
le
directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer de
la
Seine-Maritime,
le
chef du
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
et
les
services de
police ou la gendarmerie de la Seine Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait
à Rouen,
le à
Û JUIN
2015
Pour le pféfet, et par délégation, le secrétdire général Éric MAIRE
Voies et délais de recours
- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421.5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ANNEXE 1 : Carte des points de prélèvement retenus pour le suivi du retour au bon état des milieux physiques des sols
ti
AE
ii
AE
2
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©.
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8
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Vu
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Mot
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en date
Au
à ra
Le
JUIN
As
__——————FrieMAIRE ANNEXE 2
: Carte des points de prélèvement retenus pour le suivi du retour au bon
état des milieux physiques des eaux de surface et sédiments
nouwnosia | mssia | Lou vo ‘on ons sn | Smontaux | novo v dnoifeaque D) ©
AuaLPEE DNS XNES UD JUDWDANUG 9P IUOd sroupd 2p 29e PANENOQDS JC HUIINEAUOZ ana 2p s>ruop ranrmogepp irc ojuone auoz seau: D (102/90/Et)vnNosteuoz - siuounpos 30 aoeuns ap xnez | - UIBLO] 9p sUONESNRSAAU SpuoRes1[8307 zounêr ùü mon ao JUIL 2015 ... ÿ .3 ,UEN Secrétaire rie MAIRE no Pour le ho Vu pour ôtra anne] Le an dato du : ANNEXE 3
: Carte des points de prélèvement retenus pour le suivi du retour au bon
état des milieux physiques des eaux souterraines
2
4
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SOUL
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Q JUIN.
2015
l'our
1e Porte PRÉ
+:
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Le Secrétake
G
Æ
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Eric
MAIRE ANNEXE 4
: Carte des zones témoins retenues pour le suivi du retour au bon état
des milieux naturels
JOLIE BST: : LOGCSECAN A'O'XE:09n0S VHnuwauuagutauzO00S;L:8118493
SAS 00€
SIAMS-SuONRIS NS
=
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D
SZ D
Le
Secrétaire
Kénéral
urte
Préfet
6PR
Ê
(82)aoAo-oSIa-uIes2aunuAUCD-SaISIEuEUSAINS ER, Lbert
+ Égaliré
« Prart
RÉPUBLIQUE
FRANÇALSE
PRÉFÉT DE LA
SÉINE-MARITIME
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Haute-
Normandie Service
risques
Affaire
suivie
par
: Emmanuel
GOUJON
Tél.
: 02.32.91.97.63
Fax
: 02.32.91.97.97
Mél.
: emmanuel.goujon@developpement-durable.gouv.fr Arrêté du 3 Q JUIN 2015 autorisant
le
bris
des
scellés
sur
l'installation
de
nettoyage
à
sec
exploitée
par
la
société
NET
SEC
basée
à
SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN
(76
300)
—
80
rue
de
Garibaldi
-
Vu Vu vu Vu Vu vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le
code
de
l'environnement
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
171-10,
L.
1714-11,
L.
172-1,
L.
511-1
et
L.
514-5
:
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
ses
articles
43,
44
et
45
;
le
décret
du
17
janvier
2013
du
Président
de
la
République
nommant
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
ministériel
du
31
août
2009
modifié
le
5
décembre
2012,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2345,
relative
à
l'utilisation
de
solvants
pour
le
nettoyage
à
sec
et
le
traitement
des
textiles
ou
des
vêtements
;
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à M.
Éric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
en
date
du
26
mars
2013
rappelant
certaines
obligations
à
la
société
NET
SEC
basée
à
Sotteville-lès-Rouen
:
l'arrêté
préfectoral
du
6
mai
2014
portant
suspension
du
fonctionnement
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
pour
la
société
NET
SEC
basée
à
SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN
-
76300
- 80
rue
Garibaldi
:
l'arrêté
préfectoral
du
24
décembre
2014
portant
apposilion
de
scellés
visant
à
suspendre
le
fonctionnement
d'une
installation
de
nettoyage
à
sec
utilisant
du
perchloroéthylène
;
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du 24
juin
2015
:
Los
dossiers
d'installaions
classées
font
l'objel,
pour
leur
gestion,
d'un
Laîtement
informalisé.
Le
droil
d'accès
au
fichier
el
de
rectification
prévu
par
l'article
27
de
la toi
n°
78,17
du
8
Janvier
1978
s'exerce
auprès
de
la
DREAL,
21
avenue
de
la
Porte
des
Champs
-
76037
ROUEN CEDEX
-
&
02 35 62
32
00
Site
Internel
: hilp:Aw.haule-normandia.developpement-durable.gouv.fr Considérant
:
que
les
installations
de
la
société
NET
SEC
sont
exploitées
en
ne
respectant
pas
les
conditions imposées en application du titre ! du livre V du code de l'environnement, et de l'arrêté
ministériel
du
31
août
2009
modifié
le
5
décembre
2012
susvisé,
et qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la mise en demeure de se conformer aux dites conditions n'est toujours pas satisfaite ; qu'au
jour
de
la
visite
d'inspection
menée
le
9
décembre
2012,
les
installations
de
la
société
NET
SEC
sont
toujours
en
activité
; ce
qui constitue
une
violation
des
dispositions
de l'arrêté préfectoral de suspension du 6 mai 2014 ; la
gravité
des
atleintes
aux
intérêts
protégés
par
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement,
liée
à
la
poursuite
de
l'activité
de
la
société
NET
SEC
en
situation
irrégulière, et
notamment
l'utilisation
d'une
machine
de
nettoyage
à
sec
mise
en
service
il
y
a plus de 15 ans et fonctionnant au perchloréthylène, sans avoir pu justifier de l'étanchéité des
parois
séparant
le
pressing
des
habitations
contiguës
et
sans
procéder
à
la
surveillance,
au
captage
et
à
l'épuration
de
la
pollution
rejetée
à
l'atmosphère
:
que
face
à
la
situation
irrégulière
des
installations
de
la
société
NET
SEC
et
eu
égard
à
la
gravité
des
atteintes
aux
intérêts
protégés par
l'article
L.
511-1
du
code de
l'environnement,
il
y
a
lieu
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-10
du
même
code
en
faisant
procéder
à
l'apposition
des
scellées
sur
l'installation
de
nettoyage
à
sec
fonctionnant
au
perchloroéthylène
:
qu'en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
décembre
2014,
il
a
été
fait
exécution,
en
date
du
09
juin
2015
par
un
agent
de
la
force
publique,
de
l'apposition
de
scellés.
que
la
société
NET
SEC
a
déclaré,
par
courrier
reçu
en
préfecture
le
12
juin
2015,
la
cessation
définiive
de
l'activité
de
nettoyage
à sec
exercée
dans
son
local
situé
80
rue
Garibaldi
-
76300
SOTTEVILLE-LES-ROUFN
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
ARRETE
Article 14%
—
Est
autorisé,
sans
délai,
par
un
agent
de
la
force
publique,
le
bris
des
scellés
présents
sur
l'installation
de
nettoyage
à
sec
fonctionnant
au
perchloroéthylène
au
sein
du
local
exploité
par
la
société
NET SEC
sise
80
rue
Garibaldi
-
76300
SOTTEVILLE-LES-ROUEN.
La
société
NET
SEC
prendra
toutes
mesures
utiles
pour
assurer
la
protection
des
intérêts
protégés
par
l'article
L.
511-1
du code
de
l'environnement
dans
le
cadre
de
l'arrêt
définitif
de
l'installation
et
notamment
les
formalités
de
cessation
d'activité
inscrites
à
l'article
R.
512-66,
à savoir : L
—
Lorsqu'une
installation
classée
soumise
à
déclaration
est
mise
à
l'arrêt
définitif,
l'exploitant
notifie
au
préfet
la
date
de
cet
arrêt
un
mois
au
moins
avant
celui-ci,
Il
est
donné
récépissé
sans
frais
de
cette
notification.
Il.
—
La
notification
prévue
au
|
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site,
Ces
mesures
comportent,
notamment
:
1°
L'évacuation
où
l'élimination
des
produits
dangereux
et
la
gestion
des
déchets
présents
sur
le
site
;
2°
Des
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site
;
213 3°
La
suppression
des
risques
d'incendie
et
d'explosion
:
:
4°
La
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement.
Il.
—
En
outre,
l'exploitant
doit
placer
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
et
qu'il
permelle
un
usage
futur
du
site
comparable
à
celui
de
la
dernière
période
d'exploitation
de
l'installation.
1
en
informe
par
écrit
le
propriétaire
du
terrain
sur
lequel
est
sise
l'installation
ainsi
que
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'urbanisme.
Article
2
—
Conformément
aux
articles
L.
171-11
et
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Rouen,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
1.
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
2.
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
NET
SEC.
et
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
est
adressée
:
-
au
maire
de
la
commune
de
SOTTEVILLE-LÉS-ROUEN,
-
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
au
procureur
de
la
République
de
Rouen,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
ROUEN,
le
4
0
JUIN
2015
Pour
le lo
et par
délégation,
."""|e.secréthire
général
€
Érie
MAIRE
3/3