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Déliberation - DELIB 25 02 Garantie emprunt AFL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 02 Garantie emprunt AFL)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 janvier 2025 à 19h00
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s'est Afférents au Ayant pris part à la | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
19 29 25 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents: SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MILAD Lydie, MANDINE David, AYME Michel, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: VANDENBOSSCHE Frédéric donne pouvoir à MICHELOTTI Marie-Line, BOURGUE Michèle donne pouvoir à VAILLAT Fanny, COUSTABEAU Gérard donne pouvoir à JEAN Didier, CARELLO Danièle donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie, SBLANDANO Bruno donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, URAS Patrick donne pouvoir à RICARD Isabelle
Conseillers Municipaux absents : BOUKHECHAM Amor, LAFOND Emilie, POSTIAUX Régis, SERAFINI Audrey
Délibération N° 25/02-
OBJET : GARANTIE EMPRUNT 2025 AGENCE FRANCE LOCALE
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-6, L. 3231-4, L. 3231-56, L. 4253-1, L. 4253- 2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La commune de La Roque d'Anthéron a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 19 Décembre 2024 (délibération n°24/140).
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 03/82/2825 L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de
financement pérenne et dédiée aux Membres.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 28/20 en date du 24 Mai 2020 ayant confié au Maire la compétence en matière
d'emprunts,
Vu la délibération n° 24/140 du 19 Décembre 2024, ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de La Commune de la Roque d’Anthéron,
Vu la Commission des Finances du 28 Janvier 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à
l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la Commune de La Roque d'Anthéron, afin que la
commune de La Roque d'Anthéron puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des
présentes.
DECIDE que la Garantie de la Commune de la Roque d'Anthéron est octroyée dans les conditions suivantes
aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2025 est égal au
montant maximal des emprunts que la Commune de la Roque d’Anthéron est autorisée à
souscrire pendant l'année 2025,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenus par la Commune de la Roque d'Anthéron pendant l'année 2025 auprès de
l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un
ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée,
la Commune de la Roque d'Anthéron s'engage à s'acquitter des sommes dont le
paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2025 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes
inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie
sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l'année 2025, à signer le ou les engagements de
Garantie pris par la Commune de la Roque d'Anthéron dans les conditions définies ci-dessus, conformément
aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
| REÇU EN PREFECTURE
le 63/82/2025 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire : la Secrétaire de séance :
Aurélie GROSSO
Acte rendu exécutoire a 7 télétransmission
En Sous-Préfecture le. na les
Et de la publication surle f permet le.
ou notification le... Loë pp
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 03/82/2825
plication agréeE legale com
99_DE-013-211900843-20250130-DEL IB_25_02 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 03/82/2825
ation agréée E-legaite com
99_DE-013-211900843-20250130-DEL IB_25_02