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Déliberation - delib 26 86 garantie emprunt famille provence terrasses luberon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - delib 26 86 garantie emprunt famille provence terrasses luberon)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Ahcen-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VE Dr
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
ER — Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Ares a ant os Séance du 9 JUILLET 2026 à 19h00 Conseil Municipal En exercice part à la Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON délibération | s'est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation
adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux
25 29 29 dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance Ludovic JEAN
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Aurélie GROSSO, David MANDINE, Nathalie JEAN, Alix DIOP,
Yaya BOUKHECHAN, Charlotte VADEBLE, Jean-François MASCARO, Pierre DENIZET, Florence LECOCQ, Maria PENHARD!
Hugo LEGENDRE, Patrick URAS, Delphine TOMAS, Cyril MERLIN, Laure WALLET, Solange GHAOUI, Ludovi JEAN, Quentin
TILLARD, Valérie BONNET, Florence LENOBLE, Waren BOUKHECHAM, Maria RAT, Jean-Philippe PROST, Bruno PERILLO.
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: Philippe VANHALST à Jean-Pierre SERRUS, Cleire SCHAAF à Charlotte
VADEBLE, Alain VERON à Alix DIOP, Lydie MILAD à David HANDINE
Conseillers Municipaux absents : {
Délibération N° 26/86
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT À FAMILLE ET PROVENCE - LES TERRASSES DU LUBERON
Rapporteur : Aurélie GROSSO
Par courrier du 9 mars 2026, Famille et Provence, société anonyme d'habitation à loyer modéré au sens de
l'article L422-2 du code de la construction et de l'habitation, a sollicité de la commune une garantie
d'emprunt
Cette garantie concerne l'opération d'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement de 45 logements
sociaux (20 PLUS, 16 PLAÏ et 9 PLS) « Terrasses sur Luberon » situé Avenue des Alpilles sur le site de
l'ancienne gendarmerie.
Le financement de cette opération est assuré, en parte, par un emprunt demandé à la Caisse des Dépôts
et Consignations qui exige une garantie d'une collectivité locale.
La garantie sollicitée représente 50% de la somme empruntée, la métropole Aix Marseille Provence
garantissant les 50% restant selon le détail ci-dessous :
Contrat de prêts n°185 520
1058 449,50 euros représentant 50 % de l'emprunt PLUS Construction de 2 116 899 euros
+565 721,50 euros représentant 50 % de l'emprunt PLUS Foncier de 1 131 443 euros
+539 646,00 euros représentant 50 % de l'emprunt PLAI Construction RO ANRU de 1 079 292
euros
+417 193,60 euros représentant 50 % de l'emprunt PLAI Foncier RO ANRU de 834 387 euros
+ 196 265,50 euros représentant 40% de lemarunt PLS Conspruction de 392 531 euros
REÇU EN PREFECTURE
le 20/07/2826
Appt non gré Ego «252 463,50 euros représentant 50 % de l'emprunt PLS Foncier de 504 927 euros
293 188,00 euros représentant 50 % de l'emprunt CPLS de 586 376 euros
Soit un total sollicité de 3 322 927,50 euros.
AA noter que, s'agissant de la garantie d'une opération visant la construction de logements sociaux, cetle opération n'entre pas dans le cadre des ratios financiers des emprunts garanties de la commune.
En contrepartie, il est demandé à Famille et Provence que certains logements intègrent le contingent
communal, de manière permanente ellou temporaire.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités teritoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt n°185520 en annexe signé entre Famille et Provence et la Caisse des
dépôts et consignations,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 6 Juillet 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la garantie d'emprunt dans les conditions ci-dessous
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de La Roque d'Anthéron accorde sa garantie à hauteur de 50,00
% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 6 645 855,00 euros souscrit par l'emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt n°185520 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 322 927,50 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au tire du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et ait parte intégrante de la présente délibération
Article 2:
La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont i ne se serait pas acquitté à la date d'exigibité.
Sur notification de l'mpayé par letre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement
Article 3:
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt
PRECISE que celte garantie est accordée sous réserve que, en contreparie, la commune puisse être décisionnaire sur l'attribution de plusieurs logements sociaux
1
REÇU EN PREFECTURE
le 20/07/2826 CHARGE le maire, ou son représentant, de définir avec Famille et Provence le nombre de logements
Sociaux intégrant le contingent communal, de manière temporaire etlou permanente, en contrepartie de la
garantie d'emprunt
CHARGE le maire, ou son représentant, de signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour; mois etan susdit,
Le Maire Le Secrétaire de séance
Jean-Pierre SERRUS Ludovic JEAN
Acte rendu exécutoire après tlétransmission
En Sous-Préfecture le: 4e {07 | 26
Et dela publication ou notification le : «0 {o-4{É6
MTTREÇU EN PREFECTURE
le 20/07/2826
k gp ten agrée gaie com MTTREÇU EN PREFECTURE
le 20/07/2826
appetit
NID 20260719 DEL TE DE STD