Procès Verbal - 26. Proces Verbal cm 13 04 2022

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Procès Verbal - 26. Proces Verbal cm 13 04 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 26. Proces Verbal cm 13 04 2022)Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Banque,

1-20

Département de l’AIN COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE

Arrondissement ____________

de Belley

_______

PROCES VERBAL

de la Séance du 13 avril 2022

~~~~~

L'an deux mille vingt-deux, les treize avril, à dix-neuf heures et trois minutes, en application de l'article

L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la

Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie

sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique

le sept avril deux mille vingt-deux.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29

Membres présents : 17

Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Gérard CHAPUIS, Bernard

CORTINOVIS, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Patrick GENOD, Alexandre

LALLEMENT, Stéphane LYAUDET, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-Hélène

PERILLAT, Nicole ROSIER.

Membres absents excusés avec pouvoir : 7

Gaëlle FORAY pouvoir à Madame Corinne BOYER

Jacques FUMEX pouvoir à Madame Eliane MERMILLON

Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Le Maire

Jean-Michel CYVOCT pouvoir à Monsieur Bernard CORTINOVIS

Gilbert LEMOINE pouvoir à Madame Christine MARTINE

Karine LIEVIN pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN

Stéphanie PERNOD BEAUDON pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS

Membres absents excusés, sans pouvoir : 5

Corinne BOYER, Olivier BROCHET, Humbert CRETIER, Jessie MARIN, Sonia ZANI

Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON BERTHET

La séance est ouverte en présence de 17 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés, soit 23 votants en

début de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h03.

Monsieur le Maire fait valider aux conseillers municipaux le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars

2022 qui n’appelle pas de remarque de la part de l’assemblée.

1. COMMISSION FINANCES DU 4 AVRIL 2022 à 17H30

1.1 Proposition d’attribution des subventions 2022 aux associations et participations des organismes

divers

2-20

PREND ACTE de l’ARRIVEE de Madame Corinne BOYER à 19h06.

La séance se poursuit en présence de 18 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 25 votants.

Monsieur le Maire présente le tableau du détail des subventions aux associations.

PREND ACTE de l’ARRIVEE de Monsieur Olivier BROCHET à 19h09.

La séance se poursuit en présence de 19 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants.

Monsieur Didier BOURGEAIS informe qu’il s’abstiendra et engagera le pouvoir de Stéphanie PERNOD

BEAUDON également.

Monsieur Joël BORGEOT remarque que les montants des subventions allouées aux associations en faveur

des actions de solidarité et aide aux personnes sont en baisse, tout comme les subventions aux associations

culturelles et patrimoniales ainsi que les associations sportives.

Monsieur le Maire précise que les aides au bénéfice du Centre Social et d’Alfa3A , nouveau délégataire pour

le périscolaire, l’extra-scolaire et la bibliothèque, sont au total en augmentation en comparaison des années

précédentes.

Il rappelle que le montant de la DSP pour l’accueil périscolaire et la bibliothèque est fixé par le contrat de

délégation. Un premier bilan d’exercice de l’association Alfa3A démontre une augmentation de la

fréquentation de la bibliothèque et de nouvelles propositions notamment envers les adolescents de collège.

Monsieur le Maire souligne également la hausse de 15% des subventions, notamment au bénéfice de la

population, via le CCAS, les associations sportives et de loisirs.

Le travail de répartition des subventions se fait de manière précise, en fonction du bilan de chacune des

associations, avec un soutien plus dense pour les activités à destination des jeunes et également en tenant

compte de la situation financière des associations.

Monsieur Le Maire précise également que l’engagement de la commune envers les associations ne se

mesure pas uniquement à l’octroi des subventions mais aussi à l’ensemble des soutiens sous d’autres

formes, comme le soutien logistique et administratifs par les services de la commune, ou l’achat de matériel

mis à disposition des associations, la mise à disposition des locaux et des services techniques de la

Commune.

Monsieur Joël BORGEOT répond que le soutien technique a toujours existé mais pas nécessairement

valorisé, or, les chiffres exposés montrent une baisse réelle des subventions allouées aux associations.

Monsieur Le Maire explique cette baisse, par soit l’arrêt de certaines activités associatives, comme le

sponsoring de Simon DESTHIEUX, qui prend sa retraite sportive, ou d’associations en phase de relance et

dont le projet demande à s’affirmer, comme par exemple le club de gymnastique ou le Centre Social les 7

lieux dont la gestion va être revue suite à la crise sanitaire.

Madame Claire BILLON BERTHET ajoute que le dialogue est ouvert avec les associations, qui sont pour la

plupart d’entre elles conscientes de tout cela et composent avec ces critères.

3-20

Monsieur Jacques DRHOUIN précise que les conseils municipaux des communes alentour n’ont pas

forcément des niveaux de subventionnement aussi élevés.

Monsieur Le Maire indique également que des réponses peuvent être trouvées en cours d’année si besoin.

La commune reste à l’écoute des associations au cas par cas, et peux leur apporter son soutien dans des

situations exceptionnelles comme elle l’a fait pour le club de foot l’année dernière.

Le Conseil Municipal,

Avec 19 voix POUR, 2 ABSTENTIONS de Didier BOURGEAIS et Stéphanie PERNOD BEAUDON et

5 voix CONTRE de Joël BORGEOT, Olivier BROCHET, Alexandre LALLEMENT, Corinne BOYER et

le pouvoir de Gaëlle FORAY,

- VOTE les subventions aux associations et événements ainsi que les participations 2022 s’élevant à la

somme globale de 176 671,12 €, dont la liste est jointe au budget voté cette même séance.

- PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au chapitre 6 – articles 657362 et 6574 du

budget 2022.

1.2 Etude du compte administratif 2021 des différents budgets, ainsi que l’étude du compte de gestion,

Madame Nicole ROSIER, Adjointe au Maire, présente les comptes administratifs 2021 du budget Principal,

des budgets annexes « Bois et Forêts », « Lotissement le Planachat », « Gite d’Hostiaz », « Section de Vaux

Saint Sulpice », et du budget de la régie des énergies.

Madame la Présidente rappelle l’ensemble des éléments comptables nécessaires à l’élaboration d’un

compte administratif.

A savoir :

- les budgets primitifs de l'exercice 2021,

- les délibérations modificatives qui s'y rattachent,

- les titres définitifs des créances à recouvrer,

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

- les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

- les comptes administratifs dressés par l'ordonnateur accompagnés des comptes de gestion

dressés par le Receveur.

Madame la Présidente précise que Monsieur le Maire, ordonnateur, a normalement administré, pendant le

cours de l'exercice 2021 les finances de la commune d’Hauteville, en poursuivant le recouvrement de toutes

les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées.

Madame la Présidente propose de procéder au règlement définitif du budget 2021 et de fixer comme suit

les résultats des différentes sections budgétaires du budget principal et des budgets annexes.

4-20

En 2021, le budget Bois et forêt a versé au budget général une participation de 150 000€.

DEPENSES 2021 -5 252 277,06 € DEPENSES 2021 -1 713 785,80 €

RECETTES 2021 6 081 233,47 € RECETTES 2021 1 236 942,85 €

RESULTAT FONCTIONNEMENT 1 754 971,79 € RESULTAT INVESTISSEMENT -659 073,70 €

Reste à réaliser DEPENSES -193 470,85 €

Reste à réaliser RECETTES 61 792,83 €

RESULTAT des REPORTS -131 678,02 €

RESULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT -790 751,72 €

964 220,07 €

Bugdet GENERAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultat 2020 926 015,38 € Résultat 2020 -182 230,75 €

SOLDE GLOBAL DISPONIBLE de l'EXERCICE 2021

Résultat 2020 106 077,12 € Résultat 2020 60 291,79 €

DEPENSES 2021 -364 828,43 € DEPENSES 2021 -22 190,52 €

RECETTES 2021 442 675,37 € RECETTES 2021 5 763,00 €

RESULTAT FONCTIONNEMENT 183 924,06 € RESULTAT INVESTISSEMENT 43 864,27 €

Reste à réaliser DEPENSES -15 200,00 €

Reste à réaliser RECETTES 8 284,00 €

RESULTAT des REPORTS -6 916,00 €

RESULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT 36 948,27 €

220 872,33 €

Bugdet BOIS et FORET

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

SOLDE GLOBAL DISPONIBLE de l'EXERCICE 2021

Résultat 2020 -77,25 € Résultat 2020 20 001,44 €

DEPENSES 2021 -16 906,23 € DEPENSES 2021 -10 662,70 €

RECETTES 2021 14 043,54 € RECETTES 2021 11 344,27 €

RESULTAT FONCTIONNEMENT -2 939,94 € RESULTAT INVESTISSEMENT 20 683,01 €

Reste à réaliser DEPENSES 0,00 €

Reste à réaliser RECETTES 0,00 €

RESULTAT des REPORTS 0,00 €

RESULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT 20 683,01 €

17 743,07 € SOLDE GLOBAL DISPONIBLE de l'EXERCICE 2021

Bugdet GITE D'HOSTIAZ (bar, restaurant, gîte)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

5-20

PREND ACTE du DEPART de Monsieur Le Maire à 19h43.

La séance se poursuit en présence de 18 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés, soit 24 votants.

Le Conseil Municipal,

Résultat 2020 162 429,04 € Résultat 2020 -204 207,53 €

DEPENSES 2021 -691 974,37 € DEPENSES 2021 -519 408,88 €

RECETTES 2021 568 034,74 € RECETTES 2021 666 790,00 €

RESULTAT FONCTIONNEMENT 38 489,41 € RESULTAT INVESTISSEMENT -56 826,41 €

Reste à réaliser DEPENSES 0,00 €

Reste à réaliser RECETTES 0,00 €

RESULTAT des REPORTS 0,00 €

RESULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT -56 826,41 €

-18 337,00 € SOLDE GLOBAL DISPONIBLE de l'EXERCICE 2021

Bugdet Lotissement PLANACHAT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultat 2020 24 106,35 € Résultat 2020 84 057,76 €

DEPENSES 2021 -10 607,57 € DEPENSES 2021 -950,00 €

RECETTES 2021 48 178,98 € RECETTES 2021 0,00 €

RESULTAT FONCTIONNEMENT 61 677,76 € RESULTAT INVESTISSEMENT 83 107,76 €

Reste à réaliser DEPENSES -7 538,80 €

Reste à réaliser RECETTES 0,00 €

RESULTAT des REPORTS -7 538,80 €

RESULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT 75 568,96 €

137 246,72 € SOLDE GLOBAL DISPONIBLE de l'EXERCICE 2021

Bugdet SECTION de VAUX SAINT SULPICE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultat 2020 -205 092,81 € Résultat 2020 432 455,52 €

DEPENSES 2021 -88 174,15 € DEPENSES 2021 -1 550 310,14 €

RECETTES 2021 257 256,39 € RECETTES 2021 1 464 436,07 €

RESULTAT FONCTIONNEMENT -36 010,57 € RESULTAT INVESTISSEMENT 346 581,45 €

Reste à réaliser DEPENSES 0,00 €

Reste à réaliser RECETTES 0,00 €

RESULTAT des REPORTS 0,00 €

RESULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT 346 581,45 €

310 570,88 € SOLDE GLOBAL DISPONIBLE de l'EXERCICE 2021

Bugdet Régie des ENERGIES

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

6-20

avec 23 voix POUR et 1 ABSTENTION de Olivier BROCHET,

- APPROUVE, hors de la présence de Monsieur le Maire, l’ensemble de la comptabilité

d’administration soumise à son examen,

- DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2021 définitivement closes,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

PREND ACTE de l’ARRIVEE de Monsieur Le Maire à 19h46.

La séance se poursuit en présence de 19 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants.

Madame Nicole ROSIER informe l’Assemblée que l’exécution des dépenses et des recettes de l’exercice

2021 pour le budget principal et les budgets annexes « Bois et Forêts »,

« Lotissement le Planachat », « Gite d’Hostiaz », « Section de Vaux Saint Sulpice », ainsi que le budget de «

la régie des énergies » a été réalisée par le Receveur Municipal en poste au Service de Gestion Comptable

d’Oyonnax et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs

des budgets énumérés ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

avec 25 voix POUR et 1 ABSTENTION d’Olivier BROCHET

- ADOPTE les comptes de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2021 relatifs au

budget principal et les budgets annexes « Bois et Forêts », « Lotissement le Planachat »,

« Gite d’Hostiaz », « Section de Vaux Saint Sulpice », ainsi que le budget de « la régie des énergies »

dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs du même exercice.

1.3 Proposition d’affectation des résultats 2021

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’affecter au Budget Primitif 2022, les

résultats de fonctionnement constatés au 31 décembre 2021 pour les budgets de la Commune.

Ceci concerne le budget Principal, les budgets annexes « Bois et Forêt », « Lotissement le Planachat »,

« Gite d’Hostiaz », « Section de Vaux Saint Sulpice », et le budget de la régie des énergies

Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats de fonctionnement comme suit :

Budget général Bois et Forêt Lotissement le

Planachat

Résultat de fonctionnement

au 31/12/2021 1 754 971,79 € 183 924,06 € 38 489,41 €

Part affectée à la section

d’investissement (compte

1068)

790 751,62 € 0,00 € 0,00 €

Part reprise en section de

fonctionnement (compte

002)

964 220,07 € 183 924,06 € 38 489,41 €

Gîte d’Hostiaz

Section de

Vaux Saint

Sulpice

Régie des

Energies

Taux communaux

20,71% 20,71%

Part 20.71% 20.71% (taux communal) (taux communal)

communale |

Taxe sur eRncer bâti + 13,97% + 13,97%

(TFB) Dart (taux département) | (taux département)

départ ar Li 13,97% 13,97% epartementale

= 34,68% = 34,68%

Taxe sur le foncier non bâti 59.99% 59.99% 59 99% 59,99%

(TFNB)

7-20

Résultat de fonctionnement

au 31/12/2021 - 2 939,94 € 61 677,76 € - 36 010,57 €

Part affectée à la section

d’investissement (compte

1068)

0,00 € 0,00 € 0,00 €

Part reprise en section de

fonctionnement (compte

002)

- 2 939,94 € 61 677,76 € - 36 010,57 €

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 des budgets sur l’exercice 2022 comme

indiqué dans les tableaux ci-dessus,

1.5 Proposition de vote des taxes 2022

Madame Nicole ROSIER propose de soumettre au vote le montant des taxes avant de procéder au vote des

budgets primitifs puisque les recettes fiscales personnelles en découlent.

Les conseillers municipaux donnent leur accord.

Madame Nicole ROSIER présente les taux proposés pour 2022, qui sont ceux appliqués en 2021 avec

l’intégration du lissage en vigueur depuis la création de la commune nouvelle en 2019.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- ADOPTE les taux proposés ci-dessus.

1.4 Etude de la proposition de construction des budgets primitifs 2022

Madame Nicole ROSIER présente les budgets primitifs 2022 (annexés au présent procès-verbal).

8-20

Monsieur Jacques DRHOUIN remarque que le budget présenté donne une bonne image de la Commune

car malgré une baisse des recettes et des charges en augmentation notamment à cause du contexte actuel,

l’équilibre budgétaire trouvé permet à la Commune de porter des projets ambitieux.

Le Conseil Municipal,

avec 24 voix POUR et 2 voix CONTRE de Joël BORGEOT et Alexandre LALLEMENT,

- ADOPTE le budget primitif général 2022 de la commune,

- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section fonctionnement telle que

présentée.

- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section d’investissement telle que

présentée.

- ADOPTE les balances de fonctionnement et d’investissement 2022.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif annexe 2022 du budget « bois et Forêts »,

- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section fonctionnement telle que

présentée.

- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section d’investissement telle que

présentée.

- ADOPTE les balances de fonctionnement et d’investissement 2022.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif annexe 2022 du budget « Gîte d’Hostiaz »,

- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section fonctionnement telle que

présentée.

- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section d’investissement telle que

présentée.

- ADOPTE les balances de fonctionnement et d’investissement 2022.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif annexe 2022 du budget « Lotissement le Planachat »,

- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section fonctionnement telle que

présentée.

- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section d’investissement telle que

présentée.

- ADOPTE les balances de fonctionnement et d’investissement 2022.

Le Conseil Municipal

avec 24 voix POUR, 1 ABSTENTION de Didier BOURGEAIS et 1 voix CONTRE de Claire BILLON

BERTHET.

- ADOPTE le budget primitif annexe 2022 du budget « Section de Vaux Saint-Sulpice »,

- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section fonctionnement telle que

présentée.

- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section d’investissement telle que

présentée.

9-20

- ADOPTE les balances de fonctionnement et d’investissement 2022.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif annexe 2022 du budget « Régie des Energies »,

- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section fonctionnement telle que

présentée.

- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section d’investissement telle que

présentée.

- ADOPTE les balances de fonctionnement et d’investissement 2022.

Monsieur Joël BORGEOT souhaite indiquer qu’il a voté contre le budget primitif du budget général car il

n’est pas en accord avec la politique communale notamment concernant le projet de gendarmerie et le

portage communal de sa construction, et également avec les orientations sur le fonctionnement du Centre

Social. Il tient cependant à saluer la gestion communale du budget des énergies qui a permis d’assainir la

situation.

PREND ACTE du DEPART de Madame Corinne BOYER à 20h35.

La séance se poursuit en présence de 18 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés, soit 24 votants

Proposition de subvention exceptionnelle pour le budget de la section de Vaux-Saint-Sulpice.

Madame Nicole ROSIER explique que Monsieur Raoult a assuré un nettoyage complet du hangar de Vaux-

Saint Sulpice lors du prêt de ce dernier pour une vente à emporter au bénéfice de son association, alors

que le hangar n'avait pas pu être nettoyé de sa période hivernale, lorsqu'il en a pris possession.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 100 euros

du budget de la Section de Vaux Saint Sulpice à l’association « Anthony Raoult Compétition ».

PREND ACTE de l’ARRIVEE de Madame Corinne BOYER à 20h38.

La séance se poursuit en présence de 19 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants

Le Conseil Municipal,

Avec 25 voix POUR et 1 voix CONTRE de Claire BILLON BERTHET,

- DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 100,00 € du budget de la

Section de Vaux Saint Sulpice à l’association Anthony Raoult Compétition,

- AUTORISE le versement de cette subvention exceptionnelle,

1.6 Obligation de provisionner les créances – Budget général

Madame Nicole ROSIER présente aux conseillers le projet de délibération. Le comptable et l’ordonnateur

échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription annuelle des

crédits budgétaires puis des écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite

et accord entre eux. Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de

recouvrements en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux

provisions des créances repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation des dépenses au compte

6817 « Dotation aux provision/dépréciations des actifs circulants ». L’évaluation du montant des provisions

s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le

10-20

recouvrement d’une créance.

En date du 31 Décembre 2020, le montant des restes à recouvrer est de 6 755,17 €.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE pour l’année 2022 d’inscrire une provision à 15 % du montant des restes à recouvrer au

31/12/2020 de 6 755,17 €, qui représente 1 013,27 € au compte 6817 « Dotation aux

provision/dépréciations des actifs circulants » du budget général.

- DECIDE pour l’année 2022 d’inscrire des crédits au vu de la reprise de la provision de 2021, soit 1 350,55

€ au compte 7817 « Reprise sur provisions » du budget général.

-

1.7 Obligation de provisionner les créances – Budget Régie des énergies

Madame Nicole ROSIER précise qu’il en est de même pour le budget de la Régie des énergies.

L’évaluation du montant des provisions s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des

difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance.

En date du 31 Décembre 2020, le montant des restes à recouvrer est de 5 896,74 €.

Monsieur Alain MASSIRONI précise principalement de la dette d’un unique client de l’ex Régie des énergies :

Personal Fitness.

Monsieur le Maire précise que le remboursement de cette dette est en cours depuis le 15 mars, suite à des

saisies sur salaire.

Le Conseil Municipal,

avec 25 voix POUR et 1 ABSTENTION d’Alexandre LALLEMENT,

- DECIDE pour l’année 2022 d’inscrire une provision de 100 % des restes à recouvrer au

31 décembre 2020, soit un montant de 5 896,74€ au compte 6817 « Dotation aux

provision/dépréciations des actifs circulants » du budget Régie des Energies,

- RAPPELLE qu’un montant de 3 131,97€ a été provisionné en 2021,

- DIT que la provision s’effectuera via l’émission d’un mandat en 2022 au compte 6817 de 2 764,77€,

afin de compléter la provision de 2021 de 3 131,97€, soit une provision totale de 5 896,74€,

1.8 Location « droit de chasse » sur les propriétés communales et sectionnaires de Thézillieu

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de renouveler le bail du droit de chasse pour

la saison 2022-2023, soit une durée d’un an sur les propriétés communales et sectionnaires de Thézillieu.

Cette location sera accordée à la société de chasse de Thézillieu. Il soumet les clauses du bail au conseil.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- ACCORDE à la Société de Chasse de Thézillieu le droit de chasser sur les propriétés communales et

sectionnaires de Thézillieu, moyennant une location de 400 € pour la saison 2022-2023.

- AUTORISE le Maire à signer avec le Président de la société de chasse de Thézillieu, un bail de location,

durant la saison de chasse 2022-2023.

11-20

1.9 Location « droit de pêche » sur les étangs du Genevray

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de renouveler le bail de location du droit

de pêche sur les étangs du Genevray au bénéfice de l’Association pour l’exploitation des étangs de

THEZILLIEU pour la saison 2022.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- ACCORDE à l’Association pour l’exploitation des étangs de THEZILLIEU le droit de pêche sur les étangs

du Genevray, moyennant une location de 100 € pour la saison 2022.

La durée du présent bail sera d’un an à compter du 1er avril 2022.

- AUTORISE le Maire à signer avec le Président de ladite société, un bail de location.

1.10 Changement de locataire du terrain agricole à Pré d’Otton de Thézillieu,

Madame Nicole ROSIER rappelle la délibération du 29 décembre 2000 relative à la location de terrains à

Pré d’Otton par des exploitants agricoles, Messieurs Berliet Alexandre et Benoît, à compter du 1er novembre

2000 pour une durée de 9 ans renouvelable. Elle rappelle au conseil municipal que seul Monsieur Berliet

Benoît exploitait ces parcelles.

Madame Nicole ROSIER fait part d’un courrier de Monsieur Benoît Berliet souhaitant céder l’exploitation

des parcelles : VI 63 d’une superficie de 2 ha 53a 02 ca (classe 4) et VI 65 d’une superficie de 40a 94ca (classe

4) à Monsieur Alexis Ternois pour un élevage de volailles et lapins, et renoncer à ses droits sur ce bail.

Monsieur Benoît Berliet restera redevable du montant des locations dues jusqu’au 30 septembre 2021.

Madame Nicole ROSIER rappelle la délibération n°2021-123 du 26 octobre 2021 dans laquelle la redevance

était fixée, selon l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021, comme suit :

- Les terrains de classe 2 : 51,31 € l’hectare,

- Les terrains de classe 3 : 50,35 € l’hectare,

- Les terrains de classe 4 : 44,44 € l’hectare.

Madame Nicole ROSIER précise que les abonnements (eau, électricité, etc...) seront à la charge du locataire

et que ces parcelles appartiennent à la section du Genevray.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité :

- DECIDE la location suivante :

Parcelle VI 63 de 2 ha 53 a 02 ca « Pré d’Otton » classe 4

Parcelle VI 65 de 40 a 94 ca « Pré d’Otton » classe 4

▪ TOTAL : 2 ha 93 a 96 ca

Appartenant à la section du Genevray –Thézillieu – Commune Plateau d’Hauteville, louées à Monsieur Alexis

TERNOIS pour un montant annuel de 130,64 euros.

Un bail sera consenti à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 31 octobre 2023.

1.11 Location d’un garage à Thézillieu à Madame PIETKA Marylène,

cadre postes| postes | postes postes

filière |catégorie d'emaiol crées |pourvus| crées | quotité | pourvus

P TC TC | TNC TNC

7

ATSEM 7 dont 1 non 0 0 0

o titulaire

agent 1 0 0 0 0 . social

Sociale auxiliaire

médico- w de 8 3 0 0 0

sociale puériculture éducateur

> de jeunes 2 2 0 0 0

enfants

infirmier en

> soins 0 0 1 0 1

généraux

12-20

Madame Nicole ROSIER expose au Conseil Municipal la demande de Madame PIETKA Marylène, demeurant

91 rue de l’ancienne école - Thézillieu - 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE - d’une location d’un garage à

Thézillieu. Elle propose au Conseil Municipal de donner une suite favorable à cette demande.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- ACCEPTE de louer à Madame PIETKA Marylène le garage n°3 situé vers Dynacité moyennent un

loyer mensuel de 40,00 € (quarante euros), actualisé à partir du 1er janvier 2023, en fonction des

variations de l’indice des prix à la construction.

La durée du présent bail sera d’un an à compter du 1er mai 2022 jusqu’au 30 avril 2023, renouvelable

par tacite reconduction durant 1 an.

- DECIDE que le garage devra être utilisé pour garer un véhicule léger ou deux roues, à l’exclusion

de toutes autres utilisations (pas de garde meubles par exemple).

- AUTORISE le Maire à signer le bail de location.

1.12 Modification du tableau des emplois de la collectivité

Madame Nicole ROSIER informe l’Assemblée que par décret, l’organisation des carrières des fonctionnaires

territoriaux et leurs échelles évoluent au 1er janvier 2022 et permet au cadre d’emploi des auxiliaires de

puéricultures d’accéder à la catégorie B.

Pour cela, il est nécessaire de modifier le tableau des emplois de la collectivité en créant le poste d’Auxiliaire

de puériculture de catégorie B en raison de l’intégration du cadre d’emplois en catégorie B et en supprimant

le poste d’Auxiliaire de puériculture de catégorie C

Il est proposé donc de supprimer le poste d’Auxiliaire de puériculture de catégorie C et de créer le poste

d’Auxiliaire de puériculture de catégorie B.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE les modifications du tableau comme suit :

- FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter

du 1 er janvier 2022,

- AUTORISE le Maire à appliquer les dispositions relatives

1.13 Modification de la délibération du temps de travail suite aux remarques de la Préfecture

Madame Nicole ROSIER rappelle que la commune fusionnée de PLATEAU d’HAUTEVILLE applique les

dispositions relatives au temps de travail dans la fonction publique conformément aux dispositions légales

en vigueur et basées sur les dispositions préalablement négociées par la commune d’Hauteville et inscrite

13-20

au protocole ARTT de 2009 depuis sa création au 1er janvier 2019.

Madame Nicole ROSIER rappelle que le législateur a entendu instaurer une journée de solidarité pour

l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Celle-ci a pour vocation de participer au

financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il rappelle que

cette journée est appliquée actuellement et depuis le 1er janvier 2019, par les modalités de temps de travail

de la commune, en une journée qui aurait dû être non travaillée car issue de l’annualisation ou d’une durée

hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures (1 RTT) et qui est en réalité travaillée par l’agent. La

commune nouvelle applique un régime de travail conforme aux dispositions réglementaires et n’a pas de

régime dérogatoire antérieur à la loi n°2001-2 du 3/01/2001 depuis sa création au 1er janvier 2019.

Monsieur le Maire indique que par courrier du 9 mars dernier reçu le 14 mars, la Préfecture fait part d’une

observation sur la rédaction des documents municipaux portant à confusion et la conduisant à demander

une délibération de l’assemblée pour mise en conformité des règles de temps de travail appliquées dans la

collectivité.

Monsieur le Maire ayant sollicité l’avis du Comité technique du Centre de gestion de l’Ain dont la commune

dépend dans l’attente des élections prochaines de sa propre instance propose conformément à la demande

de la Préfecture : - D’abroger la délibération 2009 – 117 en conservant les ASA (Autorisations Spéciales

d’Absence), - De reprendre les dispositions déjà appliquées dans la collectivité conformément au modèle

du Centre de gestion, à la circulaire de référence du 18 janvier 2012 et aux modalités pour la journée de

solidarité.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DÉCIDE D’ABROGER la délibération 2009 – 117,

- DÉCIDE de réinstaurer la journée de solidarité en réduction du nombre des jours RTT d’1 journée,

- DECIDE de reprendre les dispositions du protocole de 2009 de la commune d’Hauteville-Lompnes

appliquées par la commune nouvelle de Plateau d’Hauteville concernant les autorisations d’absence ASA

(Annexe 1 de cette délibération) 059-3

- DIT que les autres modalités du protocole de 2009 de la commune d’Hauteville-Lompnes appliquées par

la commune nouvelle de Plateau d’Hauteville seront revues en 2022-2023 avec la création du Comité Social

Territorial (CST ex CT et CHSTC) de la commune nouvelle de Plateau d’Hauteville,

- DÉCIDE d’adopter les dispositions suivantes :

✓ Les contractuels sont soumis aux mêmes dispositions que les agents fonctionnaires,

✓ Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou sur des postes à temps non-complet,

les dispositions sont proratisées à hauteur de leur quotité de travail (pour faciliter la gestion, ce peut

être arrondi à la demi-journée supérieure)

✓ Les dispositions sont identiques pour les agents aux mêmes filières et emplois

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant

à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit en moyenne à trente-cinq heures par semaine) incluant la

journée de solidarité nationale aux personnes âgées.

Cette base annuelle de 1 607 heures introduit dans le mode d’organisation du temps de travail la possibilité :

- d’une annualisation du temps de travail en instituant des cycles de travail comportant des durées

hebdomadaires de travail variables qui s’appliquent aux agents des écoles, aux agents d’entretiens des

bâtiments, à l’agent éducateur sportif, aux agents de la petite enfance, à l’agent de police municipales

(agents des filières Technique, Administrative, Sociale et Médico-sociale, Animation, Sportive, Police,

Culturel et hors filières) :

- de fixer une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l’année conduisant à l’attribution

de jours ARTT en compensation attribués annuellement est le plus souvent de :

✓ 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires pour tous les emplois d’agents de cat C de filière

Administrative, répartis sur 4,5 ou 5j/ semaines ;

✓ 8 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires pendant 6 mois en horaires d’été d’avril à septembre

et pour 35h pendant 6 mois en horaires d’hiver d’octobre à mars, pour tous les emplois d’agents de cat C

35h/semaine 37 nor semaine

(seton modèle 36h/semaine Per . 38h/semaine | annualisé & 35h/semaine

CDGO 1) pendant 6 mois

Nombre total de jours sur l'année 365 365 365 365 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 _104 _104 _104 _ 104 _ 104

semaines

Congés annuels : 5 fois les obbgations -25 - 25 -25 - 25 - 25

hebdomadaires de travel

Jours fériés -8 -8 -8 8 -8 hors WE en moyenne (7 en 2021 7 en 2022, 9 en 2023, .}

Nombre RTT 0 -6 - 8 - 18 annualisé

Nombre de jours travaillés = 228 = 222 = 213 = 210 annualisé

Nombre de jours travaillées - ne de jours x 1596 h 1599 h 1597 h 15% h annualisé

durées d'une journée de travail en heures en Sj/semaine arrondi à 1600 h

Application de la journée de solidarité .

(si possible prise sur 1 RTT créditée) +7h +72h +75 h +7,6h 1 jour

arrondi à arrondi à arrondi à

Total en heures : 1 607 heures 1 607 heures | 1 607 heures |1 607 heures 1 607 heures

14-20

de filière technique, réparties sur 5j ;

✓ 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires (agents cadres de cat B et A des filières Technique,

Administrative, Sociale et Médico-sociale, Sportive, et hors filières répartis sur 4,5 ou 5j/ semaines) ;

- La durée du temps de travail est calculée de la façon suivante :

Article 2 : Garanties minimales L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après

définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder

ni quarante huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne

sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire,

comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. - Les agents bénéficient d'un repos

minimum quotidien de onze heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit

comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de

sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail

quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause

d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à partir du 1er

janvier 2022.

Article 4 : Voies et délais de recours Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon

dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

1.14 Transfert des garanties d’emprunt accordées à la Croix rouge au bénéfice de l’Orsac

Monsieur Le Maire rappelle que la Commune avait accordé deux garanties d’emprunt à la Croix-Rouge

Française pour l’EPHAD et SSR Château d’Angeville.

Suite à la cession de l’EPHAD et SSR Château d’Angeville de Croix-Rouge Française à l’association ORSAC,

il convient donc de transférer les deux garanties d’emprunt à l’association ORSAC.

15-20

Le Conseil Municipal,

Avec 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS de Joël BORGEOT et Alexandre LALLEMENT.

- DECIDE d’accepter le transfert des deux garanties d’emprunt accordées à la Croix-Rouge Française au

bénéfice de l’association ORSAC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert,

2 DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES

2.6 Signature d’une convention relative à l’installation d’une antenne de radiotéléphonie sur le site de la

Praille sur la parcelle cadastrée section A n°890

Monsieur le Maire rappelle que la Région Auvergne Rhône-Alpes mène une politique pour améliorer

la couverture mobile de son territoire en réduisant par moitié les zones blanches.

Elle s’est ainsi engagée à implanter, sur des terrains communaux des infrastructures passives permettant

d'accueillir les équipements techniques nécessaires à l'extension des réseaux mobile par des opérateurs

de téléphonie mobile.

La commune déléguée d’Hauteville, et les deux versants de sa station de ski, ayant été recensés comme

zone à équiper, un opérateur a proposé d’installer un relais de radiotéléphonie au sommet de la Praille,

sur la parcelle cadastrée section A n° 890.

Le directeur de la station pour HBA, ainsi que des élus d’Hauteville se sont rendus sur site pour étudier

sa possible implantation. Un projet de convention entre la commune et la Région a été proposé à ce

titre pour déterminer les conditions de la mise en œuvre d’un tel équipement.

Cette convention précise que :

- La Région implante sur le Terrain précité le pylône et les équipements nécessaires à son bon

fonctionnement ;

- L’accès au Terrain s’effectuera depuis la voie communale n°18, et le parking de la Praille ;

- Le raccordement en énergie sera réalisé par une tranchée creusée parallèlement au téléski de la

Praille ;

- Le Terrain, propriété de la Commune, est mis à la disposition de la Région à titre gratuit.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée par la Région Auvergne Rhône Alpes

et relative à l’installation d’une antenne de radiotéléphonie sur le site de la Praille, sur la parcelle

cadastrée section A n° 890, selon les conditions précitées.

3 POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS AVEC HAUT BUGEY AGGLOMERATION

4 QUESTIONS DIVERSES

Madame Claire BILLON BERTHET informe que l’opération « Nettoyons la nature » aura lieu samedi 23 avril

2022 9h30, départ de la salle des fêtes d’Hauteville.

Monsieur le Maire clôture la séance.

Levée de la séance à 21 : 17 002 Déficit antérieur reporté

011 Charges à caractère général

012 Charges de personnel et frais assimilés

014 atténuations de produits

65 Autres de courante

66 Charges financières

67

68 dotations aux provisions

022 imprévues

023 Virement à la section d'investissement

042 d'ordre entre sections

TOTAL DEPENSES

002 Excédent antérieur

013 Atténuations de charges

70 Produits des services

73 Impôts et taxes

74 Dotations et participations

75 Autres produits de gestion courante

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels

78 Reprise sur provisions

042 d'ordre entre sections

TOTAL RECETTES

0,00 €

1 932 169,34 €

2 347 560,00 €

166 395,00 €

478 759,12 €

265 585,25 €

440 023,80 €

1 013,27 €

40 500,53 €

1 407 919,08 €

298 202,83 €

7 378 128,22 €

964 220,07 €

69 600,00 €

179 995,00 €

2 902 026,00 €

1 871 247,00 €

642 100,00 €

0,00 €

646 844,80 €

1 350,55 €

100 744,80 €

7 378 128,22 €

Section d'investissement BP 2022

001 Déficit antérieur reporté 659 073,70 €

16 Emprunts et dettes assimilées 3 365 465,40 €

[ 2rmmobiistons compos | 1765096 |

| 2 parcpaton et créncs athées | we |

020 dépenses mprènes 'mestsement | 0e | | oû0 opérations dore enresecoms | iOmuæe |

nero en

001 Excédent antérieur reporté 0,00 €

INVESTISSEMENT 13 Subventions d'investissement 1 650 686,60 €

204 subventions d'équipement ventes | ______owe |

27 autres immobilisations financières 74 640,68 €

TOTAL RECETTES 8 019 413,43 €

Résultat section INVESTISSEMENT [41113

16-20

ANNEXES

Budgets Primitifs

Budget général Section de fonctionnement BP 2022

002 Déficit antérieur reporté 0,00 €

011 Charges à caractère général 297 517,06 €

65 Autres charges de gestion courante | 190 000,00 €

= 66 Charges financières 3 000,00 €

pr 022 dépenses imprévues | 20 000,00 €

2 023 Virement à la section d'investissement 7 090,00 €

= 042 Opérations d'ordre entre sections | 0,00 €

[e] TOTAL DEPENSES 517 607,06 €

; 002 Excédent antérieur reporté | 183 924,06 €

Z 70 Produits des services 333 683,00 €

Q 74 Dotations et participations | 0,00 €

77 Produits exceptionnels 0,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections | 0,00 €

TOTAL RECETTES 517 607,06 €

Résultat section FONCTIONNEMENT

section d'investissement BP 2022

001 Déficit antérieur reporté 0,00 €

21 Immobilisations corporelles 85 913,00 €

- 23 Immobilisations en cours 12 029,27 €

020 dépenses imprévues 0,00 €

> 040 opérations d'ordre entre sections 0,00 €

n TOTAL DEPENSES 97 942,27 €

Se 001 Excédent antérieur reporté 43 864,27 €

4 10 Dotations, fonds et réserves 0,00 €

_ 13 Subventions d'investissement 46 988,00 €

on 021 Virement de la section de fonctionnement 7 090,00 €

040 opérations d'ordre entre sections 0,00 €

TOTAL RECETTES 97 942,27 €

Résultat section INVESTISSEMENT

Section de fonctionnement BP 2022

002 Déficit antérieur reporté 2 939,94 €

011 Charges à caractère général 925,11 €

65 autres charges de gestion courante 1,00 €

66 Charges financières 1 535,60 €

[ml 67 Charges exceptionnelles 0,00 €

Fe 022 dépenses imprévues 0,00 €

5 023 Virement à la section d'investissement 0,00 €

= 042 Opérations d'ordre entre sections 11 211,35 €

[e] TOTAL DEPENSES 16 613,00 €

F 002 Excédent antérieur reporté 0,00 €

PA 74 Dotations, subventions et participations 0,00 €

Q 75 Autres produits de gestion courante 13 479,00 €

76 Produits financiers 0,00 €

77 Produits exceptionnels 1 000,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 2 134,00 €

TOTAL RECETTES 16 613,00 €

Résultat section FONCTIONNEMENT

17-20

Budget annexe Régie des Bois et Forêts

Budget annexe Gîte d’Hostiaz (bar, restaurant et gîte)

Section d'investissement

BP 2022

INVESTISSEMENT

DSTI Eee BASE A IE

Section de fonctionnement

001 Déficit antérieur reporté 0,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 10 185,00 €

21 Immobilisations corporelles 19 575,36 €

23 Immobilisations en cours 0,00 €

020 dépenses imprévues 0,00 €

040 opérations d'ordre entre sections 2 134,00 €

TOTAL DEPENSES 31 894,36 €

001 Excédent antérieur reporté 20 683,01 €

10 Dotations, fonds et réserves 0,00 €

13 Subventions d'investissement 0,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €

040 opérations d'ordre entre sections 11 211,35 €

TOTAL RECETTES 31 894,36 €

BP 2022

FONCTIONNEMENT

Résultat section FONCTIONNEMENT

Section d'investissement

001 Déficit antérieur reporté

002 Déficit antérieur reporté 0,00 €

011 Charges à caractère général 4 166,67 €

65 Autres charges de gestion courante 1,00 €

66 Charges financières 7 440,92 €

023 Virement à la section d'investissement 0,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 469 031,65 €

rene nansree TOTAL DEPENSES 492 027,02 €

002 Excédent antérieur reporté 38 489,41 €

70 Produits des services 63 925,00 €

74 Dotations et participations 64 398,55 €

042 Opérations d'ordre entre sections 313 827,28 €

Eu n'ansreé TOTAL RECETTES 492 027,02 €

BP 2022

56 826,41 €

OURS

111

EE

Résultat section INVESTISSEMENT

16 Emprunts et dettes assimilées 64 483,81 €

040 opérations d'ordre entre sections 313 827,28 €

TOTAL DEPENSES 435 137,50 €

001 Excédent antérieur reporté 0,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €

040 opérations d'ordre entre sections 469 031,65 €

TOTAL RECETTES 469 031,65 €

EL CARTE:

18-20

Budget annexe Lotissement le Planachat

Section de fonctionnement

002 Déficit antérieur reporté

BP 2022

0,00 €

FONCTIONNEMENT

Résultat section FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 44 239,52 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 €

65 Autres charges de gestion courante 100,00 €

023 Virement à la section d'investissement 48 444,24 €

042 Opérations d'ordre entre sections 467,00 €

TOTAL DEPENSES 93 250,76 €

002 Excédent antérieur reporté 61 677,76 €

70 Produits des services 22 500,00 €

74 Dotations et participations 9 073,00 €

75 Autres produits de gestion courante 0,00 €

77 Produits exceptionnels 0,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 0,00 €

TOTAL RECETTES 93 250,76 €

001 Déficit antérieur reporté 0,00 €

204 Subventions d'équipement versées 0,00 €

21 Immobilisations corporelles 153 519,00 €

040 opérations d'ordre entre sections 0,00 €

TOTAL DEPENSES 153 519,00 €

001 Excédent antérieur reporté 83 107,76 €

10 Dotations, fonds et réserves 0,00 €

13 Subventions d'investissement 21 500,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 48 444,24 €

040 opérations d'ordre entre sections 467,00 €

TOTAL RECETTES 153 519,00 €

19-20

Budget annexe Section de Vaux-Saint-Sulpice Section de fonctionnement 002 Déficit antérieur reporté

BP 2022

36 010,57 €

Section d'investissement Résultat section FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 32 879,66 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 €

65 Autres charges de gestion courante 4,00 €

| 66 Charges financières 14 250,79 €

+ 67 Charges exceptionnelles 0,00 €

— 68 Dotations aux provisions 2 764,77 €

nr 023 Virement à la section d'investissement 0,00 €

Z 042 Opérations d'ordre entre sections 1 090,21 €

= TOTAL DEPENSES 87 000,00 €

[us 002 Excédent antérieur reporté 0,00 €

VU 70 Produits des services 0,00 €

Z 74 Dotations et participations 0,00 €

Cd 75 Autres produits de gestion courante 87 000,00 €

77 Produits exceptionnels 0,00 €

78 Reprise sur provisions 0,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 0,00 €

TOTAL RECETTES 87 000,00 €

BP 2022

20 immobilisations incorporelles 11 340,00 €

23 Immobilisations en cours fo owe |

040 opérations d'ardre entre sections Pi ome

001 Excédent antérieur reporté 346 581,45 €

16 Emprunt: et dettes assimilées Fo où

021 Virement de a section de fonctionnement | 00€

TOTAL RECETTES 378 903,66 €

Résultat section INVESTISSEMENT 319 461,91 €

[=

Z eu

= LU

Le

2 re

(

es

=

=

20-20

Budget annexe des Energies d’Hauteville