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Procès Verbal - Proces Verbal cm 31 mars 2021 version du 26042021
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 31 mars 2021 version du 26042021)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget,
1-27
Département de l’AIN COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
Arrondissement ____________
de Belley
_______
PROCES VERBAL
de la Séance du 31 mars 2021
~~~~~
L'an deux mille vingt et un, le trente et un mars, à 17 heure trente-neuf, en application de l'article L.2121-7
du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle des fêtes de Hauteville-Lompnes sur la
commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
dix-neuf février deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 24
Georges BERMOND, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Gérard
CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques
DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Patrick GENOD, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane
LYAUDET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie PERNOD
BEAUDON, Nicole ROSIER, Sonia ZANI
Membres absents excusés avec pouvoir : 4 Jacques FUMEX (pouvoir à M. Jacques DRHOUIN) Maria
GUILLERMET (pouvoir à M. Philippe EMIN), Alexandre LALLEMENT (pouvoir à M. Joël BORGEOT), Christine
MARTINE (pouvoir à M. Gilbert LEMOINE)
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1 Sébastien BEVOZ
Secrétaire de séance : Mme Jessie MARIN
La séance est ouverte en présence de 24 conseillers, 4 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants en
début de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 17h39.
Il remercie l’ensemble des conseillers pour leur présence ainsi que la presse et les invités.
Monsieur le Maire annonce le courrier de démission de Mme Amélie COCHET et dit qu’il a fait appel à
Madame Christine MARTINE suivante immédiatement sur la liste élue. Madame Christine MARTINE s’étant
excusée pour son absence a donné son pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE pour la séance.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des remarques sont à faire sur le procès-verbal du
précédent Conseil Municipal. Aucune remarque ne remonte des Conseillers municipaux.
1. COMMISSION SPECIALE DU CASINO DU 22 MARS À 16H00
1.1. Aménagement de l’exécution de l’article 6 de la convention de délégation de Service Public du
Casino correspondant au versement de la contribution sur le produit brut des jeux lié au soutien
de la politique d’animation culturelle de la Commune 2-27
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers les termes de l’article 6 du Cahier des Charges de la
convention de délégation de service public du Casino correspondant au soutien de la politique
d’animation culturelle de la Commune et qui fixe le montant de cette contribution à 1% du produit brut
des jeux avec un minimum de 45 735 euros annuel.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande du directeur responsable du Casino en
date du 22 décembre 2020 d’abandonner le versement de cette taxe pour l’exercice du 01 novembre
2019 au 31 octobre 2020 au regard de la crise sanitaire ayant entrainé une période de fermeture
importante au cours de cet exercice. Monsieur le Maire indique que le montant des produits bruts des
jeux pour l’exercice 2019-2020 est de 1 491 583 euros contre 3 197 244 euros pour l’exercice 2018-
2019. Monsieur le Maire rappelle l’engagement de la Commune envers les commerçants de la Ville ainsi
que le maintien des aides municipales au tissu associatif et à l’animation de la Commune et ce dans le
contexte lié à la pandémie de la COVID-19 et aux confinements successifs.
Monsieur le Maire précise qu’il convient de considérer une période de fonctionnement réduite de la
société exploitante du Casino d’Hauteville et d’adapter le versement de cette contribution. Il expose les
différentes hypothèses envisagées lors de la Commission spéciale du Casino le lundi 22 mars 2021 :
l’exonération complète du montant dû, le versement de 1 pourcent du produit brut des jeux sans
application du minima et la proratisation au nombre effectif de jours d’ouverture sur l’exercice.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que d’autres communes sur le territoire
national ont adapté les modalités d’exécution de leur contrat de délégation de service public de Casino.
La commune de Saint-Malo a notamment proposé de proratiser le montant de la contribution
normalement versée à la durée effective d’exercice de l’activité du Casino sur la période concernée.
Monsieur le Maire propose de s’en inspirer et informe que le Casino d’Hauteville sur son exercice 2019-
2020 a fermé ses portes 86 jours suite aux différentes mesures sanitaires gouvernementales.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de statuer sur la proratisation du versement de cette
contribution à la durée d’ouverture effective du Casino sur la période.
Il est calculé pour l’exercice 2019-2020 la somme proratisée de 34 864 euros en lieu et place du
versement normalement dû au titre de l’article 6 de la convention de délégation de service public du
Casino correspondant à 279 jours d’activité sur une année de 366 jours (nombre de jours réels
d’activité/366 x 45 735 euros).
Monsieur le Maire rappelle qu’en décembre 2020 a été autorisé un report de versement du prélèvement
sur le produit brut des jeux. Monsieur le Maire propose également de faciliter le paiement de cette
contribution et d’en autoriser le versement à la reprise d’activité du Casino.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité
- APPROUVE pour l’exercice 2019-2020 la somme proratisée de 34 864 euros en lieu et place du
versement normalement dû au titre de l’article 6 de la convention de délégation de service public du
Casino correspondant à 279 jours d’activité sur une année de 366 jours 3-27
2. COMMISSION FINANCES 22 MARS 2021 À 17H00
2.1. Etude du compte administratif 2020 des différents budgets, ainsi que l’étude du compte de gestion
Monsieur le Maire présente le compte administratif du budget général. Il rappelle le règlement suite au
second avis de la Cour Régionale des Comptes saisie sur le budget de la Régie des énergies. Il rappelle à
cet effet le versement exceptionnel de 200 000 euros autorisé par le Préfet.
Madame Nicole ROSIER présente les montants des comptes administratifs suivants :
Madame Nicole ROSIER présente les comptes administratifs des budgets annexes :
Résultat 2019 -43 530,69 €
Résultat 2019 du Lot le Grana 81 057,77 €
DEPENSES 2020 -5 950 661,24 € DEPENSES 2020 -926 760,08 €
RECETTES 2020 5 894 533,17 € RECETTES 2020 707 002,25 €
RESULTAT FONCTIONNEMENT 1 129 920,02 € RESULTAT INVESTISSEMENT -182 230,75 €
Reste à réaliser DEPENSES -76 132,38 €
Reste à réaliser RECETTES 54 458,49 €
RESULTAT des REPORTS -21 673,89 €
RESULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT -203 904,64 €
926 015,38 € SOLDE GLOBAL DISPONIBLE de l'EXERCICE 2020
Bugdet GENERAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Résultat 2019 1 186 048,09 €
Résultat 2019 0,00 € Résultat 2019 -54 371,74 €
DEPENSES 2020 -266 505,89 € DEPENSES 2020 -43 514,06 €
RECETTES 2020 372 583,01 € RECETTES 2020 158 177,59 €
RESULTAT FONCTIONNEMENT 106 077,12 € RESULTAT INVESTISSEMENT 60 291,79 €
Reste à réaliser DEPENSES -2 400,00 €
Reste à réaliser RECETTES 578,35 €
RESULTAT des REPORTS -1 821,65 €
RESULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT 58 470,14 €
164 547,26 €
Bugdet BOIS et FORET
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
SOLDE GLOBAL DISPONIBLE de l'EXERCICE 2020 4-27
Résultat 2019 1 374,73 € Résultat 2019 -3 228,66 €
DEPENSES 2020 -14 766,86 € DEPENSES 2020 -11 256,46 €
RECETTES 2020 13 314,88 € RECETTES 2020 34 486,56 €
RESULTAT FONCTIONNEMENT -77,25 € RESULTAT INVESTISSEMENT 20 001,44 €
Reste à réaliser DEPENSES 0,00 €
Reste à réaliser RECETTES 0,00 €
RESULTAT des REPORTS 0,00 €
RESULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT 20 001,44 €
19 924,19 € SOLDE GLOBAL DISPONIBLE de l'EXERCICE 2020
Bugdet GITE D'HOSTIAZ (bar, restaurant, gîte)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Résultat 2019 162 429,04 € Résultat 2019 -172 467,25 €
DEPENSES 2020 -12 244,11 € DEPENSES 2020 -35 686,14 €
RECETTES 2020 12 244,11 € RECETTES 2020 3 945,86 €
RESULTAT FONCTIONNEMENT 162 429,04 € RESULTAT INVESTISSEMENT -204 207,53 €
Reste à réaliser DEPENSES 0,00 €
Reste à réaliser RECETTES 0,00 €
RESULTAT des REPORTS 0,00 €
RESULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT -204 207,53 €
-41 778,49 € SOLDE GLOBAL DISPONIBLE de l'EXERCICE 2020
Bugdet Lotissement PLANACHAT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Résultat 2019 0,00 € Résultat 2019 0,00 €
DEPENSES 2020 0,00 € DEPENSES 2020 -81 057,77 €
RECETTES 2020 0,00 € RECETTES 2020 81 057,77 €
RESULTAT FONCTIONNEMENT 0,00 € RESULTAT INVESTISSEMENT 0,00 €
Reste à réaliser DEPENSES 0,00 €
Reste à réaliser RECETTES 0,00 €
RESULTAT des REPORTS 0,00 €
RESULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT 0,00 €
0,00 €
Bugdet Lotissement LE GRANA
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
SOLDE GLOBAL DISPONIBLE de l'EXERCICE 2020 5-27
Monsieur le Maire présente le compte administratif de la Régie des énergies :
Monsieur le Maire quitte la séance à 17h59.
La séance se poursuit en présence de 23 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants.
Le Conseil Municipal,
En l’absence du Maire, à l’unanimité,
- APPROUVE, hors de la présence de Monsieur le Maire, l’ensemble de la comptabilité
d’administration soumise à son examen,
- DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2020 définitivement closes,
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Madame Nicole ROSIER présente les différents comptes de gestion.
Elle précise que l’exécution des dépenses et des recettes de l’exercice 2020 pour le budget principal et les
budgets annexes « Bois et Forêts », « Lotissement le Grana », « Lotissement le Planachat », « Gite d’Hostiaz
», « Section de Vaux Saint Sulpice », ainsi que le budget de « la régie des énergies » a été réalisée par le
Receveur Municipal en poste à Plateau d’Hauteville et que les comptes de gestion établis par ce dernier
sont conformes aux comptes administratifs des budgets énumérés ci-dessus.
Résultat 2019 32 444,65 € Résultat 2019 84 057,76 €
DEPENSES 2020 -21 451,05 € DEPENSES 2020 0,00 €
RECETTES 2020 13 112,75 € RECETTES 2020 0,00 €
RESULTAT FONCTIONNEMENT 24 106,35 € RESULTAT INVESTISSEMENT 84 057,76 €
Reste à réaliser DEPENSES -8 488,80 €
Reste à réaliser RECETTES 0,00 €
RESULTAT des REPORTS -8 488,80 €
RESULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT 75 568,96 €
99 675,31 € SOLDE GLOBAL DISPONIBLE de l'EXERCICE 2020
Bugdet SECTION de VAUX SAINT SULPICE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Résultat 2019 -916 945,80 € Résultat 2019 472 754,93 €
DEPENSES 2020 -773 979,22 € DEPENSES 2020 -241 557,60 €
RECETTES 2020 1 485 832,21 € RECETTES 2020 201 258,19 €
RESULTAT FONCTIONNEMENT -205 092,81 € RESULTAT INVESTISSEMENT 432 455,52 €
Reste à réaliser DEPENSES -53 523,15 €
Reste à réaliser RECETTES 0,00 €
RESULTAT des REPORTS -53 523,15 €
RESULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT 378 932,37 €
173 839,56 € SOLDE GLOBAL DISPONIBLE de l'EXERCICE 2020
Bugdet Régie des ENERGIES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 6-27
Le Conseil Municipal,
En l’absence du Maire, à l’unanimité,
- ADOPTE les comptes de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2020 relatifs au budget principal
et les budgets annexes « Bois et Forêts », « Lotissement le Grana », « Lotissement le Planachat », « Gite
d’Hostiaz », « Section de Vaux Saint Sulpice », ainsi que le budget de « la régie des énergies » dont les
écritures sont conformes à celles des comptes administratifs du même exercice.
Monsieur le Maire réintègre la séance à 18h01.
La séance se poursuit en présence de 24 conseillers, 4 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants.
2.2. Proposition d’attribution des subventions aux associations et participations des organismes divers
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON présente la situation des associations dans le contexte de la
pandémie et l’arrêt de certaines pratiques associatives.
Elle précise que les propositions d’attribution des subventions ont tenu compte des difficultés de chacune
des associations du territoire. Au regard du budget communal il a été nécessaire de faire des choix. Un
recalibrage est en cours avec le Centre Social « les 7 lieux ». Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON
souhaite rappeler au Conseil Municipal le soutien de la commune à la jeunesse et aux étudiants ainsi qu’aux
associations culturelles notamment les festivals. La commune soutient également les associations sportives.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON précise qu’un travail sur des objectifs partagés sur les équipements,
les matériels et le financement des coachs sportifs a été réalisé cette année.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON présente les subventions proposées, indique que la Commune de
Plateau d’Hauteville est une commune volontariste et ce malgré le contexte actuel, c’est un signal positif
pour les jeunes et leur formation qui est envoyé. Elle indique que la Commune est en attente des grandes
manifestions qui font la notoriété de Plateau d’Hauteville. Elle salue la vraie richesse associative sur la
Commune qui maintient tant que possible le lien social et précise qu’il faut rester attentif à la situation de
chacune dans ce contexte.
Monsieur Georges BERMOND indique qu’en considérant la crise sanitaire il aurait aimé une politique de
soutien au lieu de diminution. Il note que pour le CCAS, le montant de la perte des recettes liées aux
concessions est mal compensé.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON conteste la baisse en revenant sur l’explication de la mise en œuvre
d’une délégation de service public qui réduit la durée du calcul de la subvention de 12 à 9 mois.
Monsieur Georges BERMOND conteste les montants.
Monsieur le maire rappelle le montant de 40 000 euros voté l’an dernier pour la relance du commerce n’est
pas budgété cette année, le différentiel 2020/2021 étant de 33 000 euros, il considère que le niveau de
soutien à la vie associative est maintenu pour 2021.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON revient sur les calculs et les négociations liées au versement des
chômages partiels des salariés, les subventions couvrant pour elle les salaires pour une grande part. 7-27
Madame Gaëlle FORAY souhaite revenir sur la subvention du CACL et la négociation avec la Commune pour
la prise en charges des travaux.
Madame Gaëlle FORAY et Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON commentent le désaccord entre
l’association et la Commune sur le non-paiement des entrées et la volonté du CACL de développer son
action auprès des scolaires.
Madame Gaëlle FORAY demande pourquoi la commission association n’a pas été conviée à l’étude des
subventions.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON indique que traditionnellement cela est étudié en commission
finances et propose que cela soit tenu compte l’an prochain.
Madame Karine LIEVIN revient sur la subvention du CCAS et les raisons de son augmentation.
Le Conseil Municipal,
avec 22 voix pour et 6 voix contre de M. Georges BERMOND, M. Joël BORGEOT (pouvoir M.
Alexandre LALLEMENT), Mme Corinne BOYER, M. Humbert CRETIER, Mme Gaëlle FORAY,
- VOTE les subventions aux associations et participations aux organismes divers de Plateau d’Hauteville
pour 2021 s’élevant à la somme globale de 257 396,00 €, dont la liste est jointe au budget voté cette
même séance.
- PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au chapitre 6 – articles 657362 et 6574 du budget
2021
2.3. Proposition d’affectation des résultats 2020
Madame Nicole ROSIER présente les affectations des résultats de 2020.
PREND ACTE de l’ARRIVEE de Monsieur Alexandre LALLEMENT à 18h29
La séance se poursuit en présence de 25 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants.
Budget général Bois et Forêt Lotissement le
Planachat
Résultat de fonctionnement
au 31/12/2020
1 129 920,02 € 106 077,12 € 162 429,04 €
Part affectée à la section
d’investissement (compte 1068)
203 904,64 € 0,00 € 0,00 €
Part reprise en section de
fonctionnement (compte 002)
926 015,38 € 106 077,12 € 162 429,04 €
Gîte d’Hostiaz Section de Vaux
Saint Sulpice
Régie des Energies
Résultat de fonctionnement
au 31/12/2020
- 77,25 € 24 106,35 € - 205 092,81 €
Part affectée à la section
d’investissement (compte 1068)
0,00 € 0,00 € 0,00 €
Part reprise en section de
fonctionnement (compte 002)
- 77,25 € 24 106,35 € - 205 092,81 € 8-27
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DECIDE d’affecter les résultats de fonctionnement 2020 des budgets sur l’exercice 2021 comme
indiqué dans les tableaux ci-dessus
2.4. Etude de la proposition de construction des budgets primitifs 2021
Monsieur le Maire présente le contexte des finances communales. Il souligne la volonté de gestion
maîtrisée des finances et indique qu’il ne s’agit plus d’un choix mais bien d’une obligation suite aux rappels
successifs de la chambre Régionale des comptes et compte tenu d’un niveau d’endettement qui contraindra
encore la commune pendant de longues années.
Monsieur le Maire rappelle l’impact de la crise sanitaire et le besoin de maîtrise accru. Il présente la réduction
significative des recettes de fonctionnement liée à l’arrêt de certaines activités rémunératrices pour la
Commune comme le casino, l’hôtel restaurant, la location des salles et des gîtes. Il indique qu’il n’est pas
pour lui question d’augmenter la fiscalité.
Monsieur le Maire présente un programme d’investissement rendu possible grâce à un haut niveau de
subventionnement (58%) notamment avec l’opportunité de soutiens financiers dans le cadre du plan de
relance : pour la régénération forestière et renouvellement informatique dans les écoles. Il informe le
Conseil Municipal de la nécessité de renouvellement d’un matériel de voierie (balayeuse) indispensable
devenu obsolète.
Monsieur le Maire présente le contenu de la note brève transmise aux Conseillers Municipaux le 24 mars
2021.
Ces budgets ont été établis dans un contexte d’évolutions importantes pour le territoire :
• La Fiscalité communale :
A partir de 2021, la taxe d’Habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les
communes. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021
le montant de la taxe sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur
territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (13,97%) qui
viendra s'additionner au taux communal. Seuls les taux de TFB et TFNB seront votés, ils intégreront
le lissage progressif sur douze années tel qu’il a été décidé lors de la fusion des quatre communes.
• L’impact de la crise sanitaire liée au COVID-19 :
Des inscriptions budgétaires spécifiques liées au COVID 19 (Achats – aides financières, annulations
de loyers, absence de certaines recettes comme le CASINO de jeux). Les dépenses à subvenir liées
à la COVID-19 ont été évaluées sur différents comptes au budget 2021. Le budget prévoit des
dépenses liées à l’installation d’un centre de vaccination.
• DSP CASINO de JEUX :
Les recettes sur le produit brut des jeux de septembre et octobre 2020 font l’objet d’un report de
versement à la reprise d’activité en 2021. La part dédiée à l’animation sera réduite et son paiement
pourra être différée.
L’inscription des recettes au budget 2021 correspond à une demi année par rapport à celles de
2019. Le renouvellement en-cours de la Délégation de Service Public du Casino de Jeux
d’Hauteville-Lompnes imposera le versement par la commune d’une indemnité correspondant à la
valeur non amortie des biens immobiliers. En contrepartie un droit d’entrée à l’équivalent sera exigé
auprès du futur délégataire. Il conviendra de préparer en 2021 la création d’un budget dédié au
casino.
• DSP du Cinéma :
Une procédure est en cours pour déléguer la gestion du cinéma avec une prise d’effet au
1er juillet 2021. 9-27
• DSP du Centre Social les 7 lieux :
Une procédure est en cours pour déléguer la gestion des activités périscolaires, extrascolaires et
bibliothèque, avec une prise d’effet au 1er septembre 2021. Le budget principal tient compte d’une
répartition entre le mode de subvention habituelle (8 premiers mois) et une redevance d’affermage
ensuite.
Monsieur Georges BERMOND fait part de sa surprise concernant le montant global des frais d’études et du
choix d’achat d’une balayeuse coûteuse. Il demande pourquoi la solution de la location au coup par coup
n’a pas été retenu.
Monsieur le Maire en réponse, explique le détail du compte 2031 frais d’étude et diagnostics de dépollution
pour la démolition de Bellecombe ainsi qu’une provision pour maitrise d’œuvre pour la construction d’une
future gendarmerie qui serait reprise ensuite dans le cadre d’un portage par un SIVU.
Il explique l’utilisation souhaitée de la bayeuse pour rendre la commune propre. Il fait part de demandes
de crédits en cours auprès de plusieurs organismes bancaires.
Monsieur Jean-Michel CYVOCT revient sur l’expérience de location faite l’an dernier de 1 000 euros la
journée pour finalement peu d’heures d’utilisation effective, en effet il faut tenir compte de l’éloignement
de Plateau d’Hauteville et l’avantage de la disponibilité adaptable à la météo.
Madame Nicole ROSIER présente le Budget Bois et Forêt.
Le niveau intéressant des recettes est lié au volume très important de bois dépérissant commercialisés et
ce, malgré l’effondrement des prix et des cours. Le maintien de ces recettes et un programme de travaux
en réduction permettent un reversement au budget général plus important.
Pour 2021, seuls les travaux de première nécessité, entretien de plantation, seront réalisés. Un programme
de régénération forestière, fortement soutenu dans le cadre du plan de relance de l’état, sera engagé.
Monsieur Georges BERMOND indique que la forêt ne se gère pas année par année, mais bien sur une
période très longue. La réduction de l’entretien des forêts risque de pénaliser l’avenir.
Monsieur le Maire partage les propos de Monsieur Georges BERMOND, il précise que ce n’est pas de gaité
de cœur, mais qu’il s’agit de boucler nos budgets, et pour ce faire des choix sont nécessaires. Le choix a été
fait cette année d’alléger le montant de travaux compte-tenu de l’incertitude des recettes de la forêt. Les
recettes de la forêt seront précieuses en cette période de contrainte liée à l’absence ou la diminution pour
raison de crise sanitaire d’autres recettes sur le budget principal.
La section de fonctionnement du budget général s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 653 668,34
euros. 10-27
La section d’investissement du budget général s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 286 626,03 euros.
6 653 668,34 €
926 015,38 €
67 000,00 €
201 955,00 €
2 895 347,00 €
170 566,85 €
96 991,34 €
1 350,55 €
988 039,84 €
224 362,83 €
8 827,37 €
6 653 668,34 €
0,00 €
1 940 648,04 €
612 525,00 €
0,00 €
0,00 €
1 350,55 €
619 831,20 €
164 192,74 €
TOTAL RECETTES
011 Charges à caractère général
002 Déficit antérieur reporté
Section de fonctionnement BP 2021
0,00 €
1 782 654,80 €
2 387 263,05 €
218 415,14 €
002 Excédent antérieur reporté
013 Atténuations de charges
70 Produits des services
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
014 atténuations de produits
012 Charges de personnel et frais assimilés
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 dotations aux provisions
022 Dépenses imprévues
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre entre sections
TOTAL DEPENSES
Résultat section FONCTIONNEMENT
76 Produits financiers
FONCTIONNEMENT
75 Autres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur provisions
042 Opérations d'ordre entre sections
89 500,00 €
224 362,83 €
0,00 €
2 286 626,03 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
39 951,23 €
0,00 €
988 039,84 €
BP 2021
182 230,75 €
107 829,04 €
510 463,97 €
538 630,49 €
134 873,00 €
26 participation et créances rattachées
10 Dotations, fonds et réserves
041 opérations patrimoniales
TOTAL RECETTES
Résultat section INVESTISSEMENT
0,00 €
81 410,00 €
15 300,00 €
1 352 318,48 €
24 246,42 €
0,00 €
4 000,00 €
0,00 €
0,00 €
8 827,37 €
0,00 €
27 autres immobilisations financières
45 comptabilité distincte rattachée
021 Virement de la section de fonctionnement
024 produits de cessions d'immobilisation
2 286 626,03 €
0,00 €
271 268,64 €
16 Emprunts et dettes assimilées
166 Dépôts et cautionnements reçus
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Section d'investissement
001 Déficit antérieur reporté
INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
040 opérations d'ordre entre sections
10 Dotations, fonds et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
166 Dépôts et cautionnements reçus
204 Subventions d'équipement versées
27 autres immobilisations financières
45 comptabilité distincte rattachée
020 dépenses imprévues d'investissement
040 opérations d'ordre entre sections
041 opérations patrimoniales
TOTAL DEPENSES
001 Excédent antérieur reporté 11-27
Madame Nicole ROSIER présente les budgets annexes.
• Budget annexe Régie des Bois et Forêts
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 371 339,44 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 104 978,79 €
Section de fonctionnement BP 2021
002 Déficit antérieur reporté 0,00 €
011 Charges à caractère général 218 339,44 €
65 Autres charges de gestion courante 150 000,00 €
66 Charges financières 3 000,00 €
022 dépenses imprévues 0,00 €
023 Virement à la section d'investissement 0,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 0,00 €
TOTAL DEPENSES 371 339,44 €
002 Excédent antérieur reporté 106 077,12 €
70 Produits des services 265 262,32 €
74 Dotations et participations 0,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 0,00 €
TOTAL RECETTES 371 339,44 €
Résultat section FONCTIONNEMENT 0,00 €
FONCTIONNEMENT
section d'investissement BP 2021
001 Déficit antérieur reporté 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 65 270,00 €
23 Immobilisations en cours 31 835,38 €
020 dépenses imprévues 7 873,41 €
040 opérations d'ordre entre sections 0,00 €
TOTAL DEPENSES 104 978,79 €
001 Excédent antérieur reporté 60 291,79 €
10 Dotations, fonds et réserves 0,00 €
13 Subventions d'investissement 44 687,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €
040 opérations d'ordre entre sections 0,00 €
TOTAL RECETTES 104 978,79 €
Résultat section INVESTISSEMENT 0,00 €
INVESTISSEMENT 12-27
• Budget annexe Gîte d’Hostiaz (bar, restaurant et gîte)
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 18 984,00 €.
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 30 222,44 €.
Section de fonctionnement BP 2021
002 Déficit antérieur reporté 77,25 €
011 Charges à caractère général 4 029,28 €
66 Charges financières 1 765,97 €
67 Charges exceptionnelles 2 890,50 €
022 dépenses imprévues 0,00 €
023 Virement à la section d'investissement 0,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 10 221,00 €
TOTAL DEPENSES 18 984,00 €
002 Excédent antérieur reporté 0,00 €
74 Dotations, subventions et participations 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 17 288,00 €
76 Produits financiers 0,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 1 696,00 €
TOTAL RECETTES 18 984,00 €
Résultat section FONCTIONNEMENT 0,00 €
FONCTIONNEMENT
Section d'investissement BP 2021
001 Déficit antérieur reporté 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 8 970,00 €
21 Immobilisations corporelles 17 417,44 €
23 Immobilisations en cours 0,00 €
020 dépenses imprévues 2 139,00 €
040 opérations d'ordre entre sections 1 696,00 €
TOTAL DEPENSES 30 222,44 €
001 Excédent antérieur reporté 20 001,44 €
10 Dotations, fonds et réserves 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €
040 opérations d'ordre entre sections 10 221,00 €
TOTAL RECETTES 30 222,44 €
Résultat section INVESTISSEMENT 0,00 €
INVESTISSEMENT 13-27
• Budget annexe Lotissement le Planachat
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 743 468,44 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 723 775,74 €
Section de fonctionnement BP 2021
002 Déficit antérieur reporté 0,00 €
011 Charges à caractère général 0,00 €
66 Charges financières 7 873,42 €
023 Virement à la section d'investissement 56 985,74 €
042 Opérations d'ordre entre sections 666 790,00 €
043 Opérations d’ordre à l'intérieur
de la section de fonctionnement 11 819,28 €
TOTAL DEPENSES 743 468,44 €
002 Excédent antérieur reporté 162 429,04 €
70 Produits des services 109 470,00 €
74 Dotations et participations 0,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 459 750,12 €
043 Opérations d’ordre à l'intérieur
de la section de fonctionnement 11 819,28 €
TOTAL RECETTES 743 468,44 €
Résultat section FONCTIONNEMENT 0,00 €
FONCTIONNEMENT
Section d'investissement BP 2021
001 Déficit antérieur reporté 204 207,53 €
16 Emprunts et dettes assimilées 59 818,09 €
040 opérations d'ordre entre sections 459 750,12 €
TOTAL DEPENSES 723 775,74 €
001 Excédent antérieur reporté 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 56 985,74 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €
040 opérations d'ordre entre sections 666 790,00 €
TOTAL RECETTES 723 775,74 €
Résultat section INVESTISSEMENT 0,00 €
INVESTISSEMENT 14-27
• Budget annexe Section de Vaux-Saint-Sulpice
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 40 206,35 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 138 286,56 €
Section de fonctionnement BP 2021
002 Déficit antérieur reporté 0,00 €
011 Charges à caractère général 16 514,83 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 €
023 Virement à la section d'investissement 21 691,52 €
042 Opérations d'ordre entre sections 0,00 €
TOTAL DEPENSES 40 206,35 €
002 Excédent antérieur reporté 24 106,35 €
70 Produits des services 13 800,00 €
74 Dotations et participations 2 300,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 0,00 €
TOTAL RECETTES 40 206,35 €
Résultat section FONCTIONNEMENT 0,00 €
FONCTIONNEMENT
Section d'investissement BP 2021
001 Déficit antérieur reporté 0,00 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 138 286,56 €
040 opérations d'ordre entre sections 0,00 €
TOTAL DEPENSES 138 286,56 €
001 Excédent antérieur reporté 84 057,76 €
10 Dotations, fonds et réserves 0,00 €
13 Subventions d'investissement 32 537,28 €
021 Virement de la section de fonctionnement 21 691,52 €
040 opérations d'ordre entre sections 0,00 €
TOTAL RECETTES 138 286,56 €
Résultat section INVESTISSEMENT 0,00 €
INVESTISSEMENT 15-27
• Budget annexe Régie des Energies d’Hauteville
Monsieur le Maire présente le budget de la régie des énergies.
La délégation de service public a été signée en 2020 avec une redevance du délégataire de 50 000€ annuel
pendant les 4 premières années, puis 100 000€ par la suite, à percevoir en milieu de chaque exercice.
Le réaménagement de la dette est effectif depuis janvier 2021, avec une annuité de 62 507€.
Le budget est essentiellement constitué et uniquement pour 2021 :
- en fonctionnement : les frais bancaires, le classement du réseau, le géo détection et servitude, et fin de
suivi des travaux et subvention
- en investissement : les dernières factures de travaux et des dernières subventions, et les inscriptions liées
au réaménagement de la dette
La section de fonctionnement est déficitaire de 282 076,41 €.
La section d’investissement est excédentaire de 510 461,43 €.
Le résultat GLOBAL du budget Energies est excédentaire de 228 385,02 €.
Section de fonctionnement BP 2021
002 Déficit antérieur reporté 205 092,81 €
011 Charges à caractère général 81 176,88 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 3 131,97 €
66 Charges financières 38 240,32 €
67 Charges exceptionnelles 9 344,22 €
68 Dotations aux provisions 3 131,97 €
023 Virement à la section d'investissement 0,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 1 090,21 €
TOTAL DEPENSES 341 208,38 €
002 Excédent antérieur reporté 0,00 €
70 Produits des services 4 000,00 €
74 Dotations et participations 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 52 000,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 €
78 Reprise sur provisions 3 131,97 €
042 Opérations d'ordre entre sections 0,00 €
TOTAL RECETTES 59 131,97 €
Résultat section FONCTIONNEMENT -282 076,41 €
FONCTIONNEMENT
Section d'investissement BP 2021
001 Déficit antérieur reporté 0,00 €
23 Immobilisations en cours 22 795,17 €
16 Emprunts et dettes assimilées 2 420 196,47 €
040 opérations d'ordre entre sections 0,00 €
TOTAL DEPENSES 2 442 991,64 €
001 Excédent antérieur reporté 432 455,52 €
13 Subventions d'investissement 58 929,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 2 460 978,34 €
23 Immobilisations en cours 0,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €
040 opérations d'ordre entre sections 1 090,21 €
TOTAL RECETTES 2 953 453,07 €
Résultat section INVESTISSEMENT 510 461,43 €
INVESTISSEMENT 16-27
Monsieur Jacques DRHOUIN souligne la qualité de la présentation de ces budgets qu’ils trouvent clairs dans
leurs objectifs. Le taux d’investissement subventionné à 58 % en évolution. Il se dit satisfait et trouve
l’horizon présenté réconfortant, grâce à ces subventions qui sont investies dans nos communes.
Monsieur Alexandre LALLEMENT revient sur l’achat de la balayeuse et propose de la louer ensuite à d’autres
utilisateurs si elle ne sert qu’un jour par semaine.
Monsieur Jean-Michel CYVOCT indique qu’il entend la proposition. Monsieur le Maire confirme que cela a
été évoqué.
Monsieur le Maire expose la dette il annonce travailler à son réaménagement pour redégager des marges.
Il propose de mettre à disposition le tableau d’extinction de la dette.
Le Conseil Municipal,
avec 22 voix pour et 6 voix contre de M. Georges BERMOND, M. Joël BORGEOT, Mme Corinne BOYER,
M. Humbert CRETIER, Mme Gaëlle FORAY, M. Alexandre LALLEMENT
- ADOPTE le budget primitif général 2021 de la commune,
- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section fonctionnement telle que
présentée.
- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section d’investissement telle que
présentée.
- ADOPTE les balances de fonctionnement et d’investissement 2021.
Le Conseil Municipal,
avec 22 voix pour et 6 voix contre de M. Georges BERMOND, M. Joël BORGEOT, Mme Corinne BOYER,
M. Humbert CRETIER, Mme Gaëlle FORAY, M. Alexandre LALLEMENT
- ADOPTE le budget primitif annexe 2021 du budget « bois et Forêts »,
- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section fonctionnement telle que
présentée.
- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section d’investissement telle que
présentée.
- ADOPTE les balances de fonctionnement et d’investissement 2021.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- ADOPTE le budget primitif annexe 2021 du budget « Gîte d’Hostiaz »,
- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section fonctionnement telle que
présentée.
- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section d’investissement telle que
présentée.
- ADOPTE les balances de fonctionnement et d’investissement 2021.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- ADOPTE le budget primitif annexe 2021 du budget « Lotissement le Planachat »,
- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section fonctionnement telle que
présentée.
- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section d’investissement telle que
présentée.
- ADOPTE les balances de fonctionnement et d’investissement 2021. 17-27
Le Conseil Municipal,
avec 27 voix pour et 1 voix contre de Mme Claire BILLON-BERTHET,
- ADOPTE le budget primitif annexe 2021 du budget « Section de Vaux Saint-Sulpice », - VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section fonctionnement telle que présentée.
- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section d’investissement telle que
présentée.
- ADOPTE les balances de fonctionnement et d’investissement 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE le budget primitif annexe 2021 du budget « Régie des Energies »,
- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section fonctionnement telle que
présentée.
- VOTE par nature et par chapitre, en dépenses et en recettes, la section d’investissement telle que
présentée.
- ADOPTE les balances de fonctionnement et d’investissement 2021.
2.5. Proposition de vote des taxes 2021
Madame Nicole ROSIER présente les taux des taxes proposées pour 2021.
A noter la récupération pour la première année de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti par
la commune soit 13.97% à ajouter au taux communal de 20.71% soit un taux global pour les taxes sur le
foncier bâti de 34.68%.
Taux communaux 2019 2020 2021
Taxe sur le foncier bâti
(TFB)
Part
communale 20,71% 20,71%
20,71%
(taux communal)
+ 13,97%
(taux département)
= 34,68%
Part
départementale 13,97% 13,97%
Taxe sur le foncier non bâti
(TFNB)
59,99% 59,99% 59,99%
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
- ADOPTE les taux proposés ci-dessus de 34, 68% de TFB et de 59,99% de TFNB.
2.6. Obligation de provisionner les créances – Budget général
Madame Nicole ROSIER présente les provisions de créance du budget principal. D’un point de vue pratique,
le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances.
L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis des écritures de dotations aux provisions sont effectuées
après concertation étroite et accord entre eux. Le mécanisme comptable de provision permet
d’appréhender les incertitudes de recouvrements en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La
comptabilisation des dotations aux provisions des créances repose sur des écritures semi-budgétaires par
utilisation des dépenses au compte 6817 « Dotation aux provision/dépréciations des actifs circulants ».
L’évaluation du montant des provisions s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des 18-27
difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance.
En date du 31 Décembre 2019, le montant des restes à réaliser est de 9 003,68 €.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DECIDE pour l’année 2021 d’inscrire une provision à 15 % qui représente 1 350,55 € au compte
6817 « Dotation aux provision/dépréciations des actifs circulants » du budget général.
- DECIDE pour l’année 2021 d’inscrire des crédits au vu de la reprise de ladite provision, soit 15 % qui
représente 1 350,55 € au compte 7817 « Reprise sur provisions » du budget général
2.7. Obligation de provisionner les créances – Budget Régie des énergies
Madame Nicole ROSIER présente les provisions de créance du budget principal. D’un point de vue pratique,
le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances.
L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis des écritures de dotations aux provisions sont effectuées
après concertation étroite et accord entre eux. Le mécanisme comptable de provision permet
d’appréhender les incertitudes de recouvrements en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La
comptabilisation des dotations aux provisions des créances repose sur des écritures semi-budgétaires par
utilisation des dépenses au compte 6817 « Dotation aux provision/dépréciations des actifs circulants ».
L’évaluation du montant des provisions s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des
difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. En date du 31 Décembre 2019, le montant des
restes à réaliser est de 3 131,97 €.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DECIDE pour l’année 2021 d’inscrire une provision de 100 % qui représente 3 131,97 € au compte
6817 « Dotation aux provision/dépréciations des actifs circulants » du budget Régie des Energies.
- DECIDE pour l’année 2021 d’inscrire des crédits au vu de la reprise de ladite provision, soit 100 % qui
représente 3 131,97 € au compte 7817 « Reprise sur provisions » du budget Régie des Energies.
2.8. Demande de commune extérieure pour bénéficier de places en crèche municipale
Madame Karine LIEVIN informe l’Assemblée des demandes actuelles de communes extérieures de places
en crèches pour les enfants dont les parents travaillent sur Plateau d’Hauteville.
Madame Karine LIEVIN rappelle que pour 2019, le bilan financier de l’espace petite enfance est détaillé
comme suit : 587 570 euros en dépenses de fonctionnement et 319 154 euros en recettes de
fonctionnement soit un déficit de résultat de 268 416 euros. Pour l’année 2020 le bilan fait état de 585 194
euros en dépenses de fonctionnement et 1 000 euros en dépenses d’investissement et 357 466 euros en
recettes de fonctionnement (dont le versement d’une aide exceptionnelle de la CAF de 74 321 euros lié à
la COVID). Soit un déficit de résultat de 228 728 euros. L’espace Petite Enfance a une capacité de 40 enfants,
soit pour la moyenne des déficits de 2019 et 2020 un coût annuel par enfant de 6 214,3 euros à la charge
de la Commune compensé lors du transfert de l’intercommunalité dans la CLECT pour les communes de
l’ancienne communauté de communes uniquement (hors Champdor-Corcelles, Aranc, Prémillieu, Corlier,
Evoges). 19-27
Madame Karine LIEVIN expose l’intérêt de ce service petite enfance pour l’attractivité de la commune, le
bon fonctionnement de ses établissements de santé pourvoyeurs de la majorité de l’emploi local et pour
l’offre de garde rassurante pour de nombreux parents participants à la qualité de vie et à l’attractivité de la
Commune. Madame Karine LIEVIN propose de solliciter une participation de 20% de ce montant aux
communes extérieures.
Madame Karine LIEVIN précise que les parents sont traités de manière égalitaire dès lors que le règlement
accepte leur inscription. C’est bien entre collectivités compétentes qu’un accord financier intervient.
Les partenaires CAF, MSA et Enfance du Conseil Général garderont leurs engagements avec le service.
Madame Claire BILLON BERTHET demande si le montant sera réévalué tous les ans.
Madame Karine LIEVIN indique être favorable à une réévaluation annuelle en fonction des coûts réels du
service.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
-FIXE, à 1 242,86 € par an et par enfant proratisable, la participation des communes extérieures de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville, aux frais de fonctionnement de l’espace petite enfance Pierrot
et Colombine.
- INFORME les partenaires CAF, MSA, département de sa décision.
- DEMANDE l’émission des titres de recettes correspondants, à l’encontre des communes concernées.
2.9. Remboursement frais EDF 2019-2020 à la section de Vaux St-Sulpice
Monsieur Jacques DRHOUIN au Conseil Municipal que les factures d’électricité du local du Stade Prabert
situé à Vaux Saint-Sulpice ont été payées durant les années 2019, 2020 et début 2021 par la section de
Vaux. S’agissant d’un bâtiment communal et non sectional, les frais doivent être imputés à la Commune de
Plateau d’Hauteville.
Monsieur Jacques DRHOUIN demande au Conseil Municipal de rembourser la somme de 233,72 euros pour
l’année 2019 ; 585,29 euros pour l’année 2020 et 59,47 euros pour le début 2021 soit un total de 878,48
euros.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DECIDE le remboursement de la somme de 878,48 euros correspondant aux frais d’électricité du local du
Stade Prabert de 2019 – 2020 et début 2021.
2.10. Protocole transactionnel Commune Plateau d’Hauteville et SAS Pesenti Plâtrerie Peinture
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le protocole transactionnel exposé dans la délibération et
concernant le règlement du solde du décompte général définitif du lot N°6 du marché public de travaux
pour l’extension de la mairie et du gite communal d’Hostiaz.
Il rappelle les différentes étapes depuis l’origine qui ont conduit à ce protocole transactionnel.
En 2018 la commune d’Hostiaz avait accepté l’offre conforme au CCPT de l’entreprise Pesenti Plâtrerie
Peinture au titre du lot-6 relatif au marché public de travaux pour l’extension de la mairie et du gite
communal. 20-27
En cours de chantier l’entreprise a fait part à la commune et à l’architecte de son incapacité de mettre en
œuvre un plafond tel qu’il était demandé au CCPT du lot dont elle était attributaire.
Aucun accord n’ayant pu intervenir entre la commune d’Hostiaz, l’architecte et l’entreprise sur une solution
alternative, et suite au refus de l’entreprise de se conformer l’ordre de service lui enjoignant de poser le
type de plafond préconisé, la commune d’Hostiaz l’a mis en demeure de poser le plafond conformément
aux prescriptions du CCTP, avant le 10 septembre 2018.
L’entreprise ayant par la suite indiqué en retour qu’elle ne procéderait pas à la pose du plafond, la commune
d’Hostiaz a procédé à la résiliation du marché aux frais et risques de l’entreprise Pesenti Plâtrerie Peinture
qui a contesté cette mesure de résiliation par un mémoire en réclamation en date du 3 décembre 2018.
La commune d’Hostiaz a rejeté cette réclamation et signé un marché de substitution avec la société Carré
Création, qui a réalisé l’intégralité des travaux prévus par ce marché, dont la pose du plafond tel que prévu
au CCTP d’origine pour un montant de 37 703,40 € TTC selon l’acte d’engagement signé le 19 novembre
2018. les Les bâtiments ont été réceptionnés.
Le 13 mars 2020, l’entreprise Pesenti Plâtrerie Peinture a transmis son projet de décompte de liquidation
d’un montant de 24 215,28 € TTC.
La commune sur les conseils du maitre d’œuvre du projet n’a pas validé ce décompte de liquidation
estimant qu’il ne correspondait pas à la réalité des travaux effectués par l’entreprise Pesenti Plâtrerie
Peinture.
L’entreprise a transmis à la commune et au maitre d’œuvre un mémoire en réclamation sollicitant le
paiement de ce solde et a saisi le tribunal administratif de Lyon aux fins de voir condamner la commune au
paiement de la somme de 24 215,28 € TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 2 avril 2020, à la
capitalisation des intérêts échus, à la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement, à la somme de 3 312 € au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Elle a également saisi le Tribunal Administratif de Lyon d’un recours au fond
Par ordonnance en date du 1er février 2021, le Tribunal Administratif de Lyon a condamné la Commune de
Plateau d’Hauteville à payer à l’entreprise Pesenti Plâtrerie Peinture une provision de 22 221,96 € TTC au
titre du solde du décompte général définitif, des intérêts moratoires à compter du 6 juillet 2020.
La Commune de Plateau d’Hauteville a pris acte de cette décision et a mandaté cette somme le 9 février
2021.
La Commune de Plateau d’Hauteville s’engage par le protocole proposé à ne pas faire appel de
l’ordonnance et à ne pas contester, dans le cadre du recours, le montant du décompte général et définitif.
La Commune de Plateau d’Hauteville s’engage à ne pas s’opposer au désistement de l’entreprise Pesenti
Plâtrerie Peinture. Les sommes versées resteront définitivement acquises par l’entreprise Pesenti Plâtrerie
Peinture.
L’entreprise Pesenti Plâtrerie Peinture s’engage à se désister de son recours au fond introduit devant le
Tribunal Administratif. Elle s’engage à renoncer expressément à toute demande et à tout recours, passés,
présents ou futurs, qui trouveraient leur origine ou leur cause dans la formation, l’exécution ou la fin du
marché public relatif à l’extension de la mairie et du gîte communal de l’ancienne commune d’Hostiaz.
Le présent protocole a valeur de transaction
Monsieur Joël BORGEOT remarque que les causes de la résiliation de ce marché ne sont pas connues. Il
demande quels sont les griefs de la Commune d’Hostiaz à l’époque. Il est étonné que l’entreprise fasse un
recours même si elle est dans son bon droit. Cela démontre une légèreté de la Commune et de sa maitrise
d’œuvre. Il ne comprend pas le grief du contentieux.
Monsieur le Maire excuse le maire délégué d’Hostiaz Monsieur Sébastien BEVOZ absent ce soir. Il indique
que la Commune d’Hostiaz a été confronté à l’incapacité de réaliser une partie de la prestation attribuée 21-27
dans le cadre du marché. Le Maire d’Hostiaz a dû prendre la décision d’évincer l’entreprise et d’en retenir
une autre, pour terminer son chantier. Cette dernière a réalisé le chantier dans les conditions prévues au
cahier des charges initial.
Monsieur Jean Michel CYVOCT rappelle que le maître d’œuvre ne validait pas les montants demandés par
l’entreprise PESENTI et que le chantier n’a pas dû être simple.
Le Conseil Municipal,
avec 26 voix pour et 2 abstentions de Gaëlle FORAY et Alexandre LALLEMENT
- APPROUVE le protocole transactionnel
2.11. Projet d’acquisition d’une balayeuse
Monsieur Jean-Michel CYVOCT présente le projet d’acquisition d’une balayeuse et revient sur les solutions
techniques étudiées en commission. La proposition s’élève à 184 572,58 € TTC auprès de la centrale d’achat
des collectivités l’UGAP et sera financée via un emprunt.
Monsieur Alexandre LALLEMENT demande quel sera l’emprunt.
Monsieur le Maire fait part des études financières en cours. Il précise qu’il n’est pas facile d’obtenir un
emprunt et peut-être qu’une partie d’autofinancement sera à envisager.
Madame Gaëlle FORAY demande si un plan de secours est prévu si les financements ne peuvent être
obtenus.
Monsieur le Maire indique qu’une priorité cela se fera au détriment d’autres investissements.
L’assemblée débat sur cette question.
Le Conseil Municipal,
avec 22 voix pour et 6 voix abstention de M. Georges BERMOND, M. Joël BORGEOT, Mme Corinne
BOYER, M. Humbert CRETIER, Mme Gaëlle FORAY, M. Alexandre LALLEMENT,
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le futur emprunt bancaire lié à l’acquisition d’une nouvelle
balayeuse municipale.
2.12. Convention mission d’accompagnement juridique au lancement de la délégation de Service Public
d’accueil de mineurs sans hébergement et de la bibliothèque municipale
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON expose la nécessité de la mission d’accompagnement juridique
pour un montant de 7 890 euros pour le lancement de la délégation de service public d’accueil de mineurs
sans hébergement et de la bibliothèque municipale.
Le Conseil Municipal,
avec 23 voix pour et 5 voix contre de M. Georges BERMOND, M. Joël BORGEOT, Mme Corinne
BOYER, Mme Gaëlle FORAY, M. Alexandre LALLEMENT,
- ACCEPTE la convention de mission d’accompagnement juridique du cabinet Mariller Avocat.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
2.13. Exonération de loyers pour le Relais Thézillieu et le gîte La Foraz 22-27
Monsieur Jean Michel CYVOCT expose que dans cette nouvelle phase d’inactivité pour les commerces, et
suite au décret ministériel imposant la fermeture de tous les établissements d’hébergement, restauration et
bars dans le cadre des mesures destinées à éviter la propagation du coronavirus. Face à cette absence de
chiffre d’affaire, il a été décidé d’annuler des loyers pour la période de fermeture et de confinement imposée
selon le dispositif COVID-19. Cette mesure concerne uniquement le loyer lié à l’activité commerciale.
Le montant des loyers à annuler pour le mois de février 2021 est de :
578,10 € HT (693,72 € TTC) pour le gîte LA FORA à Hostiaz
1 030,00 € HT (1 236,00 € TTC) pour le relais de Thézillieu
Le montant des loyers à annuler pour le mois de mars 2021 est de :
578,10 € HT (693,72 € TTC) pour le gîte LA FORA à Hostiaz
1 030,00 € HT (1 236,00 € TTC) pour le relais de Thézillieu
Madame Marie-Hèlene PERILLAT demande des nouvelles de la situation du gîte d’Hostiaz.
Monsieur Jacques DRHOUIN l’informe qu’il a effectué la visite de sécurité et lui précise l’état des
connaissances de l’évolution du fond.
PREND ACTE du DEPART de Sonia ZANI (pouvoir à Karine LIEVIN) à 19h48
La séance se poursuit en présence de 23 conseillers, 5 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants.
Le Conseil Municipal,
avec 27 voix pour et 1 voix contre de Marie-Hélène PERILLAT,
- DECIDE l’annulation des loyers commerciaux du 01 février 2021 au 31 mars 2021 pour le gîte La Fora
situé à Hostiaz et l’hôtel restaurant « Le Relais » de Thézillieu.
2.14. Acte constitutif régie recette cimetière
Monsieur Didier BOURGEAIS indique que les articles 12 et 13 de la délibération 2020-175 portant sur
doivent être modifiés comme tel :
Article 12 – Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 – Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité ;
Le Conseil Municipal ,
à l’unanimité,
- ACCEPTE, l’acte constitutif de la régie de recettes pour les cimetières de la Commune nouvelle de Plateau
d’Hauteville,
2.15. Désignation d’un membre du Conseil municipal pour l’AFP Gour Mont Rova
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de désigner un membre du conseil municipal pour
représenter la commune dans l’AFP Gour Mont Rova et que M. Gérard CHAPUIS a fait savoir qu’il quitterait
la Présidence de l’AFP Gour Mont Rova après 2 ans de service rendu à cette association.
Monsieur Joël BORGEOT en donne l’historique. Créée en 1994, elle regroupe aujourd’hui 180ha de pâturage
sur Hauteville-Lompnes sur 3 secteurs, Gour, Mont Rova et Lacoux. En 2000, a eu lieu la fusion de ces 3 AFP
regroupant 80 propriétaires privés dont la commune en tant que tel. L’association permet donc de sauver 23-27
180 ha qui sont remis en pâture d’ovins et de bovins. C’est un outil supplémentaire pour l’agriculture locale.
L’AFP est là pour gérer les terrains et encaisser les loyers qu’elle redécompose et reverse aux multiples
propriétaires.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Joël BORGEOT pour son intérêt et son engagement pour le
pastoralisme. Il indique que Monsieur Patrick GENOD propose sa candidature.
Le Conseil Municipal, avec 27 voix pour et 1 abstention de Gaëlle FORAY
- DESIGNE Monsieur Patrick GENOD, pour représenter la commune au sein de l’AFP Gour Mont Rova
2.16. Nouveau plan de financement des travaux « voie verte » aménagement et continuité des modes doux
et sécurisation des déplacements entre les pôles scolaire et sportif, le centre-ville et place des FFI
Monsieur Didier BOURGEAIS présente le nouveau plan de financement des travaux du projet
d’aménagement « Liaison douce entre Centre-ville-Pole scolaire et sportif ».
dépenses recettes
travaux Montant HT origine montant taux
Voie douce (cyclable et piétonne) 324 400 € Etat (DSIL/DETR) 145 793 € 30,0%
Etude topographique voie douce 4 885 €
Etude géomètre emprise voie douce 1 530 € SIEA (travaux électriques) 8 750 € fixe
Esquisse voie douce (ADI) 2 700 €
Muret fondation voie douce (Entressets) 10 000 € Région (Plan de Relance) 80 000 € fixe
Potelets bois sécurisation 9 963 €
Marquage au sol sécurisation 3 000 € HBA (fonds de concours) 145 793 € 30,0%
Mobilier urbain 10 000 €
2 abribus accessibles PMR 15 000 €
Végétalisation des sols et sécurisation 12 000 €
Rénovation énergétique de l’éclairage
public (luminaires) 35 000 € Autofinancement 105 642 € 21,7%
Rénovation énergétique de l’éclairage
public (câbles fourreaux) 35 000 €
Rénovation énergétique de l’éclairage
Armoires éclairage public 2 500 €
Collecte des eaux de ruissellement de la
voie douce 20 000 €
TOTAL HT 485 978 € TOTAL HT 485 978 € 100,0%
Monsieur le Maire précise que la modification intervient suite à la possibilité, toute nouvelle, et ce pour la
première année, d’accéder pour notre commune de Plateau d’Hauteville, au fond de concours de Haut
Bugey Agglomération.
C’est un dispositif d’aide supplémentaire qui soutient annuellement les projets des communes de Haut
Bugey Agglomération. Un argument de plus qui vient conforter les communes de l’ex CCPH, dont Plateau
d’Hauteville, dans leur choix de rejoindre l’intercommunalité du Haut-Bugey. 24-27
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- VALIDE le nouveau plan de financement des travaux de réalisation d’une voie verte tel que proposé
- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter l’aide des collectivités mentionnées (Etat, Région
Département, Agglomération)
3. COMMISSION EDUCATION JEUNESSE DU 23 MARS 2021 À 18H00
3.1. Délégation de Service Public d’accueil de mineurs sans hébergement et de la bibliothèque municipale
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON explique à l’Assemblée l’obligation faite à la commune de cesser
son conventionnement avec le centre social les 7 Lieux qui gère pour son compte es activités jeunesse de
la commune de Plateau d’Hauteville afin de se conformer aux obligations légales en matière de délégation
de services. Aussi, il est rendu caduque la possibilité d’une contractualisation simple maintenue depuis des
années malgré les recommandations des différents rapports de la Cour des Comptes.
Le choix de lancer une délégation de service public s’impose à tous afin de se conformer à la loi. Pour lancer
cette procédure dans un esprit de concertation, deux réunions de travail ont été organisées avec les élus.
Elles ont permis de nourrir la rédaction du cahier des charges qui sera mis à la disposition des candidats à
la délégation. Les membres du conseil d’administration du Centre Social ont été tenus informés de la
démarche et des modalités légales de la consultation.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON précise qu’un questionnaire a été adressé aux parents par
l’intermédiaire des écoles et collège afin de faire un état des lieux du service actuel et de leur demander de
contribuer à son amélioration dans le cadre de la délégation.
207 familles ont répondu et ont appuyé sur 4 évolutions importantes pour elles :
• Ouverture de l’accueil sans hébergement à chaque période de congés scolaires sur les deux
semaines
• Les tarifs jugés trop élevés du service en comparaison aux offres d’activités proposées
• L’intérêt d’une mise en place d’une aide aux devoirs
• L’augmentation et la diversification de l’offre de la bibliothèque municipale et de ses heures
d’ouverture
PREND ACTE du DEPART de Gaëlle FORAY à 20h08
La séance se poursuit en présence de 22 conseillers, 5 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON remercie celles et ceux qui ont contribué au travail conséquent de
recensement de l’offre, élus ou citoyens, afin de nourrir les conditions du nouveau marché proposé au
délégataire.
La délégation de service public sera lancée suite à ce conseil municipal si les élus l’acceptent et se poursuivra
jusqu’en juillet prochain où le choix du délégataire sera fait.
Monsieur Joël BORGEOT regrette de ne pas avoir d’élément pour juger ce qui est attendu du délégataire
et ne voit pas comment il est possible de voter. 25-27
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON donne lecture intégrale du projet de délibération et se tient à la
disposition de Monsieur BORGEOT pour lui préciser toute information utile.
RETOUR de Gaëlle FORAY à 20h10
La séance se poursuit en présence de 23 conseillers, 5 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants.
Madame Corine BOYER indique qu’il est difficile de statuer sur cette lecture et que le document du cahier
des charges n’a pas été communiqué.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON répond que l’échange sur le contenu du cahier des charges a déjà
eu lieu lors de la commission éducation jeunesse du 23 mars 2021.
Madame Gaëlle FORAY indique qu'il est irrespectueux pour le Conseil Municipal de prendre connaissance
de ce document de présentation de la DSP avec une lecture en accéléré. Le fait de ne pas l'avoir eu en
amont et de ne pas l'avoir sur table complique la possibilité de poser des questions.
Elle demande comment sera financé le développement d'activités de la bibliothèque prévu dans cette
présentation. Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON répond et rappelle la contrainte des délais liés à la
procédure
L’Assemblée débat du projet.
Le Conseil Municipal,
avec 22 voix pour et 5 voix contre de M. Georges BERMOND, M. Joël BORGEOT, Mme Corinne
BOYER, Mme Gaëlle FORAY, M. Alexandre LALLEMENT et 1 abstention de M. Humbert CRETIER,
- APPROUVE le principe de recours à une délégation de service public, sous forme d'affermage, pour
la gestion des services publics d’accueil des mineurs sans hébergement et de la bibliothèque
municipale ;
- APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, telles que
présentées dans le présent rapport ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et prendre toutes les décisions utiles
à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement
de la procédure de délégation de service public.
3.2. Conseil municipal des jeunes
Claire BILLON- BERTHET expose que l’équipe majoritaire élue en 2020 avait projeté la constitution
d’un Conseil Municipal des Jeunes. Il sera mis en place au début de l’année scolaire prochaine.
Une réunion d’un groupe de travail sur ce sujet est prévue le 9 avril à 17h 30.
4. DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES
4.1. Projet d’ouverture d’un centre de vaccination contre la COVID-19
Monsieur le Maire rappelle que l’ARS a répondu favorablement à sa demande d’installation d’un centre de
vaccination dans la commune.
Monsieur le Maire précise que c’est une organisation et une logistique importante qui va mobiliser la
Commune. 26-27
L’ARS a validé le projet pour une ouverture prochaine du centre le 17 avril à raison de 2 jours par semaine.
Le centre sera déployé au rez-de-chaussée de la Salle des fêtes d’Hauteville-Lompnes, place Rougy.
Madame Karine LIEVIN indique que les recrutements des personnels de santé sont en cours. Monsieur
Jacques FUMEX assure la sollicitation des médecins. Madame Eliane MERMILLON est responsable de
l’approvisionnement des vaccins.
Monsieur Humbert CRETIER demande si la livraison de vaccins sera effective car de nombreux centres ont
ouvert mais n’ont pas été fournis.
Monsieur Georges BERMOND informe que le centre de Belley va passer à 2 500 vaccinations par semaines
d’ici à la semaine prochaine.
Monsieur le Maire considère que l’ARS ayant donné le feu vert, elle fournira à la commune un planning des
approvisionnements et de livraison à la semaine depuis le centre hospitalier de Fleyriat
Madame Karine LIEVIN confirme l’information de l’ARS de 204 doses du vaccin Pfizer/BioNTech en
dotation hebdomadaire. Elle précise que l’agenda des médecins est en cours de consolidation par le
docteur Jacques FUMEX. Elle explique les modes de rémunérations et les matériels à mettre en place et à
prendre en charge par la commune.
Monsieur le Maire annonce une dérogation pour rémunérer les professionnels salariés des établissements.
Diverses informations sont données.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DECIDE l’ouverture d’un centre de vaccination communal contre la COVID-19 dans les locaux du
rez de chaussée de la salle des fêtes de Hauteville, place Rougy.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention devant intervenir à cet effet
- DESIGNE Monsieur Jacques FUMEX, Mesdames MERMILLON Eliane et LIEVIN à représenter la
commune et organiser le bon fonctionnement du site de vaccination
4.2. Programme de travaux forestiers pour 2021
Monsieur Gérard CHAPUIS présente le programme des travaux forestiers pour 2021.
Il propose à l’assemblée de retenir les travaux forestiers suivants sur le territoire de la commune
nouvelle pour 2021 :
Hauteville-Lompnes
Total prévues : 3 450.00€ HT
• Travaux sylvicoles de dégagement de plantation subventionnables par le fond local de replantation
géré par Haut-Bugey Agglomération avec le soutien financier du conseil Départemental et du
groupement des scieurs
Hostiaz :
Total prévue :1 280.00€ HT
• Travaux sylvicoles plantation
Cormaranche-en-Bugey
Total prévue : 1 630.00€ HT
• Travaux sylvicoles dégagement non subventionnable
Total travaux = 6 360.00€€
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité, 27-27
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le programme d’actions 2021, ainsi que les conventions et devis
devant intervenir à cet effet.
- SOLLICITE pour la partie du programme éligible, notamment pour les travaux sylvicoles, les subventions
du Fonds Local, pouvant intervenir à cet effet ;
- AUTORISE l’Office National des Forêts à percevoir le montant des aides qui sera directement déduit des
factures.
4.3. Election commission syndicale Vaux Saint Sulpice le 02 mai 2021
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la convocation des électeurs de Madame La Préfète et précise
que le scrutin aura lieu le dimanche 02 mai 2021 de 8h00 à 18h00 et que si un second tour est nécessaire
il se tiendra aux mêmes horaires le dimanche 09 mai 2021.
Il précise que la liste électorale établie n’a pas la rigidité d’une liste habituelle et indique la possibilité
d’inscription d’un électeur de la section jusqu’au vendredi précédant le scrutin. Il indique que le bureau de
vote sera à l’école de Cormaranche.
5. POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS AVEC HAUT BUGEY AGGLOMERATION
6. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Alexandre LALLEMENT fait part de la demande d’administrés qui emmènent des enfants en
scolarité sur Nantua.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON répond que dans ce cas l’assurance personnel des conducteurs
convient.Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON indique qu’il n’y a pas de transports en car pris en
charge par la Région car Nantua est en dehors de la carte scolaire de notre commune. La mise en place
d’une ligne desservant Oyonnax est en cours d’étude par la Région.
Madame Gaëlle FORAY redemande la tenue d’une commission économie et rappelle qu'aucune n'a eu
lieu depuis le début du mandat. Elle précise que les murs de la chocolaterie ont été mis en vente et
demande s’il y a des informations à partager au sein du Conseil. Elle ajoute que cette période de crise est
difficile pour certains commerçants et qu'une commission active serait nécessaire pour être à leur côtés.
Monsieur Jacques DRHOUIN lui répond qu’il a été informé de cette éventuelle cession, mais qu’il est
difficile d’intervenir dans ces transactions de privés à privés.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON annonce la mesure gouvernementale transmise sur Internet de la
fermeture des écoles jusqu’au 26 avril 2021.
Monsieur le Maire clôture la séance.
Levée de la séance à 21h00