Procès Verbal - 33. Proces Verbal cm 26 10 2022

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Procès Verbal - 33. Proces Verbal cm 26 10 2022 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 33. Proces Verbal cm 26 10 2022)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, Département de l'AIN COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE

Arrondissement

de Belley

PROCES VERBAL

de la Séance du 26 octobre 2022

De ous pus eus Ps

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six octobre à dix-neuf heures et cinq minutes, en application de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la

Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie

sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le vingt octobre deux mille vingt-deux.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29

Membres présents : 20

BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard,

CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX

Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET (MARIN) Jessie,

LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.

Membres absents excusés avec pouvoir : 9

BEVOZ Sébastien pouvoir à Marie-Hélène PERILLAT

BORGEOT Joël pouvoir à Alexandre LALLEMENT

BROCHET Olivier pouvoir à Humbert CRETIER

FORAY Gaëlle pouvoir à Corinne BOYER

GUILLERMET Maria pouvoir à Le Maire

MARTINE Christine pouvoir à Gilbert LEMOINE

MERMILLON Eliane pouvoir à Nicole ROSIER

Stéphanie PERNOD BEAUDON pouvoir à Claire BILLON BERTHET

ZANI Sonia pouvoir à Karine LIEVIN

Membres absents excusés, sans pouvoir : 0

Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER

La séance est ouverte en présence de 20 conseillers, 9 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants en début de séance.

î. PRESENTATION DU DIAGNOSTIC ET DU PLAN COMMUNAL D'ECONOMIE ELECTRICITE-ENERGIE

Monsieur le Maire remercie Monsieur Florent PELLIZZARO, société E.T.C, de sa présence. Monsieur Le Maire

introduit la présentation du diagnostic en vue d'établir un plan communal d'économie d'électricité et d'énergie.

Monsieur Florent PELLIZZARO présente la première étape du bilan énergétique. Le but étant

d'accompagner la Commune afin d'établir des priorités d'actions, avec une mise en œuvre à court terme

pour la saison de chauffe 2022-2023.

1-17Monsieur Florent PELLIZZARO travaille également à la définition d'actions à moyen et long terme au travers

d'un plan de sobriété énergétique qui sera présenter dans le mois à venir.

Monsieur Florent PELLIZZARO présente les courbes des coûts de l'énergie entre 2019 et 2022. Il indique

que les dépenses liées à l'énergie représentent 10% du budget de fonctionnement de la Commune.

Au regard des fortes augmentations des coûts de l'énergie, prévisionnel à +100% sur la base des couts connus en octobre 2022 des différentes énergies utilisées par la commune, il est indispensable d'engager des actions très rapidement.

Parmi les propositions à mettre en place dès aujourd'hui :

e Il est proposé de réduire l'éclairage public sur l'ensemble de la Commune.

L'extinction nocturne à mettre en place sur une plage de 6 heures en dehors du centre-ville et 3 heures

pour le centre d'Hauteville-Lompnes et la place de la mairie de Cormaranche. Il est donc prévu d'éteindre

les lampadaires en horaire d'été de 00h à 6h et en horaire d'hiver 23h à 5h. Cette diminution pourrait

représenter une économie de 50% des dépenses liées à l'éclairage public, soit environ 32 600€ (chiffrage

prévisionnel).

Monsieur Jean-Michel CYVOCT précise que ce sont les agents techniques qui mettent en œuvre de déploiement des modules d'extinctions sur les boitiers électriques. Cela représente une dépense de 2 300€TTC.

e Il est proposé de travailler sur les consignes de chauffe des bâtiments publics :

Avec un décalage de la période de chauffe des bâtiments, un maintien à 19° dans les bureaux et 8° pour ies

bâtiments inoccupés plus de 3 jours de suite, 14° pour le gymnase.

Il est à noter que 1° de différence correspond à une économie d'environ 7%.

Concernant les salles des fêtes, un report systématique est proposé vers les salles des communes déléguées

pour les demandes de la salle des fêtes d'Hauteville. Les rassemblements d'évènements sur les mêmes

week-ends par exemple seront privilégiés.

Monsieur Le Maire précise que le plan de sobriété, qui développera des projets d'investissements

pluriannuels comme l'isolation des bâtiments, la rénovation du parc de luminaires sera présenté lors du

prochain Conseil Municipal par M PELLIZARO

Madame Corinne BOYER note une amélioration dans le bâtiment de la mairie suite au changement des

huisseries et de l'isolation de la façade.

Les élus débattent sur ce sujet.

2. VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

Monsieur le Maire fait valider aux conseillers municipaux le procès-verbal du Conseil Municipal du 28

septembre 2022 qui n'appelle pas de remarque de ia part de l'assemblée.

3. COMMISSION EDUCATION JEUNESSE DU VENDREDI 14 OCTOBRE 2022 A 17H00

3.1. Convention de mise à disposition des locaux du Turluru et de salles au CSC et à ALFA3A

Madame Ciaire BILLON BERTHET présente le projet de mise à disposition des locaux du Turluru et les salles

du CSC dans le cadre de la gestion du service d'accueil de mineurs sans hébergement et de la bibliothèque

2-17municipale. Le contrat de DSP décrit les missions d'accueil des élèves en périscolaire et des enfants en

extrascolaire lors du centre de loisirs mais ne précise pas l'ensemble des locaux pour l'accueil des adolescents notamment.

Il est précisé dans la convention que les locaux suivants sont mis à disposition :

- Le RDC de l'école du Turluru ainsi que la salle d'art plastique et la bibliothèque à l'étage ;

- La salle de garderie à l'école de Thézillieu et à l'école de Cormaranche ;

- La bibliothèque et un bureau dans le bâtiment communal place du Dr Le Tacon ainsi que la salle

d'expression à l'étage pour le groupe des adolescents.

Madame Corinne BOYER demande s'il s’agit bien d'une mise à disposition gratuite. Si c'est le cas, elle

demande s’il est envisageable de faire payer un loyer à l'association.

Madame Claire BILLON BERTHET répond que dans le contrat de DSP, il est prévu une mise à disposition à titre gratuit, il n'est pas possible de revenir sur ces termes.

Le Conseil Municipal,

Avec 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS de Corinne BOYER et le pouvoir de Gaëlle FORAY

Humbert CRETIER et le pouvoir à Olivier BROCHET,

- ACCEPTE la convention de mise à disposition des locaux à l'association ALFA3A dans le cadre de la DSP telle que présentée ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux communaux avec

l'association Alfa3A et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

3.2. Renouvellement de la convention pour l'accueil des élèves de l'école du Turluru à la demi-pension

du collège Paul Sixdenier

Madame Claire BILLON BERTHET informe que la convention relative à l'accueil des élèves de l'école

élémentaire d'Hauteville à la demi-pension du collège Paul Sixdenier est une convention quadripartite entre

le Département, la Commune, le collège et le délégataire en charge du service d'accueil des mineurs.

Afin de la remettre à jour avec l'intégration d'ALFA3A, la direction du collège a retravaillé cette convention

en partenariat avec la Commune. Il a également été travaillé la convention d'utilisation des locaux du

restaurant scolaire par ALFA3A sur les temps scolaires et extrascolaires. Les 2 projets de conventions seront transmis au Département pour délibération de l'Assemblée Départementale.

3.3. Information coût des transports 2022-2023 pour les scolaires aux activités sportives

Madame Claire BILLON BERTHET rappelle que lors de la précédente rentrée scolaire, la commune avait

décidé de financer les transports aux activités sportives des 4 écoles de la commune. La société Les Cars du Plateau a été retenue pour assurer les transports. Pour cette rentrée, la société a fait part à la commune d'une légère augmentation des tarifs de transport selon les trajets soit en moyenne une augmentation du tarif de l’AR de 3%, hausse finalement compensée puisque des écoles avaient décidé de réduire le nombre de sortie sur certains cycles par rapport à l'année précédente.

DEPART de M. Jean-Michel CYVOCT à 20h17. Donne son pouvoir à M. Bernard CORTINOVIS La séance se poursuit en présence de 19 conseillers, 10 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants.

4. COMMISSIONS VIE ECONOMIQUE, COMMERCE, ARTISANAT, TOURISME ET FINANCES DU LUNDI 17

OCTOBRE 2022 À 15H30

4.1. Présentation de la proposition LINDEA et de son plan de financement

3-17Monsieur Jacques DRHOUIN rappelle que le programme Petites Villes de Demain permet le financement

d'études structurantes. Ainsi, pour répondre aux enjeux fixés dans la convention, la commune souhaite

lancer une vaste réflexion sur le développement et l'attractivité du Plateau d'Hauteville, et plus

particulièrement de l'hypercentres d'Hauteville. Pour mener à bien cette étude, sur les recommandations

de l'EPF, la commune a mandaté le bureau LINDEA.

L'objectif est de dresser une feuille de route du développement de la commune sur les années à venir. Elle

devra intégrer les projets et les ambitions de la commune.

Le périmètre d'étude : le centre-ville d'Hauteville-Lompnes.

Une première phase de diagnostic afin de recentrer les enjeux et une deuxième, plus opérationnelle, avec

des propositions de scénarii de développement et mise en œuvre du scénario sélectionné.

Le bureau d'études propose une date de lancement le lundi 14 novembre. Ci-dessous le calendrier prévisionnel.

Vision stratégique, enjeux et objectifs pour le

développement de la Commune

2 :\Diagnostic et potentiel de la Commune

Potentiel de développement des sites/friches d'amorçage Cadrage des scénarios de développement du territoire Élaboration des scénarios alternatifs de © à développement du territoire Elaboration d'une feuille de route pour mettre en : à à œuvre le scénario de développement prioritaire

Comité de pilotage (lancement. synthèse...) <> Réunions de travail <> Ateller participatif

Plan de financement :

Dépenses Recettes

Etude Montant HT Origine Montant HT

Prestation du bureau d'études ANCT (Agende National de

LINDEA 33 500 € Cohésion des Territoires) 16750 €

Banque des Territoires 6 700 €

Autofinancement 10 050 €

TOTAL HT 33 500 € TOTAL HT 33 500 €

Le Conseil Municipal,

Avec 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS Corinne BOYER et le pouvoir de Gaëlle FORAY

- APPROUVE le plan de financement proposé ;

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part des 30% qui ne sera pas subventionnée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander toutes subventions correspondantes ;

4.2. Validation des propositions de dates pour l'ouverture des commerces le dimanche en 2023

4-17Monsieur Jacques DRHOUIN rappelle la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et

l'égalité des chances économiques qui modifie le code du travail, et selon l'article L3132-26 du code du

travail régissant les règles d'ouverture des commerces le dimanche permettant aux maires de déroger pour

les établissements de commerce de détail à la règle du repos hebdomadaire le dimanche. La liste des dimanches concernés est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Propositions pour l'année 2023 correspondant à 12 dimanches :

- Janvier: 15 janvier

- Février : 19 février

- Avril:9 avril (Pâques)

- Mai :28 mai (Pentecôte)

- Juin :4 juin (fête des mères) 18 juin (fête des pères)

- Août :13 août

- Décembre: 3,10,17, 24, 31 décembre

Le Conseil Municipal,

Avec 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS Humbert CRETIER et le pouvoir de Olivier BROCHET

- PROPOSE, l'ouverture des commerces les dimanches de 8h00 à 20h00 :

- 15 janvier

- 19 février

- S'avril

- 28 mai

- _ 4et18 juin

- 13 août

- 3,10,17, 24 et 31 décembre

- DEMANDE l'avis à l'EPCI Haut-Bugey Agglomération.

Monsieur Humbert CRETIER précise les motifs de son abstention, en tant que délégué syndical, il n'a pas

consulté les organisations syndicales sur ce point, et certains salariés sont opposés aux ouvertures du

dimanche.

4.3. Point sur le dispositif « La Carte »

Monsieur Jacques DRHOUIN informe que depuis le lancement, en mars 2022, 34 vitrines créées :

associations, commerçants, pharmacie etc.

Dans l'attente des supports de la communication, la commune à envoyé trois courriers de présentation aux

commerçants, aux présidents des associations locales et aux directeurs des établissements de soins de la

Commune. En complément, la publication d’un article dans la lettre d'information municipale sera prévue.

44, Information réglementation des meublés de tourisme

Monsieur Jacques DRHOUIN suite à une interpellation de HBA Tourisme, présente le cadre légal des

locations de meublé de tourisme - extrait du site internet « service public.gouv.fr ».

Il est possible de faire des résidences secondaires des meublé de tourisme, c'est-à-dire mettre en location

pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé

proposé à la location. Une déclaration en mairie est obligatoire via le Cerfa n° 14004. Ne pas respecter

cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

5-17Monsieur Jacques DRHOUIN propose de préparer un article à ce sujet dans la lettre et de publier une

communication sur les réseaux sociaux de la Cornmune pour sensibiliser les propriétaires loueurs

concernés qui ne seraient pas encore déclarés.

5. COMMISSION FINANCES ET GESTION DU PERSONNEL DU LUNDI 17 octobre 2022 à 16h30

5.1. Mise à disposition du boulodrome municipal « Philippe MASSET »

Monsieur Alain MASSIRONI fait part à l'Assemblée de la nécessité de renouveler la convention de gestion

du boulodrome municipal, passée avec l'Amicale Boule d'Hauteville, ainsi que la convention de mise à

disposition du boulodrome, passée avec l'Amicale Boule d'Hauteville et l'Hautevilloise Pétanque qui arrive à expiration en septembre 2022.

Monsieur Alain MASSIRONI rappelle que le boulodrome est également occupé pour la pratique du tir à

l'arc, d'une part, par l'USAH (Union Sport Adapté Hautevilloise) et d'autre part, par l'école primaire du

Turluru, d'où la nécessité de renouveler également les conventions avec ces organismes. La convention

prend effet à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 30 septembre 2025, soit une durée de 3 ans ; elle pourra être reconduite à l'issue de sa durée initiale, par délibération conjointe du conseil municipal et du bureau de l'Amicale Boule. La mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Messieurs Alain MASSIRONI précis que l'amicale Boule s'acquitte des dépenses liées au chauffage du bâtiment.

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité,

- _ ACCEPTE de renouveler la convention de gestion du boulodrome municipal avec l'Amicale Boule

d'Hauteville, ainsi que les conventions de mise à disposition du boulodrome avec l'Amicale Boule

d'Hauteville, l'Hautevilloise Pétanque, l'USAH et l'école primaire du Turluru.

- _ PRECISE que le boulodrome d'une superficie de 650 m2, est mis à disposition gratuitement à ces

associations pour une valeur locative de 40 508 € par an.

5.2. Décision modificative n°3/2022 du budget GENERAL

Madame Nicole ROSIER propose aux membres du Conseil de réaliser des mouvements de crédits,

au budget GENERAL, afin d'augmenter les crédits au chapitre 012 — charges de personnel

et au chapitre 65 - Indemnités des élus, suite à l'augmentation du point d'indice au 1% juillet 2022,

aux recours à des contractuels et à l'indemnité de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), non prévus au budget 2022.

Il est proposé de réaliser des mouvements de crédits, au BUDGET GENERAL comme suit :

Compte Libellé du compte Dépenses Recettes

6332 - 012 Cotisations versées au FNAL + 189,60

6336 - 012 Cotisations au centre national et CNFPT + 930,00

6338 - 012 Autres impôts, taxes & vers. assimilés sur + 142,00

rémuner.

64111 - 012 Rémunération principale + cotisation + 32 137,00

64112 - 012 NBI suppl familial de Traitement +. 958,00

64118-012 | Autres indemnités + 6 596,00

64131 - 012 Rémunération - Non titulaires + 14 983,00

6451 - 012 Cotisations à l'URSSAF + 6 739,00

6453 - 012 Cotisations aux caisses de retraite + 10 722,00

6454 - 012 Cotisations aux ASSEDIC + 577,00

6456 - 012 Versement au FNC du supplément familial + 1 882,00

6458 - 012 Cotisations aux organismes sociaux + 445,00

6531 - 65 Indemnités + 3 006,00

6533 - 65 Cotisations de retraite + 188,00

6534 - 65 carorale de sécurité sociale - part + 226,00

6535 - 65 Formation + 30,00

6419 - 012 One sur rémunérations du + 23 200,00

022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 34 300,00

023 Virement à la section d'investissement - 22 250,00

Total de la section de FONCTIONNEMENT + 23 200,00 + 23 200,00

Compte Libellé du compte Dépenses Recettes

020 Dépenses imprévues d'investissement - 22 250,00

021 Virement de la section de fonctionnement - 22 250,00

Total de la section d'INVESTISSEMENT - 22 250,00 - 22 250,00

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité, |

- ACCEPTE la décision modificative, selon le détail exposé ci-dessus,

5.3. Décision modificative n°4/2022 du budget GENERAL

Madame Nicole ROSIER rappelle qu’en 2017, le SIEA avait demandé une participation d'un montant de

1 347,72€ à la commune de Thézillieu pour les travaux d'éclairage public concernant le point lumineux

n° 4049 - rue du cimetière.

En juin 2021, leur bilan sur cette opération fait apparaître la participation définitive de la commune à hauteur

de 1 219,90€. Et par ce fait, le SIEA a établi un remboursement à la commune de 127,82€, encaissé le

12 juillet 2021. L'immobilisation étant amortie en totalité en 2020, il convient de faire une reprise de 127,82€

sur le montant des amortissements.

Madame Nicole ROSIER propose aux membres du Conseil de réaliser des mouvements de crédits,

au BUDGET GENERAL afin de faire une reprise sur les amortissements du bien n° THE2041582/06 :

Compte Libellé du compte Dépenses Recettes

Reprise sur amortissements des . ou es + 127,82€

immobilisations incorporelles et corporelles 7811 - 042

023 Virement à la section d'investissement + 127,82€

7-17

Total de la section de

FONCTIONNEMENT +127,82€ | + 127,82€

Compte Libellé du compte Dépenses Recettes

28041582 - Reprise sur Amortissements - bâtiments et + 127,826

040 installations

021 Virement de la section de fonctionnement + 127,82€

Total de la section d'INVESTISSEMENT + 127,82€ + 127,82€

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité,

- ACCEPTE la décision modificative, selon le détail exposé ci-dessus

5.4. Amortissement des immobilisations du budget annexe GITE D'HOSTIAZ

Madame Nicole ROSIER rappelle à l'assemblée que l'amortissement des immobilisations est obligatoire pour

les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Il précise que concernant les

immobilisations corporelles, i convient d'amortir en fonction de la nature de l’immobilisation. C'est la durée

de vie moyenne d'un bien qui détermine la durée. Et pour les immobilisations incorporelles, il est obligatoire

d'amortir les frais relatifs au chapitre 20.

Madame Nicole ROSIER précise que :

- la délibération n°2019-198 du 23 octobre 2019 actant actuellement les durées d'amortissement des budgets

Annexes de la Régie des Energies et du Gîte d’Hostiaz sera annulée et remplacée par cette nouvelle délibération,

- suite à la DSP de la régie des Energies, il n'y a pas lieu de redélibérer sur les durées d'amortissement du

Budget ENERGIES pendant la durée de l'affermage, puisque c'est le concessionnaire qui amortit les biens

pendant toute la durée de la DSP,

- la présente proposition regroupe l'ensemble des comptes à amortir et les durées d'amortissement qui

seront mises en application sur le budget GITE D'HOSTIAZ à compter des amortissements des biens acquis à

partir de la date de transmission au contrôle de légalité de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité,

- ANNULE et REMPLACE la délibération n°2019-198 du 23 octobre 2019,

- ADOPTE les durées d'amortissement du budget annexe GITE D'HOSTIAZ, telles qu'elles sont

indiquées dans le tableau ci-dessous :

1-__LES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - Chapitre 13

Biens Durées d'amortissement

Selon la durée d'amortissement du

131 - Subventions d'équipement bien auquel elle se rapporte

2- LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - Chapitre 20

Biens Durées d'amortissement

203 - Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion 3 ans

204 - Subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers,

du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à 5 ans

l'investissement consenties aux entreprises

8-17

204 - Subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens 30 ans

immobiliers ou des installations

204 - Subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets 10 ans

d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...)

205 — Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, 5 ans

droits et valeurs similaires

3- LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES — Chapitre 21

Biens Durées d'amortissement

2132 - Immeubles productifs de revenus 50 ans

2151 -Installations, matériel et outillages techniques - réseaux de voirie 30 ans

21534 - Réseaux d'électrification 30 ans

21538 - Autres réseaux 30 ans

2156 - Matériel et outillage d'incendie et de défense civile’ 10 ans

2158 - Autres installations, matériel et outillages techniques 15 ans

2184 - Mobilier 10 ans

2188 - Autres immobilisations corporelles 10 ans

5.5. Location des terrains communaux de Thézillieu Monsieur Bernard CORTINOVIS rappelle que des terrains communaux sont loués par des exploitants agricoles.

Monsieur Bernard CORTINOVIS propose, pour l'année 2023, la redevance comme suit, selon l'arrêté

préfectoral du 12 août 2022, une hausse de 3,55 % par rapport à l'an passé, soit :

- Les terrains de classe 2 : 53,13 € l'hectare,

- Les terrains de classe 3 : 52,14 € l'hectare,

- Les terrains de classe 4 : 46,02 € l'hectare.

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité,

- PROPOSE de retenir les locations ci-dessous dont le montant sera versé dans la Caisse du Receveur

Municipal.

- DECIDE les locations suivantes :

“ Parcelle VA 38 de 24 à 55 ca « Caronnière » classe 4

TOTAL : 24 a 55 ca

Appartenant à la section du Genevray -Thézillieu — Commune Plateau d'Hauteville, louée à Monsieur GRIOT

Bernard pour un montant annuel de 11,30 euros.

« Parcelle WB 52 de 2 ha 59 a 18 ca « Les Devins » classe 4

TOTAL : 2 ha 59 a 18 ca

Appartenant à Thézillieu — Commune Plateau d'Hauteville, touée à Monsieur VAROUX Guillaume pour un montant annuel de 119,26 euros.

Un bail sera consenti pour une durée d'un an à compter du 1° novembre 2022 jusqu'au 31 octobre 2023.

a Parcelle W7Z 21 de 45 à 35 ca « les Verchères » classe 3

Parcelle VP 19 de 59 a 12 ca « la Claita » classe 2

Parcelle VP 21 de 16 a 80 ca « La Claita » classe 2

{surface totale 31 a 26 ca dont 16 a 80 ca exploitable, 14 a 46 ca étant le cimetière)

TOTAL : 1ha21a27ca

9-17Appartenant à Thézillieu — Commune Plateau d'Hauteville, louées à Madame Marie MONIN pour un

montant annuel de 63,98 euros.

Un bail sera consenti pour une durée de 10 mois à compter du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 octobre 2023.

5.6. Location des terrains communaux de Cormaranche

Monsieur Patrick GENOD rappelle que des terrains communaux sont loués par des exploitants agricoles et

qu'il convient de les renouveler. Il présente les modalités de locations des terrains.

Monsieur Le Maire précise que la commune a réussi à faire Un échange tripartite, car les parcelles ont été échangées suite au refus l'exploitation du Marais de Vaux.

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité,

- DÉCIDE d'accepter les locations des terrains communaux de Cormaranche et d'établir les baux, selon les

détails exposés ci-dessus.

DECIDE les locations suivantes :

° + ZB 31 « Pré Cavet » d'une superficie de 4 ha O0 a 00 ca,

° + ZB 33 « Pré Cavet » d'une superficie de 1 ha 00 a 27 ca

° + ZB 39 « Vaux le Vieux » d'une superficie de 1 ha 00 a 80 ca

° + ZC 54 « La Donchère » d'une superficie de 9 ha 98 a O0 ca

° + ZE 38 (lot B) « Parra de couilles » d'une superficie de 6 ha 45 a 74 ca

TOTAL : 22 ha 44 a 81 ca

Appartenant à la Commune Plateau d'Hauteville, louées à Monsieur Benoît Berliet pour un montant

annuel actualisé en fonction de l'arrêté préfectoral qui parait fin septembre de chaque année avec un prix

de base de:

35 € l'hectare pour les parcelles ZC 54, et ZE 38

40 € l'hectare pour les parcelles ZB 31, ZB 33, ZB 39.

° + ZE 47 « Sous Montpellaz » d'une superficie de 1 ha 35 a 66 ca

° + ZE 64 « Sous le Bachet » d’une superficie de 2 ha 09 a 84 ca

e + D 84 « Pré de Couilles » d'une superficie de 15 a 30 ca

° + ZB7 « Le Flaret » d'une superficie de 1 ha 00 a 50 ca.

TOTAL : 4 ha 61 a 30 ca

Appartenant à la Commune Plateau d'Hauteville, louées à Monsieur Claude Ballet pour Un montant

annuel actualisé en fonction de l'arrêté préfectoral qui parait fin septembre de chaque année avec un prix de base de :

35 € l'hectare pour la parcelle ZB 7

40 € l'hectare pour les parcelles ZE 47, D 84, ZE 64.

Un bail sera consenti à compter du 1er novembre 2022 au 30 juin 2031, pour une durée de 9 années

consécutives, renouvelable une fois.

5.7. Charges suite à la mise à disposition gratuite du rez-de-chaussée du Chalet de Planachat à Watt Sport 01

Madame Solange DOMINGUEZ rappelle au Conseil Municipal qu'il a été mis à disposition gratuitement,

hors fluides, le rez-de-chaussée du chalet de Planachat à la Société WATT SPORT 01.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la difficuité et du coût engendrés par l'installation de sous-compteurs d'eau et d'électricité au chalet de Planachat.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place un forfait annuel de 200 euros

(deux cents euros) pour ces charges (eau, électricité, chauffage).

10-17Madame Corinne BOYER demande pourquoi le régime n'est pas le même pour l'association ALFA3A.

Monsieur Le Maire indique que c'est le même cas de figure, le chauffage est proratisé entre les 3 utilisateurs de CSC.

Monsieur Didier BOURGEAIS ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité,

- ACCEPTE de mettre en place un forfait annuel de 200 euros pour les charges (eau, électricité, chauffage).

- DIT que le premier paiement sera effectué avant le 1° novembre 2022 pour l'année 2022.

5.8. Effacement des dettes de Mme Charlotte BIANCONI - budget GENERAL

Madame Nicole ROSIER, informe l'Assemblée de la transmission par le Service de Gestion Comptable d'Oyonnax, le 13 juillet 2022, de la notification de la commission de surendettement des particuliers de l'Ain prononçant l'effacement des dettes datant de 2021 et 2022 de Mme Charlotte BIANCONI dont le montant s'élève à la somme de 530,35 €. Il propose de constater l'effacement de ces dettes qui concernent la facturation des frais de garderies et cantine d'Hauteville-Lompnes.

Les élus avant de se prononcer favorablement souhaitent obtenir des détails concernant les modalités de relance entreprises par le service de la gestion comptable.

Le Conseil Municipal,

Avec 8 voix POUR et 17 voix CONTRE Claire BILLON BERTHET et le pouvoir de Stéphanie PERNOD BEAUDON, Didier BOURGEAK, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS et le pouvoir de Jean-Michel

CYVOCT, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN et le pouvoir de Maria GUILLERMET, Patrick GENOD,

Alexandre LALLEMENT et le pouvoir de Joël BORGEOT, Jessie LYAUDET, Stéphane LYAUDET, Alain MASSIRONL Marie-Hélène PERILLAT et le pouvoir de Sébastien BEVOZ

4 ABSTENTIONS Humbert CRETIER et le pouvoir de Olivier BROCHET, Solange DOMINGUEZ, Jacques

FUMEX,

- REFUSE l'effacement des dettes de Mme Charlotte BIANCONI qui concernent la facturation des frais de

garderies et cantine d'Hauteville-Lompnes 2021 et 2022, dont le montant total s'élève à la somme de 530,35 €.

5.9. Produits irrecouvrables - année 2022 - Budget GENERAL

Madame Nicole ROSIER informe l'Assemblée de la transmission par SGC OYONNAX des états de produits irrécouvrables pour le BUDGET GENERAL dont le montant s'élève à la somme de 1 000 €.

Comme pour le point précédent, les élus avant de se prononcer souhaitent obtenir des détails concernant les modalités de relance du service de la gestion comptable.

Le Conseil Municipal,

Avec 4 voix POUR, 22 voix CONTRE Claire BILLON BERTHET et le pouvoir de Stéphanie PERNOD

BEAUDON, Didier BOURGEAÏS, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS et le pouvoir de Jean-Michel

CYVOCT, Humbert CRETIER et le pouvoir de Olivier BROCHET, Jacques DRHOUIN, Jacques FUMEX, Patrick

GENOD, Alexandre LALLEMENT et le pouvoir de Joël BORGEOT, Gérard LEMOINE et le pouvoir de Christine

11-17MARTINE, Karine LIEVIN et le pouvoir de Sonia ZANL lJessie LYAUDET, Stéphane LYAUDET, Alain

MASSIRONI Marie-Hélène PERILLAT et le pouvoir de Sébastien BEVOZ

Et 3 ABSTENTIONS Corinne BOYER et le pouvoir de Gaëlle FORAY, Solange DOMINGUEZ

- REFUSE l'admission en non-valeur des pièces transmises par SGC OYONNAX, dont le montant

s'élève à la somme de 1 000 €, qui concerne des locations à la Pépinière d'entreprise en 2020.

5.10.Réaménagement des Garanties d'emprunt Caisse des dépôts —- Banque des Territoires de la

SEMCODA

Monsieur Le Maire informe que la SEM de construction du dpt de l'Ain, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de

la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques

financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par PLATEAU

D'HAUTEVILLE, ci-après le Garant. En conséquence, la Commune, ci-après le Garant, est appelée à délibérer

en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de desdites Lignes des Prêts Réaménagées. La

présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil Municipal,

Avec 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS de Alexandre LALLEMENT et le pouvoir de Joël BORGEOT.

- DECDE :

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne des Prêts Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur

auprès de la Caisse des dépôts et cansignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques

Financières des tignes du Prêt Réaménagées”.

La garantie est accordée pour chaque Ligne des Prêts Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au

complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs où différés, y compris toutes

commissions, pénalités où indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé} ou les intérêts moratoires qu'il

aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêts Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe

"Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes des Prêts Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du Livret À effectivement appliqué

à auxdites Lignes des Prêts Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne des Prêts Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date

d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 28/04/2022 est de 1,00 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne des Prêts Réaménagée jusqu'au complet remboursement

des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur

pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

La commune s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour en couvrir les charges.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs au

réaménagement des prêts référencés en Annexe,

5.11.Accroissement temporaire d'activité

Madame Nicole ROSIER informe que dans l'attente de la création du Comité Social Territorial de la Commune,

considérant la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu d'un accroissement temporaire

d'activité pour l'année 2022 dans les services suivants :

ae Fe. HS LE Meuneac Rule

Technique Technique 2

12-17

Administratif Administratif 2

Ecoles Social 2

Espace Municipal Petite Enfance Médico-Social 2

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face

temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle. L'(es) emploi(s) sera (seront) classé(s) dans la catégorie hiérarchique de catégorie C. La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération de l'échelon 1 de la grille de l'échelle C1 des cadres d'emplois de catégorie C.

Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire RIFSEEP (IFSE et CIA), instauré par les délibérations des 23/11/2018, 27/11/2018,

19/11/2018 et 28/11/2018 pour les communes de Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-Lompnes, Hostiaz et

Thézillieu, est applicable.

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité,

- DECIDE:

e D'adopter la proposition du Maire,

e De modifier le tableau des emplois,

e D'inscrire au budget les crédits correspondants,

e Que les dispositions de la présente délibération prendront effet pour l'année 2022,

e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

5.12.Rapport d'observations de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la

gestion de la communauté d'agglomération de Haut Bugey Agglomération concernant les exercices 2015 et suivants

Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que le rapport d'observations de la Chambre Régionale des

Comptes Auvergne-Rhône-Alpes du 7 juillet 2022 sur la gestion de la communauté d'agglomération de

Haut Bugey Agglomération a été adressé par la chambre régionale des comptes au président d'HBA, qui l’a

présenté à l'organe délibérant. Dès lors, la chambre est amenée à l'adresser aux maires de toutes les

communes membres de cet établissement public. Il appartient à la commune de le soumettre au prochain

conseil municipal afin qu'il donne lieu à débat.

DEPART de M. Alexandre LALLEMENT à 21h17.

La séance se poursuit en présence de 18 conseillers, 9 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants.

Monsieur le Maire relate les conclusions du rapport et propose au Conseil Municipal d'en débattre.

ARRIVEE de M. Alexandre LALLEMENT à 20h19.

La séance se poursuit en présence de 19 conseillers, 10 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants.

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité,

13-17- PREND ACTE de la communication du rapport d'observations de la Chambre Régionale des

Comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la communauté d'agglomération de Haut Bugey

Agglomération concernant les exercices 2015 et suivants,

-_ PREND ACTE de la tenue du Débat concernant le rapport d'observations de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la communauté d'agglomération de Haut

Bugey Agglomération concernant les exercices 2015 et suivants.

6. DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES

6.1. Projet de construction de Gendarmerie - Fond Friche -— précisions

Point reporté ultérieurement.

6.2. Présentation du plan de financement du projet soumis au fond de concours intercommunal

Monsieur le Maire rappelle le projet global de mises aux normes et accessibilité de la mairie de Plateau

d'Hauteville qui regroupe les réalisations suivantes :

# L'isolation de la façade de la Mairie

“ Mise en accessibilité de la Mairie

= Aménagement et modification de la distribution des anciens bureaux occupés par Haut Bugey

Agglomération

“ Mise en place d’un système de visioconférence

Afin d'obtenir la participation de Haut-Bugey Agglomération via le fond de concours, le Conseil Municipal

est amené à délibérer sur la présentation du plan de financement du projet global.

Le plan de financement se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Etude Montant HT Origine Montant HT

isolation de la façade de la mairie 133 358,01 €| | État (DETR) 63 542,00 €

Mise en accessibilité de l'étage de 55 500,90 €| | Région 20 000,00 €

là mairie

Modification de la distribution 615592 €| | Département 38 661,00 €

des bureaux

Installation de matériel de 13 808.75 € Fonds de concours (HBA) 41 764,00 €

visioconférence ‘ Autofinancement 44 856,58 €

TOTAL HT 208 823,58 € TOTALHT 208 823,58 €

Le Conseil Municipai,

à l'unanimité,

— APPROUVE le plan de financement proposé ;

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part des 21% qui ne sera pas subventionnée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander toutes subventions correspondantes ;

7. POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS AVEC HAUT BUGEY AGGLOMERATION

14-177.1. Accord de principe pour la fourniture et la valorisation de bois local issu des forêts communales

dans le cadre du projet de construction du bâtiment d'accueil de l'office de tourisme de Plateau d'Hauteville par Haut-Bugey Agglomération

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre du projet de construction du nouveau bâtiment

d'accueil de l'office du tourisme de Plateau d'Hauteville, Haut-Bugey Agglomération (HBA) souhaite que soit valorisé et utilisé du bois local issu des forêts et des filières de première transformation locales.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se proposer sur le principe de la fourniture, à

Haut-Bugey Agglomération, de bois issus des forêts communales afin de construire ce futur bâtiment.

Monsieur ie Maire précise que les bois résineux seront sélectionnés et prélevés dans des parcelles de forêts

communales soumises au régime forestier par l'ONF. L'ONF sera chargé par la commune de Plateau

d'Hauteville du martelage, puis de la gestion de l'exploitation jusqu'à la livraison à l'Ecole Technique du Bois de Cormaranche-en-Bugey qui assurera le sciage, le traitement des bois suivant le cahier des charges du maître d'œuvre pour les débits et voiumes.

L'ensemble des bois scies et traités sera fourni à l'attributaire du marché des lots construction bois dans le cadre des marchés publics portés par HBA.

L'Etat a reconnu la possibilité pour ce projet, d'obtenir une DETR bonifiée, pour laquelle HBA a déposé un

dossier. Cela marque le soutien de cette démarche vertueuse de construction en bois local, pour un

bâtiment vitrine du tourisme et des filières du territoire.

Madame Corinne BOYER espère que la valorisation se fera sur les arbres malades.

Monsieur Le Maire précise qu'il faudra que cela corresponde au cahier des charges du maitre d'œuvre.

Monsieur Alexandre LALLEMENT interroge sur la participation de la commune sur un bâtiment qui est du ressort d'HBA tourisme.

Monsieur Le Maire précise que la commune a mis à disposition le terrain sur le parking de la salle des fêtes,

dont une partie est propriété de la SEM également, et s'engage pour la fourniture de bois local.

Madame Corinne BOYER demande des précisions sur les motivations de cette gratuité.

Monsieur Le Maire précise que ce sera un bâtiment vitrine pour la commune et qu'il participera à

l'amélioration de l'aménagement du centre-ville. Par ailleurs, il rappelle qu'HBA a engagé des dépenses

importantes en rénovant l'ancienne mairie de Lompnes dont la commune est propriétaire.

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité,

-__ VALIDE le principe de la fourniture, à Haut-Bugey Agglomération, de bois issus des forêts

communales afin de construire ce futur bâtiment,

- CHARGE l'Office National des Forêts du martelage et de la commercialisation du bois,

- CONFIE à l'Ecole Technique du Bois de Cormaranche en Bugey le sciage et préparation du bois,

15 - 178. QUESTIONS DIVERSES

Le Maire donne des éléments financiers concernant les demandes de subventions sur les projets de la

Commune.

* Mise en accessibilité de l'étage de la mairie

Coût total de 55 501€ dont du Département (CD01) : 16 650€ et DETR en attente

“ Mise en place d'un système de vidéoprotection

Coût total 93 347€ dont du CDO1 : 28 004€ et DETR attente 40% + complément de la Région

# Isolation des combles de la salle des fêtes - programme 2023

Coût total 74 000€ dont du CDO1 : 14 800€ et DETR attente + complément du SIEA

“Eclairage Public Remplacement de lampes par LED (84 points) - programme 2023

Coût total 75 070€ dont du CDO1 : 15 014€ et DETR attente

# Piste forestière de la vie MARGAUX à VAUX

Coût total 39 475€ dont Région : 23 270€ avec 11 635 € de FEADER

# Décoration de rues été / hiver

Coût total 29 125,88 € dont programme LEADER pour 23 300€ soit 77.77 % de financement

= Démolition du bâtiment de Bellecombe

Coût total : 1 278 000€ donc Région : 377 000€ et CDO1 = 150 000€

“Syndicat des eaux du Valromey - Renforcement et restructuration du réseau AEP 300 et

dévoiement du réseau sur Cormaranche en Bugey

Coût total 400 000€ dont du CD01 : 80 000€

“ _ Haut-Bugey Agglomération - Construction du bâtiment d'accueil de l'Office du Tourisme de Haut Bugey

Coût total 551 203 € dont du CDO1 : 82 680€ et DETR bonifiée 192 000€ et Région : 150 000€

Madame Claire BILLON BERTHET donne des nouvelles du Conseil Municipal des Jeunes. Ils proposent une

action en lien avec les Resto du Cœur pour organiser une collecte pour Noël de jouets et de livres et leur redistribution.

Monsieur Alexandre LALLEMENT interroge la mise en place de la nouvelle collecte et notamment l'emprise des nouveaux bacs dans les logements personnels.

Monsieur Le Maire précise que les fréquences seront augmentées.

Monsieur jacques DRHOUIN rappelle la nécessité de ce changement, les sacs étaient bien souvent

éventrés sur la chaussée et le ramassage des bacs par les rippers sera ainsi facilité.

Les élus débattent du sujet.

Madame Karine LIEVIN présente les résultats des élections de l'exécutif d'HBA.

Philippe EMIN est élu 2%" Vice-Président en charge du tourisme et de la promotion du territoire.

16-17Monsieur le Maire clôture la séance.

Philippe EMIN

Maire de Plateau d'Hauteville

Nicole ROSIER

Adjointe aux finances et à la gestion du personnel

Secrétaire de séance

Levée de la séance à 21h45.

17-17