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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 49 RAA special du 13 aout 2010
Document publié le Vendredi 13 août 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 49 RAA special du 13 aout 2010)
Thèmes du document : Sécurité publique, Droits de l'homme, Institutions publiques,
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N° 49, DU 13 AOUT 2010 N° 49, DU 13 AOUT 2010
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint- Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique PUBLICATION
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
- le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 13 août 2010 a été affiché ce jour ;
- le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.
A Angers, le 13 août 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du bureau
Signé : Jean-nöel EYCHENNE
2 SOMMAIRE SOMMAIRE
I - ARRETES
SERVICE DE L’IMMIGRATION ET DE L’IDENTITÉ NATIONALE ............................................... 5 - Création d'un local de rétention temporaire« HOTEL CAMPANILE » à BEAUCOUZE......5 - Réquisition d'un local de rétention « HOTEL CAMPANILE », à BEAUCOUZE.................. 6 II – DIVERS
3 I - ARRETES
4 PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
SERVICE DE L’IMMIGRATION ET DE L’IDENTITÉ NATIONALE
Bureau des étrangers/FG
- Création d'un local de rétention temporaire« HOTEL CAMPANILE » à
BEAUCOUZE
Arrêté n° 2010 - 330
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le titre V du livre V du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français n° 2010-112 et n° 2010-113 en date du 9 mars 2010 ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant l’impossibilité de transférer les étrangers dans un centre de rétention administrative, faute de places immédiatement disponibles ;
A R R Ê T E
Article 1 : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative de trois places, à l’hôtel « HOTEL CAMPANILE », sis avenue Paul Prosper GUILHEM 49070 BEAUCOUZE, à compter du mardi 17 août 2009 pour une durée ne pouvant excéder le délai prévu à l’article 6 du décret du 30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par des fonctionnaires de police du commissariat d’ANGERS.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichée en préfecture et inscrite au registre des actes administratifs.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (fax : 02 41 87 33 90), à Monsieur le directeur des affaires sanitaires et sociales (fax : 02 41 88 04 47), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (01- 42-38-85-32) ainsi qu’au bureau de la rétention administrative(01-72-71-67-63)ou caroline.michel@imindco.gouv.fr
Fait à Angers le 13 août 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cholet,
Secrétaire Général par intérim,
Signé Jean-Marc BEDIER
5 SERVICE DE L’IMMIGRATION ET DE L’IDENTITÉ NATIONALE
Bureau des étrangers/NB
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION N° 2010 - 329
- Réquisition d'un local de rétention « HOTEL CAMPANILE », à
BEAUCOUZE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L 551-1, L 553-1 à L 553-6, L 554-1 et L 555-1, R 551-3, R 553-5 et R 553-6 ;
Vu l'article L 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés de réadmission n° 2010- 112 et n° 2010-113 en date du 9 mars 2010 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’établissement nommé « HOTEL CAMPANILE », sis avenue Paul Prosper GUILHEM 49070 BEAUCOUZE, répond aux normes réglementaires de la rétention administrative ;
ARRETE
Article 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, à fin de création de local de rétention administrative, à dater du mardi 17 août 2010, pour une durée maximale de 2 jours.
Article 2 : La nature des prestations requises et les modalités de leur exécution sont précisées en annexe.
Article 3 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci dessus désigné, ou son représentant, sera affichée en préfecture et inscrite au registre des actes administratifs. Elle est susceptible d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter soit de la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture.
Article 4 : Toutes forces de police et de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 23 août 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cholet,
Secrétaire Général par intérim,
Signé :Jean-Marc BEDIER
6 II – DIVERS
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