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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 28 RAA special au 22 avril 2010
Document publié le Jeudi 22 avril 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 28 RAA special au 22 avril 2010)
Thèmes du document : Migrations, Droits de l'homme, Institutions publiques,
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
22 AVRIL 2010 22 AVRIL 2010
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint- Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique ACTION DE L’ETAT
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
- le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 22 avril 2010 a été affiché ce jour ;
- le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.
A Angers, le 22 avril 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire administratif
Signé, Christian CHAIGNEAU
2 SOMMAIRE SOMMAIRE
I - ARRETES
SECRETARIAT GENERAL.................................................................................................................... 5 Mission d'appui au pilotage.................................................................................................................. 5 - Arrêté SG/MAP n° 2010-175. Délégation de signature à M. Luc LUSSON, Directeur du Service de l'Immigration et de l'Identité Nationale..................................................................... 5 SERVICE DE L'IMMIGRATION et DE L'IDENTITE NATIONALE................................................... 9 Bureau des étrangers.............................................................................................................................9 - ARRETE DE FERMETURE D'UN LOCAL DE RETENTION ADMINISTRATIVE, N° 2010 - 143................................................................................................................................... 9 II – AUTRES
3 I - ARRETES
4 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission d'appui au pilotage
- Arrêté SG/MAP n° 2010-175. Délégation de signature à M. Luc LUSSON, Directeur du Service de l'Immigration et de l'Identité Nationale
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret du président de la République du 25 novembre 2009 portant nomination de M. Richard SAMUEL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
VU l’arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2009-1537 du 8 décembre 2009, relatif à l’organisation de la préfecture,
VU L’arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2009-1564 du 31 décembre 2009 donnant délégation de signature à M. Luc LUSSON, directeur de la réglementation
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
arrête
ARTICLE 1er :
A dater du 1er janvier 2010, délégation est donnée à M. Luc LUSSON, directeur du service de l'immigration et de l'identité nationale, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil général, les conseillers généraux, les chefs des services régionaux : - toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;
- les décisions se rapportant aux objets suivants :
Code Nature des documents
A ETRANGERS
5 A1 a1 Refus de délivrance d'autorisation provisoire de séjour
A1 a2 Titres de séjour des étrangers
A1 a3 Récépissés de demande de titre de séjour et autorisation provisoire de séjour
A1 a4 Titres de voyage des réfugiés et apatrides
A1 a5 Documents de circulation pour étranger mineur
A1 a6 Titres d'identité républicains
A1 a7 Prolongation des visas des passeports
A1 a8 Attestations constatant des faits ou des droits
A1 a9 Actes et correspondances relatifs à la notification et à l'exécution des décisions prises à l'égard des ressortissants étrangers
A1 a10 Courriers accompagnant la délivrance des autorisations provisoires de séjour suite à l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français par le Tribunal administratif
A1 a11 Demandes d'extrait de casier judiciaire
A1 a12 Certifications conformes relatives à l'état civil des étrangers
A1 a13 Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions du bureau des étrangers
A1 a14 Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant des attributions du bureau des étrangers
A1 a15 Demande de complément de dossiers relevant des attributions du bureau des étrangers et bordereaux de transmission
A1 a16 Réponse aux demandes d'attestation de délivrance de titres
B IDENTITE NATIONALE
B1 b1 Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions du bureau dans le domaine des titres d'identité et de voyages
B1 b2 Autorisations collectives de sortie des mineurs du territoire
B1 b3 Oppositions de sortie des mineurs du territoire
B1 b4 Laissez-passer
B1 b5 Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant du domaine des titres d'identité et de voyages
B1 b6 Convocations aux entretiens, demande d'enquête
B1 b7 Récépissés de dépôt de dossier de demande de naturalisation
B1 b8 Demande de complément de dossiers relevant des attributions du bureau de l'identité nationale et bordereaux de transmission
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc LUSSON, directeur du service de l'immigration et de l'identité nationale, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée par M. Bruno PETIT, attaché principal.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'article 1er dans les domaines indiqués de A1a2 à A1a16 :
à:
- M. Bruno PETIT, attaché principal, chef du bureau des étrangers
6 - Mlle Anne ROUSSEAU, attachée, adjointe au chef du bureau
- Mme Nathalie COLIN, attachée
- M. Claude BERNIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
- Mme Danièle GENARD secrétaire administrative de classe exceptionnelle - M. Fabrice GIRARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
- Mlle Karen GISNEAU, secrétaire administrative de classe normale
- Mlle Isabelle BLIN, secrétaire administratif de classe normale
- M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe normale
- Mme Adeline HAMEL-ARESCY, secrétaire administrative de classe normale - M. Yves TESSIER, secrétaire administratif de classe normale
- Mme Doriane TUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale
Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées A1a 8 à A1a16 dans le cadre de leurs attributions à :
- Mme Geneviève BARBOT
- Mme Sophie FRANCOIS
- Mme Catherine CANTIN-GAULTIER
- Mme Michèle DE ROCQUIGNY
- Mme Anne DOUIN
- Mme Chantal GRIVAULT-SEYEUX
- Mme Jacqueline GUITTON
- Mme Véronique LEROY
- Mme Stéphanie RALLIER
- Mme Marie-Cécile RICHARD
- Mlle Sandrine SARRAZIN
- Mme Annie VIEL
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'article 1er dans les domaines indiqués ci-après à :
- M. Jacques LAGUERRE, attaché, chef du bureau de l'identité nationale en ce qui concerne les décisions codifiées :
b) identité Nationale
- B1b1 à B1b8
à :
- M. Laurent BALLET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
en ce qui concerne les décisions codifiées :
B1b1 à B1b5 en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques LAGUERRE
- Mme Suzanne CRUCHET, secrétaire administrative de classe normale
- Mme Jeanne GRELIER secrétaire administrative de classe supérieure
en ce qui concerne les décisions codifiées :
B1 b6 à B1 b8 en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques LAGUERRE à
- Mme Anne-Françoise HOUBAS
- Mme Carole DOEPPEN
- Mme Réjane LOUVEAU
en ce qui concerne les décisions codifiées B1b6 et B1b8 en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques LAGUERRE
ARTICLE 5 :
7 L’arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2009-1564 du 31 décembre 2009 donnant délégation de signature à M. Luc LUSSON, directeur de la réglementation, est abrogé.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 19 avril 2010
Signé, Richard SAMUEL
8 SERVICE DE L'IMMIGRATION et DE L'IDENTITE NATIONALE
Bureau des étrangers
- ARRETE DE FERMETURE D'UN LOCAL DE RETENTION
ADMINISTRATIVE, N° 2010 - 143
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret du 25 novembre 2009 portant nomination de M. Richard SAMUEL, préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le courrier n° 001557 en date du 9 mars 2010 du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, demandant la fermeture du local de rétention administrative d'Angers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Le local de rétention administrative d'Angers de trois places, dans le bâtiment principal de l'hôtel de police sis 15 rue Dupetit Thouars à ANGERS est fermé à compter de la publication du présent arrêté
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et- Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise au contrôleur général des lieux de privation de liberté (fax : 01-42-38-85-32) et au bureau de la rétention administrative du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (fax : 01-72-71-67-63)
Fait à ANGERS, le 15 avril 2010
Signé, Richard SAMUEL
9 II – AUTRES
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