Convocation - reglement interieur

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Convocation - reglement interieur Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Convocation - reglement interieur)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal de La Frette sur Seine - Règlement Intérieur 2020 — 2026

SOUS-PRÉFECTURE D'ARGENTEUIL

- 6 OCT, 2073

ARRIVÉE

LA FRETT SUR-SEINE

Conseil municipal de

La Frette sur Seine

Règlement intérieur

Adopté lors de la séance

du 28 septembre 2023

Modification des articles 14, 24 et 25

1/19Conseil Municipal de La Frette sur Seine - Règlement Intérieur 2020 — 2026

Sommaire

SOMMAIRE

CHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Article 5 : Questions orales

Article 6 : Questions écrites

CHAPITRE | : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS

Article 7 : Commissions municipales

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 9 : Comités consultatifs

Article 10 : Commissions d'appels d’offres

CHAPITRE Ill : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 11 : Présidence et police de l’assemblée

Article 12 : Quorum

Article 13 : Pouvoirs

Article 14 : Secrétariat de séance

Article 15 : Accès et tenue du public

Article 16 : Séance à huis clos

CHAPITRE IV : DEBATS ET DELIBERATIONS

Article 17 : Déroulement de la séance

Article 18 : Débats ordinaires

Article 19 : Rapport d'orientation budgétaire

Article 20 : Suspension de séance

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14Conseil Municipal de La Frette sur Seine - Règlement Intérieur 2020 — 2026

Article 21 : Amendements 14

Article 22 : Clôture de toute discussion 15

Article 23 : Votes 15

Article 24 : Procès-verbal 16

Article 25 : Compte-rendu Erreur ! Signet non défini.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES 17

Article 26 : Consultation des électeurs 17

Article 27 : Référendum local 17

Article 28 : Retrait d'une délégation à un Adjoint 18

Article 29 : Local mis à la disposition des conseillers municipaux 18

Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs 18

Article 31 : Accès aux moyens de la communication locale 18

Article 32 : Modification du règlement 19

Article 33 : Application du règlement 19

959Conseil Municipal de La Frette sur Seine - Règlement Intérieur 2020 — 2026

CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 CGCT : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le Conseil a été élu au complet.

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le Conseil a été élu au complet.

Par dérogation aux dispositions de l’article L.2121-12, dans les communes de 3.500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du Conseil Municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.

Lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l’article L.1111-1-1. Le Maire remet aux Conseillers Municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.

Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la mairie de la Commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d’assurer la publicité des séances.

Article L. 2121-9 CGCT : Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il

le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal en exercice (..). En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

4119Conseil Municipal de La Frette sur Seine - Règlement Intérieur 2020 — 2026

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient habituellement à 20h30, dans la salle du Conseil en Mairie. L'envoi des convocations aux membres de l'assemblée s'effectue par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix ou bien par courrier s'ils y en font la demande.

Article L. 2121-12 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal. (...)

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour des séances. Il figure dans la convocation et est porté à la connaissance du public par voie d'affichage.

Le Maire peut ajouter à l’ordre du jour une question qui ne figurait pas sur la convocation adressée aux conseillers. Il peut toujours retirer une question de l'ordre du jour.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L. 2121-13-1 CGCT : La Commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. (...)

Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Sj la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Durant les 5 jours francs précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent demander au Maire, ou à son Adjoint délégué, la consultation des pièces concernées, en Mairie, aux heures ouvrables.

Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil municipal auprès de l'administration communale, s'effectue sous couvert du Maire ou de l’Adjoint délégué.

En séance, ces pièces sont tenues à la disposition des membres du Conseil.

5/19Conseil Municipal de La Frette sur Seine - Règlement Intérieur 2020 — 2026

Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil municipal, des budgets et des comptes de la Commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. (...)

Article 5 : Questions orales

Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du Conseil municipal.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le texte des questions est adressé au Maire trois jours francs avant une séance du Conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.

Lors de cette séance, le Maire ou l’Adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance.

La durée consacrée à cette partie sera limitée à 10 minutes au total.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Commune ou l’action municipale, auxquelles le Maire, ou son Adjoint délégué, répond dans un délai raisonnable et au plus tard dix jours avant la séance suivante de Conseil Municipal.

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CHAPITRE Il : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Article L. 2121-22 CGCT : Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Lors de cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Les commissions permanentes sont à ce jour les suivantes :

- Finances et Affaires économiques

- Enfance et Education

- Vie associative et subventions

- Urbanisme et Travaux

- Culture

Le nombre de membres de chaque commission est fixé à 8 (le Maire, président de droit, non compris).

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du Vice-Président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées, extérieures au Conseil municipal.

Chaque commission se réunit sur convocation du Maire ou du Vice-Président. Elle est également convoquée d'office à la demande de la majorité de ses membres.

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La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre 5 jours au moins avant la tenue de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent des avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.

Article 9 : Comités consultatifs

Article L. 2143-2 CGCT : Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire.

Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité.

Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition des comités consultatifs est fixée par délibération du Conseil municipal. Chaque comité est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.

Le Maire nomme le président par arrêté.

Lorsqu'il est présent, le Maire assure la présidence de la réunion.

Les avis émis par les comités consultatifs ne peuvent en aucun cas lier le Conseil municipal.

Article 10 : Commissions d’appels d'offres

Selon le Code des Marchés Publics :

Article 22 :

I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent.

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Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.

Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :

3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le Maire ou son

représentant, Président, et cinq membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; (...).

Il — (...) il est procédé, selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en

nombre égal à celui des membres titulaires.

IL — (...) L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste,

sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des

restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si

les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel

d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu

membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Il est procédé au renouvellement intégral de la Commission d'appel d'offres

lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au paragraphe |.

En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.

Article 23 :

l. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d'appel d'offres :

1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir

adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ; 2° Des personnalités désignées par le Président de la commission en raison

de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

IL. - Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la Commission d'appel d'offres, le

comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

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CHAPITRE Ill : La tenue des séances du Conseil

Municipal

Article 11 : Présidence et police de l'assemblée

Article L. 2121-14 : Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par l’adjoint qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même S'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; maïs il doit se retirer au moment du vote.

Article L. 2121-16 : Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Le Président de la séance procède à son ouverture, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’objet du dossier examiné.

Il met aux voix les projets de délibération, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les résultats des votes, les proclame, suspend et met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, prononce la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.

Article 12 : Quorum

Article L. 2121-17 CGCT : Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d’un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite de l'examen des autres questions à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

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Article 13 : Pouvoirs

Article L. 2121-20 CGCT : Un Conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

La délégation de vote est remise au Président au plus tard en début de séance ou doit être parvenue par courrier avant la séance du conseil.

Un pouvoir de vote adressé par e-mail à l'adresse: mairie@lafrettesurseine.fr est accepté si la signature du mandant y est apposée, et s'il a été reçu en mairie avant 16H30 au plus tard le jour de la séance du conseil municipal.

La délégation de vote peut être établie au cours d’un séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 14 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. || procède à la rédaction du procès-verbal qui sera présenté et validé au début de la séance suivante.

Les agents de l’administration communale peuvent prendre la parole sur invitation du Maire et demeurent tenus à l'obligation de réserve.

Article 15 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 CGCT : Les séances des Conseils municipaux sont publiques. (...)

Aucune personne, autre que les membres du Conseil municipal ou de l'administration municipale, ne peut siéger dans l'enceinte du Conseil sans ÿ avoir été autorisé par le Président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance, toutes marques d'approbation ou de désapprobation étant interdites.

Un emplacement spécial peut être aménagé pour les représentants de la presse.

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Article 16 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 : (...) Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. (...)

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal. Lorsqu'il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

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CHAPITRE [IV : Débats et délibérations

Article L. 2121-29 CGCT : Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.

I! donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le Conseil municipal, (...) régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre.

Le Conseil municipal émet des voeux sur tous les sujets d'intérêt local.

Article 17 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel et constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Il demande également au Conseil municipal de nommer le Secrétaire de séance.

Le Maire appelle ensuite les points inscrits à l’ordre du jour. Il soumet à l'approbation du Conseil municipal les éventuels points urgents qu'il propose d'ajouter à l’ordre du

jour.

Chaque point fait l’objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l'Adjoint compétent.

En fin de séance, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal (article L. 2122-23).

Article 18 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole sans en avoir été autorisé par le président de la séance.

Les membres de l'administration municipale sollicités par le Maire peuvent intervenir pour apporter des précisions sur un projet de délibération.

Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

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Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question traitée, où qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions répétées et dilatoires ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire. Le Maire peut également interrompre l’orateur et l'inviter à conclure très brièvement.

Le vote de la délibération clôt les débats. Sous peine d'un rappel à l’ordre, aucune intervention n'est plus possible pendant la mise aux voix d'une affaire soumise à délibération.

Article 19 : Rapport d'orientation budgétaire

Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

La présentation du rapport d'orientation budgétaire a généralement lieu lors d'une séance ordinaire précédant la séance de vote du budget primitif.

La délibération constatera son déroulement, qui sera ainsi enregistré au procès- verbal de séance.

La convocation à cette séance est accompagnée d'une note détaillée, précisant les évolutions de recettes et de dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses de recettes et de dépenses d'investissement projetées pour le prochain exercice budgétaire ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Article 20 : Suspension de séance

Une suspension de séance peut être décidée par le Président de séance, qui en fixe alors la durée.

Article 21 : Amendements

Des amendements peuvent être proposés sur toute question soumise au Conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au Maire.

Le Conseil municipal décide alors si ces amendements sont mis aux voix, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

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Article 22 : Clôture de toute discussion

La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil municipal à la demande du Maire. Un membre du Conseil peut également demander qu'il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé au vote.

Article 23 : Votes

Article L. 2121-20 CGCT : (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil municipal vote habituellement à main levée.

Ce vote, proposé par le Président de séance, est constaté par le décompte du nombre de votants pour, le nombre de votants contre et le nombre d’abstentions.

Rappel de l’article L. 2121-21 CGCT : (...) Il est voté au scrutin secret : 1 - Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2 - Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste à été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Tout Conseiller Municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

L'adoption du Budget primitif doit intervenir au plus tard avant le 31 mars de l'exercice concerné.

L’approbation du Compte administratif de l’année écoulée, présenté par le Maire, doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné. Après la présentation de ce document, le Maire cède la présidence de la séance et se retire de la salle du Conseil avant les questions et la mise aux voix.

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Article 24 : Délibérations

Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre (...). Elles sont signées par le Maire et le ou les secrétaires de séance.

Article L. 2121-25 CGCT : Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune (...).

Article 25 : Procès-verbal

Article L. 2121-15 CGCT : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au début de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès- verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement et des décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au début de la séance suivante et signé par le président et le ou la secrétaire.

Le procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après la prise en compte éventuelle de leurs remarques.

Le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. Ces formalités sont accomplies dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux.

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CHAPITRE V : Dispositions diverses

Article 26 : Consultation des électeurs

Article L. 1112-15 CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article L. 1112-16 CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. (...)

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Article L. 1112-17 alinéa 1er CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (...).

Article 27 : Référendum local

Article L.O. 1112-1 CGCT et suivants : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. (...)

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

17119Conseil Municipal de La Frette sur Seine - Règlement Intérieur 2020 — 2026

Article 28 : Retrait d'une délégation à un Adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 CGCT : Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un Adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui- ci dans ses fonctions.

Un Adjoint au Maire privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'Adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil municipal, redevient conseiller municipal.

Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.

Article 29 : Local mis à la disposition des conseillers municipaux

Les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale pourront bénéficier d'un local commun à disposition temporaire aux horaires habituels d'ouverture des locaux de la mairie. Cette mise à disposition ne pourra se faire que sur réservation, par écrit, faite auprès du Maire. Une seule mise à disposition sera possible chaque mois. Ce local ne peut pas constituer pour les élus le siège ou le lieu de réunion d’une association ou d'un groupe politique.

Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.

La fixation, par les dispositions précitées, de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués, ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement, par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs. À cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.

Article 31 : Accès aux moyens de la communication locale

Un espace d'expression est réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d'information générale (La Frette Magazine) publiés par la commune, traitant des réalisations et de la gestion du conseil municipal. L'expression des élus minoritaires est totalement libre, sous réserve du respect de la Loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et des principes fixés dans la constitution du 4 octobre 1958, faisant elle-même référence à la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et au préambule de la constitution du 27 octobre 1946. Le Maire-Adjoint ou le

18/19Conseil Municipal de La Frette sur Seine - Règlement Intérieur 2020 — 2026

Conseiller Municipal délégué à la communication est chargé de contrôler la mise en œuvre, et l'accès aux moyens de communication locale des élus n’appartenant pas à la majorité municipale.

Le contenu de l'espace d'expression des listes représentatives des élus n’appartenant pas à la majorité municipale devra poursuivre un but d'intérêt général et ne pas servir éventuellement à des fins personnelles ou étrangères à la vie de la collectivité. Le Maire est autorisé, à titre exceptionnel, à refuser ou à reporter la parution d'un contenu s’il l'estime contraire aux principes susvisés (notamment propos injurieux, xénophobes...). Dans ce cas, il en informe l’auteur de l’article.

Les colonnes de La Frette Magazine sont ouvertes une parution sur deux aux formations politiques (majorité et opposition) du Conseil Municipal. Celles-ci bénéficieront d’un nombre de caractères fixé à 1 500 (espaces compris) pour pouvoir s'exprimer. En accord avec les représentants des groupes, la parution des tribunes peut être suspendue.

La date de remise des textes devra être scrupuleusement respectée, faute de quoi, la place réservée à cet effet restera vierge.

La remise du document écrit est retranscrite dans son intégralité, avec pour unique réserve, le respect de la taille réservée et du délai de rédaction fixé par le maire et/ou l’adjoint à la communication.

Les auteurs sont entièrement tenus responsables de l'information qu'ils font diffuser. Leur responsabilité pourra donc être recherchée, à des fins de poursuites judiciaires par tout individu ou personne morale concerné.

Article 32 : Modification du règlement

Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications sur proposition du Maire ou d’un tiers des conseillers municipaux en exercice.

Article 33 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au Conseil municipal de La Frette sur Seine dès la première séance qui suit son approbation.

Conformément à la réglementation, il doit être à nouveau adopté après chaque renouvellement du Conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

IPF