Procès Verbal - PV signe du CM du 25 11 2024

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Procès Verbal - PV signe du CM du 25 11 2024 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Granges-Gontardes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe du CM du 25 11 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Département de la République Française Drôme COMMUNE DES GRANGES GONTARDES

Nombre de membres Séance du 25 novembre 2024 en exercice : 13

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq novembre à 18 heures O0, le

Présents : 8 Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni, en cession ordinaire en mairie, sous la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.

Votants : 10

Sont présents : Gérard BAUMEA, Jean-Christophe CAMBON, Fabienne KOBI,

Hélène MOULY, Franco PICCARDO), Nicole PONIZY, Jérôme ROIG, Dominique VEZON DAUNIS

Représentés : Geoffroy HUGUES par Jérôme ROIG, Didier SOULAIGRE par Hélène MOULY

Excuses :

Absents : Cécile AUDIBERT, Emmanuelle COMBET, Christophe GALISSARD Secrétaire de séance : Gérard BAUMEA

Approbation du PV de la séance du 30 septembre 2024

Objet_: Renouvellement de la convention autorisant _ l'implantation d'une conduite d'eau par la société GSM - DE 2024 054

Vu la délibération en date du 16 octobre 2009 acceptant les termes de la convention entre la Commune et la Société Granulats de la Drôme pour l'implantation d'une conduite d'eau,

Vu la délibération en date du 3 juin 2014 acceptant les termes de l'avenant n°1 prorogeant la convention entre la Commune et la Société Granulats de la Drôme pour l'implantation de là conduite d'eau jusqu'au 31 décembre 2017, Vu la délibération en date du 05 mars 2018 modifiant la durée de la convention du 16 octobre 2009 laquelle est fixée du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2024.

Madame le Maire demande à l'assemblée présente de se prononcer sur les termes du renouvellement de la convention autorisant l'implantation d'une conduite d'eau par la société GSM.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

° Accepte le renouvellement de la convention autorisant l'implantation d'une conduite d'eau par la société GSM.

° Dit que la durée de la convention est fixée du 1er janvier 2025 au 16/05/2028.

+ Précise que dans la mesure où la Société Granulats de la Drôme venait à céder son activité sur le site des Badaffres, les engagements de la convention devront être intégralement repris par le repreneur. ° Autorise Madame le Maire à signer le renouvellement de la convention d'implantation de la conduite d'eau.

Objet : Recensement de la population 2025, création d'un emploi d'Agent recenseur. - DE 2024 055

Madame le Maire rappelle à l'assemblée présente que le dernier recensement sur là commune des Granges- Gontardes a eu lieu en 2019 et précise que le prochain recensement se déroulera du 16 janvier 2025 au 15 février 2025.

Madame le Maire informe les membres présents qu'en vertu du décret 2003-561 du 23 juin 2003 fixant le recensement de la population pour chaque commune, soit tous les cinq ans, il convient de créer un poste d'agent recenseur.

Considérant la période de formation de cet agent et des tâches à accomplir à l'issue de ce recensement, l'agent recenseur sera recruté par arrêté municipal pour la période du 6 janvier 2025 au 17 février 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil! Municipal, à l'unanimité,

Décide de créer l'emploi d'agent recenseur pour la période du 6 janvier 2025 au 17 février 2025. Autorise Madame le Maire à signer tout document pour la bonne exécution de la présente délibération.

Objet : Modification des tarifs et validation du nouveau règlement du cimetière - DE 2024 056

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :

* qu'à la suite de notre délibération N°8 du 26 juin 2016 nous avions fixé les nouveaux tarifs ainsi que la durée des concessions communales.

° que depuis 2016, la réglementation a évolué et qu'il est important de mettre à jour le règlement ° qu'à la suite de notre délibération N°8 du 26 juin 2016 nous avions fixé les nouveaux tarifs ainsi que la durée des concessions communales.

° que depuis 2016, la réglementation a évolué et qu'il est important de mettre à jour le règlement Il et donc proposé :

De Modifier le règlement du cimetière

De Modifier les tarifs de 2016 pour les concessions simples sur une base de 7,67 €/ par an et pour les concessions

EE

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024double sur la base de 15.33 €/ par an. L

co | concessions simple de deux places [concessions double de quatre places Durée de 15 ans 115 € 230 € Durée de 30 ans 230 € 460 € De Modifier les tarifs de 2016 pour le colombarium, les urnes de deux places sur une base de 13.33 €/ par an et sur les urnes de quatre places sur la base de 26.67 €/par an . Lo urne de deux places urne de quatre places [Durée de 15 ans 200 € _|400 €

Durée de 30 ans 400 € [800 € + Jardin du souvenir : dispersion des cendres : gratuit

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

Valide le nouveau règlement du cimetière à partir du 1er janvier 2025. Autorise madame le Maire a éditer l'arrêté municipal sur le règlement du cimetière à partir du 01/01/2025. Valide la nouvelle tarification à partir du 01/01/2025.

Précise que la totalité des produits des concessions et du columbarium sera versée au profit du budget communal

sur le C/70311.

Annule toute délibération antérieure sur la tarification des concessions et columbarium du cimetière.

Objet_: Attribution de chèque cadeaux au personnel _ pour l'année 2024 -

DE 2024 057

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1986, et principalement son article 9, Madame Hélène MOULY, Maire, propose l'attribution d’un chèque cadeau à l'occasion des fêtes de fin d'année aux

personnes travaillant pour la commune pour service rendu. Elle demande à l'assemblée délibérante de se positionner.

Après en avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : D'offrir cette année un chèque cadeau d’une valeur de 75 € aux personnes ayant travaillé toute l'année 2024 pour la commune Et un chèque cadeau d’une valeur de 30 € aux personnes ayant travaillé partiellement pour la commune.

Bons à 75€:

Daniel JORDAN, Alysée PATEYTAS, Fabienne LEVALLET, Aurélie GARDEZ, Anaïs HUYSMANS, Clara SEVELIN, Charlotte SOULAIGRE, Valérie LAFOSSE, et Valérie ROUQUETTE, animatrice du périscolaire. Bons à 30 € :

Alexandra HUYSMANS, Philippe MARRERO, Nathalie PEYPOUDAT et Léa BODENHAUSEN. Dit que cette dépense se retranscrite sur le C/623 "Pub., publications, relations publiques".

Objet : Affiliation obligatoire de tous les agents à la prévoyance - DE 2024 058

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 et suivants, Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, Ces garanties ont pour objet de couvrir :

* Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident,

+ Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum

de 10 € brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».

L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

+ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

* soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

e soit par l'employeur,

+ soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

L'autorité territoriale souhaite, à effet du 1er janvier 2025 :

e Pour le risque prévoyance :

Mettre en place un régime collectif sur la base d'une convention de participation conclue à l'issue d'un appel public à la concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité. Il est proposé d'adhérer au contrat d'assurance

D D EEE

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024 2collective proposée par le CDG26 dans le domaine la prévoyance. Le conseil municipal doit également décider du pourcentage retenu pour le maintien du Régime Indemnitaire. Il est proposé de laisser la possibilité aux agents de couvrir leur régime indemnitaire à hauteur de 47,5% ou 90%

Toutefois, cette intégration est soumise à un accord préalable de l'assureur du CDG26 qui ne peut, à cette heure, être considérée comme définitivement validé. Aussi, dans le cas où l’assureur refuserait l'adhésion de notre commune, il sera alors décidé de participer à la prévoyance des agents par le biais de contrats individuels labellisés dès le 1er janvier 2025.

Délibération :

PSC risque prévoyance :

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale de la Drôme à compter du 1er janvier 2025.

° Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance proposé par le CDG26 et de laisser la possibilité

aux agents de couvrir leur régime indemnitaire à hauteur de 47,5% ou 90% (à compléter éventuellement de l'inscription au budget du montant du crédit annuel calculé en fonction des taux d'adhésion prévisionnel). ° Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit à compter du 1er janvier 2025 :

versement d'un montant unitaire mensuel brut de : 10 € par agent

+ Article 4 : En cas de refus d'adhésion de la part de l’assureur du contrat collectif du CDG26, les dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus s'appliqueront à l'identique par une participation à des contrats individuels labellisés en lieu et place du contrat d'assurance collective du CDG26.

° Article 5 : d'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, (et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l'article 15 du décret n° 2011-1474.)

Objet _: Autorisation à Madame le Maire d'engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement sur le budget M49 - DE 2024 059

Madame le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Madame le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal,

AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2025 de la M49 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cha 25 %

20 10 250 €

21 1250 €

23 50 566,54 €

Répartis comme suit :

Article Montant

203 Frais d'étude, recherches 10 250 €

2158 Autres installation matériel, outillage technique 1250 €

2315 Installation matériel et outillage technique 50 566,54 €

Objet _: Autorisation à Madame le Maire d'engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement sur le budget M57 - DE 2024 060

Madame le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de là section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

oo

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024 3délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses

nouvelles d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal,

AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2025 de la M57 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre 25 %

20 3 750 €

21 46175 €

23 181672 €

Répartis comme suit :

Article Montant

203 Frais d'étude 3750 €

2158 Autres installation matériel, outillage technique 46 175€

2315 Installation matériel et outillage technique 181 672€

Objet : Acquisition des parcelles Résidence du Moulin DAH - DE 2024 061

Madame le Maire propose au conseil municipal de se porter acquéreur des parcelles des terrains cadastrée AA 421, AA 489, AA 431, AA 491, AA 493, AA 487p partie À , AA 487p partie C, AA 487p partie D, AA 487p partie F

et AA 487 p partie E appartenant à Drôme Aménagement Habitat

L'acquisition d'un montant total de 17 417 €, est réparti de la façon suivante :

Cession à l'euro symbolique à la commune de Les Granges Gontardes :

parcelle AA 421 (82m2)

Cession à l'euro symbolique à la Commune des Granges-Gontardes :

parcelles non divisées : AA 489 (16m2), AA 431 (49m2), AA 491 (93m2) , AA 493 (136 m2) parcelles après division : AA 487p partie À (10m2), AA 487p partie C (123m2), AA 487p partie D (6m2), AA 487p partie F (376m2)

Cession à titre onéreux à la commune de Les Granges Gontardes :

pour la parcelle AA 487p partie E (387 m2) 45€ le m2 soit un montant total de 17 415 €, Il est précisé que les frais notariés associés seront pris en charge par Drôme Aménagement Habitat Le Conseil Municipal après en avoir délibéré avec : 8 POUR, 1 ABSTENTION Monsieur HUGUES Geoffroy ayant donné son pouvoir à M. ROIG Jérôme et 1 CONTRE Monsieur ROIG Jérôme qui trouve cela trop onéreux, Accepte l'acquisition des terrains dans les conditions évoquées ci-dessus

Objet _: Agence de l'Eau - Redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif 2025 - DE 2024 062

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48- 35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux

d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des

collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : ° une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.

+ Et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif >» d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : + Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024 4traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ; ° Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse

° Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance). * L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ° L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide à l'unanimité :

De fixer à 0,009€/m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Ra ivité :

DE 2024 063

Madame Hélène MOULY, Maire, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L.5211,39, qu'un rapport d'activité soit transmis chaque année au Maire de chaque commune membre de tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Considérant que la Syndicat d'Irrigation de la Drôme SID a délibéré dans sa séance du 24/09/2024 sur la teneur du rapport d'activité.

Considérant que ce rapport qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les différents champs de compétence de la SID, doit être présenté devant le conseil municipal de chaque commune adhérente. Considérant l'article visé ci-dessus, il est porté à la connaissance des élus, le rapport d'activité annuel 2023 de la Syndicat d'Irrigation de la Drôme.

Le Conseil Municipal :

+ Prend acte de la communication au conseil municipal du rapport d'activité de la Syndicat d'irrigation de la Drôme pour l'exercice 2023,

° Met à disposition du public le rapport présenté.

Lien : https://www.syndicat-irrigation-dromois.fr/wp-content/uploads/2024/09/2023-Rapport-annuel-SID-vdef.pdf

Objet : Rapport d'activité 2023 de la CCDSP - DE 2024 064

Madame Hélène MOULY, Maire, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L.5211.39, qu'un rapport d'activité soit transmis chaque année au Maire de chaque commune membre de tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale et rappelle également que là Communauté de Communes Drôme Sud Provence est compétente pour le traitement et la gestion des déchetteries depuis le 1er janvier 2015. Considérant que ces rapports qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les différents champs de compétence de la CCDSP, doit être présenté devant le conseil municipal de chaque commune adhérente. Considérant l'article visé ci-dessus, il est porté à la connaissance des élus, les rapports d'activités annuels 2023 de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.

Le conseil municipal,

e Prend acte de la communication au conseil municipal des rapports d'activités de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence pour l'exercice 2023,

e Met à disposition du public le rapport présenté.

Lien : https://www.ccdsp.fr/images/documents/Rapport-activité-CCDSP-2023.pdf

Objet : Rapport d'activité 2023 du SYPP et des services ordures ménagères de la CCDSP - DE 2024 065

Madame MOULY Hélène, Maire, rappelle que la Communauté de Communes Drôme Sud Provence est compétente pour le traitement et la gestion des déchetteries depuis le 1er janvier 2015. À cette même date, l'EPCI a délégué la compétence au Syndicat des Portes de Provences (SYPP).

Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, Madame le Maire présente le rapport annuel 2023 sur les déchets

S EEE |

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024 5Le rapport du SYPP reprend les indicateurs techniques et financiers pour la compétence traitement des déchets

ménagers et gestion de la déchetterie.

Le Conseil Municipal,

° Prend acte de ia présentation qui lui est faite du rapport sur les déchets ménagers pour l'année 2023. + Met à disposition du public le rapport présenté.

Liens : https://www.sypp.fr/application/files/2917/2491/6770/rapport_2023_ensemble_annexes.pdf

https://www.ccdsp.fr/images/documents/RAPPORT-DM-2023.pdf

Objet: Rapport d'activité 2023 du SDED - DE 2024 066

Madame le Maire expose au Conseil municipal que Territoire d'énergie Drôme-SDED a transmis à la commune son

rapport annuel d'activités au titre de l'exercice 2023.

Madame le Maire souligne que, conformément à l'article L.5211-39 du code général‘ des collectivités territoriales, ce document doit faire l’objet d'une communication en Conseil municipal.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39 : Vu le rapport présenté en annexe

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité de prendre acte de la communication en Conseil municipal du rapport d'activités de Territoire d'énergie Drôme-SDED au titre de l’année 2023, conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales.

Lien : https://www.sded.org/application/files/4817/1801/9875/TE_SDED_-_RA_2023_WEB.pdf

Hélène MOULY, Maire Secrétaire de séance Gérard BAUMEA

M = a | Lu s

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LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024 6