Procès Verbal - PV du CM du 10 11 2025

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Déliberation - DELIB DE 044 2025 Redevance performance reseaux ea

Procès Verbal - PV du CM du 10 11 2025 Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Granges-Gontardes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 10 11 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Banque, Département République Française

de la Drôme COMMUNE DES GRANGES GONTARDES

Nombre de membres Séance du 10 novembre 2025

en exercice: 13

: L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal Présents : 09 dûment convoqué, s'est réuni, en cession ordinaire en mairie, sous la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.

Votants : 10

Présents : Gérard BAUMEA, Jean-Christophe CAMBON, Fabienne KOBI, Hélène MOULY, Cécile BREUILLAUD, Nicole PONIZY, Jérôme ROIG, Didier SOULAIGRE, Dominique VEZON DAUNIS

Représentés : Franco PICCARDO représenté par Gérard BAUMEA Absents : Emmanuelle COMBET, Christophe GALISSARD, Geoffroy HUGUES Secrétaire de séance : Dominique VEZON DAUNIS

Approbation du PV de la séance du 25 août 2025

Objet : Agence de l'Eau - Redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif 2025 (N° DE_043_2025)

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48- 35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux

d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour

l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône

Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance de «consommation d'eau potable», facturée à l’abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance «des réseaux d'eau potable» d'une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

- Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le

traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station

d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la

collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance

maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).

- l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

- L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous

la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,09€ HT par mètre cube le tarif de base de

la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif >» pour l’année 2026

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LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025 ÏConsidérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est calculé à 0,3 pour la redevance performance du

< système d'assainissement collectif > de la commune.

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes

d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote Décide à l'unanimité :

De fixer à 0,027€/m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026

Autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Objet : Agence de l'Eau - Redevance pour performance des réseaux d’eau potable 2025 (N° DE_044_2025)

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2

à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux

d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour

l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des

collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2026,

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée

Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour

avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances

pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du

ler janvier 2026 par :

- une redevance « consommation d'eau potable » dont :

- le tarif est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse :

- le redevable est l'abonné au service public de l’eau potable ;

- l'assiette le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d'un

comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de

distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

- Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la

distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité

compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de

modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale

non atteint, pas d’abattement de la redevance) :

- L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;

- L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année

civile qui suit ;

- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d’une individualisation sur la

facture d'eau ;

Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des

réseaux d'eau potable à 0,06 €/m3 HT pour l’année 2026.

Considérant que pour l'année 2026, le coefficient de modulation est calculé à 0,37 pour la redevance pour

performance du réseau d'eau potable de la commune.

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LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025 2Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux

d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après en avoir délibéré et procédé au vote Décide à l'unanimité :

De fixer à 0,0222 €/m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau

potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

Autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération ;

Objet : Convention communale de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État : Malataverne - Les Granges Gontardes (N° DE_045_2025) Madame le maire présente au conseil municipal là convention communale de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.

Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale de Malataverne. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.

Pour l'application de là présente convention, les forces de sécurité de l'État sont : Le responsable des forces de sécurité de l'État.

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par le responsable des forces de sécurité de l'État, le commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Donzère, avec le concours de la commune signataire, et dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités ci-après :

Intervention en matière de chiens dangereux ;

Prévention des violences scolaires Vallon les Fontaines (intervention en milieu scolaire des CM1 et CM2) ; Les manifestations récréatives et culturelles ;

Les manifestations sportives ;

Cette convention prévoit également les domaines dans lesquels la coopération opérationnelle renforcée s'exerce. Un rapport est établi, au moins une fois par an, selon les modalités définies d'un commun accord. La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

La convention est établie pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de cette convention et en avoir délibéré, Décide à l'unanimité,

Approuve les termes de la convention qui lui est présentée ;

Autorise Madame le maire à signer ladite convention.

Objet : Rapport d'activité 2024 du Syndicat d'Irri

(N° DE_046_2025)

Madame Hélène MOULY, Maire, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son

article L.5211.39, qu'un rapport d'activité soit transmis chaque année au Maire de chaque commune membre de tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Considérant que la Syndicat d'Irrigation de la Drôme SID a délibéré dans sa séance du 14/10/2025 sur la teneur

du rapport d'activité.

Considérant que ce rapport qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les différents

champs de compétence de la SID, doit être présenté devant le conseil municipal de chaque commune adhérente.

Considérant l'article visé ci-dessus, il est porté à la connaissance des élus, le rapport d'activité annuel 2024 de la Syndicat d'Irrigation de la Drôme.

Le Conseil Municipal :

Prend acte de la communication au conseil municipal du rapport d'activité de la Syndicat d'irrigation de la Drôme

pour l'exercice 2024,

Met à disposition du public le rapport présenté.

Objet : Rapport d'activité 2024 de la CCDSP (N° DE_047_2025)

Madame Hélène MOULY, Maire, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L.5211.39, qu'un rapport d'activité soit transmis chaque année au Maire de chaque commune membre de tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale et rappelle également que la Communauté de Communes Drôme Sud Provence est compétente pour le traitement et la gestion des déchetteries depuis le 1er janvier 2015.

Considérant que ces rapports qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les différents

champs de compétence de la CCDSP, doit être présenté devant le conseil municipal de chaque commune adhérente.

Considérant l'article visé ci-dessus, il est porté à la connaissance des élus, les rapports d'activités annuels 204 de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.

Le conseil municipal,

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025Prend acte de la communication au conseil municipal des rapports d'activités de la Communauté de Communes

Drôme Sud Provence pour l'exercice 2024,

Met à disposition du public le rapport présenté.

Objet _: Rapport d'activité 2024 du SYPP et des services ordures ménagères de la CCDSP (N° DE_048_2025)

Madame MOULY Hélène, Maire, rappelle que la Communauté de Communes Drôme Sud Provence est compétente

pour le traitement et la gestion des déchetteries depuis le 1er janvier 2015. À cette même date, l'EPCI a délégué la

compétence au Syndicat des Portes de Provences (SYPP).

Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, Madame le Maire présente le rapport annuel 2023 sur les déchets

Le rapport du SYPP reprend les indicateurs techniques et financiers pour la compétence traitement des déchets

ménagers et gestion de la déchetterie.

Le Conseil Municipal,

Prend acte de la présentation qui lui est faite du rapport sur les déchets ménagers pour l'année 2024. Met à disposition du public le rapport présenté.

Objet : Attribution de chèque cadeaux au personnel pour l'année 2025 (N° DE_049_2025)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1986, et principalement son article 9, Madame Hélène MOULY, Maire, propose l'attribution d’un chèque cadeau à l'occasion des fêtes de fin d'année aux

personnes travaillant ‘pour là commune pour service rendu. Elle demande à l'assemblée délibérante de se

positionner.

Après en avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : D'offrir cette année un chèque cadeau d'une valeur de 6,50€ / par mois de présence soit 78 € aux personnes ayant

travaillé toute l'année 2025 pour la commune et un chèque cadeau d’une valeur de 6,50 €/ par mois de présence

aux personnes ayant travaillé partiellement pour la commune. Bons à 78 € :

Daniel JORDAN, Aurélie GARDEZ, Anaïs HUYSMANS, Clara SEVELIN, Nathalie PEYPOUDAT, Léa BODENHAUSEN.

Charlotte SOULAIGRE, Valérie LAFOSSE, et Valérie ROUQUETTE, animatrice du périscolaire.

Bons à 6,50 €/ par mois de présence :

Alysée PATEYTAS soit 58,50 €, Fabienne LEVALLET soit 52 €, Philippe MARRERO soit 32,50 € et Clément

VILAPLANA soit 26 €.

Dit que cette dépense se retranscrite sur le C/623 "Pub., publications, relations publiques".

Objet _: Autorisation à Madame le Maire d'engager liquider et mandater les dépenses d'investissement sur le budget M57 (N° DE_050_2025)

Madame le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Madame le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 30 avril 2026. Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal,

Autorise jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2025 de la M57 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre 25 %

20 2500 €

21 67 800 €

23 525 460 €

Re

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025 1Répartis comme suit :

Article Montant

203 Frais d'étude 2 500 €

2158 Autres installation matériel, outillage technique 67 800 €

2315 Installation matériel et outillage technique 525.460 €

Objet : Autorisation à Madame le Maire d'engager liquider et mandater les dépenses d'investissement sur le budget M49 (N° DE_051_2025)

Madame le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Madame le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 30 avril 2026. Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal,

Autorise jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2026 de la M49 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre 25 %

20 8 250€

21 1250€

23 9 413,75 €

Répartis comme suit :

Article Montant

203 Frais d'étude, recherches 8 250 €

2158 Autres installation matériel, outillage technique 1250€

2315 Installation matériel et outillage technique 9 413,75 €

Objet : Vote du budget supplémentaire Commune Exercice 2025 (N° DE_052_2025)

Monsieur Didier SOULAIGRE 1°" adjoint, informe le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants pour les raisons exposées ci-après, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes. Les principaux écarts pour 2025 sont :

Hausse du nombre de remboursement transport scolaire à la suite de la décision de la région de ne plus participer à la prise en charge des coûts par les familles

Assurance multirisque

Entretien bâtiments

Personnel non titulaire en remplacement à la suite de la démission d'un agent

Les marges pour dépenses imprévues des lignes de dépenses du budget de fonctionnement ayant déjà couvert en

partie ces écarts, il est nécessaire de diminuer le virement à la section d'investissement à hauteur de 68 633.80 €

ce qui est possible avec le report actuel de la construction de la nouvelle salle polyvalente. Il propose d'approuver les décisions modificatives suivantes

EE

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025 5Dépenses de fonctionnement

023 Virement à la Section d'investissement - 68 633.80 €

6156 Maintenance + 8 000 €

6161 Multirisques +6515€

615221 Bâtiments publics + 6 000 €

611 Contrats de prestations + 9000 €

61551 Entretien matériel roulant + 100 €

615232 Entretien réparations + 2000 €

622 Rémunérations intermédiaires, honoraires + 9 000 €

62878 Remboursement frais à des tiers + 3 000 €

615231 Entretien, réparations + 3 000 €

6411 Personnel titulaire + 3 000 €

6413 Personnel non titulaire + 8000 €

6450 Charges sécurité et prévoyance + 10 000 €

6815 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. + 1018.80 €

Recette d'investissement

| 21. Virement de la Section de Fonctionnement | 68 633.80 €

Dépense d'investissement

231 Immobilisations en cours | 68 633.80 €|

Suite à ces modifications :

Le budget de la section d'investissement s'établit en dépenses et en recettes à 2 366 708,99 € Le budget de fonctionnement reste en dépenses et en recettes à 1147542,31 € Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, vote : En dépenses de la section de fonctionnement les modifications budgétaires indiquées ci-dessus.

La modification du budget d'investissement avec la diminution du transfert de 68 633.80 € de la section de

fonctionnement compensée par la diminution des dépenses liées aux immobilisations en cours.

Objet : Demande de subvention pour la mise en sécurité de la RD 541 - Route de Grignan (N° DE_053_2025)

Monsieur Gérard BAUMEA, adjoint aux travaux rappelle que plusieurs riverains signalent régulièrement à la mairie

que les aménagements de mise en sécurité de la RD 541 - Route de Grignan qui traverse le village sont bruyants et

manque d'efficacité.

Il indique qu'à la suite d'une réunion avec le service des routes du département il est possible de reprendre ces

équipements et de les remplacer par de plus efficaces.

Le département a proposé la suppression du dos d'âne et la création d'écluses restreignant la circulation à une

seule voie

Une demande de devis a été faite auprès de l'entreprise BRAJA. Le montant global est de 27 054 € TIC.

Pour financer ce projet, il propose de solliciter les financeurs institutionnels dans le cadre de demande de

subvention sur la base de l'estimation financière cette réalisation.

Il rappelle aussi que ces travaux ont été inscrits au budget. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Valide là mise en sécurité de la RD 541 - Route de Grignan pour un montant de 27 054 € TTC

Demande à Madame le maire de solliciter toutes les subventions possibles pour ce type de travaux

Autorise Madame le Maire à signer tout document pour la bonne exécution de cette délibération

Objet : Fonds de concours relatif à l'aménagement et l'amélioration du cadre de vie

des communes de la CCDSP (N° DE_054_2025)

Considérant que la communauté de communes à approuvé l'attribution d'un montant de 18 084,60 € à la commune de Les Granges Gontardes au titre du fonds de concours pour contribuer à l'aménagement et l'amélioration du cadre de vie et que cette subvention permet un financement du montant du projet, Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une délibération concordante entre la communauté de communes et la commune pour acter le financement,

Considérant que la commune à un projet de rénovation de la voirie de la rue du Pont cassé et de la Montée de Saint Pierre. Le Conseil Municipal est invité à :

Approuver le fonds de concours attribué par la communauté de communes Drôme Sud Provence à la commune

pour un montant maximum de 18 084,60 € pour le projet cité ci-dessus,

Autoriser Madame le maire ou en cas d'empêchement, un adjoint au maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de maîtrise d'ouvrage

EEE NE PE MT ET |

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025 6déléguée, les avenants éventuels, ainsi toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Obiet : Acquisition des parcelles AA 602- AA 603 - AA 607- AA 489 - AA 431 - AA 491

- AA 493 Résidence du Moulin appartenant au département de la Drôme (N° DE_055_2025)

Madame le Maire propose au conseil municipal de se porter acquéreur des parcelles des terrains cadastrée AA 602

de 376m2 - AA 603 de 10 m2 - AA 605 de 123 m2- AA 606 de 6 m2 - AA 607 de 387 m2 - AA 489 de 16 m2 - AA

431 de 49 m2 - AA 491 de 93 m2 - AA 493 de 136m2 appartenant au département de la Drôme. Le montant de l'acquisition est de 17 416 € réparti comme suit :

- Parcelle AA 607 de 387 m2 au prix de 45€/m2, soit 17 415€.

- Parcelles AA 602 de 376m2 - AA 603 de 10 m2 - AA 605 de 123 m2- AA 606 de 6 m2 - AA 489 de 16 m2 - AA 431

de 49 m2 - AA 491 de 93 m2 - AA 493 de 136m2 au prix de l'euro symbolique pour l’ensemble.

Les frais notariés associés sont pris en charge par la commune de Les Granges Gontardes ;

Après en avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

D'accepte l'acquisition des parcelles des terrains cadastrée AA 602 - AA 603 - AA 605 - AA 606 -— AA 607 - AA 489

- AA 431 - AA 491 - AA 493 dans les conditions évoquées ci-dessus auprès du département de la Drôme. Donne mandat à un clerc de notaire de l'étude notariale de Me PARICAUD notaire à VALENCE recevant l'acte pour représenter la Commune lors de la signature de l'acte authentique, en cas d'’impossibilité pour ladite collectivité d'être présente ;

Objet : Acquisition de la parcelle Résidence du moulin appartenant à DAH

(N° DE_056_ 2025)

Dans le cadre de la rétrocession des parties communes du lotissement de la Résidence du Moulin, Madame le Maire propose au conseil municipal de se porter acquéreur de la parcelle du terrain cadastrée AA 421, appartenant à Drôme Aménagement Habitat.

L'acquisition est une cession à l'euro symbolique à la commune de Les Granges Gontardes de la parcelle AA 421

(80m2).

Les frais notariés associés sont pris en charge par la commune de Les Granges Gontardes

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

Accepte l'acquisition de la parcelle AA 421 dans les conditions évoquées ci-dessus

Donne mandat à un clerc de notaire de l'étude notariale de Me PARICAUD notaire à VALENCE recevant l'acte pour

représenter la Commune lors de la signature de l'acte authentique, en cas d'impossibilité pour ladite collectivité

d'être présente ;

Objet : Vente de la parcelle AA261 - Commune / Monsieur COMPERE

(N° DE_057_2025)

Madame le Maire, rappelle que la parcelle AA261 d'une superficie de 14 m2 appartient au domaine privé de la commune.

Sur cette parcelle un escalier permettant d'accéder au logement de Monsieur COMPERE a été construit. Vu que cette parcelle n'est maintenant plus d'aucune utilité pour la commune,

Vu que les deux parties souhaitent régulariser cette situation,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Accepte la vente amiable de la parcelle AA261 d'une surface de 14 m2 à Monsieur COMPERE, 2 IMPASSE DE FREDOU 26290 Les Granges Gontardes au prix de 85 € le m2, soit un montant total de 1 190€ Précise que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur,

Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Objet : Acquisition de la parcelle OC546 de MME. SONSINI (N° DE_058_2025)

Madame le Maire explique que la commune de Les Granges Gontardes, dans le passé, a installé un réservoir d'eau sur la parcelle section OC 546 Lafont à la suite d’un accord oral entre les élus de l’époque et le propriétaire. A la demande des propriétaires, une régularisation a été demandée. Les discussions ont conclu à un rachat de la parcelle par la commune pour un montant de 564€, soit 1 € le m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

D'acquérir le terrain ; cadastré section OC 546 Lafont 26 290 Les Granges Gontardes, d'une surface totale de 564 m2,

Dit que la transaction est fixée à 564 €

Dit que tous les frais seront à la charge de la commune de Les Granges Gontardes, Charge Madame le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette affaire

D

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025 7Objet : n° 1 des statuts du Syndicat Départemental d'Énergies de la Drôme-SDED (N° DE_059 2025)

Madame le Maire informe le Conseil municipal du courrier de Mme la Présidente du Syndicat Départemental d'Énergies de la Drôme, reçu le 22 Août 2025 lui notifiant la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-01 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence en matière d'’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et diverses modifications.

Cette révision doit entrer en vigueur au 1° janvier 2026. Elle permettra au Syndicat de mieux répondre aux attentes des collectivités drômoises, notamment en matière de développement des IRVE, ainsi qu'en matière d'accompagnement des projets d’autoconsommation collective.

Madame le Maire présente ensuite les principales modifications des statuts de Territoire d'énergie Drôme-SDED : 1-Il s'agit d'adapter la compétence optionnelle « Création et entretien d'infrastructures de charge » de l’article 2-II- 3) des statuts.

Afin de permettre aux collectivités membres d'installer des bornes de recharge de faible puissance, inférieure ou égale à 22 kVA, dites « prises résidentielles publiques », le Syndicat procède à une restitution partielle de la compétence.

En outre, le Syndicat n'envisage pas de déployer des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène, et restitue

également à ses membres la possibilité de déployer de telles infrastructures. Le Syndicat demeure compétent pour l'installation d'infrastructures composées de bornes de recharge excédant une

puissance de 22 kVA et qu'il déploie actuellement dans le cadre du réseau « eborn ».

2-Il s'agit également de compléter les activités connexes de Territoire d'énergie Drôme-SDED, visées au III de

l'article 2 de ses statuts, qui n'’impliquent aucun transfert de compétence.

a. Extension de ses activités à l'« Autoconsommation » (article 2-III-9) des statuts) En tant qu'Autorité Organisatrice de la Distribution publique de l'Electricité et du gaz (AODE), le Syndicat a vocation à prendre part à des opérations d'autoconsommation.

Il est notamment susceptible d'être une personne morale organisatrice (PMO) qui assure la liaison technique et administrative entre le gestionnaire du réseau public de distribution (GRD) et les participants à une opération d’autoconsommation collective.

b.Extension de ses activités aux « Actions de sensibilisation, information et formation » (article 2-III-10) des statuts)

Il s'agit de répondre aux besoins d'information, de sensibilisation et de formation s'inscrivant dans le cadre des missions du Syndicat ou dans le prolongement de ses compétences.

Conformément aux articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification. A défaut, sa décision serait réputée défavorable.

Après compilation des délibérations des collectivités membres du Syndicat, si la condition de majorité qualifiée est

réunie, un arrêté inter préfectoral clôturera cette procédure en fixant les nouveaux statuts. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Approuve la modification des statuts du Syndicat Départemental d' Énergies de là Drôme dont le texte, issu de la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-01 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence en matière d'IRVE et diverses modifications, est joint à la présente délibération ; Autorise Madame le Maire à notifier cette délibération à Mme la Présidente du Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, au retour du contrôle de légalité et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette délibération ;

Objet : Révision n° 2 des statuts du Syndicat Départemental d'Énergies de la Drôme- SDED (N° DE_060_2025)

Madame le Maire informe le Conseil municipal du courrier de Mme la Présidente du Syndicat Départemental d' Énergies de la Drôme, reçu le 22 août 2025, lui notifiant la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-02 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence « Autorité organisatrice de distribution de chaleur et de froid ».

Cette révision doit entrer en vigueur au 1° juillet 2026. Elle permettra au Syndicat de tirer les conséquences du

changement de mode d'exploitation du seul réseau de chaleur du territoire.

Madame le Maire présente ensuite les principales modifications des statuts de Territoire d'énergie Drôme-SDED : 1-Il s'agit de supprimer la compétence optionnelle « Autorité organisatrice de la distribution de chaleur et de froid » prévue à l’article 2-I1-1) des statuts.

Cette restitution ne concerne qu'une seule commune. Elle a été préconisée par la Chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône- -Alpes dans un rapport du 4 juillet 2023, à la suite duquel le Syndicat a fait réaliser un schéma directeur qui a conclu à la poursuite du service sous la forme d'une délégation de service public (DSP), en lieu et place d’une gestion directe par le Syndicat.

La commune de Vassieux-en-Vercors a approuvé la reprise de cette compétence optionnelle à la signature du contrat de DSP, qui interviendra au cours du 1% semestre 2026.

Par suite, du fait de la restitution de cette compétence, le Syndicat n'assumera plus aucune mission d'Autorité

organisatrice de la distribution de chaleur et de froid à compter du 1°' juillet 2026 2-Il convient également de supprimer les activités connexes se rapportant à cette compétence optionnelle (article 2- 1-4) et 5)).

EE. TS SN |

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025 8Dans la mesure où ces activités ne s'inscrivent plus dans le prolongement de ses compétences, le Syndicat est tenu de les supprimer.

Conformément aux articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification. À défaut, sa décision serait réputée défavorable.

Après compilation des délibérations des collectivités membres du Syndicat, si la condition de majorité qualifiée est réunie, un arrêté inter préfectoral clôturera cette procédure en fixant les nouveaux statuts. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : |

Approuve la modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergies de la Drôme dont le texte, issu de la

délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-02 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence « Autorité organisatrice de distribution de chaleur et de froid », est joint à la présente délibération ; |

Autorise Madame le Maire à notifier cette délibération à Mme la Présidente du Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, au retour du contrôle de légalité et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Hélène MOULY, Maire Secrétaire de séance Dominique VEZON DAUNIS

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