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Procès Verbal - CM du 26.09.2022 Proces verbal signe 1
Procès Verbal - CM19.12.2022 PV signe
Procès Verbal - PV CM du 12.07.2022 approuve signe
Procès Verbal - 4 CM2023.09.11 PV signe
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12.02.19.
Procès Verbal - CM2025.12.02 PV signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Buis-les-Baronnies.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM2025.12.02 PV signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
LA
DRÔME
- COMMUNE
DE
BUIS-LES-BARONNIES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
2 décembre
2025
Date
de
convocation
: Vendredi
28
novembre
2025
Buis-les-Baronnies,
le
13
décembre
2025
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
2 décembre
2025
à 19h30
PROCES
VERBAL
Effectif
légal :
Effectif
en
exercice : Présents :
Nombre
de
votants :
19 18 12 15
Sous
la présidence
de
Monsieur
BERNARD
Sébastien,
Maire
Présents
: MM.
BERNARD,
TREMORI,
DONZE,
OLIVE,
TERRIBLE,
TOURNIAIRE,
PARMENTIER,
MMES
HAIÏM,
MERTZ,
DELARBRE,
ZOHARI,
LUGUET
Excusés
: MMES
BREYTON,
ROCHAS,
MM.
POIRE,
CLEMENT
Absents
: MM.
HERVE,
SAUVAYRE
Pouvoirs
: MME
BREYTON
à
MME
HAIM,
M.
POIRE
à
M.
TREMORI,
M.
CLEMENT
à
M.
PARMENTIER
Secrétaire
de
séance
: MME
ZOHARI
Préambule
:
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 19h35.
Après
la
présentation
des
conseillers
excusés,
des
enregistrements
d'état
civil
depuis
la
dernière
réunion,
et
les
condoléances
aux
personnes
concernées,
Monsieur
le Maire
soumet
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
14
octobre
2025
à approbation
: le procès-verbal
est adopté
à l'unanimité.
L'ordre
du jour
est
alors
présenté
(le résultat
des
votes
est également
indiqué)
:
CATEGORIE
OBJET
VOTE
Assemblées
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
14
Octobre
2025
Unanimité
Administration
|
|
mn
=
.
2e
2025-106
: Motion
de
soutien
aux
Missions
Locales
Unanimité
générale
2025-107
: Autorisation
de
liquider,
mandater
les
dépenses
d’investissement
Finances
avant
le vote
du
budget
2026
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
Unanimité
budget
de
l’exercice
précédent
2025-108
: Emission
de
titres
de
recette
envers
la
société
AXENS
SAS
Unanimité
2025-109
: Création
d’un
emploi
permanent
au
grade
d’adjoint
technique
ou
Ressources
ne
.
ne
ère
ème
-
,
r.
Humaines
adjoint
technique
principal
(1°
ou
2°%"®
classe)
pour
la fonction
d'agent
Unanimité
technique
polyvalent
2025-110
: Recrutement
d'agents
contractuels
pour
accroissement
Unanimité
temporaire
d'activité
2025-111
: Participation
obligatoire
au
financement
de
la
protection
sociale
Unanimité
complémentaire
SANTE
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
2 décembre
2025
Page
1/15 2025-112
: Marché
de
travaux
de
rénovation
du
bâtiment
des
Dauphins
Marchés
publics |
(opération
Mairie-MFS
Tranche
1)
: Avenant
n°1
au
lot
2 «
Menuiseries
bois
»
Unanimité
attribué
à
l’entreprise
GROSJEAN
SAS
2025-113
: Marché
de
travaux
de
rénovation
du
bâtiment
des
Dauphins
(opération
Mairie-MFS
Tranche
1)
: Avenant
n°1
au
lot
3
« Aménagements
Unanimité
intérieurs
» attribué
à
l’entreprise
SAME
2025-114
: Attribution
des
marchés
d’assurances
Responsabilité
Civile
(lot
1),
.
un.
,
Unanimité
Dommages
aux
biens
(lot
2)
et Véhicules
(lot 3)
pour
la
période
2026-2029
Eau
et
2025-115
: Approbation
du
Rapport
annuel
sur
le Prix
et
la Qualité
du
Service
Assainissement |
(RPQS)
Eau
Potable
2024
Unanimité
2025-116
: Approbation
du
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la Qualité
du
Service
(RPQS)
Assainissement
2024
Unanimité
2025-117
: Redevance
Consommations
d’eau
et
redevance
Performance
des
,
:
Unanimité
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2026
2025-118
: Redevance
Performance
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2026
Unanimité
2025-119
: Projet
de
requalification
du
tènement
Ducros
: Acquisition
des
Projets
parcelles
N°215
et
N°242
section
AM
par
l'établissement
EPORA
pour
le
Unanimité
compte
de
la commune
2025-120
: Autorisation
de
signature
de
la convention
d'attribution
d’une
Unanimité
subvention
par
Action
Logement
pour
le
projet
de
foyer
Jeunes
Travailleurs
Délibération
n°2025-106
Motion
de
soutien
aux
Missions
Locales
A
l'échelle
de
la
Communauté
de
Communes
des
Baronnies
en
Drome
Provençale,
la
Mission
Locale
a
accompagné
356
jeunes
en
2024
pour
2 065
entretiens
individuels
en
face
à face
avec
un
conseiller.
156
jeunes
ont
été
recrutés
principalement
dans
les
domaines
de
l’hôtellerie,
la
restauration,
le tourisme,
le
commerce,
la vente
ainsi
que
les
services
à la
personne,
dont
50
contrats
en
emploi
durable.
La
Mission
Locale
a son
siège
social
situé
à
Nyons
et
une
permanence
hebdomadaire
à
Buis-les-Baronnies.
Son
champ
d'action
est
global
et ses
missions
sont
d'accueillir,
informer,
orienter
et
accompagner
individuellement
les
jeunes
dans
les
domaines
de
l’accès
à
l’emploi,
à
la
formation
et
à
l'orientation
ainsi
que
de
la
santé,
du
logement,
de
la
culture
et
des
loisirs.
Considérant
le
rôle
indispensable
des
Missions
Locales,
premier
service
public
de
proximité
dédié
à
l’insertion
des
jeunes
de
16
à 25
ans,
accompagnant
chaque
année
plus
d’un
million
de
jeunes ;
Considérant
que
le
projet
de
loi
de
finances
2026
prévoit
une
baisse
sans
précédent
de
13
%
des
crédits
alloués
aux
Missions
Locales,
associée
d’une
diminution
des
aides
directes
aux
jeunes
et à
plusieurs
coupes
dans
les
dispositifs
d'apprentissage
et d'insertion
professionnelle,
et
notamment
une
diminution
de
5,6
%
des
entrées
en
Contrat
d'engagement
jeune
(CEJ)
et
une
perte
de
10
millions
d’euros
de
fonds
destinés
au
dispositif
du
Parcours
contractualisé
d'accompagnement
vers
l’emploi
et
l’autonomie
(PACEA)
;
Considérant
que
ces
réductions
fragiliseraient
l'accompagnement
des
jeunes,
menaceraient
des
milliers
de
parcours
d'insertion
et
risqueraient
d'accroître
les
coûts
sociaux
pour
les
collectivités
déjà
fortement
sollicitées ; Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
_AFFIRME
SON
SOUTIEN
aux
Missions
Locales,
acteurs
essentiels
de
cohésion
sociale
et
d'égalité
des
chances
dans
les
territoires
;
e
EXPRIME
SON
INQUIETUDE
face
aux
conséquences
de
ces
baisses
budgétaires
sur
l’avenir
des
jeunes ;
e
DEMANDE
AU
GOUVERNEMENT
ET
AU
PARLEMENT
:
- le maintien
en
2026
du
niveau
de
financement
prévu
pour
2025 ;
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
2
décembre
2025
Page
2/15 - la création
d’un
fonds
d'urgence
pour
les
Missions
Locales
en
difficulté
;
- la
reconduction
de
l’objectif
de
200
000
jeunes
accompagnés
dans
le Contrat
d'engagement
jeune ;
- la
préservation
du
budget
du
PACEA,
indispensable
à
l'accompagnement
des
jeunes
les
plus
fragiles.
e
REAFFIRME
SON
ENGAGEMENT
aux
côtés
de
la jeunesse
et
son
attachement
à un
service
public
de
proximité
efficace,
garant
de
l’insertion
et
de
la cohésion
sociale.
Décision
adoptée
à l’unanimité
Madame
Mertz
indique
que
le projet
de
loi de finances
n’étant
pas
encore
voté,
il est encore
temps
d'agir
contre
cette
baisse
de
13%.
Elle précise
que
les missions
locales
sont
associatives,
mais
gérées
par
des
élus
locaux,
qui
peuvent
donc
délibérer
de
la sorte
pour
protester.
Le
contexte
était
déjà
difficile
avec
19
emplois
supprimés
en
Drôme
avant
ce projet
de
loi de finances.
Elle
remercie
par
ailleurs
la communauté
de
communes
pour
son
soutien
à la mission
locale,
sachant
que
celle
de
notre
secteur
gère
le territoire jusqu'à
Séderon.
Délibération
n°2025-107
Autorisation
de
liquider,
mandater
les
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
budget
2026
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L 1612-1 ;
Considérant
que
jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l’absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
Considérant
que
la commune
de
Buis-les-Baronnies
doit
pouvoir
poursuivre
ses
actions ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
2026
avant
le vote
du
budget
principal
2026,
dans
la
limite
des
crédits
définis
ci-dessous
et
représentant
au
plus
25%
des
crédits
ouverts
au
titre
de
l’exercice
2025 :
Chapitre
- libellé
Crédits
ouverts
au
titre
de
|
Montant
autorisé
avant
le
l’exercice
2025
vote
du
BP
2026
hors
restes
à
réaliser,
et y
compris
décisions
modificatives
20
—
Immobilisations
incorporelles
-16
075.04
0.00
204
— Subv/
d'équipement
versées
101
950.00
25
487.50
21
-
Immobilisations
corporelles
564
976.00
141
244.00
23
— Immobilisations
en
cours
671
768.04
167
942.01
26
— Prises
de
participations
15
500.00
3 875.00
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
2026
avant
le vote
du
budget
annexe
de
l’eau
2026,
dans
la
limite
des
crédits
définis
ci-dessous
et
représentant
au
plus
25%
des
crédits
ouverts
au
titre
de
l'exercice
2025
:
Chapitre
- libellé
Crédits
ouverts
au
titre
de
|
Montant
autorisé
avant
le
l'exercice
2025
vote
du
BP
2026
hors
restes
à
réaliser,
et y
compris
décisions
modificatives
20
—
Immobilisations
incorporelles
-4 000.00
0.00
21
-
Immobilisations
corporelles
255
000.00
63
750.00
23
—
Immobilisations
en
cours
29
000.00
7 250.00
Décision
adoptée
à l’unanimité
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
2 décembre
2025
Page
3/15 Délibération
n°2025-108
Emission
de
titres
de
recette
envers
la société
AXENS
SA
Monsieur
le
Maire
rapporte
que
lors
du
dernier
renouvellement
pour
5 ans
du
contrat
de
location-maintenance
des
imprimantes/copieurs
de
la
commune,
en
décembre
2024,
une
remise
commerciale
globale
de
27
846
€
a
été
négociée
avec
le prestataire
AXENS
SA.
Il a
été
convenu
que
cette
remise
donnerait
lieu
à
des
versements
à
la commune
répartis
sur
les
exercices
2025
et
2026.
Dans
ce contexte,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à émettre
deux
titres
de
recette
sur
le budget
principal,
de
13
923
€ chacun,
l’un
sur
l'exercice
2025,
l’autre
sur
l’exercice
2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
Autorise
l'émission
de
deux
titres
de
recettes
sur
le
budget
principal,
de
13
923
€
chacun,
l’un
sur
l'exercice
2025,
l’autre
sur
l’exercice
2026.
Décision
adoptée
à l’unanimité
Délibération
n°2025-109
Création
d’un
emploi
permanent
au
grade
d’adjoint
technique
ou
adjoint
technique
principal
{1ère
ou
2ème
classe)
pour
la fonction
d’agent
technique
polyvalent
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l’article
L.313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
en
mentionnant
sur
quel(s)
grade(s)
et
à
quel
niveau
de
rémunération
il habilite
l'autorité
territoriale
à
recruter.
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
pour
exercer
les
missions
ou
fonctions
principales
suivantes :
e
Agent
technique
polyvalent
il propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
créer,
un
emploi
permanent
d'agent
technique
polyvalent
à dominant
Bâtiments,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
du
grade
d’adjoint
technique
principal
1°
classe,
ou
principal
2°"
classe,
ou
adjoint
technique
territorial,
à temps
complet,
et de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
en
conséquence.
Cet
emploi
doit
être
pourvu
par
un
fonctionnaire.
La
personne
recrutée
bénéficiera
des
primes
et
indemnités
afférentes
à son
grade
instituées
dans
la collectivité
si elle
remplit
les conditions
d'attribution
pour
y prétendre.
Il demande
en
outre
que
le Conseil
Municipal
l’autorise
à
recruter
un
agent
contractuel,
dans
l’hypothèse
où
la
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
conformément
aux
conditions
fixées
à
l’article
L.
332-8
2°,
ou
à
l’article
L.
332-8
5°,
ou
à
l’article
L.
332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique. >
Les
motifs
invoqués
et durées
seront
alors
les
suivants :
e
Article
L.332-8-2°
du
CGFP
: Pour
un
emploi
permanent
du
niveau
de
la catégorie
À / B / C
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
e
Article
L.332-8-5°
du
CGFP
:
pour
un
emploi
permanent
inférieur
au
mi-temps
(moins
de
17h30
pour
un
TC
à 35h)
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
2
décembre
2025
Page
4/15 e
Article
L. 332-14
du
CGFP
: pour
faire
face
à
une
vacance
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
e
Sile
contrat
est
conclu
sur
le fondement
de
l’article
L.332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique
susvisé,
il sera
alors
conclu
pour
une
durée
maximale
de
3
ans
renouvelable
dans
la
limite
de
6
ans.
Au-
delà,
si
le contrat
est
renouvelé,
il le sera
en
contrat
à durée
indéterminée.
e
S'il
est
conclu
sur
le
fondement
de
l’article
L.332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique,
il sera
alors
conclu
pour
une
durée
d’un
an
maximum,
prolongation
possible
dans
la limite
totale
de
deux
ans
si le poste
n’a
pu
être
pourvu
par
un
agent
titulaire
au
terme
du
contrat.
>
La
nature
des
fonctions
sera
identique
à l'emploi
pourvu
par
un
fonctionnaire
:
e
Agent
technique
polyvalent
>
Le
niveau
de
recrutement
sera
sur
expérience
professionnelle
confirmée
ou
diplôme
de
niveau
3
(anciennement
V)
ou
supérieur
>
Le
niveau
de
rémunération
sera
calculé
par
référence
au
maximum
sur
l'indice
brut
terminal
de
la
grille
indiciaire
du
grade
d’adjoint
technique
principal
1°®
classe,
à
laquelle
s'ajoutent
les
primes
et
indemnités
afférentes
au
grade
instituées
par
la collectivité
si l’agent
remplit
les
conditions
d’attribution
pour
y prétendre.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
e
Décide
de
créer
un
emploi
permanent
sur
le grade
d’adjoint
technique
principal
1°"* classe,
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C pour
effectuer
les
missions
d’Agent
technique
polyvalent
à temps
complet,
à compter
de
la
publication
de
la
présente
délibération,
e
Approuve
le tableau
des
effectifs
mis
à jour
qui
en
découle
et
annexé
à
la
présente
délibération,
e
Autorise
le
recrutement
sur
cet
emploi
permanent
d’un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
la
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
conformément
aux
conditions
fixées
à
l’article
L. 332-8
2°,
ou
à
l’article
L. 332-8
5°,
ou
à
l’article
L. 332-14
du
code
général
de
la fonction
publique.
>
Les
motifs
invoqués
et
durées
seront
alors
les
suivants
:
° Article
L.332-8-2°
du
CGFP
:
Pour
un
emploi
permanent
du
niveau
de
la
catégorie
A
/
B / C
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
e Article
L.332-8-5°
du
CGFP
: pour
un
emploi
permanent
inférieur
au
mi-temps
(moins
de
17h30
pour
un
TC
à
35h)
e Article
L. 332-14
du
CGFP
: pour
faire
face
à une
vacance
d’emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire. e Si
le contrat
est
conclu
sur
le fondement
de
l’article
L.332-8
du
code
général
de
la fonction
publique
susvisé,
il sera
alors
conclu
pour
une
durée
maximale
de
3 ans
renouvelable
dans
la limite
de
6 ans.
Au-
delà,
si
le
contrat
est
renouvelé,
il le
sera
en
contrat
à
durée
indéterminée.
e S'il
est
conclu
sur
le fondement
de
l’article
L.332-14
du
code
général
de
la fonction
publique,
il sera
alors
conclu
pour
une
durée
d’un
an
maximum,
prolongation
possible
dans
la limite
totale
de
deux
ans
si le poste
n’a
pu
être
pourvu
par
un
agent
titulaire
au
terme
du
contrat.
>
La
nature
des
fonctions
sera :
e
Agent
technique
polyvalent
à dominante
Bâtiments
>
Le
niveau
de
recrutement
sera
sur
expérience
professionnelle
confirmée
ou
diplôme
de
niveau
3
(anciennement
V)
ou
supérieur
>
Le
niveau
de
rémunération
sera
calculé
par
référence
au
maximum
sur
l'indice
brut
terminal
de
la
grille
indiciaire
du
grade
d’adjoint
technique
principal
1°"
classe,
à
laquelle
s'ajoutent
les
primes
et
indemnités
afférentes
au
grade
instituées
par
la
collectivité
si
l’agent
remplit
les
conditions
d'attribution
pour
y prétendre.
e
Dit
que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget
2026.
Décision
adoptée
à l’unanimité
Monsieur
le Maire
précise
que
ces
créations
de
poste
visent
à pérenniser
l'emploi
de
deux
agents
des
services
à
fort potentiel
technique.
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
2 décembre
2025
Page
5/15 Délibération
n°2025-110
Recrutements
d’agents
contractuels
pour
accroissement
temporaire
d’activité
Monsieur
le
Maire
indique
que
le recrutement
d’agents
contractuels
pour
accroissement
temporaire
d'activité
des
services
techniques
est
nécessaire,
compte-tenu
des
travaux
d’hiver
à
réaliser,
en
contexte
d’absences
et
de
difficultés
de
recrutement.
Il propose
ainsi
le
recrutement :
En
accroissement
temporaire
d'activité
(art.
L.332-23-1°)
:
Service
Nombre
Durée
Durée
de
contrat
Période
de
d’agents/grade
hebdomadaire
recrutement
.
3 adjoints
Temps
complet
Durée
cumulée
des
01/12/2025
au
Technique
.
.
.
techniques
(35h/semaine)
|
contrats
: max.
6 mois
30/06/2026
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
-
Approuve,
la
proposition
de
recrutement
de
Monsieur
le
Maire
pour
répondre
à
des
besoins
d’accroissements
temporaires
d'activité,
-
Autorise,
Monsieur
le
Maire
à
recruter
les
agents
contractuels
dans
les
conditions
précitées,
-
Dit,
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
l’exercice
2025
et
seront
inscrits
sur
l’exercice
2026.
Décision
adoptée
à l’unanimité
Délibération
n°2025-111
Participation
obligatoire
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
SANTE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.827-1
et
suivants,
Vu
l’ordonnance
n° 2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
la
Drôme
en
date
du
04/11/2025
Exposé : Les
employeurs
publics
territoriaux
devront
obligatoirement
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir :
e
Le
risque
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
e
Le
risque
prévoyance :
incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour
le
risque
santé
à
effet
du
1er
janvier
2026
selon
un
minimum
de
15
€ brut
mensuel.
La
proratisation
pour
les agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
n’est
pas
prévue
par
les textes
en
vigueur.
La
délibération
ne
peut
donc
pas
prévoir
une
participation
proratisée
au
temps
de
travail.
L'employeur
peut
opter :
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
2
décembre
2025
Page
6/15 - soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le
site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
- soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
précité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée :
e
soit
par
l'employeur,
e
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Dans
le
domaine
de
la
santé,
après
avoir
recueilli
l’avis
du
comité
social
territorial,
la
collectivité
souhaite
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
SANTE
à
compter
du
1°’ janvier
2026
par
la
mise
en
place
une
participation
sur
les
contrats
individuels
labellisés
souscrits
directement
par
les
agents.
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
e
Article
1
: de
retenir
la
procédure
dite
de
labellisation
à
compter
du
1°’ janvier
2026
pour
les
contrats
souscrits
individuellement.
e
Article
2
: d'accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
dans
l’effectif ayant
souscrit
de
manière
individuelle
à un
contrat
santé
labellisé
et sur
présentation
d’une
attestation
d'adhésion
annuelle.
e
Article
3
: de
fixer
le
niveau
de
participation
comme
suit
à
compter
du
1°
janvier
2026 :
Versement
d’un
montant
unitaire
mensuel
brut
de
30
€
e
Article
4
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
pour
effectuer
tout
acte
découlant
de
la
présente
délibération
e
Article 5
: Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
chaque
année
Décision
adoptée
à
l’unanimité
Délibération
n°2025-112
Marché
de
travaux
de
rénovation
du
bâtiment
des
Dauphins
{opération
Mairie-MFS
Tranche
1)
: Avenant
n°1
au
lot
2
«
Menuiseries
bois
»
attribué
à
l’entreprise
GROSJEAN
SAS
Par
délibérations
n°2024-81
et
2024-91,
les
marchés
de
travaux
des
différents
lots
de
rénovation
du
rez-de-
chaussée
des
Dauphins
ont
été
attribués
par
le conseil
municipal.
Des
adaptations
de
chantier
ont
suscité
la
réalisation
de
divers
éléments
de
menuiserie,
et
la
suppression
de
grilles
de
défense
en
façade
nord-est.
Ces
modifications
ont
entraîné
une
moins-value
de
748.00
€
HT
sur
le
lot
n°2
«
Menuiseries
bois
»,
attribué
à
l’entreprise
Grosjean
SAS.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
le
projet
d’avenant
n°1
du
lot
2
«
Menuiseries
bois
»
du
marché
de
travaux
de
rénovation
du
rez-de-chaussée
du
bâtiment
des
Dauphins,
d’un
montant
de
-748.00
€
HT,
et
portant
ce
lot
à
39
856,28
€
HT
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cet
avenant
ainsi
que
toute
pièce
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente.
Décision
adoptée
à
l’unanimité
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
2
décembre
2025
Page
7/15 Délibération
n°2025-113
Marché
de
travaux
de
rénovation
du
bâtiment
des
Dauphins
(opération
Mairie-MFS
Tranche
1)
: Avenant
n°1
au
lot
3 « Aménagements
intérieurs
» attribué
à l’entreprise
SAME
Par
délibérations
n°2024-81
et
2024-91,
les
marchés
de
travaux
des
différents
lots
de
rénovation
du
rez-de-
chaussée
des
Dauphins
ont
été
attribués
par
le conseil
municipal.
Des
adaptations
de
chantier
ont
suscité
la
modification
des
éléments
d'amélioration
acoustique.
Ces
modifications
ont
entraîné
une
moins-value
de
2
103.00
€
HT
sur
le
lot
n°3
«
Aménagements
intérieurs
»,
attribué
à
l'entreprise
SAME.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
le projet
d’avenant
n°1
du
lot
3 « Aménagements
intérieurs
» du
marché
de
travaux
de
rénovation
du
rez-de-chaussée
du
bâtiment
des
Dauphins,
d’un
montant
de
-2
103.00
€
HT,
et
portant
ce
lot
à
46
639,40
€
HT ;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cet
avenant
ainsi
que
toute
pièce
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente.
Décision
adoptée
à
l’unanimité
Délibération
n°2025-114
Attribution
des
marchés
d’assurances
Responsabilité
Civile
(lot
1),
Dommages
aux
biens
(lot
2)
et
Véhicules
(lot
3)
pour
la
période
2026-2029
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2028
du
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
décret
n°2018-1075
du
3
décembre
2018
du
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
l'appel
public
à
la
concurrence
envoyé
à
la
publication
le 07/10/2025,
et
fixant
au
12/11/2025
la
date
limite
de
réception
des
offres,
Monsieur
le
Maire
expose
qu’une
consultation
a
été
menée
du
7
octobre
au
12
novembre
2025
pour
le
renouvellement
de
nos
contrats
d'assurances
Responsabilité
Civile,
Dommages
aux
biens
et
Véhicules
pour
la
période
2026-2029.
Cette
consultation
était
divisée
en
3
lots,
et
les
niveaux
de
protections
demandés
étaient
équivalents
aux
niveaux
actuels.
Dans
chacun
des
cas,
l’offre
la
mieux-disante
est
celle
du
prestataire
actuel,
la
SMACL,
aux
conditions
tarifaires
suivantes
(montants
de
prime
annuelle) :
-
Lot
1
Responsabilité
civile :
5 204.79
€ TTC
-
Lot
2
Dommages
aux
biens :
22
348.55
€
TIC
-
Lot
3 Véhicules :
7 070.06
€ TTC
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
marchés
d’assurances
Lot
1,
Lot
2
et
Lot
3
avec
la
SMACL
aux
conditions
précitées,
ainsi
que
toutes
les
pièces
afférentes
au
dossier.
Décision
adoptée
à l’unanimité
Monsieur
le Maire fait remarquer
que
cette
nouvelle
attribution
s'inscrit
dans
un
contexte
de forte
inflation
des
tarifs
assurantiels.
Mais
la commune
reste
assurable,
ce
qui
est
malgré
tout
positif.
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
2
décembre
2025
Page
8/15 Délibération
n°2025-115
Obiet
: Approbation
du
Rapport
annuel
sur
le Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
Eau
Potable
2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L. 213-2
du
code
de
l’environnement
(le SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d’eau
potable
2024
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et
sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
Décision
adoptée
à l’unanimité
Monsieur
le Maire
rappelle
l'attribution,
par
les services
de
l'Etat,
du
label
« Economies
d’eau
» à la commune
en
2025,
au
niveau
« 2 gouttes
».
Pour
atteindre
le niveau
« 3 gouttes
»,
il resterait
principalement
à mener
une
campagne
de
sensibilisation
et d’incitation
des
usagers.
Ceci
dit,
Monsieur
Tourniaire fait
remarquer
que
nous
sommes
dans
une
période
très pluvieuse
et que
nous
ne
manquons
pas
d’eau.
Monsieur
le Maire
souligne
qu'il
s’agit
d’une
nouvelle facette
du
dérèglement
climatique,
et que
la période
actuelle
ne
présume
pas
de
périodes
de
sécheresse
à venir.
Les
objectifs
de
baisse
des
prélèvements
restent
à -30%
pour
l’Ouvèze
et -40%
pour
l’Eygues.
Délibération
n°2025-116
Objet
: Approbation
du
Rapport
annuel
sur
le Prix
et
la Qualité
du
Service
(RPQS)
Assainissement
2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à l’article
L. 213-2
du
code
de
l’environnement
{le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPOS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2024
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et
sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
Décision
adoptée
à
l’unanimité
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
2
décembre
2025
Page
9/15 Délibération
n°2025-117
Adoption
du
tarif
du
supplément
de
prix
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2026
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-
12-2
à -7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1° janvier
2026 ;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif ;
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’arrêté
du
10 juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1°
janvier
2025
;
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
4/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Rhône-
Méditerranée-Corse
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
SUEZ
et
la
commune
approuvé
par
délibération
n°72-2020
en
date
du
7
décembre
2020
et
notamment
son
article
24-4
relatif au
recouvrement
et au
reversement
de
la
part
collectivité
de
la
redevance
eau
et
assainissement.
Considérant
que
la
redevance
«
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»
est
maintenue,
mais
que
les
redevances
«
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
»
et
«
modernisation
des
réseaux
de
collecte
»
ont
été
remplacées,
depuis
le
1°’ janvier
2025,
par
la
redevance
« sur
la consommation
d’eau
potable
» et
par
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part,
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
e
Elle
est
facturée
par
l'Agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables ;
e
Le tarif de
base
est
fixé
par
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse ;
e
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau
;
il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance)
;
e
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
e
L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l’établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
2 décembre
2025
Page
10/15 e
La
contrevaleur
de
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
abonné
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
« supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
» et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau.
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,06
€HT/m°
pour
l’année
2026.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
global
de
modulation
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
est
estimé
à 0,42
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif du
«
supplément
au
prix
du
m°
d’eau
vendu
» précité.
Considérant
qu'il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
abonnés
ces
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement ;
Considérant
que
ce
supplément
au
prix
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable,
il doit
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
en
vigueur,
si la commune
est
assujettie
à la TVA.
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la
Direction
de
la
législation
fiscale,
le
reversement
à
la
collectivité
des
sommes
encaissées
par
le concessionnaire
« intègre
nécessairement
l'assiette
de
la
TVA
en
tant
qu'élément
du
prix
du
service
de
mise
à disposition
des
infrastructures
délivré
par
la commune
ou
l'établissement
public
au
concessionnaire
privé
»,
il doit
être
assujetti
comme
le
reversement
de
la
«
part
collectivité
» au
taux
normal
de
TVA
en
vigueur.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
e
DECIDE
de
fixer
à 0,0252
€HT
/m
le supplément
au
prix
du
m°
d’eau
vendu
correspondant
à
la contre-
valeur
de
la « redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» devant
être
répercutée
sur
chaque
abonné
du
service
public
d’eau
potable,
applicable
à compter
du
1°
janvier
2026,
e
DECIDE
que
ce
supplément
au
prix
est
facturé
et
encaissé
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l’eau
potable
et
reversé
à
la commune
par
le délégataire
conformément
à
la convention
de
mandat
passée
avec
le concessionnaire.
Décision
adoptée
à l’unanimité
Délibération
n°2025-118
Adoption
du
tarif
du
supplément
de
prix
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’assainissement
pour
l’année
2026
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4 ;
Vu
le Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et articles
D213-48-12-8
à -13,
et
D213-48-
35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du 1° janvier
2026
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l'arrêté
du 5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au 1° janvier
2025 ;
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
2
décembre
2025
Page
11/15 Vu
la
délibération
n°2024-25
du
4/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Rhône-
Méditerranée-Corse
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
SUEZ
et
la
commune
approuvé
par
délibération
n°72-2020
en
date
du
7
décembre
2020
et
notamment
son
article
24-4
relatif au
recouvrement
et
au
reversement
de
la
part
collectivité
de
la
redevance
eau
et assainissement.
Considérant
que
la
redevance
«
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»
est
maintenue,
mais
que
les
redevances
«
pour
pollution
d’origine
domestique
» et
«
pour
modernisations
des
réseaux
de
collecte
» ont
été
remplacées,
depuis
le
1°
janvier
2025,
par
la
redevance
«
sur
la
consommation
d’eau
potable
»
et
par
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part,
et
« des
systèmes
d'assainissement
collectif
» d’autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif :
e
Elle
est
facturée
par
l'Agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables ;
e
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse ;
e
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(c'est-à-dire
la
station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la ou
des
stations
d'épuration) ;
il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance)
;
e
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
e
L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
;
e
La
contrevaleur
de
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
sous
la forme
d'un
« supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la redevance
assainissement
» et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d'assainissement.
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a fixé
à
0,09
€HT
par
mètre
cube
le tarif
de
base
de
la redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l’année
2026.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le coefficient
global
de
modulation
de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
est
estimé
à 0,4.
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif du
« supplément
au
prix
du
m°
facturé
au
titre
de
l'assainissement
collectif
» précité.
Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement
;
Considérant
que
ce
supplément
au
prix
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif,
il doit
donc
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
en
vigueur
si la commune
est
assujettie
à la TVA.
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la
Direction
de
la
législation
fiscale,
le
reversement
à
la
collectivité
des
sommes
encaissées
par
le
concessionnaire
au
titre
de
ce
supplément
de
prix
« intègre
nécessairement
l'assiette
de
la TVA
en
tant qu'élément
du
prix
du
service
de
mise
à disposition
des
infrastructures
délivré
par
la
commune
ou
l'établissement
public
au
délégataire
privé
»,
il
doit
être
assujetti
comme
le
reversement
de
la «
part
collectivité
» au
taux
de
TVA
en
vigueur.
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
2
décembre
2025
Page
12/15 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
e
DECIDE
de
fixer
à 0,036
€HT
/m°le
supplément
au
prix
du
m°
facturés
aux
usagers
de
l'assainissement
collectif
correspondant
à
la
contre-valeur
de
la
«redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif,
applicable
à compter
du
1° janvier
2026,
e
DECIDE
que
le
supplément
au
prix
est
facturé
et
encaissé
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
reversé
à
la
commune,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées
par
le
délégataire,
conformément
à
la
convention
de
mandat
d’encaissement
correspondante.
Décision
adoptée
à l’unanimité
Délibération
n°2025-119
Projet
de
requalification
du
tènement
Ducros
: Acquisition
des
parcelles
N°215
et
N°242
section
AM
par
l'établissement
EPORA
pour
le
compte
de
la
commune.
Situé
en
entrée
de
bourg,
l’ancien
tènement
Ducros
(1,4
ha),
de
l’entreprise
du
même
nom
spécialisée
dans
les
aromates
et
épices,
est
aujourd’hui
semi-vacant.
De
grands
bâtiments
d'activités
hétéroclites,
dont
une
partie
est
occupée,
composent
une
image
relativement
dégradée
et
peu
lisible
de
cette
entrée
de
ville.
La
commune
de
Buis-les-Baronnies
a
travaillé
une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
sur
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLU
(approuvé
le
07/02/2022).
L'OAP
reste
assez
large
et
indique
que
la
reconversion
envisagée
par
la commune
est
un
quartier
mixte
d’habitat
et d'activités
compatibles
avec
l'habitat.
Conformément
à cette
OAP
ainsi
qu’à
l’action
prioritaire
N°4
de
l'Opération
de
revitalisation
Rurale
(ORT)
signée
en
juillet
2023,
et dans
le cadre
d’une
convention
de
veille
et
de
stratégie
foncière
approuvée
par
la délibération
n°2021-54
et
une
convention
opérationnelle
approuvé
par
la
délibération
N°2024-79,
la
commune
a
mobilisé
l'établissement
public
foncier
EPORA
pour
lancer
un
processus
d'acquisition
des
différentes
parcelles
qui
composent
le tènement
et,
à
plus
long
terme,
le remettre
en
état
(démolitions,
proto-aménagement).
Cette
mobilisation
s’est
traduite
par
une
étude
(faisabilité,
pollution
des
sols),
approuvée
par
les
délibérations
n°2023-37
et
N°2023-56,
qui
a permis
de
définir
un
scenario
d'aménagement
pour
un
habitat
à mixité
renforcée
avec
la création
—
en
deux
phases
—
de
40
logements
et 310
m2
d'activités
en
rez-de-chaussée.
Les
résultats
de
cette
étude
ont
été
utilisés
pour
déposer
en
avril
2024
une
demande
de
financement
fonds
vert
—
recyclage
foncier
approuvée
par
la délibération
n°2024-45
pour
la phase
1 de
ce
projet
d'aménagement,
avec
une
cible
de
création
de
33
logements
dont
40%
de
logements
sociaux
et 310m2
d'activités
en
rez-de-chaussée
pour
un
coût
global
d'opération
estimé
à 2
711
984€
hors
taxes
et
un
déficit
global
d'opération
estimé
à 2 061
984
euros
hors
taxes
après
revente
du
foncier
requalifié.
La
commune
de
Buis-les-Baronnies
ayant
reçu
le
31/07/2025
une
notification
d’attribution
du
fonds
vert
—
recyclage
foncier
d’un
montant
de
1
143
389
€,
la
signature
d’une
convention
d'attribution
entre
l’État,
la
commune
de
Buis-les-Baronnies
et
l’'EPORA
a
été
approuvée
par
la
délibération
n°2025-105.
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
Convention
Opérationnelle
tripartite
avec
l’'EPORA
et
la
Communauté
de
Communes
approuvée
par
la
délibération
du
N°2024-79
et
signée
le
02/06/2025,
l'achat
des
parcelles
concernées
par
le projet
de
requalification
du
ténement
Ducros
peut
être
réalisé
par
EPORA,
pour
le compte
de
la commune. Considérant
que
EPORA
réalise
le portage
financier
et
patrimonial
des
biens
pour
une
durée
de
4 ans
et s'engage
à
les
recéder
à
la
collectivité.
La
commune
s'engage
à
rembourser
en
une
seule
fois
EPORA
du
montant
de
cet
achat
au
terme
du
délai
de
portage.
Considérant
que,
suites
aux
négociations
conduites
par
EPORA
avec
les
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
le
projet
de
requalification
du
ténement
Ducros,
la
commune
de
Buis-les-Baronnies
a
l'opportunité
de
procéder
à
l’acquisition
des
biens
cadastrés
n°215
et
242
section
AM
d’une
superficie
totale
de
4332
m2.
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
2 décembre
2025
Page
13/15 Il s’agit
de
deux
hangars.
Le
terrain
est
plat,
partiellement
clôturé,
et
sert
d’aire
de
stockage
non
revêtue.
Enfin,
la
parcelle
AM
215,
enclavée
entre
deux
sites
industriels
(AM
214
et
AM
230),
constitue
un
terrain
nu
disposant
d’un
puits
équipé
d’un
système
de
pompage.
Ces
biens
sont
situés
489
Avenue
du
Général
de
Gaulle
et
sont
en
vente
au
prix
de
220
000,00€
(DEUX
CENT
VINGT
MILLE
EUROS).
Edifié
sur
un
terrain
figurant
au
cadastre
de
la manière
suivante
:
Section
N°
Lieudit
Surface
(m?)
AM
0215
489
Av
Général
de
Gaulle
82
AM
0242
489
Av
Général
de
Gaulle
4250
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'autoriser
EPORA
à
réaliser
cette
acquisition
pour
le
compte
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
e
APPROUVE
la proposition
d'acquisition
des
biens
cadastrés
n°215
et 242
section
AM
par
EPORA
pour
le
compte
de
la
commune ;
e
MANDATE
EPORA
pour
procéder
à
l’acquisition
des
parcelles
n°215
et
n°242
de
la section
AM,
d’une
superficie
de
4332
m?,
situé
au
489
Avenue
du
Général
de
Gaulle
à
Buis-les-Baronnies,
appartenant
à
Monsieur
GOZZI
Gerard
au
prix
de
220
000
€ ;
e
POSITIONNE
la commune
en
organisme
prioritaire
de
sortie
d'opération ;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
et
documents
nécessaires
à
cette
acquisition,
et à
accomplir
toutes
les démarches
nécessaires.
Décision
adoptée
à l’unanimité
Délibération
n°2025-120
Objet
: Convention
Action
Logement
d’ingénierie
territoriale
et
de
travaux
Action
- «
Offre
de
logements
pour
jeunes
et saisonniers
à
Buis-les-Baronnies
»
Lauréate
du
programme
Petites
Villes
de
Demain,
la
commune
de
Buis-les-Baronnies
a
conduit
un
diagnostic
territorial
et
développé
un
projet
de
revitalisation
qui
a
abouti
à
la
signature
d'une
Convention
d'Opération
de
Revitalisation
du
territoire
(ORT)
en
juillet
2023.
Cette
démarche
a
mis
en
lumière
certaines
problématiques
dont
celles
liées
à l’habitat
et à la dynamique
de
la jeunesse
sur
le territoire.
Dans
ce
contexte,
la commune
a demandé
à
l’'EPORA
d'acquérir
en
2022
le
bâtiment
dit
de
l’Ancienne
Pharmacie
situé
au
38
boulevard
Aristide
Briand
(Délibération
n°2022-67)
pour
participer
à
l’atteinte
des
objectifs
du
PLU
en
matière
de
résorption
de
logements
vacants,
et
mettre
sur
le
marché
des
pas
de
porte
et
locaux
commerciaux,
en
vue
de
favoriser
l'installation
et de
soutenir
l’activité
économique
du
centre-ville.
En
complément
d’une
étude
de
faisabilité
pour
la
création
d’une
antenne
Foyer
des
Jeunes
Travailleurs
(FIT)
/
Logements
Saisonniers
avec
le
foyer
Constantin
de
Nyons
(Délibération
n°2024-52),
une
étude
capacitaire
architecturale
a été
menée
en
2025
pour
estimer
un
scenario
d'aménagement
pour
une
offre
mixte
de
logements
sociaux,
saisonniers
et
FJT
dans
ce
bâtiment
(Délibération
n°2024-93)
et
une
étude
d'éligibilité
des
financements
ANAH
RHI-THIRORI
est
en
cours
de
mise
en
œuvre
par
l’association
SOLIHA
(Délibération
n°2025-104).
Considérant
le
besoin
de
compléter
les
études
en
cours
pour
confirmer
un
plan
d'investissement
et
un
modèle
économique
viable
pour
un
futur
gestionnaire
de
logements
sur
ce
bâtiment.
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier
d’un
financement
de
notre
partenaire
Action
Logement
de
20
000
€
d'ingénierie
et,
si
la
faisabilité
du
projet
est
confirmée,
de
180
000
€
de
travaux.
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
2
décembre
2025
Page
14/15 Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
de
l’autoriser
à
signer
avec
Action
Logement
une
convention
d'ingénierie
territoriale
pour
un
financement
de
20
000€
et
deux
conventions
d'investissement
pour
un
financement
des
travaux
de
180
000€
(150
000€
au
titre
du
Fonds
innovation
et 30
000€
au
titre
du
Fonds
saisonniers).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
-
D’autoriser
le
maire
à
signer
lesdites
conventions
avec
Action
Logement
et
tout
document
afférent
à
celles-ci,
Décision
adoptée
à l’unanimité
En
question
diverse,
le
sujet
des
prix
à
la
consommation
locaux
est
abordé
par
Monsieur
Tourniaire,
faisant
remarquer
un
décalage
croissant
avec
les
établissements
commerciaux
des
agglomérations
voisines,
en
particulier
depuis
l’été
2025.
Certains
commerçants
compenseraient
ainsi
une
consommation
estivale
moins
florissante
(pouvoir
d'achat
!).
Monsieur
le Maire
répond
qu’il s’agit
d’un
travers
du
libéralisme
; il ne
dispose
pas
de
statistiques
récentes
sur ce
thème
mais
il serait possible
de
solliciter la CCI pour
quantifier
l'évasion
commerciale.
Conformément
à la loi,
les
prix sont fixés
librement
par
les commerçants,
la commune
ne
peut
ainsi
agir que
très
à la marge
sur ce
sujet.
Sans
autre
question
diverse,
Monsieur
le Maire
lève
la séance
à 20h45.
Emargements
:
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
2 décembre
2025
Page
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